Mme Cendra Motin (LAREM). …car il correspond en tout point à la politique que nous défendons : libérer les énergies en permettant aux jeunes de choisir leur voie professionnelle ; protéger grâce à une allocation qui constitue un droit mais implique aussi des devoirs ; unir les forces de tous ceux qui travaillent auprès d’une jeunesse qui se cherche et à qui nous voulons offrir une chance de trouver un chemin dans la vie.À tous ceux qui ont critiqué – et qui critiqueront – ce budget, je dirai ceci : notre pays sortira plus fort de cette crise grâce aux investissements que nous faisons aujourd’hui pour la France de demain. Vous le savez, nous le savons et les Français le savent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Depuis maintenant cinq ans, votre gouvernement et votre majorité se posent régulièrement en donneurs de leçons. En 2017, vous promettiez l’avènement d’un nouveau monde qui en finirait avec les pratiques de vos prédécesseurs et restaurerait la crédibilité de l’État. Vous promettiez une gestion plus saine et plus responsable des finances publiques. Vous promettiez une politique plus respectueuse du Parlement et des oppositions. Vous promettiez de réduire les dépenses, les déficits et la dette.
Cinq ans après, la désillusion est totale, tant le gouffre entre vos promesses et vos actes est béant ! La réalité, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner.En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe.
Mme Véronique Louwagie (LR). Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts.
Mme Véronique Louwagie (LR). Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne. (Mme Cendra Motin proteste.) Il serait bien trop facile de tenir la crise pour responsable de ces piteux résultats, qui ne s’expliquent, en réalité, que par votre gestion défaillante des comptes publics, donc de l’argent des Français !Ce n’est hélas pas ce budget pour 2022 qui inversera la tendance. Bien au contraire, il traduit le renoncement complet du Gouvernement à toutes ses belles promesses de 2017. Il consacre surtout la flambée des dépenses électoralistes qui se multiplient de manière totalement irresponsable à quelques semaines de l’élection présidentielle.Quant à notre dette, pourtant vertigineuse, elle est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à atteindre la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, alors que le franchissement du seuil de 2 000 milliards d’euros nous interpellait déjà. Les seuls intérêts de la dette coûteront plus de 38 milliards d’euros cette année.
M. Jean-Pierre Door (LR). Eh oui ! On pourrait en faire, des choses, avec une somme pareille !
Mme Véronique Louwagie (LR). Enfin, je vous le dis avec gravité, les conditions d’examen de ce projet de loi de finances furent indignes d’une démocratie moderne.
Mme Véronique Louwagie (LR). Si vous avez pris le temps, monsieur le ministre délégué, de répondre à nos questions durant l’examen du texte, il n’en demeure pas moins que jamais un budget n’aura semblé aussi peu préparé, aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
Mme Véronique Louwagie (LR). Au cours de la première lecture, le Gouvernement a présenté 125 amendements de dernière minute à son propre projet de loi de finances,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …qui ouvre – tenez-vous bien – 3 milliards d’euros de crédits nouveaux et 34 milliards en autorisations d’engagement : c’est du jamais vu !Votre fièvre dépensière va décidément de pair avec un mépris total de la représentation nationale. Au total, ce sont près de 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles que le Gouvernement a introduits dans ce projet de budget depuis septembre dernier, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État et sans réaliser d’étude d’impact. Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Mais, après tout, qu’importe la dépense, quand il s’agit de préparer votre réélection, et surtout quand cet argent est payé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette ! (Mme Cendra Motin proteste.)Cessez d’instrumentaliser ainsi la crise alors que vous êtes responsables d’une hausse de 100 milliards d’euros des dépenses ordinaires en trois ans : il s’agit de dépenses courantes, qui n’ont strictement aucun lien avec la crise. Nous approuvions le « quoi qu’il en coûte », mais la crise ne peut pas vous servir en permanence d’excuse ou d’alibi.Enfin, nous regrettons que, malgré votre promptitude à dépenser sans compter, vous soyez restés sourds à nos propositions de baisses de taxes ou de suppression des taxes sur les taxes. Pour répondre à la flambée des prix de l’énergie ou des carburants, une baisse durable des taxes aurait été bien plus simple et bien plus juste que la distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros – d’autant que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse de 3,8 milliards d’euros des taxes sur les carburants décidée en 2018.Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas voter pour ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Je ne vous cache pas ma déception à l’égard du projet de budget que vous soumettez au vote de notre assemblée. Nous attendions en effet du cinquième et dernier budget de la législature davantage d’ambition, ou au moins une volonté de se projeter dans les années à venir.Ce budget est décevant en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises, qui sont pourtant des questions essentielles pour l’avenir du pays.Le groupe UDI et indépendants vous a pourtant proposé des mesures concrètes, que vous avez rejetées.Au cours de ces dernières années, nous avons connu toute la difficulté de la gestion d’une crise sanitaire sans précédent et relevé de vrais défis pour enclencher une relance économique. Les députés du groupe UDI-I se sont mobilisés en votant les mesures exceptionnelles et ponctuelles permettant de lutter contre l’épidémie et soutenant prioritairement les revenus des ménages et notre tissu économique et industriel.Mais nous considérons que toute crise représente aussi une véritable opportunité : redonner du sens aux dispositions qui régissent l’action publique. C’est ce qu’appelaient de leurs vœux nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat est de nouveau rogné par la hausse des prix de l’énergie, et qui sont confrontés à un système fiscal entraînant trop souvent un fort sentiment d’injustice.C’est aussi ce que réclament les entreprises qui, dans la perspective de l’après-crise, ont besoin d’une réelle sécurité juridique pour retrouver la confiance nécessaire dans leurs investissements. Ces entreprises, nos PME, ont beaucoup souffert des mesures de gestion de crise sanitaire. Cela aurait été un juste retour, à la hauteur des efforts qu’elles ont consentis.Ce budget 2022 aurait pu permettre de donner des signaux forts et ainsi de donner l’impulsion nécessaire à une véritable reprise économique.Je vous le rappelle, le budget de la France doit être réaliste et sincère, en intégrant l’ensemble des mesures annoncées sur le long terme. Il doit présenter une cohérence globale et s’inscrire dans une trajectoire clairement définie. Or ce n’est pas le cas de ce budget.Personne ne peut désormais nier que cette crise marquera profondément et durablement notre économie et nos finances publiques. Même si l’exercice est difficile, le budget est tenu de traduire la responsabilité dont le Gouvernement doit faire preuve en la matière. À cet égard, nous regrettons que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise ne soit pas consacré au désendettement.De