« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 avril 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 4
M. Michel Castellani (LIOT). L’article 4 prévoit la création d’une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département. Pour rester dans la logique de notre groupe, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui est de rapprocher le plus et le mieux possible les décisions – ou, pour mieux dire, le décisionnaire – des territoires, je propose de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que ce dispositif concernera bien les collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Plus précisément, il s’agit d’assurer la participation du président de ces collectivités ainsi que du représentant de l’État dans ces territoires à l’instance créée par le présent article. J’ai déposé des amendements en ce sens, que je ne pourrai pas défendre, faute de temps.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à améliorer considérablement la rédaction de l’article. L’amendement prévoit notamment d’inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles ; de garantir la recherche du consentement éclairé du résident ; d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance ; de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettre en œuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; et enfin de garantir l’obligation d’information sur le dispositif de personne de confiance.Si nous saluons, comme la plupart de nos collègues, la volonté des signataires de la présente proposition de loi de lutter contre la maltraitance, nous proposons ici un dispositif que nous estimons, Jérôme Guedj et moi-même, plus ambitieux et plus complet.
Mme Annie Vidal (RE). Avant de vous donner mon avis sur l’amendement, permettez-moi de présenter l’article 4, qu’il tend à réécrire. Cet article vise à créer, dans chaque département, une instance territoriale assurant le recueil, le traitement et l’évaluation des signalements de situations de maltraitance. Cette instance de lutte contre la maltraitance envers les adultes sera pilotée par l’agence régionale de santé, l’ARS, mais elle travaillera à la fois avec l’ARS et le conseil départemental. Ses partenaires seront le préfet, la police, la gendarmerie, le parquet, le juge des tutelles, la Fédération 3977, qui recueille les alertes, et les associations d’aide aux victimes.Le rôle de cette instance territoriale est de recueillir les alertes, lesquelles ne sont pas toutes constitutives d’un délit pénal – il est important de le préciser –, et de les transmettre aux autorités compétentes, c’est-à-dire, selon les cas, l’ARS ou le conseil départemental. Je précise que la définition de la maltraitance désormais retenue est celle inscrite dans le code de l’action sociale et des familles : elle est issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en l’occurrence d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi. Après instruction des signalements, si nécessaire, l’instance territoriale les transmet au parquet. Son rôle est également d’agréger les données relatives aux situations de maltraitance et à leur suivi, et d’en rendre compte une fois par an lors de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), dans une logique de transparence.Je reviens à l’amendement no 2. Vous proposez d’inscrire la définition de la maltraitance dans la proposition de loi : c’est inutile puisqu’elle figure dans la loi Taquet. Vous souhaitez, par ailleurs, qu’un décret précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables, ce que la loi Taquet prévoit également.Vous demandez, en outre, la fusion des instances spécialisées dans la protection des mineurs et de celles spécialisées dans la protection des adultes. Selon moi, il serait trop lourd pour une seule instance de traiter à la fois les situations des uns et des autres. D’ailleurs, l’instance que nous créons n’est pas strictement identique à celle qui existe pour les mineurs. J’ajoute que les départements qui ont pris la décision de fusionner les différentes instances sont revenus en arrière – la situation était ingérable.Vous rappelez également les droits fondamentaux, mais ils sont déjà mentionnés à l’article 3 de la proposition de loi. Enfin, vous souhaitez que des représentants des résidents et des professionnels siègent au sein de l’instance territoriale, ce qui ne facilitera aucunement le traitement des situations individuelles. Leur présence est souhaitable, en revanche, lors de la présentation du bilan annuel.Au total, la nouvelle rédaction que vous proposez pour l’article 4 me semble bien moins pertinente que la version issue des travaux de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 20 Contre 40
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 664.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Votre proposition de loi est insuffisante et ne permet pas de lutter contre la maltraitance. Au lieu de nous présenter un projet de loi ambitieux sur le grand âge, comme vous vous y étiez engagés, vous nous proposez des mesures accessoires, qui multiplient les échelons dans la prise de décision, et vous attendez le vote d’un amendement pour envisager enfin la loi pluriannuelle que nous attendions tant. Votre texte n’aide en rien à lutter contre la véritable maltraitance, la maltraitance institutionnelle, créée par le manque de moyens des Ehpad et les suppressions d’emplois – ou du moins l’absence de créations d’emplois.L’article 4 se contente d’ajouter un échelon à l’élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s’atteler aux véritables besoins. Les grandes déclarations sur des plans de lutte contre la maltraitance ont très peu d’effets face à un phénomène essentiellement institutionnel, qui résulte du manque de moyens. Une fois de plus, vous vous donnez bonne conscience en tentant de promulguer une loi sur le bien vieillir alors qu’en ce moment même, des centaines de milliers de personnes manifestent pour le droit de vieillir en bonne santé,…
Mme Annie Vidal (RE). Vous souhaitez supprimer l’instance créée par l’article 4, or elle est indispensable. En 2002, une circulaire a prévu la création, dans chaque département, d’une instance de coordination permettant aux parties prenantes de la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables de travailler ensemble de manière plus efficace. Vingt ans plus tard, force est de constater que, faute de responsabilités précises attribuées aux acteurs, et de chefs de file, la circulaire n’a pas abouti à une meilleure organisation. Les parties prenantes continuent d’agir chacune de leur côté pour repérer et répondre, plus ou moins activement, aux situations de maltraitance.Une instance de coordination des actions de lutte contre la maltraitance envers les adultes est nécessaire. Le scandale Orpea a montré à quel point nous en avons besoin. Facile à saisir et associant tous les acteurs, cette instance permettra le recueil, le traitement et l’évaluation rapides des signalements de situations de maltraitance, et présentera annuellement le bilan de son action. Tel est le sens de l’article 4.Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. La manière dont vous caricaturez la proposition de loi m’étonne, madame Etienne. Elle révèle votre méconnaissance de la maltraitance dans les établissements. Nous avons évoqué tout à l’heure les privations de liberté – de celle de se déplacer, notamment –, de droit de visite ou de vie privée et familiale, mais nous n’avons pas parlé des violences commises dans les établissements ou à domicile, violences à caractère sexuel par exemple, ou vols et humiliations, qui constituent autant de faits de maltraitance. De même, nous devons combattre les violences intrafamiliales qui se déroulent au domicile et qui sont peu prises en compte aujourd’hui. Tel est précisément l’objectif de l’instance départementale créée par l’article 4.Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons tiré les leçons des précédents dispositifs et de leurs lacunes. Désigner un chef de file unique améliorera l’efficacité des actions de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables. De même, l’ARS et le département recueilleront et suivront uniquement les signalements qui entrent dans leur champ de compétence. Enfin, l’instance départementale ne répondra pas seulement aux familles, mais aussi aux établissements et aux professionnels concernés. Elle est utile et attendue. Sa création émane d’une réflexion commune avec les représentants du secteur, les familles, les usagers et les élus départementaux. Elle fera grandement la différence demain, sur le terrain, dans la lutte contre les violences à l’encontre des adultes vulnérables, violences aux effets dramatiques pour les personnes concernées.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Je vous entends, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais le problème reste le manque de moyens accordés à la lutte contre la maltraitance, notamment institutionnelle. Entre cette proposition de loi, dont on ne sait pas quand elle sera votée, et un véritable plan relatif au grand âge, il y a une grande différence. Voilà ce que je voulais souligner avec l’amendement no 664.
(L’amendement no 664 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à systématiser les signalements, par l’ARS et le département, des actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, qu’ils concernent des personnes majeures – comme le prévoit le texte – ou des personnes mineures, car toutes doivent être protégées.
Mme Annie Vidal (RE). J’ai déjà expliqué pourquoi il n’était pas pertinent de créer une instance unique pour les adultes et les mineurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 42
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1345.
