Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 881. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 45 (L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 560. M. Xavier Breton (LR). L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale. L’amendement déposé par Marc Le Fur vise à étendre ces dispositions aux Ehpad et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, pour que toutes les catégories d’établissements soient bien intégrées dans cette formulation. Mme Annie Vidal (RE). Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L’amendement no 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1098, 999 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1098. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite.Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l’importance d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s’il le souhaite.Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient de préciser que, par défaut, la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 999. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à compléter l’alinéa 17 afin d’affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.Je le répète : la liberté, c’est la règle ; la restriction, c’est l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 446 de M. Sébastien Peytavie a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Annie Vidal (RE). Je suis désolée, j’ai vraiment l’impression de me répéter,… Mme Annie Vidal (RE). …mais il ne me paraît pas utile de préciser que la visite doit être quotidienne. C’est un droit, et il s’exerce au rythme que souhaite la personne qui bénéficie de ce droit.La rédaction de l’amendement no 1098 laisse entendre que c’est le droit qui serait quotidien et non la visite : il y a donc un petit problème de rédaction. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que l’amendement apporte une précision utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.J’ai déjà exprimé mon opposition à la précision « sous réserve du consentement », mais je donne un avis favorable à la formulation « sous réserve que le patient ne s’y oppose pas », donc à l’amendement no 446. Si l’amendement no 446 est adopté, l ’amendement no 999 sera satisfait. M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1098 et 999. Sur l’amendement no 446, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’ai bien compris que je n’arriverai pas à vous convaincre, madame la rapporteure, mais je précise que contrairement à ce que vous avez dit, dans la rédaction que nous proposons, c’est bien la visite qui est quotidienne, non le droit. (Les amendements nos 1098 et 999, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 446 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 976. M. Xavier Breton (LR). Il est important. L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »L’amendement no 976 vise à ce que ces dispositions s’appliquent « y compris en période de pandémie ».Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d’Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches.Nous avons depuis eu l’occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence que j’avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l’avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comité consultatif national d’éthique, afin que l’on mesure bien l’impact social et personnel pour les résidents d’établissement et que l’on prenne en considération cette dimension humaine. Examinée selon la procédure accélérée, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Malheureusement, nous en sommes restés là.À la lumière de cette expérience de la crise sanitaire et compte tenu des drames et des souffrances qu’ont vécus les personnes âgées isolées sans possibilité de visites, il me semble important d’inscrire dans la loi que ce droit existe également dans les périodes de pandémie. Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 885, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 976 ? Mme Annie Vidal (RE). Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite.Dans le cas d’une nouvelle pandémie, qu’aucun d’entre nous ne souhaite voir survenir, l’exercice des droits s’appréciera cependant au regard d’autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité des résidents. Je ne saurais donc émettre un avis favorable à cet amendement qui vise à maintenir le droit de visite y compris en période de pandémie : l’avis de la commission est défavorable. M. Xavier Breton (LR). Merci pour votre intervention, madame la rapporteure. J’entends la prise en considération des situations que nous avons pu rencontrer. Je comprends également qu’il y a une balance à faire en cas de pandémie.J’aurais souhaité que le Gouvernement s’exprime sur cette question, car elle est très importante. La crise du covid a laissé des séquelles dans notre société, plusieurs mois après cet épisode douloureux. Nous comprenons qu’une période de pandémie impose des circonstances exceptionnelles, mais celles-ci ne sauraient pour autant conduire aux drames que nous avons connus. Qu’il y ait, pendant quelques semaines, une réaction de sidération, et que l’on fasse du mieux qu’on peut, c’est une chose ; mais ensuite, il faut normaliser les choses. Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement pour définir quelle serait la situation en cas de nouvelle pandémie. M. Jean-Christophe Combe. Si vous adoptez cette proposition de loi, le droit changera par rapport à ce qui existait au moment où nous avons dû faire face à la pandémie. L’article 3 garantit un droit inconditionnel au respect de la vie privée et familiale. En cas de nouvelle pandémie, les responsables regarderont la situation de façon différente, éclairés par les leçons que nous avons tirées de la crise précédente et l’inscription dans la loi de ce droit de visite.Nous avons lancé avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, une mission pour aller plus loin sur cette question du droit de visite, travailler sur son application et faire en sorte que le droit inconditionnel pour lequel nous nous sommes battus avec la rapporteure soit respecté dans les établissements.Enfin, j’ai géré beaucoup de crises, et je sais qu’il ne faut pas trop rigidifier les règles si l’on veut laisser aux responsables tous les moyens de répondre à celles qui surviennent. Une crise ne ressemble jamais à une autre ; il est très difficile de prévoir les conditions dans lesquelles elles surviendront et les moyens dont nous aurons besoin le cas échéant pour y répondre.Je suis donc très défavorable à l’amendement no 976 : il convient de ne pas encadrer à l’excès des situations qui sont par définition imprévisibles. (L’amendement no 976 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 935. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il tend à compléter l’alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits. Mme Annie Vidal (RE). L’amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s’applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s’y tiennent. L’objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable. (L’amendement no 935, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 885. Mme Laure Lavalette (RN). Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d’autoriser une visite de la famille ou d’un proche d’un résident.Durant la crise sanitaire, nombre d’entre nous ont été choqués par l’impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi.Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui réchauffent le cœur de personnes isolées est non seulement indécent, mais aussi indigne : la famille et les proches sont essentiels pour garantir le bien-être des résidents et leur bonne santé mentale.Il y a deux ans, en plein cœur de la crise du covid-19, mon excellent collègue Nicolas Meizonnet témoignait sur ces bancs de la tragique histoire de Dominique, ce mari, père de famille, chirurgien, qui a passé sa vie au chevet des autres, mais a vécu ses dix-sept derniers jours sans personne au sien. Pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation – dix-sept, chers collègues –, sa famille a tout tenté pour lui rendre visite. Mais, au nom du protocole sanitaire en vigueur à l’époque, les portes de l’établissement sont restées désespérément closes.Personne ne peut affirmer que nous ne vivrons plus jamais une situation entraînant ce type de drames. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi prévoie un « pare-feu », sous la forme d’une ordonnance de référé qui permettrait au résident de faire immédiatement valoir son droit de visite. Vous conviendrez que cet amendement, très peu politique, est surtout juridique : je ne doute donc pas que vous le soutiendrez si vous êtes de bonne foi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Annie Vidal (RE). Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l’établissement d’autoriser la visite d’un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile.Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l’article 3 vise à inscrire dans les missions de l’action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l’adoption d’un amendement, la lutte contre l’isolement. Mme Laure Lavalette (RN). Je regrette que vous ne fassiez pas confiance à la justice de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Emeric Salmon (RN). Certains de vos ministres sont mis en examen : vous n’êtes pas mal non plus ! Mme Laure Lavalette (RN). C’est pourtant une bonne idée : si le recours au juge des référés avait été possible, la famille de Dominique aurait pu être à ses côtés pendant ses dix-sept jours d’hospitalisation. Mais vous êtes fidèles à vous-mêmes,… Mme Laure Lavalette (RN). …et je regrette vivement que vous n’ayez tiré aucune leçon des échecs passés : cela ne demande jamais qu’un peu d’humilité et permettrait de clarifier la situation pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Erwan Balanant (DEM). Quand on fait confiance à la justice, madame Lavalette, on ne remet pas en permanence en cause ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)S’agissant de l’amendement no 885, il me semble que dans notre pays, toute personne souhaitant saisir la justice le peut : si nous commençons à soumettre à conditions le droit de saisir la justice, notre législation va devenir de plus en plus compliquée. (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 16 Contre 50 (L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1204. M. Laurent Croizier (DEM). La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, cela dépend du bon vouloir des établissements.La présence d’un comité d’éthique me paraît essentielle à plusieurs titres.Tout d’abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d’associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l’article 3, notamment en matière d’évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu’elles sont définies par l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d’un résident au maintien d’un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l’alinéa 4.Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en Ehpad, et seule une délibération collective permettra de trouver une réponse adaptée face à des situations souvent inédites, singulières ou complexes. Mme Annie Vidal (RE). Cet amendement tend à instaurer un comité d’éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l’absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d’ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d’accueil d’un résident. Néanmoins, l’inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d’entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d’établissement.Si je suis très favorable à l’idée de développer partout la réflexion éthique sur l’accompagnement et la prise en charge de la perte d’autonomie, je suis donc défavorable à la création d’un comité ad hoc. M. Jean-Christophe Combe. L’idée est évidemment très intéressante. Comme la rapporteure, je pense que la réflexion éthique – que votre amendement tend à garantir – doit être au cœur du projet d’établissement. Cependant, la solution que vous proposez pour y parvenir – la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement – me semble difficile à appliquer en pratique. En effet, ces établissements, parfois tout petits et très modestes, doivent déjà mettre en place de nombreuses instances pour assurer leur fonctionnement et respecter la réglementation. En matière d’éthique, il me semble préférable de les encourager à appliquer les bonnes pratiques définies par la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande aux établissements de mettre la réflexion éthique au cœur de leur projet d’établissement, tout en les laissant libres d’en choisir les modalités d’exercice. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. M. Erwan Balanant (DEM). Tout le monde – rapporteure et ministre compris – s’accorde sur la nécessité d’assurer une réflexion éthique dans les établissements. La proposition de mon collègue Croizier me semble une bonne solution pour y parvenir. En effet, la réflexion éthique ne peut être confiée aux seuls chefs d’établissement et se borner à suivre les recommandations de la HAS, démarche que vous souhaitez à juste titre encourager : pour être efficace, une réflexion éthique a souvent besoin d’être collective. M. Jocelyn Dessigny (RN). Les directeurs d’établissement seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique ! M. Erwan Balanant (DEM). Or l’amendement présente l’avantage de proposer la création d’un comité, c’est-à-dire, par définition, d’une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours.L’amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l’heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l’information. Améliorer l’information des familles est typiquement le genre de mission que nous pourrions confier au comité d’éthique. Je soutiendrai donc ce très bon amendement. M. Jérôme Guedj (SOC). Je trouve moi aussi que l’amendement de M. Croizier est une invitation pertinente à développer la réflexion éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est fait dans les établissements de santé. Seulement, faut-il imposer cette réflexion ou s’en remettre au bon vouloir des établissements ? M. le ministre a argué – à raison – que créer un comité d’éthique représenterait une charge de travail supplémentaire pour les établissements. Nous pourrions donc commencer par rendre la réflexion éthique obligatoire pour les établissements rattachés à des groupes, que ceux-ci soient associatifs, privés ou, demain, publics – nous espérons en effet que les dispositions adoptées hier permettront d’accélérer la constitution de groupements d’établissements publics. À mes yeux, il s’agit d’un amendement d’appel, que je soutiendrai, même s’il sera probablement utile d’enrichir la proposition – au cours de la navette, par exemple – après concertation avec les acteurs concernés.Puisque nous arrivons au terme de son examen, j’en profite pour indiquer que le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 3. Néanmoins, je souligne que si Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que le droit de visite des familles dans les établissements était un droit inconditionnel, ce terme ne figure pas dans le texte : même si nous l’avons mentionné dans les débats, faisant ainsi clairement apparaître l’intention du législateur, je persiste à penser qu’eu égard aux pratiques observées durant la crise, nous aurions gagné à fixer un cadre plus précis et à faire figurer expressément le terme dans le texte, qui garantit uniquement que le droit « à la vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille […] » est un droit individuel. Peut-être pourrons-nous le faire au fil des prochaines étapes de l’examen du texte, en renvoyant éventuellement le cahier des charges établissant ce cadre à un décret. Nous avons affirmé un droit, une liberté, nous devons désormais garantir son effectivité. Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, le règlement prévoit l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre l’amendement. Mais lorsque vous demandez la parole, je ne peux pas deviner quel avis vous allez exprimer. J’ai déjà accordé deux prises de parole… Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans ce cas, faites un rappel au règlement.La parole est à Mme la rapporteure. M. Jocelyn Dessigny (RN). Les directeurs d’établissements seront ravis d’apprendre qu’ils ne peuvent pas avoir d’éthique ! Mme Annie Vidal (RE). Si vous avez terminé, messieurs, je vais me permettre de vous apporter quelques précisions.J’ai dit qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements de mettre en place un comité d’éthique. Rien ne leur interdit cependant d’en créer un – d’ailleurs, beaucoup le font.Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L’évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l’expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d’accompagnement, à adapter l’accompagnement à l’autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des parcours. »Vous le voyez, la réflexion éthique est bien au cœur des préoccupations des établissements. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi des précisions supplémentaires à ce sujet. Par ailleurs, l’évaluation des établissements reposera aussi sur leur capacité à mener cette réflexion et à fédérer leurs professionnels autour de ces enjeux. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je rappelle que l’article 54, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que « les députés qui désirent intervenir s’inscrivent auprès du président qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole, sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 ».Je pense avoir présidé la séance en respectant la procédure. Par conséquent, je ne donnerai pas la parole à d’autres députés sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR et Dem.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. M. Hervé de Lépinau (RN). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, qui indique : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. »Or les deux orateurs qui se sont exprimés sur l’amendement précédent avaient la même opinion. J’aimerais donc avoir la parole pour apporter un argument allant dans le sens de l’opinion contraire. Mme la présidente (LFI-NUPES). Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je ne peux pas deviner le contenu de l’intervention d’un orateur au moment où celui-ci prend la parole. Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole à un député de la majorité et à un député de l’opposition.Désormais, si vous le souhaitez, j’appliquerai une nouvelle règle. Lorsque vous me demanderez la parole, vous devrez me faire un signe indiquant si vous êtes pour ou contre. Ainsi, nous n’aurons plus de difficulté.D’ici là, je ne changerai pas d’avis. J’ai bien donné la parole à deux députés. Je vous prie de croire ce que je vous ai déjà dit – je pensais que ces députés défendraient des points de vue différents – et de me pardonnner si mon imagination… Mme la présidente (LFI-NUPES). …m’a conduit à commettre une erreur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Article 3 (suite)
(L’amendement no 1204 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0 (L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur l’amendement no 1099, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 332 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 332. M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise à poser le principe de l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir des résidents. Vous pourriez certes me rétorquer qu’elle est garantie par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, abondance de biens ne nuit pas. M. Jérôme Guedj (SOC). En effet, des entraves à la liberté d’aller et venir des résidents, liées au fonctionnement ou à l’organisation des structures, peuvent exister. On constate que les directeurs d’établissement sont soumis à une forme d’hystérie sécuritaire – qui devient un peu une norme – au nom du fameux risque zéro. Or si l’on veut que ces établissements soient des lieux de vie, il faut assumer une part de risque, car celle-ci est inhérente à la vie.Le principe en vigueur dans ces établissements doit être celui de la liberté pleine et entière d’aller et venir. Il faut que la loi le rappelle. Nous proposons également de l’inscrire noir sur blanc dans les contrats de séjour liant le résident et la structure.Par ailleurs, il convient de préciser explicitement dans la loi que l’annexe au contrat de séjour, qui limite parfois l’exercice de ce droit fondamental, doit conserver une valeur d’exception. Tel est le sens de cet amendement, lui aussi rédigé avec ce dangereux lobby des directeurs qu’est l’AD-PA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1099. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). La liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale, reconnue par les textes internationaux. Consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, elle est consacrée par les articles 3 et 19 de la CIDPH, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et par l’article 15 de la Charte sociale européenne.Par conséquent, les mesures visant à restreindre la liberté fondamentale d’aller et venir ne peuvent être qu’exceptionnelles et, dans tous les cas, strictement nécessaires et proportionnées.Or, dans son rapport de 2021, la Défenseure des droits souligne le nombre important d’atteintes à la liberté d’aller et venir des résidents, tant pour circuler au sein d’un Ehpad que pour en sortir, et ce sans qu’aucune contre-indication médicale ait été posée.Plusieurs établissements imposent également des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents ou instituent d’autres limitations de sorties, voire des interdictions. Le plus souvent, les contraintes organisationnelles de l’établissement concerné – horaires des repas ou des soins par exemple – sont à l’origine de ce type de règles. L’association des directeurs au service des personnes âgées fait état de constats similaires et les déplore. Quant à la Défenseure des droits, elle a constaté que le cadre réglementaire applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des Ehpad se réfèrent pour définir le règlement de fonctionnement de leur structure et fonder leur pratique, est insuffisant pour garantir la liberté d’aller et de venir des résidents.C’est pourquoi cet amendement, issu de propositions formulées par l’AD-PA, vise à garantir de la liberté d’aller et venir dans la rédaction même des contrats de séjour. Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Annie Vidal (RE). Il est ici proposé d’inscrire la liberté d’aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu’elle a été inscrite à l’article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de la mentionner à nouveau dans le code de l’action sociale et des familles. En revanche, il serait pertinent de la rappeler, d’une manière ou d’une autre, aux directeurs d’établissement. Ainsi, dans mon département, il est prévu, dans le cadre des discussions d’évaluation du projet régional de santé, un large volet sur l’autonomie, et il a été décidé à ce titre de faire un rappel aux établissements au sujet de certaines règles de droit qui ne sont pas toujours appliquées. Ce type de mesure peut sans doute suffire et, en tout cas, rappeler à nouveau la liberté d’aller et venir dans la loi serait à mon sens inutile. Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits. (L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36 (L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 799. M. Jérôme Guedj (SOC). À l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est fait mention de l’annexe au contrat de séjour par laquelle il peut être porté dérogation à la liberté d’aller et venir en l’encadrant au nom de « l’intégrité physique et de la sécurité de la personne ». Il vous est proposé d’y adjoindre l’intégrité psychique, puisqu’il s’agit de prendre aussi en compte, au-delà de leur santé physique, le bien-être psychologique des résidents. Je rappelle que si les atteintes à la liberté d’aller et venir, voire les contentions, ont une dimension physique, elles sont aussi potentiellement attentatoires à l’intégrité psychique. Mme Annie Vidal (RE). Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l’intégrité psychique. Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l’intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l’intégrité psychique, cette notion n’est pas du tout déterminée dans notre droit, et l’inscrire dans le contrat de séjour n’aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable. M. Xavier Breton (LR). L’amendement suggère une piste à explorer en proposant que la dimension psychique de l’intégrité des résidents soit prise en compte. Mais il est vrai que la notion d’intégrité psychique est plus difficile à définir que la notion d’intégrité physique qui, elle, est mesurable objectivement. Au-delà du problème de formulation, il serait tout de même intéressant de mener un travail permettant de prendre en compte la dimension psychologique dans la protection de ces personnes. (L’amendement no 799 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 800. M. Jérôme Guedj (SOC). Je remercie les collègues qui ont, par leur vote, accepté d’introduire dans le dispositif la notion d’intégrité psychique – qui gagnera peut-être à être précisée.Je vais vous parler avec ce nouvel amendement d’un sujet qu’on évoque rarement, ou alors trop vaguement : la vie affective et sexuelle des résidents en Ehpad. Ce sujet est trop souvent sous la toise, fréquemment ignoré par tabou ou par pudeur, ou encore par méconnaissance. Il y a des efforts à faire à cet égard dans la formation, dans l’information et dans la transparence. Je vous propose donc que pour la première fois, la loi adjoigne à l’exercice de la liberté d’aller et venir le « droit à une vie affective et sexuelle » en introduisant celui-ci parmi les mentions qui doivent figurer dans le contrat de séjour des résidents. Cette thématique serait ainsi, par ruissellement, mieux prise en compte dans les projets d’établissement, les plans de formation et la pratique professionnelle des acteurs, mais aussi dans l’information des familles, des tiers de confiance et des autres proches, sachant qu’ils peuvent être eux-mêmes perturbés par la vie affective et sexuelle de leurs parents, de leurs grands-parents ou de leurs amis résidents. Nous ferions œuvre utile en reconnaissant enfin ce droit à la vie affective et sexuelle dans ces établissements.Je me permets de rendre hommage à notre ancienne collègue Audrey Dufeu Schubert, puisque cet amendement s’inspire du rapport qu’elle avait remis en décembre 2019 sur la pleine participation des personnes âgées à la vie sociale, et aussi d’une disposition de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité, texte dans lequel j’ai picoré de quoi faire plusieurs amendements et que je vous invite à lire dans sa globalité. Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première sur l’amendement no 959, par le groupe Rassemblement national, et la seconde sur l’amendement no 796, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 800 ? Mme Annie Vidal (RE). Monsieur le député, le droit à une vie affective et sexuelle, comme le droit d’aller et venir, est garanti à tous. Je ne pense donc pas utile de rappeler ce droit. Par ailleurs, nous avons précédemment inscrit dans la loi la notion de vie privée, et il me semble que la vie affective et sexuelle en fait partie. M. Jean-Christophe Combe. Cet ajout serait en effet superfétatoire car, comme l’a dit Mme la rapporteure, on a déjà garanti la vie privée et familiale. De plus, l’article 12 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à laquelle j’ai déjà fait référence tout à l’heure, prévoit « le respect de la dignité de la personne et de son intimité ». Toutefois, votre amendement a le mérite de mettre en évidence une question, il faut le reconnaître, souvent taboue et peu abordée dans le secteur médico-social, à savoir le respect de la vie affective, intime et sexuelle des personnes qui sont accueillies dans ces établissements. On devrait pouvoir, dans les semaines et les mois qui viennent, continuer à travailler sur cette question pour développer l’accès des personnes accueillies dans les Ehpad à ce droit fondamental. En tout cas, c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que je souhaite traiter dès les semaines qui viennent. Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait. Mme Caroline Janvier (RE). Je voudrais revenir sur cette question de la liberté d’aller et venir, car c’est un point très important. J’ai voté l’amendement de M. Monnet parce que si ce droit est reconnu en principe, il n’est pas toujours respecté dans la réalité. Nous avons tous en tête des exemples d’Ehpad dans lesquels, par exemple, des digicodes empêchent les personnes âgées de sortir. Voilà la réalité du terrain. Mme Caroline Janvier (RE). On voit bien qu’il est difficile de faire respecter ce droit à la liberté d’aller et venir, mais il faut bien assurer la sécurité de personnes qui pourraient être mises en danger en allant et venant librement, j’en comprends la logique.Quant au droit à une vie affective et sexuelle, on sait bien qu’il n’est pas non plus toujours respecté, y compris d’ailleurs dans les établissements pour personnes en situation de handicap. Mme Caroline Janvier (RE). Pour avoir travaillé sur cette question avec les travailleurs sociaux, j’ai constaté que c’est un sujet assez tabou et sur lequel beaucoup d’entre eux ne veulent pas s’exprimer. Ils sont en difficulté par rapport à la question et ont d’ailleurs des visions complètement différentes. Il faut en parler ici, mais je ne suis pas sûre que ce soit le bon emplacement et qu’il faille lier liberté d’aller et venir et droit à une vie affective et sexuelle – ce dernier relève à mon avis d’un principe plus large, celui du droit à une vie intime. Quoi qu’il en soit, il faudra bien se pencher sur le sujet au vu du constat qu’en effet, ce droit n’est pas respecté dans certains établissements. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Si le droit est respecté, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pourquoi légiférer ? Augmenter le droit des personnes consiste certes à accroître leurs droits effectifs, mais aussi à obliger les établissements à mettre en place les dispositifs adéquats, à respecter une obligation de moyens en la matière pour que le droit théorique soit appliqué. Si on ne l’inscrit pas ici, considérant qu’il est assuré par un ou plusieurs autres articles, cela n’aura guère de sens pour les personnes accueillies dans les établissements. J’insiste donc sur le fait qu’augmenter le droit consiste aussi à demander aux établissements de satisfaire à une obligation de moyens s’agissant des droits concernés. (L’amendement no 800 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 797. M. Jérôme Guedj (SOC). Je vous remercie à nouveau, chers collègues, pour le vote auquel vous venez de procéder et j’espère que vous allez maintenir cette belle dynamique en étant sensibles à l’argumentaire de mon nouvel amendement. Je vais vous parler de tout autre chose : il s’agit ici d’inscrire et d’ancrer les Ehpad dans leur environnement. Je sais que nous partageons tous l’objectif d’accroître l’ouverture de ces établissements. On évoque ainsi les Ehpad-plateformes et les centres de ressources, mais aussi les Ehpad connectés avec leur environnement, notamment pour qu’ils soient au service des personnes fragiles qui vivent à proximité, les résidents, eux, bénéficiant également de cet environnement immédiat.Je vous propose ici de mettre en place une instance qui formalisera ce partenariat entre les Ehpad et leur environnement immédiat. Car il y a un paradoxe absolu : dans les Ehpad publics, le maire siège au conseil d’administration, alors que dans les Ehpad associatifs ou privés, il n’y a pas de lien organisé avec le maire, ni avec les conseillers départementaux du lieu d’implantation, ni même avec les professionnels de santé – je fais allusion à la conférence du conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement. Il s’agit d’ouvrir le conseil de la vie sociale aux élus du territoire concerné, en lien avec les activités sportives, culturelles et associatives dudit territoire. Je pense en particulier aux conseillers départementaux, parce qu’il serait utile qu’ils soient en permanence au courant de ce qui se passe dans l’établissement, et pas seulement quand ils vont le visiter.C’est à la fois une manière d’assurer un suivi et une information, en amont d’éventuelles difficultés, et une manière de nouer des partenariats. Par exemple, l’Ehpad pourrait être systématiquement jumelé avec un établissement scolaire, un club sportif ou un équipement culturel – la médiathèque ou le cinéma du territoire –,… M. Jérôme Guedj (SOC). …afin que des activités se développent et que les résidents puissent sortir. Je me félicite d’ailleurs qu’un programme que nous avions proposé il y a quelque temps ait été lancé en ce sens. M. Jérôme Guedj (SOC). Bref, c’est une manière d’ouvrir l’Ehpad, de changer son image et d’éviter parfois l’omerta, réelle ou supposée, dans certains établissements. Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 130 et 638, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 797 ? Mme Annie Vidal (RE). Vous proposez, monsieur Guedj, d’ouvrir le CVS à de nouveaux membres, notamment les maires des communes, les conseillers départementaux et les membres du conseil territorial de santé (CTS) d’implantation de l’établissement ou du service. Je rappelle que le décret de mars 2022 a reprécisé la composition des CVS, qui inclut des représentants des résidents, des familles et des personnels de l’établissement. Ce conseil donne un avis consultatif et formule des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles permet déjà aux CVS d’inviter les élus qu’ils souhaitent. Mme Annie Vidal (RE). Certes, mais elle est prévue dans la partie réglementaire du code. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de rendre cette participation obligatoire, puisqu’elle est déjà possible. M. Jérôme Guedj (SOC). C’est pourtant la logique inverse qui devrait prévaloir ! Mme Annie Vidal (RE). Je le répète, les CVS ont toute liberté d’inviter qui ils souhaitent. Je trouve que votre amendement rigidifie un peu les choses. J’émets donc un avis défavorable. M. Jean-Christophe Combe. Je soutiendrai la position de la rapporteure. En effet, la composition du CVS vient d’être revue. J’ai beaucoup travaillé avec les représentants des familles et des résidents dans le cadre du Conseil national de la refondation ; aucun ne demande la présence des élus locaux au sein du conseil de la vie sociale. Par ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, le code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité d’inviter ces élus à titre consultatif, lorsqu’il le faut – par exemple le jour où le CVS doit se prononcer ou veut travailler sur le projet d’établissement dans l’intention de l’inscrire dans son territoire.Je ne vois pas en quoi votre amendement permet une ouverture de l’établissement sur son territoire ou sur les autres territoires. Au contraire, j’ai plutôt entendu l’argument inverse de la part des résidents et des familles, qui veulent conserver la majorité au sein des CVS pour régler des questions qui touchent à la vie de l’établissement et au bien-être des résidents. Il ne faudrait pas reconstituer des conseils d’administration… M. Jean-Christophe Combe. …qui n’existent pas. Certains groupes associatifs ont créé des instances pour pouvoir travailler avec les élus sur les territoires. C’est du bon sens et c’est ce que l’on fait lorsqu’on veut vraiment intégrer son Ehpad à son territoire, mais ce n’est pas une bonne idée de l’imposer à tous les établissements. Encore une fois, c’est une possibilité ; je suis en revanche tout à fait défavorable à l’idée de l’imposer. M. Xavier Breton (LR). Pour ma part, je considère qu’il est intéressant d’inscrire le principe d’une ouverture du CVS aux élus directement concernés, à savoir les maires et les conseillers départementaux. En revanche, je suis plus dubitatif sur la présence des membres du conseil territorial de santé. J’en connais un dans mon département de l’Ain qui compte une trentaine de membres : il me semble assez compliqué de faire venir tous ses membres au CVS ! Que les maires et les conseillers départementaux, qui ont des compétences ayant directement trait au fonctionnement et à la vie de ces établissements, puissent siéger au CVS est une chose, mais élargir celui-ci aux membres du conseil territorial de santé pose vraiment un problème. Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …mais l’idée est de faire participer le maire de la commune ou ses représentants au conseil de la vie sociale. C’est intéressant, car les politiques intergénérationnelles mises en œuvre dans certaines villes pourraient justement intéresser les Ehpad qui y sont implantés ;… Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …les élus concernés pourraient apporter des idées, qu’elles soient ou non acceptées. En tout cas, cela acterait la pleine participation de l’Ehpad à la vie de la ville où il est situé, par l’intermédiaire du maire ou des adjoints siégeant au conseil de la vie sociale. (L’amendement no 797 est adopté.) (MM. Jérôme Guedj et Sébastien Peytavie applaudissent.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Tout passe depuis que M. Maillard a quitté l’hémicycle ! (Sourires.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 532. Mme Béatrice Piron (RE). Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l’article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d’être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l’établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d’autonomie, ainsi qu’à leurs familles et aux salariés de l’établissement, de se concerter et de se mettre d’accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite. Mme Annie Vidal (RE). Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n’est besoin d’inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n’empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s’assurer de l’effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire d’écrire que le CVS garantit le droit de visite, puisque nous venons d’inscrire celui-ci dans le texte. Avis défavorable. M. Jérôme Guedj (SOC). J’entends parfaitement votre argument, madame la rapporteure, mais qu’en est-il de la garantie de ce droit inconditionnel et de ses modalités d’application dans l’établissement ? Tout à l’heure, nous avons parlé de « capabilité »,… M. Jérôme Guedj (SOC). …de participation des personnes âgées elles-mêmes à cette décision. La seule instance « démocratique » qu’elles possèdent au sein de l’Ehpad, c’est le conseil de la vie sociale. Dès lors, permettre à celui-ci d’être associé, dans les modalités du règlement intérieur, à la définition et à la mise en œuvre de ce droit me paraît absolument précieux. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement.J’en profite pour remercier à nouveau nos collègues pour leur vote favorable sur l’amendement précédent. Que l’on ne se méprenne pas, monsieur le ministre : ce qu’il faudrait, c’est un conseil des parties prenantes – j’ignore s’il faut que ce soit le conseil de la vie sociale, nous allons y réfléchir –, c’est-à-dire des partenaires de l’établissement. Je reprends l’exemple des Ehpad privés, commerciaux ou associatifs : il n’existe aucun lieu organisé en leur sein permettant aux résidents, aux familles et aux élus du territoire de discuter ensemble. Il ne faut pas que l’Ehpad soit un objet déconnecté de l’environnement dans lequel il est implanté.Je veux aussi revenir sur l’exemple qui a été pris à l’instant : comment intégrer l’Ehpad aux fêtes de la ville, et plus généralement à ses activités ? J’ai vu des Ehpad qui, sur leur parking privé, accueillaient un marché forain de la ville pour y recevoir les habitants du quartier. L’idée est d’avoir un lieu où l’on peut se parler régulièrement, de manière naturelle, et où l’on ne se contente pas d’inviter des personnes ponctuellement.Pendant la crise du covid, j’ai reçu des coups de fil de maires qui m’avouaient ne pas connaître le directeur de l’Ehpad implanté sur leur commune, ni même son numéro de téléphone, faute d’un lieu de rencontre institutionnalisé ; ils n’étaient pas non plus au courant du fonctionnement de l’établissement. Pour certains Ehpad qui ont un fonctionnement un peu clos, cette ouverture est aussi une garantie de transparence et de pleine implication. Je comprends que la présence des élus dans les