M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …mais qu’en deçà, ces accords ne sont pas obligatoires ; or il y a tout de même des salariés ! Le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat, nous dit-on, mais vous savez très bien que dans des petites entreprises de trois ou quatre personnes, cette notion est pour le moins discutable. Il faut parler avec les commerçants, certes, mais aussi avec les salariés, et il faut recueillir leur avis.Le fait est que le travail du dimanche progresse. M. Walter a raison : si l’on ajoute l’ensemble des exonérations possibles aux douze dimanches pouvant être autorisés par les maires, ce sont la moitié des dimanches qui peuvent être travaillés. C’est considérable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si vous vous apaisez comme vous apaisez le pays, je pense qu’on a gagné…
Mme Christine Le Nabour (RE). …nous terminions l’examen du texte dans les mêmes conditions.Vous souhaitez, chers collègues, supprimer l’article 17. On l’a dit : l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques est une chance fantastique pour notre pays : une chance pour les athlètes français de briller sur la scène internationale, mais aussi une chance pour les communes, les départements et les régions de faire découvrir et de mettre en valeur leur patrimoine matériel et immatériel, le savoir-faire français. La Seine-Saint-Denis, monsieur Peu, bénéficiera de l’impact des Jeux olympiques. Étant très attachée à ce département où je suis née, où j’ai passé les quinze premières années de ma vie et où je retourne très souvent, j’en suis très heureuse.Les JO sont aussi une chance pour les commerces d’améliorer leur chiffre d’affaires, après deux années marquées par la crise du covid. Ils sont enfin une chance pour les salariés de voir leur pouvoir d’achat augmenter dans un contexte économique difficile.
Mme Christine Le Nabour (RE). L’afflux de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants, notamment dans le domaine du commerce, et l’ouverture dominicale d’un certain nombre d’établissements pourra s’avérer nécessaire pour y répondre. Je rappelle que 15 000 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus.Il se trouve qu’aucune des dérogations à la règle du repos dominical prévues dans le code du travail ne paraissait tout à fait adaptée à la situation, ce qui justifie la mise en place d’un dispositif ad hoc. J’insiste sur le fait que ce dispositif supplétif sera strictement encadré. Pour autoriser un commerce à déroger à la règle du repos dominical, le préfet devra tenir compte des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. Il n’est pas question qu’il puisse autoriser un commerce à ouvrir le dimanche sans avoir apprécié au préalable la réalité du besoin ; au reste, le texte fixe bien un plafond. Le préfet devra consulter un certain nombre d’autorités avant de prendre sa décision. Les salariés mobilisés le dimanche devront être volontaires et bénéficieront de contreparties. À événement exceptionnel, mesures exceptionnelles : nous l’assumons pleinement et nous opposons donc à la suppression de l’article 17. Avis défavorable.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Revenons sur la notion de volontariat, déjà évoquée par M. Lucas. Vous allez nous dire que certains jeunes seront très heureux d’aller travailler le dimanche pour un salaire deux fois plus élevé.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Oui, on en trouvera sans doute ! Mais cet argument est aussi celui d’Uber et de toutes les sociétés du même genre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Tout va bien tant qu’on n’a pas besoin du droit du travail : lorsqu’on est jeune, en bonne santé et qu’on peut rouler très vite à vélo pour enchaîner les livraisons, on peut gagner un peu d’argent. Mais le jour où l’on se blesse une cheville ou un genou et qu’on ne peut plus aller travailler, on se rend finalement compte que le droit du travail, ce n’est pas mal !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Le principe du volontariat fonctionnera peut-être quelque temps pour certains et leur permettra de trouver du travail. Mais la plupart des salariés concernés seront en réalité contraints ! Dites-moi si vous seriez capable de refuser de venir travailler un dimanche si votre unique patron vous le demandait, alors que des clients attendent dehors : ce n’est pas possible ! M. Bernalicis évoquait tout à l’heure vos licornes ; là, c’est d’une chimère dont vous nous parlez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Le volontariat pour le travail du dimanche n’existe pas ! Sauf exception, la plupart des salariés travaillent le dimanche parce qu’on le leur demande et qu’ils n’ont pas le choix ! J’aimerais donc qu’on arrête de parler de volontariat car c’est une insulte aux travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 458 et 662 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Roger Vicot (SOC). Je suis un peu étonné de la façon dont démarre l’examen de l’article 17. Il n’y a absolument rien d’illégitime à se dire attaché à la notion de repos dominical. C’est incontestablement une conquête et j’ose espérer que personne ici n’envisage, ne souhaite ou n’imagine qu’on puisse la remettre en question. Vous avez dit vous-même tout à l’heure, monsieur Maillard, que la liberté d’ouvrir le dimanche appartient aux commerçants. Or derrière les commerçants, il y a évidemment ceux qui travaillent pour eux, ceux qu’on appelle les salariés.Comme pour l’article 7 ce matin, nous proposons une réécriture totale de l’article 17 afin de prévoir plusieurs filets de sécurité encadrant l’ouverture des commerces le dimanche pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous vous proposons ainsi de confier la compétence d’autorisation au maire et non pas au préfet de département,…
M. Roger Vicot (SOC). …et de prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel (IRP) de l’entreprise qui en fait la demande et du conseil municipal.Nous proposons également de réduire la période de dérogation, entre le 21 juillet 2024 et le 18 août puis entre le 25 août et le 8 septembre, et de limiter le champ d’application aux seules communes d’implantation des sites de compétition des JO et aux commerces situés à moins de 1 kilomètre. Nous souhaitons également – M. Peu l’a évoqué – qu’un accord soit prévu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées par ces dérogations.Il convient aussi de limiter les secteurs d’activité concernés à la restauration, aux débits de boissons, à l’hôtellerie, à l’habillement et aux produits dérivés, mais aussi de prévoir un délai de deux mois pour que les salariés puissent s’organiser, de rembourser les frais de transport liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail – en somme, je le répète, c’est une série de filets de sécurité.
