« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 février 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 2 (suite)
M. Philippe Vigier (DEM). Mais j’ai bien compris que le guide suprême vous l’a interdit. Je voudrais, pour ma part, vous parler des retraités modestes, comme l’a très bien fait mon collègue Bruno Millienne hier après-midi, et de ces 6 millions de fonctionnaires et 500 000 affiliés qui ont souscrit, volontairement, à la Préfon. Vous leur expliquerez demain pourquoi, si nous adoptions vos amendements consistant à prélever sur la caisse de la Préfon des profits exceptionnels, vous diminuerez leurs retraites. Je veux également vous parler d’autres fonctionnaires, qui n’ont pas le choix et cotisent à une retraite obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Expliquez à un employé de catégorie C de la fonction publique, dont vous connaissez le pouvoir d’achat, que vous leur supprimerez les quelque dizaines d’euros supplémentaires. (M. Erwan Balanant applaudit.) Vous êtes incohérents. Vous ne défendez ni les petites gens, ni les petits épargnants, ni les petits retraités. Ils vous regardent et ils vous jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Lottiaux (RN). Connaissez-vous le film Un jour sans fin ? Vous vous réveillez le matin et revivez indéfiniment la même journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous entendons à chaque fois exactement les mêmes débats. Nous ne sommes pas dans une assemblée générale de LFI : ce n’est pas la peine de nous répéter vingt fois la même chose ; nous avons compris. Vous demandez une semaine supplémentaire. Mais pour quoi faire ? À ce rythme, vous voulez arriver à l’article 3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est insupportable !Nous venons encore une fois d’examiner une longue série d’amendements, et nous avons l’impression d’entendre répéter éternellement les mêmes arguments. Nous sommes favorables à la taxation du capital, des superprofits et des superdividendes – nous avions d’ailleurs voté le sage amendement de M. Mattei à ce sujet. Je le répète, nous sommes pour. Malheureusement, vos arguments sont totalement indifférenciés : vous tapez sur tout le monde, sur les classes moyennes et sur les petits retraités. Ce n’est pas possible !D’un côté, il y a ceux parlent encore et encore ; de l’autre, il y a ceux qui agissent. Vous voulez bloquer le pays, mais cela retombera encore sur les travailleurs, qui perdront des journées de salaire. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Cela retombera sur ceux qui ne pourront pas aller travailler. Si vous êtes opposés à la réforme des retraites, plutôt que de parler, votez la motion de censure du Rassemblement national ce soir : elle montrera qui s’oppose vraiment à la réforme, et qui se contente de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’est produit une chose très grave hier : une personne extérieure à nos institutions a clairement demandé aux parlementaires de faire de l’obstruction au sein de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Cette personne, M. Mélenchon, a distribué les bons et les mauvais points. Il a dit à nos collègues communistes : « Vous avez retiré vos amendements ; ce n’est pas bien, ce que vous avez fait ! »
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce que vous proposez, c’est du sang et des larmes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez déposé 17 000 amendements, chers collègues, puis vous en avez retiré 500 un jour, et encore 1 000 un autre jour : donnez-nous des explications. J’aimerais savoir : quelles sont les instructions de M. Mélenchon pour aujourd’hui ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quelles instructions avez-vous reçues ? Ferez-vous de l’obstruction aujourd’hui ? Dites-le nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il se fonde sur les articles 100 et 49. Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé, macronistes ! Je le sais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous dirons à Jean-Luc Mélenchon qu’il vous manque énormément. Il vous hante, même – on comprend pourquoi ! Il faut vous faire exorciser !Plus sérieusement, je vous renvoie à l’article 49 du règlement, qui traite des pouvoirs dévolus à la présidence, au bureau et à la conférence des présidents. Comme Mme la présidente l’a rappelé, l’Assemblée a le pouvoir de décider de son agenda. Elle a donc le pouvoir de décider de continuer à siéger ce soir après minuit, samedi, dimanche et la semaine prochaine.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Rappelez-vous : pendant la crise du covid-19, nous avons été convoqués en commission un 29 décembre, et nous avons siégé jusqu’à une heure avancée. Il est donc parfaitement possible de continuer à siéger ce soir après minuit. La présidence et les macronistes, qui sont majoritaires avec l’extrême droite à la conférence des présidents, en ont décidé autrement : c’est un choix politique. Comme nous le savons, vous vous étiez également mis d’accord pour maintenir la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, afin de réduire le temps alloué au débat sur les retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Retirez vos amendements ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Vous assumez, et vous le dites clairement : vous avez fait le choix de cadenasser le débat pour que nous n’ayons pas le temps de dévoiler tous vos mensonges. Puisque nous pouvons continuer à débattre jusqu’à minuit, nous continuerons de vous demander de siéger au-delà, afin d’aller au bout du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente (RE). Sur quel article vous fondez-vous, monsieur le député ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de l’article 24 de la Constitution. Il s’est produit quelque chose de grave hier : vous avez considéré, monsieur le ministre délégué, que vous n’aviez pas de comptes à rendre à l’Assemblée nationale sur vos calculs. (Mme Clémence Guetté applaudit.)Je ne suis pas un adepte de l’indignation sélective. Je suis un député libre et indépendant. J’ai pour mission de contrôler le Gouvernement et de lui demander des réponses précises et exactes. Chers collègues, je m’indignerai tout autant contre ceux qui voudraient nous dicter notre conduite, que contre les membres du Gouvernement qui refusent de répondre à nos questions. J’espère que vous me rejoindrez pour demander à M. le ministre délégué des explications relatives au nombre de personnes concernées par la pension minimale de 1 200 euros et au nombre de bénéficiaires de la revalorisation, par tranche et par année. Nous avons besoin de ces informations, et les Français les attendent.Quand le Gouvernement estime que les salariés qui ont commencé à travailler à 15 ans peuvent partir à la retraite avec quarante-trois annuités, j’y souscris. Mais qu’en est-il de ceux qui ont commencé à travailler à 16 ou 17 ans ? (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Cela concerne-t-il les personnes qui sont nées le 29 janvier ou le 29 décembre ? Nous avons besoin de ces réponses, mais vous ne les communiquez pas. C’est une vraie carence, qui devrait nous indigner collectivement, chers collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’aimerais rappeler à nos collègues qu’il y a quelques mois, dès que le nom de Jean-Luc Mélenchon était évoqué dans l’hémicycle,…
Mme la présidente (RE). Merci de laisser Mme Garin s’exprimer, chers collègues.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Nous essayons de ramener du calme dans l’hémicycle : il serait bon que tout le monde y participe.
M. Laurent Croizier (DEM). Tournez-vous, et dites-le à vos collègues derrière vous !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Nous sommes nombreux à partager la même priorité : aller jusqu’à l’article 7. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Je vous propose donc – quand vous aurez fini de hurler – que nous en revenions aux amendements et au débat, afin que nous atteignions l’article 7.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). J’ajoute qu’en matière de guide suprême, ceux dont le chef se fait appeler Jupiter n’ont de leçon à donner à personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Les écologistes défenseurs de M. Mélenchon, c’est royal !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il se fonde sur l’article 100, qui traite de la bonne tenue des débats. Je constate depuis trop longtemps une série de provocations assez inintéressantes, et même navrantes, qui donnent un spectacle auquel nous n’avons pas envie de participer.À l’orateur qui vient de nous interpeller, comme d’autres l’ont fait avant lui, je tiens à rappeler quelques vérités. Certes, chacun a le droit de porter un jugement sur nos travaux : j’ai entendu M. Dussopt le faire hier à la télévision, et M. Macron le faire il y a quelque temps, expliquant comment les débats devaient se dérouler – j’estime que ce n’est pas son rôle, mais c’est aussi sa liberté.
Mme Nadia Hai (RE). M. Macron a été élu par le peuple, M. Mélenchon ne l’a pas été !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je vous invite à ne pas vous ingérer dans nos choix – car, depuis quinze jours, nous avons reçu une foule de conseils sur la manière dont il fallait procéder. Dans l’hémicycle, chacun assume ses choix ; nous assumons pleinement les nôtres. Manifestement, nous n’arriverons pas au bout du texte : c’était programmé par le Gouvernement dès le départ. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Mme la Première ministre a indiqué que l’article 7 n’était pas négociable. Si nous avions pu l’examiner, nous aurions fait la démonstration non seulement de la brutalité de votre projet de réforme, mais aussi, peut-être, de votre absence de majorité pour voter l’article 7.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est votre faute, si nous n’allons pas jusqu’à l’article 7 : assumez-le !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). En réalité, vous craignez d’aborder l’article 7 : comme vous n’êtes pas tous d’accord, cela vous arrange de ne pas aller jusque-là. Quoi qu’il en soit, article 7 ou pas, je vais vous faire une confidence, nous sommes opposés à ce texte et nous en demandons le retrait.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans ce cas, votez la motion de censure du Rassemblement national ! Soyez cohérents !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ce texte est illégitime. En vous entêtant, vous vous rendez tout aussi illégitimes : vous cultivez votre illégitimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES et SOC, et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après l’article 2 (suite)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1808, 2758, 3386, 4777, 5207, 5497, 7394, 7540, 14023 et 15209.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 357 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 77 Contre 229
(Les amendements identiques nos 1808, 2758, 3386, 4777, 5207, 5497, 7394, 7540, 14023 et 15209 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je vois que certains sollicitent des rappels au règlement. Je leur donnerai la parole une fois que nous aurons voté les nombreux amendements que vous avez défendus, et dont nous avons longuement débattu.
