« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 3 et état A (seconde délibération)
M. Gabriel Attal. Cet amendement classique a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre tout ce qui s’est passé ce soir. Les crédits sont ainsi majorés de 445 millions d’euros ; c’est le résultat du travail accompli sur l’ensemble de ces bancs.Ces 445 millions se décomposent en effet de la façon suivante : 230 millions pour les ménages se chauffant aux pellets – c’était un amendement du groupe Socialistes et apparentés ; 29 millions pour MaPrimeRénov’ – c’était un amendement du groupe Les Républicains ; 100 millions pour l’Ukraine, à la demande des groupes Renaissance et LIOT ; 33 millions pour la Corse, à la suite de la discussion que nous avons eue avec les élus de Corse et le groupe LIOT ; 8 millions pour les centres municipaux de santé, à la demande de M. Coquerel et du groupe LFI-NUPES ; 40 millions pour les banques alimentaires – cela était demandé par différents groupes de gauche – et 5 millions pour le secteur de la presse et l’aide au papier, à la demande du groupe Renaissance. Tout cela en maintenant le solde budgétaire à 4,9 %, c’est-à-dire en deçà de ce qui était prévu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Voilà qui montre combien nos travaux ont été riches et nourris.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et RN.)
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
(L’article 3, état A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Comme nous en sommes convenus, pour les explications de vote, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour une durée de deux minutes.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains.Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d’une absence de maîtrise, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessité d’un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.Deuxièmement, le Gouvernement a proposé des mesures bienvenues pour soutenir et protéger les Français, telles que la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes par litre à la pompe, le chèque énergie exceptionnel pour les ménages, le soutien aux agriculteurs et les mesures à destination des universités et des forces armées.Troisièmement, nous sommes satisfaits des nouvelles mesures obtenues par cette assemblée : le soutien aux ménages qui se chauffent aux pellets – 230 millions d’euros ; des avancées concernant la rénovation thermique, notamment l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov’ pour les ménages sans condition de ressources, c’est-à-dire pour les classes moyennes, afin de viser plus spécifiquement les rénovations globales ; enfin, une mesure à destination des propriétaires bailleurs pour procéder à des travaux de rénovation thermique qui profiteront aux locataires à travers une incitation fiscale. Ces gestes sont nécessaires mais, au regard de l’importance de cette question, il nous faudra probablement aller plus loin.Nous avons donc des points de désaccord, mais nous reconnaissons les mesures bienvenues proposées par le Gouvernement ainsi que les mesures nouvelles votées par cette assemblée – je remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ces dispositions, tant le Gouvernement que l’ensemble des parlementaires. Pour toutes ces raisons, le groupe des députés Les Républicains s’abstiendra. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour la bonne information de tous, et pour répondre à des questions qui m’ont été posées, je rappelle que nous nous sommes mis d’accord pour des explications de vote de deux minutes, mais que le règlement prévoit cinq minutes : chacun fait donc comme il juge bon.La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem) (DEM). Nous achevons la lecture de ce PLFR somme toute classique. C’est un collectif de fin de gestion, ni plus, ni moins, malgré un nombre d’amendements anormalement élevé par rapport aux dernières années.Ce PLFR accompagne nos concitoyens : il accompagne l’enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d’étudier dans les universités ; il accompagne l’armée