M. Erwan Balanant (DEM). Je perçois assez mal l’objet de l’amendement et la façon dont il pourrait s’articuler avec la hiérarchie des normes : un décret ne me semble pas avoir vocation à répertorier l’accès aux personnels de santé. Votre objectif, par ailleurs louable, pourrait plutôt donner lieu à la rédaction d’un rapport dressant un état des lieux de la médecine scolaire, qui serait remis au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation. Cela me semblerait plus logique. Un tel travail peut être engagé. Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement au cours de l’année scolaire ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement, qu’il y a des amis et de bons camarades, et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans son intérêt.Mais c’est bien l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Car, à l’inverse, lorsqu’un enfant subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, de ne plus vouloir aller en cours, donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement représentent nos meilleures armes pour lutter contre ce fléau, nous ne devons pas miser sur une seule stratégie en espérant qu’elle règle tous les problèmes. Même si le présent texte se révèle efficace et que la stratégie du Gouvernement permet des progrès, il restera toujours des situations dans lesquelles des élèves, laissés sans solution face à leurs agresseurs, se replieront dans leur solitude.Les parents ne sont d’ailleurs pas totalement sans solution, puisqu’ils peuvent toujours inscrire leur enfant dans un établissement privé, même si celui-ci se situe en dehors de son secteur. En plus d’être un terrible aveu d’échec pour l’enseignement public, cet état de fait constitue surtout une terrible inégalité pour les familles qui ne peuvent pas se permettre de placer leur enfant dans une école privée, les frais d’inscription étant parfois élevés. Pour rétablir une certaine égalité, nous devons donc permettre aux familles concernées de faire changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des contraintes de la carte scolaire, qui doit être assouplie dans de telles circonstances.La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui permet à une famille de retirer sans attendre son enfant d’un établissement scolaire pour lui dispenser l’instruction en famille lorsqu’il est harcelé à l’école. Il s’agit de créer un mécanisme équivalent pour permettre le changement d’établissement.
M. Erwan Balanant (DEM). Des dérogations de ce type existent déjà et peuvent être mises en œuvre rapidement. En outre, chaque cas dans lequel on en arrive à changer un enfant d’établissement est problématique : l’élève n’a pas nécessairement envie d’en changer et il n’y a alors aucune raison qu’il s’y trouve contraint. C’est tout l’objet du travail que nous avons engagé et que nous devons encore mener que de faire en sorte que les professionnels de l’éducation et les enseignants soient formés – nous insistons sur ce point depuis le début de l’examen du texte – à détecter les situations de harcèlement et à les traiter très rapidement pour les résorber. Chacun le sait : en matière de harcèlement scolaire, plus vite on propose une solution pour remédier au problème, moins les dégâts sont importants.Avis défavorable : non seulement votre demande est satisfaite, mais le changement d’établissement n’est pas toujours la meilleure solution pour un enfant victime de harcèlement.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je partage tout à fait l’opinion du rapporteur. Je précise que la carte scolaire relève de la compétence des communes et que ces dernières, hélas, sont déjà amenées à gérer de telles situations : lorsqu’il convient, en dernier recours, de changer un enfant d’école – avec l’accord de ce dernier et de ses parents, bien sûr –, c’est possible, que le transfert s’effectue entre deux écoles publiques ou entre une école privée et une école publique. Même dans de très grandes villes comme Lyon, qui compte 38 000 enfants accueillis dans 200 écoles, les municipalités savent gérer ces cas particuliers avec toute l’humanité et la rapidité nécessaires.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Merci pour ces précisions. J’entends bien les propos de notre collègue concernant la ville de Lyon. À titre personnel, j’ai été élue dans une circonscription comptant 173 communes, dont certaines ne comptent qu’une école, et de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Du fait de la rigidité actuelle de la carte scolaire, les familles concernées sont contraintes d’aller dans le privé. Or beaucoup ne peuvent pas se le permettre. C’est pourquoi il me semble indispensable, comme nous l’avons fait pour l’instruction en famille (IEF), d’assouplir la carte scolaire pour toutes les familles qui habitent dans une commune ne comptant qu’une seule école.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 40, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits, dans son rapport de novembre 2021, recommande de « rendre systématique et effectif l’enseignement des modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes scolaires ».L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’éducation que « la formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école ».Je rappelle qu’en France, le nombre d’enfants harcelés chaque année dans leur environnement scolaire est estimé à 700 000 – un chiffre alarmant au regard des conséquences du harcèlement pour les victimes, tant sur leur santé mentale que sur leur droit à l’éducation.
M. Erwan Balanant (DEM). Cette demande me semble pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 40, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Sabine Rubin (FI). Je profite de cette prise de parole pour revenir sur l’amendement no 105, qui est tombé et n’a donc pas été examiné. Il portait sur la formation continue relative à la prévention du harcèlement scolaire. Alors que cette formation, dans la rédaction actuelle du texte, présente un caractère facultatif, nous souhaitions la rendre obligatoire. Chacun sait en effet que les chefs d’établissement ou les inspecteurs, pour des raisons de manque de temps et de moyens, opposent régulièrement des refus aux demandes de formation formulées notamment par les enseignants. Si la formation était obligatoire, ces refus n’auraient plus lieu d’être.Pour en venir à l’amendement, nous proposons de renforcer l’éducation à l’égalité dans les programmes scolaires, de la maternelle au lycée, afin que chaque élève apprenne à comprendre et à accepter les différences, et à refuser toutes les formes de discrimination – qu’il s’agisse du sexisme, de l’homophobie, du racisme, de la transphobie ou de toutes les discriminations liées à l’apparence physique. Ces questions doivent entrer dans les programmes pour que les comportements évoluent réellement.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous partageons évidemment tous ce constat, mais votre demande est pleinement satisfaite par les différents articles du code de l’éducation relatifs aux enseignements. Par exemple, l’article L. 121-1 évoque le « respect des droits de la personne ainsi [que] la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Avis défavorable.
(L’amendement no 107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 59 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39 et 59 sont identiques.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Grégory Labille (UDI_I). Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il importe d’inscrire dans la loi le droit de l’enfant à quitter son établissement scolaire dans les cas où son intégrité physique ou morale se trouve menacée, sans que ce choix soit soumis à des conditions relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Sonia Krimi (LAREM). La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C’est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d’inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l’instruction en famille, proposition que j’avais déjà défendue au cours de l’examen d’autres textes. Je sais qu’une telle disposition pourra se révéler complexe à mettre en application : aussi laisserai-je les experts me répondre sur ce point.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwan Balanant (DEM). Je le répète : chaque fois que l’on peut éviter qu’un élève quitte son établissement pour des faits de harcèlement scolaire, il faut agir en ce sens. Votre demande, en réalité, est pleinement satisfaite. Nous avons défendu cette mesure lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dans le cadre des débats portant sur l’instruction en famille, en y intégrant la question du harcèlement scolaire. Avis défavorable.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Je ne reviendrai pas sur les débats qui se sont tenus à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, mais nous avions effectivement abordé la question du harcèlement, qui peut conduire certains enfants et leurs parents à choisir l’instruction en famille à un moment donné du parcours scolaire. Les motifs de demande et de délivrance d’une autorisation d’instruction en famille prévus dans la loi incluent bien les situations de harcèlement scolaire. Nous avons même prévu des délais spécifiques en la matière. Votre demande est donc pleinement satisfaite.
