« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, vous savez qu’un projet de reconstruction existe, puisque j’ai posé la première pierre du commissariat des 13e et 14e arrondissements, avec 8 millions d’euros à la clé. Vous pourriez saluer et soutenir cette décision du Président de la République.Avis défavorable.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Je sais que le commissariat des 13e et 14e arrivera bientôt – quoique pas avant 2025. Mais avant, la réserve du Carrefour risque d’écraser carrément le commissariat du Merlan. Il est urgent d’agir !
Il a été déposé par Vincent Bru et est soutenu par le groupe Démocrate. Il vise à ajouter un alinéa précisant que le ministère de l’intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux, pour proposer aux maires et adjoints au maire des formations à la fonction d’officier de police judiciaire. Il s’agit d’aider les maires et leurs adjoints à mieux appréhender les fonctions d’OPJ, qu’ils exercent à la suite de leur élection, afin de renforcer leur compréhension de cette fonction, ainsi que les liens entre les forces de l’ordre et les élus locaux.
(L’amendement no 367 est adopté.) (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est l’amendement de notre collègue Florian Chauche, qui a fait un rapport admirable sur la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances. L’amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé une réflexion sur le rapprochement des différents organismes de formation en matière de sécurité civile et sur la création d’un pôle de formation d’envergure nationale pour l’ensemble des acteurs et actrices de la sécurité civile.Contrairement à ce que certains pensent, les sapeurs-pompiers, qu’ils ou elles soient volontaires ou professionnels, ne sont pas tous et toutes formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il est temps d’entamer la modernisation de l’Ensosp, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, et, ainsi, de se placer à la hauteur des risques climatiques.
M. Florent Boudié (RE). La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit la publication d’un rapport à ce sujet. Il est en cours d’élaboration ; je vous suggère d’en attendre les conclusions. Demande de retrait.
(L’amendement no 1061, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 223 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Pierrick Berteloot (RN). La fonction d’officier de police judiciaire mérite d’être revalorisée. Votre proposition ne fait que refléter l’inflation massive dans laquelle vous avez plongé le pays par incompétence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je propose un choc de prime pour les OPJ : son doublement d’ici à 2027, afin qu’elle atteigne 2 400 euros. Je vous encourage toutefois à atteindre ce montant avant cette échéance.Un montant de 2 400 euros par an pour une prime d’officier de police judiciaire permet de répondre réellement au double enjeu de l’attractivité et de la reconnaissance des responsabilités importantes qu’entraîne cette fonction. Vous êtes dans l’affichage, je vous propose d’être dans l’efficacité. Le système judiciaire en a besoin, les policiers le demandent : adopter cet amendement, c’est faire un pas de plus vers le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est indéniable, la prime des officiers de police judiciaire n’est pas assez élevée, même si elle vient d’être augmentée. J’appelle d’ailleurs l’attention du ministre sur la cartographie des versements de la prime : il y a des couacs dans l’application de cette réforme, qui démotivent et démoralisent certains officiers de police judiciaire.Les primes ne font pas tout ; la qualité du travail et les récupérations horaires doivent être portées à l’ordre du jour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu’en moyenne, en un an, un agent enquêteur de la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) génère un mois et demi d’heures supplémentaires. La raison de cet énorme chiffre est un manque criant de moyens : plus que les mesures indemnitaires et les heures supplémentaires, il faut augmenter le nombre d’enquêteurs et sanctuariser leurs moyens.
M. Gérald Darmanin. Je ne peux pas laisser le député du Rassemblement national dire n’importe quoi. C’est facile de faire de la démagogie et de raser gratis sur cette question ; mais on ne vous a pas entendu sur les amendements concernant la revalorisation de la filière judiciaire et du statut des officiers de police judiciaire !Comme vous l’avez dit, monsieur Bernalicis – je vous en remercie –, la prime a été augmentée depuis deux ans – depuis que je suis ministre de l’intérieur. Mon équipe a considéré que l’investigation devait être mise en avant. Après avoir ainsi augmenté la prime de 1 100 à 1 300 euros par an, le projet de loi d’orientation prévoit de la porter de 1 300 à 1 500 euros par an.Vous proposez une prime globale de 2 400 euros par an. Vous constaterez que nous dépassons ce montant. Ce projet de loi prévoit également 100 euros de plus par mois par gardien de la paix et par gendarme ; cela fait donc 1 200 euros par an, auxquels s’ajoutent les 1 500 euros de la prime annuelle, soit un total de 2 700 euros. Nous prévoyons donc d’octroyer un montant supérieur de 300 euros à ce que vous proposez. En plus de dire n’importe quoi, manifestement vous ne savez pas calculer. (Mme Estelle Folest applaudit.)