(Les amendements nos 5498, 5499, 5500, 5501 et 5502, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1809 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1810 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1811 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1812 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1813 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1814 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1815 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1816 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1817 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1818 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1819 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1820 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1821 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1822 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1823 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1824 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1575 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1828 et suivants ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Nous en avons fini avec le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Gardons un peu de temps pour les rappels au règlement !
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il se fonde sur le souci de coconstruction que vous me connaissez – en l’occurrence, c’est vrai. L’article 49-1 du règlement comporte trois alinéas. Le premier permet au Gouvernement d’ouvrir des séances supplémentaires, pour donner le temps de réfléchir ensemble aux projets et de les examiner jusqu’au bout. On parle plus rarement du troisième alinéa, qui précise que la moitié des députés plus un peuvent adresser une demande de convocation pour obtenir une prolongation des débats. Dans le cas présent, une telle prolongation serait utile et nécessaire, et permettrait de ne pas bloquer la situation. Étant le parti du déblocage, nous vous proposons de signer une demande en ce sens, à la moitié des députés plus un.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous faisons cette proposition à l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée nationale ; grâce à cette semaine supplémentaire, M. le ministre pourra passer des mots croisés au sudoku !
Mme la présidente (RE). L’article 49-1 ne s’applique absolument pas à la situation présente, monsieur le député.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (RE). Je m’adresserai en particulier à mes collègues NUPES-LFIstes.
Mme Fadila Khattabi, (RE). C’est un peu fort de café de demander à prolonger l’examen du texte après avoir plombé les débats pendant neuf jours à l’aide de tunnels d’amendements.
Mme Fadila Khattabi, (RE). Comme j’aime à le dire, vous ne nous faites plus avaler des couleuvres, mais des anacondas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Fadila Khattabi, (RE). Vous avez opté pour une stratégie d’obstruction assumée, dictée par votre mentor – j’en veux pour preuve son tweet d’hier. Or, pendant plus de cinq ans, vous nous avez qualifiés de godillots ou encore de députés Playmobil. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous retourne donc la politesse : êtes-vous des godillots ? Êtes-vous des Playmobil ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Fadila Khattabi, (RE). Si vous ne l’êtes pas, retirez vos amendements ! Prouvez à Mélenchon que vous n’êtes pas des godillots ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Qui se fonde à la fois sur l’article 24 de la Constitution et sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Erwan Balanant (DEM). L’article 100 ne concerne pas la bonne tenue des débats !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Madame la présidente de la commission des affaires sociales, ce qui est fort de café, c’est de recevoir des leçons en matière de maintien, ou de respect du Parlement, ou des procès en obstruction, de la part de ceux qui n’ont pas moufté quand un membre du Gouvernement a dit hier qu’il n’avait pas de comptes à rendre à la représentation nationale ! Voilà pourtant ce qui abîme le Parlement et la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je rappelle que le projet de loi que nous examinons comporte vingt articles. Or l’organisation des débats telle que la prévoit l’article 47-1 de la Constitution, auquel le Gouvernement a eu recours, ne nous permet pas d’examiner l’intégralité des articles.
Mme Nadia Hai (RE). Et moi, je vous rappelle que nous avons mis une semaine pour examiner moins de deux articles !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est bien regrettable, car l’article 8 nous permettrait de débattre des départs anticipés, l’article 9 de l’usure professionnelle, l’article 10 de la revalorisation des petites pensions, l’article 11 de la prise en compte des stages dans une carrière.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous pourrions débattre de la situation des autoentrepreneurs, de la création d’une assurance vieillesse destinée aux aidants. L’article 13 nous donnerait l’occasion d’évoquer l’amélioration de la transition entre l’emploi et la retraite et l’article 20 l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2023. (« Retirez vos amendements ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. »)Le projet de loi comporte vingt articles. Je m’adresse aux Français qui suivent nos débats : sachez que le Gouvernement n’a jamais eu l’intention de nous permettre de l’examiner jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, prolongés jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice. Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent d’applaudir. – M. Julien Dive s’exclame.) Le Gouvernement a organisé les débats parlementaires de façon à rendre impossible le vote final, qu’il soit d’adoption ou de rejet. Depuis le début, sa volonté consiste à nous empêcher de débattre de votre avenir, des deux ans de travail forcé qu’il veut vous infliger. (Vives exclamations plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). J’appelle les Français à constater avec nous que le Gouvernement fait le choix de piétiner la démocratie parlementaire !
Mme la présidente (RE). Nous pourrions passer la journée à faire des rappels au règlement pour dénoncer le nombre excessif d’amendements ou le manque de temps pour débattre. Pour ma part, je préférerais que nous avancions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Faisons le point sur les amendements restants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Pour terminer la première partie du texte, il nous faut encore examiner 2 022 amendements. Je précise que 1 900 d’entre eux émanent d’un seul groupe. (Mme Nadia Hai désigne les bancs du groupe LFI-NUPES. Mme Sophia Chikirou acquiesce et désigne les bancs de son propre groupe.) Le vôtre ! (Exclamations et huées sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et RN.) Si vous souhaitez que l’examen du texte progresse, vous pourriez réduire ce nombre, ce qui nous permettrait d’avancer. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’ajouterai une chose. Lors de la conférence des présidents convoquée ce matin à huit heures quarante-cinq, je n’ai pas entendu vos groupes demander l’ouverture de nouvelles séances. Vous exprimez cette demande maintenant, dans l’hémicycle, mais la conférence a eu lieu ce matin. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que plusieurs députés des groupes RN et LR, se lèvent et applaudissent avec vigueur. – M. Louis Boyard pointe du doigt les bancs de la majorité et ceux du groupe RN, et M. Benjamin Lucas mime une poignée de main.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, nous commençons par neuf amendements identiques, nos 1609, 2036, 2525, 2897, 3848, 4830, 6856, 11655 et 13824, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Marianne Maximi pour les défendre.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cette nouvelle série d’amendements devrait vous intéresser, chers collègues, notamment les membres du groupe Démocrate, car elle concerne les superdividendes. Nous en avions beaucoup parlé en automne, au moment du projet de loi de finances (PLF), et nous avions voté ensemble un amendement visant à les soumettre à une taxation exceptionnelle. Malheureusement, la conception que la majorité relative se fait de la démocratie a entraîné la disparition de cet amendement adopté collectivement et à la majorité, du fait des nombreux 49.3 auxquels le Gouvernement a eu recours pendant la période budgétaire.Les présents amendements visent donc à soumettre les superdividendes à une contribution exceptionnelle. Rappelons que les actionnaires du CAC40 ont perçu en 2022, au titre de l’exercice 2021, 80 milliards d’euros en dividendes et en rachat d’actions. Plus généralement, l’ensemble des dividendes versés à l’issue de l’exercice 2021 s’élevait à 259 milliards.Chers collègues, saisissez l’occasion de réparer l’offense qui nous a été faite lors du débat budgétaire et votez de nouveau ces dispositions, afin que les superdividendes soient mis à contribution pour financer notre système de retraite qui en a, selon vous, grandement besoin !Par ailleurs, le ministre délégué nous a expliqué que BlackRock était un investisseur qui aidait les entreprises. Je rappelle que ce sont des prédateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je suis élue dans une circonscription du Puy-de-Dôme, où était située l’entreprise Luxfer, dont on a beaucoup parlé pendant la crise du covid, parce qu’elle fabriquait des bouteilles à oxygène nécessaires pour soigner les malades. BlackRock avait racheté des titres à hauteur de 33 millions d’euros et les a revendus juste avant la liquidation de cette usine pour faire des plus-values, laissant sur le carreau 139 salariés à Clermont-Ferrand. Je pense que vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, des exemples de la prédation que peuvent représenter ces fonds de pension pour les entreprises, ainsi que des pertes d’emploi que cette prédation peut entraîner.Enfin, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est là, devant vous, monsieur le ministre délégué. C’est à lui que vous devez vous adresser.