Suspension et reprise de la séance
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est de retour républicain dans les quartiers qu’il faudrait parler, du retour de tous les services publics, bien au-delà des seuls policiers, car j’ose espérer que c’est l’ensemble des services publics qui retiennent votre attention.Vous parlez, dans cette partie, des centres éducatifs fermés alors que, tout à l’heure, vous nous avez refusé des amendements au motif que ce qui relevait de la justice n’avait rien à faire dans ce texte. Pourtant, vous y allez de bon cœur ! Vous évoquez les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), alors qu’ils relèvent du ministère de la défense : hors sujet !Notre cohérence n’est pas la vôtre ; souffrez-le,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …cela ne veut pas dire qu’on est contre le fait que les jeunes fassent des choses avec les policiers. D’ailleurs, j’ai moi-même voulu organiser dans ma circonscription une action sur le modèle de ce qui s’est fait sous l’égide de la sous-préfète chargée de Roubaix, en lien avec un centre social et des policiers, mais on m’a répondu qu’il fallait attendre les élections, que c’était compliqué.J’aurai pourtant une petite réserve sur les actions menées avec Raid Aventure Organisation, cette association de policiers, issus pour partie du Raid – recherche, assistance ; intervention, dissuasion –, qui apprennent aux jeunes des techniques d’interpellation, le maniement du tonfa, etc. J’espère que ce n’est pas le seul aspect du métier de policier qui est mis en avant dans ces moments-là. Même si j’en comprends l’idée, cela véhicule une image un peu viriliste du métier de policier, et il serait peut-être bien de faire aussi de l’initiation à la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la lecture de feuilles de comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cela fait aussi partie du métier de policier, et il ne faut pas se contenter de vendre l’image du policier tel qu’on le voit à la télé, en pleine course-poursuite dans la rue. C’est important, l’image qu’on vend, lorsqu’il s’agit de se rapprocher de la population, en particulier des jeunes. Or votre vision, dans ses grandes lignes, ne nous convient pas, nous aurions proposé autre chose, et c’est pour ça que nous souhaitons supprimer ce paragraphe. (Les amendements nos 578 et 225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 733 de M. Timothée Houssin est défendu. Quel est l’avis de la commission ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement pose la question de l’intégration et de l’accès à l’ascenseur social dans la police nationale. Le ministre a vanté les mérites des cours du soir en faisant remarquer que la plupart des commissaires sont d’anciens officiers ou d’anciens gardiens de la paix. Mais il y a tout de même un problème avec la formation continue au ministère de l’intérieur… M. Florent Boudié (RE). Madame la présidente, ce qu’il dit n’a rien à voir avec l’amendement ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). L’amendement de M. Houssin, qui est contre le fait de mentionner que la police ne reflète pas la diversité de la population française, en particulier la population des jeunes des quartiers : je sais de quoi nous parlons, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ah, mais si vous refusez le débat, dites le tout de suite, et on arrête ! Mme la présidente (DEM). Non, mais tenez-vous en à l’amendement, monsieur Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais ça fait trois heures que je parle, chère collègue, parce que je suis député, comme vous, qu’il y a des amendements, que nous avons droit à un temps de parole et que nous sommes à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas grave ! On va continuer comme ça et nous terminerons tranquillement dans la nuit. En revanche, si vous ne cessez de m’interrompre, on va perdre du temps. Ce que vous êtes en train de faire est contre-productif. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Je vous dis juste qu’à la place des cours du soir, il faudrait donner aux agents la possibilité de se préparer aux concours sur leur temps de travail ; c’est tout. (L’amendement no 733 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1027 et 620, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1027. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Non, ça commence très bien, au contraire. Lors d’une réunion de la commission des lois, j’avais à votre égard, parlé d’un sarkozysme discount. En réalité, vous êtes beaucoup plus fort que Nicolas Sarkozy à l’époque où il était ministre de l’intérieur, parce que nous avons, avec ces classes de reconquête républicaine, la démonstration que vous êtes en même temps ministre de l’éducation nationale – ce remaniement nous avait échappé, mais je vous en félicite.Cela dit, pour le bien de nos débats et pour le bien de la politique qui est menée, il est bon de préciser que les classes reconquête républicaine n’ont rien à faire dans un texte qui traite des questions de sécurité, de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur. Nous considérons d’ailleurs que le silence du ministre de l’éducation nationale sur cette question est problématique,… M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dans ce cas, nous serons ravis de l’entendre.Nous souhaitons évidemment, ainsi qu’en témoignent nos nombreux amendements que la police se rapproche de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, et nous voulons une police qui ressemble à la société dans sa diversité, n’en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. Nous considérons simplement – et j’y reviendrai avec l’amendement de ma collègue Francesca Pasquini – que la République n’a rien à reconquérir ; elle a à protéger. Cette distinction dans les termes est, à nos yeux, majeure.Quoi qu’il en soit, pour l’idée que nous nous faisons du soutien scolaire et pour l’avenir de notre jeunesse, il nous apparaîtrait préférable que ces dispositions ne figurent pas dans ce texte mais qu’elles soient débattues à l’occasion de textes relevant du ministère de l’éducation nationale. Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 620. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je souscris à ce qui vient d’être dit par mon collègue Benjamin Lucas. La lecture de l’alinéa 183 a de quoi surprendre : le ministère de l’intérieur a-t-il vocation à décider de ce qui relève de l’éducation ? Quelles sont ses compétences en la matière ? Par qui seront assurés les enseignements de ces classes de reconquête républicaine, dont le nom – je rejoins Ugo Bernalicis – est vraiment très mal choisi ? quels seront les enseignements et quelles méthodes pédagogiques seront-elles utilisées ? En fait, nous n’en savons rien.Le ministère de l’intérieur prétend, par cet alinéa, résoudre le problème du décrochage. Or c’est une enseignante qui vous parle – une enseignante d’ailleurs habituée à plus d’attention de la part de ses élèves qu’elle n’en reçoit ce soir des bancs de la commission et du Gouvernement : depuis des années, les enseignantes et les enseignants de ces quartiers laissés à l’abandon par les politiques libérales essaient de mettre en place des pratiques innovantes, avec les moyens du bord et souvent sans le soutien de leur ministre de tutelle. Leurs expérimentations, qui ont été mises en place il y a quelques années et sont le fruit de la collaboration avec des chercheurs, sont de plus en plus rares, faute de moyens.Le décrochage scolaire s’enracine souvent dans deux types de terreau : soit des situations familiales complexes – et il faudrait davantage de psychologues scolaires –, soit dans des situations de précarité extrême, parce que ces quartiers ont été complètement abandonnés par les services publics.De quelle méthode magique disposez-vous, monsieur le ministre ? La dernière fois qu’on a vu un policier à l’œuvre dans les affaires scolaires, c’était en décembre 2018, pour mettre à genoux des lycéens et des collégiens plusieurs heures durant, la main sur la tête ou dans le dos, et se félicitant d’avoir une classe qui se tenait sage. Non, monsieur le ministre, nous n’avons pas oublié ces lycéens menottés et nous proposons donc de supprimer cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Gérald Darmanin. Nous avons encore une fois à faire à une attaque contre les policiers quelque peu inutile, dans la mesure où, même quand les policiers s’engagent pour aider les personnes de ces quartiers vous arrivez à dire que vous n’êtes pas d’accord sur le principe. Selon ce même principe, vous seriez sans doute contre le RSMA – régiment du service militaire adapté – de La Réunion, et contre les écoles de la deuxième chance.Monsieur Lucas, vous êtes joueur, un peu, et peu provocateur aussi. Me présenter vos excuses pour m’avoir comparé à Nicolas Sarkozy n’est pas très sympathique car, à mes yeux, ce n’est pas une insulte. Certes, il y avait le mot discount… M. Gérald Darmanin. J’entends bien, et je vous répondrai sans vous insulter non plus. Car, de votre côté, vous faites aussi bien que Jules Ferry : vous parvenez à vous faire élire dans deux territoires en même temps ! C’est assez étonnant cette histoire, surtout quand on fait des leçons de morale. En siégeant au conseil régional des Hauts-de-France mais en vous faisant élire député dans les Yvelines, après plusieurs échecs dans les Hauts-de-France, vous montrez que ce n’est pas à la VIe République que vous aspirez ; vous êtes resté un aficionado de la IIIe République. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Benjamin Lucas (ECOLO). …parce que c’est le moment où on a enraciné la République dans ce pays, au travers de grandes lois fondamentales, dont la loi de 1905 que nous avons évoquée. Je prends donc cela comme un compliment et je vous en remercie.Plus sérieusement, monsieur le ministre, votre refus de répondre et votre esquive montrent sans doute votre talent, mais plusieurs points qui se suivent forment une ligne, et cela dit quand même quelque chose de votre vision de la jeunesse : le service national universel, une secrétaire d’État à la jeunesse rattachée au ministère des armées, Parcoursup, un certain nombre d’incantations martiales… M. Benjamin Lucas (ECOLO). Hier encore, je vous ai interpellé sur le 6 décembre 2018 et les lycéens de Mantes-la-Jolie, et vous ne m’avez pas répondu ; pas plus qu’à ma collègue il y a quelques instants. Par respect pour ces 151 jeunes, de 12 à 21 ans, qui ont été humiliés à la face du monde (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RE et Dem), puisqu’une vidéo a massivement circulé, il me semble que vous pourriez répondre et nous dire ce que vous comptez faire pour que de tels actes ne se reproduisent plus. Mme la présidente (DEM). Il s’agit d’une discussion commune, chère collègue. M. Lucas s’est déjà exprimé, après la commission et le Gouvernement, en faveur des deux amendements. (Les amendements nos 1027 et 620, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 209. M. Benjamin Lucas (ECOLO). En vous proposant un amendement de repli dont Mme Francesca Pasquini est la première signataire, nous vous démontrons que nous sommes coconstructifs. Il vise à changer les termes « classes de reconquête républicaine », qui font référence à des dispositifs de police déployés dans certains quartiers populaires. Ils ne traduisent pas, en effet, une vision inclusive et bienveillante pour les jeunes qui se sentiraient concernés. Les mots ont leur importance et ils sont d’ailleurs l’objet de beaucoup de nos débats. Cet amendement simple et banal devrait tous nous rassembler puisqu’il s’agit de choisir des termes qui ne sont pas blessants.Il faut s’interroger sur le sens de l’expression « reconquête républicaine » : signifie-t-elle que les habitants de certains quartiers, notamment des quartiers populaires, ne sont pas en République ? M. Benjamin Lucas (ECOLO). La devise de la République, Liberté, Égalité, Fraternité, doit se traduire concrètement dans la vie quotidienne de chaque jeune. On ne peut pas parler de reconquête républicaine car la République doit protéger et émanciper. Dire aux millions d’habitants de certains quartiers qu’ils ne vivent pas en République est un message très blessant qui traduit, au bout du compte, votre choix d’un certain séparatisme. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement est pertinent car il permettrait de limiter les dégâts, mais je suis embêtée car je n’ai toujours pas compris comment fonctionneraient ces classes. Qui va faire œuvre de pédagogie ? Il est question de soutien scolaire et de cours du soir. Nos policières et nos policiers vont-ils se rendre au domicile des enfants et des jeunes gens pour faire du soutien scolaire ? Si c’est bien le cas, sont-ils d’accord pour le faire et quels outils seront mis à leur disposition ? Il serait souhaitable que le ministre de l’intérieur discute avec le ministre de l’éducation nationale pour que des moyens massifs soient affectés à la lutte contre l’échec scolaire. De tels moyens, en conjonction avec une police de proximité travaillant différemment avec les habitants, permettraient de faire naître des vocations. La question de la crise des vocations traverse nos débats. Vous ne nous avez toujours pas dit comment vous comptez y répondre. M. Ian Boucard (LR). Ce débat sémantique est intéressant. Notre collègue considère que parler de reconquête républicaine est l’expression d’une forme de séparatisme et pose un problème idéologique. Or que nous disent les habitants des quartiers prioritaires, en métropole ou en outre-mer, quand s’y déroulent des violences urbaines ou des émeutes ? Ils nous disent que l’État les a abandonnés… M. Ian Boucard (LR). …et que la République n’est plus présente ! (Mmes Estelle Folest et Maud Petit applaudissent.) M. Ian Boucard (LR). Tous les habitants de ces quartiers ne sont bien sûr pas visés par la disposition proposée, mais il existe bien dans notre pays des quartiers où la loi de la République est moins fortement représentée que dans d’autres lieux. C’est une réalité objective ! Les habitants concernés interpellent en permanence les élus que nous sommes et demandent au ministre de l’intérieur que la République reprenne pleinement sa place dans leurs quartiers. M. Ian Boucard (LR). Les honnêtes gens, qui constituent l’immense majorité des habitants de ces quartiers – je vous le dis au cas où vous auriez besoin d’en être convaincus –, aspirent à y travailler et à y vivre sereinement, comme ils pourraient le faire s’ils habitaient un village tranquille.J’appelle donc à ce que la République reprenne pleinement sa place, par une reconquête républicaine, dans tous nos quartiers, dans toutes nos villes et dans tous nos villages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous sommes d’accord, mais c’est l’État tout entier qui doit être présent ! (L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1202. M. Emeric Salmon (RN). Il a pour objectif d’intégrer les zones de revitalisation rurale dans les territoires d’installation des classes de reconquête républicaine car si la défiance envers les forces de l’ordre y est en moyenne moins virulente, les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes y sont également très importantes. Les jeunes de ces territoires doivent bénéficier, par souci de non-discrimination territoriale, des mêmes chances que les jeunes en difficulté des territoires urbains.Afin de ne pas déshabiller les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR) pour habiller les zones de revitalisation rurale (ZRR), nous proposons la création de classes de reconquête supplémentaires en remplaçant le mot « cent » par le mot « des » à l’alinéa 183. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, après mon collègue Lucas, je réitère la question que vous esquivez : quelles méthodes pédagogiques seront employées dans les classes de reconquête républicaine ? Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le décrochage scolaire dont il est question dans le texte est une question très particulière et complexe sur laquelle j’ai travaillé pendant de nombreuses années, notamment dans le cadre du centre académique Michel Delay, qui permettait aux enseignants de collaborer avec des chercheurs.Répondez s’il vous plaît, monsieur le ministre. Quelles méthodes ? Quels enseignements ? Quels enseignants ? (M. Benjamin Lucas applaudit.) M. Ludovic Mendes (RE). Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais rebondir sur les deux amendements.Monsieur Salmon, en prévoyant la création de cent classes de reconquête républicaine, le texte vise à établir une quantité prévisible. Par ailleurs, s’il est fait mention des QPV et non des zones rurales, c’est que les problématiques ne sont pas les mêmes en zones rurales et dans les écoles de certaines banlieues. S’il existe des QPV, c’est qu’il y a une raison et énormément de choses y ont déjà été faites. On parle des décrocheurs depuis un moment, mais certains sont incapables de reconnaître les avancées réalisées par le gouvernement précédent : les cités éducatives, les vacances apprenantes ou encore l’accompagnement par les volontaires du service national universel (SNU). Le décrochage scolaire de certains jeunes habitant des QPV est complet. Le ministère de l’intérieur propose de les aider. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Puis-je terminer mon propos ? M. Ludovic Mendes (RE). Les cités éducatives prennent en charge les jeunes de 2 à 25 ans à travers un parcours individualisé, ce qui n’avait jamais été fait avant leur création. C’est nous qui avons mis en place ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire. M. Ludovic Mendes (RE). Ne demandez pas de bilan, cela fait seulement un an et demi que ce dispositif existe. Laissez donc faire les choses ! M. Ludovic Mendes (RE). Grâce aux classes de reconquête républicaine, pour une fois, les relations entre les jeunes et la police et la gendarmerie ne seront plus seulement celles d’un rapport de force. Les policiers et les gendarmes vont accompagner des jeunes dans la préparation des concours pour que ceux-ci puissent prendre toute leur place au sein de la République. Malheureusement, jusqu’à présent, les jeunes qui peuvent passer les concours de la fonction publique sont rares. Nous ne pouvons que nous enorgueillir d’un tel partenariat entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, mais j’ai l’impression que même cela vous dérange ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (L’amendement no 1202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 371. Mme Delphine Lingemann (DEM). Les classes de reconquête républicaine sont initialement prévues pour les QPV et les QRR, mais je les aime tellement que je propose, par cet amendement, leur expérimentation dans les territoires ruraux fragilisés tels que ceux qui forment une partie de ma circonscription située dans le Puy-de-Dôme. Cette expérimentation permettrait d’accompagner les élèves décrocheurs dans la préparation des concours de la fonction publique, notamment ceux du ministère de l’intérieur, et de les inciter à s’engager dans les réserves opérationnelles.Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales et sociales et d’inciter les jeunes des territoires ruraux, qui sont souvent délaissés, à s’engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voudrais revenir sur l’expression « reconquête républicaine », que je trouve mal choisie. M. Éric Poulliat (RE). L’intervention doit porter sur l’amendement, c’est le règlement ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est le cas ! La République est présente dans les quartiers populaires et dans les zones rurales. Elle l’est, et encore plus particulièrement dans les quartiers populaires, car les citoyens, en raison du retrait progressif de l’État, ont dû organiser des logiques de solidarité qui font honneur au mot « fraternité », le troisième mot de notre devise nationale. (M. Benjamin Lucas applaudit.) C’est une réalité de nos quartiers populaires, mais également dans les zones rurales. Nous l’avons notamment vue pendant la crise du covid : des solidarités locales se sont organisées dans des logiques de fraternité.La République est donc bien présente dans les quartiers populaires et dans les zones rurales. C’est l’État qui en est absent, car les services publics y ont reculé : service public de la police, service public de l’éducation, service public de la santé, service public de la poste. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ces quartiers et ces zones rurales ne sont donc pas des territoires de reconquête républicaine, vous devriez plutôt les qualifier de territoires de reconquête de l’État. Il faut y réimplanter l’État. (M. Benjamin Lucas et Mme Andrée Taurinya applaudissent.) Ces mots me semblent plus justes pour nommer la politique que vous prétendez y mettre en place. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est l’État qui doit reconquérir ces zones rurales et ces quartiers populaires. Ce n’est pas la République, car elle n’est absente d’aucune partie du territoire français. La République et le territoire français, ce sont une seule et même chose ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ? Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je ne veux pas tendre l’ambiance, mais, monsieur le ministre, il y a des choses que je ne peux accepter. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous avez entièrement raison. Je m’appuie sur l’article 70, alinéa 3.Monsieur le ministre, nous vous avons posé quatorze fois la même question et, quatorze fois, nous n’avons pas obtenu de réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.) Mme la présidente (DEM). L’article 70, alinéa 3, concerne une mise en cause personnelle. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le ministre de l’intérieur a fait des grimaces à l’endroit de ma collègue alors qu’elle avait le dos tourné après avoir fini son intervention. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE) Je l’ai vu ! On ne peut pas se comporter ainsi, surtout quand on ne répond pas aux questions ! Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement est très similaire à l’amendement rejeté que je venais de présenter. Nous proposions non pas une expérimentation, mais une extension du dispositif aux zones de revitalisation rurale. Monsieur Mendes, s’il existe des zones de revitalisation rurale, c’est, à l’instar des QPV, qu’il y a une raison.Nous allons voter l’amendement, mais nous trouvons étrange que nos amendements soient parfois refusés, pour de mauvaises raisons. (L’amendement no 371, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Main dans la main ! (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 656. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le rapport Vigouroux a mis en évidence certaines discriminations subies par le public, mais également au sein même des institutions. Je m’y réfère afin d’objectiver une partie de nos débats sur ces questions de police. Nous proposons, par cet amendement, d’insérer dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) un état des lieux de la lutte contre les discriminations. Un tel partage d’informations sur ce sujet permettrait de corriger le plus rationnellement possible ce qui doit l’être. (L’amendement no 656, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 691. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). À ce moment de nos débats, nous sommes confrontés à la question de la confiance de la population envers sa police. Nous discutons de divers dispositifs qui pourraient permettre de la rétablir, notamment ceux par lesquels la police pourrait renforcer ses liens avec les enfants et avec l’école.Le fameux rapport Vigouroux contient une proposition en ce sens – évidemment, si ce rapport avait été pris en considération dans la rédaction initiale du rapport annexé, cet amendement n’aurait pas lieu d’être.La proposition no 42 du rapport Vigouroux consiste à « protéger l’agent mis en cause alors qu’il a dénoncé les faits de discrimination ». Cela concerne donc les lanceurs d’alerte à l’intérieur de la police. C’est un enjeu extrêmement important puisqu’aujourd’hui, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les services publics, il y a des dysfonctionnements qu’il est indispensable de porter à la connaissance du public, non pas pour stigmatiser la police mais pour pouvoir mettre en place les outils correcteurs afin d’éviter que ne se reproduisent des actes qui nuisent à l’image de nos fonctionnaires. Mais comme vous nous avez dit, monsieur le ministre, que cette proposition serait appliquée, nous le retirons. (L’amendement no 691 est retiré.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Oui, parce que notre groupe LFI-NUPES n’a pas beaucoup d’occasions de s’exprimer. (Rires sur de nombreux bancs et exclamations sur les bancs du Gouvernement et de la commission, ainsi que sur les bancs des groupes RE et Dem.