Après l’article 19
M. Philippe Schreck (RN). Nous l’avons indiqué en commission, cet amendement avait déjà été défendu lors de l’examen des dispositions relatives au volontariat figurant dans le projet de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Rien n’empêche aujourd’hui les établissements scolaires ou universitaires de conclure des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les missions de ces dernières auprès des personnels et des usagers. Cependant, l’existence d’un cadre légal rassure toujours les établissements. Cet amendement vise à établir un tel cadre, ce qui permettrait en outre d’avoir un retour d’expérience pour évaluer l’efficacité des partenariats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Yannick Chenevard (RE). Le texte prévoit déjà de valoriser ces missions lors de la JDC. Nous avons évoqué la question en commission. Je maintiens l’avis défavorable que j’ai exprimé alors. (L’amendement no 48 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 19 bis
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 78 et 28, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Sabrina Agresti-Roubache. Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l’accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs qu’elle énumère expressément. Or, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit, elle ne mentionne pas les associations agréées de sécurité civile. Le maintien de l’article 19 bis exposerait donc la France à un recours en manquement. Si celui-ci n’était pas suivi d’effet, la procédure pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte dont le montant pourrait être substantiel.De même que l’ensemble des consommateurs, les associations agréées de sécurité civile ont bénéficié des dispositifs de soutien instaurés au cours des dernières années par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l’électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant, tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser pour contribuer à l’effort de limitation des prix à la pompe. (M. Éric Bothorel applaudit.)Enfin, l’application d’un tel tarif réduit d’accise aux véhicules des associations agréées de sécurité civile serait incohérente avec la volonté du Gouvernement de limiter les incitations fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles. Mme la présidente (RN). L’amendement no 28 de M. Andy Kerbrat est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? M. Éric Pauget (LR). Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L’argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation. M. Éric Pauget (LR). D’ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski. M. Éric Pauget (LR). Lors de l’examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu’il était possible de prendre une telle mesure. Nous l’avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts. M. Éric Pauget (LR). Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d’accise sur les carburants. J’appelle l’ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l’ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit aussi.) Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 78 et 28. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 54 (Les amendements de suppression nos 78 et 28 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 76 Contre 25 (L’article 19 bis est adopté.)
Après l’article 19 bis
Mme la présidente (RN). L’amendement no 59 de M. Éric Pauget portant article additionnel après l’article 19 bis est défendu. (L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 62. M. Julien Rancoule (RN). Ces dernières années, le Gouvernement a supprimé la taxe d’habitation pour les particuliers, y compris les plus aisés. Il reste une anomalie : les associations sont encore soumises à la taxe d’habitation. L’amendement propose donc d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux des associations agréées de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés du groupe RN. Pourquoi ?
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 29 de M. Florian Chauche est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard (RE). Nous abordons une série de demandes de rapport auxquelles je serai évidemment défavorable, comme je l’ai dit en commission. (L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 32, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Sandra Regol (ECOLO). Le RN réclame maintenant des scrutins publics sur des demandes de rapport ! Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement. Mme Laure Lavalette (RN). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3, du règlement concernant la bonne tenue des débats.Monsieur le rapporteur, il faut nous donner une réponse ! Nous sommes le législateur (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES), nous sommes en train de prendre des décisions sur la taxe d’habitation. J’ai l’impression d’être revenue à l’époque de la réforme des retraites, où les ministres disaient simplement « oui » ou « non ». Nous voulons des réponses ! Éclairez-nous. Mme Caroline Abadie. Ce que vous voulez, c’est que le texte ne passe pas !
