« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion commune et votes
M. Laurent Marcangeli (HOR). De la part de la majorité et du Gouvernement, cette attitude constructive s’est manifestée par une main souvent tendue aux oppositions.Il est incontestable qu’il y a eu une recherche de compromis, de consensus, dans la droite ligne du « bâtir ensemble » que la Première ministre appelait de ses vœux en juillet dernier.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Malgré ce dialogue, un constat s’impose à nous : tous les groupes d’opposition ont affirmé à maintes reprises, avant même le début de l’examen du texte, leur volonté de rejeter le budget qui leur serait proposé.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Hélas ! Mes chers collègues, nous pensons au sein de mon groupe que le fait d’être dans l’opposition ne se limite pas à un refus systématique et pavlovien, surtout lorsqu’est donnée la possibilité de composer plutôt que d’empêcher. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Certains – ils se reconnaîtront – nous rétorqueront que nous avons perdu les élections. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)C’est bien vite oublier que, si nous sommes en situation de majorité relative, vous êtes en situation de minorité absolue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.) Vous n’ignorez pas non plus ce qui se dit au cours des soirées électorales : au premier tour d’un scrutin, on choisit, et au second, souvent, on élimine. Laissez-moi rappeler à chacun que les Français ont fait un choix clair, le 24 avril dernier, dans les urnes, en plaçant le Président de la République en tête, après l’avoir déjà placé en tête au premier tour du scrutin. C’est indéniable ; c’est un fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils ont choisi de voter pour son programme, et pas pour l’autre. Ils ont choisi de nous permettre d’examiner un texte qui a vocation à traduire en faits le projet du président Macron.De plus, dans le contexte de crise que nous connaissons, peut-on raisonnablement se passer d’un budget qui protège les Français ? Je ne le pense pas. Peut-on envisager l’abandon de tout objectif d’équilibre des comptes publics, au détriment des générations futures ? Je ne le pense pas non plus. Peut-on se permettre de déroger aux délais d’examen des textes budgétaires prévus par la Constitution ? Je ne le crois pas non plus. La réponse est non, trois fois non. L’heure est donc désormais à la responsabilité.C’est justement le sens des responsabilités qui a dicté à Mme la Première ministre d’avoir recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en engageant la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances. Il s’agit d’un acte nécessaire pour s’assurer de la cohérence et des résultats de l’action gouvernementale. La réalité, c’est que nous ne pouvons pas nous passer d’un budget solide dans les circonstances actuelles. Avec l’invasion russe en Ukraine, l’instabilité géopolitique internationale et la poussée de l’inflation, la situation économique mondiale est des plus incertaine.
M. Laurent Marcangeli (HOR). L’enjeu est désormais de maîtriser nos finances publiques tout en nous dotant des moyens nécessaires pour préserver le pouvoir d’achat des Français, soutenir les collectivités locales et protéger nos entreprises. La politique menée depuis plusieurs mois porte ses fruits : la hausse massive des prix de l’énergie a été contenue grâce à la mise en place du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a encore des insuffisances pour les entreprises.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Notre groupe salue le maintien de ce bouclier en 2023. Devant les nombreuses craintes exprimées par les élus locaux sur ce sujet, il se félicite également qu’ait été retenu, dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, le dispositif travaillé par mes collègues Lise Magnier et François Gernigon instaurant un filet de soutien à la capacité d’investissement de nos collectivités. Il s’agit d’un dispositif juste, car il touche toutes les collectivités sujettes à une très forte augmentation des coûts de l’énergie et non pas seulement les plus fragiles d’entre elles. Il est aussi équilibré, car il concentre l’intervention de l’État face aux prix de l’énergie tout en prenant en compte l’augmentation naturelle des recettes de fonctionnement. C’est l’occasion de signaler que lorsque les collectivités ne sont plus en capacité d’investir, c’est toute l’économie locale qui peut péricliter.