Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (nos 1164, 1299).
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Il se fonde sur les articles 47 et 48, alinéa 9. Je m’exprime avec beaucoup de solennité et de tristesse. Le choix que vous avez fait de recourir à l’article 40 de la Constitution, madame la présidente, porte un coup terrible à notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Certes, vous vous appuyez sur un article de la Constitution, comme cette majorité, semaine après semaine, mois après mois, s’appuie sur les articles les plus régressifs de celle-ci, qu’elle cumule pour empêcher le débat parlementaire. Vous avez résisté au début, madame la présidente, mais vous avez cédé. (Mêmes mouvements.)Ce qu’il faut bien comprendre, madame la présidente, c’est que le seul espace démocratique que cette Constitution laisse aux groupes d’opposition, ce sont les niches parlementaires, et que jamais, jamais, l’article 40 n’a été invoqué à cette occasion. (Mêmes mouvements.) En effet, quand un député présente une proposition de loi, celle-ci est gagée en termes de recettes. C’était jusqu’ici admis !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Désormais, il n’y aura plus de possibilité pour les groupes d’opposition de défendre dans cet hémicycle des propositions de loi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Je ne prendrai qu’un exemple : les deux lois concernant les retraites agricoles dont j’ai été à l’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Avec ce que vous faites aujourd’hui, le débat n’aurait pas eu lieu, les retraites agricoles n’auraient pas été augmentées. C’est dire à quel point vous abîmez, vous écrabouillez la démocratie parlementaire – et surtout, vous oubliez la séparation des pouvoirs ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). J’ai plusieurs demandes de parole pour des rappels au règlement. Je propose de donner la parole à un orateur par groupe.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce qui s’est passé hier soir à vingt heures trente, à savoir la décision prise par la présidence de l’Assemblée de déclarer irrecevables 104 amendements portant sur cette proposition de loi, dont 59 au titre de l’article 40, a confirmé pour beaucoup – et j’espère ouvert les yeux de certains – qu’il n’était pas question de respect de la Constitution, mais bien de décisions politiques et partisanes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LIOT – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE) visant, sur ordre de l’exécutif, à exclure pour l’Assemblée toute possibilité non seulement de voter l’abrogation du recul de l’âge de la retraite, mais aussi d’exprimer, même en l’absence d’impact financier décelable, un refus de cette loi.À vingt heures trente, à l’extrême limite du délai possible, sans doute parce que la main qui décidait de cette censure n’était pas très fière de son geste, ou peut-être pour limiter les réactions (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …sans même consulter – transgression inédite – le président de la commission des finances, en s’appuyant sur une lecture littérale du règlement – elle aussi inédite – pour éviter que le seul membre de l’opposition en mesure de le faire exprime un jugement dans le plein et entier respect de la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)M’appuyant sur le droit constant et sur une jurisprudence qui ne souffre aucune discussion, sur toutes les décisions de mes prédécesseurs, j’aurais en effet refusé de déclarer irrecevables tous les amendements dits d’objectifs, que vous avez censurés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La jurisprudence conduit en effet à déclarer recevables les amendements qui ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d’une charge publique puisque juridiquement, ils n’ont pas de conséquence directe tangible.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cette dernière transgression éclaire votre choix précédent, celui de l’irrecevabilité des amendements rétablissant le texte initial. Vous avez ainsi effacé l’article 89, alinéa 4 du règlement, qui m’avait conduit, de façon argumentée et méthodique…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …à considérer la proposition de loi comme recevable au nom de la jurisprudence et en raison du gage proposé – à l’instar de nombreuses autres propositions de loi, y compris issues de la majorité, présentant les mêmes caractéristiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)Cette autre transgression, elle aussi inédite, conduira, j’en suis sûr, de nombreux constitutionnalistes à me donner raison car, comme la fin d’une énigme policière, elle éclaire toute la scène du délit. Et ce ne sont ni les arguments d’autorité, d’autant plus forts qu’ils ne sont fondés sur rien, a fortiori lorsqu’ils viennent du Gouvernement au mépris de la séparation des pouvoirs, ni les menaces, qui devraient faire honte à ceux qui les manient, au nom du droit des oppositions, qu’ils seront peut-être bien contents d’invoquer un jour, qui me feront changer d’avis…
Mme la présidente (RE). Le temps de parole pour les rappels au règlement est limité à deux minutes. Vous en êtes à deux minutes cinquante-cinq : je vous demande de conclure ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je sais que vous voulez vous en affranchir, chers collègues, mais les règles sont les mêmes pour tout le monde ! (Mêmes mouvements. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui tente de poursuivre son propos tandis que les députés du groupe LFI-NUPES l’applaudissent.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le président Coquerel a brillamment expliqué les raisons pour lesquelles il a rendu, conformément à nos usages, un avis de recevabilité sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je tiens à saluer la rigueur de son travail. (Mêmes mouvements.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Redisons-le, nous sommes à l’Assemblée nationale ! Et si chacun de nous, dans sa circonscription, est le porte-parole de ses électeurs, lorsque nous siégeons ici, dans l’hémicycle, nous représentons le peuple et nous portons sa voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est au nom de cette responsabilité que nous souhaitions discuter de cette proposition de loi abrogeant votre injuste réforme des retraites. Quand des millions de personnes descendent dans la rue, quand on est face à un front syndical uni, le premier devoir est d’écouter, le deuxième de respecter la démocratie sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Mais ce qui se passe aujourd’hui est plus grave encore. En effet, sur quoi repose une démocratie ? Sur la séparation des pouvoirs et sur le pluralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Or en faisant pression sur la présidente de l’Assemblée nationale, qui a renoncé à défendre notre institution, vous avez abattu la séparation des pouvoirs ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En vous en prenant au président de la commission des finances, qui représente l’opposition, vous voulez faire taire le pluralisme politique que nous entendons faire vivre dans cette assemblée ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (DEM). Vous n’avez pas l’air très à l’aise : vous tremblez !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Les démocraties illibérales qui montent en Europe ont toutes pour origine la perte de confiance dans nos institutions. Le ferment de la démocratie illibérale réside précisément dans le fait que les gens pensent qu’il n’y a plus de solution par la voie démocratique ! (Mêmes mouvements.)En empêchant ce débat, par les déclarations d’irrecevabilité, par ce que je n’ose qualifier de magouilles, mais en tout cas par la façon dont vous avez opéré en commission,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …vous vous montrez indignes de votre fonction, et vous mettez le cap vers une démocratie illibérale. Nous ne vous laisserons pas faire : nous défendrons cette assemblée et le pluralisme démocratique ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et quelques députés du groupe LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Éric Woerth (RE). La seule transgression… (« Quel article ? » sur les bancs des groupes RN et GDR-NUPES.) Je me fonde sur l’article 89, ou plutôt sur l’article 70 – nous connaissons aujourd’hui mieux les articles de la Constitution que ceux de notre règlement (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
Mme la présidente (RE). Pouvons-nous continuer ? (Mêmes mouvements.) Nous vous écoutons lorsque vous parlez, souffrez de l’écouter quand il parle ! C’est la première règle de la démocratie, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous avez coupé la parole au président Coquerel !
