Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je rappelle que le principe de l’obligation vaccinale a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; il a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel. Je rappelle également que nos professionnels de santé sont, pour la très grande majorité d’entre eux, les premiers à se dire totalement opposés à la perspective d’un retour de ceux de leurs collègues qui n’ont pas joué le jeu de la vaccination,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo. …et ce, alors qu’ils sont les premières victimes du manque de personnels dans nos établissements de santé. Il y va d’un principe éthique essentiel et d’un devoir vis-à-vis des personnes les plus vulnérables.Le Gouvernement est bien sûr particulièrement attentif à la situation, notamment dans les outre-mer. Néanmoins, plus encore sur les territoires insulaires qu’ailleurs, la vaccination des professionnels de santé protège le système de santé et garantit un accès aux soins pour tous.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous n’irons pas à l’encontre des autorités scientifiques. Nous avons saisi, la semaine dernière, conformément à notre engagement, la Haute Autorité de santé sur la révision de l’ensemble des recommandations vaccinales des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire et médico-social. Elle se prononcera donc sur la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé, en prenant en compte l’obligation vaccinale contre le covid.Enfin, vous avez fait allusion au protocole inclus dans la proposition de loi de Mme Fiat. Or, je vous le rappelle, votre groupe a jugé, par la voix de Mme Corneloup, ce protocole inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Dino Cinieri (LR). …alors que le Gouvernement les privait de masques et de blouses. Ils et elles méritent la reconnaissance de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports… qui n’est pas là.Nous n’avons plus d’autre choix que d’apporter des réponses rapides et coordonnées aux différentes crises et chocs auxquels nous faisons face. Ainsi, la question des mobilités devient un enjeu de plus en plus stratégique, en particulier pour les populations les plus précaires : à la question du prix de l’énergie s’ajoute la nécessité d’accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Or, dans l’agglomération toulousaine, 75 % des personnes habitant hors de l’hypercentre sont obligées d’utiliser leur voiture car elles ne disposent pas de transports en commun adaptés et efficaces. Ce taux n’est que de 32 % pour les personnes habitant dans l’hypercentre, plus dense et mieux loti.Le RER est un moyen efficace de relever ce défi. Bien que la SNCF ait travaillé depuis longtemps sur le concept de service express métropolitain, le soutien financier et concret de l’État tarde à se manifester. Pourtant, certaines villes écologistes et leurs métropoles se sont déjà engagées dans des projets de RER : Strasbourg, Bordeaux et bientôt Lyon ont déjà avancé vers de premiers chocs d’offre.Pour ces motifs, et sur le fondement des constats établis dans le cadre du rapport spécial consacré au programme Infrastructures et services de transports, le groupe Écologiste a déposé un amendement au projet de loi de finances visant notamment à financer des RER métropolitains. Cet amendement no 912 a été rejeté en commission des finances et n’a pas été examiné en séance, puisque vous avez eu recours au 49.3. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le Président de la République semble soudain découvrir l’importance et l’intérêt des services express métropolitains. Nous le félicitons !Dès lors, est-ce à dire qu’à défaut de l’avoir fait en première lecture, le Gouvernement va s’engager dans un grand plan étatique de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : choix no 1, lors de la seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 ou, choix no 2, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui a épuisé son temps de parole. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Alors, les 3 milliards pour les RER métropolitains ?
M. Christophe Béchu. Je n’ai aucun doute sur le fait que Clément Beaune aurait adoré vous répondre cet après-midi, mais il inaugure le technicentre du Loiret. C’est la raison pour laquelle c’est moi qui ai le plaisir de m’adresser à vous.Ici même, le soir où vous avez appelé de vos vœux un abondement important en faveur des dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires, je vous ai répondu que nous attendions le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI,…
M. Christophe Béchu. …et que nous ferions ensuite en sorte de présenter un plan cohérent rattaché à la planification écologique, dont les RER métropolitains seraient le socle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Je m’aperçois que, manifestement, vous préférez le silence lorsque vous posez une question et le brouhaha quand j’essaie de vous répondre, avec pourtant la même clarté.Vous avez félicité le Président de la République : vos félicitations lui iront droit au cœur.
M. Christophe Béchu. Je vous assure que le Gouvernement travaille, sous l’autorité d’Élisabeth Borne, à présenter, dans le cadre de la planification écologique, un projet cohérent et global qui ne traite pas spécifiquement de la question des RER métropolitains mais, plus globalement, de l’accentuation des investissements en faveur de la régénération et des petites lignes, du financement de la généralisation des commandes centralisées de réseau à l’horizon 2040 et du système européen de gestion de trafic des trains (ERTMS) à un horizon raisonnable, sur plusieurs milliers de kilomètres.Nous parlons de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ce plan doit correspondre à la fois aux attentes des territoires, dont nous aurons l’occasion de rencontrer les représentants au début de l’année prochaine, et à notre ambition en matière de décarbonation. Car c’est bien de cela que nous parlons : il s’agit d’améliorer la vie des Français qui vivent dans les agglomérations et n’ont pas de services de transport à la hauteur, mais aussi de proposer des solutions alternatives à la voiture, en particulier à la voiture polluante, compte tenu des enjeux liés à la qualité de l’air dans les zones à faible émission.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Ma question s’adresse au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.À l’heure où le Président de la République annonce des projets de RER dans dix métropoles françaises et où Île-de-France Mobilités s’apprête à porter à 90 euros par mois le prix du passe Navigo, le service public francilien n’a jamais été aussi dégradé.Les conditions de transport sont insupportables : trains supprimés, surchargés, retardés, pénuries de conducteurs, matériel défectueux et j’en passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Chaque jour en Île-de-France, près de 10 millions de déplacements sont affectés par ces dysfonctionnements.La faute à qui ? Au désengagement financier de l’État et à l’irresponsabilité de la région Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Du transport express régional (TER) au RER, des régions aux métropoles, le service public est bradé depuis plusieurs années.Pas un jour sans incidents sur la ligne du RER D emprunté par des milliers d’habitants de ma circonscription – et c’est pareil sur l’ensemble du réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). « Le RER, ce n’est pas qu’à Paris » a dit le président Macron, mais pour le moment, il reste bloqué en gare.Il est temps de garantir un service public digne de ce nom, un service public qui réponde aux attentes ainsi qu’aux enjeux climatiques et économiques de notre pays.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Plutôt que de vous renvoyer la balle avec Mme Pécresse, espérons que vous réussirez au moins à convaincre le ministre délégué chargé des comptes publics de financer les annonces du Président. Pour rappel, plus de 3 milliards d’euros en faveur des transports ont été supprimés par 49.3 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)Monsieur le ministre chargé des transports, comment comptez-vous concrètement agir pour que les transports soient enfin à la hauteur des besoins ? Quand M. Beaune, qui est absent, montrera-t-il autant d’ambition pour nos transports publics que pour sa carrière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. …notre réseau nécessite effectivement davantage de crédits en régénération.Cependant, on devrait faire preuve d’humilité sur tous les bancs. En effet, la situation actuelle n’est pas le fruit de quelques mois de sous-investissement.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ça fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christophe Béchu. Dès le début des années 1980, les crédits consacrés à la régénération ont cessé d’être à la hauteur des 29 000 kilomètres que compte le réseau.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ça remonte au siècle dernier, à Gambetta, à Louis XVI…
M. Christophe Béchu. Le choix de développer des lignes à grande vitesse (LGV) et de les financer en minorant les crédits d’entretien nous a conduits à la situation actuelle. Sous le dernier quinquennat, les gouvernements dont nous sommes les continuateurs ont augmenté les crédits consacrés à la régénération du réseau. Dans le budget pour 2023, 6,3 milliards d’euros sont consacrés au ferroviaire.