Mme Perrine Goulet (DEM). Si nous partageons la volonté d’améliorer le signalement et le traitement des situations de maltraitance concernant des adultes vulnérables, le mécanisme que vous proposez ne nous paraît pas efficace : lorsqu’un cas sera signalé à la nouvelle instance départementale – vous avez énuméré les multiples acteurs qui y seront représentés –, celle-ci saisira le département ou l’ARS ; puis le département, ou l’ARS, saisira à son tour l’instance départementale pour l’informer de l’évolution de la situation. Nous vous proposons un système plus simple, plus rapide et plus efficace, inspiré de l’organisation de la protection de l’enfance : les signalements seraient effectués directement auprès de l’ARS ou du département, chargés de les examiner ; l’instance départementale interviendrait ensuite pour recouper les informations de manière transversale et vérifier, par exemple, le nombre de cas signalés pour un établissement.Madame la rapporteure, vous avez précisé, il y a quelques minutes, quels seront les membres de la nouvelle instance territoriale : s’il faut que chacun d’entre eux soit saisi pour que le département ou l’ARS le soit également, on peut craindre un dispositif un peu lourd. Par parallélisme des formes avec la protection de l’enfance, l’amendement propose que les signalements soient effectués directement auprès de l’ARS ou du département, tout comme les signalements des cas de maltraitance concernant des enfants sont effectués auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip). Quant à l’instance départementale créée par l’article, son équivalent pour les enfants est le service du département chargé de la protection de l’enfance, qui chapeaute tout le dispositif.Vous avez raison, nous devons être plus rapides et plus efficaces dans la prévention et la détection des situations de maltraitance envers les personnes âgées vulnérables. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif.
Mme Annie Vidal (RE). Permettez-moi de préciser les choses, madame Goulet. Actuellement, pour signaler un acte de maltraitance, il est possible de s’adresser à la police, à la gendarmerie, au numéro national 3977, à l’ARS ou au département. Demain, les personnes qui souhaitent faire un signalement pourront continuer de choisir l’un ou l’autre de ces interlocuteurs, à leur convenance, mais leur signalement sera transmis sans délai à l’ARS, à la tête du dispositif, qui le transmettra au département ou le traitera elle-même, selon les cas.L’instance départementale que nous créons, placée sous l’autorité de l’ARS, mérite d’être conservée. Si les signalements étaient transmis directement à l’ARS ou au département, comme vous le souhaitez, le risque existe d’un engorgement et d’un traitement inefficace des situations. Le système que nous proposons est plus percutant. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Quels que soient les acteurs auxquels ils sont adressés, les signalements sont transmis instantanément lorsqu’ils sont effectués de manière numérique – le dispositif n’est donc pas aussi compliqué que vous le dites, madame Goulet ; leur traitement est cependant centralisé. La nouvelle instance départementale assurera à la fois l’enregistrement et le suivi des signalements, de manière exhaustive, ce qui permettra au département de les analyser et de tirer les conséquences de cette analyse. Les procédures ne seront donc nullement ralenties. Peut-être avons-nous mal expliqué le dispositif : son objectif est que tout acteur saisi instruise directement le signalement – sauf s’il se juge incompétent, auquel cas il renverra le signalement à l’organe idoine. Dans le cas d’actes graves relevant d’un délit pénal, l’instance territoriale pourra saisir directement le procureur. Il n’y a ni flottement ni temps de latence à craindre de cette centralisation. Je vous invite à retirer l’amendement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Merci pour ces explications. Je connais les systèmes de signalement, et mon but est justement de les améliorer. Dans sa rédaction actuelle, l’article dit que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance […] les signale à l’instance », puis que « [l]’instance transmet les signalements » à ceux qui sont chargés de l’évaluation, qui communiquent à leur tour à l’instance le résultat de leur travail. Je trouve vraiment que c’est lourd ! Peut-être que ce n’est pas votre ambition ni ce que vous voulez retranscrire, mais voilà ce que donnent les modifications qui ont été apportées en commission ! J’appelle donc votre attention sur ce point : le dispositif va manquer d’efficacité et donner lieu à de la perte en ligne. J’entends ce que vous dites à propos de l’engorgement du système, mais on voit bien que les Crip fonctionnent très efficacement et que les départements traitent ce type d’informations assez rapidement. Vous n’êtes pas d’accord, donc je sais bien que ma proposition ne passera pas,…
Mme Perrine Goulet (DEM). …mais je vous invite tout de même à jeter un œil à votre rédaction de l’article 4 ! À mon sens, il n’est vraiment pas clair et va alourdir le système que vous voulez créer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous êtes contre l’amendement, monsieur Guedj ? À la suite des rappels au règlement qui ont été faits tout à l’heure, j’ai dû établir une règle.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis contre la rédaction proposée par Mme Goulet, mais je partage l’intention qu’elle a exprimée.
M. Jérôme Guedj (SOC). Sa rédaction est déjà meilleure que celle issue de la commission, mais elle peut encore être améliorée. Vous nous faites faire des pirouettes, madame la présidente, si nous voulons avoir la parole ! (Sourires.) Je veux appeler votre attention sur un point : ce qui importe, c’est d’avoir plusieurs canaux permettant de donner l’alerte ; un partage d’informations et non un fonctionnement en silo. Or je trouve que dans sa rédaction actuelle, l’article omet des acteurs essentiels.Vous avez mentionné la circulaire du 3 mai 2002, qui est déjà ancienne ; il se trouve qu’à l’époque, en tant que jeune vice-président du conseil général de l’Essonne, j’avais travaillé à la création d’une cellule commune de signalement. Outre ce qui s’appelait alors la Ddass – direction départementale des affaires sanitaires et sociales –, dont les prérogatives en la matière appartiennent désormais aux délégations départementales de l’ARS, s’y trouvaient réunis la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour ce qui relevait des établissements privés, ainsi que l’inspection du travail, le procureur de la République, les services de police et de justice, évidemment, et aussi les services du numéro départemental de signalement Alma – Allô maltraitance –, qui était l’ancêtre du 3977, le numéro national de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.À partir de signalements individuels qu’il fallait effectivement traiter un par un, ce mode de fonctionnement permettait surtout de donner une alerte à propos de problèmes parfois systémiques rencontrés dans certains établissements, puis de déclencher une politique coordonnée qui voyait le département coopérer avec la Ddass – il le ferait aujourd’hui avec l’ARS – pour diligenter des contrôles. L’inspection du travail, elle, recevait des informations relatives à des problèmes liés aux personnels, qui étaient parfois révélatrices de situations de maltraitance institutionnelle, tandis que la DGCCRF pouvait, par exemple, se voir transmettre des signalements à propos de contrats de séjour abusifs. Nous devons donc faire en sorte que la composition de l’instance soit très diversifiée et que ses membres communiquent entre eux, afin que ce ne soient pas uniquement le conseil départemental et l’ARS qui assurent le traitement des signalements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. Vous saurez que faire travailler le cerveau permet aux connexions neurosynaptiques de fonctionner, et donc…
Mme la présidente (LFI-NUPES). …de bien vieillir. (Sourires. – M. Arthur Delaporte applaudit.)
(L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1007 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1007, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 868.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise simplement à préciser, à l’alinéa 3 du présent article, que l’instance « comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné », afin d’éviter que les élus locaux soient tenus éloignés des instances de gestion et de décision. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les populations de chaque territoire ; ils sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. C’est encore une fois dans le but de rapprocher les décisions du terrain que nous souhaitons introduire les élus municipaux au sein de l’instance territoriale.
Mme Annie Vidal (RE). Avis défavorable, parce que la composition de l’instance comprend le président du conseil départemental, qui est notamment responsable des Ehpad. Multiplier par trop le nombre de ses membres risquerait de lui faire perdre son efficacité.
