M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La meilleure manière de lutter contre l’ingérence, c’est d’avoir une France indépendante et non alignée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : voilà comment on fait ! Il faut aussi accepter de lutter contre l’ingérence du capital, notamment en matière industrielle, mais également dans les médias.Enfin, pour lutter contre les fake news, dont vous nous parlez sans arrêt sans rien proposer de concret, le plus efficace est de favoriser le développement de l’esprit critique.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et pour cela, il faudrait éviter de s’en prendre à l’école, comme vous êtes en train de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà comment on agit utilement pour son pays : ce projet de loi ne le permet pas et, évidemment, nous voterons contre. (Mêmes mouvements.)
Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, qui apporte des éléments de réponse utiles en matière de protection de notre souveraineté. Alors que des jeux d’influence étrangère s’exercent indéniablement dans notre vie politique et économique, l’article 1er, qui prévoit la création d’un registre des représentants d’intérêts étrangers, me semble très important pour mieux identifier et connaître les influenceurs intervenant dans le débat politique au service de telle ou telle puissance étrangère, comme la Chine ou la Russie, mais aussi – je partage en cela le constat dressé par notre collègue Tanguy – pour mieux nous protéger d’intérêts économiques étrangers.Dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons d’ailleurs donné au gouvernement français le pouvoir de mieux protéger nos intérêts économiques. Il ne faut pas ignorer, en effet, que certaines personnes exerçant le beau métier de banquier d’affaires…
M. Thomas Ménagé (RN). Dont certains peuvent devenir Président de la République…
M. Olivier Marleix (LR). …travaillent parfois contre l’intérêt national qu’est censé protéger le ministre de l’économie, en se faisant apporteurs d’affaires au bénéfice d’intérêts économiques étrangers, comme nous l’avons vu à l’occasion de l’affaire Alstom. J’ai eu l’honneur d’avoir suscité puis présidé, notamment avec notre collègue Natalia Pouzyreff, la commission d’enquête à laquelle M. Tanguy faisait référence, dont les travaux ont permis de mettre au jour certains mécanismes dangereux pour notre souveraineté. De ce point de vue, ce texte constitue donc un progrès.Puisque M. Tanguy parle beaucoup de l’affaire Alstom,…
M. Olivier Marleix (LR). …je profite d’ailleurs de l’occasion pour lui rappeler qu’il était à l’époque salarié de General Electric, donc de ceux qui voulaient mettre la main sur cette entreprise : à ma connaissance, il n’était pas du côté d’Alstom ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (DEM). La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017, puis de 2022 qui l’ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. Au vu de l’intensification de la menace, ces outils demandent à être encore renforcés. La proposition de loi va dans ce sens. Alors que notre sécurité et notre souveraineté nationale sont engagées et que la presse se fait quotidiennement l’écho des nouveaux assauts que nous subissons, le groupe Démocrate votera donc pour ce texte, qui constitue une véritable avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Vincendet (HOR) (HOR). Ce texte essentiel permettra d’envoyer un message fort à toute personne, organisation ou nation s’engageant dans une démarche de déstabilisation de notre pays : nos services de renseignement disposeront demain de nouveaux moyens juridiques et financiers pour détecter et sanctionner toute personne agissant pour le compte de mandants étrangers à des fins d’ingérence. Face à un danger hybride et pernicieux, dans un contexte international complexe et instable, nous devons être lucides et nous donner les moyens de faire face à cette menace difficilement identifiable et lancinante. Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des agents qui travaillent au service de notre pays afin d’assurer l’intégrité de notre territoire et la protection de nos concitoyens.Les ingérences étrangères fragilisent considérablement notre pays et ont un objectif clair : nuire à notre modèle démocratique et déstabiliser la République. En témoignent les campagnes de manipulation à grande échelle auxquelles nous avons assisté lors du Brexit et des élections américaines de 2016, ou encore l’éruption des fake news lors des derniers scrutins présidentiels en France. Cette désinformation dangereuse affaiblit notre démocratie en la décrédibilisant de l’intérieur.Parce qu’il s’agit de mettre une pierre de plus à l’édifice de la réconciliation avec notre pleine souveraineté politique, économique, militaire et technologique, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC-A). Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c’est que nous examinons un texte d’initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d’importance, puisqu’il tend d’une part à mieux identifier les influences étrangères et d’autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s’agit en outre d’une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s’appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour nos démocraties – comme l’actualité ne cesse de le montrer.La deuxième observation consiste à souligner que nous ne nous bornons pas à aggraver des sanctions pénales, comme c’est trop souvent le cas dans cet hémicycle : nous proposons avant tout des outils. En matière d’influence, le texte prévoit la création d’un registre spécifique, sous le contrôle de la HATVP, dans le droit fil de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. La question des moyens alloués à la HATVP pour exercer cette mission demeure : dans un souci de cohérence, vous devrez vous en souvenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Ce registre identifiant les agents d’influence sera le premier bras armé de la lutte contre l’ingérence et la corruption.Pour ce qui est de l’ingérence étrangère, le texte prévoit, à titre expérimental, d’étendre le dispositif algorithmique utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence visant à porter atteinte à l’indépendance nationale, à l’intégrité du territoire, etc. La version consolidée de l’article 3, dont le manque de clarté posait question, confirme que cette expérimentation sera encadrée. Nous y tenions. Le compte rendu de nos travaux conservera la mémoire du débat qui s’est tenu hier soir à ce sujet. Par ailleurs, un amendement prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation deux ans après la promulgation de la loi a été adopté à notre demande, et un bilan de l’expérimentation s’appuyant sur des données documentées est prévu pour décider, si besoin, de l’adoption d’un nouveau texte législatif pour poursuivre ce combat. Un tel outil doit en effet rester sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).La troisième observation est que le texte doit être pris pour ce qu’il est : il ne réglera pas à lui seul le problème massif de l’ingérence étrangère et de la lutte contre la corruption, que nous devons poursuivre. Les amendements de notre groupe visant à conforter le contrôle parlementaire auquel nous sommes attachés et à encadrer la technique d’investigation envisagée ayant été adoptés, nous considérons que cette proposition de loi constituera un premier levier pour armer notre démocratie, tout en veillant à ne pas la dénaturer. Cette exigence étant respectée, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (ECOLO). Les débats ont montré combien le sujet était inflammable – il est vrai qu’il est de première importance pour notre démocratie. Si, comme cela a été souligné, ce texte ne permettra pas de le régler dans son entièreté, notre groupe considère que le registre de transparence constitue une avancée importante en matière de lutte contre les influences étrangères, à défaut de régler la question de l’ingérence.Nous nourrissions nous aussi des réserves assez fortes concernant l’article 3. Comme notre collègue Untermaier, nous sommes cependant rassurés par la rédaction consolidée finalement adoptée ainsi que par les débats qui ont eu lieu hier soir et qui ont permis d’établir que les « finalités prévues aux 1o, 2o et 4o de l’article L.811-3 » du code de la sécurité intérieure, pour lesquelles l’utilisation d’algorithmes sera autorisée, concerneront uniquement la prévention du terrorisme et des ingérences étrangères. Nous serons très attentifs au rapport qui sera remis dans deux ans sur l’efficacité de ces techniques, dont l’emploi doit rester exceptionnel, et sur les risques qu’elles peuvent comporter.Nous voterons en faveur de ce texte, parce qu’il traite d’un sujet d’actualité et que nous avons besoin de protéger notre pays des ingérences étrangères. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d’une ampleur sans précédent. Dans un climat de guerre informationnelle d’une agressivité inédite, notre intégrité territoriale et nos intérêts nationaux sont visés et la menace est bien présente, comme l’illustrent les récentes cyberattaques pro-russes ciblant certains de nos ministères. Nous soutenons donc cette proposition de loi, qui renforcera nos capacités répressives et préventives face à toute forme d’ingérence, en améliorant l’identification de l’influence étrangère par la création d’un registre, en généralisant la technique dite des boîtes noires face aux menaces étrangères, et en renforçant les sanctions économiques. Notre groupe, conscient des risques que les ingérences font peser sur nos institutions et sur la cohésion de notre pays, votera ce texte.Néanmoins, il est clair que ces mesures, bien qu’essentielles, ne sont pas la panacée : elles doivent s’accompagner d’un engagement diplomatique résolu, notamment en ce qui concerne les menaces que subit le département où j’ai été élue. Permettez-moi en effet d’insister sur le caractère particulier de la situation à Mayotte, seul territoire de la République directement menacé et qui subit une déstabilisation agressive dont nous estimons qu’elle n’est pas prise suffisamment au sérieux dans cette assemblée.Les Comores, vous le savez, utilisent l’arme migratoire et démographique pour déstabiliser notre département et contester la souveraineté de la France. Notre cher voisin – un prétendu partenaire – instrumentalise les flux migratoires pour asseoir son projet d’annexion de Mayotte. Le Quai d’Orsay a choisi de conduire à l’égard de Moroni une politique d’accommodement coupable, dont nous constatons qu’elle ne fonctionne pas. Cette stratégie d’instrumentalisation des flux migratoires, qualifiée de menace hybride par l’Otan, a pour conséquence directe l’aggravation de la crise sociale, économique et sécuritaire à Mayotte et déstabilise fortement le département. L’île fait face à des flux migratoires incontrôlés et à des arrivées quotidiennes orchestrées par notre voisin, qui envoie non seulement sa propre population, mais aussi, depuis quelques années, des migrants arrivés du continent africain. Cette situation critique alimente la colère et le désarroi des Mahorais, témoins de l’effondrement progressif des services publics et de la cohésion sociale de l’île.Le Quai d’Orsay, en optant pour cette politique d’accommodement avec Moroni, semble avoir largement sous-estimé la détermination des Comores à utiliser tous les moyens à leur disposition pour revendiquer Mayotte. Cette approche a non seulement échoué à apaiser les tensions, mais a permis aux Comores de renforcer ses liens avec des puissances étrangères telles que Moscou et Beijing. Nous avons vu ici les alliés des Comores tenter de bloquer puis d’affaiblir cette proposition de loi qui doit outiller notre pays face à la déstabilisation et aux ingérences. Finalement, ce débat aura permis de démasquer celles et ceux qui contestent ouvertement le caractère français de Mayotte et le choix de la majorité de Mahorais, exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, de rester français. Certains ici aident et défendent les Comores qui entendent procéder à l’annexion de Mayotte en déstabilisant notre département.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Certains défendent le droit international !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Certains ici relaient ce discours qui vise à amputer notre pays d’une partie de son territoire – des scélérats sur qui les ennemis de la France s’appuient pour fragiliser Mayotte, mais aussi la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle est directement dans le viseur de puissances hostiles.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous le savez, les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables aux ingérences étrangères. Ce texte permettra de mieux lutter contre la déstabilisation, les ingérences et les influences hostiles. Il était temps ! Le groupe LIOT le votera donc sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
Mme Constance Le Grip (RE) (RE). Je veux à mon tour saluer une nouvelle fois cette initiative parlementaire bienvenue – qui porte, ce qui n’est pas si fréquent, sur une matière régalienne – et me réjouir du fait que cette proposition de loi, déposée par le président de la commission des lois, par ailleurs membre de la délégation parlementaire au renseignement, ait permis de donner un coup de projecteur sur cet organe commun à nos deux chambres et sur ses travaux éclairés. Le groupe Renaissance, dont les membres siégeant au sein de la délégation parlementaire au renseignement ont été à l’initiative de ce texte, le votera bien entendu avec détermination et conviction. Il constitue en effet une véritable avancée, susceptible de fournir des outils concrets, opérationnels, ajustés et ciblés en vue d’apporter une première série de réponses et de riposter face à l’ampleur et à la gravité des ingérences étrangères de toute nature qui sont à l’œuvre contre notre modèle démocratique, nos intérêts économiques et nationaux, notre indépendance et notre souveraineté.Cyberattaques massives, espionnages en tous genres, manipulation de l’information et désinformation font partie des vecteurs employés – encore hier soir et ce matin, notamment sur les réseaux sociaux – pour saper la confiance dans les institutions, la sincérité et la clarté du débat démocratique et déstabiliser notre pays en menant contre lui une véritable guerre informationnelle.Je remercie pour la qualité de leur engagement et de leur travail tous nos services spécialisés, services de renseignement et agences spécialisées, au premier rang desquelles l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) – tous deux seront sollicités à l’occasion des élections européennes –, mais également le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) qui, à Bercy, est pleinement engagé dans la protection de nos intérêts économiques.Nos débats nous ont fait progresser et nous avons abouti à une rédaction enrichie et équilibrée de cette proposition de loi qu’il nous tarde de voir débattue au Sénat. Ce texte, s’il est voté, manifestera avec force et clarté la volonté de la représentation nationale et de notre pays d’identifier les ingérences étrangères, de s’en protéger et de mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre elles.Par-delà ce que nous pouvons faire, nous, membres de la représentation nationale, par-delà les dispositions législatives, les mesures réglementaires, les politiques publiques mises en œuvre par telle ou telle administration ou agences d’État, il appartient à l’ensemble de notre société et à chacun de nos compatriotes de prendre conscience de la réalité et de la dangerosité de la menace qui pèse sur notre démocratie. C’est un premier pas pour progresser sur un chemin de liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Je n’avais pas prévu de m’exprimer, mais le président Marleix m’incite à le faire en évoquant mon début de carrière chez General Electric. Dans son inélégance, il confirme ce que j’avais toujours dit, à savoir que le démantèlement d’Alstom a débuté avant 2012, à l’époque où je travaillais chez GE, et non après cette date.
