« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
M. Emeric Salmon (RN). Ce projet de loi prévoit de porter notre flotte d’avions bombardiers d’eau de douze à seize appareils, dont deux seraient financés à 100 % par le programme « RescEU » de l’Union européenne. Je remercie à cet égard la commission des lois d’avoir adopté l’amendement de mon collègue Jordan Guitton, qui visait à rétablir l’engagement financier de l’Union européenne de 90 à 100 %. Cela étant, les deux aéronefs financés par l’Union européenne pourront être réquisitionnés et redéployés en fonction des besoins des États membres.Ainsi, le passage de douze à seize avions par l’acquisition de quatre Canadair est insuffisant, étant donné que deux d’entre eux, je viens de le dire, pourront être réquisitionnés. Les incendies de l’été dernier ont démontré la nécessité pour la France, berceau de la lutte aérienne contre les feux de forêt en Europe, de disposer d’une flotte suffisante pour protéger sa population et ses forêts. C’est pourquoi cet amendement vise à acquérir deux aéronefs en plus des quatre prévus dans le projet de loi.
(L’amendement no 1018, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1066.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la nécessité de penser à la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile. À cet égard, les hélicoptères lourds bombardiers d’eau tels que les Super Puma sont des instruments efficaces pour lutter contre les départs de feu de forêt et de végétation. D’une taille plus réduite que les Dash ou que les Canadair, ces hélicoptères lourds sont de bons vecteurs pour les opérations initiales, ou pour traiter les points chauds résiduels une fois le feu fixé. De plus, il existe une très grande complémentarité entre les Canadair et les Dash d’une part, et les hélicoptères lourds d’autre part.Nous constatons d’ailleurs que 7 millions d’euros ont été dépensés cette année par l’État pour louer deux hélicoptères lourds Super Puma, le premier pour la période allant du 1er au 15 juillet et le second pour celle allant du 15 juillet au 15 septembre. L’État a également réquisitionné huit appareils de ce type pour faire face aux incendies survenus lors de la période estivale, tandis que certains de nos services d’incendie et de secours louent aussi, de manière ponctuelle, des hélicoptères lourds bombardiers d’eau.Il nous paraîtrait donc pertinent que l’État procède à l’achat de plusieurs hélicoptères lourds bombardiers d’eau, plutôt que de louer ou de réquisitionner de manière récurrente ce type d’aéronefs. Il s’agirait d’un investissement utile, nécessaire et cohérent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La défense de ces amendements a une utilité objective car, si les annonces du Président de la République sur la lutte contre les incendies ne vont pas assez loin, le chef de l’État a néanmoins repris nos propositions après que vous les avez repoussées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 : je vous laisse juges de l’aspect ubuesque des choses. Voilà pourquoi nous tenons bon et répétons ce qui nous semble juste et efficace. À la fin, il arrive que la raison l’emporte et que vous vous rendiez compte du bien-fondé de nos propositions.Je suis donc fier que nous continuions à discuter de ces amendements, quoique déçu qu’il n’y ait pas d’échanges entre nous. Certes, il y en a eu en commission, mais pas avec vous, monsieur le ministre, qui ne vous êtes donc pas prononcé sur leur contenu alors qu’ils sont connexes aux annonces du Président de la République. Celles-ci mériteraient d’ailleurs de figurer dans votre feuille de route, afin de nous assurer que les choses avancent et que nous avons bien les moyens de lutter contre les incendies : je suis sûr que nous sommes tous d’accord au moins sur ce point.Ce qui est dommage, c’est que nous aurions pu anticiper. Pendant cinq années consécutives, j’ai déposé un amendement visant à augmenter les crédits destinés à l’achat de produits retardant la propagation des incendies. Si nous les avions approuvés, nous en aurions disposé avant que les feux ne surviennent, et non après. (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 1066 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 994.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). On se souvient tous des centaines d’incendies tragiques et ravageurs de l’été dernier. D’ici à 2050, 50 % des forêts et landes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d’aléa incendie ; d’ici à 2050 encore, les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) nous indiquent que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 %. Ces données nous obligent à envisager de renforcer les services de pilotage, de prévention et d’application des règles afin d’améliorer la réponse préventive opérationnelle des feux de forêt, au-delà de la météo des forêts proposée par le ministre de l’environnement.Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires de la sécurité civile, en particulier des services départementaux d’incendie et de secours.Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée durant l’année 2022 font apparaître la nécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire consacré à la sécurité civile, notamment en matière de lutte contre les feux de forêt.C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons la création, dans chaque zone de défense et de sécurité (ZDS), d’une direction de la protection de la forêt, chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies dans chaque département.
(L’amendement no 994, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 758.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous voulons alerter au sujet des partenariats public-privé. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a en effet engagé un certain nombre de partenariats avec des entreprises privées – c’est le cas sur la base aérienne de Nîmes-Garons – et nous voulons par cet amendement formuler une sorte de mise en garde, qui fait écho à ce qu’a dit la Cour des comptes en juillet 2022, lorsqu’elle a indiqué que ces partenariats pouvaient même mettre en danger l’entretien des appareils, ce qui est évidemment assez embêtant, d’autant que le bénéfice financier pour les pouvoirs publics est nul.Cet amendement vise donc à condamner l’installation d’entreprises privées, de start-up innovantes, sur cette base, l’expérience étant édifiante sur ce que peuvent donner en matière de sécurité civile les partenariats entre le public et le privé.J’ajoute qu’il s’agit là d’une problématique que nous n’avons jamais abordée, et nous ne pouvons guère être taxés de répéter ce que nous avons déjà dit.
(L’amendement no 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques nos 207, 222, 847 et 998. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Ian Boucard (LR). Proposé par notre collègue Vincent Descoeur, il propose de mettre le rapport en conformité avec la loi Matras. Pour cela, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont partie prenante dans les pactes capacitaires.C’est un amendement qui a été élaboré en concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF), et je m’excuse auprès du rapporteur pour n’avoir pas réussi à citer la Gironde dans mon exposé sommaire.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Michel Castellani (LIOT). M. Ian Boucard venant d’expliquer parfaitement l’objet de ces amendements, je reprends très exactement ce qui vient d’être dit.
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 847 de Mme Elsa Faucillon et 998 de Mme Sandra Regol sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Florent Boudié (RE). Cher Ian Boucard, nous sommes députés de la nation et, quand bien même vous ne citez pas le département de la Gironde, c’est un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 207, 222, 847 et 998, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1328 rectifié et 1329.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1328 rectifié.
M. Gérald Darmanin. C’est un amendement qui trouve sa source d’inspiration chez M. Castellani et chez les députés élus en Corse, mais aussi en outre-mer, puisqu’il s’agit de conserver et de renforcer les moyens de sécurité civile déjà prévus – je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure – selon les spécificités insulaires et ultramarines.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1329.