(L’amendement no 868, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 140, 501 et 1101.Sur ces trois amendements, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Xavier Breton (LR). Préparé avec l’Assemblée des départements de France (ADF), il vise à ce que les signalements de cas de maltraitance soient transmis non seulement à la direction de l’ARS mais également aux services préfectoraux du département et au président du conseil départemental. Une telle pratique est déjà en vigueur, mais il serait dommage d’inscrire dans la loi un fonctionnement en silo qui ne permette pas le partage d’informations, d’autant plus que les départements sont amenés à assurer une évaluation et un suivi de tous les cas de maltraitance. Ce serait une manière d’accorder le droit avec ce qui se fait et de reconnaître la place particulière des départements dans la surveillance, la gestion et le traitement des cas de maltraitance qui peuvent malheureusement se faire jour au sein des établissements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 501.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je vous ai parlé tout à l’heure de la nécessité de mettre fin au fonctionnement en silo des contrôles qui sont effectués à la suite des remontées d’informations concernant des cas potentiels de maltraitance, en faisant collaborer l’ARS et le département. Après le scandale Orpea, les parlementaires ont beaucoup travaillé sur ce sujet, à l’Assemblée nationale et au Sénat – je pense en particulier à la mission flash de l’Assemblée sur les conditions de travail et la gestion des ressources humaines dans les Ehpad, ainsi qu’à la mission d’information Bonne-Meunier, au Sénat, sur le contrôle des Ehpad. La plupart du temps, les contrôles sont déjà effectués de manière conjointe, et, dans de nombreux départements, les remontées d’informations font déjà l’objet d’une mise en commun.L’amendement vise à confirmer cette nécessaire évolution en permettant le traitement conjoint des signalements par les différents acteurs, ARS et départements, mais aussi en associant les services de la préfecture. Je continue en effet à penser que, lorsqu’un contrôle doit être effectué dans un établissement à la suite d’un signalement, cela doit se faire tous azimuts, si j’ose dire, compte tenu des prérogatives de chacun, en faisant appel notamment aux services départementaux de la DGCCRF et parfois à l’inspection du travail, pour les questions relatives aux contrats et aux conditions de travail dans les établissements concernés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1101.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Issu de propositions formulées par l’Assemblée des départements de France, il propose une autre rédaction de l’article 4. En effet, à partir de son expérience en matière de remontées, d’évaluation et de traitement des cas de maltraitance, l’ADF nous alerte quant au fonctionnement en silo introduit par l’article, tel qu’il est actuellement rédigé. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction plus réaliste, parce que tenant compte de pratiques déjà existantes, et donc plus efficace.
Mme Annie Vidal (RE). Ces amendements identiques visent un traitement conjoint des signalements par les ARS et les départements. Vous évoquez tous les services de la préfecture : de fait, ils seront associés à ces démarches, dès lors que les ARS pilotent l’instance ; en effet, nous avons vu que dans bon nombre d’endroits, les ARS et les départements travaillent de concert.Il nous a paru plus simple de répartir l’évaluation et le traitement des alertes relatives à des situations de maltraitance entre les différents acteurs, c’est-à-dire de les confier à chaque fois au bon interlocuteur – celui qui est compétent –, en fonction de la situation de maltraitance rencontrée. Il peut s’agir des départements quand il est question d’une personne qui se trouve en Ehpad ou, dans certains cas, à domicile ; ou bien des ARS quand la maltraitance a lieu au domicile, mais est le fait d’un professionnel de santé relevant de leur responsabilité. Cette répartition nous paraît beaucoup plus performante.Les alertes ont tendance à se multiplier et c’est une bonne chose ; on pourrait croire au premier abord que si le nombre de signalements augmente, c’est parce que les cas de maltraitance sont eux-mêmes en augmentation. C’est en partie vrai, mais cette augmentation est aussi liée au travail de sensibilisation que nous avons accompli : les gens donnent davantage l’alerte, et c’est bien l’objectif ! Nous voulons sensibiliser les gens afin qu’ils le fassent le plus possible et que toutes ces situations fassent l’objet d’une évaluation, d’un traitement et d’une réponse de la part des acteurs concernés, chacun dans son domaine de compétence.Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Même si je pense que la création de cette nouvelle cellule de recueil et de traitement des signalements de maltraitance doit permettre à tous les acteurs de coopérer, je suis défavorable à ce que nous l’élargissions davantage, car cela conduirait à une forme de dilution des responsabilités. Plus on mettra de personnes autour de la table, moins les gens qui s’y trouveront réunis seront responsables. Or nous avons conçu cette cellule précisément pour responsabiliser les acteurs dans leurs domaines de compétence respectifs. On se focalise beaucoup, dans cette discussion, sur la question des établissements, mais notre ambition – Mme la rapporteure l’a rappelé – est aussi de permettre le traitement des cas de maltraitance à domicile.Tout cela ne doit pas empêcher, évidemment, que tout le monde travaille ensemble : dans la déclinaison réglementaire de ces mesures, je veillerai pour ma part à ce que les règles de fonctionnement que vous appelez de vos vœux soient bien rappelées et que la dynamique de mise en commun soit encouragée. Ce sera le cas par exemple au niveau du repérage et des enquêtes menés dans les territoires, en coopération avec les services de police et de gendarmerie, ou en ce qui concerne le traitement de certains aspects des maltraitances : le cas échéant, d’autres services compétents de l’État pourront être saisis, et les dossiers leur seront évidemment transmis.Par ailleurs, il ne faut pas non plus confondre cette instance avec ce qui relève des contrôles et des inspections : les plans de contrôle sont élaborés dans un autre cadre. Ils doivent sans doute faire l’objet d’une meilleure articulation, notamment pour ce qui est des établissements médico-sociaux, entre les ARS et les départements, mais c’est un autre sujet que celui qui nous occupe en ce moment.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 501 et 1101.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42
(Les amendements identiques nos 140, 501 et 1101 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements nos 665 et 666, qui tendent respectivement à supprimer l’alinéa 4 et l’alinéa 5.Par ces amendements, nous souhaitons dénoncer la politique d’affichage du Gouvernement et de sa majorité, qui, au lieu d’une loi ambitieuse sur le grand âge, nous proposent une réponse insuffisante et hypocrite, et ce en pleine période de mobilisation contre la loi sur les retraites qui force les citoyens à travailler deux ans de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Mathilde Panot applaudit.) Eh oui, nous n’arrêterons pas de le dire !Cet article 4 n’a pour but que d’améliorer le signalement des situations de maltraitance des personnes vulnérables, sans remettre en question la maltraitance institutionnelle existante. Les dispositifs d’alerte et d’urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap, victimes de maltraitances, sont multiples : le numéro 3977, le réseau Alma, les associations. Cet article se contente – une fois de plus – d’ajouter un échelon à l’élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans s’atteler aux besoins réels. Les grandes déclarations de plans de lutte n’ont que très peu d’effet quand l’essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle, résultant d’un manque de moyens.La Défenseure des droits a constaté une hausse des signalements depuis son dernier rapport. Dans 43 % des cas, il s’agit de maltraitance, dans 30 % de limitation de visites, dans 12 % de restrictions à la liberté d’aller et venir. Voilà ce qui se passe dans les Ehpad. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Annie Vidal (RE). Madame la députée, vous voulez supprimer un alinéa prévoyant le signalement aux ARS des situations de maltraitance. Or il nous paraît absolument indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité.Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depuis 2018, travaillent d’arrache-pied pour lutter contre ce phénomène, seront ravis de vous entendre les traiter d’hypocrites. Je vous rappelle que ce sont des usagers, des représentants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, d’ARS, des départements et des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Annie Vidal (RE). Toutes ces personnes seront sûrement très heureuses d’entendre cette appréciation de votre part. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Je me permets de vous renvoyer à la page 21 de notre rapport, où l’on définit la maltraitance. Il est écrit : « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. » Notre volonté de lutter contre toutes les maltraitances n’est pas hypocrite. L’instance que nous créons est destinée à évaluer les situations et à lutter contre toutes les formes de maltraitance, y compris institutionnelles, comme indiqué dans la définition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Christophe Combe. Vous comprendrez que je ne peux pas être favorable à l’amendement no 665, qui viderait de sa substance l’article 4, un élément structurant et central de notre politique de lutte contre la maltraitance, l’aboutissement de plusieurs années de travaux de tous ceux qui sont engagés dans la lutte contre ce phénomène. J’ai du mal à accepter votre procès en hypocrisie en la matière.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand on monte sur scène, il faut accepter de prendre des coups !
