« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Rappel au règlement
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’ai de la peine pour vous, monsieur Ciotti, parce que la première manifestation que j’ai faite, à l’âge de 11 ans, c’était contre la présence de Jean-Marie Le Pen au second tour (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et pour que les Français se mobilisent et votent Jacques Chirac (Mêmes mouvements), et qu’à deux reprises, j’ai pris mes responsabilités comme citoyen pour que l’extrême droite n’accède pas au pouvoir dans notre pays. Et que je sois amené à vous faire la leçon en matière de république me provoque une peine immense ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Car je suis, comme des millions de Français, orphelins d’une droite républicaine et du président Chirac, qui appelait à ne pas composer avec l’extrémisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, M. Lucas est intervenu en application de l’article 70, alinéa 3, suite aux propos relatifs à l’antisémitisme qui venait de lui être adressés. C’est donc bien un rappel au règlement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai entendu, monsieur le député Lucas, que vous reprochiez à Gérald Darmanin et à moi-même de ne pas nous exprimer par borborygmes… Pardon si nous faisons un effort d’expression, mais c’est bien le moins que l’on doit à la représentation nationale.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Vous faites des bras d’honneur à l’Assemblée depuis longtemps !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez vanté nos qualités d’orateur et pour ne rien vous cacher, monsieur le député, c’est là une caresse furtive sur nos deux ego extrêmement fragiles. (Mouvements divers.)
M. Éric Dupond-Moretti. Cependant, personne n’oublie que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute…Venons-en aux choses sérieuses : qu’est-ce que la fraternité ? Du point de vue philosophique ou religieux, je pense que la réponse à cette question n’est pas très difficile, mais du point de vue constitutionnel, c’est à se gratter la tête. C’est un élément de notre devise républicaine qui émane de la Révolution française…
M. Éric Dupond-Moretti. …comme un idéal, témoin de l’esprit des Lumières qui, en 1789, a voulu marquer une rupture avec l’organisation féodale de la société d’alors. (M. Frédéric Petit applaudit.) J’ai tenté de vous dire à plusieurs reprises que la Constitution n’était pas un catalogue, un inventaire à la Prévert, qu’on ne peut pas y mettre tout et plus.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous allez voir que vous allez retirer votre amendement quand je vous en dirai plus sur la position du Conseil constitutionnel. Celui-ci a reconnu la valeur constitutionnelle de la fraternité dans une décision du 6 juillet 2018 dont je ne résiste pas à vous lire un extrait car vous serez, après, totalement rassuré : « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire – personne d’ailleurs n’a le monopole de l’humanité, je tiens tout de même à le rappeler –, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Le Conseil constitutionnel ajoute qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public ». C’est donc à vous et à vos collègues qu’il revient d’assurer cet équilibre dont on veut qu’il ne soit pas précaire. C’est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement et, à défaut, Gérald Darmanin et moi-même seront défavorables à ce que vous proposez – dans la fraternité qui nous unit. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas confraternel d’encourager les passeurs !
M. Romain Baubry (RN). À entendre l’extrême gauche parler d’asile, on se demande si l’on n’est pas plutôt en train de débattre de structures hospitalières ! (Mme Laure Lavalette applaudit.) Elle est vraiment dans la caricature : pour M. Lucas et sa troupe, c’est l’asile pour tous ! Est-ce que vous tiendriez le même discours, monsieur Lucas, à Saint-Martin-la-Garenne où, fin novembre, un Congolais de 27 ans, débouté du droit d’asile, sous obligation de quitter les territoire français (OQTF) depuis janvier 2021 et condamné en août 2020 et novembre 2020 pour des agressions sexuelles, a récidivé en agressant une adolescente ? Vous êtes vraisemblablement un danger pour l’ensemble des Français comme pour cette république !Et vous ne bernerez personne : vous avez beau essayer de faire détourner le regard de l’ensemble des députés que nous sommes, votre immigrationnisme et votre antisémitisme ne tromperont personne, monsieur Lucas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Petit (DEM). Sur nos bancs, au groupe Démocrate, nous avons vraiment beaucoup de mal à entendre que l’humanisme est binaire. C’est une notion complexe, pas un choix entre oui ou non. L’humanisme, c’est à la fois humain, complexe et énorme, à la fois de la conscience et de la responsabilité. Il faut donc vraiment éviter ce genre de remarques qui rallongent inutilement nos débats et qui n’ont aucun sens dans cet hémicycle.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 pour mise en cause personnelle puisque le drame évoqué a eu lieu sur ma circonscription. Je ne suis pas pour ma part un charognard, monsieur, je n’instrumentalise pas la douleur de victimes et de familles ni celle d’un territoire à des fins politicardes, rances et dégueulasses. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Je demande que soient envisagées des sanctions : j’ai déjà été traité d’antisémite à deux reprises (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce qui est une injure ignoble pour le républicain que je suis, que nous sommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Je vous demande de retirer ces propos. (« Nous les maintenons » sur les bancs du groupe RN.)
Avant l’article 1er (suite)
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). À l’occasion d’un texte qui vise à stigmatiser les nouveaux arrivants dans notre pays, nous voulons, pour notre part, renforcer dans la Constitution le principe fondamental de la protection des mineurs, des enfants. Je crois que par-delà les désaccords que nous pouvons avoir sur la façon dont la France s’est construite, sur notre vision philosophique de la République et de la nation, et tout en sachant que n’allons pas, en quelques heures, ici, nous mettre d’accord sur la manière de vivre et d’aimer la France, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait qu’il faut protéger les enfants – c’est la moindre des choses –, et qu’ils n’ont pas à être entraînés dans un débat public abject tourné vers la stigmatisation des étrangers, la prolifération des discours racistes et les amalgames les plus orduriers. Il ne s’agit pas ici de catalogue ou de symboles, monsieur le garde des sceaux, mais de prendre en considération les mineurs, les enfants.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur Lucas, cet amendement est satisfait. Nous sommes tout autant attachés que vous à ce principe fondamental qu’est celui de la protection des mineurs.
M. Éric Ciotti (LR). Il n’y a pas de monopole en la matière. J’ai eu l’honneur de présider pendant presque neuf ans un département qui compte parmi ses responsabilités, comme toutes les collectivités départementales, la protection des mineurs, sans doute la compétence la plus exigeante. Cette protection est aujourd’hui reconnue dans les principes fondamentaux de notre Constitution.Mais je vois bien, derrière cet amendement, votre positionnement idéologique : il s’agit de valider l’arrivée sur notre territoire de ceux que l’on qualifie pudiquement de « mineurs non accompagnés », souvent des étrangers en situation clandestine dont la minorité n’est pas avérée et dont l’âge, en réalité, est très difficile à évaluer.
M. Éric Ciotti (LR). Il y a eu, selon les chiffres mêmes des services de police, 15 700 arrivées de mineurs non accompagnés à Lampedusa, en Italie, du 1er janvier à la fin du mois d’octobre. On voit bien que ces flux de mineurs se multiplient et que la priorité doit être d’abord de vérifier qu’il s’agit bien de mineurs, puis d’assurer leur protection avant de les ramener dans leur pays d’origine, vers leur famille, pour qu’ils retrouvent la première des protections qu’est un berceau familial et ne soient pas l’objet de manipulations dans le cadre de la traite des êtres humains, ni l’objet de négociations pour faire venir de l’argent vers leur famille d’origine. (M. Jérôme Buisson applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti. « Et ça continue, encore en encore »… Et pourtant, ce n’est que le début ! Peut-on trouver un seul député ici qui ne voudrait pas qu’on protège les enfants ? Vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation. Pour ne rien vous cacher, dans l’enfilage de perles auquel vous vous êtes livré – je vous écoute religieusement ! –…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous ne m’écoutez pas toujours religieusement !
M. Éric Dupond-Moretti. En l’occurrence, je vous ai écouté, et vous le constaterez à la façon dont je vais vous répondre. Moi aussi, je suis contre la guerre, la maladie et la souffrance, et j’ai envie qu’on protège les enfants ; sauf que c’est déjà fait ! D’abord, la France a signé la convention de New York, ce qui n’est pas rien, et ensuite – à vous de voir si votre amendement est superfétatoire ou satisfait –, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la valeur constitutionnelle du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit français et international protège donc déjà les mineurs, quelle que soit leur nationalité.
M. Éric Dupond-Moretti. Je veux bien que vous présentiez un amendement pour dire au monde entier que vous aimez les enfants ; mais vous n’êtes pas le seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). En effet, les mineurs sont déjà protégés par la convention de New York. J’étais contre le débarquement de l’Ocean Viking à Toulon, mais une fois qu’il était sur place, je me suis inquiétée de savoir où étaient les mineurs ; en quarante-huit heures, ils avaient tous disparu…
Mme Laure Lavalette (RN). …car le département n’a pas de moyens coercitifs. Il faut les protéger des trafiquants qui viennent les chercher une fois qu’ils sont sur notre sol, et pour cela, le mieux est encore de les empêcher d’arriver.
Mme Laure Lavalette (RN). Plus globalement, je suis étonnée de la teneur des débats depuis tout à l’heure : chacun se renvoie la balle pour savoir qui pense quoi. Monsieur Darmanin, votre fermeté est à géométrie variable.
Mme Laure Lavalette (RN). Nous avons, nous aussi, des gens capables de faire des recherches dans les archives ; le 14 octobre 2023, vous déclariez sur BFM TV : « Nous avons été […] condamnés par la CEDH pour la reprise de ces expulsions, mais j’assume : il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de toujours continuer ces expulsions. » Tout à l’heure, à la tribune, vous disiez sensiblement l’inverse. Votre fermeté est donc bien à géométrie variable, c’est même à cela qu’on vous reconnaît.
Mme Laure Lavalette (RN). Quant à vous, monsieur Ciotti, quand on fait partie de la famille politique qui a fait entrer, sous Nicolas Sarkozy, plus de 250 000 immigrés légaux par an, soit plus que sous Lionel Jospin, on doit faire preuve de plus d’humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je rappelle que vous aviez appelé à voter Renaud Muselier, qui a gagné la région, alors qu’il avait passé un accord avec le parti du Gouvernement avant même le premier tour. Il a publié hier une tribune dans Le Monde où il vous appelle à voter le projet de loi « immigration » ; le « en même temps » m’a donc l’air bien répandu chez Les Républicains ! Les seuls à être cohérents, ce sont les députés du Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)Enfin, monsieur Lucas, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez, je crois, manifester une nouvelle fois contre l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le débat est passionnant. À entendre les différentes prises de parole, on constate que les membres du Gouvernement et de la Macronie se sentent parfois visés par nos arguments qui, pourtant, ne les visent pas directement. N’est-ce pas étonnant ?L’amendement de notre collègue Lucas tend à protéger les mineurs. Comme je travaille consciencieusement (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR),…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …je suis allé lire l’exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Ciotti. On y lit, s’agissant de l’article 4, que vous vous référez à l’ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945, signée par le général de Gaulle à la Libération – celle qui s’est faite contre les nazis et les collabos. Dans cette ordonnance, à l’article 55, il est dit que l’enfant adopté par une personne de nationalité française peut devenir français. De plus – cela m’a bien plu –, il est également écrit : « II en est de même de l’enfant confié depuis cinq années au moins au service de l’assistance à l’enfance ou de celui qui, ayant été recueilli en France, y a été élevé par une personne de nationalité française ou par un étranger ayant eu en France depuis au moins cinq années sa résidence habituelle. » Vous avez proposé, dans le cadre du projet de loi « immigration » adopté par le Sénat, qu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui aurait un quelconque lien avec un parent étranger, dans son pays d’origine, ne puisse pas devenir français. Relisez le général de Gaulle, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 30 Contre 148
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ces deux amendements sont, je le reconnais, des amendements d’appel, qui proposent de changer de paradigme sur la question des migrations. Ils sont en totale contradiction avec le texte proposé par les députés du groupe LR et leurs convictions ; je ne m’attends donc pas à ce qu’ils les votent.Nous ne croyons pas que nous soyons confrontés à une crise migratoire. Il n’y a pas, dans notre pays, de menace de submersion. L’essentiel des migrations dans le monde se fait entre pays du Sud – c’est la réalité statistique. Le fantasme de l’appel d’air n’a jamais été démontré. Aucune politique inclusive n’a entraîné je ne sais quelle invasion. La théorie raciste et xénophobe du grand remplacement est en réalité une idéologie complotiste qui vise à pousser des fous furieux à s’armer et à commettre des massacres. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) De notre point de vue, il n’y a donc pas de crise de l’immigration. En revanche, il y a une crise de l’accueil, de la dignité, de la fraternité. C’est pourquoi nous disons qu’il faut un grand service public de l’inclusion.