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Timothée Houssin (RN). La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d’abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. Elle est en effet en contradiction flagrante avec les objectifs de la Lopmi et délaisse des milliers de plaignants.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Collègues du Rassemblement national, vous êtes décidément à côté de la plaque ! Vous ne suivez pas les débats ? Tous les problèmes de la Lopmi, ce sont les moyens de la justice ! Pourquoi le Gouvernement veut-il créer des amendes forfaitaires délictuelles ? Parce qu’il faut désengorger les tribunaux. Mais les tribunaux sont engorgés parce qu’ils manquent de moyens : nous sommes en train de résoudre un problème en le prenant par le mauvais bout !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le problème, comme dans tous les services publics, ce sont les moyens alloués. C’est vrai pour la police, pour l’éducation, pour la santé et pour la justice. Voilà ce que vous auriez dû dire ! Comme d’habitude, vous êtes à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Timothée Houssin (RN). Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d’éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à créer une procédure simplifiée pour certaines atteintes aux biens. Très souvent, les gens portent plainte dans un commissariat pour des questions d’assurance. Il s’agit d’éviter de rédiger des actes procéduraux qui seraient classés sans suite ou finiraient à la poubelle.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 862.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). M. le rapporteur et M. le ministre ont passé une bonne partie de la soirée à donner des avis défavorables, sans explications particulières. Il leur est même arrivé de repousser par erreur des amendements qui avaient été validés.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). La réponse apportée concernant la police judiciaire n’est pas la bonne. Le manque d’effectifs n’est pas seulement dû au manque d’attractivité ; les conditions de travail et les moyens octroyés sont également en cause. Vous décidez de permettre à tous les élèves sortant des écoles de police et de gendarmerie de passer le concours d’OPJ : il s’agit d’un nivellement par le bas d’un statut d’excellence. Ce n’est pas la bonne réponse : nous devons plutôt fournir les moyens nécessaires et de bonnes conditions de travail. J’ai échangé avec des OPJ : ils m’ont tous répondu la même chose.Plutôt que de supprimer les trois ans d’expérience nécessaires pour passer le concours, on devrait améliorer les conditions de travail des OPJ, afin que cette filière d’excellence maintienne sa qualité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Tout à l’heure, nous avons amorcé une discussion avec M. le ministre sur les recrutements dans la filière d’investigation. Lui-même a reconnu qu’il existait des marges de progression pour recruter dans la police judiciaire des agents ayant des spécialités utiles. De facto, la police judiciaire, les parquets, la justice sont de plus en plus spécialisés, parce que la délinquance est elle aussi de plus en plus spécialisée. Accompagner cette spécialisation est un besoin impérieux.Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les gendarmeries n’avaient pas les mêmes problèmes, car elles sont capables de recruter directement sous contrat. Pouvez-vous nous dire si vous comptez amorcer une réflexion pour permettre de procéder dans les prochaines années à des recrutements et à des ouvertures de concours dédiés à des profils particuliers ? Il faut arrêter de se contenter d’une formation identique, reposant sur un tronc commun, qui fait suite à la réforme de 1995 – l’une des plus mauvaises réformes de la police des trente dernières années.
(L’amendement no 862 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 984.
Mme Sandra Regol (ECOLO). La formation est un levier de transformation et d’amélioration ; nous en avons beaucoup parlé ce soir et ces derniers jours. Cet amendement vise à réformer et revaloriser le concours d’officier de police judiciaire, afin de revaloriser les fonctions elles-mêmes. À travers cet amendement, nous proposons la création d’un jury commun à la police et à la gendarmerie, qui contribuerait à homogénéiser et à élever le niveau de recrutement.
