« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 9 décembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 9
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2895.
M. Philippe Bolo (DEM). Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J’ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s’agit d’autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d’aéroport, y compris lorsqu’ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d’autres régions.
M. Éric Bothorel (RE). Le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l’adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ».Avis défavorable.
(L’amendement no 2895, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de six amendements, nos 432, 2040, 719, 2306, 1457 et 433, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 432 et 2040 sont identiques, de même que les nos 719 et 2306.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 432.
Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la CDPENAF dans les projets d’accélération d’énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n’en pouvaient retrouver.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique no 2040.
Mme Pascale Boyer (RE). L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 719 de M. Julien Dive et 2306 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus, ainsi que l’amendement no 1457 de M. Emmanuel Maquet.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 433.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu’il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d’examiner un projet de loi visant à accélérer le retour à la souveraineté alimentaire de la France.
M. Éric Bothorel (RE). Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l’instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d’amendements concerne la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n’entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme.Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles.Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l’ingénierie territoriale et à l’intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l’agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n’étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés dans un document cadre. Ce document sera confié aux acteurs, assorti de critères. Nous pourrions préciser ces critères dans la loi, mais ce serait trop rigide, car il faudrait repasser par le vote d’une loi pour les modifier. Dans le cas d’une terre qui n’a pas été cultivée ou mise en pâture pendant dix ans sans discontinuer, la question pourrait être posée : il reviendra aux acteurs d’y répondre.Dès lors que ce travail de recensement sera abouti, les terres réputées agricoles le resteront et ne deviendront jamais des friches. Le texte que nous adopterons – je l’espère – interdira de poser des panneaux photovoltaïques au sol.En résumé, le dispositif repose sur l’ingénierie locale, sur la confiance que nous accordons aux corps intermédiaires – plutôt que d’adopter une politique centralisée et verticale, comme on nous le reproche parfois ici. Les clés seront confiées aux acteurs, qui sont les principaux concernés et cherchent à concilier les enjeux de respect de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la souveraineté alimentaire. Selon moi, c’est la bonne démarche…
M. Éric Bothorel (RE). …– nous en débattrons par la suite.Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La définition juridique de la friche exclut tout usage agricole des terres. Demander à la CDPENAF d’émettre un avis concernant une ancienne décharge ne peut servir qu’à embouteiller ses services, et pas à protéger la souveraineté alimentaire.En outre, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l’agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu’on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu’un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d’alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d’autres professionnels et coûtent de l’argent. Or c’est très précisément ce que vous proposez, pour un résultat nul.
(Les amendements identiques nos 432 et 2040 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 719 et 2306 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1457 et 433, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 994.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l’avis du maire de la commune d’implantation et celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, lors d’une demande d’autorisation d’installer des projets sur des friches. Il s’agit d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.
M. Éric Bothorel (RE). Il est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 994, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1974 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement vise à soumettre le projet d’installation photovoltaïque dans une zone de discontinuité urbaine à la condition qu’il ne porte pas atteinte aux activités économiques liées au tourisme. Un tel critère serait difficile à évaluer. De plus, cette mesure est susceptible de bloquer tout projet photovoltaïque dans les territoires littoraux, très recherchés par les touristes.
(L’amendement no 1974, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 2453 et 2918, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1701.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. C’est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
M. Éric Bothorel (RE). Avis défavorable. L’adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l’obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l’appréciation.
(L’amendement no 1701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 225 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 718 et 2304, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l’amendement vise à garantir que les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2304.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il tend à interdire de considérer les friches industrielles comme étant sans vocation agricole si elles sont dépolluées.
M. Éric Bothorel (RE). Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure au sujet des friches agricoles sont toujours valables ; ils motivent un avis défavorable.
(Les amendements nos 718 et 2304, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2988.
M. Luc Lamirault (HOR). C’est un amendement très important puisque c’est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m’efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m’écouter. (Sourires sur quelques les bancs du groupe RE.) Il vise à prendre en compte la situation énergétique spécifique des territoires insulaires et à favoriser le développement des énergies renouvelables en Corse et dans les autres îles françaises.
M. Éric Bothorel (RE). Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c’est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l’article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d’inconstitutionnalité.S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas de cas particuliers. Avis défavorable.
(L’amendement no 2988 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 2453 de Mme Aurélie Trouvé et 2918 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). M. le rapporteur semblait ouvert sur la question !