M. Michel Castellani (LIOT). Je remercie M. le ministre pour ses paroles. Vous savez que la crainte est très forte dans les états-majors et dans les Sdis que le redéploiement annoncé n’aboutisse à un affaiblissement des moyens matériels et humains de lutte contre les incendies. Or on sait que la rapidité d’intervention est essentielle dans ce domaine, et sans l’abnégation des personnels, sans leur présence, la Corse serait un champ de ruines.Les garanties que nous donne M. le ministre sont donc essentielles pour nous. Nous les accueillons avec satisfaction, parce qu’il s’agit de sauver le maximum de nature que l’on peut sauver en Corse.
(Les amendements identiques nos 1328 rectifié et 1329, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 208, 848 et 999.Les amendements nos 208 de M. Vincent Descoeur et 848 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 999.
Mme Sandra Regol (ECOLO). À travers lui, nous demandons encore une augmentation de l’enveloppe d’aide à l’investissement des Sdis. Je rappelle que les membres de ces services ont été héroïques, cet été comme tous les étés, et le seront encore plus dans les étés qui viennent, puisque le réchauffement climatique ne leur laisse aucun répit.C’est une énième tentative pour parvenir à ce que la représentation nationale et le Gouvernement fassent montre de gratitude envers ceux qui ont été les héroïnes et les héros de la nation. La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car en raison du changement climatique, les ressources ne s’adaptent plus aux besoins, et cela ira en s’aggravant.Par cette aide à l’investissement, la solidarité nationale doit contribuer à atténuer les inégalités territoriales. Le renforcement de cette aide doit s’articuler avec les pactes capacitaires sans que l’un exclue l’autre, mais en ouvrant au contraire une piste de coopération prometteuse entre l’État et les départements, pour investir afin de parvenir à une amélioration de la situation et ainsi éviter que de plus grands problèmes ne surviennent demain.
(Les amendements identiques nos 208, 848 et 999, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.),
Mme la présidente (RE). Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 133 amendements à examiner. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de poursuivre notre discussion. (Approbation sur la majorité des bancs. – Les députés du groupe LFI-NUPES protestent.)Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 342, 764, 49, 156 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 49 et 156 sont identiques.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Ian Boucard (LR). Il s’agit de réduire la pression fiscale qui pèse sur les Sdis, en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ainsi que du malus écologique sur les véhicules de secours.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Pierrick Berteloot (RN). Après un été marqué par l’intervention massive des Sdis pour faire face aux nombreux incendies ainsi que par une mobilisation considérable des forces de l’ordre pour faire face à l’augmentation de la délinquance, cet amendement vise à répondre, au moins partiellement, à une revendication de longue date, à savoir l’exonération du malus écologique appliqué à leurs véhicules. En effet, il faut éviter l’application de mesures fiscales désincitatives, du type malus écologique, aux véhicules d’intérêt général utilisés au quotidien par les Sdis et les forces de sécurité intérieure pour exercer leur mission de service public.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Christophe Naegelen (LIOT). C’est un amendement extrêmement important – nous l’avions déjà présenté l’an dernier, avec mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier –, adopté lors de l’examen du texte pour avis par la commission de la défense nationale. Il vise à ce que le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer de malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il faut espérer qu’elles aboutissent, car les Sdis et tous les départements le réclament.C’est un amendement de bon sens, car cette exonération est déjà appliquée pour d’autres administrations. Ce serait une mesure de justice et surtout de reconnaissance envers nos sapeurs-pompiers.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement identique no 156.
M. Sacha Houlié (RE). Il s’agit en effet d’exonérer tous les véhicules des Sdis du malus écologique, et je me joins à mes collègues pour qu’on parvienne à cette fin.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Ian Boucard (LR). C’est un amendement de repli qui propose d’exonérer uniquement les véhicules d’incendie et de secours.J’en profite pour défendre d’ores et déjà l’amendement no 343, autre amendement de repli, qui porte sur l’exonération de la TICPE.
M. Florent Boudié (RE). Nous sommes tout à fait disposés à reprendre l’amendement de la commission des finances. Plus précisément, je suis favorable aux amendements identiques nos 49 et 156, et défavorable aux autres.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais juste signaler aux parlementaires que faire de telles demandes dans le cadre de la Lopmi, c’est bien, mais c’est encore mieux quand elles sont votées en lois de finances.
M. Gérald Darmanin. Je ne veux pas m’engager pour le ministre de la transition écologique ni pour le ministre de l’économie et des finances, pour qui j’ai le plus profond respect. Je donnerai donc un avis de sagesse.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le ministre de l’intérieur insiste sur un point extrêmement important, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement parle bien d’entamer des négociations avec le ministère de l’économie et des finances. J’encourage mes collègues signataires de ces amendements à les déposer également à l’occasion d’un futur projet de loi de finances, toujours de manière groupée, afin que, après la réponse du ministre de l’intérieur, nous obtenions l’approbation du ministre des comptes publics et celle du ministre de l’économie, dans l’unique intérêt des Sdis et de sapeurs-pompiers.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, c’est bien gentil de nous dire que ces mesures devraient être votées en loi de finances : encore faudrait-il pouvoir voter sur les projets de loi de finances ! Or, lorsque vous appliquez le 49.3, nous ne pouvons pas voter. Je vous conseillerai donc plutôt de demander directement à Mme la Première ministre d’inscrire ce que vous souhaitez dans les textes adoptés grâce au 49.3, dans la mesure où elle décide de tout sans demander l’avis de la représentation nationale et que, manifestement, l’Assemblée nationale ne sert à rien, en tout cas pour les projets de loi de finances, sur lesquels seul le Gouvernement a la main. (Rumeurs sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ah ! chers collègues, mes remarques vous agacent, et je vous comprends.Nous aussi, nous sommes agacés par les 49.3 ! On débat pendant des plombes et, même quand des amendements sont votés et que la représentation nationale s’exprime, par exemple pour consacrer 12 milliards à la transition écologique et à la rénovation thermique des bâtiments, cela ne sert à rien ! Pourquoi ? Parce que, en Macronie et sous la Ve République, le pouvoir exécutif l’emporte sur le pouvoir législatif !
(Les amendements nos 342 et 764, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 49 et 156 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 344 tombe.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 50 qui statue sur les horaires de nos séances. Il est minuit et il a été décidé que la séance se poursuivra. Plutôt que de déclarer, comme vous l’avez fait, madame la présidente, que la majorité des députés présents y sont favorables, je pense qu’il est préférable de procéder à un vote pour que chacun puisse s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) J’ai déjà indiqué que notre groupe n’y était pas favorable. J’aimerais que les choses soient claires afin que nous sachions qui souhaite poursuivre les débats après minuit et qui ne le souhaite pas.