Mme Christine Le Nabour (RE). Mes propos n’ont rien de péjoratif. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Simplement, vous avez agrégé l’ensemble des amendements à suivre !
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous souhaitez que le dispositif ne concerne que les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques. Or le public sera présent dans ces communes mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité, pour des raisons liées à leurs capacités hôtelières, à leur raccordement au système de transport collectif ou à l’intérêt touristique qu’elles présentent.Vous souhaitez que soit confié au maire plutôt qu’au préfet le soin d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution n’est pas la meilleure pour garantir la cohésion territoriale dans le déploiement du dispositif.Vous souhaitez que seuls les établissements situés à moins de 1 kilomètre de l’un des sites de compétition puissent bénéficier du dispositif. Cette restriction introduirait une nette différence de traitement entre les établissements, ne reposant sur aucune justification satisfaisante.Vous souhaitez que l’autorisation soit accordée après avis conforme des institutions représentatives du personnel de l’entreprise et du conseil municipal. Cette proposition ne tient pas compte du fait que certaines entreprises sont dépourvues d’IRP – à commencer par les plus petites d’entre elles, qui sont les plus concernées. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements, nos 35, 51, 651, 50 et 665, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 51 et 651 sont identiques, de même que les amendements nos 50 et 665.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Roger Vicot (SOC). Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l’alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d’autoriser l’ouverture du dimanche dans l’ensemble des commerces situés dans les communes d’implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande superficie : Saint-Denis, qu’on a beaucoup évoquée, s’étend sur 12 kilomètres carrés, et c’est aussi le cas de nombreuses communes voisines comme Épinay-sur-Seine ou Villetaneuse. S’il n’est pas précisé, l’article peut être interprété de façon très large. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le périmètre concerné, plutôt que d’être basé sur la commune, soit circonscrit à un rayon de 1 kilomètre.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je rappelle que le texte prévoyait que pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes. Mais le Conseil d’État a fait valoir que la rédaction alors envisagée aurait pour effet de rompre l’égalité entre entreprises, dans la mesure où auraient été exclus du dispositif les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d’implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites. S’agissant du rayon de 1 kilomètre, j’ai déjà répondu qu’il créerait une inégalité très forte entre des commerces situés à quelques mètres les uns des autres. Avis défavorable.
M. le président (RN). L’amendement no 51 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai l’amendement no 665 en même temps avec, à la clé, une proposition de compromis.Nous comprenons tous le terme « limitrophe », qui désigne les communes partageant une « limite » géographique ; aucun problème ici. Je conteste en revanche l’avis du Conseil d’État qui vient d’être mentionné : la notion de « proximité » ne veut absolument rien dire et peut se révéler très vague ! J’avais prévu de défendre deux amendements, le no 651 visant à supprimer la mention des communes limitrophes, et le no 665 visant à supprimer la notion de proximité. Je propose finalement de conserver le terme « limitrophes », qui est tout à fait clair et ne se prête à aucune interprétation, et de supprimer la notion de proximité qui laisse la porte ouverte à une extension infinie du périmètre et qui pourrait être interprétée de façon variable par ceux qui auront la responsabilité d’accorder les autorisations.
M. le président (RN). L’amendement no 50 de M. Jérôme Guedj est défendu et l’amendement no 665 de M. Yannick Monnet vient d’être exposé par M. Stéphane Peu.La commission et le Gouvernement ont déjà émis un avis défavorable à l’amendement no 35. Quel est l’avis de la commission sur les deux séries d’amendements identiques qui suivent, dans la même discussion commune ?
