« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à étendre à tous les étudiants, et non plus seulement aux boursiers, le bénéfice du ticket-restaurant universitaire à 1 euro. Chaque jour, les files s’allongent devant les points d’aide alimentaire, et la précarité touche un nombre croissant d’étudiants, qui ont du mal à se nourrir. Cette mesure de bon sens destinée à aider les étudiants devrait recueillir le consensus de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 549, 546, 548 et 547, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ces amendements sont issus de mon rapport spécial sur la mission Recherche. J’ai identifié plusieurs organismes de recherche qui ont besoin d’une compensation de la hausse des prix de l’énergie : l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est vrai que ce PLFR prévoit un fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les universités, qui sera doté de 275 millions. Je crois comprendre que l’Ipev sera compensé à ce titre de 3 millions ; l’amendement no 548 est donc satisfait et je le retire. Le Gouvernement peut-il me répondre sur les trois autres cas, pour que je puisse éventuellement retirer les amendements correspondants ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l’espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). En l’absence d’information plus précise, je confirme le retrait de l’amendement no 548 mais je maintiens les trois autres.
(L’amendement no 548 est retiré.)
(Les amendements nos 549, 546 et 547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 604.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Il vise à revenir sur l’annulation de 80 millions d’euros de crédits alloués à la mission Relations avec les collectivités territoriales. Même si cette annulation vous semble justifiée, elle constitue un mauvais symbole, d’autant plus que nous n’avons pas pu examiner cette mission en séance et qu’aucune de nos propositions n’a été abordée. Certaines d’entre elles auraient pourtant mérité toute notre attention, comme celle sur l’impérative rénovation thermique des bâtiments scolaires.On observe déjà les effets de la mauvaise gestion de l’énergie. La semaine dernière, un collège a annoncé qu’une classe de Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – devrait fermer pendant plusieurs mois cet hiver car elle est trop coûteuse à chauffer. Ces situations inacceptables auraient pu être anticipées par un ambitieux plan national de rénovation pour réduire les coûts et les émissions de CO2.Par cet amendement d’appel, nous souhaitons aussi dénoncer une fois de plus l’inaction du Gouvernement face à la crise grave que traversent les cantines scolaires. Les collectivités locales souffrent d’une explosion de leurs coûts de fonctionnement et certaines d’entre elles ont fait le choix douloureux d’augmenter le prix des repas. Cette situation est intenable car pour de nombreux enfants pauvres, le repas de la cantine est leur seul repas. Nous lançons donc un cri d’alerte afin que le Gouvernement se saisisse de ce problème et accompagne le secteur de la restauration collective. C’est un impératif de justice sociale et de souveraineté alimentaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il me semble que vous n’avez que partiellement défendu ce que vise l’amendement. Vous proposez de revenir sur l’annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d’exercice qu’il n’a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il arrive en effet que des projets soient hélas reportés d’une année, ce qui empêche de consommer les crédits. Voilà pourquoi nous supprimons la réserve de précaution. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il vise à allouer davantage de moyens à la prévention des déchets afin d’en réduire le volume. Les systèmes de collecte et de traitement des déchets fonctionnent, mais la prévention, quant à elle, dépend du bon vouloir des collectivités, certaines n’ayant ni les moyens ni le personnel nécessaires à y consacrer. On ne saurait se contenter de l’enfouissement, qui est un drame environnemental, ni de l’incinération. La collecte des biodéchets à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il faut consacrer davantage de moyens pour accompagner les collectivités et les syndicats de traitement des déchets afin d’améliorer la prévention à la source – tout simplement parce que le meilleur moyen d’éviter de traiter un déchet, c’est de ne pas le produire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En effet, elle a raison. C’est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l’ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d’aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 591, 593 et 595.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 591.
M. Gabriel Attal. Cet amendement, que j’ai annoncé en début de débat, donne corps à l’engagement fort que la Première ministre a pris de majorer exceptionnellement de 33 millions la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la Corse et de ses habitants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Cet amendement, que le ministre délégué vient d’exposer brièvement, ajuste la dotation de continuité territoriale pour tenir compte de l’inflation. Il faut en effet prendre en considération l’insularité de la Corse et la hausse des prix des carburants. Par ce geste de 33 millions d’euros, le Gouvernement tient compte des difficultés que rencontre la Corse et, à titre personnel, je ne peux que m’en féliciter.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 595.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 509 par le groupe Rassemblement national, sur le no 367 par le groupe La France insoumise et sur le no 426 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis ravi que ce coup de pouce important soit accordé à la Corse et à ses habitants ; avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous sommes conscients de l’état des finances publiques et mesurons donc la portée de l’effort que le ministre délégué vient d’annoncer. Cet effort, néanmoins, se justifie : dans une île, le coût du carburant est démultiplié car le prix des transports pèse directement sur la vitalité des entreprises et le niveau de vie des ménages. Il est donc juste d’aider la collectivité de Corse dans ce secteur.Avec plusieurs collègues, j’ai déposé un amendement visant à prolonger cette aide car l’économie a besoin de stabilité. Nous prenons acte du geste consenti mais hélas, les prix de l’énergie vont continuer d’augmenter et, inévitablement, nous aurons à débattre à nouveau de cette question lors des prochains textes budgétaires – et pas seulement pour la Corse. En attendant, merci pour ce geste.
