« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
(Le sous-amendement no 1335 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1336 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’amendement no 293, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 293, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 865 et 1002.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 865.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer le point intitulé « Mieux sécuriser nos frontières » du rapport annexé. Cette partie présente les investissements massifs que le ministère prévoit d’effectuer dans les outils de surveillance technologique à des fins de lutte contre l’immigration. Monsieur le ministre, vous faites des exilés les cobayes de vos petites expériences de technopolice, que vous vendez comme des innovations. Les drones de surveillance ne sont pas assez perfectionnés pour vous ; vous désirez les doter d’un matériel spécifique, d’une vision nocturne, de dispositifs de détection thermique, de caméras infrarouges. Nous ne sommes pas dupes : après avoir introduit ce matériel infernal pour surveiller nos frontières, vous recommanderez l’extension de son usage dans le cadre d’opérations de sécurité intérieure. Nous rejetons votre fantasme de surveillance de masse.Par ailleurs, nous nous opposons à l’intégration du corps des gardes-frontières Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1002 de Mme Sandra Regol est défendu.
(Les amendements identiques nos 865 et 1002, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Gérald Darmanin. Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 868.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). « Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont […] beaucoup plus fréquents […]. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. (MM. Andy Kerbrat et Benjamin Lucas applaudissent.)L’amendement vise à revoir en profondeur la politique de sécurisation des frontières en suivant le conseil de Filippo Grandi. Il nous faut réfléchir à une autre logique que celle, entièrement ciblée sur la répression et la militarisation, qui prévaut actuellement, pour nous orienter vers une gestion plus humaine. C’est une évidence. La politique ultrasécuritaire menée jusqu’ici n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.On ne peut pas empêcher les gens de vouloir survivre en fuyant les catastrophes climatiques, les guerres et les famines. Même la construction de murs n’y peut rien ; on l’observe partout où ils ont été érigés. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous avons déjà abordé cette question au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 lorsque nous avons examiné les crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Les événements récents concernant l’Ocean Viking et la mort tragique de migrants qui tentaient de traverser la Manche ont rappelé que nous avons une responsabilité majeure à l’égard de nos frontières, en particulier de nos frontières maritimes. Nous réitérons donc notre proposition de créer une force française publique spécialisée dans les sauvetages en mer, que ce soit en mer Méditerranée ou dans la Manche, pour que notre pays ne soit plus comptable de ces morts tragiques. Lors de notre débat sur le sujet il y a quelques semaines, vous nous avez répondu qu’il fallait privilégier une force européenne. En attendant que l’Europe agisse, faisons en sorte que la France ne reste pas inactive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et ÉCOLO-NUPES.)
(L’amendement no 868 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 374 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Cyrielle Chatelain et propose d’insérer le paragraphe suivant après l’alinéa 362 du rapport annexé : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »Cette formulation permet d’insister sur le principe de fraternité de la devise française, consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision récente. Il est important de le mettre en valeur dans un texte relatif à la politique sécuritaire du Gouvernement, avec laquelle, je l’espère, il n’est pas contradictoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Mon avis est défavorable, mais ce n’est pas en raison d’un désaccord. Vous proposez de porter secours à toute personne en détresse : c’est précisément ce que prévoit le code de déontologie. Il n’est nullement besoin de l’écrire dans le rapport annexé, puisque ce principe s’applique d’ores et déjà dans la pratique.
(L’amendement no 612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il est parfois nécessaire d’inscrire les principes dans la loi, monsieur le rapporteur. J’en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel a récemment consacré le principe de fraternité de notre devise républicaine pour faire tomber le délit de solidarité !
M. Florent Boudié (RE). C’est dans le code de la sécurité intérieure !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’amendement no 224, ainsi que l’amendement no 237 que nous examinerons un peu plus loin, concernent Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, que nous n’avons pas encore évoquée au cours de ce débat. Vous ne pourrez donc pas nous dire que nous en avons déjà discuté une dizaine de fois !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous n’en avons pas parlé avec vous, monsieur le ministre.Le rapport annexé propose d’aligner les prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, les missions assignées à Frontex ne nous semblent pas satisfaisantes. Le groupe GDR n’a jamais caché sa position sur le sujet et nous y reviendrons sans doute à d’autres occasions. Le moment choisi par le Gouvernement pour aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières nous paraît peu adapté. En effet, le Parlement européen a récemment refusé de valider les comptes de Frontex et l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) a rendu un rapport dénonçant des violations des droits fondamentaux aux frontières. De même, le directeur de Frontex vient tout juste de changer – nous espérons que le nouveau sera meilleur que le précédent. Des manquements très graves en matière de transparence et de respect des droits de l’homme ont été observés. Dans ce contexte, il paraît préférable d’attendre que toute la lumière soit faite sur les agissements de Frontex avant d’aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières.Pendant les travaux de la commission, M. le rapporteur a reconnu qu’il existait des problèmes mais il a considéré, en gros, que nous n’avons pas d’autre solution que de nous contenter de Frontex.