(L’amendement no 984, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1309.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 260, qui permet de recourir à des officiers de police judiciaire à la retraite dans la réserve opérationnelle, c’est-à-dire les faire intervenir sur des éléments concrets. J’ai déjà entendu l’argument de la spécialité très pointue d’un retraité, dont on aurait absolument besoin dans une enquête ; si on en arrive là, c’est que la gestion des ressources humaines de la police est très mal organisée.On ne peut pas être officier de police judiciaire de manière intermittente, de temps en temps, pendant les quatre-vingt-dix jours annuels de réserve opérationnelle. Les OPJ doivent être des fonctionnaires titulaires ; les sujétions qui correspondent à cette qualité permettent précisément de mener des enquêtes. Peut-être avez-vous mal rédigé cet alinéa ? Peut-être souhaitez-vous que les OPJ retraités procèdent à des actes mineurs, comme des fouilles corporelles pour les périmètres de sécurité ? Il faut alors le dire.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si vous pensez qu’il vous faut des OPJ à la retraite pour procéder à de « petits » actes – ils ne sont jamais anodins s’ils ont été confiés à un OPJ, et portent atteinte à des libertés –, il faut à tout le moins restreindre ce recours. Est-ce que dans votre esprit, monsieur le ministre, des OPJ retraités pourraient participer à des enquêtes judiciaires ? Est-ce que c’est votre objectif ou s’agit-il de les mobiliser sur les périmètres de sécurité ? Une clarification s’impose. S’il est question de les faire participer à des enquêtes dans un cadre général, je suis en désaccord radical.
M. Christophe Naegelen (LIOT). La possibilité d’être OPJ une fois retraité de la police résulte d’une réflexion qui compte plusieurs étapes : la commission d’enquête parlementaire de 2019, puis une proposition de loi que j’ai déposée et que Jean-Michel Fauvergue a reprise dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale. Cette réflexion répond à une demande réelle, parce qu’il manque des OPJ dans certains commissariats et brigades de gendarmerie. De plus, cette possibilité est limitée dans le temps : les OPJ peuvent être sollicités jusqu’à cinq ans, je crois, après leur départ à la retraite. Ce recours aux retraités est cohérent. Dans le secteur privé, de nombreuses personnes choisissent le cumul emploi-retraite.
(L’amendement no 1309 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 864 de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1192 de Mme Sarah Tanzilli est défendu.
(L’amendement no 1192, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1152 et 885 de M. Romain Baubry sont défendus.
(Les amendements nos 1152 et 885, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 370.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d’enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l’amplitude horaire de l’activité des assistants d’enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En commission, il nous a été expliqué que les horaires des assistants d’enquête ne poseraient pas du tout problème puisqu’ils seraient à la disposition des agents de police au moment où ils auraient besoin de renfort, y compris très tôt ou très tard. Or cet amendement, qui a reçu des avis favorables, prouve que tel n’est pas le cas en réalité, puisqu’on adjoint aux forces de l’ordre des assistants d’enquête qui ont des horaires de bureau et qui ne sont donc pas disponibles quand celles-ci ont besoin d’eux.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur.
M. Florent Boudié (RE). Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D’une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D’autre part, l’amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d’enquête d’effectuer des heures supplémentaires. Il n’y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.
(L’amendement no 370 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Pour mieux nous armer face aux crises de demain et protéger le potentiel scientifique et technique de la nation au sein de la future école de formation en cybersécurité et des établissements d’enseignement supérieur, partenaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer, cet amendement vise à instaurer, dans ces établissements, une formation à la protection des données informatiques et au risque d’« hameçonnage » des cerveaux.
(L’amendement no 1142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 1182 et 1183 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1182 et 1183, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 983.