M. Éric Woerth (RE). La seule transgression… (« Quel article ? » sur divers bancs.) Je l’ai déjà dit, je ne vais pas le répéter ! La seule transgression, disais-je, c’est celle de mon successeur. J’ai beaucoup de respect pour Éric Coquerel (« Non » ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il transgresse la Constitution : il aurait dû déclarer ce texte inconstitutionnel, car il constitue objectivement, clairement, manifestement une charge pour nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit aussi.) On peut être opposé à l’article 40, mais c’est un autre sujet ! Aujourd’hui, il s’impose ! La présidente a eu raison : tous les amendements de rétablissement de l’article 1er sont créateurs de charges, et tous les amendements dits d’objectifs sont rédigés de manière si précise qu’ils créent des charges sous-jacentes. C’est un détournement de la procédure constitutionnelle ! La plupart de ces amendements sont d’ailleurs gagés ! La situation a été parfaitement appréhendée par la présidence : on ne peut se moquer de l’Assemblée nationale comme vous le faites ! C’est une question de dignité de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Elsa Faucillon et M. Pierre Dharréville applaudissent ironiquement.) Comment laisser l’Assemblée nationale bafouer la Constitution ? Vous êtes de grands professionnels du chahut : le chahut constitutionnel voulu par LIOT et par La France insoumise, voilà la véritable atteinte à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Contrairement à ce que vous venez de nous annoncer, la première règle de la démocratie est la pluralité. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Article 44 de la Constitution et article 89 du règlement.Je rappellerai ceci : pour la première fois depuis 1958, vous avez déclaré irrecevable au titre de l’article 40 un amendement visant à rétablir l’article initial d’une proposition de loi. (« La honte ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle d’une proposition de loi de la majorité qui visait notamment à pavoiser le fronton de toutes les mairies du drapeau européen, ce qui représente une charge pour les finances publiques. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Exactement ! Et ça, ça ne pose pas de problème ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Or l’amendement de rétablissement que la majorité a déposé, qui créait donc une charge, vous l’avez déclaré recevable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Il y a trois ans, le groupe Socialistes a déposé une proposition de loi visant à instituer un revenu minimum pour les jeunes, pour un montant de 21 milliards d’euros par an – une paille, me direz-vous ! Or l’amendement de rétablissement de l’article avait été déclaré recevable. (Mêmes mouvements.)Aujourd’hui, au nom de la démocratie, je vous demande solennellement, madame la présidente, de reconnaître que ce que vous avez fait, ce n’est pas défendre l’institution mais c’est écraser le pluralisme, écraser les droits des oppositions, écraser le droit que demandent les Françaises et les Français, c’est-à-dire le droit au débat et le droit au vote ! (Mêmes mouvements.) Parce que vous avez peur, chers collègues !
M. Arthur Delaporte (SOC). Oui, vous avez peur du vote ! (« Exactement ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez peur que la majorité de l’Assemblée nationale soit hostile à une réforme qui révulse les Françaises et les Français. Au fond, vous avez peur que la démocratie nous donne des droits pour montrer que vous êtes minoritaires ! Là est le problème. Il y va d’une règle élémentaire de la démocratie, madame la présidente. En utilisant l’article 40 de la Constitution, vous avez non seulement commis une erreur de droit mais aussi une erreur morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Bafouer l’institution, c’est ce que vous faites aujourd’hui comme vous l’avez fait la semaine dernière en commission des affaires sociales en déclarant irrecevables – non, pire, en refusant d’examiner des amendements sans même les avoir déclarés irrecevables au nom d’un article de la Constitution ! (Mêmes mouvements.)Oui, par votre attitude, vous écrasez la Constitution, mais vous écrasez aussi l’Assemblée et même la France entière ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que M. Jean-Louis Bricout se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LIOT, et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous sommes toutes et tous ici les représentants du peuple. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Article 89, alinéa 4.Je le répète : nous sommes toutes et tous ici représentants du peuple. Aucun député n’est plus ou moins légitime qu’un autre ; rappelons ce principe.Ce débat est particulier puisque la proposition de loi dont nous sommes saisis – je l’ai dit plusieurs fois en conférence des présidents – n’a pour seul objet que d’abroger un texte financier.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il n’est donc pas du tout de la même nature que les textes que vous avez défendus, monsieur Chassaigne, pour lesquels nous n’avions pas invoqué l’article 40. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)La proposition de loi a cheminé. Elle a été examinée en commission et soumise au vote – fait rare, le vote s’est fait par scrutin public. L’article 1er a été supprimé. (M. Arnaud Le Gall mime le geste d’un rameur.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je considère que Mme la présidente a pleinement respecté son rôle et la Constitution en appliquant l’article 40 pour déclarer irrecevables les amendements visant à rétablir l’article 1er, et je regrette, monsieur Coquerel – vous savez à quel point j’apprécie par ailleurs votre présidence – les arguments que vous avez exposés, qui ne me convainquent aucunement, notamment sur le gage : le raisonnement ne tient pas la route, on le sait bien. En clair, merci, madame la présidente, d’avoir appliqué l’article 40 pour déclarer ces amendements irrecevables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’article 40, ou celui qu’a invoqué M. Chassaigne ; il me semble me souvenir que la présidente a invité les groupes parlementaires qui le souhaitent à prendre la parole pour un rappel au règlement.Il y a quelques mois, la Première ministre, le ministre du travail Olivier Dussopt et d’autres membres du Gouvernement nous ont dit ici même que parce que la réforme des retraites était un élément central de la vie des Français, elle ferait l’objet d’un vote. Puis, dans les dernières heures, vous vous êtes ravisés pour utiliser le 49.3. Depuis, la tension sociale qui existe dans le pays ne s’est pas apaisée.À l’occasion de la seule journée au cours de laquelle l’ordre du jour de l’Assemblée est à l’initiative du groupe LIOT, nous avons souhaité déposer cette proposition de loi comme une main tendue, en guise d’apaisement (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur divers bancs) en disant à toutes et à tous que nous souhaitions un vote formel.
M. Fabien Di Filippo (LR). Qu’il nous dise juste comment il va financer les retraites, et tout ira bien !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Depuis, force est de constater que les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Force est de constater, avec tristesse et gravité, madame la présidente, que vous avez l’irrecevabilité sélective et partisane ; voilà la réalité. (Les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe RE, s’adressant aux membres des groupes RN et LFI-NUPES : « Parlez-vous ! Rapprochez-vous puisque vous dites la même chose ! »)Nous devons voter la loi, vous nous opposez le 49.3. Nous devons proposer des textes, vous nous opposez l’article 40. Nous avons un droit constitutionnel d’amendement, vous le remettez en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pire, signe de la considération que vous avez pour nous : vous annoncez cette décision sur les plateaux de télévision, madame la présidente. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). En choisissant de défendre un camp plus que notre institution, en affaiblissant les droits des oppositions, en affaiblissant cette institution, c’est, au fond, une parcelle de notre République que vous affaiblissez ! (Les députés des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN, plusieurs députés du groupe LR et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
M. Sylvain Maillard (RE). Chers collègues Insoumis, préparez-vous à l’applaudir, elle va dire la même chose que vous ! (M. Rémi Rebeyrotte fait signe aux membres des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES de se lever.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). On n’a pas de leçons à recevoir de vous !