M. Jean-Christophe Combe. Depuis ma prise de fonction, il y a neuf mois, j’ai œuvré aux côtés d’Annie Vidal pour faire de ce sujet une priorité de mon mandat. Nous avons mis le phénomène de la maltraitance sur le devant de la scène, en pleine lumière, alors qu’il était souvent caché, peu abordé, tabou. Nous voulons qu’il soit mieux identifié et compris, et qu’il fasse l’objet d’échanges dans l’espace public.
M. Jean-Christophe Combe. Si vous lisez bien le rapport de la Défenseure des droits, avec laquelle je travaille régulièrement, vous verrez que les signalements ont explosé parce que nous avons agi : le fait d’en parler et d’apporter des solutions permet de libérer la parole, ce qui est le début du traitement de ces situations. Celles-ci sont multidimensionnelles, vous l’avez dit. Je ne suis pas stupide, je sais qu’il ne suffit pas de s’en tenir aux symptômes, mais qu’il faut s’attaquer aux causes, qui sont profondes et multidimensionnelles. C’est ce que j’essaie de faire en menant une politique au service de la transformation du secteur médico-social.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Pour bien cerner les problèmes que vivent ceux qui travaillent dans ce domaine, je vais vous lire une lettre que j’ai reçue pas plus tard qu’hier, et qui m’a été envoyée par le personnel d’un Ehpad situé dans la petite commune de Mouthiers-sur-Boëme, en Charente.« Nous, professionnels, personnes âgées et familles, en appelons à vous, élus de la République, pour éviter la faillite de l’accompagnement des personnes âgées qui se profile à grands pas, faute d’une réforme conséquente. Un paradoxe alors que notre population vieillit et que des besoins d’accompagnement vont s’accélérer dans les toutes prochaines années ! Nous sommes en effet très inquiets pour les Ehpad, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants passent actuellement au "rouge" : pénurie quasi généralisée de personnel, épuisement des professionnels en poste, établissements et services en déficit ou sur le point de l’être en raison de l’inflation et de l’augmentation des charges, les plus en difficulté étant en incapacité de continuer à payer les salaires… Des situations dramatiques qui contraignent nombre d’entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d’heures d’aide à domicile, voire à envisager la fermeture. Résultat : la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes âgées sont en péril, malgré toute l’énergie et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Si ces structures s’effondrent, qu’adviendra-t-il des résidents et usagers ? Des salariés ? Et que dire des personnes âgées en attente d’accompagnement ? […] Certes, une proposition de loi a été déposée en décembre dernier "portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France". Mais n’étant dotée d’aucun financement alors que les besoins ont été chiffrés à 10 milliards d’euros par les experts, elle reste très en dessous des besoins réels. »
M. René Pilato (LFI-NUPES). « Plus que jamais nous avons besoin que vous défendiez nos intérêts, ceux des personnes âgées et des professionnels qui les accompagnent pour obtenir une loi de programmation dédiée au grand âge. »
Mme la présidente (LFI-NUPES). Désolée, cher collègue. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 666 et 869.L’amendement no 666 de Mme Martine Etienne est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 869.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous proposons de supprimer l’alinéa 5 car réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété impliquant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je voudrais revenir sur l’échange précédent. Vous nous dites, madame la rapporteure, que les acteurs qui s’intéressent à ces questions – certains depuis des années et vous, monsieur le ministre, depuis neuf mois – agissent pour les rendre visibles. En réalité, ces questions ont été rendues visibles grâce à des lanceurs d’alerte et à des soignants, qui ont montré la situation catastrophique des Ehpad et la maltraitance institutionnelle qui s’y déploie.Monsieur le ministre, vous êtes peut-être en fonction depuis neuf mois, mais vous héritez du bilan d’un gouvernement. Il se trouve qu’en 2018, Mme Fiat et Mme Iborra ont rendu un rapport sur cette question, lequel mettait l’accent sur la première des maltraitances institutionnelles : le manque de personnel. Quand vous devez faire une toilette en cinq minutes ou même moins, cela s’appelle de la maltraitance institutionnelle. L’une des préconisations du rapport était d’embaucher d’urgence des personnels, pour restaurer la dignité de leur métier et celle des résidents en Ephad. Le fait que vous ayez toujours refusé de le faire et d’instaurer un ratio personnels/résidents prouve que vous ne voulez pas mettre fin à la maltraitance institutionnelle. Pour y parvenir, il faudrait des moyens financiers et humains que vous n’avez jamais voulu mettre sur la table.Vous pouvez faire de grands discours, mais le fait est que ce rapport a été rendu, au terme de travaux sérieux, réalisés par des gens qui ne sont pas tous de notre groupe parlementaire, mais qui sont parvenus à émettre des recommandations allant dans le sens de l’intérêt général. Qu’avez-vous fait ? Vous avez refusé de les écouter. Vous pleurez à chaudes larmes face au scandale Orpea et à la situation indigne vécue par certaines personnes, mais vous ne faites absolument rien pour que cette maltraitance institutionnelle cesse. Voilà ce que nous vous reprochons.Pour essayer de faire oublier que le pays tout entier est encore mobilisé aujourd’hui contre la réforme des retraites (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), vous présentez une proposition de loi qui est une coquille vide, qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. (M. Jérôme Guedj applaudit.)
M. Jean-Christophe Combe. Pour la clarté des débats, je voudrais quand même remettre l’église au milieu du village, si vous me permettez cette expression,…
M. Jean-Christophe Combe. …en rappelant ce qui a été fait depuis 2018.Vous semblez oublier que cette majorité a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, afin de programmer de façon pluriannuelle les moyens au service de la transformation du secteur.
M. Jean-Christophe Combe. Cette majorité a augmenté de près de 4 milliards d’euros par an les salaires dans le secteur. Cette majorité a transformé les services d’aide et de soins infirmiers à domicile, lancé la modernisation et la transformation des Ehpad et engagé le recrutement de soignants supplémentaires dans les établissements – 15 000 postes créés sous la législature précédente, et 50 000 postes inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir.Vous considérez peut-être que ce n’est pas assez.
M. Jean-Christophe Combe. Pour notre part, nous sommes réalistes et nous n’employons pas la parole magique. Vous faites de grands discours, mais c’est vous qui faites croire aux gens qu’il suffit d’un claquement de doigts pour trouver des milliards et réussir à répondre aux difficultés que les professionnels rencontrent depuis des années.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous ne faites rien depuis cinq ans ! Trouvez les milliards !
M. Jean-Christophe Combe. Nous agissons de façon progressive, avec sérieux et réalisme, dans un contexte de pénurie de personnels,…
M. Jean-Christophe Combe. …de difficultés à les attirer et à recruter. Effectivement, nous ne promettons pas monts et merveilles : nous ne savons pas faire, et personne ne le sait.
M. Jean-Christophe Combe. Ce que vous dites est faux. Vous créez des attentes en faisant des promesses qui ne sont pas tenables : c’est ce qui nous différencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous distribuez des milliards aux grandes entreprises !
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur amendement no 310, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1231 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1231.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’écriture de la loi supposant la sobriété, il vise à substituer, à l’alinéa 6, les mots « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale » aux mots « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi ».
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il tend à faire en sorte que le signalement des cas de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’ARS ou le conseil départemental ne soit pas facultatif, mais automatique – et pas uniquement dans les cas prévus à l’article 40 du code de procédure pénale.Dans son intervention précédente, la présidente Panot a mis doigt sur un point important : la volonté – que nous partageons – de lutter contre les cas de maltraitance individuelle que vous avez mentionnés, monsieur le ministre, ne doit pas occulter la question centrale de la maltraitance systémique et institutionnelle, liée au manque de moyens. Gardons à l’esprit la définition de la maltraitance telle qu’elle figure à l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles : elle est constituée « lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action [commis sur une personne vulnérable] compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé ». Comme la Défenseure des droits le souligne à juste titre, l’absence de personnels en nombre suffisant dans les établissements constitue une maltraitance. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Je ne peux pas vous laisser dire que vous avez engagé un mouvement de nature à corriger la situation, monsieur le ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 était censé décliner l’engagement présidentiel consistant à créer 50 000 postes en cinq ans, soit deux fois moins que le besoin de 100 000 postes supplémentaires identifié par la Fédération hospitalière de France (FHF). Or vous n’avez même pas été capable de vous conformer au rythme de 10 000 créations annuelles, puisque seuls 3 000 postes supplémentaires sont prévus en 2023, c’est-à-dire un demi-poste par Ehpad ! À nos collègues de la majorité qui applaudissent le ministre lorsque celui-ci justifie ce faible chiffre par des difficultés de recrutement, je rappelle que c’est vous qui alimentez ces difficultés : c’est précisément parce que les conditions de travail des soignants sont rendues difficiles par le manque de personnel qu’on ne parvient pas à recruter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Quand l’armée a besoin de recruter 30 000 personnes en une année, elle est capable de le faire, en lançant des campagnes de communication et en payant correctement les militaires qui s’engagent. (M. René Pilato applaudit.)
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est une question de volonté politique et de moyens financiers : aussi longtemps que vous prétendrez fonctionner à moyens constants ou en n’accordant des moyens supplémentaires qu’avec parcimonie, vous ne parviendrez pas à améliorer la situation ; au contraire, vous alimenterez la maltraitance institutionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annie Vidal (RE). Vous souhaitez, par ces amendements, que toutes les situations de maltraitance soient transmises au procureur de la République. Ce n’est pas ce que nous proposons : nous voulons au contraire créer une instance chargée de suivre, d’évaluer et de qualifier les maltraitances, puis de transmettre au procureur uniquement celles qui relèvent de son ressort.
Mme Annie Vidal (RE). Votre proposition reflète, à mon sens, une mauvaise connaissance de ce que sont les maltraitances. Toutes ne relèvent pas du ressort du procureur de la République. Je ne détaillerai pas tous les types de maltraitance existants, mais ils sont au moins au nombre de quatre. Il y a d’abord la maltraitance consciente et volontaire, qui relève bien évidemment du domaine pénal, mais dont nous savons qu’elle ne représente fort heureusement qu’un nombre très limité de cas. Il y a ensuite les maltraitances inconscientes et involontaires, qui appellent le plus souvent à mener une action de conscientisation, de sensibilisation, voire de formation des personnes concernées. Il y a enfin les maltraitances collectives – volontaires ou involontaires – que sont les maltraitances institutionnelles, lesquelles combinent tous les phénomènes de maltraitance et sont l’expression de leur complexité.
M. Xavier Breton (LR). Ce qui fait trois types de maltraitance seulement…
Mme Annie Vidal (RE). Même si – je le dis en préambule – nous ne réglerons pas la question des maltraitances sans effectifs supplémentaires, il serait donc trop facile de prétendre que ces derniers suffiront, à eux seuls, à lutter contre la maltraitance : il faudra déployer tous les dispositifs que nous proposons de créer.Nous ne pouvons d’ailleurs pas vous laisser dire que les effectifs n’augmentent pas : même si le PLFSS pour 2023 ne prévoit que 3 000 postes supplémentaires, je rappelle que 15 000 ont été créés au cours des cinq dernières années – soit un total de 18 000 – et que l’objectif de 50 000 nouveaux postes d’ici à la fin du quinquennat reste d’actualité. Je précise d’ailleurs que ces 50 000 postes supplémentaires nous permettront d’atteindre un taux d’encadrement par résident de 0,6 s’agissant du personnel « au chevet » et de 0,75 globalement, ce qui se rapproche des recommandations figurant dans tous les rapports consacrés à cette question. Rien ne dit que cette trajectoire dynamique ne devra pas se poursuivre à plus long terme, mais des décisions pourront être prises en ce sens d’ici-là.Sur les amendements, j’émets un avis défavorable. Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mais il me semblait nécessaire d’apporter ces précisions. (Mme Laurence Cristol, rapporteure, applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 668.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Vous prétendez vouloir lutter contre la maltraitance. Pourtant, alors que nous expliquons depuis des années que la plus grande maltraitance trouve son origine, cela vient d’être dit, dans le manque de personnel, vous n’avez toujours défini aucun ratio d’encadrement qui permette aux personnels des Ehpad de s’occuper de leurs résidents. La maltraitance vient du manque de temps : faire la toilette d’un patient en cinq minutes, c’est de la maltraitance. La cinquième branche de la sécurité sociale, censée financer la prise en charge de la dépendance, est vide : il n’y a rien ! La réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur. Leur prise de conscience tardive doit désormais se traduire par une politique nationale ambitieuse. C’est ce que nous attendions du grand plan vieillesse promis par M. Macron : des effectifs suffisants, un projet d’établissement dans chaque Ehpad et des salaires assez élevés pour faire revenir le personnel. À la place, on nous propose une petite proposition de loi vide.
Mme Annie Vidal (RE). Au risque de me répéter, cette proposition de loi n’est pas vide. Je pourrai dresser la liste des dispositions qu’elle comporte, mais, avec tous les ajouts que nous y avons apportés, l’exercice serait trop long. Sans doute aurons-nous l’occasion d’en faire l’inventaire d’ici à la fin de la journée. Ce que nous faisons n’est pas « rien » : ce texte, qui n’est pas un projet de loi, mais bien une proposition de loi, apportera aux personnes concernées des réponses concrètes, de nature à changer leur quotidien. En cela, il est tout aussi important qu’une grande loi. Pourquoi attendre et ne pas faire dès maintenant ce que nous pouvons ? Tel est bien l’objectif qui nous anime ici. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Mme Annie Vidal (RE). …vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit que l’instance mentionnée à l’article 4 présente chaque année à la CRSA un bilan des signalements reçus. La CRSA étant une instance de démocratie sanitaire, se priver de ce bilan annuel serait réellement scandaleux. Avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Jean-Christophe Combe. Il est évidemment défavorable. Votre amendement vise, comme plusieurs des précédents, à dénaturer le dispositif que nous entendons créer. Le bilan annuel permettra d’analyser les signalements pour, le cas échéant, adapter les politiques publiques afin de mieux répondre aux cas de maltraitance.Vous prétendez par ailleurs que notre politique de l’autonomie est inexistante. Je rappelle que le financement de la branche autonomie passera de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026. Si vous estimez que ce n’est rien, nous considérons au contraire que cette évolution dynamique nous permettra de financer les dispositions prévues dans la présente proposition de loi, les mesures que je présenterai en juin prochain et celles dont, je l’espère, nous discuterons à l’automne prochain lors de l’examen des textes financiers.J’ajoute que nous avons bien prévu d’évoquer, à travers ce texte, le taux d’encadrement. Seulement, il faudrait pour cela que nous accélérions nos débats, car cette question est abordée à l’article 11 quinquies. Je sais que vous souhaitez tous aborder ce point, car nous nous accordons tous à dire que la qualité et la sécurité de l’accompagnement des résidents dépendent du nombre de personnels dans les établissements.
