« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 11 ter
M. Bruno Le Maire. À la différence du vôtre, l’amendement de M. Marleix prend en compte les émissions de gaz à effet de serre pour la délivrance des CEE. Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points : après quatre décennies de délocalisations massives, toutes les propositions qui viseront à soutenir la relocalisation de la production en France recueilleront le soutien du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 100 Contre 2
(L’amendement no 1740 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1114 et 1301.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1114.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Comme il est une fois de plus nécessaire de le faire, cet amendement vise à préciser que seuls les projets industriels dits verts peuvent bénéficier du dispositif Sites industriels clés en main.Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que ce soit en commission ou en séance, nous soulignons les imprécisions d’un texte qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Ce matin, nous avons eu une discussion très intéressante sur la prise en considération de l’impact sanitaire de l’industrie et des conséquences du changement climatique sur notre environnement – sur la montée des eaux, par exemple.Les 343 amendements et sous-amendements déposés par le groupe La France insoumise – dont 89, soit 26 %, ont été déclarés irrecevables, je tiens à le rappeler – l’ont été dans le seul et unique souci de préciser le texte, en définissant l’industrie verte ou en précisant la définition de la planification écologique, par exemple. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans cette démarche.Notre position est très claire : nous voulons nous appuyer sur la taxonomie européenne pour exclure de l’industrie verte toutes les énergies fossiles, mais aussi le nucléaire – c’est notre vision des choses. En précisant le texte, cet amendement que nous vous demandons d’adopter tend à s’assurer que le projet de loi vise bien uniquement à verdir notre industrie et à favoriser l’installation de nouvelles filières écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1301 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous en avons déjà discuté en commission : le dispositif Sites industriels clés en main est un bon outil, qui permet aujourd’hui de proposer aux investisseurs industriels, un peu partout sur le territoire, de nombreux sites réservés au développement industriel, déjà purgés des diverses études environnementales et archéologiques, et où leurs projets seront favorablement accueillis par les élus locaux.Pour que ce dispositif reste gagnant-gagnant, il faut veiller à ce qu’il soit accessible à une majorité d’investisseurs. À cet égard, votre amendement est trop restrictif : si on limitait cet outil aux quelques industriels que vous avez en tête, nous aurions beaucoup de sites pour peu de projets. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). À nos yeux, les nouveaux dispositifs que nous prévoyons dans ce projet de loi, ainsi que les futures dispositions fiscales qui seront adoptées à l’automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n’ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie.En outre, l’industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l’eau et des sols – c’était l’objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c’est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n’est pas sincère et que vos propositions ne sont que du greenwashing.
M. Gérard Leseul (SOC). Mme Chikirou vient de développer les arguments que je souhaitais exposer. Comme M. le rapporteur général, j’estime que le dispositif Sites industriels clés en main est intéressant pour soutenir une ambition de renouveau industriel que nous ne pouvons que partager. Mais si nous en sommes encore à devoir préciser quelles industries peuvent être qualifiées de vertes, messieurs les ministres, c’est un peu de votre faute : l’absence de définition claire de ce qu’est l’industrie verte laisse planer l’ambiguïté sur vos véritables ambitions. L’amendement no 1740 de M. Marleix sur la décarbonation est un bon début – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été adopté à la quasi-unanimité –, mais cela ne suffit pas à qualifier l’ensemble de vos propositions d’industrie verte.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1114 et 1301.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 28 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1114 et 1301 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1116 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 1116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s’ouvrent avec l’article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l’accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d’euros – aux contrats de concession, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l’industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d’application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno Le Maire aient enfin pris conscience de la nécessité d’utiliser ces dispositifs et de les renforcer.Mais il faut absolument prioriser les actifs stratégiques et ne pas partir dans tous les sens : dans des filières où la France est performante, il faut aller vite, et là où la compétition internationale est forte et que notre souveraineté industrielle est en jeu, il faut aller plus vite encore. Nous serons également très sensibles aux critères de réciprocité et d’allotissement, afin que nos PME puissent jouer dans la cour des grands et participer à d’importants projets de réindustrialisation. Ce sera l’objet de différents amendements que nous défendrons. Sans être nationaliste, la RSE doit être un outil pour défendre les valeurs de la France et son rayonnement dans notre territoire comme à l’étranger.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements.Sur les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1135, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 822.
M. Antoine Villedieu (RN). Je défendrai également les amendements identiques nos 519, 704 et 1250, madame la présidente.Monsieur le ministre, le régalien ne doit pas se soumettre à l’idéologie verte, surtout en matière de défense et de sécurité : si nous pouvons tendre à favoriser des industries écologiques, cela ne doit pas devenir une obligation. Il est assez incroyable de devoir répéter que la production d’armes, de véhicules militaires, et d’infrastructures ne peut pas être intégralement « verte ». Libre à vous d’envisager des ogives en peau de goyave, des casques en bambou et des fusils d’assaut en papier mâché, mais c’est irresponsable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d’euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n’étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n’y a pas de raison qu’elles le soient de l’article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l’appréciation de l’acheteur ; elles font d’ailleurs l’objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.
