« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 32 (appelé par priorité)
M. Philippe Gosselin (LR). Avec notre rapporteur Éric Pauget et d’autres groupes politiques, nous étions parvenus à trouver une position intelligente qui rendait bien des services à nos Sdis et aux pompiers.Comme d’autres orateurs l’ont dit, les Sdis ont besoin de financements importants, même hors du contexte que nous avons connu l’été dernier. Ces financements sont apportés par les départements, les intercommunalités et parfois les communes. Il s’agit donc d’argent public venant de tous les contribuables.Nous étions tombés d’accord sur une mesure de bon sens, réclamée depuis longtemps : l’exonération de la TICPE. Et voilà que, vendredi dernier à dix-sept heures, au moment où l’on ne pouvait plus déposer d’amendements, alors que tout était clos sur le site Eloi, nous avons découvert un amendement de dernière minute du Gouvernement. Cet amendement no 503, dont nous allons débattre dans quelques minutes, abat tout l’édifice.Monsieur le ministre, il faut raison garder : ce n’est pas seulement Bercy qui s’occupe des incendies dans ce pays. Il est certes nécessaire d’avoir une approche financière car l’argent ne coule pas à flots et il n’y a pas de baguette magique. Mais il n’y en a pas plus pour les Sdis.On peut afficher de beaux sentiments et faire de belles déclarations, mais si ce n’est pas suivi de moyens, cela ne donne rien. Nous dénonçons votre amendement no 503 qui fait s’effondrer l’édifice. (M. Marc Le Fur applaudit.) Il ne rend pas service aux sapeurs-pompiers ni à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les mots me manquent pour qualifier le contenu de l’amendement no 503 du Gouvernement. Avec les propositions du Sénat, nous avions enfin réglé, au moins partiellement, la question du financement des Sdis, sachant que le Gouvernement nous avait privés de ces discussions au moment du débat sur le projet de loi de finances.Nous tenions là, pensions-nous, l’opportunité de régler le problème, au moins partiellement. Cela a été dit : l’État ne peut pas reprendre d’une main ce que donnent de l’autre, selon les territoires concernés, les départements, les communes ou les intercommunalités. Il faut dénoncer cette pratique.Comme ceux de nos collègues qui se sont exprimés précédemment, nous voterons donc contre l’amendement no 503, qui nous semble constituer une véritable injustice et dénoter un manque de considération envers les pompiers, lesquels furent fortement mobilisés l’année dernière pour lutter contre les incendies…
M. Philippe Gosselin (LR). On était effectivement bien contents de les trouver !
M. Stéphane Delautrette (SOC). …et doivent en supporter les conséquences budgétaires sur leur fonctionnement, parfois au détriment de l’investissement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Rappelons en effet que des véhicules ont été détruits au cours de ces incendies et que certains Sdis ne sont même pas en mesure de renouveler leur matériel, en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 503 et 531, tendant à supprimer l’article 32.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 503.
M. Marc Fesneau. Merci pour vos encouragements, monsieur le député.M. Gosselin a expliqué que l’adoption de cet amendement, qui vise effectivement à supprimer l’article 32, conduirait à un effondrement total de l’édifice bâti pour financer les Sdis. Tâchons de raison garder : vous ne pouvez pas prétendre que le Gouvernement, notamment le ministre Darmanin, n’a pas agi en matière de protection des forêts. Dans ce domaine, chacun devrait d’ailleurs balayer devant sa porte, car nous avons accumulé un retard singulier, depuis non pas cinq ans, mais bien dix, quinze ou vingt ans. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
M. Pierre Cordier (LR). C’est toujours le même topo, avec vous ! L’excuse de l’héritage, ça va bien cinq minutes !
M. Marc Fesneau. Chacun sait en effet que, sur ces questions, l’effet retard joue à plein, d’où la nécessité d’anticiper l’installation d’équipements…
M. Philippe Gosselin (LR). Les conditions climatiques ont évolué, elles aussi : il y a vingt ans, la situation n’était pas la même !
M. Marc Fesneau. C’est vrai. Les feux de forêt ne constituent toutefois pas un phénomène tout à fait nouveau.Je tiens à souligner que, comme le ministre de l’intérieur l’a rappelé à maintes reprises, nous constatons quotidiennement le rôle fondamental des Sdis. Nous veillons à leur financement, par l’intermédiaire de la TSCA dont les recettes sont particulièrement dynamiques, mais aussi par le biais des pactes capacitaires, dispositif dont je rappelle que vous l’avez doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros destinée à cofinancer l’acquisition de nombreux véhicules de lutte contre les feux de forêt. (M. Julien Rancoule s’exclame.)Je précise enfin que les droits d’accise sur les énergies sont encadrés par le droit européen. Dans ce cadre, les États membres ne peuvent fixer des tarifs inférieurs au niveau minimal de taxation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Marc Fesneau. Une exonération totale n’étant donc pas permise par le droit européen, le maintien de l’article 32 exposerait la France à un recours en manquement.
M. Marc Fesneau. Il me semble toujours gênant d’adopter à l’Assemblée des textes ou des dispositions dont nous savons par avance qu’ils nous conduiraient à contrevenir au droit européen.
