« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 6 février 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale (suite)
M. Olivier Faure (SOC). Ce n’est pas le moindre des paradoxes : un pays ruiné au lendemain d’une guerre mondiale a jeté les bases de notre système de retraite par répartition, et le Gouvernement d’un pays qui n’a jamais été aussi riche propose une régression d’une brutalité sans précédent. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Faure (SOC). Depuis l’ouverture du débat, vous avez aligné tous les arguments. Le Président aurait été réélu en raison de sa proposition de recul de l’âge légal de départ, alors même que chacun sait que sa réélection est due au barrage républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)La réforme serait juste, alors même qu’elle pèse sur les femmes, les précaires, les Français qui ont commencé à travailler tôt et dont l’espérance de vie est la plus courte ; vos prétendues avancées concernant les femmes ou le minimum contributif ont toutes été démontées et reconnues pour des mensonges.Le recul de deux ans de l’âge légal se justifierait par un impératif financier, alors même que le COR établit clairement qu’il n’y a pas de dérapage en la matière, et que ses prévisions démographiques sont contestées (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE) par l’un de nos plus grands spécialistes, Hervé Le Bras.Enfin, pris de court par une mobilisation inédite des Français, vous avez osé disqualifier les manifestants en les présentant comme des fainéants (Protestations sur quelques bancs du groupe RE), alors même qu’ils sont de ces travailleurs essentiels, dans des secteurs allant de l’agroalimentaire à la propreté, que vous applaudissiez naguère à vingt heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Si les Français rejettent votre réforme, cherchez ce qui vous manque non du côté de la pédagogie, mais de celui de l’empathie, pour reprendre le terme employé par Laurent Berger. Deux visions du modèle français s’opposent.La vôtre repose sur un postulat simple : non seulement il n’est plus possible de prélever un euro supplémentaire aux dépens des grandes entreprises, des grandes fortunes, mais il faudrait en permanence diminuer leur taux de prélèvement. Par conséquent, afin de maintenir le budget en équilibre, il convenait de baisser hier les prestations de l’assurance chômage, comme il faut aujourd’hui baisser les pensions de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Pour vous, la vie et le marché se confondent ; l’utilité se mesure à la seule valeur commerciale. En réalité, vous prenez tout à l’envers : avant de vous demander comment améliorer la vie des êtres humains et le sort de la planète qui les nourrit, vous commencez toujours par vous demander à quoi consentiront les arrogantes puissances d’argent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), dont la réponse est bien connue : à rien. Chaque crise est pour elles l’occasion de réclamer l’aide de l’État ; leur prospérité revenue, elles crient à la spoliation dès que l’on a la mauvaise idée de lorgner leurs superprofits ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La vision que nous défendons, avec l’ensemble de la gauche,…
M. Olivier Faure (SOC). …est symétriquement opposée à la vôtre : elle fut celle d’Ambroise Croizat, à la Libération (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), lorsqu’il adjurait que la retraite ne soit plus l’antichambre de la mort, mais un nouvel âge de la vie. Depuis la nuit des temps, vieillir était un naufrage au fond des abysses de la misère. Vivre décemment jusqu’à son dernier souffle, relever les corps brisés par l’usure, a été la grande conquête du XXe siècle.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est bien connu que la France de 2023, c’est Germinal !
M. Olivier Faure (SOC). Ce que vous entendez sacrifier, c’est ce nouvel âge où, après avoir consacré au travail salarié l’essentiel de son existence, on voue son temps libéré à la vie familiale – à ses parents dépendants, à ses enfants, à ses petits-enfants –, à la vie associative, culturelle, sportive, caritative, à la vie démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Faure (SOC). Il faut beaucoup de paresse intellectuelle pour ne pas saisir ce qui se joue : ces travaux-là ne sont pas rémunérés, mais ils tiennent le pays debout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est cet équilibre que vous profanez ! Vous avez en charge la plus belle des missions, celle d’assurer la cohésion de la nation ; or celle-ci repose non sur quelques milliards grappillés dans les poches des gens ordinaires, mais sur un contrat social qui confie à chacun sa juste part de l’effort collectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Vous lâchez Marisol Touraine pour Jean-Luc Mélenchon ?
M. Olivier Faure (SOC). Prendre sur la vie de ces cohortes qui, aux aurores, se croisent dans les bus, les RER, ou se couchent après avoir veillé sur nos routes, nos rails, notre approvisionnement ; prendre sur la vie de ceux qui ont travaillé à la chaîne, affronté les trois-huit ou les intempéries sur les chantiers ; prendre sur la vie de ceux qui ont trimé dans les entrepôts, veillé sur notre sécurité, accompagné les malades, il n’est pas d’impôt plus injuste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Donner au dernier âge le souffle de la vie, il n’est pas de projet plus noble.
M. Olivier Faure (SOC). Dans cet hémicycle, chers amis, chers collègues, résonne la voix des Français dont une écrasante majorité, qu’il s’agisse des sondages ou de la rue, clame : renoncez ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Entre 2018 et 2022 – ce sera davantage encore dans les prochaines années –, nous avons consacré 4 milliards de plus par an à nourrir l’Union européenne (« Ah là là ! » sur quelques bancs du groupe RE), sans que cela vous gêne ; 200 millions par an selon la Cour des comptes, 1 milliard par an selon le magazine économique Capital, à entretenir à l’étranger des retraités morts depuis longtemps, sans que cela vous choque ; entre 10 et 20 milliards par an à la Sécurité sociale du fait des millions de fausses cartes Vitale, cela vous indiffère.