(L’amendement no 822, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 24, 519, 704 et 1250.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Olivier Marleix (LR). Il vise à exclure du présent article, qui consiste en fait en une transposition de la directive CSRD, les marchés concernant la sécurité et la défense, ses dispositions n’étant pas adaptées à un secteur lié à la souveraineté nationale.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 519 de M. Hervé de Lépinau, 704 de M. Alexandre Loubet et 1250 de M. Aurélien Lopez-Liguori ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Roland Lescure. Il est certes question de marchés publics, mais dans le domaine de la défense : l’acheteur n’est pas la commune de Chevilly-Larue, c’est l’État, auquel nous souhaitons donner la faculté – il ne s’agit pas d’une obligation – de faire du respect de la directive CSRD un critère d’achat. Je vous le confie discrètement : cela signifie que l’État retiendra ou non ce critère en fonction du marché et de ceux qui soumissionnent, autrement dit que cette disposition est en réalité favorable à nos entreprises. En général, d’ailleurs, celles-ci sont plutôt mieux-disantes sur ce point. Il s’agit donc d’une excellente mesure en vue, je le répète, de favoriser l’achat public français dans la défense française. Avis défavorable.
M. Olivier Marleix (LR). Je voudrais inviter M. le ministre délégué à dialoguer un peu plus souvent avec les patrons de grandes entreprises industrielles françaises de défense : peut-être serait-il étonné du zèle dont témoignent un certain nombre d’appels d’offres, y compris émanant du ministère de la défense, qui tendent à ne pas favoriser – pardon, je n’aurais pas dû prononcer ce mot – voire à défavoriser l’industrie nationale. Notre amendement est donc loin d’être superflu.
M. Antoine Villedieu (RN). Monsieur le ministre délégué, vous déclarez vouloir favoriser le recours de la défense aux entreprises françaises. Comment pouvez-vous tenir de tels propos alors que nos forces de sécurité intérieure, nos militaires, sont équipées d’armes importées, après que le fusil d’assaut Famas a manifestement été écarté des marchés publics ? Je ne comprends pas !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 27 Contre 86
(Les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 807 de M. Antoine Villedieu a été défendu.
(L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1135.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Cet amendement, chers collègues, est d’une modération telle qu’il devrait assez rapidement susciter un consensus.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). La directive CSRD prévoit pour les entreprises des obligations en matière de publication d’informations environnementales : nous vous proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s’agit même pas qu’elles soient sans reproche, mais qu’elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d’un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l’on puisse s’y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d’offres puissent du moins s’assurer que les soumissionnaires sont dans les clous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d’exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s’agira que de motifs facultatifs, à l’appréciation de l’acheteur. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Faites attention : le bon sens est parfois mauvais conseiller ! Supposez que vous excluiez pour ce motif une entreprise française ; arrive une entreprise chinoise, qui n’est pas tenue de respecter la directive et que vous vous retrouvez contraint de choisir.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et même pas vrai du tout. Le principe d’extraterritorialité du droit européen s’applique à la directive CRDS, tout comme il s’appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d’exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L’État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d’offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d’anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d’ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l’entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu’à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 84
(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 487 et 1314, tendant à supprimer l’article 12 bis.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 487.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l’allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l’article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l’accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l’économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C’est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l’article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1314.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je souscris entièrement aux propos de notre collègue ; j’ajouterai seulement que ce texte consacré à la réindustrialisation porte bien trop peu sur les petites et moyennes industries (PMI), sur l’artisanat industriel, si j’ose dire. Ces sous-traitants et même ces producteurs, ancrés dans nos territoires, constituent cependant un maillon essentiel de la chaîne : c’est pourquoi l’allotissement doit rester la norme.
Mme la présidente (HOR). Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). L’article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n’entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans le secteur très particulier qu’est celui des opérateurs de réseau – l’eau, l’électricité, la poste et les transports, c’est tout –, nous souhaitons autoriser quelques entreprises à faire d’une adjudication un seul paquet plutôt que de la couper en petits morceaux. Le texte ne porte que sur des appels d’offres d’importance, concernant par exemple des pylônes de ligne à haute tension, des transformateurs. Aucune PME ne se porterait candidate ! En revanche, si vous supprimez cet article, lorsque Réseau de transport d’électricité (RTE) lancera un appel d’offres en même temps que son homologue allemand, les entreprises seront surtout intéressées par le marché allemand, beaucoup moins compliqué. Le défi majeur consiste donc à disposer d’un marché simple, d’une procédure d’adjudication simple. Cet article est important : il faut vraiment le conserver.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 et 1314.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(Les amendements identiques nos 487 et 1314 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1433 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1433.
