Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 109 de Mme Emmanuelle Anthoine et 304 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 109 et 304, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 314 et 330, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 539, 369, 460, 470, 484, 583 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 460, 470, 484 et 583 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 539.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 369. Je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 382, cher collègue.
Nous voulons développer l’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Aujourd’hui, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l’intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d’implantation, qui parfois sont obligées d’aménager une voirie d’accès, ne touchent rien. S’agissant des éoliennes – nous avons réformé cela il y a plusieurs années – le produit de l’Ifer revient pour 20 % aux communes, pour 50 % à l’intercommunalité et pour 30 % au département. Les amendements nos 369 et 382 visent donc à aligner la répartition du produit de l’Ifer photovoltaïque sur celle de l’Ifer éolien.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l’Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l’EPCI à 50 % et d’allouer une part de 20 % aux communes. C’est une répartition qui me semble plus juste.J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les trois amendements identiques nos 470, 484 et 583. Sur les amendements nos 369 et 382, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 470 de Mme Lise Magnier, 484 de Mme Christine Pires Beaune et 583 de Daniel Labaronne sont défendus.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je n’ai pas entendu le ministre délégué donner l’avis du Gouvernement !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci de me dire comment je dois présider la séance, monsieur Jumel ! Il me restait à appeler en discussion un dernier amendement. Le rapporteur général prend toujours la parole en premier et le ministre délégué donnera l’avis du Gouvernement tout de suite après, ne vous inquiétez pas. Je vous remercie de me rappeler ainsi à l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)Je m’apprêtais donc à dire que l’amendement no 382 de M. Charles de Courson a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal. J’avais prévu d’émettre un avis de sagesse, mais j’observe qu’un important travail a été accompli entre les groupes. En conséquence, je demande que soient retirés les amendements nos 369 et 382 au profit des amendements identiques nos 460, 470, 484 et 583.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur de Courson, les amendements nos 369 et 382 sont-ils retirés ?
M. Charles de Courson (LIOT). Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c’est d’arriver à cette solution ; tout le monde est d’accord, peu importe l’amendement qui est adopté in fine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l’espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d’accomplir les efforts pour en trouver. C’est très bien que l’on parvienne à cet accord, même si 20 % du produit de l’Ifer, ce n’est pas énorme par rapport à la globalité des recettes. Du reste, M. le ministre délégué ne peut qu’être d’accord avec nos propositions, car elles n’affectent en rien les finances de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 460, 470, 484 et 583 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 87, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 611 du Gouvernement.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement tout à fait technique. (Sourires.) Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s’acquitter de cette taxe. L’amendement propose la neutralité fiscale afin d’encourager ce type de regroupement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 611.
M. Gabriel Attal. Il vise à recentrer l’amendement en spécifiant que les bâtiments doivent être utilisés dans le cadre de l’activité agricole.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Gabriel Attal. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 611 est adopté.)
(L’amendement no 393, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 510 de Mme Sophie Blanc est défendu.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 314 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à donner aux communes le pouvoir d’instaurer une surtaxe sur les maisons secondaires allant jusqu’à 80 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation leur revenant, contre 60 % actuellement. Il vise aussi à augmenter le nombre de communes pouvant utiliser ce dispositif en intégrant les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne, elles aussi concernées par l’accroissement du nombre de résidences secondaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Eva Sas (ECOLO). Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d’une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l’installation des jeunes est la construction de logements neufs.Nous faisons de nombreuses propositions constructives ouvrant de nouvelles marges de manœuvre fiscales aux collectivités locales pour une fiscalité plus juste répondant aux problèmes des territoires, en l’occurrence celui de l’accès au logement ; si vous refusez tous ces leviers fiscaux, vous contraindrez les collectivités locales soit à dégrader les services publics de proximité, soit à augmenter la fiscalité locale pour tous.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C’est une source supplémentaire de recettes pour les collectivités territoriales. Demande de retrait au profit des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous avez là l’occasion de réparer l’absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ces amendements sont extrêmement importants à plus d’un titre. D’abord, face à la crise du logement,…
M. Bruno Millienne (DEM). Vous en connaissez quelque chose ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibles. Ensuite, augmenter de 100 % la taxe sur les logements vacants pour les communes qui le souhaitent, c’est aussi respecter la libre administration des communes. Visiblement, le Gouvernement a un problème avec le respect de la libre administration des communes,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …puisqu’il n’a cessé de supprimer leurs ressources propres et de saper leur capacité de décider elles-mêmes de leur budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Vigier (DEM). C’est la mairie de Paris qui a un problème de budget !