M. Florent Boudié (RE). C’était un peu plus précis que ça, tout de même !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous devons penser différemment. Si vous jugez que les missions remplies par Frontex sont nécessaires, alors elles doivent être confiées à une agence qui respecte les principes fondamentaux auxquels nous croyons. L’officier aux droits fondamentaux est accusé de faire régner « une terreur de Khmer rouge dans l’agence ». On imagine l’ambiance au sein de Frontex si la personne censée veiller au respect des obligations en matière de droits fondamentaux a une telle réputation !De toute évidence, des gages doivent être donnés sur le bon fonctionnement de Frontex avant d’aligner ses prérogatives sur celles de la police aux frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). J’ai eu la chance de me rendre en Pologne pour visiter Frontex et rencontrer son directeur français, Fabrice Leggeri. Après avoir observé le travail de l’agence, je ne peux que m’opposer à cet amendement. Les moyens dont dispose Frontex sont bien supérieurs à ceux des services de police nationaux. L’élargissement de ses compétences et de ses prérogatives est un signal positif pour la collaboration de l’agence avec les polices nationales des différents pays européens.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment l’amendement de Mme Faucillon. Nous avons tous l’occasion d’effectuer des visites sur le terrain, monsieur Naegelen. Lorsque vous vous êtes rendu en Pologne, vous avez certainement visité des installations dans lesquelles tout se passait bien, mais elles ne reflètent qu’une partie de la réalité du fonctionnement de Frontex. Des enquêtes ont été menées par des ONG, mais pas seulement, et le Parlement européen lui-même a mis en cause le financement de Frontex. Cette agence est celle qui reçoit le plus de financements au niveau européen. Elle a vu son budget augmenter de manière exponentielle. Les accusations portées contre Frontex sont documentées et soulèvent de sérieuses préoccupations. Par ailleurs, notre pays est un gros contributeur aux opérations de Frontex. Nous sommes donc directement concernés. L’enjeu est grand et concerne aussi bien les droits humains que l’opacité du financement du marché de la sécurité.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il est de notre responsabilité, en tant que contributeurs importants de Frontex, d’exiger plus de transparence de l’agence et de faire en sorte que les exactions cessent. Ces exactions ont eu lieu. On ne peut pas se contenter de visites officielles rassurantes pour considérer qu’on a fait notre devoir de parlementaires.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous avons un devoir de contrôle et de vigilance bien différent.
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1003.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent amendement, brillamment défendu par ma collègue Elsa Faucillon. Puisque la France refuse de sortir de Frontex, elle doit prendre ses responsabilités et s’efforcer de mettre fin aux dysfonctionnements dramatiques constatés en matière de respect des droits fondamentaux. Notre pays doit plaider pour une refonte complète de l’agence, avec la création de postes d’officiers de protection des droits fondamentaux et d’un mécanisme de signalement des incidents graves.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). J’ai entendu certains de nos collègues remettre en cause le rapport rendu par l’Olaf en février 2022. Ils en ont le droit, mais je veux quand même rappeler quelques-uns des faits dénoncés par ce rapport. Il révèle une série de pratiques contraires au droit international, la mise à l’écart de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, une rétention systématique d’informations pour empêcher les enquêtes de l’officier et la refonte de l’interface informatique pour restreindre l’accès de l’officier aux documents de l’agence. Ce rapport révèle également que Frontex aurait couvert des violations des droits fondamentaux : contournement des rapports d’incidents graves pour empêcher l’enregistrement et l’enquête sur les violations des droits fondamentaux, intimidation d’officiers de Frontex par les autorités grecques avec le soutien passif de la hiérarchie de Frontex pour les empêcher de faire des rapports de violations des droits, et je pourrais continuer l’énumération.Puisque plusieurs députés ne croient pas à ces allégations, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer catégoriquement que ces faits sont inexacts ? Si vous décidez d’aligner les prérogatives de Frontex sur celles de la police aux frontières, êtes-vous prêts à réfuter officiellement la réalité de ces dysfonctionnements ?