Mme Nadia Hai (RE). Cela n’intéresse personne de savoir si c’était avant ou après !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tous ceux qui ont essayé de me faire passer pour un fou depuis des années en expliquant que cela avait commencé après mon départ en seront pour leurs frais.Je suis sans doute une des personnes les mieux placées pour savoir ce que peut faire une multinationale américaine lorsqu’elle veut attenter aux intérêts d’un pays souverain comme la France, et notamment au cœur de ceux-ci, en visant sa souveraineté énergétique.Je sais comment une multinationale américaine peut acheter des intérêts français, acheter des hauts fonctionnaires, acheter des groupes politiques, y compris le vôtre, monsieur Marleix, puisqu’il a fallu cinq ans et le départ de M. Gaymard (M. Olivier Marleix proteste) – je n’ai pas dit que cela était de votre faute, je vise l’UMP – pour que l’UMP puisse enfin déclencher une commission d’enquête parlementaire, chose impossible tant que l’époux de Clara Gaymard en était membre.Je sais qu’une multinationale peut même acheter des fonctionnaires exerçant dans les cabinets ministériels. Vous pouvez ainsi être reçu par le cabinet de M. Montebourg, apporter des documents qui disparaîtront dans les couloirs de Bercy – avant de voir la personne qui vous a reçu devenir, quelques années plus tard, banquier d’affaires dans une banque américaine, tout cela sans que nul ne s’inquiète d’une possible difficulté déontologique.Et lorsque, quelques années après, vous interrogez les autorités déontologiques pour comprendre comment une personne chargée de la surveillance d’Alstom a pu être nommée dans une banque américaine ayant gagné de l’argent grâce au démantèlement de cette entreprise, elles vous répondent que tout est normal, que cela appartient au passé et que l’on ne va tout de même pas laver le linge sale de la France devant les Français.Moi, je laverai toujours le linge sale de la France et des élites françaises devant les Français car ils méritent la vérité. Et peut-être un jour saurons-nous la vérité sur Alstom ? Peut-être un jour le parquet national financier (PNF) pourra-t-il établir si M. Macron a été, ou pas, un agent des États-Unis (Protestations sur les bancs du groupe RE) pour vendre Alstom et liquider Technip et Lafarge. Peut-être le saurons-nous un jour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RE. Quelle honte !
Mme Nadia Hai (RE). De quelle pathologie souffrez-vous ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je connais aussi les pires moyens d’ingérence employés par les Américains (Exclamations sur les bancs du groupe RE) – puisqu’on m’a lancé sur ce sujet, je ne compte pas m’arrêter ! Un soir, en rentrant chez vous, vous pouvez ainsi trouver votre appartement visité par des forces mystérieuses puis, un autre soir, vivre à nouveau la même expérience. Des documents, vos ordinateurs ont disparu, mais votre argent et vos objets de valeur sont restés intacts. Et quand vous allez voir la police, elle vous indique que ce sont sans doute des gitans qui sont entrés dans votre appartement ! Des gitans, bien sûr, qui ont fait un feu de joie avec vos documents !Je sais aussi, et mon collègue Thomas Ménagé peut en témoigner (Exclamations sur les bancs du groupe RE) – écoutez, chers collègues, cela peut vous intéresser car c’est la vérité –, qu’un samedi soir, vers vingt-deux heures, alors que vous quittez votre travail,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …vous pouvez être agressé dans une rue sombre et mis à terre par une personne parlant anglais qui vous enfonce sa lame dans la paupière et vous explique que si vous allez voir la police, elle vous tuera.Cela vous fait rire ? Cela m’est arrivé ! Et cela est peu en comparaison de ce qu’ont subi d’autres lanceurs d’alertes plus courageux que moi, par exemple notre compatriote Frédéric Pierucci, retenu en otage dans le quartier antiterroriste d’une prison américaine dans votre indifférence la plus totale ! Parmi ceux d’entre vous qui ont été élus en 2012, aucun n’a levé le petit doigt pour lui. Vous n’en avez rien à faire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela ne vous intéressait pas et, des années après, cela ne vous intéresse toujours pas. Vous n’êtes pas davantage intéressés par le fait que Julian Assange, qui a alerté la presse occidentale, est retenu dans des conditions inhumaines, des conditions qui seraient dénoncées si tout autre État était impliqué mais sur lesquelles, parce qu’il s’agit des États-Unis, vous restez muets. Car vous n’avez aucun principe !Vous parlez sans cesse des ingérences étrangères mais vous intéressez-vous aux régimes qatarien et saoudien ? Oui, la Russie est un régime autoritaire, mais que penser du régime saoudien qui prononce des condamnations à mort par crucifixion ou décapitation ? Vous trouvez cela formidable ? Vous trouvez que cela mérite de faire un selfie avec le prince dirigeant d’Arabie Saoudite ? Ce sont vos principes ? Alors, vous n’en avez aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il vous a fallu sept ans pour découvrir que la France était victime d’ingérence ! Ah ça, pour faire le tour des médias, effrayer les Français avant les élections ou dénoncer les oppositions, il y a du monde ! Mais sept années pour faire une si petite loi… Votre montagne de mensonges accouche d’une souris ridicule : ce texte ne servira à rien. Vous prévoyez un registre. Pensez-vous sérieusement que les espions et agents chinois, russes, saoudiens, qatariens s’y inscriront ? Qu’ils solliciteront votre autorisation avant d’attenter aux intérêts français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel dispositif efficace !Deuxième dispositif : un rapport tous les deux ans ! Comme si nous n’étions pas au courant que les États-Unis – cela, vous ne l’admettrez sans doute pas –, le Qatar, le Maroc, la Russie et toutes les puissances qui veulent faire leur marché en France nous espionnent ! Il faudrait un rapport de plus pour le prouver ?Bref, tout ce que vous voulez faire pour lutter contre les ingérences ne servira à rien. Vous ne voulez pas lutter contre la corruption. Vous ne voulez pas lutter contre la pourriture, car la pourriture est au cœur de votre système. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 171 Contre 25
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Comme souvent, avec le RN, il y a les paroles et il y a les actes !
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (nos 2383, 1146).Je rappelle que ce débat doit s’achever à vingt heures. En effet, conformément à l’organisation retenue par la conférence des présidents pour cette semaine dévolue à l’Assemblée, nous reprendrons à vingt et une heures trente nos débats sur l’ordre du jour transpartisan. Nous disposons donc d’un peu moins de quatre heures pour examiner ce texte.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yannick Chenevard (RE). « […] vous incarnez toutes et tous le visage d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces moments difficiles et éprouvants par le seul souci de l’autre et le seul intérêt de la France. » Ces mots, prononcés le 6 octobre 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, s’adressaient directement aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile (AASC).La nation tout entière rendait alors hommage à ces bénévoles qui s’engagent quotidiennement pour prévenir, accompagner, réconforter, protéger, soigner, sauver.L’imaginaire collectif associe naturellement la sécurité civile aux sapeurs-pompiers. Certes, les 250 000 soldats du feu forment un pilier incontournable de notre modèle de protection des populations. Mais que serait notre système de sécurité civile sans son second pilier, formé par les près de 240 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile ? Ce sont eux, également, qui aident notre société à devenir plus résiliente, à travers leurs actions de prévention, de formation et de sensibilisation des populations aux risques ou aux gestes de premiers secours ; qui participent à la résolution des crises en s’engageant dans les opérations de secours et d’aide à la population ; qui sont encore présents lorsque la lumière des projecteurs s’est éteinte. Enfin, ce sont eux qui, dans l’ombre, au cœur des crises les plus graves, rendent possible l’action des autres forces de sécurité, en soutenant fréquemment les renforts à l’arrière.Notre nation leur doit beaucoup. Sans eux, notre modèle de sécurité civile, qui est unique, s’effondrerait probablement. Ils sont une force. Cette force nous oblige. Alors que les crises de toute nature se multiplient, nous devons la pérenniser.D’une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s’agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. Cette proposition de loi vous propose donc d’agir suivant quatre axes.Le premier chapitre entend faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile.Le deuxième chapitre vise à valoriser plus directement le bénévole en lui octroyant des droits plus personnels.Le troisième chapitre vise à améliorer la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens.Enfin, le dernier chapitre est déterminant pour renforcer la place et les moyens des associations agréées. Les articles 14 et 15 visent ainsi à les associer à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) et du plan communal de sauvegarde (PCS).Vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile, le modèle de financement des associations agréées de sécurité civile a atteint ses limites. Aussi les quatre derniers articles proposent-ils de nouvelles capacités de financement par des dispositions directes ou incitatives.En commission, nous avons amélioré ce texte, qui a été adopté à l’unanimité.En premier lieu, nous avons explicitement réservé le bénéfice de plusieurs de ses dispositions aux membres d’associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles.En deuxième lieu, nous avons différé de deux ans l’entrée en vigueur de trois articles, le temps de concevoir et de diffuser les outils informatiques indispensables au suivi précis de l’activité bénévole.Enfin, deux nouveaux dispositifs fiscaux ont été intégrés à la proposition de loi. L’un prévoit l’ajout des associations agréées de sécurité civile à la liste des organismes ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, l’autre tend à exonérer totalement, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des véhicules des associations agréées de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l’essence.À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquels les bénévoles des associations agréées seront puissamment mobilisés, nous pouvons aujourd’hui faire œuvre utile en envoyant le signal que la nation tout entière est derrière eux.Pour conclure, je citerai Antoine de Saint-Exupéry : « Chacun est responsable de tous. Chacun est seul responsable. Chacun est seul responsable de tous. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions.Je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour ces hommes et ces femmes engagés au quotidien pour la protection de toutes et tous. Je suis donc particulièrement heureuse d’être là avec vous pour aborder cet enjeu fondamental.La sécurité civile recouvre une multitude d’acteurs dont nous souhaitons tous, individuellement, ne jamais avoir besoin, mais dont nous savons, collectivement, qu’ils sont indispensables à notre société. Ils sont présents sur tous les fronts pour sécuriser les différents événements ou pour nous porter secours, prendre en charge les sinistrés et les blessés.Que vous ayez fait un malaise, été victime d’un accident de la route, que vous ayez participé à un grand événement ou subi les effets d’un phénomène climatique violent, vous trouverez toujours des femmes et des hommes en uniforme pour venir vous aider, vous épauler, vous secourir.Qu’ils soient sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qu’ils soient démineurs, pilotes d’hélicoptère ou d’avion bombardier d’eau, qu’ils soient sapeurs-sauveteurs ou bénévoles des associations agréées de sécurité civile, ces acteurs multiples sont au service de nos concitoyens pour leur venir en aide lors de périodes de détresse.Au sein de cette communauté du secours, nous devons aujourd’hui, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, travailler à mieux reconnaître l’engagement des près de 200 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Fort de 14 associations d’envergure nationale et de plus de 600 associations locales, ce tissu intense maille l’ensemble de notre territoire et permet à chaque citoyen qui le souhaite de s’engager.Leur champ d’action est également très large. Tout le monde identifie bien les associations que l’on croise au quotidien et qui accompagnent et secourent la population. Je pense notamment à la Croix-Rouge française, à la Fédération nationale de protection civile, à la Fédération des secouristes français de la Croix-Blanche, à l’Ordre de Malte, à l’Association nationale des premiers secours, à l’Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs ou encore à la Fédération française de sauvetage et de secourisme.Fortement engagées dans l’enseignement du secourisme et donc dans la résilience de la population, elles sont aussi toutes présentes dans l’organisation des plans de secours, les fameux plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – déclenchés par le préfet, mais également dans les dispositifs prévisionnels de secours nécessaires à l’organisation de tous les grands événements. Elles seront ainsi totalement intégrées aux dispositifs de secours dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.Leurs actions ont également été prépondérantes lors de la crise covid, qu’il s’agisse d’accompagner les personnes ou d’organiser des campagnes de dépistage et des centres de vaccination. Plus récemment, elles étaient présentes lors de la prise en charge et l’accompagnement des sinistrés du Pas-de-Calais.On trouve également en leur sein des associations plus atypiques : la Société nationale de sauvetage en mer, chargée des secours en mer, mais qui surveille également les plages en période estivale ; le Spéléo secours français, qui intervient dès qu’un incident se déroule dans les cavités souterraines ; le Cedre, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, qui participe à la lutte contre les pollutions aquatiques ; le Bouclier bleu, mobilisé dans le cadre des plans Orsec pour protéger et préserver les biens et le patrimoine culturel.Citons également deux associations plus transversales qui n’interviennent que dans le cas d’opérations de secours. Tout d’abord, la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile pallie les éventuelles défaillances des réseaux de télécommunication des acteurs du secours et intervient dans le cadre des plans de secours Sater – sauvetage aéroterrestre – qui organisent la recherche d’aéronefs. L’équipement des radioamateurs permet de trianguler les balises de détresses présentes dans chaque appareil et d’orienter les secours. Ensuite, les bénévoles de l’association Visov – Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel – instaurent, dès le début d’une catastrophe, quelle que soit sa nature, une écoute et une surveillance des réseaux sociaux qui permet de donner des indications et d’orienter les services de secours.La communauté des acteurs du secours couvre donc un grand nombre d’acteurs aux profils et aux engagements très différents. Ces quatorze associations d’envergure nationale constituent une véritable richesse que nous devons chérir.C’est pourquoi, d’ailleurs, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a présenté lors du dernier conseil des ministres un projet de décret, adopté depuis, qui vise un triple objectif : simplifier les modalités d’habilitation sans pour autant réduire le niveau d’exigence des formations aux premiers secours ; alléger la charge administrative d’instruction des demandes par les préfectures pour leur permettre de se concentrer sur leur mission de contrôle des entités habilitées ; rendre plus lisible la réglementation applicable pour les acteurs du secourisme.La loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a déjà permis d’améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de ces associations en faisant évoluer leurs missions et en introduisant la notion de reconnaissance par la nation de cet engagement citoyen. Cependant, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut aller plus loin.