Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …et j’ai souvenir qu’en 2013, mon regretté camarade, François Delapierre, a écrit un magnifique livre intitulé Délinquance : les coupables sont à l’intérieur – sous-entendu au ministère de l’intérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y détaille les méfaits de la politique du chiffre lancée par Nicolas Sarkozy : elle alourdit les tâches administratives des policiers et raréfie par conséquent leur présence sur le terrain – alors que cette présence est l’un des objectifs du rapport annexé. Elle détourne l’activité des services de police vers les priorités politiques du moment, puisqu’il faut le plus souvent remplir les objectifs du ministère de l’intérieur. En outre, elle vise des infractions immédiatement répréhensibles : en cas d’usage de cannabis, par exemple, on contrôle à la fois une infraction et la personne qui la commet. Enfin, elle lie la rémunération des policiers à l’atteinte d’objectifs quantitatifs, par le biais de primes.Pour toutes ces raisons, nous pensons que la politique du chiffre est inefficace. Vous nous reprochez souvent de ne pas aimer la police… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …mais il faut être conscient que les policiers et les policières subissent la politique du chiffre, et souhaitent qu’elle prenne fin. Nous proposons donc que la rémunération des policiers ne soit plus liée à l’atteinte d’objectifs chiffrés. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) (L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 287. Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés de la façon dont vous avez conçu ce projet de loi– il n’est pas toujours évident pour les députés d’obtenir ces informations. J’y suis sensible.Je suis également sensible à la volonté de proximité, de transparence et d’exemplarité affirmée dans le rapport annexé. Je ne suis d’ailleurs jamais dans la sphère du complot, mais toujours dans celle de la transparence. Le présent amendement vise à accroître la transparence sur la fabrication de la loi, mais aussi des règlements. Vous êtes pionnier en la matière, puisque vous ouvrez à la discussion, en séance publique, un volet qui appartient au domaine réglementaire. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie. Profitons de notre volonté partagée de transparence, ainsi que des possibilités offertes par les outils numériques – auxquels vous accordez des crédits importants – pour ouvrir à la consultation, sur le site internet du ministère de l’intérieur, les projets de décret qui vous paraissent importants ; nous pourrions nous exprimer à leur sujet, dans le cadre d’un droit « mou », sans contraintes. À l’heure actuelle, nous avons les plus grandes difficultés à repérer ces textes lors de leur préparation. M. Florent Boudié (RE). Cette proposition s’inscrit pleinement dans la démarche de transparence de M. le ministre. J’en veux pour preuve qu’il a promis en séance, devant le président Houlié, de présenter le décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application de l’article 6. Le collège de déontologie, dont nous venons de parler, témoigne d’une même volonté de transparence. Il me paraît donc intéressant que M. le ministre – je parle sous son contrôle – organise des consultations ouvertes sur certains textes, sur le site internet du ministère. Avis favorable. (L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1194. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il vise à revenir sur un jour funeste, le 3 février 2003, où Nicolas Sarkozy, en quelques phrases, en a fini avec la police de proximité. C’était à Toulouse. La police n’est pas là pour prévenir ni pour dialoguer, a-t-il expliqué, mais pour réprimer. Ce faisant, il mettait à bas l’œuvre engagée par Pierre Joxe et renforcée par Jean-Pierre Chevènement.La situation que je constate tous les jours sur le terrain, dans ma circonscription – M. le ministre la connaît très bien, pour s’y être rendu à plusieurs reprises –, me conduit à plaider pour le rétablissement de la police de proximité. Ce territoire connaît en effet un trafic de drogue considérable. Les effectifs ont certes été renforcés, notamment au commissariat de Saint-Ouen, mais les policiers ont beau faire du bon travail dans un quartier, le trafic y repart de plus belle une fois qu’ils sont partis. Il n’est pas productif d’envoyer ponctuellement des policiers dans un quartier auxquels ils sont parfois totalement étrangers.De nombreux policiers et syndicats en conviennent : il faut réinstaurer une police de proximité, des commissariats de quartier et des îlotiers qui connaissent les habitants et mènent un travail de prévention et de maintien de la paix au quotidien. Il est temps de revenir sur les deux décennies qui ont effacé la police de proximité – j’aimerais d’ailleurs que nous tirions le bilan de cette époque quant au maintien de la paix dans les quartiers, plutôt qu’au maintien de l’ordre. La situation semble s’être aggravée, et je ne crois pas que cela tienne au contexte social ou à une recrudescence de la violence. Cela s’explique en partie par l’absence, au quotidien, de policiers qui connaissent le quartier et peuvent y faire de la prévention. D’aucuns y voient le rôle de la police municipale, dans le continuum de sécurité. Ce n’est pas mon avis. Je suis pour une police nationale, dont tous les agents sont formés de la même manière, et dont les missions ne varient pas selon les décisions ou les moyens de telle ou telle mairie. Il ne doit pas y avoir d’inégalités en la matière. Une telle police de proximité contribuerait grandement au maintien de la paix dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Gérald Darmanin. Votre amendement pose une difficulté : il met la police municipale et la police nationale dans un même ensemble. Ce faisant, vous contrariez Mme Martin. M. Gérald Darmanin. Depuis quatre jours, Mme Martin s’évertue à demander à Mme Ménard pourquoi elle souhaite légiférer sur la police municipale, alors que l’article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités locales. M. Gérald Darmanin. Votre amendement revient à rattacher la police municipale à la police nationale : c’est bien une question de fond. Je le rappelle, nous examinons ici un projet de loi ordinaire, et non constitutionnelle. M. Gérald Darmanin. Si nous vous suivions, il faudrait modifier la Constitution. Nous ne le jugeons pas souhaitable, car nous pensons que les citoyens sont capables de définir les orientations de la politique de sécurité avec les représentants qu’ils élisent.Pour rappel, le code général des collectivités locales et le code de la sécurité intérieure accordent des prérogatives de sécurité aux maires – ils ne les ont pas toutes, puisqu’il revient à l’État d’obtenir des résultats dans le domaine régalien. Le législateur a voulu que les questions de tranquillité et de salubrité publiques relèvent du pouvoir local, de même que la vidéoprotection – hormis à Paris.Votre amendement ne relève donc pas du simple pragmatisme, il vise un changement profond. (M. Éric Coquerel acquiesce.) Je ne m’en étonne pas, puisque M. Bernalicis nous a exposé lors de la discussion générale le projet de La France insoumise : faire en sorte, sans les supprimer en tant que telles, que les polices municipales reçoivent une formation et une mission communes et soient placées sous l’autorité d’un même chef.Nous ne pensons pas que ce soit la bonne solution. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous pensez que la police de proximité n’est pas la bonne solution ? M. Gérald Darmanin. Je répondais à votre amendement, qui tend à intégrer les polices municipales à la police nationale.Quant à déployer une police de proximité, c’est en fait ce que nous faisons en créant de nouveaux postes d’agent et en les affectant dans les commissariats. La difficulté constatée dans votre département tient au fait que les policiers – pas tous, d’ailleurs – finissent par quitter leur poste, ce qu’ils peuvent faire librement en tant qu’agents de la fonction publique territoriale. Pour instaurer une police dont les agents resteraient au même endroit tout au long de leur carrière, il faudrait modifier le statut de la fonction publique.Comme vous le savez, il existe en Seine-Saint-Denis des policiers qui demeurent en poste dans le même commissariat pendant vingt ou trente ans, car ils s’y plaisent et se sont établis à proximité. D’autres repartent après huit ans. C’est le problème de la préfecture de police de Paris, dont dépend la Seine-Saint-Denis : la région ne produit pas suffisamment de policiers pour pourvoir les postes disponibles et doit donc faire appel à des agents venus de province pour protéger ses habitants.Vous auriez pu souligner que nous avons augmenté considérablement les effectifs de police en Seine-Saint-Denis, y compris les effectifs d’OPJ, ce qui n’avait rien d’évident puisqu’ils ne sont pas soumis à une affectation obligatoire. Plus d’une centaine d’OPJ supplémentaires rejoindront votre département, ce qui devrait vous faire plaisir, ainsi qu’à M. Peu qui m’interrogeait longuement à ce sujet.En augmentant ainsi les effectifs de police affectés en commissariat – car je crée en priorité, depuis deux ans, des postes dédiés à la sécurité publique, ce que conforte d’ailleurs la Lopmi –, en insistant sur la multiplication des patrouilles à pied, sur la présence auprès des commerçants, bref, sur une présence de proximité, nous recréons, de proche en proche (Sourires), une police de proximité. C’est une évidence.Nous savons tous que la police de proximité avait également des défauts. M. Gérald Darmanin. …mais c’est tellement vrai que le gouvernement de François Hollande n’est jamais revenu sur la réforme de 2003. Ne soyons pas plus hollandistes que M. Hollande ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’aimerais savoir ce que M. le ministre reproche à la police de proximité telle qu’elle était avant 2003, si ce n’est à celle qu’a construite Pierre Joxe – j’ai constaté que M le ministre prenait Pierre Joxe pour référence en matière de réorganisation de la police, alors autant aller jusqu’au bout ! Nous sommes impatients d’entendre sa réponse.Par notre amendement, nous proposons un modèle précis de police de proximité,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …afin d’aller au-delà du slogan et d’engager une mise en œuvre concrète. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Comme je le rappelais en défendant la motion de rejet préalable, la proximité, ce n’est pas être à portée d’un tonfa ou d’une gazeuse. Au contraire, la police de proximité, c’est une police en tenue qui se fond dans la population, avec laquelle elle entretient un rapport qui n’est pas systématiquement conflictuel et ne repose pas sur l’interpellation.Je trouverais cela positif que le policier national de proximité de demain fasse traverser de temps en temps la rue aux gamins à la sortie de l’école. Beaucoup de policiers et d’organisations policières considèrent cela comme une tâche indue, éloignée du cœur de métier. Je considère au contraire qu’elle fait partie du métier, et qu’il est même valorisant pour l’agent que les enfants qu’il aide à traverser se réjouissent de voir un policier. Cela fait partie d’un tout cohérent, d’une image positive d’ensemble que devrait donner l’action de la police.Nous ne proposons pas de modifier la Constitution, car cela n’est pas nécessaire : notre amendement vise à ce que les polices municipales soient incorporées à la police nationale pour créer une police nationale de proximité placée sous la double autorité du maire et du préfet – le maire disposerait d’une autorité fonctionnelle qui lui permettrait de définir les missions quotidiennes de cette police dans sa commune – et sous le contrôle citoyen des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui doivent pouvoir définir la politique locale de sécurité. Nous avons même proposé de recréer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), qui pourrait leur fournir gratuitement des diagnostics locaux de sécurité, afin que les élus locaux puissent se prononcer en connaissance de cause.Comme vous le voyez, monsieur le ministre, notre réflexion à ce sujet est pleinement aboutie, même si vous n’y souscrivez pas. (L’amendement no 1194 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 619. Mme Delphine Lingemann (DEM). Il a été rédigé par mon collègue Jean-Pierre Cubertafon. Les dispositions prises dans le rapport annexé relativement à la fermeture de commissariats ou de gendarmeries tendent à une relation plus étroite entre élus et pouvoirs publics. Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens, cet amendement vise à les associer également à ces processus de concertation et de consultation dont l’objet est d’assurer la continuité de la sécurité publique dans les territoires. M. Florent Boudié (RE). S’il ne s’était trouvé personne pour défendre cet amendement, je l’aurais repris. Avis favorable. (Mme Blandine Brocard applaudit.) (L’amendement no 619, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1017. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à encadrer les décisions du ministère de l’intérieur en matière de fermeture de commissariats et de brigades de gendarmerie. Vous proposez que le maire ou le président de l’intercommunalité soit consulté préalablement à une fermeture ; toutefois, cela a peu d’intérêt si son avis n’est pas pris en compte. Nous souhaitons donc une condition plus stricte, à savoir une délibération en conseil municipal.Cela augmenterait la probabilité que le commissariat reste ouvert. Adopter cet amendement vous protégerait en quelque sorte contre vos propres turpitudes, car vous affirmez vouloir éviter les fermetures ; or un vote en conseil municipal constitue une garantie en ce sens. M. Florent Boudié (RE). Il est cohérent de procéder avant une fermeture à la consultation du président de l’intercommunalité, comme l’a décidé la commission des lois, ou encore à la consultation des parlementaires du territoire concerné, comme y tend un amendement que j’approuverai tout à l’heure. Naturellement, il est cohérent de consulter le maire, puisqu’il représente l’État en tant qu’officier de police judiciaire. En revanche, je ne suis pas convaincu qu’il soit nécessaire de consulter le conseil municipal.Ce texte rendra obligatoire la consultation du président d’intercommunalité, du maire, et bientôt, par voie d’amendement, des parlementaires. Il me semble que ce champ est assez large et qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous avez un esprit très Ve République ! (Sourires sur plusieurs bancs. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Notre esprit à nous est très VIe République : nous pensons que la délibération collective améliore les décisions. Prenons pour exemple l’Assemblée nationale, dont la mission consiste à exercer le pouvoir législatif sur la base de délibérations. Certes, la logique des groupes politiques conduit parfois à conspuer des arguments de bon sens et à soutenir des arguments fallacieux ; mais au moins, la délibération collective permet d’obtenir des résultats.C’est ainsi qu’hier, mon groupe est parvenu à faire adopter un magnifique amendement par lequel les termes de « cyberpoliciers » et de « cybergendarmes » ont remplacé celui de « cyberpatrouilleurs ». Cela n’aurait pas été possible sans délibération collective : si nous étions restés dans une logique de groupes, il n’aurait pas été adopté puisqu’il venait de La France insoumise.La délibération collective est donc plus efficace que l’unilatéralisme. Je ne résiste pas à l’envie d’ajouter qu’elle est surtout liée à l’histoire de notre pays. La Révolution française s’est accompagnée dès l’origine d’une révolution communale. Le 14 juillet 1789, nous prenions la Bastille ; le 15 juillet 1789, Bailly était nommé maire de Paris. Enfin, le 17 juillet 1789, le roi de France se rendait à l’hôtel de ville pour reconnaître ce pouvoir municipal organisé en conseil.Je regrette de n’avoir pas eu le temps de mettre ma cocarde, mais je l’ai ici : je la revêtirai chaque fois que nous parlerons de la Révolution française ! (Sourires.) Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. Nous souhaitons que les collectivités locales, en particulier le maire et le conseil municipal, soient consultées systématiquement sur les fermetures. Nous nous efforçons que ce soit le cas pour les fermetures de commerces ; cela devrait valoir a fortiori pour la fermeture d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Inscrire dans la loi cette consultation, sans pour autant, bien sûr, requérir un avis conforme, nous paraît relever du bon sens. M. Gérald Darmanin. Je remarque avec une certaine facétie que vous souhaitez rendre obligatoire la consultation des maires avant de fermer un commissariat, mais vous en passer lorsqu’il s’agit de les priver d’exercer comme ils l’entendent leur autorité sur la police municipale. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est parce que contrairement à la fermeture, l’intégration de la police municipale passe par la voie législative. (L’amendement no 1017 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 681. M. Timothée Houssin (RN). Aux termes de l’alinéa 114 du rapport annexé, le diagnostic expliquant le choix des territoires d’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie sera partagé avec les élus. Cet amendement tend à ce que les élus soient consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale.Il vise à préciser que le premier choix d’implantations possibles sera effectué par la gendarmerie elle-même et que la concertation avec les autorités administratives ainsi qu’avec les élus interviendra dans un second temps. En effet, nous estimons que les forces de gendarmerie sont les mieux placées pour savoir où il est nécessaire d’implanter une nouvelle brigade, notamment dans le but de diminuer leur délai d’intervention.Il est bien sûr souhaitable que ce choix fasse l’objet d’une concertation avec les élus. Celle-ci doit néanmoins intervenir dans un second temps, afin d’éviter l’effet pervers par lequel les maires les plus influents obtiendraient la création d’une brigade dans leur commune quand bien même ce choix ne serait pas le plus pertinent.Il convient donc d’acter cette chronologie : la gendarmerie fait d’abord part de ses besoins, qui permettent d’identifier les zones où de futures brigades peuvent être implantées ; les élus concernés sont ensuite consultés afin de répondre au mieux aux besoins de la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Gérald Darmanin. Monsieur Houssin, je vous encourage à échanger davantage avec les membres de votre groupe. M. Taverne, ici présent, a participé à la consultation des maires du Nord ; je crois que les élus de sa circonscription y étaient nombreux et qu’ils étaient heureux d’y prendre part. Tous les parlementaires de ce département ont compris, je pense, comment fonctionnerait ce processus.J’ai organisé de telles consultations dans cinq départements pour l’instant ; la France est grande, je continuerai donc à faire le tour des départements jusqu’en avril, en tâchant de visiter chacun d’eux pour en consulter les élus.La consultation se déroule ainsi : d’abord, le commandant de groupement explique les difficultés que pose la délinquance locale, présente ses projections et ses propositions, détaille les différentes possibilités d’implantation et travaille avec les maires – représentés notamment par l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France – et le préfet à l’élaboration de propositions communes qu’ils soumettront au ministère en avril 2023. En tant que ministre de l’intérieur, la décision finale me reviendra.Vous inventez donc une nouvelle fois une méthode que nous employons déjà ! N’hésitez pas à interroger M. Taverne. M. Christophe Naegelen (LIOT). Je peux confirmer les propos de M. le ministre. Dans mon département des Vosges, le commandant de groupement avait déjà, lors des mois précédents, sélectionné avec ses équipes cinq ou six zones potentielles d’implantation, sans en parler avec les élus. Après avoir procédé à cette sélection en fonction des besoins réels de la gendarmerie et du territoire, il a consulté le préfet et les élus concernés. Certes, ceux-ci ont pu exprimer des points de désaccord ou des demandes de modification, mais l’essentiel du travail avait bel et bien été effectué en amont par la gendarmerie. (L’amendement no 681 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 301. Mme Gisèle Lelouis (RN). Cet amendement ayant pour objet de mettre fin à une injustice, j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité par notre assemblée. Les