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). C’est à lui que vous devez poser vos questions et répondre aux questions qu’il vous pose. Ce n’est pas sur Twitter que cela se passe, mais dans cet hémicycle, avec le groupe LFI-NUPES. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (RE). Merci, chère collègue.Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 1610, 2526, 2906, 3849, 4831, 6857, 11656 et 13825, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Nathalie Oziol pour les défendre.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Au cours du deuxième trimestre de l’année 2022, TotalEnergies a réalisé 5,7 milliards d’euros de bénéfices ; ceux d’Engie s’élevaient, en 2021, à 3,7 milliards. Non, monsieur Attal, nous ne voulons pas augmenter les impôts, nous voulons soumettre à une contribution exceptionnelle les très grosses entreprises qui enregistrent des profits exceptionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Petit (DEM). Elles les distribuent ; ce n’est pas pareil.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Vos chiffons rouges ne suffiront pas pour faire diversion. Nous trouvons en revanche que vous êtes bien en peine d’expliquer pourquoi votre Gouvernement ainsi que le groupe macroniste refusent coup sur coup de rétablir l’ISF, de taxer les dividendes, de permettre l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes. (M. Maxime Laisney applaudit.) Ce sont autant de propositions qui permettraient de financer effectivement les retraites et de mettre en lumière vos contradictions – on pourrait même dire vos mensonges. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas qu’une seule façon de financer les retraites. C’est pourquoi nous en proposons plusieurs.Ces propositions méritent d’être discutées. Nous ne « plombons » pas le débat, contrairement à ce qu’a soutenu Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Nous prenons très au sérieux ce texte et nous avons des propositions à faire sur les vingt et un articles. Vous avez bien des comptes à rendre et nous sommes là pour vous les demander.Si vous êtes d’accord sur le fait qu’il n’y a pas assez de temps pour discuter, cessez votre obstruction et ouvrez les débats ce week-end ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1611, 2037, 2527, 2913, 3850, 4832, 6858, 11657 et 13826, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. François Piquemal pour les défendre.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je pense qu’on a pris un mauvais pli ce matin. Monsieur le ministre délégué aux comptes publics, la question des deux ans d’impôts sur la vie des Français n’est pas le sujet d’un concours d’éloquence organisé par le Lions club, où vous pourriez évoquer vos passions – certaines saines – pour Jean-Luc Mélenchon ou pour les mots croisés, qui sont cependant bien éloignées de la réalité à laquelle les gens sont confrontés.Nous vous proposons depuis des heures des recettes pour financer les retraites à 60 ans, mais vous ne nous écoutez pas.Nous en venons à la taxation des superdividendes. Au titre de l’année 2021, les actionnaires du CAC40 ont perçu 80 milliards d’euros de dividendes. Si nous taxions l’ensemble des dividendes au taux de cotisation de base, à savoir 17,7 %, cela rapporterait 48 milliards. (Mme Farida Amrani et M. Maxime Laisney applaudissent.)D’autres sources de financement existent ; nous vous en avons fait part. Hier, nous avons souligné que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait 5,5 milliards d’euros. On pourrait parler aussi de la planification écologique qui créerait 1 million d’emplois et rapporterait 16 milliards dans les caisses. Monsieur Dussopt, nous aurions pu avoir un débat sur le sens du travail dans le cadre de cette planification écologique.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). La revalorisation du travail par le salaire contribue à lui redonner un sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Une augmentation de 4 % des salaires entraînerait une augmentation des recettes de 12 milliards d’euros.En somme, nous vous demandons de ne pas avoir une vision rétrécie et dogmatique de ces sujets. Vous savez, l’ouverture d’esprit, c’est comme l’ouverture de l’hémicycle pour poursuivre nos débats : ce n’est pas une fracture du crâne, et c’est nécessaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1612, 2038, 2528, 2921, 3851, 4833, 6859, 11658 et 13827, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Charlotte Leduc pour les défendre.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Puisque nous en arrivons au dernier jour des débats, faisons un point sur l’ensemble de vos arnaques. (Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Je ne reviendrai pas sur le mensonge d’une réforme favorable aux femmes alors qu’elles seront les premières victimes de l’allongement du temps de travail, ni sur l’arnaque aux 1 200 euros alors qu’on ne sait toujours pas combien de personnes en verront la couleur, ni sur les carrières longues, car on ne sait toujours pas si ceux qui ont commencé tôt devront travailler quarante-trois ou quarante-quatre ans, et vos amis du groupe Les Républicains sont toujours dans l’attente d’une réponse.Revenons au mensonge d’origine : le pseudo-déficit…
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). …qui ne met en rien en danger notre système de retraite, comme le Conseil d’orientation des retraites (COR) l’a montré dans son rapport, comme il l’a soutenu lors de son audition à l’Assemblée nationale et comme il l’a rappelé au Sénat mardi dernier. Le déficit est artificiellement dramatisé – enfin, c’est ce qu’on espère – parce qu’il est basé sur des projections qui actent une casse sans précédent de nos services publics : pas de recrutements pendant toute la durée du quinquennat et une baisse de 11 % des revenus réels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Sur cette question du déficit, l’arnaque est totale. Vous refusez toutes les solutions qui – rappelons-le, martelons-le – relèvent d’une volonté de justice sociale et de partage des richesses. D’ailleurs, lorsque vous rabâchez que les membres de la NUPES souhaitent taxer à tout bout de champ, je vous demanderai à présent – notamment à vous, monsieur Attal – de remplacer ce verbe par « instaurer un partage des richesses » – ce serait plus juste, merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous vous proposons une solution hyperpopulaire qui vous permettrait de redorer votre blason auprès des Françaises et des Français – et sur ce plan, il y a du boulot. Elle consiste à taxer les superprofits et les superdividendes, ce qui revient donc, si vous avez retenu la leçon précédente, à exiger un partage des richesses.Puisque nous proposons de mettre à contribution les superdividendes, rappelons quelques chiffres indécents pour l’année 2022 : 19,5 milliards de profits pour Total, 10 milliards pour BNP Paribas et 80 milliards de dividendes versés aux actionnaires du CAC40.Pour quelle raison ces actionnaires se sont-ils enrichis à ce point ? Ont-ils innové, pris des risques ? Non, ils se sont contentés de profiter des crises – la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou encore l’inflation – pendant que la très grande majorité des Français, pour lesquels nous sommes réunis aujourd’hui et pour lesquels nous devons travailler, en paient durement le prix.Il est encore temps pour vous de retirer votre réforme des retraites. Nous attendons que vous le fassiez aujourd’hui ou que vous ouvriez des séances pour que… (Mme la présidente coupe la micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Madame la députée, je vous remercie.Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1613, 2039, 2529, 2925, 3852, 4834, 6995, 11659 et 13828, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour les défendre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Puisque nous sommes convaincus que la répétition fixe la notion et fait avancer la réflexion collective, j’aimerais de nouveau plaider pour une mise à contribution des dividendes, notamment des superdividendes, autrement dit ceux qui ont été captés de manière excessive par rapport à la norme dans un secteur ou un type d’entreprise donné.Disons-le : le dividende répond à une logique rigoureusement inverse de celle de la retraite par répartition. Il relève de la propriété lucrative puisque, en vertu d’une somme d’argent qu’elle a injectée dans un projet ou dans un investissement, une personne obtient un droit de tirage tant qu’elle est détentrice du titre.Cette manière d’envisager la propriété nous pose problème. La retraite par répartition offre un autre point de vue sur ce même concept puisqu’elle suppose que nous sommes tous, socialement, collectivement, universellement créanciers, non en vertu de la somme qu’on a versée au pot commun mais du simple fait qu’on en est un des contributeurs.Il est nécessaire d’adopter cette définition de la propriété et d’abandonner la précédente pour lever les milliards requis aujourd’hui. Cela permettra au passage d’avancer plus vite dans nos débats car, si vous adoptez ces amendements, vous pourrez tous partir à Courchevel vers quatorze heures trente. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) À Courchevel ou ailleurs ! J’aurais pu sans problème citer une autre station de ski – par exemple Chamonix, comme me le souffle un collègue. Nous gagnerons du temps, ce qui vous donnera l’occasion de déraper sur les pistes plutôt que dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1614, 2040, 2530, 2927, 3853, 4835, 7011, 11660 et 13829, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour les défendre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur Attal, depuis hier, vous osez nous faire la morale à propos des salaires et du travail. Rappelons tout de même qu’à cause de votre politique, les salaires réels ont diminué de 2,2 % en 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelons surtout que l’Observatoire français des conjonctures économiques – organisme de recherche et d’études indépendant – prévoit que cette réforme entraînera une baisse des salaires de 3 %. C’est donc bien vous qui attaquez le travail et les salaires avec votre réforme qui va créer une armée de réserve de chômeurs supplémentaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’aimerais que vous répondiez à notre question : est-il vrai que l’on comptera, avec votre réforme, d’après les chiffres de l’administration elle-même, quelque 90 000 chômeurs indemnisés supplémentaires – sans parler des chômeurs non indemnisés ? Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, on dénombrera environ 40 000 chômeurs allocataires du RSA et autant d’allocataires de l’ASS, l’allocation spécifique de solidarité. Est-ce vrai, oui ou non ?Nous proposons de mettre à contribution les dividendes et les profits. Vous avez sans doute lu ce matin que l’indice du CAC40 avait atteint un niveau historique, avec des profits records – 36 milliards pour TotalEnergies, 21 milliards pour LVMH, 10 milliards pour BNP Paribas, et j’en passe.De toutes ces questions, évidemment, nous voulons débattre, c’est pourquoi nous ne souhaitons pas retirer des amendements comme celui-ci – ce serait trop facile pour vous. Alors oui, nous voulons poursuivre ce débat…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …sur l’intégralité des articles. Nous vous demandons, s’il vous plaît, de prolonger la discussion ce soir après minuit et d’ouvrir des séances la semaine prochaine, pendant les vacances parlementaires. Comme le chante Angèle : « C’est oui ou bien c’est non ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1615, 2041, 2531, 2929, 3854, 4836, 7013, 11661 et 13830, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Pascale Martin, pour les défendre.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Je vais reprendre l’histoire de Pascaline que j’ai commencé à vous raconter hier car vous ne m’avez pas bien entendue tant il y avait alors de brouhaha dans l’hémicycle. Vous n’en avez pas entendu, notamment, la conclusion. Pascaline dit en effet : « Je découvre la pénibilité de la recherche d’emploi à 52 ans. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite ne fera que prolonger mon calvaire. » Votre réforme créera 90 000 chômeuses et chômeurs seniors. Voilà ce qui nous attend.Pendant ce temps, comme mes collègues viennent de le rappeler, TotalEnergies, BNP Paribas et les autres entreprises du CAC40 se gavent et Bernard Arnault affiche un record de bénéfices, de l’ordre de + 25 %. Bref, les plus riches continuent de s’enrichir, nous vous l’avons dit et répété.Sur les bancs d’en face, ces derniers jours, on a pu entendre que La France insoumise avait la haine des riches. Selon vous, il faudrait être riche pour réussir sa vie. Les jeunes doivent-ils vraiment rêver d’être milliardaires ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Votre projet de société repose sur l’idée que nous devrions travailler plus parce que nous vivons plus vieux. Le nôtre est différent : il repose sur l’idée que nous devrions travailler moins pour vivre mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Car oui, c’est possible.La vérité, c’est que nous ne voulons pas de votre réforme. Le 7 mars et les jours suivants – notamment le 8 mars –, j’appelle toutes les femmes et tous les hommes à descendre dans la rue car c’est là que nous la rejetterons.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1616, 2042, 2532, 2934, 3855, 4837, 7015, 11662 et 13831, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Martine Etienne, pour les défendre.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Ils visent à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes pour financer le système de retraite et faire vivre la solidarité. Celle-ci se résume selon vous à l’alliance des bourgeois contre le peuple – car le travail, vous ne savez pas trop ce que c’est.Puisque le Gouvernement se plaît à répéter qu’il ignore ce que sont les superdividendes et les superprofits, nous allons vous expliquer et faire de la pédagogie – vous semblez aimer ça. En 2021, les superdividendes s’élèvent à 259 milliards tandis qu’en 2022, les actionnaires du CAC40 ont reçu 80 milliards en rachats d’actions. Les Français, eux, n’ont rien eu. Pire : leurs revenus ont baissé pendant que les plus riches se sont rempli les poches.Si l’on appliquait le taux de cotisation de base aux superdividendes, cet argent qui dort et ne sert à rien – si ce n’est à priver les travailleurs de la richesse qui leur est due –, on dégagerait 48 milliards de recettes supplémentaires. Cette somme, qui permettrait de financer des augmentations de salaire, la retraite à 60 ans et de meilleures conditions de travail pour tous, serait facile à trouver et éviterait aux Français de devoir travailler deux ans de plus.Nous vous donnons des solutions de financement par centaines mais vous refusez d’en tenir compte car vous voulez protéger les milliardaires, qui sont vos amis – ou, pour être plus précise, ceux du Président de la République –, et les actionnaires, lesquels s’enrichissent sur le dos des travailleurs.En proposant cette réforme, vous faites un choix, celui de priver les plus pauvres d’années de vie en bonne santé – et pour y parvenir il vous aura suffi de quinze jours de débat dans l’hémicycle ! – pour ne pas priver les plus riches de leurs milliards. Assumez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1617, 2043, 2533, 2954, 3856, 4838, 7017, 11663 et 13832, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour les défendre.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). J’aimerais que tout le monde prenne conscience de l’importance de ces amendements.Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, en 2014, le président Macron était le grand défenseur du modèle d’Uber et de l’ubérisation. Ce modèle permet aux entreprises, en se retranchant derrière le mot « plateforme numérique », de ne pas assumer leur obligation de respecter le code du travail.
Mme Nadia Hai (RE). Cela a permis à des personnes de sortir du chômage !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il leur permet aussi, d’un point de vue financier, de ne payer aucune contribution sociale, d’être exonérées de cotisations sociales. En installant leur siège dans des paradis fiscaux – procédé totalement inacceptable –, elles peuvent échapper à la fiscalité nationale.Cette situation a donné lieu à des luttes, à des batailles. Malgré le soutien de la Macronie à l’ubérisation, nous restons dans un État de droit, sur lequel veillent des administrations ainsi que l’Urssaf – même si, évidemment, les plateformes tentent de leur imposer un état de fait. Si le redressement de cotisations sociales que l’Urssaf avait engagé à l’encontre d’Uber n’a pas abouti, les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, qui se sont mobilisés pour exiger d’être requalifiés en salariés, sont eux ressortis gagnants de la procédure juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous souhaitons que les plateformes participent au financement des caisses de retraite à travers la création d’une contribution exceptionnelle fixée à 11 %. Celle-ci doit être assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Car Uber doit rendre des comptes et respecter… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (RE). Madame la députée, je vous remercie.Les amendements identiques nos 2044, 2534, 2957, 3857, 4839, 7018, 11664 et 13833, les amendements identiques nos 1618, 2045, 2535, 2960, 3858, 4840, 7020 et 11665, les amendements identiques nos 1619, 2046, 2536, 2963, 3859, 4841, 7021, 11666 et 13834, les amendements identiques nos 1620, 2047, 2537, 3068, 3860, 4842, 7022, 11667 et 13835, ainsi que les amendements identiques nos 1621, 2048, 2538, 3084, 3861, 4843, 7023, 11668 et 13836, tous déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 1622, 2049, 2539, 3088, 3862, 4844, 7025, 11669 et 13837, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. Matthias Tavel, pour les défendre.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Par ces amendements, nous voulons faire en sorte qu’une meilleure répartition des richesses garantisse la pérennité du système de retraite par répartition auquel nous sommes si attachés. Nos propositions permettent d’obtenir des ressources supplémentaires, ce qui éviterait de demander aux Français de travailler deux ans de plus.J’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de taxer les riches. Nous le savons puisque vous faites le contraire depuis maintenant six ans. Cependant, pour essayer de vous convaincre, permettez-moi de vous parler comme Mme Borne.Je pourrais ainsi dire, comme elle l’a fait : « Je comprends que cela suscite des réactions, des réticences et des inquiétudes. Mais notre objectif est d’assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition. C’est une question de solidarité entre les Français, entre les générations, pour sauver l’un des piliers de notre modèle social. Je regrette que certains […] entretiennent des malentendus. »Je pourrais ajouter comme elle qu’une réforme des retraites, c’est « un effort collectif », que cela « touche chacun » et que « nous entendons les réticences, les inquiétudes et les questions »… que peuvent poser vos amis les riches – vous l’aurez deviné, la fin de la phrase est de moi.Je poursuis en reprenant les mots de la Première ministre. Le débat parlementaire « permettra, dans la transparence, d’enrichir notre projet avec un cap : assurer l’avenir de notre système par répartition. C’est notre responsabilité ! »Écoutez donc Mme Borne ! Écoutez ses paroles. Pour éviter que les Français doivent travailler deux ans de plus, mettez à contribution les revenus du capital, les dividendes et les plus riches. Certes, cela ne leur fera pas plaisir mais c’est un effort que nous demandons à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Depuis le début de la semaine, nous avons souvent parlé des dividendes, notamment des dividendes exceptionnels. Cette question est très importante.