M. Marc Fesneau. Ce sont les règles que nous nous sommes fixées. Vous avez le droit de vouloir sortir de l’Union européenne, mais telle n’est pas la volonté du Gouvernement, ni celle de nombreux députés siégeant dans cet hémicycle. C’est pourquoi, je l’ai dit, nous proposons de supprimer l’article. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 531.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je précise que je l’ai déposé à titre personnel, et pas au nom du groupe Renaissance. (« La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)Je tiens d’abord à faire savoir aux oppositions que tous les députés ici présents soutiennent les sapeurs-pompiers. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous l’avons montré à de multiples reprises. C’est notre majorité, par exemple, qui a adopté la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, sous la législature précédente (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et qui a augmenté les aides dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en matière de soutien aux sapeurs-pompiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous n’avez d’ailleurs pas voté les investissements que nous avions proposés.S’agissant de l’article 32, je ferai deux remarques. D’abord, les dispositions qui y figurent ne me semblent pas avoir leur place dans un texte distinct du projet de loi de finances (PLF). (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous utilisez cet argument dix fois par séance !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En procédant ainsi, nous prenons le risque de perdre la vision globale sur notre budget, au détriment de sa cohérence. J’appelle donc – systématiquement, d’ailleurs –, à ce que nous examinions les mesures de nature budgétaire dans le cadre du budget.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour que vous fassiez ensuite adopter le budget avec le 49.3 ? Non merci !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cela me paraît être la moindre des choses : autrement, nous nous exposons à faire des bêtises.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ensuite, sur le fond, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avons accru significativement les aides aux Sdis, en augmentant par exemple très fortement les budgets d’investissement – mesure que vous n’avez pas votée en commission, messieurs les députés du Rassemblement national –, ou encore en prenant des mesures visant à encourager le volontariat des sapeurs-pompiers,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous les avez applaudis, c’est bien ! Maintenant, il faut voter les textes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …que vous n’avez pas votées non plus dans le cadre des travaux de la commission des finances.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ne nous trompons pas de véhicule législatif : chacun ici souhaite soutenir les sapeurs-pompiers – et nous devrons le faire, monsieur le ministre, dans le cadre du prochain budget –, mais ce n’est pas grâce à une mesure fiscale, qui me semble incohérente au regard de la nécessité de taxer les carburants, que nous y parviendrons. Je vous demande donc de voter ces amendements de suppression. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Éric Pauget (LR). Permettez-moi de prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi je m’apprête à émettre, avec force, un avis défavorable à ces amendements du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.) D’abord, sur la forme, sans vouloir rajouter à la polémique alors que nos discussions se sont bien déroulées et que les objectifs de cette proposition de loi bénéficient légitimement d’un large consensus, j’ai été, en tant que rapporteur pour avis, stupéfait, et même consterné, de découvrir les amendements de suppression déposés vendredi à dix-sept heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Le Gouvernement n’en avait pas déposé lors de l’examen du texte au Sénat, ni à l’Assemblée, en commission des lois ou en commission des affaires économiques la semaine dernière. Passons.Sur le fond, de quoi est-il question ? De donner de l’oxygène aux Sdis en leur permettant de réaliser des économies grâce à une fiscalité réduite sur les carburants. Car au vu des incendies auxquels la France fait actuellement face, comment voulez-vous que les Sdis ne consomment pas davantage de carburant ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe RN.) Lundi dernier, le ministre de l’intérieur appelait encore à une large mobilisation dans les Pyrénées-Orientales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)J’entends vos arguments et je ne méconnais pas le problème posé par la directive européenne du 27 octobre 2003, monsieur le ministre. Celle-ci dispose néanmoins, en son article 19, qu’un État peut tout à fait adopter une exonération totale de taxe – charge ensuite au Gouvernement français de négocier cette baisse auprès de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)
M. Éric Pauget (LR). Cette remarque vaut d’autant plus que – et c’est en cela que la suppression de l’article serait inacceptable pour les pompiers – de telles mesures existent déjà pour les taxis ou pour les déneigeuses dans les stations de ski. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)
M. Éric Pauget (LR). Comment ne pas soutenir cette demande légitime formulée depuis de nombreuses années par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ?Enfin, l’article adopté la semaine dernière en commission des lois concerne l’intégralité des véhicules des Sdis, alors que la rédaction retenue par le Sénat opérait, de manière aberrante, une distinction entre le carburant utilisé dans les camions de lutte contre les incendies et celui alimentant les autres véhicules. Or, comment voulez-vous demander à un Sdis acquérant son carburant en vrac de faire le distinguo sans créer une usine à gaz administrative ?
M. Éric Pauget (LR). La rédaction que nous proposons constitue donc aussi une simplification pour les Sdis. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, de voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je donnerai la parole à deux orateurs – d’autres ont eu, je le rappelle, l’occasion de s’exprimer en s’inscrivant sur l’article.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Il ne s’agit pas d’échanger des invectives ni de se faire des mauvais procès : il n’y a pas les bons députés d’un côté et les mauvais députés de l’autre. Mais, tout de même (Sourires), cher collègue Cazeneuve et monsieur le ministre, rappelons les choses : l’exonération dont il est question ici a été votée à une très large majorité et a reçu des soutiens venant de toute part. Nous avons constaté, vendredi à dix-sept heures, que le Gouvernement entendait faire sauter le dispositif par le biais de l’amendement no 503…
M. Philippe Gosselin (LR). …l’appuyait dans sa démarche – ce qui est assez logique, me direz-vous. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. Je crois que vous serez minoritaires sur ce point et que vous ne tarderez pas à vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Gérard Leseul (SOC). …l’avis partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si son intervention a été claire, c’est parce que ses arguments sont justes : le régime dérogatoire voté par le Parlement au Sénat puis en commission existe déjà pour les taxis. Si je peux comprendre, tout en la combattant, la position défendue par le Gouvernement dans un souci de rigueur budgétaire, je ne comprends pas, en revanche, qu’un membre de l’Assemblée nationale – pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général – fasse sienne une proposition aussi injuste.
M. Gérard Leseul (SOC). Bien sûr, l’introduction d’un tarif réduit d’accise constitue une mesure budgétaire. Seulement, renvoyer son examen à une discussion budgétaire appelée à se conclure par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous permettrait pas d’agir concrètement pour défendre les Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Gérard Leseul (SOC). Ces derniers, d’ailleurs, doivent non seulement supporter de lourdes charges de carburant, mais aussi, dans certains départements, payer les péages autoroutiers à des compagnies que vous refusez de ponctionner.
M. Gérard Leseul (SOC). Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre les deux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 531.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 4 Contre 134
(Les amendements identiques nos 503 et 531 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et LIOT. – Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
M. Philippe Gosselin (LR). Cela dépasse même nos espérances : quatre votes favorables seulement !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à étendre le tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences à toute personne ou tout organisme participant à la lutte contre les incendies. S’il me semble en effet évident – nous venons de le confirmer par ce vote – que les véhicules des services de lutte contre les incendies et de secours doivent bénéficier de ce tarif réduit, il en va de même pour les véhicules de l’ONF ou de tous ceux qui contribuent bénévolement à la lutte contre les feux. L’été dernier, un formidable effort de solidarité s’est déployé pour lutter contre les incendies, des agriculteurs ayant par exemple mis leurs tracteurs à disposition pour déplacer des troncs d’arbres et constituer des zones coupe-feu. Afin de ne pas freiner toutes ces personnes dans leur élan de solidarité et de sympathie, il convient, à mon sens, de leur faire bénéficier du tarif réduit prévu pour les Sdis.
M. Éric Pauget (LR). Je comprends le sens de votre amendement, mais j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. S’agissant d’abord des mesures à prendre en faveur des autres acteurs de la lutte contre les incendies – vous évoquez notamment l’ONF –, l’article 33 adopté par le Sénat, que le Gouvernement souhaite malheureusement supprimer également, répond à votre objectif, puisqu’il prévoit d’exonérer du malus écologique et du malus au poids les véhicules hors route acquis par ces services dans le cadre de leur mission de prévention et de lutte contre les incendies.Surtout, l’extension du champ de l’exonération totale de la taxe sur les carburants que vous proposez ne me paraît pas suffisamment ciblée : dans la mesure où elle s’étendrait à toute personne ou tout organisme contribuant à la lutte contre les incendies, son périmètre apparaît imprécis et incertain. L’article 32, dans sa rédaction actuelle, limite au contraire cette extension aux seuls Sdis, lesquels sont clairement identifiés comme étant les acteurs de première ligne dans la lutte contre les feux.
