Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 902 portant article additionnel après l’article 11.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
Mme Aude Luquet (DEM). En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code.Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.
(L’amendement no 902, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 39 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 443.La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Michèle Peyron (RE). Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat.Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain.Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts, lesquels demeureraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 443 de M. Jean-Yves Bony est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aude Luquet (DEM). Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est le même que celui de Mme la rapporteure pour avis. La Commission européenne ne permettrait pas une telle mesure.
(Les amendements identiques nos 354 et 443 ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis A
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2720 tendant à supprimer l’article 11 bis A.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise effectivement à supprimer cet article, dont les dispositions sont redondantes avec celles figurant à l’article 17 bis B. Le Gouvernement est en effet favorable à la suppression de l’obligation d’établissement d’un budget annexe pour les installations dont l’objet n’est pas uniquement la revente d’électricité, mais aussi l’autoconsommation.
(L’amendement no 2720, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis A est supprimé et les amendements nos 2121 et 2258 tombent.)
Article 11 bis
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 901 rectifié.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité.Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 901 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 1867 de Mme Danielle Brulebois et 283 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements nos 1867 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2660 et 2823.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2660.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2823 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2660 et 2823, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 909.
M. Stéphane Delautrette (SOC). On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Mme Aude Luquet (DEM). …étant donné que l’article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques nos 2660 et 2823 fait en réalité tomber les amendements nos 909 et 1114, les amendements identiques nos 45 et 2027, ainsi que les amendements nos 2151, 1868 et 922.Nous en venons donc à l’amendement no 904 rectifié de M. Stéphane Delautrette, qui est défendu.
(L’amendement no 904 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2884, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés.En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée.J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.
Mme Aude Luquet (DEM). L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan.Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ainsi, dans la mesure où il me paraît logique de tenir devant vous la même position que celle que tient le Gouvernement au niveau européen,…
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1214 de M. Sébastien Peytavie, qui fait l’objet du sous-amendement no 3171, est défendu.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3171.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je voudrais d’abord adresser nos amicales salutations à notre collègue Sébastien Peytavie qui n’a pas pu siéger, pour des raisons de santé, depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) Merci pour lui.Il propose une série d’amendements pour aller plus loin dans la transition énergétique. L’amendement no 1214 vise ainsi à favoriser le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable, notamment par la solarisation, sur les logements sociaux dont les bailleurs privés ont la charge en leur demandant d’assurer la transparence des informations et de mettre à disposition les données sur la faisabilité de ce développement.
M. Charles Fournier (ECOLO). Cette proposition, restreinte aux bailleurs privés, avait fait débat en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui l’étend aux bailleurs publics.
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d’une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
(L’amendement no 1214, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 92 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Le sous-amendement no 3173 de M. Charles Fournier est défendu également.
(Le sous-amendement no 3173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1217.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), élaboré par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 qui exigent notamment le développement du recours aux énergies renouvelables.
Mme Aude Luquet (DEM). Avis défavorable, car le programme local de l’habitat n’est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 1217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 90 et 1961, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ils visent à conditionner toute nouvelle construction de logements sociaux gérés par un organisme privé d’HLM à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Mme Aude Luquet (DEM). Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l’offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une telle obligation…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie ! On essaie d’accélérer, oui ou non ?
Mme Aude Luquet (DEM). …qui désinciterait la construction de logements sociaux et enverrait un mauvais signal aux habitants. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses sont à la fois graves et symptomatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il existe en effet une panne de construction de logements, surtout dans le parc social, à laquelle l’État doit remédier. Cela ne doit pas nous empêcher de faire en sorte que les logements sociaux neufs, qui sont le plus souvent collectifs, soient correctement isolés et alimentés par des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment peut-on, en 2022, construire des logements neufs sans les équiper d’installations d’énergies renouvelables ? Il y a là un grave manquement à nos obligations de pourvoir en énergie renouvelable les bâtiments neufs et en particulier ceux habités par des locataires en situation de précarité énergétique et ne disposant pas d’assez de ressources.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vais prendre l’exemple d’un ensemble HLM relié à un réseau de chaleur renouvelable. Il n’est pas alors nécessaire d’ajouter d’autres installations d’énergie renouvelable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, une performance énergétique bien meilleure peut être atteinte si les bâtiments obéissent par exemple à la norme bâtiment basse consommation, dite BBC. Enfin, la volonté de réaliser, de façon centralisée et législative, un projet de construction à la place des personnes concernées est le meilleur chemin pour le rendre difficilement applicable car il impose la même chose à tous, indépendamment des spécificités du terrain.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les réseaux de chaleur renouvelable font partie des équipements prévus par l’amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est vrai ! Madame la ministre, allez donc à Grigny pour voir la géothermie !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ce que vous dites n’est donc pas contradictoire avec les amendements que j’ai présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 90 est adopté. En conséquence, l’amendement no 1961 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Article 11 ter
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796, 1831, 2472, 2795, 1802, 2794 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1851 et 2796 sont identiques, de même que les nos 1831, 2472 et 2795 ainsi que les nos 1802 et 2794.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1690.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l’article 11 ter, introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028.Je vous ferai grâce de la lecture de l’article, qui est très long, pour me contenter d’un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l’amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2026.Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2093.