(Les amendements identiques nos 39 et 59 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 37, 56 et 95.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Grégory Labille (UDI_I). D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement.S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs.L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a cependant instauré une concertation obligatoire – devenue, dans le décret d’application de la loi, une attestation obligatoire du chef d’établissement – avant toute déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux enfants d’être protégés efficacement.Le présent amendement vise donc à modifier le code de l’éducation afin de supprimer l’accord obligatoire du directeur d’établissement et de permettre ainsi aux familles de bénéficier d’une déscolarisation d’urgence, sur présentation du justificatif de leur choix.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 56 de M. Patrick Hetzel et 95 de Mme Sonia Krimi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (DEM). Il me semble qu’on sort là du champ du texte. Je suis un peu gêné chaque fois qu’il nous est proposé de modifier une loi avant même qu’elle soit entrée en vigueur. Ne modifions pas un dispositif qui n’existe pas encore : évaluons-le d’abord. J’estime, en outre, que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 37, 56 et 95, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 58.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Grégory Labille (UDI_I). Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement.Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de souffrance scolaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à compléter la liste des motifs pouvant mener à une déscolarisation d’urgence en ajoutant la possibilité d’un dépôt de plainte pour faits de harcèlement.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (DEM). Un dépôt de plainte n’est qu’une première étape avant d’éventuelles poursuites judiciaires et certaines plaintes ne reposent sur aucun fondement. Une telle mesure pourrait donc entraîner des dépôts de plainte abusifs, pour des motifs liés à l’instruction en famille. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 38 et 58, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il s’inscrit dans la logique, déjà évoquée, selon laquelle il ne faut pas laisser les établissements scolaires seuls face à leurs responsabilités mais étendre le champ des acteurs concernés. Je propose donc d’inciter les collectivités territoriales à contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal.En travaillant à l’échelle du bassin de vie, nous gagnerions en cohérence du point de vue des politiques publiques mais aussi des moyens. Nous l’observons, les établissements manquent de moyens puisque les personnes chargées de traiter les dossiers de harcèlement doivent également mettre en place d’autres actions. Une telle mesure leur apporterait des moyens supplémentaires.On me répondra que certaines collectivités agissent déjà sur ce terrain. C’est vrai mais toutes ne le font pas – j’en connais beaucoup dans ce cas. Par conséquent, il faut inciter les collectivités à proposer des politiques publiques qui s’inscrivent à l’échelle d’un bassin de vie et non établissement par établissement.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre proposition est assez intéressante. Cependant, il faudrait soit créer une obligation, ce qui est impossible, soit inciter les collectivités, ce qui est bien sûr souhaitable mais qui ne peut figurer dans la loi car cela n’aurait aucune portée normative.Ce que vous dites va dans le sens de ma proposition de loi, dont l’objectif est aussi de créer un électrochoc autour de la question du harcèlement scolaire. En inscrivant dans le code pénal que de tels agissements constituent un interdit aux yeux de la société, on invite les collectivités locales à prendre conscience du problème – même si la plupart d’entre elles l’ont déjà fait.Il y a quelques jours, j’ai participé à une visioconférence sur cette question avec l’Association des maires d’Île-de-France (AMIF). Comme dans beaucoup d’autres régions – chez moi, dans le Finistère, ou à Lyon –, de nombreuses associations et collectivités travaillent ensemble, par exemple sur la gestion du périscolaire. Ces initiatives vont dans le bon sens. La mise en place d’un référent associatif dans l’école est par exemple une piste à explorer – c’est d’ailleurs déjà une réalité dans certains établissements. Cependant on ne peut pas faire figurer dans la loi une telle incitation, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il n’est pas question d’injonction ni d’obligation. Cependant, l’inscription de cette possibilité dans la loi est une manière d’interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n’est menée sur cette question.Pour qu’un électrochoc se produise, il ne suffit pas d’inscrire un délit dans le code pénal, l’ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J’ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d’autres viennent seulement de mettre en application le programme PHARE et d’autres ne l’ont même pas encore fait. Face à une telle hétérogénéité des pratiques, l’action doit se déployer à l’échelle du bassin de vie, orientation que la loi doit consacrer ; à défaut, l’électrochoc ne se produira pas aussi rapidement que nous le souhaiterions. (M. Brahim Hammouche applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Blandine Brocard (DEM). Il vise lui aussi à mettre à l’honneur le travail des associations de lutte contre le harcèlement scolaire, comme HUGO ! ou Les Papillons. Trop souvent encore, malgré tous les efforts faits ces dernières années, les liens entre la communauté éducative et ces associations restent distendus voire inexistants. Il peut même arriver que ces associations souffrent d’une perception négative de la part de la communauté éducative.Voici une anecdote qui en témoigne. Jusqu’en 2017, j’étais maire adjointe d’une commune. Lorsque des cas de harcèlement nous ont été remontés, l’équipe d’élus dont je faisais partie a souhaité faire intervenir une association de lutte contre le harcèlement au sein de l’établissement scolaire. Or le directeur de l’école nous a alors opposé une fin de non-recevoir, considérant que ce problème ne le concernait pas. C’est dramatique. Nous nous sommes donc tournés vers le périscolaire, comme les communes en ont la possibilité.Il faut insister pour que les associations aient toute leur place dans les établissements et, surtout, pour que la communauté éducative s’appuie sur elles.
M. Erwan Balanant (DEM). Une fois encore, je partage votre constat et vos ambitions. Cependant, votre amendement me semble totalement satisfait, à la fois par ce que nous avons voté dans l’article 1er et par la rédaction actuelle du code de l’éducation que vous voulez amender. On peut en effet y lire qu’« une information destinée à la communauté éducative » – expression qui, on le sait, couvre un spectre assez large – « pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ».En outre, l’article 1er, voté tout à l’heure à l’unanimité, obligera les établissements à prendre des mesures ; pour ce faire, ils pourront avoir recours à différents outils, dans le cadre des règlements et des circulaires du ministre.Votre amendement étant satisfait et ne faisant qu’apporter de la complexité, je vous demande de le retirer.
Mme Michèle Victory (SOC). J’aimerais évoquer le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dont il est question dans cet amendement comme dans le précédent. Cette question est importante car le lien entre l’école primaire et le collège est celui qui a été le moins étudié. Des pistes peuvent pourtant être explorées à ce niveau. D’ailleurs, les enseignants et directeurs d’école primaire sont demandeurs et s’adressent, de façon assez naturelle, à leurs collègues qui travaillent en collège car ces derniers sont plus habitués à traiter ces questions.Cependant il est vrai que pour les faits qui se produisent dans le temps scolaire ou périscolaire, comme celui de la cantine, les communes sont souvent démunies et ne disposent pas d’un personnel formé. La remarque du collègue Fuchs me semble donc très importante : il faut inviter les responsables des collectivités à participer à ces réflexions.Les associations jouent également un rôle important car, dans la mesure où elles connaissent bien ces enjeux, les communes travaillent souvent avec elles.Ces deux amendements me semblaient donc particulièrement bienvenus. (M. Bruno Fuchs applaudit.)
(L’amendement no 113 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Albane Gaillot (NI). Il porte sur une question que j’ai déjà évoquée dans mon amendement no 33 à l’article 3, à savoir le cybersexisme. Celui-ci commence avec les insultes sexistes dans la cour d’école et va jusqu’au cyberharcèlement à caractère sexuel avec des pratiques comme la pornodivulgation – ou revenge porn.Les cours d’éducation à la vie sexuelle et affective doivent inculquer aux élèves le respect de l’autre et de son consentement ; ils doivent également être l’occasion d’insister sur le fait que la violence peut naître des situations de cybersexisme.Pour ces raisons, il apparaît primordial d’intégrer les spécificités du cybersexisme aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, celui-ci étant lié aux stéréotypes de genre et aux violences sexistes et sexuelles.
M. Erwan Balanant (DEM). La dimension numérique des violences sexuelles et sexistes est bien sûr comprise, selon moi, dans la rédaction de l’article.Cette question a en réalité peu de rapport avec celle du harcèlement scolaire en tant que tel, même si certains recoupements sont possibles. Les violences sexistes et sexuelles, telles que vous les définissez, constituent un problème distinct – contre lequel nous avons d’ailleurs beaucoup agi pendant cette législature.L’avis est défavorable car cet amendement n’apporterait que de la confusion.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Raphaël Gérard (LAREM). En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je regrette que cette proposition de loi s’attache surtout à traiter les symptômes du harcèlement – elle est issue de la commission des lois, ceci explique peut-être cela – en renforçant les moyens de répression des auteurs et en améliorant la prise en charge des victimes.Ces actions sont bien sûr nécessaires, nul ne le conteste. Toutefois, en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, le premier levier est la prévention, celle-ci passant par la sensibilisation des élèves et la transmission de nos valeurs communes, a fortiori dans le cadre de l’école de la République.Or, pour le moment, ce volet éducatif reste absent du texte. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer l’obligation, pour l’école, de dispenser des enseignements qui contribuent à déconstruire les stéréotypes de genre.En effet, les travaux universitaires en sociologie de l’éducation montrent que les faits de harcèlement scolaire sont très souvent le corollaire de violences fondées sur le genre. D’autre part, si nous voulons lutter contre les violences sexistes, homophobes et transphobes à l’école, il faut s’attaquer aux racines de ces violences, à savoir les stéréotypes qui les alimentent.Pour conclure, je veux saluer une fois encore les travaux menés par nos collègues Karine Lebon et Gaël Le Bohec dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant (DEM). J’ai le soutien du président Studer !Plus sérieusement, vous souhaitez que les informations proposées dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité et relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences faites aux femmes, soient étendues aux stéréotypes de genre.Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’esprit de cet amendement, vous le savez. Cependant la question des stéréotypes de genre ne recouvre pas celle du harcèlement, qui me semble bien plus large. Nous revenons au problème de la liste, que nous évoquions tout à l’heure. Je ne souhaite surtout pas limiter le champ de la proposition de loi, afin de ne pas en affaiblir la portée. Comme je l’ai déjà dit, si nous commencions à établir une liste, nous risquerions d’oublier certaines discriminations possibles.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Albane Gaillot (NI). Il importe de briser le cercle vicieux de violence et de jugement que constitue le harcèlement scolaire en nous inspirant des méthodes d’éducation qui ont fait leurs preuves chez nos voisins européens.Au Danemark, les enfants âgés de 6 à 16 ans suivent des cours d’empathie, pendant lesquels ils apprennent à lire, à comprendre et à écouter les émotions des autres. À l’aide d’images représentant d’autres enfants qui traversent différentes émotions comme la tristesse, la peur, la joie ou la frustration, ils sont appelés à décrire les sentiments des autres avec leurs propres mots et à exprimer leurs ressentis propres. Ces cours sont l’occasion d’exprimer des émotions en public et d’écouter celles des autres.Aussi cet amendement vise-t-il à instaurer des cours d’empathie dans le cursus scolaire français, pour les élèves de la maternelle à la terminale, afin de prévenir harcèlement et cyberharcèlement entre élèves.
M. Erwan Balanant (DEM). J’approuve totalement l’idée de développer une école de l’empathie. L’amendement vous a d’ailleurs sans doute été inspiré par l’exposé des motifs de ma proposition de loi, dans lequel j’invite à « prôner, dès le plus jeune âge, l’empathie ».Cependant, je ne pense pas que nous y parviendrons en ayant recours à des cours spécifiques. La question de l’empathie traverse tous les sujets traités par le ministre depuis le début de la législature, la nécessité de bien se comporter avec autrui accompagnant les trois piliers de l’enseignement – lire, écrire et compter. L’empathie, c’est l’écoute de l’autre : cette exigence doit se retrouver dans tous les cours et à tous les moments de la vie scolaire.Sur le fond, je suis entièrement d’accord pour dire que nous devons travailler sur cette question afin que chaque enfant ressente un climat de sérénité et de confiance au sein de l’école. Tel est le sens de la proposition de loi.Je vous applaudis lorsque vous appelez de vos vœux une école de l’empathie. En revanche, il me semblerait un peu contre-productif d’instaurer un cours spécifique sur cette question.
M. Erwan Balanant (DEM). Et puis quel cours pourrait-on supprimer pour faire une place à celui-ci ? En effet, l’empilement des cours est aussi un problème de l’éducation nationale, car il laisse de moins en moins de temps pour travailler sur cette question du vivre-ensemble.
