Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …les dédier d’une façon très claire à un secteur, voire les y loger. Cette transformation pourrait évidemment être progressive – dans la mesure où, malheureusement, ces relations fort complexes ont été très bousculées, cela n’aura pas lieu du jour au lendemain.L’établissement d’un nouveau rapport entre la police et la population bénéficierait à la police. En effet, une forme de contrôle social généralisé permettrait d’éviter que les forces de l’ordre ne soient accueillies, sinon par des jets de projectiles de diverses natures, au moins par des injures, comme c’est le cas aujourd’hui. De son côté, la population serait moins réticente à les contacter pour se plaindre de situations qui dégradent considérablement ses conditions de vie, les points de deal en particulier.Les réticences actuelles de la population s’expliquent non pas par le refus de l’État de droit, mais plutôt par la crainte de représailles. Elles pourraient ainsi être surmontées, chacun trouvant des voies et des moyens pour livrer des renseignements à la police. La question de la doctrine d’emploi recoupe donc ici, comme toujours, celle de l’efficacité de l’action des policiers et des policières et de leurs conditions de travail. (L’amendement no 695 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 47. M. Christophe Naegelen (LIOT). La proposition de M. Panifous vise simplement à mettre en cohérence le rapport annexé avec les modifications apportées à l’article 6 du texte par le Sénat, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.En outre, pour coordonner ces avancées législatives et la programmation budgétaire, nous demandons au ministère d’explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous nos concitoyens de bénéficier de la nouvelle faculté de plainte en ligne avec déposition en vidéoconférence. M. Florent Boudié (RE). Nous avons répondu à cette demande, en précisant à l’article 6 que la vidéoplainte était une simple possibilité pour les victimes. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. (L’amendement no 47 est retiré.)
(L’amendement no 1179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 791. M. Michaël Taverne (RN). Si nous ne remettons pas en cause l’intérêt de la plainte en ligne – une avancée dont il faut se féliciter – nous constatons que les victimes confondent souvent les juridictions civiles et pénales, si bien que leurs plaintes risquent de ne déboucher sur aucune procédure judiciaire. Il faut leur expliquer comment fonctionne la justice. Le présent amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires au filtrage des plaintes déposées en ligne – ce format étant facile à utiliser, il y en aura quantité – et à l’orientation des victimes. M. Florent Boudié (RE). Je crois que vous confondez les pré-plaintes en ligne – dont le mode de fonctionnement a fait ses preuves et qui se développent très bien –, les plaintes en ligne – actuellement réservées aux escroqueries sur internet et recueillies sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) – et les vidéoplaintes, que nous créons à l’article 6.Votre demande est d’autant mieux satisfaite que j’ai demandé qu’un rapport soit prévu à l’article 6 pour évaluer la vidéoplainte. Je vous demande donc le retrait. (L’amendement no 791 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1150. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Comme nous l’avons longuement expliqué en commission et en séance publique, nous sommes profondément opposés au monde robotisé que vous nous promettez. Puisque nos amendements précédents sur la plainte en ligne n’ont pas été retenus, nous proposons, par cet amendement de repli, d’insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »Il importe de l’inscrire, alors que selon les chiffres de l’Insee de 2020, en France, 800 000 personnes n’ont jamais utilisé internet, un grand nombre l’utilise mal ou avec réticence – ce sera particulièrement le cas dans les conditions difficiles d’un dépôt de plainte. La proposition d’inscrire la phrase précitée dans la loi ne devrait pas vous choquer puisque, si nous avons bien entendu, vous comptez déjà la satisfaire. M. Florent Boudié (RE). Avis défavorable. En effet, soixante-trois demandes de rapport ont été formulées : nous ne pouvons pas toutes les accepter. Mme la présidente (DEM). Monsieur le rapporteur, nous examinons l’amendement no 1150. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Votre réponse est surprenante, monsieur le rapporteur : il ne s’agit pas du tout d’un rapport. Vous émettez donc un avis défavorable sans manifestement m’avoir écouté ni même avoir lu l’amendement. Je répète qu’il s’agit de préciser dans la loi que, pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle. Vous avez assuré que ce serait le cas à l’oral ; nous voudrions que ce soit écrit dans la loi. M. Florent Boudié (RE). Je vous présente toutes mes excuses. Sur 1 200 amendements, il peut m’arriver de me perdre dans mes feuilles. Votre amendement renvoie à un débat que nous avons eu ce matin avec M. Iordanoff. Nous rappelons dans le rapport annexé que, pour chaque procédure dématérialisée, la possibilité d’un accueil physique sera maintenue. Votre amendement est donc satisfait. (L’amendement no 1150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 776 et 778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Timothée Houssin (RN). Les deux amendements concernent l’application Ma sécurité, lancée cette année. Celle-ci permet notamment de chatter avec un policier ou un gendarme, de déposer des pré-plaintes, de consulter des cartes des commissariats et des autres lieux d’accueil, ou encore de bénéficier de conseils de sécurité. Si l’initiative est positive, malheureusement, si l’on sondait nos concitoyens, on s’apercevrait sans doute que quasiment aucun ne la connaît.L’amendement no 776 prévoit donc un effort de communication. Quant au no 778, c’est un amendement d’appel. Il a pour objet la production, avant la fin 2023, d’un rapport dressant le bilan de cette application qui, d’après nous, manque de la notoriété nécessaire à son efficacité. M. Florent Boudié (RE). Mon avis sur le no 776, qui prévoit des opérations de communication, est favorable à titre personnel. Il est défavorable au no 778, qui prévoit un nouveau rapport. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si je n’ai rien contre cette application, il me semble qu’elle ne constitue pas le levier majeur pour améliorer les rapports entre la police et la population, au contraire, encore une fois, de la doctrine d’emploi et de la posture des policiers et des policières sur la voie publique, qu’il faudrait retravailler.Je profite du fait de ne pas avoir épuisé les deux minutes de mon temps de parole pour formuler une intervention hautement politique, qui concerne les amendements de forme, dits rédactionnels, par exemple le suivant. Je remercie M. le rapporteur de prendre soin de la langue française et d’exploiter la richesse de son vocabulaire ; pour l’attention qu’il porte à notre belle langue. Certaines modifications visent à supprimer des anglicismes. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je m’en félicite et espère que c’est le cas de tous les députés ici – voilà qui est très politique, je vous avais prévenu ! (L’amendement no 776 est adopté.)