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Les mesures qui vont dans le sens d’une baisse de la fiscalité des entreprises sont également bienvenues, mais elles ne nous dispensent pas d’un devoir de vigilance à l’égard de la situation économique de celles-ci. Nous saluons sur ce point l’annonce par le Gouvernement d’un dispositif de prise en charge partielle de la facture d’électricité de nos entreprises, dans la suite de l’examen du PLF. Parce que les entreprises ont justement toute leur place aux côtés de l’État pour œuvrer en faveur de la transition écologique, nous regrettons que les discussions ne nous aient pas permis d’aborder notre proposition d’instaurer un mécanisme simple et proportionné pour encourager ces investissements d’avenir. Nous aurions en effet aimé pouvoir débattre du 1 % transition écologique, sur le principe du 1 % logement, qui a pour objectif d’inciter les entreprises à réaliser des investissements verts. Ce n’est que partie remise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Ce texte vise par ailleurs une fiscalité rénovée et un État fort. Un État fort, c’est un État qui augmente les budgets de ses ministères régaliens, mais qui respecte aussi ses engagements, notamment vis-à-vis de ses partenaires européens. C’est pourquoi, à moyen terme, nous devrons revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB. En refusant enfin de céder à la facilité d’augmenter les impôts ou le déficit, ce projet de loi de finances est à même d’aider notre pays à surmonter les défis à venir.En dépit de nombreuses avancées concrètes pour nos concitoyens, certains voudraient que l’on ne retienne de ce PLF que le recours au 49.3, combinaison de chiffres sacrifiée sur l’autel de l’incompréhension et des raccourcis complaisamment entretenus par ceux qui pourfendent les institutions de notre République. D’aucuns, dans cet hémicycle ou en dehors, redoublent ainsi d’imagination dans l’espoir que des expressions excessives ou outrancières attirent l’œil des médias. Le 49.3 serait un déni de démocratie…
M. Laurent Marcangeli (HOR). De telles postures attestent d’une méconnaissance manifeste de l’histoire de la Ve République autant que de l’esprit dans lequel a été élaborée notre Constitution. Rien, dans ce discours, n’est à la hauteur de la responsabilité que le peuple nous a confiée. Le 49.3, c’est un outil prévu par la Constitution du 4 octobre 1958 que son architecte, le Général de Gaulle, considérait à la fois comme parlementaire et présidentielle : un juste milieu qui correspond à notre besoin d’équilibre et aux traits de notre caractère. Cet article, essentiel à l’équilibre de nos institutions, renforce la souplesse de la Ve République et de ce fait, sa capacité d’adaptation pour traverser les crises. C’est pourquoi il est particulièrement étonnant que les critiques de la disposition à laquelle nous avons recours aujourd’hui viennent de ceux qui se revendiquent du gaullisme.L’autre père de notre Constitution, Michel Debré, parlait en ces termes de l’article 49, alinéa 3 : « L’expérience a conduit à prévoir […] une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable. » Faire voter un texte indispensable en dépit de manœuvres : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement est donc une décision pragmatique face à des alliances contre-nature qui n’ont de commun que la volonté de semer le trouble, là où notre pays a besoin d’apaisement ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des bancs HOR et RE.) Nous sommes bien loin, mes chers collègues, d’un prétendu passage en force. J’entends dire par ailleurs que nous aurions balayé d’un revers de la main les amendements déjà votés. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). C’est faux, puisque le texte retenu par le Gouvernement a été enrichi. Je tiens à saluer, madame la Première ministre, les amendements retenus concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse – c’est un exemple qui me tient à cœur. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Mes chers collègues, le groupe Horizons et apparentés est déterminé à faire en sorte que l’État dispose d’un budget qui réponde aux attentes des Français au 1er janvier de l’année prochaine. Quoi qu’il advienne, le pragmatisme doit continuer de guider notre action, tout comme notre volonté de tendre la main aux oppositions. Le débat qui va se poursuivre au Sénat sera, à n’en pas douter, l’occasion d’en faire la démonstration. C’est pourquoi notre groupe renouvelle son soutien au Gouvernement et ne votera pas les motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la première ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes RE et HOR se lèvent pour applaudir, ainsi que presque tous les députés du groupe Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Mercredi dernier, j’ai décidé d’engager la responsabilité de mon gouvernement sur le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. C’est une décision lourde, qu’aucun gouvernement ne prend à la légère. Ce n’est pas une facilité, mais dans des temps aussi troublés, cette décision s’imposait. Car je veux le rappeler ici, devant les représentants de la nation : le contexte est grave. À nos portes, la guerre fait rage en Ukraine. (« Aucun rapport » sur les bancs du groupe RN.) Et les conséquences de ce conflit sont palpables dans la vie quotidienne de chacun, quand les prix de certains produits s’envolent, quand on doit remplir sa cuve de fioul, quand les inquiétudes pour passer l’hiver nous invitent à la sobriété. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. L’inflation que certains avaient remisée dans les livres d’histoire est à nouveau là. Elle pèse sur le pouvoir d’achat, même si les Français sont les citoyens les mieux protégés d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Thibault Bazin (LR). Les Allemands protègent mieux leurs entreprises.
Mme Élisabeth Borne. Le dérèglement climatique n’est plus un débat de scientifiques. C’est une réalité vue, perçue, ressentie par chaque Français. Mais peut-on sérieusement, madame la présidente Chatelain, laisser croire que ce gouvernement serait responsable du dérèglement climatique à l’échelle de la planète, ainsi que des incendies en Gironde l’été dernier ?Ce contexte, ces crises, c’est le quotidien de nos compatriotes. Ce sont donc les préoccupations de mon gouvernement, et je sais qu’elles sont largement partagées sur les bancs de cet hémicycle. Dire cela ne signifie pas que la gravité de la situation imposerait une solution unique, que seul le Gouvernement serait dans le vrai, que toutes les propositions différentes ne seraient pas à la hauteur. Dire cela, mesdames et messieurs les députés, c’est rappeler que nous avons collectivement l’obligation d’agir et d’apporter des réponses aux Français. Car les inquiétudes ou les angoisses ne peuvent que nourrir les populismes de tout bord. Face aux crises, l’efficacité de l’action publique, de l’État, est la première réponse à la tentation des extrêmes.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous allez avoir du mal à tenir comme ça pendant cinq ans !
Mme Élisabeth Borne. Je ne rejetterai jamais une option par principe ou par tactique. Je l’examinerai toujours au prisme de la justice, de l’efficacité et de la cohérence. Ce sont mes principes, c’est la ligne de mon gouvernement. C’est au regard de ces fondamentaux que nous avons considéré qu’il était nécessaire d’engager la responsabilité de mon gouvernement. Les oppositions nous l’avaient dit il y a quelques semaines, quand j’avais reçu les présidents de groupes ; elles l’ont confirmé après plus de cinquante heures de débat dans cet hémicycle : elles refuseraient de voter un texte, quel qu’il soit. Nous ne pouvions pas laisser la France sans budget et les Français sans protection.
M. Laurent Jacobelli (RN). Sur le PLFSS, il n’y a pas eu cinquante heures de débat.
Mme Élisabeth Borne. Conformément à ce que prévoit notre Constitution, nous sommes réunis pour débattre de deux motions de censure qui seront soumises au vote de votre assemblée. Et selon les résultats, le texte sera adopté ou le Gouvernement censuré. Débattre, voter et en tirer les conséquences : c’est le fondement même de la démocratie, c’est le fondement même de notre République.Mesdames et messieurs les députés, deux motions de censure ont été déposées. La première, issue des rangs de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, enchaîne les excès et les contre-vérités. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. La nuance, la complexité de certaines questions – dont il est parfois possible de discuter en format réduit, ou même en commission – ont été balayées par la volonté d’asséner des certitudes et d’intenter quelques procès d’intentions faciles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le regrette, car cet été encore, sans qu’il n’y ait jamais eu de doute sur qui était dans la majorité et qui était dans l’opposition, des voies de compromis avaient pu émerger.