Mme Christine Le Nabour (RE). C’est justement pour le motif que vous venez d’évoquer que le Conseil d’État a remis en cause l’écriture initiale du texte, monsieur Peu. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Il est également défavorable. Il me semble important de rappeler que le terme de « proximité » ne manquera pas de pertinence et ne sera pas arbitraire : il fera l’objet d’une appréciation par les préfets qui connaissent le territoire et qui, en lien avec les élus locaux, circonscriront le périmètre de la dérogation de telle sorte qu’il soit justifié et adapté aux circonstances.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 51 et 651 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 50 et 665 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Roger Vicot (SOC). Il vise à ce que la procédure de dérogation au repos dominical soit à la discrétion du maire, et s’inspire en cela de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Celle-ci prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, sur le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats, déroger aux règles relatives au repos dominical. Il nous semble pertinent d’adopter la même logique pour les dérogations à prévoir à l’occasion des JO.
Mme Christine Le Nabour (RE). Comme je l’ai dit tout à l’heure, le préfet a, contrairement au maire, une vision d’ensemble du territoire. En outre, le maire ne sera pas dépossédé de sa faculté d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical puisque les dispositions du code du travail relatives aux dimanches du maire resteront applicables. Quant aux partenaires sociaux, ils ne sont pas laissés pour compte puisqu’ils seront obligatoirement consultés en amont par le préfet. Avis défavorable.
M. le président (RN). Les amendements nos 29 de M. Jérôme Guedj, 668 de M. Pierre Dharréville et 36 de M. Jérôme Guedj sont défendus.
(Les amendements nos 29, 668 et 36 repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 670, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 663.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). On peut envisager des dérogations, mais il faut quand même essayer de respecter le code du travail.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). L’article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement dans les cas où serait imposée une dérogation au repos dominical. Notre amendement vise à calquer les possibilités de récupération sur celles qui figurent déjà dans le code du travail, où elles ont été définies de manière précise après avoir fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Il n’y a aucune raison que le système de récupération diffère de ce que prévoit actuellement le code du travail.
Mme Christine Le Nabour (RE). Le renvoi à l’article L. 3132-20 du code du travail ne me paraît pas nécessaire. Le texte confère aux établissements qui bénéficieront du dispositif ad hoc une grande souplesse organisationnelle dans l’attribution du repos hebdomadaire aux salariés, le seul impératif étant que ce repos soit attribué un autre jour que le dimanche. Votre intention est largement satisfaite ; avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. J’ajoute que la dérogation que nous proposons n’emporte aucune conséquence sur le repos hebdomadaire des salariés et qu’elle ne remet pas en cause l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine : que le salarié travaille ou non le dimanche, il devra disposer dans la semaine d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Madame la rapporteure, vous dites qu’il est inutile de se référer à l’article du code du travail parce que nous allons conférer une grande souplesse. C’est bien le problème ! Le code du travail fixe quatre conditions de récupération possibles ; il n’y a aucune raison, eu égard aux objectifs affichés par l’article, de sortir de ce cadre. Je propose donc que l’on s’y tienne. Quel est l’intérêt d’introduire une souplesse qui n’est une souplesse que pour les employeurs, et non pour les salariés ? Pourquoi sortir du cadre qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils n’aiment pas les partenaires sociaux !
(L’amendement no 663 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 52, 652, 38, 670, 37, 337 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 52 et 652 sont identiques.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Roger Vicot (SOC). L’une des caractéristiques des Jeux olympiques est que le calendrier des épreuves est distinct d’un site à l’autre. Par exemple, à Marseille, les épreuves n’ont lieu que du 28 juillet au 8 août. Nous proposons d’adapter la dérogation aux règles du travail dominical de manière circonstanciée pour chacun des sites afin de la restreindre aux périodes effectives de compétition.
M. le président (RN). L’amendement no 652 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit, il vise à limiter la durée des dérogations à celle des Jeux, plutôt que les autoriser du 1er juin au 30 septembre. La nouvelle dérogation au travail dominical introduite à l’article 17 s’ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et au fameux « dimanche des maires » que l’on a évoqué tout à l’heure ; au total, ce sont potentiellement trente dimanches sur cinquante-deux qui pourraient donner lieu à dérogation. Nous estimons que la nouvelle dérogation doit avoir pour seul objectif celui de répondre à l’afflux touristique lié aux Jeux olympiques.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 670, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 790.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Avant de le présenter, je veux vous raconter une anecdote. Il se trouve que certaines personnes suivent notre discussion et je viens de recevoir un message du président d’un club de football de Saint-Denis qui m’explique que, dans notre ville populaire, où l’on trouve beaucoup de salariés du commerce, de métiers précaires, etc., l’équipe A de foot a été décimée en plein milieu de la saison, quand tous ceux qui étaient obligés d’aller travailler le dimanche n’ont plus pu jouer au foot. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Mais ceux qui travaillent dans le commerce travaillent aussi le samedi !