Mme Albane Gaillot (NI). Comme pour les amendements précédents, relatifs aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, il s’agit d’un amendement d’appel qui insiste sur le travail qui reste à faire. Je sais que le harcèlement scolaire fait partie des sujets sur lesquels le ministère de l’éducation nationale se penche. Il faut réfléchir, de manière pragmatique, à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas ; ainsi, les cours d’éducation à la vie affective et sexuelle, on le sait, ne sont pas toujours de bonne qualité.
Mme Zivka Park (LAREM). C’est une idée sympathique, qui mériterait d’être appliquée. Malheureusement, je ne vois pas comment le faire concrètement. Une série d’associations, notamment Marion la main tendue, se déplacent déjà sur le terrain, dans les établissements, pour donner des cours d’empathie. C’est dès le plus jeune âge, à partir de 3 ou 4 ans, qu’il faut apprendre aux enfants que c’est bien d’être gentil et qu’il n’y a rien d’anormal à cela. Il est important de le dire.Mais il faut également répéter que cela ne dispense pas les parents du devoir d’apprendre à leurs enfants, dès le plus jeune âge, à respecter les autres.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il modifie l’article L. 822-1 du code de l’éducation pour inscrire, parmi les missions des CROUS, la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Si nous souhaitons lutter efficacement contre le harcèlement des étudiants, il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs qui organisent la vie étudiante dans la prévention, l’identification et le traitement des situations de harcèlement. Au cours de la crise sanitaire, le Gouvernement a créé 1 600 postes de référents étudiants au sein des cités universitaires du CROUS pour soutenir et accompagner les étudiants isolés ou en difficulté, en situation de précarité ou confrontés à des problèmes de santé mentale. Ces postes, maintenus pour l’année universitaire en cours, pourraient voir leurs missions orientées vers l’accompagnement des étudiants victimes de harcèlement.
M. Erwan Balanant (DEM). On n’a pas suffisamment insisté sur la question du harcèlement scolaire à l’université. Mon rapport ne la traitait pas car elle excédait le périmètre de ma lettre de mission. Mais j’ai ensuite reçu plusieurs associations et syndicats universitaires, qui m’ont contacté pour affirmer que le harcèlement existait également à l’université. C’est pourquoi nous l’avons ajouté à l’article 1er. Je suis donc plutôt favorable à cette proposition, qui va dans le même sens.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Grégory Labille (UDI_I). Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques ; cela encouragerait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, y compris les acteurs politiques et sociaux proches du terrain.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un avis défavorable ou, plutôt, une demande de retrait. Les CLSPD peuvent déjà traiter les problèmes de harcèlement scolaire, des personnes faisant partie de ces structures me l’ont confirmé. L’amendement me semble donc satisfait. De plus, la disposition relève du domaine réglementaire et non législatif.
(L’amendement no 91, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Grégory Labille (UDI_I). Il s’agit cette fois d’un amendement d’appel, qui est également consacré au rôle que pourraient jouer les CLSPD.
M. Erwan Balanant (DEM). Défavorable. On est toujours dans le domaine réglementaire.
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Bruno Fuchs (DEM). La dernière étude fiable sur le sujet, réalisée à l’échelle nationale, date de 2015. Pour mener des politiques publiques efficaces et coordonnées dans l’ensemble du territoire, on a besoin d’un observatoire qui recueillerait et analyserait les données pour ensuite faire des propositions aux différents acteurs concernés, notamment au ministre de l’éducation nationale. Il me semble d’ailleurs que cette proposition figure dans le rapport de notre collègue Balanant.
M. Erwan Balanant (DEM). Tout à fait, la première proposition de mon rapport est de mener une étude permettant de quantifier précisément le phénomène et d’en connaître les évolutions. Au-delà de l’étude, je réclame la création d’un baromètre annuel qui serait par exemple publié lors de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Mais cela relève, une fois de plus – je le sais en tant que rapporteur, mais je le savais en tant que député –, du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Sabine Rubin (FI). Avant d’aborder l’article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m’exprimer sur les phénomènes de violence à l’école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n’a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l’école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle de demain. Je retiens la première formule : l’école est le miroir de la société. Dans une société violente, les enfants – car il s’agit bien d’enfants – sont violents. Une éditorialiste devenue célèbre a dit, pour sa part, que l’école devrait être l’antidote de la société. Elle ne l’est pas. Les enfants se construisent dans cette société, dans une ambiance violente. Pour y remédier, est-ce une bonne idée de créer un délit et d’instaurer des peines sévères ? N’est-ce pas au contraire alimenter la violence sans jamais résoudre à la racine ce qui la produit ? Je vous pose cette question sérieusement car la jeunesse est malade. Comment un enfant peut-il être à ce point violent ? L’école doit être un antidote à cette violence, et la réponse n’est pas forcément de punir plus.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j’ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu’elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif.Tout d’abord, la petite Marie a eu honte d’être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n’avaient fait l’objet d’aucune modération. Lorsqu’elle a finalement parlé à des adultes, l’école a prononcé trois jours d’exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu’ils lui présentent des excuses par texto – oui, par texto ! Et lorsque sa maman s’est déplacée au commissariat pour déposer plainte, c’est elle qu’on a culpabilisée : voulez-vous vraiment déposer plainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd’hui, alors que sa fille s’est suicidée, on essaie encore de l’en dissuader.C’est effroyable. Nous avons besoin d’offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n’est pas un rite de passage obligatoire vers l’âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d’un interdit pénal et sociétal. En effet, c’est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C’est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C’est l’objectif de l’article 4, que nous voterons des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Meyer (LR). L’article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s’appuyant sur la définition inscrite dans l’article 1er de la proposition de loi. C’est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Tout cela va dans la bonne direction et nous voterons l’article.Dans la lutte contre le harcèlement, il serait intéressant de renforcer le volet éducatif. Des sanctions sévères sont nécessaires, mais il faudrait obliger les harceleurs à suivre des stages de sensibilisation au harcèlement scolaire. Ce n’est pas juste un jeu stupide ; pour les victimes, les dégâts peuvent être irréversibles. Lorsque le harceleur est très jeune, le volet éducatif doit être prépondérant et renforcé. S’il est mineur, ces stages pourraient se faire aux frais de la famille.