M. Fabien Di Filippo (LR). Pourquoi l’effort d’intégration doit-il reposer sur la France et non sur les personnes qui viennent ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je ne comprends pas que dans notre pays, depuis des décennies, la question des migrations soit gérée par le ministère de l’intérieur – cette remarque dépasse la personne du ministre actuellement en poste. La question de l’accueil sur notre sol de femmes et d’hommes qui ont fui la guerre ou la misère et qui veulent vivre ici avec leurs familles est une question démocratique, sociale, urbaine, une question d’organisation de notre vie commune et éventuellement de nos affaires étrangères, avant d’être une question relative à la sécurité. Il faut décharger le ministère de l’intérieur, qui gère une série de problématiques très importantes pour la vie des Françaises et des Français, de cette tâche. Il faut changer d’angle plutôt que de voter sans cesse des textes et d’organiser des débats sur l’immigration, croyant naïvement qu’on va contrôler ce phénomène humain, géographique et humanitaire. Aucune loi, en trente ans, n’y est parvenue, et celle-ci ou la prochaine n’y parviendra pas davantage. Le seul résultat des politiques migratoires brutales et répressives, c’est plus de cadavres en Méditerranée et plus d’argent dans la poche des passeurs.Nous proposons, avec pragmatisme et intelligence, de créer un grand service public de l’inclusion, pour que la France reste fidèle à sa promesse de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur Lucas, voyez dans quelle situation absurde vous nous mettez : vous voulez corriger la Constitution de la Ve République, non pour y mentionner quelque chose d’important, qui relève du texte en discussion, mais pour préciser que les collectivités locales doivent avoir la compétence pour accueillir les personnes qui arrivent sur notre sol, et que tel ou tel ministre doit s’occuper de ces questions. Voyons, ce n’est pas sérieux !
M. Gérald Darmanin. Vous insistez ; la répétition fixant les notions, dois-je vous refaire le numéro ? Les Verts allemands font partie d’un gouvernement dont la ministre de l’intérieur, Nancy Faeser, social-démocrate, s’occupe de l’immigration. C’est le cas dans tous les autres pays d’Europe…
M. Gérald Darmanin. …et dans la quasi-totalité des pays du monde – sauf dans les dictatures, où souvent ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui s’en occupe ; vous en tirerez les conclusions que vous voudrez. Vous aviez vous-même combattu l’idée d’un ministère de l’immigration, qui avait été proposée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je n’étais pas le seul ! Nous sommes quelques-uns ici à l’avoir combattue, y compris dans les rangs de l’actuelle majorité !
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas un jugement, c’est un fait. Aucun gouvernement auquel ont participé les Verts ou les socialistes n’a changé cette organisation. Bref, ce n’est pas à la Constitution de répartir les compétences, encore moins à en attribuer aux collectivités locales, en tout cas pas dans son article 1er. M. Ciotti nous invite à réfléchir à des sujets qui me semblent fondamentaux, et j’espère que nous arriverons bientôt à l’article 1er de son texte.Par ailleurs, il y a une tendance, chez les Verts, et plus généralement à la NUPES, à se dire que, puisqu’il est difficile de lutter contre quelque chose, il faudrait le légaliser.
M. Gérald Darmanin. Ainsi, il est dur de lutter contre le trafic de drogue, notamment de cannabis ; il faut donc légaliser ces substances. Il est dur de lutter contre l’immigration irrégulière ; on n’a donc qu’à donner des papiers à tout le monde. On sent un niveau de responsabilité gouvernementale, un vrai volontarisme politique ! Votre démarche ne me paraît pas naturelle : sur la forme, elle ne concerne pas la Constitution ; sur le fond, le type d’action publique que vous proposez s’apparente au renoncement.Avis défavorable.
M. Stéphane Vojetta (RE). Je n’avais pas eu l’occasion de répondre à l’intervention précédente de M. Léaument sur la défense de la jeunesse migrante et française, mais je voudrais rebondir sur ses propos.
M. Stéphane Vojetta (RE). Dans votre intervention à l’occasion de la discussion générale, ce matin, vous avez dit que votre peuple était celui des gilets jaunes, des Soulèvements de la Terre et des révoltes urbaines du mois de juin. Ce n’est pas en revendiquant cette France-là, ce peuple-là, cette violence, que vous allez nous convaincre de votre volonté de protéger la jeunesse ! La jeunesse vous intéresse quand elle peut aller se battre contre la police, défier l’autorité ou détruire les biens publics – vous nous l’avez prouvé.
M. Stéphane Vojetta (RE). Le reste du temps, elle vous intéresse bien peu, si ce n’est dans le rôle de tabouret pour vos ambitions politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est un plaisir, car on voit plus souvent des ministres qui ne répondent pas, se taisent et se cachent. Vous avez un talent considérable : vous inventez des questions que nous n’avons pas posées pour apporter des réponses que nous n’avons pas sollicitées ; vous opposez des contre-arguments à des arguments que nous n’avons pas évoqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je trouve ça très beau du point de vue rhétorique ;…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …j’espère que des étudiants suivent et que cela en inspirera certains, mais ce n’est pas très honnête intellectuellement, vous en conviendrez.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous venez de la droite ;…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). La gauche et la droite sont des notions nobles ; les clivages sont bons en démocratie. Puisque vous citez l’Allemagne, Angela Merkel, au moment de la crise syrienne, avait mis son pays bien plus à la hauteur que ne l’avait fait la France – je le reconnais alors que le président de la République était alors socialiste et la chancelière, conservatrice. Si vous voulez prendre l’exemple allemand, prenez-le donc jusqu’au bout ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Mon parti n’a pas d’équivalent en Allemagne – l’avantage des petits partis –,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …ce qui fait que je n’y ai pas d’homologue, et je parle trop mal l’allemand pour comprendre entièrement leurs débats, mais je ne suis pas d’accord avec les dernières déclarations du chancelier Scholz sur la question migratoire. Cependant, nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et débattons de la politique migratoire française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aurais plaisir à aller débattre en Allemagne, avec mes camarades allemands, pour leur dire qu’ils sont dans l’erreur en choisissant une politique de fermeture, alors qu’Angela Merkel avait su faire preuve d’intelligence et de courage au moment de la crise des réfugiés syriens.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …– c’est l’une des rares bonnes choses qu’on y trouve.
M. Francis Dubois (LR). Madame la présidente, son temps de parole est largement dépassé !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous, parlementaires, ne sommes pas les victimes de je ne sais quels partenaires politiques ; il se trouve que sur ce sujet, nous sommes d’accord, mais nous réfléchissons et pensons librement, et ma conscience me fait dire que si vous voulez suivre l’exemple allemand, suivez-le jusqu’au bout !
(Les amendements nos 48 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements no 68 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cet amendement de Mme Regol, qui reprend une disposition de la proposition de loi de M. Peytavie, devrait faire l’unanimité puisqu’il vise à inscrire dans la Constitution le droit à une vie digne. C’est un thème qui revient souvent dans nos débats, preuve qu’il nous tient à cœur. Les politiques publiques que nous engageons devraient être guidées par le souci de donner à l’autre les moyens de s’émanciper, de répondre à ses besoins premiers : se loger, se nourrir, se soigner mais aussi tracer sa vie comme il l’entend parce qu’il sera allé à l’école, qu’il aura appris.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est un objectif qui devrait tous nous rassembler et j’ai bon espoir que l’amendement soit adopté à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Ciotti (LR). Ce principe est inscrit dans la Constitution, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision « bioéthique » en faisant référence au préambule de la Constitution de 1946.Votre amendement, dont nous partageons tous l’esprit…
Mme Annie Genevard (LR). Je voudrais inviter notre collègue à se rendre dans le quartier de La Chapelle, à Paris. Elle verra comment une immigration dérégulée conduit à nier la dignité humaine. Allez voir dans quelles conditions vivent les gens, sous des tentes, sur les trottoirs. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Allez voir ce que devient la dignité, précisément lorsque les flux migratoires ne sont pas régulés ! C’est une honte pour les étrangers en situation irrégulière…
Mme Annie Genevard (LR). …mais aussi pour les habitants de ces quartiers.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Chère collègue, je vous remercie pour votre invitation mais je n’en ai pas besoin pour me rendre porte de La Chapelle. Du reste, il n’est pas nécessaire d’aller jusque-là, il suffit de se rendre gare de Lyon…
M. Maxime Minot (LR). Ou gare du Nord ! Dans toutes les gares de Paris, même !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …pour voir des personnes dormir à même le sol. Il suffit d’aller à Tours, où notre collègue a hébergé des familles dans sa permanence pour les protéger du froid. C’est vrai, nous avons dans notre pays des personnes dont nous ne respectons pas la dignité la plus simple : se protéger du froid, s’abriter sous un toit, manger, vivre en famille. Nous sommes d’accord.En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur les causes. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que la politique d’accueil que la France mène n’est plus digne d’elle. (M. Benjamin Lucas applaudit.) À chaque personne qui a vaincu les dangers de l’exil, à l’issue d’un parcours extrêmement difficile dans lequel elle s’est lancée pour pouvoir étudier ou pour fuir des conflits, des guerres, des persécutions – deux premiers motifs d’immigration –, nous devons permettre de vivre, ou de survivre, dans la dignité.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Quand sa vie est en danger, l’homme bouge. C’est une vérité historique. Il cherche à sauver sa vie et à donner un avenir à ses enfants. Quand on lui permet de vivre dignement, comme l’imposent notre devoir et notre histoire, il nous le rend au centuple.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Qui exerce les métiers les plus difficiles dans notre pays ? En grande partie des personnes étrangères qui sont venues construire leur vie en France.Par ailleurs, il n’y a pas d’immigration incontrôlée. L’immigration, au contraire, est très contrôlée. Si ces personnes se retrouvent dans cette situation, ce n’est pas parce que trop de monde viendrait en France puisque, au contraire, nous ne sommes que le soixante-dix-septième pays en part d’immigrants dans notre population.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il faut arrêter de prendre notre pays pour une forteresse assiégée. Nous accueillons peu et mal. Nous pourrions accueillir plus et bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Accueillez-les chez vous ! Vous avez sans doute des chambres d’ami !
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 68, 113 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 68 et 113 sont identiques.La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Sacha Houlié (RE). Cet excellent amendement a déjà été adopté par l’Assemblée nationale : il reprend le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, lequel n’a pas abouti faute d’accord entre les deux chambres. Je salue le travail de Pieyre-Alexandre, Anglade qui en fut le rapporteur.Il s’agit d’insérer, avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. » Cette proposition émane des travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a réuni 150 de nos concitoyens et dont une partie des propositions a été traduite dans la loi « climat et résilience ».Permettez-moi de retracer l’historique de la révision constitutionnelle que je viens d’évoquer. Lorsque nous avons proposé de l’engager, il était prévu que nous nous réunirions en congrès après avoir abouti à un accord avec le Sénat. Malgré les nombreuses consultations que nous avions menées pour parvenir à une rédaction commune, nous avons échoué.Le rapporteur me reprochait tout à l’heure, en aparté, l’absence de lien direct ou indirect avec le texte. Bien que l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas à une révision constitutionnelle, je tiens à vous expliquer que ce lien existe. La semaine dernière, lors de l’examen en commission des lois du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de nombreux amendements ont été déposés pour reconnaître le statut de réfugié climatique. Il n’appartient pas à la France, même si son engagement écologique est bien plus avancé que celui d’autres pays, d’accueillir toutes les personnes qui quitteront leur pays en raison du climat. Beaucoup de pays pourraient faire ce travail d’accompagnement – c’est du reste l’objet de la COP.En revanche, notre pays se doit de protéger constitutionnellement cet objectif pour se donner tous les moyens d’éviter les catastrophes naturelles, que nous avons connues, et que d’autres pays subissent. Je pense en particulier aux pays archipélagiques, menacés par la montée des eaux ou le recul du trait de côte. Nous devons protéger ces populations en prenant les mesures nécessaires pour que, précisément, elles ne soient pas contraintes de quitter leur pays.
M. Sacha Houlié (RE). Là est le lien entre l’amendement et votre proposition de loi, car il faut traiter les causes de l’immigration : la première d’entre elles sera fort probablement, dans l’avenir, le changement climatique. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Fanta Berete (RE). Il tend à inscrire dans la Constitution la garantie de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique.Le texte dont nous discutons tend à fermer notre pays au monde tout en ignorant les causes des vagues migratoires. Or depuis des décennies, le réchauffement climatique est à l’origine d’importantes migrations. Monsieur le rapporteur, chers collègues de la droite et de l’extrême droite, vous n’aurez très bientôt d’autre choix que d’accueillir ceux et celles qui ne pourront plus vivre là où ils sont. Pas moins de 216 millions de personnes devraient être concernées en 2050. Nous vous invitons par conséquent à adopter l’amendement, pour nous permettre d’agir en amont. (M. Stéphane Vojetta applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Il est similaire à celui du président de la commission des lois, qui en a rappelé l’origine : il s’agit d’inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution. L’Assemblée nationale en avait adopté le principe à la suite de l’excellent travail réalisé par Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je suis surpris – le mot est faible. Je ne suis pas dupe des manœuvres dont usent la majorité et le Gouvernement, depuis ce matin, pour retarder le vote de ce texte.