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aviez qualifié d’excellent travail le rapport que M. Vigouroux, votre déontologue, vous avait remis à votre demande, mais vous vouliez qu’il reste confidentiel… Finalement, nous avons réussi à l’obtenir et c’est très bien.Le déontologue pointe dans ce rapport des discriminations racistes, homophobes ou sexistes commises par la police sur une certaine partie de la population tout en constatant la faiblesse du nombre de signalements et surtout l’absence de suites disciplinaires ou pénales. Ce même rapport révèle aussi des discriminations pour les mêmes motifs au sein même de la police : « Les faits signalés portent de plus en plus souvent sur des propos ou injures qui manifestent fréquemment un humour déplacé ou des propos tenus […] qui parfois aussi révèlent des préjugés préoccupants qui s’expriment aussi bien vis-à-vis des collègues que du public. » Et le déontologue juge la réponse des autorités peu adaptée ou timorée.En conséquence, nous demandons par cet amendement que soit appliquée la proposition no 12 du rapport Vigouroux afin de créer un observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant des représentants associatifs. Ainsi, ces discriminations pourraient être objectivées, ce qui nourrirait la réflexion pour trouver les réponses qui s’imposent. Nous montrons également par cet amendement l’intérêt que nous portons aux conditions de travail des policiers. (L’amendement no 665 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 817 rectifié. Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement de Marie Pochon, députée de la Drôme, a pour objectif d’améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile. Rappelons que parmi les quelque 250 000 sapeurs-pompiers, 79 % sont des bénévoles, soit presque 200 000 personnes sapeurs-pompiers volontaires qui exercent cette activité parallèlement à leur emploi ou à leurs études, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’organisation de leur vie.Ma collègue propose que le Gouvernement engage une réflexion sur les conditions dans lesquelles l’engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires pourrait à ce titre entraîner le bénéfice d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile, notamment pour se former. En effet, il est essentiel d’avoir des temps de formation répétés pour maintenir les acquis et les techniques en évolution constante. Les formations qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent en outre être grandement utiles, voire vitales à l’entreprise ou à l’institution, en ce qu’elles permettent d’assurer les premiers secours sur le lieu de travail et de prévenir contre divers risques, notamment celui de l’incendie.Ce serait une véritable aide pour les entreprises qu’une telle mesure permette la mobilisation rapide d’hommes et de femmes pour réagir à des situations de crise ou de catastrophe. Elles en ont grandement besoin aujourd’hui et j’appelle toute l’attention de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cet amendement de soutien à la sécurité civile. (L’amendement no 817 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 974 rectifié. Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement vise à récompenser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers pour protéger nos vies et notre planète. À l’instar de l’engagement associatif, nous souhaitons ainsi octroyer des points de bonification pour l’obtention de diplômes dans le secondaire. J’insiste sur fait que l’amendement précédent était déjà très consensuel et que celui-ci l’est davantage encore. On a besoin de moyens pour favoriser le recrutement dans la sécurité civile. (L’amendement no 974 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1203. M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement à l’alinéa 186 a pour objectif de faire entrer les zones de revitalisation rurale dans le plan « 10 000 jeunes » car, comme j’ai dit tout à l’heure, les problèmes de décrochage et de chômage des jeunes y sont très importants. Les jeunes de ces territoires doivent, au nom de la non-discrimination territoriale, bénéficier des mêmes chances que les jeunes en difficulté des territoires urbains. (L’amendement no 1203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 1206. Mme Sarah Tanzilli (RE). Nous avons rappelé à plusieurs reprises, à l’occasion de ces débats, l’importance primordiale du renforcement des liens entre la jeunesse, le ministère de l’intérieur et ses agents. Or, aujourd’hui, toutes les entités du ministère ne sont pas représentées dans la plupart des salons étudiants. Aussi cet amendement propose-t-il de créer, sur le modèle de la Fabrique défense du ministère des armées, un salon dédié aux métiers de la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse. L’objectif serait de présenter les services les moins connus de la sécurité intérieure, de susciter des vocations de carrière, de présenter les différentes formes de réserve et les opportunités de stage et, plus largement, de contribuer à renforcer le lien de confiance entre les jeunes publics et le ministère de l’intérieur. (Mme Caroline Yadan et Mme Claire Guichard applaudissent.) M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Pourquoi spécialiser un salon pour la police ou pour la gendarmerie quand les besoins en fonctionnaires de l’État sont si nombreux dans tant d’autres domaines tellement les services publics décharnés sont à l’os ? Si on suit la logique des auteurs de cet amendement, il faudrait imaginer des systèmes de reconquête républicaine par quartier avec des salons spécialisés par métier pour y sensibiliser les jeunes, y compris aux métiers d’infirmier, de soins à la personne, etc. Encore une fois, pourquoi réserver aux métiers de la sécurité intérieure cette interaction avec la jeunesse ? (L’amendement no 1206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 963. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). De nombreux dispositifs concernant la délinquance des mineurs, récapitulés dans le code de la justice pénale des mineurs, ont été modifiés avec un résultat minime au vu de la part croissante des mineurs dans la délinquance. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Depuis quarante ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5, mais sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation, et le taux de récidive est en moyenne de 20 % de 15 ans à 17 ans, atteignant même 27,4 % à 17 ans. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports ; il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur plus longtemps si la justice l’estime nécessaire. Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en prévoyant de créer au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant de six mois à deux ans la durée de placement d’un mineur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quand le Rassemblement national propose d’installer des centres éducatifs fermés un peu partout, en tout cas dans tous les départements, cela devrait donner une indication à certains collègues sur la pertinence d’en déployer davantage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 963 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 658. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le principe de cet amendement est de renforcer la confiance entre la police et le terrain en passant par les élus locaux, parce qu’on se rend compte bien souvent que ceux-ci ne connaissent pas le métier de la police, voyant seulement des policiers quand ils interviennent dans leur territoire. Il y a un manque d’interactions. Il est donc proposé d’organiser des échanges entre policiers et élus aussi bien dans les communes que dans les commissariats ou dans les gendarmeries pour mieux connaître le métier de celles et ceux qui nous protègent. (L’amendement no 658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 233 et 1154.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 233. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte aux enfants de 11 ans de réaliser des stages d’initiation auprès de la gendarmerie nationale. Certes, cette disposition vise à rendre le ministère de l’intérieur plus attractif pour les citoyens de tous âges, mais il nous semble que cet objectif ne devrait pas s’étendre aux enfants, lesquels ne sont pas en âge d’intégrer le monde du travail et encore moins le secteur de la sécurité. Cette approche de l’engagement citoyen n’est pas adaptée à un public d’enfants. Nous considérons a contrario, au groupe GDR-NUPES, que les stages ouverts aux enfants ne devraient être qu’en lien avec leur émancipation intellectuelle, leur épanouissement physique, leur créativité, leur scolarité, et rien d’autre. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1154. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). L’alinéa 192 prévoit un « parcours d’engagement citoyen » au sein de la gendarmerie dès l’âge de 11 ans, ce qui pose de question. En effet, j’y reviens, quelles sont les compétences du ministère de l’intérieur pour décider de la formation des enfants ?Et puis qu’entend-on par engagement citoyen ? Il faudrait déjà se mettre d’accord sur cette notion. Ensuite, pour quelle raison cette tâche reviendrait-elle à la gendarmerie ?Nous jugeons aussi cette disposition inquiétante parce que mettre des enfants d’un si jeune âge dans un milieu au contact de diverses formes de violence et où la vue des armes, voire leur maniement, ne leur sera pas épargnée, ne nous paraît pas opportun et pourrait même être nocif. Je vous demande vraiment d’y réfléchir, chers collègues. Laissons les enfants rêver, créer, construire leur imaginaire ; laissons-les occuper leur temps libre à des activités culturelles ou sportives dispensées par des associations, lesquelles témoignent concrètement d’un engagement citoyen.Par conséquent, notre amendement propose la suppression de l’alinéa 192. Mme Claire Guichard (RE). Que disent alors les auteurs de ces amendements de la présence de nos gendarmes dans les écoles, au titre par exemple de la sécurité routière ? Quant aux relations entre élus locaux, gendarmerie et police, j’atteste que je travaille avec les gendarmes et les policiers du secteur quand je suis de permanence. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous avons bien noté l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, mais je veux apporter une précision. On peut comprendre la volonté de rapprocher le ministère de l’intérieur de la population, mais nous ne pensons pas qu’il faille le faire grâce à des stages pour enfants de 11 ans. Si l’on prend le cas de la Guyane, des enfants de cet âge arrivent au collège sans savoir lire et, pour la moitié d’entre eux, n’entrent pas au lycée après avoir terminé la classe de troisième. La priorité, pour nous, n’est pas d’organiser ce type de stages, mais de lutter contre le décrochage scolaire massif.Comment se fait-il qu’on trouve encore, dans le système éducatif français, des enfants qui arrivent au collège sans savoir lire ? Ne nions pas cette réalité. Nous ne disons pas que ce n’est pas une bonne idée de faire venir, parfois, des forces de l’ordre dans les écoles, collèges et lycées pour partager leur expérience, échanger et discuter avec les enfants ; mais nous sommes opposés à l’organisation de stages à la gendarmerie – et pas ailleurs – pour des enfants de 11 ans. (Les amendements identiques nos 233 et 1154 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1224. M. Emeric Salmon (RN). À l’alinéa 192, où s’exprime le souhait du ministère de toucher les jeunes tout au long de leur scolarité, nous proposons d’ajouter la mention d’une distribution annuelle du bleuet de France aux écoliers. Nous, les élus, connaissons les cérémonies du 11 novembre et savons ce qu’est le bleuet ; mais celui-ci est hélas parfois méconnu par nos concitoyens qui délaissent malheureusement ces cérémonies. Ce serait un bon moyen d’en reparler aux enfants. (L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1158 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1158. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est un amendement de repli. Je regrette que nous n’ayons pas réussi à vous convaincre, car la question est grave : il s’agit de nos jeunes, de l’avenir de notre pays. Je sais bien que, de temps en temps, des gendarmes et des policiers viennent dans des classes pour faire une présentation, mais le dispositif proposé est très différent. Lisez le rapport annexé : il s’agit de stages. La notion même de stage devrait nous faire réfléchir : je viens d’un établissement classé REP – réseau d’éducation prioritaire – et mes élèves de troisième ne trouvent pas de stage d’observation du monde du travail. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la réalité. Quand on porte certains prénoms – ceux visés par M. Zemmour – ou qu’on habite dans certains quartiers, le CV va directement à la corbeille. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le présent amendement propose d’ouvrir ce stage non pas à partir de 11 mais de 16 ans – un âge où les jeunes sont plus matures et mieux formés. Collègues, réfléchissez : beaucoup d’entre vous ont certainement eu des enfants de cet âge et peuvent comprendre de quoi il s’agit. Cette proposition est grave ! (Les amendements nos 1158 et 279, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1134. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). L’amendement de mon collègue Jean-Claude Raux vise à ajouter qu’au sein de la filière « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées professionnels, on développerait une « dominante cybersécurité ». Le Gouvernement prépare actuellement une réforme largement chahutée et rejetée par les lycées professionnels ; il existe pourtant dans ces établissements une demande d’élargissement de l’enseignement à des métiers attractifs, que les jeunes ont envie d’apprendre et d’exercer. Mon collègue estime que mentionner la dominante cybersécurité répondrait à l’attente de certains élèves, qui trouveraient là matière à poursuivre leurs études avec motivation, et permettrait d’accompagner une évolution incontournable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) (L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 590 et 755.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 590. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Dans l’optique de l’apaisement parfois nécessaire des relations entre la police et la population, la question de l’indépendance de ceux qui contrôlent les policiers est primordiale. Ainsi, selon nous, l’IGPN et l’IGGN doivent être mis à distance des services de sécurité publique. On n’est pas obligé de réinventer l’eau tiède : le plus simple est de mobiliser le Défenseur des droits, en l’habilitant à prendre des sanctions administratives à l’égard de la police. Naturellement, s’il faut saisir la justice, la procédure devra être dépaysée, afin d’éviter tout problème de proximité.En deux minutes, il est difficile de faire le tour de la question, mais il est évident qu’il y a là un enjeu majeur d’égalité, d’équité et de construction de la confiance entre la police et la gendarmerie d’une part, et la population de l’autre. Mme la présidente (DEM). L’amendement no 755 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mis à part la suppression des compétences de l’IGPN et de l’IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui : on confie l’affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l’appréciation de l’autorité judiciaire au stade de l’enquête. Il nous semble important d’avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l’affaire à un collègue qui n’est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d’enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent.Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n’en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l’intérieur, il avait pris zéro sanction sur les trente-six propositions qu’avait formulées le Défenseur des droits, ce qui était inquiétant. (Les amendements identiques nos 590 et 755 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 812, 280, 1132, 1140 et 822, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements no 812 et 280 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Roger Vicot (SOC). Je précise que je défends l’amendement no 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES.Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d’identité. Je m’appuierai sur une référence qui ne m’est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Président de la République Emmanuel Macron a dit : « Le problème des discriminations, on ne l’a pas réglé. […] Aujourd’hui quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. »Toute une série d’études et de rapports ont par ailleurs été publiés, dont certains ont déjà été cités. Les rapports de la CNCDH et du Défenseur des droits soulignent que les contrôles d’identité abusifs ou ressentis comme tels sont trop souvent accompagnés de palpations de sécurité éprouvées comme humiliantes et attentatoires au respect de l’intimité, ce qui aggrave les tensions entre police et population. Le Défenseur des droits, en 2017, note que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout de jeunes hommes issus des minorités visibles – je vous passe les chiffres et les pourcentages qui le prouvent. En 2020, le Défenseur des droits, dans un rapport intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », affirme : « Alors que 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle de la part des forces de police au cours des cinq dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois. » Le 8 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde dans l’affaire des contrôles d’identité discriminatoires de trois lycéens qui revenaient d’un voyage scolaire.Le but n’est pas de résumer la police à la discrimination – ce serait stupide – mais de souligner, avec le Président de la République et les organismes très sérieux que je viens de citer, que la police nationale pratique parfois la discrimination, et que celle-ci vise particulièrement les hommes jeunes perçus comme maghrébins, arabes ou noirs, et qu’il faut s’occuper de ces discriminations de façon urgente.Comment le faire ? Le récépissé de contrôle d’identité permettrait d’améliorer les relations entre la police et la population, mais aussi d’éviter que la police prête le flanc à la critique : ce dispositif la protégerait aussi.J’en viens à l’amendement no 280 déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Puisque la Lopmi nous offre, selon vous, une forme de révolution numérique, profitons de cet outil nouveau pour instaurer un récépissé de contrôle d’identité, qui protégerait à la fois la population et les policiers, au moyen d’une application dédiée qui permettrait de délivrer ce document. Cette mesure irait dans le sens de l’intérêt général et du service public, et permettrait de restaurer le lien entre la population et la police, qui en a parfois besoin. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1132. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je me situe dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous proposons d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité. Mettons-nous d’accord : il y a du racisme dans la société, dans toutes les sphères de la société – on l’a vu jusqu’au sein de l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Béatrice Roullaud (RN). Ah non, non ! Ce n’est pas pour racisme que Grégoire de Fournas a été sanctionné ! M. Benjamin Lucas (ECOLO). Donc nous devons, ensemble, trouver les moyens de combattre le racisme. Par nature, les opérations de police, particulièrement les contrôles dans des périodes de crise et de tension, sont des activités exposées.Voyons d’abord les faits, plus éloquents que tous les arguments. Ils ont été donnés par notre collègue, mais je veux y revenir. En 2016, le Défenseur des droits pointait cette réalité : 80 % des hommes de moins de 25 ans perçus comme noirs ou arabes déplorent avoir été contrôlés au moins une fois en cinq ans – contre 16 % pour le reste de la population. On a tous des exemples, des témoignages de cette réalité. Un tiers de ces 80 % ont été contrôlés plus de cinq fois, contre 4 % pour le reste de la population. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les principes ensuite – puisque les faits ne semblent pas vous intéresser. Comment peut-on accepter moralement qu’en raison de la couleur de sa peau, de son origine réelle ou supposée, un individu soit contrôlé vingt fois plus qu’un autre ? Comment peut-on accepter, en républicains, qu’il puisse exister, de ce fait, une suspicion de harcèlement, particulièrement à l’égard des jeunes de nos quartiers populaires ? On peut être en désaccord sur beaucoup de sujets, mais mettons-nous d’accord sur une chose : si on veut combattre le racisme, qui existe partout, dans toutes les activités de la société – et donc aussi dans les contrôles de police –, alors il faut se donner un levier pour le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1140. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons une simple expérimentation, dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas notre amendement précédent.La Cour de cassation l’a reconnu : le fait d’être contrôlé de façon discriminatoire constitue une atteinte à un droit fondamental, c’est une remise en cause du principe d’égalité de traitement que tout citoyen est fondé à attendre d’un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s’estime discriminé, d’autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l’État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n’organisions pas l’impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d’un contrôle.Certains affirment qu’il n’y a pas de racisme dans la police ou qu’il n’existe pas de violences policières. Eh bien, nous leur donnons un outil qui leur permettra de le prouver ! Si ces récépissés révèlent qu’il n’y a pas de contrôles discriminatoires ou abusifs, alors nous reviendrons présenter nos excuses devant cette assemblée pour avoir évoqué un fait sociologique qui se sera vu contredit. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 822. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu’ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d’un récépissé de contrôle. Cela permettrait d’apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu’au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu’il a été procédé à un contrôle d’identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s’est bien comportée et a bien répondu poliment à l’agent de police.J’en profite pour demander à M. le ministre combien de sanctions ont été prises à ce jour à la suite du signalement du Défenseur des droits, et combien d’actions ont été menées pour contrer la dérive dénoncée par cette autorité indépendante ? (M. Benjamin Lucas applaudit.) Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Romain Baubry (RN). Nous allons rétablir un peu la vérité : mon collègue de Fournas a été sanctionné non pas pour des propos racistes, mais pour un tumulte, que vous avez créé ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En réalité, les vrais racistes, ils sont en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.) C’est bien vous, dans les rangs de la NUPES, qui ramenez tout à la couleur de peau… Mme la présidente (DEM). Pouvons-nous revenir aux amendements, chers collègues ? La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Rassurez-vous, je ne vais pas tomber dans la phase hanounanesque de nos collègues.Monsieur le ministre, deux des amendements, en guise de repli, proposent une expérimentation. Habituellement, vous aimez beaucoup les expérimentations : la départementalisation de la police judiciaire et l’extension du nombre de délits passibles d’une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela.Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n’est pas récent – il remonte à une époque où vous n’étiez pas ministre et ou je n’étais encore qu’un gamin – sur le contrôle au faciès et sur l’opportunité d’un récépissé de contrôle d’identité.Grâce à l’expérimentation proposée, nous pourrons disposer de données quantifiables qui nous permettront enfin d’épurer ce débat et de nous appuyer sur la réalité. Tous les chercheurs, les syndicats d’avocats, les associations, et les différentes personnalités qui se sont succédé au poste de Défenseur des droits ont à plusieurs reprises dénoncé les contrôles au faciès. Toutes ces personnes peuvent se tromper et, le cas échéant, c’est un fait quantifiable qui nous permettra de le dire. Et alors, comme l’a dit notre collègue Lucas, nous reviendrons ici reconnaître que les contrôles au faciès, ça n’existe pas en France. Mais permettez-moi d’en douter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (DEM). Je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune. Mme la présidente (DEM). Dans la mesure où j’ai laissé s’exprimer un orateur pour et un orateur contre, il ne m’est plus possible de vous donner la parole, chère collègue. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) (Les amendements nos 812, 280, 1132, 1140 et 822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous poursuivons avec l’amendement no 1167. La parole est à M. Benjamin Lucas, pour le soutenir. Consentez-vous, cher collègue, à présenter en même temps l’amendement suivant ? M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’y consens, madame la présidente, s’il m’est permis de déborder un peu des deux minutes réglementaires. M. Benjamin Lucas (ECOLO). …puisqu’il s’agit de demander des rapports. Cet après-midi, le ministre ne s’est pas étendu dans ses avis concernant ce sujet, mais il a eu l’occasion de s’exprimer hier. D’ailleurs, sans vouloir faire de comparaison excessive, son attitude m’a fait penser à celle de Donald Trump tant il persistait à nier la réalité – et c’est vrai depuis le début de ces débats. Je ne vais pas essayer de vous convaincre à nouveau de l’opportunité de mettre en place ces récépissés, monsieur le ministre ; nous avons entendu votre avis. Reste que vous avez un problème avec la réalité.Il y a un sujet qui se pose, celui de la confiance entre la police et la population. Encore une fois, en républicains, nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans une grande démocratie comme la nôtre, une part significative de la population n’ait pas confiance en la police. Vous êtes dans une forme de déni et d’incantation, monsieur le ministre. Pourtant, la sociologie, par des enquêtes, a établi les déterminants de la confiance. On fait bien des enquêtes chiffrées pour l’éducation nationale : ce sont les fameuses enquêtes du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa). D’ailleurs, vous adorez les indicateurs ; vous êtes par exemple des obsédés du taux de croissance, considérant qu’il résout toujours tous les problèmes. (M. Andy Kerbrat applaudit.) M. Benjamin Lucas (ECOLO). Regardons les comparaisons. En matière de confiance de la population envers la police, l’enquête sociale européenne place la France en dernier, loin derrière l’Allemagne, la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark. Au-delà des comparaisons, regardons la situation de la France : sept Français sur dix considèrent la police comme trop sujette aux pressions politiques et trop politisée. À l’aube des contestations de la réforme des retraites, c’est un indicateur qu’il nous faut prendre en compte !Considérée comme l’une des plus injustes dans sa façon de traiter les minorités ethniques et les catégories sociales les plus précaires, la police française, de toute évidence, doit s’interroger sur la manière de rétablir la confiance. Dans tous les services publics, on tient à savoir si les usagers sont ou non satisfaits de la façon dont ils sont traités. Pourtant, vous vous enfermez dans le déni et refusez de vous poser cette question.Je crois qu’il y a là quelque chose d’incompréhensible. Nous devons maintenant nous atteler à reconstruire la confiance de nos concitoyens envers la police républicaine. Encore une fois, ce sera mieux pour tout le monde, y compris pour les policiers. (Les amendements nos 1167 et 1160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 416, 417 et 976, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 416 et 417, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Cécile Untermaier (SOC). Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de remplacer le comité d’éthique prévu dans le rapport annexé par un collège de déontologie, qui serait un peu différent dans sa composition. Le ministère n’a pas attendu notre amendement pour découvrir la déontologie puisqu’il dispose d’un référent déontologue ministériel et de référents déontologues. Nous proposons que ce collège soit présidé par une personnalité extérieure, éventuellement choisie parmi les membres du Conseil d’État.Il nous semble qu’il est important d’articuler – et c’est bien le cas dans l’amendement – le travail entre les référents déontologues et le collège de déontologie. Nous devons comprendre que, dans la fonction publique, le référent déontologue est là pour donner des avis aux agents concernant leurs obligations professionnelles. Le collège de déontologie, lui, est souvent chargé de formuler des recommandations générales, bien que cette répartition ne soit pas imposée.Cet amendement, s’il était adopté, vous permettrait de construire une véritable culture déontologique grâce à un collège dédié, composé de personnalités extérieures et, bien sûr, de personnels du ministère lui-même. (M. Ludovic Mendes applaudit.) Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 976. Mme Sandra Regol (ECOLO). Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps, par avance, l’amendement no 613 de notre collègue Cyrielle Chatelain – il doit être appelé immédiatement après la discussion commune – car ils vont tous les deux dans le sens du dispositif proposé par Mme Untermaier en visant à le renforcer.Le futur collège de déontologie doit être indépendant du pouvoir politique. C’est pourquoi nous suggérons de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, afin d’assurer qu’il n’y ait aucun lien de subordination avec les instances du ministère de l’intérieur.Cyrielle Chatelain propose également d’en renforcer la qualité en nommant des personnalités extérieures – criminologues, sociologues, représentants d’associations et de la population – qui garantiront l’intérêt général et la pluralité des approches.Enfin, nous demandons, par ces deux amendements, que les recommandations soient suivies d’effets afin que ce collège ne devienne pas une énième usine à produire des rapports. M. Florent Boudié (RE). Voilà plusieurs années que Mme Untermaier travaille sur le sujet de la déontologie ; je l’en remercie. Elle l’a notamment défendu sous le mandat précédent, par des propositions toujours fortes. Je salue également M. le ministre, qui a accepté la création de ce collège de déontologie.Je note que l’amendement no 417 est un amendement de repli que vous avez déposé, madame Untermaier, considérant que le ministre de l’intérieur n’accepterait peut-être pas que le président du collège de déontologie soit désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État, et qu’il préférerait nommer une personne à sa main. Eh bien non : la commission, comme le Gouvernement, souhaitent retenir le dispositif qui nous semble le plus transparent et le plus efficace.Je vous remercie encore, madame Untermaier, pour votre contribution. C’est une avancée importante : voilà dix ans que nous siégeons dans cet hémicycle, chère collègue ; je sais qu’il s’agit là d’une recommandation d’une formation politique à laquelle nous avons appartenu en même temps, avant que je ne la quitte. (Sourires.) Je suis fier que nous puissions adopter cet amendement.Pour résumer, l’avis est favorable sur l’amendement no 416 et défavorable sur les amendements nos 417, 976 et 613. Mme Cécile Untermaier (SOC). J’ai oublié de préciser que, parmi ces amendements, il y en avait un fort et un plus faible. Je remercie le ministre de s’engager dans la vraie voie de la déontologie. Ce collège sera précieux pour le ministère, car c’est l’ensemble des compétences de ses personnels qui sont visées par les recommandations qui lui seront faites. Faire appel à des personnalités extérieures est une source d’enrichissement, que ne mesuraient d’ailleurs pas ceux qui s’étaient montrés particulièrement réticents à la création d’un tel collège. Je pense notamment aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dieu sait que nous avons eu du mal à défendre cette proposition, mais ils viennent de me dire combien ils étaient heureux de cette innovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) (L’amendement no 416 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 417 et 976 tombent ainsi que l’amendement no 613.)