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’article 4 est nécessaire parce que la violence a changé. Avant, elle était visible : on a tous connu des harcèlements, mais ceux-ci pouvaient être détectés. Aujourd’hui, elle nous suit et elle suit nos enfants constamment, même quand ils quittent l’école pour rentrer chez eux, notamment à travers les réseaux sociaux. Il faut donc voter cet article, et je remercie notre collègue Balanant de l’avoir impulsé. Cette souffrance qu’endurent nos enfants, ils la vivent, au fond d’eux-mêmes, jour et nuit. Certes, responsabiliser un enfant au moyen d’une amende n’est pas la solution idéale ; mais cela peut aussi responsabiliser les parents et les pousser à se demander s’ils n’abritent pas sous leur toit un enfant harceleur. C’est une façon de leur dire : attention, le pire est à craindre.Le pire, ce sont ces parents – mères et pères – qui trouvent leur enfant sans vie. Je pense aussi à celles et ceux qui trouvent leur enfant avec juste encore un peu de vie. Ces parents découvrent tout ; l’électrochoc, c’est de comprendre qu’ils n’étaient au courant de rien, qu’ils n’ont rien vu. Je peux vous assurer que ce moment est très difficile. Donc oui, cet article est nécessaire. Bien sûr, on ne doit pas tout faire reposer sur la sanction de l’enfant ; mais si cela contribue à la responsabilisation collective, si cela rend le harcèlement visible – c’est essentiel et nécessaire –, si cela aide à prendre conscience du problème, alors on aura gagné, pour nos enfants. Si cet article peut aider celles et ceux qui souffrent du harcèlement,…
M. Christophe Blanchet (DEM). …alors oui, il faut y aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 60, 76 et 104, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Delphine Bagarry (NI). Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j’en souhaite la suppression pour plusieurs raisons.Premièrement, cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux.Deuxièmement, une telle disposition risquerait de fragiliser le droit positif alors que celui-ci offre déjà des réponses adaptées à la gravité des situations en s’appuyant sur deux piliers : l’institution scolaire, qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et l’action pénale, l’article L. 222-33-2-2 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement moral ; cet outil juridique est déjà utilisé pour les faits de harcèlement scolaire et se trouve d’ailleurs cité dans le protocole de traitement du harcèlement dans les collèges sur le site du ministère de l’éducation nationale. Il nous semble donc que le droit pénal y perdrait en lisibilité et en efficacité.Troisièmement, la création du délit de harcèlement scolaire pourrait déresponsabiliser le chef de l’établissement,…
M. Bruno Millienne (DEM). Il suffirait selon vous de s’expliquer avec les harceleurs pour qu’ils cessent d’agir !
Mme Delphine Bagarry (NI). …qui doit rester un acteur central. En effet, outre les sanctions disciplinaires qui apportent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d’impunité et qui sont graduées, jusqu’à l’exclusion, selon la gravité des faits, les chefs d’établissement doivent aussi intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires.Il est donc proposé de supprimer cet article qui ne protège pas les victimes, qui ne répond pas aux mécanismes de violences, qui ne donne pas sens à la sanction et, surtout, qui risquerait de minimiser l’efficacité de l’arsenal juridique existant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Au fur et à mesure des débats, on voit combien le harcèlement scolaire est un sujet particulièrement sensible ; il l’est parce qu’il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu’il nous interpelle sur l’état de notre société et sur les violences qui s’y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu’avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l’ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d’abord, ce délit passe à côté de l’effet de groupe,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …qui est une composante fréquente du harcèlement scolaire. Ensuite, il extériorise davantage le traitement de cette question en le renvoyant à la justice. Enfin, plus profondément, le réflexe répressif n’est pas le bon lorsqu’il s’agit d’affaires qui concernent des enfants – ce que vous reconnaissez tous quelque part dans vos interventions. Il y a besoin de plus d’éducatif. On ne veut pas retrouver nos enfants entre les murs d’une prison ou soumis à des peines alternatives…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …ou dans un commissariat. Nous souhaitons tous éviter que ces faits ne se produisent ainsi que la situation d’échec qui en découle.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c’est la pire des comparaisons parce que c’est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l’employeur et le salarié.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Là, il s’agit d’enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d’images subie, c’est oublier qu’il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L’échec provient de leur application et ce n’est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n’était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l’affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens ! », plaide-t-elle. Voilà qui est dit. « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », dit le directeur du centre de ressources et d’études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), Jean-Pierre Bellon, qui doit, lui, savoir de quoi il parle ! Cet article punit plutôt que d’apporter des moyens d’éviter le mal. J’entends certains citer des exemples avec un ton affecté : il ne s’agit pas ici d’avoir un ton affecté, mais de se donner les moyens, ce que ne fera pas cet article ! Vous prévoyez la punition au lieu de chercher à éviter les drames ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). Ne donnez de leçons à personne ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Parler de « ton affecté », c’est indigne !
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (DEM). « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ses membres. »
M. Erwan Balanant (DEM). « À cette fin, la loi édicte des peines qui frappent ceux qui attentent à l’ordre social.« La seconde fonction de la loi pénale est plus secrète. Toute société repose sur certaines valeurs reconnues par la conscience collective. Ces valeurs se traduisent par des interdits. Et ces interdits à leur tour engendrent des peines contre ceux qui les méconnaissent. Ainsi, la loi pénale exprime-t-elle par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale. » Vous avez bien compris que je ne suis pas en train de me citer, mais de lire un extrait de l’allocution de Robert Badinter quand il présentait en 1985 la grande réforme du code pénal.Dans une société, le législateur doit définir des interdits. Et quand ceux-ci sont clairs et précis, il en découle toutes les politiques publiques. Vous dites sans arrêt, madame Faucillon, que la répression des faits de harcèlement est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Il est vrai qu’on peut aujourd’hui sanctionner au titre du harcèlement moral – preuve que la sanction est parfois utile –, mais je vous rappelle, et vous le savez bien, vous qui avez travaillé sur ces sujets – je vous ai entendue à de multiples reprises pendant la réforme de la justice pénale des mineurs et je connais votre attachement à la question des enfants –, que nous avons une justice pénale des mineurs qui prend en compte la notion de minorité et le degré de discernement qui en découle. Il n’est donc évidemment pas question d’envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d’un cas de harcèlement scolaire signe l’échec du système car c’est avant qu’il faut agir et qu’il faut travailler sur la prévention, sur l’accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique.Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.