Mme Marine Le Pen (RN). Puisqu’il faut se plier aux apparences, je fonde mon rappel sur l’article 89 du règlement.Le président Mattei a exposé un argument dont je lui ai demandé sur quel article il reposait. Il nous a dit – ce n’est pas la première fois – que cette proposition de loi doit être rejetée parce qu’elle vise à abroger une loi.
Mme Marine Le Pen (RN). Je voudrais savoir ce qui interdit aux députés d’abroger une loi. Je rappelle que les députés font et défont la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est notre mission et c’est la mission que nous ont donnée les Français lorsqu’ils nous ont élus !La réalité, c’est qu’en multipliant les arguties, vous avez tout fait pour nous empêcher de voter. Vous ne voulez pas qu’on vote : vous nous en avez empêché avec le 49.3, et aujourd’hui avec l’article 40, parce que vous savez que vous n’avez pas la majorité sur ce texte ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas de majorité sur ce texte, ni dans cette assemblée ni dans le peuple français !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Oh, mets-la en veilleuse et fais attention à ton bras !
Mme Marine Le Pen (RN). Vous avez peur du vote, oui, parce que vous avez peur du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La conséquence, c’est que votre réforme des retraites est illégitime. Elle l’est à nos yeux et elle l’est aux yeux du peuple français.Tout à l’heure, madame la présidente, vous avez dit non sans humour que les règles sont les mêmes pour tout le monde. Eh bien non, justement ! Cette déclaration est particulièrement piquante aujourd’hui, car les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde, et c’est bien ce que nous vous reprochons ! (Mêmes mouvements.) Les règles appliquées à la majorité ne sont pas les mêmes que les règles appliquées aux oppositions.
Mme Marine Le Pen (RN). Les propositions de loi de la majorité créent régulièrement des charges ! Votre texte sur les services express régionaux métropolitains, par exemple, crée d’énormes charges !
Mme Marine Le Pen (RN). Malgré cela, personne ne contestera que ces textes doivent être étudiés !Puisque vous empêchez votre opposition d’utiliser cette possibilité démocratique, nous sommes obligés de constater que nous sommes face à une rupture démocratique majeure, et que vous, madame la présidente, en êtes la responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Sur le fondement de l’article 89, alinéa 4 du règlement, qui porte sur l’application de l’article 40 de la Constitution. J’ai été choqué de constater – j’ignore si ce fait est sans précédent – que tous les députés ne se sont pas levés lorsque vous êtes entrée dans l’hémicycle, madame la présidente. Quand on siège dans une institution, on en respecte les usages ! (Les députés des groupes HOR, RE et Dem se lèvent et applaudissent.) Encore une fois, nous avons eu la démonstration lamentable du manque de respect dont font preuve les députés de la NUPES à l’égard des coutumes de ce parlement ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Oui, les anciens qui siègent parmi nous le savent !
M. Laurent Marcangeli (HOR). La Constitution, rien que la Constitution ! Le règlement, rien que le règlement ! Nous le disons avec solennité : la Constitution a été respectée,…
M. Laurent Marcangeli (HOR). …il n’y a pas de débat, et nous vous soutenons, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Je ne le dirai pas mieux que vous : le règlement, rien que le règlement, la Constitution, rien que la Constitution (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), c’est mon rôle de les faire respecter et j’aurais apprécié que chacun dans cet hémicycle fasse de même. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Présentation
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je dois malheureusement commencer cette intervention par l’expression d’un profond regret. La présidente de l’Assemblée nationale, qui aime à se draper dans un costume de défenderesse des libertés parlementaires, a décidé de censurer les amendements visant à rétablir l’article 1er de cette proposition de loi. C’est un fait inédit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il est loin, le temps où la présidente de l’Assemblée nationale déclarait en décembre 2022, dans un entretien à La Voix du Nord : « Je considère qu’il faut débattre sur le fond, et qu’il ne faut pas utiliser des techniques procédurales d’obstruction pour éviter finalement le débat. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Parlez-en au président de la commission des finances !
M. Charles de Courson (LIOT). C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République que la présidence de l’Assemblée nationale écarte des amendements reprenant une disposition déclarée deux fois recevable, une première fois par le bureau de l’Assemblée nationale lors du dépôt du texte, et une seconde fois par le président de la commission des finances. (Mêmes mouvements.)
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une faute politique grave dont la présidente de l’Assemblée nationale ne mesure pas toute l’étendue des dégâts politiques et institutionnels.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est une nouvelle étape dans l’abaissement de l’Assemblée nationale, qui sortira meurtrie de cette législature. En effet, vous n’avez pas seulement déclaré irrecevables tous les amendements visant à rétablir l’article 1er, mais aussi la quasi-totalité des amendements à cet article, de façon à ce qu’il n’y ait pas de vote. Bravo pour le déni de démocratie ! Pire, vous avez procédé de manière sélective et partisane à ce contrôle de recevabilité. La proposition de loi que je vous présente ce matin donnait pourtant à l’Assemblée nationale une chance de retrouver sa raison d’être. Soutenue par de nombreux parlementaires issus des six groupes de l’opposition,…
M. Charles de Courson (LIOT). …elle visait à supprimer le tristement célèbre article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, devenu, dans la loi promulguée, l’article 10.Trois raisons justifiaient, à nos yeux, la suppression de cet article qui reporte à 64 ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
M. Erwan Balanant (DEM). Le 4 octobre 2013, vous souteniez pourtant l’amendement no 2855 !
M. Charles de Courson (LIOT). La première est une question de justice sociale : en quoi est-il juste, en effet, de faire peser sur le dos des Français les plus modestes et sur les femmes les fameux 17,7 milliards d’euros d’économies prévus d’ici à 2030 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Vous, vous aurez la plus grosse retraite de l’Assemblée nationale ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je remarque d’ailleurs que plus personne dans la minorité présidentielle n’ose parler de la justice de cette réforme, contrairement aux éléments de langage qui avaient été développés depuis janvier dernier !