(L’amendement no 778 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 694. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l’application Ma sécurité, représentent un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d’améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s’accompagne d’un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique.L’amendement propose donc qu’à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l’application Ma sécurité fasse l’objet d’une prise d’attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. C’est le même délai que celui prévu par l’article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ne peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction que trois mois après le dépôt de plainte. (L’amendement no 694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 76 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1141. Mme Delphine Lingemann (DEM). L’amendement vise à étendre l’expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes. Depuis quelques années, nous sommes en effet confrontés à une recrudescence des agressions à l’encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d’une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020.Tout élu a d’abord été candidat : je vous propose donc d’inscrire au rapport annexé que l’expérimentation de la prise de plainte hors les murs s’étendra aux candidats aux élections. M. Florent Boudié (RE). Nous avons passé le stade de l’expérimentation et atteint celui de la généralisation. En outre, grâce à M. Vicot, nous avons adopté l’amendement no 285, portant article additionnel après l’article 6, qui inscrit la plainte hors les murs dans la partie normative du texte. Votre demande est donc satisfaite, pour tout le monde : les candidats à un mandat électoral comme tous les autres Français. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1141 est retiré.)
(L’amendement no 1198 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 69. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il vise à compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »L’amendement rappelle au Gouvernement son engagement à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants. La formation du personnel de police et de gendarmerie peut constituer une première étape décisive, permettant d’assurer aux femmes et aux enfants victimes un accueil et un accompagnement adaptés. M. Florent Boudié (RE). Avis défavorable, non que nous soyons en désaccord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n’est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l’expliciter : c’est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de le retirer. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous nous démentirez peut-être. Bien sûr, ce sujet nous préoccupe intensément. Il est impératif de lutter contre les féminicides : plus les femmes signaleront le comportement agressif de leur compagnon à la première alerte, au premier coup, plus on évitera les situations catastrophiques pour elles, et souvent pour leurs enfants.Je suis surprise de votre demande de retrait, parce que la formation est réduite comme peau de chagrin : elle comporte peut-être une journée pendant la formation initiale. Des diaporamas ont été évoqués dans cet hémicycle pendant la discussion. Il faut donc maintenir cet amendement, en particulier pour souligner qu’il est indispensable d’approfondir la formation des policiers et des gendarmes sur ces sujets, quantitativement et qualitativement. (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 399, 718 et 966.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 399. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il tend à supprimer l’expérimentation d’un robot d’accueil dans les locaux de police et de gendarmerie, à laquelle nous sommes fermement opposés.Le Livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020 fait le constat suivant : « Améliorer la qualité de l’accueil du public est […] l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure. » Comment se sentir en confiance face à une machine ? Certains pays d’Asie et du Moyen-Orient ont installé des robots d’accueil : il ne s’agit pas d’une réussite.Nous comprenons que ce dispositif ne constitue rien d’autre qu’une première phase d’accueil, destinée à orienter les personnes. Mais quelle froideur ! Il faut penser au risque qu’il ne fonctionne pas, ou qu’apparaissent des messages d’erreur. J’ai essayé ce type de robot, dans un lieu sans rapport avec un commissariat : j’ai trouvé l’expérience glaçante. Ce n’est pas une réponse satisfaisante quand on cherche un accueil de qualité, primordial dans la prise en charge des victimes. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement identique no 718. M. Timothée Houssin (RN). Il vise également à empêcher l’expérimentation des robots d’accueil. Nous avons bien compris qu’il s’agit d’un écran d’accueil, un peu comme au McDonald’s. M. Timothée Houssin (RN). Nous avons été favorables à toutes les mesures tendant à faciliter le dépôt de plainte, notamment celles liées à la plainte en ligne. Cependant celle-ci ne nous paraît pas appropriée : certains citoyens qui vont déposer plainte ne sont peut-être jamais entrés dans un commissariat ou une gendarmerie, ils peuvent arriver en état de choc, ils ont peut-être hésité avant de franchir le pas – je pense aux victimes de violence conjugale : nous ne sommes pas convaincus que l’écran d’accueil soit approprié. Dans ces situations, nous préférerions un premier contact humain. J’ajoute que certaines personnes, âgées ou qui connaissent des difficultés de lecture, risquent de ne pas savoir l’utiliser. Nous craignons donc que ce dispositif ne constitue un frein au dépôt de plainte. Mme la présidente (DEM). L’amendement no 966 de Mme Sandra Regol est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Florent Boudié (RE). Avis défavorable. Le robot est une interface d’accueil possible, qui ne remplacera pas l’accueil physique.Madame Martin, j’ai laissé la formulation « robot d’accueil », pour ne pas écrire « welcome robot ». (Les amendements identiques nos 399, 718 et 966, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 724. M. Timothée Houssin (RN). Il vise à compléter l’alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d’un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu’il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,… M. Timothée Houssin (RN). …mais celui-ci sera très court. Si le ministère de la justice émet des propositions, ce sera de toute façon par écrit. L’objectif est surtout d’en débattre. (L’amendement no 724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Sandra Regol (ECOLO). Il a été déposé par Francesca Pasquini. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. Elle est en général dispensée par des associations spécialisées, mais rien n’empêche dans le cadre actuel la police, ou tout autre intervenant institutionnel, d’intervenir. Cependant, il est possible de douter de l’efficacité d’une intervention de policiers et de policières sur les questions de sexualité en milieu scolaire, alors même que ces séances nécessitent d’établir un cadre propice à la libération de la parole. Les élèves sont souvent réticents à s’exprimer devant l’autorité instituée et développent des mécanismes de réactance psychologique.Les élus du groupe Écologiste-NUPES ne sont pas opposés par principe à ces interventions, mais nous estimons qu’elles sont prématurées alors que toutes les séances obligatoires ne sont pas assurées et qu’elles n’ont aucun cadre formel, comme le déplore un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Il serait préférable de s’assurer que les trois séances soient effectives et encadrées, et que cette éducation soit entièrement délivrée par des associations spécialisées, comme le Planning familial. Nous pourrons ensuite envisager sereinement l’intervention de policiers et de policières en milieu scolaire sur ce sujet sensible. (L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 401 et 972.L’amendement no 401 de Mme Marie-Charlotte Garin, est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 972. Mme Sandra Regol (ECOLO). Les associations tiennent le décompte des féminicides et égrènent chaque jour les noms des femmes, toujours plus