« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 9 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 6 bis
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est un amendement que l’on pourrait qualifier de multirédactionnel, puisqu’il apporte des modifications pour la plupart rédactionnelles. Il réintroduit ainsi un alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui avait été omis lors du transfert de certaines dispositions, et corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle.
(L’amendement no 2718, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1267 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 bis
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 582.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité –, qui fait l’objet d’un accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l’autorité concédante, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
M. Henri Alfandari (HOR). Votre amendement tend à supprimer l’approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu’il vise un article du code de l’énergie – l’article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l’article 6 bis, que nous venons d’examiner ; de ce fait, il est devenu sans objet. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il n’est donc pas satisfait, parce que nous avons réorganisé l’ensemble des relations entre le concédant et le concessionnaire ? J’aimerais que vous me donniez quelques précisions.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
M. Henri Alfandari (HOR). Je n’ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l’énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l’autorité concédante, maître d’ouvrage des travaux, s’accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.
(L’amendement no 582 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2048.
Mme Pascale Boyer (RE). Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
M. Henri Alfandari (HOR). Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l’article 6 bis, a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation.Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau. La prise en charge est partagée si ces ouvrages sont programmés dans le S3RENR, et ne l’est pas s’ils n’y sont pas programmés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 192 et 2028.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l’installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n’est d’ailleurs pas compatible avec l’exigence de rentabilité et d’amortissement de ces équipements.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2028.
Mme Pascale Boyer (RE). Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.
M. Henri Alfandari (HOR). Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu’à cinq ans d’instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 192 et 2028 ne sont pas adoptés.)
Article 6 ter A
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2719.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à préciser que les dispositions de l’article 6 ter A s’appliquent pendant une durée de deux ans.
(L’amendement no 2719, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6 ter A, amendé, est adopté.)
Article 6 ter B
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1210 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 ter B, amendé, est adopté.)
Article 6 ter C
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 2206 et 1313 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2206 et 1313, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 6 ter C, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 ter C
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 337 de M. Joël Giraud est défendu.
(L’amendement no 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2607.
M. Philippe Bolo (DEM). Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l’énergie doit être considérée sous l’angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau.Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l’électrification en zones rurales : le compte d’affectation spéciale dédié au Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le CAS Face.Rappelons que les réseaux sont la propriété des communes, que leur gestion est déléguée à Enedis. S’agissant des travaux, ils peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie ou d’Enedis, selon les cas.Mon amendement vise à élargir la capacité d’utilisation des crédits du CAS Face au bénéfice des travaux en zone rurale, en cas de maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie. Cela permettrait d’accueillir des travaux d’insertion sur le réseau des énergies renouvelables, contribuant ainsi à l’accélération de leur développement.
M. Henri Alfandari (HOR). Je devrais vous dire que votre demande est satisfaite, mais il y a peut-être un petit décalage dû à des négociations sur le terrain. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 1030.
Mme Yaël Menache (RN). Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. C’est au niveau local, où se trouvent les premiers concernés, que l’opportunité des installations est la mieux à même d’être appréciée.
M. Henri Alfandari (HOR). Le sujet a déjà été largement abordé. Avis défavorable.
(L’amendement no 1030, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Après l’article 6 ter
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 55, 311, 732, 2312 et 2775.Les amendements nos 55 de M. Damien Adam, 311 de M. Bertrand Pancher, 732 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et 2312 de M. Jean-Luc Fugit sont défendus.La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 2775.
M. David Amiel (RE). L’hydrogène renouvelable est crucial pour accompagner la décarbonation de la mobilité lourde et de l’industrie. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Mon amendement vise à aider le développement de cette filière en permettant le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse aux réseaux publics d’électricité, et leur raccordement direct à des ouvrages de production d’électricité renouvelable. Cela permettra d’établir une traçabilité de l’hydrogène ainsi produit et de développer la filière. Je précise que le surplus d’électricité renouvelable ainsi produit pourra être versé sur le réseau public d’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Henri Alfandari (HOR). Nous voulons évidemment utiliser à terme l’hydrogène pour stocker la production d’énergies renouvelables, mais la solution du raccordement indirect revient tout bonnement à une exonération du paiement du Turpe, ce dont nous ne voulons absolument pas. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai beaucoup de sympathie pour les électrolyseurs et la production d’hydrogène vert ou bas-carbone, mais vous proposez de faire échapper ces installations au paiement du Turpe. Or ce réseau public est financé par tous ses utilisateurs. Je ne vois pas de raison que les électrolyseurs échappent au paiement de ce tarif. Je défendrai le service public et je pense que je ne serai pas seule sur ces bancs. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
M. Henri Alfandari (HOR). Je précise que la production d’hydrogène vert est exonérée du Turpe quand on passe à un électrolyseur de 1 mégawatt : nous ne pouvons atteindre le prix cible de 8 à 9 euros du kilowatt qu’en massifiant les installations. Votre proposition irait à l’encontre de notre initiative en faveur de l’hydrogène vert.
(Les amendements identiques nos 55, 732, 2312 et 2775 sont retirés.)
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.)
Avant l’article 7
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 239 et 238 de M. Pierre Meurin ainsi que l’amendement no 829 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
(Les amendements nos 239, 238 et 829, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1865 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Avis favorable pour cet amendement de suppression de l’alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) de maintenir l’exclusion de certaines zones.
(L’amendement no 1865, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de neuf amendements, nos 525, 782, 1696, 2039, 2613, 710, 919, 526, 1697, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 525, 782, 1696, 2039 et 2613 sont identiques, de même que les amendements nos 526 et 1697.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 525.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 782.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1696.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles, qu’elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 2039 de Mme Pascale Boyer, 2613 de Mme Nathalie Bassire, 710 de M. Julien Dive, 919 de M. Dominique Potier et 526 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1697.
Mme Aude Luquet (DEM). Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d’urbanisme qui continuent à s’appliquer, ce qui permet d’interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe comment. Même situé au long d’une route, le terrain conservera sa vocation agricole.
Mme Aude Luquet (DEM). Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces amendements risqueraient de rendre impraticable toute la partie du texte qui vise à permettre l’utilisation, aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques, des délaissés routiers, ferroviaires et contigus aux voies d’eau, ainsi que les friches dégradées et celles, par exemple, classées en terrain non constructible. Avis défavorable, puisque ces amendements vont à l’encontre des objectifs du texte.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). La protection des zones agricoles est d’autant plus importante à l’heure actuelle, puisque l’on a besoin d’installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu’en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs ? Il y a tout intérêt à protéger ces surfaces pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin.Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d’installations n’importe où et dans n’importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n’ont absolument rien à faire de l’utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je vous propose de terminer l’examen de l’article 7 avant de suspendre la séance. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
M. Éric Bothorel (RE). S’agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l’article 11 decies, lequel pose un principe général qui s’appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu’il s’agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu’une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l’autre.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !
M. Éric Bothorel (RE). Nous aurons bien évidemment l’occasion de débattre de l’articulation proposée : l’association des chambres d’agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu’une terre qui n’a plus du tout été utilisée pour l’agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l’élevage – pendant au moins dix ans n’en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.
M. Éric Bothorel (RE). Je le répète : il n’y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d’ailleurs dans les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 2452 et 2920, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony (LR). Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu’elles soient demain artificialisées au profit de la production d’énergies renouvelables ?Par ailleurs, s’agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d’immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l’agriculture. Il y a des champs de maïs qui fleurissent uniquement pour alimenter les méthaniseurs. Si c’est ce que l’on veut, autant le dire tout de suite.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai donné, en voiture-balai si je puis dire, un avis général sur tous ces amendements car ils sont d’appel et, de ce fait, polluent un peu le débat, par exemple en proposant d’interdire l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones non constructibles, selon les cartes communales, ou encore dans les parties non urbanisées des communes. Mais l’amendement no 919 tend à l’autoriser « lorsqu[e les installations] n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ». Je partage ce point de vue et, si cet amendement permet de confirmer que c’est bien l’objectif recherché et que cela rassure tout le monde, je propose donc que les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci.
M. Jean-Yves Bony (LR). Je conteste cette référence à l’activité pastorale, car on fabrique aujourd’hui des panneaux sous lesquels les animaux peuvent aller.
Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n’empêche pas forcément l’exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l’on veut protéger. L’agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d’une autre nature.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l’agrivoltaïsme, prévu à l’article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI-NUPES, c’est l’interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d’agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C’est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d’agriculture dressent la liste des terres dites incultes n’est pas une garantie suffisante à mes yeux, d’autant que ces terres peuvent aussi devenir des espaces de biodiversité. Les associations de protection de la nature et de l’environnement seraient tout aussi habilitées à procéder à l’évaluation dont vous parlez. Grande prudence quand on utilise cette notion de terre inculte.
M. Éric Bothorel (RE). Je défends la notion de souveraineté alimentaire !
(Les amendements identiques nos 525, 782, 1696, 2039 et 2613 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 919 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 526 et 1697 tombent.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1587 de Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1587, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2687.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Il vise à compléter l’article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C’est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aude Luquet (DEM). La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2892 de M. Millienne, dont l’écriture est beaucoup plus précise.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1101 et 2892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1101 de Mme Hélène Laporte est défendu.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2892.
M. Philippe Bolo (DEM). Avec cet amendement que vient d’évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l’installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux.
Mme Aude Luquet (DEM). Concernant l’amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d’apprécier, au nom de l’État, l’intérêt manifeste d’installer ou non des équipements produisant de l’énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L’avis est donc défavorable.Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.
(L’amendement no 1101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2892, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1790 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 1790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 2446 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2446.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Par cet amendement nous souhaitons, à tout le moins, limiter les rentes des sociétés concessionnaires d’autoroutes : il prévoit que les investissements réalisés pour déployer les équipements produisant des énergies renouvelables sur les délaissés routiers soient financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergie produite et non sur les rentes obtenues par les péages. Il ne faut pas mettre sur le dos des usagers des autoroutes le coût de ces investissements.Cet amendement précise par ailleurs que le produit de ces recettes, s’il est supérieur aux coûts à l’issue de l’amortissement, réduise le déficit éventuel de la concession. Il s’agit, en somme, d’éviter que le coût des investissements ne soit pas pris en charge par les automobilistes. Je souligne au passage que les trois premiers du secteur, à savoir Vinci Autoroutes, SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France – et APRR – Autoroutes Paris Rhin-Rhône – font des profits extrêmement confortables. Cela me semble un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 875.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aude Luquet (DEM). Ils visent à interdire expressément l’utilisation des recettes des péages pour financer l’implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l’amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d’autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n’est pas votre souhait.J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
(Les amendements nos 2446 et 875, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 39 Contre 5
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1784, deuxième rectification, qui fait l’objet du sous-amendement no 3168.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à modifier l’article L. 4311-2 du code des transports afin d’élargir les capacités de Voies navigables de France (VNF) à remplir ses missions en matière de production d’énergie renouvelable. Encadrant l’évolution réglementaire des grandes missions de l’établissement, il a été rédigé en coordination avec l’amendement no 1782, dont nous discuterons plus tard, et qui décrit l’ambition que nous pourrons donner à Voies navigables de France dans ce domaine.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3168.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à amodier la rédaction de l’amendement no 1784 en en supprimant le deuxième alinéa.
Mme Aude Luquet (DEM). En favorisant la production d’énergies renouvelables sur le domaine géré par VNF, cet amendement va dans le sens du texte, dont l’idée est de mobiliser le plus de foncier possible pour les énergies renouvelables.Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3168 est adopté.)
(L’amendement no 1784, sous-amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2449 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 2452 de Mme Aurélie Trouvé et 2920 de Mme Julie Laernoes sont défendus.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2452 et 2920.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 9 Contre 22
(Les amendements identiques nos 2452 et 2920, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 116 de M. Matthieu Marchio est défendu.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 927.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, proposé par l’association Énergie partagée, vise à simplifier le système de mise en concurrence des opérateurs d’énergie concernant les espaces maîtrisés par les collectivités et à en accélérer le processus, en permettant à une collectivité de sélectionner d’emblée l’opérateur qui a remporté l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
M. Éric Bothorel (RE). L’objectif de l’amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incertitude qui caractérise n’importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu’après le résultat de l’appel d’offres s’ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et s’appuie sur un cahier des charges exigeant qui ne retient pas que le critère du prix pour évaluer les candidats. Enfin, la disposition que vous proposez de supprimer simplifie les procédures et reste une faculté ouverte aux collectivités, qui peuvent choisir les procédures normales.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1317 de M. Éric Bothorel, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2451 et 2787.L’amendement no 2451, de Mme Aurélie Trouvé, est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2787.
Mme Barbara Pompili (RE). Cet amendement nous a été soumis par l’association Énergies partagées.Nous parlons, j’entends bien, d’une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d’entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l’expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement étant similaire à celui de M. Potier, je formulerai les mêmes remarques et la même conclusion : avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle que cette mesure, introduite par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, n’est qu’une faculté et qu’elle a montré être une source majeure de simplification. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili (RE). Les petits développeurs me disent pourtant qu’elle les défavorise !
(Les amendements identiques nos 2451 et 2787 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2588 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2450.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’alinéa 17 de l’article 8 dispose que « l’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables ». Nous proposons d’insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces.Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de production d’une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l’horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d’équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d’éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l’occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Madame Trouvé, c’est un plaisir de vous retrouver en séance publique, après avoir émis des avis sur vos amendements en commission – je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de votre travail sur ce texte.Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Encore une fois, il s’agit, avec cet article, de repérer les zones propices aux installations d’énergies renouvelables – en l’occurrence, dans le domaine de l’État – sans que cela n’engage en rien la réalisation de projets particuliers – pour être menés à bien, ceux-ci doivent passer sous les fourches caudines de l’autorisation environnementale et d’une étude d’impact. Ainsi, cet article ne met nullement en danger la biodiversité ; il permettra simplement un recensement.Certaines zones dégradées ne sont pas classées comme telles ; tout l’objet de l’article est de les repérer pour les utiliser. Nous venons d’adopter un amendement, le no 919, afin d’assurer très clairement que l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne fera pas obstacle à des cultures ou à de l’élevage, conformément au principe du titre Ier de ce texte. Si nous le précisons de nouveau à chaque étape, nous n’avancerons pas !Notre logique est bien de choisir des zones dégradées, par exemple impropres à la culture. Ne confondons pas cette question avec celle de la souveraineté alimentaire. Si j’ai finalement émis un avis favorable sur l’amendement no 919, c’est précisément pour clarifier ce point et éviter les ambiguïtés pour la suite.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous venez d’évoquer les études d’impact. J’en profite pour anticiper quelque peu sur le débat sur la RIIPM et l’article 4, que nous examinerons plus tard. Nous avons étudié la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. On nous en a alertés, et cela nous inquiète : ce document prévoit que les études d’impact, si elles resteront nécessaires pour les plans, ne le seront plus pour les projets particuliers de production d’énergies renouvelables.Or l’article 3 du présent texte, que nous avons voté hier, ne prévoit pas que les plans fassent l’objet d’études d’impact – sa version finale en imposera-t-elle ? Si oui, à quel niveau ? Une réponse sur ces points nous rassurerait. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je recommande que nous débattions des seuls textes et articles en cours d’examen. Vous mentionnez la littérature européenne sur les renewables go-to areas – les zones propices au déploiement des énergies renouvelables –, c’est-à-dire les zones d’accélération à l’européenne. L’élaboration d’une étude d’impact n’est pas prévue pour celles-ci. En revanche, elle l’est pour les projets – l’article 3 du présent texte que nous avons voté hier reprend d’ailleurs exactement le même principe d’action.Ce point de la réglementation européenne n’est pas modifié dans le texte en discussion au Parlement européen, sur lequel, de mémoire, le groupe parlementaire de votre famille politique a d’ailleurs émis un avis positif.
(L’amendement no 2450 n’est pas adopté.) (Mouvements divers.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement a été rejeté d’une voix : celle du rapporteur, qui a levé la main au dernier moment !L’amendement no 2589 de M. Alexandre Portier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (SOC). J’indique avec retard que, sur l’amendement no 2448, j’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, nous pouvons procéder au vote avant l’écoulement des cinq minutes réglementaires après l’annonce du scrutin, si vous en êtes tous d’accord. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 2448.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 31
(L’amendement no 2448 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1062 de Mme Yaël Menache est retiré.
(L’amendement no 1062 est retiré.)
Article 9
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 743 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2893.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.
M. Éric Bothorel (RE). Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l’examen de ce texte. Quoi qu’il en soit, je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers.L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d’intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l’État ne pourra autoriser les ouvrages qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également associée à l’identification des sites concernés.Nous pouvons compter sur ces commissions départementales pour garantir que la dérogation prévue ne portera pas une atteinte excessive aux espaces proches du rivage. Votre amendement ajouterait ainsi une contrainte inutile et limiterait l’efficacité du dispositif. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (SOC). Monsieur Pahun, retirez-vous l’amendement ?
M. Jimmy Pahun (DEM). Cela fait cinquante ans que le Conservatoire du littoral s’efforce de préserver ces espaces, dont je m’étonne, comme d’autres collègues, que vous refusiez de les préserver, quand votre choix pourrait se porter en priorité sur tant d’autres !
M. Grégoire de Fournas (RN). Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement. Ma circonscription est bordée par un long littoral. Alors qu’il est extrêmement compliqué – voire impossible – de construire ne serait-ce qu’une piscine ou une cabane dans ces espaces, je trouve très surprenant que vous projetiez d’y autoriser des installations d’énergies renouvelables !
(L’amendement no 2893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1785.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.
M. Éric Bothorel (RE). Je souhaite d’abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d’électricité. Les principes appliqués jusqu’à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l’accès de tous à l’énergie.S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu’au sein même de la Bretagne, on ne s’accorde pas sur le traitement des littoraux.L’amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l’article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l’objectif d’empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles.Je comprends cette préoccupation – c’est précisément pour cela que j’émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l’article 9 n’inclut pas les friches agricoles.Les friches visées sont définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».En revanche, les modifications apportées par vos amendements écarteraient toute possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés comme les décharges. Vos amendements supprimeraient également toutes les mesures encadrant l’application de la dérogation prévue à cet article. Ce serait doublement dommage. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.Après avoir souligné la qualité du travail fourni dans cette chambre, je veux vous faire part, monsieur Potier, du plaisir que j’éprouve à vous retrouver en séance publique pour poursuivre nos travaux.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 3032 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Défavorable, comme sur tous les amendements qui reviendront sur une définition que nous avons abandonnée en commission – site « dégradé » ou « artificialisé » –, pour des raisons qui y avaient été évoquées, comme elles l’ont été à ce banc.
M. Pierre Meurin (RN). La notion de friches au sens de l’article L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l’objet d’installations d’énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi « littoral ».
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. Éric Bothorel (RE). La notion de sites artificialisés n’existe pas dans notre droit. Elle est donc floue. Or quand il y a un flou, il y a un loup, un renard, une belette… (Sourires.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2301.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Le présent article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi « littoral ». Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d’urbanisme.
M. Éric Bothorel (RE). Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le décret prévoit que les collectivités sont consultées pour l’établissement de la liste. Votre demande est donc en voie d’être satisfaite.
(L’amendement no 2301, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 58, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir cet amendement.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Les sites naturels de compensation doivent être exclus, considérant qu’ils doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national permettrait d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.Monsieur le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre position et de donner un avis favorable à notre amendement.
M. Éric Bothorel (RE). Quel plaisir de vous retrouver en séance, après nos échanges fructueux en commission, même s’ils ont pu nourrir l’espoir que je pouvais changer d’avis…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si vous souhaitez vraiment accélérer sur les énergies renouvelables, c’est un amendement concret pour le faire !
M. Éric Bothorel (RE). Depuis trois jours, tous les amendements semblent de nature à permettre d’accélérer mais, en l’espèce, celui-ci ajoute des contraintes alors que, en l’état, le dispositif est équilibré entre préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables.Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 876.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».
M. Éric Bothorel (RE). J’ai également plaisir à vous retrouver en séance.L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l’agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble.Lors de l’examen de l’article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d’agriculture afin d’identifier, dans un document-cadre, les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux ouvrages d’agrivoltaïsme et celles qui ne le sont pas.Nous proposerons de rester à un avis conforme pour l’agrivoltaïsme, qui rend d’autres services que la production d’énergie, et de passer à un avis simple pour les panneaux photovoltaïques installés sur les terres qui ne sont plus agricoles ou forestières puisque, en amont, le dialogue aura lieu avec les chambres d’agriculture ou les acteurs afin de qualifier la destination des terres qui pourront héberger ces installations. Avis défavorable.
(L’amendement no 876, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 663 et 2839. L’amendement no 663 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2839.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Dans une logique d’accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l’amendement vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les centres d’enfouissement technique et les délaissés routiers.
M. Éric Bothorel (RE). Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d’enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d’enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 663 et 2839, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements nos 1947, 1953 et 1959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d’anciennes carrières et des zones de captage d’eau, qui ne reviendront jamais à l’agriculture.
M. Éric Bothorel (RE). Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d’anciennes décharges – celles dont la renaturation n’est pas complète. A contrario, il serait injustifié d’inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti.Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous demanderai également de bien vouloir retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable car les trois types de territoires que vous visez sont déjà reconnus comme friches. Les amendements sont donc satisfaits.
(Les amendements nos 1947, 1953 et 1959 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2894.
M. Philippe Bolo (DEM). Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi « littoral » pour permettre l’implantation des équipements photovoltaïques lorsqu’ils contribuent à l’autonomisation énergétique des installations d’assainissement ou de production d’eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d’urbanisation.
M. Éric Bothorel (RE). Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.
(L’amendement no 2894, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 2226 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2226.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L’amendement vise à permettre l’installation d’ombrières dans les campings, en zone littorale.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1966 de Mme Liliana Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Non, il n’y a pas que des Bretons ! Je crois qu’il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d’évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.
M. Éric Bothorel (RE). Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s’oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu’elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d’importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple.Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également. Dans la continuité des zones urbaines et dans les aires construites des campings, on peut installer des panneaux photovoltaïques. Au-delà, on risque d’autoriser des dérogations trop larges.Nous examinerons par la suite un grand nombre d’amendements qui révèlent une volonté déterminée de trouver des espaces pour étendre le foncier compatible avec les énergies renouvelables. Toutefois, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, et comme vous le savez, notre objectif est de respecter la Constitution et de ne pas faire marche arrière en matière de protection de l’environnement. Le périmètre est restreint aux zones dégradées au point de ne plus avoir d’autre usage possible, c’est-à-dire qu’on ne peut les ramener à un usage antérieur : dans ce cas seulement, elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.
(Les amendements nos 2226 et 1966 sont retirés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2000.