M. Bruno Millienne (DEM). 10 milliards d’euros de dette à Paris ! La ville est bien gérée !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l’encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l’adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.
Mme Claire Guichard (RE). On entend sans cesse parler de ces horribles personnes qui possèdent des résidences secondaires mais, personnellement, je connais dans ma circonscription beaucoup de gens qui vivent dans un logement social et qui ont investi pour leur retraite dans une résidence secondaire située là où ils sont nés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 47 Contre 163
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 41 Contre 156
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 157 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 157 et 388 sont identiques.Les amendements no 362 de M. Jean-Philippe Tanguy et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement très important qui concerne l’imposition du foncier bâti.Vous savez que, depuis 2018, l’assiette de la taxe foncière est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c’est-à-dire qu’en septembre prochain, si les collectivités n’ont pas bougé les taux, les gens devront s’acquitter d’une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative, nous nous étions mis d’accord pour ne réévaluer les loyers que de 3,5 %. Je propose donc de plafonner la réévaluation de l’assiette de 2023 à 3,5 % – et 2,5 % dans les DOM-TOM, qui sont un cas particulier.Si nous ne faisons rien, à taux inchangé, l’imposition du foncier bâti augmentera de 2,8 milliards d’euros l’année prochaine ; si vous adoptez mon amendement, l’augmentation sera limitée à 1,4 milliard, ce qui est déjà considérable. Voilà la proposition que je vous fais et, si nous n’adoptons pas l’amendement, au moins chacun sera-t-il au courant des conséquences qui ne manqueront pas de susciter les réactions de nos concitoyens en septembre-octobre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est exact, cher collègue. Néanmoins, l’année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d’énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable. Je note avec intérêt que certaines communes ont annoncé qu’elles baisseraient leur taux pour compenser la revalorisation liée à l’inflation, ce qui rendra l’évolution neutre pour leurs concitoyens.
M. Charles de Courson (LIOT). …et j’avais le taux le plus bas du département ; je ne l’ai jamais bougé. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ce que je peux vous dire, c’est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n’y suis pour rien, nous n’avons pas touché au taux, ce n’est pas nous qui fixons l’assiette. » Alors ils iront interroger leur député : « Qu’avez-vous fait ? » Si vous votez mon amendement, vous pourrez leur répondre : « Nous avons fait notre devoir et nous avons voté une revalorisation de 3,5 %, ce qui est tout à fait raisonnable. » Si nous ne votons pas ces amendements, vous leur direz : « On n’a pas vu, on ne savait pas. » Si, on savait ; tout le monde sait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Le député de Courson a raison : aujourd’hui, la politique du Gouvernement met les collectivités locales et les communes à l’agonie.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Elles n’ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d’augmenter le taux des taxes locales et les gens l’ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l’assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux collectivités locales les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Tantôt vous voulez augmenter les impôts, tantôt vous voulez les baisser….
(L’amendement no 362 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 157 et 388 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 363 de M. Jean-Philippe Tanguy et 119, 129 et 128 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 363, 119, 129 et 128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit d’instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d’euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver quelques subsides pour nos départements, auxquels on vient tout de même d’enlever 20 % de l’Ifer sur les projets photovoltaïques – au passage, je tenais à le souligner.Mon amendement peut être retravaillé, mais il permettrait donc de définir un taux spécifique majoré pour les grosses transactions de plus de 1 million d’euros. La mesure concernerait peu de monde dans certains départements tandis que d’autres y gagneraient beaucoup ; c’est le problème, mais on pourrait envisager une péréquation pour que les départements les plus riches aident les plus pauvres.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l’Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En augmentant le taux, vous risquez de diminuer le nombre de transactions, donc de diminuer les recettes des départements. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOLO). Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement n° 85 au profit du sien, bien mieux rédigé. Dans la période que nous vivons, il faut donner de nouvelles marges de manœuvre aux départements et je vous invite donc à voter son amendement.
(L’amendement no 85 est retiré.)
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 102 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 566 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 617.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est question des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu’ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l’assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l’indexation de ces tarifs spécifiques sur l’indice des prix à la construction.Le dispositif que je propose pose problème par rapport au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisqu’il concerne les éoliennes – pour lesquelles la taxe est calculée à l’unité, au pylône – et les projets photovoltaïques auxquels on applique un quantum au mètre carré. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement afin d’exclure du champ de l’indexation les éoliennes et le photovoltaïque ; j’y suis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 617.
M. Gabriel Attal. Le sous-amendement exclut effectivement de l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement les énergies renouvelables ainsi que les habitations de camping.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 199 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le présent amendement propose de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La liaison des taux est un élément protecteur, tant pour les entreprises que pour les particuliers s’agissant des résidences secondaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 416, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 330, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée.
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s’agit de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires pour pallier la crise du logement.
(L’amendement no 330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 264 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 396.
M. Charles de Courson (LIOT). Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu’il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d’encourager le recours à ce carburant.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 489 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Christophe Marion (RE). Je propose de relever de 19 millions d’euros à 75 millions l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’objectif de l’amendement est d’apporter un soutien financier aux négociants agricoles qui voient leur chiffre d’affaires et, mécaniquement, le montant de leur C3S augmenter fortement en raison de l’accroissement du coût des matières premières, notamment des produits agricoles, alors même que leurs marges s’affaiblissent. Le relèvement de l’abattement serait donc un moyen de les soutenir dans cette période de forte instabilité des prix des céréales.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne suis pas favorable à l’idée de créer une différence de traitement au bénéfice des négociants agricoles. Avis défavorable.
(L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 354 de M. Jean-Philippe Tanguy et 19 de M. Sébastien Chenu, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 354 et 19, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 531 de Mme Christine Pires Beaune et 365 de Mme Marine Le Pen sont défendus.
(Les amendements nos 531 et 365, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 333, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements nos 392 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous étions tous d’accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je ne vous avais pas vue. J’ai mis aux voix l’amendement no 114 ; vous pourrez prendre la parole sur le suivant.L’amendement no 305 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il y a tout de même un vrai problème : tous les amendements défilent sans aucune discussion. Le projet de loi de finances a fait l’objet de 49.3 à n’en plus finir et, alors que le PLFR aurait pu être l’occasion d’un véritable débat, les amendements ne sont même plus présentés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Si vous ne voulez pas débattre maintenant, levons la séance et reprenons nos débats plus tard. Nous, nous avons envie de discuter et de débattre au sein de cette assemblée. Puisque personne n’a présenté l’amendement sur la haute valeur environnementale, je vais le faire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il nous était proposé de favoriser la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Or ne pas mettre en avant la certification HVE est l’une des grandes revendications de nombreuses organisations agricoles environnementales puisque c’est un label très accessible pour la plupart des exploitations. Il vaudrait bien mieux soutenir l’agriculture biologique et le label AB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je souhaite que nous puissions avoir un vrai débat sur la manière dont on peut réellement soutenir l’agriculture biologique, en sachant que les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, ne sont absolument pas tenus, à l’image, de manière plus globale, des objectifs de développement de l’agriculture biologique en France, ce que je trouve très dommageable à la fois pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la députée, pour la bonne compréhension des débats, sous-entendez-vous que, sous ma présidence, les débats n’ont pas lieu correctement dans cet hémicycle ? (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai du mal comprendre votre intervention, ma chère collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
(L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 360 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 334 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 333.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d’énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé à l’étranger.Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d’euros aux finances de l’État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l’initiative de la NUPES dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement nous a dit qu’il était impossible de prévoir 12 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments et 3 milliards pour le développement du ferroutage, des trains de nuit et des trains du quotidien, soulignant que ces mesures étaient trop chères et qu’il n’y avait pas de ressources pour les financer.Cet amendement permet de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes suffisantes pour investir dans la transition énergétique et le développement du ferroviaire. Soyez cohérents : adoptez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Nous préférons transposer les deux dispositifs européens qui permettront de rapporter 26 milliards à l’État. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Sans rallonger nos débats, permettez-moi de poser la question : est-ce qu’on respecte le Parlement ? On vous l’a répété maintes fois, monsieur le ministre délégué, votre chiffre mélange toutes les énergies et l’information que vous donnez est fausse. Vous trompez les Français ! En réalité, 19 milliards viennent des énergies renouvelables, qui ont bénéficié d’un tarif encadré, et du remboursement par les énergéticiens des subventions qui leur ont été accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cet amendement, quant à lui, porte sur le carburant ! Un chauffeur de taxi m’a confié tout à l’heure sa peur que le bouclier tarifaire prenne fin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Que compte faire le Gouvernement en 2023 pour récupérer les 7 milliards qu’il a donnés aux compagnies pétrolières pour subventionner le pétrole ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour les taxis, il faut du pétrole. Sinon, il y a le métro !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous n’avons aucune idée de la manière dont vous comptez affronter la crise énergétique. Cessez d’embrouiller les Français et respectez le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Vous ne prenez jamais le métro ! Vous êtes insupportables ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 48 Contre 116
(L’amendement no 333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 459.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il tend à instituer une taxe sur les profiteurs de la guerre en Ukraine.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable. Des sanctions sont d’ores et déjà appliquées.