nombreuses, mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, sans faire aucunement dévier de leur cap les gouvernements du dernier quinquennat, ni celui-ci. Depuis longtemps, nous soutenons la demande des associations, qui ont chiffré le minimum nécessaire pour endiguer les féminicides à 1 milliard d’euros. C’est logique : lorsqu’on donne à la police, à la justice, à l’hébergement d’urgence et à l’école des moyens à la hauteur des enjeux, cela fonctionne.Nous en avons beaucoup parlé, notamment ces deux derniers jours, en particulier à l’occasion d’un amendement que vous avez refusé d’adopter : il faut également former la police, pour éviter la double peine, d’être victime une première fois, puis une seconde, parce qu’on n’est ni entendu, ni pris au sérieux. Un tiers des victimes seulement osent porter plainte et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.Le plan de lutte que nous demandons pourrait prévoir des crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues, afin d’assister les agents de police et de gendarmerie, notamment lors des dépôts de plainte. Il faut adopter tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité, à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales. Par exemple, on pourrait mettre à leur disposition une fiche de procédure répertoriant les interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, d’une fiche réflexe, et d’un mémo complet. M. Florent Boudié (RE). L’alinéa 160 que votre amendement tend à modifier répond parfaitement à votre demande. Je vous propose donc de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 401 et 972, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 391. M. Timothée Houssin (RN). Il vise à insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. »Chaque année, 125 000 femmes sont encore victimes de telles mutilations, qui n’ont pas leur place en France. Leur diminution doit faire partie des priorités de la lutte contre les violences sexuelles. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) (L’amendement no 391, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 899. M. Emeric Salmon (RN). Il vise à adopter des mesures de protection à l’égard des personnes ayant participé au démantèlement de trafics de stupéfiants. Il en existe déjà à l’étranger, comme en Italie et en Allemagne, où elles ont prouvé leur efficacité.Un grand nombre d’avocats pénalistes expliquent que le système de protection des témoins est incomplet. Selon eux, des mesures supplémentaires sont nécessaires, comme la possibilité offerte au témoin de changer d’identité, voire de se réinstaller dans un autre lieu. Cette disposition complétera les outils disponibles pour protéger les témoins dans les affaires de drogue, en leur faisant bénéficier de l’anonymat, d’un emploi attribué par l’État et d’une réinstallation géographique, allant jusqu’à l’expatriation et au changement d’identité, avec la possibilité d’étendre l’application des mesures aux membres de la famille. (L’amendement no 899, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 292. M. Roger Vicot (SOC). Dans la continuité de celui que défendait Mme Regol à l’instant, il vise à élaborer une politique publique transversale, qui associe plusieurs acteurs contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Les ministères de la justice, des solidarités et de l’éducation nationale y seraient ainsi associés, afin de créer des juridictions et des brigades spécialisées dans les outrages sexistes et sexuels, comme je l’ai précédemment expliqué.Cette politique viserait par exemple à améliorer et à renforcer l’accueil des victimes, dont nous avons largement débattu hier. Elle financerait également des programmes d’éducation relatifs à ces formes de violence. Nous en avons évalué le coût à 1 petit milliard d’euros. M. Florent Boudié (RE). Vous évoquez un vrai et beau sujet : les juridictions spécialisées. Nous en avons déjà beaucoup parlé et nous aurons l’occasion d’en débattre au mois de janvier, lors de l’examen du projet de loi de programmation de la justice. Avis défavorable. (L’amendement no 292, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 797. Mme Clara Chassaniol (RE). Depuis leur création au début des années 1990, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont su démontrer leur place essentielle dans le dispositif global d’accompagnement non seulement des victimes, mais aussi des auteurs d’infractions. Ils sont chargés d’accueillir, de conseiller et d’orienter les personnes en détresse sociale. Ces intervenants sont devenus des intermédiaires clés pour l’accès à des services sociaux et médicaux et à des mises à l’abri à la suite de violences intrafamiliales. Les personnels des commissariats reconnaissent l’appui indispensable qu’ils apportent lorsque la réponse judiciaire n’est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes.Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d’un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d’augmenter de 200 à 600 le nombre des intervenants sociaux ; c’est une avancée considérable, plébiscitée sur le terrain.Cet amendement vise à engager le ministère de l’intérieur dans la voie d’une généralisation de ce dispositif, en encourageant la conclusion de conventions types entre l’État et les collectivités, pour accélérer autant que possible le déploiement des intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) (L’amendement no 797, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 77. M. Ludovic Mendes (RE). Il s’agit d’un amendement de Raphaël Gérard, qui vise à insérer les mots « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe » après le mot « handicap », à la dernière phrase de l’alinéa 165. Raphaël Gérard mène depuis longtemps ce combat, qui s’inscrit dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. En effet, ces violences ne concernent pas uniquement les femmes et il est nécessaire de reconnaître l’ensemble des violences conjugales. (L’amendement no 77, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 968. L’amendement no 400 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 968. Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous recevons de nombreux témoignages de dysfonctionnements dans l’accueil et la prise en charge des victimes dans les commissariats. Ces témoignages ont notamment été recueillis par le collectif Stop Fisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. Il est très traumatisant de porter plainte contre une vidéo traitant de son intimité ou de sa sexualité – je pense au revenge porn, au slut shaming, aux dick pics et autres comptes « fisha » –, surtout pour de jeunes victimes qui entrent dans la vie sexuelle avec des vols d’images intimes. C’est suffisamment traumatisant pour que le dépôt de plainte ne se fasse pas, de surcroît, dans de mauvaises conditions.Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt des plaintes et l’accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Il s’inscrit dans la continuité du rapport annexé, qui souhaite replacer la victime au centre de l’attention et mieux prendre en compte ses spécificités. (Les amendements identiques nos 400 et 968, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 971. Mme Sandra Regol (ECOLO). À l’image des précédents amendements, celui-ci vise à informer les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces enjeux, sans que cela remette en cause la nécessité d’une formation complète en la matière de tous les agents des forces de l’ordre. M. Florent Boudié (RE). Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen de l’article 6. Avis défavorable. (L’amendement no 971, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 969 et 970, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandra Regol (ECOLO). À l’image de ce qui existe déjà, comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d’accueil doivent être réservés au recueil des plaintes des femmes victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. En Espagne, de tels espaces ont été créés, ce qui améliore considérablement les actions. Ils accueillent les déposantes de plaintes dans un décor moins formel, plus doux ; mettent à disposition des jouets pour divertir les enfants, qui malheureusement accompagnent leurs mères dans ces moments douloureux et en subissent les contrecoups ; proposent un service de médecine légale, des psychologues et un personnel formé à ces questions. Résultat : le nombre de plaintes augmente, celui des solutions aussi, et celui des drames diminue, ce qui améliore considérablement la vie des femmes.Ces espaces d’accueil dédiés sont aussi un moyen de satisfaire à l’un des fils rouges du projet de loi : rétablir la confiance entre services de police et toute la population. (M. Benjamin Lucas applaudit.) M. Florent Boudié (RE). Nous avons adopté l’amendement no 715 portant article additionnel après l’article 6, qui répond en particulier à la demande de brigades en milieu rural. Avis défavorable. (Les amendements nos 969 et 970, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 1196. Mme Sarah Tanzilli (RE). Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d’un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l’augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l’OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé. (L’amendement no 1196, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 580. M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement vise à porter une attention toute particulière aux violences contre les mineurs. Il a pour objectif de demander la publication, dans un rapport annuel, des chiffres précis des violences sur mineurs, des disparitions de mineurs et des infanticides. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 967 et 1161.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 967. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il a été cosigné par tous les députés membres de la NUPES. La question de l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats a longuement été développée. Nous avons rappelé l’analyse du centre Hubertine Auclert, menée à la demande de la préfecture de police de Paris, qui contient d’excellentes propositions.S’agissant de la formation, je profite de la présentation de cet amendement pour obtenir du ministre des précisions. On nous dit que les 250 000 policiers et gendarmes environ ont été formés. D’après mes informations, cette formation, qui peut être dispensée en présence ou en ligne, dure tout au plus une journée. Pouvez-vous nous préciser si tous les agents ont été formés ? Les référents suivent-ils une formation spécifique ou sont-ils formés par un policier ou une policière, un gendarme ou une gendarme qui aurait plus d’appétence pour le sujet ? Quels sont les objectifs d’augmentation du volume horaire de la formation ? Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1161. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ugo Bernalicis a insisté sur la formation, qui est une pierre angulaire de la question de l’accueil des femmes victimes de violences. Pour ma part, je mettrai l’accent sur la nécessité d’adopter une approche globale : il faut que les policiers et les victimes puissent être accompagnés, ce qui suppose le recrutement d’intervenants sociaux et de psychologues. Quelques-uns seront recrutés, mais ils auront vocation à apporter un soutien aux policiers et policières.Des moyens doivent être déployés pour la justice, l’hébergement d’urgence et l’école qui, bien sûr, joue un rôle clé dans l’éducation à l’égalité et dans la lutte contre les préjugés. Il convient d’assurer la formation des policiers et des gendarmes, bien que je reconnaisse que des progrès ont été faits. Il convient d’aller toujours plus loin s’agissant de l’accueil de ces victimes si particulières et si nombreuses, qui renoncent souvent à franchir les portes des commissariats et des gendarmeries, en les informant de leurs droits de façon systématique. Ainsi, il ne faut pas hésiter à utiliser la grille d’évaluation des violences conjugales qui, s’agissant de processus très complexes, permet notamment au membre du couple lui-même de prendre conscience du degré d’emprise de son conjoint ou de sa conjointe qui, malheureusement, le domine ou l’enferme. (Les amendements identiques nos 967 et 1161, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1166. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans la continuité des amendements précédents. J’ai posé plusieurs questions précises auxquelles je n’ai pas eu de réponse. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous avons parlé de la formation, je le reconnais volontiers. À l’avenir, la formation durera-t-elle plus d’une journée ? Ces formations sont-elles dispensées intégralement en présence ou intégralement en ligne, ou est-il possible de panacher le format, en fonction des circonstances, des agendas et des disponibilités des agents ? Pourrions-nous obtenir une réponse à ces questions, ce qui nous permettrait, une fois la situation connue, d’en poser davantage ? (L’amendement no 1166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 393 de Mme Violette Spillebout, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir le sous-amendement no 1333. M. Ludovic Mendes (RE). Il vise à récrire légèrement l’amendement pour faciliter l’insertion du dispositif au sein du rapport annexé. Mme Violette Spillebout (RE). L’amendement no 393 concerne le plan Angela, appliqué dans plusieurs grandes villes en France et en Europe. Le principe est de permettre à une personne qui se sent harcelée ou importunée de se rendre dans un établissement refuge et de demander : « Où est Angela ? », pour déclencher, de façon discrète, l’aide du commerçant ou du gérant du bar qui pourra désigner une zone de repli et de refuge où la personne pourra, par exemple, appeler la police ou un membre de sa famille. Il est important que ce dispositif, qui est déjà appliqué dans plusieurs villes, puisse être renforcé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) (Le sous-amendement no 1333 est adopté.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je n’arrive plus à me souvenir du nom du mot-clé créé pendant la crise du covid-19. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais quel était-il ? Est-il pertinent d’en créer un nouveau alors que celui qui circulait pendant la crise du covid-19 commençait à être connu ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Certes. Le dispositif est intéressant et j’y suis favorable, mais il peut être plus facile de communiquer sur un outil déjà connu. (L’amendement no 393, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 394, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Violette Spillebout (RE). Il concerne les jeunes femmes et les jeunes hommes qui déclarent avoir été drogués à leur insu dans les bars ou les boîtes de nuit. La drogue du violeur, le GHB – gamma-hydroxybutyrate –, est versée dans des verres dans les bars et, parfois, peut même être injectée par une seringue dans la rue ou aux abords des rues, comme dans ma ville de Lille où des jeunes se rassemblent dans la rue très tard le soir.Dans de nombreuses villes, les jeunes, les étudiants et tous ceux qui sortent alertent les élus des collectivités territoriales et les députés. Nous souhaitons que cette question fasse l’objet d’une attention particulière dans la Lopmi, en renforçant la prévention et les moyens, afin d’accompagner tous ceux qui luttent contre cette pratique très récente et très difficile à détecter. Il s’agit également de faire en sorte que les services de police nationale travaillent en collaboration avec les polices municipales et les responsables d’établissements pour lutter contre ce fléau. Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir le sous-amendement no 1332. M. Ludovic Mendes (RE). Il vise à souligner la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre le GHB, en atténuant la rédaction, afin qu’elle ne constitue pas une injonction au Gouvernement, dans le cadre du rapport annexé qui est de nature programmatique. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Étant donné que nous sommes parfois un peu insistants, nous attendons toujours la réponse à notre question sur le volume de formation dispensé aux policiers s’agissant de l’accueil des femmes victimes de violences.Nous sommes bien entendu favorables à la lutte contre le phénomène du GHB. Alors que le principe d’un renforcement des moyens de lutter contre celui-ci vient de faire l’objet d’avis favorables, concrètement, que comptez-vous faire ? (Le sous-amendement no 1332 est adopté.)