M. Philippe Brun (SOC). Lors de l’examen au Sénat de l’article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu’il s’agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu’il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d’exceptions au principe de l’allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aménager l’article 12 bis en maintenant la dispense d’allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu’il est de nature à faire en sorte que la recherche soit infructueuse. D’ailleurs, c’est à partir de ce même montant que s’imposent aux acheteurs publics la publicité et la mise en concurrence du marché.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1432.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Mon collègue s’est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.
M. Roland Lescure. Ces amendements évoquent des montants de 40 000 euros, 15 000 euros… Savez-vous combien valent les pylônes électriques ? 288 000 euros le kilomètre ! Quant aux lignes à haute tension, elles valent 1 million d’euros le kilomètre ! En fixant un seuil à 15 000 ou à 40 000 euros, vous supprimeriez en réalité l’article 12 que nous venons d’adopter. Ces plafonds n’ont pas de sens. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 1433 et 1432, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 492.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l’allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L’exclusion prévue par l’article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d’eau et d’énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont gérés, hélas, par des monopoles ou des oligopoles, ce qui ne correspond absolument pas à une situation de concurrence pure et parfaite. À titre d’exemple, dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, il est de notoire que deux multinationales seulement se partagent les marchés de La Réunion.En l’état actuel, l’allotissement permet un minimum de concurrence avec par exemple, pour la compétence eau, un lot pour le service public d’eau potable et un autre pour le service public d’assainissement collectif. Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en outre-mer n’auraient aucune obligation d’allotir, ce qui risquerait d’aboutir à un marché global regroupant l’eau potable et l’assainissement, au détriment de la concurrence et des prix. In fine, c’est le pouvoir d’achat des familles ultramarines qui en pâtirait, alors qu’elles subissent déjà un coût de la vie structurellement élevé et une forte inflation.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Les marchés de l’eau et de l’assainissement sont concernés par l’article 12 bis, mais pas par le risque d’infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je partage votre avis, madame la députée : il n’y a aucune raison que les départements d’outre-mer soient moins bien servis que les autres, notamment en termes de concurrence. Dans l’exemple que vous citez, rien n’empêche la collectivité de séparer le marché de la distribution de celui de l’assainissement. L’amendement gouvernemental no 1733 portant article additionnel après l’article 8, que nous avons adopté, permettra même de simplifier les dispositions en outre-mer. Mais vous l’avez dit : le plus souvent, le défi majeur pour ces territoires est celui d’une offre insuffisante, qui rend les marchés insuffisamment concurrentiels. Avec l’article 12 bis, nous allons libérer l’offre et donner davantage envie aux entreprises de soumissionner en outre-mer, ce qui augmentera la concurrence. C’est une bonne disposition pour l’outre-mer. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 1138.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NUPES). Il vise à substituer au mot « risque » les mots « présente un risque avéré ». La maîtrise d’ouvrage doit ainsi pouvoir justifier la décision de ne pas réaliser l’allotissement, c’est-à-dire la répartition en différents lots des différentes prestations nécessaires à la réalisation d’un projet : par exemple un lot pour le terrassement, un autre pour la maçonnerie, un troisième pour l’électricité, etc. L’allotissement constitue un droit important pour nos artisans, nos PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), et pour tous les emplois non délocalisables de ces entreprises. Attention, chers collègues, à ne pas favoriser les grands groupes au détriment de nos entreprises locales. Le groupe La France insoumise vous invite à adopter cet amendement pour dire à nos chefs d’entreprise à taille humaine qu’ils comptent pour le Parlement.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 367, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Votre amendement est satisfait par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l’acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.
(L’amendement no 1138, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 bis est adopté.)
Article 12 ter
(L’article 12 ter est adopté.)
Article 12 quater
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 367, tendant à supprimer l’article 12 quater.
M. Nicolas Dragon (RN). Cet article comporte en l’état un risque pour nos TPE et PME. Il tend en effet à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Une telle disposition permettrait à certains grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n’évoque même pas le risque tout aussi évident d’alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d’analyse des offres. Il faut donc empêcher l’adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.
M. Roland Lescure. C’est une question importante. Il y aura bien un seuil, qui sera fixé à un niveau important – plusieurs dizaines de millions d’euros. L’objectif n’est certainement pas d’exclure les TPE. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 62
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1434.
M. Dominique Potier (SOC). Un problème d’ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu’ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l’influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n’ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l’article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l’ajout d’une précision s’agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d’exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. Il s’agit d’inclure un principe de précaution afin que l’ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n’aboutissent pas à l’exclusion de PME.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d’insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet article, que le groupe Rassemblement national votera, confirme une chose : vous avez la défense de l’industrie française pour le moins timide. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la réindustrialisation représente une formidable occasion à saisir en matière de développement de l’emploi et de l’activité économique, de relocalisation et de protection environnementale. Qu’est-ce qui coince, alors, et qu’est-ce qui vous oblige à présenter cet article ? Ce sont deux lettres, UE : l’Union européenne, qui vous est si chère, vous interdit de favoriser largement les entreprises françaises dans la commande publique, et c’est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d’imagination pour le régler – et, je dois le dire, d’une certaine souplesse et même d’une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et technocratiques européens. L’idée sortie du chapeau consiste à mettre en place une sorte d’éco-socio-conditionnalité qui viendra ajouter des critères relatifs à l’énergie, à la consommation de l’eau et des matières, ainsi qu’à la durabilité des produits.
Mme Edwige Diaz (RN). Tout cela s’annonce compliqué, un peu lourd administrativement parlant et quelque peu coûteux pour les entreprises, mais c’est mieux que rien. Surtout, cela permettra de mettre un peu en avant des concepts qui nous sont chers à nous, députés du Rassemblement national : le patriotisme économique et le localisme. Pour ces raisons, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Cet article va effectivement dans le bon sens. Nous l’aurions voté avec plaisir il y a dix ans mais, aujourd’hui, il est malheureusement en retard par rapport aux enjeux. Compte tenu des montants financiers concernés, c’est quand même la moindre des choses que de demander aux entreprises candidates à un marché public que de respecter la loi ! L’article 13 leur impose en effet de respecter l’obligation légale à laquelle elles sont soumises de publier leurs émissions de gaz à effet de serre, et prévoit l’exclusion de celles qui ne respectent pas loi – rien d’autre !Un article comme celui-ci montre à quel point le sujet du climat n’est pas pris suffisamment au sérieux. Le groupe LFI-NUPES a proposé un grand nombre d’amendements visant à ce que la commande publique soit à l’avant-garde de notre exemplarité : au-delà d’un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, l’État et les collectivités doivent demander une trajectoire de réduction significative de ces émissions. Il ne sert à rien d’arroser d’argent public des entreprises qui détruisent le bien commun en ne prenant pas au sérieux la question climatique et en ne respectant pas l’accord de Paris. Elles sont nombreuses, en France comme à l’étranger, et il est temps d’y mettre de l’ordre grâce à la commande publique ! Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra : nous ne pouvons pas nous opposer aux mesures proposées, mais nous les trouvons déceptives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury est quasiment rédactionnel. L’article 13 mentionne les émissions de gaz à effet de serre, tandis que, pour notre part, nous souhaitons que le bilan de carbone soit pris en compte dans les achats publics. Surtout, nous souhaitons que soient favorisés les achats de produits facturés dans notre territoire ou à proximité. Il est également important que soit pris en compte le fait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l’électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d’ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO2 qu’aux autres critères soumis à notation.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). En commission spéciale, nous avons introduit dans le Spaser la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Votre demande est donc déjà prise en compte. Avis défavorable.
(L’amendement no 74, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1251.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d’inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C’est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l’un des leviers les plus puissants de l’action politique ; utilisons-le.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). En commission spéciale, nous avons adopté un amendement de Véronique Riotton qui permet d’orienter les Spaser vers la réduction de l’empreinte environnementale sur un périmètre spécifique et, ce faisant, d’englober la notion de proximité. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Vous avez plutôt de vraies mauvaises idées !
M. Roland Lescure. Je vous rappelle la remarque du député Thiébaut qui expliquait que, dans sa zone frontalière, ce sont les Allemands qui emporteront les marchés quand les critères géographiques auront exclu les entreprises bretonnes. En revanche, le critère environnemental est parfait, car la France peut se targuer de présenter le meilleur bilan carbone. Avis défavorable.
(L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 630 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Leseul (SOC). Derrière les amendements rédactionnels, il y a parfois des questions de sémantique. S’il est utile de parler des émissions de gaz à effet de serre, qu’en est-il, madame la rapporteure, des NOx – les oxydes d’azote qui participent à la formation des particules fines ?
(L’amendement no 630 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1645 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 1645, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 103 de M. Guy Bricout est défendu.
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 631 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 631, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 969 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(L’amendement no 969, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 782 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 782, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 809 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 809, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 46 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1172 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 1172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1171 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1285.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Nous proposons d’ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). La norme ISO 26000 n’étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Je profite de cette discussion pour signaler le coup d’envoi des travaux visant à bâtir un référentiel d’excellence environnementale européenne, le standard « triple E ». J’ai transmis aux présidents de groupe la lettre de cadrage.Vos amendements, ainsi que les suivants, visent à remettre des normes ou en imposer certaines plutôt que d’autres. Je comprends l’intention, car il est vrai que, pour l’acheteur public, il est très compliqué de s’y retrouver dans cette pléthore de normes.Certaines entreprises jouent le jeu à fond ; d’autres sont moins impliquées, mais elles peuvent répondre aux appels d’offres et remplir les critères environnementaux. Les plus méritantes ne sont pas vraiment valorisées et celles qui font du greenwashing arrivent à passer à travers les mailles du filet.Le standard « triple E », qui se transformera pour les entreprises en label « excellence environnementale européenne », a justement pour objet de regrouper les normes environnementales les plus signifiantes. On y ajoutera des coefficients de pondération en fonction de la taille des entreprises – le but est d’embarquer toutes les entreprises, même les plus petites –, du secteur d’activité – on n’ira pas demander la même chose à un producteur d’hydrogène et à un fabricant de béton –, de la filière – la temporalité de la décarbonation n’est pas la même pour toutes.C’est donc hier, à Bercy, que l’association française de normalisation, l’Afnor, a lancé le comité de normalisation, en présence de M. le ministre, que je remercie. Les travaux commenceront le 29 août pour se terminer début 2024 ; si vous connaissez des entreprises qui veulent s’y associer, dites-leur qu’elles sont les bienvenues. Plus il y aura de monde pour élaborer le standard « triple E », plus il sera efficace.Le standard « triple E » sera important pour la commande publique – et pour la commande privée –, car il constituera un indicateur très fort pour les acheteurs qui sont aujourd’hui perdus. Pour avoir été moi-même acheteur public, je sais qu’il n’est pas toujours facile de savoir si l’entreprise qui répond à l’appel est vraiment verte.Il sera important aussi pour les investissements. Les banques nous l’ont dit, elles ont du mal à garantir à leurs investisseurs, français ou étrangers, qu’une entreprise fait du 100 % vert. Notre mix énergétique – l’un des meilleurs avec celui de la Suède et de la Finlande – nous donne un avantage compétitif et il sera, bien sûr, mis en valeur dans le standard « triple E ».Tous les critères qui figurent dans vos amendements devraient y être intégrés. Le standard « triple E » est un objet destiné à accompagner les entreprises, ce n’est pas juste la photographie de l’entreprise à l’instant T. Le certificateur devra repasser et s’assurer que l’entreprise a bien respecté les critères. Si j’ose la formule, le standard « triple E » devrait être le guide Michelin rouge des entreprises vertes étoilées.
M. Dominique Potier (SOC). L’initiative me paraît plutôt heureuse. Je me permets cependant trois remarques, cher Bruno Millienne. Il y a quelques années, la majorité a rejeté notre proposition d’expérimenter un reporting extrafinancier, qui aurait permis de mettre en avant l’excellence française. Il faut croire que nous étions trop en avance, mais en tout état de cause, si nous avions conduit cette expérience, nous serions plus forts aujourd’hui.Nous attendrons la fin des travaux du comité, début 2024. Je pense vous adresser, comme vous l’avez proposé, des entrepreneurs qui sont confrontés aux difficultés que vous avez décrites quand ils veulent faire valoir leur excellence. J’espère que vous jouerez le jeu et que vous les intégrerez.Nous sommes profondément européens et cette initiative ne doit pas faire disruption dans cette voie que l’Union européenne a empruntée avec la directive CSRD sur le reporting extrafinancier. Celle-ci devrait permettre à l’excellence française de se manifester. J’appelle à ce que ce standard « triple E » s’intègre complètement dans les discussions sur la taxonomie européenne.
(L’amendement no 1285 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1139.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous discutons souvent dans cet hémicycle de la fiscalité qui, si elle était trop élevée en France et n’était pas suivie dans les 200 pays qui nous entourent, serait inopérante. Nous avons ici l’occasion de nous prémunir de la concurrence sauvage en matière d’émissions de gaz à effet de serre.Nous proposons que les entreprises étrangères – puisque c’est de là que vient le danger – qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre puissent être exclues de la commande publique, au même titre que les deux tiers des entreprises adjudicataires qui ne satisfont pas aujourd’hui les exigences du Beges – bilan d’émissions de gaz à effet de serre.Les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s’appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette visibilité ne peut être restreinte au seul territoire national ou communautaire européen ; ce serait courir le risque que les entreprises étrangères moins-disantes et moins transparentes soient favorisées.Il conviendra de s’assurer, en se référant au décret d’application de l’article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extracommunautaires sont évalués avec des critères similaires à celui du Beges.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s’imposer à d’autres pays. Je tiens à préciser que l’acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. N’en déplaise à Mme Chikirou, nous ne sommes pas aux États-Unis : la loi française n’est pas extraterritoriale.