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 130 de Mme Emmanuelle Anthoine, 25 de Mme Véronique Louwagie et 213 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 130, 25 et 213, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 392 et 417.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 392 de la commission des finances.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 417.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable, bien entendu. Il est temps de savoir ce qui se passe sur ce marché et d’obtenir des informations précises.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 392 et 417.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 186 Contre 1
(Les amendements identiques nos 392 et 417, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 526 et 532 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 526 et 532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement a été adopté par la commission après avoir été sous-amendé par M. le rapporteur général. Peut-être va-t-il réitérer ce soir sa proposition ? Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt recherche orienté sur la transition écologique et énergétique.Monsieur le rapporteur général, pendant les travaux de la commission, vous avez proposé de remplacer le terme « conditionner » par le terme « orienter » et les mots « critères visant à assurer » par les mots « grâce à des critères visant à inciter ». Je suis favorable à ces modifications si elles permettent d’adopter l’amendement. L’utilisation du 49.3 pour le PLF nous a privés de la possibilité d’y revenir.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’ai changé d’avis, cher collègue. Un rapport n’est pas le meilleur outil pour évaluer ce crédit d’impôt. Une mission de la commission des finances ou un groupe de travail seraient certainement mieux adaptés. Je serais ravi de travailler avec vous sur le sujet.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 577 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 516.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il met fin à une inégalité puisqu’il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d’outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd’hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 536 de M. Philippe Brun est défendu.
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 561 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 561.
M. Philippe Naillet (SOC). La communication du service d’information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension importante car elle permet de sensibiliser, de prévenir et d’accompagner la population sur des sujets de santé ou de sécurité. Les dépenses du SIG en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au minimum une équité de traitement dans les budgets et les dépenses de communication de nos différents territoires. Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente chaque année un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivité et par type de média. Cet amendement est issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 239 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous propose de vous rapprocher de Mme Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances. Elle connaît bien ce sujet. Avis défavorable.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). L’article 9 tend à créer un nouveau chèque énergie pour 12 millions de ménages : un chèque de 200 euros pour les 5,8 millions de ménages qui bénéficient du dispositif déjà existant et un chèque de 100 euros pour les ménages appartenant aux troisième et quatrième déciles de revenu. Nous ne dirons pas qu’il s’agit d’une mauvaise mesure, mais, comme d’habitude, le Gouvernement manque d’ambition. Ce dont nous avons besoin, en réalité, c’est d’un plan massif de 200 milliards sur cinq ans, permettant d’investir, de développer l’emploi et la formation, et de créer un nouveau service public de l’énergie.Nous ne sommes pas favorables au paiement par l’État des prix exorbitants pratiqués par des entreprises qui réalisent des profits colossaux. À titre d’exemple, Total a réalisé 17,3 milliards de dollars de bénéfices en seulement neuf mois en 2022, soit le bénéfice le plus élevé jamais réalisé par une entreprise française. Pendant ce temps, le litre du carburant sans plomb 95 a augmenté de plus de 25 %.À défaut de rénovation thermique suffisante, puisque nos amendements ont été rejetés après le dernier 49.3, à défaut de blocage des prix, à défaut aussi de mettre fin à l’emprise du marché sur le prix de l’énergie, ce chèque est un pansement sur une jambe de bois. L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire thermique. À ce rythme, il faudrait deux mille ans pour rénover toutes les passoires thermiques de notre pays !Allons-nous voter pour ou contre l’article 9 ? Cela dépendra de la manière dont vous allez éclairer notre lanterne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 429, 430, 432, 435 et 437 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 429, 430, 432, 435 et 437, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 17 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d’utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant.Je vous propose donc d’adopter cet amendement, ou, à défaut, de faire en sorte que les distributeurs, vendeurs et revendeurs rendent systématiquement la monnaie.