(Les amendements nos 1043 et 1044, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise à inclure dans la composition de l’instance territoriale des représentants des professionnels et des représentants des familles et des résidents, dont il me semble utile de faire entendre la parole autant que possible, même dans un lieu opérationnel comme doit l’être cette instance.J’ajoute, à la suite de l’intervention précédente, que le Défenseur des droits – je parle de l’institution, même si la fonction est actuellement exercée par une femme – a publié un rapport en 2021 et que dix-huit mois plus tard, en janvier dernier, il a jugé nécessaire de publier un rapport de suivi de ses recommandations. Il y indique clairement que l’absence d’un ratio minimal d’encadrement pour améliorer l’attractivité des métiers du grand âge participe d’une forme de maltraitance. Il faut entendre ce constat, qui prolonge le propos que tenaient Monique Iborra et Caroline Fiat dès 2018 ; cinq ans après, le Défenseur des droits – un organe qui n’est tout de même pas un ramassis de gauchistes – juge encore qu’il existe un problème systémique,…
Mme Annie Vidal (RE). Hollande l’avait dit bien avant et il n’a rien fait !
M. Jérôme Guedj (SOC). …que nous devons envisager avec lucidité, et non balayer d’un revers de main.J’en profite aussi pour réitérer la question que nous posons depuis ce matin au ministre quant au coût estimé de cette proposition de loi. Nous ne voudrions pas attendre la fin du débat pour obtenir une réponse. Pouvez-vous nous dire, dans sa version issue des travaux de la commission, à combien vous estimez le coût du texte : 50 millions, 75 millions, 80 millions peut-être ? Nous comprendrions mieux l’ampleur de l’effort consenti.
Mme Annie Vidal (RE). Avant Mmes Fiat et Iborra, pour qui j’ai beaucoup de respect, M. Hollande, de qui vous êtes – ou étiez – très proche, je crois, avait lui aussi proposé un taux d’encadrement,…
Mme Annie Vidal (RE). …mais n’a pas fait le job, si j’ose dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est ce que nous disons depuis cinquante ans : ni les uns ni les autres, vous ne faites le job !
M. Jérôme Guedj (SOC). Ne venez pas me chercher sur Hollande, tout de même !
Mme Annie Vidal (RE). J’en viens à l’amendement : avis défavorable, car il n’est pas prévu dans les missions de l’instance territoriale qu’elle tienne des consultations de représentants du personnel. Sa mission consiste à s’assurer que les signalements sont traités et à inviter les bons interlocuteurs autour de la table – c’est une mission de coordination, en somme.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Nicolas Ray (LR). Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Annie Vidal (RE). Défavorable. Il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mention car la mise en œuvre pratique de l’instance sera précisée par voie réglementaire.
(L’amendement no 251, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 46 Contre 7
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.La séance est levée.