Article 3
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …deuxièmement, la rémunération correcte des agriculteurs. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Oui, c’est la grande question, mais vos discussions oublient un grand absent : les salaires. Pour rémunérer correctement les agriculteurs, il faut à nos concitoyens des salaires suffisamment importants pour acheter des produits de meilleure qualité, notamment bio. En augmentant les salaires, le Smic, on mène ainsi une politique écologiste. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Enfin, je vous propose d’instaurer aussi un coefficient multiplicateur maximal. Si, pour un produit fabriqué à un certain coût, vous dites qu’on ne peut lui appliquer qu’un certain coefficient multiplicateur, eh bien vous imposez des prix maximaux de vente aussi bien aux industriels qu’à la grande distribution – prix qui assurent à la fois la juste rémunération des agriculteurs et qui protègent le pouvoir d’achat de nos compatriotes.Voilà des mesures simples. Et parce que nous allons bientôt aborder la réforme des retraites, je signale en passant qu’augmenter les salaires permet d’accroître les cotisations, donc de mieux financer le système de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous auriez dû écouter Jean-Luc Mélenchon depuis le début, car il a des réponses à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet article vise à améliorer l’équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j’en partage totalement l’intention et l’objectif.À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs. Mme Émilie Bonnivard (LR). Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit.Cela étant, je m’interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d’entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l’effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point. M. Thierry Benoit (HOR). Je n’en aurai que pour une seconde – ou une minute. L’article 3 a fait l’objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d’être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d’autres.Jusqu’à présent, les négociations commerciales s’achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu’il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu’en cas d’échec, une période transitoire s’enclenche à compter du 1er mars sous l’égide d’un médiateur.À cet égard, je tiens à rappeler que, individuellement, les industriels ne représentent qu’une part infime des dépenses d’une centrale de grande distribution, de l’ordre de 1 à 2 %. En revanche, les achats d’une centrale représentent environ 20 % du chiffre d’affaires d’un industriel, qu’il soit petit ou gros. Leclerc compte en effet pour environ 20 % des achats, tout comme Système U, Intermarché, Carrefour et Auchan, si bien que l’échec des négociations a de graves incidences pour un industriel. J’insiste, qu’ils soient petits ou gros, les industriels ont tout intérêt à ce que les négociations aboutissent et ce serait les aider que d’instaurer une phase transitoire sous l’égide d’un médiateur en cas d’échec.Voilà ce que propose le rapporteur, et à aucun moment il n’a été question d’accorder davantage de poids aux industriels ou aux distributeurs. M. Thierry Benoit (HOR). Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d’indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c’est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l’article 3. Mme la présidente (DEM). C’était une assez longue seconde, cher collègue. (Sourires.)La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LIOT). La rédaction de l’article 3, telle qu’issue de l’examen de la proposition de loi en commission, a entraîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l’interprétation qu’en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l’amendement no 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l’article.« L’idée de ces députés », c’est-à-dire ceux favorables à l’article 3, « c’est que faute d’accord à l’issue des discussions d’achat, c’est le tarif du fournisseur qui s’imposera », écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog. M. Charles de Courson (LIOT). « Si l’acheteur n’est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C’est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d’ajouter : « Je préviens ! Si c’est voté – c’est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d’être chaud sur les tickets de caisse » !Comment oser écrire des choses pareilles ! M. Charles de Courson (LIOT). Notons à cet égard que l’amendement de M. le rapporteur visant à réécrire l’article est sans ambiguïté. Si celui-ci est adopté, en cas d’échec des négociations après le délai transitoire d’un mois, l’engagement liant les deux parties sera tout simplement levé, ce qui paraît équitable et équilibré. Voilà, mes chers collègues, le petit commentaire de texte que je souhaitais faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.) M. Richard Ramos (DEM). Il est vrai que l’article 3 a été amplement commenté. Monsieur Léaument, député du groupe La France insoumise-NUPES, vous venez de dire que tandis que certains ici se feraient les défenseurs de la grande distribution, pour ce qui nous concerne, nous soutiendrions le secteur agroalimentaire. Mais c’est parce que nous défendons les travailleurs et les travailleuses qui composent nos entreprises ! M. Richard Ramos (DEM). Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l’encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Richard Ramos (DEM). Il faut que vous compreniez qu’une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c’est un patron ou une patronne ainsi que l’ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (DEM). Sur le sous-amendement no 74, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 78, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Et sur l’article 3, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63 deuxième rectification, qui vise à réécrire l’article, et qui fait l’objet des sous-amendements nos 74, 78, 77 et 76. M. Frédéric Descrozaille (RE). Dans la mesure où il convient de faire un peu de pédagogie sur l’article 3, j’évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l’avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte.D’abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d’une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu’il s’agit d’un rapport de domination. C’est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l’heure à un entretien et qu’on fait poireauter pas moins de trois quarts d’heure dans une pièce surchauffée. M. Frédéric Descrozaille (RE). C’est également ce que connaît un responsable de grands comptes en période d’essai lorsqu’il entend son interlocuteur lui affirmer au téléphone qu’il a résisté à de plus coriaces que lui et qu’il ne s’attend pas à ce qu’il reste longtemps à son poste, avant de lui raccrocher au nez. Des exemples comme ceux-ci, il en existe plein et c’est cela aussi, la vraie vie. La férocité des négociations en France est mondialement connue. M. Frédéric Descrozaille (RE). La destruction de valeur n’est donc pas qu’une affaire de chiffres et d’économie, c’est aussi une question humaine.S’agissant de la distinction qu’il y aurait à faire entre les gros et les petits industriels, c’est ce à quoi Michel-Édouard Leclerc a voulu nous conduire depuis le début. Ce dernier dit avoir installé une centrale d’achat à Bruxelles pour se défendre vis-à-vis des énormes multinationales, qui ont des taux de profitabilité indécents. M. Frédéric Descrozaille (RE). …mais je pourrais vous donner l’exemple d’une ETI française, qui produit et vend en France, qui valorise la production agricole française, et qui a été convoquée début janvier dans une capitale d’Europe pour se faire spécifier avant toute chose qu’« ici le droit français ne s’applique pas ». Cette entreprise n’est pas une filiale d’un grand groupe, c’est une simple boîte française. M. Frédéric Descrozaille (RE). Plutôt que d’opposer les gros et les petits industriels, observez l’évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) En effet, en période d’inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c’est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n’est donc pas de savoir s’il s’agit d’un gros ou d’un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres marques : voilà la réalité. M. Frédéric Descrozaille (RE). À cet égard, les marques dites nationales peuvent parfaitement appartenir à des ETI françaises, sans être une filiale de je ne sais quel grand groupe international.Notons d’ailleurs que les filiales auxquelles nous faisons référence ont des sites de production en France, avec un directeur qui doit justifier auprès du siège outre-Atlantique que cela vaut le coup d’investir dans notre pays. Effectivement, ce n’est pas le monde des Bisounours ! Certains patrons de multinationales estiment que la rentabilité est lamentable en France, qu’elle est plus faible qu’ailleurs, et en viennent à envisager de déplacer leurs lignes de production, ce qui implique du chômage technique et des reports d’investissements. Car qui investit ? Qui innove ? Ce n’est pas Leclerc et consorts, mais leurs fournisseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) S’ils gagnent de l’argent, tant mieux, c’est ça l’économie !Des PME et des ETI nous ont confié avoir peur d’être déréférencées. Eh bien, je puis vous dire que j’ai aussi discuté avec de nombreux patrons de magasin qui avaient peur de ne pas être livrés. C’est tout l’objet de l’article 3, qui invite les parties à se mettre d’accord, tout en cherchant à ajouter davantage d’humanité au passage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 74. M. Grégoire de Fournas (RN). Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d’être déréférencé. C’est d’ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d’en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 78, 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Le sous-amendement no 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires – c’est-à-dire de leur activité –, de l’état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés.Le sous-amendement no 77 est comparable au précédent, si ce n’est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d’affaires, ainsi que sur l’état des rapports de force dans la négociation.Quant au no 76, il est identique au précédent, à la différence qu’il porte sur l’alinéa 5, quand le sous-amendement no 77 est adossé à l’alinéa 4. Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ? M. Frédéric Descrozaille (RE). Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu’il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté.J’ajoute que l’article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l’article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l’exécution d’un contrat. De cette manière, si l’article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l’obligation de bonne foi s’il estime qu’une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui.Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui et moi avons énormément échangé et travaillé et je vous assure que, évidemment, il contextualise : c’est la base de son travail. Les précisions que les sous-amendements nos 78, 77 et 76 tendent à apporter sont superfétatoires et laisseraient entendre que la médiation pourrait être impossible en certains cas – sans compter que la grande distribution pourrait se servir des dispositions qu’ils contiennent pour décider de la fin d’une médiation, en arguant que les députés ne l’ont instaurée qu’au bénéfice des fournisseurs.Je le répète, je suis défavorable à ces quatre sous-amendements. M. Roland Lescure. Il est défavorable aux sous-amendements, dont je suggérerais le retrait. Je salue le travail du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a réalisé une année exceptionnelle et que vous affaibliriez paradoxalement, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, en définissant ses missions de manière trop précise ; l’objectif de ces propositions est sans aucun doute louable, mais, je le répète, leur adoption se révélerait contre-productive.S’agissant de votre amendement, monsieur le rapporteur, je tiens avant tout à vous féliciter et à vous remercier. Le travail se poursuit : ainsi que l’ont exprimé certains orateurs au cours de la discussion générale, nous sommes continuellement en quête d’un équilibre entre l’impératif de maintenir l’inflation au niveau le plus raisonnable possible, celui de préserver le revenu des agriculteurs, et notre capacité à conserver un tissu industriel – notamment de PME et d’ETI – performant dans un secteur qui souffre énormément. Cet équilibre, nous nous en rapprochons progressivement et, encore une fois, je vous en remercie.Rappelons que l’amendement prévoit, à titre expérimental, la saisine du médiateur par l’une des parties « à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1er mars », ce qui, en cas d’adoption de ces dispositions, constituera un défi à relever, la fin des négociations étant de fait repoussée au 1er avril. En outre, l’absence d’accord au bout d’un mois rendrait possible la rupture de toute relation commerciale entre producteur et distributeur : vous-même avez reconnu qu’en fonction du contexte économique, des entreprises pourraient ainsi se retrouver dans une situation préjudiciable. Par ailleurs, la systématisation du recours à la médiation présente le risque d’engorger le dispositif, ce qui poserait problème à tous les acteurs ; l’obligation pour le médiateur de signaler à l’administration les faits dont il est saisi contrevient à la confidentialité qui constitue l’une des conditions de réussite de sa mission ; enfin, disposer que l’administration intervient dans le mois suivant la saisine du médiateur revient à méconnaître les modalités d’action de celle-ci, à qui il faut en général bien plus d’un mois pour mener à bien le contrôle exigé.En revanche, l’idée d’expérimenter ces dispositions pendant deux ans est bienvenue, et cet amendement vise à renforcer le rôle du médiateur, dont tout le monde reconnaît, encore une fois, qu’il a accompli un travail exceptionnel, surtout en 2022, compte tenu de l’extrême complexité de l’environnement. Son adoption limiterait le risque inflationniste et pourrait permettre aux fournisseurs de retrouver des marges de manœuvre, d’éviter de produire des mois durant à perte, ce qu’actuellement le droit n’est pas en mesure de leur assurer. Pour toutes ces raisons, concernant l’amendement, j’émets un avis de sagesse. M. Charles de Courson (LIOT). Il conviendrait d’écarter les sous-amendements, dont le premier rejoint l’inspiration des trois autres : en l’occurrence, une distinction fondée sur la taille des entreprises ne serait pas de bonne législation. Quant à l’amendement, je souhaitais dire à notre collègue rapporteur que la complexité des négociations dépasse même la peinture qu’il nous en a faite. Des industriels m’ont raconté comment les choses se passent : une fois un accord conclu à Bruxelles ou en Espagne, on descend à l’échelon national, où, si je puis dire, on en remet une couche à la baisse, puis au niveau des directeurs de magasin, qui exigent encore un rabais supplémentaire. À l’issue des trois négociations, le taux de réduction peut atteindre, par exemple, 64 % pour des produits d’hygiène ou de santé. C’est complètement fou ! Il faut donc mettre un terme à ces pratiques et voter pour cet amendement. Mme la présidente (DEM). Compte tenu de l’importance du sujet, chers collègues, je vous propose d’accepter toutes les demandes de prise de parole et d’inviter les orateurs à s’exprimer de manière ramassée, afin que nous puissions progresser dans l’examen du texte. La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement améliorerait effectivement la rédaction de l’article 3 ; reste, tout d’abord, que j’ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l’absence de bonne foi de la part de l’adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou.Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l’échéance, s’ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l’application de dispositions que vous estimez d’ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ?Enfin, tel qu’est rédigé l’amendement, la procédure prévue serait technocratique au plus haut point. Faute de convention, on saisit un médiateur, qui saisit l’administration, et le tout débouche sur la rupture du contrat. Or, comme nous en avions déjà discuté au sujet des lois Egalim 1 et 2, ni le médiateur ni le ministre n’ont de pouvoir coercitif touchant ce dernier. Il s’ensuit que vous avez rédigé tout un article en vue d’établir que le contrat est rompu si les parties ne parviennent pas à s’entendre ! M. Jérôme Nury (LR). Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d’emplois dans les territoires ruraux ? M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l’article 3 par voie d’amendement, c’est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu’il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l’amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d’achat. C’est pourquoi mon sous-amendement, le no 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D’une part, cela ne l’a pas empêché d’être repris en droit ; d’autre part, vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il y a donc, de votre part, combinaison d’une bonne réaction et d’une mauvaise idée. Vous auriez dû retenir ma proposition… M. Guillaume Kasbarian (RE). Si nous vous avions écoutés, nous aurions supprimé la proposition de loi, ç’aurait été encore plus rapide ! (M. le rapporteur sourit.) M. Grégoire de Fournas (RN). …au lieu de fonder votre dispositif sur la notion toute relative de bonne foi, au sujet de laquelle je souscris aux propos de notre collègue du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement est bienvenu : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons souhaité le sous-amender. Au demeurant, n’étant pas l’auteur des trois sous-amendements que M. le ministre délégué me demande de retirer, je me permettrai de les maintenir. La qualité du travail du médiateur ne nous inspire aucune inquiétude ; reste qu’il est impossible de traiter tous les partenaires de la même façon. Dans de nombreux domaines, comme celui des ressources humaines, le législateur comme le régulateur ont bien opéré une distinction entre petites, moyennes et grandes entreprises en matière de seuils déclaratifs, de seuils d’imposition, etc. Cela prouve la nécessité de réintégrer au dispositif ce critère de taille, du moins à titre de recommandation. Par ailleurs, je partage l’opinion exprimée au sujet de la notion de bonne foi : au niveau juridique, celle-ci se soutient, mais demeure plus que floue. M. Frédéric Descrozaille (RE). Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l’état d’esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S’agissant de la bonne foi, je m’appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d’affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l’un des quatre décrète qu’il n’acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu’il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l’état, il est manifeste qu’il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c’est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite.Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d’imputer à l’une des parties, en matière civile et commerciale, l’échec de la négociation, lequel reste d’ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S’agissant du caractère expérimental de ce dispositif, j’ai bien entendu vos arguments. Comme vous, j’ai eu affaire à des patrons de magasin. Je les ai tous rappelés – j’étais surpris, car ils n’ont pas l’habitude de telles actions syndicales. En général, ils m’ont confié que ce n’était pas ce qu’on leur avait dit au niveau du groupe. M. Frédéric Descrozaille (RE). Nous avons pu discuter de manière ouverte et, dimanche, l’un d’entre eux m’a dit : « Si c’est expérimental, c’est intéressant. On verra l’effet sur les comportements. » Tel est justement l’objet de cet amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106 (Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 39 Contre 104 (Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 77 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 63 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.)
Après l’article 3
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5 portant article additionnel après l’article 3. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à renforcer la transparence sur le prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, en rendant obligatoire dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, la mention supplémentaire du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs. Mme la présidente (DEM). Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Frédéric Descrozaille (RE). Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l’ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L’article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. » Le tunnel de prix est donc rendu obligatoire par décret pour certaines filières. Je comprends que vous souhaitiez le pérenniser, mais il me semble qu’il faut être cohérent et laisser l’expérimentation se dérouler. Je vous demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. Gérard Leseul (SOC). M. le rapporteur a eu la gentillesse de me demander de retirer l’amendement. Je préfère le maintenir, mais j’entends son argument. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 33 Contre 96 (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 59 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 58, faisant l’objet d’un sous-amendement. M. Richard Ramos (DEM). Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l’une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d’euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 75. M. Frédéric Descrozaille (RE). Il est purement rédactionnel et vise à parfaire l’amendement no 58, auquel je suis résolument favorable. M. Roland Lescure. Il est favorable à l’amendement no 58 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 75. (Le sous-amendement no 75 est adopté.)
(L’amendement no 58, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 60. M. Richard Ramos (DEM). Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l’idée qu’il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu’un acteur de la grande distribution envoyant une facture pour pénalité logistique soit obligé dans le même temps de justifier le préjudice commercial subi. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à l’envoi, par milliers, de pénalités logistiques infondées. M. Frédéric Descrozaille (RE). Il est consternant que le contournement des dispositions légales existantes puisse conduire à tenter de préciser ce genre de chose dans la loi. L’amendement étant en réalité satisfait, j’en demande le retrait – tout en étant très sensible à l’exposé des motifs. À défaut, avis défavorable. M. Erwan Balanant (DEM). Je pose une question simple, car j’aime bien comprendre : par quel texte l’amendement est-il satisfait ? M. Frédéric Descrozaille (RE). Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice. » La seule chose qui n’est pas précisée, c’est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le député, que nous allons travailler très étroitement avec la DGCCRF pour obtenir un état des lieux des sanctions. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de l’amendement, quand bien même je partage votre objectif sur le fond. Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 60. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public). Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 57 (L’amendement no 60 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a personne sur les bancs de La France insoumise ! Cela n’a pas l’air de vous intéresser, collègues ! (M. Paul Vannier proteste.) Article 3 bis
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 40 rectifié et 41 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements nos 40 rectifié et 41 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thierry Benoit (HOR). C’est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d’alors Grégory Besson-Moreau, que l’importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s’agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d’ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les efforts que le rapporteur a dû consentir pour essayer de trouver des compromis acceptables qui fassent progresser le sujet.Les pénalités logistiques s’ajoutent au triple net – qui intègre les remises, ristournes et rabais, ainsi que les services théoriquement réels, et non pas virtuels. Une heure de retard peut ainsi valoir 15 % d’avoir. Il peut aussi y avoir des pénalités pour l’absence d’étiquettes sur les colis, pour des raisons liées à la palettisation, pour les bons de livraison électroniques et l’absence de bons de livraison papier, mais aussi des pénalités forfaitaires ou des pénalités de retrait… Les entreprises ont entre quinze jours et un mois pour contester les pénalités alors que la grande distribution peut, elle, remonter trois ans, voire cinq ans en arrière ! Ces pénalités mobilisent des ressources humaines dans les entreprises et donnent souvent lieu à des batailles juridiques coûteuses en temps, en énergie et, surtout, en argent. Les pénalités visent aussi à extorquer des centaines de millions d’euros aux industriels, quelle que soit leur taille : les petits, les moyens et les gros.Je propose donc, avec ces deux amendements, de mettre un terme à ces pénalités dites logistiques. Je pense en effet qu’il est de notre responsabilité de mettre bon ordre dans les négociations dites commerciales. M. Frédéric Descrozaille (RE). Je comprends vos motivations, cher collègue. Je suis favorable à l’un de vos amendements ultérieurs qui traduit une position plus tempérée, puisqu’il propose d’examiner la situation. Je serai donc défavorable à la suppression pure et simple des pénalités logistiques – et surtout à l’amendement no 40, dont la rédaction serait contre-productive en droit. M. Roland Lescure. Même avis. Le Gouvernement propose le retrait de ces deux amendements, mais donnera un avis favorable à votre amendement no 42 portant article additionnel après l’article 7, monsieur Benoit, ainsi qu’à l’amendement à venir no 62 de M. Ramos. Ces deux amendements permettront ensemble de mieux traiter le problème des pénalités. M. Thierry Benoit (HOR). Non, je les maintiens, car l’amendement no 42 qu’ont évoqué M. le rapporteur et M. le ministre délégué porte sur une demande de rapport. C’est un amendement de repli, au cas où – fait extraordinaire – ni l’amendement no 40 rectifié ni l’amendement no 41 rectifié ne seraient adoptés. Il faut mettre un terme au principe des pénalités, qui constituent tout un écosystème. En commission, j’ai expliqué qu’il s’agissait d’inventions du secteur de la grande distribution pour obtenir des contreparties financières. Cela représente des centaines de millions d’euros de destruction de valeur qui devraient retourner au maillon amont, aux agriculteurs : ne perdons pas de vue que l’objectif de nos travaux, depuis la loi Egalim, c’est aussi le revenu agricole ! M. Richard Ramos (DEM). Je partage bien évidemment la préoccupation de Thierry Benoit mais, comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu’elles les livrent davantage pour assécher l’un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n’auront pas toujours les moyens d’y aller ! L’esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois justifiées. Il faut en revanche absolument les encadrer comme le font les articles que nous proposons, afin que cela ne soit pas la foire aux pénalités injustifiées. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 37 Contre 80 (L’amendement no 40 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 80 (L’amendement no 41 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 61. M. Richard Ramos (DEM). Il concerne également les pénalités légistiques, qu’il faut encadrer. La grande distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu’elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l’heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d’exiger des marges arrière des PME et pour l’empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2. (L’amendement no 61, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 62. M. Richard Ramos (DEM). L’objet est de préciser le montant maximum des pénalités logistiques. (L’amendement no 62, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 33. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’article 4 vise à modifier, avec le 3o de l’article L. 411-1-1 du code de commerce, le mécanisme de transparence dit de la troisième option. Celui-ci permet, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, d’entretenir le flou sur la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. Nous proposons plutôt de supprimer cette troisième option, ce qui renforcera la transparence et rendra les négociations plus efficaces. M. Frédéric Descrozaille (RE). Pourquoi proposez-vous de supprimer quelque chose qui fonctionne – c’est l’option le plus souvent choisie ? Certes, il faut de la transparence, mais nous parlons de commerce et de secret des affaires ; les fournisseurs n’ont pas forcément envie de montrer toutes leurs factures à leurs acheteurs. Il faut conserver cette option en appliquant les recommandations du médiateur. C’est l’objet de l’article 4. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Évidemment que c’est l’option le plus souvent choisie, puisque c’est celle qui protège le mieux le fournisseur ! Je comprends que le secret des affaires puisse prévaloir, mais lorsque la question est de savoir quelle est l’évolution du prix des matières premières, il faut bien avoir connaissance de la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit.C’est ce type de mécanisme qui fait qu’au grand étonnement de Michel-Édouard Leclerc, il puisse y avoir un fournisseur de nourriture pour animaux qui demande 44 % d’augmentation et un autre seulement 15 % d’augmentation. Nous demandons plus de transparence pour plus d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 6, 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l’article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.Nous proposons, avec les amendements nos 6 et 8, d’introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L’amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s’appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable. M. Frédéric Descrozaille (RE). Avis défavorable. Je me prononcerai ultérieurement en faveur d’un amendement qui porte sur le commerce équitable. M. Roland Lescure. M. Potier, dont on sait l’appétence pour le sujet, a déposé huit amendements sur le commerce équitable ; je n’émettrai qu’un avis favorable, sur le no 55. M. Gérard Leseul (SOC). Je maintiens ces amendements en tant que militant de l’économie sociale et solidaire et coprésident, avec Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe d’études Économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises. (Les amendements nos 6, 8 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 126 Contre 0 (L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 21. M. Grégoire de Fournas (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur des viticulteurs français, qui font face à une crise très grave et vendent leur vin en dessous des coûts de production.L’article 4 de la loi Egalim 2 a institué la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles mais, pour des raisons dont nous pourrions débattre longuement, l’interprofession viticole a demandé à bénéficier d’une dérogation. Je pense, pour ma part, qu’il y a eu confusion avec les dispositions portant sur les indicateurs de prix de la loi Egalim 1.Cet amendement d’appel, que je retirerai, a vocation à lancer le débat. Il n’est certes pas parfait, car il faudrait que les dispositions de l’article L. 444-1-1 puissent s’appliquer à certaines appellations, tandis que d’autres pourraient continuer d’y déroger. Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement. M. Sacha Houlié (RE). Sur le fondement de l’article 80-1, madame la présidente, qui dispose, en son alinéa 2, que « les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver, après consultation, le cas échéant, du déontologue. » Or M. de Fournas est viticulteur et il dépose des amendements sur le vin, notamment pour exclure sa profession de certaines dispositions de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 80-1 qu’un conflit d’intérêts « est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Au regard de cette définition, il est clair que M. de Fournas n’était habilité ni à déposer ni à défendre cet amendement !Je demande que cela soit inscrit au procès-verbal de la séance et signalé au déontologue. Je demande que celui-ci prenne toutes les dispositions utiles pour prévenir et sanctionner cette situation de conflit d’intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement. M. Grégoire de Fournas (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente – mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.) M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai moi-même soulevé ce point et c’est la raison pour laquelle ce n’est pas moi qui ai déposé l’amendement en vue de son examen en commission. Depuis, j’ai interrogé les services du déontologue, qui m’ont rappelé les principes généraux : un député peut défendre un amendement qui le concerne tant qu’une large partie de la population est aussi concernée.Ne faudrait-il pas appliquer cette même logique au rapporteur, qui a été directeur général de l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) ? M. Grégoire de Fournas (RN). Vous avez été vous-mêmes mis en cause par l’extrême gauche ; nous vous avons défendus publiquement pour dire que votre collègue, ingénieure chez EDF pouvait s’exprimer sur EDF… M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis viticulteur, et comme les services du déontologue l’ont confirmé, j’ai le droit de parler de la viticulture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement. Mme Émilie Bonnivard (LR). Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Prenez garde à ne pas être des arroseurs arrosés ! C’est la start-up nation qui, en 2017, appelait de ses vœux une Assemblée nationale qui ne soit plus composée de professionnels de la politique – comme vous, monsieur Houlié –, mais d’entrepreneurs, de gens de la vraie vie, issus de la société civile. Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous venez de contredire le principe qui a porté les Marcheurs à l’Assemblée nationale. Il faut que les professionnels, ceux qui connaissent les métiers, puissent s’exprimer en tant que législateurs… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En tant que membre du Rassemblement national, M. de Fournas est un professionnel du racisme ! Il a une longue carrière dans ce domaine ! Mme Émilie Bonnivard (LR). …et lorsque je dis cela, c’est aussi dans votre intérêt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Sacha Houlié (RE). Nous parlons de ceux qui exercent leur profession en même temps que leur mandat ! Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. M. Julien Bayou (ECOLO). Sur le fondement de l’article 80-1-1, madame la présidente. Je m’érige contre le fait que M. de Fournas puisse qualifier de mise en cause personnelle le fait de soulever un conflit d’intérêts potentiel et je soutiens pleinement Sacha Houlié.Le règlement prévoit bien qu’« afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, un député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé effectue une déclaration écrite ou orale de cet intérêt. » Je remercie Sacha Houlié d’avoir fait cette déclaration. Celle-ci ne devrait pas être décomptée de son temps d’intervention ni être considérée comme une mise en cause personnelle, puisque le député entendait précisément faire respecter le règlement.J’aurais aimé que M. de Fournas, après les événements de cet automne, fasse profil bas et s’abstienne d’agir en lobbyiste de sa profession. (Vives exclamations sur les bancs du RN.)C’est cela, la lutte contre les conflits d’intérêts (Mêmes mouvements), mais je comprends que le Front national s’en contrefiche absolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lavergne. M. Pascal Lavergne (RE). J’aimerais m’exprimer sur le fond de l’amendement no 21 et non pour prendre part au débat précédent, bien qu’il soit précieux. Je tiens à rappeler, pour dissiper toute confusion, que je ne suis plus viticulteur puisque j’ai arraché la totalité de mes vignes ; je suis néanmoins député d’une région viticole. Et lorsque M. de Fournas a envoyé son amendement à l’ensemble des députés de circonscriptions viticoles, je me suis empressé de le transmettre aux interprofessions de la viticulture pour connaître leur position. J’avais évidemment un avis sur la question, mais je souhaitais recueillir le leur. En l’occurrence, elles sont toutes opposées à cette proposition, pour une raison simple : les viticulteurs disposent déjà de dérogations, car le vin n’est pas assimilable au blé, au lait ou à d’autres matières premières agricoles.Certains éléments, notamment immatériels, ne peuvent en effet pas entrer dans la construction du prix, car ils ne sont pas valorisables. J’ai déjà évoqué ce sujet avec Grégoire de Fournas en prenant l’exemple du domaine du Château Beychevelle dans sa circonscription girondine, mais cela vaut pour d’autres appellations. C’est la raison pour laquelle les interprofessions ont demandé une dérogation.Certes, les viticulteurs bordelais vendent leur vin en dessous du coût de production, mais leur situation sera réexaminée dans de brefs délais, et cet amendement aura eu au moins ce mérite. J’estime qu’il doit être soit rejeté, soit retiré comme l’a proposé Grégoire de Fournas lui-même. Mme la présidente (DEM). Si vous voulez bien, mes chers collègues, nous allons reprendre le cours de nos débats de manière apaisée… Mme la présidente (DEM). …et, avant de vous donner la parole pour un autre rappel au règlement, monsieur Tanguy, je demanderai au rapporteur l’avis de la commission, car il ne s’est pas encore exprimé sur cet amendement. M. Frédéric Descrozaille (RE). Mon collègue Lavergne a tout dit. Nous en avons déjà parlé en dehors de la commission, monsieur de Fournas. Nous ne voulons pas court-circuiter les organisations représentatives du vin, qui sont au nombre de quatre au niveau national, et auxquelles s’ajoute un comité de coordination regroupant une vingtaine d’interprofessions. C’est une filière complexe. Avis défavorable. (L’amendement no 21 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Pour un rappel au règlement ? (La séance, suspendue à dix-huit heures deux, est reprise à dix-huit heures douze.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements concernent un même sujet, le commerce équitable. Compte tenu des engagements pris tout à l’heure par le rapporteur et le ministre au sujet de l’avis favorable qu’ils donneront à l’amendement no 55 à l’article 7, je me contenterai de dire qu’ils sont tous les trois défendus. (Les amendements nos 9, 11 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 70, lequel fait l’objet d’un sous-amendement no 79 du rapporteur. M. Charles de Courson (LIOT). Vous avez tous lu le rapport d’information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n’appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n’a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce soit l’ensemble des matières premières qui soit pris en compte. Je crois que la commission est favorable à cette modification, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de notre rapporteur. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 79. M. Frédéric Descrozaille (RE). Je vous rejoins sur la nécessité de prendre en compte les matières premières agricoles – au pluriel – et non une seule. Toutefois, le mot « ensemble » est imprécis et pose un problème aux services de l’État ; c’est pourquoi j’ai sous-amendé votre amendement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à votre amendement. (Le sous-amendement no 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 70, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56. M. Charles de Courson (LIOT). Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que, dans certains cas, la grande distribution lambinait et faisait attendre l’application de la clause de révision pendant plusieurs mois : une fois le montant de la révision connu, il doit être mis en pratique dans un délai maximum d’un mois. (L’amendement no 56, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 64. M. Charles de Courson (LIOT). Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d’après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu’à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail. M. Frédéric Descrozaille (RE). Je n’aime pas trop que l’État fixe des prix par décret et votre amendement me semble aller trop loin en la matière. Vous vous appuyez sur un rapport du Sénat : sans présumer l’avenir de ce texte au Sénat et en commission mixte paritaire, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. (L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je vous informe que sur l’amendement no 72, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Je suis également saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public sur les articles 5, 6 et 7.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 54. M. Julien Bayou (ECOLO). Le présent amendement, déposé par ma collègue Marie Pochon, vise à faire la lumière sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, qui font l’objet d’une totale opacité. On nous explique souvent que l’inflation est liée à la guerre en Ukraine ou à la hausse du prix de l’énergie ; toutefois, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Charles de Courson, cela ne semble pas justifier l’évolution du prix des graines de moutarde ou de la moutarde elle-même. Il est temps d’introduire de la transparence sur les marges opérées.Pour rappeler le contexte, ma collègue souhaitait demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions des marges commerciales ; lors de la discussion en commission avec le rapporteur et le président Kasbarian, il est apparu que les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourraient être étendues à cette question. J’espère donc que l’amendement sera adopté à une forte majorité. M. Frédéric Descrozaille (RE). Les rapports de l’Observatoire sont très denses. Le dernier publié comportait une section entière sur les produits biologiques, incluant une décomposition des prix, avec les marges – de mémoire, c’était le cas pour le lait demi-écrémé et pour les fruits et légumes. Je comprends votre motivation, mais votre demande est en partie satisfaite. Demande de retrait. M. Julien Bayou (ECOLO). Je le maintiens. Sur les produits biologiques, en particulier, les marges sont totalement indues : elles trompent le consommateur et excluent les catégories populaires, qui seraient pourtant les premières bénéficiaires d’une baisse des prix. Ce serait un pas en avant dans la lutte contre l’obésité ou d’autres maladies ; il s’agit aussi d’une question de santé environnementale. Vous m’opposez que ce serait compliqué à appliquer sur les produits biologiques : or nous souhaitons précisément faire la transparence sur les marges commerciales réalisées par les grandes enseignes sur ces produits. (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 32. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous aurons l’occasion de vérifier la véracité des belles promesses faites par les uns et les autres s’agissant des agriculteurs. Nous proposons d’instaurer un mécanisme de prix plancher pour les agriculteurs lors de la vente de leurs produits : celui-ci serait fondé sur le prix de production, auquel s’ajouterait un pourcentage, à titre de marge, défini collectivement par un ensemble d’acteurs regroupant notamment les syndicats agricoles, sous l’égide du Gouvernement. Je vois que M. le ministre délégué n’est pas d’accord…Ce système garantirait aux agriculteurs un revenu suffisant correspondant au moins au coût de revient et permettrait de s’assurer que la grande distribution ne pratique pas des marges exceptionnelles. Cette transparence sur le prix de vente permettrait aux agriculteurs d’être gagnants.C’est l’une des mesures de notre programme. Nous en proposons une autre, qui serait bien utile : l’augmentation du Smic à 1 600 euros. En effet, si nous voulons que les catégories populaires aient les moyens d’acheter des produits bio – Julien Bayou a expliqué tout à l’heure en quoi cela présente un intérêt –, tout en rémunérant correctement les agriculteurs, nous devrons en venir à la seule solution valable : augmenter les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Frédéric Descrozaille (RE). Prix plancher, coefficient multiplicateur, double étiquetage : ce sont de vieilles lunes, dont aucune n’a jamais abouti ! Votre proposition produirait un bazar pas possible au sein de la profession agricole : cela ne marcherait pas par exemple pour le blé, pour lequel les mécanismes de formation des prix sont incompatibles avec ce que vous suggérez ; cela ne fonctionnerait pas non plus pour les produits frais, pour lesquels il existe un prix après vente – lorsque le producteur dit : « Prends la marchandise, tu me diras après combien tu me dois. » Votre amendement revient à administrer l’économie ; j’y suis défavorable. M. Roland Lescure. Vous voulez nationaliser les salaires et les prix : nous sommes en total désaccord avec vous sur ce point. Par ailleurs, savez-vous ce qui se passe lorsqu’on crée un mécanisme de prix plancher ? Tous les prix convergent vers ce montant. Personne, dans la profession, ne sera d’accord avec votre proposition. Avis défavorable. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Puisque vous ne voulez pas des prix administrés dans l’agriculture, prenons un autre exemple : celui de l’énergie. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On me répond que le système des prix réglementés ne marche pas. Avec EDF, pourtant, nous disposions d’un système qui fonctionnait bien, avec un tarif unique de l’électricité et des prix réglementés ;… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …les citoyennes et les citoyens bénéficiaient ainsi d’un prix décent, fixé par un producteur unique, certes, en situation de monopole d’État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Regardez le bazar que c’est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule.Pour en revenir à l’agriculture, quel est l’objectif du prix plancher ? Il s’agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d’un pourcentage qui serait défini collectivement. De quoi discutons-nous depuis tout à l’heure ? D’un système analogue pour la grande distribution et les grands industriels, c’est-à-dire le niveau au-dessus. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas protéger les petits producteurs.Vous ne pouvez pas affirmer que les prix administrés ne marchent pas, ce n’est pas vrai. Supprimez l’État, et vous verrez le bazar si rien n’est administré. Il n’y a qu’à observer le prix du blé sur les marchés financiers et l’influence de la spéculation dans ce domaine.Nous vous proposons un mécanisme simple : des prix planchers pour les agriculteurs, afin qu’ils soient rémunérés dignement de leur travail, ce qui n’est pas le cas actuellement – ce n’est pas la faute de l’État, mais du marché. M. Richard Ramos (DEM). Vous êtes très intelligent, monsieur Léaument. Mais vous n’êtes jamais allé dans une ferme, ce n’est pas possible. M. Richard Ramos (DEM). Je n’ai jamais rencontré un paysan, dans une cour de ferme, qui réclame un prix plancher, qu’il soit membre de la Confédération paysanne ou de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Pas un ! M. Richard Ramos (DEM). Il faut sortir de l’idéologie et se rendre dans les fermes pour voir s’ils sont favorables à des prix planchers. Ce n’est pas ce qu’ils demandent ; vous êtes totalement hors-sol. M. Richard Ramos (DEM). Or, normalement, vous ne devriez pas affectionner l’esprit hors-sol. Mme la présidente (DEM). Je vous demande, chers collègues, de ne pas vous interpeller de façon nominative. Vous vous adressez à l’ensemble de l’Assemblée nationale. Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle. M. Richard Ramos (DEM). J’ai dit que vous étiez intelligent et que je ne l’étais pas assez puisque je ne comprenais rien ! Il n’y a pas de mise en cause personnelle ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le prix plancher, monsieur Ramos, est un moyen de rémunérer correctement nos agriculteurs. Mme la présidente (DEM). Vous continuez la discussion, monsieur Léaument. Ce n’est pas un rappel au règlement. Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons au vote de l’amendement no 32 qui a reçu, je le rappelle, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 57. M. Roland Lescure. Il vise à sécuriser juridiquement deux ordonnances qui confortent les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence. M. Charles de Courson (LIOT). Petite question technique, monsieur le ministre délégué : êtes-vous sûr qu’il ne s’agit pas d’un cavalier ? M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Maintenant qu’on est dans les fermes ! (Sourires.) Elle n’est pas mal, celle-là, j’espère qu’elle figurera au compte rendu. (L’amendement no 57 est adopté.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Cet article résulte du vote en commission de plusieurs amendements, présentés par différents groupes, qui visent à faire en sorte que les grossistes ne soient plus concernés par une série de lois adoptées ces dernières années. L’objectif de ces lois était en effet de s’attaquer au monopole des centrales d’achat et non aux 17 000 grossistes qui entretiennent une relation équilibrée avec les producteurs comme avec leurs clients.Nous nous opposerons en revanche à l’amendement no 72 du Gouvernement qui, en habilitant celui-ci à prendre une ordonnance, prive en définitive le Parlement de la possibilité d’avoir la main sur cette question. Il s’agit d’une demande de la Confédération des grossistes de France, qui ne souhaite pas que le Gouvernement décide à sa guise. Le Parlement doit rester maître en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 72. M. Roland Lescure. Lors de l’examen du texte en commission, vous avez adopté un article, relayé par plusieurs groupes parlementaires, visant à reconnaître, dans le code de commerce, la spécificité de l’activité des grossistes. Un important travail légistique est nécessaire afin de s’assurer que cette nouvelle codification s’effectue dans de bonnes conditions, en évitant les doublons, coquilles et effets indésirables. Je vous propose donc, dans le respect de la position de la commission, d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour procéder à une clarification du régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler, dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes – ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L. 441-1, L. 441-3, et bénéficient de dérogations inscrites dans les articles L. 441-4, L. 441-1-1 et L. 443-8 – pour tenir compte de la spécificité de leur activité. Ce faisant, nous assurerons une meilleure lisibilité réglementaire. L’Assemblée nationale sera associée à la rédaction de cette ordonnance, puisque ce travail sera mené avec M. le rapporteur. M. Frédéric Descrozaille (RE). Favorable. Nous avons travaillé ce sujet de conserve avec le Gouvernement, que je remercie. Je reconnais que juridiquement, la question est plus complexe que nous ne le pensions. Nous visons, quoi qu’il en soit, le même objectif : rendre lisible ce métier extraordinaire mais mal connu. Pour rappel, Emmanuel Macron fut le premier des ministres à comprendre que cette activité présentait une spécificité. M. Frédéric Descrozaille (RE). Il est temps de matérialiser cette spécificité dans le code de commerce. Je remercie le Gouvernement d’y procéder, en y associant le Parlement. M. Thierry Benoit (HOR). J’ai cru comprendre que les grossistes ne demandaient aucun changement. Au contraire, ils nous avaient demandé – à moi, comme à d’autres – de ne rien modifier dans la loi. Pour cette catégorie de professionnels, qui interviennent notamment au marché international de Rungis, les choses se passent globalement bien. « Pour une fois que tout va bien, n’y touchez pas ! », m’ont-ils dit. Ils ont été nombreux à m’indiquer qu’il ne fallait surtout pas modifier le dispositif, mais que celui-ci devait rester stable. Or cet amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement pour effectuer des modifications. Lesquelles, et pourquoi ? M. Roland Lescure. La commission a souhaité isoler l’ensemble des dispositions relatives aux grossistes qui figurent actuellement dans la loi, et qui risquent d’être affectées – un effet de bord indésirable – par des dispositions telles qu’Egalim. L’objet de l’amendement est donc d’isoler les dispositions qui concernent les grossistes, conformément à la volonté de la commission. Cela soulève des questions légistiques dont le traitement demande un peu de temps. Nous vous proposons d’habiliter le Gouvernement à procéder à ces modifications par ordonnance, étant entendu que nous associerons M. le rapporteur à ce travail. M. Charles de Courson (LIOT). Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre délégué, mais il aurait été souhaitable que votre amendement développe les arguments que vous venez d’exposer : vos propos ont été plus précis que ne l’est votre texte. Pouvons-nous considérer que les explications que vous venez d’apporter valent engagement ? M. Roland Lescure. Mes propos engagent évidemment le Gouvernement. Cela figurera au compte rendu. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 84 Contre 29 (L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements nos 45 rectifié, 47, 48 et 50 tombent.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 86 Contre 2 (L’article 6 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 55 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Chantal Jourdan (SOC). Déposés par Dominique Potier et inspirés par Max Havelaar France – et déjà défendus dans le cadre de la loi Egalim 2 –, ils visent à créer un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 69 et 12, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 69 ?