M. Éric Bothorel (RE). Mais c’est pas vrai ! Allez donc bloquer des péages !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Écoutez plutôt, chers collègues : en 2022, les intérêts de la dette publique ont été grossis de 15,9 milliards en raison de scandaleux emprunts à taux variable indexé sur l’inflation, alors que vous auriez pu emprunter à taux fixe. Vous avez gaspillé cette somme, et vous la gaspillerez de nouveau en 2023, pour une faute de gestion et pour servir vos amis les banquiers ; s’y ajoutent les milliards que vous aurez perdus en refusant de taxer les compagnies pétrolières qui spéculent sur le prix de l’énergie !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Chaque année, vous dilapidez donc plusieurs dizaines de milliards ; or, c’est en prétextant soudain un hypothétique déficit estimé à une seule dizaine de milliards en 2030 que vous entendez racketter de 12 milliards – chiffre fourni par la Première ministre, jeudi soir, à la télévision – nos futurs retraités. Quand il s’agit de l’Union européenne (M. Sylvain Maillard s’exclame), des banquiers, des spéculateurs, des fraudeurs, vous n’avez aucun scrupule à dépenser sans compter ; vous devenez implacables quand il s’agit des retraités modestes, déjà essorés par la réforme Touraine, pour laquelle M. Faure avait d’ailleurs voté. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Votre modèle, ce n’est pas Margaret Thatcher : c’est le fameux shérif de Nottingham, celui qui volait les pauvres pour donner aux plus riches. Voilà votre politique. En vérité, vous ne faites pas cette réforme pour sauver le système de retraite par répartition : vous la faites pour le couler, vous la faites pour obéir à l’Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Eh oui, il a raison, c’est pour répondre aux exigences de l’Europe. C’est la soumission à l’Union.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous la faites pour servir les amis de M. Macron chez BlackRock, qui ont leurs entrées à l’Élysée et qui rêvent de s’emparer de l’épargne des Français. Car vous le savez très bien au fond de vous-mêmes : si l’on passe l’âge de départ de 62 à 64 ans, très peu de Français auront une carrière complète, et l’ampleur des décotes va réduire les pensions de nos anciens. Ceux qui le pourront seront incités à cotiser à des fonds de pension par capitalisation pour compléter leur retraite de misère. Avec un taux d’emploi des 55-64 ans qui dépasse tout juste 54 %, vous êtes en train de construire une machine à RSA ! Voilà la réalité !Si vraiment vous étiez si attachés à sauver le régime par répartition, vous concentreriez votre action sur sa viabilité à long terme, qui passe – vous le savez tous – d’une part par l’augmentation de la productivité, c’est-à-dire par la relocalisation des activités, d’autre part par la mise en place d’une vraie politique familiale, celle que François Hollande et Emmanuel Macron ont détruite. Voilà la réalité : votre réforme est indéfendable. Vous le savez très bien, sinon vous n’auriez pas utilisé l’artifice de l’article 47-1, ni la menace du 49.3.Mais le peuple français a compris et, comme toujours dans l’histoire, il se réveille lorsque l’essentiel est en jeu. Voilà pourquoi l’idée du référendum peut continuer à faire son chemin. Pour des raisons purement politiciennes et absolument ahurissantes, vous avez, à gauche, refusé de voter une motion référendaire identique à celle que vous aviez vous-même proposée !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il y en avait déjà une, il ne fallait pas en déposer une nouvelle !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). C’est incompréhensible (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Et nos concitoyens qui nous regardent se demandent si cette maison est une maison de fous !
M. Erwan Balanant (DEM). En vous entendant, ils en ont la confirmation !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Car vous le savez très bien : les Français seraient heureux de trancher cette question par référendum, parce que c’est un choix de société. Combien de recettes voulons-nous allouer pour que nos concitoyens aient une retraite digne ? Voilà la seule question qui se pose sur les bancs aujourd’hui. Mais nous pouvons nous rattraper collectivement. Le référendum d’initiative partagée, avec 185 signatures de parlementaires, peut permettre d’enclencher la signature de 4 500 000 citoyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Alors je vous demande de signer cette proposition d’un référendum d’initiative partagée qui contraindrait le Président de la République à consulter les Français au suffrage universel. La responsabilité est là : elle est à nous tous, à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je vais m’exprimer depuis la tribune.
Mme la présidente (RE). Faites comme vous le souhaitez cher collègue, vous avez tous les droits ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous arrivons au début de l’examen des articles de ce projet de loi scélérat, un projet de loi qui ferait mal à nos compatriotes s’il était mis en œuvre. D’ailleurs, personne ne s’y trompe : ni les neuf organisations syndicales de salariés, ni les trois quarts des Français, ni les 93 % d’actifs qui s’opposent à votre coup de force.L’article liminaire concentre tous les défauts et toutes les inepties de votre projet. D’abord, il s’appuie sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous avons rejeté ici et qui n’a jamais été adopté. Ce projet de loi de programmation aurait servi à justifier la compression des dépenses publiques et sociales, comme cela est prévu dans le pacte de stabilité européen. Vous n’avez pas eu de majorité pour l’adoption de ce choix ici, vous ne l’avez pas non plus dans le pays et cela est un motif d’inconstitutionnalité.Ensuite, le véhicule législatif que vous avez choisi, ce fameux PLFSS rectificatif, n’est pas une anomalie. C’est un déni de démocratie, tout simplement parce que la rectification budgétaire ne peut porter que sur l’année 2023, alors vous tentez de nous engager jusqu’en 2050. Oui, il aurait fallu un projet de loi organique pour laisser le temps au débat, pour que toutes les autres sources de financement soient recherchées, pour répondre aux injustices et aux inégalités, pour que les citoyens, qui ont le droit au repos après une vie de labeur et à qui nous devons le respect et la dignité, soient davantage consultés. Notre pays est riche, messieurs les ministres – je vois que cela vous fait rire –, immensément riche !
M. Maxime Minot (LR). Parlez-en à Mélenchon, il est millionnaire !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il n’y a jamais eu autant de patrimoine pour les ultrariches ! Jamais autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, bientôt rejointes par de nombreux retraités ! Voilà la réalité. Alors cessez, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de prétendre que les dix plaies d’Égypte s’abattraient sur le pays, si votre contre-réforme était battue, parce qu’elle sera battue : elle sera battue par le peuple ! Monsieur le ministre, tous vos arguments prennent l’eau, retirez votre réforme ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Éric Alauzet (RE). Avec cet article liminaire sur la prévision du solde public pour 2023, nous engageons notre très long échange sur la réforme des retraites. C’est donc le moment de planter le décor et de passer chaque groupe de l’Assemblée au révélateur de faux-semblants.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez planté la réforme en refusant la motion référendaire !
M. Éric Alauzet (RE). Pour la majorité parlementaire, les choses sont claires : nous souhaitons améliorer encore le texte, en particulier pour ce qui concerne les départs anticipés pour raison de carrières longues ou de pénibilité.