(À dix-neuf heures quarante, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (HOR). L’adoption de l’amendement no 416 ayant fait tomber l’amendement no 613, la parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 854, 861 et 743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). En septembre 2021, en guise de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a eu ces mots : « Quand on aime nos forces de l’ordre, on ne leur passe pas tout. » Il a ensuite indiqué qu’il sera procédé à la création d’un organe de contrôle indépendant des policiers. Lorsque j’ai vu M. Darmanin annoncer son projet de loi, j’étais persuadée qu’un tel organe verrait le jour… Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …et qu’il serait dédié au contrôle indépendant des policiers, des gendarmes et des forces de sécurité privée – car c’est bien de déontologie qu’il s’agit pour ces professions particulièrement exposées.Je me suis dit : formidable, nous allons débattre et avancer sur le sujet. Quelle ne fut pas ma déception de constater que cela n’arriverait pas. M. Florent Boudié (RE). L’amendement que nous venons d’adopter propose beaucoup mieux ! Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). J’ai donc repris la proposition de loi que j’avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d’une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l’IGPN. Elle garantirait la transparence d’enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l’intérieur, comme c’est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n’y a rien d’extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément.Il s’agirait d’une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – dont je ne sais pas s’il faut les appeler violences policières ou violences commises par des policiers, comme l’a dit le Président de la République, mais enfin, elles existent. Il est temps de nous mettre au travail pour obtenir enfin l’indépendance de l’inspection générale de la police nationale. (M. Benjamin Lucas applaudit.) M. Gérald Darmanin. Nous avons déjà évoqué, en commission et dans l’hémicycle, le fait que j’avais nommé une magistrate à la tête de l’IGPN et un magistrat à la tête de l’IGGN. Cela répondait en partie à la demande formulée par le Président de la République lors du Beauvau de la sécurité. Par ailleurs, nous avons apporté des améliorations sans précédent, qui ont été saluées par la Défenseure des droits elle-même, à la publication de l’intégralité des rapports d’inspection : désormais, deux mois après la remise d’un rapport, l’inspection devra être informée des sanctions retenues par le directeur général ou par le préfet de police sous l’autorité du ministre de l’intérieur.Il y a sans doute entre nous une petite différence d’appréciation sur ce que sont l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez cités, ces inspections sont à la fois des inspections de conseil, des inspections administratives et des services d’enquêtes judiciaires, puisque le procureur de la République peut saisir – et saisit, le plus souvent – l’IGGN et l’IGPN. Ce serait un drôle de cheminement démocratique de confier à une autorité administrative indépendante le soin d’enquêter judiciairement sous l’autorité d’un procureur : une autorité administrative indépendante, par définition, ne peut pas enquêter judiciairement. Il serait encore plus absurde, pour ne pas dire cocasse, de confier cette mission à la Défenseure des droits. Vos amendements ne correspondent d’ailleurs pas tout à fait à la présentation que vous en avez faite.Je constate aussi que vous ne proposez l’équivalent pour nulle autre administration. J’ai eu l’honneur de diriger l’inspection générale des finances (IGF), laquelle peut, elle aussi, être saisie comme service enquêteur. Pourtant, on ne parle jamais de la nécessaire indépendance de l’IGF par rapport au ministre des comptes publics ou au ministre de l’économie et des finances. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous savez bien qu’il y a même plusieurs contentieux à ce sujet ! M. Gérald Darmanin. On ne parle jamais non plus de l’Inspection générale de la justice, ni de l’Inspection générale de l’éducation, des sports et de la recherche. M. Gérald Darmanin. Il y a donc une question relative aux inspections en général. L’IGF est saisie par la justice pour des questions graves, dont les questions de trésorerie et les cas de responsables qui engagent l’argent public.Bref, vous considérez les inspections générales sous le seul prisme des sanctions administratives prises par le ministère, sans voir que l’essentiel de leur travail est celui d’un service enquêteur au sens de l’article 12 ou l’article 12-1 du code de procédure pénale. De plus vous traitez l’IGPN et l’IGGN de façon particulière. Nous les avons profondément réformées et, puisque cette réforme date d’il y a cinq mois, il me semble préférable de la laisser vivre. Vous auriez pu saluer le fait que c’est la première fois que des magistrats de l’ordre judiciaire les dirigent. Avis défavorable. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je ne méconnais pas les différentes missions de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. C’est pourquoi je n’ai pas proposé de les supprimer. Elles continueront de réaliser certaines missions, notamment les audits des services.Pour ce qui est de la réforme, la nomination d’une magistrate ne suffit pas, d’autant plus que celle-ci est une de vos proches, étant une ancienne conseillère de votre cabinet. Par ailleurs, l’IGPN reste sous la tutelle de la DGPN, c’est-à-dire sous votre tutelle. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Or c’est l’indépendance qui fait l’intérêt des modèles européens que j’ai cités. Il faut donc dégager de la tutelle du ministère de l’intérieur les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il n’est peut-être pas souhaitable d’en faire de même pour d’autres inspections mais la police étant dépositaire du monopole de la violence légitime, elle a des droits et des devoirs particuliers. M. Gérald Darmanin. Pas plus que l’Inspection générale de la justice ou l’Inspection générale des armées ! Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). À ce titre, il serait tout à fait souhaitable que cette inspection soir indépendante, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens. M. Michaël Taverne (RN). J’ai passé vingt-deux ans dans la police. Depuis deux heures, je ne dis rien et je vous écoute, mais je peux vous assurer que, pour être policier aujourd’hui, il faut avoir un sacré moral. M. Michaël Taverne (RN). J’ai reçu un message signé par plusieurs de dizaines de policiers. Ils me disaient : « Tu es un mauvais député ! Tu aurais dû déposer un amendement obligeant les députés de la NUPES à aller en stage dans les commissariats dits difficiles des banlieues pendant un mois. » (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous parlez de racisme systémique et de violences : descendez de votre nuage ! Vous ne savez pas ce que vous dites. Aujourd’hui, dans les quartiers difficiles, les gens sont très satisfaits d’avoir des policiers pour assurer leur sécurité. Dans certaines banlieues, il y a des médecins qui ne rentrent plus, des postiers qui se font agresser ; à Mantes-la-Jolie, des pompiers se sont même fait tirer dessus. M. Michaël Taverne (RN). Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu’il faut un mental d’acier pour entrer dans la police. Concernant l’IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l’autorité du juge d’instruction. M. Michaël Taverne (RN). Arrêtez de fantasmer sur les violences policières ; c’est vraiment insupportable. M. Michaël Taverne (RN). Et, pour ceux qui nous écoutent, notamment les jeunes, même s’il faut avoir un sacré moral pour entrer dans les forces de l’ordre, c’est un métier absolument formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements nos 854, 861 et 743, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 696 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu. (L’amendement no 696, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1111. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Quelques mots pour dire aux collègues du Rassemblement national que, quand nous décrivons les violences policières avec le sérieux qui est le nôtre depuis le début de nos débats, c’est nous qui sommes respectueux des fonctionnaires de police. Si nous parlons de violences policières plutôt que de bavures individuelles, c’est parce que nous ne cherchons pas à construire un récit selon lequel les policiers seraient par nature violents, responsables des fautes et des abus comme de leur manque de sanctions ; au contraire, nous considérons que les violences policières et le racisme qui peut exister sont toujours le fruit d’une doctrine, de politiques publiques, de carences de formation, de négligences d’encadrement, bref, de choix politiques qui sont à l’origine, directe ou indirecte, de ces fameuses bavures. M. Benjamin Lucas (ECOLO). L’ancien ministre Pierre Joxe affirme : « Ce sont des bavures de l’État, des bavures de commandement, des bavures d’organisation, de prévision et d’information. » Face à un défaut systémique d’organisation et de formation, à des phénomènes qui relèvent, comme nous le disions tout à l’heure sur la question du racisme, de problèmes qui traversent la société, nous assumons de nous intéresser à la politique publique qui organise la sécurité des Français plutôt que de prendre des cas individuels pour faire en permanence, comme vous, du commentaire de faits divers à la petite semaine, version C8 ou CNews. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Michaël Taverne proteste.)