M. Julien Bayou (ECOLO). Je laisserai mon collègue Charles Fournier s’exprimer plus longuement sur le rétablissement de l’article 11 ter pour concentrer mon propos sur une modification que cet amendement apporte à la rédaction initiale du Sénat concernant un plan albédo, du nom de l’effet d’une surface couverte d’une peinture blanche suffisamment réfléchissante pour renvoyer les rayons du soleil, ce qui est bon pour le climat, mais également pour éviter les excès de chaleur entre les mois de mars et octobre.Je me suis rendu à l’école Louis-Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le 10e arrondissement de Paris et j’y ai constaté un écart de 5 degrés entre une classe pourvue d’un revêtement réfléchissant et une autre qui en était dépourvue. Ce revêtement augmente le confort des élèves en été et évite des dépenses de climatisation.L’amendement est assez maximaliste puisqu’il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation.Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d’énergie.J’ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d’augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue.J’ai été un peu long mais j’insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ainsi que des avancées réalisées par la ministre Pompili. Cet amendement est l’occasion de transformer l’essai.
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 1791 et 1892, et sur l’amendement no 1851 et identique je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1791.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’article 11 ter était, pour nous, un article très important car il permettait d’exploiter un gisement important pour le déploiement des énergies renouvelables sur les toitures et les façades des bâtiments, qu’il s’agisse de bureaux, d’entrepôts, de hangars, d’exploitations commerciales, d’hôpitaux, d’équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs.Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable en priorité sur les surfaces artificialisées, comme les bâtiments ou les parkings. En supprimant cet article, nous nous privons d’un potentiel extrêmement important. Nous souhaitons donc le rétablir car il joue un rôle central pour accélérer les énergies renouvelables.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir les amendements nos 2474 et 2473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je rejoins les propos de mon collègue Fournier.L’amendement no 2474 est important car il permettra de mesurer l’ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l’amendement de repli no 2473, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés.Ces amendements rétablissent donc l’article 11 ter voté par le Sénat en essayant d’en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l’obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l’amendement no 2474, pour marquer la nécessité d’accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 plutôt qu’en 2028. Nous souhaitions également renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation, en en faisant passer le montant de 10 000 à 20 000 euros, mais nous y avons renoncé pour présenter un texte moins dur.Sans le rétablissement de cet article, j’ai peur que tous nos efforts pour accélérer le développement des énergies renouvelables restent vains.L’amendement no 2473 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 ter en 2028 pour les bâtiments commerciaux et en 2030 pour les bâtiments publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1892.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il reprend des dispositions similaires au no 1791, mais avec des ambitions moindres, comme la série d’amendements suivants dont l’objectif est le même : il faut rétablir l’article 11 ter.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1851 et 2796. L’amendement no 1851 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2796.
Mme Barbara Pompili (RE). Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli no 2795 et 2794.Clairement, l’article 11 ter était l’une des avancées les plus importantes de ce projet de loi. Les bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux de toiture sur les bâtiments existants sont considérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s’ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu’ils permettent d’éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l’artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu’ils ne nécessitent pas d’évaluation environnementale et permettent presque toujours d’éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. En un mot, c’est tout bénéf’ !