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui s’inspire de certains éléments propres aux sapeurs-pompiers volontaires, a été bâtie en respectant le parallélisme des formes, ce qui nous a d’ailleurs conduits à travailler ensemble pour maintenir une cohérence entre la situation des bénévoles et celle des volontaires. Dans cette perspective, la rédaction initiale de certaines dispositions a été modifiée pour qu’elles soient plus adaptées aux modalités d’engagement opérationnel des acteurs.En effet, les associations qui font figurer la sécurité civile dans leur raison sociale peuvent bénéficier d’un agrément national ou départemental appartenant à une des quatre catégories suivantes : l’agrément A permet de participer à des opérations de secours dans le cadre de conventions avec les services d’incendie et de secours (Sdis) ou lors du déclenchement de plans Orsec ; l’agrément B permet d’assurer des missions de soutien et d’accompagnement des populations, ce qui est particulièrement utile pour les maires dans le cadre de leur plan communal de sauvegarde ; l’agrément C vise à encadrer les bénévoles spontanés, ce qui est également particulièrement utile dans le cadre des PCS mais qui demande des compétences très spécifiques ; l’agrément D autorise la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) dans les rassemblements de personnes.Les agréments liés à la formation font l’objet d’un autre dispositif d’habilitation qui vient justement d’être clarifié afin d’éviter les quiproquos liés aux appellations.L’agrément de type D et l’habilitation à la formation sont particulièrement utiles à ces associations qui dépendent directement des financements qu’elles peuvent obtenir dans le cadre de ces actions. Les actions effectuées au titre des agréments A, B et C, qui correspondent aux engagements opérationnels, sont seulement financièrement compensées.Dans le cadre de cette proposition de loi, diverses mesures visant à mieux reconnaître le bénévolat de sécurité civile seront débattues. Nombre d’entre elles portent sur les modalités permettant de faciliter l’engagement des bénévoles qui sont par ailleurs salariés de leur entreprise, d’autres sur les dispositifs propres de reconnaissance de cet engagement et les dernières sur les mécanismes fiscaux et de financement de ces associations.Avec vous, monsieur le rapporteur, nous avons longuement travaillé pour bien définir le cadre de ces articles. Car si les bénévoles des associations agréées de sécurité civile et les sapeurs-pompiers volontaires sont complémentaires au quotidien, nous ne devons pas les opposer s’agissant de leur engagement et de la reconnaissance que nous pouvons leur exprimer.Monsieur le rapporteur, vous avez cherché à trouver un juste équilibre, dans le respect de chaque acteur. Ainsi est-il prévu que les mesures de reconnaissance – analogues, pour une grande partie, aux dispositifs qui existent déjà pour les sapeurs-pompiers – ne profiteront qu’aux bénévoles ayant un engagement opérationnel de type A, B ou C.Nous ne pouvons cependant pas suivre certaines propositions qui remettraient en cause des équilibres complexes comme la bonification des retraites ou l’assimilation à du temps de travail du temps passé en intervention.Nous devrons aussi étudier un certain nombre de mesures fiscales et de financement. Vous comprendrez aisément qu’en cette période délicate pour les finances publiques, nous ayons un vrai débat sur ces questions et que, par souci de cohérence, celui-ci ait plutôt lieu au moment de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Par ailleurs, le ministre de l’intérieur et des outre-mer lancera le 8 avril prochain un Beauvau de la sécurité civile dont les réunions doivent couvrir l’ensemble des aspects du secteur : les missions, les financements, les statuts, les moyens ou encore le continuum qui doit prévaloir entre la planification et le retour à la normale. Cette réflexion engagera l’ensemble des acteurs, de manière large et sans tabou, avec pour objectif de confronter notre dispositif à l’ensemble des enjeux. Elle permettra d’étudier l’organisation globale de la sécurité civile, ses différents acteurs, leurs organisations et leurs interactions. Car il est essentiel de maintenir une cohérence d’ensemble, chacune des forces en présence devant trouver sa juste place au bénéfice de la population et des sinistrés.Aussi le Gouvernement rejoint-il le rapporteur et l’ensemble des cosignataires de ce texte sur l’objectif de reconnaître et valoriser l’engagement citoyen comme bénévole de sécurité civile. Si nous sommes donc favorables à l’esprit de la proposition de loi, nous divergeons cependant sur quelques articles, plus pour des questions de temporalité et de cohérence de l’ensemble du dispositif de sécurité civile que pour des raisons de fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thomas Ménagé (RN). Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. C’est pour eux que nous entamons aujourd’hui l’examen de ce texte porteur d’espoir s’agissant de la valorisation et de la reconnaissance de leur engagement quotidien.Alors que notre pays fait face à d’immenses défis, les Français savent qu’ils peuvent compter sur les associations de sécurité civile. On les rencontre régulièrement dans le Loiret – ma circonscription – où elles sont par exemple intervenues lorsque le Loing est sorti de son lit et a causé des inondations en 2016 à Montargis. Elles sont encore venues au secours des habitants du Pas-de-Calais, il y a quelques semaines, lorsque ce département a été touché par de violentes inondations, certains ayant alors malheureusement tout perdu. On les retrouvera encore cet été, lors des Jeux olympiques et paralympiques, puisque la protection civile assurera une présence sur deux tiers des sites qui accueilleront des épreuves.L’engagement bénévole est sans doute un des plus beaux engagements et la représentation nationale doit le reconnaître par la loi. C’est un engagement désintéressé et indifférent aux opinions politiques qui peuvent parfois cliver. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi, présentée comme transpartisane, avait suscité l’enthousiasme des associations. À leur invitation, les députés du groupe Rassemblement national sont allés rencontrer les équipes des associations de sécurité civile locales pour échanger avec elles. À leur demande, ils ont cosigné cette proposition de loi.Or vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de jouer un mauvais coup de politique politicienne, à quelques heures seulement de l’examen du texte en commission des lois. Vous avez en effet décidé de retirer l’ensemble des cosignataires du groupe RN de votre proposition de loi. Vous avez décidé d’utiliser les bénévoles de la protection civile pour pousser l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour.Et je vous le redis ici, les yeux dans les yeux : c’est indigne. Malgré votre comportement, nous avions proposé en commission des amendements consensuels, de bon sens, qui répondaient aux attentes des associations agréées de protection civile ou qui sécurisaient le dispositif juridique de tel ou tel article, mais nous sommes heurtés à un mur de mauvaise foi. Nous avons, par exemple, proposé des aménagements d’emploi du temps ainsi qu’une bonification de la moyenne au titre de l’engagement associatif pour les étudiants bénévoles au sein d’associations de sécurité civile.Je rappelle au passage, sachant que leurs missions sont complémentaires, que j’avais présenté l’année dernière un amendement similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires et qu’il avait été adopté à l’unanimité, avec avis favorable du rapporteur Éric Pauget, dont je salue la recherche de consensus, avec pour seule boussole l’intérêt des acteurs de la sécurité civile. Réponse en commission du rapporteur Chenevard : défavorable, sans aucune explication de fond ! Réponse de l’alliance macroniste-NUPES pour expliquer leur vote contre cet amendement : « Vous faites de la politique politicienne, vous utilisez les bénévoles ». Le collègue socialiste Hervé Saulignac est allé jusqu’à dire qu’il ne fallait pas le voter car ce serait une victoire pour le RN !Je veux tout de même saluer les députés du groupe LR et du groupe Horizons qui ont fait preuve de cohérence en votant cet amendement, qui a malheureusement été rejeté. Quelle surprise de constater malgré tout que le premier amendement déposé en séance par tous ceux qui ont vilipendé le nôtre reprend exactement ce qu’il contenait ! Rendez-vous compte à quel niveau de mauvaise foi et de panique vous êtes rendus, collègues macronistes ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous êtes défavorables à des amendements du groupe RN, qui sont ensuite redéposés par votre majorité… C’est peut-être l’approche du 9 juin qui vous inquiète !Pire, monsieur le rapporteur Chenevard : cette proposition de loi fait l’objet de six amendements de suppression déposés par votre gouvernement – Mme la secrétaire d’État vient de l’indiquer – sur des dispositions que vous avez proposées. Plutôt que de travailler avec tout l’hémicycle dans une vraie démarche transpartisane, ce que vous aviez promis aux bénévoles de la sécurité civile, et en pouvant ainsi compter sur notre soutien, vous avez préféré le sectarisme et vous êtes aujourd’hui désavoué par votre propre gouvernement. Voilà une belle leçon d’humilité pour vous, chers collègues de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)En conclusion, pendant que vous vous battez pour sauver vos places, vos statistiques, vos ego, vos boutiques et vos petites personnes, nous nous battons pour les Français.
M. Thomas Ménagé (RN). Je vous le redis aujourd’hui comme je vous l’ai dit en commission : peu importe de qui viennent les amendements examinés, peu importe votre avis, peu importe aussi ce que peuvent penser certains macronistes et une certaine gauche, nous, au Rassemblement national, nous voterons tout ce qui va dans le bon sens, tout ce qui fait gagner les Français et seulement eux. C’est notre ligne et elle ne changera jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’aurez jamais de notre part le mépris que vous nous témoignez et, au final, que vous témoignez aux 13 millions de Français qui nous soutiennent. Nous porterons donc nos voix sur tout ce qui ira dans le sens de la reconnaissance du magnifique engagement des bénévoles des associations de sécurité civile, parce que c’est ce qui aurait dû tous nous animer en commission pour la rédaction de cette proposition de loi. Malheureusement, vous avez gâché par votre attitude ce qui aurait dû être un beau moment d’union nationale pour nos bénévoles de la protection civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Je tiens tout d’abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) Ceux d’entre vous qui ont suivi une formation aux gestes de premiers secours ont sûrement été formés par des bénévoles de ces associations. Si vous participez à un festival ou que vous prenez part à une course à pied, vous verrez ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps pour encadrer et sécuriser les événements rassemblant du public. Durant la crise sanitaire, ils ont joué un rôle important pour la campagne de vaccination ; ils étaient aux côtés de nos sapeurs-pompiers lors des inondations dans le Pas-de-Calais ; ils œuvrent activement dans nos villes dans le cadre des maraudes sociales. Vous l’aurez compris : les associations agréées de sécurité civile constituent un pilier essentiel de notre modèle de sécurité civile.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Pourtant, l’existence même de ces associations agréées est aujourd’hui menacée. Je suis rapporteur spécial du budget du programme Sécurité civile et cela fait deux ans que je vous alerte sur les menaces qui pèsent sur nos associations,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Voilà quelqu’un qui sait de quoi il parle !
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). …deux ans que je plaide pour une hausse des subventions qui leur sont allouées et pour une réforme de leur modèle de financement. En 2024, les dix-sept associations agréées n’ont perçu que 160 000 euros de subventions. Pour vous donner une idée, cela revient pour la Fédération nationale de protection civile à 50 centimes d’euro par bénévole !Alors, quand j’ai vu à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi de M. Chenevard, je me suis dit : « Enfin ! Enfin, nous allons pouvoir avancer sur ce sujet », car cette proposition de loi comportait à l’origine deux articles particulièrement intéressants. Il s’agissait de l’article 10, prévoyant que les bénévoles qui justifient de dix années d’activité au sein d’une association agréée puissent bénéficier de trois trimestres de cotisation retraite ; et de l’article 16, prévoyant la création d’un fonds de garantie des associations de nature à remédier à leurs problèmes de financement actuels.Je dois vous dire que l’examen en commission m’a quelque peu refroidi… Voilà que le rapporteur décide de déposer lui-même des amendements pour repousser l’application des deux principales mesures de sa proposition de loi ! Les associations agréées de sécurité civile ont pourtant du mal à fidéliser leurs bénévoles et éprouvent des difficultés de financement. Dès lors, pourquoi repousser de deux ans l’entrée en vigueur des articles 10 et 16, qui permettraient de répondre à leurs besoins ? Vous allez même encore plus loin, monsieur le rapporteur, en déposant des amendements qui excluent certaines associations ou certains bénévoles qui assurent les formations de nombreux dispositifs. Vous prétendez vouloir assurer la reconnaissance des bénévoles des associations, mais vous établissez une hiérarchie entre leurs différentes missions et donnez des droits à certains bénévoles mais pas à d’autres…Pour en revenir à l’article 10, il semble qu’accorder aux bénévoles le bénéfice de trimestres de retraite supplémentaires soit long et compliqué, mais pour créer de nouvelles niches fiscales permettant aux plus riches et aux grandes entreprises de payer moins d’impôts, la majorité est autrement rapide et efficace : réductions d’impôts pour les entreprises qui font un don aux associations et passage de 66 % à 75 %, pour le même motif, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers ; ouverture de la déduction fiscale à l’impôt sur la fortune immobilière ; exonération de taxe foncière…Au moment d’aborder l’examen de la proposition de loi en séance publique, un nouvel acteur entre dans la danse : le Gouvernement. Il a déposé des amendements pour supprimer purement et simplement l’ouverture de droits au CPF – le compte personnel de formation –, mais aussi la comptabilisation du temps bénévole comme temps de travail effectif, le fonds de garantie et, bien évidemment, les trimestres de retraite pour les bénévoles.Il s’agit précisément des mesures qui étaient les plus attendues, et je n’ose imaginer la déception des associations agréées de sécurité civile quand elles découvriront à quoi va se trouver réduite cette proposition de loi. Cela étant, je ne sais pas à quoi vous vous attendiez, monsieur le rapporteur : c’est votre majorité relative et le Gouvernement qui ont fragilisé le modèle de financement des associations agréées de sécurité civile en leur imposant une certification Qualiopi extrêmement onéreuse et chronophage, en sortant du CPF de nombreuses formations et en ne luttant pas contre la concurrence d’organismes de formation peu scrupuleux. Il est vrai que ce gouvernement maltraite la sécurité civile de manière générale : il a amputé de 52 millions d’euros le budget de la sécurité civile il y a un mois ; il a conduit Météo-France au bord du gouffre après la suppression d’un quart de ses effectifs en dix ans ;…
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). …il laisse la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en situation de sous-effectifs à quelques semaines des Jeux olympiques et paralympiques ;…
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). …il a volé deux ans de retraite aux sapeurs-pompiers et à tous les Français, et trahit désormais sa promesse d’accorder aux volontaires des trimestres de compensation.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Les macronistes ne pensent qu’à faire les poches des plus pauvres !