(L’amendement no 1003 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 237 de Mme Elsa Faucillon a été défendu.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans la perspective de l’allongement de la scolarité des gardiens de la paix, cet amendement vise à renforcer la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. Nous reprenons ainsi une proposition du rapport Vigouroux. Compte tenu de l’adoption d’un précédent amendement sur ce thème, nous retirons celui-ci.
(L’amendement no 676 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Timothée Houssin (RN). Il propose d’analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l’examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d’une rétention administrative pour les contribuables français : 690 euros par jour et par clandestin. Ce chiffre, tiré d’un rapport de la Cour des comptes, peut être comparé au coût d’une détention : 110 euros par jour et par détenu, soit six fois moins. Il pourrait aussi être comparé au coût de l’accueil d’une personne âgée en Ehpad.Le coût de la rétention administrative est extrêmement élevé et inacceptable. L’Assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l’augmentation du nombre de places dans les CRA. Nous devons à présent en rationaliser le coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les députés du Rassemblement national sont décidément à côté de la plaque ! Vous soulevez ce soir la question du coût de la rétention administrative, mais vous aviez une position différente lorsque nous avons discuté du placement à l’extérieur en commission des lois. Au fond, ce que vous nous dites, c’est qu’il faut mettre les étrangers clandestins dans des maisons d’arrêt parce que cela coûterait moins cher que de les placer dans les CRA. Ces derniers sont en effet très coûteux, en plus d’être inhumains et inefficaces. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer. Mais quand nous avons débattu de la question du placement à l’extérieur, par exemple à la ferme de Moyembrie, vous n’étiez pas favorables à cette mesure. Des individus qui sortent de prison pour apprendre un nouveau métier et éviter ainsi une sortie sèche, cela ne vous plaît pas. Le coût du placement à l’extérieur n’est pourtant que de 40 euros – il faudrait le relever pour que les associations puissent maintenir leur activité. Vous êtes incohérents, comme d’habitude !
M. Timothée Houssin (RN). Si on prévoit un placement à l’extérieur, avec suivi par bracelet électronique, pour les personnes accueillies dans des CRA et pour les 700 000 personnes soumises à une OQTF, dont personne ne sait où elles sont pour la plupart, cela me va très bien ! Cela nous permettra de les rapatrier dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 766 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1004.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords, en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière par le biais de différents instruments de financement européens.Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’Union européenne et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux ou trilatéraux conclus à l’initiative des États membres.Cette politique de sous-traitance permet à l’Union européenne et aux États membres d’échapper à leurs obligations internationales en toute impunité et elle entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile, le tout financé sur deniers publics.La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et solidaire. Elle doit donc sortir rapidement de ces mécanismes, pour des raisons économiques et par respect des droits humains. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 1004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 565.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). En une minute, pourrai-je convaincre nos collègues de la réalité de ce que certains analystes appellent de façon poétique « notre géographie cordiale », je veux parler des territoires dits d’outre-mer incluant la Guyane ? Lorsque nous parlions des drones, j’ai entendu une voix venant des bancs de la majorité s’exclamer : « On n’est pas en Amérique du Sud ! ». C’est ignorer que l’effet de l’action de l’État français va jusqu’en Amérique du Sud.La réalité guyanaise est particulière en matière de sécurité, mais les territoires insulaires comme la Martinique rencontrent aussi d’énormes difficultés et font face à une montée de la violence, comme nous l’avons vu récemment. Nos difficultés sont dues à la circulation des armes et à la porosité de nos frontières. C’est pourquoi nous proposons que les services de l’État, en relation avec les élus locaux, développent une coopération régionale sur ces questions de sécurité. (M. Benjamin Lucas, M. Davy Rimane et Mme Andrée Taurinya applaudissent.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Décidément, je pense que je ne comprendrai jamais ni le rapporteur ni le ministre. Nombre d’entre vous parlent d’immigration incontrôlée. Savez-vous que la Guyane subit une immigration incontrôlée venant de Syrie, parce que le Brésil donne les documents de passage aux Syriens pour aller en Guyane, puis gagner l’Europe ? Le camarade Nadeau demande un nécessaire renforcement de la coopération avec les pays voisins afin de lutter contre ce genre de phénomènes. Quand je vous entends lui répondre de concert « avis défavorable », je ne comprends pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 614 rectifié.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Mon collègue Colombani a déposé cet amendement qui tend à protéger les magnifiques réserves naturelles situées dans le sud de la Corse, particulièrement dans la région de Bonifacio, en développant une coopération avec l’Italie pour lutter contre le braconnage et la pêche illégale dans cette zone. La protection de cet environnement permettrait aussi de préserver la biodiversité. C’est une cause très importante pour les Corses.
