M. Roland Lescure. Si on mentionne celui-là, on affaiblit les autres.Comme la rapporteure l’a dit, les amendements sont satisfaits. Je vous engage à les retirer. Avançons !
M. Xavier Roseren (RE). Je retire le mien. Je note au passage, La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
M. Pierre Meurin (RN). C’est l’alliance de Renaissance avec l’extrême gauche !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est bien dommage que vous l’ayez retiré ! Cela étant, nous n’avons jamais douté qu’en la matière, vous étiez très tièdes, alors qu’il faudrait au contraire être proactifs et prendre des décisions radicales.Nous affrontons la sixième extinction des espèces,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et tout ce que vous trouvez à dire, monsieur le ministre délégué, c’est : « Dans ce cas-là, il faudrait tous les mentionner » ? Si vous avez la flemme de faire la loi, laissez-nous la faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe RE.) Nous, nous sommes prêts à tout lister. Tel est le sens de nos amendements depuis une semaine.Faisons notre travail sérieusement, et cessons de tout renvoyer à la main invisible du marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Madame Chikirou, visiblement, vous n’avez pas lu la note de cadrage concernant le « triple E », le référentiel d’excellence environnementale européenne, sinon vous sauriez que votre demande est satisfaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les premières certifications auront lieu début 2024. La commande publique sera bien orientée vers vos préoccupations. Dès lors, vous n’avez plus qu’à retirer votre amendement !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 74
(L’amendement no 1176 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 439.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES). Cet amendement vise à compléter la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s’agit d’anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l’indépendance énergétique de l’Union européenne, donc de la France.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Le projet de règlement introduit au sein des marchés un critère relatif aux technologies zéro émission nette. Avis défavorable.
(L’amendement no 439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1144, 1436, 92, 761, 1281 et 1580, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1144 et 1436, d’une part, nos 92, 761, 1281 et 1580, d’autre part, sont identiques. Sur les amendements nos 1144 et 1436, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 92, 761, 1281 et 1580, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1142 et 1146 à venir.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1144 de Mme Sophia Chikirou est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1436.
M. Gérard Leseul (SOC). Comme en commission spéciale et comme nos collègues, nous souhaitons compléter l’alinéa 14, qui fixe des critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitons préciser que ceux-ci comprennent le recours à un label RSE, que notre collègue Millienne souhaite lui aussi encourager, et que ce label est vérifié par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de la procédure utilisée aujourd’hui pour l’ensemble des dispositifs de reporting extrafinancier des entreprises. Les autocertifications n’ont aucune valeur : si nous voulons promouvoir les critères sociaux et environnementaux, ils doivent impérativement être validés par un tiers.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 92 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 761.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l’article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d’une offre l’existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d’une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d’autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1281.
M. Lionel Vuibert (RE). Il s’agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l’État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d’exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1580 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Premièrement, un label concerne une entreprise. Or ce qui est concerné par la commande publique, c’est un marché.Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ».Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). J’entends les arguments de Mme la rapporteure et ceux exposés précédemment par le président de la commission spéciale, mais le standard « triple E » ne sera défini au mieux qu’en 2024 et appliqué – s’il l’est un jour – qu’en 2025.