Mme la présidente (RE). L’article 50, alinéa 5 de notre règlement précise que la prolongation de nos débats au-delà de minuit n’est admise que pour achever une discussion en cours. Compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, c’est bien ce que nous allons faire. Cet article prévoit que l’Assemblée est « consultée sans délai » par le président. Elle l’a été, et a indiqué de façon massive qu’elle souhaitait poursuivre les débats, mais vous n’étiez alors plus dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Madame Martin, veuillez vous reprendre, c’est la présidente de l’Assemblée nationale qui vous le demande. Vous ne pouvez pas affirmer que ce que je dis est un mensonge. Ce n’est pas le cas !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je demande une suspension de séance !
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1128 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ian Boucard, pour les soutenir.
M. Ian Boucard (LR). J’espère apporter un peu de sérénité à nos débats. Ces amendements de mes collègues Francis Dubois et Éric Pauget visent à réduire la pression fiscale qui pèse sur les Sdis. Certes, l’amendement de mon collègue Naegelen et du président Houlié sur la TICPE a été adopté, et je m’en réjouis, mais nous pouvons aller beaucoup plus loin. Les Sdis fournissent des services qui coûtent cher, à juste titre, car ils sont essentiels. La majorité de leurs financements proviennent des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils départementaux ou des communes. Nous souhaitons que l’État s’engage à réduire la pression fiscale afin d’inciter les investissements dans les Sdis.
(Les amendements nos 1128 et 21, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue le samedi 19 novembre à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Ian Boucard (LR). Je le retire, car il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 156.
(L’amendement no 343 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 993.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit de chercher de l’argent pour les Sdis. M. le ministre ne pourra pas nous répondre que nous aurions dû prévoir ces mesures dans le cadre d’un projet de loi de finances sur lequel nous n’avons pas eu le droit de voter.L’amendement vise à doubler la part reversée aux Sdis des taxes sur les contrats d’assurance. Les syndicats de pompiers demandent depuis longtemps une répartition plus juste de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il faut avoir en tête que les acteurs de la sécurité civile permettent aux assurances de bénéficier d’un important taux d’évitement et donc de réaliser des économies non négligeables. Or la répartition du produit de ces taxes relève exclusivement des pouvoirs publics.Il vise également à ce que l’intégralité du produit de la taxe perçue par les départements soit bien redistribuée aux Sdis, ce qui n’est pas toujours le cas.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements nos 682 et 683, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Ils concernent la doctrine du maintien de l’ordre. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’aborder ce sujet particulièrement important à nos yeux. Nous le répéterons autant de fois que nécessaire : la doctrine du maintien de l’ordre s’est durcie au cours des dernières années. On l’a vu lors des manifestations des gilets jaunes. J’ai pu constater personnellement, moi qui manifeste régulièrement et depuis longtemps, que le maintien de l’ordre dans les manifestations n’est plus le même aujourd’hui qu’il y a vingt ans.
M. Florent Boudié (RE). Les manifestations elles-mêmes ne sont pas les mêmes !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Notre pays a connu un temps un équilibre entre le respect des libertés et le maintien de l’ordre public. Aujourd’hui, le maintien de l’ordre semble être privilégié au détriment du respect de nos libertés, même quand cela n’est pas nécessaire.L’amendement no 683 propose d’interdire l’utilisation des lanceurs de balles de défense lors des opérations de maintien de l’ordre. Ces armes ont fait de nombreux blessés pendant les manifestations des gilets jaunes, mais pas seulement. Les interdire reviendrait à manifester une volonté de désescalade.De nombreux policiers mobilisés dans ces opérations n’ont pas reçu la formation nécessaire. C’est dangereux et cela contribue à durcir, voire à militariser le maintien de l’ordre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à ces amendements car ils vont dans le sens de notre proposition – je sens que vous allez hurler – de désarmer la police dans le cadre de la gestion des manifestations. Vous nous reprochez souvent de vouloir n’armer la police que de bouquets de fleurs, y compris face aux terroristes, mais ce n’est pas du tout ça. Ce que nous voulons, c’est que la police chargée du maintien de l’ordre – selon votre expression, à laquelle nous préférons celle de gestion des manifestations – ne soit pas équipée de LBD qui sont, je le rappelle, considérés comme étant des armes de guerre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans la mesure où il semble déraisonnable d’utiliser de telles armes dans la gestion des manifestations, l’amendement de Mme Faucillon devrait recueillir un large assentiment de notre assemblée. (M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
(Les amendements nos 682 et 683, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 427.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il vise à augmenter les effectifs des unités de forces mobiles et à en garantir la présence en soutien de la sécurisation des festivals organisés pendant la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les organisateurs de ces festivals et les territoires qui les accueillent et qui en tirent de multiples bénéfices ne peuvent accepter d’être sacrifiés, d’autant que les festivals, qui se tiennent durant l’été, sont l’occasion d’un épanouissement fort dans toutes les régions et les départements, constituent une richesse extraordinaire de notre pays et permettent de réduire les nombreuses inégalités territoriales dans le domaine de la culture.Nous ne devrions pas avoir à arbitrer entre la culture et le sport, surtout à l’heure où le spectacle vivant se trouve, après la crise du covid, en situation de grande fragilité. Ces festivals doivent donc être soutenus.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements nos 596 et 597, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’amendement no 597 tend à alerter la représentation nationale sur l’impérieuse nécessité d’accélérer le recrutement et la formation de nos unités de force mobile (UFM). À moins d’un an de la Coupe du monde de rugby, créer onze UFM nécessite de former 800 policiers pour les quatre compagnies républicaines de sécurité de Marseille, Chassieu, Nantes et Montauban, ainsi que 840 gendarmes pour les sept escadrons de Melun, Hyères, Joué-lès-Tours, Villeneuve d’Ascq, Dijon, Thionville et Lodève. Cela semble irréalisable puisqu’il faut environ un an pour former un policier ou un gendarme avant qu’il ne devienne opérationnel pour des missions de sécurisation, de maintien ou de rétablissement de l’ordre.Ces amendements visent donc à imposer une échéance précise pour la formation de ces effectifs et d’éviter ainsi une carence sécuritaire lors des événements majeurs que notre pays est sur le point d’accueillir.
M. Gérald Darmanin. Je comprends votre intention, mais nous n’avons pas besoin de ces amendements. Nous avons commencé à recruter en anticipant l’adoption du texte en discussion, sûrs que nous étions de trouver une majorité pour cela. Ces policiers et ces gendarmes sont déjà en formation et sortiront de l’école le 31 mars prochain.En ce qui concerne la gendarmerie, un rattrapage est certes nécessaire, mais pour constituer les escadrons, nous allons plutôt recourir à des gendarmes aujourd’hui affectés en brigade territoriale – ou en tout cas ailleurs qu’en gendarmerie mobile – et qui n’ont pas besoin d’une formation aussi longue que les nouvelles recrues. Nous serons donc prêts pour les Jeux olympiques. Je vous suggère de retirer ces amendements.