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Avec vous, les députés du groupe Renaissance, c’est toujours la même chose : vous faites de grands discours, vous avez de grandes ambitions, mais à la fin, vos amis au Gouvernement vous rappellent à l’ordre et, en bons petits soldats, vous rentrez dans le rang ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Éric Pauget (LR). « Qu’est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. Cette proposition de loi transpartisane leur répond en renforçant leur engagement au sein des associations agréées et en contribuant à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Car cette forme d’engagement de plus de 250 000 bénévoles n’a jamais été aussi indispensable qu’aujourd’hui, dans un contexte sécuritaire fragile, où les catastrophes naturelles deviennent récurrentes. Ils constituent l’un des piliers de la résilience nationale.Mon département des Alpes-Maritimes, fortement touché de par sa géographie, est très engagé sur ces sujets ; il est d’ailleurs représenté au sein du Conseil national de la protection civile. Je veux ici saluer l’ensemble des bénévoles des Alpes-Maritimes : dans ma circonscription, au sein notamment de la Croix-Rouge, à Antibes et à Biot, ils ne ménagent pas leurs efforts à la suite des terribles inondations auxquelles nous avons eu à faire face.Hélas, les associations sont actuellement confrontées à la baisse de leurs effectifs, aux difficultés de recrutement ainsi qu’à des problèmes de financement aggravés par la crise du covid-19, autant de difficultés qui ont nécessité que nous modifiions le texte et qui exigent que nous allions encore plus loin. Il comporte quatre objectifs principaux : faciliter et pérenniser l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées ; améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles ; favoriser la montée en compétence des citoyens ; renforcer la place et les moyens de ces associations. Comment ne pas y souscrire et y associer toujours davantage les collectivités locales ?Le texte originel, cosigné par plusieurs députés Les Républicains, a été étoffé par des dispositions favorisant notamment la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour des opérations urgentes, permettant que le Sdacr soit présenté en amont aux associations, facilitant la délivrance des autorisations d’absence et reconnaissant le rôle joué par les associations agréées dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. Les députés du groupe Les Républicains sont particulièrement fiers d’avoir fait adopter, suivant la logique de cette dernière disposition, un amendement exonérant les véhicules des associations agréées de sécurité civile de l’accise sur les carburants. Cette mesure concrète, inspirée de celle qui a été votée en faveur des Sdis, au printemps 2023, outre le fait qu’elle réponde à un parallélisme des formes cohérent visant à créer avec les sapeurs-pompiers un véritable continuum de sécurité civile, donne un cadre opérationnel plus efficace et des moyens supplémentaires.
M. Éric Pauget (LR). Je précise que cette exonération n’est pas incompatible avec le droit européen, madame la secrétaire d’État, et qu’un État membre peut très bien demander à l’Union européenne de pouvoir appliquer, s’il le justifie, des exonérations partielles ou totales de cette accise. Les taxis, les bateaux des pêcheurs professionnels et les engins d’entretien des stations de ski en bénéficient déjà. Il ne reste au Gouvernement qu’à convaincre la Commission européenne et je vous invite, mes chers collègues, à entériner ce choix de bon sens.Toutefois, le texte devra être encore enrichi, notamment en matière fiscale : je pense à la suppression du malus écologique sur l’ensemble des véhicules des associations agréées de sécurité civile et à l’exonération de la TVA applicable sur la réparation de ces véhicules.Enfin, je regrette amèrement que le Gouvernement ait déposé pour la séance des amendements de suppression des articles 6, 10, 13 bis, 14 A, 16, 17, 18, 19 et 19 bis visant à vider de sa substance la moitié de ce texte, notamment en matière de défiscalisation des dons, mais aussi de prestations sociales et de retraite. Monsieur le rapporteur, allez-vous permettre au Gouvernement de dénaturer impunément l’esprit d’un texte que vous avez initié ?
M. Éric Pauget (LR). Vous a-t-on consulté en amont de ces amendements de suppression ? Quant à vous, députés de la majorité, aurez-vous le courage politique de vous y opposer ? Je rappelle que les bénévoles des associations agréées nous regardent cet après-midi.En conclusion, les députés du groupe Les Républicains estiment que cette proposition de loi permet d’apporter des réponses nécessaires et attendues par ces acteurs de terrain que sont les bénévoles. Elle répond, partiellement mais utilement, à la crise de l’engagement, aux questions relatives au statut du bénévole et au financement des associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques, nous devons soutenir les bénévoles qui seront mobilisés à cette occasion. Nous partageons l’esprit de cette proposition de loi et, sous réserve qu’elle ne soit pas totalement dénaturée, nous soutiendrons les avancées qu’elle comporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sophie Mette (DEM). Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action. (Mme Maud Gatel applaudit.) Chacun a pu constater l’aide essentielle fournie par l’ANPS, l’Association nationale des premiers secours, par le Centre français de secourisme et de protection civile, par le Secours catholique et j’en passe, lors de la pandémie du covid-19. Mais même en-dehors des crises, leur action constante assure la prévention, soigne et même sauve des vies : c’est bien sûr le cas de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, qui agit sur les côtes et en mer, mais je ne peux oublier la réactivité et les secours assurés par le principal rassemblement de bénévoles de sécurité civile qu’est la protection civile.En 2022, quand la France a été frappée par d’immenses feux de forêt – je pense particulièrement au sud de la Gironde, mon département –, nous avons tous salué l’action des sapeurs-pompiers, à juste titre. N’oublions pas cependant l’appui considérable qui leur a été apporté par la protection civile : toute la France lui doit beaucoup et bientôt son efficacité sera à nouveau démontrée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sans les bénévoles de la protection civile, la prise en charge des spectateurs venus du monde entier et le bon déroulement de ces épreuves mythiques ne seraient pas possibles.La proposition de loi, rédigée avec les bénévoles de sécurité civile, constitue une marque de notre reconnaissance et montre que nous avons besoin d’eux. Elle tend à créer une charte de déontologie ainsi qu’un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », et à encadrer les autorisations d’absence et les dons de congés. Elle vise également à renforcer la formation des bénévoles et à insérer les associations dans les schémas départementaux et communaux de gestion des risques et de sauvegarde. Enfin, elle a pour objet de valoriser la retraite des bénévoles par l’attribution de trimestres complémentaires, à l’instar de ce que prévoit la dernière réforme des retraites pour les pompiers volontaires – un dispositif qu’il est urgent d’appliquer, je le rappelle. Au fond, ces mesures sont révélatrices de la place que nous souhaitons accorder à nos bénévoles dans notre société, le texte voulant inciter à s’engager dans la durée.Je me réjouis de la manière dont se sont déroulés les débats jusqu’ici, c’est-à-dire dans la coconstruction. Alors que nous avons avancé avec le Gouvernement et les différents groupes – à l’exception des extrêmes – vers un vote unanime, espérons que nous pourrons poursuivre l’examen du texte dans ce même esprit et débattre de manière à accroître le nombre de soutiens à ces propositions de bon sens.La plupart des dispositifs que nous avons étudiés ont été resserrés afin qu’ils ne concernent que les associations agréées de sécurité civile, qui exercent des missions opérationnelles.Trois dispositions ont été ajoutées : l’élargissement du mécénat d’entreprise aux associations agréées de sécurité civile, la reconnaissance de l’engagement de ces associations aux côtés des services d’incendie et de secours, et l’exonération de l’ancienne TICPE pour les carburants utilisés par les véhicules de ces mêmes associations agréées.De manière générale, le chapitre IV de la proposition de loi a pour but de renforcer les moyens de ces associations grâce à la création d’un fonds de garantie, à une exonération de taxe foncière sur les bâtiments dont elles sont propriétaires et à des réductions d’impôt sur le revenu en contrepartie de dons pour les particuliers. Ce sont autant de sujets centraux pour le financement de ces activités dont nous vantons les mérites.L’examen du texte en commission a révélé les difficultés d’évaluation de l’impact budgétaire de telles mesures. Nous n’en sommes pas moins collectivement convaincus du besoin de soutenir les financements et d’inciter l’engagement de bénévoles de sécurité civile. Le groupe Démocrate ne déviera pas de sa ligne. Si nous sommes prêts à discuter des modalités, des garanties fortes doivent être apportées pour diminuer les charges qui pèsent sur nos bénévoles et pour encourager les dons.Enfin, notons que ce texte s’inscrit dans une stratégie plus globale de soutien à l’engagement. À vos côtés, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà fait beaucoup. Lors de la législature précédente, j’ai fait partie de ceux qui, avec la loi Matras, ont soutenu avec conviction les pompiers volontaires. Et j’espère que, bientôt, le service national universel (SNU) apportera une nouvelle pierre à cet édifice et complétera les dispositifs existants en proposant à tous nos jeunes une expérience forte et précieuse de citoyenneté. C’est en tout cas ce qu’espèrent les députés de notre groupe.Dans cette attente, nous soutiendrons cette étape forte que représente votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Didier Lemaire (HOR). Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays.Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens ensuite à vous exprimer notre gratitude pour le travail accompli, monsieur le rapporteur. Nous ne pouvons que saluer l’engagement sans faille dont vous faites preuve sur les questions de protection civile. Cette proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile est une preuve supplémentaire de votre intime connaissance de ces enjeux cruciaux pour nos concitoyens.Ce texte met en lumière les multiples défis auxquels nous sommes confrontés. Ces défis, qu’ils soient climatiques, technologiques, sanitaires ou sécuritaires, ne cessent de gagner en importance, mettant à l’épreuve notre capacité d’adaptation. À cet égard, notre groupe adhère pleinement aux ambitions du texte.Nous relevons, à la lecture des différents articles, une volonté ténue de renforcer la solidarité nationale, le bénévolat de sécurité civile œuvrant pleinement en ce sens. Sa valorisation et sa meilleure structuration opérationnelle ne peuvent que participer à renforcer les liens qui unissent les Françaises et les Français.De même, le texte fait de l’engagement de tout un chacun la pierre angulaire de notre architecture de protection civile. La sécurité est bien l’affaire de tous et chaque initiative qui tend à la renforcer doit privilégier, comme vous le proposez, une approche au dernier kilomètre.Nous saluons également le travail que vous avez effectué, monsieur le rapporteur, sur les mesures visant à renforcer la résilience nationale, nécessaire pour préparer notre nation aux suites des crises que nous pouvons rencontrer. En effet, ces dernières années nous ont montré combien la gestion de crise ne s’arrêtait pas à la levée du danger, mais s’étendait bien plus loin, c’est-à-dire jusqu’au retour d’information et au renforcement des mesures de prévention que nous serons capables de prendre.Je tiens aussi à souligner que nous adhérons à l’esprit promu par votre texte, qui tend à valoriser l’intégration de tous les acteurs dans la gestion des crises. Un processus inclusif est bien la condition sine qua non d’une réponse efficace.Enfin, je salue ce texte qui, par endroits, me paraît nourri des échanges précieux et riches que nous avons eus dans le cadre de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. Vous le savez, cette mission d’information, dont je suis le rapporteur et dont vous êtes membre, monsieur le rapporteur, arrive à son terme et je me réjouis de déceler entre les lignes de votre texte l’esprit qui a toujours été le nôtre, à savoir celui d’œuvrer en faveur d’une modernisation de notre système, au gré de l’apparition de risques nouveaux.Comme il l’a montré en intégrant dans sa niche une proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, le groupe Horizons reste ouvert à toute proposition destinée à mieux protéger nos concitoyens. De la même manière, soyez assuré, monsieur le rapporteur, que nous demeurerons constructifs pour trouver la meilleure manière de transposer l’esprit de votre proposition de loi en dispositions pratiques et opérationnelles.En tout état de cause, votre proposition de loi permettrait de franchir un pas de plus vers ce qui, à mon sens, doit désormais nous sembler fondamental : le développement d’une démarche interministérielle des enjeux liés aux risques. Le texte, s’il est adopté, amorcera en effet une réflexion sur le caractère transversal et transdisciplinaire des enjeux de protection et de sécurité civiles. Il ajouterait une pierre à un édifice plus vaste où serait menée une réflexion sur la corrélation entre les acteurs, sur la cohésion des pratiques et sur la concordance des approches.En définitive, votre texte est l’ébauche de ce sur quoi nous devons désormais porter toute notre attention. La protection civile mérite une approche à 360 degrés, que tous les champs de la pensée doivent investir, et dans laquelle tous les ministères et tous les acteurs doivent être impliqués. (M. Luc Lamirault et Mme Sophie Mette applaudissent.)