M. Erwan Balanant (DEM). De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n’existerait pas, qu’il n’y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd’hui ? Celui-ci n’est qu’un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l’article font référence. Le fait qu’un groupe s’attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J’ai pris l’exemple tout à l’heure d’un étudiant qui serait harcelé par son chargé de TD ou par un autre enseignant : il n’a pas le même niveau de protection que le salarié harcelé au travail. De même, un adolescent de 17 ans harcelé par un camarade du même âge est, lui aussi, moins protégé. Il y a donc bien un défaut de protection que nous devons régler.Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l’arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s’en seraient pas rapprochées.Vous le savez bien, madame Faucillon, je n’étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l’hémicycle. Mais si l’enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d’un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d’autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés.Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification autonome pour le harcèlement scolaire : le Conseil constitutionnel ayant considéré que la définition du harcèlement moral était trop imprécise pour que le législateur exige des plateformes qu’elles contrôlent leur contenu à cet égard, cette nouvelle qualification pénale et l’article 7 qui modifie en conséquence la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique le permettront. Nous allons ainsi pouvoir imposer des obligations de modération et de régulation aux plateformes. Voilà pourquoi il faut y aller, non pas pour faire du répressif, mais pour définir un interdit, pour mieux protéger nos enfants et pour créer un choc dans la société, comme lors de l’intégration de la notion de harcèlement au travail dans le code pénal : chacun et chacune doit se dire que le harcèlement scolaire ne peut plus durer. Voilà le sens de l’article 4, c’est pourquoi je vous demande de changer de position et de retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)
M. Jean-Michel Blanquer. …parce que j’interviens uniquement pour appuyer les propos du rapporteur et pour les reprendre au nom du Gouvernement. Premièrement, il s’agit en effet que l’aval détermine l’amont car, comme on dit au jeu d’échecs, la menace vaut mieux que la prise. Cette disposition n’est pas conçue pour aller jusqu’au bout, mais pour dissuader en amont. Et c’est une dimension extrêmement importante du dispositif. Il s’agit d’envoyer un signal. Si je partage les interrogations tout à fait normales qui viennent d’être exprimées, ce que je viens de dire en constitue la réponse.Deuxièmement, et c’est peut-être encore plus important, je souligne qu’il s’agit d’une construction juridique progressive. Je suis, moi aussi, extrêmement vigilant quant à la judiciarisation du milieu scolaire…
M. Jean-Michel Blanquer. …car on doit éviter toute évolution excessive en ce sens. C’est une tendance sociétale profonde, certes davantage marquée aux États-Unis que chez nous mais que nous voyons arriver.C’est pourquoi j’insiste toujours sur le fait que l’État de droit ne signifie pas une société de droits ; autrement dit, attention à la compétition des droits, qui, à la fin, devient le règne du plus fort, de celui qui peut mobiliser le plus de ressources juridiques. Soyons toujours attentifs à ce point.
M. Jean-Michel Blanquer. Ensuite, le fait que ce nouveau délit soit un jalon vers une construction juridique de responsabilisation des plateformes sur internet me paraît un point très important. L’engagement moral que je peux prendre ici, c’est de travailler au maximum pour que cette construction puisse se poursuivre dans d’autres dimensions du travail que nous avons à conduire avec les plateformes. Nous créons donc une base pour être juridiquement plus forts sur ce sujet. Il faut accroître la responsabilité juridique des cyberharceleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous n’allons pas nous convaincre, non parce que je suis obtuse mais parce que des convictions fortes nous séparent.L’exemple de l’étudiant et du directeur de thèse ou de l’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) doit être évacué car il crée de la confusion sur ce qu’est le harcèlement scolaire. À mes yeux, comme à ceux de la justice, d’ailleurs, ce n’est pas là du harcèlement scolaire car il existe un lien de subordination et de domination, voire d’emprise, caractérisé devant la justice pénale.J’entends ce que vous dites tous les deux sur le risque de bascule vers la judiciarisation. La fonction expressive dont vous parlez, monsieur le rapporteur, comporte deux aspects. D’un côté, elle prononce un interdit, dans le lieu de l’école. L’école dit que le harcèlement scolaire est interdit, comme elle interdit de taper ou de mal se comporter, mais sans menacer les enfants de prison. La fonction qui est importante et que l’on doit chercher à développer avant tout est l’interdit éducatif : il est interdit de taper parce que cela fait mal ou fait souffrir l’autre. J’espère bien que les professeurs n’expliqueront pas demain à un enfant qu’il ne doit pas harceler son camarade, sous peine de finir en prison ou de passer devant la justice. La fonction expressive est donc assez obscure.Le second aspect, c’est qu’il y a des parents très inquiets qui, quand leur enfant rentre à la maison et ne va pas bien, identifient eux-mêmes le harcèlement scolaire, que cela en soit ou non, et se rendront automatiquement au commissariat porter plainte, avant même d’aller voir la direction de l’école, faute d’une réponse éducative : ce glissement m’inquiète profondément.
(Les amendements identiques nos 60, 76 et 104 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 49 de M. le rapporteur, de clarification, fait l’objet de deux sous-amendements nos 138 et 136.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 138.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je suis à fond contre le harcèlement. J’ai participé dès 2015 à des opérations de sensibilisation sur le harcèlement scolaire, que tout le monde décrivait comme du harcèlement entre pairs. J’ai un problème avec l’amendement dont la rédaction me gêne et m’embarrasse. Pourquoi mettre sur le même plan et utiliser les mêmes termes de harcèlement scolaire pour deux phénomènes qui n’ont rien à voir ? D’un côté, de 700 000 à 1 million d’élèves et étudiants sont harcelés par des pairs, souvent via des phénomènes de groupe et avec le cyberharcèlement en toile de fond ; de l’autre, il y a des dérives de professionnels – des professeurs – qui sont d’abord ceux qui sont visés par de telles plaintes ? Ce dernier phénomène, bien moins répandu, concerne des professeurs qui abusent de leur position d’autorité par rapport aux enfants.Pourquoi aggraver les sanctions contre les adultes en milieu scolaire – après tout, pourquoi pas ? – sans le faire contre les adultes maltraitants et harceleurs en crèche ou en centre médico-social, ou qui encadrent des formations ou des apprentissages ? Cette rédaction me pose problème, j’aurais souhaité que les deux phénomènes soient distingués. Selon moi, le harcèlement scolaire, entre élèves ou étudiants, me paraît suffisamment grave, répandu et bien identifié – vous avez tous pris des exemples de harcèlement entre pairs – pour qu’il reçoive une appellation spécifique et soit bien distingué dans la rédaction. Je suis vraiment gênée et j’ai partagé cet embarras avec de nombreux enseignants, puisque je viens de ce milieu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir le sous-amendement no 136.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Ce sous-amendement a pour objectif d’élargir la définition du harcèlement scolaire dans le code pénal. Cette mention de ce qui se passe en marge de la vie scolaire n’est pas tirée de nulle part puisque c’est celle utilisée dans l’article 1er de la présente proposition de loi. Je souhaite en effet compléter l’alinéa 4 par les mots « ou en marge de la vie scolaire ».Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes multiples. Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement scolaire soit répété et amplifié en dehors, par des élèves scolarisés ou non dans le même établissement. Il est donc inconcevable que, dans un groupe de jeunes qui seraient jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparaît par conséquent nécessaire d’introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsque ceux-ci sont commis par des élèves d’établissements différents en dehors de l’école.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Bannier, je comprends votre crainte que des professeurs ou des éducateurs soient pointés du doigt et stigmatisés. C’est quelque chose qu’il faut prendre en considération mais les services judiciaires savent très vite repérer ces situations pour les instruire ou non.Ce que vous nous demandez constituerait un recul et un retour à la situation antérieure. Il arrive qu’un enfant soit harcelé par un adulte au sein de l’école ; c’est heureusement très rare car le personnel éducatif est formé et que les enseignants font leur métier par vocation : je n’en connais pas beaucoup qui auraient pour vocation de harceler des enfants, mais cela peut arriver. Il nous faut protéger ces enfants, voilà pourquoi nous avons écarté l’idée de nous en tenir à la relation entre pairs. Mon idée, qui est aussi celle de la plus grande partie de la majorité, est de protéger l’enfant : pour ce faire, l’école doit lui offrir un cadre sécurisant dans lequel il ait confiance. Nous avons besoin d’outils juridiques et d’un ordonnancement pénal cohérent. Je demande donc le retrait de votre sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.L’autre sous-amendement présente un problème légistique. Vous mentionnez des circonstances de temps et de lieu à partir d’une définition fondée sur la relation entre l’auteur et la victime. C’est une source de confusion importante qui ne facilitera pas le travail des magistrats et des forces de l’ordre. En outre, le code pénal est d’interprétation stricte et c’est aussi pour cette raison que nous devons être très précis.