M. Gérard Leseul (SOC). Comme un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, je préférerais que nous promouvions le recours aux labels certifiés par un organisme tiers indépendant – j’y insiste –, afin de sécuriser la déclaration des entreprises dans le cadre de la commande publique.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144 et 1436.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 30 Contre 69
(Les amendements identiques nos 1144 et 1436 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 761 et 1281.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 66
(Les amendements identiques nos 92, 761 et 1281 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 187 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 326, 1299, 931 rectifié et 1141, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l’acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l’émergence d’une offre aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements nos 1299 et 931 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements no 1299 de M. Charles Fournier, no 931 rectifié de M. Jean-Claude Raux et no 1141 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Premièrement, la loi définit que le premier critère est l’offre la plus économiquement avantageuse. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » introduit un critère environnemental obligatoire. Nous allons donc plus loin. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Madame Duby-Muller, votre amendement, quoiqu’intéressant, pose deux problèmes.D’abord, vous parlez d’offres techniquement équivalentes, mais cela ne se mesure qu’une fois les offres déposées, alors que la pondération s’effectue en amont. La disposition est donc inopérante.Pour le reste, l’amendement est presque satisfait dans la mesure où un acheteur public peut déjà effectuer les pondérations en toute liberté et minimiser de manière importante le critère du prix. S’il considère que le critère environnemental est extrêmement important, il peut ainsi le pondérer jusqu’à 60 %, voire 70 %. Vous êtes allés très loin dans le cadre de la loi « climat et résilience » : soyez-en fiers ! Nous avons convaincu l’Europe de nous suivre.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 25 Contre 78
(L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 931 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 27 Contre 102
(L’amendement no 931 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 350 et 363.L’amendement no 350 de Mme Angélique Ranc est défendu.La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 363.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Roland Lescure. Défavorable. La question sera traitée grâce au label « triple E »
(Les amendements identiques nos 350 et 363 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1142 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Voici l’amendement « nounours », que j’ai déjà défendu en commission. Il y a quelques mois, MM. Véran et Béchu se sont fâchés très fort dans la presse lorsqu’ils ont appris que les mascottes des Jeux olympiques de 2024 à Paris – ces petits bonshommes rouges des plus sympathiques – seraient fabriquées non pas en France, mais en Chine. Ils ont employé des termes très vigoureux, jugeant scandaleux que l’on ne soit pas à même de les produire en France.Pour réparer ce tort, nous proposons que la commande publique, levier essentiel pour relocaliser notre industrie, prenne en compte la localisation de l’activité lors de l’attribution des marchés publics. C’est un amendement très simple. Jusqu’en 2005, les accords multifibres s’appliquaient dans le domaine du textile, mais ce cadre s’en est allé à vau-l’eau et nous avons laissé partir nos industries. Désormais, vous vous rendez compte que nous ne sommes même plus capables de fabriquer des peluches. C’est donc le moment de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 380 de M. Bruno Bilde est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Roland Lescure. Défavorable. Le marché que vous évoquez a été remporté par une entreprise française, Doudou et Compagnie. Celle-ci a décidé de rapatrier en France une partie de la production pour ce marché, en créant des emplois en Bretagne. Elle nous indique elle-même qu’il faudra distinguer deux marchés : celui des doudous fabriqués en France, un peu plus petits et un peu plus chers, destinés à ceux qui sont prêts à payer un peu plus ; celui des doudous moins chers qui continueront à être produits en Chine. Cela permettra à l’entreprise de poursuivre son développement. Continuons à aider les entreprises françaises ! C’est pourquoi je vous invite à ne pas adopter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Si je puis me permettre une observation, il s’agit d’une très belle entreprise, qui est implantée dans ma circonscription. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous avons donc le soutien de la présidente sur cet amendement !Dans votre réponse, monsieur le ministre délégué, vous évoquez en partie le mécanisme que nous proposons. Vous assurez que la relocalisation est l’objectif à atteindre, mais seule une toute petite partie des doudous sera produite et vendue plus cher en France.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cela veut donc dire que les 70 % restants seront fabriqués à l’autre bout du monde ! M. Béchu avait ajouté l’argument écologique : le bilan carbone de ces doudous est déplorable, alors que nous sommes en pleine crise climatique et que nous nous apprêtons à vivre un été catastrophique.Sur le fond, il y a un point d’accord entre vous et nous. Simplement, nous poussons votre raisonnement plus loin. Il faut voter cet amendement afin de préparer les différentes filières à la relocalisation. À un moment donné, il va falloir agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous ne pouvez pas voter contre les doudous français ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 77
(L’amendement no 1142 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1143 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 785 de M. Sébastien Jumel et 1145 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 785 et 1145, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1569 et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l’interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1497 de M. Thomas Cazenave est défendu.
(Les amendements nos 1569 et 1497, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1439 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 1439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 710 de M. Alexandre Loubet est défendu.
(L’amendement no 710, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1146.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise à compléter l’alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d’imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l’économie locale que par préoccupation écologique. Pourquoi faire appel à une entreprise implantée à l’autre bout du continent lorsque le marché peut être honoré par une entreprise de proximité présente sur le territoire considéré ? Je vous serais reconnaissant, chers collègues, d’approuver cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 31 Contre 102
(L’amendement no 1146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1147 et 1148 de M. Matthias Tavel ainsi que l’amendement no 321 de M. Lionel Tivoli sont défendus.
(Les amendements nos 1147, 1148 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1149 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1149 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 808.