M. Bertrand Petit (SOC-A). Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécurité civile, mais aussi de disposer d’un véritable pilier de bénévoles mobilisables pour aider et secourir des populations sinistrées ou victimes. Dans ma circonscription, et plus généralement dans le Pas-de-Calais, nous en savons quelque chose.Nous ne pouvons donc que soutenir l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à permettre aux associations de sécurité civile de répondre encore plus efficacement aux sollicitations grandissantes des pouvoirs publics, à valoriser les bénévoles en faisant d’eux des acteurs à part entière de l’aide et du secours en France, et à faciliter le nécessaire engagement de nos concitoyens au service de la nation.L’autre défi, que je viens d’évoquer, est celui de mieux considérer nos bénévoles dans la société et de mieux reconnaître leur rôle. Le bénévolat est en crise : une crise du temps bénévole et une crise de reconnaissance. Pour pérenniser leur engagement, il faut y répondre.Cela vaut bien sûr pour les bénévoles de sécurité civile, mais aussi pour tous les autres, à commencer par ceux des autres services collectifs. Le bénévolat doit être reconnu pour ce qu’il fait, mais aussi pour ce qu’il est, c’est-à-dire un engagement désintéressé, pour autrui ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif.Soutenir la sécurité civile et le bénévolat : la présente proposition de loi aimerait sans doute répondre à ces deux défis à la fois. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est important d’envoyer un signal fort de soutien aux bénévoles mobilisés.Cela étant, permettez-nous d’émettre quelques réserves sur l’idée d’étendre aux bénévoles de sécurité civile les droits dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires depuis la loi Matras de 2021.Faute de statistiques claires, nous ne pouvons évaluer précisément le nombre de bénévoles. Rappelons aussi que selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seul un tiers des bénévoles de sécurité civile disposent d’un diplôme dans ce domaine. Dans ces conditions, est-il vraiment pertinent d’en faire les égaux des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires ? Nous craignons en effet que rapprocher les deux statuts n’entraîne une forme de concurrence, notamment en matière de recrutement. De plus, il ne faudrait pas que de nouvelles mesures de reconnaissance des bénévoles ralentissent l’application de celles des sapeurs-pompiers volontaires qui demeurent en attente, comme l’attribution de trimestres de retraite. Notre réserve est d’ailleurs confortée par les dix amendements de suppression déposés par le Gouvernement.Par ailleurs, nous regrettons que le texte apporte une réponse sectorielle à un problème qui frappe le bénévolat dans sa globalité. Il y a pourtant tant à faire pour tous les bénévoles, et pas seulement pour les membres d’associations d’intérêt général.Vous le savez, les députés du groupe Socialistes ont toujours œuvré pour reconnaître, valoriser et encourager le bénévolat. Nous avons créé le compte d’engagement citoyen, ainsi que le congé d’engagement associatif. Encore récemment, nous avons proposé un texte dont l’objet est de faciliter l’aménagement du temps de travail pour exercer une activité bénévole. Nous croyons donc au bénévolat, raison pour laquelle, malgré les réserves que j’ai énoncées, notre groupe soutiendra et votera ce texte. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. Avec la multiplication des crises, liées notamment aux effets du réchauffement climatique, leur action devient de plus en plus nécessaire. Ces associations demandent depuis longtemps un cadre législatif pour renforcer et financer leur action. J’ai envie de dire que nous y sommes presque.Si ces associations sont importantes, c’est aussi parce qu’en fondant leur action sur le principe de protection sans distinction, elles véhiculent des valeurs en voie de disparition dans notre société : je pense à l’empathie, au respect, à l’inconditionnalité du soin, à la solidarité. Des députés, sur certains bancs de notre hémicycle, devraient d’ailleurs peut-être suivre une formation citoyenne aux côtés des bénévoles : cela ferait du bien à notre démocratie.Ces bénévoles constituent l’un des trois piliers de notre modèle de sécurité civile, avec les pompiers évidemment, mais aussi les citoyennes et les citoyens formés au risque – à la culture du risque –, ces derniers permettant d’assurer un continuum de la prise en charge ainsi que la résilience de notre société face aux chocs auxquels elle peut être confrontée.Votre texte, monsieur le rapporteur, et notamment l’article 16, qui crée un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile, va dans le bon sens. Notons malgré tout que certaines dispositions semblent avoir été calquées sur celles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, sans qu’une évaluation de leur efficacité ait été menée, notamment en ce qui concerne leur capacité à susciter des vocations.Pour le dire autrement et plus franchement, nous avons besoin d’une grande loi sur le bénévolat, afin de donner un cadre plus favorable et surtout plus incitatif à celles et ceux qui s’engagent pour le bien de la société. Nous regrettons par avance le fait qu’une telle loi ne verra probablement jamais le jour et nous nous inquiétons de certains amendements déposés sur le présent texte, particulièrement ceux du Gouvernement, qui visent à détricoter le peu que vous aviez tenté d’assembler, monsieur le rapporteur.Nous avons déjà vu beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris des choses disruptives, pour reprendre un terme à la mode, mais voir le Gouvernement tenter de détricoter un texte issu du parti présidentiel, avouez que cela ne manque pas de sel – pour le dire de manière très diplomatique !En outre, ce que vous donnez d’un côté, vous le reprenez de l’autre, en faisant peser sur les associations ce que vous ne voulez plus assumer, au risque de ne plus avancer, voire de reculer, alors que le manque de personnel pour les Jeux olympiques et l’annonce de coupes budgétaires par Bercy sont alarmants.La sécurité civile ne semblant pas être une priorité du Gouvernement, votre proposition de loi tente de pallier son inaction. Raté ! Décidément, rien ne va : même quand l’initiative émane des rangs de la majorité, le Gouvernement vient tout saccager…Vous accordez des trimestres de retraite aux bénévoles des associations agréées, ce qui est positif, mais le Gouvernement veut supprimer ces dispositions. Cela a au moins le mérite de la cohérence : alors que les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours en attente du décret qui doit leur permettre de bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite et espèrent, comme les écologistes, que cela ne concernera pas que les sapeurs-pompiers aux carrières hachées mais l’ensemble des volontaires, et après le passage de la réforme des retraites par 49.3 pour tous les Français, le Gouvernement assume finalement que l’injustice de sa politique frappe tout le monde, sans considérer l’engagement et le sacrifice des uns ou des autres pour protéger et servir notre République – le message est très clair…Sur l’acculturation de la population au risque, le bilan est – là aussi – assez maigre. Envolée, par exemple, la promesse du Président de la République de former 80 % de la population aux gestes qui sauvent d’ici à la fin de son premier mandat : au milieu du second mandat, nous n’en sommes toujours qu’à 40 %. Alors que la Norvège a fait de cette formation une obligation dans les programmes scolaires, le Gouvernement serait bien inspiré de proposer une telle mesure – mais ce n’est pas pour aujourd’hui !Peut-être faudra-t-il attendre l’adoption de plusieurs petites propositions de loi pour pallier le manque de vision de la politique de l’intérieur ? Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront ce texte avec plaisir, mais ils continueront à demander une grande loi pour la sécurité civile, qui prenne à bras-le-corps la question du financement des services de sécurité civile et prévoie des investissements à la hauteur des enjeux de notre siècle – ceux d’un réchauffement climatique dont les conséquences sociales et économiques n’en finissent pas de s’alourdir. Je le répète, nous voterons pour ce texte, ou pour ce qu’il en restera une fois que le Gouvernement aura fait son office. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). D’autres l’ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. Il faut rendre hommage à tous ces bénévoles et volontaires qui s’engagent de manière désintéressée, pour le bien commun et au service des autres.Je le fais à la fois au nom de mon groupe et en tant que député d’une circonscription rurale de l’Allier, où je mesure chaque jour le rôle irremplaçable des uns et des autres dans la vie du département.Je le fais également en tant que coprésident, avec Pierre Morel-À-L’Huissier, du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, au cœur de ces problématiques. Nous nous saisirons de la mise en œuvre des dispositions de cette proposition de loi.On estime que le bénévolat de protection civile représente, au bas mot, 3 millions d’heures chaque année, effectuées par les quinze associations agréées, et que ce sont plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP) qui ont été mobilisés pendant les deux mois de confinement liés à la crise du covid.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : on ne peut pas faire sans eux. Et pourtant, les difficultés existent et elles s’accentuent : difficultés de recrutement et de fidélisation des bénévoles ou difficultés financières rencontrées par les associations, par exemple – je n’y reviens pas.Qu’un texte se penche sur le sujet et prévoie une plus grande reconnaissance du bénévolat de sécurité civile est une bonne chose. De nombreuses dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens ; c’est pourquoi nous nous prononcerons pour son adoption. Nous soutiendrons d’ailleurs toutes les dispositions allant dans le bon sens, et nous opposerons à tout ce qui viserait à affaiblir leur portée.Cependant, nous estimons que le Parlement devrait s’atteler à une grande loi en faveur du bénévolat, préférable à la multiplication de petits textes, qui coupent le monde associatif en morceaux alors que les problématiques sont souvent les mêmes.Je le répète, nous nous prononcerons en faveur de cette proposition, non sans souligner l’hypocrisie de certains, qui participent au concert de louanges à l’adresse des bénévoles de la sécurité civile tout en validant le plan d’austérité annoncé il y a un mois par Bruno Le Maire, qui ponctionne 52 millions d’euros sur le budget national de la sécurité civile. La contradiction est manifeste !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ce texte soulève également des questions. De nombreuses dispositions correspondent à des allégements d’impôts pour les employeurs qui signent une convention, ou pour les particuliers qui effectuent des dons aux associations de protection civile. Or le financement de notre système de sécurité civile doit d’abord s’appuyer sur le budget de l’État. Il ne doit pas se limiter à la solidarité de nos concitoyens, et encore moins relever de stratégies d’optimisation fiscale.Il importe de garantir en priorité le budget alloué par l’État et de trouver de nouvelles sources de financement, comme celles issues du fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, créé par l’article 16, dont nous partageons la philosophie.En outre, certaines dispositions ne sont qu’une extension des dispositions de la loi Matras aux bénévoles de la sécurité civile. Si cela peut se défendre, la méthode interroge : les missions des sapeurs-pompiers et de ces bénévoles sont certes complémentaires, mais différentes, et l’alignement mécanique des deux régimes ne peut constituer un objectif.Nous réitérons nos réserves de principe sur le don de congés entre salariés d’une même entreprise, qui fait appel à une forme de solidarité individuelle et aléatoire, déresponsabilisant les employeurs et culpabilisant les salariés. Les congés payés et les RTT n’ont pas vocation à financer la sécurité civile.Intégrer le bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d’acquérir soit des droits sur le compte personnel de formation, soit des trimestres de retraite supplémentaires est une bonne chose. Mais nous devrons être particulièrement attentifs à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne : il ne faut pas que le bénévolat puisse être considéré comme un temps de travail effectif.Le dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite est analogue à celui voté par les députés et sénateurs pour les sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.Cela me donne l’occasion de le rappeler : le décret d’application doit être conforme aux engagements – une bonification pour tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de dix années d’engagement, et pas uniquement pour ceux ayant eu une carrière hachée. Cet engagement doit être tenu, et nous ne voudrions pas que les bénévoles de la sécurité civile pâtissent des mêmes atermoiements que les sapeurs-pompiers volontaires.Malgré ces quelques réserves, ce texte a le mérite de contribuer à une meilleure reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, même s’il ne suffira pas à résoudre les difficultés de recrutement, de fidélisation ou de financement.Nous nous prononcerons pour son adoption, en regrettant ce débat tardif, quelques mois à peine avant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, durant lesquels nous pourrons à nouveau mesurer toute l’importance de cet engagement.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes.Notre système de sécurité civile repose sur deux piliers : d’un côté, environ 285 000 sapeurs-pompiers auxquels s’ajoutent des professionnels et les moyens nationaux de la sécurité civile et, de l’autre, 200 000 bénévoles des associations agréées, dont un noyau dur de 70 000 acteurs formés, équipés et encadrés dans le dispositif de sécurité civile et la chaîne de secours. Je rends hommage à ces centaines de milliers de bénévoles qui, chaque jour, donnent de leur temps pour contribuer à notre protection. Je le constate régulièrement sur le terrain, dans mon département de la Mayenne.Alors que nous faisons face à de multiples risques – naturels, climatiques, sanitaires, industriels –, leur engagement sans faille est primordial. Nous devons leur apporter toute notre reconnaissance et tout notre soutien, mais aussi et surtout une réponse à la hauteur des attentes de nos concitoyens en faveur de davantage de protection.La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier et la loi Matras de 2021 ont contribué à une meilleure reconnaissance de la sécurité civile.Cependant, les associations agréées restent sans doute le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile, et la proposition de loi dont nous débattons comprend de nombreuses mesures auxquelles je ne peux qu’être favorable – création d’une charte de déontologie du bénévolat et d’un label « employeur partenaire » ; autorisations d’absence des bénévoles ; participation des associations agréées à la définition des plans communaux de sauvegarde.Je tiens à souligner l’importance de l’article 19 bis, adopté en commission contre l’avis du rapporteur, qui prévoit l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques utilisés par les véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs missions. Je regrette que le Gouvernement souhaite revenir sur cette avancée avec un amendement de suppression. Une telle exonération aurait redonné des marges de manœuvre financières non négligeables aux associations.Enfin, je souhaite émettre quelques réserves. La proposition de loi vise à transposer certaines mesures d’attractivité prévues pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment à la suite de l’adoption de la loi Matras, aux bénévoles associatifs qui exercent souvent dans un périmètre de mission plus réduit et moins à risque pour leur santé et leur sécurité.Pour de simples considérations d’équité, mais aussi afin de ne pas mettre à mal l’objectif de renforcement des effectifs et de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, un rééquilibrage serait souhaitable. Il ne faudrait pas instaurer une concurrence entre bénévoles d’associations et sapeurs-pompiers volontaires, néfaste pour notre modèle de sécurité civile.Ainsi, vous proposez une bonification de trimestres dans le calcul de la pension de retraite. La disposition est louable, mais le décret permettant d’appliquer la mesure en faveur des sapeurs-pompiers volontaires n’a malheureusement toujours pas été publié.