M. Erwan Balanant (DEM). Merci, monsieur Minot.L’article du code de l’éducation auquel vous vous référez détermine une obligation de moyens à la charge des pouvoirs publics. Ce sont là deux finalités très différentes. Je vous demande de retirer le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai signalé que la définition du harcèlement scolaire était très tâtonnante. Cette discussion met en lumière le changement profond auquel vous procédez. Ce qui me choque le plus, c’est que vous n’avez même pas eu de discussions préalables avec la communauté éducative, les syndicats d’enseignants, les personnels ou les parents d’élèves. Ce texte est mal calibré, y compris dans la définition du harcèlement scolaire qui reste floue.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Selon moi, il s’agit de deux phénomènes distincts qui méritent des appellations différentes : si nous durcissons les sanctions pour les adultes en milieu scolaire – au-delà des peines actuelles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende –, il faut le faire également pour les adultes qui prennent en charge des enfants à l’extérieur de l’école, dans les crèches, dans les centres médico-sociaux, en apprentissage, etc. Je ne comprends pas pourquoi on aggrave uniquement les sanctions qui touchent les adultes en milieu scolaire.
(Les sous-amendements nos 138 et 136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 49 est adopté. En conséquence, les amendements nos 19, 93 et 43 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Grégory Labille (UDI_I). Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant.Nous proposons donc d’aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d’emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d’incapacité totale de travail ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d’emprisonnement lorsqu’ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur.Il ne s’agit pas de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines existantes. À noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous savons que les peines n’ont pas vocation à être prononcées à leur niveau le plus élevé, mais, dans notre ordonnancement pénal, il existe des quantums de peine : le quantum donne la gravité par rapport à d’autres faits. Si nous adoptions vos amendements, nous pourrions réécrire le code pénal et la chancellerie s’arracherait les cheveux. Ce n’est pas un avis défavorable, c’est un avis très, très défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 114, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 131 et 132 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
(Les amendements nos 131 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement. Cela concerne notamment les cas où l’auteur, ayant été exclu de l’établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l’hypothèse où cette dernière, après avoir changé d’établissement, continuerait d’être harcelée par les mêmes personnes.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Maxime Minot (LR). C’est le seul amendement qu’on a déposé !
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Non, ce n’est pas le seul. Il s’agit d’instaurer une obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire, qui se ferait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il serait conçu sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le but de rappeler les règles essentielles afin d’améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C’est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un peu ce que prévoit l’article 6. La seule différence, c’est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n’y a pas de peine automatique. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 63 Contre 7
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 114, portant article additionnel après l’article 4.
Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le dispositif proposé permettra ainsi la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève via les réseaux sociaux.
M. Erwan Balanant (DEM). Avis favorable. J’ai même l’impression que confisquer les téléphones, donc l’accès aux réseaux sociaux, sera l’une des peines les plus efficaces pour les jeunes – cela concerne aussi parfois les adultes. (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 6
(L’amendement no 114 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il prévoit la possibilité d’exclure de l’établissement d’enseignement l’élève harceleur pour une durée qui reste évidemment à la libre appréciation du directeur de l’établissement concerné. Cela permettra à l’élève qui a été harcelé de bénéficier d’un temps de répit. Trop souvent, quand ils se rendent compte que leur enfant est harcelé, les parents le retirent de l’école. C’est un réflexe tout à fait légitime, mais c’est l’enfant harceleur qui devrait être mis hors d’état de poursuivre ses actes répréhensibles.L’adoption de cet amendement enverrait un signal assez fort à la communauté éducative, mais aussi aux familles et aux enfants pour leur faire comprendre que ce n’est pas l’enfant harcelé qui est coupable, que ce n’est pas lui qui doit être puni et que ce n’est pas à lui d’être retiré de l’école. C’est bien l’élève harceleur qui, à la discrétion du directeur d’établissement, doit pouvoir être mis hors d’état de nuire en étant écarté de la communauté éducative.
M. Erwan Balanant (DEM). Tout d’abord, le dispositif relève entièrement du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait par le droit existant, car l’engagement de la procédure disciplinaire par le chef d’établissement est déjà obligatoire,…
M. Erwan Balanant (DEM). …notamment en cas d’actes graves commis par un élève à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un autre élève. Sur la forme, l’exclusion temporaire d’un élève doit être décidée par le conseil de discipline, et non par le chef d’établissement se prononçant seul. Ce n’est pas au chef d’établissement de décider, c’est au conseil de discipline – c’est important, car nous sommes tout de même dans un État de droit. De plus, comme tout à l’heure, j’ai des doutes quant à l’automaticité de la peine : à mon sens, elle serait jugée non constitutionnelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 77, tendant à la suppression de l’article.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement s’inscrit dans la logique de la demande de suppression de l’article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s’il est ici question d’une peine alternative.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je l’entends, mais vous avez d’abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l’angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).D’une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vie scolaire est réellement le cœur de ce que doit produire l’école. Lorsqu’elle est en échec – de fait, c’est parfois le cas –, nous pensons que ce n’est pas par la voie judiciaire que cela doit se régler. Je l’ai dit sous forme de blague en commission, mais je crains que cela ne ressemble un peu à votre service national universel (SNU) avec levée de drapeau. Je ne suis pas sûre que cela responsabilise à la vie scolaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Faucillon, il y a une contradiction,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il n’y en a aucune, il n’y a pas de peine alternative s’il n’y a pas de délit !