(L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1174 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous proposons de permettre aux collectivités d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du Spaser. Ce nouvel outil permettra aux collectivités de lutter contre les productions dont le bilan carbone est contraire aux objectifs environnementaux qu’elles se sont fixés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1438.
M. Dominique Potier (SOC). Avec une certaine cohérence, nous vous proposons un dispositif en miroir de celui que nous vous avons soumis dans la loi sur les énergies renouvelables, et qui a été adopté à l’unanimité. Il s’agit de rappeler un principe qui figure dans les directives européennes, mais qui est trop peu appliqué, celui de réciprocité. Ce principe doit venir muscler la commande publique et être opposable.Il nous paraît fondamental, sur des marchés importants, de pouvoir exclure un concurrent étranger, par exemple asiatique, qui ne respecterait pas le principe de réciprocité commerciale, que ce soit dans un traité multilatéral ou bilatéral. Tous les opérateurs publics devraient pouvoir exclure des commandes un pays qui ne respecte pas le principe de réciprocité. C’est particulièrement important dans une série de secteurs industriels, notamment celui de l’eau, constitutif de notre souveraineté en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de notre sécurité alimentaire. Nous ne pouvons pas affaiblir notre industrie au bénéfice de productions low cost qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales, et qui sont ciblées par la Commission européenne en raison du dumping fiscal auquel elles se livrent. J’insiste : le principe de réciprocité, que nous avons appliqué pour les énergies renouvelables, doit s’imposer aux pays qui ne respectent pas la loi et qui affaiblissent notre industrie, notamment dans les secteurs où nous bénéficions d’une excellence historique. J’espère que cette proposition recueillera un large consensus.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l’élargir. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Ce qui est vérité dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n’est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n’empêche la France d’adopter des dispositions conformes à l’esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.Si on vous écoutait, on n’aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d’autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s’agit de prendre de l’avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1438. (Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Les communistes, vous ne votez pas pour ?
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 1175.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Olivier Marleix (LR). Cet amendement d’appel, qui prolonge celui de notre excellent collègue Dominique Potier, vise à pousser le ministre délégué à s’exprimer. Si on ambitionne, collectivement, de faire de l’Europe le foyer des technologies propres et de l’industrie décarbonée, on ne peut pas continuer à acheter tout et n’importe quoi à travers la planète : cela nous fait perdre le bénéfice des contraintes que nous nous imposons et que nous imposons à nos acteurs économiques. Si on veut que tous ces efforts de décarbonation aient un sens, l’Europe doit changer de logiciel.Monsieur le ministre délégué, comment l’Europe accompagne-t-elle cette réflexion ? Comment favoriser le recours aux technologies propres produites sur notre sol, et ne pas annihiler nous-mêmes nos efforts ? Cela passe par les accords commerciaux : il y a désormais un procureur européen qui vérifie la réciprocité des clauses. C’est une question qui a une portée sociale, mais aussi environnementale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1175.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il reprend l’amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d’usine ou d’atelier du monde à celui d’une grande puissance économique. Les États-Unis se livrent de leur côté à une compétition déloyale avec l’Inflation Reduction Act of 2022,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …qui subventionne directement l’achat des voitures électriques fabriquées sur le territoire américain – une manière d’utiliser la commande publique à bon escient, pour décarboner et orienter la production nationale. À travers le projet de loi relatif à l’industrie verte, nous cherchons à affronter ces deux géants ; mais l’Union européenne ne fait pas grand-chose. Il serait temps, monsieur le ministre délégué – je sais que vous en convenez –, d’instaurer le protectionnisme solidaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), de concert avec nos voisins, États membres de l’Union européenne, et conformément à nos propositions. Ce protectionnisme solidaire doit être fondé sur des exigences environnementales et sociales, et le critère d’origine géographique est une façon de l’établir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Désolé, mais sur ce point je vais être un peu solennel. On peut se faire plaisir en votant des amendements comme le précédent, mais on risque d’introduire une insécurité juridique exceptionnelle pour les acheteurs publics en les forçant à adopter des règles de marché non conformes au droit européen.
M. Roland Lescure. On peut ne pas être d’accord, on peut penser que c’est totalement abscons… Nous partageons tous le même objectif, et je vous engage à convaincre vos députés européens de promouvoir ces mesures à Bruxelles et à Strasbourg. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais si on les vote à Paris, on se met dans un coin et on insécurise nos acteurs publics. Faites attention à cela !Monsieur le président Marleix, j’ai bien compris que vous avez présenté un amendement d’appel. Le « Buy European Act », on y croit tous, mais si on le fait tout seuls, ce sera un « Sell France Act » ! Attention, défendre ces dispositions à Bruxelles et à Strasbourg est une bonne chose, et la France le fait.
M. Pierre Meurin (RN). Vous êtes ministre de la République française ou de l’Union européenne ?
M. Roland Lescure. Elle le fait avec le règlement NZIA qui vise, pour certains produits impliquant des enjeux importants de souveraineté, à adopter ce genre de dispositions. Elle le fait en promouvant des conditions de réciprocité.
M. Roland Lescure. Elle le fait en introduisant dans les marchés publics européens des considérations environnementales et sociales, conformément à votre vote sur la loi relative à l’énergie et au climat. L’Europe – n’en déplaise à certains, qui préféreraient être tout seuls –…
M. Roland Lescure. …fonctionne à vingt-sept, donc elle est compliquée à faire bouger ; mais quand elle bouge, elle est très puissante. Tout seuls, vous serez isolés et vous ferez comme nos voisins britanniques : vous coulerez !
M. Pierre Meurin (RN). On ne sera pas à genoux devant les Allemands !
M. Roland Lescure. Faire bouger l’Europe est compliqué mais essentiel, et ce n’est pas avec des amendements votés à Paris qu’on y arrivera. Allons tous à Bruxelles, allons tous à Strasbourg, convainquons nos partenaires !Monsieur le président Marleix, je vous engage vraiment à retirer votre amendement. J’entends vos préoccupations, je sais ce qui vous motive, je suis d’accord avec vous ; mais si on adoptait la mesure que vous proposez, on ne ferait qu’insécuriser nos acheteurs publics – ce que personne ne souhaite.
M. Alexandre Loubet (RN). Tous les groupes d’opposition demandent d’introduire une sorte de préférence européenne dans le cadre des marchés publics ; nous penchons certes pour la préférence nationale, mais à défaut, nous nous rallions à la préférence européenne. Et là, vous nous répondez qu’on ne peut pas adopter cette règle au motif qu’elle créerait une insécurité juridique,…
M. Alexandre Loubet (RN). Nous sommes l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas le Parlement européen. Nous votons ce que veut le peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), nous n’avons pas à décider pour les autres États membres de l’Union européenne. Si la volonté nationale commande d’appliquer la préférence européenne dans les marchés publics, le Gouvernement que vous êtes, responsable devant le Parlement national, doit promouvoir ce principe au niveau européen. Comptez sur les députés européens du Rassemblement national pour défendre la préférence européenne !
M. Bruno Millienne (DEM). Mais vous ne faites rien au Parlement européen !
M. Alexandre Loubet (RN). Le 9 juin 2024 se tiendront les élections européennes ; nous ne manquerons pas de défendre cette mesure, et j’espère que nous vous mettrons en minorité au Parlement européen pour enfin défendre les intérêts de la France. (Mêmes mouvements.) La fébrilité du Gouvernement montre que celui-ci se soumet à la Commission européenne.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, je vous assure qu’en votant cet amendement et en inscrivant cette mesure dans la loi, on ne porte pas atteinte aux règles européennes.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est faux. Le critère d’origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l’Union européenne. Je vous rappelle que l’an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l’économie circulaire – solution qu’elle étudie. D’ici 2026, il est question que l’Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les pays membres.L’enjeu est le suivant : sommes-nous capables de profiter de ce texte relatif à l’industrie verte pour anticiper des mesures auxquelles l’Union européenne finira par venir, et que nous défendons aussi dans ses institutions ? On dirait que vous tenez un double discours, à Bruxelles et à Paris.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas possible, nous devons être cohérents. Nous avons intérêt à défendre, à travers la commande publique, les filières françaises, la relocalisation, les entreprises françaises vertueuses – exactement comme le font la Chine ou les États-Unis. Cela ne viole aucun code et ne pose aucun problème si ce n’est de déroger, comme le font ces deux géants, à quelques règles de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. Mais quel mal y a-t-il à cela dans un monde où plus personne ne respecte rien ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous en savez quelque chose, à La France insoumise !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Serions-nous les idiots du village ? Les bons mauvais élèves ? Cela n’a aucun intérêt. Si la représentation nationale décide d’adopter ces amendements, elle le fera en conscience et en responsabilité, en sachant pertinemment qu’il ne s’agit pas de déroger aux règles européennes,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …mais au contraire de protéger l’intérêt de nos entreprises et de favoriser l’économie circulaire.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 1175.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 63 Contre 75
(Les amendements identiques nos 46 et 1175 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancée de nos travaux. Depuis l’ouverture de la séance à quinze heures, nous avons examiné entre trente-six et trente-huit amendements à l’heure. Il reste 346 amendements en discussion, ce qui représente à peu près neuf heures de travaux, en comptant la séance de cet après-midi, celle de ce soir et celle de demain matin – si toutefois nous gardons le même rythme. Nous pouvons éventuellement achever l’examen du texte ce soir, mais il faudrait que le nombre d’amendements effectivement discutés soit limité ; à défaut, la séance de demain matin aura bien lieu.L’amendement no 1140 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1335.
M. Pierre Meurin (RN). La conversation que nous venons d’avoir est intéressante. Si nous sommes parlementaires, c’est parce que nous croyons en la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « [l]a loi est l’expression de la volonté générale ». Nous sommes en République française et la volonté du peuple français, exprimée par la voix de ses représentants – ce que nous sommes, ce que vous êtes –, doit être supérieure au droit européen de la concurrence. Pour notre part, nous voulons protéger les entreprises françaises. Quant à vous, vous venez d’avouer votre impuissance : en réalité, vous êtes incapables de défendre nos entreprises face aux prédateurs du marché international. Or si vous ne voulez pas les défendre, à quoi servez-vous ?Monsieur Lescure, vous êtes ministre de l’industrie :…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Allez, on avance ! Le ministre n’est pas obligé de vous répondre !
M. Pierre Meurin (RN). …si vous êtes incapable de défendre les entreprises françaises face à la concurrence déloyale et au dumping social et environnemental international, alors quittez le Gouvernement !
M. Pierre Meurin (RN). Nous, nous voulons les défendre, ce dont témoignent les amendements que nous présentons. J’insiste, vous avez passé une petite heure à nous avouer votre impuissance ; vous semblez en effet vous satisfaire que les marchés français soient la proie des prédateurs internationaux.
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous concentrer sur la défense des amendements et d’éviter de tenir ce genre de propos. (M. Pierre Meurin s’exclame.) Jusqu’ici, les débats se déroulaient dans une ambiance assez détendue ; je me permets de vous dire, monsieur Meurin, que vous vous êtes livré à une interpellation personnelle du ministre.
(L’amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 708, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 116 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 440 de M. Pierre Dharréville et 600 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 440 et 600, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 733.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l’acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l’objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c’est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.
M. Roland Lescure. L’amendement est satisfait : les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères quantitatifs environnementaux, à condition qu’ils soient en lien avec l’objet du marché. Je demande donc qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 708.
M. Alexandre Loubet (RN). Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre délégué : actuellement, les impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d’euros, si l’on cumule l’État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd’hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l’emploi ou la production en France.Notre objectif est justement de donner à l’adjudicateur public la possibilité – c’est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l’économie réelle, de l’emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d’être rappelé, vu le contexte de déficit commercial, qui atteint près de 163 milliards d’euros, et compte tenu du fait que l’empreinte carbone est à moitié liée à nos importations. Il conviendrait peut-être, au nom de l’économie nationale et de la protection de l’environnement, mais aussi au nom du maintien, de la création et de la défense de l’emploi en France, d’intégrer la priorité nationale à la commande publique.Je me permets de défendre en même temps l’amendement suivant, qui est un amendement de repli : si vous refusez la priorité nationale, nous proposons un critère de proximité géographique, que l’adjudicateur public, encore une fois, sera libre ou non d’appliquer pour favoriser une entreprise dans le cadre de la commande publique. Je rappelle qu’il s’agit de l’impôt des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l’objet du marché, et non à celui de l’entreprise. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Vous êtes la rapporteure de la Commission européenne !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 21 Contre 71
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 709 de M. Alexandre Loubet vient d’être défendu.
(L’amendement no 709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 116 et 1176.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Xavier Roseren (RE). Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l’économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l’offre d’un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n’estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l’économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1176.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous avons déposé un amendement identique afin de soutenir celui de Mme Riotton. Nous ne comprenons pas pourquoi son amendement, qui a du sens, n’a pas été retenu, d’autant que notre collègue est membre de la majorité et soutient le Gouvernement. Cet amendement n’est pas révolutionnaire ; il fait très « Renaissance »…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il vise donc à introduire un critère d’économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l’économie circulaire, c’est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d’un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d’euros au minimum rien qu’en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d’euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de consommation.L’économie circulaire ne nous conduit pas seulement à nous interroger sur la façon dont nous produisons, même si la question de la conception est essentielle. On sait que 80 % de l’empreinte environnementale se joue au moment de la conception, de la fabrication, mais il ne faut pas non plus oublier les enjeux de logistique verte au stade de la distribution et tous les autres enjeux dont nous ne cessons de vous parler depuis le début de ces débats, qu’il s’agisse de réemploi, de recyclage ou de reconditionnement.C’est là que le bât blesse, car nous sommes très en retard sur ce plan : en France, le taux de reconditionnement des produits numériques, par exemple, est de moins de 2 % ; les éco-organismes ont beaucoup de mal à accéder aux gisements.Ce qui est proposé là est un petit pas que vous aurez du mal à refuser, messieurs Lescure et Millienne. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements presque transpartisans, Renaissance et LFI.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l’économie circulaire et qu’il est explicitement mentionné dans les Spaser.