Mme Stéphanie Rist (RE). J’assume le fait que nous nous opposions à ces amendements car, à mes yeux, ils ne défendent pas du tout le système de retraite par répartition.En effet, si vous utilisez la taxation des superdividendes pour financer le système, l’année où ceux-ci en viendront à manquer, le système ne sera pas financé. On en a déjà débattu à plusieurs reprises, au moins quatre fois depuis deux jours. Je crois au contraire que nous devrions tous être unis pour préserver le système par répartition et assumer la difficulté à dire qu’il va falloir travailler progressivement un peu plus, comme l’ont fait tous les pays qui nous entourent en raison de l’évolution de la démographie. Nous devrions tous partager ce sens des responsabilités, avec gravité et sans éluder les difficultés. J’aurais par exemple aimé que l’on puisse parler de la pénibilité et des retraites progressives.
M. Gabriel Attal. Le débat sur les profits des entreprises est un vrai débat, et nous l’avons eu à plusieurs reprises cet automne, lors de la discussion budgétaire.
M. Gabriel Attal. Vous savez quel a été le choix du Gouvernement et de la majorité : taxer les superprofits du secteur de l’énergie dans le PLF à hauteur de 11 milliards d’euros, cette contribution concernant des énergéticiens qui se sont enrichis par la spéculation. Vous n’avez pas accompagné ce mouvement alors que ces 11 milliards d’euros permettent de financer le bouclier énergétique pour protéger les Français face à la hausse des coûts de l’énergie.Vous proposez dans vos amendements de faire dépendre le financement des pensions de retraite des Français d’une taxation sur les profits des grandes entreprises. La question des profits des entreprises et de la part que l’État doit en capter pour la redistribuer mérite certes un débat : nous l’avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances et l’aurons à nouveau lors d’une prochaine discussion budgétaire, mais refuser, comme vous le faites, que le financement des pensions de retraite soit encore assis sur les cotisations des actifs représente une vraie bascule. Vous voulez que les pensions de retraite des Français dépendent des profits aléatoires des grandes entreprises ; mais que se passera-t-il les années où leurs profits baisseront ? Si l’on suit votre modèle, on devra baisser les pensions de retraite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Ou bien alors il faudra supplier ces entreprises de faire des profits parce que, sinon, on ne pourra pas payer les pensions des Français. Voilà le modèle que vous proposez. Mais comment voulez-vous que les entreprises fassent des profits si vous voulez les taxer davantage sur tout, y compris sur leur recrutement ? Nous ne sommes donc pas d’accord avec l’idée de faire dépendre les pensions de retraite des Français des profits des entreprises.
M. Gérard Leseul (SOC). Et nous, nous ne sommes pas d’accord avec vous !
M. Gabriel Attal. En plus, votre modèle est contradictoire puisque vous ne proposez pas de taxer les fonds de pension, ces espèces de multinationales qui feraient des profits indus. Je vais vous dire qui serait taxé par votre amendement : Saint-Gobain, une boîte en grande difficulté qui a réussi à se redresser et qui recrute chaque année des milliers de salariés en France, dont un tiers sont actionnaires, une boîte dont on a besoin pour dynamiser le secteur de la rénovation et de la construction ; Stellantis, qui fabrique ces nouveaux moteurs électriques à Trémery, en Lorraine, dans la circonscription de Mme Leduc – irez-vous voir ses salariés ce week-end en leur disant que vous taxez leur entreprise davantage encore ? ; STMicroelectronics, qui fabrique des semi-conducteurs et qui vient d’investir à Crolles, dans la circonscription de M. Iordanoff, pour y créer 1 000 emplois – irez-vous les voir en leur disant que les 1 000 emplois ne sont plus totalement garantis puisqu’on va surtaxer l’entreprise ? Vous voulez aussi surtaxer Decathlon, Fnac Darty – et même Biocoop, alors que vous prétendez défendre le bio, mesdames et messieurs les députés écolos !Par conséquent, je redis que nous sommes contre des amendements qui proposent de faire dépendre le versement des pensions de retraite de nos concitoyens des profits des grandes entreprises.Mme Trouvé n’est plus dans l’hémicycle, mais je lui répondrai malgré tout. Elle refusait au nom de son groupe le retrait des amendements pour avoir un débat sur ce sujet, mais on n’a jamais dit qu’il fallait en retirer l’intégralité. Un seul amendement sur la taxation des superprofits aurait suffi ; mais les députés du groupe LFI-NUPES en ont déposé 400 !
M. Gabriel Attal. Elle nous a en outre reproché de faire la morale en parlant du travail, mais on rappelle seulement quelle est la réalité des propositions de votre groupe, à savoir augmenter la CSG sur les petites retraites à 1 500 euros, taxer les heures supplémentaires, taxer l’intéressement et la participation ou encore taxer les successions à partir de 30 000 euros, celles de ces Français qui ont accumulé un petit patrimoine déjà taxé au fur et à mesure et qui n’aspirent qu’à le transmettre à leurs enfants après avoir travaillé toute leur vie. Après nos explications, vous avez d’ailleurs retiré ces derniers amendements en catimini, mais malheureusement pas les autres.Je vois que Mme Maximi est partie elle aussi.
Mme Nadia Hai (RE). Ils posent des questions mais les réponses ne les intéressent pas !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On attend des réponses sur les quarante-trois et les quarante-quatre ans !
M. Gabriel Attal. En évoquant la question de l’obstruction, Mme Maximi a dit que c’était au groupe La France insoumise que le Gouvernement devait poser les questions. Je vais alors en poser trois.D’abord, reconnaissez-vous ou non, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI-NUPES, qu’il y a un problème de financement des retraites ? On a entendu M. Guedj dire que oui, M. Bompard dire que non, M. Coquerel dire que oui, M. Léaument dire que non… À la fin, on ne comprend plus. Oui ou non, y a-t-il pour vous un problème de financement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Deuxième question tout aussi concrète : allez-vous obéir ou désobéir à Jean-Luc Mélenchon qui vous a demandé sur Twitter de ne pas retirer vos amendements pour éviter d’arriver à l’article 7 ? (Mêmes mouvements.)
M. Gabriel Attal. Troisième question, elle aussi très concrète : on lit dans la presse qu’un vote interne aurait été gagné à une voix près par ceux qui veulent maintenir l’obstruction ; qu’en est-il ? Si c’est vrai, comme je sais que vous aimez rendre publiques des listes, je vous demande s’il est possible d’obtenir le procès-verbal de ce scrutin public interne afin de savoir qui a envie de débattre et qui n’en a pas envie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). À raison d’un orateur par groupe, la parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (RE). Vous transformez – je m’adresse essentiellement aux députés du groupe LFI-NUPES – cette assemblée en une vaste cour de récréation, ce qui me semble parfaitement indigne du mandat qui est le nôtre. Vous égrenez au fur et à mesure la longue liste de vos ennemis, révélant ainsi un certain mal-être politique – il faudrait faire un peu de psychothérapie collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vos ennemis, ce sont les entreprises qui réussissent, les milliardaires et aussi les classes moyennes, les petits retraités, au fond le peuple, mais également les fonds de pension, les bourgeois – ceux-là, vous ne les aimez vraiment pas beaucoup, et pas trop les actionnaires non plus. Cela fait tout de même beaucoup pour un projet politique, n’est-ce pas ? En tout cas, c’est particulièrement inquiétant parce que cela révèle votre manière de voir la société. (« Vos ennemis à vous, ce sont les salariés ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant des superdividendes, vous étalez en réalité votre superdémagogie, c’est assez extraordinaire. Je ne sais pas si vous le savez, mais les dividendes, c’est la rémunération du capital, la rémunération de ce qui permet de faire fonctionner les entreprises. Certes, je sais bien que vous n’aimez pas les entreprises…
M. Éric Woerth (RE). …mais les faire fonctionner crée de l’emploi et du pouvoir d’achat, toutes ces choses qui vous apparaissent probablement annexes. Je vous ferai remarquer aussi que dans l’expression « fonds de pension », il y a le mot « pension ». C’est pourquoi il y a en général des retraités qui participent au capital de ces entreprises, en France comme à l’étranger, en étant souvent des actionnaires de long terme. Les fonds de pension sont le contraire des prédateurs.
M. Éric Woerth (RE). Mais peut-être devriez-vous vous renseigner également sur ce sujet.En tout cas, vouloir fonder sur du sable, c’est-à-dire sur des profits extraordinairement volatils, le financement d’un système de retraite qui nécessite une garantie sur le long terme, c’est évidemment, comme l’a rappelé le ministre délégué, fragiliser pour longtemps le système de retraite. Je pense que les retraités devraient vous le dire un peu plus vigoureusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marina Ferrari (DEM). Je vais répondre à l’ensemble de nos collègues de La France insoumise puisque Mme Maximi a eu la gentillesse d’interpeller directement les élus du groupe Démocrate : en reprenant nos idées, vous saluez ainsi notre créativité et notre capacité à alimenter le débat sur les superdividendes, et je vous en remercie. S’agissant du financement de la retraite cependant, comme nous l’avons déjà dit hier, nous ne vous rejoindrons pas. Le système de retraite par répartition doit, par nature, s’équilibrer à partir de ressources stables et donc non variables dans le temps.