(L’amendement no 394, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1174, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 725 rectifié. Mme Sandra Regol (ECOLO). Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes.Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rapport annexé des brigades spécialisées, qui assurent un relais permanent, constitue le pendant des avancées que nous avons réussi à faire adopter dans la partie normative. M. Florent Boudié (RE). Je vois les choses différemment : les mesures figurant dans la partie normative se substitueront aux dispositions en vigueur. Je ne vois donc pas l’intérêt de les insérer dans la partie ne contenant que des éléments non normatifs. Avis défavorable. Mme Sandra Regol (ECOLO). Monsieur le rapporteur, à l’inverse, si cette mesure figure dans la partie normative, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas dans le rapport annexé. Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce serait même plutôt cohérent. Donc, tous ensemble, nous pouvons voter tranquillement cet amendement. (L’amendement no 725 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 363. Mme Blandine Brocard (DEM). Cet amendement d’Erwan Balanant porte sur le délit de sextorsion. À la lumière de l’expansion exponentielle du cyberespace et de ses dérives, nous avons étoffé notre arsenal législatif pour permettre une plus grande protection des citoyens, en particulier des mineurs. La sextorsion a ainsi été définie, à l’article 227-22-2 du code pénal comme consistant « pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ». Les mineurs sont donc protégés, et la sanction est à la hauteur de l’acte et de la vulnérabilité de la victime.En revanche, les majeurs sont exclus de la définition de cette infraction. Or l’actualité nous montre que les majeurs sont de plus en plus souvent visés et victimes de sextorsion.Cet amendement insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de développer les moyens de lutte contre ce phénomène, tout en l’incitant à une réflexion sur l’opportunité d’élargir le champ d’application à la sextorsion entre majeurs. (L’amendement no 363, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1177, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 653. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vous propose de retenir le rapport Vigouroux de juillet 2021. Commandé par M. Darmanin lui-même et par M. le ministre de la justice, il porte sur « la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité ». On y retrouve des analyses qui rejoignent les nôtres : il existe des discriminations, parfois commises par la police. Le rapport est particulièrement intéressant parce qu’il n’adopte pas une approche systémique : il décrit des cas où le racisme de certains policiers s’exprime à l’encontre de nos concitoyens. Il vous invite à punir durement ceux qui ont des positions racistes.Le rapport annexé que nous examinons invite d’ailleurs également à sanctionner durement les propos ou les comportements racistes vis-à-vis de la population.Vous et nous visons le même objectif : renforcer le lien entre la police et la population et faire disparaître le sentiment de peur et d’hostilité vis-à-vis de la police. Cet amendement tend donc à intégrer au rapport annexé les quelque cinquante propositions du rapport Vigouroux, toutes très intéressantes. M. Florent Boudié (RE). Christian Vigouroux s’est en effet vu confier par le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux une mission sur la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de l’ordre : c’est d’ailleurs la preuve que c’est une préoccupation que nous partageons. Ce rapport formule cinquante-quatre propositions, organisées autour de quatre grands axes.J’émets un avis favorable à l’amendement no 653, qui demande que l’ensemble du rapport soit pris en considération. En revanche, je donnerai un avis défavorable aux amendements qui reprennent chacune des propositions : comme nous l’avons fait pour le droit au recours avec l’amendement de Mme Regol, je préfère une mesure « chapeau ». M. Gérald Darmanin. Je souscris évidemment à la méthode de M. le rapporteur, et j’émets moi aussi un avis favorable à l’intégration dans le rapport annexé des excellentes conclusions de l’excellent rapport de M. Vigouroux. M. Gérald Darmanin. Vous avez un complexe de persécution, monsieur Bernalicis, vous devriez consulter… (Sourires.) On cherche à vous obliger, et vous n’êtes toujours pas content !Je reprends mon sérieux pour revenir sur ce rapport, que nous avons commandé, sur les discriminations dans l’action des forces de sécurité – police et gendarmerie. Il développe trois types d’analyse, toutes très intéressantes : les discriminations qui pourraient être commises par les forces de l’ordre à l’encontre de la population qu’elles contrôlent ; les discriminations au sein même des institutions, que ce soit du fait de collègues ou de la hiérarchie ; enfin, ce qui est aussi très intéressant mais beaucoup plus rarement évoqué, les discriminations subies par les agents des forces de l’ordre, c’est-à-dire les policiers ou les gendarmes qui se font traiter de « sale Noir », de « sale pédé » – des propos et des attitudes extrêmement graves, et que nous citons trop peu alors qu’ils constituent parfois le quotidien de certains agents. Certains présument de leur genre, de leur religion, de leur comportement personnel… Nous parlions de mal-être et de suicides ; les discriminations peuvent être très difficiles à supporter.J’ai longuement reçu M. Vigouroux, et je veux saluer son travail. Tous les services du ministère de l’intérieur se sont mis, je crois, à sa disposition pour répondre à ses questions ; il a effectué de très nombreux déplacements sur le terrain. Je veux donc épouser les conclusions de son rapport, que je suis heureux d’inscrire dans le rapport annexé.M. le rapporteur me disait que le rapport Vigouroux n’avait pas été diffusé largement – il me semblait que cela avait été le cas. M. Gérald Darmanin. Il a maintenant été rendu public, mais je le transmettrai de nouveau à M. le président de la commission des lois. Nous le mettrons également, dès le début de la semaine prochaine, sur le site du ministère de l’intérieur, afin qu’il y ait une sorte de version officielle.Comme M. le rapporteur, je suis favorable à cet amendement et je serai défavorable aux suivants, qui reprennent le rapport « à la découpe », si vous me passez l’expression. M. Romain Baubry (RN). Nous sommes aux prémices d’une série d’amendements qui mettent en cause le travail des forces de l’ordre et leur moralité. Or de nombreux contrôles ont lieu à chaque instant, partout sur le territoire français, et la majorité d’entre eux se passent très bien : à partir du moment où vous avez en face de vous des personnes normalement constituées, les contrôles se passent de la meilleure des façons possibles. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Romain Baubry (RN). Oui, des personnes normalement constituées, qui ne sont pas comme vous dans le dénigrement de la police, dans l’injure et dans la provocation : pour elles, tout contrôle – contrôle de police, contrôle routier, contrôle d’identité – se passe bien. Mais vous êtes dans une logique de protection de votre électorat, mesdames et messieurs les députés de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, nous n’avions eu connaissance du rapport Vigouroux, dont vous aviez demandé qu’il reste confidentiel, que grâce à Mediapart, qui a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. C’est de cette façon qu’il a été rendu public.Monsieur Baubry, nous sommes normalement constitués – ou plutôt, je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Nous sommes des êtres humains qui pensent différemment de vous, car oui, c’est possible. Nous ne supportons pas ce genre de remarque !Pour revenir au sujet qui nous occupe, nous sommes ravis de ces avis favorables à l’amendement qui demande l’application de toutes les préconisations du rapport Vigouroux. J’insiste toutefois sur l’amendement no 665, qui propose, à la suite du rapport Vigouroux, la création d’un observatoire des discriminations. Il est vrai que les policiers et les policières discriminent parfois,… Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …mais il est aussi vrai qu’ils subissent parfois des discriminations au sein même de l’institution – racisme, sexisme, homophobie – et qu’il y a des discriminations du public par des policiers. M. Gérald Darmanin. Vous dites que le rapport Vigouroux est excellent : je le constate bien volontiers avec vous, puisque nous sommes d’accord pour l’appliquer. Je constate aussi qu’il écarte, de manière franche, les récépissés de contrôle d’identité, vous ne l’avez pas souligné. Je regrette enfin que vous ne citiez pas non plus les discriminations contre la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.) M. Gérald Darmanin. Et c’est étonnant car, dans nos débats depuis le début de la semaine, nous entendons beaucoup que le récépissé serait l’arme absolue : l’auteur de ce formidable rapport montre au contraire que ce serait un outil qui rendrait plus compliqué le travail des policiers et des gendarmes, sans avoir grand intérêt pour la lutte contre les discriminations. Vous citez beaucoup le rapport Vigouroux, mais vous ne le citez pas en entier. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.) (L’amendement no 653 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons à l’amendement no 709. Si je comprends bien, monsieur Léaument, il est retiré ? M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous retirerons les suivants, madame la présidente ; je prends seulement la parole pour pouvoir répondre et pour que mon collègue Andy Kerbrat puisse également réagir.Monsieur Darmanin, vous n’avez pas bien écouté Mme Taurinya : précisément, elle a évoqué aussi les discriminations à l’intérieur de la police, et qui peuvent pourrir les relations de travail. M. Ian Boucard (LR). Mais elle n’a pas parlé des discriminations contre les policiers ! M. Gérald Darmanin. Je parlais aussi des discriminations des citoyens à l’encontre de la police ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Elle en a parlé également.Je reviens au rapport Vigouroux : c’est vrai, il n’est pas favorable au récépissé de contrôle d’identité, mais il propose l’élaboration d’un « manuel des contrôles d’identité », après avoir constaté qu’il peut y avoir des tensions dans ces situations. Pourtant, la délivrance d’un récépissé est une politique efficace : après l’avoir adoptée, la ville de Fuenlabrada, en Espagne, a constaté une diminution de 75 % du nombre de contrôles et une multiplication par quatre du nombre de contrôles permettant de constater des infractions.Je répondrai enfin à notre collègue du Rassemblement national : d’abord, que voulez-vous dire en parlant de personnes « normalement constituées » ? Quand même ! J’aimerais savoir ce que vous mettez derrière ces mots. (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Vous ne nous avez pas écoutés non plus, et sans doute n’avez-vous pas lu le rapport Vigouroux. J’ai précisément commencé mon intervention en soulignant qu’il ne parlait pas de phénomènes systémiques, mais qu’il constatait des problèmes à certains endroits – et ce sont ces problèmes qu’il faut traiter. Il ne faut pas faire de mauvais procès. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous maintenons donc cet amendement, malgré les avis défavorables qu’il va recueillir, pour pouvoir vous répondre sur ce sujet. (L’amendement no 709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je demandais la parole pour répondre, madame la présidente ! Mme la présidente (DEM). Le vote était lancé. Vous aviez dit vouloir retirer vos amendements, vous les avez maintenus, j’ai donc mis aux voix l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 712. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vous avais proposé de maintenir l’amendement no 709 pour permettre deux prises de parole, et j’avais annoncé qu’Andy Kerbrat souhaitait s’exprimer pour apporter des arguments complémentaires. J’avais aussi dit que nous retirerions les suivants.Nous maintiendrons donc l’amendement no 714 pour lui permettre de s’exprimer.L’amendement no 712 est retiré. (L’amendement no 712 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Kerbrat, nous écoutons donc votre présentation de l’amendement no 714. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à ajouter, après l’alinéa 178, les mots : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs. »Je ne citerai pas à nouveau l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que nous avons largement évoqué, mais notre démarche vise à donner aux Français – au peuple – les moyens de contrôler l’administration publique, la représentation locale ayant ce pouvoir.Je réagirai également aux propos de notre collègue du Rassemblement national, qui expliquent en partie pourquoi nous avons souhaité nous exprimer sur l’amendement précédent et maintenant sur celui-ci – nous vous remercions d’ailleurs de nous le permettre, madame la présidente.Nous avons trouvé un accord sur l’amendement no 653 et je reconnais que, dès le 4 novembre, M. le ministre a lui-même admis que le rapport Vigouroux était d’une grande qualité et qu’il souscrivait à ses conclusions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons déposé l’amendement no 653 afin qu’il soit fait mention du rapport dans son ensemble.Cela étant, il convient de rappeler que ce rapport avait été commandé par votre prédécesseur, M. Castaner, monsieur le ministre, et qu’il a fallu que Mediapart saisisse la Cada pour l’obtenir. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Cela nous a permis – chose très importante – d’en parler en commission, puis de nous y référer afin d’améliorer la loi.Aussi, outre le contrôle de l’administration par les élus locaux, il conviendra de réfléchir ultérieurement aux moyens de déconnecter les médias du monde de l’argent,… M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …ainsi que d’accroître le libre accès aux documents administratifs, surtout quand ils sont commandés par le ministère de l’intérieur lui-même – même si nous avons bien compris que vous publierez ce rapport-ci sur le site du ministère, monsieur le ministre.Cela étant dit, je retire l’amendement no 714. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 714 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 926. M. Emeric Salmon (RN). Le projet de loi prévoit d’affecter des enquêteurs à la lutte contre la haine sur internet, plus particulièrement à la lutte contre les propos à caractère haineux ou discriminatoire relevés par la plateforme Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.Or les contenus à caractère terroriste se diffusent également sur internet et sur les réseaux sociaux. Une fois mis en ligne, ces contenus ne sont pas toujours immédiatement détectés, peuvent passer d’une plateforme à l’autre, et rester longtemps accessibles. Afin de prévenir leur propagation, il importe qu’une cellule spécialisée soit constituée parmi les enquêteurs qui se consacreront à la lutte contre la haine sur internet. Il est nécessaire de supprimer les contenus à caractère terroriste dans de brefs délais afin de réduire leur nombre ainsi que celui des personnes susceptibles d’y accéder. (L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 402, lequel fait l’objet des sous-amendements nos 1326 et 1327. M. Ludovic Mendes (RE). Il vise à rappeler dans le rapport annexé l’importance de l’action du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les actes antireligieux et pour faire régner la laïcité. Cet amendement est le fruit de la mission que le Gouvernement nous avait confiée, lors de la précédente législature, à Isabelle Florennes et à moi-même, à partir du 1er décembre 2021. Il nous importait, ainsi qu’à M. le ministre, de faire figurer au rapport annexé le rôle que joue le ministère de l’intérieur dans l’accompagnement des cultes en France – même si certains y voient l’expression d’une laïcité débordante.Les faits auxquels je fais référence concernent non seulement les religions elles-mêmes, mais ce sont aussi des actes commis sur internet, des attaques de lieux de culte, ainsi que des attaques des ministres des cultes. Il fallait rappeler la réalité de notre pays et le fait que la laïcité protège aussi les religieux et les religions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 1326 et 1327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis de la commission. M. Florent Boudié (RE). Je souhaite également saluer le travail accompli par notre ancienne collègue Isabelle Florennes et mentionner Éric Poulliat et Laurence Vichnievsky, toujours députés, qui rapportaient comme moi, en 2021, le projet de loi dit de lutte contre le séparatisme – devenu loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Cher monsieur Mendes, vous souhaitez que la lutte contre les actes antireligieux, dont le nombre est en très nette progression dans notre pays, figure au rapport annexé : je donnerai évidemment un avis très favorable.Avec onze alinéas, votre amendement me semblait un peu trop volumineux pour être intégré tel quel au rapport annexé, c’est pourquoi, pour le simplifier, j’ai déposé deux sous-amendements – après que le service de la séance m’a indiqué que les modifications proposées ne pouvaient pas figurer dans un seul sous-amendement, ce que je comprends très bien. Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements et l’amendement ? Mme Sandra Regol (ECOLO). Oui, les actes antireligieux se multiplient. Cela étant, je tiens à souligner qu’on ne fait pas « régner la laïcité » : on fait triompher les principes de la loi de 1905 (M. Jean-François Coulomme applaudit), loi dans laquelle le terme de laïcité n’est jamais écrit car la laïcité c’est l’esprit et non la lettre. Or quand on confond l’esprit et la lettre, on en arrive à des dérives qui ne servent pas le propos que l’on souhaite défendre. Nous sommes d’accord pour soutenir un amendement qui préserve le droit de croire ou de ne pas croire : cela correspond à l’esprit de la loi de 1905. Mme Sandra Regol (ECOLO). Je dis cela d’autant plus tranquillement que je suis élue d’une région où la loi de 1905 ne s’applique pas. M. Ludovic Mendes (RE). Bien sûr que si ! Je suis Mosellan ! La loi de 1905 s’applique. Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous n’allez tout de même pas m’apprendre les différences entre l’Alsace-Lorraine et le reste de la France. Mme Sandra Regol (ECOLO). L’Alsace-Moselle, oui. J’assume totalement ce que je dis, je ne fais pas de morale : j’énonce simplement des faits. Je parle de la région Alsace, pas de la vôtre, aussi je vous prierai d’en faire autant. Mme Sandra Regol (ECOLO). Décidément je ne pourrai pas aller au bout de mon propos, madame la présidente. Mme la présidente (DEM). Chers collègues, veuillez laisser parler Mme Regol, d’autant plus que l’amendement est consensuel. Mme Sandra Regol (ECOLO). Bref, dans cette région où l’esprit et non la lettre de la loi de 1905 s’applique, les choses se passent très bien. (Les sous-amendements nos 1326 et 1327, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 402, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 685 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 973. Mme Sandra Regol (ECOLO). L’amendement no 653 que nous avons adopté tout à l’heure correspond en partie à celui-ci. Cela étant, étude à la clé, la Défenseure des droits et la CNCDH donnent une définition assez claire de ce que sont des « personnes normalement constituées », pour reprendre les mots de notre collègue : en l’occurrence, ce sont des femmes blanches.Or si le seul moyen de ne pas être fréquemment contrôlé en raison de son physique, c’est d’être une femme blanche, cela signifie que la notion de « personne normalement constituée » ne nous permet pas d’atteindre l’égalité dans une République où sont nés les droits de l’homme et du citoyen et dans laquelle chaque établissement public est frappé des mots Liberté, Égalité, Fraternité, lesquels sont le résumé de notre Constitution et de nos engagements envers tous les citoyens de France. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Je constate qu’il y en a qui suivent ! (Sourires.)Si nous souhaitons restaurer les mots qui composent notre devise et redonner ses lettres de noblesse à notre République, il faut que nous puissions affronter les dérives liées aux contrôles : ce que l’on appelle les contrôles au faciès.Ainsi, à défaut d’instaurer le principe du récépissé, qui constitue pourtant l’une des rares solutions efficaces mais aussi une vieille promesse non tenue, cet amendement vise à renforcer l’encadrement des jeunes policières et des jeunes policiers dans les quartiers dits sensibles. En effet, ce sont souvent de jeunes agents qui y sont affectés, dans des régions, dans des villes, sur des terrains qu’ils ne connaissent pas. Il apparaît particulièrement important de les accompagner dans leur prise de fonction. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je prends la parole sur ce sujet de l’implantation de la police et de la fidélisation des agents dans les quartiers populaires pour vous formuler une demande, monsieur le ministre. Je suis élue de la ville Grigny où il existait un commissariat de police avant qu’il ne soit vidé de ses agents, ce qui provoque une difficulté pour les habitants, qui me disent que la police ne se déplace plus quand ils l’appellent.Il s’agit en effet d’un autre élément à aborder lorsqu’on travaille sur la question de la place de la police dans les quartiers populaires, car quand on éloigne la police, il lui devient plus difficile d’agir sur place,… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …même s’il faut aussi reconnaître qu’il arrive que les policiers soient victimes d’attaques ou de jets d’objets quand ils interviennent.Le groupe La France insoumise-NUPES estime qu’une police de proximité permettrait aux forces de l’ordre d’être davantage présentes, davantage respectées et de davantage répondre aux sollicitations – je pense que nous serons d’accord sur ce point.C’est pourquoi il me semble indispensable de rouvrir le commissariat de la ville de Grigny, afin que les habitants disposent de forces de l’ordre très près d’eux. Je rappelle que dans cette commune se trouvent les grands quartiers populaires de Grigny 2, des Tuileries et, un peu plus loin, de la Grande Borne. Je pense que ce serait très utile et que les habitants de Grigny vous en seraient très reconnaissants. M. Emeric Salmon (RN). Je souhaite simplement préciser les mots de M. Baubry, car je crois que certains de nos collègues ont mal compris ce qu’il a voulu exprimer. En parlant de « personnes normalement constituées », il voulait dire que quand un policier demande ses papiers d’identité à quelqu’un, une personne normalement constituée les lui présente, et le contrôle se passe très bien. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si une personne ne présente pas ses papiers, qu’elle soit berrichonne, bourguignonne, haut-saônoise comme moi, ou alsacienne comme vous, madame Regol, elle n’est pas normalement constituée. M. Emeric Salmon (RN). On répond poliment au policier et on lui présente ses papiers en cas de contrôle : c’est tout, il n’y a rien de plus compliqué. (L’amendement no 973 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 578 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 578. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les alinéas 180 à 192. L’un de nos amendements a été rejeté tout à l’heure au motif qu’il portait en réalité sur l’action du ministère de la justice ; il me semble que les centres éducatifs fermés ou l’ouverture de cent « classes de reconquête républicaine », dont il est notamment question dans ces alinéas, ne sont pas des domaines d’action prioritaires du ministère de l’intérieur.Il nous paraît ainsi absurde, pour ne pas dire ubuesque, que les seules mesures de réconciliation entre la police et la jeunesse que vous prévoyez soient destinées à « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse ».Vous partez du postulat selon lequel notre jeunesse est contre la police. Il y a de bonnes pistes dans vos propositions, là n’est pas la question, mais, je le répète, vous opposez la jeunesse à la police, alors qu’il y aurait tant d’autres choses à faire.En ce qui nous concerne – nous l’avons répété –, nous pensons que le meilleur moyen de recréer un lien entre la police républicaine et la jeunesse est d’instaurer une police plus proche – je n’utilise pas un autre mot – des habitantes et des habitants. De cette manière, ils n’auraient plus l’impression de subir des raids : je sais que vous n’aimez pas cette expression, mais c’est ainsi que la chose est vécue dans les quartiers populaires.J’estime que nous pourrions véritablement avoir une autre idée de la police, afin d’opérer cette fameuse réconciliation. Les mesures que vous proposez, auxquelles nous ne sommes pas nécessairement opposés, sont plus que symboliques : c’est pourquoi nous souhaitons revenir au cœur du sujet. Or, pour la jeunesse, comme pour la police, le cœur du sujet est d’être respectée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme la présidente (DEM). L’amendement no 225 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Florent Boudié (RE). Sincèrement, je ne comprends pas votre volonté de supprimer ces alinéas. Je trouve votre argumentation très éloignée du texte, de nos débats et des amendements que nous avons adoptés à la suite de nos nombreux avis favorables. Mme la présidente (DEM). Cette partie du rapport s’appuie sur une étude qui n’est pas celle du ministère de l’intérieur mais celle du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) sur la confiance police-population en 2021. Elle fait un certain nombre de préconisations, dont les « classes de reconquête » républicaines, que vous voulez supprimer. Elle parle également de la création de cours du soir pour les agents, de l’importance de la méritocratie, de l’appel au volontariat pour les sapeurs-pompiers, d’une réserve pour la police, donc du rapprochement entre nos concitoyens et la police. M. Florent Boudié (RE). Très franchement, avec cet amendement, vous avez voulu déformer l’orientation qui est la nôtre. Je le regrette parce que, l’attitude dont nous avons fait preuve il y a quelques instants en adoptant votre amendement attaché aux conclusions du rapport Vigouroux montre ce qu’est réellement notre état d’esprit, très loin des quelques mots que vous avez pu prononcer. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Ce moment est trop intéressant pour ne pas souligner que l’histoire retiendra de ce débat que vous avez voulu supprimer la partie de notre texte qui prévoit des cours du soir pour les agents : c’est vraiment formidable pour la promotion interne ! Savez-vous que la moitié des commissaires de police sont d’anciens officiers ou gardiens de la paix – car, oui, la police nationale est une belle école républicaine. Vous voulez supprimer les classes préparatoires intégrées qui doivent permettre aux agents du ministère de repérer, dans les quartiers populaires, les jeunes qui ont envie de passer les concours de la fonction publique – sans discrimination positive, je le dis suite à nos discussions d’hier. Vous voulez les supprimer parce que ce qui vous intéresse en fait, c’est le discours idéologique, pas la pratique, et lorsqu’on vous propose des solutions, vous les rejetez car vous ne souhaitez pas que le ministère de l’intérieur se rapproche d’une partie de la population. Ces alinéas s’inscrivent pourtant dans la logique des échanges que nous avons eus sur la nécessité d’élargir la base des candidatures à l’entrée dans la police pour être plus proches de nos concitoyens, partout où ils sont.Ce que vous proposez est donc totalement absurde, totalement contre-productif ; cela montre surtout où vous mène votre idéologie, ou alors c’est que vous n’avez pas compris les alinéas que vous voulez supprimer. M. Ian Boucard (LR). Je suis évidemment opposé à la suppression de ces alinéas, et je regrette même qu’on n’ait pas été plus loin J’ai manqué de vigilance en commission des lois, parce que plein de choses auraient pu être ajoutées en rapport avec le lien police-population. Je pense notamment aux actions menées par les policiers nationaux pour aller directement au contact de la jeunesse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.J’en ai fait l’expérience lorsque j’étais conseiller municipal délégué à la jeunesse de la ville de Belfort où j’ai conduit un certain nombre d’actions, par exemple avec le club motocycliste de la police nationale, qui vient une semaine par an à Belfort, fait de la prévention routière et offre à des gamins qui, sans cela, n’auraient pas pu, la possibilité de passer le permis cyclomoteur. Cela leur permet ensuite de se déplacer, en particulier s’ils en ont besoin pour partir en apprentissage. Je pense aussi aux policiers de Raid Aventure Organisation, qui viennent dans les quartiers mener des actions de prévention. C’est dommage qu’ils n’aient pas été cités dans le rapport annexé, d’autant que votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait, un temps, eu des velléités de tailler dans les budgets destinés à ces actions. Je vous avais interpellé à ce sujet, et vous étiez intervenu en faveur de ces organisations, mais il aurait été encore mieux de les sanctuariser dans la loi. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il y a des points intéressants dans ce que vous proposez… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce que conteste notre amendement, c’est la logique globale avec laquelle vous abordez le sujet. De toute façon, il ne s’agit que d’un rapport annexé, une sorte de feuille de route, et cela ne vous empêchera pas d’appliquer vos dispositifs. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais, quand vous voulez organiser des classes de « reconquête républicaine », le terme en soi me pose déjà problème : la République n’a pas à reconquérir les quartiers populaires ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Elle y est déjà chez elle et devrait plutôt penser à y retourner plus souvent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)