M. Éric Alauzet (RE). …et aller au bout de ce texte pour le soumettre au vote d’un Parlement d’autant plus légitime que la grande majorité des Français est représentée ici, dans cet hémicycle, de façon quasi proportionnelle. C’est ce qu’ont voulu les Français, et ils n’accepteront pas que leur choix du débat soit bafoué par l’obstruction. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Éric Alauzet (RE). Du côté des mélenchonistes, la stratégie apparaît tout aussi clairement, c’est précisément celle de l’obstruction. Elle est même affichée et revendiquée : empêcher le vote de la représentation nationale en espérant ainsi pouvoir hurler au passage en force, alors que le temps prévu pour ce débat est plus important qu’il ne l’a jamais été lors des précédentes réformes des retraites. (Protestations sur divers bancs.) Il est clair qu’avec 18 000 amendements, soit 90 % du total à elle seule, la NUPES veut emboliser les débats. Et les propos de Laurent Berger, le patron de la CFDT, selon lequel l’obstruction est une impasse, ne semblent malheureusement pas de nature à les influencer.La stratégie est également des plus claire du côté de l’extrême droite, qui, pour équilibrer les comptes, émet des propositions fantaisistes, telle l’illusoire relance de la natalité qui ne produirait de toute façon pas d’effets avant vingt ans. En réalité, le RN souhaite simplement que cette réforme, quel que soit son contenu, soit soumise au vote et adoptée : il pourra ainsi prospérer sur la colère et le rejet du système jusqu’à l’élection de 2027.Quant aux Républicains, qui ont toujours voulu une telle réforme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), la question est de savoir…
M. Philippe Lottiaux (RN). Cet article liminaire porte bien son nom car en lui réside l’origine du mal. On y trouve l’état désastreux de nos finances publiques après six ans de macronisme, une dette abyssale augmentée de 800 milliards d’euros depuis 2017, des taux de prélèvements obligatoires et des dépenses publiques sans précédent, alors que nos services publics sont à l’agonie. Vous parliez de vérité, la voilà ! Elle devrait inciter quelques soi-disant responsables à bien davantage d’humilité.De là vient ce projet de loi. Il ne s’agit pas de sauver des recettes comme vous le proclamez, mais bel et bien de trouver des économies pour stopper l’hémorragie et passer sous les fourches caudines de Bruxelles et des sacro-saints 3 % de déficit public. Le Conseil d’orientation des retraites le confirme lui-même lorsqu’il souligne : « L’ensemble des institutions internationales (UE, OCDE, FMI) recommandent à la France d’engager une réforme de son système de retraite non pas en référence au système de retraite mais à la politique globale des finances publiques. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Vous avez fait le choix de faire payer votre gestion calamiteuse aux Français : à tous ceux qui, usés, attendent impatiemment d’avoir leurs trimestres ou d’atteindre l’âge de départ légal pour ouvrir une nouvelle page de leur vie. Pourquoi un tel coût social dans le seul but d’obtenir des avantages budgétaires réels bien faibles, si l’on considère l’impact négatif de la réforme sur le régime chômage ou invalidité, ou encore sur le RSA ? Pourquoi, alors que tant d’économies peuvent être faites ailleurs ?Celles-ci peuvent être faites en luttant contre les fraudes fiscales et sociales, en sortant d’un marché européen de l’énergie qui nous oblige à dépenser en deux ans 100 milliards pour le bouclier tarifaire, en réduisant les coûts de l’immigration ou en simplifiant notre système administratif. Elles peuvent également être faites sur le régime des retraites lui-même, en contrôlant davantage les 6,5 milliards d’euros de prestations versées à l’étranger et en soumettant certains versements à des conditions non plus simplement de résidence mais aussi de cotisation. Elles peuvent aussi s’accompagner de nouvelles recettes grâce au retour à l’emploi, aidé par la formation, la création d’emplois qualifiés et, à moyen terme, la relance de la natalité.L’article liminaire l’illustre : vous voulez faire supporter aux Français une double peine, d’une part votre mauvaise gestion, d’autre part vos mauvais choix. Nous voterons sa suppression. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je m’exprimerai à la tribune, comme mon camarade Sansu.Voici le premier jour de débat public sur votre texte scélérat qui repousse de deux ans l’âge de départ en retraite des travailleurs et travailleuses de ce pays, un texte garanti « 100 % de perdants ». (M. Benjamin Lucas applaudit.) Après ce soir, nous n’avons plus que dix jours. Pourquoi ? Parce que vous avez décidé d’enclencher une procédure bâillon contre le Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous avez peur de la majorité du peuple contre ce texte. Vous avez peur de vos propres rangs où des dizaines de macronistes regardent le bout de leurs chaussures ou mettent le téléphone en mode avion quand un journaliste les appelle !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous avez même peur que, dans un sursaut d’honnêteté, Franck Riester revienne et qu’il nous explique ce dont il est vraiment question : faire payer les pauvres, les femmes et les carrières longues. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est ce que vous nous avez montré la semaine dernière en commission : pas un mot pour celles et ceux qui vont devoir travailler plus de quarante ans, mais de longues pleurnicheries lorsqu’on vous a proposé de faire contribuer les super-riches ou Bernard Arnault ! Visiblement, vous avez plus de sympathie pour lui que pour un cariste, une professeure ou une caissière – pas nous ! (Mêmes mouvements.)J’ai listé ceux qui, à cause de votre projet, payeront : les femmes, sur lesquelles vous récupérez 60 % des économies ; les mères, dont 123 000 perdront des trimestres ; les jeunes, dissuadés de faire des études ; les carrières longues, qui se casseront le dos deux ans de plus.Mais nous avons listé aussi celles et ceux qui ne contribueront pas : les grandes sociétés qui offrent des lithographies ne contribueront pas ! (Mêmes mouvements.) Les grandes fortunes, dont on a appris ce week-end qu’elles placent des milliards d’euros dans les trusts canadiens, ne contribueront pas ! Les retraites chapeaux, les hauts salaires, tous ceux que vous avez refusé de faire contribuer la semaine dernière en dépit de nos propositions, non plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR). J’ai tout d’abord une pensée pour les Français qui nous regardent. Après le fiasco parlementaire de la commission des affaires sociales, où nous n’avons pas été capables de dépasser l’article 2 et n’avons pas pu aborder les questions fondamentales du recul de l’âge de la retraite ou de la durée de cotisation, je formule le vœu que cette assemblée ait au moins la décence, en séance publique, de cesser l’obstruction dont nous avons malheureusement été les témoins la semaine dernière.Si le projet de loi n’est pas voté, un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale né après 1980 partira à la retraite avec une pension inférieure au taux de pauvreté. Voilà la réalité des choses.
M. Philippe Juvin (LR). Le texte est loin d’être parfait, il est même décevant par bien des aspects, mais si nous ne le votons pas, voilà ce qui arrivera à cet agent de catégorie C né après 1980.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous n’aviez qu’à pas geler le point d’indice des fonctionnaires.
