M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d’investigation dans les enquêtes administratives, puisqu’il peut demander communication des enquêtes en cours à l’IGPN et qu’il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été prises par vos services sur la base des demandes du Défenseur des droits, monsieur le ministre ? J’en étais resté à l’information que zéro sanction avait été prise, malgré les trente-six demandes transmises à votre prédécesseur, Christophe Castaner. J’aimerais que l’on nous éclaire sur ce point. Si vous vous engagiez à appliquer les sanctions demandées par le Défenseur des droits, nous pourrions arriver à un contrôle indépendant.J’ajoute que l’IGPN et l’IGGN sont effectivement saisies en matière judiciaire du fait de la doctrine nationale existante, c’est-à-dire que l’on a dit au parquet que, pour tel type d’affaire, c’est l’IGPN qu’il faut saisir. Mais ce n’est pas forcément une garantie extraordinaire d’efficacité : on se souvient de l’affaire de Steve Caniço à Nantes pour laquelle c’est d’abord l’IGPN qui a été saisie, avant que l’enquête ne soit confiée à la police judiciaire car l’IGPN a été objectivement défaillante – un rapport a même été demandé à l’IGA.Nous devons apporter un maximum de garanties. Vous ne pouvez pas simplement nommer un magistrat et dire : « C’est bon, c’est réglé, circulez, il n’y a rien à voir. » Ce n’est pas vrai ; il y a un problème structurel réel.
(L’amendement no 1111 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 561 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1334.La parole est à M. Antoine Léaument, pour les défendre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le sous-amendement est purement rédactionnel. Nous proposons d’inscrire la défense des libertés et de la République dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; cela existait auparavant, mais la partie concernant les libertés a été supprimée.Vous me voyez venir, monsieur Darmanin, puisque j’ai mis ma cocarde. L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est ainsi rédigé : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen, nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Je répète le début, parce que c’est la partie la plus importante : la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. C’est pour garantir les droits que l’on a institué une force publique. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen étant bien faite, elle définit à l’article 4 ce qu’est la liberté : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »Nous avons déposé notre amendement sans esprit de polémique, et j’espère que nous parviendrons à un accord global, car les valeurs de la République et la défense des libertés sont celles qui nous réunissent tous. Elles sont inscrites depuis la naissance de notre pays, en 1789, dans le drapeau tricolore qui est l’emblème de notre nation. Ce drapeau naît en même temps que la Révolution française, en même temps que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en même temps que La Marseillaise, en même temps que la devise Liberté, Égalité, Fraternité et en même temps que la glorieuse Ire République, dont la Constitution de 1793 était sans doute celle qui allait le plus loin dans la défense des droits.Je vous demande d’émettre, pour une fois, un avis favorable sur l’un de nos amendements, car je pense qu’il est de nature à rassembler tous les patriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l’avons cité plusieurs fois : c’est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l’ordre publics…En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l’est également. Inutile que je cite le responsable, ce n’est pas très intéressant. Reste que les libertés ont été sacrifiées.Pour notre part nous continuons de penser que la première des sécurités est la garantie des libertés – ce qui était inscrit dans le code de déontologie de 1986. Le slogan selon lequel « la sécurité est la première des libertés », repris sur tous les bancs de l’hémicycle à l’exception de ceux de la gauche, est une bêtise,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …en plus d’être un contresens du point de vue grammatical : la liberté de sécurité, ça n’existe pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.) On peut éventuellement parler d’un droit à la sécurité, mais pas plus.D’ailleurs, le droit à la sécurité ne figure pas dans nos textes constitutionnels, sauf le droit à la sécurité sociale et le droit à la sécurité matérielle. En revanche, il existe un droit à la sûreté, qui s’incarne précisément dans la garantie des libertés publiques par les policiers, les policières et les gendarmes.En tout état de cause, il est très important de se rappeler que la mission fondamentale de la police n’est pas la mission de répression ou de maintien de l’ordre, mais la mission de paix et de tranquillité publiques.
(Le sous-amendement no 1334 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.