M. Jean-Christophe Combe. Si le rythme de nos échanges nous permet de traiter cette question, vous constaterez que la trajectoire de 50 000 soignants supplémentaires dans les Ehpad promise par le Président de la République nous permettra d’aboutir à un taux d’encadrement de 7,5 personnes pour 10 résidents.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 579.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous estimez, madame la rapporteure, que « se priver de ce bilan annuel serait réellement scandaleux ». Je vous propose d’effectuer ce bilan deux fois par an.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’estime en effet que le système d’alerte serait ainsi plus efficace que si le bilan n’intervient que tous les douze mois. Vous expliquez qu’il n’est pas nécessaire de créer un mécanisme similaire à celui prévu à l’article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer les cas de maltraitance, grâce à l’instance dédiée que vous entendez créer à l’article 4. Mon amendement vise précisément à s’assurer que les cas de maltraitance seront non seulement signalés, mais aussi rapidement traités par ladite instance. Le délai d’un an entre deux bilans actuellement prévu à l’alinéa 7 pourrait se révéler beaucoup trop long si des cas de maltraitance sont signalés mais que ces alertes ne sont pas suivies d’effets.Peut-être, dans un second temps, une fois qu’une action énergique et efficace aura été conduite, pourra-t-on estimer qu’un point tous les six mois n’est pas nécessaire et que le laps de temps entre deux bilans peut être allongé. Il me semble toutefois que, pour commencer, dresser un bilan tous les six mois ne pourra qu’être un gage d’efficacité supplémentaire.
Mme Annie Vidal (RE). Vous proposez de réduire le délai entre deux bilans d’un an à six mois. D’une part, une telle disposition pourrait inciter d’autres instances à faire de même, ce qui alourdirait leur fonctionnement. D’autre part, c’est bien le rôle de l’instance de coordination que de s’assurer que les situations de maltraitance sont traitées et que des réponses appropriées y sont apportées. L’objet du bilan annuel est de faire remonter l’ensemble des cas pour colliger les données, mais l’instance de coordination se sera assurée au préalable que toutes les situations mentionnées auront bien été traitées. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 670, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 669 de Mme Martine Etienne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement présenté par nos collègues de La France insoumise me conduit, incidemment, à vous alerter sur un point que nous avons déjà évoqué, mais sur lequel nous devons tout de même nous appesantir, en réponse aux propos de Mme la rapporteure. La maltraitance prend appui, notamment, sur l’insuffisance des moyens. Aussi, quand je vous entends annoncer, avec ce qui pourrait être pris pour de la fierté, que vous comptez atteindre, d’ici à la fin du quinquennat, l’objectif de 0,6 soignant « au chevet » par résident, je suis tenté de vous répondre : que de temps perdu !En 2018, dans cette même enceinte, Monique Iborra et Caroline Fiat interpellaient non seulement notre assemblée, mais le pays tout entier, le mouvement social au sein des Ehpad ayant révélé la nécessité d’y doubler les effectifs dans un délai maximal de quatre ans. Si les préconisations contenues dans leur rapport avaient été suivies, nous aurions atteint le taux d’encadrement que vous nous promettez dans cinq ans ! Votre position est intenable : vous avez considérablement fragilisé tout un secteur, accentué les difficultés de recrutement sur lesquelles, tout en les déplorant, vous fondez votre refus d’une politique active en la matière. Pourquoi ce temps perdu ? À ceci près qu’elles font preuve d’une égale énergie, Mme Iborra et Mme Fiat, ce n’est pas la même mayonnaise ;…
M. Jérôme Guedj (SOC). …pourtant, l’absence de la première dans l’hémicycle vous signifie non moins explicitement que la combativité de la seconde – lorsqu’elle n’a pas à présider la séance, bien entendu – que vous n’allez pas assez loin.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous ne pouvons plus longtemps nous entendre dire : attendez demain !
Mme Annie Vidal (RE). Je ne l’ai pas dit : je ne m’exprime pas de cette façon.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous promettrions, dites-vous, de raser gratis ; nous vous demandons simplement de dégager les moyens nécessaires – il y a urgence ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Monsieur Isaac-Sibille, vous aurez compris la règle : chaque fois que vous citez mon nom, vous gagnez dix secondes de temps de parole ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’entends bien que vous êtes pressé, monsieur Guedj. Il n’empêche que durant le quinquennat du président Hollande, alors que vous faisiez partie de la majorité, la même promesse avait été faite ; a-t-elle été tenue ?
(L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 889.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il vise à suivre une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021, Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad : « une plus grande collaboration » entre ARS et conseils départementaux en matière de traitement des plaintes ainsi que de coordination des contrôles et inspections, notamment grâce à l’élaboration d’un référentiel commun – lequel n’existe toujours pas. Compte tenu du nombre de plaintes dont font l’objet certains établissements, comment expliquer que le retrait ou le non-renouvellement de l’habilitation demeure une mesure si rare ? Un protocole commun d’évaluation constituerait une première étape, nécessaire à la protection de nos aînés, et qui doit s’accompagner d’une hausse des moyens alloués aux entités chargées de ces contrôles.
Mme Annie Vidal (RE). Madame Abomangoli, vous employez indifféremment les termes d’évaluation, d’inspection, de contrôle, qui correspondent à des réalités très différentes ; en outre, nous n’avons pas besoin d’un nouveau référentiel. Avis défavorable.
(L’amendement no 889, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Nous nous répétons, chers collègues, mais parce qu’il importe d’insister : il est déplorable qu’une logique financière se soit imposée dans les lieux de vie et de soins, plus encore s’agissant de personnes âgées ou handicapées, dont le bien-être dépend de ces institutions. L’exigence de rentabilité a conduit à restreindre les effectifs, entraînant pour les personnels restants une surcharge de travail dont nous connaissons les conséquences, en dépit de tous les efforts des équipes. Étant donné le nombre des saisines survenues entre mai 2021 et décembre 2022, dont la cause est imputable au manque de moyens, la Défenseure des droits n’a pas hésité à qualifier ces maltraitances d’institutionnelles – le mot n’est pas tabou ! Afin de garantir la prise en charge des personnes dépendantes, il est donc nécessaire d’allouer à ces établissements davantage de ressources, que leurs effectifs soient augmentés et la formation des personnels, améliorée.
Mme Annie Vidal (RE). Je n’ai pas très bien compris votre argumentaire, cher collègue : l’amendement no 670, que vous étiez censé soutenir, vise en effet à…
Mme Annie Vidal (RE). …insérer après l’alinéa 8 un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Je ne vois guère le rapport avec votre intervention. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Les propos de mon collègue étaient pourtant très clairs, madame la rapporteure, et j’aurais aimé un avis éclairé de votre part. Nous dénonçons depuis tout à l’heure une maltraitance institutionnelle dont vous-même avez reconnu l’existence. Cette maltraitance, notamment au sein des Ehpad, découle principalement du manque de personnel, dont le Gouvernement est responsable en tant qu’il ne fournit pas les moyens humains et financiers nécessaires à la bientraitance. La Défenseure des droits ne dit pas autre chose, puisqu’elle estime que « la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des atteintes dénoncées, ni de l’urgence » – ni des préconisations du rapport de Caroline Fiat et Monique Iborra, sur lesquelles je reviendrai, et qui ont toutes été ignorées. Certes, il ne s’agit pas de formules magiques, mais en cinq ans, si vous les aviez suivies, nous n’en serions peut-être plus au même degré d’indignité.Aussi longtemps que la question des moyens humains ne sera pas réglée, que le taux d’encadrement demeurera inférieur à ce qu’il devrait être, il ne serait pas juste que s’applique un article qui vise à reporter sur l’individu toute la responsabilité des faits de maltraitance, sans tenir compte de leur dimension systémique. Cette mesure de bon sens nous permettrait de remédier à la première cause de maltraitance dans notre pays : le manque de moyens humains, qui, par un cercle vicieux, dissuade beaucoup de candidats potentiels. Vous évoquez un défaut d’attractivité du métier : tant que les gens ne seront pas assurés d’y être en nombre suffisant, ils ne se présenteront pas dans les Ehpad. Ils ne veulent pas souffrir de se retrouver, en dépit de leurs bonnes intentions, contraints de maltraiter ceux dont ils ont souhaité s’occuper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 670.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 16 Contre 42
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). C’était l’un de mes amendements : vous ne faites même pas preuve d’un peu de bientraitance envers la présidente ! (Sourires.)
Mme Annie Vidal (RE). Un signalement, Caroline, un signalement !