M. le président (RN). Présentez-nous l’amendement, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). La période de dérogation prévue dans le texte, du 1er juin au 30 septembre, nous paraît beaucoup trop importante par rapport à la durée des Jeux olympiques. Par cet amendement, nous proposons de revenir à une période plus raisonnable correspondant à la durée des Jeux olympiques.
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 790.
Mme Christine Le Nabour (RE). Depuis l’examen du texte en commission, nous – députés de la majorité et Gouvernement – avons beaucoup discuté sur le nombre de dimanches autorisés. Même si la période indiquée est une période maximum et que le préfet n’est pas obligé d’autoriser le travail les dix-huit dimanches,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Et bien sûr, il ne le fera pas… Vous nous prenez pour des billes ?
Mme Christine Le Nabour (RE). …je vous avoue que je faisais partie des députés qui se questionnaient sur le nombre de dimanches. J’ai donc décidé de sous-amender votre amendement pour réduire la durée du 15 juin au 15 septembre.
Mme Christine Le Nabour (RE). J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune, sauf l’amendement no 670, sous-amendé par le sous-amendement no 790. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). L’amendement no 37 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 337 et 336.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les bornes de début et de fin fixées dans la rédaction initiale du texte, dont je ne doute pas qu’elle changera à l’issue de notre discussion – ce qui est une marque de confiance dans notre délibération collective –, sont une attaque contre le repos dominical. Elles reflètent, encore une fois, votre obsession pour le travail du dimanche. En réalité, vous vous servez des Jeux olympiques et paralympiques pour faire commencer la période de dérogation très longtemps avant et la clore très longtemps après. Vous avez procédé de la même manière pour les atteintes aux libertés publiques et toutes vos mesures ultra-sécuritaires.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Au lieu de vous contenter d’organiser au mieux les Jeux olympiques et paralympiques, vous décidez d’utiliser cette période de la vie de notre pays pour faire de la France un laboratoire à ciel ouvert du pire de ce qui existe dans le macronisme,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …des pires dérives concernant les libertés publiques et des pires atteintes au droit du travail, durant quelques semaines, quelques mois de macronisme amplifié. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et HOR.) Évidemment, nous n’en voulons pas.
M. le président (RN). Madame la rapporteure pour avis a déjà donné son avis lors de la présentation du sous-amendement no 790. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Raccourcir le délai de quinze jours au début et de quinze jours à la fin pour passer du 15 juin au 15 septembre, cela fait au total un mois de moins ; nous sommes d’accord.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). La date de fin, proposée au 15 septembre, coïncide avec la fin des Jeux olympiques et paralympiques, le 8 septembre ; le 15 juin tombe assez largement avant, mais on peut considérer qu’il y aura une forte affluence dès le mois précédant les Jeux. Je considère cela comme une proposition de compromis ; nous l’acceptons et nous voterons le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Les amendements identiques nos 52 et 652 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 790 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 670, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
(L’amendement no 670, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 37, 337 et 336 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 32, 666 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Roger Vicot (SOC). Il vise à transformer l’avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l’articulation entre les différents dispositifs de dérogation.
M. le président (RN). Les amendements nos 666 de M. Yannick Monnet et 30 de M. Jérôme Guedj sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous souhaitez transformer l’avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l’article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l’article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’EPCI, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers de l’artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement dans la mesure où elle permet au préfet de prendre sa décision de manière éclairée ; elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d’une formalité substantielle. Il est pertinent qu’elle soit obligatoire. Avis défavorable.
(Les amendements nos 32, 666 et 30, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons que l’autorisation du travail le dimanche soit prise après avis du comité social et économique (CSE).
Mme Christine Le Nabour (RE). Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d’ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l’article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n’est pas toujours mis en place, que cette situation résulte de l’absence de candidats pour représenter le personnel aux élections professionnelles ou de l’inaction fautive de l’employeur. Adopter l’amendement reviendrait à admettre que certains établissements en principe éligibles au dispositif soient placés dans une situation d’inégalité vis-à-vis des autres, sans qu’aucun motif juridique ne vienne le justifier. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Franchement, votre réponse n’est pas acceptable ! Quand un CSE n’existe pas dans une entreprise de plus de onze salariés, la responsabilité est avant tout celle de l’employeur.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Vous avez beau avoir vécu en Seine-Saint-Denis, nous ne vivons pas dans le même monde, madame la rapporteure ! Dans 99 % des cas, c’est l’employeur qui est responsable du fait que son entreprise ne possède pas de CSE.
Mme Christine Le Nabour (RE). Pas chez nous ! Nous ne vivons pas dans les mêmes territoires !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). On ne peut tout de même pas le gratifier pour cela en le soustrayant aux articles du code du travail qui l’obligent à créer un CSE et à le consulter sur le travail le dimanche. Avec votre article, c’est open bar ! Tout cela est un peu exagéré.