M. Éric Bothorel (RE). Avis défavorable. Par courtoisie républicaine, je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons et vous faire ainsi économiser un peu de temps de parole.
M. Éric Bothorel (RE). Vous proposez d’exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d’hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n’enlève rien aux propos que j’ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d’énergie qui n’ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les prochains mois pour requalifier les familles d’énergies et distinguer les vertus de chacune.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je vais faire vite, en raison du temps législatif programmé. La confusion entre le bas-carbone et les énergies renouvelables persiste. La cohérence voudrait que ce qui relève du bas-carbone ne soit pas encouragé dans ce projet de loi. Nous continuerons à nous opposer à tous les articles qui entretiennent cette confusion.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2453 et 2918.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(Les amendements identiques nos 2453 et 2918 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 34 Contre 16
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements, nos 341, 921, 2217, 2845 et 2984, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 921, 2217, 2845 et 2984 sont identiques.La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Patrice Perrot (RE). Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 921.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2217.
Mme Pascale Boyer (RE). Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2845.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il vise à étendre aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques effectués sur le même site la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2984 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Monsieur Perrot, s’il était adopté, l’amendement no 341 aurait une portée beaucoup plus large que ce qui est présenté dans l’exposé sommaire et serait directement frappé d’inconstitutionnalité.Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.
(L’amendement no 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 921, 2217, 2845 et 2984, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2686.
Mme Pascale Boyer (RE). Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur des parkings ou d’autres zones artificialisées directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d’urbanisation quand le dispositif de production d’énergie, situé sur le terrain de l’entreprise, est utilisé pour sa consommation directe.
M. Éric Bothorel (RE). Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées aux amendements précédents.
(L’amendement no 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 340, 920, 2202, 2844 et 2982.La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Patrice Perrot (RE). Partageant le même état d’esprit dérogatoire que celui qui vient d’être défendu, il vise à permettre le déploiement de dispositifs de production d’énergies renouvelables à proximité des entreprises, qui sont souvent de grandes consommatrices. Cela leur permettrait de participer à l’accélération que nous souhaitons tous.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 920.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il tend à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. Cela permettrait de saisir toutes les opportunités et d’atteindre l’autonomie énergétique de plusieurs entreprises.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2202 de Mme Pascale Boyer est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2844.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il propose de créer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. On peut difficilement imaginer une défense d’amendement plus technique, mais elle est sans doute à l’image du texte.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2982 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). La dérogation au principe de continuité d’urbanisation que ces amendements cherchent à introduire me paraît être beaucoup trop large pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il est possible d’installer des éléments de production d’énergies renouvelables sur le bâti des infrastructures – nous en avons évoqué plusieurs en examinant les précédents amendements.Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres équipements d’intérêt général. Mais ce que vous proposez risquerait d’affaiblir le texte vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Un travail reste à faire, dans les prochaines années, pour permettre aux zones de littoral, comme aux zones de montagne…
M. Éric Bothorel (RE). Si, c’est le sujet ! Nous avons examiné des amendements concernant les assiettes des entreprises, mais ceux dont nous discutons concernent des secteurs situés en dehors de la zone bâtie. Ils permettraient de construire au-delà d’une immédiate proximité avec le bâti urbain existant, ce qui serait en contradiction avec les grands principes de l’urbanisation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Théoriquement, la loi autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, les parkings, les zones qui entourent les bâtiments dès lors que celles-ci se situent dans la continuité de la construction. Vous rencontrez peut-être, sur le terrain, des situations qui ne correspondent pas à ces cas, mais elles doivent être réglées au niveau administratif.En revanche, la loi n’autorise pas d’en installer dans le massif forestier, aussi petit soit-il, situé juste à côté du bâtiment. Je comprends que votre amendement vise à assurer l’autoconsommation de bâtiments, en installant des panneaux à proximité de ceux-ci. À ce stade, il est satisfait. Si cette installation est refusée, car elle serait située sur des terrains protégés par la loi « littoral », le problème doit être résolu au niveau administratif ; il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, je parlais d’installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l’usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d’ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n’avait pas été le cas, peu d’entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.
M. Éric Bothorel (RE). J’ai balayé de nouveau les amendements, qui visent à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette d’une entreprise – c’est la notion clé. Le terrain d’assiette peut être d’une vaste superficie, il suffit d’être propriétaire d’un terrain très large. Si l’on adoptait ces amendements, ils instaureraient une dérogation qui autoriserait le gérant d’une station d’épuration ou d’un autre équipement d’intérêt collectif, qui a acquis un grand domaine foncier, d’implanter ce qu’il veut sur des zones protégées par la loi « littoral ». La notion de terrain d’assiette n’est pas adaptée.Je rejoins la ministre sur la nécessité de travailler ensemble, notamment à l’échelle administrative, afin que le droit soit bien appliqué et ne soit pas surinterprété. C’est tout l’enjeu de la loi « littoral », qui fait peser des contraintes sur certaines installations et dont l’application est précisée par la jurisprudence. Tout en ne méconnaissant pas les difficultés que rencontrent les élus du littoral pour mener à bien ces projets, je ne peux donner un avis favorable à vos amendements. Je ne peux souscrire au principe selon lequel on pourrait faire ce qu’on veut sur n’importe quel terrain d’assiette.
(Les amendements identiques nos 340, 920, 2202, 2844 et 2982 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1249 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
(L’amendement no 1249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1323 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Votre amendement vise à interdire toute installation éolienne dans les communes de montagne et les zones littorales, car elle porterait atteinte au paysage. Démonterez-vous toutes les remontées mécaniques, qui ne sont pas forcément des chefs-d’œuvre architecturaux et entraînent des nuisances ? Avis défavorable.
(L’amendement no 1323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1268 et 1710.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1268.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées.L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1710.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.
M. Éric Bothorel (RE). Je me suis fâché avec la Corse tout à l’heure, je vais donc éviter de me fâcher avec les outre-mer. Je donne un avis très favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je donne également un avis favorable.En Guyane, les dispositions de la loi « littoral » s’appliquent dans des zones situées jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à l’intérieur des terres ; c’est un enjeu concret pour les Guyanais. Ces zones, qui ne sont pas interconnectées sont, très régulièrement, confrontées à des délestages et à des ruptures d’approvisionnement. Cet été, pendant plusieurs jours, ce territoire a rencontré de gros problèmes d’approvisionnement énergétique.La situation est un peu différente à Mayotte. Bien que la loi « littoral » ne s’applique pas à des zones aussi éloignées du littoral qu’en Guyane, il existe un problème majeur de dépendance énergétique, car la production énergétique est faible.Vos amendements devront peut-être être légèrement récrits en commission mixte paritaire mais, sous cette réserve, je donne un avis très favorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Je réponds à M. le rapporteur sur l’amendement précédent. La différence entre une remontée mécanique et une éolienne, c’est que la remontée mécanique fait venir des touristes alors que l’éolienne les fait fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’éolienne fait tourner les remontées mécaniques !
M. Éric Bothorel (RE). Vous m’interpellez alors que je n’émettais pas d’appréciation. Du reste, je pratique les sports d’hiver ; ce n’est donc pas le sujet. Depuis le début des débats, je n’ai entendu parler que des impacts sur le paysage qu’engendreraient ces installations. Je n’ai jamais admis que les ouvrages transportant les personnes qui skient étaient particulièrement intégrés au paysage et neutres. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi. Mais je ne conteste pas que les remontées mécaniques rapportent de l’argent.
(Les amendements identiques nos 1268 et 1710 sont adoptés.)
Article 10
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 745, 1702 et 2456, tendant à supprimer l’article 10. L’amendement no 745 de Mme Yaël Menache est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1702.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de montagne pour l’implantation d’installations d’énergie solaire au sol.Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d’un peu de cohérence. Tout à l’heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l’implantation de ces installations en montagne. Nous souhaitons donc le supprimer. À cet égard, le développement du photovoltaïque dans des zones qui ne sont pas déjà anthropisées ou dédiées à l’activité économique ne nous paraît pas pertinent.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2456.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d’urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu’ils ne sont pas capables de mesurer l’impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s’appliquer à 483 communes.Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d’aller plus loin et de l’élargir de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l’artificialisations des sols progresse. En 2019, l’Ademe a estimé à 364 gigawatts le potentiel photovoltaïque sur toiture. Nous pourrions commencer par installer, de manière significative, des panneaux photovoltaïques à la fois sur les toits et sur les surfaces artificialisées, avant de les implanter sur les terres agricoles.Nous ne devons pas nous dispenser d’un débat général sur la sobriété, afin d’aborder notamment la question de la sobriété différenciée. En effet, alors que certains sont déjà victimes d’une sobriété subie, d’autres pourraient faire beaucoup plus d’efforts. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Éric Bothorel (RE). Madame Battistel, j’espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l’article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu’il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l’artificialisation des terres de montagne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable et cohérent.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet article n’assouplit pas les contraintes de la loi « montagne ». Il vient simplement réparer une incohérence administrative. En effet, les communes en zone de montagne non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale ne peuvent accueillir des centrales solaires au sol en dehors de la continuité d’urbanisation, alors que celles couvertes par un Scot ou soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) le peuvent.Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu’il s’applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l’appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale.Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Si cette mesure débloque une impossibilité pour certaines communes d’implanter de telles installations, elle ne change pas la doctrine d’autorisation des projets. Je le répète, les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques resteront soumis au régime d’autorisation : un permis de construire, notamment, ainsi que, bien entendu, toutes les autorisations environnementales devront être obtenus.Du reste, l’étude de discontinuité est soumise à la CDNPS, afin de garantir que l’impact paysager et environnemental sur les terrains concernés est contrôlé et acceptable.J’émets donc un avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je salue la méthode de travail du rapporteur pendant cette séance. Alors que les amendements sont annoncés comme défendus en raison du temps législatif programmé, il prend le temps de répondre de manière argumentée aux amendements les plus importants. Je souhaite donc vous remercier, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(Les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2455 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. L’effet est presque le même que s’il s’agissait de supprimer l’article. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2454 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2969, 1251, 1866 et 2022, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1866 et 2022 sont identiques.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements nos 2969 et 1251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Luc Lamirault (HOR). Il s’agirait, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, d’utiliser des terrains comme les carrières, les stations d’épuration ou autres lieux qui permettent l’approvisionnement et l’assainissement d’eau des communes.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1866 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 2022.
M. Anthony Brosse (RE). Nous souhaitons permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s’agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n’est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l’on peut développer aux alentours. Seule une implantation sur les bâtis ou à proximité étroite est envisageable. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison que cela se fasse au détriment de leur insertion architecturale et paysagère et il serait malvenu de ne pas prendre en compte les règles d’urbanisme définies après concertation avec les habitants pour atteindre cet objectif. Cela ne faciliterait pas l’acceptation locale de ces installations et c’est pourquoi je donne un avis défavorable.Pour ce qui est des deux amendements identiques nos 1866 et 2022, je relève une ambiguïté rédactionnelle : il est question de « terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux », c’est-à-dire de décharges. Si vraiment vous visiez les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), cela présenterait trop de risques pour l’implantation des panneaux photovoltaïques. Ici aussi je donne un avis défavorable.
(Les amendements nos 2969 et 1251, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1866 et 2022, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je tiens à rappeler dans quel état d’esprit nous abordons l’article 11 et ceux qui suivent. Aujourd’hui, l’énergie photovoltaïque installée produit 11 gigawattheures. D’après les scénarios de RTE, nous devrions parvenir à une fourchette de 125 à 215 gigawattheures en 2050. Il faut donc multiplier par dix la production d’énergie photovoltaïque. Or notre problème est celui-ci : il nous faut y parvenir tout en respectant le plus possible les écosystèmes. La plupart des installations actuelles sont individuelles et raccordées ; nous pensons qu’il faut des installations collectives et de taille significative pour atteindre les objectifs fixés mais en limitant, je l’ai dit, leur incidence sur les écosystèmes.Nous devons donc donner la priorité aux surfaces artificialisées et non grignoter celles qui ne le sont pas. Et il existe bien, monsieur le rapporteur Bothorel, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, une définition juridique très claire des sols non artificialisés : ce sont ceux dont les fonctions écologiques et dont le potentiel agronomique n’ont pas encore été altérés.Aussi, à l’occasion de la discussion du présent article et des suivants, allons-nous pousser à l’accélération de l’implantation du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées, sur les parkings, les toits des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux, des bâtiments agricoles désamiantés, afin de pallier la suppression d’articles ou de bouts d’articles et la faiblesse de certaines dispositions. A contrario, nous allons tout faire pour instaurer une très forte régulation visant à interdire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sols agricoles naturels et forestiers et, plus généralement, sur des surfaces non artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1568 de M. Nicolas Meizonnet, visant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Or supprimer l’article 11 n’aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je souhaite seulement poser une question. Il semblerait que cet article impose l’implantation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, y compris ceux déjà construits.
M. Pierre Meurin (RN). Un article du projet de loi initial prévoyait, pour les bâtiments agricoles amiantés, souvent en fibrociment de la première génération, la réalisation d’un audit afin de déposer ces toits et d’évaluer la possibilité de les équiper de panneaux photovoltaïques. La discussion en commission s’est conclue par un fléchissement de l’ambition en matière de désamiantage des toits industriels de première génération. Or on compte énormément de toits amiantés en France, comme ceux des petits garages automobiles en zone rurale. Puisqu’il est ici question d’énergies renouvelables, de santé publique, il y aurait à mon sens beaucoup à faire, tel un plan gouvernemental de désamiantage des toits industriels de première génération. Je trouve dommage qu’on ait renoncé à cette ambition car même s’il ne s’agit pas directement des énergies renouvelables, le sujet n’en est pas moins connexe puisque la pose de toits en bac acier permettrait aux bâtiments de supporter la charge de panneaux photovoltaïques. En renonçant à cette ambition, vous renoncez vous-mêmes à une grande opportunité, celle de développer l’énergie photovoltaïque. Voilà en tout cas un sujet non politique et qui n’appelle donc pas polémique. En bref, je souhaite seulement savoir pourquoi on abandonne cette ambition ou pourquoi on l’ajourne, à moins qu’un projet ne soit en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous nous opposons à la suppression de l’article qui vise à équiper les parkings d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il est très important de privilégier les zones déjà artificialisées. Si nous nous privons de ces possibilités, les conséquences seront fort dommageables. Nous proposerons pour notre part d’aller plus loin en maximisant les possibilités d’installation sur des parkings et des bâtiments. C’est ainsi que les villes contribueront à la transition énergétique et c’est ainsi que nous trouverons des occasions pour l’accélérer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous rappelle, monsieur Meurin, mais peut-être l’avez-vous en tête, que l’article 11 nonies adopté en commission prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». Pourquoi ce rapport ? Le désamiantage est une opération très coûteuse, vous le savez (M. Pierre Meurin opine du chef) : il faut disposer d’équipements ad hoc, etc. Il faut donc établir la balance économique d’un tel projet. L’article que je viens de citer a été introduit dans le texte par un amendement sénatorial évoquant les bâtiments agricoles en fibrociment ; depuis, l’idée a fait du chemin.
(L’amendement no 1568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1102 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 998, 2049 rectifié et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 998.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il s’agit de remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement, afin de clarifier le champ de l’article 11.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2049 rectifié.
Mme Pascale Boyer (RE). Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l’article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d’interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n’incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 347 de M. Joël Giraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l’article. En outre, l’adoption d’un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l’étendue de l’obligation. Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 998, 2049 rectifié et 347, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1180, 2025 et 2854, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2025 et 2854 sont identiques.L’amendement no 1180 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2025.
Mme Pascale Boyer (RE). Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d’un seul tenant » au premier alinéa de l’article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières.Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l’obligation pourrait s’appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de n’imposer l’installation d’ombrières qu’aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, d’un seul tenant.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2854 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aude Luquet (DEM). La définition des parcs de stationnement soumis à l’obligation prévue à l’article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.
(L’amendement no 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2025 et 2854, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 766, 139 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 139 et 196 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). D’après les estimations moyennes des opérateurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables que sur les parkings de plus de 100 places. L’amendement vise donc à retenir un seuil d’assujettissement de 160 places pour véhicules légers, afin de rendre la mesure opérante : l’obligation consistant à couvrir au moins la moitié de la surface des parkings, les projets concerneraient au moins 80 emplacements, ce qui garantirait un début de rentabilité dans certaines zones.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Luc Lamirault (HOR). Je le défends avec conviction (Sourires), au nom de ma collègue Lise Magnier.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il est lui aussi défendu avec conviction, au nom de l’éminent et regretté – ce soir, du moins – Vincent Descoeur.
M. Éric Bothorel (RE). Ah bon ? Mais il est en vie, tout de même ?
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Luc Lamirault (HOR). Sans conviction ! (Sourires sur quelques bancs.)
Mme Aude Luquet (DEM). Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l’instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. D’abord, un parking de 160 places occupe une surface de 4 000 mètres carrés, alors que nous avions opté pour un seuil de 2 500 mètres carrés.Ensuite, même un amendement permettant de retenir comme seuil un nombre de places équivalant à 2 500 mètres carrés ne nous conviendrait pas, car l’objectif est de rendre la mesure facilement applicable : il ne s’agit pas de compter les places de chaque parking, de mesurer l’espace inutilisé, ni de devoir tenir compte des demi-places, des places pour les deux-roues ou que sais-je. Les documents d’urbanisme et les documents immobiliers utilisent tous la même unité, à savoir le mètre carré. Cela fonctionne très bien et je crois que chacun pourra s’y retrouver.
(L’amendement no 766 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 139 et 196 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 230, 334, 231, 2788, 232, 233, 2467, 895, 2466, 897, 2769, 2896 et 2457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 233 et 2467, ainsi que les amendements nos 897, 2769 et 2896 sont identiques.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Charles Fournier (ECOLO). Puisque vous souhaitez privilégier le mieux-disant, madame la rapporteure, nous vous proposons de le faire, en étendant l’obligation d’installer des ombrières aux parkings de plus de 250 mètres carrés, et non de plus de 2 500 mètres comme le prévoit l’article 11. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons adopté le principe d’un cadastre solaire qui pourrait tout à fait intégrer l’étude des potentiels sur les parkings.Je regrette, enfin, que ma proposition consistant à élargir la fonction de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité que nous venons de créer en y intégrant l’identification et la mise en avant des potentiels gisements d’énergie n’ait pas été retenue. Le texte soumis à notre examen prévoit d’ouvrir certaines possibilités et d’en fermer d’autres, mais nous devrons bien, à un moment ou à un autre, être capables de définir avec suffisamment de précision où se situent les lieux de production potentiels, pour décider où déployer les énergies renouvelables et comment hiérarchiser les projets. Certains estiment par exemple que poser des panneaux solaires sur les toits serait suffisant, quand d’autres jugent nécessaire de couvrir également les parkings. Nous avons, me semble-t-il, besoin d’y voir beaucoup plus clair.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 334.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés.Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d’usage des sols, n’ont pas d’impact sur la biodiversité et n’accroissent pas l’artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et est rarement demandée par l’autorité environnementale, ce qui permet d’instruire les projets rapidement.Au vu de tous ces avantages et de l’urgence écologique, nous proposons de généraliser l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings, en abaissant son seuil d’application.
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 233 et 2467, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 231 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2788.
Mme Barbara Pompili (RE). Nous cherchons tous à trouver le seuil le plus adapté,…
Mme Barbara Pompili (RE). …chacun s’accordant à dire que celui de 2 500 mètres carrés est trop élevé. Plusieurs propositions sont formulées. Les amendements qui viennent d’être présentés suggèrent de retenir un seuil de 250 mètres carrés ; je propose de l’arrêter à 500 mètres carrés, quand d’autres optent pour 1 000 mètres carrés. Efforçons-nous de trouver le niveau le plus adapté. Il est en tout cas clairement nécessaire d’abaisser le seuil actuellement prévu.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je me suis contenté de dire que l’amendement no 231 était défendu, mais nous avons en effet proposé différents seuils : 250 mètres carrés, 500 mètres carrés, 750 mètres carrés, et, dans l’amendement suivant, 1 000 mètres carrés – ce sera notre dernier prix ! (Sourires.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 233 de M. Charles Fournier est donc défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2467.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous avons déposé une série d’amendements qui sont examinés au cours de cette discussion commune et que je défendrai de façon groupée. Ils visent à prendre en considération l’urgence à agir. Je crois que le développement du photovoltaïque tel qu’il est prévu dans l’article 11 fait partie des urgences dont nous pouvons vraiment nous saisir à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : nous devons absolument donner la priorité aux zones déjà fortement artificialisées, catégorie dans laquelle entrent évidemment les parkings.L’amendement no 2467 vise à réduire à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel l’installation d’ombrières est obligatoire. Celui de 2 500 mètres carrés nous paraît largement excessif. Il semble en outre qu’en deçà d’une certaine superficie, située entre 1 000 et 1 500 mètres carrés, les procédures d’autorisation sont beaucoup plus rapides, ce qui permet d’accélérer les projets de déploiement.Comme l’a souligné ma collègue Aurélie Trouvé, nous devrons multiplier la production d’énergie photovoltaïque par vingt-deux dans les trente années à venir. Si nous ne favorisons pas sérieusement son développement en imposant l’installation d’ombrières dans les parkings, nous ne le ferons nulle part. Nous aurons prochainement l’occasion d’évoquer l’agrivoltaïsme, mais il est évident qu’en l’absence de signal clair concernant des zones entièrement bétonnées, où nous pourrions véritablement mettre un coup d’accélérateur, nous n’arriverons à rien lorsqu’il s’agira ensuite d’entrer dans les détails pour les implanter sur des terres agricoles productives. La distinction entre ces deux options est claire.Il est temps, me semble-t-il, que l’Assemblée nationale envoie un message fort sur sa volonté d’agir. Les parcs photovoltaïques installés sur les parkings ne détruisent pas d’espèces et n’ont pas d’impact négatif sur la biodiversité. Ils constituent donc une piste majeure pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 895.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d’installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l’abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L’objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d’autant que l’obligation ne portera que sur la moitié de la surface des parkings concernés.
Mme la présidente (SOC). Puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement no 2466, madame Guetté ?
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Oui. En revanche, nous retirons l’amendement no 2457, qui visait à fixer le seuil à 2 000 mètres carrés : même si nous sommes raisonnables et constructifs, c’est un peu trop ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous maintenons donc les amendements nos 2467 et 2466, le premier étant plus ambitieux que le second.
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 897 de M. Stéphane Delautrette, 2769 de Mme Laurence Heydel Grillere et 2896 de M. Hubert Ott sont défendus.
M. Éric Bothorel (RE). Je reprends l’amendement no 2457, madame la présidente.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je m’y oppose, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2457 est donc défendu également.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aude Luquet (DEM). Nous pouvons, je crois, convenir du fait que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé et qu’il nous faut trouver un équilibre entre les 250 mètres carrés proposés par M. Fournier et la rédaction adoptée en commission. Plusieurs éléments doivent être pris en considération : notre ambition en matière de développement des ombrières, certes, mais aussi la possibilité technique de les installer.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). La possibilité économique ! Techniquement, c’est toujours possible !
Mme Aude Luquet (DEM). La possibilité technique et économique, c’est vrai. Toujours est-il que nous devons trouver cet équilibre.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 2466 de Mme Guetté, le seuil de 1 500 mètres carrés me paraissant pertinent pour développer les projets. (M. Charles Fournier soupire.) Peut-être jugez-vous que nous n’allons pas assez loin, cher collègue, mais faisons déjà ce pas pour développer les ombrières et répondre à nos ambitions écologiques.
Mme la présidente (SOC). Madame la rapporteure pour avis, plusieurs amendements prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés : le no 2466 de Mme Guetté mais aussi les amendements identiques nos 897, 2769 et 2896. Êtes-vous favorable à tous ces amendements ?
Mme Aude Luquet (DEM). Je privilégie le no 2466 de Mme Guetté. L’avis est défavorable sur tous les autres amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous proposons de soutenir l’amendement qui prévoit de fixer le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui correspond à la mesure adoptée au Sénat et qui concerne les parcs de stationnement de plus de quatre-vingts places. Les deux mesures sont ainsi alignées.Je réponds au passage à Mme Guetté qui soulevait le problème du délai des procédures d’autorisation. Le plafond a été rehaussé : désormais, les parcs dont la puissance est inférieure à 1 mégawatt – et non plus à 500 kilowatts-crête – peuvent bénéficier d’une procédure accélérée. Par conséquent, pour les plus petits parcs, de 2 000 ou 2 500 mètres carrés, la question ne se pose même pas. Je tenais à le préciser car c’était un bon argument mais en l’occurrence, il tombe.
Mme la présidente (SOC). Madame la ministre, à quel amendement êtes-vous favorable ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements sauf au no 2457 qui vient d’être repris par M. Bothorel.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je suis tout à fait d’accord avec Mme Battistel. Nous regrettons amèrement d’avoir déposé cet amendement. Monsieur Bothorel, ne pourriez-vous pas le retirer de nouveau ? (Sourires.) Honnêtement, compte tenu de notre ambition collective, c’est dommage.Par ailleurs, madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, j’avais lu que la puissance installée sur les parkings de 1 500 mètres carrés s’élevait à 250 kilowatts-crête et que la procédure simplifiée s’appliquait aux parkings d’une superficie inférieure, donc par exemple à ceux de 1 000 à 1 500 mètres carrés. Si tel est bien le cas, il serait intéressant d’adopter l’amendement qui fixe le seuil à 1 000 mètres carrés afin d’obtenir un véritable effet d’accélération.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le chiffre de 250 kilowatts-crête que vous avez mentionné ne constitue aucunement un blocage. En effet, le seuil au-delà duquel une installation est soumise à évaluation environnementale a été relevé pour atteindre 1 mégawatt, ce qui couvre la moitié d’un parking de 2 000 mètres carrés.En outre, je pense que, pour ce type de lieu, il sera facile d’obtenir une procédure accélérée car le risque de nuire à une espèce protégée dans un parking est relativement modéré.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Les non-initiés présents dans l’hémicycle aimeraient comprendre pourquoi il serait préférable de choisir un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, comme le prévoient certains amendements (Bruits de conversation),…
Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame la présidente, je n’entends pas du tout ce que dit Mme Maillart-Méhaignerie !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). …ou un seuil fixé à 2 000 mètres carrés, comme le prévoient d’autres. Quels arguments pouvez-vous nous donner pour nous éclairer et nous aider à décider pour quels amendements voter ?
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, je demanderai une nouvelle fois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la ministre de nous indiquer exactement sur quels amendements leur avis est favorable. La parole est tout d’abord à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet (DEM). L’avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c’est-à-dire le no 2466 de Mme Guetté mais aussi les nos 897, 2769 et 2896.
Mme la présidente (SOC). Je vous rappelle que si l’amendement de Mme Guetté est adopté, il fera tomber les autres.Madame la ministre, sur quels amendements donnez-vous un avis favorable ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est favorable sur les amendements similaires à celui de Mme Guetté mais qui font consensus parce que le cadre est plus large : les nos 897, 2769 et 2896.
M. Sylvain Maillard (RE). Je tiens à saluer la discussion que nous venons d’avoir. Un consensus s’est formé autour d’une volonté d’accélération. Je veux remercier Mme la ministre pour son geste car nous avons besoin de ce type de signal adressé à tous les opérateurs pour qu’ils puissent s’organiser. En effet, soyons très clairs : l’abaissement du seuil à 1 500 mètres carrés produira un impact très fort, nous nous en rendrons nettement compte.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. Éric Bothorel (RE). À la suite des conseils précieux de Mme Guetté, je retire l’amendement que j’avais repris et qui avait été déposé par M. Tavel.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je tiens à saluer l’état d’esprit général et la volonté de travailler sur la base de la proposition de Mme Guetté.Je précise cependant que nous devrons nous aligner avec ce que nous avions proposé à l’article 2 – supprimé en séance. Nous devons bien sûr respecter le travail réalisé en commission et par Mme Guetté pour son amendement. Toutefois, les collègues qui ont mené ce travail doivent aussi comprendre que nous devrons adapter cette disposition aux propositions de l’article 2.
(Les amendements nos 230, 334 et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2788 est retiré.)
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 et 2467.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37
(Les amendements identiques nos 233 et 2467 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je rappelle que sur l’amendement no 2466, l’avis de Mme la rapporteure pour avis est favorable et celui de Mme la ministre défavorable.
Mme la présidente (SOC). Mme la ministre a donné un avis de sagesse sur le no 2466 – sachant qu’elle est favorable aux amendements suivants.
(L’amendement no 2466 est adopté. En conséquence, les amendements nos 897, 2769 et 2896 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 2135 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2135 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2323.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Par ces amendements en discussion commune, nous faisons part d’une interrogation, selon moi légitime, qui concerne deux points. Le premier est le coût que représente l’installation de panneaux photovoltaïques dans des parcs de stationnement destinés à des poids lourds, autrement dit la rentabilité des projets. La deuxième question qui se pose est la suivante : en incitant à installer des panneaux sur des parkings destinés aux poids lourds, ne risque-t-on pas de construire des ombrières d’une plus grande dimension sur tous les parkings, ce qui produirait un impact encore plus important sur le paysage ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). L’impact paysager des parkings, franchement…
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet (DEM). Nous nous éloignons de l’objet de l’article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu’aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J’y suis d’autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis moi aussi défavorable à ces amendements sachant que des exemptions sont prévues à l’article 11, y compris pour prendre en considération des contraintes « relatives aux sites et aux paysages ».
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 2470 de Mme Aurélie Trouvé et 1229 de Mme Sandra Regol sont défendus.
(Les amendements nos 2470 et 1229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Il propose, à côté de l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, une solution de rechange consistant à y aménager des bornes de recharge solaire.
Mme Aude Luquet (DEM). Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d’offres à installer des bornes de recharge.
(L’amendement no 635, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 126 de M. Alexandre Sabatou et 2458 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 126 et 2458, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2050 rectifié.
Mme Pascale Boyer (RE). L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes.L’amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c’est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.
Mme Aude Luquet (DEM). Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n’est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c’est bien ce dernier qui assumera l’obligation fixée par l’article.