(L’amendement no 614 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1129.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En cohérence avec le respect que nous avons pour les forces de police, nous voulons qu’elles reçoivent une formation initiale solide, portée à deux ans, et dispensée dans des écoles implantées sur tout le territoire pour être accessibles. Nous pensons qu’il faut aussi mettre le paquet sur une formation continue bénéficiant notamment des apports des sciences sociales, et en faire un préalable à toute avancée dans la carrière.Puisque j’ai la parole, je m’autorise à dire que je suis très surprise de constater que le Gouvernement refuse même de nous informer de ce qui se passe à Frontex. J’en conclus donc que vous couvrez la corruption. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Florent Boudié (RE). Franchement, madame Martin, à cette heure tardive ou matinale, accuser la représentation nationale, et la majorité en particulier, de corruption…
M. Florent Boudié (RE). Ah, mieux encore : le Gouvernement ! Pourquoi avons-nous refusé vos amendements sur Frontex ? Les explications que j’ai pu donner en commission n’étaient, madame Faucillon, pas aussi simplistes que le résumé que vous en avez fait. D’un côté, vous voulez désarmer la police ; de l’autre, vous voulez également désarmer Frontex et l’Europe. Nous sommes au contraire pour des forces de l’ordre renforcées et une coopération européenne renforcée.J’en viens à l’amendement, parce que je ne vois pas l’intérêt de répondre à vos attaques lamentables. Vous voulez porter la formation à deux ans. C’est déjà sa durée : douze mois de formation en école, et douze mois de stage sur le terrain. Avis défavorable. Mais ce que vous avez dit est inacceptable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Sur la formation, je voulais apporter un témoignage personnel, pour appuyer notre demande de formation continue d’un jour par mois.
M. Florent Boudié (RE). Vous êtes solidaire des attaques de Mme Martin ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Non, j’interviens sur l’amendement. Lors de ma formation universitaire, j’ai eu un cours à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, intitulé « genre, race, classe », que je recommande à tous. J’y ai beaucoup appris sur les questions féministes, ce qui a largement participé à ma formation féministe et à faire en sorte que je perde certains comportements machistes que je pouvais avoir.Personne ne peut être contre la formation continue. Dans cet amendement, nous proposons une formation initiale de deux ans en école, mais aussi une formation continue avec des sociologues et des chercheurs. Pour l’avoir vécu, je pense que ce serait très utile. En l’occurrence, j’ai amélioré ma formation féministe, d’autres pourraient améliorer leur formation sur d’autres points.
(L’amendement no 1129 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1006 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 1006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 346 rectifié de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 346 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 786, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1005 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 1005, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 364 de M. Erwan Balanant est défendu.
(L’amendement no 364, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention : il s’agit d’associer des universitaires, des juristes et des psychologues à la formation des policiers. Il peut recueillir un large assentiment de notre assemblée, parce que ces universitaires, psychologues et autres peuvent apporter des éléments indispensables à la formation des policiers.
M. Benjamin Haddad (RE). C’est déjà le cas : il y a de l’économie et de la sociologie !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans mon cas personnel, il s’agissait d’un cours de sociologie, une discipline qui serait utile dans la formation des policiers. À mon avis, la sociologie devrait d’ailleurs être enseignée au lycée, car elle est utile pour comprendre la société, notamment les questions de reproduction sociale.