manière factuelle, l’INSEE indique que la dette publique s’élevait à la fin du quatrième trimestre 2017 à 97 % du PIB, soit un montant de 2 218,4 milliards d’euros. Pour la prévision 2022, ces chiffres grimpent désormais à 115,3 %, soit un montant de près de 3 000 milliards d’euros.Nous ne nous livrerons pas à une guerre des chiffres mais souhaitons, de cette manière, appeler votre attention sur ce qui préoccupe les Français. Comment expliquer à nos concitoyens qui peinent à boucler leurs fins de mois que l’État s’endette toujours plus, au point de ne plus savoir comment rembourser ?Les chiffres n’ont rien de rassurant, les dépenses publiques continuent d’exploser, s’établissant désormais à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB, ce qui représente une hausse de 1,9 point par rapport au niveau d’avant la crise du covid-19. Au-delà du débat budgétaire, la gestion des finances publiques est une question de crédibilité de l’action politique. En la matière, l’exemplarité devrait être une obligation de l’État.Au sein du groupe UDI-I, nous sommes convaincus que l’on ne pourra bâtir la France de 2030 sans un positionnement clair sur la réduction des dépenses publiques. D’ailleurs, les travaux de la commission Arthuis ont mis en évidence de manière assez juste que, si nous poursuivons le même rythme d’augmentation des dépenses publiques, l’endettement poursuivra sa hausse continue dans les prochaines années, et ce dans la plupart des scénarios plausibles sur la croissance économique. Sans perspective de stabilisation, la situation apparaîtrait évidemment insoutenable à long terme.En effet, si nous ne disposons pas de plus de marges de manœuvre pour relever les défis de demain, comme la transition écologique ou la survenance d’une prochaine crise, nous serons encore plus contraints d’être liés à la remontée des taux d’intérêt, à court et à moyen termes.En revanche, je tiens à souligner que nous nous réjouissons du consensus trouvé au sein de cette assemblée autour de notre amendement en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Il s’agit d’un combat de longue date de Béatrice Descamps et de Jean-Christophe Lagarde. Cette cause de santé publique justifie à elle seule l’effort de 20 millions d’euros consenti par ce budget. C’est la parfaite illustration de ce que signifie un budget responsable et la preuve que, par la recherche de consensus et grâce à l’intelligence collective que nous avons démontrée, nous pouvons donner à la France un budget à la hauteur des défis qu’elle doit aujourd’hui relever.Même si les membres du groupe UDI-I approuvent à des niveaux différents certaines mesures traduites au sein de ce PLF, la logique générale de celui-ci nous incitera majoritairement à voter contre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (SOC). Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées.Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, et – tenez-vous bien – 149 amendements du Gouvernement pour compléter les trous de ce parcours de golf. En faisant un peu d’archéologie parlementaire, nous avons découvert, en remontant aussi loin que possible dans les archives, que ce chiffre, 149, constituait un record. C’est par exemple deux fois plus que pour le dernier budget du quinquennat précédent mais aussi presque la moitié des 304 amendements – hors rédactionnels – adoptés cette année. En comparaison, les quarante-deux amendements adoptés provenant de toutes les oppositions réunies, dont quatorze de notre groupe, semblent peu de chose. Vous gouvernez seuls.Vous avez battu un autre record, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire, 34 milliards d’euros – un détail, pour un amendement qui ne contient justement aucun détail. Il a été déposé entre la poire et le fromage, sans étude d’impact, sans justification au premier euro, sans indicateur de performance, sans rien. Rien qui permette au Parlement d’exercer correctement son rôle de contrôle. Où va-t-on ?Heureusement, ce quinquennat touche à sa fin, parce que sinon, à ce rythme, pour le budget 2030, vous auriez mis – je le crains – 10 milliards dans le PLF et 600 milliards par amendement.C’est dommage car, sur le fond, nous aurions envie de saluer ces 34 milliards d’euros parce qu’il semble que vous nous ayez enfin écoutés. Nous reprochions aux 100 milliards du plan de relance d’être un saupoudrage chaotique sans effet d’entraînement. Or il semblerait que nous ayons cette fois enfin droit à un plan d’investissement cohérent et ciblé sur quelques secteurs porteurs. C’est un début.Toutefois c’est insuffisant. Ce budget perpétue les erreurs des années précédentes. Comme ce quinquennat, il ne repose que sur une jambe, celle du soutien immodéré aux entreprises et aux très, très fortunés, avec 25 milliards d’euros de baisse d’impôts chaque année, essentiellement pour les plus riches, notamment avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et l’instauration de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique.Vous pouvez appeler ça « compter sur les premiers de cordée » mais personne n’est dupe. Tout le monde sait que, sous ce maquillage, se cache la fameuse, la fumeuse théorie du ruissellement.Je sais, vous allez me dire que la croissance est repartie, preuve du succès de votre politique. Je vous invite donc à consulter les tableaux qui figurent aux pages 59 et 216 du rapport économique, social et financier. Ils indiquent la croissance du PIB entre 2019 et 2022. Pour le monde entier comme pour les États-Unis, elle est de 7,1 %. Pour la zone euro hors France, elle s’élève à 2,6 %. Pour la France, elle est seulement de 1,5 %.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l’excuse de se débattre avec le Brexit.Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu’à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l’occurrence –, pour éteindre l’incendie que l’inflation risque d’allumer, ou plutôt de rallumer, dans les budgets de nombreux Français. Mais vous mettez au passage en lumière une cruelle réalité : 38 millions de Français, soit les trois quarts des adultes de notre pays, vivent avec moins de 2 000 euros par mois. Quel aveu d’échec.Là encore, je le sais, vous allez invoquer le graphique sur la variation du niveau de vie qui vous est cher. Sa méthodologie trompeuse a été amplement détricotée, hier par Libération et aujourd’hui par l’Institut des politiques publiques. En vérité, les 10 % les plus riches ont pris 22 % des gains de pouvoir d’achat, deux fois plus que leur part.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l’INSEE. Mais si vous l’aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu’elle dit en réalité que, s’il n’y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l’étaient le sont encore plus qu’avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd’hui, il a malheureusement augmenté entre 2017 et 2019.Au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire ? Vous vous êtes entêtés dans une politique dogmatique à laquelle plus aucun économiste – les vrais, ceux qui font de la recherche, pas ceux que l’on voit sur les plateaux télé – ne croit. Cinq ans plus tard, quelle surprise, la croissance est en réalité en berne, la machine redistributive est grippée et les Français sont pris au cou par l’explosion de leurs dépenses contraintes.On en voit les conséquences sociales chaque jour dans les soupes populaires, dans les maraudes mais aussi dans les centres d’action sociale, dans les associations, dans les tribunaux, dans les cabinets médicaux, où maintenant des personnes issues des classes moyennes se trouvent elles aussi confrontées à la galère, à la précarité ou à la misère économique et sociale. Il faudra réparer tout cela et, d’ici là, espérer que cette misère sociale ne vienne pas tout briser en avril prochain.Finalement, au terme de ce dernier budget, que dire, sinon : quel gâchis ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens) (AGIR-E). Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l’économie française de demain.Dans ce contexte grevé d’incertitudes, le Gouvernement n’a pas hésité à utiliser massivement son droit d’amendement. Nous regrettons évidemment, en tant que parlementaires, d’avoir examiné un texte complété, parfois de façon importante, en séance, même si nous comprenons la difficulté d’anticiper dans des délais aussi contraints.Nous nous réjouissons en revanche des améliorations que les parlementaires ont pu apporter à ce PLF. Le groupe Agir ensemble a pris pleinement sa part dans ce vaste chantier. Je pense aux avancées sur la fiscalité des cryptoactifs grâce à des amendements de notre collègue Lise Magnier adoptés lors de l’examen de la première partie. Je pense également aux amendements de notre collègue Maina Sage en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux et de l’investissement productif en outre-mer. Je pense enfin à la prolongation de dispositifs fiscaux qui ont fait leurs preuves, celle de la réduction d’impôt dite Denormandie ancien, à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, ou celle du crédit d’impôt innovation jusqu’en 2025, que j’ai défendue.Les amendements adoptés lors de cette première lecture complètent donc un texte équilibré. Le groupe Agir ensemble est bien sûr pleinement en phase avec les priorités affichées par ce projet de loi de finances. La stabilité fiscale, à laquelle beaucoup n’osaient même plus rêver, y est consacrée, avec quatre ans de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises.Sur le volet budgétaire, nous continuons le réarmement des ministères régaliens : éducation nationale, justice, armées ou encore intérieur. Tous ces ministères auront bénéficié d’une augmentation importante de leur budget durant le quinquennat pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles.Les annonces en faveur de Marseille sont également traduites dans ce PLF avec des moyens supplémentaires en faveur des écoles et des transports publics.Par ailleurs, nous poursuivons l’investissement massif pour bâtir l’économie française de demain. Le plan France relance se déploie vite et fort depuis un an puisque 70 millions d’euros devraient être engagés d’ici à la fin de l’année. Cet effort très significatif se poursuivra l’année prochaine avec des dispositifs qui fonctionnent très bien comme MaPrimeRénov’, le fonds friche et les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », entre autres. En parallèle, le PLF pour 2022 matérialise le lancement du plan France 2030 qui permettra, nous l’espérons, la structuration de filières d’excellence pour faire de la France une pionnière dans des secteurs stratégiques.Toutes ces annonces ont cependant un coût qui pose nécessairement la question de la soutenabilité de la dette publique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le groupe Agir ensemble a toujours défendu sur ce point une ligne claire : une fois la crise passée et la relance enclenchée, nous devrons forcément nous atteler au redressement des comptes publics. Car nous ne pouvons être durablement à la merci des fluctuations des taux d’intérêt sur les marchés financiers et des bonnes volontés de nos prêteurs.Resserrer le robinet budgétaire trop vite serait cependant une erreur : cela aurait pour conséquence de casser la reprise et de détériorer encore plus les finances publiques. Les résultats économiques tendent à montrer que la politique que nous menons est la bonne. La croissance et donc les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, et le niveau du chômage est au plus bas depuis dix ans. Bien sûr, des difficultés demeurent, nous obligeant à maintenir une vigilance renforcée, mais nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie. Le groupe Agir ensemble votera donc sans hésitation le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Dem) (DEM). L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre la droite et la gauche, les Français étant las de voir celles-ci, tour à tour, abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette mauvaise habitude de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats…
M. Jean-Noël Barrot (DEM). …tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, le fit augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy quitte l’Élysée, le chômage est à 10 % et la dette s’est accrue de 20 points de PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Après l’avoir remplacé rue du Faubourg-Saint-Honoré, François Hollande asphyxie la reprise sous une avalanche de hausses d’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Confronté au ras-le-bol fiscal, il se résout bientôt à faire l’inverse, à mesure qu’approchent les élections présidentielles suivantes : augmentation de l’impôt sur le revenu en 2013, baisse de 20 % en 2017 ; fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du CICE dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes, les Français se souviennent surtout du haut-le-cœur à l’arrivée : une dette toujours plus importante, un taux de chômage quasiment inchangé.Ces deux quinquennats ont suivi des chemins différents pour parvenir tous les deux à installer l’idée selon laquelle, en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne en 2009.Il aura fallu attendre Emmanuel Macron…
M. Jean-Noël Barrot (DEM). …et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Il en aura fallu du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, pour réformer les emplois aidés, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement…
M. Stéphane Peu (GDR). Parlons-en, de votre politique du logement !
M. Jean-Noël Barrot (DEM). …et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés. Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes…
M. Jean-Noël Barrot (DEM). …et la crise la plus grave que notre pays ait connue depuis un siècle. (Exclamations continues.)Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est redevenue, en 2019, le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce gouvernement est donc bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d’Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes de violences familiales, de Bruno Millienne pour instaurer un meilleur équilibre entre développement des biocarburants et gestion des terres arables, de Mohamed Laqhila pour améliorer le dispositif de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, de Jimmy Pahun pour renforcer les crédits en faveur de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor ainsi que de François Pupponi pour prolonger les dispositifs existants en matière de logement, en attendant une réforme de plus grande ampleur. Le texte a également été enrichi par le travail que nous avons mené avec la majorité pour défiscaliser les pourboires et renforcer le dispositif Coluche.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce projet de loi de finances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
M. Charles de Courson (LT) (LT). À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ?
M. Charles de Courson (LT). Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s’est fortement dégradé, signe d’une gestion défaillante des finances publiques.