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s’organiser à l’avance et qu’un délai de deux mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Mme Christine Le Nabour (RE). Une telle solution porterait atteinte au déploiement du dispositif et conduirait à exclure partiellement de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n’interdit dans le projet de loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s’organiser à l’avance, mais qu’un délai d’un mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
(L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 335.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les écologistes militent pour une société dans laquelle l’accès au temps libéré est une réalité et permet à chacun de profiter de temps pour soi, pour sa famille, pour ses amis, pour faire du sport ou tout ce qu’on veut. Il est important, pour la cohésion de la société, que ce droit s’applique réellement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous proposons que la France s’inspire de l’expérimentation menée au Royaume-Uni pendant les JO de Londres. Pendant six mois, des entreprises ont accordé du temps libre à une partie de leurs salariés en appliquant non pas la semaine de quatre jours, mais un temps hebdomadaire de 32 heures, payé 35 heures. (M. Benjamin Lucas applaudit.) L’expérimentation a si bien marché que le nombre des burn-outs a baissé de 71 % et celui des départs de 57 %, les niveaux de fatigue et d’anxiété ont diminué de 37 % et, surtout, les entreprises ont vu leurs bénéfices augmenter de 1,5 % alors que les autres sociétés subissaient la crise de plein fouet. Bref, 92 % des entreprises concernées ont décidé de prolonger le dispositif, soit cinquante-six sur soixante et une, dont dix-huit de manière définitive. Au total, l’expérimentation a concerné environ 3 000 salariés.Avec les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons l’occasion de faire autre chose que du tout-sécuritaire ou que renier le droit du travail et revenir en arrière. L’expérience menée au Royaume-Uni le prouve. L’amendement no 335 propose donc que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’autorisation d’ouvrir le dimanche accordée au titre de l’article 17 du projet de loi soit subordonnée à l’expérimentation de la semaine de 32 heures, payée 35 heures.Je rappelle que la plus grosse entreprise de vente de matériel informatique à distance, LDLC, a réduit le temps de travail hebdomadaire de ses salariés au beau milieu de la crise du covid, parce que des travailleurs heureux travaillent mieux ! Peut-être pourrions-nous commencer par là.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Madame Regol nous a piégés collectivement : à quelques jours de la visite du monarque britannique, il serait de très mauvais goût d’affirmer que le Royaume-Uni n’est pas un bon exemple ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cela pourrait créer un malaise diplomatique préjudiciable aux relations entre nos deux pays. À Versailles, entre le fromage et le dessert, il serait de bon ton d’indiquer au roi Charles III que nous nous inspirons de l’exemple de son pays ! (Sourires.)Plus sérieusement, vous ne pouvez pas traiter à la légère la question du partage du temps de travail.Toutes les études menées sur les 35 heures, en particulier celles de l’Insee et l’excellent rapport d’enquête de la députée Barbara Romagnan en 2014, ont montré ce que la baisse du temps de travail avait apporté à notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 654.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Roger Vicot (SOC). Il vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger au cours de la période concernée.
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Nous ne pouvons pas accepter le troisième alinéa de l’article 17, qui attente au code du travail. Lorsque les partenaires sociaux, les salariés et le patronat s’entendent sur le fait de ne pas travailler le dimanche, vous proposez que le préfet puisse passer outre l’accord auxquels ils ont abouti dès lors qu’une entreprise de la profession a demandé à bénéficier de la dérogation dominicale. Toute démarche individuelle d’entreprise a dès lors obligation de s’aligner sur la règle collective, et ceci en violation du code du travail.Nous refusons qu’il soit dérogé à l’article L. 3132-29 du code du travail. Le travail du dimanche doit être autorisé pour les entreprises qui le souhaitent dans le cadre des accords qu’elles négocient en interne. Quant à celles qui ne le souhaitent pas, elles ne doivent pas être obligées à l’appliquer.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christine Le Nabour (RE). Le troisième alinéa n’a d’autre objet que d’assurer la bonne articulation entre l’article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l’article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l’article 17, reviendrait à rendre le dispositif pour partie inopérant. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 34 et 654, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 45 et 664.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Roger Vicot (SOC). Par cet amendement de repli, nous demandons que l’on ne puisse pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité.
M. le président (RN). L’amendement no 664 de M. Pierre Dharréville est défendu.
(Les amendements identiques nos 45 et 664, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements nos 660 de M. Yannick Monnet, 657 et 656 de M. Pierre Dharréville, sont défendus.
(Les amendements nos 660, 657 et 656, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements, nos 371 et 372, de Mme Michèle Martinez.
(Les amendements nos 371 et 372 sont retirés.)