(Les amendements identiques nos 591, 593 et 595 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 514 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 514, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 509.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement devrait être transpartisan puisqu’il renvoie à un enjeu humain et non pas politique. En France, le harcèlement scolaire touche chaque année 700 000 enfants. En voyant certains d’entre vous bavarder, chers collègues, je me dis que cela n’intéresse pas forcément tout le monde… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est bien dommage car le harcèlement fait beaucoup de mal, non seulement pendant qu’il est subi mais malheureusement aussi après, car il peut affecter pendant toute leur vie ceux qui en ont été victimes. Si l’on en croit les associations, l’accompagnement qu’il nécessite, notamment au plan psychologique, peut engendrer pour une famille 500 euros de frais par mois.Cet amendement, que j’avais déposé sur le projet de loi de finances pour avoir plus de marges de manœuvre, vise à créer un nouveau programme dédié aux soins pour les enfants harcelés. Il permettrait de prendre en charge, au moins en partie, dans un premier temps, les frais liés au suivi médical des victimes. Il s’agit en quelque sorte d’un investissement sur l’avenir car les enfants se construisent à l’école et si on ne les aide pas à surmonter leurs difficultés, c’est toute leur vie qui risque d’être affectée.Je vous invite, chers collègues, à aller au-delà de vos étiquettes politiques pour soutenir toutes ces victimes qui n’ont rien demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous verrons au moment du vote qui sont les vrais humanistes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C’est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement à l’école – et nous veillons à sensibiliser et à informer tous les personnels du milieu scolaire. En outre, un numéro d’écoute, le 3020, a été mis en place pour les victimes et leurs familles. Enfin, une enveloppe est destinée à soutenir les associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis pour les mêmes raisons. J’ajouterai que la prise en charge psychologique relève du budget de la sécurité sociale et que nous avons instauré le dispositif MonPsy qui permet depuis cette année aux personnes en proie à des souffrances psychiques, y compris les enfants à partir de 3 ans, de bénéficier de consultations chez des psychologues en ville remboursées par l’assurance maladie.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne l’ai pas évoquée pour ne pas allonger mon intervention mais la loi adoptée en mars constitue une avancée, je le reconnais bien volontiers. Comme elle a été examinée au moment où la guerre en Ukraine a éclaté, elle est passée inaperçue et de nombreuses familles ignorent que le harcèlement scolaire est désormais un délit. Il serait bon que le Gouvernement communique davantage à ce sujet.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est la spécialité de ce gouvernement, la communication, il devrait pouvoir faire quelque chose !
M. Kévin Mauvieux (RN). Certes, il existe un numéro d’écoute et des fonds alloués aux associations mais il manque un programme spécifique dédié aux soins à prodiguer aux victimes. J’aurais aimé pouvoir en parler dans le cadre du projet de loi de finances, mais cela n’a pas été possible, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’en déduis que vous maintenez votre amendement, monsieur Mauvieux.La parole est à M. Philippe Fait.
M. Philippe Fait (RE). La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Président de la République, comme l’a rappelé hier le ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye. Elle s’appuie entre autres sur le programme Phare et le numéro d’écoute 3020. À cela s’ajoute la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, dont la date cette année est le 10 novembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 55 Contre 165
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 147.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement vise à augmenter les moyens de cette belle structure qu’est l’Établissement français du sang (EFS) qui est confronté à des difficultés de gestion de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation, les conditions de travail se dégradant toujours plus. L’assurance maladie lui a apporté 25 millions et nous proposons que l’État mette à son tour au pot, à hauteur également de 25 millions. Cela permettrait de financer une révision des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS et des revalorisations salariales. Celles-ci s’imposent d’autant plus que la prime Ségur a été refusée aux salariés de cet établissement.Ce sont des sujets dont nous aurons l’occasion de reparler car la situation de l’EFS ne peut que nous préoccuper toutes et tous sur ces bancs.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’assurance maladie verse en effet directement à l’EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s’ajoute une dotation exceptionnelle de 1 million d’euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d’une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il faut soutenir l’EFS, c’est un impératif de solidarité. Rappelons qu’il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n’a pas bénéficié de la prime Ségur.
(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 512.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas.Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibérations. Les Ehpad ont donc versé ce complément salarial et se trouvent maintenant confrontés à de graves difficultés, notamment de trésorerie. C’est le cas par exemple d’un petit Ehpad de ma circonscription, Les Mésanges bleues.Je vais retirer l’amendement mais j’aimerais avoir la certitude que ce problème va être regardé de près dans des délais rapides.
(L’amendement no 512 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement d’appel vise à construire une véritable stratégie d’investissement pour l’hôpital public et les Ehpad publics. Le Gouvernement s’est vanté de consentir un « effort historique pour l’hôpital public » mais une fois retirés les 13 milliards de reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il ne reste que 6 milliards d’investissement. Le projet annuel de performances (PAP) n’apporte une visibilité que sur 2,5 milliards, ce qui correspond au calendrier des décaissements programmés jusqu’en 2025. Pour les 3,5 milliards restants, il n’y a pas d’échéancier connu, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.Notre amendement dégage les fonds nécessaires à la programmation et à la planification que les acteurs du secteur hospitalier et médico-social appellent de leurs vœux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable à cet amendement d’appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d’aide à l’investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d’être lancés, sont déjà mis en œuvre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 578.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous avons déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur l’absence d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette dérogation au dispositif de l’AME a été instituée pour éviter un phénomène d’attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l’importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu’éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d’être accentuées par la mise en place de l’AME.Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 580.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais.Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
(L’amendement no 580, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 581.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l’AAH et une revalorisation de l’AAH et de l’ASPA à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Savez-vous que 84 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Par ailleurs, l’AAH a été fortement revalorisée depuis 2017.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 610.
M. Gabriel Attal. Il permet de lever le gage attaché à l’amendement no 426 de Mme Pires Beaune qui prévoit une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros au bénéfice des associations d’aide alimentaire. Je précise qu’il pourrait s’appliquer aussi aux amendements nos 462 de Mme Lebon et 383 de M. Coquerel proposant que la même somme leur soit allouée. Toutefois, l’avis du Gouvernement ne sera favorable que pour l’amendement no 426 car il veut s’en tenir à 40 millions et non pas approuver trois dotations de 40 millions chacune.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Saluons cet effort important, qui résulte d’un large consensus entre les différents groupes de notre assemblée : 40 millions de crédits supplémentaires seront ainsi alloués aux banques alimentaires, qui ont besoin de cet argent et le méritent évidemment, étant particulièrement sollicitées en ce moment. J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 610 du Gouvernement et 426 de Mme Pires Beaune.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il s’agit de l’un des amendements qui nous tenaient particulièrement à cœur. Plusieurs amendements ont été déposés par les différents groupes de la NUPES en vue de soutenir l’aide alimentaire, à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, soyons clairs : cette aide, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2022, répond à la préoccupation première de finir l’année. Mais la conjoncture économique ne semblant pas devoir s’améliorer en 2023, l’amendement no 367 qui prévoit un montant de 400 millions devra, s’il n’est pas adopté aujourd’hui, être débattu de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, puisque le besoin en matière d’aide alimentaire restera plein et entier. Nous devrons nous emparer de cette question afin d’affronter ce qui se profile, au vu de l’augmentation des coûts de l’aide alimentaire.
(L’amendement no 610 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). En France, 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre. Nous aurions pu résoudre le problème à la racine depuis plusieurs mois déjà, en augmentant le Smic notamment ou en revalorisant les minima sociaux et en permettant aux plus jeunes d’y accéder. Cela n’a pas été fait : le résultat, c’est que les files d’attente devant les réseaux d’aide alimentaire s’allongent et que ces derniers ne cessent d’appeler à l’aide parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays.Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit un soutien à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, le Secours populaire estime qu’il faudrait au moins 200 millions supplémentaires pour faire face à la demande croissante.L’adoption de notre amendement, qui se veut encore plus ambitieux, permettrait d’affronter véritablement la situation de crise que traverse notre pays et de répondre à l’urgence première, celle de la faim – aussi stupéfiant que cela puisse paraître au sein de la sixième puissance économique mondiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui de Mme Pires Beaune. Il est pour l’heure question de crédits permettant de tenir jusqu’à la fin de l’année : le montant de 40 millions nous semble le mieux calibré pour ce faire. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Demande de retrait également, au profit de l’amendement de Mme Pires Beaune dont le gage a été levé. L’objectif, comme vient de le rappeler le président Coquerel, est de finir l’année et le montant proposé par votre collègue est plus réaliste. J’ajoute que des crédits supplémentaires sont d’ores et déjà inscrits dans le PLF pour 2023.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Panot, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 98 Contre 167
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 426.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l’objectif est d’augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l’énergie et à l’augmentation du prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasses et des chambres froides qui consomment beaucoup d’électricité. Surtout, elles ont vu arriver de nouvelles populations qui ne fréquentaient pas les Restos du cœur, ni les banques alimentaires, ni le Secours catholique, ni le Secours populaire.Le présent amendement, comme les amendements suivants de Mme Lebon et de M. Coquerel qui sont semblables au mien – les nouvelles règles de la Lolf sont, à cet égard, curieuses –, prévoit d’affecter un montant supplémentaire de 40 millions d’euros à des associations habilitées à distribuer de l’aide alimentaire, afin de leur permettre de faire face, je le répète, à l’afflux de nouvelles populations et à la hausse des dépenses de carburant et d’énergie. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’émets un avis favorable sur cet amendement, comme il pourrait l’être sur les deux autres qui sont identiques – je suis également un peu surpris par notre manière de travailler ce soir. Toutefois, si nous adoptions les trois, les crédits se cumuleraient, ce qui n’est pas possible. C’est pourquoi je suis favorable au premier et demande le retrait des amendements nos 462 et 383.