M. Éric Ciotti (LR). Je n’ignore pas que l’article 45 de la Constitution offre une totale liberté aux constituants que nous sommes pour défendre, et éventuellement adopter, tous les amendements que vous proposez. Mais soyons sérieux sur un sujet aussi grave : quel est le lien entre ces amendements et notre texte, si ce n’est une volonté d’obstruction ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas inviter le ministre chargé de l’environnement à donner son avis, lui aussi ! (M. Olivier Marleix applaudit.)
M. Pierre Cordier (LR). Quelle parodie ! Cela les arrangerait, de ne pas voter !
M. Éric Ciotti (LR). Peut-être pourrait-il parler durant près d’une heure, comme vous l’avez fait ce matin. Et puis, nous passerions à d’autres sujets puisque la Constitution est ouverte à tout.Votre attitude montre que vous ne voulez pas aborder ce sujet ni vous prononcer sur ce vote, car derrière lui se cachent les vraies réponses pour réguler l’immigration de masse.
M. Éric Ciotti (LR). Or ces réponses vous gênent et vous ne voulez pas les proposer aux Français ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stella Dupont (RE). Les réfugiés climatiques, c’est un vrai sujet !
M. Éric Dupond-Moretti. Je souris parce que ces murs ont des oreilles mais aussi une mémoire.
M. Maxime Minot (LR). C’est vrai : un jour, vous avez dit que vous refuseriez d’être ministre de la justice !
M. Éric Dupond-Moretti. Vous vous demandez quel rapport peut bien exister entre les amendements et votre texte. Je me rappelle, pour ma part, que lorsque nous débattions d’un texte relatif à l’environnement, vous aviez vous-même déposé un amendement pour défendre un sujet qui vous est cher : le voile. Et c’est moi qui vous demandais quel rapport vous faisiez avec l’environnement ! Vous l’avez fait, les comptes rendus en attestent.Je me souviens aussi avoir eu droit à l’élevage des moutons, à la langue bretonne, aux crevettes d’élevage, et j’avais fini par me sentir complètement abasourdi et perdu !
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne savais pas encore, à cette époque, que le cavalier n’existe pas lorsque l’on débat d’un texte constitutionnel.En l’espèce, les amendements ont du sens puisque vous souhaitez réviser la Constitution, et que l’Assemblée nationale a déjà adopté les dispositions qu’ils comportent. Ne fût-ce que par respect pour le vote qui s’est déjà exprimé, je ne peux que rendre un avis de sagesse.
M. Gérald Darmanin. D’ailleurs, monsieur Ciotti, si vous teniez absolument à ce que ce texte soit adopté aujourd’hui, il aurait fallu commencer par lui. C’est vous qui avez choisi d’en discuter en deuxième position. Nous aurions pu gagner deux heures de débat.Ensuite, vous constaterez que nous avons rendu quatre avis succincts alors que vous avez pris soin de répondre à chacun de la quinzaine d’amendements de M. Lucas, et que Mme Genevard est intervenue après chaque réponse. C’est normal, d’ailleurs, pour un débat constitutionnel, mais ne nous faites pas croire que nous cherchons à gagner du temps. Nous faisons simplement notre travail. Vous aurez vous-même remarqué que la majorité prend très rarement la parole pour interrompre vos échanges avec les députés de La France insoumise ou du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin. Que nous ayons des divergences, je ne le nie pas, mais nous verrons bien qui voudra débattre ! Nous verrons, lundi, qui votera la motion de rejet préalable de la NUPES relative au projet de loi « immigration » ! Ce serait là le signe que vous rejetez la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Nous ne manœuvrons pas ! Si c’était le cas, je n’aurais pas renoncé à intervenir dans la présentation du texte, vous faisant ainsi économiser une dizaine de minutes.Deux révisions constitutionnelles ont eu lieu depuis 2017. Souvenez-vous du nombre d’amendements déposés en 2018 et des circonstances qui ont empêché de la voter. Ce n’est pas nous qu’il faut accuser d’obstruction en la matière ! Rappelons encore que lorsque les députés de La France insoumise ont profité d’une de leurs niches pour proposer d’inscrire l’IVG dans la Constitution – disposition que, j’espère, nous reprendrons bientôt grâce à un texte du Gouvernement –, plusieurs députés du groupe Les Républicains avaient déposé un nombre important d’amendements afin d’empêcher l’adoption du texte.
M. Sacha Houlié (RE). Même si les amendements déposés sur un texte de révision constitutionnelle ne sont pas soumis à un examen de recevabilité, je me suis appliqué à vous démontrer le lien entre mon amendement et votre texte : si nous ne préservons pas l’environnement, le dérèglement climatique qui s’ensuivra pourrait entraîner une vague migratoire extrêmement importante. Mon amendement, ainsi que ceux de Mme Lebec et de M. Gouffier Valente, ont donc toute leur place dans ce texte qui concerne l’immigration.
Mme Annie Genevard (LR). L’examen du premier texte de la journée a pris une heure ; le reste de la matinée, c’est vous qui l’avez occupé.Ensuite, sur deux heures de débat, j’ai dû intervenir à cinq reprises, pendant deux minutes à chaque fois, soit dix minutes en tout, et M. le rapporteur a été extrêmement économe de ses propos. N’exagérez donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Annie Genevard (LR). Sur le fond, ces trois amendements me sont apparus, en première analyse, comme des diversions. Puis je me suis rappelé l’échange que nous avions eu en commission sur le statut de réfugié climatique.
Mme Annie Genevard (LR). Je vous avais demandé à cette occasion si vous prépariez la création d’un tel statut.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Et vous, qu’est-ce que vous proposez ?
Mme Annie Genevard (LR). Les chiffres que vous avez cités ce matin – 110 millions de réfugiés climatiques dans le monde, 24 millions chaque année – sont considérables. Pouvez-vous dire à la représentation nationale si la majorité est en train de préparer un nouveau statut, qui serait celui de réfugié climatique ?
Mme Annie Genevard (LR). Dans ce cas, on comprendrait mieux le lien entre le sujet qui nous occupe et les amendements des trois collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Au jeu des trolls, il convient de poser des limites. Les groupes de la NUPES, en particulier le groupe Écologiste, se battent depuis des années pour élever au rang constitutionnel tant la protection de la biodiversité que la lutte contre le dérèglement climatique, face à un gouvernement et à un président de la République contre lesquels la justice a été saisie pour inaction climatique. (« Tout à fait ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Avant de parler de manque de courage de la gauche, monsieur le président de la commission des lois, balayez devant votre porte ! Entendez-vous faire voter votre proposition à d’autres occasions ? (M. Benjamin Lucas applaudit.) Vous avez la majorité : vous avez la capacité de le faire.
M. Sacha Houlié (RE). Je croyais que la majorité était relative ?
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je trouve qu’il y a une certaine indécence à proposer de tels amendements sur un texte issu du groupe LR, qui est profondément abject dans ses intentions, que vous ne voterez pas et qui ne devrait pas être adopté – du moins, je l’espère. (M. Julien Bayou applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est une insulte à la fois à la lutte contre le dérèglement climatique et à toutes celles et ceux qui souhaitent élever celle-ci au rang constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Gérald Darmanin. …j’ai parlé pendant quarante-deux minutes au sujet d’une réforme constitutionnelle visant, selon nous, à faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l’homme et des traités européens, ainsi qu’à modifier le droit du sol et le droit d’asile. Souhaiteriez-vous que nous ne nous exprimions pas sur un texte de nature constitutionnelle ?
M. Gérald Darmanin. Si j’avais envoyé au banc un ministre délégué ou la secrétaire d’État, vous auriez jugé qu’on vous méprisait ; idem si le garde des sceaux n’avait pas été présent pour l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous vous avons pris au sérieux ; nous n’avons demandé aucune suspension de séance ; nous sommes venus à l’heure dite à votre convocation – et c’est bien normal.
M. Aurélien Pradié (LR). C’est le minimum ! Doit-on vous remercier d’être à l’heure ?
M. Gérald Darmanin. Nous avons constaté que vous n’avez pas choisi de commencer par l’examen de ce texte : c’est un fait important.
M. Gérald Darmanin. Mme Genevard pose des questions, souffrez que je lui réponde. Si vous ne voulez pas que je réponde, ne posez pas de questions !Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous avons fait de l’obstruction et que nous avons parlé toute la matinée : c’est faux. Quarante minutes sur cinq heures de débat, s’agissant d’un texte qui vise à réformer la Constitution, cela ne me paraît pas délirant.
M. Gérald Darmanin. Sur le fond, madame Genevard, ce n’est pas le Gouvernement qui a déposé des amendements sur la question des réfugiés climatiques – d’ailleurs, aucun des trois amendements en discussion commune n’en parle. Ce qu’a dit M. Houlié – mais il le précisera –, c’est qu’il pouvait exister un lien avec cette question.Je l’ai dit dans mon propos introductif : la France ne souhaite pas modifier la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 – même si nous conviendrons tous, vous compris, que les réfugiés de 2024 ne sont pas de même nature que ceux de l’époque, au lendemain de la guerre. J’ai toujours dit que si l’on apportait des modifications au statut des réfugiés, il faudrait modifier la CEDH et les traités européens. Peut-être d’ailleurs faudrait-il y procéder, mais pas à travers la Constitution – c’est d’ailleurs pourquoi le garde des sceaux a émis un avis de sagesse sur ces amendements, au motif que la disposition avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale.Ne faites donc pas dire au Gouvernement ce qu’il n’a pas dit. Il n’a pas de projet de création d’un statut de réfugié climatique dans ses soutes, et il n’en est pas question dans les discussions internationales.Ce qui est vrai, en revanche, et le compte rendu des débats en fait foi, c’est que nous sommes convenus au Sénat, sur proposition du groupe Communiste et du groupe Écologiste et avec l’accord du président de la commission des lois, d’organiser un débat sur les conséquences des changements climatiques sur notre future politique migratoire – le Bangladesh est ainsi devenu le deuxième pays d’origine des demandeurs d’asile dans notre pays. Mais, je le répète, il n’y a pas de volonté du Gouvernement de procéder à de telles modifications, ni dans ce texte ni dans les années qui viennent.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Mon amendement ne prévoit pas, madame Genevard, de créer un statut de réfugié climatique.
M. Sacha Houlié (RE). Je ne le proposerai ni dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle ni dans celui du projet de loi qui nous occupera à partir de la semaine prochaine. Que les choses soient claires : ce que je veux, c’est régulariser les travailleurs dans les métiers en tension.
M. Sacha Houlié (RE). Je l’ai dit en commission, et je le répéterai la semaine prochaine ; je l’assume parfaitement.Ce que je souhaite, par cet amendement, c’est éviter l’émergence d’une nouvelle filière d’immigration due au réchauffement climatique. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre : il n’est pas question de créer un nouveau statut, ni d’élargir les conditions dans lesquelles la France octroie l’asile, au titre d’une protection subsidiaire ou principale. L’objectif est au contraire d’éviter un phénomène migratoire directement lié au changement climatique.Madame Faucillon, ce que vous me reprochez, c’est d’être cohérent.
M. Sacha Houlié (RE). En revanche, vous, vous êtes incohérente. Vous dites que nous sommes en majorité ; dans votre bouche, c’est inouï. Voilà dix-huit mois que vous nous expliquez que comme nous sommes en majorité relative, nous ne pouvons rien faire ; dix-huit mois que vous nous traitez de minorité présidentielle.Et là, tout à un coup, quand il s’agit de faire adopter une disposition qui recueille votre assentiment et sur laquelle nous nous sommes accordés par le passé, mais qui n’a pas abouti faute du soutien du Sénat, vous nous expliquez que nous avons les pleins pouvoirs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sacha Houlié (RE). C’est tout de même curieux ! Je suis content d’avoir demandé un scrutin public sur ces amendements : nous allons pouvoir vérifier si vous êtes cohérents et si vous êtes capables de les voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 93 Contre 70
(Les amendements identiques nos 68 et 113 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 125 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 12 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 60, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). M. Houlié, après nous avoir insultés, a pu constater que, contrairement à lui, nous étions constructifs. (M. Benjamin Lucas applaudit.)L’article 1er vise à inscrire dans la Constitution que nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République. Déjà, nous perdions notre temps mais là, c’est le pompon !