Mme Sandra Regol (ECOLO). …qui vise à mettre le rapport annexé en conformité avec les mesures votées dans la partie normative du texte.Par ailleurs, cet amendement tend à relayer les inquiétudes du Syndicat des avocats de France face à la difficulté à former un recours contre les amendes forfaitaires délictuelles. Nous avons voté l’amendement no 938 qui vise à informer l’auteur de l’infraction des droits de recours contre l’AFD. Pourtant, cette mesure ne figure pas dans le rapport qui indique toujours que « le ministère des comptes publics [peut] saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées ». Ainsi, pour rendre nos travaux cohérents, les dispositions inscrites dans le marbre de la seconde partie devraient être reprises dans la première.
(L’amendement no 983, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 579.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les AFD, auxquelles nous sommes opposés – vous le savez – puisqu’elles posent plusieurs problèmes : elles sont discriminatoires et inefficaces.Je rappelle que la Lopmi crée deux nouvelles amendes : de 500 à 800 euros pour les lycéens et étudiants majeurs qui participeraient à un mouvement social à l’intérieur d’un lycée et de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient des routes ainsi que le faisaient les gilets jaunes et le font les mouvements écologistes.Je tiens à rappeler que dans un pays qui est né avec la Révolution de 1789 et qui a inscrit dans la Constitution de 1793 de sa Première République le droit à l’insurrection, limiter ainsi le droit à manifester et à exprimer librement son opinion est un énorme problème démocratique.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous ne l’oublierons pas, monsieur le ministre. Je vous assure que nous n’aurons pas peur de ces amendes quand nous devrons nous mobiliser contre votre projet de réforme visant à instaurer la retraite à 65 ans ; vous nous trouverez dans la rue aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 985.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP.Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, indépendantes, des experts qui travaillent en s’appuyant sur des chiffres et des réalités, ou les médias possédés par M. Bolloré et les amis de Mme Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Telle est la question.Nous vous proposons de rétablir cet observatoire, afin que nous puissions alimenter nos débats démocratiques et les réponses que nous apportons aux problèmes de sécurité en nous fondant sur des faits et des statistiques, et non sur des fantasmes ou de bas instincts, comme c’est malheureusement trop souvent le cas sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement est sage. S’agissant notamment des questions de police et d’ordre public, il convient de rendre les faits objectifs du mieux possible. C’est d’ailleurs le résultat qu’on obtiendrait en faisant preuve de raison et d’efficacité. Nous soutenons évidemment cet amendement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 985 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 986.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Issue du Livre blanc de la sécurité intérieure, cette proposition vise à créer un lieu de réflexion pour penser le long terme au sein des forces de l’ordre. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer est l’un des seuls à ne pas disposer de ce type d’organe de réflexion, d’analyse et de prospection et ses agents sont de la sorte soumis à l’obsession du temps court et du chiffre, au détriment du temps long.Faute d’une telle logique réflexive, les gouvernements successifs considèrent que la seule réponse à apporter est l’augmentation du budget de la sécurité intérieure, sans jamais se demander si celle-ci améliore concrètement la situation des Françaises et des Français. N’en déduisez pas que nous ne souhaitons pas augmenter le budget, mais nous nous demandons comment cette hausse pourrait être optimisée du mieux possible.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement est la preuve que nous prenons votre littérature au sérieux : nous reprenons votre proposition. Normalement, il ne devrait poser aucun problème et vous auriez dû lui donner un avis favorable. Ainsi, vous ne croyez pas vous-même en ce que vous écrivez. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Johnny Hajjar (SOC). Cette proposition, issue des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l’intégration et la coordination entre la justice et la police.Premièrement, il s’agit d’offrir aux juges d’instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions.Deuxièmement, il s’agit d’instaurer le principe d’une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 754 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit en quelque sorte de deux amendements d’appel en faveur de l’Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source de très nombreux crimes et délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre important de crimes et délits liés à des personnes qui sont sous l’emprise d’une drogue. Enfin, son coût social est estimé à 2,4 milliards d’euros.L’amendement no 754 vise à aider l’Ofast à mieux travailler avec les pays producteurs, en lien avec le ministère des affaires étrangères et les services des pays concernés. L’amendement no 757 vise à augmenter ses effectifs de 1 000 équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 754 et 757, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 365.