M. Erwan Balanant (DEM). …que vous admettez vous-même par le sourire que vous m’avez adressé (« Oh ! » sur plusieurs bancs). Nous mettons en place une mesure éducative. De plus, ce stage existe déjà de manière expérimentale dans certains cours, en lien avec les rectorats, et cela fonctionne très bien. Tout à l’heure, nous avons évoqué le programme finlandais KiVa : son succès résulte du lien entre les forces de l’ordre, la justice et l’école. C’est exactement ce que nous mettons en place. L’avis est vraiment défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Si vous le souhaitez, vous pourrez venir dans ma circonscription pour visiter le Fil continu, institution située en face d’un collège situé en zone d’éducation prioritaire. Quand, pour des raisons diverses, les élèves sont exclus du collège, ils sont pris en charge par des éducateurs qui ne relèvent pas de la PJJ et qui animent des activités périscolaires. Cela permet de ne pas laisser les enfants exclus dans la rue ou chez eux. On tente de réparer, d’éduquer et de faire en sorte que les choses qui ont été faites dans l’enceinte de l’école soient prises en charge de manière éducative et non judiciaire. Des réponses existent et elles ont des résultats très encourageants. (Mme Karine Lebon applaudit.)
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 22, 51, 73, 110 et 115, faisant l’objet d’un sous-amendement no 135.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Blandine Brocard (DEM). À l’article 6, il est question de la responsabilisation à la vie scolaire. Or la vie scolaire correspond à une réalité bien particulière au sein des écoles et des établissements, puisqu’elle renvoie aux activités des conseillers principaux d’éducation et des assistants d’éducation. L’amendement vise donc à substituer aux termes « responsabilisation à la vie scolaire » ceux de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement est identique. C’est un dispositif que nous avons construit en commun avec plusieurs groupes pour changer la dénomination qui était inadaptée.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 73 de Mme Michèle Victory, 110 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 115 de Mme Cécile Rilhac sont défendus.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement no 135.
M. Bruno Fuchs (DEM). Une grande partie des actes de harcèlement se faisant sur les réseaux sociaux, il s’agit d’ajouter les mots « et à l’usage des réseaux sociaux ».
M. Erwan Balanant (DEM). Le sous-amendement est satisfait par la rédaction actuelle. La dénomination du stage est suffisamment large pour englober les différentes formes de harcèlement, y compris le cyberharcèlement. Votre préoccupation est juste, mais elle est satisfaite. Je vous demande de retirer le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 135, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 57 Contre 4
(Les amendements identiques nos 22, 51, 73, 110 et 115 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 26 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). Après le vote de l’article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l’évolution de ce fléau ; des mesures de diligence, de modération et de transparence sous la supervision du régulateur, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je n’ai pas l’honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mais j’assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l’on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d’un délit de harcèlement scolaire. L’article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant.Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l’article 6, vous venez d’accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne parle pas de l’article 7, mais de la cohérence de votre texte, monsieur Balanant. Écoutez un peu, j’ai le droit de m’exprimer.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est vraiment le « en même temps » : vous sanctionnez plus durement le harcèlement scolaire et, en même temps, vous faites de la sensibilisation plutôt que de la responsabilisation. C’est complètement incohérent, cela vous va bien. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l’entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d’autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu’il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L’élément de répétition n’est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en ligne d’images, y compris pornographiques, sans le consentement de la personne qu’on veut harceler, les injures racistes, transphobes ou lesbophobes, pour ne citer que quelques éléments délictueux caractérisant le harcèlement. Caractériser le harcèlement scolaire comme celui qui se passe dans l’école n’est pas ce qui va permettre aux plateformes de mieux y faire face. Je ne vois donc pas ce que la notion de harcèlement scolaire va ajouter à l’état du droit de ce point de vue : éclairez-moi !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l’obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire.L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d’un signalement. L’ajout d’un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l’intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles.Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Les infractions signalées ne doivent donc pas être sujettes à interprétation pour les opérateurs. Or, s’agissant du délit de harcèlement scolaire, il peut être difficile en pratique pour les modérateurs des plateformes chargés d’examiner les contenus de caractériser l’infraction et, le cas échéant, d’avoir connaissance ou d’établir que les contenus incriminés sont le fait « d’une personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ».Dans ce contexte, le présent amendement propose de rationaliser le champ de l’article 7 de la présente proposition de loi, en le limitant aux infractions qui peuvent être caractérisées à raison des contenus eux-mêmes, à savoir les faits constitutifs du harcèlement mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l’article 222-33-2-2 du code pénal sur lesquels repose la définition du délit autonome de harcèlement scolaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Les plateformes traitent déjà les signalements pour harcèlement sexuel. Or pour que l’infraction soit constituée, il faut, je le répète, des actes répétés d’un même auteur ou de plusieurs, quand bien même ceux-ci n’avaient pas connaissance du fait qu’il s’agissait d’un harcèlement. On ne demande pas aux plateformes de rendre un « pré-jugement » car elles ne sont pas là pour juger. On leur demande simplement de modérer les propos qui relèvent manifestement de cette infraction ; cela ne sera pas plus compliqué en matière de harcèlement scolaire : ça sera exactement la même chose et je pense qu’en disant cela, je réponds en partie à la question de Mme Faucillon. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des cas de harcèlement poserait un problème d’efficacité : les autorités compétentes pour recevoir les signalements des plateformes auraient bien du mal à en tirer quelque chose.Le harcèlement scolaire peut avoir des conséquences d’autant plus graves que les enfants ne peuvent pas s’extraire de cette sociabilité virtuelle. C’est pourquoi ce texte tend, grâce à cette nouvelle qualification pénale, à obliger les plateformes à modérer.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Isabelle Valentin (LR). Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des établissements. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d’établissement et l’ensemble des équipes éducatives, de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition. Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour élaborer des protocoles plus adaptés à la réalité de terrain.
M. Erwan Balanant (DEM). L’avis sera défavorable à toutes les demandes de rapport. Les rapports étant demandés au Gouvernement, je le laisserai répondre sur ce point. Je rappellerai simplement que le Parlement a déjà le pouvoir d’évaluer la loi, et le président de la commission, Bruno Studer, créera certainement une mission d’information pour évaluer ce texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Blanquer. S’agissant des rapports, vous connaissez notre doctrine : nous y sommes systématiquement défavorables. Cela ne veut pas dire que nous soyons opposés à l’évaluation des politiques publiques ; c’est même tout le contraire, pour les raisons que le rapporteur vient de rappeler. En outre il existe aujourd’hui un conseil d’évaluation de l’école et le programme PHARE prévoit aussi une évaluation.