M. Philippe Juvin (LR). Quel regret ensuite de voir que l’article liminaire fait l’impasse totale sur des sujets fondamentaux. Avec une population qui vieillit, un système par répartition condamne par définition à repousser l’âge de départ tous les cinq, dix à quinze ans, dès lors que l’on n’introduit pas, en complément de la répartition, une dose de capitalisation. Or cela n’est pas prévu dans l’article liminaire. (« Ah, nous y voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR). Cet article offrait aussi une occasion de provisionner les retraites des fonctionnaires, pour les garantir. Aujourd’hui, celles-ci sont garanties par la dette, ce qui n’est évidemment pas suffisant. On a l’impression, monsieur le ministre, que cet article liminaire fait l’impasse sur tous ces sujets absolument fondamentaux. Que de déception ! Dans un esprit de responsabilité, nous ne nous opposerons pas à cet article, mais que d’occasions perdues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Messieurs les ministres, l’article liminaire révèle beaucoup de choses sur l’état de la France que vous ne voulez pas entendre : notre pays est structurellement abîmé, qu’il s’agisse de son industrie ou des investissements. En effet, selon les prévisions de la Commission européenne publiées récemment, sur les vingt pays de la zone euro, la France est celui où l’investissement reculera le plus en 2023. C’est pourquoi, au lieu d’engager une réforme injuste et inutile des retraites, vous feriez mieux de vous occuper de l’état de la France, de son industrie et des investissements, je le répète.Vous dites, messieurs les ministres, vouloir faire grâce à la réforme une économie de 18 milliards – dont les deux tiers seront payés par les femmes. Toutefois, combien d’argent avez-vous gaspillé en n’ayant pas renégocié le prix de l’électricité ? Sur l’année 2023, ce sera de l’ordre de 30 à 50 milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous appauvrirez ainsi l’industrie française, les commerçants, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Car tel est bien le sujet de l’année 2023 : il faudrait réduire le prix de l’énergie afin que les artisans, les TPE et les PME continuent à investir.
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous faites complètement fausse route, comme le démontre cet article liminaire, mais vous ne voulez pas le reconnaître. Cet article est fondé sur un projet de loi de programmation des finances publiques, que vous n’avez même pas eu le courage de faire voter par le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous l’avez oublié. En ce sens, vous qui donnez des leçons à beaucoup, vous désobéissez à l’ensemble des traités que vous avez signés ! Vous avez mis sous le tapis le projet de loi de programmation des finances publiques…
Mme Valérie Rabault (SOC). Bien sûr que si ! Dites-nous, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à quel moment il a été voté ? C’est cette hypocrisie que traduit l’article liminaire. Ouvrez les yeux, messieurs les ministres ! Faites en sorte de soutenir le pays au lieu de l’affaiblir par cette réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Cette réforme est injuste et inutile. Injuste, parce qu’elle réduit le temps passé à la retraite des plus modestes : en effet, la probabilité pour les 40 % des hommes les plus pauvres d’avoir une retraite très courte, c’est-à-dire de moins de cinq ans, passe de 20 % à 25 %. Avec votre réforme, 9 000 personnes mourront avant d’avoir pu bénéficier de leur retraite.Cette réforme pénalise les femmes encore plus que les hommes. Alors que la société entière reconnaît les inégalités, alors que les consciences s’éveillent en faveur d’une réparation vis-à-vis des femmes, vous pondez une réforme qui les fera travailler encore plus que les hommes et renforcera les inégalités. Chapeau ! Vous auriez essayé, vous n’auriez même pas réussi à faire aussi bien !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Enfin, cette réforme est inutile : le déficit à l’horizon de 2030 est artificiellement gonflé, vous le savez bien, par des prévisions démographiques qui ne font que reporter des tendances du passé, telles que l’allongement de l’espérance de vie, ou qui s’appuient sur des perspectives de soldes migratoires qui feraient plaisir au Rassemblement national. Surtout, il ne faut pas dire que nous sommes prêts à accueillir des immigrés ! Mais, oui, nous les accueillerons pour qu’ils viennent travailler avec nous et faire vivre le pays, car nous avons besoin d’eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Et que dire des prévisions de salaires des fonctionnaires, qui sont ridicules ? Voulez-vous geler leurs salaires à nouveau pendant dix ou quinze ans ? Voulez-vous supprimer encore des postes de fonctionnaires ? Répondez-nous ! Les chiffres que vous avez transmis au COR ne sont pas raisonnables : vous avez gonflé artificiellement le déficit, alors qu’il pourrait être divisé par deux au moins et qu’il n’est que temporaire. Nous avons des solutions. L’article liminaire est en dessous de tout, notamment parce qu’il se fonde sur un projet de loi que nous avons refusé de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce projet de loi reprend les vieilles recettes éculées qui n’ont jamais fonctionné et il ne règle aucun problème. Vous le reconnaissez vous-mêmes, d’ailleurs, en proposant de revoir la copie en 2027, c’est-à-dire dans quatre ans. Que demanderons-nous alors aux Français ? De travailler jusqu’à 67 ans ? Puis, jusqu’à 70 ans ? Il faut cesser de se moquer du monde : le système de retraite souffre de défauts structurels rédhibitoires. Si nous ne le remettons pas à plat, nous irons droit dans le mur.Rappelons quelques chiffres indispensables. Les retraites constituent, de très loin, le premier poste de dépenses publiques : 340 milliards d’euros, soit un quart de la dépense publique totale. C’est également le poste de dépenses qui progresse le plus : soit 80 milliards de plus qu’il y a dix ans – c’est considérable. Les deux principaux régimes de fonctionnaires engendrent à eux seuls 30 milliards de déficit par an, qui viennent alimenter la dette publique, laquelle s’établit désormais à 3 000 milliards d’euros. Quant au nombre de retraités, il augmente de 150 000 à 200 000 par an, alors que celui des actifs demeure relativement stable. Dans les années soixante, le régime général des salariés comptait plus de 4 cotisants pour un retraité ; désormais, nous en sommes à 1,7 et ce ratio continuera de baisser.On voudrait nous faire croire que cette réforme est la solution miracle. Elle constitue tout au plus une rustine. Toute politique sérieuse des retraites doit, avant tout, commencer par une vraie réforme des régimes qui sont structurellement déficitaires. Cessons de mentir aux Français et de les prendre pour des imbéciles, en prétendant faire de la pédagogie. Ils ont parfaitement compris ce qui les attend et il semblerait qu’ils ne vous fassent plus confiance pour apporter les solutions adaptées. Et sincèrement, compte tenu du spectacle désolant, de la mascarade à laquelle nous assistons depuis cet après-midi, on ne peut pas leur donner complètement tort ! (M. Francis Dubois applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Pour quelle raison ? Vous l’avez tous lu : on compare un projet de loi de programmation des finances publiques aux dernières estimations. Mais je crois vaguement me rappeler, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le projet de loi de programmation a été rejeté par l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous comparez donc une situation estimée à une prévision qui n’existe pas et vous demandez à l’Assemblée nationale de se dédire ! C’est pourquoi j’ai déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement, visant à supprimer la colonne relative au projet de loi de programmation, qui n’existe pas…
M. Charles de Courson (LIOT). …et a même disparu puisque, à la suite de son rejet par l’Assemblée nationale, vous n’avez pas persisté en transmettant le texte au Sénat.Deuxième observation : l’article liminaire tend à modifier l’impact de la réforme des retraites sur les finances publiques en 2023, estimé à 400 millions d’euros, c’est-à-dire rien du tout. En réalité, il opère un déni de démocratie en utilisant une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans un but pour lequel elle n’est pas faite. Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour ne pas adopter ce qui serait une insulte au vote de rejet de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons à une série d’amendements identiques, visant à supprimer l’article liminaire.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement no 114.
M. Fabrice Brun (LR). La suppression de l’article liminaire me donne l’occasion de rappeler que, derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes…
M. Fabrice Brun (LR). …au parcours souvent aussi fracturé que les territoires qu’ils aiment et où ils habitent, des classes moyennes et populaires qui paient le prix fort de votre réforme comptable. Celle-ci est injuste pour les mères de famille, à qui vous sucrez les trimestres liés à la maternité ;…
M. Fabrice Brun (LR). …et pour les carrières longues – ceux qui ont commencé à travailler tôt devraient pouvoir arrêter plus tôt. Elle est injuste parce que, une fois de plus, vous demandez des efforts toujours aux mêmes, à savoir ceux qui travaillent.Pourtant, entre votre réforme comptable qui prévoit un départ à 64 ans et le mirage de la retraite à 60 ans de la NUPES, un autre chemin existe : celui des efforts mieux partagés, d’une durée de cotisation de quarante-trois ans maximum et d’une politique bien plus incitative de retour à l’emploi, car l’on manque partout de bras – le premier gisement d’heures travaillées, donc cotisées se trouve dans le million d’emplois non pourvus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR), tout en luttant davantage contre la fraude. Il faut également engager une véritable politique familiale nataliste, car la démographie est la grande oubliée.Enfin, il faut prévoir une convergence bien plus rapide des régimes spéciaux : la clause du grand-père, c’est trop long !
M. Fabrice Brun (LR). Comment pouvez-vous encore justifier aujourd’hui qu’un comptable de la RATP parte à 59 ans, alors que la femme de ménage ou l’aide à domicile cravacheront jusqu’à 64 ans, voire 67 ans ?
M. Fabrice Brun (LR). Pour moi, comme pour plusieurs de mes collègues, le choix est clair : sans justice, pas de réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). À droite comme à gauche, cet article est unanimement décrié parce qu’il fait état de projections financières aussi imprécises que floues. Il fait même référence, cela a été rappelé, au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale.Avec votre réforme, la dette pour combler nos déficits persistants devient la normalité et une modalité pérenne du financement des retraites. Or, selon le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, « nos niveaux de dette et de déficits sont très élevés » et « le contexte de financement de la dette s’est dégradé » avec l’envolée des taux d’intérêt. « Cette situation dégradée me préoccupe », explique-t-il. Malheureusement, il n’y a pas que lui !La France est, au sein de la zone euro, l’un des pays dont la situation des finances publiques est parmi les plus dégradées et elle est championne en matière de dépenses publiques. Et que proposez-vous ? De faire perdurer ce système. Reculer l’âge de la retraite ne fera que repousser les échéances. Tant que la population continuera de vieillir, nous devrons régulièrement reculer l’âge de départ à la retraite. Il est donc grand temps que l’État prenne ses responsabilités d’employeur et qu’il se montre respectueux de l’argent des contribuables. La part des régimes obligatoires de retraite dans les déficits publics, principalement liés au besoin de financement des régimes des fonctionnaires, reste absente du débat public. Il est grand temps de remettre toutes ces questions à plat. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article liminaire.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je veux vous faire part de ma surprise quant à cet article liminaire qui se fonde sur un projet de loi qui n’a pas été adopté par le Parlement. Le premier alinéa de l’article mentionne en effet : « les prévisions […] de ces mêmes agrégats telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ». Le Gouvernement présente un texte fondé sur un projet de loi que le Parlement a rejeté. Comment est-ce possible ?
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article, qui vise à dénoncer votre forfaiture, à faire part de notre stupeur et à poser plusieurs questions.L’article fait état d’une hausse de 400 millions de la branche vieillesse, correspondant à des mesures d’accompagnement liées à la présente loi que nous rejetons, notamment la question du minimum contributif ou encore des éléments de l’article 9, relatifs à la pénibilité. Toutefois, nous n’y voyons pas les baisses de dépenses, ni les hausses de recettes qui seraient générées par les mesures d’âge censées entrer en vigueur à partir du mois de septembre prochain. Où sont les économies ? Comment pouvez-vous affirmer que cet article est sincère, alors que les économies générées par l’accélération de l’entrée en vigueur de la mesure d’âge à partir de septembre prochain ne figurent pas dans le texte ? C’est ce que nous aimerions savoir et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression, afin de dénoncer l’insincérité du texte et ses mensonges.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Jérôme Guedj (SOC). Recourir à un PLFSS rectificatif pour réformer les retraites présente un premier inconvénient : vous vous enfermez d’emblée dans une approche excessivement comptable, au mépris de la prise en compte des conséquences réelles du recul de l’âge légal à 64 ans pour nos concitoyens.Le deuxième inconvénient, c’est que nous n’avons aucune visibilité alors qu’elle serait indispensable, monsieur le ministre chargé des comptes publics. Je souligne avec un peu de solennité que l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi de financement est d’une indigence que l’ensemble des observateurs ont déplorée. Elle n’éclaire nullement les législateurs que nous sommes alors qu’il s’agit de réformer les retraites.En outre, et nous aurons l’occasion d’y revenir, vous fondez vos prévisions sur la convention équilibre permanent des régimes, dite EPR, plutôt que sur la convention effort de l’État constant, dite EEC. Ce choix de principe a pour conséquence de gonfler artificiellement les futurs déficits des régimes de retraite au détriment d’autres scénarios. Citons aussi l’abandon du modèle Mesange – modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie –, développé par l’Insee et la direction générale du Trésor. Autant d’éléments que vous jugez sans doute trop keynésiens, vous qui êtes devenus néolibéraux.Bref, faute de visibilité et de prévisions sérieuses, nous ne pouvons appréhender dans de bonnes conditions les conséquences de votre réforme.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 647.