M. Charles de Courson (LIOT). La seconde raison est que cette réforme n’assure même pas un équilibre durable des comptes des régimes de base des retraites. En 2022, la situation de ces derniers n’est d’ailleurs pas si catastrophique. Le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 estimait le déficit de la branche vieillesse, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), à 2,5 milliards, soit 1 % des dépenses. Ce léger déficit est loin des abîmes budgétaires qui accablent notre pays. À titre de comparaison, la branche maladie accuse un déficit de 21 milliards, ce qui représente près de 10 % des dépenses engagées par cette branche. Quant au budget de l’État, la situation est plus grave encore, puisque le déficit s’établit à 151,4 milliards en 2022, soit 30 % des dépenses. Vous parlez d’irresponsabilité mais les irresponsables, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Pourtant, même en faisant cela, vous ratez votre cible ! Comme le relève la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, votre réforme constituerait – suprême paradoxe – un surcoût en 2024.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous criez au mensonge, mais c’est vous qui mentez aux Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES – Mme Marina Ferrari s’exclame.) Vous mentionnez 17,7 milliards d’économies, mais vous omettez d’évoquer l’impact budgétaire de la réforme sur les autres branches et les autres politiques sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Certes, ce n’est pas sur ce point que les documents du Gouvernement sont les plus diserts. Il est question de près de 3 milliards d’euros supplémentaires de dépenses pour l’Unedic, pour les départements et pour la branche maladie. 3 milliards d’euros, c’est près d’un tiers du montant total des économies que vous prétendez réaliser à l’horizon de 2027 ! Le sérieux budgétaire que vous revendiquez n’est donc qu’une apparence.Enfin, la troisième raison, c’est que la procédure adoptée pour promulguer la réforme constitue un double déni de démocratie : non seulement un déni de démocratie sociale mais également un déni de démocratie représentative.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes les représentants du peuple. En effet, le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Est-ce la démocratie que vous craignez ou simplement le fait de vous être trompés ?
M. Charles de Courson (LIOT). En ce qui concerne la démocratie sociale, je tiens à souligner que les partenaires sociaux ont bien mieux géré le régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco que l’État ne l’a fait s’agissant des régimes de base.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est donc faux de prétendre que les partenaires sociaux ne sont pas capables de prendre des dispositions courageuses et responsables.En second lieu, tous les syndicats auditionnés ont affirmé que les consultations organisées par le Gouvernement n’avaient donné lieu à aucune concertation : tout était déjà décidé. Affaiblir les corps intermédiaires en cherchant à les contourner constitue une énorme erreur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est pourquoi la présente proposition de loi confie principalement aux partenaires sociaux le soin de trouver des modalités de financement du système de retraite, qui soient pérennes, équitables et ne pèsent pas uniquement sur les plus précaires. La conférence de financement inscrite à l’article 2, dont nous proposons d’adapter le calendrier pour que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) puisse intégrer ses propositions, est une manière de sortir par le haut de la crise sociale dans laquelle la réforme des retraites nous a plongés.Crise sociale, mais également crise politique. Permettez-moi de rappeler, à cette tribune, que la loi promulguée par le Président de la République n’a jamais fait l’objet d’un vote de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’était jamais arrivé lors des précédentes réformes des retraites ! Tout l’arsenal de dispositions constitutionnelles a été mis en branle pour éviter le vote.
M. Charles de Courson (LIOT). Si le Gouvernement avait mis autant d’énergie à réduire les dépenses publiques qu’à entraver ce vote, notre pays serait bientôt excédentaire !
M. Charles de Courson (LIOT). Quelle est, dans ces conditions, la légitimité d’une réforme sur laquelle jamais les députés réunis dans cet hémicycle n’ont pu se prononcer ? Quel est ce « cheminement démocratique » dont parle le Président de la République, qui fait l’économie des représentants du peuple ?Pourtant, d’autres pistes auraient pu être explorées. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’a jamais nié l’existence, à moyen terme, d’un déficit du système de retraite (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) qui persiste, comme je viens de le démontrer, en dépit de votre passage en force. Nous avions fait des propositions, empreintes d’une philosophie tocquevillienne, visant à encourager plutôt qu’à imposer, à accompagner le mouvement d’augmentation progressive de l’âge effectif de départ à la retraite qui atteindra d’ailleurs, dans tous les cas, 64 ans à la fin de la décennie (Mêmes mouvements), plutôt qu’à contraindre les Français par une réforme verticale, injuste et inefficace.Votre refus du dialogue et les stratagèmes constitutionnels que vous avez employés ne laissaient plus qu’une seule option : démontrer, par un vote,…
M. Charles de Courson (LIOT). …que la réforme des retraites n’entraîne pas l’adhésion de l’Assemblée nationale. Mais, là encore, la peur l’a emporté sur la raison et le passage en force sur le dialogue.
M. Charles de Courson (LIOT). En dépit d’un usage constant, des amendements qui auraient été jugés recevables dans d’autres circonstances ont été censurés. Ce qui se joue aujourd’hui, que nul ne s’y trompe, c’est la légitimité de votre réforme et, plus généralement, de votre politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Perrine Goulet s’exclame.)Une initiative parlementaire n’a pas à être subordonnée à l’accord du Gouvernement pour que l’Assemblée nationale puisse voter : c’est sa raison d’être constitutionnelle.J’avais souligné en commission des affaires sociales que le dépôt de cette proposition de loi représentait un pari sur notre intelligence collective, notre capacité à bâtir des solutions solides, rigoureuses et justes pour assurer la pérennité du système de retraite auquel, je veux le croire, nous sommes tous attachés. Ce texte traduit, plus que jamais, le refus de l’affaiblissement de la démocratie représentative. Je vous mets en garde solennellement, mes chers collègues : nous ne sommes ici que de passage !
M. Charles de Courson (LIOT). De cet affaiblissement du Parlement (Protestations sur les bancs du groupe RE) ne peuvent ressortir que désintérêt vis-à-vis de nos institutions et, dans le pire des cas, colère et violence. (Les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – MM. Pierre Cordier et Maxime Minot applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (RE). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis en séance pour examiner la présente proposition de loi qui vise, entre autres, à abroger l’âge légal de départ à la retraite, pourtant adopté en mars dernier. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cependant, le texte proposé aujourd’hui par le groupe LIOT, dans le cadre de sa niche parlementaire, nous interpelle pour au moins trois raisons.Tout d’abord, je m’adresse à vous, monsieur le rapporteur, vous qui n’avez eu de cesse, tout au long de votre longue et riche carrière politique, de rappeler l’absolue nécessité et l’urgence de contenir les déficits publics (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), en raison d’une dette publique déjà abyssale ! Vous, le chantre de l’orthodoxie budgétaire, pour reprendre les propos de la présidente Bergé, nous proposez aujourd’hui de creuser la dette sociale à hauteur de 15 milliards d’euros, mettant en péril le système de retraite par répartition si cher aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Et vous, vous avez creusé la dette de la France de 600 milliards supplémentaires !
Mme Fadila Khattabi (RE). Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, mon étonnement !Ceci m’amène à la deuxième interrogation, quant à la recevabilité de votre proposition de loi. D’ailleurs, plusieurs d’entre vous m’ont interpellée à ce sujet ; c’est pourquoi j’ai décidé de saisir le président de la commission des finances qui, pour sa part, a jugé la proposition de loi recevable,…
Mme Fadila Khattabi (RE). …faisant fi de l’article 40 de la Constitution.La troisième interrogation est celle de la temporalité. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Est-il possible d’écouter la présidente de la commission des affaires sociales ?
Mme Fadila Khattabi (RE). Relax, mes chers collègues ! En effet, après cent soixante-quinze heures de débats en commission à l’Assemblée nationale puis une navette avec le Sénat, une commission mixte paritaire conclusive et une motion de censure rejetée, la loi a été promulguée par le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…
Mme Fadila Khattabi (RE). …pour une application dès le mois de septembre prochain. Pourquoi, alors, remettre le sujet sur la table, dans le cadre d’une niche parlementaire qui ne dure qu’une journée, si ce n’est à des fins existentielles ? (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Après avoir pris acte de la décision du président Coquerel, j’ai réuni la commission des affaires sociales afin d’examiner la proposition de loi avec, pour objectif, d’aller au bout du texte qui ne comprenait, je le rappelle, que trois articles.
Mme Fadila Khattabi (RE). …à l’origine d’une aggravation des charges publiques. Puis un second vote a, malgré un amendement de suppression, maintenu l’article 2, qui prévoit l’organisation d’une conférence de financement, article que nous nous apprêtons donc à examiner.En parallèle, je déplore l’attitude de certains membres de la commission qui,…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est votre attitude qui est déplorable !
Mme Fadila Khattabi (RE). …à la suite de ces deux votes perdus, ont décidé tout simplement d’empêcher la poursuite des débats…
Mme Fadila Khattabi (RE). Soyez honnêtes, chers collègues : cette pléthore de sous-amendements n’avait d’autre but que d’empêcher le débat et le vote !
Mme Fadila Khattabi (RE). Jamais une obstruction d’une telle ampleur n’avait été observée en commission sur une proposition de loi émanant d’un groupe d’opposition. C’est absolument lunaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Face à cette volonté flagrante d’obstruction, alors que tous les membres de la commission avaient exprimé, dans leurs propos liminaires, leur envie de débattre et de se prononcer sur cette proposition de loi, j’ai proposé de poursuivre l’examen du texte sans prendre en compte le tunnel de sous-amendements d’obstruction, m’appuyant pour ce faire sur l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale. En tant que présidente de la commission, je suis en effet garante de la bonne tenue des débats. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous m’avez alors demandé, chers collègues, de réunir expressément le bureau de la commission, seul habilité, selon ce même article, à donner son avis sur l’examen ou non des sous-amendements. Là encore, le bureau s’est exprimé…
Mme Fadila Khattabi (RE). …et a décidé de poursuivre, sans examiner les sous-amendements d’obstruction. Ce n’est pas une première puisqu’en avril dernier la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat avait, elle aussi, refusé d’examiner les sous-amendements d’obstruction ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, avait d’ailleurs jugé sa décision constitutionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Fadila Khattabi (RE). À ceux qui crient au déni de démocratie (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), je réponds que c’est au contraire votre obstruction manifeste qui est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Fadila Khattabi (RE). Vous l’aurez compris, nous voulions un débat en commission ; il a eu lieu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous voulions un vote ; il a eu lieu ! Oui au débat, oui à l’opposition, mais non à l’obstruction ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot tourne le pouce vers le bas.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Madame la présidente de l’Assemblée nationale, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre de nouveau des retraites, moins de deux mois après la promulgation de la réforme que le Parlement a adoptée. (« Jamais ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Une réforme qui a fait l’objet de quatre mois de concertation, de cent soixante-quinze heures de débats parlementaires, d’un vote en commission mixte paritaire et d’une approbation du Conseil constitutionnel.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Et d’un recours au 47-1, au 49.3… !
M. Olivier Dussopt. Une réforme qui est allée au terme de son cheminement démocratique, en dépit des manœuvres d’obstruction et, parfois même, d’intimidation.
M. Olivier Dussopt. Aujourd’hui encore, avec la majorité présidentielle, je défendrai cette réforme, indispensable pour assurer l’avenir de notre système par répartition, qui s’appliquera pleinement à compter du 1er septembre 2023.Je le ferai, malgré vos tentatives de couvrir ma voix – elles seront encore nombreuses, puisque le bruit et la fureur sont devenus votre marque de fabrique. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Olivier Dussopt. Que cherchez-vous réellement, mesdames et messieurs les signataires de cette proposition de loi ? À débattre d’une réforme dont vous avez empêché l’examen pendant trois mois ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À aller jusqu’au vote, sur un texte dont vous avez tout fait pour empêcher le vote – comme ce fut encore le cas la semaine dernière en commission ? Vous avez pourtant perdu le vote, et nettement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Dussopt. Je crains que la réponse ne soit bien plus simple : vous souhaitez uniquement renverser la table et mettre à mal nos institutions. Le précieux temps de débat parlementaire dont vous disposez chaque année, vous le réservez à des effets de manche, à un coup de communication, à des outrances protestataires qui dégradent votre propre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Malgré la vacuité de vos arguments et du débat, je vous dirai pourquoi votre proposition de loi est à la fois irresponsable et irrecevable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt. Il n’en modifie qu’un article sur trente-sept. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). M. le ministre est libre de ses propos, et vous devez le laisser s’exprimer. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Quelle est donc la démocratie dont vous rêvez ? Vous pouvez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt. Merci, madame la présidente. Je le disais, le texte n’abroge pas la réforme des retraites, puisqu’il ne touche qu’à un seul de ses articles sur trente-sept – ce qui signifie que ses signataires en plébiscitent et en approuvent les autres dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)En deux mois, que de chemin parcouru ! Vous semblez avoir entendu certains de nos arguments. Il y a deux mois, le déficit du système de retraite n’existait pas dans votre monde merveilleux des ardoises magiques ; et voici que vous créez une conférence de financement, pour résorber un déficit dont vous niiez la réalité il y a quelques semaines.
M. Olivier Dussopt. Vous estimiez que la revalorisation des petites pensions était insuffisante ou inégale ; pourtant, vous n’y consacrez pas un euro de plus : vous reconnaissez donc que nous procédons à la plus grande revalorisation jamais opérée dans une réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Vous affirmiez que le milliard d’euros consacré à la prévention de la pénibilité n’était pas suffisant : vous n’en parlez plus, comme si cette priorité était désormais dépassée.
M. Olivier Dussopt. Je ne reviendrai pas sur les autres mesures que vous validez, en faveur des mères de famille, des aidants, des orphelins ou encore des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). On ne vous entend plus, là, chers collègues !
M. Olivier Dussopt. Elles sont le fruit de débats constructifs, mais aussi de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.Par votre proposition de loi, enfin – ce n’est pas le moindre de vos paradoxes –, vous confirmez la suppression des régimes spéciaux, malgré les tombereaux d’amendements que vous avez déposés, pendant l’examen du projet de loi, pour voler à leur rescousse. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
M. Olivier Dussopt. Des volte-faces aussi rapides jettent le doute sur votre position : nous la savions infondée, nous la découvrons insincère.Je me dois de reconnaître que votre convergence avec notre réforme s’arrête là. Le nœud de notre désaccord persiste : l’allongement de la durée d’activité. Comme vous le savez, l’âge légal de départ à la retraite sera rehaussé progressivement de 62 à 64 ans d’ici à la fin du quinquennat, et l’allongement de la durée d’assurance issu de la loi dite Touraine de 2014 – loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – accélérera au début de cette période.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Combien de gens allez-vous tuer avec cette réforme ?