(Les amendements nos 596 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1000.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il est prévu de créer, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, onze nouvelles unités de forces mobiles qui disposeront de moyens spécifiques, sur le modèle du dispositif d’intervention augmenté de la gendarmerie. Cet amendement de précaution, qui correspond à l’esprit du rapport annexé, prévoit de limiter à ces seuls grands événements sportifs le recours à ces nouvelles unités.
(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1001.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Monsieur le ministre, errare humanum est, perseverare dibolicum. (Mouvements divers.) Je sais qu’on ne doit s’exprimer qu’en français dans cet hémicycle, mais vous me permettrez cette locution latine, madame la présidente. Il fallait bien, puisque M. le ministre m’a comparé à Jules Ferry, que je relève le niveau de mes interventions.En matière de maintien de l’ordre, vous posez à juste titre la question des moyens, monsieur le ministre, mais pas celle de la doctrine.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Même en occultant le fait que la France a été épinglée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l’homme, même en mettant de côté les dizaines d’exemples illustrant une gestion extrêmement problématique, voire dramatique, des mouvements sociaux, un tel oubli se doit d’être réparé. La question de la refonte de la doctrine du maintien de l’ordre doit être posée. Cela passe – nous insistons sur ce point – par une comparaison avec ce qui se pratique dans d’autres pays européens et par l’écoute de ce que disent les experts. Le maintien de l’ordre connaît depuis plusieurs années une évolution : il tend à susciter des affrontements, lesquels font des blessés chez les manifestants – que la force publique se doit pourtant de protéger –, mais aussi chez les forces de l’ordre. On peut de moins en moins manifester sereinement en famille.Je conclurai en rappelant la phrase du préfet Lallement qui illustre parfaitement votre vision du maintien de l’ordre. Croisant une manifestante, il lui avait dit : « Madame, nous ne sommes pas dans le même camp. » Mais en république, il n’y a qu’un camp. Et quand on est préfet de la République ou ministre de l’intérieur, on doit s’interroger sur la façon de rendre les manifestations les plus pacifiques possibles, pour les participants comme pour les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je conclus de ces avis défavorables que doter les forces de l’ordre de moyens extrêmement dangereux ne vous pose aucune difficulté. La refonte de la doctrine du maintien de l’ordre me paraît pourtant nécessaire au vu des catastrophes advenues et de l’état de tension dans lequel vous mettez le pays. Nous avions la possibilité immédiate d’interdire ce qui provoque le plus grand nombre de morts et de blessés, mais vous faites le choix de poursuivre dans cette escalade et dans cette violence.
M. Gérald Darmanin. Je crois qu’on en est, madame la présidente, à neuf interventions de la part de la NUPES sur l’ordre public (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), à chaque fois pour rappeler combien les policiers pouvaient être violents à l’égard les manifestants, mais sans avoir un mot pour les 4 200 policiers et gendarmes blessés dans des manifestations depuis quatre ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je viens de le dire ! Vous n’avez pas écouté !
M. Gérald Darmanin. Dans le vocabulaire de la justice, on appelle cela des indices graves et concordants. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Proposé par mon collègue Julien-Laferrière, il prévoit l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Je suis désolé de revenir sur le sujet, mais la répétition peut à force conduire à convaincre… L’ONU a interpellé la France en mars 2019 sur l’usage disproportionné du LBD, cette arme très critiquée et même interdite dans de nombreux pays : je pense à la Norvège, à la Suède, à l’Irlande, à l’Autriche ou encore au Royaume-Uni. Personne ne nie que c’est une arme dangereuse et que l’encadrement de son usage n’est pas suffisant. Il est de plus difficile pour un superviseur de donner son accord explicite à chaque tir comme c’est théoriquement prévu depuis septembre 2020. Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que le rapport Fauvergue de janvier 2021, issu de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le maintien de l’ordre, recommandait l’interdiction de l’usage du LBD en manifestation, sauf en cas de grave danger ou d’émeute. Je pense qu’il faut strictement limiter l’usage de ces armes.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Comme vous voyez qu’au fur et à mesure, nous réduisons nos ambitions, j’en profite pour rappeler que nous ne confondons pas le marteau et la main qui le manie. Ce qui met aussi en danger les policiers, ce sont vos consignes et la façon dont vous les armez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 977.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre que nous n’avons pas eu un mot pour les membres des forces de l’ordre blessés dans les manifestations : je les ai moi-même évoqués il y a quelques minutes en défendant l’amendement no 1001. J’ai rappelé que la doctrine de maintien de l’ordre appliquée dans notre pays mettait en danger non seulement les manifestants, mais aussi les forces de l’ordre. Vous ne pouvez pas ainsi mentir à la représentation nationale (« Oh ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem) sous prétexte de mettre en cause une partie de l’hémicycle. Il y a des gardiens de la paix qui nous regardent et je ne peux pas vous laisser dire que la mise en danger des policiers n’entre pas dans nos préoccupations, d’autant que nous avons un certain nombre de propositions qui vont dans le sens de leur protection.Vous persistez à ne pas répondre à nos questions sur les conditions du maintien de l’ordre, et à passer sous silence les faits que j’ai évoqués. J’aurais pu aussi vous parler de Zineb Redouane, qui est décédée tragiquement après avoir été blessée par une grenade lacrymogène – arme que nous proposons également d’interdire.Enfin, je souligne qu’en refusant de remettre en cause la doctrine actuelle du maintien de l’ordre, vous mettez en danger nos forces de l’ordre. Je comprends que cela vous gêne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, j’ai bien écouté votre intervention – celle où vous vous exprimiez en latin –, et je ne vous ai pas entendu dire que vous pensiez aux policiers et aux gendarmes blessés par des black blocs ou par des manifestants très violents. Selon vous, ils sont pratiquement victimes du ministre de l’intérieur ! Vous avez en effet affirmé que c’est le schéma actuel du maintien de l’ordre qui avait conduit à ce que des policiers soient blessés – un peu comme s’ils s’étaient blessés eux-mêmes… Vous n’êtes pas raisonnable. Cela fait cinq jours et cinq nuits que nous discutons, et vous n’avez pas un mot pour les policiers et pour les gendarmes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. En fait, vous et vos collègues souhaitez les désarmer. Selon vous, quand une voiture leur fonce dessus, ils feraient mieux de s’écarter tant il est problématique qu’ils réagissent. De même, il faudrait les désarmer parce qu’ils sont incapables d’employer leur arme sans conduire à l’escalade. Il faudrait même supprimer les brigades anticriminalité, les BAC, puisqu’il s’agit moins de combattre la criminalité que les brigades qui s’y attaquent. Enfin, vous souhaitez priver les forces de l’ordre de toutes leurs armes intermédiaires, leur laissant ainsi le choix entre être désarmé et faire usage d’une arme à feu.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, vous et vos collègues réclamez des récépissés de contrôle d’identité au nom d’une présomption de racisme ou du moins de discrimination…
M. Gérald Darmanin. …selon la couleur de peau ou la religion supposée. Vous avez également dit que les policiers n’aimaient pas la jeunesse tout en daignant reconnaître qu’ils s’en occupent. La vérité, c’est que vous n’avez aucune envie de discuter d’un texte qui renforce le pouvoir des policiers, la sécurité publique et leurs effectifs (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également), et qui donne les moyens technologiques et budgétaires à nos policiers tout en augmentant leur rémunération. Vous souhaitez vivre dans un monde où seules vos paroles pourraient suffire à calmer la violence mimétique malheureusement constatée dans toute la société.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ça fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Gérald Darmanin. Au bout de cinq jours et cinq nuits, c’est le même débat qu’à la présidentielle : il y a d’un côté ceux qui soutiennent ce texte et qui vont ainsi donner cette nuit aux policiers et aux gendarmes de nombreux moyens supplémentaires, et il y a ceux qui refusent de les armer et qui ne veulent augmenter ni leurs moyens, ni leur rémunération, ni leur considération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On va reprendre un peu de hauteur dans ce débat, si vous le voulez bien. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le sophisme assimilant la critique des brigades anticriminalité au soutien de la criminalité, ça va bien. Ce n’est même plus la peine à cette heure-ci.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On sait en tout cas que parmi les techniques de maintien de l’ordre, il y a, chez nos voisins, la mise à distance des manifestants, y compris les plus violents, et la préférence donnée à la casse matérielle plutôt qu’à la casse humaine – dans les rangs des policiers comme dans ceux des manifestants. Cette doctrine avait été établie en mai 68 par le préfet Grimaud…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …et a été ensuite perfectionnée. Mais une évolution s’est opérée dans les années 2000, quand on a demandé aux CRS et aux gendarmes mobiles d’apprendre des techniques adaptées, sinon à la guérilla urbaine, du moins aux émeutes urbaines, entre guillemets. C’est alors qu’ils ont expérimenté le LBD avant de l’utiliser en manifestation. Tout cela est documenté, sourcé et scientifiquement établi. Vous pouvez faire des sophismes à longueur de soirée, monsieur le ministre, il n’en demeure pas moins que le schéma national de maintien de l’ordre met aussi en danger les policiers parce qu’il les expose à des techniques de contact ! Que vous le vouliez ou non, vous avez une part de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)
(L’amendement no 977 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1054.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous vous proposons maintenant de mettre fin à la pratique de la nasse, qui met en danger les manifestants, mais aussi les policiers. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’aviez pas d’arguments rationnels à nous opposer. C’est vraiment trop facile de prétendre qu’il y a d’un côté ceux qui aiment la police, et de l’autre ceux qui ne l’aiment pas. Mais il y a bien d’un côté ceux qui s’entêtent à défendre un schéma de maintien de l’ordre qui provoque des blessés chez les manifestants – et je ne me résous pas à considérer qu’un manifestant blessé soit une bonne chose. À ce propos, je ne vous entends pas souvent vous émouvoir de leur sort alors qu’il n’y a pas un droit à blesser des manifestants, mais bien au contraire un devoir de tous les protéger. Je veux que dans ce pays on puisse à nouveau manifester en famille sans risquer de se faire gazer ou matraquer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également), y compris quand on est une élue de la République.Monsieur le ministre, soyons rationnels. Nous argumentons à partir de faits et de chiffres établis, comme tout à l’heure s’agissant des contrôles au faciès.Regardez ce qui se passe en matière de maintien de l’ordre dans d’autres pays, par exemple en Allemagne : il ne me semble pas qu’il y ait des débordements plus importants que chez nous.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je vous propose un accord : affirmez autant que vous voulez que nous sommes antipolice mais, en échange, renoncez aux LBD, à la pratique de la nasse et aux gaz lacrymogènes à fond les ballons. Moi, Élisa Martin, qui ne suis pourtant absolument pas antipolice, je signe tout de suite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Marcellin Nadeau et Benjamin Lucas applaudissent également.)
M. Gérald Darmanin. …mais vous mettez enfin des caméras de vidéoprotection pour protéger la population dans votre ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Sourires sur divers bancs.)
M. Ian Boucard (LR). Je ne voudrais pas laisser à penser qu’aucune manifestation dans notre pays ne se termine sans que des manifestants soient blessés. Partout dans nos territoires, dans nos villes de province, il y a en permanence des manifestations ; mais celles-ci sont organisées et sécurisées, notamment par les syndicats : la CGT, la CFDT et tous les autres syndicats ont un service d’ordre.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Super, alors blessons les autres manifestants !
M. Ian Boucard (LR). Calmez-vous, monsieur Lucas ! Tout va bien ; je ne vous agresse pas, donc ne m’agressez pas non plus, je vous en prie.
M. Ian Boucard (LR). Je prends l’exemple des manifestations qui sont continuellement organisées dans ma ville de Belfort. Je ne les soutiens pas fréquemment, mais elles sont sécurisées et se passent bien parce que les manifestants, souvent issus de vos rangs, se comportent convenablement, n’agressent pas les policiers, ne cassent pas des bâtiments publics. Ils ne sont jamais blessés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Allez demander aux services d’ordre comment ça se passe depuis quelques années !
(L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Un 27 novembre, un lycéen a perdu l’œil après un tir de LBD par un policier cagoulé. On pourrait imaginer qu’il s’agit d’un fait récent, mais l’événement date de 2007 : c’était le premier blessé par LBD lors de l’expérimentation conduite par votre modèle, monsieur le ministre : M. Sarkozy. Depuis 2018, on peut parler d’une répression à la française, validée par votre majorité et désormais minorité présidentielle : 309 signalements de tir de LBD, des mains arrachées, des yeux perdus. Malheureusement pour nous, s’agissant des tirs de LBD – et uniquement de LBD –, les policiers tirent mieux que les stormtroopers de Star Wars. Je vous rappelle une règle : « Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile. »
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est la Convention de Genève, dont nous sommes signataires. Nous vous proposons donc, par le présent amendement, d’organiser une conférence pour déterminer si les LBD sont réellement dangereux. Après autant de blessés, nous sommes persuadés qu’ils le sont.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pendant le mouvement des gilets jaunes, une partie substantielle des personnes qui ont été éborgnées ne participaient même pas à une manifestation. Il s’agissait de badauds qui passaient par là, sortant d’un supermarché et se retrouvant dans une atmosphère saturée de gaz lacrymogènes, au milieu de gens affolés courant partout – car les gens qui ne participent pas à une manifestation sont affolés dans de telles conditions ; ceux qui y participent, un peu moins, mais un peu tout de même. Cela crée des mouvements de panique qui mettent en danger non seulement les manifestants eux-mêmes, mais aussi – j’y insiste – les policiers et les gendarmes pris dans la cohue.Cela devrait vous émouvoir que des gens qui n’avaient rien à se reprocher, qui ne participaient même pas à la manifestation, se retrouvent avec un œil en moins pour le reste de leur vie. Et même parmi ceux qui participaient à la manifestation, je n’ai pas d’exemple en tête d’un casseur identifié qui aurait perdu un œil. On pourrait parler de balles perdues – d’yeux perdus pour rien, en tout cas, même pas pour dissuader des black blocs ou des casseurs d’agir. On pense à cette image, à Bordeaux, du pompier volontaire qui se fait tirer dans le dos.