Mme Blandine Brocard (DEM). L’urgence climatique ne fait plus de doute et les crises qui en découlent sont de plus en plus violentes et dévastatrices, en témoignent les nombreux feux de forêts auxquels le pays a dû faire face cet été.Cet amendement vise donc à donner corps, dans la Lopmi, à la mission sécurité du projet de loi de finances – PLF – ainsi qu’aux annonces de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer relatives à la création d’une gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d’un commandement unique, elle travaillera en relation directe avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – Oclaesp –, déjà cosaisi cet été pour enquêter sur certains feux, tel l’incendie de Landiras en Gironde.
M. Florent Boudié (RE). Votre amendement est satisfait car la création de la gendarmerie verte a été annoncée le mois dernier. Je vous invite à le retirer.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1108.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). « C’est triste à mourir, c’est le Mordor » témoignait un jeune Breton, d’après un reporter, à la suite des incendies dans les monts d’Arrée. Je m’appelle Kerbrat, vous vous doutez de mes racines finistériennes. Lorsque j’ai appris que les monts d’Arrée ou que la forêt de Brocéliande avaient pris feu, événement qui paraissait impossible eu égard aux conditions climatiques bretonnes par le passé, je fus sous le choc. Tout le pays l’était d’ailleurs en constatant que ces feux endémiques, qui ont touché plus de cinq départements, n’ont pas épargné la Bretagne, notamment une de nos plus vieilles zones de granit et de tourbières.Il est temps d’arrêter de n’agir qu’après coup. Cet amendement de Florian Chauche vise donc à marquer l’importance d’un engagement fort contre le dérèglement climatique. L’été que nous venons de vivre a été traumatisant. Nous proposons donc, à la suite d’un rapport de l’Institut de l’économie pour le climat, de dégager 115 millions d’euros pour la sécurité civile.Le temps de la planification est venu !
(L’amendement no 1108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 987.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale apportée aux infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, afin de permettre à celle-ci de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. Vous n’êtes pas sans savoir que nous affrontons la sixième extinction de masse des espèces. Tout ce qui peut servir à protéger la biodiversité est primordial.Les policiers municipaux sont celles et ceux qui sont le plus proches de nos concitoyens, mais aussi de la nature et de la biodiversité. Les moyens de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) ne sont pas revalorisés, et nous ne pouvons pas créer les « brigades vertes » dans l’immédiat, comme nous l’avions proposé ; nous proposons donc d’étendre les prérogatives de la police municipale, afin d’agir au moins un peu.
(L’amendement no 987, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 988.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le thème est le même, notre proposition aussi : moins de politique, plus d’efficacité. Nous proposons de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux, en leur donnant la qualité d’officier de police judiciaire. Ils disposeraient ainsi de moyens équivalents pour préserver la biodiversité et l’environnement, et sanctionner les atteintes qui leur sont faites.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce sont des sujets intéressants. Nous avons déjà parlé des gardes champêtres, et le ministre était d’ailleurs plus prolixe. Cet amendement devrait le faire réagir : nous proposons – nous en avons déjà discuté ensemble – de transformer les gardes champêtres en gardes environnementaux…
M. Gérald Darmanin. Ça n’a rien à voir ni avec le ministère de l’intérieur, ni avec le texte !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …car nous croyons qu’ils ont toute leur place pour agir, y compris en milieu urbain, contre les atteintes à l’environnement. Le dépôt d’ordures sauvage, ce n’est pas seulement en pleine pampa, cela existe dans des villes et un peu partout.C’est une qualification judiciaire qui, pour le coup, serait pertinente, d’autant que les gardes champêtres sont auprès des élus locaux, qui connaissent très bien leur territoire et les atteintes à l’environnement qu’il subit.Il faudra avancer. Le corps des gardes champêtres est en train de disparaître : les petites communes n’ont plus les moyens d’en recruter, les grandes communes considèrent qu’ils n’ont pas leur place en ville. L’évolution proposée par cet amendement serait donc salutaire. Nous sommes tous attentifs à l’environnement…
Mme la présidente (RE). Merci, cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (RE). Les gardes champêtres ne relèvent pas du ministère de l’intérieur, mais de la fonction publique territoriale.