M. Elie Califer (SOC). Avec cet article liminaire, vous prenez le mauvais chemin. La Guadeloupe, d’où je viens, a connu plusieurs coups de rabot dictés par une logique purement comptable alors que, jour après jour, vous faisiez des cadeaux fiscaux aux entreprises. Quelques mois plus tard, une crise sociale est survenue et vous avez offert les Antilles au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Si vous n’y prenez garde, ce schéma va se reproduire dans l’Hexagone lui-même. (Mêmes mouvements.) Alors, un conseil : retirez cet article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Boris Vallaud (SOC). Comme l’ont souligné mes collègues, l’indigence de l’annexe explicative jointe à ce projet de loi nous laisse circonspects. La représentation nationale est-elle correctement informée ? Certainement pas.Plusieurs questions se posent et nous attendons des réponses. Parmi les hypothèses sur lesquelles le Gouvernement se fonde, il y en a une très défavorable concernant l’évolution de la productivité, ce qui laisse supposer que l’exécutif lui-même ne croit pas en l’efficacité de ses réformes économiques.En outre, pourquoi prévoyez-vous une diminution de 11 % de la masse salariale des fonctionnaires ? Est-ce à dire que ceux-ci connaîtront une paupérisation relative et absolue sans précédent ? Le COR souligne dans son rapport les effets d’un gel du point d’indice jusqu’en 2027 et de l’augmentation très réduite qu’il connaîtrait à partir de cette date.Pourquoi présentez-vous certains déficits en euros constants et le PIB en euros courants, ce qui empêche toute comparaison juste ?Autre question importante : pourquoi la part des rémunérations des agents des collectivités territoriales diminue dans l’ensemble des rémunérations, alors que leur taux de cotisation est supérieur à celui d’autres régimes ?Pourquoi avoir fondé vos hypothèses sur une nouvelle méthode comptable, comme le soulignait Jérôme Guedj ? Est-ce à dire que vous ne faites plus confiance au modèle keynesien Mesange de la direction du Trésor qui, il est vrai, aboutit à des prévisions beaucoup plus défavorables que la norme comptable que vous avez retenue ?Pourquoi n’avoir pas pris en compte une augmentation du taux d’emploi des seniors, sur laquelle vous fondez quelques espérances ? Pourquoi, durablement, les femmes ont-elles dans vos prévisions un taux d’emploi inférieur de 8 % à celui des hommes alors que l’égalité salariale est censée être l’une des grandes causes nationales ?Ce que nous aimerions savoir, c’est si le déficit que vous mettez en avant, en fournissant des hypothèses bidon au COR, qui a travaillé comme il le pouvait, justifie réellement les efforts que vous demandez aux Françaises et aux Français.Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre de comptes publics, que nous étions des obsédés de l’impôt,…
M. Boris Vallaud (SOC). …mais vous, vous en créez un et c’est un impôt sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 649.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’invite l’ensemble des collègues qui sont opposés au report de l’âge légal à 64 ans à voter pour la suppression de cet article liminaire. En effet, si l’article liminaire d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale est supprimé, le texte n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Et je pense que nous serons très nombreux à voter ces amendements !Chers collègues de la majorité, quand on lit cet article, il y a vraiment de quoi être stupéfait. C’est un article bidon : il fait référence à une loi de programmation des finances publiques qui n’existe pas, c’est vraiment se moquer de la représentation nationale. On n’a jamais vu une chose pareille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Comme l’a dit notre collègue Charles de Courson, vous devriez supprimer la dernière colonne du tableau inséré dans cet article puisqu’il fait référence à ce projet de loi de programmation.Je le répète, que toutes celles et tous ceux qui s’opposent au report de l’âge légal à 64 ans votent la suppression de cet article car celle-ci fera tomber tous les autres articles du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 1036.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Deux millions de personnes dans la rue le 19 janvier dernier, 3 millions, le 31 janvier, des dizaines de lycées et facultés bloqués ce matin, sept Français sur dix et 93 % des actifs opposés à votre réforme des retraites : qu’attendez-vous pour enfin écouter le peuple et retirer votre texte ?Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition totale à votre réforme des retraites. Envisagez-vous de poursuivre vos passages en force durant tout le quinquennat ? Vous avez déjà recouru dix fois au 49.3 et voilà que vous utilisez le 47-1. Nous ne pouvons accepter une réforme qui pénaliserait des millions de Françaises et de Français, une réforme décidée par quelques-uns au bénéfice d’une poignée de vos plus grands amis.Émilie, rencontrée samedi sur un marché de ma circonscription, me disait : « Comment veulent-ils que je travaille deux ans de plus alors que je porte des patients toute la journée ? Mon dos est cassé et ils veulent encore repousser mon âge de départ à la retraite ! ». Avec votre réforme, vous souhaitez retirer deux ans de vie aux Françaises et aux Français ! Nous savons pourtant toutes et tous que notre système aujourd’hui excédentaire reviendra à l’équilibre d’ici à 2050, après avoir connu un léger déficit pendant quelques années.Par conséquent, à quoi bon mener une telle réforme ? Souhaitez-vous offrir un nouveau cadeau à vos amis les plus fortunés ? Entendez-vous une nouvelle fois faire les poches des jeunes, des salariés, des retraités, pour protéger vos amis les puissants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous vous donnons rendez-vous demain – et samedi encore – pour un nouveau déferlement dans les rues de tout le pays. (Mêmes mouvements.)Alors, messieurs les ministres, qu’attendez-vous pour enfin retirer votre réforme injuste et inutile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1070.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Oui, vous voulez voler deux ans de vie aux Français. Vous voulez faire des deux meilleures années de retraite les deux pires années de travail, en maintenant en activité celles et ceux qui n’en peuvent déjà plus. Vous voulez imposer deux ans de plus à la grande majorité des Français. Pour les femmes, travailler jusqu’à 64 ans sera une double, une triple, un quadruple peine, elles qui subissent souvent un temps partiel contraint, mal payé, sous-payé.Votre réforme est non seulement profondément injuste mais aussi illégitime puisqu’à peine 28 % des Français ont voté pour l’un des trois candidats à l’élection présidentielle ayant inscrit à son programme le report de l’âge légal : M. Macron, Mme Pécresse et, honte à vous, M. Zemmour dont vous reprenez aujourd’hui l’une des propositions.Cette réforme est en outre mensongère, malhonnête et insincère, comme nous le voyons avec cet article liminaire. Il s’appuie sur une loi de programmation des finances publiques qui n’existe pas puisque le texte a été rejeté ici même. Vous êtes des hypocrites : vous prétendez défendre la répartition alors qu’il y a trois ans, vous vouliez la faire passer par-dessus bord ; vous prétendez défendre la pénibilité alors qu’il y a cinq ans à peine vous avez supprimé l’essentiel des critères qui la définissaient. Vous élaborez vos prévisions de déficit à partir d’un gigantesque plan d’austérité dans la fonction publique, reposant sur un gel pendant cinq ans du point d’indice et des suppressions de poste, mais comme vous n’osez pas l’assumer, notre assemblée ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour être éclairée.Bref, votre réforme est profondément injuste et injustifiée. La seule chose qui la motive est votre volonté de faire un nouveau cadeau aux plus riches et aux actionnaires, de financer les baisses d’impôt pour les grandes entreprises que vous avez fait passer grâce au 49.3 à l’automne dernier, et d’obéir à la huitième injonction de la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1092.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet article liminaire témoigne de votre mépris du Parlement car il fait référence à une loi que nous avons repoussée. Il témoigne de votre mépris du Parlement car il ouvre un projet de loi que vous voulez faire passer en cinquante jours – cinquante jours pour voler deux ans de vie aux Françaises et aux Français (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE).
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous voulez faire travailler deux ans de plus celles et ceux, caissières ou caissiers, qui portent une tonne par jour, celles et ceux qui travaillent la nuit, celles et ceux qui se cassent le dos à conduire des bus, des taxis, des camions, à exécuter des tâches de logistique, celles et ceux qui récurent vos toilettes et qui vident vos poubelles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Voilà ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous voulez, en cinquante jours, voler ces deux ans de vie à tous ces gens qui font tourner le pays. Eh bien, pendant cinquante jours, vous allez devoir endurer les arguments de celles et ceux qui vous disent qu’il n’y a pas besoin de voler ces deux ans de vie, qu’il vaudrait mieux faire payer ceux qui ont beaucoup. Ce sont eux les vrais paresseux de ce pays : ils ne foutent rien, à part s’enrichir sur le travail des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1138.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Dans cet article, vous nous présentez un déficit apparent de notre système de retraite. Or ce déficit ne résulte pas d’un déséquilibre démographique mais de l’austérité que vous avez commencé d’installer à travers le démantèlement de la fonction publique. Il est le fruit de vos choix politiques. Alors que les employeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, vous avez fait le choix de réduire le nombre de fonctionnaires et leur niveau de salaire. Résultat : vous avez asséché notre système de retraite. Dans le même temps, vous avez réduit comme jamais, oui comme jamais, les impôts des plus riches et des grandes entreprises, amputant ainsi le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an.Parallèlement, vous continuez à précariser notre fonction publique en prévoyant le gel du point d’indice et la mise à l’arrêt des recrutements des fonctionnaires. Ce gel, surtout en pleine période d’inflation, ne signifie qu’une seule chose : la baisse des pensions de retraite.Enfin, avec la hausse d’un point des cotisations retraite pour les employeurs territoriaux, votre réforme prendra à la gorge les collectivités territoriales, qui se verront imposer une charge supplémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros. Revenez à la raison, messieurs les ministres, retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). L’article 100, alinéa 5 du règlement dispose que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe par son président ou son délégué. » Or nous avons ici une série d’amendements identiques, défendus par les membres d’un même groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ; exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Effectivement, l’article 100, alinéa 5 nous permet de ne donner la parole qu’à un orateur par groupe sur des amendements identiques mais j’ai décidé de ne pas l’appliquer, estimant qu’en ce début de débat, davantage d’orateurs pouvaient s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Article liminaire (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1287.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). On voit bien à quel point vous rechignez à vous opposer à cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Voilà une opposition de carton qui refuse de contrer les mensonges du Gouvernement et de rejeter les conséquences iniques qu’aura cette réforme sur la population. Vous vous êtes vous-mêmes démasqués, bravo !Moi, je parlerai de cet article liminaire. On y découvre un déficit aggravé, qui repose sur l’hypothèse d’un gel des effectifs des fonctionnaires ou d’une baisse réelle de leur rémunération de 11 % d’ici à 2027. Il faut le dire à tous les Françaises et les Français qui nous écoutent.Soit cette saignée est prévue, et c’est très grave ! L’hôpital public est en train de s’effondrer, on meurt sur des brancards dans les services des urgences. L’école de la République n’arrive plus à recruter, on manque d’enseignants. Les entreprises de transports publics, comme la SNCF, ou de transports urbains comme la RATP ne trouvent plus de conducteurs. La baisse des effectifs et la non-augmentation des salaires des fonctionnaires dégraderont encore plus les services publics.Soit rien de cela n’est vrai. Dans ce cas, le système n’est pas menacé et c’est sur la base d’un mensonge scandaleux que vous vous apprêtez à condamner à deux ans ferme l’ensemble du peuple français ! Il n’est pas étonnant que vous mentiez ainsi quand on voit dans quel mépris vous tenez la démocratie. Vous voulez nous imposer cette contre-réforme avec l’article 47-1 de la Constitution, qui n’est absolument pas prévu pour faire passer une loi sur les retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Je me permets ce nouveau rappel au règlement car l’alinéa 5 de l’article 100 indique bien que « la parole est donnée à un seul orateur ». Cela ne découle pas d’un choix.
M. Emeric Salmon (RN). Contrairement à ce que vous pensez, chers collègues de la NUPES, nous cherchons à gagner du temps. Nous allons voter ces amendements de suppression, mais voulons avoir du temps pour le débat, pour la démocratie. Les Français qui nous regardent trouvent ridicule de défendre trente amendements identiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Permettez, cher collègue : c’est moi qui préside cette séance et qui organise les débats ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Article liminaire (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1532.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Monsieur le ministre Dussopt, vous prétendiez tout à l’heure avoir le courage que d’autres n’ont pas eu. Ainsi, le courage en politique serait de prendre une décision contre la majorité, contre 93 % des actifs qui ne veulent pas travailler plus longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, le courage en politique serait d’imposer deux années de travail supplémentaire à ceux qui ont les vies les plus modestes, à ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, à ceux qui ont les métiers les plus pénibles ? Le courage en politique serait de faire payer aux plus modestes les cadeaux que vous avez offerts aux plus riches – car telle est la logique de votre contre-réforme ?
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Monsieur le ministre Attal, vous avez dit que c’était soit la réforme, soit la faillite. Si nous imposions au capital le même taux de cotisation qu’au travail, ce seraient 40 milliards que nous ferions rentrer dans les caisses. Si nous taxions à 2 % quarante-deux milliardaires, nous réglerions le problème.En réalité, cette réforme est une faillite sociale, une faillite politique et une faillite démocratique.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). C’est la raison pour laquelle nous continuerons de défendre nos amendements jusqu’au retrait de ce texte, avec le renfort de la population, mobilisée dès demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 1850.
M. William Martinet (LFI-NUPES). La Macronie ne comprend qu’un langage, celui de l’argent. Dont acte. Engageons le débat, échangeons arguments et contre-arguments sous l’angle strictement budgétaire.L’un de vos arguments, que vous avancez en permanence, est faux : non, le système de retraite ne risque pas la faillite. Le déficit atteindra 0,3 % du PIB d’ici à 2030. Le président du COR l’a dit, les dépenses sont maîtrisées. Aucune urgence économique ne justifie votre réforme.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il y a un argument qui figure dans le projet de loi de finances et dont ne voulez pas qu’il soit répété. Je vais pourtant le rappeler ici : cette réforme viserait à dégager des marges de manœuvre budgétaires pour continuer à baisser les impôts – notamment la CVAE – sur les grandes entreprises.Enfin, vous ne parlez jamais du coût social de votre réforme. Je vais le faire pour vous. Les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) nous apprennent que si votre réforme est appliquée, nous compterons dans dix ans 110 000 allocataires supplémentaires des minima sociaux, 400 000 accidents du travail, arrêts maladie ou maladies professionnelles et 27 700 chômeurs de plus. Cela a un coût, qui fait que les économies réalisées grâce à la réforme n’auront atteint que 2,8 milliards d’euros dans dix ans, au lieu des 17,7 milliards escomptés. Vous allez voler deux ans de la vie de millions de travailleurs pour 2 malheureux milliards – moins que le coût de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune ! Honte à vous ! Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 2002.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Avec un coût d’environ 400 millions d’euros, la réforme n’aura qu’un impact limité sur l’exercice 2023. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil des finances publiques. Le vernis financier qu’est censé apporter l’article liminaire, avec son beau tableau, ne peut cacher le fait que le choix d’un PLFSS rectificatif pour imposer une réforme des retraites est inconstitutionnel. L’article 47-1 et les délais contraints qu’il prévoit ne se justifient que lorsque la continuité financière de l’État est en cause et qu’il faut voter les dépenses de l’exercice suivant avant le 31 décembre. Ce n’est pas ce qui est en jeu aujourd’hui, puisque votre intention est de modifier en profondeur les équilibres de financement du système de retraite à l’horizon de 2030, puis de 2040.Si vous dépassez d’un euro les 400 millions que coûtera cette réforme en 2023, la loi deviendra inconstitutionnelle ! Vous n’avez pas le droit de passer par l’article 47-1 pour nous imposer la retraite à 64 ans ! Ministres comme députés, nous devons faire vivre la Constitution ! Le peuple tout entier est uni contre la retraite à 64 ans,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sauf les députés de la NUPES, qui n’ont pas voté la motion référendaire !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …et 93 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. Vous pouvez toujours tricher, cela ne passera quand même pas. Vous le verrez, dans la rue. Retirez cette réforme illégale !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2133.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Bas les masques ! Dès les ordonnances de 1945, vous n’avez eu de cesse de chercher à détruire la sécurité sociale, notre bien commun administré par le ministre du travail trop oublié Ambroise Croizat. Vous êtes les héritiers de ceux qui ont toujours combattu les conquêtes sociales issues du Conseil national de la Résistance. Vous êtes les représentants de la bourgeoisie, de ceux qui ont déjà beaucoup et qui en veulent toujours plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Vous êtes contre le progrès social ; vous êtes les réactionnaires, qui souhaitent un retour au début du XXe siècle. Au moins, lorsque Denis Kessler, vice-président du Medef, déclarait en 2007 vouloir défaire le programme des jours heureux, c’était clair ! Aujourd’hui, vous vous déguisez en sauveurs du système, vous vous achetez une façade de travailleurs. Mais vous avez perdu, car vous êtes seuls face à une vague qui va vous emporter. Et comme le chante le groupe féministe Les Vulves assassines, « La retraite à 60 ans, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3798.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’article liminaire de cette réforme née sur fond de déni de démocratie suffit pour résumer ce qui se cache derrière le texte. Le projet n’est pas de préserver le système de répartition ni de donner un emploi aux millions de seniors discriminés. Il s’agit, pour respecter la règle des 3 % à laquelle nous contraint l’Union européenne, d’organiser l’austérité – cette même austérité responsable de la crise hospitalière actuelle, la plus grave que l’hôpital ait connue. Le projet, derrière cette réforme, c’est le braquage de notre système de retraite : le Gouvernement prélève un impôt sur la vie des plus précaires mais ne demande aucun effort aux entreprises.Consécration de l’injustice sociale, cette réforme menace directement l’équilibre budgétaire de notre système. Vous demandez aux Français des efforts pour obtenir vos 13 milliards d’euros. Mais si nous en sommes là, c’est que votre gouvernement n’a fait aucun effort pour redonner au travail toute sa valeur. Atteindre l’égalité salariale rapporterait 5 milliards ; améliorer l’emploi des seniors de 10 points nous ferait gagner 10 milliards ; taxer les milliardaires à hauteur de 2 % représenterait 12 milliards. Faire payer les actifs d’aujourd’hui et de demain n’est donc pas une fatalité ; c’est un choix délibéré, pour ne pas assumer vos responsabilités. Les 6 millions de retraités qui touchent moins de 1 000 euros par mois savent, eux, ce que c’est que de gérer un budget serré. Il faut reconnaître que, pour un gouvernement qui n’a de cesse de brandir l’épouvantail de l’équilibre budgétaire, vous êtes de bien piètres comptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5952.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Les chiffres sont là : 80 % des Français s’opposent à votre réforme des retraites, 93 % des actifs s’y opposent également et 2,8 millions de nos concitoyens ont manifesté la semaine dernière contre votre réforme. Quand allez-vous cesser de bloquer le pays ? Quand allez-vous cesser de gouverner contre les Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand allez-vous retirer votre réforme funeste ?Votre réforme est injustifiée. Le COR affirme lui-même que les résultats de son rapport « ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Les déficits qui vous causent tant des sueurs froides sont temporaires, minimes et artificiels. Vous clamez partout qu’il manquerait 12 milliards d’euros, alors que vous venez de voter la suppression de la CVAE qui nous coûtera 16 milliards par an d’ici à 2024. (Mêmes mouvements.)Votre réforme est injuste : elle frappera de plein fouet les plus pauvres, les femmes et les classes moyennes. Malgré vos tentatives d’enfumage, votre réforme diminuera les pensions cumulées de nos concitoyens, et plusieurs milliers d’entre eux mourront avant de pouvoir profiter de leur retraite : avec votre réforme, la génération qui a 55 ans actuellement comptera 4 000 morts supplémentaires avant la retraite.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Votre réforme est antidémocratique. Vous refusez le débat en recourant à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et à l’article 47-1 de la Constitution, qui limite le temps de nos échanges. En réalité, vous voulez passer en force. Vous brutalisez les citoyens et les citoyennes, vous piétinez le Parlement, mais ni nous, parlementaires, ni les Français et les Françaises ne vous lâcheront. Vous pouvez compter sur la NUPES pour se battre sans relâche pour nos retraites et pour l’héritage du Conseil national de la résistance et d’Ambroise Croizat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Madame la Première ministre Borne, monsieur le Président Macron, nous allons vous faire battre en retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 7 février à zéro heure.)