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 708.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous n’avons pas la même analyse de la situation ; c’est pourquoi le présent amendement demande un rapport faisant toute la lumière et toute la transparence sur l’arsenal répressif utilisé par nos forces de l’ordre dans des manifestations violemment réprimées. Il demande également que soit réalisée une étude comparative pour examiner ce qui se passe chez nos voisins européens qui, vous le savez, n’ont pas la même doctrine de maintien de l’ordre. En Allemagne, par exemple, seuls les canons à eau sont utilisés pour disperser la foule, et les policiers interviennent sans bouclier, à mains nues, sans que cela donne lieu à plus de violence de la part des manifestants qu’en France.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’ajoute que je n’ai pas vu – mais peut-être que cela m’a échappé – de nasses quand, à Lyon, des militants néofascistes ont défilé en scandant des slogans racistes (Mme Danièle Obono applaudit), preuve que vous savez faire sans.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je laisserai un autre collègue s’exprimer pour soutenir l’amendement. Pour ma part, je m’exprime contre, collègue Lucas. Demander un rapport pour comparer les pratiques françaises avec ce qui se fait chez nos voisins européens est inutile : nous avons déjà ces données. Je n’ai pas besoin de rapport. Nos voisins font mieux que nous,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …sans lacrymogènes et sans LBD 40, alors que les manifestations y sont parfois plus virulentes. L’état de l’art, en la matière, est dressé : une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par un député socialiste, a rendu ses conclusions. Par conséquent, cher collègue, je ne comprends pas pourquoi vous demandez ce rapport. Peut-être est-ce pour interpeller le Gouvernement, mais je trouve ce geste maladroit. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sacha Houlié (RE). Vous êtes recalé, monsieur Lucas ! Ugo Bernalicis fait la police.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’aimerais en voir autant dans les rangs de la majorité ! (Sourires.) Je ne ferai pas au camarade Bernalicis le même sort qui a été fait au président Mattei sur les superdividendes. Je suis d’accord avec lui ; mais le groupe Écologiste-NUPES a voulu faire de la coconstruction en proposant au Gouvernement de rédiger lui-même ce rapport, le but étant de lui faire partager nos vues sur le sujet – même si, pour notre part, nous n’avons aucun doute quant à son contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. Bernalicis, de M. le rapporteur et de M. le ministre. (Sourires.)
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Un décret pris en 2013 imposait de rendre visible l’identification par le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) ; or, dans les faits, il ne l’est pas. Je l’ai dit au début de nos débats : pour pacifier les relations entre la police et la population, ce qui serait bénéfique pour l’une comme pour l’autre, ces RIO doivent être visibles, ce qui faciliterait la contestation de certains gestes et donnerait à l’action de nos policiers une transparence assumée qui leur serait, là encore, favorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je suis allé assez souvent en manifestation depuis cinq ans ; on peut remonter plus loin, mais prenons ces cinq années où j’ai manifesté en tant que parlementaire. J’ai constaté, même à Lille où les manifestations se passent le plus souvent – mais pas toujours – bien, l’absence du port du RIO de la part de certains policiers et gendarmes encadrant la manifestation. Je l’ai fait remarquer à de multiples reprises au directeur de cabinet du préfet, parfois à un sous-préfet qui était sur place, et directement aux autorités policières, que je connais pour les côtoyer régulièrement. Chaque fois, on m’a répondu que ce n’était pas la peine puisqu’on connaissait ces policiers ; pour ma part, je ne les connaissais pas – ni leur nom, ni leur prénom, ni leur RIO puisqu’ils n’en avaient pas. Je n’avais aucun moyen juridique de faire respecter cette obligation. Pourtant, on nous a vendu le RIO, notamment pendant le mouvement des gilets jaunes, comme une garantie : on conseillait, en cas de problème, de ne pas hésiter à faire un signalement sur le site de l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, en indiquant le RIO de la personne concernée. Or énormément d’enquêtes ont été, vous le savez, classées sans suites faute d’avoir pu identifier le policier concerné ; c’est insupportable.
M. Michaël Taverne (RN). Vous détestez vraiment les flics. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais vous expliquer pourquoi : dans une manifestation, vous regardez si le policier porte bien le RIO. Moi, les manifestations, j’en ai fait quelques-unes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Lesquelles ? Celles de La Manif pour tous ?
M. Michaël Taverne (RN). Il n’y a pas longtemps, je suis ainsi allé demander aux policiers s’ils avaient le matériel adéquat, s’il leur manquait des équipements et s’ils avaient des demandes particulières. La différence entre vous et moi, c’est que j’essaie de leur demander si leurs conditions de travail sont bien respectées ; vous, vous allez chercher à récupérer leur numéro RIO. Nous n’avons pas les mêmes valeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Clairement, nous n’avons pas les mêmes valeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur amendement no 293, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1064.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous nous avez encouragés à soutenir la pose de caméras de vidéosurveillance. Vous semblez beaucoup aimer les caméras – et pas uniquement de surveillance. Nous aimerions que vous fassiez preuve du même goût lorsqu’elles sont utilisées dans les manifestations.Le présent amendement propose en effet, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 du Conseil d’État, de confirmer le droit des journalistes à exercer leur mission d’information sans entraves policières dans le cadre des manifestations. Compte tenu du durcissement du maintien de l’ordre et au vu d’une série de faits que je n’énumérerai pas, mais qui tous concernent des journalistes ayant subi des blessures ou vu leur matériel cassé, on peut douter que ce droit est respecté. Selon nous, la démocratie implique d’avoir la possibilité de manifester dans le calme, bien protégé, mais aussi que la presse puisse rendre compte des manifestations de la façon la plus objective possible. Elle doit donc pouvoir faire correctement son métier.