Mme Barbara Pompili (RE). Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment.La suppression de l’article 11 ter n’a pas de sens, alors que nous souhaitons accélérer la pose de panneaux photovoltaïques. (M. Antoine Léaument applaudit.)Si l’on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu’au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l’installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d’une surface supérieure à 250 mètres carrés.Si nous traînons, nous risquons d’être confrontés à un goulot d’étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu’il nous faut mettre toutes les filières d’équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l’évolution dans le temps ; rétablissons l’article 11 ter.L’amendement no 2796 reprend la rédaction adoptée en séance publique au Sénat. L’amendement de repli no 2795 vise à reporter l’entrée en vigueur de la mesure à 2030 pour les bâtiments à usage administratif, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ainsi que pour les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, afin de rendre l’évolution plus progressive.Quant à l’amendement no 2794, c’est le repli du repli, puisqu’il tend à exclure les bâtiments en question du dispositif. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité d’accélérer l’implantation des énergies renouvelables dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1831 de M. Charles Fournier, 2472 de Mme Aurélie Trouvé et 2795 de Mme Barbara Pompili. Ces trois amendements de repli sont défendus.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1802 de M. Charles Fournier et 2794 de Mme Barbara Pompili. Ces deux amendements de repli sont également défendus. Enfin, l’amendement no 3010 de M. Charles Fournier est défendu.Par ailleurs, j’ai accepté la recevabilité du sous-amendement no 3178 à l’amendement no 2474. La parole est à Mme Clémence Guetté pour le soutenir.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à augmenter la sanction prévue à l’amendement. Si vous la trouvez trop dure, vous pouvez bien sûr adopter l’amendement sans le sous-amendement.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme Aude Luquet (DEM). En commission, nous avons supprimé l’article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu’il présentait des redondances et des incohérences avec l’article L. 171-4 du code de construction et de l’habitation.Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis sur ces amendements sera défavorable, à l’exception de l’amendement no 2093, sur lequel j’émets un avis de sagesse. En effet, il a l’avantage d’être applicable immédiatement.J’émettrai également un avis de sagesse sur un amendement ultérieur tendant à assouplir les règles d’obtention de la majorité dans les assemblées générales de copropriété, pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les bâtiments existants.Quant aux autres amendements de cette discussion commune, compte tenu de leur impact, je ne peux les soutenir, d’autant que la question relève en fait de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. En outre, toutes les mesures adoptées aujourd’hui nous ont permis de dépasser nos objectifs en matière de développement de l’énergie photovoltaïque pour les quatre prochaines années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il n’y aura donc pas de photovoltaïque au sol !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Eh oui, pour les quatre prochaines années – à condition, du moins, d’appliquer les mesures en question.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les objectifs désormais inscrits dans ce texte excèdent ceux que nous avions fixés pour les quatre prochaines années. Je n’accepte donc pas d’entendre que nous ne sommes pas au niveau. Nous agissons, mais avec des études d’impact.Vos amendements visent en même temps les bâtiments publics, hospitaliers, et ainsi de suite, malgré la diversité de ces structures, des coûts impliqués voire des modes de financement possibles – une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sera d’ailleurs bientôt examinée.Quand on prend une décision, il faut pouvoir l’appliquer, plutôt que de se contenter de promesses en l’air, de vendre du rêve.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous, nous faisons du solide. Cette question sera l’un des objets de la PPE, qui sera élaborée à partir de la version révisée de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente (SOC). Afin que tout soit bien clair, sur quel amendement donnez-vous un avis de sagesse ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur le no 2093. Cet amendement concerne un sujet spécifique ; il est relativement peu coûteux et ménage des voies de sortie, au cas où la mesure échouerait. De toute façon, celle-ci permet un retour sur investissement assez évident – et mesurable –, en matière d’adaptation au changement climatique.Mon avis est défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Je m’engage toutefois à traiter la question dans le cadre de la PPE, mais en m’appuyant sur une véritable étude d’impact.J’émettrai un autre avis de sagesse, mais sur l’amendement no 2083 portant article additionnel après l’article 11 ter, qui vise à assouplir une procédure administrative. Que nos concitoyens décident d’eux-mêmes de l’installation d’ouvrages d’énergies renouvelables, d’accord ; le leur imposer sans étude d’impact, non.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …qui a prouvé son caractère constructif depuis le début de la législature, du moins de votre point de vue, madame la ministre.Si je comprends que vous rejetiez les amendements de mon groupe a priori, la présente mesure recueille un très large consensus. Nous avons en outre prévu des amendements de repli ; différentes options sont ouvertes, dont certaines sont moins ambitieuses.Si jamais vos avis sont suivis, comme le disait M. Tavel, qui n’est malheureusement pas là ce soir, ce texte ne prévoira qu’une planification sans contrainte ni ambition, c’est-à-dire du coloriage – au propre comme au figuré, puisque nous n’adopterons que l’amendement no 2093, sauf mon respect pour cette proposition sur le revêtement des toits en peinture blanche.Il faut davantage d’ambition. Cet article pourrait être décisif. En matière de planification, comme sur d’autres sujets, nous n’avons adopté que des mesures relativement molles. Il faut passer au cran supérieur, déplacer le curseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Sans préjuger de ce que nous dira Mme la ministre, il faut être prudents. Nous sommes tous d’accord pour accélérer, c’est incontestable, mais nous pourrions être amenés à prendre des décisions dont nous ne mesurons pas l’impact. A-t-on les capacités de le faire ? N’est-on pas dans la surenchère pour se donner bonne conscience ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l’état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l’article 11 ter et nous avons déjà expliqué les raisons de ce refus. Mme la ministre pourra à nouveau exposer tous les arguments.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le bâti existant est régi par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Il s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Or vos amendements concernent les bâtiments tertiaires – hôpitaux, bâtiments de loisirs, et ainsi de suite.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les exigences du décret – rénovation, performance des bâtiments, amélioration de la performance par la production d’énergies renouvelables – sont, selon l’analyse effectuée par le ministère, déjà extraordinairement élevés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En outre, la prochaine PPE doit être examinée dans six mois et notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) inclut également ces bâtiments, l’objectif fixé étant une diminution de 79 % des émissions de carbone. Les experts estiment que notre dispositif est extrêmement théorique, la somme des engagements votés et pris collectivement aboutissant à une baisse de près de 80 % des émissions de carbone d’ici cinq ans. Vous ne pouvez donc pas affirmer que notre législation n’est pas ambitieuse !Il ne s’agit pas d’empiler de nouvelles contraintes ou de nouveaux objectifs alors que la marche est déjà très haute avec les objectifs existants. Je m’engage à réfléchir de manière approfondie aux modalités de décarbonation des bâtiments grâce à deux leviers : la production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cela nous permettra de disposer des meilleures propositions et objectifs pour la prochaine PPE, en travaillant sérieusement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Quand il s’agit de bâtiments neufs, vous pouvez faire bien du premier coup. Mais quand il ne s’agit pas de bâtiments neufs – on le voit assez souvent –, on prend le risque d’imposer l’utilisation de telle ou telle technologie, ou de telle ou telle manière de rénover ou de produire des énergies renouvelables. Vous n’avez alors pas le meilleur objectif et ne choisissez pas les meilleures solutions.Je m’engage à sous-amender un des amendements du projet de loi relatifs aux rapports pour expliciter cette position. Ne revenons pas sur la suppression compte tenu des nombreux amendements restant à examiner, mais procédons ainsi ; ce sera la manière la plus sérieuse et la plus efficace d’avancer.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d’examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l’énoncé d’un objectif au fait de le tenir ? (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.)Dans le monde actuel et dans celui qui s’annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l’électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale. (Mêmes mouvements.)Si la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement no 2093, il faut l’adopter. C’est une mesure de bon sens, déjà votée au Sénat. Il n’y a pas de raison de ne pas la rétablir à l’Assemblée nationale, quitte à intégrer la problématique de l’adaptation au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Barbara Pompili (RE). Le sujet est crucial pour accélérer le développement des énergies renouvelables et, à partir du moment où l’on ne perd pas trop de temps, j’entends qu’on ait besoin d’y voir clair sur la définition et les modalités.La ministre s’engage sur une véritable étude d’impact, qui n’a pas pu être réalisée puisque la disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat.Doit-on conserver la rédaction de l’article 11 ter telle qu’issue du Sénat ? Ou est-ce infaisable dans les délais ? Dans ce cas, ne nous payons pas de mots ; il ne m’intéresse pas d’adopter des dispositions inapplicables. Il faudra alors voter un des amendements de repli, et soit assouplir le calendrier, soit exclure certains bâtiments.Madame la ministre, une fois l’étude d’impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n’est pas possible, c’est embêtant… Si ça l’est, sous réserve de l’engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous êtes bien placés pour savoir que, dans une loi, à partir du moment où le cadre est défini, on peut intégrer ce qui y correspond. Il n’y a donc pas de difficulté.Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d’une loi et qu’il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment.Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit d’un exemple précis, qui nous fait toucher du doigt les conséquences concrètes de ce type de mesures. Pour la seule Île-de-France, plus 50 millions de mètres carrés sont concernés. Certes, personne ne peut nier qu’il existe un potentiel de développement. Toutefois, il est également certain que nombre d’entreprises et d’associations – par exemple dans le secteur du sport ou dans celui de la culture – sont déjà démunies devant ce qu’on leur demande en application du décret tertiaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous pouvons nous faire plaisir en fixant des objectifs sur la lune ; je préfère une stratégie qui consiste à passer successivement les étapes, ensemble,…
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1851 et 2796.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 38
(Les amendements identiques nos 1851 et 2796 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1831, 2472 et 2795 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1802 et 2794 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3010 n’est pas adopté.) (En conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). C’était pourtant le repli du repli du repli !
Après l’article 11 ter
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2081, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 11 ter. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2746.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il vise à rendre obligatoires les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires ou de raccordement au réseau de chaleur, lorsqu’une copropriété s’engage dans l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).Vous ne pouvez pas ici nous opposer l’argument de l’infaisabilité, du manque de panneaux disponibles. Il s’agit d’obliger à étudier le raccordement aux énergies renouvelables. Quand on connaît la complexité des choses, cela va plutôt dans le bon sens.
Mme Aude Luquet (DEM). Je comprends votre intention, mais le dispositif de l’amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation, alors que le PPT est codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(L’amendement no 2746, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Julien Bayou (ECOLO). Afin de faciliter les décisions relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n’exigeant que la majorité simple.
(L’amendement no 2083, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2081.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il s’agit du dispositif maximaliste que j’ai précédemment évoqué. Le présent amendement vise, lorsque les contraintes techniques et patrimoniales notamment ne sont pas trop lourdes, à apposer sur les toits blancs la fameuse peinture réfléchissante qui permet de faire des économies d’énergie, d’améliorer le confort en été et de participer à l’adaptation au changement climatique.
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 3176 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l’heure, lorsque nous avons examiné l’amendement no 2093. L’exposé sommaire n’était pas cohérent avec le dispositif de l’amendement ; c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s’assurer que le reste du temps, l’effet ne sera pas contraire aux attentes. Avis de sagesse à l’amendement, mais avis défavorable au sous-amendement.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 36 Contre 16
(L’amendement no 2081 est adopté.) (Mme Julie Laernoes applaudit.)
Article 11 quater A
(L’article 11 quater A est adopté.)
Après l’article 11 quater A
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 2311 et 2295 de M. Philippe Naillet, portant article additionnel après l’article 11 quater A, sont défendus.
(Les amendements nos 2311 et 2295, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11 quater
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 699, 1500, 2477 et 2872.Sur l’amendement no 699, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 699 de Mme Yaël Menache est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1500.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Lors du débat sur l’article 11 ter, vous avez formulé votre attachement aux études d’impact ; nous le partageons. S’agissant de cet article, nous estimons qu’une étude est nécessaire. Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas introduit de dérogation – dont vous défendiez l’opportunité – aux interdictions prévues dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), afin de déployer des installations photovoltaïques, d’autant que la crise climatique accroît les risques d’inondation. Aussi proposons-nous de supprimer l’article, en attendant l’étude d’impact.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2477.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le moment est important. Il y a un instant, vous avez refusé de rétablir un article qui aurait permis d’accélérer nettement la production d’énergie solaire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous affirmez que nous avons atteint quatre fois les objectifs de développement de l’énergie photovoltaïque, qu’il est donc inutile d’adopter les mesures les plus efficaces et les moins dommageables en matière environnementale, en renforçant les règles relatives à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits – dont acte. Mais maintenant, vous jouez avec le feu – avec l’eau, devrais-je dire – en proposant de lever les interdictions prévues dans le PPRI. Avec le dérèglement climatique, les risques d’inondation augmentent : non seulement ce texte est hypocrite, mais en plus il devient dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2872 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Lors de l’examen en commission, nous avons précisé que l’implantation ne devait pas entraîner d’aggravation des risques. J’ajoute que le droit commun de l’environnement s’appliquera : pour chaque projet, une étude d’impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu’aucune autre solution n’est envisageable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. De quoi s’agit-il ? Nous parlons de situations spécifiques, lorsque l’installation est démontable et n’accueille pas d’humains. Les plans de prévention des risques n’ont pas été conçus pour évaluer l’incidence de panneaux photovoltaïques en cas de montée des eaux ; il ne s’agit que d’une possibilité.En tout état de cause, une dérogation n’est possible que s’il est démontré qu’aucun risque ne pèse sur la sécurité – c’est écrit noir sur blanc. Vous m’accorderez toutefois qu’on ne peut comparer la préservation d’êtres humains à celle de panneaux photovoltaïques ; il ne faut pas tout mélanger. (Mme Julie Laernoes proteste.)Par ailleurs, je n’ai pas dit que nous avions atteint l’équivalent de quatre fois nos objectifs, madame Trouvé, mais les objectifs des quatre prochaines années ; ce n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne nous payons pas de grands mots ni d’envolées lyriques, mais nous essayons de faire les choses sérieusement et dans l’ordre. Nous allons repérer tout ce qu’il serait possible de faire et qui est bloqué par principe. Nous donnons la possibilité de mener une étude d’impact, afin de déterminer si l’installation présente un intérêt. Les sénateurs qui ont défendu la création de cet article avaient présenté des exemples précis d’endroits où ils n’avaient pas pu mener ce type de projets, alors qu’aucun risque ne le justifiait.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous voterons pour ces amendements de suppression. S’il y a des plans pour encadrer les risques d’inondation, c’est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d’y adapter les constructions : c’est précisément à ça qu’ils servent ! À quoi sert-il d’ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n’est à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ?Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s’accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d’inondation ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). L’habitation d’une personne qui m’est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l’eau n’est jamais montée au-dessus d’un niveau donné et rien n’aurait interdit l’installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement.Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d’effroyable…
M. Bruno Millienne (DEM). …alors que les installations sont parfaitement réalisables. La corrida, à côté, ce n’était rien ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Un peu de mesure ! À l’article précédent, nous vous avons prouvé que nous étions d’accord avec vous sur le fond, mais que nous avions besoin d’une étude d’impact. Vous nous reprochez de ne pas avoir rétabli l’article précédent, mais nous allions dans le brouillard sans cette étude. À l’article 11 quater sont prévues des études d’impact et de faisabilité pour chaque projet. Je ne vois donc pas où est le problème et je ne comprends pas votre énervement, ni votre volonté de le supprimer. Je vous trouve parfois incohérents.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Au temps pour moi, vous nous dites, madame la ministre, que les objectifs des quatre prochaines années seraient atteints. Nous saurons nous en souvenir quand nous parlerons du photovoltaïque au sol.
M. Bruno Millienne (DEM). Ça fait des années que vous promouvez des projets qui n’avancent pas ! Ça suffit, les donneurs de leçons !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dès qu’une femme prend la parole, vous ne pouvez pas vous empêcher de l’interrompre, monsieur Millienne !
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous invite à écouter Mme Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Aucune étude d’impact n’a été menée concernant l’article 11 quater, puisqu’il a été ajouté par le Sénat. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’exposé des motifs présenté au Sénat était assez complet. La portée de l’article était nettement plus modérée que celle des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, qui concernaient des millions de personnes et de mètres carrés. L’article 11 quater crée la possibilité de déterminer si un projet est faisable ; rien de plus.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je réponds à Mme Trouvé, qui déclare qu’il n’y a pas d’étude d’impact. Cet article a une portée relativement modeste. Par ailleurs, ce que vous avez voté en matière d’obligation de déploiement correspond à quatre ans de déploiement d’énergie photovoltaïque ; il faut maintenant le concrétiser et ce n’est pas la loi qui le fera !Madame Trouvé, vous n’aimez pas être interrompue et vous défendez la parité entre les femmes et les hommes – ce que je respecte et soutiens. En 1976 a été votée une loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais nous n’y sommes toujours pas parvenus !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour faire la différence, il faut s’employer à la faire appliquer au plus près des territoires et au bénéfice de tous les Français.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je n’intègre pas des slogans aux textes de loi pour me faire plaisir ; ce n’est pas ma manière de procéder. Nous devons veiller à fixer des objectifs tenables et correspondant à notre trajectoire de décarbonation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour les quatre prochaines années, nous y sommes ; nous ne sommes pas à côté de la plaque, rassurez-vous ! Nous avons singulièrement augmenté les objectifs ; la PPE permettra de déterminer où et comment les faire évoluer. Ne dites pas que nous n’avons rien réalisé alors que les faits sont là !
M. Charles Fournier (ECOLO). On a repris la rédaction du Sénat, qui était sage !
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 699, 1500, 2477 et 2872.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 32
(Les amendements identiques nos 699, 1500, 2477 et 2872 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, dimanche 11 décembre, à dix-sept heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 10 décembre 2022 à zéro heure cinq.)