« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 décembre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Éric Dupond-Moretti. Pardon, monsieur le rapporteur, mais cela n’est pas juste. Le mot « peine », qui est parfois utilisé, recouvre en réalité toutes les peines, c’est-à-dire les contraventions, l’emprisonnement et la réclusion.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai entendu, tout à l’heure, l’un d’entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l’emprisonnement aussi. La mesure d’expulsion s’appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n’avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.
M. Éric Ciotti (LR). C’est la Constitution qui est précise. Ce n’est pas une conséquence !
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à polémiquer ; nous avons montré notre ouverture d’esprit. J’ai – je crois que vous le savez – beaucoup de respect pour vous ; je vous l’ai témoigné à de nombreuses reprises. Si vous écrivez « prison », le mot n’est pas adapté à la Constitution car il est un peu familier, mais tout le monde comprend. En revanche, si vous écrivez « peine d’emprisonnement », vous faites référence à la sanction d’un délit et non d’un crime. Or il serait tout de même paradoxal que la commission d’un délit entraîne l’expulsion de son auteur et non la commission d’un crime, lequel est considéré comme l’acte le plus grave dans notre arsenal législatif pénal. La situation, vous en conviendrez avec moi, serait totalement injuste.Nous n’affirmons pas que ce texte ne mérite pas d’être examiné : nous en discutons au contraire depuis des heures.
M. Éric Dupond-Moretti. Il nous faut néanmoins apporter ici une rectification : on ne peut pas, en l’espèce, inscrire le mot « emprisonnement » dans la Constitution. Ce n’est pas n’importe quel texte. Pardon d’insister, monsieur le rapporteur : je ne veux aucunement être désobligeant avec vous, mais je crois que les mots utilisés ne sont pas appropriés.Par ailleurs, il ne tient qu’à vous que la législation actuelle soit remplacée par une nouvelle : un projet de loi sera examiné dans quelques jours, pour ne pas dire quelques heures. Vous verrez que ce qui est proposé par le Gouvernement et qui sera défendu par le ministre de l’intérieur est mieux-disant, si j’ose dire, que votre texte sur le plan de la sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d’accord. L’article 7 tend à faciliter l’expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d’ajouter : « et à l’ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n’ont donc pas exactement le même contenu. C’est pourquoi il me semble important qu’elles figurent toutes deux à l’article 7.
M. Sylvain Maillard (RE). Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l’article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace.
M. Sylvain Maillard (RE). Or, ce que veulent nos concitoyens, c’est que nous prenions des mesures qui soient efficaces, et qui le soient immédiatement. Je vous appelle donc à nous rejoindre et à voter pour les dispositions que nous examinerons la semaine prochaine.Parce que l’article 7 est moins-disant, parce qu’il nous semble moins bien écrit et parce que la place du juge n’y est pas réaffirmée, nous voterons contre.
M. Maxime Minot (LR). Nous ne sommes pas dans les explications de vote sur l’article 7 !
Mme Stella Dupont (RE). Quoi qu’il en soit, nous voterons contre, monsieur Minot !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous sommes évidemment contre l’amendement no 2. Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, comme je m’étonne que, durant la dernière suspension de séance, une négociation ait porté sur un article contraire aux traités,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …qui entraînerait une très grande insécurité juridique. De fait, on a bien compris, lors de la première intervention des ministres, que la rédaction ne laissait aucune latitude au juge. Pourtant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et la majorité négocie. J’entends que le Gouvernement puisse adopter une attitude d’ouverture, compréhensive, et vouloir une discussion de fond. Mais enfin, on ne négocie pas au sujet d’un article qui contrevient aux traités et qui n’a pas de sens dans notre cadre juridique. Ce que propose M. Ciotti, c’est de sortir de l’État de droit.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Or on ne peut pas transiger sur les principes de l’État de droit et de la République. Il faut être clair !Que vous ayez envie de négocier avec la droite en vue de l’examen de votre projet de loi la semaine prochaine, je peux le comprendre. Mais, aujourd’hui, il faut un peu de clarté et de cohérence, car nous n’y comprenons plus rien.
M. Gérald Darmanin. Nous l’avons déposé précisément parce que nous avons été heureux d’entendre M. Ciotti admettre que l’article 7 ne faisait pas obstacle à un recours devant le juge judiciaire ou le juge administratif.J’entends dire, depuis le début des débats sur l’immigration, qu’il faut réviser la Constitution pour que le juge ne puisse plus examiner la décision du préfet d’expulser un étranger. Or nous avons la confirmation, en discutant de la proposition de loi constitutionnelle – qui comporte des dispositions qu’à titre personnel, je juge intéressantes, comme l’inscription dans la Constitution de l’éloignement des personnes représentant une menace pour la sécurité publique –, que le recours devant un juge administratif ou judiciaire sera évidemment possible.Nous avons donc proposé d’ajouter, au début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ». Notre amendement n’a pas été accepté ; c’est dommage.Néanmoins, j’ai indiqué à la tribune, et je le redis ici, que nous avons une divergence, non pas totale, mais importante, avec M. Ciotti – dont nous respectons l’opinion : outre le fait que son dispositif ne fonctionnerait pas, nous refusons, par principe, d’écraser par une révision constitutionnelle ce qui relève du pouvoir politique et diplomatique, à savoir la révision des traités européens ou la renégociation d’une convention comme la CEDH. Ce n’est pas ainsi, me semble-t-il, que les choses fonctionnent. Une telle question doit être tranchée par des élections : européennes, présidentielle ou législatives.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti serait adoptée telle quelle, le juge se retrouverait, comme dans les exemples britannique et polonais, face à deux légitimités. Ce n’est pas parce qu’il est écrit que l’on ne doit plus respecter les traités internationaux et la CEDH que le juge le fera, puisqu’il n’est pas proposé par ailleurs de réviser l’article 55 de la Constitution.Nous avons proposé de compléter l’article 7 : n’est-ce pas l’objet même du débat parlementaire ?
M. Gérald Darmanin. J’ajoute que, contrairement à ceux qui ont la chance de suivre nos débats – ils doivent être actuellement trois, dont la mère du garde des sceaux…
M. Gérald Darmanin. …et mes parents (Sourires) –, vous pouvez rester dans l’hémicycle durant les suspensions de séance. Si vous aviez été présent tout à l’heure, vous auriez constaté que le Gouvernement travaillait avec la majorité et ne négociait aucunement. Vous le savez, du reste, monsieur le député, et vous êtes trop honnête – je commence à vous connaître – pour dire le contraire.Nous avons simplement déposé un amendement pour prendre en compte ce qu’a dit M. Ciotti à propos du recours devant le juge. C’est un élément intéressant au regard des articles 9 et 10 du projet de loi « immigration », lesquels sont mieux-disants – je sais que nous n’avons pas la même appréciation sur ce point – que les propositions du rapporteur…
M. Gérald Darmanin. …puisqu’ils prévoient également l’expulsion des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle.Pour toutes ces raisons, je crois que les conclusions que vous avez tirées de nos débats ne sont pas les bonnes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je salue, moi aussi, mes parents, qui nous regardent, ainsi que ceux de l’ensemble des députés. Nous savons bien qu’ils sont tous devant leur écran. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 58 Contre 71
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 77
(L’article 7 n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 66, 91 et 136, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 26, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 66 de M. Benjamin Lucas et 91 de M. Coulomme sont défendus.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement de suppression a pour objet d’attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la faisabilité de l’examen des demandes d’asile dans les pays de départ – ce qui rejoint le débat que nous avons eu sur les quotas migratoires. Souvent, quelque peu embarrassés par les cas où les consulats ne sont pas accessibles, les soutiens de cette proposition suggèrent que l’examen de la demande ait lieu dans un pays voisin. C’est mal connaître l’urgence des demandes d’asile. Bien souvent, le réflexe des demandeurs a été de fuir leur pays plutôt que de déposer une demande en bonne et due forme dans un consulat – encore faut-il qu’il y en ait un !Je pense à la situation en Ukraine. Comment feraient nos amis ukrainiens si une telle disposition était adoptée ? Devraient-ils déposer une demande d’asile dans un consulat imaginaire à Bakhmout en pleine zone de guerre ? Tout cela n’est pas très sérieux.L’article propose en outre une instruction accélérée des demandes d’asile pour celles déposées sur le territoire national. Il rejoint en cela une grande partie du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui sera examiné la semaine prochaine. Au-delà des efforts consentis depuis plusieurs années par l’Ofpra et rendus possibles par les renforts budgétaires octroyés par cette majorité, ce texte permettra de traiter beaucoup plus rapidement les demandes d’asile sur notre territoire, afin de savoir qui a le droit d’y rester et qui doit le quitter.
M. Éric Ciotti (LR). La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d’un dispositif très important. L’asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l’histoire de notre pays, quel qu’en ait été le régime politique. C’est l’honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents.Mais cette procédure est aujourd’hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d’asile, sont rejetées, par l’Ofpra et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’asile est devenu une voie légale pour une immigration illégale. Les déboutés se maintiennent presque tous sur le territoire national, la Cour des comptes estimant, dans un référé de 2015, que seulement 5 % des déboutés quittent le territoire. Cette présence prolongée ouvre la voie à des droits récurrents et à des abus.Il s’agit aujourd’hui de revenir aux fondements des principes de l’asile et de faire examiner ces demandes hors des frontières, dans nos représentations diplomatiques. Naturellement, cela ne s’applique pas aux zones de guerres. Vous évoquiez, monsieur Lefèvre, le cas de l’Ukraine. D’une part, les demandes auraient pu être faites depuis l’Allemagne ou la Pologne. D’autre part, et vous le savez, les Ukrainiens ne bénéficient pas d’une procédure d’asile examinée par l’Ofpra mais de mesures de protection temporaire.Désormais, ces demandes doivent être extraterritorialisées afin qu’elles n’ouvrent pas de droit, ce qui est un point essentiel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous nous attaquons à ces 168 000 demandes d’asile, à ces 114 000 premières demandes, qui augmentent, chaque année. En 2023, avec l’augmentation de 10 % que vous évoquiez, monsieur le ministre, nous serons à la tangente des 200 000 demandes. Cette vague, de plus en plus forte, témoigne de l’accroissement des dévoiements de l’asile. Il faut agir concrètement : c’est ce que nous proposons.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit effectivement d’un article important. Nous entendons beaucoup, dans le débat public, qu’il faudrait organiser l’examen des demandes d’asile aux frontières. Je me réjouis que la proposition de loi constitutionnelle des Républicains ne reprenne pas les propos entendus lors de campagnes électorales antérieures, selon lesquels il faudrait les systèmes danois ou britannique. Les uns se rendent au Danemark, les autres en Grande-Bretagne et trouvent formidable l’opt-out qui permet à ces deux pays de recevoir des demandes d’asile sur leurs sols et d’en externaliser l’examen en renvoyant les demandeurs dans un pays tiers – en l’espèce, au Rwanda, en vertu de deux accords bilatéraux, avec la Grande-Bretagne et le Danemark. Vous ne reprenez pas ce dispositif, car vous savez que dans un cas comme dans l’autre, pas un seul demandeur d’asile n’a été renvoyé vers le Rwanda. Je trouve positif que nous progressions, en nous éloignant des solutions « y a qu’à, faut qu’on ».Vous formulez ici une autre proposition qui circule dans le débat public, à savoir la demande d’asile à la frontière. Je précise que nous le faisons déjà en partie, par des visas pour asile. Dans un pays en guerre, comme l’Afghanistan, il n’est pas envisageable de demander l’asile dans un consulat français – il est fermé dans ce pays. De même, dans des pays qui, sans être en guerre, persécutent une partie de ses ressortissants pour des raisons religieuses, politiques ou d’orientation sexuelle, il n’est pas enviable d’aller dans le consulat de son pays pour demander l’asile. Ce n’est pas ce que vous proposez non plus, puisque vous proposez un examen dans un des consulats ou dans une des ambassades.Avec le visa pour asile, des agents des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères examinent la demande. Si elle est sérieuse, un visa est octroyé pour venir en France et y traiter la demande d’asile. Vous proposez quant à vous de généraliser l’examen des demandes d’asile à l’extérieur de nos frontières.Je constate que vous avez tiré les conclusions de nos précédents débats. Actant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les alinéas du préambule de la Constitution de 1946 garantissent le droit de déposer une demande d’asile sur le sol de la République, vous prévoyez, dans votre texte, la possibilité de le faire. Cet article n’est donc pas contraire à ces deux textes.Des difficultés existent, néanmoins. J’aurais pu, monsieur le rapporteur, accepter votre idée si elle n’était pas une fausse bonne idée et n’aboutissait pas à l’accroissement du nombre de demandes d’asile. Un seul pays au monde, le Brésil, a mis exactement en place ce que vous proposez : il ne le fait plus. Des étrangers pouvaient demander l’asile en dehors de son territoire, depuis ses postes consulaires. Plus de 10 000 Afghans, en deux ans, ont demandé l’asile et sont arrivés au Brésil. Un tiers d’entre eux sont désormais en Guyane, par le jeu de dispositions que nous entendons corriger par le projet de loi inscrit à l’ordre du jour la semaine prochaine, qui permettra de lutter contre cette difficulté migratoire, pour la première fois dans notre République.Le président Lula a très vite arrêté – je le dis pour les partisans de La France insoumise. Monsieur le rapporteur, vous avez la même idée que le président brésilien.
M. Gérald Darmanin. Il faut bien le chercher, mais nous avons fini par trouver votre côté de gauche ! Mais ce dernier l’a fait précisément pour augmenter les demandes d’asile, ce qui a trop bien fonctionné. Ces 10 000 Afghans n’ont pas grand-chose à faire au Brésil, n’ayant pas vocation, me semble-t-il, à traverser le monde – chacun pourra en convenir.
M. Gérald Darmanin. Peut-être, mais quoi qu’il en soit, le président Lula a très rapidement mis fin à ces dispositions. Vous aurez peut-être l’occasion d’en parler avec M. Mélenchon.Monsieur le rapporteur, je vous demande de réfléchir au fait que vous allez augmenter la demande d’asile. Elle ne sera pas restreinte sur le territoire national – puisque vous préservez la possibilité d’y déposer une demande – et va donc augmenter à l’extérieur par des requêtes qui seront déposées dans nos postes consulaires à travers le monde. On assistera alors à un doublement, voire un triplement des demandes.Cet article présente d’autres difficultés, mais des réponses peuvent être trouvées. Premièrement – et nous pouvons vous rejoindre sur ce point –, vous demandez un examen accéléré des demandes d’asiles qui seront déposées sur le territoire de la République. C’est exactement ce que propose le projet de loi du Gouvernement. Que prévoit-il ?
M. Gérald Darmanin. C’est intéressant. Vous estimez qu’il ne faut pas évoquer le projet de loi car vous proposez aujourd’hui une réforme constitutionnelle. Je vous dis pour ma part qu’une partie des questions les plus importantes, sur lesquelles nous sommes d’accord, sont dans notre projet de loi. Nous verrons bien sûr ce que vous voterez.