(L’amendement no 1064, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). « Le verbe est la première arme pour faire respecter la loi », déclarait un surintendant de la police fédérale allemande à l’ancien défenseur des droits, s’agissant du maintien de l’ordre en manifestation. Comme Ugo Bernalicis l’a fait observer à notre collègue Lucas, il existe un rapport concernant la doctrine française de maintien de l’ordre et sa comparaison avec les modèles étrangers, qui avait été commandé à la Défenseure des droits. Il met en avant une grande différence entre notre modèle et les modèles allemand et belge. Étant franco-belge, je me permets de rappeler que les manifestations en Belgique ne sont pas plus tendres que chez nous et peuvent tout autant entraîner des mouvements de black blocs, surtout à Bruxelles, où se situe le Parlement européen. Et pourtant, nous ne connaissons pas les mêmes violences.Par le présent amendement, nous proposons que le code de la sécurité intérieure garantisse, en amont, pendant ou après une manifestation, une coordination sur le modèle belge, qui permette de bien suivre la manifestation et d’éviter le contact qui met en danger nos forces de l’ordre. Car la réalité, c’est que votre politique de contact est la première cause d’accidents pour nos agents.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je voudrais appuyer l’amendement et m’opposer aux objections formulées par notre collègue du groupe Les Républicains. Oui, il reste encore dans notre pays, heureusement, des manifestations qui se déroulent tranquillement, où le droit de manifester est garanti ; mais vous aurez remarqué, puisque vous les suivez attentivement, que l’attitude des forces de l’ordre est dans ce cas très différente. Celles-ci évitent le contact et restent à grande distance des manifestants, se faisant invisibles.C’est précisément ce type de stratégie que nous défendons. Il faut une présence policière pour garantir que tout se passe bien, et la police doit intervenir de manière circonstanciée en cas de troubles ; mais dans l’ensemble, les manifestations se passent bien, entre autres grâce aux services d’ordre des organisations syndicales, des associations et des partis politiques, qui y veillent. C’est ainsi que les manifestations se déroulaient dans la grande majorité des cas jusqu’au changement de la doctrine du maintien de l’ordre. Quand la force est appliquée de manière intelligente, quand les agents et les officiers sont formés à la désescalade, les manifestations peuvent bien se dérouler. C’est le modèle que nous défendons. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est pour l’amendement, évidemment !
M. Ian Boucard (LR). Je vais m’exprimer contre, monsieur Bernalicis – bien tenté ! Je connais moins bien les manifestations que vous, madame Obono. Il n’en demeure pas moins que j’ai malheureusement participé à quelques manifestations ces dernières années. Je me souviens que des syndicats s’étaient mobilisés sur le territoire de ma circonscription, à Belfort, pour sauver l’entreprise General Electric ; je m’étais joint à la manifestation, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai également été témoin de quelques manifestations devant les murs de notre assemblée, notamment celles contre le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui s’étaient déroulées d’une façon nettement différente.La manifestation pour sauver General Electric était très organisée, non seulement par les syndicats – CGT et CFDT – mais aussi par les responsables politiques – je pense aux collectivités et au service d’ordre de La France insoumise. Nous savions, dès le départ, qu’elle allait bien se passer. On ne peut pas en dire autant des manifestations qui se sont déroulées aux abords du Palais contre la sécurité globale : les manifestants sont particulièrement allés au contact des forces de l’ordre, brandissant leurs caméras à 40 centimètres à peine du visage des policiers et de gendarmes, qui étaient là pour protéger l’Assemblée nationale.Bref, je constate que les manifestations ont une tournure différente selon qu’elles comptent des black blocs et des individus énervés ou qu’elles sont encadrées par des organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Cet amendement de notre collègue Vincent Bru, cosigné par les membres du groupe Démocrate, vise à étendre les moyens de lutte antidrones aux communes qui accueilleront les équipes ou les centres d’entraînement pour les Jeux olympiques de 2024. En l’état, le dispositif ne vise que Paris et les villes accueillant les épreuves. Aussi le présent amendement vise-t-il à l’étendre aux communes qui n’auront certainement pas les moyens de financer les mesures nécessaires à l’organisation d’une sécurité optimale pour cet événement.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). J’espère bien que, d’une façon ou d’une autre, les communes qui ont émis le souhait d’accueillir les équipes sportives seront soutenues par les services de l’État. Soyons clairs : c’est bien eux qui doivent assurer la sécurité de l’accueil des équipes par divers moyens, dont les dispositifs antidrones. Il ne manquerait plus que ce soient les collectivités qui paient !
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Ian Boucard (LR). Notre collègue Bonnivard, qui est la première signataire de cet amendement, tient à alerter le Gouvernement sur l’allongement des temps d’attente aux frontières aériennes nationales. Ce phénomène nous inquiète particulièrement dans la perspective des évènements sportifs que nous allons accueillir, notamment les Jeux olympiques de 2024.
(L’amendement no 330, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Thomas Rudigoz (RE). Le rapport annexé identifie de nouvelles menaces contre lesquelles les forces de l’ordre doivent lutter. Je considère, à l’instar de plusieurs de mes collègues, qu’il faut fixer comme objectif prioritaire supplémentaire la lutte contre les groupuscules violents. Je vise ici les groupuscules politiques d’extrême gauche et d’extrême droite. Nous avons beaucoup parlé du mouvement des gilets jaunes ; à l’époque, nous avions constaté un phénomène particulièrement dangereux d’infiltration des manifestations par les black blocs ou par des groupuscules de type identitaire ou ultranationaliste.Nous connaissons ces groupuscules ; les services du ministère les surveillent de façon très étroite, en lien avec les forces de police, de renseignement et de justice, voire avec les collectivités locales. Nous estimons qu’il faut renforcer cette coopération, notamment en consolidant les moyens qui sont alloués aux services de renseignement. Des mesures ont déjà été prises : l’année dernière, le ministre a dissous Génération identitaire, comme ce fut le cas de Bastion social en 2019 – dissolution pour laquelle mes collègues de Lyon et moi-même nous étions battus.M. Lucas est tout à l’heure revenu sur ces questions. Toutefois, je lui ferai remarquer que le préfet de Lyon a immédiatement saisi le procureur de la République à la suite de la manifestation absolument immonde qui s’est produite après le meurtre de la jeune Lola.
Mme la présidente (RE). Je viens tout juste de prendre acte du dépôt par La France insoumise-NUPES d’un sous-amendement, no 1335, à l’amendement no 293. Il a été déposé un peu tardivement, mais j’accepte tout de même qu’il soit examiné. La parole est donc à M. Antoine Léaument, pour le soutenir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vous remercie, madame la présidente. Ce sous-amendement vise à préciser l’objet de l’amendement de M. Rudigoz, dont l’exposé sommaire indique vouloir prendre acte des résultats de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. Aussi, je propose de préciser qu’il s’agit de la lutte contre les groupuscules violents, « notamment d’extrême droite ».
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre émettront un avis favorable, simplement parce que l’exposé sommaire appelle à intégrer les résultats de la commission d’enquête précitée qui, je le rappelle, portait sur les groupuscules violents d’extrême droite.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission, sur l’amendement no 293 et le sous-amendement no 1335 ?
M. Florent Boudié (RE). Je suis très favorable à l’amendement no 293, proposé par M. Rudigoz. Il résulte de la commission d’enquête sur les groupuscules violents d’extrême droite, qui avait été présidée par Muriel Ressiguier. M. Léaument suggère de préciser qu’il s’agit de groupuscules violents « notamment d’extrême droite ». Pour ma part, je propose un sous-amendement visant à ajouter la mention « notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ». (M. Antoine Léaument lève la main pour demander la parole.)