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet. Je considère que ce dispositif est trop complexe pour le gain marginal obtenu. En effet, le chèque énergie peut toujours servir à payer la facture d’électricité, qui, elle, dépasse 100 euros. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Il est également défavorable. Toutefois, il me semble utile de chercher une solution au problème que vous soulevez : cela doit être possible, puisque la scission informelle des chèques est pratiquée outre-mer pour l’achat de bouteilles de gaz.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 438 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 438, accepté le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 164 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il tend à prolonger d’un an l’éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov’. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d’investir dans leur appartement. Cela n’empêche d’ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov’ : j’alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un dispositif plus lisible.
M. Gabriel Attal. Avis favorable. Cet amendement va de pair avec l’amendement no 569 que les députés Les Républicains ont fait adopter afin d’augmenter le crédit d’impôt applicable aux dépenses de rénovation énergétique. Les propriétaires de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, dont les revenus, situés entre le troisième et le huitième décile, sont dits intermédiaires, bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7 000 euros. L’adoption de ces deux amendements portera à 10 500 euros le plafond de cette aide et leur permettra d’en bénéficier pendant un an supplémentaire. Il s’agit d’une réelle incitation à la rénovation pour les classes moyennes.
(L’amendement no 603 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’une demande de rapport. Cet amendement, s’il a peu de chances d’être adopté, soulève l’importante question de l’inégalité des Français face à la hausse vertigineuse des prix du carburant à la pompe, lesquels, force est de le constater, diffèrent selon la zone géographique. Il serait bienvenu d’envisager une régulation, surtout lorsque la ristourne à la pompe aura pris fin et dans l’hypothèse où la courbe des prix ne s’infléchit pas.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 537.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis.D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours.Ensuite, l’article R. 124-1 du code de l’énergie dispose que seuls sont éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d’habitation. Or, à partir de 2023, plus aucun foyer ne sera redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Dès lors se pose la question des conditions d’éligibilité au chèque énergie à compter de 2024. Y avez-vous déjà réfléchi ?
M. Gabriel Attal. Je n’ai aucune objection de principe à votre proposition concernant les étudiants logés dans une résidence du Crous. Je me pencherai sur le sujet afin de vérifier s’il existe des raisons techniques pour lesquelles ces résidences ne pourraient être incluses dans la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. S’il n’y en a aucune, je suis favorable à leur ajout.Quant aux conditions d’éligibilité au chèque énergie, il importe en effet de les déterminer. La question ne se posera pas pour le chèque distribué en mars 2023, mais elle doit être résolue avant l’année suivante. Nous avons commencé à y travailler : nous envisageons par exemple de prendre pour critère le revenu fiscal de référence, mais il n’est pas certain que ce choix soit le plus efficace. Nous continuerons à approfondir ces pistes dans les mois à venir, et sommes bien sûr ouverts à toute proposition. Avis défavorable.
(L’amendement no 537 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 538 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable.Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l’objet sera d’évaluer les différents mécanismes de régulation qui permettraient la baisse du prix des carburants en Corse. Il importe que la population, notamment les actifs, puisse bénéficier d’un tel mécanisme ; c’est une demande récurrente des élus et de nombreux collectifs.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne pense pas qu’une demande de rapport soit la meilleure voie pour résoudre ce problème. Une collaboration entre le Gouvernement et l’administration devrait suffire.