M. Marc Fesneau. Le rapporteur pour avis et moi-même partageons, je le crois, votre souci de prendre en considération, notamment, les agriculteurs – je ciblerai ma réponse sur ces derniers, qui relèvent aussi bien sûr de mon ministère.Nous avons souvent cette année – en particulier le ministre Darmanin qui a été très attentif à cette question – proposé des réponses a posteriori car nous faisions face à des urgences. À l’article 28, nous essaierons de mieux encadrer les motifs de réquisition. Il me semble que c’est plutôt ainsi que nous devons agir. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, votre amendement est trop imprécis pour être adopté.L’avis est défavorable, ce qui ne nous empêche pas d’être attentifs à la question des réquisitions, en particulier s’agissant des agriculteurs – je signale au passage que, dans ce cas, ces derniers sont remboursés. C’est d’ailleurs le principe qui a été appliqué cette année lorsqu’ils ont été mobilisés, notamment en raison des incendies, non seulement dans le Sud-Ouest mais aussi, je crois, en Bretagne et ailleurs.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Certes, un remboursement est prévu dans le cas d’une réquisition mais certains agriculteurs agissent aussi bénévolement et spontanément sans avoir été réquisitionnés. Or ceux-ci ne sont pas forcément indemnisés.Cependant, j’entends vos objections et retire mon amendement.
(L’amendement no 119 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 535.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Grégoire de Fournas (RN). Tout d’abord, je salue la disposition de l’article 32 qui vise à exonérer les Sdis de la TICPE et du malus écologique, et je me réjouis que le Gouvernement ait été mis en minorité lorsqu’il a proposé un amendement de suppression de cet article.D’autres mesures environnementales imposées aux pompiers restent aberrantes. Les camions-citernes pour feux de forêt, soumis à la norme antipollution Euro 6, doivent ainsi être équipés de moteurs qui les rendent vulnérables, entre autres parce qu’ils sont placés sous le châssis.Par cet amendement, je propose que les véhicules de lutte contre les incendies de forêt ne soient plus soumis à ces normes environnementales. Une telle dispense est possible puisque les camions militaires en bénéficient déjà.J’aimerais que vous souteniez cet amendement qui répond à une demande des pompiers eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (LR). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère donc mon avis défavorable.En effet les constructeurs respectent la norme que vous évoquez depuis déjà plus de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date à tous les process industriels. Sa suppression – en supposant qu’elle décuple les performances des véhicules – ne produirait pas d’effet avant plusieurs années. Votre mesure n’entraînerait aucune conséquence bénéfique concrète pour les Sdis à court terme.Je ne pense pas que les normes antipollution auxquelles sont soumis les véhicules lourds doivent être mises en cause ici. Aucun des – nombreux – Sdis que j’ai auditionnés ne s’est plaint des mauvaises performances de ses véhicules en raison de ces normes. Celles-ci ne présentent pas d’inconvénient opérationnel dans le cadre de la lutte anti-incendie.
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous donnez comme prétexte le fait que la norme européenne serait intégrée aux process industriels. Or, je vous le répète, les camions militaires bénéficient déjà de la dispense que j’appelle de mes vœux, ce qui signifie que certains véhicules lourds sont bel et bien construits sans respecter cette norme environnementale.Les Sdis que vous avez auditionnés n’ont peut-être pas évoqué cette question mais c’est une demande très forte de la part des Sdis de Gironde. Dans ce département, la moitié des camions-citernes feux de forêt ont été rendus inutilisables à la suite des incendies de l’été dernier et au moins un tiers le sont toujours. Pour plusieurs d’entre eux, c’est parce qu’ils sont rendus plus vulnérables par la présence des réservoirs AdBlue placés sous les châssis.Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande donc de revoir votre position car nous n’aurons pas d’autre occasion de mettre en place une telle dispense. Cette demande m’a été formulée très clairement par les services techniques du Sdis de Gironde. J’aimerais que vous la preniez en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 32 est adopté.)
Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 120 et 163, portant article additionnel après l’article 32.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il avait déjà été déposé lors du dernier PLF par mon collègue Francis Dubois – lequel défendra d’ailleurs dans quelques minutes cet amendement qu’il a lui-même de nouveau déposé. Je l’avais alors trouvé fort judicieux et avais regretté qu’on ne l’ait pas adopté, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre.Il vise à étendre l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses des services départementaux d’incendie et de secours liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.Je reprendrai l’exemple que j’avais donné au moment de la discussion générale. Le Sdis de l’Hérault a vu ses dépenses de carburant augmenter de plus de 900 000 euros en 2022. Cela vous donne une idée du bond en avant des dépenses de carburant ces temps-ci. Malheureusement, les Sdis ou les pompiers ne sauraient se priver de carburant.La mesure que je vous propose me semble une bonne manière de compenser cette augmentation des dépenses.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 163.
M. Francis Dubois (LR). Avec cet amendement, qui répond au principe d’égalité face à la TICPE, nous proposons d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis. Cela permettrait aux Sdis de récupérer le montant de la TVA sur ces dépenses, comme les communes le font depuis 2016 pour les dépenses liées à l’entretien de la voirie et des bâtiments et, depuis 2020, pour les dépenses liées à l’entretien des réseaux.Comme vient de le dire ma collègue, la part du carburant dans l’ensemble des dépenses s’est envolée, notamment en raison de la forte mobilisation du département de la Corrèze lors des grands feux dans les Landes. Une telle mesure témoignerait d’un souci de cohésion nationale et marquerait un juste retour de l’État sur ce terrain. À l’heure du réchauffement climatique, on ne peut plus traiter ces questions uniquement au niveau départemental. La réponse doit être nationale ; nous attendons un geste.Ce dispositif fiscal, qui présente l’avantage de ne pas se heurter à une contrainte européenne, permettrait aux Sdis qui ont rendu des services à l’ensemble de la population, dans des départements comme la Corrèze, d’acheter du matériel et de réinvestir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Pauget (LR). Je rappelle que le FCTVA vise avant tout à contribuer aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Or l’achat de carburant par les Sdis, me semble-t-il, ne relève pas, à proprement parler, des dépenses d’investissement mais plutôt des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA ne me semble donc pas l’outil le plus adapté pour traiter cette question.De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n’est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales très ciblées – des outils, à mes yeux, beaucoup plus efficaces et pertinents mais aussi bien délimités.Votre amendement s’inscrit en réalité dans le cadre d’un débat budgétaire beaucoup plus large autour des relations entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Il conviendrait donc plutôt d’aborder ces questions, au demeurant intéressantes et légitimes, lors des discussions du PLF.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. le rapporteur pour avis. Votre amendement vise des dépenses de fonctionnement. Or le Fonds de compensation pour la TVA vise, par principe, à soutenir les dépenses d’investissement, il n’est donc pas l’outil adapté pour financer les dépenses de carburant des Sdis – M. Pauget l’a très bien expliqué.Par ailleurs, je rappelle que la mise en œuvre de l’automatisation du versement du FCTVA s’achève cette année. Nous pourrons ainsi réaliser son bilan et examiner la situation de façon plus précise.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Francis Dubois (LR). En effet, le carburant n’est pas une dépense d’investissement, c’est une dépense de fonctionnement. J’ai été maire et premier vice-président d’un Sdis pendant vingt et un ans, mais aussi président d’une communauté de communes,…
M. Francis Dubois (LR). …par conséquent je le sais très bien. C’est d’ailleurs pour cette raison que je propose, dans mon amendement – que vous n’avez pas bien lu sinon vous vous en seriez rendu compte – d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement du Sdis. Je rappelle que cette assiette est étendue aux dépenses de fonctionnement des communes liées à l’entretien des bâtiments et de la voirie depuis la loi de finances de 2016 – et aux dépenses liées à l’entretien des réseaux depuis celle de 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 120 et 163 ne sont pas adoptés.)