Mme la présidente (RE). Je suis donc saisie par M. le rapporteur d’un sous-amendement, no 1336, à l’amendement no 293.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 293 et les sous-amendements nos 1335 et 1336 ?
M. Gérald Darmanin. Je suis favorable à l’amendement no 293. Quant au sous-amendement no 1336, déposé à l’instant par M. le rapporteur, il me semble être une excellente proposition.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Justement, je ne pense pas que ce soit une bonne proposition. La commission d’enquête précitée portait sur la lutte contre les groupuscules violents d’extrême droite uniquement : tenons compte de cela et des conclusions auxquelles elle est parvenue ! Les groupuscules d’extrême droite menacent les prérogatives de l’État ; ils se rendent aux frontières de notre pays pour se substituer au rôle de la police aux frontières ; ils menacent des individus sur la base de la couleur de peau et vont même jusqu’à les attaquer, comme cela a été le cas en Bretagne.Il en va autrement des groupuscules violents d’extrême gauche. Nous l’avons rappelé tout à l’heure, ces groupuscules ont un énorme défaut, celui de s’infiltrer dans des manifestations pacifiques de gauche et d’en déliter le sens.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Encore une fois, c’est votre responsabilité qui est en cause, monsieur le ministre. En principe, c’est à vous de lutter contre ces groupuscules ! Les groupuscules d’extrême droite s’inscrivent dans une logique spécifique qui consiste à menacer directement notre République et les individus avec des armes. (M. le ministre proteste. – MM. Andy Kerbrat et Benjamin Lucas applaudissent.) Non, nous ne sommes pas d’accord pour que vous évinciez notre sous-amendement !
M. Florent Boudié (RE). Vous avez raison, monsieur Léaument, la commission d’enquête portait bien sur les groupuscules d’extrême droite. Mais ses recommandations visaient, de façon générale, à renforcer la lutte contre tout groupuscule violent. Nous pouvons sans difficulté ajouter la mention « notamment d’extrême droite », mais nous n’avons aucune pudeur à dénoncer aussi la violence de l’extrême gauche, lorsqu’elle s’exprime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Nous n’avons aucune pudeur, mon cher collègue, à reconnaître les deux extrêmes. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Pour que les choses soient claires, M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à apporter la mention « notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ».La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (RE). Je remercie le rapporteur pour sa proposition. Muriel Ressiguier et moi-même avons fait un excellent travail ; je tiens à la saluer. Je m’en suis inspiré pour rédiger l’exposé sommaire de mon amendement, d’autant que je comptais parmi les vice-présidents de la commission d’enquête. Néanmoins, lors de nos discussions, un différend était apparu avec Mme Ressiguier et le rapporteur de l’époque : je n’étais pas d’accord avec le fait de limiter l’enquête de la commission aux groupuscules d’extrême droite. Mais La France insoumise, au nom de son droit de tirage, en avait décidé ainsi. Certes, j’ai rappelé l’origine de cette commission d’enquête dans l’exposé sommaire de mon amendement, mais je souhaitais viser l’ensemble des groupuscules politiques violents.La proposition de M. le rapporteur est extrêmement sage ; j’espère qu’elle rassemblera l’ensemble des groupes.
M. Emeric Salmon (RN). Préciser qu’il s’agit des groupuscules d’extrême droite et d’extrême gauche ne nous pose aucun problème. Je rassure tout le monde, nous n’avons aucun lien avec les groupuscules d’extrême droite qui commettent des violences ! (Exclamations mêlées de rires sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Emeric Salmon (RN). Je tiens à rappeler à M. Léaument et à ses collègues que les soixante gendarmes blessés à Sainte-Soline l’ont été par leurs amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Comme j’ai été interpellé par M. Léaument, je veux rappeler que la menace posée par l’extrême droite, mais aussi par l’extrême gauche, est extrêmement forte dans notre pays. D’ailleurs, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par Bernard Cazeneuve – nous pouvons tous saluer son excellent travail –, identifie, outre les islamistes radicaux, les adhérents de groupuscules d’extrême droite et d’extrême gauche. Et les groupuscules d’extrême gauche, monsieur le député Léaument, ne font pas que s’infiltrer dans les manifestations pour « casser du flic » ou détruire des banques ! Ils attaquent aussi des antennes-relais,…
M. Gérald Darmanin. …des bâtiments publics, des gendarmeries ; ils menacent des personnalités directement. De toute évidence, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et les services de renseignement surveillent les activités de l’ultradroite comme celles de l’ultragauche.Nous devrions tous nous retrouver sur cette question. Personne ne doit se sentir visé par l’idée de préciser dans la loi que ces menaces d’ultradroite et d’ultragauche planent toutes deux sur la République. M. le rapporteur propose un sous-amendement de synthèse qui fait honneur à la représentation nationale ; je ne comprendrais pas, lorsqu’il sera procédé au vote, qu’une seule voix s’y oppose. (Applaudissement sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Emeric Salmon applaudit également.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous voterons l’amendement no 293 de notre collège Rudigoz. En ce qui concerne les sous-amendements, je pense qu’il y a une bataille de symboles, que je n’ai pas introduite – je n’ai pas déposé d’amendement ni de sous-amendement et me contente de prendre la parole au nom du groupe Écologiste-NUPES. Je préférerais qu’on s’en tienne à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui vise les groupuscules violents, car j’ignore la méthode de classification des groupuscules opérée par le ministère de l’intérieur. À la limite, on pourrait préciser : « les groupuscules extrémistes ». Mais, très sincèrement, viser nommément l’extrême droite ou l’extrême gauche n’apporte pas grand-chose. J’insiste, tenons-nous en à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui est moins polémique ! À moins que nous retenions la formule que je suggère : « les groupuscules extrémistes ».
M. Florent Boudié (RE). Vous avez raison, monsieur Iordanoff, ce n’est pas votre groupe qui a introduit ce débat, dont la nature n’est pas seulement sémantique ; c’est un débat majeur sur l’origine de la violence en politique. La France insoumise-NUPES veut écrire « notamment d’extrême droite » : c’est son droit, et nous sommes prêts à l’accepter. Mais nous considérons que toutes les violences politiques se valent. Par conséquent, je vous demande d’accepter mon sous-amendement.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). C’est limite de mettre sur le même plan l’extrême droite et l’extrême gauche ! Ce n’est pas la même chose !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’un des alinéas de l’amendement fait référence aux anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure qui rejoignent des groupuscules extrémistes. À ma connaissance, le phénomène ne concerne pas l’extrême gauche ; je ne dis pas que cela n’arrivera jamais, mais le cas ne s’est pas encore présenté. L’expression « notamment » est une formule qui précise un point donné sans empêcher d’élargir la focale. Je n’ai pas l’impression que la menace soit de même nature.