Mme Marina Ferrari (DEM). On a besoin de pérenniser le système – Mme Maximi l’a elle-même reconnu dans son propos liminaire. Mais je vous rassure, chers collègues : nous considérons la question des superdividendes comme importante et nous sommes toujours en train d’y travailler, ainsi que nos homologues au niveau européen, et je ne doute pas que le moment venu, vous serez à nouveau à nos côtés pour défendre cette idée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Enfin, pour ce qui est de la tenue de nos débats, je voudrais vous rappeler, en tant que rapporteure pour avis du projet de loi au nom de la commission des finances, qu’en commission on a réussi l’examen intégral de ce texte en dix heures, que la réforme des retraites de 2010 n’avait nécessité, me semble-t-il, que huit jours de discussions dans l’hémicycle,…
Mme Marina Ferrari (DEM). …mais que cela fait dix jours que vous obstruez les débats par vos amendements et que nous perdons du temps. Nous en sommes toujours aux amendements portant article additionnel après l’article 2. De grâce, accélérons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadia Hai applaudit également.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur Attal, je suppose que vous ne comptez pas aller dire ce week-end à M. Bernard Arnault qu’on va taxer ses superdividendes, ni dire à Total et à tous les autres profiteurs de crise qu’on va taxer leurs superdividendes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous allez passer un bon week-end : ils vont pouvoir dormir sur leurs deux oreilles grâce à vous.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous savez ce qu’il en est, monsieur Attal, même si vous faites semblant de ne pas comprendre ce qui est en jeu en matière de taxation des superdividendes : vous êtes solidaires avec les profiteurs de crise – ceux qui profitent de la crise sanitaire et de la crise inflationniste ! Quand on vous enjoint de les mettre à contribution pour qu’ils participent à l’effort national, vous vous refusez à taxer les superdividendes, mais vous infligez des supertaxes à des millions de Français en les obligeant à travailler deux ans de plus sous prétexte de rembourser des dettes et sous prétexte d’un déficit imaginaire. (Mêmes mouvements.) Il y en a qui ont des amis imaginaires et vous, dans cette affaire des retraites, vous mettez en avant un déficit imaginaire !Et puis je vous rappelle, monsieur Attal, que vous offrez chaque année 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et que vous creusez ainsi le déficit de la sécurité sociale !Par ailleurs, vous vous intéressez à M. Mélenchon, lequel n’a pas l’air de trop s’intéresser à vous puisque, hier soir, il donnait meeting à Montpellier et rassemblait plus de 1 400 personnes dans deux salles. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous assure que nous travaillons ici mais aussi à l’extérieur et que nous mobilisons et informons les gens de votre réforme. Et nous leur parlons non seulement de deux articles ou de cet article uniquement, mais bien des vingt articles que comprend votre réforme.Je terminerai en vous disant que nous voulons débattre article par article. Sinon qu’allons-nous répondre aux apprentis et aux stagiaires qui se demandent si leur travail sera pris en compte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Quelles que soient les réponses apportées, elles ne satisferont jamais des parlementaires qui ont déposé des milliers d’amendements sur le même sujet. Et on a bien compris que le mode de financement des retraites prévu par le groupe LFI-NUPS et exposé dans les amendements portant articles additionnels après l’article 2, c’est taxation, taxation et encore taxation sur tout.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le débat sur les superprofits, nous l’avons eu dans le cadre d’une mission flash dont M. Bompard était corapporteur – il n’avait alors pas réussi à convaincre la majorité des collègues –, puis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023,…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …et nous l’avons à nouveau maintenant. Je pense qu’il va revenir tout le temps avec vous.Je voudrais donc aborder un autre sujet dont M. Clouet ici présent et M. Boyard nous parlent depuis au moins deux jours : les vacances de février, qui commenceraient la semaine prochaine. Mais je tiens à leur rappeler que celles de la semaine prochaine ne concernent que la zone C et que celles de la zone A finissent dès lundi. Par conséquent, tout le monde ne partira pas en vacances la semaine prochaine. Ce parisianisme est un peu fatigant – ça va bien ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)Par ailleurs, chers collègues de La France insoumise, je fais un constat simple : hier, les syndicats ont expliqué que la mobilisation était moins forte parce qu’il y avait des zones déjà en congés. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le 7 mars, ça va chauffer, vous allez voir !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous devriez vous inspirer de ces éléments-là, avant d’imaginer que nous allons tous partir en congés la semaine prochaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Mme Marine Le Pen (RN). Y a-t-il eu des superprofits ? Oui, monsieur le ministre ! Très objectivement, nous nous étonnons que le Gouvernement n’ait pas pensé à taxer les superprofits que la grande distribution a constitués, sans efforts particuliers, lorsque vous avez décidé de fermer l’intégralité des commerces. Que les entreprises fassent des profits, cela ne me gêne pas, surtout si elles sont plus performantes, plus compétitives, plus imaginatives, plus intelligentes – il n’y a aucun souci. Mais lorsque les superprofits sont la conséquence directe d’une décision gouvernementale de fermer les petits commerces, il me semble qu’ils pourraient être soumis à taxation. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Chers collègues de La France insoumise, si vous aviez voté l’amendement visant à taxer les superprofits que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de finances, il n’y aurait même pas de superdividendes aujourd’hui…
Mme Marine Le Pen (RN). …et nous ne serions pas obligés d’en parler pour la deux mille six cent cinquantième fois ! J’insiste, vous avez refusé de le voter ! (M. Antoine Léaument s’exclame vivement.)
Mme Marine Le Pen (RN). C’est toujours pareil : on a le sentiment que vous aviez besoin de ne pas le voter et ainsi de ne pas voir cette taxation mise en place, pour pouvoir en faire un argument récurrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous n’arriverons jamais à l’article 4, peut-être même pas à l’article 3 – et encore moins aux articles 6, 7 ou 8 ! –, mais peut-être aurons-nous l’occasion de rediscuter de ce sujet : monsieur le ministre, j’ai l’impression que les économies que vous nous avez vendues sont en train de fondre comme neige au soleil, au fur et à mesure qu’Élisabeth Borne change d’avis. Elles sont pourtant si chères à nos collègues du groupe Les Républicains ! Surtout, il y a beaucoup d’éléments dont vous ne tenez pas compte. Je rappelle qu’après la réforme de M. Woerth – il a pris la parole tout à l’heure, ça tombe bien –, les dépenses sociales se sont accrues de 5 milliards d’euros et le nombre de seniors au RSA a augmenté de 150 % sur dix ans, uniquement parce qu’on a reculé la retraite de 60 à 62 ans. Vous imaginez bien que si nous la reculons encore de 62 à 64 ans, ces chiffres seront encore plus importants !
Mme Marine Le Pen (RN). Je pense que votre objectif n’est pas de réaliser des économies ; il consiste plutôt à faire baisser les pensions par l’effondrement des surcotes et l’augmentation considérable des décotes.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le ministre délégué nous a posé des questions : je vais y répondre, puis je vais lui en poser à mon tour. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Quelques mots d’abord sur le financement. Le rapport du COR, que le groupe Écologiste a bel et bien lu, souligne l’éventualité d’un déficit conjoncturel : aussi proposons-nous un certain nombre de mesures de financement conjoncturelles. Nous souhaitons certes taxer les superdividendes – tous les Français veulent les mettre au pot ; c’est juste du bon sens –, mais nous n’avons jamais proposé qu’ils financent la structure même de notre système de retraite. Autrement dit, ils ne sauraient être considérés comme un financement d’assise : un problème conjoncturel n’appelle qu’une réponse conjoncturelle.J’en viens à mes questions, monsieur le ministre délégué.Allez-vous enfin nous expliquer combien de retraités pourront réellement toucher 1 200 euros ? Combien cela coûtera-t-il ?Allez-vous enfin nous indiquer qui pourra partir plus tôt parmi les travailleurs qui ont une carrière longue ? (« Eh oui ! Qui ? » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Va-t-on jouer aux dés et décider, selon le tirage, qu’ils pourront partir à la retraite en fonction de leur année de naissance ? Encore une fois, combien cela coûtera-t-il ?Allez-vous enfin nous dire quel est l’équilibre réel de ce texte qui, en sa qualité de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n’est autre qu’un texte financier ? Vous ne connaissez pas la réalité d’un certain nombre de mesures que vous proposez : voilà pourquoi vous ignorez quel est l’équilibre réel et global de ce texte.Enfin, allez-vous ouvrir les séances ce week-end, afin que nous puissions aller au bout des discussions ? Vous en avez la possibilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Boris Vallaud. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Boris Vallaud (SOC). Les questions qu’a posées M. le ministre délégué interrogent, au fond, la séparation des pouvoirs. Que chacun se mêle de ses affaires ! Nous avons posé continûment un certain nombre de questions qui, en réalité, sont celles que les Français se posent. Or force est de constater que vous n’y avez jamais répondu. J’ai bien compris que les réponses, il fallait aller les chercher dans les tiroirs des administrations centrales (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES), tout cela pour constater que celles-ci ne les ont pas elles-mêmes ! Il semble que les réponses demeurent sur un coin de table dans d’obscurs ministères, chapeautés par d’obscurs ministres qui donnent d’obscures informations aux Français.