M. Pierre Cordier (LR). Nous verrons lundi le résultat de la motion de rejet. Ça pourrait être drôle !
M. Gérald Darmanin. Peut-être le Gouvernement, qui souhaite répondre sérieusement au rapporteur, n’est-il pas entendu. Mais je veux que vos votes puissent s’exprimer après avoir entendu l’ensemble des arguments, car nous prenons au sérieux la proposition de M. Ciotti.Les demandes d’asile, aujourd’hui en France, détournent en grande partie ce droit d’asile, puisque 70 % des appels de la CNDA prononcés sur les décisions de l’Ofpra sont rejetés – c’est le niveau le plus élevé de l’Europe, vous avez parfaitement raison sur ce point, incontestable, que vous avez pu soulever avec Mme Genevard.Le demandeur d’asile, interpellé sans avoir déposé sa demande, est aujourd’hui relâché lorsqu’il justifie sa situation irrégulière par un projet de demande. Son processus de demande est alors lancé, avec toute la lenteur que vous avez pu évoquer.
M. Gérald Darmanin. Une disposition du projet de loi prévoit que toute personne interpellée en situation irrégulière qui invoquerait le droit d’asile adressera sa demande en rétention. J’espère que vous voterez ce texte, dont les dispositions ne requièrent en rien une révision de la Constitution. Vous avouez vous-même que, même pour ceux qui auraient détourné le droit d’asile, les demandes doivent malgré tout être examinées de façon accélérée : c’est vrai, et nous entendons le faire pour les personnes en rétention. C’est un point d’accord entre nous, mais, pour ce faire, nous pensons qu’une loi constitutionnelle n’est pas le bon véhicule législatif.Deuxièmement, vous ne prévoyez pas, monsieur le rapporteur, contrairement à notre projet de loi, le cas de l’assassin d’Annecy, qui avait reçu l’asile dans un autre pays, en l’occurrence en Suède, mais qui a malgré cela adressé une demande à la France. Vous le savez, le droit européen limite les demandeurs d’asile à un droit au court séjour de trois mois au sein de l’espace Schengen. Le projet de loi ordinaire encadre ce cas précis, qui n’est pas prévu par votre proposition de loi constitutionnelle. Si un droit d’asile a déjà été octroyé par un autre pays mais qu’une demande est malgré tout déposée, nous proposons de l’étudier de façon très accélérée et de statuer en quelques jours.Troisièmement, le paquet asile et immigration est en cours d’examen à l’échelle européenne. Le Parti populaire européen (PPE) ne s’y est pas trompé puisqu’il soutient cette proposition du président Macron depuis maintenant trois ans. Je l’en remercie et j’espère qu’elle sera votée avant les prochaines élections européennes. Ces actes législatifs œuvrent de façon décisive pour un examen des demandes aux frontières de l’Union européenne avec une fiction de non-entrée – notamment par l’intermédiaire du deuxième paquet du pacte migratoire que nous encourageons. La plupart des pays européens sont en accord avec ce texte, en particulier lorsqu’ils sont gouvernés par votre famille politique.Chacun s’accorde à dire que ces examens à la frontière doivent être organisés en Européens. Avouez qu’il y a un paradoxe à vouloir absolument sortir de tous les traités européens et internationaux lorsqu’ils sont le plus utiles, à quelques minutes – si j’ose dire – du vote définitif du Parlement européen sur ce sujet de l’asile et de la migration qui reçoit un vif soutien du PPE. Vous refusez de faire confiance à l’Union européenne pour agir sur ce sujet.En quelques mots, monsieur le rapporteur, puisque vous prévoyez – à raison – que les demandes d’asile dans les consulats et les ambassades n’empêchent pas les demandes sur le territoire national, vous allez en réalité en accroître le nombre, en Europe comme en France. Je partage néanmoins ce que vous avez pu affirmer avec Mme Genevard : la difficulté n’est pas tant sur la demande d’asile – constatons ensemble que la France a d’ailleurs vu ses demandes largement décélérer par rapport à d’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et l’Espagne.
M. Gérald Darmanin. Vous avez parfaitement raison, nous ne le sommes pas du tout pour les demandes d’asile. Je rappelle les chiffres.
M. Éric Ciotti (LR). Près de 200 000 demandes, quatre fois plus en dix ans !
Mme Stella Dupont (RE). Nous ne sommes pas attractifs : c’est la réalité des chiffres.
M. Gérald Darmanin. Vous pouvez parler d’une multiplication par quatre en dix ans, mais dans l’intervalle la Libye, le Mali, le Niger, la Syrie et l’Afghanistan sont devenus des pays en guerre ! Nous pouvons faire comme si cela n’avait pas d’existence, mais le monde a changé. Bien sûr, face à ces changements, il faut adapter les règles, et c’est pourquoi je présente un projet de loi.Nous étions le pays européen accueillant le plus de demandeurs d’asile à l’arrivée du Président de la République aux responsabilités, et nous sommes désormais le quatrième. Nous pouvons peut-être prolonger cet effort, mais regardons l’Allemagne. Nous étions, à l’époque, à 130 000 demandes d’asile contre 150 000 en Allemagne. Nous en sommes aujourd’hui à 160 000 – j’entends vos prévisions pour l’avenir, qui, comme celles des météorologistes, restent incertaines – quand l’Allemagne atteint aujourd’hui les 260 000 demandes. L’Allemagne a vu ses demandes se multiplier par deux quand les nôtres ont augmenté de 10 %. C’est pareil en Espagne, en Italie et en Autriche.Votre constat est le bon : nous sommes assez fermes sur le taux de protection, puisque nous sommes l’un des pays qui en accordent le moins ; nous sommes, malgré notre attractivité apparente, l’un des pays qui connaissent l’augmentation du nombre de demandes d’asile la plus faible ; en revanche, comme d’autres pays, nous n’arrivons pas du tout à éloigner les personnes déboutées du territoire. Le sujet n’est donc pas la demande d’asile, mais l’éloignement. Or le texte constitutionnel ne parle pas de l’éloignement.En revanche, les titres III, IV et V du projet de loi que nous vous proposerons la semaine prochaine prévoient, eux, une simplification avec laquelle vous ne sauriez être en désaccord, puisqu’elle est directement inspirée du rapport du président Buffet, lequel a été validé intégralement par le Sénat, que vous évoquez souvent.Parce que nous apportons des solutions, comme la demande d’asile accélérée en centre de rétention, parce que nous considérons que les titres III, IV et V du projet de loi permettent un renvoi plus rapide des personnes déboutées de l’asile, car je reconnais que nous avons un problème sur le sujet, et parce que la proposition de loi constitutionnelle ne fera qu’augmenter le nombre de demandes d’asile en créant plusieurs voies d’accès en France, contre une seule actuellement, je considère qu’il faut adopter l’amendement de suppression de M. Lefèvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est votre avis sur les autres amendements ?
M. Gérald Darmanin. Avis favorable à l’amendement soutenu par M. Lefèvre et défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce sont des amendements identiques, monsieur le ministre.
M. Éric Ciotti (LR). L’alliance avec la NUPES vous gêne !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je n’ai pas bien compris si vous étiez favorable ou défavorable à nos amendements, monsieur le ministre. Vous donnez un avis favorable à celui de M. Lefèvre, mais les nôtres n’ont pas droit de cité ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il est assez surprenant de vous entendre vous vanter du fait que la France, nation connue dans le monde comme le pays des droits de l’homme et du citoyen, accorde moins l’asile que les autres pays. Vous nous dites : « Regardez, le nombre de demandes d’asiles augmente moins vite en France qu’en Allemagne. »
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). « Cocorico ! La France est moins une terre d’asile qu’avant ! »Quelle est cette vision de notre pays ? Car, au fond, on parle beaucoup de la France, dans ce débat.Je suis toujours intéressé par les débats sur notre Constitution, car ce sont des débats de principes, et j’aime les débats sur les principes. Ils font de nous des Français et des républicains. Je n’ai jamais caché que j’étais fidèle à l’histoire longue de notre République, et celle-ci disait, dans la Constitution de 1793 : « Le Peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres. […] Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. » C’est magnifique, non ? Alors, pourquoi se féliciter de la baisse du nombre de demandes d’asile ? Ce qu’il faut faire, pour être efficace, c’est accueillir correctement les gens, puis vérifier s’ils déposent ou non une demande d’asile.Vous nous dites : « Nous avons des difficultés à éloigner les demandeurs déboutés. »
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voudrais que vous nous redonniez, comme vous l’avez fait il y a quelque temps devant la représentation nationale, le prix d’un éloignement forcé. Combien cela coûte-t-il, à l’euro près, de repousser une personne lorsque sa demande d’asile a été refusée ?
Mme Laure Lavalette (RN). Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’attaque d’Annecy. Mais il faut que les personnes ayant déposé une demande d’asile dans un pays restent dans ce pays. Les règles de Schengen ne doivent pas s’appliquer à ces gens-là.
M. Sacha Houlié (RE). C’est prévu dans le pacte européen sur la migration et l’asile que vous ne voulez pas voter.
Mme Laure Lavalette (RN). Les Français ne doivent pas subir la politique migratoire d’autres pays. Avec 137 000 premières demandes d’asile enregistrées au guichet unique en 2022, les chiffres ont littéralement explosé depuis 1996, année où seulement 21 000 demandes globales étaient comptabilisées par l’Ofpra. L’asile est devenu une filière d’immigration à part entière. C’est une faille dans le processus administratif qu’il convient de rationaliser, y compris dans l’intérêt de ceux qui en ont véritablement besoin.La Cour des comptes expliquait, dans son rapport sur l’asile du 30 juillet 2015, que seuls 60 % des demandeurs d’asile étaient éligibles à ce droit et qu’environ 96 % des personnes déboutées restaient sur le territoire national. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous détenez le record du taux d’exécution des OQTF le plus faible.
Mme Laure Lavalette (RN). Vous parliez tout à l’heure de votre maman ; j’espère qu’elle ne regarde pas LCP et que je ne lui apprends pas que vous êtes un piètre ministre à cet égard.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On ne va quand même pas expulser la maman de M. Darmanin !