Mme Laure Lavalette (RN). Mme la secrétaire d’État lit des fiches longues comme le bras, nous pouvons bien demander une réponse du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Après l’article 19 bis (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 32. M. Julien Rancoule (RN). Il demande un rapport portant sur l’amélioration de la coordination entre les différents acteurs de la sécurité civile.Nous arrivons au terme d’une mission d’information de six mois sur les capacités d’adaptation et d’anticipation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, lancée à l’initiative du groupe Horizons, au cours de laquelle nous nous sommes rendu compte d’un problème de fonctionnement en silo dans la sécurité civile. Il me semble nécessaire d’améliorer la coordination entre les différents acteurs.Il serait par ailleurs souhaitable de nourrir une réflexion au niveau gouvernemental, dans les prochains mois ou les prochaines années, sur l’opportunité de créer un acteur central, car les questions de sécurité civile concernent aussi bien le ministère de l’intérieur que la défense, le logement ou la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Naegelen (LIOT). Je ne prendrai que quinze secondes : si nous ne votons pas le texte, les seuls perdantes seront les associations de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.) Entre Mme la secrétaire d’État qui lit des fiches que personne ne comprend et les scrutins publics, nous risquons de ne pas voter le texte avant vingt heures. Il reste dix minutes. Essayons de faire sauter les prochains amendements. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 32 Contre 64 (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 39 de M. Yannick Monnet, 45 de M. Thomas Ménagé et 79 de Mme Lisa Belluco sont défendus. (Les amendements nos 39, 45 et 79, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 20
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 66 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ils proposent deux nouvelles modalités de financement de notre modèle de sécurité civile, qui pèseraient sur les plus polluants. (Les amendements nos 66 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explication de vote
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Boccaletti. (Exclamations sur plusieurs bancs.) M. Frédéric Boccaletti (RN) (RN). Ne vous inquiétez pas, il y aura quand même un vote. Je voudrais néanmoins rappeler certaines vérités.J’ai en main une intervention rédigée, preuve que nous avions prévu d’aller au bout du texte. Malheureusement, monsieur le rapporteur, je vais devoir la jeter. J’étais parti du principe que vous vous opposeriez aux amendements de suppression du Gouvernement ; malgré ce que j’avais dit au début de la séance, j’espérais que vous défendriez le texte dans son intégralité. Vous ne l’avez pas fait. Quand nous avons été saisis par la protection civile du Var, qui a rédigé le texte de loi avec vous, elle nous a dit souhaiter que le texte soit voté tel quel dans l’hémicycle. Vous ne les avez pas défendus. Franchement, ce n’est pas au niveau.Vous nous direz certainement, dans quelques minutes, quand le texte aura été adopté, qu’il est formidable. Mais vous savez très bien que le Gouvernement a bloqué les mesures essentielles. Vous vous êtes couché devant lui en ne vous opposant pas à certaines demandes de suppression. Vous vous êtes tout de même opposé, de mémoire, à trois amendements de suppression du Gouvernement, et nous avons voté avec vous, comme quoi nous ne sommes pas rancuniers. Vous devriez d’ailleurs nous remercier, sans quoi même ces amendements seraient passés. Plusieurs députés du groupe RN. Eh oui !
M. Frédéric Boccaletti (RN). Honnêtement, c’est décevant. Je pensais que vous défendriez le texte bec et ongles. Tel n’a pas été le cas. Je peux vous garantir que, dans les jours qui viennent, vous aurez des comptes à rendre à la protection civile du Var. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Puisqu’il n’y a pas d’autre demande d’explication de vote, je vous propose de passer directement au vote. (Assentiment.) Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Yannick Chenevard (RE). Nous venons d’adopter un texte important (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) pour les bénévoles de la sécurité civile (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), qui ont certainement été très attentifs à ce qui s’est passé aujourd’hui. Je remercie tous ceux qui n’ont pas fait d’obstruction pour nous permettre d’arriver au bout du texte. Évidemment, je ne remercie pas le Rassemblement national, qui a tout fait pour que nous ne le menions pas à son terme. M. Yannick Chenevard (RE). Enfin, je remercie le Gouvernement de s’être formellement engagé à rechercher des financements pour notre modèle de sécurité civile, qui est fragile, d’ici le 8 avril. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires ; Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ; Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris ;Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra