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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 12
(L’amendement no 1547 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements, nos 44, 570, 665, 1732 et 2960, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 570, 665, 1732 et 2960 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Vincent Descoeur (LR). Il a été conçu avec l’ADF – Assemblée des départements de France – et vise à s’assurer que la planification de l’éolien en mer sera élaborée en concertation avec les collectivités, notamment les départements. Lors de l’identification des zones potentielles d’implantation, il faut recueillir et prendre en considération l’avis de chaque collectivité qui possède une façade littorale.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Jérôme Nury (LR). Il a été déposé par Mme Dalloz et vise à adopter pour l’éolien en mer une approche identique à celle qui concerne l’éolien terrestre, avec une planification ascendante, de sorte que les collectivités locales du littoral concerné soient écoutées et entendues. L’objectif est donc de consulter les collectivités.
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 665 de Mme Véronique Louwagie, 1732 de M. Marc Le Fur et 2960 de M. Thierry Benoit sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La réponse aura le mérite de la brièveté : ils sont pleinement satisfaits. L’article 12 prévoit une planification ; il tend à sacraliser la concertation avec les communes, en l’intégrant au document stratégique de façade. Les communes et les élus locaux seront pleinement associés à ce qu’on pourrait appeler le directoire chargé de son élaboration, au même titre que les pêcheurs et d’autres acteurs de la mer.Pour répondre notamment à M. Nury, je reprends les explications de Mme la ministre, car l’argument est essentiel : il s’agit également de placer la concertation en amont. Jusqu’à présent, la zone d’implantation était partiellement préétablie avant même l’intervention de la CNDP. La discussion pouvait alors prendre l’allure d’un pastiche de démocratie. L’idée est que le débat public se tienne dès l’élaboration du DSF, et qu’il contribue à la planification : il sera pleinement pris en considération, ainsi que l’avis des élus locaux.Par ailleurs, je défendrai par la suite un amendement qui vise à élargir la concertation aux élus des collectivités situées jusqu’à 100 kilomètres des zones d’implantation, afin de les intégrer à la réflexion sur le DSF. Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées notamment par M. Maquet, député de la Somme.
(Les amendements identiques nos 570, 665 et 1732 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2030.
Mme Pascale Boyer (RE). Le code de l’environnement impose de mener une procédure participative sur les projets d’aménagement ou d’équipement. Le public demande de la visibilité à long terme sur le déploiement des énergies marines renouvelables. Le document stratégique de façade prévoit une planification dans le temps et l’espace pour une période de sept ans, pour l’ensemble des usages. Il ne faut toutefois pas restreindre la participation effective du public au domaine stratégique, façade par façade, car le débat pourrait porter sur le seul plan, et non sur les projets qui en découlent. Or le public se mobilise davantage sur les projets.Le présent amendement vise donc à instituer deux saisines de la CNDP – l’une sur la révision du document stratégique de façade ; l’autre, par façade, sur des paquets de projets éoliens et sur leur raccordement, afin de débattre de l’opportunité et de la faisabilité des projets. L’objectif est que les projets envisagés soient cohérents avec le document stratégique de façade. Il s’agit également de faire en sorte que le public comprenne mieux la manière dont on envisage de développer chaque façade, afin de favoriser un continuum de participation, du plan vers les projets, et de solliciter le public projet par projet.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Boyer, je vous remercie encore pour votre implication, et je salue de nouveau le travail que vous avez mené avec Mmes Clémence Guetté et Mathilde Paris, à l’occasion de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Vous avez toutes trois souligné l’importance de la planification.S’agissant du présent amendement, je comprends votre intention, mais j’estime que son adoption irait à contre-courant de l’ambition du texte. En effet, il tend à supprimer la mutualisation du débat public, donc à ralentir significativement les projets, alors que l’objectif est de les accélérer. En outre, l’enjeu est de saisir la CNDP dès l’étape du document stratégique de façade, même si le public ne sera pas nécessairement amené à débattre de la stratégie du transport de marchandises dans telle ou telle zone, par exemple. Le débat sera séquencé en fonction des besoins. Ainsi, cet aspect de l’amendement est satisfait.Surtout, je répète une fois encore l’argument de la ministre : l’idée est de placer la concertation en amont, avant le débat sur les grappes. Lorsque les projets sont déjà identifiés avant la discussion, le public a l’impression d’avoir déjà perdu la bataille et d’être placé devant le fait accompli. Notre intention est de renforcer le débat, de le déplacer en amont, dès l’identification des zones – c’est là que les enjeux et les crispations sont les plus forts –, afin que les citoyens puissent s’approprier pleinement la définition des futures zones d’énergies renouvelables.Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. En effet, une telle mesure ralentirait les projets, pour des raisons qui ne sont pas les bonnes.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je trouve ce dispositif très compliqué. Encore une fois, il faut que nous trouvions un moyen simple et efficace de faire accepter l’éolien en mer par nos concitoyens. Nous en avons besoin. Prévoir que toutes les communes situées à moins de 100 kilomètres de la côte pourront donner leur avis, puis franchir toutes ces étapes, ne va pas dans ce sens. J’anticipe sur l’amendement que je défendrai un peu plus tard : si nous affirmons qu’il n’y aura pas de parc éolien en deçà des ZEE, ce sera bien plus compréhensible pour nos concitoyens, donc les projets seront bien mieux acceptés.
Mme Pascale Boyer (RE). L’amendement que je défends vise précisément à faire participer le public. Certes, cela risque de ralentir un peu les projets, mais la durée du débat, rapportée à celle de l’ensemble du déploiement, est minime. Il s’agit d’éviter les oppositions. L’objectif est aussi de ne pas organiser la discussion par projet, mais par grappe de projets le long d’une façade, de manière à offrir au public une visibilité. Bien sûr, il y aura un débat public par façade, mais cela n’autorise pas le débat sur les projets en tant que tels : or le public veut savoir quels parcs seront installés le long des façades. L’idée est donc d’organiser le débat sur les projets pour améliorer leur acceptation et éviter les oppositions fortes, qui ralentissent beaucoup les installations.
(L’amendement no 2030 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 396 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 396, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 350 et 2797.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Il vise à rendre obligatoire l’implantation des projets dans les périmètres définis par le DSF, afin de renforcer la planification. Celle-ci garantirait ainsi qu’il existe un potentiel d’implantation. Elle permettrait également d’évaluer l’incidence des projets et d’assurer que leurs effets cumulés ne constitueraient pas une menace pour l’écologie ou la biodiversité.Ainsi, les signataires de cet amendement demandent que le document stratégique de façade contienne une carte des zones maritimes et terrestres où seraient autorisés des installations d’éoliennes et leur raccordement au réseau public d’électricité.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2797 de Mme Barbara Pompili est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pour être tout à fait honnête, monsieur Pancher, j’ai eu un doute à la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement. D’un point de vue légistique, ces amendements identiques supprimeraient l’intégration de la planification dans les documents stratégiques de façade et mettraient fin à la mutualisation. Ils ne portent pas sur le bon alinéa. Par ailleurs, leur ambition en matière de planification, notamment de conduite d’une évolution stratégique des incidences, me semble satisfaite puisque celle-ci participera de l’étude qui figurera dans les DSF. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’objectif de ces amendements est satisfait et leur rédaction est problématique. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 350 et 2797 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 397 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.