Mme Laure Lavalette (RN). La situation est d’autant plus urgente que les engagements et mécanismes juridiques de l’asile sont dépassés et inadaptés à une situation européenne qui sera aggravée par le pacte pour la répartition des demandeurs d’asile que vous négociez activement à Bruxelles et par la crise démographique qui arrive.Nous proposons, nous, au Rassemblement national, dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous soumettrons par un référendum au peuple français, de donner une valeur constitutionnelle à un principe essentiel, à savoir que c’est la loi qui définit le statut, les droits et les devoirs des personnes admises à l’asile. Cela permettra, autant que possible, l’établissement des demandes et du traitement de l’asile en dehors du territoire national, dans les représentations françaises à l’étranger ou dans des guichets dédiés dans les pays. Si le pays d’origine présente des troubles majeurs qui mettent en danger les personnes éligibles à l’asile, dont la vie et la liberté sont menacées, nous passerons des accords avec ces pays.Le pays vous attend sur cette question ; ne vous dérobez pas, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Mme Lavalette souhaite que les demandeurs d’asile restent dans le pays dans lequel ils ont déposé leur demande. Cela tombe bien : cette mesure figure dans le pacte sur l’asile et la migration que le groupe ID – Identité et démocratie – du Parlement européen, auquel appartient le Rassemblement national, refuse pourtant de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En commission, vous n’avez cessé de répéter : « Vivement le 9 juin ! ». Oui, vivement le 9 juin, quand seront démasquées vos imprécisions et votre incapacité à répondre à la question.
M. Gérald Darmanin. Vous confondez les déboutés du droit d’asile et les personnes placées sous OQTF, sachant que, parmi ces dernières, il convient également de distinguer les départs volontaires des départs forcés. Quand M. Léaument parle de « l’exécution d’un éloignement », il fait référence aux départs forcés.
M. Gérald Darmanin. Ces départs sont très peu nombreux, quelques milliers par an. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous aurons plus longuement à partir de la semaine prochaine, car j’imagine que vous remplacerez M. Bernalicis.Pour vous répondre sans polémique, madame Lavalette, la difficulté tient à la distinction entre les déboutés de l’asile, dont il est incontestable que l’immense majorité ne repart pas dans son pays d’origine, comme l’ont dit à raison Mme Genevard et M. le rapporteur – cela ne veut pas dire qu’ils ne partent pas ailleurs dans l’espace Schengen ou en Angleterre, même si une majorité très importante reste en France –, et les personnes sous OQTF. Pourquoi ? Parce que, quand on refuse l’asile à quelqu’un, on n’émet pas immédiatement une OQTF. On lui dit : « Il faut repartir chez vous. »
M. Gérald Darmanin. C’est bien pour cela qu’un projet de loi a été déposé, madame la députée. Nous en parlerons lundi.
M. Pierre Cordier (LR). Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée !
M. Gérald Darmanin. À ce propos, j’ai vu que certains des amendements déposés sur le texte, et pas seulement par des députés de la majorité, proposent que le rejet d’une demande d’asile vaille OQTF. En effet, il faut cinq ou six mois d’attente pour avoir la réponse de l’Ofpra, qui dit non à 80 % ; il faut ensuite neuf mois à un an d’attente pour avoir la réponse de la CNDA, qui dit non à 70 %, comme l’a rappelé Mme Genevard ; à partir de là, il faut que les policiers interpellent la personne et constatent qu’elle n’est pas retournée d’elle-même dans son pays pour que le préfet émette une OQTF ; il faut ensuite neuf à dix mois d’attente avant le jugement du tribunal administratif, puis celui de la cour d’appel, et enfin celui du Conseil d’État. Ce n’est qu’après cela que l’on peut exécuter l’OQTF.Il est donc plus honnête d’éviter de confondre les demandeurs d’asile déboutés et les personnes sous OQTF, d’une part, et de distinguer les OQTF que nous pouvons exécuter de celles que nous ne pouvons pas exécuter, d’autre part, puisque 80 % d’entre elles sont sous effet suspensif.Le projet de loi vise à limiter les procédures qui empêchent l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en faisant passer leur nombre de douze actuellement à deux, trois ou quatre,…
M. Gérald Darmanin. …en tout cas de diviser par trois le nombre de recours possibles, afin de réduire de deux ans et demi à huit ou neuf mois le temps nécessaire à l’exécution de l’OQTF. C’est autant de temps gagné pour la vie privée et familiale.J’émettrai un avis favorable à l’amendement par lequel une demande d’asile déboutée vaudra OQTF, ce qui nous permettra d’être plus efficaces dans les reconduites à la frontière. Même si le taux n’atteint pas 100 %, car le problème des laissez-passer consulaires demeure, cela améliorera grandement le travail des préfectures, des policiers et des gendarmes.M. le président de la commission des lois a raison : la règle qui empêche un demandeur d’asile dans un pays européen de demander l’asile dans un autre pays européen, c’est le pacte migratoire européen que nous avons négocié. Le PPE y est favorable, mais ce n’est pas le cas de votre groupe politique. Je pense que vous faites une erreur politique grave en vous y opposant.
Mme Laure Lavalette (RN). Ce même pacte qui va condamner les États à verser une compensation de 20 000 euros par migrant qu’ils refusent d’accueillir ?
M. Gérald Darmanin. Non, madame la députée : cette somme est liée aux relocalisations, lesquelles concernent les personnes sauvées en mer. Il y a au total plus d’une trentaine de textes différents dans ce paquet, et l’on peut voter par texte. Vous avez voté contre tout, y compris contre la mesure de bon sens que vous venez d’évoquer.
M. Gérald Darmanin. Vous refusez de la voter au Parlement européen par l’intermédiaire de vos représentants, mais j’imagine que vous la voterez dans le texte de loi que je présenterai la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (LR). Sauf si la motion de rejet préalable est adoptée…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 91 et 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 69 Contre 55
(Les amendements identiques nos 66, 91 et 136 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 26, 111 et 137 tombent.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Philippe Lottiaux (RN). Nous constatons une immixtion croissante du droit international et européen et de la jurisprudence européenne dans le droit français. Du fait de la Constitution, selon laquelle les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et de la jurisprudence Nicolo du Conseil d’État, le juge national devient de plus en plus, dans certains domaines, y compris l’immigration, un relais du droit européen. Cela pose différents problèmes.Normalement, un traité contraire à la Constitution doit s’accompagner d’une modification de celle-ci. Nous proposons de penser différemment et d’intégrer plutôt un certain nombre de dispositions dans la Constitution, afin d’éviter que ce texte qui décline nos valeurs et les principes fondamentaux de l’organisation de notre République ne soit contredit par une jurisprudence ou des traités internationaux. Il faut aussi, pour garantir la supériorité indiscutable de notre norme suprême, que tout citoyen puisse invoquer, dans une instance en cours, d’éventuelles atteintes à la Constitution.C’est le double objectif de cet amendement, qui vise à ajouter trois alinéas à l’article 1er de la Constitution. Il devrait réunir les suffrages de tous ceux de nos collègues un tant soit peu soucieux notre souveraineté, dont je ne doute pas qu’ils soient nombreux dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur cet amendement no 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 120, je suis saisie par le groupe LR d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 28, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (LR). Avis défavorable. La rédaction de l’article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.
M. Éric Dupond-Moretti. L’amendement que vous proposez se compose de trois alinéas qui vont de l’évidence à l’interrogation.Le premier alinéa, c’est l’évidence : vous souhaitez inscrire à l’article 1er que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. C’est ce que le juge – le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel – admet communément. C’est également ce qui découle de l’article 54 de la Constitution. Vous souhaitez par ailleurs préciser que la Constitution s’impose aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles. Là encore, je ne peux qu’approuver. Jusque-là, je chemine avec vous, mais nos chemins et nos routes vont diverger.Le deuxième alinéa ne me surprend pas : dans la droite ligne des objectifs de votre proposition de loi constitutionnelle, vous proposez l’instauration d’un bouclier constitutionnel. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon désaccord avec le principe même d’un tel dispositif, qui nous mettrait en porte-à-faux par rapport à tous nos partenaires internationaux et européens.Une telle conception du droit international placerait la France au ban des nations, d’une certaine façon : elle pourrait opposer son droit interne à des conventions internationales qu’elle a pourtant ratifiées. Mais la France se doit de respecter sa parole. Agir ainsi, ce serait d’abord méconnaître les règles du droit international ; pire, ce serait revenir, monsieur le député, sur l’héritage dont nous sommes de simples dépositaires, à savoir la construction de notre État de droit.Quant au troisième alinéa, j’avoue une certaine – comment puis-je le dire –…
M. Éric Dupond-Moretti. Vous proposez d’inscrire à l’article 1er de la Constitution que « tout citoyen [pourrait], à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. » Il ne s’agit ni plus ni moins que d’instaurer devant les juridictions françaises le contrôle de constitutionnalité des lois, qu’elles pratiquent déjà. Si c’est à cela que vous pensiez, je vous rassure, l’article 61-1 de la Constitution prévoit, depuis la révision du 23 juillet 2008, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.Votre amendement, dans ces conditions, me paraît inutile ; j’émets évidemment un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 25 Contre 102
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Éric Ciotti (LR). Il vise à compléter le principe d’identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l’encontre […] d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation.Il s’agit donc d’ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de l’identité constitutionnelle de la France ». Notre souveraineté juridique en matière migratoire serait ainsi réinstaurée solidement dans le cadre institutionnel national.
M. Éric Dupond-Moretti. Je rappelle d’abord que seuls les nationaux ont un droit général et absolu à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun le droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant, et il ne peut pas en être expulsé, que ce soit par voie de mesure individuelle ou collective.Les étrangers, au contraire, ne bénéficient pas de ces droits, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a solennellement jugé dans sa décision du 13 août 1993, considérant qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ; [et] que le législateur peut ainsi mettre en œuvre les objectifs d’intérêt général qu’il s’assigne ». Et le Conseil ajoute, monsieur le rapporteur, que « dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux » qui, eux, je le répète – et le Conseil constitutionnel aussi –, ont un « droit général et absolu » d’entrée et de séjour en France.Une telle jurisprudence est conforme à celle de la CEDH, selon laquelle « les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux ». Il n’y a donc aucun droit opposable en la matière.En revanche, dans l’examen de situations individuelles, les juges peuvent considérer, dans le contrôle de proportionnalité qu’ils opèrent en ce qui concerne les droits de l’étranger à accéder ou à se maintenir en France, qu’une mesure de refus d’entrée, d’éloignement ou d’expulsion n’est pas justifiée, compte tenu de la vie privée et familiale de l’intéressé. Si vous souhaitez changer cet état de fait de la façon radicale que vous indiquez, faisant notamment obstacle à la jurisprudence de la CEDH, il faut faire comme la Russie et quitter pour de bon la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Ian Boucard (LR). On dirait le grand oral du concours d’avocat !