M. Maxime Minot (LR). On perd notre temps encore et encore !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est déjà dans la Constitution. Réfléchissez deux minutes : si quelqu’un pouvait se prévaloir de quoi que ce soit – l’origine, la religion, le dernier film qu’il a vu – pour ne pas respecter la loi, à quoi servirions-nous ? C’est le principe même de la loi : elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – nul besoin de consulter un quelconque papier pour le savoir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Collègues Républicains, où êtes-vous en train de vous égarer ?La loi s’applique à tout le monde, c’est la définition même de l’égalité républicaine. Nous sommes égaux dans notre capacité à faire la loi puisqu’une personne égale une voix, mais nous sommes égaux aussi dans notre obligation de respecter la loi. C’est la loi qui définit notre égalité, et c’est la raison pour laquelle le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie, tout cela n’a pas sa place en République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous portez le nom de Républicains : essayez d’en avoir l’esprit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Tout a été dit, et fort bien dit, par notre collègue Antoine Léaument. Je n’ajouterai qu’une chose, c’est que votre façon de formuler les choses, de remettre dans le débat public des questions qui ont été tranchées il y a deux siècles dans notre Constitution et dans nos lois, est une façon d’installer dans le pays un racisme d’atmosphère visant à jeter la suspicion sur les étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est aussi parce que ces débats sont entendus à l’extérieur que des fous furieux nazillons, les amis du camp d’en face (Vives protestations sur les bancs du groupe RN), se sentent autorisés à défiler dans les rues, à pratiquer des ratonnades, à tenir des propos racistes sur les réseaux sociaux ou dans la rue et à menacer tout l’édifice républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
M. Meyer Habib (LR). Ce sont les antisémites qui parlent !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Voilà pourquoi nous disons qu’il ne faut pas que la Constitution alimente ce racisme d’atmosphère, cette suspicion permanente à l’égard des étrangers – réels ou supposés. Nous, nous croyons à la République et en la force de sa devise pour toutes et pour tous. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin (LR). Nous n’avons pas de leçons à recevoir en la matière !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour un rappel au règlement.
Mme Hélène Laporte (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle et insultes provenant du camp d’en face.Nous ne pouvons pas nous laisser traiter à chaque séance de nazillons par M. Lucas, membre du groupe Écologiste. On ne peut pas continuer comme ça. C’est insupportable. Madame la présidente, je demande une sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit aussi.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cette fois, vous ne pourrez pas dire que vous ne l’avez pas entendu !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce que je vous demande à tous, c’est d’arrêter les interpellations de toutes parts. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il est en effet compliqué d’entendre quoi que ce soit ici. Merci de le souligner.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 18 et 60, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
M. Éric Ciotti (LR). L’article 1er est le fruit d’un vote obtenu à une très large majorité il y a environ deux ans au Sénat. Il vise à conforter et à renforcer les principes de la République. On peut estimer, comme vous, qu’il est inutile. Nous ne partageons pas ce point de vue. Néanmoins, je crois que, si l’on est des républicains sincères, on peut s’accorder sur les principes qu’il pose. Il s’agit de principes éminemment républicains, qui visent à combattre de façon claire, précise et incontestable le radicalisme, le séparatisme, l’islamisme, le communautarisme, et à réaffirmer au cœur de notre République le principe de laïcité. Quand on voit les dangers que comporte le communautarisme islamiste, il importe de conforter, dans la Constitution, notre socle et nos valeurs républicaines fondamentales. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que l’article 1er avait été adopté par le Sénat. Le Parlement étant composé de deux chambres, il convient d’ajouter, pour être juste, qu’il a été rejeté par l’Assemblée en commission.Le principal grief que je formule à l’encontre de cet article 1er, c’est qu’il sous-entend, implicitement mais nécessairement, qu’en France, il est possible de ne pas respecter la loi en invoquant son origine ou sa religion. Mais – il y a parfois un « mais » –, certains des amendements déposés sur l’article 1er nous donneront l’occasion d’avoir un débat de fond. Dans la mesure où l’adoption des amendements de suppression nous empêcherait d’avoir ce débat, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 103, par le groupe Renaissance ; sur deux amendements distincts, les nos 15 et 16, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par le groupe Les Républicains.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). D’une certaine manière, monsieur Ciotti, vous vous êtes dévoilé. Il y a deux ans, lorsque vous étiez candidat à la primaire des Républicains, vous vouliez introduire dans la Constitution l’idée selon laquelle la France aurait des racines judéo-chrétiennes. À ce moment-là, introduire dans la Constitution des dispositions mentionnant la religion, cela vous intéressait beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Or je ne vois pas de volonté d’inscrire, dans le présent texte, lesdites racines judéo-chrétiennes. Avez-vous trahi ceux dont vous sollicitiez les suffrages ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Qu’est-ce qui vous gêne le plus ? « Judéo » ou « chrétiennes » ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous êtes communautariste, monsieur Ciotti !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En outre, vous faites la démonstration que c’est vous qui adoptez une logique communautariste. Vous évoquez une seule religion, l’islam, mais en réalité, vous renvoyez à des gens qui pervertissent la religion : l’islamisme est non pas une religion, mais un comportement politique extrémiste. D’ailleurs, l’islamisme et l’extrême droite sont les deux faces d’une même pièce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’un et l’autre cherchent à diviser le peuple français, précisément en fonction de la religion : d’un côté, les musulmans ; de l’autre, les Français. (« Non ! », « Quelle honte ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.)Pour notre part, nous affirmons, en nous appuyant sur les valeurs de la République, qu’il n’y aura jamais deux peuples dans notre pays ; il n’y en a qu’un seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Pierre Dharréville applaudissent également.) Musulmans, chrétiens, juifs, athées, ce n’est pas notre sujet, précisément parce que nous sommes égaux devant la loi. Il n’y a donc aucune précision à apporter dans la Constitution.Enfin, je crois que M. Sarkozy ne s’est prévalu ni de son origine ni de sa religion pour ne pas respecter la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. Éric Ciotti (LR). Une fois de plus, monsieur Léaument, nous voyons bien où vous voulez en venir. La proposition que vous évoquez ne figure pas dans le présent texte. Pour vous dire les choses sincèrement, je l’avais formulée à titre personnel, et je la revendique. Au demeurant, si vous l’avez bien lue, elle ne faisait en rien référence au fait religieux ; elle rappelait nos origines, notre identité, nos racines culturelles. Vous pouvez les contester ; pour ma part, je les revendique.Pour le reste, il est assez rare qu’un attentat soit revendiqué au cri de « Jésus, reviens ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 37 Contre 141