Mme Élisabeth Borne. Mais manifestement l’insoumission a gagné la partie, ne laissant pas de place à la construction (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et continuant à vivre dans un pays alternatif : celui où Jean-Luc Mélenchon serait parvenu au second tour de la présidentielle – qu’il aurait d’ailleurs gagnée –, celui où des centaines de milliers de militants auraient été dans la rue il y a dix jours derrière leur grand leader. (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est l’heure de la distribution des mauvais points, madame la Première ministre ? On n’est pas à l’école !
Mme Élisabeth Borne. La seconde motion de censure, présentée par le Rassemblement national, dissimule mal, derrière une apparence de sérieux, le simplisme, l’outrance et des fondamentaux idéologiques qui n’ont pas bougé depuis cinquante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Alors, vos leçons de démocratie, madame Le Pen, je les trouve tout simplement indécentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce sont votre politique et vos méthodes qui sont indécentes !
Mme Élisabeth Borne. Vous avez sans cesse le mot « République » à la bouche, mais rien dans votre propos n’a véritablement à voir avec la République ! (Mêmes mouvements.) Ce que vous visez, c’est le désordre et la discorde, au prix d’une alliance contre-nature avec la NUPES ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. La NUPES et le Rassemblement national ont l’un et l’autre déposé une motion de censure, mais je n’imagine pas un instant qu’ils puissent gouverner ensemble. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)En dépit des différences majeures que je vous connais, je relève dans vos discours respectifs des arguments qui vous sont tristement communs. Ce que je retiens surtout de ces deux textes, c’est que le seul point d’accord entre la NUPES et le Rassemblement national, c’est de vouloir l’échec du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est votre échec, ne nous le mettez pas sur le dos !
Mme Élisabeth Borne. Au sein de la NUPES, certains veulent le désordre, ou plus clairement encore le chaos – ils l’affirment et le revendiquent –, et le RN pense pouvoir en récolter tranquillement les fruits. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. J’ai lu attentivement les textes de ces deux motions de censure. J’y retrouve des propos parfois sans lien aucun avec le projet de loi de finances. J’y relève surtout une attaque : il est reproché au Gouvernement « un acte de brutalité » ou encore « un déni de démocratie »,…
Mme Élisabeth Borne. …une disposition introduite dans notre norme suprême par le général de Gaulle pour permettre à la France d’être gouvernée lorsqu’il est impossible de dégager des majorités parlementaires solides pour faire face aux crises. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un article que le Parlement a fait le choix de conserver lors de la réforme constitutionnelle de 2008, en particulier pour les textes financiers qui sont indispensables à la continuité de la vie de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Cet article se révèle particulièrement utile dans les circonstances que nous connaissons, où les oppositions peuvent s’allier contre notre budget, mais sont incapables de constituer une majorité alternative, susceptible de voter un budget pour la France.Quel reproche pourrait donc nous être fait quand nous utilisons les moyens que nous donne le droit pour poursuivre le mandat que les Français nous ont confié ?
Mme Marine Le Pen (RN). Cent cinquante milliards d’euros de déficit !
Mme Élisabeth Borne. Car ce sont bien les Français qui ont élu le Président de la République.
Mme Élisabeth Borne. Car ce sont bien les Français, ne vous en déplaise, qui ont fait de la majorité présidentielle la première force politique à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. …en élisant une assemblée sans majorité absolue, les Français nous ont demandé une nouvelle manière de débattre la loi et de construire des majorités. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. C’est dans cet esprit que vous avez voté cet été un paquet législatif comprenant un projet de loi de finances rectificative pour 2022 et une loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. C’est dans ce même esprit que vous avez voté récemment des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, en vue du plein emploi.