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). J’alerte également notre rapporteur : il ne faudrait pas que la jurisprudence européenne considère les bénévoles de ces associations comme des travailleurs, ce qui contrarierait la force de notre système de protection civile.Enfin, j’ai une inquiétude sur le coût des mesures : comment les nouvelles dispositions seront-elles financées alors que notre sécurité civile manque déjà de moyens et que la dernière coupe budgétaire du Gouvernement, de 10 milliards d’euros, a abouti à l’annulation de plus de 52 millions d’euros de crédits du programme 161 Sécurité civile ?Malgré tout, avec mes collègues du groupe LIOT, nous saluons cette initiative qui tend à améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles des associations agréées et à pérenniser leur rôle important au sein du système de sécurité civile, dans un contexte de risques majeurs grandissants.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des lois la semaine dernière. Comme l’a déjà fait Mme la secrétaire d’État, je veux saluer le travail de notre collègue Yannick Chenevard ainsi que son engagement. Nous ne l’avons pas assez fait. Ce texte permet également de mettre en lumière le Beauvau de la sécurité qui débutera dans quelques jours, mais aussi les femmes et les hommes qui forment notre protection civile et qui s’engagent chaque jour au plus près de notre population.Il s’agit tout d’abord de reconnaître et de mettre en avant leur engagement. Face à la succession de crises – sanitaires, écologiques, sociales et environnementales – que nous subissons, qui se multiplient et s’aggravent du fait du réchauffement climatique, ces bénévoles sont toujours au rendez-vous.Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ils ont répondu présents durant le covid, mais aussi lors des attentats de 2015 ou des feux de forêt en 2022. Ils seront là pour veiller au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques cet été.J’ai une pensée particulière pour les bénévoles de sécurité civile de mon territoire, le Val-de-Marne, que j’ai régulièrement l’occasion de croiser et à qui je témoigne toute ma gratitude pour leur mobilisation quotidienne. Ce week-end encore, à Fontenay-sous-Bois, j’ai échangé avec ces femmes et ces hommes qui participent à la bonne organisation de tous les événements de nos territoires.Au nom du groupe Renaissance, je salue leur engagement et leur professionnalisme au service de nos concitoyens et de l’intérêt général.Monsieur le rapporteur, vous connaissez le sujet, les acteurs concernés et les difficultés que rencontrent les associations agréées de sécurité civile, de plus en plus sollicitées. Elles souffrent à la fois d’effectifs insuffisants – notamment parce qu’elles ont du mal à fidéliser les bénévoles sur le long terme – et d’un manque de financement.Avec cette proposition de loi, nous apportons des solutions pour encourager les futurs bénévoles à s’engager durablement dans les sociétés agréées de sécurité civile. Pour ce faire, nous devons moderniser notre modèle de sécurité civile.Cette modernisation passe d’abord par la conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif. Les premiers articles de la proposition de loi permettent ainsi de valoriser les employeurs qui font preuve d’une certaine souplesse quant à l’organisation du travail de leurs salariés par ailleurs bénévoles.Pérenniser l’engagement des bénévoles passe aussi par une meilleure reconnaissance de leur travail, notamment en attribuant des distinctions personnelles et collectives.Ce texte permet aussi de repenser le rôle des associations agréées de sécurité civile en améliorant leur visibilité auprès des citoyens – l’article 12 prévoit ainsi d’enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté (JDC).La dernière partie de la proposition de loi traite de la question fondamentale du financement de ces associations – elle crée un fonds de garantie et encadre l’application de plusieurs dispositifs fiscaux. Si nous partageons totalement l’objectif affiché – on ne peut valoriser l’engagement bénévole sans évoquer son financement –, le contexte budgétaire actuel nous oblige à mesurer le coût de certaines dispositions. L’implication du rapporteur lors des travaux en commission a permis de commencer cette évaluation.Les articles 10 et 16 à 19 bis proposent des pistes intéressantes pour financer notre modèle de sécurité civile, tout en soulevant plusieurs questions. Certains groupes, notamment le groupe LR, ne semblent plus du tout se préoccuper du financement : on ne peut pas à la fois passer son temps à critiquer la maîtrise du budget et proposer des dépenses tous azimuts – comme ce fut le cas lors de la dernière discussion du budget – ou ignorer les questionnements que nous pouvons avoir ici. C’est démagogique !
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Nous prenons en compte ces incertitudes.Nous attendons beaucoup des échanges que nous aurons avec vous, madame la ministre, pendant cette séance, en particulier sur les articles que je viens d’évoquer. La tenue d’un Beauvau de la sécurité civile a été annoncée pour le début du mois d’avril : je ne doute pas que ces échanges nous permettront de définir un cadre de discussion et de travail en vue de ce rendez-vous important, et d’aboutir à des résultats le plus rapidement possible.Les acteurs de la sécurité civile nous regardent ; ils attendent de nous que nous prenions les bonnes décisions, sans démagogie – des décisions ambitieuses, justes, pérennes et financées. Je gage que nos débats, comme lors de la discussion en commission des lois, rendront possible une telle ambition : soyons à la hauteur des valeurs et de l’engagement dont font preuve au quotidien ces femmes et ces hommes qui œuvrent bénévolement pour assurer toutes les missions de sécurité civile. (M. Jean-Michel Jacques applaudit.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile : voilà une bonne idée – doublée d’une nécessité !Si l’on fait abstraction des moyens nationaux de la sécurité civile et de l’État dans les régions, ce système repose sur deux piliers : près de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et 250 000 bénévoles qui œuvrent au sein des quinze associations agréées de sécurité civile.Je veux leur rendre hommage, car leur engagement n’est plus à démontrer : en 2022, près de 5 millions d’interventions ont eu lieu – soit presque 20 % de plus qu’il y a huit ans –, dont 67 % réalisées par les bénévoles. Tempêtes, attentats terroristes, conséquences de la crise sanitaire et sociale liée au covid-19, feux à répétition, épisodes cévenols ou méditerranéens sont autant d’exemples qui illustrent la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un pilier bénévole mais pérenne pour assurer la stabilité de notre modèle de sécurité civile.La détérioration des services d’urgence hospitaliers et la progression des déserts médicaux rendent plus nécessaire encore le secours d’urgence aux personnes, qui constitue 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Malheureusement, l’augmentation de l’activité observée ces dernières années s’est accompagnée d’une baisse de 5 à 10 % des effectifs de secouristes des associations agréées au niveau national. Nous devons moderniser notre système et le rendre plus attractif pour que les citoyens s’impliquent davantage dans les dispositifs de sécurité civile.La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et la loi Matras ont permis de grandes avancées. Les associations agréées restent néanmoins le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile – nous devons y remédier.Plusieurs dispositifs prévus dans ce texte vont dans le bon sens : ils permettront de faciliter l’engagement des Français dans les associations agréées, de développer les moyens financiers de ces dernières, d’assurer une plus juste reconnaissance du travail des bénévoles et de les faire monter en compétence. La création d’une charte de déontologie du bénévolat, d’un label « employeur partenaire », d’une autorisation d’absence pour les salariés par ailleurs bénévoles et la possibilité de céder ses congés pour encourager le bénévolat sont autant de mesures bienvenues, que je ne peux qu’encourager.Certains points soulèvent néanmoins des interrogations. Votre texte prévoit ainsi que le bénévolat permettra de valider des trimestres pour la retraite et sera pris en considération dans le compte personnel de formation. Si j’y suis évidemment favorable, je ne peux que rappeler à cette assemblée que depuis l’arrêt Matzak rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2021, les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont assimilées à du temps de travail effectif. Les dispositions de cette proposition de loi feront donc peser une présomption de salariat sur les bénévoles, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer.Comme je l’ai fait en commission, je souligne en outre une contradiction de taille : nous examinons cette proposition de loi alors que le Gouvernement a décidé, le 21 février, d’amputer le budget de la sécurité civile de 52 millions d’euros – c’est assez gênant. L’Insee a annoncé hier matin que notre déficit public atteindrait 5,5 %, et non 4,9 % comme prévu ou 4,5 % comme espéré. Cette annonce n’améliorera pas la situation financière de la sécurité publique, en raison des conséquences que la détérioration de nos finances publiques ne manquera pas d’avoir.Certaines dispositions prévues dans le texte devront donc être examinées avec la plus grande vigilance. Je pense notamment à la question du temps de travail effectif, que je viens d’évoquer, à la bonification des cotisations de retraite, au fonds de garantie des associations et à l’exonération des taxes foncières et des droits de succession. Autant de sujets qu’il semble difficile de traiter par le biais d’une proposition de loi, en ces temps de rigueur budgétaire annoncée : c’est d’une grande loi sur le bénévolat que nous avons besoin.Un dernier point, en guise de conclusion : si le manque de moyens des professionnels et des bénévoles de la sécurité civile est patent, les bénévoles des réserves communales de sécurité civile (RCSC) doivent rester un soutien pour les professionnels, et non s’y substituer. Il serait donc opportun d’organiser clairement la répartition des missions et des moyens entre professionnels et bénévoles.Nous devons saluer, honorer et remercier les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et les bénévoles de la sécurité civile pour leur engagement. Il faut aussi les protéger et les encourager en refusant toute démagogie ; ce serait les tromper, et ce n’est pas acceptable.
M. Frédéric Boccaletti (RN). L’article 1er crée les conditions d’un engagement déontologique de la part des associations agréées de sécurité civile. Nous ne pouvons qu’approuver une telle démarche, qui permettra de fixer un cadre reposant sur les valeurs et les principes essentiels de la sécurité civile.Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons depuis de nombreuses années et je vous parlerai donc en toute franchise. Je m’interroge sur l’opportunité de créer une charte similaire pour les parlementaires. Cela éviterait peut-être à certains d’entre eux de faire preuve de sectarisme, par exemple en retirant d’une proposition de loi des signatures qui avaient été approuvées, le tout sans en informer les signataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes censés œuvrer pour l’intérêt général, et ne pas nous enferrer dans des logiques de politique politicienne. La démarche transpartisane que vous aviez engagée s’est retrouvée enterrée lorsque vous avez retiré nos signatures de la proposition de loi. Comment pouvez-vous affirmer agir pour l’intérêt général quand vous excluez une partie de vos collègues d’une proposition au sujet si consensuel ?Vous n’êtes pas propriétaire de ce texte : les associations de sécurité civile qui ont travaillé avec vous nous avaient expressément demandé de le cosigner. Avez-vous évoqué le retrait de nos signatures avec elles ? Non, en bon sectaire, vous avez fait cela dans leur dos !Comme les parlementaires du groupe RN ne rentrent pas dans ces polémiques de bas étage, nous serons favorables à l’article. Nous louons l’intérêt de la charte déontologique et nous vous invitons à vous en inspirer – cela vous sera utile. Chacun saura reconnaître qui œuvre réellement pour l’intérêt général.Monsieur Chenevard, nous avons été élus députés tous les deux en juin 2022. Nous nous connaissons depuis des années puisque nous avons siégé ensemble au sein de plusieurs assemblées. Vous le savez, mon attitude, qu’il s’agisse de votes ou d’interventions, n’a jamais été sectaire !Nos mandats exigent de nous du courage ; je constate aujourd’hui avec regret que vous n’en avez aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ce texte est très important. Hier soir, j’ai participé à une maraude avec la protection civile. Je sais combien les bénévoles œuvrent au côté des plus fragiles au quotidien, dans nos territoires.Je trouve assez cocasse que nous discutions de ce texte : alors que le Parlement a voté à l’occasion de la réforme des retraites un dispositif pour bonifier les pensions des sapeurs-pompiers volontaires, nous n’avons toujours aucun engagement du Gouvernement quant au décret permettant d’appliquer cette mesure de justice.Ce point a été évoqué lors de la discussion générale, j’ai déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable sur ce sujet et j’ai interrogé le ministre de l’intérieur à ce propos : je tenais à vous rappeler, madame la ministre, que cette question est toujours en suspens.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Dans nos territoires, les sapeurs-pompiers volontaires attendent que le Gouvernement tienne l’engagement pris par la représentation nationale. Le Gouvernement doit respecter notre volonté, que nous avons exprimée par nos votes, sur tous les bancs.Mon amendement concerne l’association des collectivités territoriales à l’élaboration de la charte de déontologie. Vous savez qu’elles ont des compétences au niveau de la commune et du département. La charte ne peut pas être rédigée de façon centralisée, au niveau national : il faut y associer les territoires.
M. Yannick Chenevard (RE). Vous proposez que la charte ne soit pas élaborée uniquement par les associations agréées de sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile, mais aussi par les collectivités territoriales – l’amendement suivant no 84 est similaire.Avis défavorable.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Votre amendement – comme celui de votre collègue M. Habert-Dassault – tend à impliquer les associations d’élus dans l’élaboration de la charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Nous avons eu l’occasion de vous expliquer qu’il convient non d’alourdir le processus, mais de faire confiance aux acteurs associatifs pour élaborer ce document qui doit consacrer un corpus de valeurs propres aux associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières le souhaitent, elles pourront évidemment associer des partenaires institutionnels à leur réflexion.
M. Julien Rancoule (RN). La rédaction de l’amendement pose problème, dans la mesure où les termes « collectivités territoriales compétentes » sont beaucoup trop vagues et laissent à penser qu’il faudrait élaborer une charte dans chaque collectivité. Or cette charte a pour but de créer un cadre national, des conventions pouvant ensuite être déclinées au niveau local, en concertation avec les départements et les mairies.L’amendement no 84, que nous examinerons juste après, me semble plus judicieux. Il vise en effet à impliquer les représentants des collectivités, comme l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, dans les concertations et dans l’élaboration de cette charte.
M. Éric Pauget (LR). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu’il s’agisse d’inondations ou d’incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements.Pourquoi ne pas associer à l’élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu’il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec les associations agréées, qui sont de véritables acteurs de terrain.
M. Yannick Chenevard (RE). Il me semble que l’on se méprend sur le sens de cette charte. Par déontologie, il faut entendre que les membres d’une même corporation définissent entre eux des règles de fonctionnement en commun. (Mme Anne-Laure Blin et M. Thomas Ménagé s’exclament.) Or ce que vous proposez, c’est un peu comme si les médecins demandaient à une collectivité territoriale de participer à l’élaboration des règles de leur ordre.Il appartient aux associations agréées de sécurité civile d’œuvrer ensemble, puis avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l’élaboration de cette charte de déontologie. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 7 et 84.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
Mme la présidente (RN). La commission et le Gouvernement ont émis précédemment un avis défavorable.La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (LR). Je regrette ce double avis défavorable. Dans la pratique, les collectivités locales, notamment les communes, responsables de l’organisation de nombreuses manifestations se tenant sur leur sol, mais aussi les départements, au titre de leur compétence en matière de services d’incendie et de secours, ont des connaissances qui pourraient être particulièrement utiles dans l’élaboration de cette charte de déontologie.Celle-ci, élaborée en amont, a vocation à irriguer l’ensemble de la pratique. Une fois cette charte élaborée – à partir de bonnes intentions mais sans tenir compte de la pratique –, il nous faudra demander à nouveau aux collectivités locales d’intervenir sur tel ou tel domaine, comme c’est trop souvent le cas.Certains acteurs sont qualifiés et compétents. La rédaction de l’amendement no 84 va dans le bon sens, en prenant en considération les différentes associations de collectivités territoriales, qui disposent de compétences à l’échelle nationale. Il leur appartiendrait ensuite de faire connaître les propositions issues de leurs débats internes.
M. Thierry Benoit (HOR). Je trouve cet amendement intéressant et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas sous-amendé en mentionnant l’AMF et l’ADF – Assemblée des départements de France –, deux associations de collectivités locales de proximité travaillant avec les associations de sécurité civile.Bien que les parlementaires n’aient plus guère de mandats exécutifs locaux, les maires et les présidents de départements – ou leurs représentants – travaillent étroitement avec ces associations.
Mme la présidente (RN). Sur les articles 1er, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 84 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
Mme Laure Lavalette (RN). L’article 2 prévoit la possibilité de conclure, avec une association agréée, une convention précisant les modalités de la disponibilité de la personne membre de ladite association. À n’en pas douter, cette mesure facilitera la mobilisation des bénévoles et augmentera la visibilité des associations agréées de sécurité civile. C’est une bonne mesure, à laquelle nous apporterons notre soutien et notre vote, bien qu’elle soit défendue par un député macroniste. Cela s’appelle la maturité politique, monsieur Chenevard.
Mme Laure Lavalette (RN). J’ai cru comprendre que l’actualité politique et extrapolitique était un peu délicate pour vous. Toutefois, d’un élu comme vous, qui a enchaîné pratiquement tous les mandats depuis vingt ans – vice-président de la ville, de la métropole, du département et de la région –, nous serions en droit d’attendre une certaine hauteur et une ouverture d’esprit.Nous sommes tous deux élus de Toulon : lors de la dernière élection présidentielle, il n’y avait que 577 voix d’écart entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Entendez mon conseil, monsieur l’adjoint au maire : ne soyez pas sectaire, ne rejetez pas la moitié des Toulonnais !
M. Jean-Michel Jacques (RE). Madame la présidente, ce n’est pas une tribune ! Ce n’est pas en lien avec l’article !
Mme Laure Lavalette (RN). En effaçant, comme vous l’avez fait, le nom des députés du groupe RN de la liste des signataires de la proposition de loi, vous effacez aussi des milliers de Varois qui, dans votre circonscription et ailleurs, ont voté pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je suis la députée de tous les Toulonnais et de tous les Varois de la deuxième circonscription du département : ceux qui ont voté pour moi comme ceux qui ont voté pour M. Hubert Falco.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Madame la présidente, vous ne présidez pas !
Mme Laure Lavalette (RN). Je suis à leur service, sans distinction ; je ne les méprise pas et je ne les efface pas.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Ce n’est pas la campagne des municipales !
Mme Laure Lavalette (RN). Respectez les gens, monsieur Chenevard, avant qu’ils ne vous effacent véritablement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Lionel Royer-Perreaut s’exclame.)
Mme Constance Le Grip (RE). Qu’est-ce que c’est que ces mises en cause personnelles ?
Mme la présidente (RN). Monsieur Royer-Perreaut, nous en sommes aux orateurs inscrits à l’article 2 ; il ne s’agit pas de la défense d’un amendement. Si vous souhaitez vous exprimer sur autre chose que l’article 2, faites un rappel au règlement !
Mme la présidente (RN). Dans ce cas, je vous donne la parole pour vous exprimer sur l’article 2.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Or nous assistons depuis dix minutes à un règlement de comptes politiques entre Varois ! (Mme Laure Lavalette s’exclame.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous devons revenir aux enjeux soulevés par ce texte ! Que vous meniez des combats politiques à Toulon ou ailleurs, c’est votre affaire, mais cela n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). Assumez de faire de la politique politicienne !
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Madame Lavalette, comme certains de vos collègues, vous en êtes à votre premier mandat, tout en essayant désespérément d’en obtenir d’autres. Faites en sorte que la légitimité politique et électorale de M. Yannick Chenevard soit aussi respectée que la vôtre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Meizonnet (RN). C’est un rappel au règlement ? Sur quel article se fonde-t-il ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Nous apprécierions tous que les débats se recentrent sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Je ne vous le fais pas dire, monsieur Royer-Perreaut : lorsque l’on prend la parole sur un article, il est en effet préférable de parler de l’article.Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 62 Contre 2
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur.
M. Yannick Chenevard (RE). Notre collègue Lionel Royer-Perreaut a raison. Mme Lavalette a eu la gentillesse de s’adresser à moi en disant : « monsieur l’adjoint au maire ».
Mme Caroline Abadie (RE). Si, vous avez dit « monsieur l’adjoint au maire » !
M. Yannick Chenevard (RE). Permettez-moi de lui rappeler que je ne suis plus adjoint au maire de Toulon, parce que j’ai décidé de privilégier mon mandat de député ; je suis devenu conseiller municipal.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Mais on s’en moque, enfin ! Nous sommes à l’Assemblée, pas au conseil municipal de Toulon !
M. Yannick Chenevard (RE). À une époque, vous étiez vous-même conseillère municipale ; pour des raisons que j’ignore, plutôt que de défendre les intérêts des Toulonnais au sein du conseil municipal, vous avez choisi de rejoindre le conseil régional.
M. Yannick Chenevard (RE). Pour ma part, je suis toujours élu de Toulon, alors que vous n’êtes plus membre de son conseil municipal. Il faut assumer vos choix, madame Lavalette ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Franchement, madame la présidente, il faut arrêter cela ! On est l’Assemblée nationale !
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Mme Laure Lavalette (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je vous remercie de votre condescendance, monsieur Royer-Perreaut, mais vous pouvez la garder. En effet, c’est mon premier mandat, je suis un bébé député qui fait ce qu’il peut et j’espère ne pas m’arrêter là – n’insultons pas l’avenir.Je défends les intérêts des Toulonnais au sein du conseil départemental ; c’est respectable aussi, qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous avez un mandat national ! Un peu de dignité !
Mme Laure Lavalette (RN). Quoi qu’il en soit, nous voulons dénoncer votre sectarisme, votre dogmatisme et votre manque de courage. Contrairement à vous, Naïma Moutchou a fait preuve de courage en ne supprimant pas les noms des députés du groupe RN de la liste des signataires de sa proposition de loi. Vous devriez vous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 54. Permettez-moi de rappeler que nous ne sommes pas supposés nous éloigner du sujet de nos débats. Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de plus de 250 000 personnes, celles-là même qui permettront aux Jeux olympiques de se dérouler dans de bonnes conditions et aux régions de vivre sereinement pendant que les forces de l’ordre seront mobilisées en région parisienne et sur les sites des épreuves.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Eh oui ! Un peu de dignité, quand même !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Alors que le réchauffement climatique fera son œuvre, nous contraignant à affronter des incendies ou des inondations, elles seront présentes également. Il serait donc souhaitable de respecter leur engagement en cessant votre guéguerre de comptoir entre Toulonnais. Ce n’est absolument pas le débat et nous n’en avons rien à faire.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Le premier rappel au règlement que j’aurai fait en sept ans de mandat se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement, qui porte sur la tenue des débats. S’il constitue donc un exercice inédit pour moi, il n’en est pas moins important : je sais que des désaccords et des divergences fondamentales nous opposent, mais nous devons nous reconcentrer sur l’examen de ce texte, et donc sur les femmes et les hommes qui s’engagent dans la sécurité civile. Ceux-ci attendent beaucoup de nos débats, que nous devrons mener à leur terme.J’en profite pour saluer l’engagement et le travail de notre rapporteur, Yannick Chenevard, sans qui cette proposition de loi n’aurait pas vu le jour et sans qui le Beauvau de la sécurité civile n’aurait pas été organisé. (Mme Laure Lavalette et M. Frédéric Boccaletti s’exclament.) Il est en effet engagé pour l’intérêt général et non pour l’intérêt de partis politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Article 3
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 16, tendant à supprimer l’article 3.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous sommes opposés aux réductions d’impôt que créerait cet article. Je vous rappelle d’ailleurs que l’article 58 de la loi Matras prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la législation en matière de mécénat et les aides accessibles aux employeurs. Ce rapport devait permettre d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants et proposer une analyse spécifique aux petites et moyennes entreprises, mais nous l’attendons toujours. Nous n’avons donc toujours pas la preuve de l’efficacité des allégements fiscaux ainsi offerts aux entreprises.Dans la liste des titulaires actuels du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » figurent des multinationales et des champions de l’évasion fiscale tels qu’Amazon, Lactalis et Hermès.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). N’oubliez pas que moins d’impôts, c’est moins de recettes fiscales. Avec ce gouvernement, c’est également moins de dépenses publiques : les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros annoncées en février et la réduction de 52 millions d’euros des crédits dédiés à la sécurité civile en sont d’ailleurs l’illustration.
Mme Edwige Diaz (RN). L’amendement s’oppose à la transmission d’informations facilitant le recours à la niche fiscale dont il est question. Or ses auteurs, nos collègues de La France insoumise, ne semblent pas avoir compris que l’article 3 ne créera pas une niche fiscale, mais facilitera seulement la transmission aux employeurs d’informations relatives à la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises.Très sincèrement, je ne comprends pas la position défendue par La France insoumise aujourd’hui, tant celle-ci s’éloigne du programme d’un Jean-Luc Mélenchon qui s’engageait à lutter contre les niches fiscales antiécologiques et antisociales. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’une niche présentant l’une ou l’autre de ces caractéristiques, si bien que nous peinons à vous suivre.Tout en vous opposant par principe aux niches fiscales – en agitant la menace de pertes de recettes –, vous voulez multiplier les dépenses, alors qu’elles ne pourraient être financées que par l’augmentation des impôts de tous les Français. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Votre position est donc bancale et ubuesque, et vous ne parviendrez pas à nous faire croire que cette niche fiscale est antiécologique ou antisociale.
M. Michel Castellani (LIOT). Le texte prévoit plusieurs allégements d’impôts, alors même que la sécurité civile a subi une coupe budgétaire importante.S’agissant de l’amendement de suppression, il convient d’évaluer le bien-fondé des dispositifs de réduction d’impôt. Bien entendu, nous n’avons rien contre le mécénat ni contre la sécurité civile. En revanche, eu égard au contexte budgétaire, nous sommes favorables à une évaluation précise de toute mesure qui affecterait peu ou prou les finances publiques.Je regrette qu’au lieu d’insuffler une dynamique en faveur de ce secteur si important, ce texte ne prévoie qu’une série de petites mesures.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Thomas Ménagé (RN). L’article prévoit que l’association agréée doit transmettre le relevé des heures d’activité effectuées par un de ses membres à l’employeur, sans apporter d’autre précision. En l’état, ce dispositif est imprécis et peut porter atteinte à la protection de la vie privée du salarié. Le relevé devrait comporter l’ensemble des heures qu’il effectue.Nous pouvons tous nous rejoindre sur le fait que l’employeur n’a pas à savoir ce que fait le salarié en dehors du temps de travail, notamment durant les week-ends, les jours fériés et ses vacances, car cela pourrait entraîner des situations délicates. En effet, si un jour les relations entre l’employé – le bénévole qui donne du temps et que nous défendons tous – et l’employeur venaient à se détériorer, l’employeur pourrait lui reprocher d’être fatigué le lundi lors de la reprise du travail. Bien que cela n’ait aucun rapport avec son engagement, l’employé pourrait subir une forme de discrimination.Cet amendement vise à préciser que seules les heures d’activité effectuées durant le temps de travail de l’employé figurent sur le document que l’association transmettra à l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (RE). Le décompte des heures passées dans le cadre de la sphère privée, notamment celui du temps de repos, ne doit naturellement pas être communiqué. C’est la raison pour laquelle nous avons évoqué en commission la création d’un outil qui permettra de faire le tri entre les heures qui appartiennent à la sphère privée et celles durant lesquelles la personne est censée être présente sur le lieu de travail. J’émets un avis défavorable.
M. Thomas Ménagé (RN). Inscrire cette précision dans la loi serait de nature à rassurer les bénévoles – et ne coûterait pas très cher –, car notre rôle est aussi de veiller au respect de leur vie privée. Je comprends qu’au bout du compte, vous êtes d’accord avec l’amendement. Je suis désolé de vous le dire, mais je fais peu confiance à vous et à l’exécutif pour garantir la protection de la vie privée dans le cadre de la création prochaine de cet outil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 65 Contre 16
Mme Angélique Ranc (RN). En préambule, je tiens à rappeler qu’au mois de juin dernier, tous les députés ont été sollicités par les représentants départementaux d’associations de sécurité civile afin de cosigner cette proposition de loi. Le but ultime était, bien entendu, qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Selon moi, il n’y avait pas à tergiverser. Il n’était pas question de faire de la politique, mais bien de nourrir l’espoir qu’elle soit inscrite. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant que, lors de son dépôt, nos noms avaient disparu de la proposition de loi ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quel bel exemple de sectarisme vous nous donnez en agissant ainsi !Cela dit, bien qu’attristée par autant de dédain pour l’intérêt collectif de la part d’un parti au Gouvernement,…
Un député du groupe RN. C’est lamentable !
Mme Angélique Ranc (RN). …j’apporte mon soutien total à la proposition de loi.Les bénévoles de la sécurité civile, y compris ceux de la protection civile, que nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions, méritent tout notre respect pour les opérations de secours et de gestion de crise qu’ils réalisent. Dans un contexte où le secteur associatif est confronté à des difficultés économiques et humaines certaines, et où les crises ne cessent de s’aggraver, il est essentiel d’adopter des mesures législatives en sa faveur.
Mme Angélique Ranc (RN). Ainsi, clarifier et faciliter les possibilités d’absence pour ceux qui, en plus d’accomplir un travail quotidien souvent exigeant, sont membres d’une association de sécurité civile, permettra une meilleure conciliation entre l’emploi et le bénévolat, ainsi qu’une nouvelle reconnaissance de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.
(L’amendement no 58, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14, 18 et 55 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L’autorisation d’absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
M. Yannick Chenevard (RE). Je considère cet amendement comme un amendement d’appel allant dans le bon sens. Cependant, avec les associations agréées de sécurité civile, nous avons défini un cadre se limitant à l’accomplissement des missions A, B, C et D. Avis défavorable.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. J’émets un avis défavorable. Les missions des associations de sécurité civile agréées sont clairement définies par les textes : les opérations de secours – agrément A ; le soutien et l’accompagnement des populations – agrément B ; l’encadrement des bénévoles spontanés – agrément C ; la tenue de dispositifs prévisionnels de secours dans les rassemblements de personnes – agrément D. Les missions de prévention ne font pas encore partie de leur champ d’action. Du reste, d’autres acteurs accomplissent ces missions.Encore une fois, en accord avec le rapporteur, le Gouvernement souhaite limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles exercées par les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, afin d’éviter qu’une charge trop lourde ne pèse sur l’employeur, qui pourrait alors se retourner contre le bénévole.
M. Éric Pauget (LR). J’entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d’anticiper ce problème.
(L’amendement no 4 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les articles 4 et 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 60. La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Cet amendement de mon collègue Andy Kerbrat vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8, afin d’empêcher toute discrimination entre les bénévoles qui sont membres des instances et ceux qui n’en font pas partie. Celles et ceux qui, parmi nous, sont encore membres d’associations, savent très bien que ces réunions sont très chronophages mais ô combien nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des associations, notamment de sécurité civile. Nous souhaitons rétablir l’égalité de traitement entre tous les membres de ces associations.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pour les mêmes raisons que mon collègue Rodrigo Arenas, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8. Ma collègue Lisa Belluco, qui a déposé cet amendement, avait également proposé, par cohérence, que la durée de ces réunions soit prise en compte pour la détermination de la durée des congés payés, le calcul des prestations sociales et de l’ancienneté. Or cette proposition créait une charge ; nous ne pouvons malheureusement pas en débattre. Nous ne pouvons faire l’impasse sur ces réunions, qui sont essentielles.
M. Yannick Chenevard (RE). En commission, nous avons supprimé cet alinéa, car nous souhaitions limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles A, B, C et D. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 17 et 60, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il vise à préciser que les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. (M. Ian Boucard applaudit.)
M. Yannick Chenevard (RE). Les notions d’urgence et de crise sont très clairement définies, et les plans Orsec, notamment le plan Orsec-Nombreuses victimes (Novi) – l’ancien plan Rouge –, sont bien encadrés. Néanmoins, la notion de « nécessités vitales » n’existe pas en droit du travail. J’émets donc un avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 50 Contre 34
(L’amendement no 80 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Thomas Ménagé (RN). Il vise à aménager le régime de l’autorisation d’absence créé par la présente proposition de loi. Si nous sommes d’accord sur le principe de ce régime, qui est équilibré, il nous semble nécessaire de prendre en considération les conséquences de certaines catastrophes ou de certains sinistres. Si un tel événement se présentait, les bénévoles devraient être mobilisés le plus rapidement possible afin de porter secours aux personnes ou d’aider les populations.Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’employeur ne pourra opposer un refus que durant une durée maximale de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaudrait ainsi accord. Le délai commencerait à courir à compter de la réception de la demande, ce qui laisserait le temps à l’employeur de prendre ses dispositions et d’évaluer, si nécessaire, les besoins du service.Cet amendement nous paraît d’autant plus équilibré que le dispositif est évidemment – et heureusement – limité aux missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes qui nécessitent de facto une mobilisation rapide. Nous pensons donc qu’il relève du bon sens, en s’efforçant de concilier les missions de service public des bénévoles avec les impératifs de l’entreprise et des employeurs.Vous me répondrez sûrement – j’attends votre réponse avec impatience – qu’un outil est prévu et que ce n’est pas l’objet de la loi.
M. Yannick Chenevard (RE). Je sais que cela vous aurait fait plaisir mais l’outil n’a rien à voir avec cette affaire. Nous avons déjà rejeté l’amendement en commission, je ne vais pas m’y attarder. L’employeur peut, par simple courriel, signifier son refus ou son accord. Avis défavorable
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Avis défavorable. La participation d’un bénévole à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe réclame souvent une réactivité rapide, qui implique une relation fluide entre l’association, le bénévole salarié et son employeur. Prévoir un délai créerait une contrainte supplémentaire, susceptible de peser sur la procédure d’engagement voire de limiter les capacités de réponse ; cela alourdirait le processus, notamment au sein des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
M. Thomas Ménagé (RN). Pourriez-vous m’éclairer, monsieur le rapporteur ? Si un employeur ne répond pas, que se passera-t-il ? Pouvez-vous nous rassurer ? L’employé qui a fait la demande pourra-t-il porter secours et aider les populations ? Je comprends qu’un délai trop contraignant vous inquiète s’il nuit aux relations qu’entretiennent les employeurs avec les associations agréées ; mais ne pas le préciser pourrait également créer des problèmes, nuire à la communication et empêcher les bénévoles de mener, sur le terrain, ces actions que nous saluons tous. Certains employeurs sont, on le sait, récalcitrants ; cela m’inquiète beaucoup. On sait également qu’il faut protéger les employeurs qui doivent assurer la continuité de leur activité. Soumettre la notification du refus de l’employeur à l’employé à un délai m’apparaît comme une bonne solution.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 27 Contre 39
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 15
(L’article 5 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le vote de l’amendement no 70, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le vote de l’article 6, par le groupe Renaissance ; sur le vote des amendements nos 56, 63 et 1, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je souhaiterais rappeler qu’il nous reste une heure quarante pour mener la discussion à son terme – ensuite, le texte ne sera plus programmé à l’ordre du jour ; cela devrait nous inciter à aller plus vite.
Mme la présidente (RN). Je vous remercie mais j’ai prévenu dès le début de la séance que l’examen du texte n’irait pas au-delà de vingt heures. J’entends donc ce que vous dites mais, lorsqu’on s’inscrit sur un article, c’est pour parler de cet article. (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’amplifier et de pérenniser l’engagement des bénévoles de sécurité civile, il convient toutefois de conserver une cohérence entre les régimes juridiques des différents congés. Le code du travail encadre le congé d’aide aux victimes de catastrophe naturelle sans pour autant assimiler les absences consécutives à du temps de travail effectif. De manière générale, l’assimilation du temps d’absence à du temps de travail effectif est une exception qui doit être justifiée car elle engendre pour l’employeur de fortes contraintes en termes de coût du travail. Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir des dispositions spécifiques : nous devons selon nous privilégier ce levier conventionnel. Aussi le Gouvernement propose-t-il la suppression de l’article 6.
M. Yannick Chenevard (RE). Nous avons déjà considérablement restreint – aux missions A, B, C et D – le dispositif prévu par l’article. Aussi, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Pourquoi avoir exclu, au moyen d’un amendement adopté en commission, les bénévoles assurant les formations aux premiers secours, de ce dispositif – auquel nous sommes favorables – visant à assimiler leur temps d’activité bénévole à du travail effectif ? Ce faisant, on empêche ces bénévoles de comptabiliser le temps qu’ils consacrent à cette activité de formation dans le calcul de leur ancienneté ou de leurs droits à congés payés et aux prestations sociales.
M. Yannick Chenevard (RE). Celles et ceux qui assurent des formations aux premiers secours appartiennent parfois à des structures qui ne proposent que des formations, et dont les recettes ne sont jamais investies dans l’achat de matériels de secours – à titre d’exemple, je rappelle qu’une ambulance coûte 110 000 euros. Certaines de ces structures deviennent de véritables entreprises qui échappent à la logique du bénévolat. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 63 et 1, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Edwige Diaz (RN). En commission, nous aurions dû tous tomber d’accord. Cependant, à cause de la mauvaise foi et du sectarisme qui caractérisent une majorité d’entre vous, l’amendement a été rejeté. (M. Bruno Millienne s’exclame.) C’est incompréhensible, d’une part parce que certains collègues des groupes LR et Horizons avaient voté en sa faveur, d’autre part parce qu’un amendement semblable, visant à soutenir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avait été adopté à l’unanimité. En guise de justification, vous avez usé d’arguments fallacieux – en clair, vous avez sorti les rames. Certains ont argué que le dispositif serait trop compliqué à appliquer, d’autres nous ont accusé de manipulations électoralistes à destination des jeunes.
Mme Edwige Diaz (RN). On a bien senti une petite amertume, peut-être un peu de chagrin au vu des sondages qui annoncent 30 % d’intentions de vote en faveur de Jordan Bardella chez les jeunes lors des élections européennes du 9 juin, là où Valérie Hayer, pour citer ce seul exemple, atteint environ 10 %.
Mme Edwige Diaz (RN). Finalement, vous avez annoncé que vous ne voteriez pas un amendement du Rassemblement national. Nous vous proposons de vous racheter.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je croyais qu’il fallait parler de l’article !
Mme Edwige Diaz (RN). Puisque nos amendements sont examinés avant celui de Mme Rilhac, prenez de la hauteur, pensez aux jeunes qui s’engagent et honorez-vous en votant cet amendement de bon sens, issu de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 63 de M. Thomas Ménagé est défendu.