M. Éric Dupond-Moretti. Quant à consacrer la seule compétence du législateur en matière d’entrée et de droit au séjour, ma foi, si vous souhaitez que nous nous retirions de tous les textes européens relatifs aux politiques migratoires, ce n’est – encore une fois – pas dans notre Constitution qu’il faut procéder à de tels changements : faisons comme les Britanniques !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous n’avez pas compris, monsieur le président Maillard ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Vous n’avez pas été attentif ! Il est évidemment, naturellement, obstinément défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 52 Contre 76
M. Olivier Marleix (LR). Nous débattons depuis bientôt huit heures et pendant tout ce temps, nous avons vu, dans l’hémicycle, se constituer une majorité que nous connaissons, puisque c’est celle qui a été à l’œuvre toute la semaine dernière en commission pour détricoter savamment, tranquillement, le projet de loi « immigration » voté par le Sénat.
M. Olivier Marleix (LR). Cette majorité, un étrange attelage, soutenu par le Gouvernement, rassemblant la NUPES et la majorité Renaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), s’oppose donc à toute réforme du droit d’asile et de la procédure d’asile à la frontière (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, seul le président Marleix a la parole !
M. Olivier Marleix (LR). …il refuse, monsieur le ministre de l’intérieur, de retirer réellement les protections dont bénéficient les étrangers délinquants – elles seront rétablies par le juge puisque vous rejetez notre réforme constitutionnelle. Cet étrange attelage s’est aussi employé, en faisant preuve d’une mauvaise foi déconcertante, à empêcher les quotas en matière d’immigration, dont je rappelle qu’ils constituaient l’alpha et l’oméga d’un gouvernement auquel vous apparteniez déjà, monsieur Darmanin, celui d’Édouard Philippe (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
M. Olivier Marleix (LR). …qui en avait fait son mantra – c’était il y a trois ans. Souvent gouvernement varie, bien fol qui s’y fie !Malheureusement, je pense qu’il n’y a pas grand-chose de plus à attendre de vous :…
M. Olivier Marleix (LR). …le droit actuel, auquel s’ajouterait votre projet de loi à venir, serait selon vous suffisant. J’ai envie de dire que les ministres n’ont pas manqué de suffisance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), alors que leurs résultats sont malheureusement insuffisants. En effet, monsieur Darmanin, votre bilan en matière migratoire, en tant que ministre de l’intérieur, est le plus calamiteux que l’on ait connu,…
M. Olivier Marleix (LR). …puisque 500 000 étrangers ont été admis sur notre sol en 2022 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) ; vous avez battu tous les records.Face à un gouvernement obstinément défavorable, pour reprendre les mots de M. le garde des sceaux – « résolument, obstinément défavorable », ce sont vos mots, monsieur Dupond-Moretti –, je retire malheureusement le texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je prends acte du retrait de la proposition de loi, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Je regrette la décision du président Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Je veux lui demander de mettre un terme à son obsession pour ma personne et aux attaques ad hominem, car cela l’empêche, semble-t-il, de réfléchir aux propositions relatives à l’immigration dans notre pays. (Mêmes mouvements.) On a bien compris, monsieur Marleix, que vous ne m’aimiez pas, voire que vous me détestiez, mais ce n’est peut-être pas la peine d’en faire part à l’ensemble du Parlement et des Français.Je regrette ce retrait d’abord parce que nous avons montré notre ouverture : il n’y a eu aucune obstruction de notre part !
M. Gérald Darmanin. Les députés de la majorité ont voté l’article 1er de votre proposition de loi ; nous avons donné un avis de sagesse sur les deux autres qui ont été examinés et s’agissant des quotas, j’ai dit que j’y étais favorable.
M. Gérald Darmanin. Je regrette, monsieur Marleix, que vous n’ayez pas adopté les propositions de modification que j’ai formulées. Nous avons remarqué qu’en ce qui concerne les étrangers délinquants, vous étiez en discordance avec M. Ciotti, qui a bien rappelé qu’il faudrait – évidemment – l’intervention d’un juge. Il l’a dit lui-même !
M. Gérald Darmanin. …un juge était prévu dans la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR, et tant mieux ! Je regrette aussi que le sous-amendement proposé par le Gouvernement n’ait pas trouvé un écho favorable de votre côté, alors qu’il illustrait notre attitude constructive, notre volonté de travailler avec vous. Nous avions encore quatre heures pour discuter de l’ensemble des articles ;…
M. Maxime Minot (LR). La séance du soir, c’est deux heures trente, pas quatre heures !
M. Gérald Darmanin. …il y en avait sur lesquels nous nous étions mis d’accord, le président du groupe Renaissance, d’autres présidents et moi-même, pour continuer la discussion.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez vidé le texte de sa substance, et vous le savez ! Tout le reste n’est que littérature !
M. Gérald Darmanin. Enfin, monsieur Marleix, alors que vous voulez absolument travailler avec la commission des lois du Sénat, je regrette qu’elle ne vous ait même pas suivi hier à propos de ce texte constitutionnel, ce qui montre bien qu’il n’était sans doute pas tout à fait abouti.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation ;Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national ;Discussion de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte ;Discussion de la proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré ;Discussion de la proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive ;Discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.La séance est levée.