Mme Nadia Hai (RE). Et l’obscur ancien Parti socialiste, qu’en dites-vous ?
M. Boris Vallaud (SOC). Vous parlez du déficit : nous avons toujours reconnu qu’il existait. En revanche, nous avons posé la question de savoir si les hypothèses du COR étaient bien fondées sur une paupérisation relative et absolue des fonctionnaires jusqu’en 2027, qui creuse une partie du déficit. (Mêmes mouvements.)Nous vous avons demandé pourquoi vous mainteniez durablement le taux d’emploi des femmes 8 points en dessous de celui des hommes.Nous vous avons demandé quelle était l’augmentation du taux d’emploi des seniors que vous escomptiez et quel en était l’impact sur la trajectoire du financement des retraites.Nous vous avons demandé qui vous a donné ce chiffre de 40 000 personnes en plus chaque année qui pourront bénéficier d’une pension minimum de 1 200 euros, et comment il a été calculé. C’est un chiffre qui n’est pas vérifié ni vérifiable par les administrations elles-mêmes.Nous vous avons demandé pourquoi le nombre d’années de cotisation – quarante-trois ou quarante-quatre ans – variait en fonction de l’âge où l’on a commencé à travailler.Nous vous avons demandé s’il était vrai qu’une pension liquidée en 2023 à 85 % du Smic passerait à 80 % en 2027.Nous vous avons demandé si vous aviez discuté avec les partenaires sociaux de ce que ferait l’Agirc-Arrco et si les économies que vous entendez réaliser sur le régime général ne seraient pas perdues pour le régime complémentaire.Nous vous avons demandé si c’étaient bien les femmes qui allaient payer 11 des 17 milliards d’euros, si c’était bien sur leur dos que vous faisiez vos économies.Nous vous avons demandé quelles seront les conséquences de ce texte sur les classes moyennes et populaires, pour que la Drees puisse, comme en 2010, faire la démonstration que votre réforme n’est autre qu’un impôt sur la vie des plus pauvres et des plus modestes. (M. Benjamin Lucas applaudit.)Nous vous avons demandé s’il était vrai que l’Unedic dégagerait un excédent de 20 milliards d’euros en 2030 et qu’un transfert de cotisations permettrait d’épargner les Français. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Boris Vallaud (SOC). Répondez-nous ! Cessez de vous cacher et de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1609 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1610 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1611 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1612 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1613 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1614 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1615 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1616 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1617 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2044 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1618 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1619 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1620 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1621 et suivants ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1622 et suivants ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, nous commençons par les amendements identiques nos 12496, 12567, 13181, 14588, 14667, 14941, 15055, 15336, 15567 et 16449, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour les soutenir.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous demandons une contribution exceptionnelle sur les profits des plateformes numériques, comme Uber. Avant que vous ne hurliez que nous voulons encore taxer, je voudrais rappeler que l’ubérisation transforme des salariés en travailleurs indépendants pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Elle entraîne chaque année une perte de cotisations de 1,5 milliard d’euros pour la sécurité sociale.
Mme Nadia Hai (RE). Tu ne connais pas les chiffres d’Uber, toi !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Merci, madame, je suis au courant ! J’ai bien dit « des plateformes » : si vous écoutiez, vous le sauriez !Une directive européenne prévoit la requalification de ces travailleurs indépendants en salariés. A priori, vous allez devoir la transposer en droit français. Or cela va prendre du temps, vu que Macron…
Mme Nadia Hai (RE). On dit « M. Macron » ! Un peu de respect : il est président, lui !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). …vu que M. Macron est le fondé de pouvoir d’Uber – on le sait depuis juillet dernier. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En attendant, nous proposons de taxer ces plateformes à travers une contribution exceptionnelle dont le taux est fixé à 10 %. Voilà qui remplira un petit peu les caisses publiques, que vous ne cessez de vider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)L’intérêt de cette proposition est de montrer que l’investissement étranger n’est pas toujours de qualité : ça peut même être du n’importe quoi ! M. Attal rappelle souvent que la France est le premier destinataire des investissements étrangers en Europe, mais il parle beaucoup moins du nombre de créations d’emplois par ces investissements. En vérité, la France a le plus mauvais ratio de créations d’emplois en Europe grâce à des investissements étrangers. Pourquoi ? Parce que ce sont des investissements de mauvaise qualité, qui ne réindustrialisent pas le pays ; il suffit de regarder les besoins pour s’en rendre compte.
Mme Nadia Hai (RE). Vous ne lisez pas la bonne fiche !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous n’avez rien fait pour recréer une industrie du médicament en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous n’avez rien fait pour protéger les industries stratégiques ; vous attirez Uber, mais vous vendez Alstom – on sait comment ça se termine.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Je voudrais juste ajouter… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RE). Vous n’aviez que deux minutes, cher collègue – le compteur affiche deux minutes cinq.
Mme Nadia Hai (RE). Vu le nombre d’amendements déposés, tu pourras reprendre la parole tout à l’heure !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Madame la présidente, le tutoiement est-il autorisé dans cet hémicycle, comme se le permet Mme Hai depuis tout à l’heure ? C’est fatigant, à la fin !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). En 2010, M. Woerth a traité une députée socialiste de collabo, et il ne s’est jamais excusé !
Mme la présidente (RE). Dans la discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, nos 14938, 15054, 15324, 15335 et 15566, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole à Mme Nathalie Oziol, pour les soutenir.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Monsieur Attal, tout à l’heure, vous avez répondu à tout le monde, sauf à moi. J’attendais mon tour, vu que vous nous avez appelés un par un, et j’étais bien là ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)Vous avez refusé de rétablir l’ISF, de taxer les dividendes et les superprofits. Par les présents amendements, nous proposons de soumettre à contribution exceptionnelle les plateformes telles qu’Uber pour financer les caisses de retraites. Je le répète, ces plateformes encouragent les travailleurs à s’affilier au statut d’autoentrepreneur, ce qui leur permet de réaliser une économie substantielle de cotisations sociales et patronales. Pour la sécurité sociale, c’est un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros.Vous nous avez reproché de ne plus savoir ce que l’on racontait ; vous nous avez demandé si l’on admettait ou non l’existence d’un problème de financement. Voici une partie de la réponse : ce sont vos lois de casse du code du travail, de même que le déséquilibre financier voté dans le cadre des orientations budgétaires sous le précédent quinquennat qui créent des manques à gagner. Ces déficits ne seraient pourtant pas difficiles à combler. Désormais, l’urgence est de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme le prévoit la directive européenne : il ne s’agit que de l’appliquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12497, 12571, 14589, 14662, 14968, 15053, 15323, 15564, 15565 et 16445, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES. La parole est à Mme Élisa Martin, pour les soutenir.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Que fait-on des superprofits, en particulier ceux des plateformes comme Uber, qui ont réussi l’exploit extraordinaire de réinventer, à la manière de l’Ancien Régime, le travail à la tâche ? Que fait-on de cette affaire ? (M. Frédéric Petit s’exclame.) En définitive, vous n’avez pas complètement tort, monsieur Attal (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) : nous ferions mieux d’élaborer une fiscalité qui redistribue les richesses et qui soit effectivement pérenne. C’est pour cette raison-là que nous proposons un prélèvement exceptionnel.Ferez-vous le choix de taxer les dividendes records ? Mais, j’y pense : le président Macron s’y était engagé, me semble-t-il. Croyez-vous, messieurs les ministres, que les Français sont des poissons rouges ? C’est plutôt vous qui tournez en rond dans l’aquarium ! Votre pari du ruissellement des richesses, que j’ose qualifier d’« hypocrite »,…