M. Florent Boudié (RE). Non ! (Sourires.) Nous avons interrogé le directeur central du recrutement, au cours d’une audition très intéressante à laquelle participait Ugo Bernalicis. Il nous a expliqué à quel point les formations étaient élargies pour aborder les sujets que vous évoquez, et il s’est montré très ambitieux pour l’avenir. Ugo Bernalicis dira que l’avenir n’est pas le présent. Quoi qu’il en soit, le directeur nous a indiqué qu’il y avait déjà une grande ouverture au monde universitaire, à la sociologie et aux questions de déontologie – que nous renforçons grâce aux amendements de M. Boucard que nous avons acceptés. Vos demandes sont donc totalement satisfaites. J’aimerais vous entendre dire une fois, monsieur Léaument, que vous êtes satisfait. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). En tout cas, moi je ne suis pas satisfaite. Je ne sais pas si ça vous fait de la peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Votre argumentaire est contradictoire. Vous n’avez pas arrêté de nous reprocher de vouloir désarmer les policiers et les gendarmes, ce qui est faux.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce genre d’amendement vous montre bien que c’est faux. Nous voulons armer les policiers et les gendarmes avec ces connaissances supplémentaires, alors que leur formation actuelle est très réduite. Nous voulons étendre le champ de leurs compétences, développer les enseignements universitaires, leur permettre une immersion dans un tribunal, en détention, avec des éducateurs et des éducatrices spécialisés. Ce faisant, nous pensons vraiment que nous les armons, particulièrement les jeunes agents et agentes, afin qu’ils puissent prendre le recul nécessaire lorsqu’ils se retrouvent dans des situations difficiles. Ce sont ces armes-là dont ils ont le plus besoin pour pouvoir mettre en œuvre une autre politique.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est vous qui les désarmez en n’acceptant pas nos amendements. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 1021 n’est pas adopté.)
M. Benjamin Haddad (RE). Il était pourtant soutenu par le lobby des sociologues ! (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 786.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à augmenter le nombre d’heures de formation consacrées aux gestes techniques professionnels et aux techniques d’intervention.Lorsque nous avons eu l’occasion d’en discuter, monsieur le ministre, je vous ai dit que j’étais très inquiet de voir de jeunes policiers sortir de leur formation sans avoir le niveau. Dans un large consensus, les formateurs estiment que l’on envoie les jeunes policiers au carnage, car ils ne sont pas suffisamment formés aux techniques et gestes professionnels pour affronter ce que nous observons tous les jours : une violence décomplexée qui se radicalise.C’est pourquoi nous proposons d’augmenter fortement, lors de la formation initiale, les heures consacrées aux techniques de défense et d’interpellation ainsi qu’aux techniques d’intervention. C’est vraiment essentiel pour la sécurité des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je suis assez surpris d’entendre le Rassemblement national émettre des critiques envers la police. Je sens poindre une petite haine antiflics pas bien formés. Si c’est de la haine antiflics pas bien formés, on pourrait presque tomber d’accord. Vous avez raison : il y a un souci de formation initiale et continue en ce qui concerne notamment les gestes techniques professionnels et les techniques d’interpellation.Les policiers ne peuvent pas maîtriser ces techniques après seulement deux semaines de cours pendant lesquelles ils apprennent comment faire une clef de bras ou un plaquage ventral – techniques qu’il faut de toute façon éviter et auxquelles nous sommes opposés, mais qui sont encore enseignées. Pour pratiquer depuis longtemps les arts martiaux – même si voilà cinq ans que je pratique un autre art martial, qui s’appelle le débat parlementaire –, je sais que c’est la répétition et l’entraînement qui permettent d’acquérir des automatismes dans la gestuelle ainsi qu’une maîtrise de soi-même, de son corps et de la manière dont on l’utilise sans blesser autrui. Ce n’est pas quelque chose d’inné ou qu’on peut acquérir en visionnant un PowerPoint ou en suivant une formation en ligne. Il est donc indispensable…
Mme la présidente (RE). Merci, monsieur le député.Je mets aux voix l’amendement no 786.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 38
(L’amendement no 786 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 231 et 1007.L’amendement no 231 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1007.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je tiens à faire une remarque sur la tenue de nos débats, si vous m’y autorisez, madame la présidente. Les élus de tous les groupes font des efforts, en ne défendant pas des amendements qu’ils auraient aimé soutenir ou en retirant des amendements redondants, à l’exception de ceux du Rassemblement national. J’invite donc nos collègues, dont le groupe a déposé le deuxième plus grand nombre d’amendements sur ce texte, à participer à l’effort collectif. L’amendement est défendu.
M. Pierrick Berteloot (RN). C’est une blague ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Timothée Houssin (RN). Serions-nous le 1er avril ? Je rappelle que 80 % du temps de parole est utilisé par les députés de la NUPES : ce sont eux qui, depuis le début de la semaine, défendent chaque amendement pendant deux minutes et interviennent à nouveau pendant deux minutes après les avis du rapporteur et du ministre.
M. Benjamin Haddad (RE). C’était la réforme des retraites ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 230 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’était un amendement visant à augmenter le nombre d’écoles de police, il fallait le défendre !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 785.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à préciser qu’« une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l’organisation de [la] structure » de la nouvelle académie de police. Nous n’avons en effet, pour l’heure, strictement aucune information sur l’organisation qui sera retenue, les moyens qui seront alloués ni les objectifs qui seront fixés.