M. le président (RN). L’amendement no 766 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 248 et 136, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.Sur l’article 17, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 553.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je suis certaine que les députés macronistes seront favorables à cet amendement car il défend la liberté des salariés. L’organisation des JO ne doit pas servir de prétexte aux employeurs implantés dans les communes concernées pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorsque ces derniers refusent de travailler le dimanche. Les salariés doivent avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet événement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas d’un niveau de rémunération satisfaisant ; ils ne doivent pas en plus être pénalisés d’avoir voulu protéger leurs maigres acquis.Vous qui défendez la liberté et le choix, vous serez sans doute d’accord avec cet amendement de repli. Je rappelle que nous sommes opposés à la généralisation du travail le dimanche – le dimanche des autres, évidemment, sur lequel il est plus facile de légiférer quand on peut profiter de son dimanche à soi !
Mme Fanta Berete (RE). Nous aussi, nous travaillons le dimanche !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je veux dire également que les manifestations d’aujourd’hui ont réuni plus de 3,5 millions de manifestantes et de manifestants dans tout le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous aurez compris, je l’espère, que l’opposition à la réforme des retraites traduit le refus de prendre deux ans ferme, le refus de travailler plus longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je vous prie de bien vouloir vous en tenir au sujet de l’amendement, madame Obono.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). J’y viens : le refus du travail du dimanche prolonge le refus de deux ans de travail en plus. Nos compatriotes réclament le droit de profiter de la vie, raison pour laquelle nous sommes favorables à la réduction du temps de travail. Les Françaises et les Français veulent profiter de leurs dimanches tout comme ils veulent profiter des deux ans de retraite que vous voulez leur retirer.
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous n’êtes peut-être pas au courant, madame Obono, mais, à mon initiative, la commission a adopté un amendement visant à clarifier la rédaction du quatrième alinéa et à éviter que les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche soient discriminés.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous considérons que la rédaction de notre amendement est plus précise que la vôtre. Demander que ces salariés ne soient pas discriminés n’est pas suffisant ; il faut interdire qu’ils le soient en l’inscrivant dans le projet de loi.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Si, comme vous le dites, vous partagez cet objectif, alors soutenez notre amendement, qui clarifie le texte en améliorant la protection des salariés.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 349.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Cet amendement de ma collègue Sandra Regol propose, en contrepartie de la dérogation importante au droit du travail prévue par l’article 17, une autre dérogation au code du travail pour compenser l’effort demandé à certains salariés lors de la période exceptionnelle des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Concrètement, nous demandons que la rémunération des salariés mobilisés le dimanche représente non pas le double, mais le triple, de leur rémunération normale, ce qui permettrait de récompenser leur contribution à la réussite des Jeux, ainsi que l’absence de repos dominical et la surcharge de travail.
Mme Christine Le Nabour (RE). Cher collègue, si votre amendement était adopté, le principe de l’octroi d’un repos compensateur disparaîtrait du texte. Ce n’est sans doute pas votre intention. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 349, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 39 de M. Jérôme Guedj est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 552 et 661.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 552.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). J’ai envie de vous dire, chers collègues, que si vous n’aimez pas le dimanche, n’essayez pas d’en dégoûter les autres ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) Figurez-vous qu’il y en a qui tiennent à leur dimanche. Je vais vous lire quelques mots de Laurent Lesnard, co-auteur de l’enquête de l’Insee « Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l’enquête Emploi du temps », dans un entretien publié le 20 octobre 2017 sur le site de Sciences Po : « On peut remarquer que la capacité à gérer son temps est un marqueur d’inégalité sociale » – je sais que l’inégalité sociale, ce n’est pas trop votre fort, mais enfin ! « Il y a ceux qui en ont la maîtrise et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire, mal rémunérée » – c’est souvent le cas ; « le jour de repos compensateur en semaine ne remplit alors pas la même fonction qu’un jour partagé par la majorité des Français, comme le dimanche. Pour nous, c’est un jour de synchronisation sociale (Mme Michèle Peyron s’esclaffe), de rencontres et d’échanges à plusieurs échelles : personnelle, avec son conjoint, ses enfants, ses amis, ses équipiers sportifs – notre camarade Peu l’a évoqué – et plus largement avec l’ensemble de la société. »
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Dans l’enquête Insee qu’il a cosignée avec Jean-Yves Boulin, Laurent Lesnard explique qu’en effet, le travail dominical entraîne « une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir […] ». Alors qu’on vous entend si souvent parler de politique familiale ou de défense de la famille, votre hypocrisie est immense puisque vous n’hésitez pas à vous attaquer si frontalement aux droits des salariés et à la possibilité pour eux d’avoir une vie de famille construite et heureuse. Nous vous proposons donc, évidemment, de supprimer l’alinéa 5 de l’article 17 et la possibilité de déroger, plus largement encore que vous ne le faites déjà, au droit du travail – en l’espèce, au repos dominical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). L’amendement identique no 661 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour (RE). La disposition en question est utile car elle permettra à l’ensemble des établissements éligibles au dispositif ad hoc de pouvoir en bénéficier sans pour autant être tenus de formuler une demande auprès du préfet. Cela allégera aussi le travail d’instruction des services préfectoraux. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 552 et 661, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 591 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 591, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les amendements nos 248 et 136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Maxime Minot (LR). Rédigés par mon collègue Nicolas Ray, ils visent à compléter l’article 17, notamment à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape du parcours de la flamme olympique ou traversées par celle-ci. Comme je vous le disais lors de la discussion sur l’article, il faut aussi que nos territoires ruraux concernés par le passage de la flamme puissent bénéficier de ces ouvertures le dimanche, afin que leur attractivité se trouve renforcée et que les retombées économiques augmentent.C’est donc tout simplement une demande d’extension de la dérogation, qui vise à permettre à tous ces établissements qui se trouvent dans les communes situées sur le parcours de la flamme – ou à proximité – d’ouvrir eux aussi le dimanche. (M. Julien Rancoule applaudit.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 5 Contre 52
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 5 Contre 36
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 50 Contre 10
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 51 Contre 4
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 71, 648, 354 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 71 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport sur la situation des hôpitaux. Vous savez que la Seine-Saint-Denis – on en a beaucoup parlé ce soir – a pour caractéristique d’avoir été le département de France qui a connu le plus fort taux de mortalité du covid. À l’occasion de cette pandémie, on s’est aperçu, entre autres, que dans ce département, il y avait trois fois moins de lits de réanimation par habitant que dans les départements voisins des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne, départements dans lesquels le nombre d’habitants et les infrastructures hospitalières sont pourtant semblables.Compte tenu de tout cela, nous demandons qu’avant le 1er juin 2024, un rapport soit remis au Parlement sur la situation des hôpitaux publics situés aux abords des lieux d’accueil des Jeux olympiques et en particulier du village olympique, notamment pour corriger ce qui doit l’être et avoir la capacité hospitalière d’accueillir cet afflux de personnes pendant l’été 2024.
M. le président (RN). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir les amendements nos 354 et 355, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ils vont dans le même sens que celui de notre collègue Peu : nous demandons qu’un rapport sur l’état des besoins en lits d’hôpitaux soit remis au Parlement d’ici à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Il devra aussi calculer l’impact de cet événement sur les hôpitaux publics et privés. L’amendement no 355 est un amendement de repli : il demande la même chose mais uniquement dans le périmètre des sites concernés par la tenue des Jeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous n’étions pas très nombreux lors des auditions mais je vais me faire le relais de ceux que j’ai auditionnés : l’ARS – agence régionale de santé –, le ministère, l’AP-HP et le Cojop Paris 2024 m’ont tous rassurée sur le fait qu’ils travaillent en coopération les uns avec les autres. Ils sont tout à fait disposés à anticiper au mieux les besoins et à ne pas peser sur l’offre hospitalière de notre pays. Avis défavorable à toutes ces demandes de rapport.
(Les amendements nos 71, 648, 354 et 355, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit également d’une demande de rapport : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le risque pour l’offre de soins de ne pas pouvoir répondre au surcroît de besoins de soins engendré par l’afflux temporaire de personnes en France lors des JO. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations pour maîtriser ce risque.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Maxime Minot (LR). Déposé par notre collègue Neuder, il demande également un rapport visant à évaluer l’opportunité de mobiliser nos sapeurs-pompiers non vaccinés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous avons déjà eu ce débat : nous comptons sur la levée très prochaine de l’interdiction par la Haute Autorité de santé (HAS). Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Nous attendons aussi le rapport du Comité consultatif national d’éthique, qui sera remis dans quelques semaines.
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 345, 260 et 511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jordan Guitton (RN). Ces trois demandes de rapport émanant de trois de mes collègues visent à faire le point sur la sécurité lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les deux premiers devront être remis avant la fin de l’année 2023, et le dernier avant le 1er janvier 2025. Je vous demande un avis favorable, madame la rapporteure pour avis.
M. Sacha Houlié (RE). C’est osé, monsieur Guitton, connaissant la jurisprudence de la commission des lois sur le sujet des rapports. C’est un avis défavorable, vous le savez.
(Les amendements nos 345, 260 et 511, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Je ne sais pas s’il est besoin de le rappeler, mais les études démontrant l’efficacité de la vidéosurveillance font cruellement défaut. Celle de la gendarmerie nationale, que nous évoquions hier, repose sur près de 2 000 enquêtes, mais cet échantillon mérite d’être élargi et d’inclure notamment les zones de compétence de la police.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). L’amendement propose donc, afin de rendre plus objectifs les débats sur la vidéosurveillance, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur cette technologie qui analyse non seulement son efficacité dans la prévention d’infractions et la résolution d’enquêtes, mais dresse également un bilan des sommes dépensées chaque année par la puissance publique pour l’acquisition, l’installation et l’entretien des caméras, ainsi qu’un bilan de l’impact environnemental engendré par la vidéosurveillance. Ce rapport viendrait compléter celui de la mission d’information de l’Assemblée sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.