Article 33 (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 33, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 530 et 532, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 530 et 532, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 530.
M. Marc Fesneau. Je m’excuse auprès de ceux d’entre vous qui regretteront d’être privés d’un scrutin public…
M. Marc Fesneau. Non, monsieur Gosselin, ce n’est pas le problème. C’est par souci de cohérence que je prends la décision – prévue, à vrai dire, depuis quelque temps – de retirer cet amendement afin de ne pas supprimer l’article 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et de lui permettre ainsi de poursuivre son parcours tout au long de la navette parlementaire.À l’automne nous avions pris des mesures en direction des Sdis, il nous semble de bon sens de les étendre à d’autres services d’incendie et de secours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’article 33 est adopté.)
Article 34 (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 34.La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (RN). L’article 34 prévoit une réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Il va donc dans le bon sens. On peut cependant regretter que l’amendement à venir déposé par le Gouvernement limite le montant de cet avantage fiscal ainsi que les conditions permettant d’en bénéficier.Je salue en revanche le fait que, à la suite de nos débats en commission, vous ayez précisé les conditions d’application de cette réduction des cotisations.En commission, nous avions en effet estimé nécessaire la signature d’une convention de disponibilité. Notre demande avait alors été rejetée, ce que je déplore parce que nous avions à l’évidence soulevé un vrai problème. Nous nous réjouissons que vous repreniez cette mesure aujourd’hui. Le texte sera ainsi plus précis. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de cet article pour émettre un regret au nom du groupe LFI-NUPES. Alors que nous discutons d’une loi relative à la lutte contre les incendies, la seule question dont nous ne parlons pas, ou très peu, c’est la situation des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avions déposé des amendements visant à attribuer aux sapeurs-pompiers trois trimestres au bout de dix ans d’engagement mais ils ont été déclarés irrecevables car prétendument hors sujet, tout comme d’autres amendements visant à prendre en compte la pénibilité – hors sujet – ou à augmenter les moyens des Sdis – hors sujet.Or nous assistons aujourd’hui à une crise, à la fois du côté des volontaires – leur nombre est en baisse alors que celui des missions augmente – et des professionnels. Il faut savoir que 30 % des volontaires ne renouvellent pas leur contrat au bout de la période de cinq ans. La seule nouveauté pour les professionnels, c’est que, avec votre réforme des retraites, vous leur demandez de travailler deux ans supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que ferez-vous concrètement afin que nous disposions d’hommes pour aller éteindre les incendies et secourir les personnes ? (Mêmes mouvements.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Mon intervention portera plus particulièrement sur l’amendement de rédaction globale no 546 rectifié du Gouvernement.Vous proposez de diviser par deux le montant de l’exonération prévue. Vous le savez, les députés de gauche ne sont pas forcément fans des mesures d’exonération de cotisations. Néanmoins, dans ce cas précis, il est nécessaire de soutenir les employeurs, notamment dans les territoires ruraux – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – car on y croise de petits employeurs et de petits artisans à la tête de petites structures. Un tel contexte peut constituer un obstacle pour le recrutement de pompiers volontaires car certains d’entre eux ne peuvent pas quitter leur entreprise.Nous sommes très surpris par cet amendement. Je disais tout à l’heure que Bercy décidait, mais apparemment c’est plutôt l’Urssaf : invoquer des problèmes informatiques en son sein pour repousser l’application de la mesure en 2025 n’est pas sérieux. Cette date est par ailleurs le signe d’une sous-estimation des besoins de recrutement de pompiers volontaires dans nos territoires. Et puis, que devront faire ceux qui emploient déjà des pompiers volontaires pour bénéficier de la nouvelle exonération ? Devront-ils licencier ces salariés pour les embaucher à nouveau à sa date d’entrée en vigueur en 2025 ? Tout cela montre une fois de plus que vous ne mesurez pas la nécessité de dispositifs incitatifs pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Emmanuel Mandon (DEM). L’article 34 est une des dispositions phare du texte. Cette proposition de loi constitue une démarche utile et nécessaire pour répondre aux enjeux de la lutte contre les incendies et des conséquences du réchauffement climatique que les politiques publiques doivent prendre en compte. La situation dans les territoires est difficile.Certaines des dispositions votées par les sénateurs ont pu, dans un premier temps, surprendre, mais nous les soutenons et nous le faisons en responsabilité. Nous pensons en effet qu’il est indispensable de se donner les moyens nécessaires. Le groupe Démocrate approuve donc les importantes dispositions du titre VII. La législation dans ce domaine doit évoluer, car nécessité fait loi, d’autant plus que cette nécessité est urgente. Je salue notre approche plus transpartisane que d’habitude, lorsque nous examinons d’autres textes.Nous soutenons le système d’exonération de cotisations patronales proposé, car une politique incitative est nécessaire pour faire face au recul du volontariat que nous avons pu constater dans plusieurs territoires et départements. Nous saisissons toutes les opportunités nous permettant d’agir efficacement et de rendre les dispositifs toujours plus pertinents.J’en profite pour saluer l’investissement des Sdis et des sapeurs-pompiers dans l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). À chaque fois que j’ai rencontré les pompiers des Sdis, ils ont fait état des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Très récemment encore, avec mon collègue Damien Maudet, nous avons rencontré – dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de la proposition de loi – le Sdis de notre département, la Haute-Vienne et, là encore, ces difficultés nous ont été confirmées. Elles ne s’expliquent pas uniquement par la crise des vocations, mais également par les obstacles que rencontrent les employeurs pour permettre que leurs salariés exercent leur activité de pompiers volontariat. Les mesures du texte voté par le Sénat facilitant la mise à disposition avaient d’ailleurs été saluées lors de nos rencontres.C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’amendement no 546 rectifié du Gouvernement, qui limite les effets du dispositif adopté au Sénat. J’attends des éclaircissements de la part de M. le rapporteur et de M. le ministre sur les raisons qui justifieraient la réduction de l’exonération maximale prévue par le texte. Je n’ai en effet pas très bien compris l’argument relatif au risque du remboursement d’un trop-perçu à l’Urssaf.Nous voterons donc contre cet amendement, à moins que nous soyons convaincus de son bien-fondé par les explications qui nous seront données. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que, sur l’article 34 ainsi que sur les sous-amendements nos 558, 561 et identique, 559 et identique et 560 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 546 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Marc Fesneau. Je vais essayer de convaincre M. Delautrette du bien-fondé de cet amendement de rédaction globale de l’article 34, qui vise à préciser et à cibler efficacement le nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour faciliter la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires en vue de la réalisation de missions opérationnelles.En effet, près de 80 % des opérations de secours sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires qui sont amenés, pour les effectuer, à quitter leur travail, ce qui implique une charge pour l’employeur. L’article 34 n’a pas pour objectif de faciliter le recrutement par une entreprise de personnes exerçant bénévolement les fonctions de sapeurs-pompiers, mais bien d’inciter les employeurs à les rendre disponibles pour la collectivité.En premier lieu, cet amendement clarifie et recentre les conditions du bénéfice de l’exonération pour les employeurs en prévoyant que l’exonération pourra s’élever jusqu’à 1 500 euros par salarié et 7 500 euros par employeur. En outre, il prévoit que ces montants sont imputés sur les allègements généraux de cotisations patronales et que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques d’allègement du coût du travail afin de ne pas porter préjudice à leur efficacité ou à leur ciblage. Le montant initialement envisagé de 3 000 euros aurait en effet entraîné des situations où l’employeur aurait dû reverser aux Urssaf un trop-perçu après imputation sur les allègements généraux, ce qui n’est pas souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de simplification.En second lieu, l’amendement conditionne le droit à exonération à la réalisation effective de missions opérationnelles par les sapeurs-pompiers volontaires, qui doivent par ailleurs être employés par une entreprise du secteur privé, les employeurs publics bénéficiant d’autres mécanismes d’incitation. En outre, il précise que l’attestation délivrée par le Sdis dont relève le sapeur-pompier volontaire doit être produite en cas de contrôle et prévoit une entrée en vigueur pour les recrutements effectués à compter du 1er janvier 2025 afin de tenir compte des délais nécessaires aux développements informatiques au sein des Urssaf, ce que, je pense, tout le monde peut comprendre.La réduction est applicable pour une durée de deux ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant de vérifier son intérêt.J’ajoute que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qu’il me semble toujours utile d’écouter, est favorable à cet amendement, dans lequel elle voit une très grande avancée pour le monde du volontariat.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 546 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 558.
M. Éric Pauget (LR). Si vous le permettez, madame la présidente, par anticipation, je présenterai également mes sous-amendements nos 561, 559 et 560.Le Gouvernement a entièrement réécrit l’article 34 tel qu’il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l’exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d’administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l’article amène à poser quatre questions.Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d’application qui n’était pas prévu par le Sénat. Cela introduit une part d’incertitude. Je propose donc de maintenir la rédaction originelle du Sénat.Deuxièmement, l’article 34 voté par le Sénat prévoit l’entrée en vigueur de la mesure en 2024 et la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un rapport d’évaluation de la mesure après trois ans d’application, soit à la fin de l’année 2026, afin de décider de l’éventuelle pérennisation du dispositif. Je propose de maintenir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2024.Troisièmement, l’universalité du dispositif, qui serait applicable aux employés privés comme aux agents publics, avait été introduite par la commission des lois. Je rappelle que cet article, soutenu par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour finalité d’aider au recrutement de sapeurs-pompiers par les entreprises, mais surtout de compenser leur mise à disponibilité.
M. Éric Pauget (LR). Je me souviens des appels adressés l’été dernier par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer aux entreprises pour qu’elles libèrent leurs sapeurs-pompiers volontaires.Quatrièmement, l’amendement n’ouvre le bénéfice du dispositif qu’aux sapeurs-pompiers recrutés ou devenus volontaires après son entrée en vigueur. L’objectif étant de prévoir une contrepartie à la mise en disponibilité, le bénéfice de la mesure doit être étendu aux sapeurs-pompiers qui renouvellent leur engagement de cinq ans.Les quatre sous-amendements que je propose visent donc à modifier l’amendement no 546 rectifié sur ces points afin de revenir, en la matière, à la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 574.
M. Julien Rancoule (RN). Il vise à élargir le dispositif aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic majoré de 90 %, plutôt que de 60 % comme cela est prévu par l’amendement. Ainsi, les salariés des classes moyennes, touchant une rémunération d’environ 2 000 euros net par mois, pourront bénéficier du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 561 et 569. M. le rapporteur pour avis a présenté le sous-amendement no 561 il y a un instant.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 569.
M. Julien Rancoule (RN). Comme M. Pauget l’a expliqué, l’amendement du Gouvernement prévoit que l’attribution des exonérations sera précisée par décret. L’article 34 nous semble suffisamment complet et restrictif en l’état. Il n’y a pas de raison de l’alourdir et de laisser au Gouvernement la possibilité d’en limiter la portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 568, 572 et 576.La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir le sous-amendement no 568.
M. Didier Lemaire (HOR). Il vise à augmenter le plafond de l’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’effort est déjà important – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre –, mais nous proposons de passer le plafond de 1 500 à 2 000 euros dans la limite de 10 000 euros par employeur, plutôt que 7 500 euros, montant retenu par le Gouvernement.Nous connaissons tous en effet la difficulté de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en milieu rural. Il est donc important de consentir un effort supplémentaire pour aider leurs employeurs à les libérer et augmenter ainsi le nombre de potentiels opérationnels journaliers afin de répondre à la demande et d’assurer l’équité en matière de secours.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement no 572.
Mme Marie Lebec (RE). Je ne reviendrai pas sur le fond du sous-amendement, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter mon collègue Didier Lemaire. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le Gouvernement et avec mon collègue Éric Pauget afin de répondre à la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils puissent accomplir leurs missions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 576.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Il vise à augmenter le plafond d’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus par le Gouvernement, dans une limite de 10 000 euros au lieu de 7 500 euros lorsque l’entreprise emploie plusieurs sapeurs-pompiers volontaires.M. le ministre l’a rappelé et je le dis après les précisions utiles de M. le rapporteur pour avis : il est de notre responsabilité de promouvoir un dispositif d’exonération adapté, bien paramétré, suffisamment large, qui corresponde à l’esprit du texte initial.Je salue à mon tour le travail de coconstruction. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et pour la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 559 et 571.Le sous-amendement no 559 ayant été défendu par M. le rapporteur pour avis, la parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le no 571.
M. Julien Rancoule (RN). J’abonde dans le sens de M. le rapporteur pour avis. L’expérimentation de ce dispositif devrait commencer en 2024 et non en 2025, afin de durer trois ans. Cela nous laissera le recul nécessaire, à la fin de l’année 2026, pour juger de la pertinence du dispositif.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements identiques nos 560 de M. le rapporteur pour avis et 575 de M. Julien Rancoule sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et les sous-amendements ?
M. Éric Pauget (LR). Je suis défavorable au sous-amendement no 574 et favorable aux sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Marc Fesneau. L’extension de la réduction des charges aux agents publics proposée dans le sous-amendement no 558 ne paraît pas pertinente à ce stade, car nous n’avons pas encore de recul sur la phase expérimentale du dispositif. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer ; sinon, avis défavorable.J’émets les mêmes avis sur le sous-amendement no 574 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 561 et 569. Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Rancoule, le recours à un décret d’application est obligatoire. Toutefois, soyez rassurés, à ce stade, le Gouvernement s’engage à ne pas moduler le montant de l’exonération selon la disponibilité octroyée aux sapeurs-pompiers, car ce serait prématuré. Une telle modulation pourra toutefois être étudiée à l’issue de l’évaluation du dispositif.J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 568 de M. Lemaire, 572 de Mme Lebec et 576 de M. Mandon, car ils vont dans le bon sens.Je demande le retrait des sous-amendements identiques nos 559 et 571, dont l’adoption aurait pour effet d’amputer la phase expérimentale, à cause de l’impossibilité technique de déployer la mesure dans les temps ; dès lors, l’évaluation ne pourrait être pertinente.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques nos 560 et 575.
Mme la présidente (HOR). Je récapitulerai les avis au moment du vote. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : d’une part, sur le sous-amendement no 574, à la demande du groupe Rassemblement national ; d’autre part, sur les sous-amendements nos 568 et identiques, à la demande du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’espère que tout le monde a suivi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cela a été dit, l’amendement no 546 rectifié du Gouvernement reprend des dispositions rejetées en commission. Une nouvelle fois, il s’agit ici d’instaurer des allégements, à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour donner des disponibilités aux sapeurs-pompiers. Il importe de rappeler que par le passé, les sapeurs-pompiers volontaires étaient très souvent salariés du secteur public, notamment des collectivités territoriales, qui pouvaient leur donner les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Malheureusement, cela devient de plus en plus difficile, à cause de l’étranglement des collectivités et de l’insuffisance des effectifs dans les services publics.Actuellement, nous vivons une pénurie de sapeurs-pompiers volontaires : ceux-ci travaillent bien souvent dans des entreprises, notamment, dans le milieu rural, de très petites entreprises, auxquelles il est parfois difficile d’accorder à ces salariés les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Il faudrait faciliter les choses et revoir l’ensemble de la question lors de l’examen du projet de budget…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …en accroissant les moyens financiers des services publics – des collectivités, notamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vous l’avez compris, je préfère largement la rédaction actuelle de l’article 34. Néanmoins, les sous-amendements de M. le rapporteur pour avis vont dans le bon sens, celui du dispositif initial. Je voterai en leur faveur, car leur adoption rendrait l’amendement gouvernemental acceptable.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’amendement gouvernemental suscite un certain émoi. En tant qu’employeur, je rappelle toutefois que prévoir une exonération de 3 000 euros de charges patronales pour un salarié rémunéré au Smic revient à supprimer les charges patronales, alors qu’il faut tout de même responsabiliser les employeurs ! Le plafond d’exonération ici proposé – de 1 500 euros dans la rédaction actuelle de l’amendement et de 2 000 euros dans les sous-amendements nos 568 et identiques – constitue déjà un geste très fort, s’agissant de salariés dont la rémunération se situe entre le Smic et 1,6 Smic. Un tel plafond constitue un équilibre intéressant et inciterait sans déresponsabiliser.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 558.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64
(Le sous-amendement no 558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 574.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
(Le sous-amendement no 574 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 561 et 569.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 63
(Les sous-amendements identiques nos 561 et 569 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 116 Contre 2
(Les sous-amendements identiques nos 568, 572 et 576 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 559 et 571 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 560 et 575.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 55 Contre 63
(Les sous-amendements identiques nos 560 et 575 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 546 rectifié, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants à l’article 34 tombent.)
Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Les deux amendements nos 450 de M. Florian Chauche et 90 de M. Hervé Saulignac, portant article additionnel après l’article 34 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Sur l’amendement no 90, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Pauget (LR). Nous avons abordé la question en commission des lois la semaine dernière : je ne vois pas bien la plus-value de ces amendements. En effet, l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure dispose déjà que des autorisations d’absence peuvent être délivrées aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment pour « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » ; de plus, ces autorisations ne peuvent être contingentées par la loi et elles « ne peuvent être refusées au sapeur-pompier que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. »Créer un congé spécial supplémentaire n’aurait donc que peu d’effet et pourrait même présenter un caractère désincitatif pour les entreprises, ce qui irait à rebours de l’objectif recherché dans cet article. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il s’agit d’accorder un congé spécial pour les pompiers volontaires, surtout lorsqu’ils sont appelés en renfort, comme ce fut le cas l’été dernier. Ils reviennent totalement épuisés de leur mission et, bien souvent, reprennent le travail immédiatement. Les accidents et les arrêts de travail se multiplient alors.Il faut reconnaître leur engagement par un congé spécial rémunéré. Des allégements ont été votés pour les employeurs, accordons des congés supplémentaires, largement mérités, à ces pompiers. De la même façon, quand les pompiers professionnels partent en intervention, ils sont obligés de se mettre en congé – et partent donc sur leurs propres congés. Quand ils reviennent, ils reprennent le service. C’est impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 13 Contre 97
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Les sapeurs-pompiers ne vous remercient pas.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 536, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Francis Dubois (LR). Dans le même état d’esprit, il s’agit d’accorder cinq à huit jours d’autorisation d’absence supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires salariés, en fonction de la taille de l’entreprise, la disposition ne concernant que les entreprises qui n’ont pas conclu de convention.Nous le savons tous, les sapeurs-pompiers volontaires se lèvent pompiers, se couchent pompiers. En Corrèze, en moyenne, les formations de remise à niveau des pompiers du Sdis représentent cinq jours d’absence.Cette nouvelle disposition permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires, dont l’employeur n’a pas signé de convention, de réaliser leurs formations pendant la semaine, et non plus les week-ends et jours fériés. Ils pourraient également se libérer pour les grands feux alors qu’aujourd’hui, du fait de leur état d’esprit, de leur engagement, de leur courage et de leur dévouement, ils le font sur leurs congés, au service de notre population. Il s’agit donc de le reconnaître – et non de pénaliser les entreprises –, afin qu’ils puissent se libérer pour être à notre service.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 536.
M. Jean-François Lovisolo (RE). Mon amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Dubois. Il s’agit de reconnaître que le secours aux personnes repose sur le volontariat au niveau national, puisque deux tiers des sapeurs-pompiers sont des volontaires, contre un tiers de professionnels. Nous constatons tous la crise nationale des vocations – il est de plus en plus difficile de recruter ces volontaires.Nous souhaitons donc, dans les situations de crise, autoriser les absences au sein des entreprises, en distinguant celles de plus de 250 salariés et les autres. Il faut faire vivre nos services de secours, notamment en secteurs rural et périurbain, là où la crise des vocations est la plus aiguë.
M. Éric Pauget (LR). Ces amendements sont intéressants. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car c’est un moyen de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les petites entreprises.
M. Marc Fesneau. Le Gouvernement comprend la volonté de faciliter les activités et l’engagement des sapeurs-pompiers. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée pour les deux amendements, mais rappelle qu’il faut veiller à ne pas trop rigidifier le dispositif, afin que ces amendements ne soient pas contre-productifs par rapport à l’objectif. Il faudra donc sans doute retravailler celui qui sera adopté, dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme Annie Genevard (LR). Je comprends vos arguments, monsieur le ministre : il ne faudrait pas que des conditions trop exigeantes détournent les salariés de leur engagement dans le volontariat en tant que sapeurs-pompiers. Néanmoins, l’amendement de notre collègue est intéressant puisqu’il offre cette possibilité en accord avec l’employeur. Une telle souplesse est bienvenue. Nous ne courons, me semble-t-il, pas trop de risques en émettant un avis favorable.
M. Julien Rancoule (RN). L’enfer est en général pavé de bonnes intentions : ces deux amendements me semblent vraiment problématiques. Ils prévoient un préavis d’un mois pour libérer les sapeurs-pompiers volontaires, ramené à quinze jours par arrêté ministériel. Ainsi, il ne sera plus possible de libérer au-dessous de quinze jours les sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles – sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel ! Ce n’est vraiment pas pertinent.Je comprends l’objectif – il y a effectivement une carence – mais il faut revoir la rédaction des amendements. En l’état, ils mettent en danger notre modèle de sécurité civile.
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 536 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Rancoule, pour un rappel au règlement.
M. Julien Rancoule (RN). Il est fondé sur l’article 100. L’amendement qui vient d’être adopté prévoit une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais elle est soumise à l’obligation de présenter la demande à l’employeur un mois à l’avance. Un arrêté ministériel peut réduire ce délai à quinze jours.Le dispositif n’a pas été suffisamment étudié ; je pense qu’une erreur a été commise. Je voudrais obtenir la garantie qu’elle sera corrigée lors de la CMP – commission mixte paritaire.
M. Marc Fesneau. Je parle sous le regard vigilant du rapporteur pour avis : comme nous l’avons déjà dit, l’intention est bonne mais il faudra préciser les dispositifs pour éviter de créer des rigidités, comme celle que vous dénoncez. La navette parlementaire et la CMP permettent précisément de trouver les moyens de faire aboutir l’intention.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’adoption de l’amendement permet de débattre de la question avec nos collègues sénateurs. S’il n’avait pas été adopté, le dispositif serait sorti définitivement du débat. Les députés, les sénateurs et les administrateurs des deux chambres examineront attentivement la rédaction, qui sera évidemment modifiée, lors de la CMP, s’ils identifient le moindre effet de bord. J’invite les députés de tous les bancs, quelles que soient leurs craintes, à nous transmettre leurs arguments, de sorte que nous puissions préparer la CMP. Que tout le monde soit rassuré : sur ce sujet, comme à l’accoutumée, nous accomplirons notre travail.
Article 34 bis AA (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 34 bis AA, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN). Je suis très heureux d’intervenir sur l’article 34 bis AA, parce qu’il est le fruit d’une coconstruction telle qu’on attend que l’Assemblée la pratique. Il a été créé par l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission des lois, au nom du groupe Rassemblement national.Je remercie le rapporteur pour avis de son avis favorable, car il introduit une avancée considérable pour les jeunes sapeurs-pompiers étudiants, en leur facilitant la vie. Je remercie également les députés de la commission des lois, qui ont très majoritairement voté cet amendement de notre groupe, nonobstant les clivages.L’union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret m’avait indiqué que l’article L. 611-11 du code de l’éducation ne prévoyait aucun aménagement de leur emploi du temps visant à concilier leurs études et leur engagement, afin de récompenser leur volontariat et le service rendu à la population. Certains se trouvaient dans la situation ubuesque de devoir être présent en travaux dirigés à huit ou neuf heures après être partis en intervention la nuit.Je me félicite donc de ce progrès très concret qui prouve que nous pouvons avoir de bonnes idées, d’où que nous venions et où que nous siégions dans l’hémicycle. Il serait important de faire perdurer cette volonté de coconstruire pour tous les textes : même les membres du groupe Rassemblement national peuvent avoir de bonnes idées !Merci encore pour les jeunes du Loiret qui avaient formulé cette demande, et pour tous les jeunes sapeurs-pompiers qui s’engagent pour nous tous : ils pourront exercer leur mission de service public dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 259 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 259, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article 34 bis AA, amendé, est adopté.)
Après l’article 34 bis AA (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’un amendement no 226 portant article additionnel après l’article 34 bis AA. La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le code de la sécurité intérieure prévoit l’interdiction de licencier ou d’appliquer des sanctions disciplinaires aux pompiers volontaires en cas d’absences résultant de leurs activités afférentes. Puisqu’il s’agit d’élargir le recrutement, nous vous proposons d’étendre aux étudiants la disposition relative aux sanctions disciplinaires. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Éric Pauget (LR). L’amendement vise à interdire de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des étudiants absents en raison de leur engagement. C’est une très bonne mesure : elle existe déjà pour les salariés et ce dispositif compléterait favorablement les travaux menés lors de l’examen en commission. Avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Rédactionnel, il vise à améliorer l’article issu de l’adoption, lors de l’examen en commission, d’un amendement défendu par mon collègue Julien Bayou. Il s’agit de mieux reconnaître le caractère dangereux et la pénibilité des activités des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Michel Castellani (LIOT). Il va dans le même sens que le précédent. L’article 3 bis B précise l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure : le fond ne pose pas de problème mais, par souci de clarté, nous proposons de remplacer « insalubrités » par « insalubres », plus adéquat.
M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’améliorer la rédaction du texte adopté en commission. Je demande à M. Castellani de retirer l’amendement no 217, au bénéfice du no 151, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. Marc Fesneau. Avis de sagesse sur l’amendement no 151. Monsieur Castellani, je vous propose également de retirer le vôtre à son profit, puisqu’ils sont rédactionnels et que la rédaction en est plus complète. Faute de quoi, l’avis sera défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Les deux amendements visent le même objectif. N’ayant aucune raison de douter de la supériorité de celui de M. Bayou, défendu par Mme Regol, je retire le no 217.
(L’amendement no 217 est retiré.)
(L’amendement no 151 est adopté.)
(L’article 34 bis B, amendé, est adopté.)
Article 34 bis (appelé par priorité)
(L’article 34 bis est adopté.)
Après l’article 34 bis (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 187, portant article additionnel après l’article 34 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour le soutenir.
Mme Julie Lechanteux (RN). La multiplication des incendies est alarmante : l’État doit impérativement prendre des mesures ambitieuses, en particulier renforcer urgemment la flotte aérienne de lutte contre les feux. L’amendement vise à solliciter l’État pour qu’il augmente quantitativement et qualitativement la flotte de Canadair, en plus du renouvellement nécessaire des appareils existants. Cela implique évidemment de faire avancer rapidement le projet de construction d’une seconde base aérienne de la sécurité civile. Le Gouvernement a fait des annonces à ce sujet : nous attendons maintenant des actes.L’Office national des forêts a mis en garde à maintes reprises sur le risque d’une intensification des feux dans les années à venir. Nous devons prendre ses avertissements au sérieux et adapter les moyens de la sécurité civile en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (LR). Tel qu’il est rédigé, votre amendement n’a pas de portée juridique. J’en pourrais partager l’intention, mais il s’agit d’une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Marc Fesneau. Il ne vous aura peut-être pas échappé, madame la députée, que M. Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, a annoncé le déploiement des moyens que vous appelez de vos vœux. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer les bons de commande (M. Jean-René Cazeneuve sourit) : les actions sont déjà engagées. Votre amendement n’ayant pas, en outre, de portée normative, et comme il est satisfait, l’avis est défavorable.
Mme Julie Lechanteux (RN). Je l’ai dit dans mon intervention : vous avez fait des annonces, mais nous demandons des actes. (Murmures.) Depuis quelques années maintenant, nous entendons souvent des annonces, mais nous aimerions que vous passiez aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Article 34 ter (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 260 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 34 ter (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’un amendement no 33 portant article additionnel après l’article 34 ter. La parole est à M. Christophe Barthès, pour le soutenir.
M. Christophe Barthès (RN). Il devrait plaire à tous : il vise à donner des moyens supplémentaires aux services départementaux d’incendie et de secours, en faisant appel au mécénat des entreprises. L’union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône a signalé à ma collègue, Gisèle Lelouis, qu’elle manque de moyens et que nous pourrions adopter des mesures incitatives, comme des exonérations de charges ou, pour les particuliers, des réductions d’impôt sur le revenu. S’inspirant de certaines de leurs suggestions, elle a déposé le présent amendement.Les Sdis s’apparentent à des organismes d’intérêt général, à caractère social et humanitaire : or les dons à leur profit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Pour mieux soutenir ceux situés dans les secteurs à risque d’incendie, il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts en portant ce taux à 66 %, afin de favoriser les dons à leur profit et, ainsi, de renforcer leurs moyens, insuffisants pour l’heure. Pour eux comme pour les Sdis de vos départements respectifs et dans l’intérêt de tous j’espère que vous voterez cet amendement, complet, qui satisfait à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Pauget (LR). Cette évolution ne renforce pas le caractère incitatif du mécanisme d’avantage fiscal prévu à l’article du code général des impôts. L’efficacité de ce mécanisme est très incertaine, en raison notamment de sa faible visibilité et de la complexité de la procédure permettant d’en bénéficier. La légère amélioration, de 60 à 66 %, qui en découlerait n’aurait pas d’effet d’entraînement majeur en faveur des Sdis.De plus, vous proposez de conditionner cette évolution au risque d’incendie auquel sont confrontés les Sdis. Ce critère n’est pas nécessairement pertinent, puisque les difficultés de financement des Sdis dans leur globalité ne sont pas uniquement corrélées à leur exposition au risque incendie. Enfin, cette condition présenterait un risque juridique de rupture d’égalité qu’il ne convient pas d’encourir, l’objectif de la proposition de loi étant d’actionner des leviers simples, immédiatement efficaces et opérationnels. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Même avis, pour les motifs évoqués par le rapporteur pour avis. De plus, l’adoption de cet amendement créerait un risque d’éviction pour les autres bénéficiaires de ces déductions d’impôt.
M. Nicolas Dragon (RN). L’article que nous nous apprêtons à examiner a trait au plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) et au plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PIPFCI). Comme le mentionne clairement la loi en vigueur, « ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l’aménagement de l’espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts ». Il nous permet d’aborder le sujet crucial de l’aménagement des forêts dans l’optique de les protéger du risque d’incendie.Toutefois, pour protéger les forêts de l’embrasement, encore faut-il s’en donner les moyens. Pour ne citer qu’un seul exemple, rappelons que les moyens accordés à l’ONF, dont l’une des missions principales est l’aménagement forestier, sont en chute libre depuis dix ans, entraînant une baisse sévère et continue des effectifs. Avec 12 % de collaborateurs en moins en dix ans, cette baisse est continue depuis le début des années 2000. Entre 2002 et 2015, l’Office avait déjà perdu 22 % de son personnel.La France est le pays qui possède l’une des surfaces forestières les plus importantes d’Europe. Depuis la seconde moitié du XIXe siècle, la surface forestière métropolitaine s’est accrue : elle a progressé de plus de 20 % depuis 1985, pour atteindre 17 millions d’hectares en 2020, soit une couverture de 31 % du territoire métropolitain. Cette forêt et son entretien exigent des moyens.Bien que manquant clairement d’ambition, l’article 21 va globalement dans le bon sens : le groupe Rassemblement national le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Emeric Salmon (RN). Quasiment rédactionnel, il vise à donner une définition concrète de ce qui est appelé « massif forestier homogène » dans l’article 21. Nous proposons d’utiliser le terme « sylvo-écorégion », défini par l’inventaire forestier national, qui en dénombre quatre-vingt-onze en France ; elles sont classées selon des critères bioclimatiques et écologiques. Ce découpage a été créé pour fournir un cadre et des outils dans le contexte du changement climatique. Nous pouvons donc l’utiliser pour définir les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), dont il est question dans l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres Ier, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Anthony Brosse (RE). Le terme « sylvo-écorégion » est manifestement trop technique pour être clair et lisible dans un texte de loi. De plus, il correspond à une échelle géographique beaucoup plus large que le massif. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Ce terme est utilisé par certains, mais pas du tout par les forestiers et encore moins par le grand public. Les mots « massif forestier homogène » sont beaucoup plus parlants que « sylvo-écorégion » – je ne sais d’ailleurs pas ce que signifie « éco » dans cette formulation. Avis défavorable.