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il se fonde sur l’article 50 de notre règlement. Compte tenu des quelque 535 amendements restants, il est désormais acquis que nous ne terminerons pas ce soir l’examen du texte…
M. Jérôme Guedj (SOC). …et que, comme nous l’a confirmé Mme Moutchou alors qu’elle présidait la séance de ce matin, la fin de cet examen sera reportée à la reprise de nos travaux. C’est pourquoi je souhaite, avec la solennité qui convient, interroger le Gouvernement : à quel moment envisage-t-il d’inscrire de nouveau le texte à l’ordre du jour ? Lors de la prochaine semaine de l’Assemblée, c’est-à-dire à partir du 9 mai, ou de la prochaine semaine du Gouvernement, à partir du 15 mai ? Étant donné l’adoption en début d’après-midi de mon amendement no 87 et des amendements identiques, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, détaillant trajectoires, financements et recrutements, doit être présentée avant le 1er septembre 2023 : une échéance aussi rapprochée risque de n’être pas compatible avec une navette parlementaire tardive. Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer la fenêtre de tir que vous envisagez – car je ne doute pas de votre volonté de nous voir poursuivre, dans l’esprit plutôt constructif dont nous avons témoigné depuis deux jours, l’examen de cette proposition de loi ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Il est fondé sur le même article et sur l’article 100 du règlement. Il reste plus de 500 amendements ; nous savons donc que l’examen du texte ne sera pas achevé ce soir, et selon certaines rumeurs, monsieur le ministre, le Gouvernement ne serait guère pressé de le voir se poursuivre.
M. Jérôme Guedj (SOC). Eh bien, retirez-le, c’est ce que vous attendiez !
M. Bertrand Pancher (LIOT). Nous aimerions donc recevoir l’assurance qu’une date est prévue pour sa reprise. Même si ce texte manque d’ambition, il ne faudrait pas que nous ayons débattu en vain, ni que certaines dispositions à venir ne soient pas discutées. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions de nature à nous rassurer ?
M. Jean-Christophe Combe. Mesdames et messieurs les députés, il est un peu tôt pour se prononcer sur l’avenir de ce texte : je ne sais pas où nous en serons à minuit. Ce qui est certain, en revanche, c’est que si nous faisons durer les débats en répétant indéfiniment les mêmes choses, nous passerons à côté d’une discussion sérieuse au sujet de mesures attendues. En outre, vos propos révèlent à quel point il est difficile de concilier un discours selon lequel le texte serait une coquille vide, ne servirait à rien, et le fait que vous avez tous envie de l’examiner jusqu’au bout,…
M. Jean-Christophe Combe. …de le voir entrer en vigueur, ce qui prouve bien qu’il n’est pas inutile mais contient des mesures concrètes à l’échelle des territoires, de vraies mesures pour les vraies gens. Je vous invite donc à accélérer la cadence.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Pardonnez-moi cette expression, monsieur le ministre, mais vous êtes gonflé ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Le président Macron avait promis une loi consacrée au grand âge : vous n’avez pas tenu cette promesse. À présent, vous nous invitez à accélérer afin d’esquiver le sujet de la maltraitance institutionnelle, liée notamment au refus du Gouvernement de revaloriser suffisamment la rémunération des métiers concernés (Mêmes mouvements), ainsi que de recruter assez de monde pour garantir la dignité à la fois des soignants et des résidents d’Ehpad.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Excusez-moi, mais ce n’est pas là un problème secondaire ! Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur le ministre, que c’est vous qui avez opté pour une proposition de loi plutôt que pour un projet de loi, lequel aurait été inscrit à l’ordre du jour de manière continue, et non discontinue. Vous nous proposez donc un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux, ne correspond pas à la promesse faite par le Président de la République,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …et alors que nous nous efforçons d’améliorer ces dispositions creuses, vous nous invitez à passer sur des sujets que vous décrétez peu intéressants !
Mme Prisca Thevenot (RE). Vous, vous arrivez à vingt heures pour donner des leçons !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurore Bergé (RE). Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. S’il y a quelqu’un de gonflé, madame la présidente Panot, c’est quand même vous ! Votre camp avait déposé sur cette proposition de loi une motion de rejet préalable : en général, lorsque l’on veut rejeter un texte, c’est qu’on l’estime mauvais !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est vrai ! Nous voulons une loi dédiée au grand âge.
Mme Aurore Bergé (RE). La motion a heureusement été elle-même rejetée, permettant l’examen en séance publique de ce texte assez utile pour susciter à cette étape le dépôt de 1 315 amendements. La commission des affaires sociales avait d’ailleurs, lors de son examen, adopté des amendements émanant de toutes les oppositions : je pense qu’il en sera de même en séance, compte tenu de l’ouverture d’esprit de la majorité présidentielle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj sourit également. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En fait, son utilité est telle que vous nous implorez maintenant de l’inscrire de nouveau à l’ordre du jour, afin que nous puissions l’adopter ! Je vous remercie donc de démontrer qu’au sujet de la lutte contre la maltraitance, de la programmation pluriannuelle, des moyens sans précédent consacrés au grand âge et à l’autonomie, nous sommes au rendez-vous. (« Bravo, présidente ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je voudrais vous signaler, chers collègues, que vos propos ont tendance à s’éloigner de ce que devrait être un rappel au règlement. Cela vaut pour vous tous, et je vous remercie de me laisser déterminer si une intervention constitue, ou non, un rappel au règlement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je sais encore en juger, monsieur Maillard.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Ne remettez pas en cause la présidente Fiat !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour un rappel au règlement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Tout comme la présidente Bergé, je voudrais remercier les oppositions – M. Guedj pour le groupe Socialistes et apparentés, Mme Panot pour La France insoumise – de rendre hommage à cette modeste proposition de loi issue des groupes de la majorité. Depuis deux jours, nous construisons ensemble le texte et parvenons à trouver des consensus – c’est tout l’intérêt de notre travail. Vos rappels au règlement, madame Panot, monsieur Guedj, constituent un bel hommage au texte de la majorité présidentielle. Continuons à travailler ; nous parviendrons ainsi à étudier et à voter cette proposition de loi tous ensemble. Merci pour votre esprit constructif, bravo à vous ! (Mmes Aurore Bergé et Natalia Pouzyreff applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Xavier Breton (LR). Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. Ce texte ne mérite « ni cet excès d’honneur ni cette indignité », selon la formule consacrée. Il ne mérite en effet pas les excès d’honneur que lui font les représentants de la majorité, car il répond à une politique d’affichage sans être à la hauteur ni des enjeux de la dépendance ni du grand projet de loi que nous attendions. Mais il ne mérite pas l’indignité non plus, contrairement à ce que voudrait nous faire croire la présidente Panot. Il permet en effet d’aborder les sujets, de poser les problèmes et d’évoquer ensemble les pistes qui devront être travaillées à l’avenir. Nous avons voté en faveur d’une loi de programmation pluriannuelle. C’est un cadre qu’il faudra encore remplir, mais c’est une étape importante. Étant en infériorité numérique, la majorité s’est trouvée contrainte d’admettre le principe de cette loi, qui permettra l’affectation de moyens financiers et humains. Nous attendons des réponses en matière de calendrier et d’organisation. Restons cependant modérés quant à nos ambitions vis-à-vis de la présente proposition de loi, afin de pouvoir continuer à travailler sur ce sujet très important.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure.
Mme Annie Vidal (RE). Je voudrais moi aussi faire un point sur cette proposition de loi, cette soi-disant coquille vide qui nous a donné matière à discuter pendant trois jours ! Soit nous brassons de l’air collectivement – et nous aimons cela –, soit la coquille n’est pas si vide que cela ! Nous avons discuté pendant des heures en commission, nous poursuivons notre discussion et nous aurons encore besoin d’un nombre d’heures considérable. On ne peut pas dire tout et son contraire : si cette proposition de loi est vide et inintéressante, que faisons-nous ici depuis trois jours ?