pour faire face à nos dépenses d’opérations extérieures et à la guerre en Ukraine, il accompagne le secteur agricole dans les crises qu’il traverse. C’est un PLFR qui protège : il renforce les effectifs de la justice ; il donne les moyens aux ARS d’aller visiter les Ehpad à la suite des crises que nous avons vécues cette année. Il accompagne également ceux qui ont besoin de se déplacer pour aller travailler : la ristourne de 30 centimes est prolongée de quinze jours ; une ristourne de 10 centimes prendra le relais avant l’instauration du dispositif gros rouleur. En outre, 40 % des foyers français recevront le chèque énergie exceptionnel, qui est donc versé à des ménages beaucoup plus nombreux que ceux qui reçoivent le chèque énergie en temps normal. De plus, nos concitoyens peuvent solliciter depuis cette semaine l’aide exceptionnelle versée aux personnes qui se chauffent au fioul que nous avons votée cet été.Ce PLFR a permis des avancées, notamment sur l’énergie, pour protéger les Français qui sont chauffés au bois et aux pellets. Nous voyons quelle est la force de notre assemblée quand nous pouvons avoir des débats apaisés et constructifs dans lesquels chacun met du sien : nous avons consacré 40 millions d’euros supplémentaires à l’aide alimentaire, lesquels s’ajoutent aux 40 millions que nous avions votés dans le PLFR précédents ; nous avons également voté un soutien à la filière presse, le maintien des financements des chambres de commerce et d’industrie pour soutenir les entreprises qui en ont bien besoin en ce moment, mais également la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune sur le reste à charge pour les personnes qui résident dans des Ehpad et les mesures d’accompagnement de la rénovation énergétique.Bref, je ne comprendrais pas que, dans cet hémicycle, après ces débats et ces avancées, des groupes votent contre ce PLFR.Comme vous l’avez compris, le groupe Démocrate le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC). Le texte initial contenait déjà des éléments utiles, comme les différents chèques énergie, des moyens pour les universités, les unités de recherche, les Crous, le monde agricole et nos armées. Ensuite, vous avez montré une propension un peu plus marquée au compromis sur ce second projet de loi de finances rectificative, mais il reste des progrès à faire. Sans doute avez-vous consenti ces efforts parce qu’il s’agissait seulement d’un texte budgétaire de fin de gestion cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques. Il aurait été plus satisfaisant de le faire sur le PLF, en allant jusqu’au bout de l’examen du texte.Plusieurs mesures que nous avons proposées ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la mission confiée à Christine Pires Beaune sur le reste à charge dans les Ehpad – vous pouvez l’applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Philippe Vigier et Jimmy Pahun applaudissent également.) Cette mission est nécessaire pour que l’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé ne représente pas un coût prohibitif.De même, notre groupe est satisfait de l’aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant aux pellets et aux bûches, à l’instar de celle qui a été accordée pour le chauffage au fioul. Enfin, nous avons obtenu collectivement 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de la banque alimentaire. Ces mesures permettront aux Français, et en particulier aux plus précaires, de bénéficier de solutions concrètes en faveur de leur pouvoir d’achat.En outre, le Gouvernement peut en tirer un enseignement : quand on cherche activement des compromis, on peut en trouver. J’espère que vous vous en souviendrez par la suite. Il est dommage que le PLFR 2 soit le seul texte budgétaire dont l’examen ait pu aller à son terme, alors que le débat sur les autres textes s’est trouvé dégradé.Dans ces conditions, au vu des avancées et pour appeler le Gouvernement à la sérénité des débats sur les prochains textes, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce texte, mais s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et Dem.)
Mme Lise Magnier (HOR) (HOR). Tout d’abord, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour votre présidence dans des conditions parfois compliquées. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme Lise Magnier (HOR). Je voudrais également remercier M. le ministre délégué chargé des comptes publics et M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez effectivement souhaité aboutir à un compromis sur ce texte – je crois que nous y sommes parvenus. Je vous remercie donc pour la qualité des échanges que nous avons eus.Je tiens à remercier également M. le rapporteur général du budget : vous aussi, vous participez grandement à la qualité de nos débats, aux discussions et aux échanges. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)Je ne reprendrai pas la longue liste de tout ce que nous avons su construire au cours de l’examen de ce PLFR. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le rapporteur général, pour l’Ifer applicable au photovoltaïque, sujet que j’avais défendu en commission. C’est une belle avancée pour la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables, mais c’est surtout une avancée importante pour nos communes et nos territoires.Nous arrivons au terme de ce débat. Le PLFR 2, collectif de fin d’année, comprend des mesures nécessaires, attendues par nos concitoyens et par les entreprises. C’est pourquoi, bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Certes, me direz-vous, il ne s’agit que d’un PLFR de fin de gestion ; mais c’est surtout une occasion manquée d’ouvrir de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les services publics de proximité, d’instaurer une fiscalité ciblée sur les privilégiés qui fréquentent les palaces (Murmures sur les bancs du groupe RE)…
Mme Eva Sas (ECOLO). …ou sur les résidences secondaires qui limitent l’accès au logement. Vous avez été défavorables à toutes les propositions que nous vous avons faites en ce sens.C’est aussi une occasion manquée de faire financer par le versement mobilité des entreprises le fonctionnement et le développement des transports collectifs. Concrètement, vous ne cherchez pas à empêcher l’augmentation des tarifs pour les usagers, ce qui pourrait se traduire, par exemple en Île-de-France, par une augmentation du passe Navigo à 100 euros, et ailleurs, par une augmentation des tarifs des trains TER – transport express régional – ou des transports collectifs. Pour les écologistes, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, les services publics de proximité et les transports collectifs accessibles à tous sont des priorités.Le débat parlementaire a confirmé que nous avions des visions diamétralement opposées sur ces sujets. Pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Le PLFR 2 est le cinquième texte budgétaire que nous examinons en quatre mois, et on ne peut que louer la cohérence du Gouvernement pour défendre des textes financiers construits sur des principes idéologiques intangibles qui favorisent la rente,…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …la concentration des patrimoines dans les mains de quelques-uns, et un partage de la valeur ajoutée toujours plus favorable au capital et non au travail.Ne vous en déplaise, madame Perrine Goulet, il y a une opposition à ces orientations libérales qui font mal à nos concitoyens et à la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Avec ce texte, vous avez tenté de nous opposer la ribambelle de chèques dont vous semblez si fiers, des chèques qui sont en fait là pour compenser les hausses incontrôlées des énergies, que ce soit du fioul ou des pellets de bois. Mais la multiplication des chèques n’empêche pas deux constats. Premièrement, vous êtes incapables de lutter contre la spéculation sur l’énergie dans le cadre du marché européen libéralisé – ne doutez pas du choc qui arrive avec l’augmentation de 15 % du gaz et de l’électricité au 1er janvier 2023. Deuxièmement, vous refusez d’instaurer une véritable conférence nationale sur les salaires pour prévoir une augmentation générale des salaires, seul moyen de compenser ces hausses et cette inflation.Vous nous opposerez les crédits supplémentaires pour que les universités payent leur chauffage. Mais c’est bien la moindre des choses ! L’État est propriétaire des universités, et les collectivités payent bien le chauffage supplémentaire dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées ! Il est donc tout à fait normal d’accorder ces crédits aux universités.J’ajoute que plusieurs amendements portant sur les collectivités ont été refusés – ma collègue Eva Sas l’a déjà