gardes champêtres, qui font partie de la police municipale, sont en effet les seuls agents à être bloqués dans la catégorie C. Or ils ne sont pas des policiers de second rang. La discrimination dont ils sont victimes n’a aucun fondement. Aussi vous est-il proposé de leur ouvrir l’accès à la catégorie B. (L’amendement no 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 705 et 706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Emeric Salmon (RN). Ces amendements visent à inscrire dans le rapport annexé le recrutement de gardes de sécurité pour assurer le maintien de l’ordre dans les gares, hautement exposées à la petite délinquance, à la violence et aux vols.Outre la forte augmentation des incivilités et des agressions dans les transports, les gares sont en effet le théâtre d’une aggravation des faits de délinquance. À titre d’exemple, ceux-ci ont augmenté de 30 % en un an à la gare de Chartres ainsi qu’à la gare d’Angoulême, qui est devenue un point de deal depuis quelques mois.Quant aux grandes villes, la situation y est alarmante, depuis de nombreuses années déjà, dans les transports et dans les gares. À Paris, en 2021, 52 204 personnes ont été victimes d’actes de délinquance dans les bus, RER, métros et tramways, mais aussi dans les gares et les trains grandes lignes.Or la présence de gardes de sécurité armés pourrait faire baisser drastiquement le nombre des agressions et des faits de délinquance dans les gares routières et ferroviaires et assurer ainsi la protection des millions de Français qui, chaque jour, voyagent en train ou en autocar.C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement no 705, le recrutement de 5 000 gardes de sécurité ; l’amendement no 706, qui est de repli, fixe ce nombre à 3 000. M. Florent Boudié (RE). Nos objectifs convergent, monsieur Salmon. Je vous renvoie en effet à l’alinéa 172 du rapport annexé, qui prévoit le doublement des effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun, en particulier aux horaires où les agressions sont le plus fréquemment constatées, agressions qui sont souvent, du reste, des violences faites aux femmes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. (Les amendements nos 705 et 706, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Gérald Darmanin. Je souhaiterais faire une pause technique, madame la présidente. (Sourires.) Mme la présidente (SOC). Avant de suspendre la séance pour cinq minutes, je vous indique, puisque la question m’a été posée, que nous avons discuté 110 amendements au cours des trois dernières heures ; il nous en reste donc 468 à examiner. (La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 594. M. Jordan Guitton (RN). Il est nécessaire de connaître les besoins de recrutement en effectifs pour chaque département, en publiant les effectifs actuels et leur évolution : tel est l’objet de cet amendement de Mme Colombier. Monsieur le ministre, j’ai l’honneur d’être nommé rapporteur d’application sur le projet de Lopmi, donc je ne vous lâcherai pas pendant les mois qui viennent.Dans l’Aube, pour prendre le cas de mon département, vingt à vingt-cinq policiers et gendarmes seront recrutés. Or on créera – espérons-le – deux gendarmeries, et peut-être même une troisième brigade mobile. Les nouvelles recrues seront peut-être affectées dans les nouvelles gendarmeries, alors qu’il est également nécessaire de renforcer les effectifs des commissariats de police et des gendarmeries qui existent déjà. Je ne suis donc pas sûr que le nombre de policiers et de gendarmes sera suffisant pour combler les besoins. On verra si les effectifs doivent encore être augmentés dans les années qui viennent.Nous contrôlerons donc l’effectivité de vos promesses et nous vous demanderons peut-être ensuite d’aller au-delà des dispositions du projet de Lopmi car, vous le savez, nos territoires ont besoin d’encore plus de policiers et de gendarmes. Mais la Lopmi est déjà un bon petit pas que nous faisons ensemble. (L’amendement no 594, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 1186. M. Roger Vicot (SOC). Notre demande de rapport est mue par une certaine curiosité. Je ne sais pas si tout le monde sait que certains policiers et gendarmes sont interdits de voie publique (IVP) du fait d’une sanction. Nous souhaiterions savoir combien de gendarmes et de policiers sont concernés et quelles sont les raisons de cette interdiction. En effet, obliger les policiers et les gendarmes à rester au commissariat ou à la caserne et à ne plus se montrer sur la voie publique n’est pas une sanction mineure. (L’amendement no 1186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 299. Mme Gisèle Lelouis (RN). L’amendement vise à donner un objectif calendaire à la publication d’un arrêté ministériel que l’ensemble des gardes champêtres attend avec impatience. En effet, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit dans son article 17 l’adoption d’un arrêté pour fixer une identification commune des équipements des gardes champêtres, tels que la carte professionnelle, l’uniforme ou la signalisation des véhicules de service. Cet arrêté est indispensable pour le bon exercice de leur métier d’agent de police, d’autant plus que la fonction de garde champêtre est de plus en plus méconnue du grand public.Voilà dix-huit mois que ces policiers de la ruralité attendent la publication de cet arrêté qui aurait déjà dû être publié. Ce délai est déraisonnable. C’est pourquoi je propose de fixer le délai de publication au premier trimestre 2023. M. Florent Boudié (RE). J’émets un avis défavorable à titre personnel, car l’amendement est satisfait : l’arrêté sera publié très prochainement. (L’amendement no 299, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 958 rectifié. Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Dans nos villes, dans nos villages, dans nos espaces boisés ou naturels, on constate malheureusement une accumulation de déchets sauvages. C’est un véritable problème pour notre environnement et pour la qualité de vie des personnes qui vivent autour de ces endroits, car les déchets sont souvent concentrés dans certains lieux.Il convient de renforcer les moyens humains sur le terrain afin de combattre ce fléau par la constatation des infractions, de mener quelques enquêtes et de faire en sorte que cela s’arrête. Cet amendement vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalité visent à favoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et présidents d’intercommunalité ont fait obstacle au transfert non pas parce qu’ils ne souhaiteraient pas atteindre cet objectif, mais parce que le cadre juridique actuel complique l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transférés des pouvoirs de police.Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant au domaine de la collecte des déchets et la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions en la matière.Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement permet au président d’une intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages. M. Florent Boudié (RE). Nous avons adopté ces dispositions à l’article 293 de la loi du 22 août 2021, la loi « climat et résilience ». Ce que vous demandez est déjà effectif. Je vous demande donc de retirer l’amendement. (L’amendement no 958 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 961 rectifié. Mme Sandra Regol (ECOLO). L’amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photo… Mme Sandra Regol (ECOLO). Je savais que la mention de moyens « modernes » vous ferait sourire. (Sourires.) Ces moyens, disais-je, seront utilisés pour établir la réalité de l’infraction.Les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure.Les appareils photo, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation car les systèmes prennent uniquement des photographies par déclenchement automatique.En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée, dont la protection fait l’objet de l’article 9 du code civil, et au droit à l’image s’applique.Dans des lieux ouverts au public tels que les forêts, la simple captation de l’image d’autrui est donc libre.Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardes champêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des atteintes aux propriétés rurales et forestières, qui peuvent avoir des incidences écologiques notables. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction. Elles seront conservées dans les conditions et délais prévus par le code de procédure pénale selon la nature de l’infraction. (L’amendement no 961 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 959 rectifié. Mme Sandra Regol (ECOLO). L’amendement no 961 rectifié était pourtant très consensuel et il répond à des besoins réels exprimés par ceux qui travaillent sur le terrain. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.Je suis élue dans le Haut-Rhin, l’un des rares départements où est située une brigade verte, qui a été créée en 1989. Elle regroupe des gardes champêtres dont la mission est de sillonner la cinquantaine de communes du Haut-Rhin concernées pour éduquer et former les citoyens au respect de la nature.Non seulement la brigade verte est devenue un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitue une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’elle couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels.Elle contribue à la fierté de l’Alsace qui a beaucoup de particularités qui devraient vous intéresser, notamment du fait de son exception par rapport à la loi de 1905 – mais je referme la parenthèse.Après un été où les incendies ont ravagé nos forêts, dont certains étaient dus à des incivilités, il serait logique de s’appuyer sur cette expérience assez longue pour développer des brigades vertes à travers les départements. De plus, avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, les domaines d’activité de la brigade verte sont aussi variés que le permettent les compétences des gardes champêtres, tout en respectant les périmètres de compétence et d’intervention qui leur sont propres, tels que la ruralité et l’environnement. Elle apporte par ailleurs un appui aux agriculteurs, en contribuant à réduire les vols dans les maraîchages. Enfin, son organisation répond aux besoins des petites communes et les coûts sont répartis.Par cet amendement, nous proposons que chaque département puisse bénéficier d’un système qui a fait ses preuves en Alsace. M. Florent Boudié (RE). L’avis sur l’amendement no 961 rectifié était défavorable car ce que vous proposez revient à confier des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire aux gardes champêtres, alors qu’ils ne sont qu’agents de police judiciaire.L’amendement no 959 rectifié est satisfait, car les missions confiées à la brigade verte du Haut-Rhin ne diffèrent pas de celles que le législateur a confiées, de façon générale, aux gardes champêtres. La loi permet déjà aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de recruter ces effectifs sur leur territoire. L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 959 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 1234, 1120 et 1119 de M. le rapporteur sont rédactionnels. (Les amendements nos 1234, 1120 et 1119, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 272 rectifié. Mme Cécile Untermaier (SOC). Mme Mélanie Thomin rappelle qu’on incrimine souvent la procédure pénale pour expliquer beaucoup de choses. L’amendement qu’elle a déposé au nom du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les mots « de la lourdeur de la procédure pénale » à l’alinéa 133. Si nous demandons la suppression de certaines expressions, c’est que la procédure pénale relève d’abord du ministère de la justice.D’une part, s’il constate une certaine lourdeur, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent. D’autre part, la procédure pénale garantit les libertés individuelles, aussi ces termes dépréciatifs ne rendent service à personne. Faisons preuve de pédagogie de la complexité plutôt que de démagogie de la simplification. (L’amendement no 272 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 934 rectifié. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous vous proposons de supprimer l’alinéa 138 qui prévoit d’augmenter le recours à la réserve opérationnelle.La situation est assez amusante : vous nous dites qu’il y a à peu près 30 000 policiers réservistes, et que vous voudriez porter ce chiffre à 50 000. C’est bien la première fois dans l’histoire de notre pays, peut-être, que la police donne des chiffres supérieurs à ceux de la CGT. (Sourires.) La CGT a établi qu’il y a actuellement 11 000 réservistes et non 30 000. Il faut donc corriger cette erreur sur les chiffres donnés par le rapport. Par ailleurs, cette réserve opérationnelle pose plusieurs problèmes, concernant aussi bien la formation que l’encadrement. Sachant qu’on a 110 000 policiers sous statut, 30 000 réservistes représentent une part importante des services de police. Nous pensons qu’il faut une police formée, sous statut, qui ait des capacités d’intervention et d’exécution des tâches supérieures à celles de la réserve opérationnelle. Nous vous proposons donc de supprimer l’alinéa 138. M. Ian Boucard (LR). Je suis profondément en désaccord avec notre collègue Léaument. La réserve opérationnelle de la police, qui commence à se constituer, suit le modèle de celle de la gendarmerie nationale, qui rencontre un profond succès dans notre pays. En effet, elle permet à la gendarmerie nationale d’exercer des missions que vous appelez justement de vos vœux – aller au contact de la population, par exemple. Dans mon département du Territoire de Belfort, le recours à la réserve permet d’aller à la rencontre des citoyens au lac du Malsaucy l’été, ou lors d’événements populaires comme les Eurockéennes ou le Festival international de musique universitaire, sans avoir à créer spécifiquement une brigade de police ou de gendarmerie de proximité. La présence des réservistes permet également de décharger les policiers et gendarmes de ces fonctions de contact, afin qu’ils se concentrent sur le rôle d’enquêteur qui est le cœur de leur métier.Je ne comprends donc, cher collègue, pas trop le sens de cet amendement qui me semble en outre en contradiction avec vos propos sur la nécessité d’avoir en permanence des gardiens de la paix au contact de la population.Personnellement, je suis très favorable à la réserve opérationnelle de la police, créée par l’actuel ministre de l’intérieur dans le cadre du Beauvau de la sécurité, et j’appelle de mes vœux son fort développement, afin que la réserve de la police devienne aussi importante que celle de la gendarmerie. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.) M. Christophe Naegelen (LIOT). Comme souvent depuis le début de la semaine, je suis d’accord avec M. Boucard – ça devient une habitude !La réserve de la police ne vient pas d’être créée puisqu’il existait déjà, me semble-t-il, 3 500 policiers réservistes en 2019 – c’est tout de même dix fois moins que dans la gendarmerie. À l’image de ce qui a été fait pour la gendarmerie, le ministère de l’intérieur a proposé de développer beaucoup plus fortement la réserve de la police nationale : c’est une excellente idée.On se rend bien compte de l’importance de la réserve dans les territoires ruraux, mais aussi dans tous les territoires qui accueillent de nombreuses manifestations. Les réservistes, ce sont des gens comme vous et moi, qui ont un travail mais s’engagent par vocation, pour défendre une certaine vision de l’État et pour se mettre au service de la population, en semaine ou le week-end. Ils ont été formés pour cela.La réserve existe déjà pour la gendarmerie, elle est en train de se constituer pour la police. À l’inverse de la position défendue par notre collègue Léaument, je crois nécessaire d’encourager plus encore les vocations et d’augmenter les moyens alloués aux réserves de police et de gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je me suis sans doute mal exprimé – mettons notre désaccord sur ce compte-là : nous ne sommes pas opposés à la réserve, nous sommes même plutôt favorables à l’entrée de citoyens dans les forces de police et de gendarmerie. En revanche, nous sommes opposés à ce que des réservistes, qui ont été formés durant seulement dix jours – c’est bien là le problème, à notre sens –, portent une arme à la ceinture. Dix jours, ce n’est pas suffisant pour porter une arme au nom de la République française et de son monopole de la violence physique légitime.Si vous souhaitez recourir davantage aux réservistes de la police nationale, nous proposons donc d’aligner la durée de leur formation sur celle des réservistes de la gendarmerie, qui est d’un mois. En réalité, si cette formation a été ramenée à dix jours, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de formateurs dans la police. Je suis sûr que, sinon, même M. le ministre serait d’accord pour dire que dans l’idéal, la formation devrait durer au moins un mois. Nous ne sommes donc pas opposés à la réserve, mais seulement aux conditions actuelles de formation des réservistes. M. Gérald Darmanin. Je voudrais apporter une précision à M. Naegelen : la réserve opérationnelle de la police, dans laquelle peuvent par exemple s’engager un boulanger ou un député – comme c’est déjà le cas pour la gendarmerie –, n’existait pas auparavant, elle vient d’être créée. En revanche, les policiers retraités – environ 3 000, vous l’avez dit – pouvaient effectivement donner quelques heures ou jours de leur temps. Ce sont donc deux choses distinctes : la réserve opérationnelle que nous avons instaurée complète celle composée des retraités, qui peuvent tout à fait continuer à venir travailler quelques jours par semaine. D’ailleurs, nous allons proposer qu’ils puissent conserver leur qualité d’OPJ, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.La réserve opérationnelle de la police nationale a été créée par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, sur le modèle de celle qui existait déjà par la gendarmerie. (L’amendement no 934 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 1256. M. Michaël Taverne (RN). Il tend à allonger d’une semaine la durée de la formation des réservistes. Je trouve que la réserve opérationnelle est un très bon moyen pour les citoyens de trouver leur vocation et de servir leur pays. Cependant, la préparation militaire pour entrer dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dure quinze jours. Allonger d’une semaine la préparation permettant d’entrer dans celle de la police permettrait d’améliorer les compétences des futurs réservistes, en particulier en matière d’utilisation des armes. (L’amendement no 1256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 950. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Comme vous le savez, la France insoumise est très attachée à ce que les policiers portent de façon parfaitement visible leur numéro référentiel des identités et de l’organisation (RIO), qui permet de les identifier.Le projet de loi prévoit le triplement du nombre de réservistes, qui représenteront donc une part très importante des gardiens de la paix présents sur le terrain. De la même façon que les policiers adjoints peuvent être identifiés grâce à des signes distinctifs – leur galonnage est différent, par exemple –, les réservistes, qui forment un corps particulier, doivent pouvoir être identifiés dans l’espace public. En effet, malgré une formation relativement courte, ils sont amenés à porter une arme à feu. De plus, leur recrutement, qui s’effectue grâce un simple formulaire sur internet, ne prévoit rien d’autre qu’un test d’aptitude physique – pas même un test d’aptitude psychologique. Nous souhaitons donc que les réservistes opérationnels soient identifiables dans l’espace public grâce à un signe distinctif. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quels sont ces signes distinctifs ? Le bleu du galonnage des policiers adjoints, par exemple, diffère de celui des titulaires, et la crosse de leur arme est bleue également, et non pas noire – la prochaine fois que vous vous baladez dans la rue, chers collègues, vous repérerez ces petites différences.Mais d’après les informations dont je dispose, l’arme des réservistes opérationnels, par exemple, n’a pas la crosse bleue, comme celle des policiers adjoints : elle semble identique à celle des policiers titulaires, ce qui pourrait entraîner une confusion entre les deux corps. Leur galonnage ne présente pas non plus de différence. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont les éléments permettant de distinguer un réserviste opérationnel – qui ne soit pas un retraité de la police – d’un policier titulaire ? (L’amendement no 950 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 690. M. Timothée Houssin (RN). Je défendrai en même temps les amendements nos 692 et 856, madame la présidente. En effet, ils tendent tous les trois à inscrire dans le texte des préconisations émanant du rapport d’information sur les réserves, présenté le 19 mai 2021, et qui concernent notamment les retraités de la gendarmerie soumis à obligation de réserve et le suivi par le Parlement de l’évolution des objectifs fixés pour la réserve. Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ? M. Florent Boudié (RE). À titre personnel, je suis favorable aux amendements nos 692 et 856.Monsieur Bernalicis, les réservistes portent déjà des signes distinctifs : ils sont assujettis au port de l’uniforme, d’insignes, et d’un numéro RIO. Je précise également, avec toutes les précautions de langage qui s’imposent, qu’il ne faudrait pas que le port de signes distinctifs fasse des réservistes des cibles. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le sujet est important. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas qu’on puisse distinguer les réservistes opérationnels des autres policiers… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Certes, ils porteront le RIO et un uniforme, mais ce ne sont pas les seuls : ce ne sont pas des signes distinctifs ! Quels signes permettront de les distinguer des autres policiers ? Il ne s’agit évidemment pas de leur coller une cible sur le dos : les policiers adjoints portent un galonnage distinct des titulaires, par exemple, et cela ne fait pas d’eux des cibles pour autant. Le signe distinctif n’a pas besoin d’être extrêmement visible, il s’agit simplement pour les citoyens de pouvoir savoir à qui ils ont affaire. (L’amendement no 690 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 692 et 856, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 573. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui concernent l’organisation de la police nationale. Même si nous pourrions être d’accord avec certaines des orientations contenues dans ces alinéas, nous préférons qu’ils soient supprimés, à la fois par précaution et pour ouvrir le débat sur la réorganisation de la police. Cela n’empêchera pas la réforme puisqu’elle est menée par voie réglementaire : l’annexe n’impose rien. Simplement, nous ne souhaitons pas que ces orientations figurent dans la feuille de route du ministre de l’intérieur, et qu’il puisse ensuite s’en prévaloir pour justifier la réforme de la police qu’il entend appliquer – d’autant qu’elle pourrait fort bien concerner les gendarmes aussi, la rédaction de ces alinéas ayant une portée assez générale.Tout le monde reconnaît aujourd’hui que le calendrier initialement prévu était intenable – et pas uniquement s’agissant de la police judiciaire : il ne permettait pas un échange et une concertation suffisants avec les policières et les policiers concernés par la réforme – tous, en réalité. Les organigrammes, demandés dans la précipitation, devaient être renvoyés entre le 1er et le 31 juillet : tous les policiers se demandaient à quelle sauce ils allaient être mangés, à quel service ils seraient affectés. Ce sont des questions légitimes, auxquelles des réponses rassurantes auraient pu être apportées s’il n’y avait pas eu tant de précipitation. Le calendrier retenu nous interroge donc.En outre, vous prévoyez d’appliquer la réforme de la police à partir du 1er janvier 2023. Vous allez donc généraliser des mesures sans même attendre les premiers bilans des expérimentations dans l’Hexagone, dont la plupart n’ont commencé qu’en mars 2022 : c’est tout de même assez extraordinaire !Quelqu’un d’à peu près normalement constitué, et qui s’intéresse à la conduite du changement, sait qu’avec ce genre de réforme, il faut prendre le temps. M. Florent Boudié (RE). Réservez votre énergie pour plus tard, monsieur Bernalicis : votre amendement vise à supprimer les alinéas 139 à 142, mais ceux-ci portent sur la compensation financière des heures supplémentaires et non sur la réforme de la police. Vous avez suivi la numérotation d’une version du rapport annexé qui n’avait pas encore été modifiée par la commission. Avis défavorable. (L’amendement no 573, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement dû à Francesca Pasquini vise à supprimer l’alinéa 139. De 39 % en 2011, où les magistrats financiers ont commencé à signaler sa baisse continue, le taux de présence des policiers sur la voie publique est tombé à un peu moins de 37 % en 2020 et continue de diminuer. Plutôt que de privilégier des politiques globales d’occupation du terrain – par exemple la police de proximité – qui nécessitent un recrutement intelligent et ciblé en rapport avec les besoins locaux, vous faites par cet alinéa le choix d’étendre à la fonction publique la doctrine du « travailler plus pour gagner plus ». Nous n’en sommes pas trop surpris, étant donné votre héritage, mais nous la réfutons tout de même : la charge de travail des policiers est déjà plus que suffisante, ils ne peuvent récupérer à proportion de leurs heures supplémentaires et sont épuisés. C’est pourquoi ce schéma de pensée gestionnaire qui se répand à travers toutes les politiques publiques, y compris au sein de l’éducation nationale, qui n’est pas en reste de ce point de vue, ne devrait pas être entériné par ce texte. (L’amendement no 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 574 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 574. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il prévoit de sanctuariser dans la loi la distinction entre l’univers de la police en tenue, chargée de veiller à la tranquillité publique et d’assurer les missions de proximité, et celui de la police en civil, chargée de la sûreté et des investigations. L’objectif consiste à dissocier le judiciaire de l’exécutif. Nous préconisons en outre un recrutement spécifique à la filière de l’investigation. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 638. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ces amendements auraient en effet été mieux situés ailleurs mais, soit dit en passant, ils pourraient presque s’appliquer aux alinéas sur lesquels ils portent, en dépit de la renumérotation : ce sont alors les alinéas suivants qu’il conviendrait de supprimer pour éviter qu’ils ne fassent double emploi.Nous proposons de rattacher progressivement la police judiciaire à l’autorité judiciaire en commençant par le titre II, c’est-à-dire en langage budgétaire les dépenses de personnel, qui seraient désormais payées par le ministère de la justice. Les autres aspects continueraient d’être gérés par le ministère de l’intérieur, ce qui lui permettrait d’évaluer exactement les moyens dont il dispose et d’assurer la cohérence de ses mesures. De mémoire – nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 –, environ 3,5 millions d’euros seraient en jeu.Par ailleurs, tous les textes placent la police judiciaire sous le contrôle de la justice ; les enquêtes sont supervisées par le procureur de la République au stade préliminaire, par le juge d’instruction en cas de commission rogatoire. Le détachement des policiers auprès du ministère de la justice répondrait donc à la plus pure logique de la séparation des pouvoirs et présenterait en outre l’intérêt de leur permettre de revenir par la suite auprès du ministère de l’intérieur afin d’y poursuivre leur carrière dans des fonctions de sécurité publique, de police des frontières, de renseignement ; mais lorsqu’ils exercent des fonctions judiciaires, le représentant de l’autorité judiciaire doit être leur unique supérieur hiérarchique et fonctionnel. (Les amendements nos 574 et 638, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 675 et 792, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 675. M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Étant très sensibles à la question des conditions de travail des policiers, nous nous opposons à la rédaction de l’alinéa 139, qui vise à dédommager les policiers de leurs heures supplémentaires par une compensation financière plutôt que par une possibilité de récupération, et souhaitons qu’ils aient la possibilité de choisir l’une ou l’autre. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 792. M. Michaël Taverne (RN). Le nœud du problème est effectivement l’utilisation à cet alinéa du verbe « privilégier », le problème lui-même venant de ce que les policiers ont souvent accumulé tant d’heures supplémentaires que la récupération devient impossible, d’où l’idée de les payer. Toutefois, mieux vaudrait par exemple une compensation pour moitié financière et pour moitié sous forme de récupération. Supposons qu’ayant un enfant malade, vous demandiez à quitter votre service deux heures plus tôt : administrativement, la seule solution est de prendre deux heures de récupération qui vous sont dues. Systématiser le paiement des heures supplémentaires présenterait donc un inconvénient majeur, notamment en matière de risques psycho-sociaux (RPS) ; de nombreux policiers souhaitent du reste pouvoir combiner les deux options, comme en matière d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT). (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) (Les amendements nos 675 et 792, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 933. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il porte sur les cycles de travail. Nous avons déjà beaucoup réfléchi à ce sujet, mais il faut poursuivre cet effort : un policier qui se trouve sur la voie publique depuis plus de onze heures, avec les facteurs de stress, la tension, les situations anxiogènes que cela suppose, risque de ne plus avoir toute la lucidité nécessaire pour réagir avec le plus grand professionnalisme, à la fois dans son propre intérêt et dans celui d’autrui. La durée des vacations a été calculée pour arranger le ministère, qui dégage ainsi des équivalents temps plein (ETP) et se plaint ensuite qu’il y ait trop d’heures supplémentaires, avec la nécessité qu’elles soient payées ou récupérées. Afin de mettre un terme à cette fuite en avant, peut-être convient-il simplement d’en faire moins, de réorganiser les tâches, de hiérarchiser les priorités assignées aux gendarmes et surtout aux policiers. Nous proposons donc d’insérer dans le rapport un alinéa portant sur la nécessité, je le répète, de réfléchir à une réduction de la durée maximale des vacations, afin que l’état actuel des choses ne soit pas gravé dans le marbre comme satisfaisant en lui-même. M. Michaël Taverne (RN). La quasi-totalité de mes collègues policiers passés au cycle en question, le 3 /2 /2 /3, ne souhaitent pas revenir au régime antérieur, car ils ont ainsi l’assurance de disposer d’un mercredi sur deux et d’un week-end sur deux. En matière de RPS, précisément, ils attendaient ce régime cyclique et même si celui-ci leur fait passer douze heures de suite sur le terrain, je le répète, ils en sont satisfaits. Pourquoi donc changer ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Qu’on ne s’y méprenne pas, les policiers sont placés devant un choix cornélien : ils doivent assurer une vacation de 12 heures s’ils veulent leur mercredi sur deux et leur week-end sur deux, et considèrent que les avantages l’emportent sur les inconvénients. Seulement, ne pourrait-on procéder autrement, en garantissant à la fois des plages de loisir régulières et des durées de vacation moins longues ? Cela demanderait une vaste réorganisation, des priorités différentes, peut-être un roulement plus large entre unités afin de conserver un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; tel est l’enjeu, même si personne ne disconviendra qu’il vaut mieux un week-end sur deux que pas de week-end du tout. Nous retrouvons un peu le même débat qu’au sujet du travail dominical dans les supermarchés : travailler le dimanche pour arrondir ses fins de mois, ou avoir son dimanche et moins de beurre dans ses épinards. N’y aurait-il pas moyen, par exemple, de préserver le dimanche et d’augmenter les salaires ? M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne suis pas un expert des questions touchant à la police et à la gendarmerie, mais je m’y intéresse et j’essaie de suivre le débat. Or certains multiplient les amendements dans le seul but de parler sans fin. Regardez seulement l’exposé sommaire de celui-ci : il a trait à la fermeture des centres d’incendie et de secours ! C’est décrédibiliser le travail parlementaire, alors que nous touchons à d’importants enjeux de sécurité, par un pêle-mêle… M. Nicolas Turquois (DEM). Lisez l’exposé sommaire : il n’a rien à voir avec le contenu même de l’amendement ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Tout se passe très bien, nous avons une discussion responsable, et vous intervenez de manière intempestive dans nos débats ! (L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est ça, ils veulent rentrer. M. Turquois veut son vendredi ! Mme la présidente (SOC). Chers collègues, nous avons réussi ce matin à exprimer de manière apaisée des opinions contradictoires ; je souhaite que nous puissions poursuivre en ce sens. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement no 226. M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Cet amendement vise à lutter contre le recours croissant à la télécommunication audiovisuelle lors des auditions par le juge de la liberté et des détentions des étrangers placés en centre de rétention administrative. La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 a ouvert la voie à cette évolution, laquelle affecte les droits de la défense, comme plusieurs rapports l’ont démontré, et accroît la difficulté du juge à comprendre des personnes qui ne parlent généralement pas français. (L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra