« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 11 decies C
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 48 Contre 48
(L’amendement no 1538 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1584 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1584, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2945 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 2945, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 2265.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à orienter les procédures de mise en concurrence vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Appliquée aux éoliennes, une telle mesure doit conduire à prendre véritablement en compte l’impact écologique des matériaux utilisés pour produire cette source d’énergie.Premièrement, la conception des pales d’éoliennes – entre autres exemples pouvant illustrer le caractère antiécologique de leur fabrication – nécessite la présence de balsa, un bois dont 75 % de la production mondiale vient d’Amazonie ; le besoin croissant en balsa mène à la déforestation de cette zone. Promouvoir l’éolien, c’est donc être complice de la destruction d’un écosystème entier.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). S’agissant ensuite de la valorisation des matériaux utilisés pour les éoliennes en fin de vie, nous avons tous en tête les images ubuesques de la ville de Casper, dans le Wyoming, qui se trouve obligée d’enfouir des pales d’éoliennes dans d’immenses décharges. Sachant que plus de 5 500 éoliennes devraient arriver en fin de vie en Europe d’ici dix ans, on peut s’interroger sur la capacité de la France à faire face à un tel défi, d’autant plus que le recyclage prôné par le Gouvernement semble très difficile à réaliser. Comment recycler ces pales en résine et en fibre de verre ? Devrons-nous nous aussi, comme aux États-Unis, les enterrer dans des décharges ? Aurons-nous, nous aussi, nos cimetières éoliens ? C’est un non-sens écologique total.Notre amendement appelle donc au contrôle des procédures de mise en concurrence afin que l’argent des Français ne soit pas utilisé pour financer des projets coûteux et inefficaces, qui plus est lorsqu’ils sont contestables sur le plan écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2067, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2265 ?
Mme Aude Luquet (DEM). La méthode d’évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d’offres, a fait l’objet d’une mise à jour qui l’a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d’application à l’ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J’estime que votre amendement est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre amendement est effectivement satisfait puisque l’élément que vous évoquez est bien pris en compte dans l’appréciation des appels à projets. Je voudrais aussi préciser, s’agissant des éoliennes, que nous disposons désormais de technologies recyclables à plus de 95 % ; certains équipementiers ont même atteint 100 % grâce à des filières de recyclage qui sont bien en place.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si, à 100 % ! C’est d’ailleurs ce qui leur permet de remporter des appels d’offres. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Le balsa est une denrée qui n’est pas recyclable et dont l’utilisation cause des désastres écologiques immenses en Amazonie. Et connaissez-vous les méthodes d’extraction des aimants au néodyme ? C’est une catastrophe environnementale !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Vous êtes en train de nous dire que les règles de l’Union européenne devraient nous empêcher d’importer du balsa et du néodyme produits dans les conditions auxquelles je fais référence, mais ce n’est bien évidemment pas le cas. En l’état, le texte ne satisfait pas du tout à cet amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Et le pétrole, on ne le recycle pas : on le brûle !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1834.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à favoriser l’émergence de tous les types de production d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques. Nous en avons déjà discuté en commission : les appels d’offres publics, en la matière, doivent valoriser davantage de critères afin d’élargir l’usage qui peut être fait de l’énergie solaire, au-delà des seuls panneaux. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’alinéa 2 du présent article, de nouveaux critères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d’offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l’article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l’ensemble des solutions qui, en matière d’énergie solaire, sont disponibles sur le marché.
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons en effet déjà débattu en commission. Les critères de translucidité, de légèreté ou de souplesse peuvent être pris en compte de manière ponctuelle, au cas par cas ou projet par projet, mais ils ne doivent pas relever d’une règle nationale. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je partage votre objectif de développer toutes les solutions solaires. D’ailleurs, plusieurs corrections ont déjà été apportées pour que le texte ne vise pas seulement le photovoltaïque, et il faudra le toiletter en commission mixte paritaire (CMP) dans cette optique, car il faut élargir à toutes les options technologiques possibles.Autant toutes ces solutions sont soutenues, en particulier dans le plan France 2030, autant les inscrire dans la loi peut créer une incertitude juridique étant donné la rédaction retenue : « En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique » sont prises en compte. Comment l’appliquer concrètement ? Je redoute un nid à complexités pour les acheteurs publics et les opérateurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je veux bien le retirer si vous nous assurez que la version définitive du texte se référera à l’existence systématique d’une solution photovoltaïque, sans privilégier cette seule source d’énergie. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je défendrai cette position en commission mixte paritaire (CMP) et je pense que le Sénat ne s’y opposera pas : comme nous avons déjà eu des demandes en ce sens, j’ai remarqué que le sujet est assez consensuel.
(L’amendement no 1834 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 560 et 2066.La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Mathilde Paris (RN). Cet article précise que la commande publique doit tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire. Pourquoi ne pas étendre cette prise en considération à l’ensemble des dispositifs d’énergies renouvelables, d’autant que l’éolien pose aussi des problèmes de fabrication, notamment parce qu’il consomme d’importantes quantités de terres rares pour les aimants permanents des générateurs ? Ce sont des centaines de tonnes de terres rares qui sont employées, notamment pour les éoliennes en mer.
Mme Mathilde Paris (RN). En Mongolie intérieure, le lac de Baotou est malheureusement devenu célèbre pour la toxicité de ses eaux. Quand on défend le verdissement de notre parc énergétique, on ne peut pas faire l’impasse sur les modalités de fabrication qui sont un scandale sanitaire, environnemental et social, puisque les ouvriers de ces sites d’extraction de terres rares travaillent à mains nues, sans aucune protection. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)C’est scandaleux de ne pas se pencher sur les modalités d’extraction en privilégiant une empreinte carbone et environnementale neutre quand on recourt aux énergies renouvelables. Il faut favoriser une filière française ou au moins européenne pour les énergies renouvelables, à un moment où tout est quasiment fabriqué en Chine. Arrêtons l’imposture, prenons des positions fermes, envoyons un message clair pour que ce scandale et cette imposture cessent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2066.
M. Charles Fournier (ECOLO). Si l’amendement est identique au précédent, l’argumentaire sera assez différent, car nos collègues du RN ont vraiment la préoccupation environnementale à géométrie variable. Quand il s’agit d’extraire de l’uranium ou d’enterrer des déchets nucléaires, vous ne manifestez pas votre préoccupation environnementale, la main sur le cœur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la biodiversité et les questions environnementales pour lutter contre l’éolien. Tel est le sens de votre amendement. Quant à nous, nous voulons faire preuve de cohérence en matière de développement des énergies renouvelables et de défense de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). À gauche, en termes de cohérence, vous n’êtes vraiment pas les champions !
Mme Aude Luquet (DEM). Je suis pour l’extension du dispositif à toutes les énergies renouvelables car il n’y a pas lieu de le limiter à la seule énergie solaire. Comme le collègue Fournier, je ne partage absolument pas les motivations développées par le Rassemblement national pour défendre son amendement. J’émets néanmoins un avis favorable sur les deux amendements puisqu’ils sont identiques. (M. Frédéric Boccaletti rit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme indiqué en introduction de mon propos, je serai favorable à ces amendements identiques pour les raisons invoquées par M. Fournier. Nous voulons développer des énergies renouvelables et des filières industrielles en France et en Europe, en faisant attention à la qualité et à l’empreinte environnementales des équipements que nous installons, parce que tout cela vise un objectif de décarbonation générale. Il ne s’agit pas de promouvoir les 1 001 recettes pour empêcher le développement des éoliennes terrestres en France.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Puisque les deux amendements sont rigoureusement identiques, pourquoi discriminer les motivations de l’amendement présenté par Mathilde Paris ? Vous trouvez un prétexte pour ne pas soutenir notre amendement alors que, sur le fond, nous avons parfaitement raison.Quant aux collègues de gauche, ils racontent une fois de plus n’importe quoi…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …sur la volonté du Rassemblement national d’avoir des filières souveraines et respectueuses de l’environnement, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’uranium. Le Rassemblement national a toujours milité pour l’existence d’une filière – allant de l’extraction du minerai jusqu’au recyclage et à l’enfouissement des déchets – parfaitement française, durable et respectueuse de l’environnement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vos accusations gratuites n’ont strictement aucun sens. Si cela vous intéressait vraiment, vous sauriez que la filière française du contrôle de l’uranium est la plus transparente du monde, la plus durable et celle qui respecte le mieux les critères que nous défendons tous.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi créer de la polémique sur des sujets qui ne le méritent pas ? Ces amendements peuvent être soutenus sur tous les bancs de cette assemblée. Il faut s’en réjouir. Arrêtez de créer de la polémique stérile contre le Rassemblement national.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Même quand on dit que le ciel est bleu, vous vous évertuez à expliquer qu’il est rouge, orange ou de n’importe quelle couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis surpris des propos du collègue du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’aimerais être rassuré, car il vient de parler d’une filière d’uranium durable et quasiment locale.
M. Erwan Balanant (DEM). Pour pouvoir en informer les électeurs de ma circonscription, j’aimerais savoir si l’on va rouvrir les mines d’uranium de Guilligomarc’h et d’Arzano, qui ont été longtemps exploitées. Si vous voulez faire cela, vos électeurs aussi ont besoin de le savoir.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …sur la faisabilité de la réouverture de l’ensemble des capacités minières stratégiques de notre pays, aussi bien sur le territoire métropolitain qu’outre-mer.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Selon nous, il est hypocrite d’aller produire ailleurs ce que nous pourrions produire chez nous. Il serait préférable de produire dans notre pays pour des raisons de souveraineté nationale, mais aussi pour contrôler les normes que nous devons nous imposer à nous-mêmes et que nous devrions imposer au reste du monde en matière de droit du travail, de conditions de production et de pollution.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Considérez-vous qu’il est tout à fait normal que les puissances occidentales polluent le reste du monde sans se soucier de la durabilité ? Considérez-vous qu’il est tout à fait normal d’accepter pour les autres peuples et pour les autres terres ce que jamais nous n’accepterions ici ? Pour notre part, nous sommes cohérents : nous exigeons que ce que nous consommons en France soit produit de la manière la plus respectueuse des droits de l’homme et des droits environnementaux, quels que soient la provenance et le lieu de production. Puisque nous ne pouvons pas exercer ce contrôle dans nombre de pays tiers, faisons-le chez nous tant pour des raisons économiques que par cohérence avec nos exigences humanitaires et environnementales.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est trop facile de faire des leçons sur la durabilité sociale et environnementale des filières dont nous bénéficions, sans nous soucier de ce qui se passe vraiment chez les peuples et dans les pays auxquels nous avons transféré notre souveraineté. Ce que vous dites n’a aucun sens.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut le faire pour les terres rares : il y avait, en France, une usine située non loin de la circonscription de Mme Batho. En contrôlant les exigences que nous avons en matière de normes sociales et environnementales, nous pouvons construire des filières minières exemplaires. Grâce à cette exemplarité et aux technologies déployées, nous pourrons les imposer au reste du monde. En effet, nous ne voulons plus que les pays pauvres soient la poubelle de l’Occident. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 2066.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 104 Contre 3
(Les amendements identiques nos 560 et 2066 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 209 et 1836, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Alexandra Masson (RN). Nous poursuivons le débat sur la souveraineté énergétique, qui est un marqueur très fort pour nous. En cas de commande publique, l’amendement vise à favoriser les fabricants de l’Union européenne – particulièrement les producteurs français – de panneaux solaires, qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de la part de concurrents étrangers, notamment chinois et américains. La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes funestes pour l’environnement, comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine.À l’inverse, la filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer en produisant des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d’intégrer le solaire au bâti ou à l’agriculture. D’où l’importance d’adopter cet amendement pour valoriser les filières françaises et européennes.Il y a quelques instants, madame la ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez favorable à cette démarche. Si vous aviez la gentillesse de m’écouter, cela me ferait très plaisir. J’ai cru comprendre que vous allez aussi défendre cette position auprès de l’Union européenne, ce dont nous vous remercions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1836.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à privilégier les filières industrielles françaises et européennes pour la production de toutes les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de solaire, d’éolien ou d’hydraulique. J’ai été le rapporteur d’une commission d’enquête, présidée par Guillaume Kasbarian, sur les causes de la désindustrialisation française et les conditions qui permettraient d’y remédier. Je pense qu’il faut profiter du développement et de l’accélération des énergies renouvelables pour recréer des filières françaises dynamiques.C’est pourquoi nous proposons de modifier l’alinéa 4 en ce sens. Les entreprises françaises et européennes peuvent produire sur le sol européen tous les composants nécessaires à la création des mâts et pièces d’éoliennes, de même que tout ce qui est nécessaire au développement et à l’accélération des énergies renouvelables. Nous tenons beaucoup à cet amendement.
Mme Aude Luquet (DEM). Concernant ces amendements, je vous ferai trois observations. Tout d’abord, les conditions de fabrication – ce qui inclut le lieu – sont déjà prises en compte dans la rédaction. Ensuite, ces amendements sont contraires au droit européen qui interdit toute discrimination géographique à l’égard des États membres mais aussi à l’égard des opérateurs des États tiers.
Mme Aude Luquet (DEM). Enfin, ils sont aussi contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’émets également un avis défavorable sur ces amendements. L’introduction de cette clause fragiliserait les acheteurs publics et les PME, alors que nous cherchons à les protéger. Imaginez un instant un appel à projets valorisant telle offre européenne ou française, et aboutissant en définitive à une annulation devant le juge, avec tous les risques et les coûts induits pour l’acheteur et pour l’entreprise.Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s’applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n’a pas la bonne approche juridique – et j’imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan européen, s’agissant des marchés auxquels cette disposition s’appliquerait. Cet amendement créera une situation dans laquelle le juge sera obligé d’annuler des marchés publics, ce qui retardera les projets et engendrera de l’insécurité pour les entreprises, alors même que nous prévoyons, au plan européen, des dispositions permettant d’élargir la préférence européenne, en particulier dans le cadre des marchés relatifs aux industries de réseau. Tel est déjà le cas dans les domaines de l’eau et des transports.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une solution. Nous souhaitons tous relocaliser la production et créer de nouveaux emplois dans les filières novatrices des énergies renouvelables. Proposez-nous une rédaction ! Nous sommes tous persuadés que nous avons besoin de relocaliser de la production en Europe – je ne parle même pas de production nationale –, compte tenu de la quantité de produits fabriqués au-delà de nos frontières. Nous voulons privilégier l’emploi européen, afin de garantir notre souveraineté industrielle, notre autonomie et nos emplois. Madame la ministre, vous pourriez proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ; si tel était le cas, je retirerais mon amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vos propos étaient déjà peu audibles il y a quinze ans, lorsqu’on a fixé les tarifs d’achat sans se préoccuper de savoir si l’on investirait dans des filières françaises et si les contributions des ménages et des entreprises français soutiendraient la filière en France.Les filières photovoltaïques française et européenne ont été détruites par la concurrence illégitime chinoise : tout le monde le sait. Les États-Unis ont pris des mesures. L’Union européenne a pris une amorce de sanctions et de mesures qui n’étaient pas à la hauteur de ce que nous avons vécu. Nous allons continuer en ce sens, alors que toutes les règles dont vous nous parlez sont désormais complètement absurdes – je ne dis pas qu’elles n’existent pas.M. Macron, ainsi que le gouvernement français, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez rencontré des interlocuteurs qui vivent dans un nouveau monde, désormais fondé sur le protectionnisme régional. L’Union européenne continuera-t-elle d’être la seule zone économique et politique du monde à subventionner l’industrie étrangère, en particulier l’industrie polluante chinoise ? Nous savons très bien que la filière solaire chinoise est compétitive uniquement parce que cette énergie renouvelable est produite de manière polluante, compte tenu, notamment, de la place du charbon en Chine. Continuerons-nous d’entretenir ce mensonge d’État ou prendrons-nous les choses en main ?Nous devons décider collectivement d’allouer plusieurs dizaines de milliards d’euros dans la filière photovoltaïque en France et en Europe : il faut absolument créer une filière européenne. Je ne comprends même pas que cette idée ne soit pas consensuelle. Si le droit européen l’interdit, cela prouve à quel point il est hors-sol, il est en dehors des réalités. Depuis vingt ans, la construction européenne est toxique et contre-productive – je ne parle pas de l’Europe en général. Nous ne pouvons pas à la fois dire que nous considérons que c’est une règle de bon sens et que le juge l’annulera, car le droit européen est contraire à des règles de base de stratégie économique auxquelles nous devrions tous adhérer.Si le changement des règles de la mondialisation fait consensus au sein de la représentation nationale, faisons-le, mais ne nous dites pas que nous sommes à ce point désarmés que nous ne pouvons pas choisir d’allouer l’argent des Français à des filières françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Rolland (LR). Nos administrations, en France et en Europe, font parfois preuve d’un peu de naïveté ou de manque de conviction. Lorsque le Président de la République s’est rendu aux États-Unis, il s’est ému que le gouvernement américain subventionne en priorité les véhicules électriques made in USA. Pourquoi, en Europe, ne serions-nous pas capables d’accompagner les filières, notamment celles qui concernent les énergies renouvelables, dès lors que seraient achetés des produits européens ?Dans mon département, la Savoie, un industriel, qui produisait des panneaux solaires, a vu son activité disparaître en raison de la concurrence asiatique. Je pourrais aussi vous parler de l’usine Ferropem qui produit du silicium – que vous connaissez bien – qui est confrontée à une véritable agressivité de l’Asie, en particulier de la Chine. Nous avons l’impression que l’Europe est ouverte aux quatre vents, ce qui est très préjudiciable à nos industriels et aux emplois sur le continent.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je voudrais saluer la démarche de mon collègue Gérard Leseul. Nous avons longuement travaillé sur la question du fabriqué en France, dans le cadre de la commission d’enquête dont il était rapporteur et que j’ai présidée. Parmi les leviers que nous souhaitions pleinement mobiliser, il y avait celui de la commande publique. Alors que le contribuable et l’État financent et encouragent le développement de certaines technologies, l’État devrait promouvoir une production fabriquée en France et en Europe. Du reste, nous avons examiné cette question dans le domaine du médicament et de la santé. C’est pourquoi nous avons prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui sécurise l’approvisionnement du marché français, mais sans privilégier le « fabriqué en France », conformément à la réglementation européenne.Si je comprends et partage votre démarche, je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. La ministre peut-elle prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont la commande publique pourrait favoriser le « fabriqué en France » et le « fabriqué en Europe », conformément aux règles européennes ? Ainsi, nous pourrions trouver une rédaction reprenant le principe de sécurité d’approvisionnement qui permettrait d’atteindre l’objectif qui fait consensus dans l’hémicycle : l’utilisation de 1 euro d’argent public doit tendre à favoriser les emplois, les ouvriers et les entreprises français. Madame la ministre, pourriez-vous, soit nous proposer une rédaction conforme aux règles européennes, soit prendre des engagements au niveau européen, soit nous suggérer une autre solution afin de répondre à l’objectif visé par M. Leseul que nous partageons tous ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Rolland, s’agissant du dossier Ferropem, vous savez que c’est nous qui avons demandé des mesures de contingentement de la concurrence chinoise :…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …elles ont fonctionné. Plus largement, cette majorité a voté plusieurs textes et mis en œuvre plusieurs réformes, notamment celle du code des marchés publics. Ainsi, désormais, le cahier des clauses administratives générales doit comporter une clause environnementale et, dans le cadre des marchés d’équipement médicaux et de médicaments, l’acheteur peut se prévaloir d’une clause de rupture d’approvisionnement, ce qui n’est pas toujours le cas, semble-t-il, lorsque l’acheteur est une collectivité territoriale. En effet, j’ai suivi la création d’une filière de production de masques français qui s’est trouvée prise de court car les acheteurs publics locaux ne les achetaient pas. Nous devons en parler ensemble. La majorité s’est engagée sous le précédent quinquennat. En quinze ans, c’est la première fois qu’on va aussi loin et nous continuons de mener cette action.Pour répondre à M. Leseul, l’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit que, dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures dans le secteur des infrastructures – notamment l’eau, les transports, les services postaux et l’énergie –, l’acheteur, dès lors qu’il est une entité adjudicatrice, peut rejeter l’offre si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre sont originaires de pays tiers. Je souhaite travailler à partir de ce levier, afin que la Commission européenne valide l’application de ce dispositif aux panneaux photovoltaïques ou aux autres énergies renouvelables.Il s’agit d’infrastructures de réseau, régies par le code de l’énergie. Comment détermine-t-on les 50 % de la valeur totale ? Vous savez qu’il existe un enjeu pour savoir si l’on doit prendre en considération la maintenance, le service après-vente ou la valeur des composants. Nous devons apporter cette sécurité juridique aux acheteurs. Nous pouvons toujours rédiger une clause, mais nous n’irons pas beaucoup plus loin que les dispositions du code des marchés publics européens.Dans une vie antérieure, il y a très longtemps, j’ai commencé ma carrière en contrôlant des marchés publics. Les acheteurs sont terrorisés par le risque juridique et ne veulent pas être mis en cause pour avoir choisi la mauvaise offre. La meilleure protection est de choisir l’offre la moins-disante,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …alors que, depuis des années, le code des marchés publics autorise à choisir l’offre la mieux-disante, y compris en intégrant dans le cahier des charges des clauses environnementales ou sociales, lesquelles pourraient notamment prévoir que 15 % des heures travaillées doivent être effectuées par des chômeurs de longue durée, des jeunes en difficulté ou encore des personnes en situation de handicap. C’est une façon d’assurer des retombées pour le territoire. Il est plus difficile pour une entreprise étrangère que pour une entreprise française de respecter ce type de clauses : c’est factuel. Des techniques pour acheter européen et français existent, elles sont très bien utilisées, notamment par nos amis allemands et néerlandais. Utilisons ces leviers, et je m’engage à demander à la Commission européenne d’être claire s’agissant des panneaux photovoltaïques et des autres énergies renouvelables. J’espère que cet engagement vous conduira à retirer votre amendement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’amendement no 1538 répondait à la préoccupation du collègue Gérard Leseul : or il a été rejeté car quarante-huit d’entre nous ont voté pour tandis que quarante-huit autres députés ont voté contre. En ajoutant aux critères d’attribution des marchés publics un critère social et environnemental, nous répondions pourtant à la préoccupation de notre collègue. Le président de la commission des affaires économiques approuve, il a raison.Madame la ministre, je le dis avec politesse, je vous prends en flagrant délit d’impuissance et de renoncement. À l’exception de l’éolien en mer, aucune filière made in France n’a été créée dans le secteur des énergies renouvelables, plus particulièrement dans celui du photovoltaïque. La précaution juridique européenne relative aux 50 % est contournée et favorise les chinois : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.Cet objectif doit être prévu dans la loi : tel est l’objet de l’amendement de Gérard Leseul. Vous avez eu l’occasion d’adopter une disposition plus sécurisée du point de vue juridique, vous ne l’avez pas saisie. Cette volonté du Parlement doit être clairement affirmée au moment du vote de cet amendement.
Mme Alexandra Masson (RN). Madame la ministre, Monsieur Leseul, je suis étonnée car mon amendement est de bon sens. Eu égard à sa rédaction – je rappelle qu’il propose d’insérer les mots « au sein de l’Union européenne » –, aucun magistrat ne prendrait le risque de…Ne vous étouffez pas !
Mme Alexandra Masson (RN). À un moment donné, il faut assumer, aller plus loin. Vous essayez d’être cohérents mais vous ne l’êtes pas. Vous parlez tout le temps de réindustrialisation de la France sans vous donner les moyens de la favoriser, puisque vous ne votez pas cet amendement.
Mme Alexandra Masson (RN). Favoriser la fabrication française et européenne va dans ce sens. À un moment donné, il faut savoir faire preuve de courage en politique : vous en feriez preuve en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). On n’attend pas le RN pour en avoir ! On réindustrialise sans vous !
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous vous êtes engagée. Or j’aurais voulu que vous preniez un engagement plus formel, plus clair et plus précis sur ce texte. Il ne s’agit pas de peser au niveau de l’Union européenne. Guillaume Kasbarian et moi avions rencontré le commissaire Thierry Breton qui nous avait dit : « Cessons d’être naïfs ! » Je vous en conjure, au sein de la représentation nationale, cessons d’être naïfs, comme la Commission européenne le reconnaît enfin.Il faut prendre des engagements pour privilégier les nouvelles productions nationale et européenne. Il ne s’agit même pas de concurrencer la production photovoltaïque chinoise, nous savons très bien que nous n’y parviendrons pas aujourd’hui, mais, à tout le moins, pour toutes les autres énergies renouvelables, prenons l’engagement formel de produire sur le territoire européen.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le sujet est important : nous sommes tous très attachés au « fabriqué en France » ou au « fabriqué en Europe ». Nous souhaitons vraiment une rédaction aboutie mais nous ne sommes pas parvenus à trouver le sous-amendement magique juridiquement parfait. Reste que, et la rapporteure pour avis et la ministre y reviendront, nous sommes nombreux à considérer qu’il faudrait voter l’amendement no 1836 de M. Leseul tel qu’il est rédigé et envisager de le clarifier et d’en renforcer la solidité juridique au moment de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce n’est que mon avis personnel mais je trouve qu’il serait de bon ton d’aller en ce sens. (MM. Gérard Leseul et Vincent Thiébaut applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons déjà souligné l’importance de porter un regard aigu sur la production et l’importance de protéger nos industries. Je réitère donc l’avis défavorable à l’amendement no 209 mais émets désormais un avis favorable sur l’amendement no 1836.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous confirme que, d’un point de vue juridique, l’amendement no 1836 ne vole pas, si j’ose dire ; mais comme nous n’avons pour l’heure trouvé aucune autre solution, partons de la base qu’il constitue afin de retravailler sa rédaction et d’ajuster le dispositif, de façon que ni le Conseil constitutionnel ni le juge ne l’invalident, l’objectif étant bien de faciliter le « produire en France » que la majorité défend depuis maintenant plus de cinq ans.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …mais comme il ne vole pas sur le plan juridique, je veillerai à ce qu’il ne s’écrase pas lors de la CMP. Je ne voudrais pas qu’il se retrouve amoindri, affadi, voire privé de toute…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je vous connais, chers collègues. « Chat échaudé craint l’eau froide. » C’est pourquoi nous veillerons à ce que la CMP ne transforme pas la structuration des filières made in France en promesse de Gascon. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 33 Contre 51
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 1796 et 2067, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1796 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2067.
M. Charles Fournier (ECOLO). Comme les précédents, il vise à tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport des dispositifs de production d’énergies renouvelables entre leur lieu de fabrication et le site d’implantation. En effet, la structuration des filières économiques, laquelle inclut aussi la formation, est importante pour que l’accélération de la production d’énergies renouvelables soit une réalité. Nous l’avons dit vendredi soir, la réalisation de cette ambition suppose d’avoir des métiers et des entreprises spécialisés dans notre pays, ou à l’échelle européenne.À cet égard, EDF pourrait constituer un fleuron du développement des énergies renouvelables, en contribuant à fabriquer des cellules photovoltaïques et, plus généralement, tous les matériaux nécessaires. Ainsi cet amendement vise-t-il non seulement à adapter la commande publique, mais aussi à structurer les filières, sujet sur lequel ce texte demeure bien trop silencieux.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aude Luquet (DEM). Ces deux amendements appellent trois éléments de réponse. D’abord, la prise en compte du transport dans le bilan carbone paraît incompatible avec la réglementation européenne. En effet, la Commission européenne a refusé à plusieurs reprises de considérer cet élément dans l’évaluation des dispositifs. Deuxièmement, une telle mesure introduirait une discrimination dans les critères de la commande publique. Enfin, ces amendements ne précisent pas si le lieu final retenu est la frontière française ou le site d’implantation à proprement parler. Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’empreinte environnementale doit s’apprécier de manière plus large, c’est-à-dire en analyse du cycle de vie (ACV). Or celle-ci est souvent plus favorable aux pays dont le mix énergétique est décarboné, comme la France, et à ceux qui ont déjà pris des mesures d’organisation, d’écoconception et de recyclage. Par ailleurs, ces amendements menaceraient même la sécurité juridique des appels d’offres, sans pour autant renforcer la clause environnementale des marchés publics. Je demande donc leur retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 58 Contre 46
(L’amendement no 2067 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement pratique de notre collègue Fabien Di Filippo vise à confier à l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) la mission de faciliter l’accès de l’État et des collectivités locales aux différentes solutions d’énergies renouvelables.
Mme Aude Luquet (DEM). Je demande le retrait de l’amendement, car il est déjà satisfait. Les centrales d’achats proposent déjà aux acheteurs publics une large gamme d’offres en matière d’énergies renouvelables.
(L’amendement no 57, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1840 portant article additionnel après l’article 11 decies C.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à rendre obligatoire l’installation de dispositifs photovoltaïques sur au moins un élément de façade pour obtenir le label ÉcoQuartier.
Mme Aude Luquet (DEM). Je vous donnerai la même réponse qu’en commission, monsieur Leseul, car je continue de penser qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les critères d’attribution des labels, y compris s’agissant des écoquartiers et de la solarisation des façades. Actuellement, cette condition n’existe pas pour bénéficier de ce label. Dans « écoquartier », il y a « éco », et j’estime que nous pouvons faire confiance aux élus et aux acteurs qui construisent ces quartiers pour répondre aux demandes de développement des énergies renouvelables.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis plus de dix ans, la démarche ÉcoQuartier accompagne la conception, la fabrication et la gestion durable des quartiers. Cette démarche repose sur un référentiel fondé sur vingt engagements, traduisant la qualité des projets. Des campagnes de labellisation distinguent annuellement des écoquartiers, depuis leur émergence jusqu’à trois ans après leur livraison. Et depuis la création de ce label, plus de 500 écoquartiers en ont bénéficié ou se sont engagés sur cette voie, sur tous les territoires, à toutes les étapes de leur réalisation.Vous proposez de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, la solarisation des façades pour obtenir ce label. Tout d’abord, légiférer sur un label serait un peu étrange. En effet, comment doter l’un d’eux d’une portée normative sans le faire pour l’ensemble du référentiel, c’est-à-dire pour tous les critères d’attribution ? Ensuite, si le référentiel ÉcoQuartier prévoit des objectifs de qualité environnementale, il n’impose pas les moyens pour les atteindre. Ainsi, au fond, vous imposeriez une solution technologique aux dépens d’autres options potentiellement plus intéressantes suivant les quartiers.Je le répète, le label ÉcoQuartier n’est pas d’ordre législatif : il a été construit par les territoires pour accompagner des démarches locales visant à valoriser les meilleures pratiques environnementales. Les écoquartiers tendent à atteindre vingt objectifs finaux, non à répondre à un cahier des charges d’origine législative. À cet égard, même si ce n’est probablement pas votre intention, l’adoption de l’amendement ferait de l’État le prescripteur des écoquartiers, alors que, je le répète, cette démarche est issue des territoires et des élus locaux. Ces derniers nous reprocheraient vivement de la centraliser. Avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je tenais à prendre la parole sur cet article 12, car il porte sur l’éolien en mer et nous savons combien ce sujet est important. Notre ambition est de produire 40 à 60 gigawatts grâce à cette énergie d’ici à 2050,…
M. Jimmy Pahun (DEM). …ce qui représente cinquante parcs éoliens. La semaine dernière, nous évoquions le fait que l’éolien terrestre représentera 1 % de notre surface : en mer, 2 à 3 % de nos littoraux seront consacrés à cette énergie.Pour l’heure, il existe trois projets de parcs éoliens en France. Le premier, situé à Saint-Nazaire, fonctionnera à la fin de l’année et fournira 20 % de l’électricité consommée par la Loire-Atlantique. Quant aux deux autres chantiers, ils se trouvent au large de Fécamp et de Noirmoutier.
M. Jimmy Pahun (DEM). Ce que je souhaite, c’est que nous défendions un amendement pour aller dans le sens que vous avez défini, madame la ministre, s’agissant des prochains parcs de la baie de Seine ou de l’île d’Oléron, en les plaçant à une distance suffisante des côtes. De cette manière, à l’instar de nos voisins allemands ou néerlandais, nous pourrons planifier avec précision les zones d’implantation – planification que nous aurons à faire en vingt-quatre mois.Je crois beaucoup à l’éolien en mer, où il y a 30 % de vent supplémentaire qu’à terre et où il est possible d’installer des machines plus grandes. Pour l’heure, certaines éoliennes produisent 16 mégawatts : on peut donc imaginer de belles machines, tout comme nous pouvons envisager un raccordement avec les grands ports, qu’il s’agisse de ceux du Havre, de Dunkerque, de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de La Rochelle ou de Nantes, en vue de les alimenter en hydrogène vert lorsque les parcs fourniront trop d’énergie – ou presque – au réseau.Je ne serai pas seul : d’autres députés d’autres groupes soutiendront, comme moi, des amendements visant à clarifier et à simplifier les choses pour que l’implantation des parcs éoliens en mer soit immédiatement définie. Il y a eu de grandes avancées au Sénat, ce dont je vous remercie, madame la ministre, mais nous voulons encore préciser les choses.J’essaierai aussi de me faire le porte-voix des élus du Morbihan et plus précisément de Belle-Île-en-Mer, qui ont déposé des motions pour que les parcs éoliens soient installés dans la zone dite des 12 milles, qui est une zone administrative clairement définie dans notre réglementation. La retenir pour l’implantation des éoliennes nous permettrait, je le crois, d’avoir le soutien des Français et d’éviter que les difficultés que nous avons rencontrées sur terre ne se reproduisent en mer. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le groupe Renaissance croit également beaucoup en cet article 12 pour accélérer l’implantation de parcs éoliens en mer. En effet, faut-il le rappeler, nous avons la façade maritime la plus importante de la planète.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Or, à ce jour, nous ne sommes pas au rendez-vous pour exploiter le très fort potentiel dont nous disposons, notamment en Bretagne – Jimmy Pahun l’a rappelé –, où le projet d’un parc éolien a été lancé depuis dix ans en baie de Saint-Brieuc.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Tant d’années pour aboutir, c’est beaucoup de déception pour les personnes qui ont été consultées au démarrage, beaucoup de difficultés financières pour les porteurs de projets et des possibilités de recours successifs pour les retarder davantage que les accélérer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous comptons donc sur la représentation nationale pour adopter l’article 12. C’est un moment important pour les énergies renouvelables en France et pour les régions maritimes. Nous soutiendrons l’ensemble des amendements qui viseront à accélérer l’implantation de parcs éoliens sur notre littoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À Dieppe ou au Tréport, lorsque je suis avec les pêcheurs, souvent, j’aime citer ce vers de Baudelaire : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » C’est une façon de dire que la défense de la pêche artisanale, parce qu’elle fait vivre nos ports et nos criées et parce qu’elle est constitutive de l’identité touristique de ces territoires et de leur économie réelle, vaut la peine qu’on s’y attarde.La contribution du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au rapport qui nous est soumis ne doit pas être caricaturée. Pragmatique, elle demande un retour d’expérience sur les projets en cours, l’intégration de la problématique des conflits d’usage générés par les projets envisagés, ainsi qu’une réflexion sur le report de l’effort de pêche, une idée qui peut paraître théorique à certains mais qui est, pour nous autres, profondément concrète.Je prendrai l’exemple de la Manche où nous sommes percutés par la pêche à la senne démersale pratiquée par les bateaux hollandais qui, lorsqu’ils déploient leurs filets gigantesques, laminent tout sur leur passage. Je crois que le ministre Berville envisage de progresser sur cette question mais, en attendant, la pêche à la senne démersale continue de laminer nos fonds. Nous sommes 140 parlementaires à réclamer, avec l’association Bloom, la fin de l’autorisation de cette technique.Nous sommes également percutés par le Brexit qui, lui aussi, a des conséquences sur le report de l’effort de pêche. En attendant la clause de revoyure…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …des navires qui pêchaient dans les eaux anglaises sont amenés à pêcher dans les bandes côtières françaises. Il importe, comme l’a souligné Jimmy Pahun, de protéger les bandes côtières et donc, à l’exemple de l’ensemble des pays européens, d’éloigner les parcs éoliens pour sacraliser et préserver la bande côtière, car c’est là que se trouve la réalité de la pêche française.À la fin de la dernière législature, j’ai commis, avec ma collègue Annaïg Le Meur, un rapport sur la pêche. La France compte plus de 3 120 bateaux de pêche de moins de 12 mètres. Pour ces artisans, prendre le large pose des questions de sécurité et de rentabilité ou de possibilité, tout simplement : en Manche, s’éloigner des côtes demande d’avoir un gros bateau. La pêche artisanale est donc bousculée par les parcs éoliens lorsqu’ils s’installent sur la bande côtière. Or la pêche artisanale, ce n’est pas rien : chaque bateau en mer représente trois à quatre emplois à terre, soit un total de 7 000 emplois directs. La question des parcs éoliens en mer concerne donc toute une économie.Madame la ministre, je vous assure que, si nous parvenons à préserver la bande côtière dans ce texte, nous enverrons un signal positif aux pêcheurs. Je pourrais parler pendant des heures des erreurs à ne pas commettre, comme celles commises dans l’installation du parc au large du Tréport, mais ce projet est déjà lancé et je préfère consacrer mes efforts à éviter des erreurs dans les installations à venir. Je rappelle que l’installation de cinquante parcs éoliens offshore représente un parc tous les 10 kilomètres. Prenons la carte de France et posons-nous la question : comment les répartir ?Les questions du conflit d’usage et de la préservation de la pêche artisanale sont centrales et les amendements que nous avons déposés proposent d’y apporter des réponses. J’espère que nous saurons construire un consensus pour donner un signe aux pêcheurs.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3029, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3029, qui tend à supprimer l’article.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir installer cinquante parcs éoliens en mer, soit, comme l’a rappelé le collègue Jumel, un parc tous les 10 kilomètres. Je vais rebondir sur les propos de notre collègue de la majorité qui présentait les bandes côtières comme un acquis et comme un atout. C’est vrai, mais vous allez saccager cet atout, qui est celui d’une pêche artisanale respectueuse des ressources, d’un potentiel touristique unique au monde et d’une symbiose vieille de plusieurs siècles entre les habitants, leur environnement et la mer. Cette identité unique, faite des cultures, des langues et des civilisations qui se sont côtoyées sur les côtes et à travers les mers, va être uniformisée négativement par le massacre de ces côtes pour y installer des parcs.Pendant la campagne présidentielle, je me suis rendu avec Marine Le Pen à Erquy, qui se trouve être le village d’origine de ma famille paternelle, dont nous avons pu établir la généalogie jusqu’au XVIe siècle. Il est stupéfiant d’imaginer – et cela rejoint la discussion que nous avons eue sur la biodiversité lors du débat sur la COP15 – que le paysage magnifique de la baie d’Erquy, fil conducteur entre les générations qui l’ont préservé et contemplé depuis des siècles, sera subitement massacré. Vous ne retenez aucune leçon de tous les échecs ayant mené à des saccages de l’environnement, et cela par ce manque d’humilité que les civilisations ont pu avoir envers la nature et envers l’héritage qu’elles nous ont légué. Vous allez sciemment saccager ce patrimoine naturel et touristique unique, pour rien !Il faut rappeler en effet que ce saccage se fera pour rien. Certains pays ont besoin de l’éolien en mer car ils n’ont ni filière nucléaire ni filière hydraulique. En France, nous avons la capacité de produire massivement de l’énergie autrement, dans des temps qui sont comparables à ceux de la production éolienne en mer, pourvu que vous remettiez la filière nucléaire en ordre. Vous choisissez donc sciemment, par pure idéologie, de détruire le patrimoine naturel français. Cette destruction, sur laquelle les générations qui nous suivent ne pourront peut-être pas revenir, fera dans le meilleur des cas sentir ses conséquences durant des décennies, alors même que nous avons d’autres solutions ! Vous prenez donc une responsabilité monumentale. L’éolien en mer est un choix irresponsable et purement idéologique ! Les investissements destinés à son déploiement doivent être dirigés vers le nucléaire et l’hydraulique.Il existe un autre chemin, totalement différent, pour parvenir à la décarbonation, au respect de nos engagements climatiques et à la réindustrialisation de la France. Je demande à la représentation nationale de ne pas s’engager dans cette folie et de ne pas saccager nos côtes, comme nous avons déjà saccagé des milliers de kilomètres carrés de terres ancestrales françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1547, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mon avis sera, bien évidemment, défavorable, pour deux raisons principales. La première est que l’éolien en mer est une source formidable d’énergie pour l’avenir et pour notre souveraineté énergétique, car elle permet à la France de produire massivement de l’électricité décarbonée. Vous pouvez soupirer, monsieur Tanguy. J’ai peut-être raté un épisode d’« Astérix et Obélix vont à Tricastin », mais je vous rappelle que nous ne pourrons pas construire de réacteur nucléaire pendant une période de quinze ans. Nous devons donc trouver d’autres moyens de produire massivement de l’électricité. L’éolien en mer est l’un d’eux.La seconde raison est que l’éolien en mer est une également une formidable filière industrielle française – nous venons de discuter de l’article 11. C’est une grande fierté. Les très nombreuses entreprises implantées dans la région de Saint-Nazaire – je voulais faire ce clin d’œil à notre collègue Tavel, bien qu’il ne soit malheureusement pas là aujourd’hui – ou encore Siemens Gamesa au Havre…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cette entreprise est un peu plus espagnole que française.
M. Pierre Cazeneuve (RE). …représentent ainsi, avec de nombreuses autres entreprises, 6 600 emplois directs en France.Monsieur Jumel, vous le savez, ces emplois sont un formidable moyen pour redynamiser nos ports. Je sais à quel point vous y êtes attaché et je sais combien notre stratégie portuaire est importante à vos yeux. Je ne pense donc pas que vous souhaitiez condamner cette opportunité. Après nos échanges très fructueux en commission, je vous demande, en vous regardant avec toute la sincérité dont je suis capable, de ne pas mettre des bâtons dans les roues de la dynamique de cette magnifique opportunité industrielle pour nos ports et leurs habitants. Nous aurons l’occasion de discuter en long, en large et en travers des modalités du développement de l’éolien en mer.Monsieur Jumel, en réponse à vos interrogations, je rappelle que l’article 12 encadre la planification et cherche à éviter de reproduire plusieurs erreurs du passé. Le parc du Tréport en est une. Je reconnais ces erreurs – je ne vais pas vous dire l’âge que j’avais lorsque la décision concernant le parc du Tréport a été prise. Nous devons nous assurer aujourd’hui que les prochains projets, ceux que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants, éviteront les problématiques qui se posent aujourd’hui et se feront davantage dans la concertation avec l’ensemble des usagers de la mer, marins, pêcheurs et élus du littoral.Voilà ce que prévoit l’article 12. Je vous invite donc, au nom de notre souveraineté, de la lutte contre le réchauffement climatique et du développement de nos ports, à rejeter cet amendement de suppression de l’article.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous partons d’une situation de frustration des usagers de la mer qui nous demandent de planifier et d’anticiper, grâce au débat public, l’organisation de nos littoraux afin de positionner, en bonne intelligence, les activités de pêche, de tourisme, de transport et de production d’énergie.L’objectif de production de l’éolien en mer – 40 gigawatts d’ici à 2050 avec un facteur de charge de l’ordre de 50 % – correspond à la production de vingt centrales nucléaires. Il s’agit donc d’un objectif important qui nous permettra de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. On ne peut pas se sentir à l’aise, lorsqu’on est attaché à l’indépendance de la France et à la défense de ses valeurs démocratiques, face à notre dépendance vis-à-vis des producteurs de pétrole et de gaz, qu’ils soient russes ou d’autres origines, alors que nous avons les capacités, sur notre propre territoire, de produire de l’énergie à des prix plus compétitifs que le gaz que nous importons.C’est une réalité aujourd’hui tangible, vingt ans après le démarrage de ces technologies. Une partie d’entre elles sont devenues matures et elles continuent de progresser tant en termes de facteur de charge qu’en termes de prix du mégawattheure. Leur prix est aujourd’hui cinq à dix fois moins élevé que la moyenne de l’électricité sur le continent européen. Ce sont des faits.Pourquoi, dans ces conditions, nous passer de l’éolien si ce n’est par idéologie ? Pourquoi risquer de mettre la France dans une situation de dépendance accrue dans les années qui viennent ? D’autant qu’on ne peut pas recourir au nucléaire : j’ai toujours eu des positions pronucléaires mais EDF, Orano et toute la filière du nucléaire nous disent qu’il faut quinze ans pour construire un réacteur pressurisé européen (EPR).
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pendant quinze ans, devrions-nous rester les bras croisés et continuer d’importer massivement du gaz et du pétrole ? Souhaitez-vous que nous restions dépendants de certains pays qui ne partagent pas nos valeurs démocratiques et qui font pression sur la France d’un point de vue géopolitique ? Pendant quinze ans, on devrait demander aux Français de payer un prix astronomique pour leur énergie, alors que nous sommes capables de leur fournir une énergie abondante à bas prix ? Vous parlez des Chinois, mais permettez-moi de vous rappeler que la France concentre 30 % de la production des éoliennes en mer sur l’ensemble du continent européen. Pourtant je peux vous dire que nous ne produisons pas 30 % de l’énergie éolienne marine. C’est donc une filière qui fonctionne.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le déploiement des panneaux photovoltaïques nous a appris que nous devons accélérer la construction d’une filière et l’alimenter pour pouvoir nous appuyer sur ses briques.L’éolien représente près de 6 000 emplois directs dans les territoires de Saint-Nazaire, de Cherbourg, du Havre, sans compter les emplois induits. C’est cela que vous voulez détruire : nous ne le permettrons pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mon avis est donc défavorable. Je vous entends beaucoup parler de réindustrialisation de la France : vous avez un levier en main. Actionnez-le, à moins que vous ne soyez des hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Au Danemark, 48 % de l’énergie est d’origine éolienne. Ce n’est pas rien ! En mer, je le répète, la force du vent est de 30 % supérieure à ce qu’elle est à terre, si bien que les éoliennes y tournent quasiment en permanence. Nous devons donc continuer à construire, à défendre cette énergie, sur laquelle le Sénat a déjà bien avancé.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il est temps de remettre la MJC au milieu du quartier. (Sourires.) On entend beaucoup de fadaises dans cet hémicycle, notamment sur les bancs du groupe Rassemblement national.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). La formule habituelle veut qu’on remette l’église au milieu du village. J’ai voulu la rénover ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le groupe Rassemblement national, notamment, voudrait nous faire croire que l’uranium pousse dans nos jardins et qu’on ne sent jamais le moindre courant d’air sur nos côtes et sur nos terres. Même si nous ne sommes pas pronucléaires, comme la ministre vient de le rappeler – nous ne pouvons être soupçonnés de collusion avec ce Gouvernement –,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …il faut dix ou quinze ans pour construire un nouveau réacteur nucléaire – à condition d’y parvenir, puisque la centrale de Flamanville a déjà douze ans de retard et qu’il n’est pas certain qu’elle soit achevée un jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je le dis d’autant plus tranquillement que j’ai grandi là-bas, et que de nombreux amis de ma famille travaillent soit pour EDF à Flamanville, soit à Orano, qu’on appelait la Cog’ – pour Compagnie générale des matières nucléaires –, quand j’étais gamin.Je rappelle que, selon les scénarios de RTE – réseau de transport d’électricité –, l’éolien en mer doit fournir entre 22 gigawatts – c’est un minimum – et 62 gigawatts. Le Gouvernement table, lui, sur un scénario de 40 gigawatts en 2050, ce qui nécessitera de toute manière de construire entre huit et quatorze EPR – cela devrait combler les députés du Rassemblement national.Je rappelle que le facteur de charge d’une éolienne en mer est de 55 % en moyenne,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …soit à peu près le même que celui des centrales nucléaires cette année. Les niveaux sont tout à fait comparables ! Je rappelle également que le coût de l’éolien en mer est faible. L’électricité produite par le parc de Dunkerque coûtera 44 euros par mégawattheure. C’est moins que l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, ce tarif qui appauvrit l’opérateur historique de l’électricité.Enfin, les éoliennes en mer ont un coût du cycle de vie faible et ne dégagent que 19,5 grammes d’équivalent CO2 pour 1 kilowattheure – c’est 56 grammes pour le photovoltaïque, par exemple, alors que nous vous avons beaucoup moins entendu critiquer cette énergie.Oui, il nous faudra donc développer l’éolien en mer. Nous nous opposons donc à cet amendement de suppression de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Donnons maintenant les faits. M. Pahun s’émerveille qu’au Danemark, l’énergie provienne du vent. Or nous disposons désormais de l’application electricitymaps pour connaître quasiment en direct – avec une heure de décalage – la production électrique de chaque pays. Actuellement, les éoliennes danoises – vous m’excuserez, l’application ne distingue pas encore entre l’énergie éolienne produite en mer et sur terre, mais dans ce pays, elles sont surtout installées en mer – ne tournent qu’à 22 % de leur capacité. Voilà le facteur de charge du magnifique éolien, supposé assurer la sécurité énergétique, alors que celui du charbon est à 40 % et le gaz à 50 % !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’y a pas de nucléaire au Danemark ! J’ajoute qu’il y a une heure, tant pour ses secteurs est qu’ouest, le Danemark utilisait plus d’électricité importée d’Allemagne et issue du charbon et du gaz qu’elle ne produisait d’énergie avec ses éoliennes. Voilà la réalité d’un système électrique fondé sur l’éolien en mer ou terrestre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est que normal. Je ne critique pas l’éolien en mer en tant que tel, car il peut constituer une solution pour les pays qui n’ont pas la chance de bénéficier de filières nucléaire et hydroélectrique. Je ne fais pas d’idéologie, je veux simplement que nous adoptions les meilleures technologies au meilleur moment.Quant au Royaume-Uni, l’autre grand pays de l’éolien en mer, la production d’électricité par gaz y est à cette heure trois fois supérieure à celle des éoliennes. Prenons les choses comme elles sont ! Vous savez, comme vous, je rêve que l’humanité soit alimentée par le vent et le soleil, mais cela n’est pas possible ! C’est une illusion, vous vous dupez vous-mêmes ! (Mme Marie Pochon proteste.) J’entends sur l’éolien en mer les mêmes erreurs, les mêmes fadaises que sur l’éolien terrestre il y a vingt ans, alors que le consensus actuel pointe désormais l’imperfection de celui-ci. Ce sont les mêmes contre-arguments, les mêmes mensonges des lobbys et vous allez dans le même mur !L’erreur, si elle était seulement politique, sans autre conséquence, ne serait pas grave, mais ce n’est pas le cas. Cette erreur nous dirige tout droit dans le mur ! Elle nous fera prendre du retard dans les autres filières qui auraient dû être prioritaires tout en causant la hausse du prix de l’électricité et, surtout, l’échec de la transition écologique.C’est grave ! Vous donnez l’impression de n’avoir tiré aucune leçon de l’échec des COP – conférence des parties – depuis vingt ans. Je suis d’une génération qui constate qu’alors que l’on présente chaque année, à juste titre, le réchauffement climatique comme une urgence, il ne se passe jamais rien ! C’est que votre postulat, selon lequel les énergies renouvelables intermittentes peuvent sauver l’humanité, est une erreur de bonne foi, ou, pire, un mensonge des lobbies.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai travaillé dans des entreprises qui vendaient, mandat à la main, des éoliennes sur terre ou en mer avec des centrales à gaz. Les deux ont toujours été planifiées pour marcher de pair. Vous vous illusionnez, c’est un mensonge qui ne marchera jamais ! Le seul espoir de l’humanité, c’est le nucléaire et c’est l’hydraulique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce sont les seules solutions pour éviter la catastrophe climatique. Pourtant vous continuez à mentir aux Français et, pire, à vous mentir à vous-mêmes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne (DEM). Bien évidemment, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera contre cet amendement de suppression. Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas sérieux, ce n’est pas possible ! S’il faut toujours un mix énergétique, c’est parce que les solutions uniques ne marchent pas. Le 100 % nucléaire ne marchera pas, vous le savez très bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Bruno Millienne (DEM). Il nous faut aussi des éoliennes. Or, comme M. Pahun l’a indiqué, celles installées en mer sont beaucoup plus efficaces, car le vent y est plus fort, c’est prouvé. La France a la chance de disposer d’une surface maritime importante. Profitons-en, sans oublier qu’il existe, outre l’éolien et le nucléaire, de nombreuses autres formes d’énergie, comme le photovoltaïque. Nous les associerons au sein du mix énergétique. Votre solution fondée exclusivement sur le nucléaire et l’hydraulique ne marchera pas, mettez-le vous dans la tête ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Nous voterons contre cet amendement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Monsieur Tanguy, nous avons la chance de connaître la provenance de l’électricité actuellement consommée dans notre pays. Vous serez content de savoir qu’alors que nous avons fait le pari du tout nucléaire, plus d’un tiers de celle-ci provient de l’Allemagne et de la Belgique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Nury (LR). Merci François pour Fessenheim et vive la gauche plurielle !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous utilisez cette plateforme pour raconter n’importe quoi. On le voit bien, le pari du tout nucléaire ne nous a pas protégés, car seuls quarante-six réacteurs fonctionnent sur cinquante-six. (Mme Marie Pochon applaudit.) Nous ne pouvons pas miser sur une seule énergie pour assurer notre indépendance, notre souveraineté énergétique.Vous évoquiez le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – en prétendant vous découvrir défenseur du climat : je n’y crois absolument pas. Eh bien ces experts indiquent que, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Bien sûr que je l’ai lu ! Si vous l’aviez lu vous-même, vous sauriez que, pour diminuer les émissions, il faut parier sur l’éolien et le solaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Bien sûr que si. Ces énergies renouvelables peuvent permettre neuf fois plus d’économies de gaz à effet de serre que le nucléaire. Si vous voulez vous battre pour le climat – j’en doute, mais vous pourriez avoir une prise de conscience –, vous parieriez sur les énergies renouvelables. C’est vous qui nous emmenez dans le mur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues, utilisez l’application electricitymaps pour connaître la situation dans les pays voisins. En ce moment, les trois réacteurs nucléaires allemands fonctionnent tous à pleine puissance. Ce week-end, pendant deux jours, ils ont produit plus d’électricité que tous les panneaux solaires et toutes les éoliennes d’Allemagne. Il en va de même au Royaume-Uni, où le parc nucléaire fonctionne actuellement à plein régime. Le problème n’est pas cette technologie, mais votre bilan, l’état dans lequel la gauche, avec les macronistes, malheureusement, a mis le parc nucléaire français. Pendant cinquante ans – c’était d’ailleurs l’objet d’un consensus politique majeur, depuis les bancs communistes jusqu’aux nôtres –,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le problème ne vient pas de la technologie nucléaire, mais de votre absence d’entretien du parc. Vous confondez tout en permanence. De même, dans le rapport du Giec, si vous l’avez lu, les recommandations ne sont jamais formulées à l’échelle mondiale,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …mais toujours à l’échelle régionale ! Je l’ai dit deux fois déjà, le Giec, après avoir mentionné les technologies disponibles, conseille à la plupart des pays – qui ne disposent pas de filière nucléaire – de développer les énergies renouvelables : nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais ces experts ajoutent que les pays qui ont la chance de bénéficier d’une filière nucléaire doivent miser sur celle-ci. C’est d’ailleurs du bon sens.Vous êtes enfermés dans votre idéologie et manipulez les causes qui devraient nous réunir pour faire de la politique politicienne. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous dis que la France a la chance de pouvoir aider le reste du monde grâce à la filière nucléaire et vous ne répondez que par de la basse politique politicienne. Vous êtes incapables de prendre de la hauteur sur aucun débat, y compris ceux qui mériteraient que nous mettions de côté nos divergences pour le bien de l’humanité et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le rapport du Giec indique que l’éolien et le solaire ont un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre neuf fois supérieur à celui du nucléaire d’ici à 2030. C’est un fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Le problème de la France n’est pas qu’elle a arrêté d’investir dans le nucléaire.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Alors que les EPR devaient être notre solution d’avenir, le chantier du premier que nous avons voulu construire a plus de dix ans de retard et coûtera potentiellement 19 milliards d’euros !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le problème n’est pas le manque d’investissement dans le nucléaire, c’est d’avoir parié sur cette énergie, alors qu’il faut des dizaines d’années et des milliards d’euros pour qu’un réacteur fonctionne, alors que nous devons répondre à l’urgence, qui ne peut être traitée que d’une manière, en pariant sur les énergies renouvelables – le soleil, l’eau et le vent. Vous n’en êtes pas capable, car vous êtes enfermé dans une idéologie rétrograde et refusez de voir les vérités scientifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ramenons de la sérénité dans ces débats, c’est important. Monsieur Tanguy, vous qui êtes un grand défenseur de l’hydraulique – sur nos bancs aussi, nous sommes très fiers des barrages français –, je vous rappelle simplement que l’éolien au Royaume-Uni, que vous avez cité, produit plus d’énergie que l’hydraulique en France. Bien évidemment que les éoliennes produisent de l’électricité en France et qu’il faut en installer en mer ! J’ai déjà interrogé vos collègues : si les éoliennes produisaient si peu, comment l’État aurait-il pu toucher, au bénéfice des contribuables, 30 milliards d’euros liés aux profits exceptionnels de la vente d’énergie d’origine éolienne ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Si ! Par ailleurs, je sais que vous aimez le passé, mais arrêtez de répéter le mythe d’une indépendance énergétique passée ! Nous n’avons jamais été indépendants énergétiquement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons toujours importé 75 % de notre énergie. C’était le cas il y a quarante ans, ça l’est toujours aujourd’hui !
M. Pierre Meurin (RN). Nous étions indépendants pour l’électricité !
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’énergie de notre mix est à 65 % importée et d’origine fossile. Voilà ce que doit être notre combat commun : comment l’éviter ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ça a tout à voir. Notre stratégie repose tant sur la sobriété – qui consiste à réduire la taille du gâteau – que sur l’électrification de nos usages.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons besoin de produire massivement de l’électricité en France, dès maintenant, car nous remplaçons les voitures qui roulaient au pétrole hier par des voitures électriques, nous installons des pompes à chaleur et nous électrifions les processus industriels.C’est pourquoi nous devons produire cette électricité. Monsieur Tanguy, à droite de cette assemblée, on entend dire qu’il ne faut que du nucléaire. Nous vous répondons, le plus gentiment possible, que nous sommes contraints par le temps – il faut compter quinze ans – et par la nécessité de structurer notre filière industrielle. Le Président s’est engagé à Belfort…
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 28 Contre 84
(L’amendement no 3029 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1547.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 12 – j’ai en effet entendu : « Jumel ne l’a pas voté » –, car le faire aurait permis à des projets comme celui du Tréport de continuer à prospérer, et le marché de continuer à faire son œuvre. Nous ne considérons pas qu’il y a trop de planification : au contraire, il n’y en a pas assez !C’est le sens de notre amendement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif de l’article 12. En effet, ce dernier, parcellaire, manque de lisibilité. Ainsi, comment expliquer la coïncidence entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du document stratégique de façade (DSF) ? Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSF règle tous les usages de la mer et pas seulement l’implantation des futurs projets éoliens en mer.Il s’agit également de préciser, comme le rappelait Jimmy Pahun, que les projets éoliens en mer doivent uniquement se développer dans les zones économiques exclusives (ZEE) afin de sacraliser la bande côtière. Enfin – j’y reviendrai avec d’autres amendements –, tous les acteurs de la filière, notamment les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) concernés, doivent être associés.Tout à l’heure, le rapporteur me faisait des clins d’œil amitieux – comme on dit chez moi –, évoquant mon attachement aux ports : je devrais être content puisqu’on crée des emplois dans celui du Havre ! Mais Gamesa n’est pas tout à fait française. C’est une entreprise espagnole qui s’est mariée avec Siemens. En outre, les hangars d’assemblage du parc éolien en mer sont loués, et on ne produit pas les éoliennes en France : pour le moment, on les assemble seulement. La structuration de la filière française a donc encore des progrès à faire.Je sais par avance que le Gouvernement sera défavorable à mes amendements mais j’appelle malgré tout votre attention sur un point. Parfois, pour convaincre les pêcheurs de l’intérêt des projets éoliens en mer, on leur explique qu’ils ne doivent pas s’inquiéter : même s’ils perdent leur boulot, ils pourront travailler sur les bateaux ou les plateformes de maintenance. Mais, chers collègues, y compris de gauche, les bateaux chargés de la maintenance de ces équipements battent souvent pavillon de complaisance. Des marchands de savonnettes embauchent des marins qui n’en sont pas, payés au lance-pierres ! On ne peut donc même pas parler de structuration des plateformes de maintenance, avec des navires sous pavillon français ou employant des marins régis par le droit social européen.C’est pourquoi nous souhaitons réécrire, et non supprimer, l’article 12, afin qu’il offre des garanties en matière de planification, de nature à permettre le développement des énergies renouvelables tout en préservant les pêcheurs et la pêche artisanale, un bien précieux, car ils sont la sève de notre identité, de l’économie réelle et de notre attractivité touristique.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mon avis sera malheureusement défavorable. Si vous n’avez pas voté l’amendement de suppression, c’est que cet article va dans le bon sens – vous l’avez reconnu. La planification permettra de mieux intégrer les problématiques de l’ensemble des usagers de la mer et de prendre de la hauteur afin de programmer, sur le temps long, les investissements dans un secteur qui doit les prévoir sur une durée importante. Or votre amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. C’est une erreur et vous êtes le premier à l’avoir dit. En effet, cela reviendrait à mutualiser la stratégie, alors qu’il faut non pas centraliser la planification, mais que le débat ait lieu façade par façade, en l’intégrant au document stratégique de façade. C’est d’ailleurs ce que vous avez défendu en commission – je vous rends honneur ce soir.Votre amendement est également problématique, car il vise à cantonner la construction d’éoliennes dans les zones économiques exclusives – M. Pahun a déjà évoqué ce point. C’est assez rare pour être noté, il existe une convergence entre les acteurs privés, les industriels, les élus, les pêcheurs et les citoyens pour construire les éoliennes de plus en plus loin. Pour les industriels, plus elles sont loin, plus les vents sont stables, et donc plus elles sont rentables. Pour les habitants, les élus et les pêcheurs, c’est également mieux. Mais je le dis et le répéterai, il faut laisser le temps à ce jeune secteur, en développement, d’arriver à maturité. Si nous le contraignons trop, c’est toute la filière que nous mettrons en péril et nous risquerions de ne jamais voir sortir d’éoliennes.Bientôt, nous pourrons aller bien au-delà de la ZEE. Dans votre exposé sommaire, vous évoquez des parcs situés aujourd’hui à 100 kilomètres des côtes. On ne pourra pas atteindre de telles distances en France – cela dépend du type de fonds – mais, avec l’éolien flottant notamment, on ira de plus en plus loin. Toutefois, pour le moment, on n’a jamais sorti une éolienne flottante en France et le plus grand parc n’en compte que douze. Durant cette phase d’apprentissage – la filière est balbutiante –, il faut préserver à tout prix la flexibilité, nécessaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le rapporteur pour avis a parfaitement rappelé les termes du débat. Que fait l’article 12 ? Il crée une planification qui, aujourd’hui, n’existe pas. Or, monsieur Jumel, vous l’avez dit, nous avons besoin de cette planification qui, en outre, a la vertu non seulement de réunir toutes les parties prenantes autour de la table, mais aussi d’organiser le débat public en amont de la définition des zones, alors qu’il était auparavant organisé tardivement, créant de la frustration, puisque les périmètres étaient déjà délimités à 90 %. Quand les parties prenantes comprenaient que les limites ne pourraient bouger que de quelques centaines de mètres, elles avaient l’impression que la consultation ne servait à rien.L’article 12 contribue également à l’accélération, puisque la consultation se déroule concomitamment à la préparation des appels d’offres – rédaction du cahier des charges, qualifications des candidats au regard de leurs garanties financières et industrielles. Cela permettra, parallèlement à la consultation, de s’assurer que les porteurs de projet ont les capacités financières et l’expérience pour le réaliser, et de prendre en compte un certain nombre de données industrielles.Nous comptons mener les quatre débats, un par façade, en même temps. Ils seront resserrés autour des parties prenantes comme les comités régionaux des pêches, évidemment, mais aussi les élus locaux. Cela nous permettra de dessiner clairement la géographie des projets, ainsi que celle des autres usages, tout en accélérant le processus.De cette façon, nous nous donnons les moyens de tenir une trajectoire de production d’éoliennes marines beaucoup plus rapide, en gagnant quatre à cinq ans. C’est essentiel quand on parle de production d’énergie et stratégique pour notre pays. Nous le faisons en tenant compte des retours de terrain sur les premiers projets – comme celui du Tréport que vous avez cité, qui n’a pas été mené dans de bonnes conditions. Nous en tirons les conséquences, en essayant de remettre les choses dans le bon ordre, afin que chacun ait son mot à dire, en temps et en heure. Avis défavorable.
M. Éric Bothorel (RE). Cher collègue, vous avez évoqué les comités des pêches. Olivier Le Nezet est un formidable président du comité national. Il est très attentif à la diversité de notre pêche et, sur les énergies renouvelables, tient un discours un peu plus modéré que le vôtre.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai expressément cité l’avis du comité ! Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Éric Bothorel (RE). Permettez-moi, à mon tour, de citer une page récente du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, intitulée : « Une politique volontariste et de nombreux projets » : « La pêche professionnelle souhaite pouvoir continuer à contribuer au quotidien à l’approvisionnement en produits de la mer, pour cela elle demande le maintien de ses activités dans les parcs d’énergies marines renouvelables (EMR). »Si je vous caricature, vous estimez qu’une fois les parcs éoliens installés, les pêcheurs n’auront d’autre choix que de se faire embaucher sur les bateaux de maintenance, qui ne battent même pas pavillon français. Non ! On peut aussi pêcher au sein des parcs éoliens – c’est ce qui se produira en baie de Saint-Brieuc. Pourquoi ? Lors de la phase de la concertation, pour permettre à tous les bateaux de pêcher – et la pêche bretonne est aussi diverse que la pêche normande –, on a retenu un espacement de 1 300 mètres, et non de 1 000, entre les rangées d’éoliennes.Les pêcheurs attendent beaucoup de collaboration. Cette dernière est d’autant plus souhaitable, et importante, que les EMR et la pêche professionnelle ne sont pas forcément incompatibles par principe – je cite à nouveau le Comité national des pêches ; « Pour les pêcheurs, ce peut être l’opportunité d’acquérir des connaissances scientifiques sur le milieu et les espèces halieutiques dans une zone donnée, [d’]obtenir un appui à la mise en place de projets de pêche ou d’aquaculture durable via notamment les fonds de la taxe éolienne, etc. »Grâce au travail du rapporteur pour avis et du Gouvernement, mais aussi à notre travail collectif, les avancées obtenues vont permettre de corriger les erreurs du passé et de faire en sorte que pêche et les EMR cohabitent pacifiquement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). … et qu’il n’aurait pas dû se faire. Ça me fait une belle jambe étant donné qu’il va quand même se faire ! En outre, le projet de loi ne tire aucun enseignement du passé.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pourquoi mon amendement fait-il référence à la stratégie nationale ? Je l’ai déjà dit : cinquante parcs éoliens en mer, c’est un parc tous les dix kilomètres ! Vous le savez aussi : je suis favorable aux discussions par façade, car les modes de pêche en Méditerranée ne sont pas les mêmes qu’en Manche, par exemple. Les avis formulés par les comités régionaux ne seront donc pas identiques.Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’indiquez qu’un jour, j’aurai raison. Selon vous, la filière est balbutiante, il faut vous faire confiance afin qu’elle se structure, accélère et que les projets s’implantent. Ensuite, les installations s’éloigneront. Il faudrait donc lui permettre de faire auparavant n’importe quoi ! Quel respect a-t-on des pêcheurs ?Un tiers des pêcheurs partiront à la retraite au cours des trois prochaines années. Le renouvellement des générations constitue donc un enjeu. Je l’ai déjà dit, ils sont bousculés par le Brexit, par la technique de pêche à la senne démersale, par la politique européenne des quotas, qui privilégie les gros au détriment des petits, et vous leur demandez de mourir tout doucement en silence, en disant qu’on verra plus tard comment faire, avec ceux qui resteront ! Ce n’est pas acceptable ! Je ne laisserai pas tuer les pêcheurs d’aujourd’hui en échange de promesses du type : demain il fera beau, s’il ne pleut pas – peut-être.La planification doit prendre en considération la spécificité de la pêche artisanale. C’est le sens des amendements que nous défendons, qui ne sont pas caricaturaux. Je n’ai pas dit que nous ne voulions d’éoliennes nulle part. Entendez-vous mes propos ? La Commission nationale du débat public (CNDP) avait décidé que Le Tréport n’était pas le bon endroit : nous avions même proposé d’installer le parc en face d’une commune dont je tairai le nom, qui est un peu le petit Neuilly dieppois, mais habitaient là la directrice du FMI – Fonds monétaire international –, le patron de LVMH, des gens qui avaient pignon sur rue dans les palais dorés de la République. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) On lui a préféré Le Tréport. Voilà ce qui me conduit à dire qu’installer des éoliennes chez les pauvres n’est pas un problème, même si ça tue les pêcheurs, tandis que chez les bourges, c’est plus compliqué.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je propose de prévoir, à l’échelle nationale, des projets éoliens en mer chez les bourges, au Touquet ou ailleurs. Si vous voulez, vous me donnez une carte de France, et avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, nous vous proposerons des localisations qui ne dérangeront pas la pêche, mais qui emmerderont un peu les bourges. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). La planification ne sera pas si compliquée à réaliser. Les pêcheurs sont tracés chaque fois qu’ils sortent en mer : on sait où ils pêchent et où passent les chaluts. On saura donc quelles zones il faut préserver pour les pêcheurs. Il en va de même de la biodiversité, en particulier avec les frayères : on sait que les poissons remontent vers la côte aux mois de février et mars pour frayer. Nous parviendrons à prendre tout cela en considération.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 8 Contre 68