M. Sacha Houlié (RE). J’ai tout de même davantage confiance dans la mission d’information de l’Assemblée…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous ne faites donc pas confiance au Gouvernement ?
M. Sacha Houlié (RE). …pour nous dire ce qu’il en est du développement de la vidéoprotection et des caméras. Par ailleurs, l’alinéa 34 de l’article 7 établit qu’un rapport sur la vidéoprotection algorithmique doit être remis au Parlement. Avis défavorable.
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 231.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ces JO étant censés être les plus vertueux de l’histoire sur le plan environnemental, nous souhaiterions nous en assurer. L’amendement demande donc la publication d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en matière énergétique et environnementale. Les raisons de cette demande sont simples : les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent une quantité importante d’énergie pour fonctionner. Par exemple, pour développer ChatGPT, que tout le monde connaît désormais et qui a fait appel à du deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu plus de 1 térawattheure (TWh) afin d’entraîner plusieurs réseaux de neurones. La quantité d’équivalent CO2 rejetée et associée à cette consommation d’énergie est supérieure à 500 tonnes ; pour votre information, 1 tonne d’équivalent CO2, c’est un aller-retour Paris-New York en avion. Pour rappel, à l’horizon 2050, chaque Européen devra rejeter moins de 2 tonnes d’équivalent CO2 par an afin de limiter les effets du changement climatique.En outre, les processus de fabrication, d’utilisation ou de recyclage de ces technologies peuvent s’avérer particulièrement polluants et émetteurs de gaz à effet de serre. Il serait donc utile de disposer de données fiables et précises sur les impacts énergétiques et environnementaux de la vidéosurveillance algorithmique.
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 566.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Comme le disait Vladimir Ilitch, « la confiance n’exclut pas le contrôle ».
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si nous vous demandons des rapports, c’est parce que nous voulons bien vous faire confiance et attendre de voir comment évoluent les choses, mais nous pensons aussi qu’il est important d’assurer un suivi. Je ne serai pas très long, chers collègues, mais tout de même, il y a quelque chose d’assez trumpien dans votre attitude. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). On le voit ici à propos de ces demandes de rapport ; on l’a vu aussi à propos de la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et en d’autres occasions : dès que l’on demande de se référer à la science, à la statistique, à la sociologie, c’est-à-dire à ce qui nous permet de faire notre travail de législateurs de façon éclairée, vous répondez par la négative.Je pourrais vous citer nombre d’exemples. En l’occurrence, nous demandons un rapport sur l’efficacité de l’intelligence artificielle pour vérifier l’efficacité de dispositifs dont vous nous avez vanté les mérites au cours des dernières soirées ; vous refusez. Pendant les débats sur la Lopmi, nous avons voulu regarder les études sur le caractère systémique des contrôles ; vous avez refusé.Vous écartez tout ce qui est un peu scientifique ou rationnel. C’est dangereux. Dans une démocratie saine et adulte, on ne peut pas légiférer sans se référer à des informations rationnelles, statistiques ou sociologiques.
(L’amendement no 566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements nos 415 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ces deux amendements veulent atteindre le même objectif par deux moyens différents.L’amendement no 415 tend à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’à une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.Quant à l’amendement no 535, il propose la remise d’un rapport sur le coût et le financement de la vidéosurveillance ainsi que sur l’état des marchés publics en la matière.Comme vous l’avez montré au cours des débats, vous n’êtes pas convaincus par les études qui existent déjà – je pense notamment à celle de Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique (Cerdap2). À la demande du Centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, ce chercheur a réalisé une étude publiée en septembre 2021, portant sur une période assez longue et sur quatre territoires municipaux. Selon cette étude, les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras.Un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps ou en fonction des territoires. L’étude a conclu qu’il n’y avait « aucun impact en ce sens ». Elle indique aussi que les enregistrements de vidéosurveillance « contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues – environ 1 % des enquêtes étudiées. »Il est donc prouvé que la vidéosurveillance ne sert ni à la dissuasion ni à l’élucidation en facilitant le travail des policiers. Comme vous ne semblez pas convaincus par cette étude diligentée par la gendarmerie nationale,…
M. Thomas Rudigoz (RE). Nous l’aimons plus que vous ! Et vous savez ce que les gendarmes pensent de vous ? Ils vous détestent.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). J’en viens au deuxième amendement sur le coût et le financement de cette vidéosurveillance puisque le ministre Darmanin a annoncé l’installation de nouvelles caméras, ce qui va occasionner des frais supplémentaires.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans son analyse du projet de loi, l’association La Quadrature du net montre que le déploiement de ces caméras de vidéosurveillance est synonyme d’un marché économique juteux. Les industriels ont fait preuve de patience jusqu’à présent…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …mais ils demandent une accélération du processus. Nous craignons que cela crée des effets… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)J’ai cumulé la présentation de deux amendements !