mentionné, et nous saurons vous le rappeler encore lors du Congrès des maires qui se tiendra dans deux semaines.Enfin, il y a le texte, mais aussi le contexte : le vote d’un texte budgétaire signe l’appartenance ou non à la majorité et, plus largement, l’adhésion à l’ensemble de son œuvre. Or, après avoir utilisé le 49.3 pas moins de quatre fois en moins d’un mois, vous avez piétiné encore un peu plus le Parlement lors du débat de ce soir. (« Oh là là » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Telle est la réalité ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Je pense que les députés sur tous les bancs peuvent se réjouir que, cette fois, le Gouvernement n’ait pas eu recours au 49.3… (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Charles de Courson (LIOT). …malgré des discussions parfois un peu agitées qui sont, somme toute, le propre de l’hémicycle.Le PLFR ne change pas le diagnostic établi par notre groupe : l’état des finances publiques est plus que préoccupant.Le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui vont dans la bonne direction, comme le chèque énergie pour le fioul, ou encore celui sur les pellets, dont la création est issue de nos débats. En matière de chèque énergie, il ne reste donc qu’un tout petit échec : l’absence de dispositif pour le GPL. Nous avons donc progressé.Nous avons également progressé s’agissant de l’aide à l’Ukraine, mais un peu seulement : bien que nous ayons obtenu son doublement, portant l’aide à 100 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose vu la situation du pays. Il faut vraiment que nous aidions davantage les Ukrainiens.Par ailleurs, nous avons obtenu quelques avancées s’agissant des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, et de la continuité territoriale pour la Corse, à laquelle 33 millions seront dédiés.En raison de ces améliorations, qui vont dans le bon sens, une partie du groupe LIOT s’abstiendra, tandis que l’autre votera en faveur de l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). Au fond, 2022 aura été une année exceptionnelle à bien des égards, et le PLFR traduit les aléas d’une gestion exceptionnelle. Je voudrais saluer toutes celles et ceux – concitoyens, collectivités, Gouvernement, ensemble des administrations – qui se sont mobilisés cette année pour faire face aux conséquences directes et indirectes de l’agression russe en Ukraine et supporter l’effort de gestion qu’elles ont entraîné.Le PLFR traduit également l’effort massif que poursuivent le Gouvernement et la majorité pour lutter contre la vie chère. Et, grâce à leur sérieux budgétaire, ils y parviennent – les bonnes nouvelles que nous avons en matière de recettes le prouvent.
M. Fabien Di Filippo (LR). Avec un record de dettes et de déficit commercial ! Ne pavoisez pas trop…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous continuerons donc à faire preuve de sérieux s’agissant des dépenses, car c’est ce qui nous permet aujourd’hui de signer des chèques énergie, de soutenir nos universités, comme l’avait préconisé le rapporteur spécial Thomas Cazenave, mais aussi d’affronter l’ensemble des aléas de la gestion budgétaire, comme ceux, massifs, qui touchent le secteur agricole.Alors que nous arrivons au terme du débat, je voudrais également saluer l’esprit de coconstruction dont nous avons tous fait montre. Les amendements de la majorité en sont une belle illustration, à commencer par celui de Benjamin Haddad, qui nous a tous rassemblés, et qui visait à aider nos frères ukrainiens dans ce conflit qui nous concerne tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je tiens à saluer également le travail de Denis Masséglia, qui confirme, de texte budgétaire en texte budgétaire, son engagement en faveur de la filière papier, mais aussi celui de Mme Pires Beaune en faveur des Ehpad – auquel, soucieuses de l’intérêt général, l’ensemble des forces du Parlement vont s’associer. L’amendement tendant à élargir le chèque énergie aux pellets, que nous avons tous soutenu, allait également dans le bon sens.Je salue aussi les efforts de Mme Louwagie en faveur de l’indispensable rénovation énergétique des logements. (« Le temps ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES.) Je me dépêche, mes chers collègues !Enfin, je salue l’esprit de responsabilité dont le Gouvernement a fait preuve : toutes les ouvertures de crédits sont consacrées à la lutte contre l’inflation,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …les annulations de crédits ne portant que sur des crédits non consommés ou qui avaient été précédemment mis en réserve. Voilà qui nous change des pratiques que nous avons connues au cours des exercices budgétaires passés !Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Comme notre collègue Lise Magnier, je tiens avant tout à saluer respectueusement la qualité de la présidence ce soir, malgré des conditions difficiles. Je tiens également à remercier l’ensemble des collègues qui ont permis que nous terminions l’examen du texte dans les temps. À ce sujet, nous souhaiterions d’ailleurs que le Gouvernement et la majorité acceptent que la composition de l’Assemblée a changé, et en tirent les conséquences : notre travail sur les textes nécessite plus de temps. Si nous avons défendu nos amendements de manière aussi concise que possible pour terminer rapidement l’examen du texte, nous aurions préféré les défendre totalement. J’espère donc, chers collègues, que nous prendrons plus de temps l’année prochaine pour débattre.Je tiens également à saluer nos interlocuteurs au Gouvernement, M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et M. Riester, chargé des relations avec le Parlement, ainsi que le président de la commission des finances et le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, pour nos débats apaisés. Nous avons échangé sereinement et constaté nos désaccords dans un respect mutuel, sans qu’aucune accusation d’extrémisme ne gâte le débat, comme cela avait pu être le cas à d’autres occasions.Cependant, bien qu’il ait trouvé le débat constructif, le Rassemblement national ne partage pas la philosophie générale qui préside aux choix budgétaires que vous faites pour la France. Nous ne sommes pas d’accord avec votre façon de lutter contre l’inflation, et vous le savez. Comme l’ont dit nos collègues du groupe Les Républicains et Charles de Courson, les recettes, dont l’augmentation est essentiellement due à l’inflation, auraient pu être mieux employées, pour améliorer la gestion des deniers publics et aider différemment les Français.Je pense, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas tenir les engagements que vous avez pris s’agissant du prix des carburants, et que vous devrez à nouveau prolonger la ristourne que vous avez déjà prorogée. Nous ne pouvons pas voter un budget insincère ; or je pense sincèrement qu’il ne sera pas possible d’abaisser la ristourne à 10 centimes et de la supprimer au 1er janvier.De même, si nous avons voté en faveur de l’amendement sur les pellets – et nous vous remercions d’avoir pris en compte les difficultés des Français qui se chauffent au bois, sujet que nous avons soulevé aux côtés d’autres parlementaires –, 230 millions d’euros nous semblent une bien petite aide, qui n’est pas plus à la mesure des difficultés rencontrées que l’aide accordée aux personnes se chauffant au fioul. Alors que 10 milliards d’euros sont accordés aux Français qui se chauffent au gaz, on ne peut pas décemment accepter que vous ne donniez que 230 millions pour ceux qui se chauffent au fioul.Nous ne sommes pas non plus d’accord avec votre décision concernant les Ehpad. Remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, comme le proposaient les amendements de Mme Pires Beaune et M. Le Fur qui avaient initialement été adoptés dans le PLF, était une mesure républicaine d’ordre quasiment constitutionnel. Il s’agissait de rétablir une équité et une justice fiscales entre les foyers, pour que tous puissent accéder à l’Ehpad, quels que soient leurs revenus. Sans préjuger du travail de Mme Pires Beaune, qui sera certainement de qualité, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté que l’on perde encore un temps précieux sur un rapport dont on connaît sans doute déjà les conclusions, alors même que nous avons besoin de ce temps pour aider nos aînés.Nous voterons donc contre ce texte : pas par esprit polémique, mais simplement parce que, pour toutes les raisons que j’ai tenté de vous expliquer, nous ne sommes pas d’accord avec vos choix budgétaires pour la France, ni sur la forme, ni sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Pour ma part, je ne louerai pas la qualité des débats, car, depuis plusieurs heures, nous avons été obligés d’avancer au pas de course, sans pouvoir défendre nos amendements ni en débattre. Et ce n’est pas du fait de la présidente de séance, mais bien, comme depuis le début de la législature, en raison du temps de débat alloué à l’examen des textes. Vous n’avez pas enregistré que vous n’étiez plus majoritaires, chers collègues, mais seulement une minorité parmi d’autres ! Les débats requièrent davantage de temps, notamment quand ceux-ci engagent des sommes importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Certes, nous avons tout de même pu échanger sur certains points importants, et obtenu quelques petites avancées non négligeables pour les personnes concernées – c’est le cas, par exemple, avec l’adoption d’aides à l’achat de pellets. Je tiens tout de même à rappeler que si vous parlez beaucoup du dispositif d’aide pour les personnes se chauffant au fioul, au motif qu’il s’agit d’une mesure de justice, celui-ci avait tout de même été adopté contre votre avis au mois de juillet.C’est donc évidemment une bonne chose d’aider les personnes qui ont choisi de se chauffer au bois – d’autant qu’elles y ont été incitées par le Gouvernement : ce n’est, je le répète, que justice.Par ailleurs, nous avons obtenu l’ouverture de 40 millions d’euros de crédits pour les banques alimentaires. C’est un début, mais c’est encore bien loin de couvrir les besoins des associations, estimés entre 200 et 400 millions d’euros. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons également obtenu des avancées pour les centres municipaux de santé, même si, là encore, la question soulevée par le président de la commission des finances est bien plus vaste, puisqu’elle porte en réalité sur l’insuffisance des mesures du Ségur pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes qui travaillent dans le milieu médical, éducatif ou médico-social.Enfin, si on pourrait se réjouir de la mission sur le reste à charge des résidents d’Ehpad confiée à Mme Pires Beaune, cela n’en reste pas moins un recul par rapport à l’amendement qui avait été adopté démocratiquement dans le cadre du PLF, et que vous avez choisi de supprimer du texte adopté grâce au recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au vu de ces quatre points, le compte n’y est évidemment pas en matière de maintien du pouvoir d’achat et de lutte contre la vie chère.Nous l’avons déjà dit au mois de juillet et répété au début de l’examen du PLFR : les boucliers, primes et aides qui ne s’adressent pas à tous, parce qu’elles sont limitées dans le temps ou conditionnées par des critères d’attribution, ne sont absolument pas la solution pour lutter contre la crise que nous traversons aujourd’hui. La vraie solution, nous vous l’avons déjà proposée plusieurs fois : il faut augmenter le Smic et les salaires et bloquer les prix. (Mêmes mouvements.)Comme vous avez renoncé à prendre les problèmes à la racine – et ce n’est pas une grande nouveauté –, vous proposez des solutions qui, malheureusement, sont coûteuses pour l’État. Or, en renonçant à faire payer celles et ceux qui bénéficient aujourd’hui de la crise, ceux qui réalisent des superprofits ou perçoivent des superdividendes, vous renoncez une fois encore à aller prendre l’argent là où il est pour répartir la richesse. Au vu de la situation extrêmement grave à laquelle les Français et les Françaises font face aujourd’hui, le compte n’y est pas. Nous voterons donc contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 360 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 181 Contre 137
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Après nos longs débats, un très court mot pour remercier les députés de l’ensemble des groupes ayant participé aux travaux.En amont de sa présentation en séance, le texte avait été sensiblement enrichi par les travaux nourris effectués en commission et l’adoption d’amendements venant de tous les groupes de l’hémicycle.Je constate avec une certaine satisfaction qu’une partie des oppositions a d’ailleurs été responsable : en décidant de s’abstenir, elles ont permis d’éviter que le texte soit rejeté.Certaines oppositions ont pour leur part choisi de voter contre le projet de loi, soit parce que nous n’augmentons pas les impôts – et nous l’assumons –, soit, plus curieusement, parce que nous avons eu recours au 49.3 sur d’autres textes. Finalement, quand on utilise le 49.3, on nous le reproche, mais quand on ne l’utilise pas, on nous le reproche aussi !Nous avons fait le choix du débat et du compromis au-delà de la majorité présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Dans PLFR, le R signifie « rectificative ». Au vu des débats des deux derniers jours et du résultat du vote de ce soir, je veux croire qu’il a également signifié « rassemblement » : je tiens à le saluer, et j’espère que ce n’est pas qu’une parenthèse. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures :Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités socio-économique à La Poste ; Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 9 novembre 2022, à trois heures quinze.)