Mme Annie Vidal (RE). Si elle a tout de même un contenu, continuons de l’enrichir comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant. Je suis ravie que le texte ait pu être étoffé des propositions de tous les bancs…
Mme Annie Vidal (RE). …mais, à l’origine, il n’était pas si vide que cela. Il aborde les sujets de prévention, de lutte contre la maltraitance et de lutte contre l’isolement social, et prévoit une série de dispositifs. Nous allons également aborder la question des mandataires judiciaires, qui jouent un rôle très important auprès des personnes vulnérables. Nous avons encore à débattre de nombreux enjeux qui, tous, feront l’objet de propositions concrètes. Parler d’indignité au sujet de ce texte, c’est mépriser profondément le travail des parlementaires, ce qui revient à nous maltraiter collectivement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Puisque nous en sommes à des rappels au règlement, je rappelle – les séances se suivent et se ressemblent – que le bureau de l’Assemblée a décidé que le port de casques et d’oreillettes était proscrit dans cette enceinte. Je vous remercie de respecter cette règle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Vous nous parlez, monsieur le ministre, de l’action du Gouvernement en matière d’autonomie. Vous nous parlez de la cinquième branche, mais celle-ci est sous-financée ; nous ne voyons pas son budget évoluer significativement. Les fractions allouées à partir de 2024 sont trop faibles, comme le souligne l’ensemble du secteur. Le travail réalisé depuis neuf mois est totalement insuffisant. Ce n’est pas nous qui le disons mais la Défenseure des droits, qui souligne que « la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur ».
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Elle ajoute : « La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse. […] Celle-ci doit s’accompagner de mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs, lutter contre la maltraitance et promouvoir la bientraitance au sein des Ehpad, tant privés que publics. »Vous parlez du plan en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge, mis en place en 2020, mais il est insuffisant : il faut en urgence un plan d’action visant à favoriser l’emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées. La valorisation des métiers de la filière doit être organisée dès aujourd’hui. Les petits pas, ça suffit ! Le secteur de la dépendance n’a pas besoin de continuité ; il a besoin d’investissements et de mesures politiques fortes et ambitieuses.
Mme Annie Vidal (RE). L’amendement no 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.
(L’amendement no 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je ne tiens pas à faire la police. Je vous rappelle que les oreillettes sont proscrites dans l’hémicycle.L’amendement no 892 de M. Benjamin Lucas est défendu.
(L’amendement no 892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’article 4 du texte concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance. Le présent amendement propose que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs au sujet desquels elle a été saisie d’un signalement, afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance.
Mme Annie Vidal (RE). Ce que vous proposez, monsieur le député, revient à détourner le rôle de l’instance que nous proposons de mettre en place. Son rôle, en effet, n’est pas d’émettre des recommandations mais de traiter les signalements et de les orienter vers les autorités compétentes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Je pense en revanche qu’il serait intéressant que des recommandations territoriales soient faites lors du bilan annuel de la CRSA.
(L’amendement no 479, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Ray (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d’évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s’agit d’y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.
Mme Annie Vidal (RE). Nous n’avons pas besoin d’établir des protocoles, lesquels n’auraient pas d’utilité particulière. Les modalités de fonctionnement de l’instance seront définies par décret. Des protocoles établis conjointement par les départements et l’ARS, comme vous le proposez, risqueraient de ralentir le travail de l’instance. Avis défavorable.
M. Nicolas Ray (LR). Ces protocoles existent dans d’autres domaines, notamment pour le recueil des informations préoccupantes s’agissant des mineurs. Nous souhaitions donc préciser les modalités de contrôle, dans un souci de cohérence avec d’autres politiques menées par les départements.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si vous en êtes d’accord, chers collègues, je vous propose que nous achevions l’examen de l’article 4 avant de lever la séance. (« Très bien » sur divers bancs.)Sur l’amendement no 298 et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir les amendements nos 1043 et 1044, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). L’amendement no 1044 vise à intégrer des représentants du secteur médico-social et des délégués de la Défenseure des droits dans l’instance territoriale de pilotage des dispositifs d’alerte pour maltraitance. Vous nous parlez d’une instance – encore une – qui viendrait ajouter un nouvel échelon à l’élaboration des stratégies de lutte contre la maltraitance, sans en préciser toutefois la composition. Nous n’en voyons pas réellement l’utilité, en vérité. Comment pouvez-vous affirmer qu’une instance serait utile, voire indispensable, sans préciser sa composition ni ses modalités de fonctionnement ? C’est la quintessence de la Macronie : vous ne faites rien de concret, mais vous multipliez les instances, les niveaux et les échelons pour faire illusion, mettre de la poudre aux yeux et avoir l’impression de faire quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …en proposant que cette nouvelle instance intègre au moins, et en premier lieu, des représentants du secteur médico-social. Ils sont en effet les mieux placés pour parler de leur domaine d’intervention, du manque de personnel, des conditions de travail et du manque de financement chronique du secteur de l’autonomie.Mais nous souhaitons également que cette instance intègre des délégués de la Défenseure des droits, qui seront à même d’alerter et de signaler les cas de maltraitance. En effet, la plus grande part de la maltraitance actuelle est institutionnelle et due au manque de moyens.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Pour être efficace, l’instance doit donc aborder la question de la maltraitance institutionnelle en prenant en compte l’expertise des professionnels qui l’expérimentent, la dénoncent et la combattent. Il y a urgence à lutter contre la maltraitance, et ce n’est pas une énième instance composée de techniciens hors du champ de l’autonomie et de la dépendance qui parviendra à trouver une solution à ces problèmes. Mettez à contribution la Défenseure des droits, mettez à contribution les représentants du secteur médico-social et vous verrez qu’au-delà de leur impressionnante expertise, ils auront beaucoup de choses à vous dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Vidal (RE). Je répète que la maltraitance institutionnelle est prise en compte puisqu’elle figure dans la définition de la maltraitance que nous avons inscrite dans le droit et sur laquelle s’appuiera l’instance. Par ailleurs, la composition de l’instance est bien définie. Celle-ci rassemblera deux parties prenantes, l’ARS – sous la responsabilité de laquelle elle est placée – et le conseil départemental, auxquelles seront associés des partenaires : le préfet, des représentants de la police, de la gendarmerie et des parquets, le juge des tutelles ainsi que des représentants d’associations, notamment d’aide aux victimes.Vous proposez d’intégrer d’autres membres au sein de cette instance. Je pense quant à moi qu’elle ne doit pas réunir trop de monde, sans quoi elle ne pourra pas travailler efficacement. Quant à la Défenseure des droits – et à ses délégués – je rappelle qu’elle est indépendante et qu’il serait illogique de lui demander de siéger dans de telles instances. Si cela lui était demandé, elle refuserait d’ailleurs de le faire, au nom de son indépendance.
M. René Pilato (LFI-NUPES). J’entends parler dans cette assemblée de violence institutionnelle, comme si toutes les lois que nous votons ne maltraitaient pas les gens. On parle des personnes âgées, qu’on aimerait bien ne pas maltraiter ; mais il n’y a pas assez de personnel. On parle des professeurs, qui ont trop d’élèves dans leurs classes, et on aimerait bien ne maltraiter ni les uns ni les autres ; mais il n’y a pas assez de personnel. On parle des professionnels de santé, qui fuient les hôpitaux publics parce que les patients y sont maltraités ; mais on ne leur donne jamais les moyens adéquats. Au fond, vous parlez de maltraitance institutionnelle,…
M. René Pilato (LFI-NUPES). …mais c’est nous qui la créons, soyez-en conscients ! Par les lois qu’on vote dans cette assemblée, on pourrit la vie des gens (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) ou pas. Par les lois qu’on vote dans cette assemblée, on pousse les gens au suicide (Mêmes mouvements) ou pas. Si vous n’avez pas conscience de cela, c’est que vous ne connaissez pas l’état du pays. (Mme Nadège Abomangoli applaudit. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem.)