M. Olivier Dussopt. Les premiers décrets d’application de la loi ont été publiés dimanche dernier ; ils entreront en vigueur le 1er septembre.
M. Olivier Dussopt. Tous nos voisins ont fait ce choix, en allant même bien au-delà de 64 ans – ce qui est d’ailleurs la clé de voûte de l’emploi des seniors. Notre choix est équilibré et progressif, puisqu’il agit simultanément sur l’âge et sur la durée de cotisation, tout en préservant la retraite des salariés qui ont eu des carrières longues et difficiles. Ce choix, une grande partie de l’opposition était prête à le faire pendant la campagne présidentielle.
M. Olivier Dussopt. Enfin, travailler plus longtemps, c’est évidemment le moyen le plus juste de financer les progrès et les avancées sociales permis par la réforme. Voilà donc ce qui réside au cœur de notre désaccord.Avant le vote – fort opportun – de la commission des affaires sociales, que proposiez-vous ? L’article 1er de votre texte – supprimé par le vote que, je le répète, vous avez perdu en commission des affaires sociales –,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous avons compris que vous ne vouliez pas de l’Assemblée nationale !
M. Olivier Dussopt. …proposait de revenir sur les mesures visant à allonger la durée des carrières. En réalité, il nous plaçait devant le choix suivant : léguer 150 milliards d’euros de déficit aux générations futures, baisser les pensions de retraite, ou faire peser de nouveaux impôts sur les travailleurs. Aucune de ces solutions n’est acceptable pour la majorité, malgré l’appel explicite d’une partie de l’opposition à créer encore et toujours de nouveaux impôts.L’article 2 pose un pansement sur une jambe de bois. (M. Thomas Portes s’exclame.) Il renvoie à une conférence de financement en cas de suppression du décalage de l’âge de départ à la retraite, ce qui équivaut à annoncer pudiquement votre renoncement : vous savez en effet qu’aucun consensus n’existe sur les réponses à apporter – certains d’entre vous continuent même à nier le besoin de financement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous, vous avez renoncé à la démocratie !
M. Olivier Dussopt. Enfin, l’article 3 a tout d’une mauvaise blague : sur la forme, il crée le concept d’un gage de charges aussi inconstitutionnel qu’irresponsable, puisque la Constitution n’autorise que des gages de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Sur le fond, il a pour conséquence de confier aux fumeurs le financement des retraites, en doublant le prix du paquet de tabac – mieux vaut en rester là pour la blague ou la plaisanterie.
M. Olivier Dussopt. Au-delà de son contenu, votre proposition de loi illustre surtout votre méthode et le jeu dangereux que vous jouez avec les institutions. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Olivier Dussopt. Le constat me désole autant qu’il m’inquiète : par cette proposition, vous détournez et vous affaiblissez le Parlement, en prétendant le défendre.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Et la séparation des pouvoirs ?
M. Olivier Dussopt. De quoi parlons-nous aujourd’hui, et de quoi voulez-vous que nous parlions ?
Mme Marine Le Pen (RN). On voudrait surtout que vous arrêtiez de parler !
M. Olivier Dussopt. Vous voulez voter sur un vote qui a déjà eu lieu – autant dire que vous voulez tordre le rôle du Parlement. Votre assemblée ne peut pas être la caisse de résonance des refus entêtés de certains. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Olivier Dussopt. L’opposition déposera-t-elle une proposition de loi de retrait après chaque vote dont l’issue sera contraire à sa volonté ? Combien de machines à déception allez-vous ainsi créer ? Allez-vous dresser l’inventaire de tout ce que vous souhaitez retirer, plutôt que de faire des propositions ?
M. Sébastien Chenu (RN). Rendez-vous lors de la niche du Rassemblement national !
M. Olivier Dussopt. Allez-vous construire plutôt que détruire, discuter plutôt que bloquer ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition de loi nous invite-t-elle à considérer le Parlement comme un jeu de ping-pong stérile, et devrons-nous déposer un projet de loi de retrait du retrait ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Aucune limite dans la violence, aucune limite dans le mensonge !
M. Olivier Dussopt. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, M. le rapporteur a estimé que nous ne mentionnions pas suffisamment l’article 24 de la Constitution. Je le cite donc bien volontiers : « Le Parlement vote la loi. » C’est précisément ce que vous avez voulu empêcher la semaine dernière en commission, à grand renfort d’obstruction de la NUPES. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Dussopt. On connaissait depuis longtemps l’obstruction de la NUPES sur les textes du Gouvernement ; voici l’obstruction de la NUPES sur les textes de la NUPES ! Quand le vote de la commission ne va pas dans le sens attendu, vous le considérez comme illégitime – après tout, vous n’en êtes pas à une contradiction près.Plus encore que le rôle du Parlement, c’est la Constitution que votre proposition de loi ne respecte pas. Sans ouvrir le débat de l’article 40, que personne ne conteste, 15 milliards d’euros constituent une dépense, aussi sûrement que 1 + 1 = 2. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Olivier Dussopt. Toute autre interprétation relève du déni – c’est d’ailleurs une évidence, que démontre l’usage cynique fait par certains de leur propre fonction.
M. Olivier Dussopt. Dire l’inverse, c’est faire l’aveu qu’on sert une cause partisane et personnelle, en pensant exercer une fonction d’intérêt public. Ces pratiques dégradent les institutions, que ce soit au-dedans, dans leur fonctionnement, comme au-dehors, dans la défiance qu’elles suscitent. Peut-être pouvons-nous débattre de la pertinence de certaines normes constitutionnelles, mais pas à l’occasion d’une proposition de loi ordinaire sur les retraites : ce n’est en aucun cas le moment.Je crains que vous ne vous soyez trompé de combat, monsieur le rapporteur, et surtout que vous ne vous soyez trompé d’alliés.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Tout le monde s’est trompé, et vous seul avez raison ?
M. Olivier Dussopt. Votre proposition de loi rassemble une improbable coalition, qui n’a en commun qu’un certain goût du tapage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) J’en fais le constat non sans tristesse et amertume. Pour des générations de parlementaires – y compris la mienne –, monsieur le rapporteur, vous avez été une figure de la rigueur budgétaire et de la dévotion au mandat public. En cédant au Rassemblement national comme à La France insoumise, devenus conjointement des ventriloques à vos dépends, vous présentez comme un exercice de sauvetage ce qui n’est qu’une opération de communication mal fagotée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous espérons tous que cette parenthèse se refermera, avec toutes les compromissions qui l’animent.En définitive, cette proposition de loi n’est qu’un immense malentendu.
M. Olivier Dussopt. Le malentendu, c’est prétendre abroger la réforme mais se focaliser sur une unique mesure, celle qui permet de financer toutes les autres. Le malentendu, c’est nier la réalité du déficit, tout en renvoyant son traitement à une conférence de financement.
M. Olivier Dussopt. Le malentendu, c’est s’allier à ceux qui défendent la retraite à 60 ans tout en proposant de revenir à 62 ans – alors même qu’ils proposaient 65 ans il y a quelques mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Olivier Dussopt. Le malentendu, enfin, c’est de rassembler autour de cette proposition tous ceux qui manquent de respect pour l’Assemblée, en prétendant vouloir redonner sa place à cette dernière. Nous nous livrons au grand bis repetita auquel votre texte nous oblige avec amertume (« Oh ! sur les bancs du groupe RN),…
M. Olivier Dussopt. …car le moteur de la démocratie et la raison d’être du parlement sont de débattre et de comparer des projets. Vous comprendrez notre déception face à un texte qui propose un projet uniquement négatif, voire nihiliste – car votre proposition de loi n’a que de la négation et du vide à offrir. Vous ne faites rien d’autre que de vous défausser, car vous n’avez pas de projet alternatif commun.Pour notre part, nous continuerons à travailler pour sauver le système de retraite et pour atteindre le plein emploi. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Après six ans de réformes, notre pays se porte mieux : il affiche un taux de chômage historiquement bas et des créations d’emplois historiquement hautes, confirmées au-delà de nos prévisions au premier trimestre 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons la certitude que nous sortons du chômage de masse, que le plein emploi est accessible, et que la réforme des retraites que nous avons défendue est une étape pour y parvenir. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Nous pouvons être fiers de cette réforme – fiers, parce qu’elle sauve le système par répartition ; fiers, parce qu’elle garantit aux plus fragiles de disposer d’une retraite lorsqu’ils auront atteint l’âge du repos ; fiers parce que nous contribuons ainsi à protéger un des plus grands mécanismes sociaux.
M. Olivier Dussopt. Le rejet de cette proposition de loi, comme le rejet de son article 1er par la commission des affaires sociales, sont des décisions d’intérêt public et de salubrité. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent, et se lèvent pour la plupart.)
Discussion générale
Mme la présidente (RE). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Charles, depuis un an, j’ai l’honneur d’animer le groupe LIOT, un groupe ancré dans les territoires, qui a fait de la défense des libertés publiques et de la démocratie ses priorités ; un groupe qui siège dans l’opposition, mais qui a toujours eu le souci de la construction et de la justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est pour cette seule raison que nous avons décidé d’inscrire à notre ordre du jour cette proposition de loi visant à abroger les principales dispositions de la réforme des retraites.Nous avons essuyé les pires attaques, des mises en cause personnelles, des arguments de mauvaise foi – comme à l’instant – et des flots de mensonges, sans que jamais rien n’ait fait avancer le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Dès le début, lorsque le Gouvernement a annoncé sa volonté de reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, nous nous y sommes unanimement opposés, comme une majorité de députés. Nous avons appelé à une concertation avec les partenaires sociaux – une vraie concertation, qui laisse le temps d’écouter les arguments de chacun (M. Olivier Falorni s’exclame), qui étudie les propositions alternatives – elles sont nombreuses – et qui les chiffre sérieusement. Au contraire, le Gouvernement a fait mine de recevoir les partenaires sociaux et a écarté arbitrairement les propositions qui n’étaient pas les siennes. Cela a eu pour résultat de coaliser une intersyndicale, qui reste unie depuis de nombreux mois. Cela a également nourri des contestations d’une ampleur inédite parmi la population : les manifestations ont fleuri dans des territoires qui n’en avaient jamais connu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) À la colère, à l’inquiétude et à l’incompréhension que nous avons tenté de relayer, vous avez répondu par le passage en force. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À la demande éperdue de démocratie, vous avez répondu en tordant en tous sens la Constitution et le règlement pour faire passer votre réforme brutale et injuste, sans que jamais l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) Vous êtes arrivés à vos fins. Votre réforme des retraites a été promulguée, mais à quel prix ?
M. Bertrand Pancher (LIOT). À quel prix pour nos concitoyens les plus modestes, qui subiront plus fortement l’impact de cette réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe RN, SOC et Écolo-NUPES.) À quel prix pour les finances publiques, qui n’en sortent même pas redressées ? À quel prix, enfin, pour la démocratie et la cohésion sociale ? Mesurez-vous l’impact de cette réforme sur la confiance des citoyens en leurs institutions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Comment peuvent-ils croire au vote ? Comment peuvent-ils croire dans leurs représentants, et plus largement, dans notre démocratie, quand une poignée peut décider, seule, pour l’avenir de tout un pays ? Envers et contre tous, vous avez foncé tête baissée pour faire passer votre réforme au forceps, au Sénat comme à l’Assemblée, sans jamais vous retourner sur les dégâts que vous commettiez, sur le pays que vous mettiez à feu et à sang pour quelques milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Vous ne nous avez laissé aucun répit en promulguant cette loi à une vitesse record. Quel bilan ! Maintenant que le mal est fait, vous cherchez l’apaisement – quelle histoire ! Or cet apaisement ne repose que sur l’usure et sur la résignation de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le groupe LIOT ne peut pas s’y résoudre. Nous voulons l’apaisement, et il passe par le retrait de la réforme.Nous avons déposé cette proposition de loi pour dire à nos concitoyens inquiets que cette réforme injuste n’est pas une fatalité et qu’un autre chemin est possible, dont les corps intermédiaires et les parlementaires sont prêts à discuter ensemble. Nous l’avons déposée pour dire à nos concitoyens qui ne croient plus en leurs représentants qu’il existe encore des élus qui veulent exercer leur mandat et faire leur travail : porter la voix du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Le Gouvernement cherche à nous en empêcher, soit ; mais certains députés – et en premier lieu la présidente de l’Assemblée nationale – acceptent délibérément de s’autocensurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Non seulement vous avez jugé irrecevables nos amendements de rétablissement de l’article 1er, madame la présidente, mais vous êtes même allée jusqu’à censurer tous nos amendements. Dans toute notre histoire, cela n’avait jamais été fait.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Je vous le dis avec la plus grande sincérité : nous ne sommes pas seulement en colère, nous sommes abattus par ce que vous avez osé faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est un triste jour pour notre assemblée et pour notre démocratie. Vous n’êtes pas membres du Conseil constitutionnel, mais nous savons tous qu’il existe une règle d’or en démocratie : le Parlement vote la loi. C’est l’article 24 de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). Vous avez osé nous empêcher de voter : vous êtes devenus complètement fous ! (Les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés du groupe LIOT brandissent la Constitution.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le courage politique, ce n’est pas de laisser penser à nos concitoyens que le statu quo n’entraînerait aucune conséquence sur l’acquis social le plus structurant de notre solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le courage politique, ce n’est pas mettre la poussière sous le tapis et laisser les générations futures payer le prix de l’absence de décisions. (Brouhaha.) Le courage politique, c’est agir avec clarté en tenant ses engagements. (M. Maxime Minot s’exclame.) Or nous nous sommes engagés devant les Français…
Mme Stéphanie Rist (RE). …à maintenir notre système de retraite par répartition à l’équilibre. Aussi, je fais miens les propos de la Première ministre : chers collègues du groupe LIOT, « vous portez à son paroxysme l’art du paradoxe ». Mardi, votre président de groupe accusait le Gouvernement de bâillonner le Parlement…
Mme Stéphanie Rist (RE). …et fustigeait l’adoption du report de l’âge légal de départ à la retraite sans véritable vote. Mais, chers collègues, quand l’Assemblée débat plus de cent soixante quinze heures, elle n’est pas bâillonnée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Durant ces nombreuses heures, nous avons répondu très clairement et très précisément aux exhaustives suggestions de financement alternatif. Pourtant, durant ces nombreuses heures, à quoi avons-nous assisté ? À une obstruction massive de la NUPES – qui, en déposant plus de 20 000 amendements, nous a empêchés d’en arriver au vote de l’article 7 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE) – entrecoupée de comportements indignes de notre fonction : insultes, hurlements. Pendant ce temps, les bancs de l’extrême droite sont, eux, restés silencieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Silence comme obstruction traduisent la volonté de dissimulation de chaque extrémité de l’hémicycle.En concrétisant une réforme défendue pendant sa campagne, la majorité, elle, a été claire…
Mme Stéphanie Rist (RE). …que sur la nécessité d’adopter des mesures permettant à quatre personnes sur dix de partir à la retraite avant l’âge de 64 ans. Vous êtes dans la dissimulation, nous sommes dans la clarté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Monsieur le rapporteur, cher monsieur de Courson, nous avons siégé ensemble à la commission mixte paritaire (CMP). Le compromis que nous y avons bâti avec le Sénat est sérieux, et le texte que nous avons adopté permettra à notre système de retraite d’atteindre l’équilibre en 2030, tout en garantissant un niveau de pension digne à chacun. C’était là la clé de voûte de notre accord, et vous le savez bien.J’ai en mémoire les propos très respectueux du Conseil constitutionnel que vous avez tenus lors de cette CMP, cher collègue. Vous aviez argué du risque de censure par le Conseil constitutionnel et, sensibles à vos arguments, nous avions modifié la rédaction de l’article 8 bis. Votre regard sur l’institution garante de notre Constitution aurait-il à ce point changé lors des dernières semaines qu’il vous a conduit à souhaiter l’abrogation d’un texte promulgué il y a deux mois ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Votre regard sur notre institution elle-même aurait-il à ce point changé qu’il vous conduit à ne pas reconnaître le vote de la commission des affaires sociales sur l’article 1er de votre proposition de loi – vote qui a eu lieu il n’y a même pas une semaine ? Vous y êtes pourtant présenté comme un exemple de sérieux et de rigueur budgétaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est sûr qu’on ne peut pas en dire autant de vous !
Mme Stéphanie Rist (RE). Vous aviez d’ailleurs cosigné en 2013 un amendement tendant à reporter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Qui de nous prendra la responsabilité de revenir sur un texte qui permettra de ne pas devoir baisser les pensions et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, de ne pas augmenter la dette de nos enfants ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist (RE). À cette question, une réponse claire a été apportée avec le résultat du vote de la motion de censure, que vous avez perdu.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous êtes des incapables ! Vous abîmez tout ce que vous touchez !
Mme Stéphanie Rist (RE). Chers collègues du groupe LIOT, votre proposition de loi, qui ne propose aucune solution pérenne, ne trompe personne : ce texte ne vise qu’à dissimuler votre incapacité à proposer une réforme alternative efficace et à garantir aux générations futures les mêmes droits qu’à nos aînés. Notre groupe choisira de rester dans la clarté et d’être fidèle à ses engagements. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent vivement. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent également.)
M. Thomas Ménagé (RN). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, quelques semaines après le hold-up démocratique du Gouvernement pour passer en force la réforme des retraites, sans vote de notre assemblée, l’initiative salutaire du groupe LIOT devait nous permettre de débattre aujourd’hui de son abrogation. Son texte aurait dû permettre à la représentation nationale de voter enfin sur une réforme injuste, à laquelle les Français sont toujours majoritairement opposés. Malheureusement, une minorité organisée s’est donné pour mission de vider cette proposition de loi de sa substance et d’éviter tout débat. Depuis le début, la perspective d’un vote de l’Assemblée nationale vous fait peur (M. David Valence s’exclame), car vous savez que votre réforme serait alors mise en échec.Ne vous en déplaise, il y a près d’un an, les Français ont décidé de mettre en minorité le parti présidentiel à l’Assemblée nationale et de faire du Rassemblement national la première force d’opposition du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En méprisant les nouveaux équilibres de cette assemblée, vous portez une lourde responsabilité dans la crise démocratique qui divise le pays.
M. Thomas Ménagé (RN). Lorsque vous déclarez, pleins d’arrogance et de suffisance, que le vote sur l’abrogation de la réforme a eu lieu la semaine dernière avec la suppression de l’article 1er en commission, on aurait presque envie de rire si la situation, qui révèle au grand jour votre conception très inquiétante du débat démocratique, ne confinait pas au tragique. Vous vous gargarisez d’un rejet obtenu uniquement grâce à la mobilisation de députés du groupe Les Républicains dans le cadre d’une éternelle opération « il faut sauver le soldat Macron » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) – une opération qui masque en réalité assez mal, chers collègues, l’opération « il faut sauver nos places ». Une fois encore, le groupe LR a joué à l’opposition fantoche, modifiant ses commissaires aux affaires sociales pour assurer une courte majorité contre cette proposition de loi. Quel dommage, collègues LR, que vous n’ayez pas déployé la même énergie en faisant remplacer vos députés absents en commission lors du vote sur l’augmentation des salaires nets de 10 % ou la suppression des ZFE – zones à faibles émissions –, dont nous proposions de débattre lors de notre niche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). À cause de cette minorité présidentielle élargie, nous voilà aujourd’hui réunis pour discuter d’une coquille vide. En refusant le rétablissement de l’article 1er par voie d’amendement, la présidente de l’Assemblée nationale a ouvert la boîte de Pandore…
M. Thomas Ménagé (RN). …et créé une jurisprudence politique visant à museler l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous sommes inquiets de cette confiscation du débat parlementaire par un détournement sans précédent de l’esprit de la Constitution.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est le respect de la Constitution, et c’est vous qui le piétinez !
M. Emeric Salmon (RN). Si tu avais fait ton boulot, Rebeyrotte… Minable ! Mauvais !
M. Thomas Ménagé (RN). Emmanuel Macron promettait une République en marche, voilà qu’il met la démocratie à genoux. Le Rassemblement national, lui, ne craint pas le débat démocratique, et les sondages montrent que les Français le considèrent comme le premier opposant à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La NUPES veut faire croire à qui veut l’entendre qu’elle est un opposant crédible à la réforme des retraites. Faut-il rappeler que tous les partis qui la composent ont appelé à voter pour Emmanuel Macron ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Faut-il rappeler que c’est au Parti socialiste et à Marisol Touraine que nous devons l’acte I de cette réforme, consistant à allonger à quarante-trois annuités la durée de cotisation ? Faut-il rappeler qu’avec sa stratégie d’obstruction dictée par Jean-Luc Mélenchon, la NUPES nous a empêchés d’aller au vote ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe RN.)