Mme Élisabeth Borne. Le dialogue, c’est le cœur de l’activité parlementaire, et je suis convaincue que bien des textes de la session le permettront encore.
Mme Élisabeth Borne. Nous le savions, le budget n’est pas un texte comme les autres, mais je crois fermement que nous pouvons trouver des points d’accord, y compris sur le budget. Le texte que j’ai présenté le démontre – j’y reviendrai.À chaque étape, nous avons cherché la concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dès cet été, le ministre de l’économie et des finances et celui des comptes publics ont lancé les dialogues de Bercy. Les échanges y ont été nourris.
Mme Élisabeth Borne. Le président de la commission des finances avait alors perçu « un gouvernement ouvert à la discussion ». (Mêmes mouvements.) Pour ma part, je me suis personnellement entretenue avec chacun des présidents de groupe pour rechercher, le plus en amont possible, des convergences.Nous avons laissé le débat parlementaire suivre son cours en écoutant attentivement et loyalement toutes les opinions ici représentées. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Borne. Cependant, malgré le dialogue et les débats, il était manifeste, d’une part, qu’aucun groupe d’opposition n’avait modifié ses intentions pour le vote du texte ; d’autre part, que l’Assemblée nationale n’aurait pas le temps d’examiner tous les amendements déposés dans le calendrier prévu par la conférence des présidents. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Dans ce contexte, en l’absence de compromis possible, la nécessité d’agir devait prévaloir. Car je l’ai dit et je le répète : notre pays ne peut pas se passer d’un budget. Nous devions nous assurer que le budget de l’État dispose des recettes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de nos politiques publiques. Nous devions donner aux Français un budget à la fois conforme à leur choix démocratique et cohérent avec notre cap politique.Ne pas approuver le budget est une chose, déposer une motion de censure en est une autre. En la votant, vous ne chercheriez pas seulement à marquer votre désaccord avec ces textes financiers, mais à faire tomber le Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne. …ceux d’une majorité fondée sur le dépassement des clivages politiques, d’une majorité engagée et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. Le premier objectif de cette majorité, c’est le plein emploi, qui est au cœur de toutes nos batailles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Oui, c’est une conviction que j’ai chevillée au corps : le plein emploi est à notre portée, nous pouvons y parvenir. Et y parvenir, c’est le meilleur moyen de remettre au premier plan la question des salaires ou de la qualité de vie au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette bataille pour le plein emploi, qui irrigue toutes nos politiques publiques, notre budget la soutient aussi. Il le fait en accordant un soutien majeur au développement de l’apprentissage, avec 3,5 milliards d’euros pour les aides à l’embauche d’alternants, mais aussi en permettant le renforcement de la formation et de l’orientation des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national et de la NUPES, ces mesures sont-elles celles que vous voulez censurer ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Notre deuxième priorité, c’est la transition écologique. Nous devons répondre simultanément à l’urgence et aux défis de long terme. Un projet de loi sur les énergies renouvelables va vous être présenté dans les prochaines semaines, ainsi qu’un autre sur le nucléaire. Mais, dès aujourd’hui, ce budget incarne notre ambition, notamment en augmentant les moyens dédiés à la transition écologique dans les territoires.
Mme Élisabeth Borne. C’est l’objet du fonds vert, qui sera doté dès l’an prochain de près de 2 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national et de la NUPES, ces mesures sont-elles celles que vous voulez censurer ?