(L’amendement no 92, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 64 rectifié et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s’agit d’évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l’État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L’amendement vise donc la remise, d’ici à mars 2023, d’un rapport qui évaluerait la possibilité d’étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d’un tel report sur les engagements financiers de l’État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 106 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit d’un réel sujet qui nous occupera certainement toute l’année prochaine. La Banque de France suit très précisément le remboursement des PGE, en établissant des statistiques différenciées par département, par filière ou encore par code APE – activité principale exercée. Mon avis sur cette demande de rapport est défavorable : ces informations sont fournies chaque mois par la Banque de France.
M. Gabriel Attal. Défavorable sur l’amendement, mais nous pourrons communiquer toutes les informations et les évaluations dont nous disposons.
(Les amendements nos 64 rectifié et 106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 400. Accepteriez-vous de soutenir en même temps les amendements nos 401, 403 et 404 ?
M. Paul-André Colombani (LIOT). Oui, je tâcherai de défendre en même temps ces amendements, ainsi que les amendements nos 397, 399 et 398 puisque tous mes amendements à partir du 401 sont de repli par rapport au 400. Ils concernent le mode de calcul de la DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes.Ce mode de calcul est particulièrement injuste envers les communes comportant un nombre important de résidences secondaires. En effet, il prend en compte la population totale de la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Force est de constater qu’il ne correspond plus aux réalités locales et que certaines communes s’en trouvent pénalisées. C’est le cas de beaucoup de communes touristiques du littoral, qui accueillent de nombreux résidents entre mars et octobre, comme l’a reconnu le ministère de l’économie.L’amendement no 400 vise donc à mieux adapter le calcul de la DGF aux réalités locales en accordant aux communes de moins de 10 000 habitants une majoration supplémentaire d’un habitant par résidence secondaire, sur l’ensemble du territoire.L’amendement de repli no 401 vise à appliquer cette mesure uniquement à la Corse.L’amendement de repli no 403 vise à l’appliquer à l’ensemble du territoire, mais uniquement aux communes de moins de 3 500 habitants.L’amendement no 404, lui aussi de repli, vise à l’appliquer aux seules communes de moins de 3 500 habitants situées en Corse.On peut également envisager d’autres solutions à cette injustice, par exemple en portant la majoration à deux habitants pour l’ensemble des communes concernées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci et bravo pour cette présentation groupée de sept amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La DGF est déjà majorée pour tenir compte des résidences secondaires, comme vous l’avez rappelé, et d’une manière qui me paraît équilibrée. En effet, la dotation forfaitaire est un jeu à somme nulle : augmenter la dotation d’une commune par une majoration du nombre de ses habitants revient à diminuer la dotation d’une autre. Par ailleurs, les propriétaires des résidences secondaires rapportent de l’argent à la commune tout en faisant un usage assez faible des services publics, puisqu’ils sont souvent absents. Avis défavorable sur ces sept amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je regrette que nous abordions cette question à une heure si tardive. Autrefois, les résidences secondaires n’étaient occupées que quelques jours chaque été. Désormais, elles sont ouvertes quasiment la moitié de l’année et leurs occupants, surtout à l’heure d’Airbnb, recourent à des services – l’eau, l’assainissement… – que certaines communes n’ont plus les moyens d’adapter.
(Les amendements nos 400, 401, 403, 404, 397, 399 et 398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 68 de M. Jean-Pierre Vigier, 163 de M. Vincent Descoeur et 387 de M. le président de la commission des finances, ainsi que les amendements nos 5 et 4 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 68, 163, 387, 5 et 4, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Gabriel Attal. Nous reprenons, ici, une mesure qui figurait dans le projet de loi de règlement rejeté par l’Assemblée nationale et qui a pour objet l’abandon d’une partie des créances détenues par l’État sur la Somalie.
(L’amendement no 390, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 574 de Mme Estelle Youssouffa et 56 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
(Les amendements nos 574 et 56 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Philippe Naillet (SOC). Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d’outre-mer bénéficient d’une priorité légale d’affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l’impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l’application concrète de cette notion.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). A priori, ces informations existent et ont été fournies dans la réponse à la question écrite no 32075 de M. Philippe Dunoyer en date du 16 mars 2021. Je vous invite donc à la consulter. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 579 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 3 et de l’état A.
Article 3 et état A (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.