M. Antoine Villedieu (RN). Aux termes de l’alinéa 21, lors de l’attribution des marchés publics, il sera obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Nous pensons que c’est une bonne chose. Néanmoins, par cet amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa afin qu’il soit en outre obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques sociales de l’offre. Il convient de s’inquiéter des conditions de travail et de faire respecter les droits des travailleurs, c’est-à-dire les droits de l’homme, ni plus ni moins.Des réponses que vous m’aviez faites en commission je déduis que la Macronie applique une drôle de hiérarchie : elle fait passer les critères écologiques avant les critères humains. Notre amendement, de bon sens, présente à la fois une vertu économique et une vertu éthique. Je ne vois pas comment on peut s’y opposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le climat, ça fait partie de la justice sociale !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Quand la planète sera morte, il n’y aura plus personne dessus !
(Les amendements nos 1149 et 808, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 390 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
(L’amendement no 390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1150 et 1440.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1150.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement très simple est conforme à l’esprit du projet de loi et va dans le sens de ce que vous souhaitez : accélérer le verdissement de la commande publique. Nous proposons que les dispositions de l’article 35 de la loi « climat et résilience », relatives à la commande publique, entrent en vigueur en 2024 plutôt qu’en 2026.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous avez soutenu activement cette loi, mais elle manquait d’ambition. Nous vous donnons là une occasion de vous rattraper.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous faites tout en claquant dans les doigts, madame Guetté !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1440.
M. Dominique Potier (SOC). Je remercie le groupe La France insoumise, en particulier Clémence Guetté, d’avoir repris l’amendement que le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission ; cela nous permet de faire chorus.C’est un excellent amendement : il s’agit d’avancer de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la commande publique. Je souligne à nouveau l’urgence écologique et l’urgence de la réindustrialisation dans les secteurs de l’économie verte. Je le redis, économie et écologie vont dans le même sens.Lorsque nous avons adopté la loi « climat et résilience », monsieur le ministre délégué, vous étiez président de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Potier (SOC). Vous vous êtes investis dans ces débats. Il y a trois ou quatre ans, s’agissant des marchés publics, nous avons affirmé qu’il fallait, dans les cinq ans, donner la priorité aux secteurs stratégiques dans lesquels la France et l’Europe devaient être performantes. À cette fin, nous devons établir la liste des critères RSE qui doivent être appliqués dans le domaine de l’eau, dans celui des énergies renouvelables ou encore dans celui du textile.Dans le domaine de l’électroménager, par exemple, vous savez que l’application des critères RSE favorisera directement la filière française. Pourquoi la reporter à la Saint-Glinglin ? Je suis persuadé que Bercy, en lien avec toutes les parties prenantes, est en mesure d’accélérer ce processus, ce qui permettrait de sélectionner des champions français et d’enregistrer de meilleures performances écologiques et économiques.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l’article 13 prévoit qu’elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
M. Roland Lescure. Une fois n’est pas coutume, madame Guetté, je vais freiner vos ardeurs et vous demander de ralentir un peu. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, si nous accélérons, nous risquons d’exclure des marchés des entreprises françaises qui ne sont pas prêtes, en particulier des PME. C’est précisément la raison pour laquelle nous avions fixé cette date d’entrée en vigueur dans la loi « climat et résilience ». Vous aviez participé comme moi à ces débats, monsieur Potier, et il n’y a guère de raison que notre compréhension de la situation ait beaucoup évolué depuis lors – même si mon intelligence s’est un peu émoussée.Il faut laisser aux acheteurs publics et aux PME le temps de se préparer à l’application de ces critères. Nous envisageons d’accélérer dans un certain nombre de secteurs qui sont déjà prêts, par exemple celui des pompes à chaleur. C’est aussi ce que vous avez voté, dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les panneaux photovoltaïques – je les mentionne mezza voce pour éviter de relancer le débat.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Surtout qu’ils dorment ! Il ne faut pas les réveiller !
M. Roland Lescure. Nous mettons en œuvre précisément ce que nous avons voté. Laissez la loi s’appliquer, et tout se passera bien !Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). …et le temps que vous prenez pour permettre une plus grande sélectivité lors de l’attribution des marchés publics.Personne ici n’a le monopole de la connaissance des filières. Je reste humble en la matière. Néanmoins, je sais que, dans le domaine de l’électroménager, l’application des critères RSE favorisera la filière française, qui est prête à démarrer dès maintenant. Il suffit d’écrire la liste de ces critères.Je sais que nous sommes des champions en Europe et dans le monde en matière de fabrication de turbines et de canalisations dans le secteur de l’eau. Pourquoi continuer à nous faire prendre des parts de marché par des concurrents asiatiques déloyaux qui pratiquent un dumping social, fiscal et écologique alors que nous pouvons dès maintenant établir une liste de filières performantes à sélectionner en priorité dans les marchés publics ? Il n’y a aucune raison à cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je tiens tout d’abord à féliciter le camarade Potier pour son intervention.Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi en début de semaine, monsieur le ministre délégué, vous dites que vous voulez simplifier, accélérer et moderniser. Nous vous demandons de ne pas le faire de façon déraisonnée et de ne pas détricoter le code de l’environnement et celui des marchés publics. Vous le faites quand même.Soit dit en passant, je suis choquée d’apprendre que l’Élysée a fait installer une chaudière à gaz dans le palais présidentiel. C’est exactement ce qu’il faut cesser de faire ! C’est typiquement le double langage que l’on ne peut plus supporter aujourd’hui. Nous vous demandons de conditionner la commande publique à des normes environnementales et à une trajectoire de décarbonation. Il faut donner l’exemple. L’Élysée ne le donne pas en faisant installer une nouvelle chaudière à plus de 100 000 euros, surtout quand il est question d’interdire ces équipements l’année prochaine. Cela n’a pas de sens.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En tant que représentante de la nation et du peuple français, je vous demande de cesser de faire des réponses qui sont une insulte à notre intelligence, à notre bonne volonté et à notre bonne foi, car nous avons travaillé très sérieusement sur ce projet de loi malgré des conditions difficiles dues à l’engagement de la procédure accélérée, qui nous a laissé très peu de temps pour travailler nos amendements et faire des propositions ; nous l’avons fait quand même, comme tous les autres groupes. Or vos réponses ne sont pas tout à fait acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Venant de vous, ce n’est pas crédible !
M. Roland Lescure. …je ne veux pas donner l’impression que nous serions en train de détricoter le code des marchés publics. Tout ce que vous demandez est déjà possible.
M. Roland Lescure. J’espère que chez vous, monsieur Potier, les acheteurs publics achètent des machines à laver françaises, qui sont économiquement responsables. Et si les canalisations d’eau sont championnes du monde, comme vous le dites, elles gagnent déjà des marchés publics.Je vous demande seulement de préserver une disposition votée il y a trois ans par le Parlement, laquelle prévoit simplement de ne pas forcer les acheteurs publics à le faire avant 2026. Les acheteurs publics français connaissent leurs marchés ; dès que nous serons sûrs que les secteurs sont prêts et que nous n’allons pas obérer l’avenir de nos TPE en adoptant des dispositions qui s’imposent à tous, nous le ferons. Vous l’avez fait pour les panneaux photovoltaïques dans la loi dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous sommes tous prêts à le faire : nous sommes tous alignés sur ce point. Le problème, c’est qu’à aller trop vite, on risque parfois d’aller dans le mur. Attention !
M. Pascal Lavergne (RE). …mais c’est au moins une occasion de parler de la filière gaz. Car il existe aussi du gaz vert, qui n’est pas du gaz fossile. Nombre d’agriculteurs et d’industriels ont construit des méthaniseurs. Ne condamnons pas trop vite la filière. Les chaudières à gaz ont encore vocation à consommer du gaz produit sur notre territoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Votre argument est gazeux, monsieur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Je viens d’une communauté de communes où deux exploitants agricoles ont construit des méthaniseurs : ils couvrent 41 % de la consommation de gaz du territoire. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et prolongeons la vie des chaudières à gaz. (MM. Laurent Esquenet-Goxes et Frédéric Zgainski applaudissent.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Qu’est-ce qu’il ne ferait pas pour défendre son président !
M. Roland Lescure. Camarade Chikirou, je vous rassure au sujet du verdissement de l’Élysée : on y a remplacé la chaudière à fioul par une chaudière à gaz, laquelle ne fonctionnera que 20 % à 30 % du temps, quand la pompe à chaleur nouvellement installée ne suffira pas.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Une telle somme pour une chaudière qui ne fonctionnera que 30 % du temps ? C’est de la folie !
(Les amendements identiques nos 1150 et 1440 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 632 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 632, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 521 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 521, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1599.
M. Philippe Bolo (DEM). La présentation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Malheureusement, seules 47 % d’entre elles le réalisent, en raison de freins techniques et administratifs. Il faut profiter des ambitions contenues dans le texte pour remédier à cette situation en donnant un coup de main aux entreprises. L’amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement présentera, d’ici à juin 2024, une version simplifiée du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Roland Lescure. C’est une bonne idée. Si 53 % des entreprises ne remplissent pas le Beges, ce n’est pas parce qu’elles sont méchantes, mais parce que ce bilan est compliqué à produire ; il faut donc le simplifier. Avis favorable à cette excellente initiative.
(L’amendement no 1599 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 831 et 1336.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 831.
M. Nicolas Meizonnet (RN). M. le ministre délégué vient de souligner que 53 % des entreprises avaient les plus grandes difficultés à établir un Beges. Pourtant, vous proposez de tripler le montant de l’amende infligée aux ETI qui ne respecteraient pas cette obligation, sachant que ce risque de non-conformité concerne avant tout les plus petites entreprises. Le montant de l’amende nous semble disproportionné. Nous voulons donc supprimer l’alinéa contenant cette disposition.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il n’y a plus de tolérance zéro, là !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1336.
M. Pierre Vatin (LR). Même argument : par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réalisation d’un Beges, lequel est complètement anticoncurrentiel pour nos entreprises.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Et le principe pollueur-payeur, ça n’existe plus ? (Exclamations.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l’urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l’amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’avais d’ailleurs cru comprendre que quand on fait une bêtise, il faut payer !
(Les amendements identiques nos 831 et 1336, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1156 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 325.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous savons que l’impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l’Ademe – l’Agence de la transition écologique.Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, c’est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisation d’un Beges est la condition sine qua non du verdissement des infrastructures numériques. Par voie de conséquence, l’amendement tend à ce que l’ensemble des acteurs publics soient concernés par cette obligation.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Le Beges est une photographie globale de l’entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d’en effectuer un à chaque changement d’équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure. Il faut évidemment éviter que le Beges devienne obsolète, mais il est question ici de dizaines et de dizaines d’appels d’offres qui représentent des milliards d’euros. Les collectivités territoriales passeraient leur temps à actualiser leur bilan ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 325 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1157 et 1158 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1157 et 1158, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1168 et 1167 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l’amendement no 1435 par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 827 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il est primordial que le Gouvernement adopte des politiques plus contraignantes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La simple conditionnalité des aides publiques au respect d’obligations déjà existantes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection de notre planète. Il est temps de faire preuve d’audace pour s’attaquer efficacement à cette crise environnementale majeure. Nous proposons donc que les entreprises de plus de 500 salariés qui profitent d’aides publiques soient contraintes, en plus de publier un Beges, d’adopter une trajectoire contraignante de réduction de leurs émissions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1159.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet amendement vise à faire mieux que l’actuelle rédaction de l’article 13, dont la portée est si limitée qu’elle confine à l’affichage, et à faire mieux que le bilan du Gouvernement, déjà condamné trois fois pour inaction climatique.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Notre pays, la France, n’est même pas capable de tenir les engagements qu’il a pris à Paris en 2015. Nous proposons, par cet amendement, d’user des aides publiques comme d’un levier de la bifurcation écologique, en conditionnant celles-ci au respect d’une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris.Cet été est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale. Chaque instant perdu dans la lutte contre le changement climatique est une capitulation coupable. Il est temps. L’urgence impose de passer aux actes. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Le Beges s’accompagne déjà d’un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d’urgence que vous évoquez.
M. Roland Lescure. L’adoption de ces amendements serait une fausse bonne idée car ils portent sur les émissions territoriales. Vous forceriez ainsi les entreprises françaises à adopter une trajectoire annuelle de baisse des émissions de gaz à effet de serre, tandis que les autres pourront arriver les mains dans les poches sans y être soumises.
M. Roland Lescure. Vous ne pouvez pas imposer des conditions à d’autres entreprises.Deuxièmement, imposer à des entreprises, même de plus de 500 salariés, une trajectoire annuelle d’évolution des émissions de gaz à effet de serre, c’est rêver en couleur : d’une année à l’autre, ça baisse, ça monte.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Justement, ça devrait baisser !
M. Roland Lescure. Le climat dépend de nombreux événements survenant partout dans le monde : les tempêtes, les crises sanitaires… Votre proposition est donc totalement inopérante. Par ailleurs, je tiens à rappeler que le Gouvernement n’a pas été condamné pour inaction climatique.
M. Roland Lescure. L’État l’a été, au titre des années 2015 à 2018, durant lesquelles, si je ne m’abuse, votre parti, madame la présidente Chatelain, était membre du Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision en 2023 !