M. Christophe Béchu. C’est bien plus que la moyenne de la décennie précédente et c’est nécessaire avant de réaliser les investissements complémentaires que vous proposez. Vous plaidez pour que nous présentions un plan ferroviaire ambitieux. Je viens de répondre par deux fois à cette question, en affirmant que ce plan doit s’inscrire dans le cadre de la planification écologique.Toutefois, lorsque nous en débattrons, vous trouverez des choses à redire car, en vérité, vous ne supportez pas que d’autres mettent en œuvre la planification écologique dont vous aimeriez avoir le monopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Au sujet du RER, nous avançons, en instaurant le nouveau système d’exploitation des trains Est-Ouest (Nexteo) et en procédant à des investissements pour le RER B et pour le RER D.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous ne prenez pas le RER, monsieur le ministre !
M. Christophe Béchu. …entretenir le mécontentement, renvoyer la balle et ne pas prendre vos responsabilités, en continuant sur un sujet comme celui-là à être dans l’incantation plutôt que dans l’action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’action, c’est le plan que nous bâtissons. (M. Matthias Tavel mime un joueur de violon.) L’action, ce sont les milliards d’euros qui vous seront bientôt présentés, c’est la planification écologique que nous instaurons. Mais, évidemment, pour ne pas déprécier votre fonds de commerce, vous préférez l’outrance et l’incantation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je vous invite à emprunter à mes côtés, dès demain, le RER, puis j’aurai grand plaisir à en parler de nouveau avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Conférence ministérielle européenne sur l’avenir de l’écosystème spatial
M. Jean-Luc Fugit (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.La semaine dernière, vous avez coprésidé la conférence ministérielle européenne, qui avait pour principal enjeu l’avenir de l’écosystème spatial européen.À cette occasion, l’Agence spatiale européenne (ESA) a annoncé la sélection de Sophie Adenot au sein de la nouvelle promotion d’astronautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Elle sera la deuxième femme astronaute française après Claudie Haigneré. C’est une fierté pour la France.Monsieur le ministre, le Parlement suit de près les questions spatiales, notamment grâce aux travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Début novembre, l’Opecst a auditionné les principaux acteurs du secteur spatial français, le Centre national d’études spatiales (Cnes), les grands groupes industriels que sont Ariane, Thales et Airbus, ainsi que plusieurs start-up qui, à leur échelle, aident aussi la France à conserver son statut de puissance spatiale.De ces riches échanges, il ressort que, face à la concurrence américaine et chinoise, une Europe souveraine doit conserver un accès autonome à l’espace grâce au centre spatial guyanais et à une nouvelle génération de lanceurs, dont Ariane 6 ouvrira la voie.Cette souveraineté a un coût dont nous ne pouvons pas faire l’économie. Une Europe agile et souveraine doit disposer de sa propre constellation de minisatellites pour assurer la vie quotidienne de la collectivité mais aussi pour les applications de défense. Les dernières annonces du commissaire européen Thierry Breton sont rassurantes mais le calendrier doit être précisé. Enfin, face à l’urgence climatique, l’observation de la Terre par satellite se révèle cruciale. L’Europe doit être par exemple capable de mesurer ses propres émissions de gaz à effet de serre ainsi que celles des autres pays pour assurer sa crédibilité dans les négociations internationales.Monsieur le ministre, au vu de ces nombreux enjeux, pouvez-vous présenter les décisions majeures prises au niveau européen la semaine dernière et nous indiquer à quelle hauteur se situe l’ambition française pour relever ces défis majeurs face aux différentes crises que traverse le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour cette question sur un sujet que vous suivez depuis de nombreuses années au sein de l’Opecst. Vous l’avez fait, mais je voudrais à mon tour saluer nos deux spationautes sélectionnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Arnaud Prost a été retenu pour la réserve et Sophie Adenot a été nommée pendant la semaine de l’industrie, au cours de laquelle nous avions décidé de promouvoir la place des jeunes filles et des femmes dans l’industrie française. Je suis particulièrement fier, au nom du Gouvernement, de féliciter Sophie Adenot : j’espère que, vingt-cinq ans après Claudie Haigneré, une nouvelle spationaute française partira à la conquête de l’espace. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
M. Roland Lescure. Une spationaute qui vient de Bourgogne – M. Rebeyrotte en est très heureux !Vous l’avez dit, Bruno Le Maire présidait la semaine dernière, avec Sylvie Retailleau, la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ASE), qui a été l’occasion de réaffirmer et de renforcer l’engagement de la France et de l’Europe dans les programmes spatiaux européens.C’est un très bel engagement collectif des États européens, qui nous conduit à voter ensemble un budget d’investissement global de 17 milliards d’euros sur trois ans, de 2023 à 2025, dont 3,7 milliards d’euros engagés par la France – je pense que c’était votre question, monsieur Fugit. La contribution française est en hausse de 20 % par rapport à 2019.Il est important de rappeler que la France reste le premier contributeur au programme européen spatial de l’ASE, ce qui ne l’empêche pas de mener des projets nationaux, puisque, au total, 9 milliards d’euros seront consacrés au secteur spatial au cours des trois prochaines années, comme Mme la Première ministre l’a annoncé.Nous poursuivons deux objectifs principaux : d’abord renforcer l’autonomie européenne dans le secteur spatial, le financement d’Ariane 6 mais aussi la préférence européenne pour le lancement des satellites européens ; ensuite, et c’est tout aussi important, améliorer la connaissance du changement climatique à travers le financement de programmes d’observation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2 ter.
Article 2 ter (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 129, 150 et 164, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 129 et 150 sont identiques.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 129.
Mme Sandra Marsaud (RE). Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d’occuper un local à des fins de logement, d’hébergement des personnes dans le besoin, d’insertion et d’accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu’ils sont vacants.En commission, nous avions proposé de prolonger le dispositif jusqu’en 2026 ; l’amendement tend à le pérenniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement identique no 150.
M. Patrice Perrot (RE). J’ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l’occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d’accueil de stagiaires ou d’apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d’essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.
M. Patrice Perrot (RE). La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu’aux habitants de nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il tend à modifier l’article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d’occuper des locaux vacants pour des activités telles que l’hébergement d’urgence. En effet, une personne à la rue, c’est déjà une de trop : alors que l’accès au logement et à l’hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l’occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d’accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c’est le cas lorsque l’usage des immeubles change. C’est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d’un local potentiellement squattable, et les associations d’insertion l’utilisent à des fins d’hébergement de résidents temporaires.Ce dispositif, défendu par notre majorité – Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin en particulier, dont je salue le travail – dans le cadre de l’examen de la loi Elan, a fait ses preuves, et nous avons de bons retours sur les expérimentations lancées il y a trois ans : le pérenniser est une bonne chose.Je donne donc un avis très favorable aux amendements identiques nos 129 et 150. La rédaction de l’amendement no 164 est légèrement différente, et je suggère son retrait au profit des deux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu. Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Ce dispositif intelligent et concret a fait ses preuves : les retours de la période d’expérimentation ont été positifs. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sans réserve aux amendements identiques nos 129 et 150.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je pense que ces amendements vont faire consensus et c’est une bonne chose, car nous devons nous doter d’outils législatifs et réglementaires pour organiser l’occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d’organiser l’occupation temporaire des logements, rappelée dans ces amendements, souligne en creux à quel point il est insupportable, du point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d’occuper ces logements vacants d’une façon ou d’une autre, afin qu’ils deviennent utiles socialement, relève donc d’une responsabilité collective, celle de l’État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements.Nous allons pérenniser un dispositif intéressant du point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d’autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s’ils n’ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l’intermédiation locative : plutôt que de laisser leur logement vacant, les propriétaires qui n’ont pas les moyens d’y faire des travaux peuvent le confier à une association qui s’occupera de les réaliser grâce à des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et de le mettre en location. Cela permet à des familles modestes d’obtenir un logement…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …et au petit propriétaire d’éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s’il n’est pas aussi élevé que s’il l’avait loué directement, il a le mérite d’exister.
Mme Annie Genevard (LR). Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai tout de même une question : l’expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd’hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C’est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu’en 2026 : n’est-il pas possible de le pérenniser ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est le cas : les amendements qui vont être adoptés tendent à le pérenniser.
Mme la présidente (RN). Nous avons plus de 300 amendements à examiner. Comme ce sont les premiers amendements, j’accorde plusieurs prises de parole, mais par la suite, si cela vous convient, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je tiens à vous apporter mon témoignage de maire, car j’ai justement instauré un tel dispositif dans mon territoire : en attendant la réalisation du projet immobilier qui devait le remplacer, un immeuble est devenu un tiers-lieu culturel, une résidence d’étudiants dans le domaine culturel et d’artistes pendant dix-huit mois, donnant ainsi du sens à l’occupation des locaux. Pérenniser le dispositif de la loi Elan va donc dans le bon sens.Monsieur Martinet, il ne faut pas oublier que ces initiatives s’inscrivent toujours dans un modèle économique : si nous voulons que le dispositif soit pérennisé, il doit être soutenu par des structures en ayant les moyens. Il ne faut pas croire que tout se met spontanément en place, le portage politique est important. Quoi qu’il en soit, en pérennisant un tel dispositif, je pense que nous œuvrons utilement pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Patrice Perrot (RE). Je souhaitais juste indiquer que je retirais à regret l’amendement no 147, portant article additionnel après l’article 2 ter. Cet amendement, qui concernait l’encadrement juridique du dispositif, visait à protéger aussi bien l’occupant que le bailleur temporaire et à éviter les occupations illégales. Une fois encore, un groupe parlementaire s’illustre en déposant une multitude de sous-amendements dénués de sens, à la seule fin de perturber le débat et de le retarder !
(Les amendements identiques nos 129 et 150 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 164 et 167 tombent.)
Après l’article 2 ter (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 147 de M. Perrot a donc été retiré.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Comme l’amendement no 147, il concerne l’article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L’objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de satisfaire ainsi le besoin de logements supplémentaires.Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et construisent 25 % de logements sociaux dans leurs communes d’ici à 2025.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez d’ajouter les locaux à usage d’habitation à la catégorie des locaux visés par l’article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d’habitation. Sous réserve d’un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Il est crucial de faire en sorte que les logements vacants soient utilisés. Hier soir encore, j’étais en réunion avec les locataires du parc Corbrion de Mitry-Mory, dans ma circonscription. Ces logements ont été livrés en 2013, mais des malfaçons ont rapidement été constatées. Pour que vous compreniez l’étendue du désastre, chers collègues, sachez que les infiltrations d’eau sont si importantes que l’eau coule dans les prises électriques. Inutile de vous dire à quel point c’est dangereux ! Un homme m’a raconté que pour recevoir ses petits-enfants, il devait au préalable couper l’électricité – c’est aberrant !Les problèmes de logement ajoutent de la misère à la misère. Une femme témoignait hier qu’elle n’a pas de lit et qu’elle dort par terre, dans l’eau ! Elle a demandé au bailleur, Habitat 77, à défaut de la reloger, de lui offrir un lit. Voyez à quel point la misère de certaines personnes est grande ! Le bailleur a promis aux locataires de favoriser leur relogement, tout en reconnaissant qu’il n’avait pas de logements à leur proposer. Les travaux devraient durer deux ans : deux ans pendant lesquels cet homme devra continuer de se priver d’électricité et cette dame de dormir dans l’eau. Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
Après l’article 3 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 29, portant article additionnel après l’article 3.
M. Dino Cinieri (LR). Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer à l’occupant une période de préavis d’un mois, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez d’imposer une contractualisation entre les propriétaires d’un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l’occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l’obligation s’étendrait à des situations privées telles que l’hébergement temporaire d’un frère, d’une sœur, de tout autre membre de la famille ou même d’un conjoint. Une telle mesure paraît dès lors excessive.Je le répète, je comprends votre volonté de faire exister, grâce à cette convention entre les deux parties, une preuve d’occupation. Toutefois, la complexité administrative de cette mesure pour la grande majorité des propriétaires m’empêche d’approuver votre proposition. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Christophe Béchu. Je ne doute pas que vous tentiez de simplifier le système, monsieur Cinieri, mais la mesure que vous proposez risque de le compliquer et d’être contre-productive puisque des proches autorisés à occuper une résidence de manière temporaire à titre gratuit devraient dorénavant fournir un titre d’occupation en cas d’absence des propriétaires. Avis défavorable.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je partage l’avis du ministre et du rapporteur : s’il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n’est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits.Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat : le droit n’est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l’est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l’insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème.Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, pour commencer, de faire appliquer le droit existant. Si le droit au logement à valeur constitutionnelle était appliqué, ainsi que le droit au logement opposable, si les bailleurs proposaient des logements décents et si les arrêtés d’insalubrité étaient respectés, la situation serait déjà bien meilleure. Concentrons-nous sur cet objectif plutôt que de compliquer les choses inutilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dino Cinieri (LR). Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d’un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d’eau, les problèmes d’électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d’un prêt à un membre de la famille ou à un conjoint. Je maintiens mon amendement.
M. Éric Pauget (LR). Depuis plusieurs années, les professionnels de l’immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d’un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires.Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l’accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j’avais demandé la création d’un fichier des auteurs d’infractions immobilières regroupant les mauvais payeurs mais aussi les squatteurs – sur le modèle des fichiers d’interdits bancaires ou d’interdits de chéquier. Je regrette que mes amendements n’aient pas été retenus et que nous ne puissions pas en débattre en séance publique.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 80, 91, 159 et 183, qui tendent à supprimer l’article 4.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d’entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s’agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères.La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l’une et l’autre des parties, il peut, dans l’intérêt de tous, décider d’étaler les paiements et de suspendre la menace d’expulsion dans le cadre d’un accord à l’amiable.L’article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l’arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d’expulsion locative. Ces mesures sont une charge pour la société. Vous allez en outre empoisonner un peu plus la relation entre les locataires et les propriétaires.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je le répète, seuls 2 % des locataires sont de mauvaise foi. La règle que vous instituez avec ce texte pénalisera les 98 % de locataires de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 80 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’article 4 justifie que l’on désigne votre proposition de loi comme une proposition de loi anti-locataires, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En principe, un député devrait rechercher l’intérêt général et s’efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d’organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement.Aujourd’hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d’abord transmis au juge. Avant de procéder à l’expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d’humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d’étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s’engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c’est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n’est pas acceptable. Pourquoi voulez-vous adopter un tel article ? Vous êtes vraiment les tenants d’une vision qui s’oppose au droit des locataires,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d’un côté, et d’affreux locataires au comportement abusif de l’autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l’observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l’encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Cela a été dit, mais le présent article va vraiment à contresens par rapport à ce que nous devrions faire. Dans la grande majorité des cas, les locataires préfèrent ne pas remplir leur frigo afin de pouvoir payer leur loyer ; c’est ce qu’ils font en premier lieu, au début de chaque mois.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Si, c’est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c’est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n’ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette.Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées.Nous demandons bien évidemment la suppression de l’article 4, parce que nous estimons qu’il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave erreur.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Aurélien Taché (ECOLO). On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu’un locataire se retrouve dans une situation d’impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l’article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c’est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d’être élu, j’ai suivi de nombreuses associations de locataires et de mal-logés,…
M. Aurélien Taché (ECOLO). …et je continue de le faire, parce que c’est un sujet qui me tient à cœur. Or je n’ai jamais entendu parler – c’est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d’un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n’avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d’après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu’aux locataires, vous n’avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre.Par ailleurs, il est vrai que le locataire, en se rendant à l’audience prévue à cet effet, peut faire valoir ses droits. Mais, parmi les gens qui sont dans une situation de fragilité sociale telle qu’ils ne peuvent plus payer leur loyer, très peu sont ceux qui se présentent à l’audience : un tiers des locataires concernés s’y rendent ; les deux tiers restants ne s’y présentent pas. Quand on ne peut pas payer son loyer, on est dans une situation très compliquée ; la honte absolue que l’on éprouve est un véritable blocage ! Il faut en outre connaître ses droits et se faire accompagner, donc avoir des ressources dont souvent, dans ces situations, on ne dispose pas.L’article 4 est donc absolument scandaleux. Il existe des choses telles que la liberté contractuelle ou le pouvoir et l’indépendance du juge. Entendez, s’il vous plaît, que la fragilité des locataires, c’est aussi quelque chose qui existe ! Par conséquent, ne votez pas pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je suis très surpris par ces amendements de suppression et par vos arguments, car ils ne correspondent pas du tout à ce que dit l’article 4. Celui-ci, en effet, permet d’une part – dans sa première partie – de rendre systématique la clause résolutoire dans les baux, ce qui est nécessaire, puisque les avocats qui ont été auditionnés – madame Simonnet, vous étiez présente – ont attesté qu’il existe des baux n’en comportant pas, ce qui peut poser des difficultés.Sa deuxième partie, d’autre part, a été réécrite en commission : initialement, la clause résolutoire devenait automatique et s’appliquait d’office à partir du moment où le loyer n’était pas payé. C’est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j’ai d’ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d’accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l’exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander !Pardonnez-moi, mais il s’agit là de retourner à un état du droit tel qu’il a résulté de la loi de 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et soutenue à l’époque par une majorité socialiste – c’était avant les modifications opérées en 1998, qui ont déséquilibré la procédure en faisant de cette éventualité une faculté d’office du juge. Je ne suis donc pas en train de supprimer la capacité du juge à évaluer la situation ou à accorder des délais : grâce à l’article 4, il lui sera tout à fait possible de le faire ; il suffira simplement que le locataire en fasse la demande.Je ne crois pas que cela nécessite que vous réagissiez de cette manière et que vous nous opposiez de tels arguments, qui, encore une fois, ne correspondent pas à la réalité du texte qui a été voté en commission et qui a évolué par rapport à la version initiale que j’avais déposée, grâce à un travail de coconstruction effectué au sein de la majorité et avec les oppositions. Nous avons donc fait évoluer le texte et rien ne justifie la suppression de l’article 4. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements de suppression. Il n’est pas question de détourner le regard des situations dans lesquelles peuvent se trouver les locataires. Je présage que la question de la bonne et de la mauvaise foi, dont nous allons traiter dans quelques minutes, fera l’objet de débats entre nous, mais en voulant évacuer purement et simplement le sujet des impayés de loyer d’une loi qui vise à rééquilibrer les choses, ces amendements de suppression vont trop loin et nous empêchent de continuer à consolider un droit qui mérite de l’être. D’autant qu’en commission la proposition de loi a évolué d’une manière qui nous convient, comme le rapporteur Kasbarian vient de le dire. Sur certains points – il l’a dit aussi –, nous sommes d’ailleurs revenus sur le droit existant.
M. Lionel Tivoli (RN). Je trouve pour ma part ce débat atterrant. Dans les rangs de la gauche, on oppose propriétaires et locataires, comme si les uns étaient toujours des gens riches prêts à escroquer les autres. (Mme Mathilde Panot proteste.)
M. Lionel Tivoli (RN). Ce qui se passe en réalité, c’est qu’il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L’article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l’écoute. Par ailleurs, il s’agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s’acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite.Je crois donc qu’il ne faut pas systématiquement opposer les locataires et les propriétaires (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN), et qu’une mesure permettant de rééquilibrer les choses doit être votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Yadan (RE). Je voulais prendre la parole parce que j’ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l’article 4 tel qu’il était initialement rédigé. À l’origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d’un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s’entendre s’agissant de la première version de l’article, mais elle n’existe plus !Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu’il n’y ait pas de difficulté d’interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d’abord que la clause résolutoire continue d’être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d’accorder des délais de paiement.En d’autres termes, l’article 4 est très équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C’est vraiment un article très équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Je n’ai rien compris ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Essayons de sortir des accusations caricaturales. J’ai pris soin, tout à l’heure, de bien préciser que je ne cesserai de plaider pour une voie qui consiste à défendre à la fois les uns et les autres, en leur donnant à tous des garanties. Aujourd’hui, il y a des locataires qui peuvent bénéficier de la clause résolutoire sans avoir accompli de démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l’efficacité, ce qui compte, c’est qu’à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire, ce délai soit honoré, ainsi que les échéances qui l’accompagnent. C’est dans l’intérêt à la fois du propriétaire et du locataire.Pourquoi vouloir soumettre cette clause résolutoire à une responsabilité accrue des locataires, ce qui réduirait l’efficacité du dispositif en en excluant nombre d’entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n’en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d’échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l’expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale.Je ne comprends donc pas votre volonté d’accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre le mal-logement.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l’article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au terme de ces jugements, les bailleurs sociaux, grâce à l’étalement de la dette, récupèrent une partie des impayés ; vous allez donc aussi les fragiliser. L’article 4 va mettre tout le monde dehors,…
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). …avec l’espoir de trouver des locataires qui, eux, paieront. En attendant, les bailleurs se verront obligés d’abandonner la dette, ce qui creusera encore davantage les problèmes auxquels ils font face.Vous forgez une légende selon laquelle le locataire suivant, lui, paiera, mais ces impayés de loyer correspondent en réalité à une difficulté sociale majeure : tout le monde a besoin d’avoir un toit sur la tête pour rester en prise avec la société.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu’ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de tenir compte des accidents de la vie, qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l’envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 91, 159 et 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 36 Contre 139
(Les amendements identiques nos 80, 91, 159 et 183 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 120, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 120 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 202 et 203.
M. Éric Martineau (DEM). En cas d’adoption de l’article, des facultés exercées d’office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l’octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile.De la même manière, l’article propose de rendre obligatoire la clause de résiliation. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d’assurer un paiement au bailleur en cas d’arriérés de loyer.Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du pouvoir d’office du juge, et réintroduire la possibilité pour ce dernier d’accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail.Nos échanges en commission ont en effet montré que, dans leur grande majorité, les locataires en situation d’impayés ne connaissent pas leurs droits et ne sont donc pas en mesure de les faire valoir auprès du juge. Notre amendement tend donc à rétablir des équilibres qui sont essentiels dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements nos 202 et 203, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…
M. Erwan Balanant (DEM). …et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d’office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu’il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à la mauvaise foi : par définition, le juge fait son travail qui consiste à apprécier en conscience s’il y a mauvaise foi de la part du locataire ou du bailleur. Il peut en effet arriver aussi qu’un bailleur soit de mauvaise foiNous devons protéger les bailleurs et les locataires. Nos propositions permettent de retrouver un équilibre et de concilier les intérêts des uns et des autres. Nous voterons pour l’amendement, précisé par les sous-amendements.
Mme la présidente (RN). Sur le sous-amendement no 203, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). À ce stade du débat, je voudrais rappeler la procédure utilisée en cas d’impayé. Les baux d’habitation contiennent le plus souvent une clause résolutoire précisant qu’à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d’impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause.Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l’acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l’expulsion. En principe, l’audience a lieu au minimum deux mois après l’assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l’audience se déroule a priori plus de six mois après le premier impayé, quand ce n’est pas un an, compte tenu de l’état d’engorgement de certains tribunaux.Ces audiences peuvent n’être qu’une formalité. Elles peuvent aussi être reportées si les locataires en difficulté demandent une aide juridictionnelle pour formuler leur demande. Le locataire, accompagné dans sa démarche, arrive alors devant le juge qui va constater qu’aucun loyer n’a été payé depuis un an. C’est à ce stade que nous proposons une modification par le biais de cet article : si le locataire en fait la demande, il peut bénéficier d’un délai de paiement ; s’il ne le demande pas, le juge en fait le constat et résilie le bail.
M. Guillaume Kasbarian (RE). La procédure a déjà duré un an, pas un mois ou deux. Comme Caroline Yadan l’a précisé, l’article 4 a été modifié en commission. Monsieur Martineau, souvenez-vous que nous avons décidé de donner au juge la capacité d’accorder des délais si le locataire ou son représentant légal le demande. S’il lève la main pour demander un délai, le juge fait son travail et se prononce sur cette demande.Avec cet amendement, il est proposé de revenir à une situation antérieure : même si le locataire – ou la personne qui l’accompagne dans sa démarche – n’en fait pas la demande, il peut obtenir des délais additionnels. J’estime que cela ne va pas dans le sens d’une responsabilisation, même si je fais confiance au juge pour déterminer qui est de bonne ou mauvaise foi.À ce stade, au bout de quasiment un an de procédure, le locataire peut se faire représenter ; il a bénéficié d’une aide juridictionnelle ; il suffit qu’il le demande, pour éventuellement bénéficier d’un délai. Notre travail en commission a permis d’aboutir à ce bon équilibre, très éloigné d’une procédure express où l’on enlève au locataire ses droits. On lui demande d’être présent à une audience, de lever la main pour demander un délai au juge à qui il appartiendra de trancher.Restons-en à cet équilibre auquel nous sommes parvenus en commission après des ajustements. Je demande donc le retrait de cet amendement et des sous-amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Il est favorable à l’amendement no 120. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Cette position n’appelle pas de manifestations car nous poursuivons le même objectif que Guillaume Kasbarian : trouver un mécanisme permettant de déterminer un nouvel équilibre puisque, dans la situation de complexité actuelle, certains propriétaires décident de sortir leur bien du marché ou multiplient des demandes de garanties, ce qui finit par restreindre l’accès au logement d’une partie des habitants de notre pays.Cependant, le mécanisme ne doit pas être trop automatique. À cet égard, l’amendement no 120 permet d’aller au-delà d’une grille de lecture simple pour tenir compte des aléas de la vie. Il faut avoir en tête des éléments qui conduisent à apprécier ces cas avec prudence : moins d’un locataire sur deux est représenté ou accompagné d’un avocat à l’audience, alors que tous les bailleurs le sont. (M. Aurélien Taché applaudit.)
M. Christophe Béchu. Même si l’aide juridictionnelle existe, les deux parties ne sont pas dans une situation de complète égalité lors de l’audience. Certains locataires ont parfois du mal à connaître leurs droits et ne peuvent avoir de conseils avisés de la part de leur entourage, quand ils ne se heurtent pas tout bonnement à des difficultés d’appréhension ou de compréhension de la langue française.L’amendement no 120 réintroduit l’élément de bonne foi, sans déséquilibrer la volonté des auteurs de la proposition de loi : rétablir un équilibre en faveur des propriétaires tout en évitant de traiter tous les locataires de la même façon. La longueur des délais ne peut justifier que l’on automatise certaines procédures, même si nous travaillons à réduire ces délais grâce à des plans massifs d’investissement et de recrutement dans la justice.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 120, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur les deux sous-amendements qui nécessiteraient des explications détaillées.
Mme la présidente (RN). Je vais prendre un avis pour et un avis contre cet amendement. Madame Simonnet, vous avez la parole pour le défendre. Mettez-vous d’accord pour déterminer qui exprimera ensuite un avis contraire.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu’il faut absolument restaurer l’appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l’expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l’appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires.Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait être interprétée.Il faut supprimer aussi la référence au versement intégral du loyer avant la date de l’audience : les locataires en situation d’impayés de loyers, qui vont être de plus en plus nombreux au fur et à mesure que la crise s’aggrave, ne pourront pas rembourser l’intégralité de leurs dettes de loyer avant l’audience.Il faut permettre au juge d’avoir une appréciation humaniste, afin de prévenir et de lutter contre les expulsions locatives – ce qui devrait être notre priorité, mais ne reflète pas l’esprit initial de cette loi anti-locataires. D’où l’importance de ces deux sous-amendements destinés à empêcher que ce texte ne favorise l’expulsion systématique des locataires au mépris de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Woerth (RE). En réalité, ces amendements déséquilibrent un article dont l’objectif est de recréer un équilibre entre propriétaires et locataires.
M. Éric Woerth (RE). Comme certains d’entre vous, j’ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j’ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire.Le texte en lui-même n’est pas déséquilibré, contrairement à ce que j’entends dire, c’est la situation qui l’est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les locataires ont évidemment des droits, et il faut répondre aux besoins de ceux qui se trouvent dans des situations personnelles et humaines parfois très inquiétantes. Mais il existe aussi nombre de locataires qui en profitent de manière indue, et des propriétaires qui se retrouvent dans une situation infernale au bout d’un an, voire un an et demi de procédure, comme vient de le rappeler le rapporteur.Il ne faut pas toucher à cet article. Il ne faut pas adopter ces amendements, car ce serait profondément injuste. Aujourd’hui, un propriétaire lésé doit s’excuser ! Ce n’est pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 80 Contre 118
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 79 Contre 116
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 51 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 110, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Pierrick Berteloot (RN). Le 24 mai 2022, après trois ans d’occupation illégale de son bien, le propriétaire d’un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d’eau d’un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d’oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur !Par cet amendement, nous proposons que les charges courantes résultant de l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne puissent être réclamées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. Ce n’est que justice, en effet, de ne pas infliger une double peine aux propriétaires squattés qui, dépossédés pendant des années de la propriété effective de leur bien, doivent payer les factures résultant de son usage délictuel. Il est d’ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de couper les plombs ou l’arrivée d’eau de leur propre logement occupé illégalement, sous peine de voir le squatteur se retourner contre eux devant la justice.La loi est donc cruellement défavorable aux propriétaires, qui voient les factures indues s’accumuler pendant qu’une personne profite illégalement de leur bien. Nous devons mettre fin à cette situation aberrante. Même si la loi prévoit des indemnisations, celles-ci ne sont versées que très tardivement et elles sont difficiles à obtenir : force est de constater qu’elles n’ont rien d’automatique. Il faut donc rétablir l’équilibre judiciaire au bénéfice des propriétaires victimes d’occupations illégales, qui subissent un manque à gagner considérable, doivent s’acquitter de frais de justice significatifs et, en plus, reçoivent des factures injustes. Nous devons mettre un terme à cet état de fait en faisant porter le fardeau des factures non plus aux propriétaires, mais aux squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 324.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Avant d’en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu’il vient de se passer dans l’hémicycle.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l’adoption de la proposition de loi. C’est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d’allonger ceux dont disposent les locataires, à l’heure où la hausse des factures d’énergie entraînera une multiplication des impayés.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu’ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Comme cela a été souligné hier, votre proposition de loi ne tient que parce que vous avez plagié le Rassemblement national et que ses élus vous soutiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) Nous venons de le constater une nouvelle fois.S’agissant de l’amendement, chacun conviendra qu’il est anormal qu’un propriétaire doive payer les factures d’énergie à la place d’un squatteur. Le problème, c’est que, la proposition de loi n’étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit ni titre, aux termes de la loi – peut s’appliquer à la victime d’un marchand de sommeil ou à un locataire arnaqué par un propriétaire lui ayant fait signer un faux bail, comme cela a été le cas à Noailles, dans la rue de Bayard à Toulouse ou dans plusieurs immeubles parisiens.
M. Thomas Ménagé (RN). Le terme peut aussi désigner un délinquant !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il faut donc que M. le rapporteur, que j’ai été choqué, hier, d’entendre qualifier de délinquants certaines victimes de marchands de sommeil…
Mme la présidente (RN). Merci, monsieur le député.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 328.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je reviendrai à mon tour sur la séquence précédente. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.) Si !
Mme la présidente (RN). Veuillez vous en tenir à la défense du sous-amendement no 328, cher collègue.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente.Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d’appréciation au juge en affirmant que, lorsqu’un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu’il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l’aide juridictionnelle et pour se présenter devant le juge. Nous considérions que, dans ce type de situations, il était important de défendre le pouvoir d’appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d’ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point.Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d’avoir lieu : alors qu’un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s’est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d’expulsion, s’y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR),…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …avec le soutien du rapporteur, pour maintenir un texte très dur, qui prévoit une très grande régression des droits des locataires !
Mme Véronique Louwagie (LR). Le RN a bien voté la motion de censure déposée par le groupe LFI-NUPES !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Rendez-vous compte de ce qu’il s’est passé : M. le rapporteur Kasbarian, contre l’avis du ministre, a eu besoin du soutien de l’extrême droite pour faire passer son texte !
Mme la présidente (RN). Je vous demande à nouveau d’en rester au sous-amendement no 328, monsieur le député !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 329.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 324, que nous avons examiné précédemment, visait à remplacer le mot « charges » par le mot « obligations ». J’y vois une bonne occasion de réfléchir, précisément, à nos obligations. En tant que députés, nous sommes des élus du peuple, des représentants de la nation : nous nous réunissons pour défendre l’intérêt général.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Or nous venons d’assister à une scène assez étonnante. Quelle est notre obligation face la crise du logement – les termes sont importants – que notre pays traverse ? Elle est de laisser aussi peu de personnes que possible à la rue. Emmanuel Macron s’y était d’ailleurs engagé pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat.Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l’adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l’accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas le sujet du sous-amendement, madame la présidente !
M. Thomas Ménagé (RN). Et pour ce qui est du sous-amendement, sinon ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le rapporteur, député du groupe Renaissance, s’est appuyé sur le vote de l’extrême droite pour empêcher une mesure qui aurait permis de restaurer les droits des locataires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). Ça fait déjà trois fois que vous le dites !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Que faites-vous de l’obligation d’humanisme qui s’impose à vous en tant que députés de la nation ? C’est absolument honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Merci, chère collègue. Je suppose que vous avez défendu en même temps le sous-amendement no 330, qui vise à remplacer les mêmes mots que l’amendement no 329 ?
Mme la présidente (RN). La parole est donc à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 330.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Tant que nous n’aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d’être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s’agir de la victime d’un marchand de sommeil ou d’un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d’énergie ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je ne peux pas vous répondre, parce que vous avez déposé dix sous-amendements !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu’un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l’issue d’une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d’énergie.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Mais s’il ne paye pas son loyer, il est sûrement insolvable ! Réfléchissez un peu : comment pourra-t-il payer des charges d’énergie alors qu’il ne parvient pas à payer son loyer ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n’en suis pas sûr. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d’entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je pense tout particulièrement à certains ici présents.
M. Thomas Ménagé (RN). Et vous, combien êtes-vous à occuper des logements sociaux ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Au lieu de participer à l’adoption d’un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu’entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d’un congé pour vente ou une personne victime d’un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous répondre, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je ne peux pas le faire, car vous avez déposé dix sous-amendements !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 325.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). À l’heure actuelle, chacun sait – c’est, je crois, de notoriété publique – que la propriété, a fortiori immobilière, rapporte plus que le travail : elle est à la base de nombreuses inégalités, qui se forment instantanément et se transmettent de génération en génération. Elle rapporte d’autant plus que certains propriétaires – les marchands de sommeil ou tous ceux qui se livrent à une forme d’exploitation véreuse de la propriété immobilière – ont recours à des pratiques illégales.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Or l’amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu’il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège.Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d’intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d’être protégés. Si nous ne l’évoquons malheureusement pas aujourd’hui, c’est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion.Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus. (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C’est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d’écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l’intégralité de vos propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Pour la défense des sous-amendements suivants, je vous remercie d’en rester strictement à leur objet.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 326.
M. William Martinet (LFI-NUPES). N’ayez crainte, madame la présidente : je serai très strict dans mon argumentation. Vous aurez remarqué que nous avons déposé de nombreux sous-amendements. Peut-être cela vous rappelle-t-il une séquence que nous avons vécue récemment, à l’occasion de la journée de niche parlementaire d’un certain groupe. En tout cas, il nous a paru important de faire durer le débat, afin que nous puissions aller au fond des arguments, et surtout afin que le pays puisse connaître et comprendre la proposition de loi qui risque malheureusement d’être adoptée dans quelques jours – je ne sais pas combien exactement.Lorsque la proposition de loi a émergé pour la première fois, elle aurait pu passer comme une lettre à la poste : personne n’en parlait et tous les députés de la majorité se proposaient de la signer, comme si une telle répression des locataires et des personnes sans abri pouvait être instaurée ni vu ni connu. Pourtant, grâce au débat politique et démocratique, grâce à l’opposition de la quasi-totalité des associations (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et parce que nous, oppositions politiques, avons joué notre rôle – en pointant du doigt les dangers du texte, en soulignant la confusion que vous entretenez entre squatteurs et locataires, et en montrant combien cette proposition de loi constitue une régression –, commence à se lever, dans le pays, l’idée que la Macronie est peut-être en passe de faire adopter une des lois les plus antisociales du quinquennat.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je crois que nous ne sommes qu’au début de cette prise de conscience et qu’à mesure que les débats dureront – et je peux vous assurer qu’ils dureront –, le pays se rendra compte, de plus en plus, du caractère antisocial du texte que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 332.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à remplacer le mot « ordinaire » par le mot « habituelle ». (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit, j’insiste sur l’urgence qu’il y a à respecter le temps. Visiblement, le rythme des débats à l’Assemblée n’a pas permis à M. Kasbarian ni à nombre de députés de différents groupes de s’apercevoir que, juste à côté de l’Assemblée nationale, sur la place du Président-Édouard-Herriot, se tiennent des tentes occupées par le collectif DAL qui se bat, comme son nom l’indique, pour le droit au logement.
M. François Jolivet (HOR). Vous avez lâché votre logement social il y a moins d’un mois !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous devons effectivement gagner du temps : peut-être cela vous permettra-t-il enfin de vous déplacer – pas bien loin – pour rencontrer les membres du collectif et échanger avec eux. Vous avez néanmoins auditionné – je vous accorde au moins cela, monsieur Kasbarian – des représentants de la Fondation Abbé-Pierre. De quoi vous ont-ils fait part ? De leur opposition radicale à la proposition de loi. Je suis persuadée que, même si vous ne les avez pas reçues, vous avez conscience du fait que nombre d’associations de locataires, mais aussi le SAF – Syndicat des avocats de France – ainsi que de nombreux syndicats et associations de juristes sont opposés à ce texte.Écoutez-les, prenez le temps de les rencontrer et renoncez à cette loi de régression sociale qui – je le répète – mériterait d’être renommée « loi anti-locataires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir le sous-amendement no 333.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Il vise à substituer au mot « ordinaire » le mot « courante ».Je me pose quelques questions. Dans son exposé des conclusions de l’Observatoire des squats, créé par le Gouvernement en 2021, le ministère du logement avait indiqué : « le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif ». Je note que vous mobilisez pourtant des moyens importants sur le sujet.Parallèlement, l’Insee indique que 3,1 millions de logements sont vacants. Quelle est la priorité du Gouvernement ?
M. Paul Midy (RE). Faire respecter les droits de l’homme et du citoyen !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ne devrait-il pas mettre son point d’honneur à régler le problème du logement, et donc à construire des logements sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C’est n’importe quoi. Nous demandons l’interdiction des expulsions si elles ne s’accompagnent pas d’une proposition de relogement. C’est très clair. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir le sous-amendement no 327.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D’ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force.Je donnerai l’exemple de la résidence de l’Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à des conditions de vie absolument ignobles, marquées par une absence de chauffage et d’eau chaude pendant plusieurs mois et par des fuites d’eau si importantes que des champignons gigantesques poussaient sur les murs.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées.Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu’elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n’ont même pas idée qu’elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu’on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu’elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 331.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ».À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m’a écrit pour me dire qu’elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l’éloge. Le propriétaire lui a dit qu’il renouvellerait son bail mobilité à condition qu’elle fasse des petits travaux dans l’appartement. Laura, de bonne foi, s’est exécutée. Finalement, le propriétaire n’a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique.Laura m’a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu’elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés.À qui doit-on faire payer les charges d’énergie ? Au propriétaire qui s’est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 110 et sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je veux tout d’abord donner l’avis de la commission sur l’amendement qui nous a été proposé.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Celui-ci prévoit d’ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. »Je comprends l’idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d’une responsabilité lorsqu’un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d’ordre juridique qui me semblent rédhibitoires.À sa lecture, on ne sait pas qui prendrait en charge les factures. S’agit-il de la copropriété, le cas échéant ? Ou bien du fournisseur de services ? Vous précisez qu’en cas d’occupation illicite, le propriétaire ne paierait plus les charges. Cela veut donc bien dire que des charges courent. Dès lors, il faut savoir qui les paiera. Je ne suis pas sûr qu’en menaçant les copropriétés, en alourdissant le montant de leurs charges, on applique la meilleure méthode.Vous avez fait référence à des exemples bien réels, parfois médiatisés, de propriétaires sur lesquels des charges pèsent alors que le logement est occupé. Cependant, la solution consistant à faire peser ces charges sur la copropriété, sur le fournisseur ou même sur qui que ce soit – puisque l’amendement ne donne aucune indication sur ce point – n’est pas la bonne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.J’en viens aux sous-amendements, sur lesquels je répondrai de façon globale.J’aimerais rappeler leur objet : « à l’alinéa 3, substituer au mot charges le mot obligations » ; « à l’alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots résultant de » ; « à l’alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui concernent »…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Ils ont déjà été défendus, monsieur le rapporteur !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous avez défendu vos sous-amendements, laissez-moi vous répondre ! Je poursuis : « à l’alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui résultent de » ; « à l’alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot habitation » ;…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas obligés de les présenter une nouvelle fois !
M. Guillaume Kasbarian (RE). …« à l’alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot usage » ; « à l’alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot habituelle » ; « à l’alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot courante » ; « à l’alinéa 3, substituer au mot opposées le mot imposées » ; enfin, « à l’alinéa 3, substituer au mot illégale le mot illicite ».Chers collègues, vous êtes à présent suffisamment éclairés sur la nature de ces sous-amendements.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Donnez-nous plutôt l’avis de la commission !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ce sont bien évidemment des sous-amendements d’obstruction, qui vous permettent de vous exprimer au micro et d’occuper le terrain. La méthode n’est pas correcte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque vous m’interpellerez sur des questions de fond – car d’autres amendements que vous défendez portent bien sur le fond –, avec de vrais arguments,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …avec de vrais amendements, je vous répondrai de bonne foi et en toute transparence.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Chaque fois, nous avons parlé des logements !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je me refuse à entrer dans ce petit jeu qui dégrade la qualité de nos débats et la procédure parlementaire, et qui consiste à déposer des sous-amendements dont chacun a pu apprécier la qualité…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …et sur lesquels je suis évidemment défavorable. Je m’engage en revanche à prendre le temps de vous répondre sur les amendements de fond que vous défendrez. Nous sommes capables, dans l’hémicycle, d’assumer des divergences idéologiques et des clivages, de les exprimer, argument contre argument, amendement contre amendement, sans avoir besoin de la petite technique consistant à multiplier des sous-amendements d’une qualité toute relative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Si vous n’aviez pas écrit le texte avec les pieds, nous n’aurions pas besoin de déposer ces sous-amendements !
M. Christophe Béchu. Il est défavorable. Les objections soulevées par le rapporteur Kasbarian sont justes. Il ne suffit pas de dire que le propriétaire est dispensé du paiement de la charge, car cela n’indique toujours pas à qui elle incombe.J’ajoute un deuxième écueil. Une personne qui ne respecterait pas les diligences requises par la procédure visant à obtenir l’expulsion pourrait être dispensée, elle aussi, du paiement des charges alors qu’elle-même n’a pas payé la part dont elle est redevable, ce qui pourrait obliger la copropriété à devoir supporter cette charge. Pour cette deuxième raison, nous considérons que l’amendement n’apporte rien et nous y sommes défavorables.Dès lors, il va de soi que les subtilités rédactionnelles exposées au cours de ces dernières minutes ne retiennent pas davantage notre attention. Nous sommes donc défavorables à l’amendement comme à la totalité des sous-amendements. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Pierrick Berteloot (RN). Nous avions bien compris que l’extrême gauche défendait les squatteurs, par conséquent je ne m’attarderai pas davantage sur ses interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n’avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le serait par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété.Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être payées par les squatteurs.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d’un squatteur, celle d’un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d’une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu’elle craint pour sa vie et veut se mettre à l’abri.Toute personne qui occupe un logement alors qu’elle est confrontée à des difficultés financières s’exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l’avons dit, l’article 1er A prévoit qu’en cas d’impayé, un locataire devient un voleur. Si, par exemple, le balcon s’effondre ou que les enfants ne puissent plus respirer parce que l’appartement, loué en réalité par un marchand de sommeil, est pourri, le locataire sera traité comme un criminel, comme un voleur.Or M. Kasbarian…