M. Gabriel Attal. Avis favorable sur l’amendement no 426, comme le rapporteur général.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 462.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il est identique au précédent. Les associations qui œuvrent au quotidien à cette mission d’utilité publique qui consiste à prendre soin des plus démunis ne demandent pas l’aumône. Il est clair que 200 millions d’euros n’auraient pas été du luxe face aux conséquences de la crise dont vous portez la responsabilité. De quoi s’agit-il en effet ? La mauvaise politique que vous menez…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …aboutit au fait que les débuts de mois ressemblent désormais aux fins de mois : de plus en plus de populations, notamment les salariés modestes, sont en situation d’exclusion et se retrouvent confrontées au syndrome du frigo vide et des difficultés à se nourrir.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cela semble faire rire sur certains bancs. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) J’arrive même parfois à lire sur vos visages, lorsqu’ils sont impassibles devant la misère du monde. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Par ailleurs, votre incapacité à instaurer un bouclier tarifaire sur l’énergie contraint les associations, qui sont des outils majeurs de cohésion sociale dans nos villes, à utiliser les fonds collectés pour leur budget pour régler des dépenses d’énergie ou de fonctionnement. De ce fait, elles consacrent des ressources qui devraient leur permettre de remplir des missions d’utilité publique à nourrir les énergéticiens.Nous voterons bien sûr l’amendement visant à engager 40 millions d’euros.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cela ne mange pas de pain, c’est déjà ça mais ça ne fait pas la maille ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement no 462 ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous attendons de connaître le résultat du vote sur l’amendement no 426.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 383.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’insiste sur cet amendement qui est important et que nous avions d’ailleurs présenté en commission des finances : la minorité présidentielle l’avait alors rejeté. Je suis ravie de constater aujourd’hui qu’il recueille votre assentiment – du moins je l’espère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Selon les estimations, les prix des produits alimentaires auront augmenté, d’ici à la fin de l’année, de 12 %. En outre, et cela fait partie d’ailleurs de leurs revendications, les banques alimentaires et les associations sont exclues du bouclier tarifaire et pâtissent énormément, à l’heure actuelle, de la hausse des coûts de l’énergie, qui représentent 10 % à 20 % de leurs charges. Or cette énergie a augmenté de 20 %.De ce fait, comme l’a rappelé M. Jumel, il arrive d’ores et déjà que des camions frigorifiques ou des chambres froides ne soient plus utilisés, parce que vous n’avez pas agi avant. Je me réjouis donc que vous le fassiez aujourd’hui, afin de soutenir ces missions essentielles que l’État n’assure pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Heureusement que des bénévoles se mobilisent pour le faire : je pense à ceux des Restos du cœur, de la Croix-Rouge et de tant d’autres associations qui accomplissent ce travail formidable. Merci à eux ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je reformule ma question : si l’amendement no 426 est adopté, retirerez-vous l’amendement no 383 ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 426.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 295 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 291 Contre 4
(L’amendement no 426 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pourrions-nous connaître les noms des quatre personnes qui ont voté contre ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Lebon, l’amendement no 462 est-il maintenu ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 462 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Jumel, retirez-vous l’amendement no 383 ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public sur les amendements nos 492 et 487. Sur l’amendement no 621, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suspends la séance pour cinq minutes et remercie chaque responsable de groupe de me rejoindre en bas du perchoir.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 622.
M. Gabriel Attal. Il vise à rehausser les crédits du programme Inclusion sociale et protection des personnes, afin de financer le dispositif de l’amendement no 621, que M. Coquerel défendra dans un instant.
(L’amendement no 622, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a autorisé l’augmentation de 3,5 % des loyers et proposé d’augmenter les aides personnelles au logement (APL) dans la même proportion, 3,5 %, afin de faire croire que cela revenait au même.Or cette revalorisation n’est que poudre de perlimpinpin : il ne s’agissait que d’anticiper la revalorisation qui devait intervenir le 1er octobre 2022, et le coût pour le Gouvernement – 168 millions d’euros – était marginal, très loin du 1,1 milliard économisé en 2021, avec la réforme du mode de calcul des APL.Surtout, je vous propose un exercice de mathématiques tout simple : si vous payez un loyer de 600 euros et percevez 200 euros d’APL, la hausse de 3,5 % augmentera votre loyer de 21 euros, mais les APL de 7 euros seulement, soit une perte de 168 euros par an.Afin que la revalorisation des APL soutienne les plus modestes face à l’inflation, nous proposons de la hausser à 6,2 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est sûr, il vaut mieux être député et avoir un logement social !
(L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à étendre les bénéfices du Ségur de la santé à ceux qui en ont été les oubliés, notamment les agents techniques, le personnel d’entretien et le personnel administratif.Si vous le permettez, je défends également l’amendement no 487, qui sera appelé dans un instant. Il tend à élargir le champ du Ségur aux auxiliaires de vie, qui en sont exclus, alors qu’ils exercent un métier difficile, et essentiel pour des millions de personnes. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 48 Contre 133
(L’amendement no 492, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’ai défendu cet après-midi un amendement, no 297, qui visait à accorder aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) un avantage équivalent à celui de la prime du Ségur de la santé.J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! (Rires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) C’est un très bon lapsus !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’ai remanié l’amendement en conséquence, considérant que même si cette mesure ne constitue pas l’avancée souhaitée en faveur de ces personnels de santé, elle constituera un acquis pour ceux qui, dans beaucoup de villes, demandent cette revalorisation.Je crois que l’amendement sera adopté. Je le dédie aux personnels du CMS de Saint-Ouen, qui m’ont alerté sur leur situation. J’espère que la majorité des communes qui connaissent de telles difficultés pourront ainsi amorcer la revalorisation des revenus des personnels de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gabriel Attal. J’ai expliqué qu’il était difficile d’étendre les mesures du Ségur à ces personnels, car le choix appartient aux communes. Toutefois, j’entends que les difficultés financières que nous traversons, auxquelles certaines communes sont particulièrement confrontées, les entravent pour amorcer la revalorisation salariale des soignants des CMS.Le présent amendement vise à créer une dotation temporaire, afin que les communes qui en éprouveraient le besoin puissent entreprendre ces revalorisations. L’avis est donc favorable. J’ajoute que vous avez adopté l’amendement no 622, qui tendait à lever le gage.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cet amendement a plusieurs mérites. D’abord il offre au ministre délégué l’occasion de reconnaître qu’il existe un problème de financement des communes.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il n’est jamais trop tard pour le prendre en considération.Ensuite, il vise à accompagner le début de l’application des mesures du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé. C’est bien, mais je regrette – amicalement – son tropisme parisien : il existe des centres intercommunaux de santé et des centres mutualistes de santé. Or, tel qu’il est rédigé, le dispositif de l’amendement ne concerne que les communes – à moins que j’aie mal lu ou mal compris. À Dieppe, nous avons créé un centre intercommunal de santé, à l’échelle de l’agglomération. Celui-ci sera-t-il éligible au fonds ? J’en serais très heureux, mais la rédaction ne permet pas de l’affirmer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je me réjouis que le Gouvernement ait levé le « gage », confirmant la légitimité de nos interpellations répétées depuis des mois, en particulier aux ministres chargés de la santé, sur les failles du dispositif créé par le Ségur. Celles-ci concernent certains personnels des centres municipaux de santé, mais également des centres communaux d’action sociale (CCAS), et du champ médico-social en général, notamment ceux qui exercent des fonctions support.Cependant, comme M. Jumel, je déplorerais un tropisme parisien.
M. Philippe Gosselin (LR). Pouvez-vous assurer que, en tant que de besoin et en respectant certains critères, ce fonds est également à disposition de communes situées en dehors de l’Île-de-France – la Seine-Maritime est un bon exemple, mais la Manche et l’Orne également.
M. Philippe Gosselin (LR). Tous les départements, évidemment, peuvent être concernés, dès lors qu’on commence à en citer plusieurs. Il n’y a pas de raison de limiter le dispositif à l’Île-de-France. Je ne veux aucunement la stigmatiser, mais il faut être juste et équitable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Étant donné mes origines normandes, je ne peux qu’approuver vos interventions ! Plus sérieusement, vous l’aurez compris, nous avons rédigé cet amendement rapidement, afin de saisir l’occasion de le faire adopter.L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple.Cet amendement se veut d’autant moins parisien que les problèmes de la Seine-Saint-Denis – quiconque la connaît le sait – sont souvent plus proches de ceux qu’on rencontre dans les communes de Seine-Maritime que dans Paris intra-muros.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 621.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 257 Contre 3
(L’amendement no 621 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il faut protéger les structures d’hébergement de la hausse des prix de l’énergie. La Fédération des acteurs de la solidarité nous met en garde.Le présent amendement vise à étendre le bouclier tarifaire sur l’électricité aux parties communes et équipements communs des HLM et des gestionnaires associatifs du secteur accueil, hébergement, insertion (AHI) : les résidences sociales, les pensions de famille, les résidences accueil, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence, les centres provisoires d’hébergement, les centres d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, les centres d’accueil et d’examen des situations.C’est important, il s’agit d’une faille énorme dans le dispositif. Nous vous proposons de nous en préoccuper en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le bouclier tarifaire s’applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l’électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu’ils bénéficient d’un abonnement individuel. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 351.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Mes chers collègues, il faut absolument interdire les expulsions locatives en l’absence de proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Oui, c’est très important ! 16 700 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique en 2019, avant la crise du covid, et cela correspondait à une augmentation de 164 % depuis 2001. Et figurez-vous que ces expulsions locatives sans relogement adapté ont un coût énorme, inestimable, pour l’ensemble de notre société ! Ce coût est d’abord humain, psychologique ; il est aussi social et même scolaire puisque les expulsions contribuent à l’échec scolaire, s’agissant des familles avec enfants, sans parler de celles qui comptent des personnes vulnérables. Dans le même temps, les coupes franches que vous avez faites depuis 2017 dans le budget du logement vous ont permis de réaliser 15 milliards d’euros d’économies, alors même que les différentes taxes qui pèsent sur ce secteur ont énormément rapporté à l’État.Je vous le dis : empêcher ces expulsions locatives constitue vraiment une priorité absolue ; l’adoption de cet amendement me semble donc essentielle et urgente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 487 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 487, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 42 Contre 152
(L’amendement no 487 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Gérard Leseul (SOC). Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux. Nous en avons jusqu’à présent très peu parlé, mais vous le savez : à l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de développer l’ensemble des structures d’accueil susceptibles d’y répondre. Nous avons évoqué les Ehpad mais l’accueil familial est également important : à peu près 14 000 places sont disponibles chez environ 8 800 accueillants qui, pour le moment, ne bénéficient pas d’une réelle formation – ni initiale ni continue.Nous plaidons donc pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national, au terme d’une formation certifiante assortie d’un diplôme d’État, mais aussi d’une formation continue, et je vous invite à faire la promotion de ce métier.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable, cher collègue : l’accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.
(L’amendement no 148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 608 et 385 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
(Les amendements nos 608 et 385, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel vise à la création d’un nouveau programme Indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des changes. En effet, la franchise d’assurance est traditionnellement un moyen, pour l’assureur, d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum tout dommage. Cependant, comment demander à un agriculteur de se protéger contre des dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles, par exemple les inondations, la grêle ou la sécheresse ?La majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,…
M. Michel Sala (LFI-NUPES). …ce qui pose un vrai problème lors d’épisodes de très fortes intempéries, comme le pays en a connu au mois de juin 2022 (M. Philippe Vigier applaudit), d’autant plus que les modélisations actuelles du changement climatique prévoient une augmentation à venir de leur nombre et de leur intensité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un sujet important, et nous avons voté il y a près d’un an une réforme en profondeur de l’assurance récolte, en introduisant trois niveaux d’assurance et d’indemnisation. La loi d’orientation relative à cette question est en voie d’être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 151, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 565.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réabonder de 110 000 euros les crédits de l’action 23 Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes, au sein du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. L’action 23 est essentielle, je le rappelle, puisqu’elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation lancées sur ce thème par l’État ou par les associations partenaires. Nous n’avons évidemment pas pu en discuter, car le 49.3 nous en a empêchés, mais nous constatons que le budget de cette action va baisser de 1,65 % en 2023.L’amendement propose donc de réévaluer ses crédits ; j’espère que cette demande, qui est très modeste, recueillera l’assentiment du rapporteur général et du ministre délégué. (MM. Inaki Echaniz et Gabriel Amard applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l’annulation de ce crédit de 110 000 euros.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’entends ce que vous dites à propos du transfert de crédits, mais peut-on effectuer de tels transferts sans conserver les montants en question au bénéfice des missions qu’ils permettaient d’assurer ? Je trouve notre demande très limitée, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas acceptée.
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vais ici proposer une très grosse économie budgétaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2021 avait déjà octroyé à France Compétences 2 milliards d’euros, la première LFR pour 2022, adoptée en juillet, lui a de nouveau accordé 2 milliards d’euros. Et voilà que, quelques mois plus tard, on envisage de verser une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros à ce même opérateur ! Jusqu’où allons-nous aller ? Alors évidemment, le Gouvernement va nous dire que c’est merveilleux et que les contrats d’apprentissage sont en pleine expansion, mais la Cour des comptes appelle votre attention sur le fait que dans le cadre de ces contrats, certains choix devront être faits et certains métiers, privilégiés.Soyons sérieux : une telle somme, à nouveau, pour le même opérateur ? Je vous propose donc de minorer de 2 milliards d’euros en crédits de paiement la ligne budgétaire concernée ; d’ailleurs, ce serait bon pour l’amortissement de notre déficit.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d’un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l’augmentation du nombre d’apprentis ; on ne peut que s’en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espérons bientôt atteindre le million : le budget va donc continuer à augmenter, même si – je suis d’accord avec vous – il y a un problème de rationalisation, d’optimisation et de ciblage. Le chantier est en cours ; réjouissons-nous du succès de l’apprentissage, mais soyons vigilants pour éviter toute dérive de son budget.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 473 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
(L’amendement no 473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
Article 5 et état C
(L’article 5 et l’état C sont adoptés.)
Article 6 et état D
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il traite d’un tout autre sujet : chaque année, j’ai le grand bonheur d’être rapporteure spéciale de la mission Direction de l’action du Gouvernement, et je constate que cette année – la presse l’a suffisamment relayé –, le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher qu’ait connu la Ve République. De nombreux recrutements ont été effectués au profit notamment du secrétaire général du nouveau Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut-commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ou encore de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans parler de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, que vous avez créée l’année dernière. Tous ces organismes demandent des emplois supplémentaires ; sur six mois, cela représente 53 équivalents temps plein (ETP), mais sur une année complète, il y aura 106 ETP de plus dans le périmètre du budget de la Première ministre.Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’alinéa 5 du présent article. Essayons de faire comme les collectivités territoriales : aussi bien avec moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chère collègue, je connais et je comprends votre volonté d’examiner dans le détail la direction de l’action du Gouvernement, mais les services de la Première ministre se sont vu confier des missions supplémentaires, probablement liées à la gestion de la crise et à la planification écologique. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Le relèvement du plafond des autorisations d’emplois concernant les services de la Première ministre est lié à l’installation, le 4 juillet 2022, d’un nouveau Gouvernement comprenant davantage de ministères.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Marc Le Fur (LR). Vous connaissez le souci de notre groupe politique de lutter contre la gabegie administrative et d’économiser les derniers publics (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), en particulier quand existent des doublons. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer un poste : celui de secrétaire général de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourquoi un député du littoral vous propose-t-il cette suppression ? On a récemment parlé de ce poste car son actuel titulaire, ancien préfet de police de Paris, a laissé un souvenir quelque peu mitigé dans les locaux de la préfecture.Cependant, loin d’être ad hominem, cet amendement tend à supprimer un doublon : le poste de secrétaire général pouvait parfaitement se justifier lorsqu’il n’y avait pas de ministre – il fallait bien assurer une coordination –, mais nous avons désormais un secrétaire d’État chargé de la mer, ce dont je me réjouis car nous demandions depuis longtemps à revenir à ce qui existait par le passé. Hervé Berville, ce jeune secrétaire d’État, a très bien commencé sa tâche, mais il est chaperonné par un secrétaire général à la mer qui a le même champ de compétences que lui. Rien ne justifie l’existence d’un secrétaire général dès lors qu’il existe un secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’espère qu’il n’y a pas de règlement de comptes derrière ces applaudissements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, la Première ministre a un conseiller en santé et un conseiller militaire, alors qu’il existe un ministre de la santé et de la prévention, et un ministre des armées.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le secrétaire général de la mer, dont la première mission est de conseiller la Première ministre sur ce sujet, a aussi la responsabilité des préfets de la mer. C’est une fonction totalement distincte de celle du secrétaire d’État. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Tout d’abord, monsieur Le Fur, je vais être très clair : le secrétaire d’État chargé de la mer a autorité sur le secrétaire général de la mer, et non l’inverse comme vous l’avez suggéré dans votre intervention.Ensuite, j’ajouterai un exemple à ceux donnés par le rapporteur général : il y a une secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, mais aussi un directeur d’administration chargé de la jeunesse. Les ministres et secrétaires d’État ont besoin d’avoir une administration à leur côté pour coordonner les politiques et pour animer les services de l’État sur les territoires. Il est donc heureux pour les politiques maritimes que nous ayons un secrétaire général de la mer – et j’espère que cela va durer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). M. Lallement a laissé un goût amer ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais oui ! Notre collègue Le Fur soulève un bon argument. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on en revienne à un ministre de plein exercice plutôt qu’à un secrétaire d’État. Cela étant, si j’en crois les informations publiées dans Ouest-France à l’occasion de l’ouverture aujourd’hui des assises de l’économie de la mer à Lille, le secrétaire d’État remplit bien son rôle puisqu’il a fait une intervention sur le pavillon français et contre le dumping maritime. Pour le coup, j’apprécierais de faire l’économie proposée par M. Le Fur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je veux exprimer la solidarité des Normands avec les Bretons.Tout d’abord, je regrette aussi l’absence d’un ministère de plein exercice, que la façade maritime de la France aurait justifié.Ensuite, il n’a échappé à personne que le secrétaire général de la mer n’est pas un conseiller. Il a mis sept jours à rencontrer tous les services du secrétariat d’État en oubliant une seule personne : le secrétaire d’État lui-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est quand même une petite marque de défiance, voire de condescendance à l’égard d’un secrétaire d’État dont, comme d’autres, j’apprécie les prises de position sur différents sujets : il affirme sa volonté de lutter contre le dumping social dans le trafic trans-Manche ; il manifeste des velléités de critiquer la senne démersale, contrairement à Emmanuel Macron qui s’est couché à Bruxelles quand il a été question de cette technique de pêche. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je veux encourager le jeune secrétaire d’État à poursuivre l’ardente obligation de prendre soin de la mer. Pour cela, nous n’avons pas besoin d’un doublon. Le secrétaire d’État dispose de divers services et d’une direction interrégionale de la mer (Dirm) pour gérer l’administration dont il a la charge. Il n’a pas besoin d’un secrétaire général qui va faire doublon ou le chapeauter. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Il faut essayer de faire la part des choses. Le secrétaire général de la mer est chargé de l’action de l’État en mer, mise en place après la catastrophe de l’Amoco Cadiz, afin de prévenir les drames et marées noires qui pourraient survenir.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il n’y a pas mieux organisé en France. Rappelons qu’un bateau entre dans la Manche toutes les minutes et demie, ce que nécessite un service maritime fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 151.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 137 Contre 153
(L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Avant l’article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 263, portant article additionnel avant l’article 9.
M. Philippe Lottiaux (RN). En France, l’essentiel du patrimoine appartient aux collectivités locales, et il est souvent mal entretenu, dans un état assez médiocre. L’État ne peut guère y consacrer plus d’argent qu’il ne le fait parce qu’il a déjà du mal à entretenir ses propres monuments. Les collectivités locales sont aussi un peu au bout du rouleau et ne peuvent pas multiplier les budgets. C’est la quadrature du cercle. Que faire pour mobiliser des ressources pour le patrimoine ?Une idée m’a été soufflée par un spécialiste, lequel a constaté que de nombreux touristes visitent notre pays pour son patrimoine et qu’ils s’acquittent d’une taxe de séjour fixée par la loi quand ils séjournent à l’hôtel. Pour un hôtel trois étoiles, par exemple, cette taxe s’élève à 1,50 euro.D’où l’idée de donner aux collectivités locales la possibilité de majorer de 20 % cette taxe de séjour pour financer des dépenses d’entretien de leur patrimoine. Cela ne coûtera rien à l’État. Sachant que les taxes de séjour représentent en moyenne 500 millions d’euros par an, les collectivités locales pourraient quant à elles bénéficier d’un apport d’environ 100 millions d’euros. Pour le touriste, la mesure aurait un effet limité : sa facture n’augmenterait que de 2,10 euros pour une semaine dans un hôtel trois étoiles. Ce serait une façon de dégager des moyens supplémentaires pour notre patrimoine sans occasionner de dépenses pour l’État ni pour les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 77, 78, 79, 501, 502, 82 et 84, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 77, 500, 78, 499, 79 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79 et 501 sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 77. Peut-être pourriez-vous présenter les amendements nos 78 et 79 par la même occasion, madame la députée ?
Mme Eva Sas (ECOLO). J’allais vous le proposer, madame la présidente.Ces trois amendements visent à augmenter la taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel. Dans l’amendement no 77, nous proposons de la fixer à un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée – c’est un pourcentage, comme pour les locations en Airbnb, par exemple. Dans l’amendement de repli no 78, ce taux de 1 % à 7 % du prix de la nuitée ne serait applicable que dans les hôtels de quatre ou cinq étoiles et dans les palaces. Dans l’amendement no 79, nous proposons de porter la taxe de séjour à 10 et 18 euros la nuitée, respectivement dans les hôtels cinq étoiles et les palaces.Nous considérons que la taxe de séjour est actuellement très faible.
Mme Eva Sas (ECOLO). Elle s’élève à seulement 4 euros pour les palaces, alors que les nuitées peuvent atteindre 1 400 euros ou plus dans ces établissements. Or il faut absolument trouver des recettes nouvelles pour les collectivités locales qui sont à l’os et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.Notre objectif est bien de trouver de nouvelles recettes fiscales qui, en l’occurrence, affecteraient les plus privilégiés, afin de maintenir les services publics de proximité et éviter de recourir à l’augmentation d’autres impôts qui pourrait toucher beaucoup plus de nos concitoyens.Nous avions déjà défendu l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des droits de mutation pour les sociétés civiles immobilières (SCI) qui contournent l’impôt. Nous défendons ici l’augmentation de la taxe de séjour sur les palaces et les hôtels cinq étoiles. Je vous demande de voter pour cette taxe sur les plus aisés afin d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale pour tous.