M. Roland Lescure. Je tiens également à rappeler qu’en 2019, 2020, 2021 et 2022, la France a respecté la trajectoire prévue dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Soyons-en fiers.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). M. le ministre délégué, il y a quelques jours, qualifiait nos discours sur le climat d’« incantatoires ». Là, il nous dit qu’il a agi : j’en suis très heureuse, il y a du progrès ! Il semblerait que vous ayez compris que, plutôt que de se contenter de parler, il fallait agir.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …mais je rappelle que les écologistes ont quitté le gouvernement de François Hollande en 2014, notamment du fait d’importants désaccords politiques.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous sommes donc prêts à assumer ce que nous avons fait jusqu’en 2014, mais pas ce qui s’est passé après.Deuxièmement, vous pouvez dire ce que vous voulez sur les décisions de justice, mais celle rendue le 10 mai 2023 par le Conseil d’État est très claire : elle dit que le ministre chargé de la transition écologique – l’actuel, pas les anciens –, donc la Première ministre, puisque vous avez décidé de la charger de la planification écologique et énergétique, n’a toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis l’échéance fixée au 31 mars 2022, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. La décision du Conseil d’État est donc très claire : vous êtes dans l’inaction climatique et votre politique ne permet pas d’atteindre nos objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Rendez-vous compte des faits ! Votre politique ne nous permet pas d’être à la hauteur des enjeux actuels en matière de lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) Nous vous le disons depuis plusieurs jours, et la justice, par la voix du Conseil d’État vous le dit aussi : vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur le ministre délégué, vous voulez répondre ?
M. Roland Lescure. Sans mauvaise foi ! Vous parlez d’incantations, mais je vous rappelle que nous avons respecté les objectifs de la SNBC en 2018, 2019, 2020 et 2021 : ce sont des faits, pas des incantations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La décision à laquelle vous faites référence…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, merci d’écouter la réponse du ministre délégué !
M. Roland Lescure. …n’a rien à voir avec la condamnation du Gouvernement pour inaction climatique, qui m’a été reprochée ; j’allais répondre à votre remarque précédente. La décision du Conseil d’État que vous mentionnez, quant à elle, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici juin 2024. Je vous donne donc rendez-vous dans un an ; nous verrons si nous avons pris des mesures supplémentaires ou pas ! Ce que je peux vous dire,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous deviez déjà prendre des mesures pour mars 2022 ! (« Laissez-le parler ! » sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, madame Chatelain ! Vous vous êtes déjà exprimée.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c’est pour bientôt !Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d’offres publics ; c’est inscrit dans le code de la commande publique, et c’est tant mieux.Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c’est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s’appliquent uniquement aux personnes morales susceptibles de commettre un délit de corruption. C’est évidemment très insuffisant. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point : les infractions au code du travail sont très graves, d’autant plus qu’elles sont particulièrement nombreuses, notamment dans la filière du BTP – bâtiments et travaux publics –, dont il est justement un question aujourd’hui. Je rappelle qu’en France, le montant des aides publiques aux entreprises, directes ou indirectes, se situe entre 180 et 250 milliards d’euros, selon les estimations, ce qui représente à peu près 10 % du total des dépenses publiques !La conditionnalité des aides publiques pourrait constituer un levier essentiel pour faire respecter le droit du travail. Vous comprendrez bien que soutenir financièrement des contribuables et des entreprises hors-la-loi, qui ne respectent pas le code du travail, est insupportable. Je pense donc que notre amendement fera consensus : puisque vous avez à cœur de garantir le respect de l’ordre républicain,…
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous faisons de la politique, en effet ! Pas vous ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous ne voulez pas faire de politique ? C’est un peu inquiétant ! Je sais que nous arrivons aux vacances parlementaires, mais je rappelle que la politique, au sens étymologique, c’est la vie de la cité : ne vous en déplaise, nous faisons de la politique à l’Assemblée nationale, et fort heureusement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Depuis le début de la législature, vous ne cessez de nous dire que vous ne faites pas de politique ; quant à nous, nous en faisons, et nous faisons même de la belle politique, comme nous sommes censés le faire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le présent amendement, donc, doit permettre que l’argent du contribuable, qui représente en l’occurrence 10 % des dépenses publiques du pays, pousse les entreprises à respecter le code du travail. Il n’y a pas plus évident ! Je trouve incroyable qu’un tel amendement ne puisse pas être voté. (Exclamations.) J’espère que tous ceux qui se réclament de l’arc républicain le voteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Parlez plus fort, madame Trouvé ; on ne vous entend pas !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 87
(L’amendement no 1168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1169 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)