(L’amendement no 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Les courageux policiers municipaux sont d’une grande utilité pour maintenir l’ordre dans les villes. Leur importance étant de plus en plus grande, la question de leur formation se pose. Elle est actuellement assurée dans les centres locaux de la fonction publique territoriale. Pour mieux coordonner et centraliser ces formations, il conviendrait de créer une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale ne pouvant tout gérer, il se chargerait uniquement de son financement, ce qui serait plus pratique pour tout le monde.La création d’une telle école nationale s’imposera un jour ou l’autre. Dans l’intérêt des Français, il serait préférable qu’elle soit décidée dès maintenant, avec votre soutien. Pour la sécurité des Français, je vous invite donc à adopter cet amendement, qui vise à uniformiser et à harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l’occasion de suivre une formation plus professionnalisante et d’étendre leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Tout d’abord, nous sommes ici au Parlement : notre rôle est de débattre. Il est vrai que nous sommes beaucoup plus enclins à débattre de notre côté de l’hémicycle que sur les bancs du Rassemblement national. Personnellement, je le regrette. Vous vous plaignez du fait que nous prenons part aux débats. Mais c’est précisément notre rôle !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). J’y viens. Je suis très surprise de votre proposition, car nous avions déposé un amendement visant à inclure la police municipale dans la police nationale. Pourquoi ne l’avez-vous pas voté ?
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements, nos 246, 230, 736 et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 230, 736 et 1008 sont identiques.L’amendement no 246 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics, et à créer une filière d’enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l’heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il est donc indispensable de montrer que l’État lutte efficacement contre la corruption. Il y a quelques jours, j’avais défendu dans cet hémicycle l’augmentation des moyens alloués au parquet national financier (PNF) pour lui permettre de traiter toutes les affaires. La majorité et le Rassemblement national avaient voté contre, la main dans la main.Ce soir, je vous donne une chance de vous rattraper (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …et de montrer que vous êtes prêts à lutter contre la corruption. Faites-le, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1008.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il est identique au précédent. J’insiste non seulement sur l’importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l’importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Florent Boudié (RE). M. Léaument a titillé inutilement l’hémicycle à la fin de son intervention. Je m’apprête en effet à donner un avis favorable à son amendement.
M. Florent Boudié (RE). La création d’une filière spécifique de lutte contre la délinquance économique et financière que vous appelez de vos vœux figure précisément parmi les finalités de la réforme de la police nationale, chers collègues. (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Avis favorable aux amendements identiques nos 736 et 1008, et défavorable à l’amendement no 246.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l’avis favorable rendu par le rapporteur.Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l’intérieur, à savoir l’ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
M. Florent Boudié (RE). Dites simplement que vous êtes content que votre amendement soit adopté !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Jacques Maire – qui appartenait à votre majorité – et moi-même avons par ailleurs rendu en 2019 un rapport d’information au titre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dans lequel nous identifiions un manque de moyens en la matière. En rédigeant deux ans plus tard, en fin d’année 2021, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de ce premier rapport – nous avions d’ailleurs rencontré à cette occasion M. le ministre Darmanin, alors chargé des comptes publics –, nous avions constaté que les moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et financière n’avaient que très faiblement augmenté et qu’ils avaient même régressé dans certains services.
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 736 et 1008.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 67 Contre 2
(Les amendements identiques nos 736 et 1008 sont adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Michaël Taverne (RN). Alors que la Lopmi prévoit d’augmenter de 50 % la formation continue, je propose de la doubler, c’est-à-dire de la porter de douze à vingt-quatre heures par an, ce chiffre n’incluant pas l’utilisation des armes ni les différents recyclages aux armes.
(L’amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 1009, 1010 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je propose en effet de présenter en même temps les amendements nos 1009 et 1010. Pour l’amendement no 1011, je me contenterai de dire qu’il est défendu – je vous fais un tarif de groupe ! (Sourires.)
M. Ludovic Mendes (RE). Pour deux achetés, un troisième offert ! Bravo !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous noterez au passage quels sont ceux qui font des efforts pour le collectif.Puisque nous sommes accusés de vouloir désarmer la police, je précise que ces amendements visent au contraire à permettre aux policiers de mieux tirer – c’est dire à quel point nous leur voulons du mal !En pratique, d’après les chiffres fournis par les syndicats, les policiers sont très loin de suivre toutes les formations au tir prévues. L’entraînement traditionnel prévoit pourtant seulement trois séances de trente tirs par an, ce qui est déjà un chiffre assez risible – tirer à quelques mètres de distance sur une cible fixe ne prépare pas vraiment à gérer des refus d’obtempérer, à savoir utiliser son arme, ni à bien vivre avec les conséquences de l’usage qu’on en fait. Nous demandons donc que cette formation soit améliorée, car nous ne saurions nous satisfaire d’un si faible nombre de séances de tir, d’un taux de remplissage des créneaux aussi bas et de moyens d’entraînement aussi dérisoires.Une formation renforcée serait en outre de nature à rassurer non seulement la police, mais aussi nos concitoyens : savoir que le détenteur d’une arme létale est capable de l’utiliser correctement, cela rassure, croyez-nous. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(Les amendements nos 1009, 1010 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je note tout d’abord, au vu des votes des amendements précédents, que nous sommes vraiment les seuls à vouloir aider la police à mieux se servir de ses armes.Cet amendement de la députée de la Drôme Marie Pochon vise à insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »Nous avons très peu évoqué cette question alors que nous avons beaucoup parlé des violences sexuelles et sexistes ainsi que des oppressions et violences subies par les personnes en raison de leur orientation de sexe ou de genre.L’écoute et le respect de la parole de l’enfant sont les fondements d’une affaire judiciaire dans lequel l’enfant est associé et se sent écouté et respecté. Pourtant, la justice française manque d’experts judiciaires spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant. Cet amendement souhaite y remédier en partie en imposant une formation à l’ensemble des policiers et gendarmes pour que, au moins, la parole des enfants, des mineurs puisse être accueillie correctement. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 678 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 721 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Par cet amendement, également de notre collègue Marie Pochon, nous proposons que soient créés des postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, notamment dans les territoires ruraux, lesquels sont un peu les oubliés de la République – sujet dont nous avons également beaucoup parlé.Nous demandons donc des moyens supplémentaires pour que ces intervenants travaillent en synergie avec les gendarmes.
(L’amendement no 721 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Michaël Taverne (RN). Plutôt que de créer treize centres régionaux de formations, comme le prévoit l’alinéa 405, nous estimons qu’il faut plutôt mobiliser les centres départementaux des stages et de la formation ainsi que les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale.Cet amendement vise donc à ouvrir des postes supplémentaires à tous les grades et à ne plus prendre en considération les postes profilés. Nous disposons de suffisamment de structures, il faut simplement créer un peu plus de postes de formateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 746 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 746, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Michaël Taverne (RN). Les postes profilés de formateurs ouverts actuellement sont réservés à des agents appartenant à un grade spécifique. C’est une erreur. Par cet amendement, nous proposons que ces postes ne prennent pas en considération le grade car cela pourrait empêcher certains formateurs de prétendre à des postes alors que des besoins existent.
(L’amendement no 780, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 598.
M. Pierrick Berteloot (RN). L’amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l’évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers.Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, en soumettant lesdites mobilités à l’accord du personnel concerné, mais aussi en veillant à ce que les affectations permettent le suivi et l’accompagnement des handicaps ou affections.
(L’amendement no 598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 782.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement, tout comme le précédent, n’est pas rédactionnel. Voici ce qui est écrit actuellement dans le rapport : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. » Il est donc question d’une mutation pour se rapprocher de la famille.Voici à présent la version telle qu’elle est rédigée à la suite de l’adoption de ces deux amendements : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les demandes de mutation géographique des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci sollicitent le rapprochement de leur famille. » Cette fois, c’est donc la famille qui se rapproche du gendarme ou du policier.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas du tout le même chose. Par conséquent ce n’est pas un amendement rédactionnel. Je préférais la première rédaction, celle qui évoque une mutation pour se rapprocher de la famille, à la nouvelle rédaction, qui évoque le chemin inverse, car des enfants peuvent être scolarisés.
M. Florent Boudié (RE). La demande de mutation géographique concerne bien les forces de l’ordre.
M. Frédéric Petit (DEM). On ne va pas demander la mutation de son épouse !
(L’amendement no 1242 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Florent Boudié (RE). Il vise à assurer la publication du bilan social annuel du ministère de l’intérieur dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. Actuellement, les délais sont beaucoup plus longs.
(L’amendement no 360, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Par cet amendement de notre collègue Panifous, il est proposé que le ministère de l’intérieur crée pour les policiers un plan famille, sur le modèle de celui qui a été instauré par le ministère des armées et dont bénéficient d’ailleurs certains gendarmes.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 738.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce nouvel amendement de notre collègue Marie Pochon vise à résoudre les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers lors de la contractualisation d’un prêt bancaire, par exemple pour un achat immobilier. En effet, en raison de leur fonction, ils doivent subir une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur. Ce n’est pas très juste, surtout lorsque les taux d’emprunt augmentent, et cela peut avoir pour effet de priver les sapeurs-pompiers d’un accès à la propriété ou de la réalisation de tout autre projet.Par cet amendement, nous proposons donc de ne pas augmenter les prestations d’assurance pour les sapeurs-pompiers, en particulier dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Cet amendement très simple nous semble absolument nécessaire.
(L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1135 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
(L’amendement no 1135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 741 de Mme Sophie Taillé-Polian et 1012 de Mme Sandra Regol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je profite de ces amendements qui portent sur la formation des personnels d’encadrement intermédiaires aux risques psychosociaux et à la gestion d’équipe pour évoquer l’audition que nous avions faite, monsieur le rapporteur, du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.Celui-ci avait mis l’accent sur une lacune clairement identifiée, notamment parmi les personnels d’encadrement intermédiaires, en matière de gestion d’équipe et de risques psychosociaux. Il relevait que de nombreux policiers qui, ayant obtenu un avancement et été promus au grade de brigadier ou de brigadier-chef, étaient censés encadrer une petite équipe, n’avaient pas suivi la formation continue leur permettant d’exercer cette mission dans de bonnes conditions.Or, l’encadrement d’une équipe, même réduite, cela s’apprend. Il existe des techniques et des savoirs à acquérir. Ça ne se fait pas à l’arrache, en se disant qu’on peut se reposer sur les anciens parce qu’on a toujours procédé comme ça dans le service. Le directeur central du recrutement et de la formation avait estimé que c’était un axe prioritaire. Il a amplement raison.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). D’ailleurs la crise que l’on observe notamment au sein des services de sûreté urbaine et de sûreté départementale est bien une crise de l’encadrement…
(Les amendements nos 741 et 1012, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il vise à insérer un alinéa que prévoit que tout policier et tout gendarme doivent pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.La situation actuelle n’est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. J’en citerai seulement deux. La première est le manque d’effectif, même si nous saluons la création de vingt-neuf postes annoncée dans ce rapport. D’autre part, la discrétion souhaitée par les agents peut constituer un facteur bloquant.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous revenons à la question des créations de postes. J’avais soulevé ce problème au début du débat. Monsieur le ministre, vous nous aviez assuré que 200 postes seraient créés.Je n’obtiendrai probablement pas de réponse maintenant. Cependant, même si nous allons terminer l’examen du texte et qu’il sera adopté mardi prochain – je ne me fais pas trop d’illusion sur ce point –, il serait bon que vous communiquiez des informations aux parlementaires afin que nous puissions assurer un suivi. Combien de postes seront créés : 29 ou 200 ? Et dans quels services ? Je sais que je suis pénible parce que je vais loin dans le niveau de détail que je demande. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Toutefois, si nous disposions de ces éléments, nous pourrions nous projeter et assurer un suivi de la loi. Convenez qu’entre 29 et 200, il y a tout de même un écart significatif – notamment si nous parlons des postes de psychologues, même si je connais les difficultés de recrutement.
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1014.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il porte sur le même sujet mais est rédigé un peu différemment. Il prévoit en effet d’insérer deux alinéas. Le premier est le suivant : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. » Voici le deuxième : « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. »Nous souhaitons que les familles puissent être prises en charge. Cela me semble très important. J’aimerais obtenir une réponse et savoir ainsi pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. C’est un sujet important – je ne reviendrai pas sur le problème du suicide dans la police.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est un sujet qui mérite qu’on en parle beaucoup !
(L’amendement no 1014, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 599 de Mme Caroline Colombier est défendu.
(L’amendement no 599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Timothée Houssin (RN). On a souvent parlé de la question du suicide chez nos forces de l’ordre et de la nécessité d’apporter un soutien psychologique. Celui-ci doit être financé.Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 500 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide.
(L’amendement no 769, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1165.
M. Pierrick Berteloot (RN). Il vise à créer des structures spécifiques accessibles à tous les agents volontaires, qu’ils soient en détresse psychologique ou blessés physiquement en raison de leurs missions. Ces structures seront isolées du cadre urbain et de la hiérarchie afin de permettre la déconnexion nécessaire à la gestion du stress et d’offrir une période de transition avant le retour en intervention.
(L’amendement no 1165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)