CVS puisse être perçue comme une atteinte à la souveraineté des familles et des résidents, mais elle leur confère aussi une force d’interpellation : l’élu est en effet un tiers acteur qui peut avoir un droit de regard sur ce qui se passe au sein de l’établissement. Mme Annie Vidal (RE). Je suis assez surprise d’entendre que vous avez rencontré des maires qui ne connaissent pas le directeur de tel Ehpad ou qui n’ont pas son numéro de téléphone. Mme Annie Vidal (RE). Ils doivent tout de même siéger au conseil d’administration. M. Jérôme Guedj (SOC). Pas dans les Ehpad privés, qui représentent la moitié des établissements ! Mme Annie Vidal (RE). Ils siègent donc au moins au conseil d’administration des Ehpad publics. Le CVS rend un avis consultatif : rien n’empêche ses membres d’inviter les élus à venir y siéger – ils ont la possibilité de le faire ! M. Jérôme Guedj (SOC). Sauf qu’ils ne le savent pas ! Vous savez comment fonctionnent les CVS ! Mme Annie Vidal (RE). Oui, je le sais, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même manière d’un endroit à l’autre. Je peux vous donner l’exemple d’un Ehpad privé associatif implanté dans ma circonscription qui, pour le plaisir de ses résidents, a organisé un feu d’artifice à Noël, en concertation avec le maire. Tout est donc possible. On ne peut pas inscrire dans la loi des obligations pour des structures qui existent. Mme Annie Vidal (RE). J’ai rencontré des représentants des CVS qui m’ont dit vouloir être autonomes et pouvoir se détacher des directeurs pour conduire les choses eux-mêmes. Encore une fois, ils ont la possibilité d’inviter des élus. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 29 Contre 43 (L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 796. M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise à renforcer la participation des usagers en instaurant la validation du projet d’établissement par le conseil de la vie sociale. Vous l’avez dit, le CVS a un pouvoir consultatif. Mais on ne va pas se mentir : on sait qu’il y a à boire et à manger dans le fonctionnement des CVS, parfois à la main des directeurs – c’est pourquoi l’implication des résidents et de leurs familles est nécessaire. Le projet d’établissement, c’est sérieux ; il semble nécessaire qu’il y ait au moins une validation et pas uniquement un avis consultatif. On le voit à plusieurs endroits, des projets d’établissement sont parfois élaborés en lien avec les CVS. Nous proposons donc de muscler leurs pouvoirs pour qu’ils deviennent attractifs.Madame la rapporteure, j’en profite pour vous dire une dernière fois que la présence du maire de la commune d’implantation dans cette instance va justement protéger les familles et les résidents : ils disposeront ainsi d’un tiers de confiance, qu’ils pourront interpeller sur ce qui se passe à l’intérieur de l’établissements. Ce n’est pas une défiance ; il s’agit plutôt de mettre en place des projets.Enfin, je vous confirme que dans les Ehpad privés associatifs ou commerciaux, soit la moitié des Ehpad, il n’y a pas de conseil d’administration. Il est assez paradoxal qu’il n’existe pas ce point de contact ; cela vaut le coup d’en discuter avec les CVS eux-mêmes. Je viens d’un département où il y a un inter-CVS qui a très bien fonctionné et dont l’un des objectifs était précisément de renforcer les liens avec les responsables associatifs et municipaux des territoires d’implantation. Ce « dedans-dehors » est extrêmement précieux, a fortiori si l’on veut des Ehpad-plateformes, tournés vers l’extérieur, ouverts sur la vie de la ville, et non des objets médico-sociaux déconnectés de leur environnement. Mme Annie Vidal (RE). Cher collègue, vous souhaitez que le projet d’établissement soit validé par le CVS. M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). De même que le projet d’un établissement scolaire est validé par le conseil d’école ! Mme Annie Vidal (RE). Ce n’est pas sans risque : si le CVS ne valide pas le projet d’établissement, cela peut être un facteur de blocage. Mme Annie Vidal (RE). Toutefois, je pense que nous pourrions envoyer un signe positif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement. (« Merci ! » et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-Christophe Combe. …précisément parce que cela risque de bloquer le fonctionnement des établissements. Depuis tout à l’heure, nous ne faisons qu’imposer des contraintes supplémentaires aux directeurs et gestionnaires d’établissements médico-sociaux, alors qu’ils auraient besoin de davantage de liberté. Je suis favorable à ce qu’on leur donne des orientations et à ce que l’on soit plus directif sur les objectifs et les attendus. Mais là, nous sommes en train de consacrer dans la loi de multiples détails qui vont contraindre fortement la gestion de ces établissements.Au passage, monsieur Guedj, je ne suis absolument pas d’accord avec vous : la présence d’un élu dans un CVS n’équivaut pas nécessairement à la présence d’un tiers de confiance au sein de l’établissement. Cela dépend des relations entre le directeur, le gestionnaire du groupe et les élus locaux. Je maintiens que le CVS est un lieu dédié aux résidents et à leurs familles, où ils peuvent exprimer leurs besoins et leur avis sur le fonctionnement de l’établissement. Je ne suis vraiment pas favorable à la présence des élus au sein des CVS.Cela n’empêche pas de l’organiser par ailleurs. Lorsque j’étais directeur général de la Croix-Rouge, j’ai organisé des comités de proximité pour travailler sur les projets d’établissement en lien avec les élus locaux. La loi le permet, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait obliger l’ensemble des établissements à le faire. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 36 (L’amendement no 796 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cher collègue, il m’est déjà très difficile de présider la séance sur ce texte. Si vous me demandez de départager, je ne suis pas sûre que tous nos collègues seront d’accord.L’amendement no 959 de Mme Caroline Colombier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 18 Contre 41 (L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 638. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Cet amendement vise à favoriser l’accès des citoyens à l’information grâce à une campagne nationale sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance, qui serait lancée par le ministère chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.Le rôle de la personne de confiance reste beaucoup trop méconnu. De nombreuses personnes âgées ne savent pas qu’elles peuvent en désigner une. Elles ne connaissent pas les bénéfices qui s’attachent à la désignation d’une telle personne de confiance et sont mal informées sur son rôle, pourtant crucial, et sur ses prérogatives.La population la plus âgée connaît mal le terme « personne de confiance », et très peu de résidents en Ehpad sont capables d’en désigner une. Ils confondent d’ailleurs fréquemment avec la notion de personne référente. Malheureusement, la pénurie d’aides à domicile et de personnel en Ehpad aggrave la situation. Les professionnels qui accompagnent nos aînés en recherche d’autonomie n’ont tout simplement pas le temps d’informer de leurs droits toutes les personnes dont ils ont la charge.Faute de recrutements et de moyens supplémentaires, il est nécessaire qu’une campagne nationale d’information soit financée et menée par le ministère compétent, afin de lutter contre la maltraitance et l’incompréhension aussi bien que contre l’isolement des personnes âgées. Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). En outre, il est nécessaire que les personnes de confiance elles-mêmes, actuelles ou futures, aient une meilleure compréhension du dispositif, pour qu’elles soient parfaitement informées des implications de ce rôle et qu’elles l’acceptent en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Annie Vidal (RE). Mener une campagne nationale d’information sur le rôle de la personne de confiance est une excellente idée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Toutefois, cela ne relève pas du tout du domaine de la loi. M. Erwan Balanant (DEM). C’est vrai ! Nous sommes là pour faire la loi, pas de la publicité ! Mme Annie Vidal (RE). C’est une action que le Gouvernement peut engager s’il le souhaite. Je vous suggère de retirer l’amendement. Mme la présidente (LFI-NUPES). J’espère que l’on me remettra une médaille pour avoir présidé cette séance. (Sourires. – M. Hadrien Clouet applaudit.)Je mets aux voix l’amendement no 638. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 46 (L’amendement no 638 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 202. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit. Mme Annie Vidal (RE). Votre amendement me paraît satisfait par l’article 3 que nous venons d’adopter. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. M. Xavier Breton (LR). Je comprends que l’avis soit défavorable. Toutefois, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je le maintiens. (L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 992. M. Jocelyn Dessigny (RN). On mesure souvent la grandeur d’une civilisation à la manière dont elle traite ses aînés. Or la petite loi vide et insipide que vous nous proposez laisse entrevoir le manque d’ambition de votre gouvernement. M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement vise à éviter les désastres que nous avons connus pendant la crise sanitaire du covid-19. Les résidents ont le droit de maintenir des liens familiaux et affectifs avec les êtres qui leur sont chers,… M. Jocelyn Dessigny (RN). …même en période de crise sanitaire. Les restrictions de visites dues à des situations exceptionnelles peuvent entraîner une détérioration rapide de l’état de santé physique et psychologique des résidents.Tout à l’heure, Mme Janvier s’est permis d’interpréter, de manière farfelue, la façon dont Marine Le Pen aurait géré cette crise. M. Jocelyn Dessigny (RN). À moins de disposer d’une boule de cristal, rien ne peut la laisser présager. M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce qui est sûr, c’est que vous et votre gouvernement avez laissé mourir des centaines de personnes dans les Ehpad. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) M. Jocelyn Dessigny (RN). S’il peut subsister un doute sur notre manière de gérer, il n’en subsiste aucun sur votre incapacité à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Annie Vidal (RE). Cher collègue, permettez-moi quelques remarques sur vos propos. Vous jugez vide et insipide le fait d’inscrire, dans les missions de l’action sociale, la lutte contre la maltraitance. Les Français le noteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous jugez vide et insipide le fait d’y inscrire également la lutte contre l’isolement social. Les Français l’entendront aussi. (Mêmes mouvements.) Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mme Annie Vidal (RE). Cette mesure figurait dans le programme de Marine Le Pen. Les Français jugeront votre cohérence à l’aune de vos propos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Pour ce qui est de cet amendement, la question relevait clairement de l’article 3. Nous en avons parlé et je ne répéterai pas les arguments que j’ai exposés tout à l’heure. Mon avis est défavorable. (M. Freddy Sertin applaudit.) Mme Prisca Thevenot (RE). Cher collègue, vous évoquez un doute. Soyons très clairs : il n’y a aucun doute à avoir sur votre incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si l’on avait suivi les principes proposés par Marine Le Pen pour gérer la crise du covid, on aurait soigné les Français à la chloroquine et attendu le vaccin Spoutnik de M. Poutine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Je suis ravie que vous ayez retrouvé la parole. Manifestement, quand Marine Le Pen n’est pas là, les parlementaires du RN dansent à loisir et parlent, mais quand ils parlent, ils se prennent les pieds dans le tapis. (Mêmes mouvements.) M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vous qui avez laissé des centaines de personnes mourir seules ! Mme Edwige Diaz (RN). Je ne comprends pas que vous opposiez un avis défavorable à cet amendement, pourtant de bon sens. Pendant la crise du covid, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les visites, voire à les interdire. Les conséquences sur l’état psychologique des résidents ont été dramatiques, car ils ont été privés de lien affectif et social. En raison de cette mise à l’isolement forcé, certaines associations ont parlé, à juste titre, de souffrance psychologique et de maltraitance.Notre devoir est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus invisibles d’entre nous. C’est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement, qui a pour but d’empêcher une rupture violente des liens sociaux et familiaux… Mme Edwige Diaz (RN). …en sanctuarisant le droit des résidents à recevoir des visites, même en période de crise sanitaire – à condition, bien évidemment, que les visiteurs se soumettent aux mesures de santé publique en vigueur. Je n’ai aucun doute sur le fait que les Français les respecteront ; nous leur faisons confiance. Je vous demande de revenir sur votre position et de donner un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 46 (L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 3 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1006 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0 (L’article 3 ter est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 2 et 299, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.