M. Florent Boudié (RE). Vous nous reprochiez il y a quelques instants une confusion dans les tâches ; et vous voudriez que les gardes champêtres deviennent des officiers de police judiciaire ? Vous êtes, vous, dans la confusion !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’aimerais répondre au rapporteur que les gardes champêtres sont officiers de police judiciaire aujourd’hui.
Mme la présidente (RE). Monsieur Bernalicis, nous sommes passés à l’amendement no 652. Vous n’avez pas à répondre à l’amendement précédent.
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Au titre de l’article 100 et au sujet des deux minutes de temps de parole, madame la présidente. Je me suis entretenu tout à l’heure avec Mme la présidente Panot…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …qui a trouvé tout à fait déplacé et désagréable, pour rester sympathique, que vous ayez dit que tous les présidents de groupe avaient accepté, en conférence des présidents, la limitation du temps à une minute quand les débats prenaient « trop de temps ».Je ne sais pas comment on définit ce qui prend trop de temps.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). À moins que le jugement ne soit arbitraire – ce dont vous avez l’habitude, évidemment. Je trouve cela très problématique. Si vous m’aviez laissé finir ma phrase tout à l’heure, après une minute et trente secondes, nous n’en serions pas là ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous ajoutez de la tension et de la confusion à nos débats, de façon parfaitement inutile. Notre débat se déroulait très bien jusqu’à votre arrivée.
Mme la présidente (RE). Vous me faites rire, cher collègue ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelle intervention remarquée et remarquable !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ça, ça s’appelle une provocation ! Vous êtes une provocatrice !
Mme la présidente (RE). Vous êtes libre de vos propos et je suis libre de mes réactions, monsieur Bernalicis.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
Mme la présidente (RE). Nous en revenons au débat. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 221, 348, 846 et 990.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il est très simple : il s’agit de remplacer le mot « communes » par celui de « collectivités ».
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 348.
M. Ian Boucard (LR). Il s’agit de rappeler que toutes les collectivités doivent être pleinement engagées, aux côtés des communes, dans la gestion des crises, en particulier la lutte contre les incendies. Nous l’avons vu cet été : nous avons besoin de nos communes forestières, mais aussi de nos conseils départementaux. Si la lutte contre le feu est une compétence partagée, ceux-ci financent en effet en grande partie nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).Le soutien logistique fourni par le département de la Gironde s’est révélé essentiel, nous l’avons bien vu, pour prendre le relais des communes et des sous-préfectures lors des incendies massifs de l’été 2022.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 992.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous proposons d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère.En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d’accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n’est pas inexistant.Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est une excellente proposition, et j’espère qu’elle saura convaincre tous les députés, si attachés à donner au débat démocratique le temps nécessaire pour se dérouler dans de bonnes conditions, afin de respecter ceux qui nous ont élus, tous tant que nous sommes, et sans inventer des choses qui n’ont jamais été dites ou faites.Bref, nous soutenons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Ludovic Mendes (RE). Je serai bref !Il s’agit ici d’ouvrir un débat. Nous l’avons vu avec les feux de forêt cet été : les pompiers devraient être rattachés à la fonction publique d’État plutôt qu’à la fonction publique territoriale. Ils dépendraient ainsi du ministère de l’intérieur, donc de la sécurité civile ; ils pourraient ensuite être détachés auprès des préfets et des Sdis afin d’être à leur service et de les accompagner.J’ai travaillé cet amendement avec les responsables du Sdis de Moselle. Il y a là une vraie question de sécurité civile, sur tout notre territoire. Les pompiers ne servent pas seulement à faire de la politique ; ils doivent continuer à nous protéger.
(L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 991.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Le rapport d’orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l’intégration de l’ensemble des services de police, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire.Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu’avec l’accord exprès du procureur de la République.
(L’amendement no 991, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1217 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 608.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Cet amendement de Mme la présidente Cyrielle Chatelain vise à inclure la formation aux risques environnementaux dans la journée nationale dédiée aux risques.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il est dommage que les avis soient défavorables. Cela me paraît un amendement de bon sens : qu’il faille accroître la capacité de la population à adopter les bons réflexes et les bons gestes en situation de crise, c’est une évidence.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 781.