M. Patrick Hetzel (LR). Il est vrai qu’en matière d’hypocrisie, votre groupe ne s’y connaît pas vraiment !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …ne fonctionne pas : nous ne pouvons nous féliciter d’aucune création d’emploi, d’aucune relocalisation industrielle, d’aucun pas vers la bifurcation écologique, pourtant si nécessaire.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je comprends, vous avez besoin de temps pour constater que la main invisible du marché n’a aucun effet. Nous avons devant nous le week-end et la semaine d’interruption des travaux parlementaires – cela tombe bien. Profitons-en pour continuer à travailler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12498, 12572, 13182, 14590, 14658, 14933, 15051, 15322, 15563 et 16441, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. Sébastien Delogu pour les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Calmez-vous, je suis un gentil ! (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Qu’y a-t-il, monsieur Maillard ? Je n’ai même pas commencé à parler ! D’ailleurs, je n’ai plus de voix car, depuis tout à l’heure, je ne fais que crier « bourgeois ! bourgeois ! » à l’adresse des ministres. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes telles que la société Uber au financement des caisses de retraite. En refusant de le faire, vous êtes en train d’organiser méthodiquement le déficit de ces caisses.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vous vous comportez ensuite comme des pompiers pyromanes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En prolongeant de deux ans la vie au travail, cette réforme organise le vol délibéré du temps libre, donc des libertés. Vous demandez aux Françaises et aux Français de faire des efforts supplémentaires, alors que l’on observe, selon Santé publique France, une forte augmentation des épisodes dépressifs.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vous agitez un déficit de 12 milliards d’euros. Je vais vous aider à en trouver 11. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il vous restera 1 milliard à trouver ; peut-être pouvez-vous le prendre dans les poches de vos ministres. Revaloriser les salaires, abolir les inégalités salariales et rémunérer les femmes autant que les hommes à poste égal suffirait pour rapporter 11 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 12499, 12573, 13183, 14591, 14666, 14932, 15050, 15321, 15562 et 16438, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Mathilde Panot pour les défendre.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Commençons par un peu de littérature. Dans Leurs enfants après eux, Nicolas Mathieu écrit : « À chaque fois qu’un […] type revendiquait une existence moins lamentable, on lui expliquait par A plus B combien son désir de vivre était déraisonnable. »
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est bien, ils ont pioché dans la Bibliothèque verte, ça progresse !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). « À vouloir bouffer et prendre du bon temps comme tout le monde, il risquait d’enrayer la marche du progrès. […] Il devait comprendre ces nouvelles contraintes qu’expliquaient des pédagogues amènes et bien lotis. »Les pédagogues amènes et bien lotis, c’est vous. Depuis des heures, la coalition des serviteurs des riches – Renaissance, Les Républicains et Rassemblement national – expliquent par A plus B aux millions de Français qui rejettent cette réforme et ne veulent pas travailler deux ans de plus qu’il n’y a d’alternative que la réforme ou la faillite – c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez dit –, toutefois pas au point de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, ni de faire contribuer les milliardaires ou les dividendes. Par ces amendements, nous vous proposons de faire contribuer les plateformes – nous pensons notamment à Uber –, ce qui permettrait de récupérer 1,5 milliard pour les caisses d’assurance vieillesse.Derrière la question des retraites, il y a une vision et un choix de société. À cet égard, intéressons-nous aux deux idéaux-types préférés d’Emmanuel Macron. D’un côté, il y a le milliardaire ; il ne veut plus que celui-ci contribue à la solidarité nationale, d’où la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’instauration de la flat tax, et j’en passe. De l’autre, il y a Uber ; Emmanuel Macron a notamment dit à des jeunes des quartiers populaires, je m’en souviens très bien, qu’il valait mieux être chauffeur Uber que dealer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Ça vous énerve que les jeunes sortent de la misère, vous perdez des électeurs ! S’ils sortent de la misère, il n’y a plus de LFI, vous disparaissez !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Or Uber ne contribue pas du tout à la solidarité nationale, au détriment des travailleurs en premier lieu. Nous le disons aux millions de Français qui nous regardent : oui, leur désir de vivre est raisonnable, et il n’y a rien de plus raisonnable que de mettre en échec votre réforme. (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Hai (RE). Mais ils trouvent du boulot, les jeunes ! Vous, vous les enfoncez !
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 12500, 12574, 13184 et 14592, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à M. Hadrien Clouet pour les défendre. (Exclamations sur quelques bancs.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’attends un instant que tout le monde se calme, pour pouvoir débattre dans un état d’esprit serein.Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes, pour les raisons qui ont été exposées précédemment. Elles pèsent très lourdement sur les régimes d’assurance vieillesse, dès lors qu’elles font travailler des gens sans verser de cotisations. À mon sens, cela s’apparente davantage à du travail dissimulé qu’à des perspectives offertes à la jeunesse. Dès lors, il me semble nécessaire de les soumettre à cotisations et, en attendant que cette réforme du code du travail soit entreprise, de leur faire payer une forme d’impôt ou de taxe qui fasse revenir dans les caisses d’assurance vieillesse l’argent exigible détourné.Si nous vous invitons à vous pencher sur les plateformes numériques, c’est évidemment pour que vous travailliez sur tout ce qui a trait à la numérisation et aux algorithmes. N’est-ce pas ce qui manque dans les modèles que le Gouvernement fait tourner ? En vous inspirant des recherches les plus avancées en modélisation et en informatique, vous pourriez peut-être répondre à une série de questions : la réforme que vous entreprenez mettra-t-elle 90 000 personnes au chômage ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Combien de personnes toucheront réellement 1 200 euros de pension ? (M. Sébastien Delogu applaudit.) Combien de personnes perdront de l’argent du fait de la hausse du minimum contributif ? Pourquoi les jeunes, selon qu’ils commencent à travailler à 16, 17, 18 ou 19 ans, n’auront-ils pas les mêmes années de travail à effectuer pour pouvoir liquider une pension ?Le numérique, il faut bien sûr le taxer lorsqu’il coûte cher aux caisses de retraite, mais il faut aussi savoir l’utiliser pour améliorer la prospective publique et répondre à toutes ces questions. Je vois, monsieur le ministre délégué, que vous consultez votre téléphone portable… (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …sans doute en vue de répondre au plus vite. C’est bienvenu, et je le salue. J’espère que vous pourrez nous répondre sur ces différents points. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 14805.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La Macronie s’est toujours vantée, Macron le premier, que l’ubérisation allait permettre de créer des emplois. Or 61 % des entreprises créées sont en réalité des microentrepreneurs. Je voudrais savoir quel est le nombre de travailleurs ubérisés, qu’ils soient livreurs ou chauffeurs de VTC. À Lyon, vous le savez, les chauffeurs de VTC se sont battus et ont obtenu 17 millions d’euros de dommages et intérêts pour manquements au code du travail. Il est donc évident que les travailleurs ubérisés devraient être requalifiés en salariés.Pourquoi Mme Borne a-t-elle refusé de demander à l’inspection du travail un contrôle de tout le travail dissimulé qui dépend des plateformes ? Pourquoi l’Urssaf n’est-elle pas allée chercher le manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale ? Pourquoi notre administration fiscale ne va-t-elle pas chercher l’argent que doit Uber, ne serait-ce que la TVA ? Je ne parle même pas de l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Une proposition de directive européenne, pour laquelle notre collègue Leïla Chaibi a mené une magnifique bataille (Mêmes mouvements), tend à instaurer une présomption de salariat. Allez-vous au moins la soutenir, comme l’ont d’ailleurs fait les députés macronistes au Parlement européen ? Bravo à eux, et pas à vous ! (Mêmes mouvements.)En attendant la requalification de ces travailleurs en salariés, nous vous demandons au moins de créer une contribution exceptionnelle des plateformes au financement des caisses de retraite. Il serait utile que notre assemblée puisse débattre pendant deux jours supplémentaires, afin que nous puissions vous démontrer…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …que d’autres équilibres sont possibles pour notre système… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Les amendements suivants de la discussion commune, nos 14806, 14807, 14808 et 14809 de Mme Danielle Simonnet, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Vous souhaitez créer une contribution applicable aux plateformes électroniques qui assurent des mises en relation. Je rappelle que la loi de finances pour 2022 a créé une taxe spécifiquement assise sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises. La création d’une contribution supplémentaire visant ces entreprises ne résoudrait pas de façon pérenne le problème de financement de notre système de retraite. Mme Panot a d’ailleurs évalué le gain correspondant à 1,5 milliard d’euros. Qui plus est, vous voulez là encore fiscaliser le financement de notre système de retraite. J’émets donc un avis défavorable.Monsieur Vallaud, vous nous avez interpellés tout à l’heure, estimant ne pas avoir de réponses à vos questions. Depuis dix jours, le Gouvernement et nous apportons les réponses aux questions qui se rapportent aux articles du projet de loi.
Mme Stéphanie Rist (RE). D’ailleurs, nous aimerions bien pouvoir répondre aux questions relatives aux articles qui suivent. En tout cas, en dehors de cet hémicycle, les réponses à vos questions ont été données.