(Les amendements identiques nos 18 et 60 ne sont pas adoptés.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il s’en est fallu d’un cheveu ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Laure Lavalette (RN). À l’article 1er de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L’héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. » En 2008, l’article 1er a été complété par une disposition consacrant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, principe qui avait été introduit initialement à l’article 3, lors de la révision de juillet 1999.Si Montesquieu prévenait qu’il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante », notre cadre constitutionnel ne saurait être momifié : il doit pouvoir s’adapter tant en ce qui concerne l’organisation des institutions qu’en matière de règles et de grands principes qui régissent notre existence. Aussi proposons-nous à la représentation nationale d’inscrire, à l’article 1er, un principe qui serait au cœur de la vie commune et garantirait l’unité de la nation : « Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. » Celle-ci est une communauté de destin à laquelle se rattachent les lois, les droits et les devoirs des citoyens ; l’État ne saurait traiter les individus autrement que comme des citoyens.Face à ceux dont l’appartenance spécifique constitue le seul horizon, il convient de réaffirmer ce repère commun, de le placer au cœur de la loi fondamentale et d’en faire un principe crucial de l’instruction civique. Face aux risques de délitement, du face-à-face et des accommodements, la Constitution rappellerait ainsi que la règle commune s’impose à tous, indépendamment de l’origine, de la culture ou des croyances.Pour beaucoup, ce principe est évident, mais il doit désormais être consacré et acquérir une valeur constitutionnelle claire, pour éviter que certains de nos collègues ne veuillent y toucher. Face au communautarisme, que certains font mine de ne pas voir, il faut établir un cadre juridique efficace et écarter ainsi toute disposition fondée sur des critères fumeux, comme nous avons eu à en connaître avec les politiques de discrimination par rapport à l’ethnie, discrimination honteusement considérée par certains comme « positive ». Partout sur le territoire, sans négociation ni accommodement, la seule communauté de la République doit être la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Ciotti (LR). Je l’ai rappelé il y a quelques instants, le combat contre le communautarisme est une valeur que nous pouvons tous partager – j’espère d’ailleurs que, tous ici, nous le faisons nôtre, même si je nourris beaucoup de doutes à ce sujet pour ce qui est de l’aile gauche de l’hémicycle. Toutefois, l’amendement nous paraît moins bien rédigé que l’article 1er du texte. Nous partageons les mêmes objectifs, mais je préfère la rédaction que nous proposons. J’émets donc un avis défavorable.
M. Olivier Faure (SOC-A). Vous partagez beaucoup, manifestement !
M. Éric Dupond-Moretti. De l’article ou de l’amendement, je ne sais lequel est le mieux rédigé. Je suis défavorable aux deux, pour une raison simple : l’amendement est totalement satisfait par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mme Le Pen m’a opposé tout à l’heure que cette dernière n’était pas gravée dans le marbre. C’est vrai, mais si l’on partait de ce principe, il faudrait modifier la Constitution en conséquence – ce qui nous est d’ailleurs proposé aujourd’hui.Madame Lavalette, la réponse du Gouvernement est dans la question telle que vous l’avez libellée : vous avez rappelé les termes de l’article 1er de la Constitution. Ils sont clairs et précis, ils protègent tout le monde, dans un sens que, j’espère, nous partageons tous. À cela s’ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’amendement est donc, si j’ose dire, doublement satisfait.
M. Benoit Mournet (RE). « Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l’époque où Portalis s’exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd’hui de faire bavarder la Constitution. De la vingtaine d’amendements portant article additionnel avant l’article 1er aurait résulté un grand bavardage. De même, madame Le Pen, vous souhaitez par le présent amendement apporter des compléments qui n’ont pas lieu d’être. Si vous voulez vraiment lutter contre le communautarisme, il faut déjà que les extrêmes cessent de s’invectiver de part et d’autre de l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme Marine Le Pen (RN). Excusez-moi, monsieur Mournet, mais je ne vois pas le rapport entre votre conclusion et le reste de votre propos.Monsieur Ciotti, je suis en désaccord avec vous.
Mme Marine Le Pen (RN). Je pense que la rédaction que nous proposons est meilleure que celle qui figure dans votre texte. Votre version évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer du respect des règles communes, tandis que la nôtre évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer ou être exonéré du respect de ces règles.Lorsque la Constitution a été rédigée, le concept même de communautarisme n’existait pas : on ne parlait pas de telle ou telle communauté et, surtout, les pouvoirs publics n’avaient pas décidé d’instaurer de discrimination positive au bénéfice des unes ou au détriment des autres. Autrement dit, il s’agit d’un concept nouveau auquel nous sommes obligés de répondre, car nous considérons que la discrimination positive est l’un des éléments qui concourent à la constitution des communautés et, partant, à la disparition de l’unité telle qu’elle figure dans la Constitution française.Par les temps qui courent, j’estime nécessaire d’inscrire dans la Constitution que « le respect de la règle commune s’impose […] à tous » et que « nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 42 Contre 129
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 6, 7 et 8 à l’issue de la discussion, en cours, de l’article 1er.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le président Ciotti, rapporteur du texte, a cru faire de l’humour en relevant qu’aucun acte terroriste n’avait été commis au cri de « Jésus, reviens ! » J’aimerais qu’il s’excuse pour les victimes de l’attentat d’Annecy, puisque le terroriste en question s’est revendiqué de Jésus Christ. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) L’humour crasse ne permet pas tout.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Que dire du Ku Klux Klan, de l’attentat de Christchurch et des milices de nazillons qui envahissent nos rues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Monsieur Ciotti, le terrorisme est un sujet trop sérieux pour que l’on puisse en plaisanter au cours d’un débat parlementaire. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure que nous n’avions pas le monopole de l’humanisme. L’article 1er jette l’opprobre et la suspicion sur les étrangers. Or, lorsque nous avons proposé de le supprimer, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée, au nom de la nécessité d’avoir un débat. Vous avez pour votre part le monopole de la lâcheté, de la lâcheté absolue,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …lorsqu’il s’agit de défendre le barrage républicain au nom duquel vous avez été élus, au nom duquel M. Macron est à l’Élysée depuis six ans. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Lorsqu’il s’agit de refuser la stigmatisation et la haine des étrangers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), les discours de racisme d’atmosphère qui sont tenus ici ; lorsqu’il s’agit de voter la suppression d’un article et de passer à autre chose pour éviter que le débat ne soit englouti sous les thèmes de l’extrême droite, dans les termes de celle-ci, vous êtes, monsieur le garde des sceaux, aux abonnés absents. C’est que de la gueule ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas possible ! On ne peut pas avoir ça !
M. Philippe Gosselin (LR). Le niveau est de plus en plus élevé dans cette assemblée…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Lucas, je vous demande de faire attention au vocabulaire que vous employez. (Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes RN et LR.)