M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement demande une formation aux gestes qui sauvent à l’école primaire. C’est une formation de deux heures, qui se fait à partir de 10 ans. Cela me semble indispensable, car la France a énormément de retard en matière de premiers secours, et des drames se produisent tous les jours.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 595.
M. Pierrick Berteloot (RN). Le rapport de la mission d’information sur les réserves, remis le 19 mai 2021 par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, préconise la création d’un réseau de professionnels volontaires formés à la gestion de situations de crises majeures, réseau qui serait animé par Santé publique France.Cette proposition intéressante met en lumière la réserve sanitaire, trop souvent méconnue, mais qui a prouvé toute son utilité au cours de la crise du covid-19 et qui pourrait s’avérer indispensable eu égard aux crises potentielles à venir.Cet amendement vise donc à concrétiser cette recommandation parlementaire, en confiant à Santé publique France la conduite d’une réflexion sur la constitution d’un tel réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crise majeure.
M. Ian Boucard (LR). À mon tour, je tiens à rendre hommage à ce rapport de Christophe Blanchet et, bien sûr, de Jean-François Parigi, député au moment de sa rédaction et devenu ensuite président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Ce rapport leur tenait à cœur, ils y avaient beaucoup travaillé et puisqu’il avait été décrit comme excellent, je soutiendrai cet amendement no 595.
M. Florent Boudié (RE). Nous renforçons d’ailleurs leurs moyens au travers des pactes capacitaires.Quant à Santé publique France, l’établissement dépend totalement du ministère de la santé et de la prévention et non de celui dont M. Darmanin, ici présent, a la charge.
M. Gérald Darmanin. C’est dommage d’ailleurs. On pourrait imaginer un grand ministère allant de la santé à l’intérieur !
M. Florent Boudié (RE). L’avis est donc bien défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 595 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1083.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il vise à créer des établissements publics territoriaux pour chaque zone de défense et de sécurité, sur le modèle de l’Entente de Valabre pour la forêt méditerranéenne, afin de couvrir l’ensemble du pays. En effet, quel que soit notre niveau de cécité, nous avons tous pu constater pendant l’été que, malheureusement, plus aucune zone de notre pays n’était épargnée par les feux – feux d’ailleurs de grande ampleur. Des crédits ont été débloqués dans ce domaine, que nous proposons d’utiliser afin d’appliquer ce modèle de couverture du pays par zones.
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 756.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Contrairement à ce que vous avez déclaré au Sénat le 21 septembre dernier, monsieur le ministre, nous pensons qu’il est impensable de mutualiser les appareils de la sécurité civile avec ceux des autres forces de sécurité, et ce même si vous avez précisé que cette mutualisation ne pourrait avoir lieu qu’en dehors des périodes de risque d’incendie.Nous pensons en effet que la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile… (L’oratrice s’interrompt après avoir constaté que M. le ministre et M. le rapporteur échangent entre eux.)Pardonnez-moi, mais il est incroyable que nous présentions des amendements sans être écoutés ! Déjà que nous n’avons plus qu’une minute pour le faire, nous sommes en plus ignorés. C’est irrespectueux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je reprends. Nous pensons que la flotte de la sécurité civile doit être renouvelée, car des alertes sont lancées depuis des années au sujet de son sous-dimensionnement…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je termine mon propos. Quelle conséquence a la surutilisation de la flotte ? Son vieillissement. Et quelle conséquence a le vieillissement ? L’augmentation des coûts liés à la maintenance. Il en découle des situations comme nous en avons connu cet été, avec des incendies qui ne peuvent être gérés normalement. C’est pourquoi nous demandons de supprimer la référence à cette mutualisation des moyens aériens. Mais, visiblement, vous n’en avez rien à faire ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Alors, au bout de trois fois, nous avons compris le principe : nos arguments ne comptent pas à vos yeux, car ce qui vous intéresse, c’est de poser votre question ou de présenter votre amendement sans qu’il n’y ait ensuite aucune espèce d’échange, pour que vous puissiez parler sans avoir à écouter notre réponse.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, pardonnez-moi de vous le dire, madame, mais vous avez été particulièrement inconvenante tout à l’heure, lorsque vous avez expliqué que comme vous avez été professeure, nous étions pour ainsi dire des élèves dans la classe : cela nous a fortement choqués.