Mme Élisabeth Borne. Le troisième pilier de l’action que porte mon gouvernement, c’est l’égalité des chances. Oui, je suis fière de présenter un budget qui investit dans notre école et permet la revalorisation du salaire des enseignants, avec une enveloppe de près de 1 milliard d’euros dès 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Oui, je suis fière, pour ne prendre qu’un autre exemple, de présenter un budget qui assure un niveau de soutien inédit aux étudiants, en revalorisant de 4 % les bourses sur critères sociaux, en maintenant le gel des droits d’inscription et des loyers dans les résidences universitaires, et en prolongeant les repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires. (Mêmes mouvements.) Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national et de la NUPES, ces mesures sont-elles celles que vous voulez censurer ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, notre quatrième priorité, c’est la souveraineté. Nos souverainetés, devrais-je dire, puisque nous poursuivons l’effort massif en faveur de nos armées, nous augmentons de manière inédite et continue les moyens alloués à notre justice,…
Mme Élisabeth Borne. …et nous recrutons 3 000 policiers et gendarmes dès l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ce budget protège aussi les Français en prolongeant le bouclier tarifaire. Alors que, partout en Europe, les factures d’énergie explosent, en France, nous allons contenir leur hausse à 15 %. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ce projet de loi finances soutient également nos classes moyennes face à la montée des prix, notamment en indexant sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous allez recourir au 49.3 sur la partie dépenses aussi ?
Mme Élisabeth Borne. Ce projet de loi de finances renforce la compétitivité des entreprises en engageant la suppression de la CVAE.Ce texte préserve notre audiovisuel public en le finançant par une fraction de TVA.Ce texte, enfin, c’est un pas de plus sur le chemin de la responsabilité budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avions promis qu’il n’y aurait ni hausse des impôts ni hausse des déficits. La promesse est tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous ai présenté n’est cependant pas la copie conforme du texte initial. Je n’ai pas peur de le dire : grâce à vous, grâce aux débats en commission comme dans l’hémicycle, et grâce aux amendements – provenant de la majorité comme des oppositions – que nous avons retenus, ce texte est meilleur que celui qui avait été déposé.Comme le proposait le groupe Les Républicains, monsieur le président Marleix, nous avons étendu la demi-part fiscale à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est une question de pouvoir d’achat, mais c’est aussi une question de reconnaissance envers ceux qui ont combattu pour la France.
M. Emeric Salmon (RN). C’est surtout un enterrement de première classe !
Mme Élisabeth Borne. Et pour aider les salariés, comme votre groupe le proposait, nous avons revalorisé le plafond des tickets-restaurants.
Mme Élisabeth Borne. Pour mieux accompagner les familles, nous avons, à l’initiative du groupe Renaissance, madame la présidente Bergé, augmenté le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Nous avons décidé de continuer à protéger la santé des Français en prolongeant la TVA à 5,5 % sur les masques et les tenues de protection contre le covid – il s’agissait d’un amendement du groupe socialiste, monsieur le président Vallaud. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il faudrait vous remercier, peut-être ?
Mme Élisabeth Borne. Pour soutenir les entreprises, nous avons relevé le plafond du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les PME. C’était une proposition du groupe Démocrate, à laquelle je sais que vous teniez particulièrement, monsieur le président Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Reprenant un amendement du groupe écologiste, madame la présidente Chatelain, nous avons autorisé de nouveaux carburants alternatifs, pour avancer ensemble sur le chemin de la transition écologique. (Mêmes mouvements.)Nous avons pris des mesures fortes pour nos territoires : je pense, monsieur le président Pancher, aux six amendements de votre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, que nous avons retenus, notamment à la prorogation du crédit d’impôt pour la Corse.Je vous sais, monsieur le président Chassaigne, attentif à la situation des outre-mer. Nous avons retenu l’amendement de votre groupe prolongeant jusqu’en 2029 l’aide fiscale pour les investissements dans nos territoires ultramarins. (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez fait votre choix comme dans le catalogue de La Redoute ! C’est l’intégralité des amendements qu’il fallait prendre !
Mme Élisabeth Borne. Je pense, enfin, à nos collectivités les plus touchées par la hausse des prix de l’énergie et au filet de sécurité que nous mettons en place – une mesure proposée par le groupe Horizons, monsieur le président Marcangeli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Et pourtant, je lis dans les motions de censure de la NUPES et du Rassemblement national des critiques sur la protection des Français face à la crise énergétique. Que nous reprochez-vous exactement ? (« Tout ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Serait-ce d’avoir mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité ? Ce bouclier tarifaire, c’est la mesure la plus protectrice d’Europe pour les ménages, les très petites entreprises et les plus petites communes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet se lève et applaudit.) Je vous rappelle par ailleurs qu’un mécanisme est en vigueur depuis des années pour permettre à chacun de bénéficier des faibles coûts de l’électricité nucléaire, mais aussi des énergies renouvelables – un mécanisme que vous avez renforcé cet été, s’agissant de ces dernières.