M. Gérald Darmanin. Enfin, oui, il arrive que M. le rapporteur et moi-même échangions parfois sur d’autres sujets, mais nous savons faire deux choses à la fois.Aussi, à l’issue de cinq jours de débats, au cours desquels votre groupe a répété inlassablement les mêmes arguments et les mêmes questions à divers endroits du texte – ce qui n’est pas un reproche, c’est vous qui m’avez interpellé –, permettez-nous de répondre simplement « avis défavorable » lors de l’examen de vos amendements.Nous avons bien compris que vous ne cherchez qu’à gagner du temps, qu’il ne s’agit que d’une manœuvre pour pouvoir dire que vous avez emmené le Gouvernement jusqu’à trois ou quatre heures du matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous acceptons sans problème de jouer ce jeu, mais veuillez ne pas faire semblant de vous intéresser à nos arguments, car ce n’est pas le cas.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je le demande par anticipation, madame la présidente : je souhaiterais qu’il y ait un vote à minuit sur une prolongation éventuelle de nos débats. Nous verrions alors qui souhaite aller jusqu’au bout de la nuit en se prononçant favorablement et qui préfère reprendre l’examen du texte demain matin à neuf heures dans des conditions normales de débat, afin que nous ne soyons pas limités arbitrairement à une minute de temps de parole. (M. Benjamin Lucas applaudit.)Par ailleurs, c’est vous qui jouez un drôle de jeu, monsieur le ministre. Nous étions tous d’accord pour avancer, en conservant un temps de parole suffisant, et pour poursuivre nos débats demain, si nécessaire. Mais visiblement, certains jouent un double jeu ici !
M. Frédéric Petit (DEM). Il faut que le ministre réponde aux amendements ou qu’il n’y réponde pas ?
Mme la présidente (RE). Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Bernalicis, je n’ai pas noté d’accord unanime dans cette assemblée pour continuer nos débats demain.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ah, vous lisez directement dans l’esprit des gens, maintenant ?
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
(L’amendement no 756 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1236 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Ian Boucard (LR). Cet amendement d’Éric Pauget vise à augmenter nos moyens, afin de faire face aux incendies et aux feux de forêt, en nous dotant de deux hélicoptères légers et de deux hélicoptères lourds supplémentaires.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1058.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il vise à faire figurer dans le rapport annexé l’importance que revêt la relance du fonds d’aide à l’investissement des Sdis. En effet, le pacte capacitaire évoqué par le ministre de l’intérieur n’est pour le moment doté que de 1 million d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette somme est ridiculement faible comparée au surcoût de 15 millions d’euros supporté par le seul Sdis de Gironde en raison des incendies cet été, ou au déficit de 1,8 million d’euros annoncé par le conseil d’administration du Sdis de l’Hérault. L’effort financier consenti par l’État n’est donc pas à la hauteur des risques supplémentaires auxquels sont et seront confrontés nos Sdis en raison du changement climatique. L’État doit relancer le fonds d’aide à l’investissement qui les concerne.
M. Florent Boudié (RE). Il est défavorable, mais j’étaierai ma réponse. Le fonds d’aide était doté de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais sera abondé à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023. Il me semble que cet effort engage la nation et que vous devriez le trouver satisfaisant.
Mme Sandra Regol (ECOLO). La sécurité civile est un peu le parent pauvre de ce projet de Lopmi, lequel doit normalement prévoir des moyens pour tous les services du ministère de l’intérieur.Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : cet été, les Sdis ont été particulièrement touchés. Cet amendement fait ainsi partie des nombreux autres, déposés par l’ensemble des groupes de cette assemblée, visant à enfin aider nos pompiers et à revaloriser le service civil. Ce serait une bonne chose que certains de ces amendements qui tendent à revaloriser le travail de nos pompiers soient pris en considération.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Non, vous émettez systématiquement des avis défavorables sur des amendements capitaux pour montrer à nos pompiers qu’ils comptent à nos yeux.
(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1018.