M. Thibault Bazin (LR). Qu’avez-vous fait ces cinq dernières années avec le nucléaire ? Vous l’avez détruit !
Mme Élisabeth Borne. Ce PLF étend à tous les producteurs d’électricité le dispositif qui permet de récupérer les marges exceptionnelles dégagées du fait des prix anormalement élevés. Contrairement à ce que j’ai pu lire et entendre, les énergéticiens seront bien mis à contribution. Ce nouveau dispositif, ce sont 7 milliards d’euros qui reviendront aux ménages, aux entreprises, aux collectivités. Pourquoi ne pas le dire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Pourquoi ne pas vouloir reconnaître que nous faisons ce que vous faites semblant de réclamer à cor et à cri ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Voilà une nouvelle preuve que la NUPES et le RN surjouent la posture ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Toutefois, je tiens à le dire à tous les parlementaires : je ne considère pas que nous soyons au bout du chemin. La valeur créée au sein d’une entreprise, a fortiori dans la période actuelle, doit être équitablement partagée entre les actionnaires, les salariés et la préparation de l’avenir, notamment la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) C’est tout le sens du dividende salarié défendu par le Président de la République pendant sa campagne. Je suis déterminée à aller au bout de la mise en œuvre de cet engagement. J’ai demandé à mon gouvernement d’y travailler, en lien avec les partenaires sociaux que nous avons saisis et que j’invite à avancer au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). À gauche, levez-vous pour applaudir la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, voter la censure est une décision lourde. Voter la censure, c’est assumer de laisser s’envoler les factures d’énergie des Français dans une période de crise. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voter la censure, c’est refuser l’augmentation de nos enseignants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN.) Voter la censure, c’est refuser de renforcer les moyens de nos armées, de nos forces de sécurité intérieure et de notre justice. Voter la censure, c’est exposer nos concitoyens les plus fragiles.
Mme Élisabeth Borne. Voter la censure, c’est affaiblir le pouvoir d’achat des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La censure, cela ne peut pas être qu’une posture. Il faut en assumer les conséquences et dire où se trouverait une majorité alternative et ce qu’elle proposerait aux Français.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Continuez comme ça et vous l’aurez votre alternative !
Mme Élisabeth Borne. J’ai entendu Mme Le Pen se rallier à la motion de censure de la NUPES. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE). Est-ce à dire qu’une alliance peut se passer de valeurs communes, de convictions partagées et d’ambitions convergentes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Est-ce un gouvernement où sur les bancs des ministres, siégeraient côte à côte dans cette assemblée Mme Le Pen, Mme Panot, Mme Chatelain, M. Bardella, M. Vallaud et M. Chassaigne que vous proposez aux Français ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mesdames et messieurs les députés, le nouveau texte de la première partie du projet de loi de finances est le fruit de vos débats et de vos échanges. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Il protège les Français, il soutient les entreprises, il accompagne les collectivités. C’est un texte à la hauteur de la situation, à la hauteur de l’urgence à agir pour notre pays.La vie parlementaire est faite de moments de débats et de moments de vérité. L’examen de ces motions de censure en est un. Notre position est claire : chercher le dialogue, ne jamais renoncer à l’action au service des Français et donner un budget à la France. (Les députés des groupes RE et HOR, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem, se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (RE). La discussion commune est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne ainsi que 147 de leurs collègues.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-huit heures quarante-huit.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 239La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Le Pen et quatre-vingt-neuf de ses collègues.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures vingt-cinq.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 90La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.