M. Charles de Courson (LT). Commençons par le chiffre clé d’un budget : le niveau du déficit structurel, c’est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s’établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (LT). En conséquence, notre dette publique ne cesse d’augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par famille, ce qui porte cette dette, par famille, à 100 000 euros.
M. Charles de Courson (LT). Ce résultat est d’ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d’émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d’euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB…Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c’est aussi votre gestion défaillante des finances publiques et votre absence de maîtrise des dépenses publiques qui ont conduit à ce bilan désastreux. Dès 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous alertait déjà et rappelait que la France, à la différence de la quasi-totalité des pays européens, n’avait pas encore amorcé une réduction réelle de son ratio entre dette publique et PIB, pas plus qu’elle n’avait mis en place un contrôle efficace de la hausse de ses dépenses.Second constat : en cinq ans, la hausse de la dépense publique a capté 60 % de celle de la richesse de notre pays, plombant la compétitivité de nos entreprises.Entre 2017 et 2022, le PIB nominal est passé de 2 291 milliards à 2 587 milliards d’euros, soit – vous avez tous fait le calcul – une hausse de 296 milliards. Sur la même période, les dépenses publiques sont, elles, passées de 1 262 à 1 444 milliards, soit un bond de 182 milliards d’euros. En d’autres termes, vous avez capté 60 % de la richesse créée en dépenses publiques supplémentaires,…
M. Charles de Courson (LT). …ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022.Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros contre 58 milliards d’euros en 2017 – triste bilan !Troisième constat : la baisse du poids des prélèvements obligatoires est moindre que ce qui était annoncé, mais elle s’est entièrement réalisée à crédit. Monsieur le ministre délégué, en évoquant votre bilan, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires de 52 milliards d’euros. Mais ce n’est que partiellement vrai. Comparons les chiffres : le ratio entre prélèvements obligatoires et PIB s’établissait à 45,1 % en 2017 et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB ou 41 milliards d’euros, alors que, pendant cette même période, le déficit structurel s’est accru de 1,8 point de PIB. C’est donc clair : la totalité de la baisse des prélèvements obligatoires a été financée par le déficit.Quatrième constat : vous continuez à mettre les territoires de côté. D’abord, le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chacun d’entre eux. Vous avez fortement mobilisé les régions – leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 % –, mais alors qu’elles auraient dû, vu leurs compétences, être des partenaires stratégiques, on les a cantonnées au rôle d’investisseurs passifs. Vos décisions, telle la suppression de la taxe d’habitation, conduisent à poursuivre l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, distendant encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur. En un mot, vous êtes des thatchériens qui veulent maintenir les collectivités, particulièrement les régions et les départements, sous perfusion de dotations de l’État pour mieux les encadrer.Cinquième et dernier constat :…
M. Charles de Courson (LT). Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d’euros, qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la Ve République !
M. le président (LAREM). Il est temps de conclure, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (LT). Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Il est excellent, ce Charles de Courson !
M. Éric Coquerel (FI) (FI). Nous nous apprêtons à voter le budget de l’État pour l’année 2022. Pas de suspense : le groupe La France insoumise votera contre, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a bafoué le pouvoir du Parlement tout au long du processus de débat budgétaire.
M. Éric Coquerel (FI). Vous avez, comme moi – et cela inclut les députés de la majorité –, plus d’une fois découvert à la télévision que telle ou telle mesure majeure allait être ajoutée au texte à trous que nous étions déjà en train d’examiner. Les mesures les plus importantes du budget ont donc été introduites par amendement, sans être présentées dans le texte initial. Cela a permis d’éviter d’en débattre et de supprimer la plupart des possibilités d’amendement, les députés n’ayant pas assez de recul pour analyser ce qui se joue.De plus, ces méthodes permettent au Gouvernement de masquer le principal scandale démocratique de ce budget : l’entourloupe à répétition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Il y a un gouffre entre les annonces que fait le candidat Macron à la télé et ce que son Gouvernement fait passer dans la loi, comme je n’ai cessé de vous le répéter, en vain. Bien des exemples le montrent. Ainsi, on ne connaît toujours pas la nature ni le montant des crédits du plan France 2030 ; le contrat d’engagement jeune recycle des mesures existantes. Il y a un gouffre entre les belles annonces et la réalité : ainsi, s’agissant du bouclier tarifaire, la diminution du prix sera entièrement compensée en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. Il y a un gouffre entre des mesures-gadgets qu’on sort de la manche juste avant les élections et un bilan pitoyable en matière de justice sociale et fiscale.
M. Éric Coquerel (FI). La nouvelle étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce matin, vient encore de le confirmer en montrant que, pendant ce quinquennat, les 5 % les plus pauvres du pays n’ont pas du tout bénéficié des mesures du Gouvernement, au contraire, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné au moins 3 500 euros par an. Désolé pour votre plan de communication : en mai 2022, le candidat Macron qui s’avancera devant nous sera bien le candidat des riches ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Le scandale, ce sont aussi les pertes de recettes de l’État, qui continuent avec ce budget. On a encore perdu des milliards d’euros avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le maintien de la baisse de 10 milliards des impôts de production et la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – alors que ceux-ci auraient dû contribuer plus et mieux.Le scandale, ce sont aussi vos cadeaux aux grandes entreprises, pour lesquelles vous avez ouvert les vannes sans rien demander en retour. La même étude de l’IPP montre que la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés a davantage profité aux entreprises qui ont le moins souffert pendant la crise qu’aux autres.
M. Éric Coquerel (FI). Eh oui, tout le monde n’est pas perdant : certes, des milliards ont été dilapidés sans effet ni sur les salaires ni sur l’emploi, mais les poches des actionnaires se sont, elles, bien remplies d’argent public – au 1er juin, le CAC40 était à son plus haut niveau depuis vingt ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Si seulement ce gouvernement assumait ses positions, nous pourrions en débattre correctement, mais il préfère nous faire perdre notre temps avec son plan de communication. Un conseil – même si je doute que vous le suiviez : vous auriez été bien inspirés d’écouter les propositions de Jean-Luc Mélenchon pour 2022. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Peut-être auriez-vous pu alors faire face à la crise économique autrement qu’en arrosant les actionnaires sans résultat et en menant enfin la politique de relance dont on a besoin pour sortir de cette crise ; peut-être auriez-vous pu vous inspirer de notre proposition d’une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de l’énergie et de l’alimentation (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI), pour augmenter le SMIC à 1 400 euros nets, pour instaurer une garantie d’autonomie permettant d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, revenir à la retraite à 60 ans après quarante années de cotisations à taux plein (Mêmes mouvements. – Mme Claudia Rouaux applaudit également), c’est-à-dire, au fond, remettre au goût du jour le partage des richesses et une meilleure répartition du temps de travail, dans le cadre de la révolution fiscale dont notre pays a besoin.Peut-être que, au lieu d’affaiblir l’État à tout prix, à l’exception de vos forces de l’ordre, vous auriez pu remettre les services publics et l’État en route en dégelant le point d’indice et en embauchant massivement des fonctionnaires partout où on en manque, à commencer par les hôpitaux et les écoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Peut-être que, au lieu de votre bouclier tarifaire en carton-pâte, vous auriez pu vous pencher sérieusement sur le problème de l’énergie dans notre pays en vous rendant compte qu’on ne peut pas laisser le marché tout faire, notamment gérer les besoins essentiels de la population.
M. Éric Coquerel (FI). Peut-être qu’il serait temps d’arrêter les coups de com’ ratés et autre COP26 pour les remplacer par des actions utiles pour l’intérêt général, même décidées et appliquées unilatéralement comme le plan d’investissement de 200 milliards d’euros sur cinq ans que nous vous proposons pour la bifurcation écologique. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Je sais que vous n’écouterez évidemment aucun de ces conseils.
M. Éric Coquerel (FI). Nous aurons donc encore plus de travail à partir de mai 2022, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), pour effacer ce que vous avez fait. Nous en serons capables. D’ici là, nous voterons contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 553 Majorité absolue 277 Pour l’adoption 348 Contre 205
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Un mot, d’abord, pour remercier tous les députés qui ont participé au débat sur le PLF. Je crois que l’ensemble des discussions ont été respectueuses des positions de chacun, et que nous avons pu ainsi examiner ce texte dans de bonne conditions.Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est agréable, dans les fonctions et les positions qui sont les nôtres, de travailler ensemble, avec une estime que je crois réciproque et un sens de l’écoute. Enfin, je veux dire un mot plus particulier pour vous, mesdames, messieurs les députés de la majorité : vous pouvez être fiers d’avoir voté un budget qui tient les engagements du Président de la République, un budget qui permet à la France de sortir de la crise et de mettre en œuvre le plan de relance, un budget qui prépare l’avenir. C’est votre travail, c’est le fruit de la politique que vous menez. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (no 4606).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Loïc Dombreval (LAREM). Je souhaite tout d’abord adresser un message de gratitude à toutes celles et à tous ceux qui permettent, jour après jour, de faire avancer la condition animale dans notre pays, des simples citoyens et des ministres, des parlementaires et des élus locaux, des associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, des vétérinaires et des journalistes, des juristes et des intellectuels, des artistes et des sportifs, et j’en oublie. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement et avec beaucoup de sincérité l’ensemble des parties prenantes à cette proposition de loi, en particulier le président du groupe La République en marche Christophe Castaner et ses équipes, bien sûr mes deux corapporteurs du texte initial, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron ainsi que leurs collaborateurs, et la responsable de texte pour le groupe majoritaire, Aurore Bergé. Merci aussi à vous tous, sur tous les bancs, qui avez voté à la quasi-unanimité ce texte en première lecture. Merci encore aux administrateurs de l’Assemblée nationale d’avoir accompli un travail remarquable en un temps record. Merci enfin aux sénatrices Anne Chain-Larché, rapporteure au Sénat de la proposition de loi et à l’ensemble de son équipe ainsi qu’à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et vice-présidente de cette commission mixte paritaire (CMP), avec lesquelles nous avons trouvé, en responsabilité, un accord d’avenir pour nos animaux, sans rien céder à l’essentiel et en enrichissant même significativement le texte. Je remercie par avance l’ensemble des sénateurs qui voteront ce texte le 18 novembre, soit dans deux jours.L’animal de compagnie partage notre quotidien, et il est parfois la dernière présence accompagnant nos aînés en fin de vie. L’animal de production nous nourrit. L’animal d’expérimentation permet le développement de médicaments efficaces pour nous soigner, on l’a vu encore récemment. L’animal sauvage participe étroitement aux équilibres indispensables de nos écosystèmes. Pour tous ces services qu’ils nous rendent, nous leur devons à tous respect et humanité.Avec ce texte, nous avons prouvé que l’attention portée aux conditions de vie des animaux était une cause digne d’un débat sérieux au Parlement. On mesure ainsi le chemin parcouru depuis Descartes et sa conception d’un animal dénué de toute sensibilité. Par cette loi, nous allons rattraper notre retard sur le Royaume-Uni, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, la Wallonie, l’Angleterre ou encore l’Allemagne, pays voisins dans lesquels les législations relatives au bien-être animal étaient jusqu’ici plus développées.Le texte que vous allez voter contient en effet d’immenses avancées saluées par la quasi-unanimité des défenseurs des animaux, comme par exemple le certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie ou d’un équidé ; l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 ; l’encadrement très strict de la vente sur internet ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance – tuer volontairement un animal de compagnie, acte passible d’une simple contravention, va enfin devenir un délit ; la création d’un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ; l’ajout des personnes condamnées à une interdiction de détention d’un animal au fichier des personnes recherchées ; la fin des animaux sauvages en itinérance dans les cirques d’ici à sept ans ; la fin des spectacles de cétacés et l’interdiction de leur détention en captivité d’ici à cinq ans – sauf en cas de programme de recherche agréé par l’État ; l’interdiction immédiate, enfin, de tout élevage de visons d’Amérique et de toute autre espèce d’animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.Chers collègues, vous allez voter une loi rassembleuse et ambitieuse, un texte qui, sans céder à la sensiblerie, sans déifier l’animal, va toutefois améliorer très significativement ses conditions de vie. La condition animale n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature ni une mode passagère mais un sujet auquel un nombre croissant de Français sont sensibles et qui, dorénavant, est irréversiblement politique.
M. Loïc Dombreval (LAREM). Au cours de la présente législature nous avons su, sur tous les bancs, nous saisir de ce sujet et engager une dynamique vertueuse et féconde en matière de protection animale. Parmi les textes historiques qui ont eu pour projet d’améliorer la prise en compte des animaux, il faut noter la loi Grammont de 1850, puis le décret Michelet de 1959 et les lois de 1963, de 1976, de 1999, de 2004 et de 2015. À cette liste il faudra désormais ajouter la loi de novembre ou décembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous sommes liés biologiquement aux différentes espèces animales qui nous entourent, sauvages ou domestiques, et à quel point l’ignorer peut nous entraîner dans le chaos. Au fond, cette crise nous invite à repenser notre rapport aux autres êtres vivants, animaux et végétaux, et à développer des politiques publiques transversales qui prennent en compte notre santé, intimement liée à celle des animaux et à l’environnement. Sans faire des animaux des citoyens, ce qu’ils ne sont assurément pas, la manière dont nous les traitons engage directement notre dignité, notre humanité mais aussi, ne l’oublions jamais, notre propre santé. Viendra inéluctablement le jour où, dans cet hémicycle, nous saurons débattre de questions délicates, comme certaines pratiques de chasse, comme la corrida, comme certaines pratiques d’élevage, pour imaginer, sans doute, un statut juridique pour certains animaux.D’ici là, je vous invite, chers collègues, à voter ce texte transpartisan qui honore notre Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Le sujet du bien-être des animaux de compagnie est une préoccupation importante de nos concitoyens et un véritable enjeu de politique publique. Nous sommes tous concernés, de près ou de loin, parce qu’un foyer français sur deux détient un animal de compagnie.Rappelons-le sans fausse modestie, si cette proposition de loi a certes été présentée par la majorité présidentielle, elle a été construite avec tous les groupes politiques, si bien que nous sommes aujourd’hui rassemblés autour d’un texte qui dépasse les clivages politiques. La meilleure preuve en est que ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP, et je tiens à remercier très sincèrement les députés comme les sénateurs pour les efforts consentis en vue d’aboutir à ce beau compromis.Ce dépassement des clivages tient à l’ambition pragmatique qui est celle du texte pour les animaux de compagnie : construire, grâce au débat, des dispositifs équilibrés, utiles, efficaces pour l’avenir et répondant aux attentes de nos concitoyens. Cette loi est une avancée importante. Elle s’inscrit dans le triptyque voulu par le Gouvernement pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, première cause de maltraitance animale, et mener ce combat avec des valeurs partagées : sensibiliser, accompagner, sanctionner.Sensibiliser, tout d’abord. C’est l’objet de la création du certificat d’engagement et de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, afin de mieux responsabiliser les acquéreurs, au minimum sept jours en amont de l’acte d’achat. Ce certificat s’appliquera également aux équidés, et des textes d’application seront pris par le Gouvernement pour en préciser la mise en œuvre. Il traduit les obligations que comporte le fait de se porter acquéreur d’un animal de compagnie, la responsabilité que cela suppose ; il signifie qu’un animal de compagnie n’est ni un jouet, ni un bien consommable.Sensibiliser également avec l’encadrement de la vente en ligne, sujet très important car celle-ci est une source majeure d’achats compulsifs, d’abandons et de trafics. Le Gouvernement et la majorité se sont emparés depuis longtemps de la question, engageant un travail concret avec les vétérinaires et les plateformes dès la fin de l’année 2020. Ce travail est à présent traduit dans la loi, et il constitue une avancée majeure pour le secteur des animaux de compagnie.Le texte vise encore à sensibiliser les futurs acquéreurs à travers l’encadrement de la vente en animalerie à compter du 1er janvier 2024, et ce afin de lutter contre les achats d’impulsion de chiots et de chatons tout en favorisant les relations avec les associations et les refuges. Il s’agit aussi de sensibiliser les élèves et les participants au service national universel (SNU) au respect des animaux et à l’éthique animale. Détenir un animal de compagnie est une responsabilité : c’est bien vers cette prise de conscience individuelle que nous devons collectivement aller, et c’est précisément ce vers quoi nous conduit le texte. Si la responsabilité est individuelle, la lutte contre la maltraitance animale est l’affaire de tous.Accompagner, ensuite, avec l’actualisation du dispositif des fourrières et de la gestion de l’errance animale, qui doit permettre de simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique publique.Accompagner également avec l’expérimentation proposée en matière de stérilisation des chats errants, pour lutter contre la surpopulation féline. Ce sujet d’importance fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État dans le cadre d’une mesure dédiée du plan France relance, mesure que le Président de la République a souhaité réabonder de 15 millions d’euros pour la porter à 30 millions.Il faut effectivement accompagner ceux qui agissent. L’animal maltraité, abandonné, est souvent recueilli par des refuges, des associations, avec ou sans refuges, des familles d’accueil, qui font tous un travail formidable. Je tiens à saluer leur engagement au quotidien, souvent assuré par des bénévoles qui viennent épauler les salariés de ces structures. Je salue également l’engagement de nos élus locaux dans les territoires. Je tiens de même à saluer les professionnels de la santé que sont les vétérinaires, qui, cher Loïc Dombreval, assurent un rôle essentiel en matière de sensibilisation et s’engagent dans le soutien aux personnes les plus démunies par le biais, par exemple, du dispositif Vétérinaires pour tous.Le texte vise enfin à renforcer les sanctions lorsque la sensibilisation et l’accompagnement n’ont pas suffi. Les sanctions sont aggravées en cas de sévices graves et d’actes de cruauté infligés à un animal de compagnie. Nous avons eu beaucoup de débats sur le sujet et je crois que les avancées sont grandes, avec un vrai message politique envoyé. Quelles qu’en soient les raisons, il n’est pas acceptable d’abandonner ou de maltraiter un animal de compagnie : ce n’est en aucun cas la conception que nous avons du progrès dans la société.Au-delà du domaine législatif, c’est aussi dans cet esprit de construction et d’amélioration continue que nous avons souhaité, au sein du Gouvernement, mettre en place un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Je m’y étais engagé devant vous, et il a été installé en mai dernier. Il permettra de disposer de données objectives, et non plus de simples estimations, sur l’abandon des animaux de compagnie en France. Il me semble essentiel, quand nous voulons mettre en œuvre une politique publique, d’avoir un observatoire permettant de guider l’action.Mesdames et messieurs les députés, tout cela doit nous permettre de conduire une politique ambitieuse en matière de lutte contre les abandons d’animaux de compagnie, en lien et en transparence avec les associations et l’ensemble des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Quelle joie, quel honneur, quelle fierté d’être avec vous pour traduire dans notre droit la nécessaire recherche du bien-être animal et proposer des mesures ambitieuses, essentielles pour une évolution majeure de notre rapport au monde animal. Améliorer les conditions du bien-être animal est une responsabilité morale pour notre société ; c’est une demande très forte de nos concitoyens et il est heureux que, en écho à des demandes de la société civile, le Parlement dans son ensemble ait soutenu cette initiative.Cette proposition de loi rejoint la préoccupation du Gouvernement. Nous avions annoncé avec Barbara Pompili, en septembre 2020, notre souhait d’une sortie progressive de la faune sauvage des cirques itinérants, de la fin de la présence des cétacés dans les delphinariums ou encore de la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure.L’ensemble de ces mesures, vous avez décidé de les inscrire dans la loi et je m’en félicite. Je tiens à vous remercier pour ces décisions courageuses et pour un dialogue très soutenu. Le Parlement s’honore de ces décisions. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs et responsables du texte, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias et Aurore Bergé, pour avoir défendu ces dispositions et les avoir incarnées, au quotidien, dans leur engagement pour la cause animale. Je remercie plus largement tous les députés, car vous avez promu ce débat et ces dispositions à une très large majorité.Dans cette proposition de loi, vous avez inscrit des mesures fortes, exigeantes, ambitieuses. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour accompagner ces évolutions.D’abord, vous vous êtes accordés pour mettre fin, d’ici à sept ans, à la détention de toute espèce sauvage dans les cirques itinérants. Cette décision n’est pas anodine, et je salue à nouveau les circassiens, qui sont très attachés à ces animaux. Ils accompagnent aujourd’hui cette transition et nous serons à leurs côtés. On compte aujourd’hui en France pas moins de 120 cirques itinérants détenant près de 1 000 animaux sauvages, dont environ 500 fauves. Nous étions déjà aux côtés des circassiens dans cette période difficile de crise sanitaire qui a imposé l’arrêt de leur activité, avec une aide de 2,4 millions d’euros dédiée au nourrissage de leurs animaux et aux soins qui leur sont dispensés. Nous avons, dans le cadre de la présente réforme, à soutenir les circassiens pour les aider à faire évoluer leur activité, mais aussi pour la formation et la reconversion des personnels et, bien entendu, pour trouver des solutions d’accueil pour les animaux.Sur ce dernier point, vous avez souhaité vous assurer du devenir des animaux en imposant des solutions d’accueil qui garantissent leur bien-être. Je tiens à rassurer ceux qui ont exprimé cette inquiétude : le Gouvernement partage cette volonté, et nous nous emploierons à la traduire en actes.Vous avez également décidé de mettre fin, à un horizon de cinq ans, à la détention et à la reproduction des cétacés dans les deux delphinariums français qui comptent encore vingt et un dauphins et quatre orques. Cette interdiction fait l’objet de certaines dérogations, pour les sanctuaires et les centres de soin, bien sûr, mais aussi pour certains programmes scientifiques qui devront être validés par le Gouvernement. Je peux vous dire que nous serons d’une grande vigilance sur les programmes que nous autoriserons et sur la manière de les évaluer.Dans le cadre de ces dérogations, il était bien entendu nécessaire de définir soigneusement ce que sont les refuges et les sanctuaires. Une étude sera lancée par le ministère de la transition écologique pour définir les conditions à la fois techniques, juridiques et financières que requiert l’accueil en enclos marin des cétacés actuellement détenus en delphinarium. Vous avez d’ailleurs œuvré sur le sujet en interdisant, notamment, les contacts directs avec le public, les numéros de dressage ainsi que l’exploitation lucrative des équipements. Je crois donc que nous avons défini un cadre susceptible d’assurer la transition dans un certain apaisement.Enfin, je me félicite de l’interdiction, dès la promulgation de la loi, de l’élevage de visons d’Amérique – et de toute espèce non domestique – pour leur fourrure.Il y a un an, lorsque nous avions annoncé notre intention de mettre fin à ces élevages, notre pays en comptait quatre. Le Gouvernement a proposé un soutien aux éleveurs et les a accompagnés. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul élevage de ce type. La démarche des éleveurs et leur volontarisme méritent d’être salués.Évidemment, nous poursuivrons nos efforts aux côtés des éleveurs qui souhaitent mettre fin à leur activité, comme nous l’avons déjà fait avec ceux qui ont su franchir le pas. C’est la preuve que notre méthode – fondée à la fois sur des dispositions volontaristes et ambitieuses, mais également sur un accompagnement renforcé des professionnels dans une transition difficile mais nécessaire – fonctionne. Nous continuerons à répondre présent et à être continuellement aux côtés des acteurs du secteur pour les accompagner dans cette transition.Mesdames et messieurs les députés, avec le texte sur lequel vous allez vous prononcer, nous faisons un pas de plus vers une société plus respectueuse du bien-être animal.
M. Pierre Cordier (LR). M. Denormandie ne porte pas de blouson en cuir, lui !
Mme Bérangère Abba. Nous répondons à l’appel de notre temps pour plus de respect et de considération pour les animaux sauvages captifs. Le Parlement dans son ensemble a su répondre à cet appel : c’est un moment qui nous honore, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR). Je commencerai mon propos en évoquant une expérience personnelle : celle du zoo. Jusqu’à l’été dernier, je n’étais jamais allé dans un parc zoologique. Nos travaux en première lecture ont suscité ma curiosité : ils m’ont poussé à visiter le parc de Beauval – bien connu de notre collègue Nicolas Forissier. Ce fut l’occasion d’échanger avec Rodolphe Delord, le président du zoo, et de comprendre comment ce dernier et ses équipes travaillent à la préservation des espèces, voire à la réintroduction de certaines d’entre elles dans des réserves naturelles. J’ai discuté avec des amoureux des animaux, des amoureux de la vie tout simplement. Ne leur jetez pas la pierre sans avoir échangé avec eux au préalable.Le sujet que nous abordons n’est pas manichéen. Le bien-être animal interpelle de plus en plus de Français et pourtant, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – rien que l’été dernier, 16 000 l’ont été, un triste record. La défense des droits des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les causes chères aux yeux de nos concitoyens. Il est donc naturel que la législation évolue. La préoccupation grandissante des Français en faveur du bien-être animal tranche avec la perpétuation des violences envers les bêtes : comment répondre aux attentes de nos concitoyens sans agir, en pratique, pour empêcher les conduites cruelles et condamner fermement les auteurs des violences ? Nous ne sommes pas les seuls êtres capables de sensibilité, de subjectivité et de bien-être. C’est pourquoi nous devons opérer une véritable sensibilisation autour du bien-être animal, car nous avons la responsabilité de protéger le vivant et de concrétiser par des lois tous les moyens permettant de respecter les animaux et de veiller sur eux. Il est nécessaire de reconnaître la notion de souffrance, sans laquelle il nous serait impossible de faire avancer nos travaux.Au travers des mutations territoriales et de l’évolution des connaissances scientifiques, les attentes des citoyens vis-à-vis de la maltraitance animale se sont faites de plus en plus grandes. Cela nous a obligés à reconsidérer notre rapport à l’animal, et à réintégrer la dimension affective qui existe entre lui et l’homme. Refuser la souffrance infligée aux bêtes n’est plus un parti pris mais une évidence. Non, les animaux n’ont plus à être considérés comme des automates de chair ou des jouets. Ils sont doués de sensibilité et d’affection. Il faut malgré tout se débarrasser du caractère subjectif des relations que nous établissons avec eux et garder à l’esprit que l’animal n’est pas une personne humaine. Notre intelligence s’établit dans le fait que nous soyons capables, nous, êtres humains, de reconnaître toute forme de sensibilité et d’affection chez nos compères mammifères sans tomber dans la personnification de l’animal.Il est encourageant de constater que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un consensus sur un texte contre la maltraitance animale. Cet accord permettra l’instauration de nouvelles mesures pour mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales, encadrer la détention d’animaux domestiques ou encore interdire les élevages de visons pour la production de fourrure. Il fallait mieux lutter contre les achats compulsifs qui se concluent par des abandons de chats et de chiens chaque année ; c’est désormais engagé, grâce à l’interdiction de leur vente en animalerie. L’animal n’est pas un objet de consommation et mérite d’avoir des propriétaires engagés et impliqués dans un rôle qui ne va pas sans d’importantes responsabilités. Nous devons fermer la porte à l’abandon sans renier le travail quotidien que fournissent les employés des animaleries et des jardineries.À force de travail et d’échanges, le texte aboutit à l’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques dans les établissements itinérants. Nous pouvons comprendre que des mesures devaient être prises en faveur du bien-être de la faune sauvage ; mais pas sans l’engagement et le soutien de l’État pour accompagner les filières concernées par cette transition. Les éleveurs, les dresseurs et les exploitants de cirques se sont inquiétés, à juste titre, des nouvelles mesures. Ces professionnels – souvent issus de générations qui se succèdent – ne doivent pas être stigmatisés. Sur la forme, nous n’aurions pas fait comme vous : dès le début de la rédaction du texte, il fallait associer les professionnels. Il faut donner l’opportunité aux professionnels concernés de s’adapter aux changements et ne pas imposer de manière brutale une interdiction sans discussion préalable. Des refuges et des sanctuaires pour animaux sauvages captifs se devaient d’être pensés par la loi dans le respect des professions et des savoirs de chacun.La proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui favorisent la protection des animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Elle est le fruit d’un compromis, le résultat d’un travail commun entre les deux chambres. Il s’agit d’une avancée dans la lutte contre les violences faites aux animaux, mais n’oublions pas les filières touchées par ces changements qui méritent, plus que jamais, un accompagnement fort de la part de l’État. Le Groupe Les Républicains votera dans sa majorité en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. David Corceiro (DEM). La question du bien-être animal s’est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès janvier dernier, cosigner cette proposition de loi qui apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Tout d’abord, nous saluons vivement la mise en place d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie qui permettra d’éviter les dérives liées aux achats coup de cœur, mais également l’interdiction immédiate de la présentation d’animaux en vitrine. La fin de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 est également une excellente mesure. La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée.Nous avons également salué une autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon, qui seront passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Malheureusement, différents faits d’actualité nous ont trop souvent rappelé l’urgence de cette mesure. Nous avons également voté la fin des animaux sauvages dans les cirques ; elle interviendra dans un délai de sept ans, ce qui permettra à chaque acteur d’être accompagné dans cette transition. Nous, parlementaires, avons également rétabli l’interdiction sous deux ans des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée par le Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums prendra quant à elle effet dans cinq ans. Enfin, nous saluons tout particulièrement la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, disposition qui, selon la formule finale retenue, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.Le coronavirus – et plus largement la pandémie mondiale à laquelle nous continuons de faire face près de deux ans après le premier cas déclaré en Chine, en décembre 2019 – n’est qu’une tragique illustration des conséquences de l’activité humaine sur la biodiversité et les écosystèmes. La transmission des maladies infectieuses de l’animal à l’homme n’est certes pas une nouvelle. Néanmoins, les chercheurs s’accordent à dire que ce type de maladie risque de se multiplier massivement dans les années à venir. Il est donc primordial d’interdire les élevages de visons d’Amérique, lieux propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme. Cette disposition, prévue au chapitre IV, permet de concilier un besoin sanitaire, l’aspect éthique et l’accompagnement des acteurs économiques. Nous devons fondamentalement modifier nos pratiques. La fin des élevages de visons est, je l’espère, un premier pas vers de nombreux grands changements. L’enjeu est double : en parallèle de la cause animale, il est aussi question de santé publique.Concernant la stérilisation des chats errants, je regrette que l’obligation de partager le coût entre les communes et l’établissement intercommunal n’ait pas pu aboutir. Un transfert de compétence aurait permis de répartir le coût de la stérilisation obligatoire entre les deux échelons. Ce dispositif aurait aidé les maires des petites communes à limiter les risques de surpopulation féline grâce à une solution respectueuse de l’animal, sans se retrouver en défaut faute des financements ou des moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.Mes chers collègues, ce texte, objet de consensus, marque le début d’une série de mesures fortes pour la cause animale et une prise de conscience des enjeux éthiques, écologiques et sanitaires qui en découlent. Il est enfin temps d’admettre que les souffrances infligées aux animaux ne sont plus acceptables. Rattrapons notre retard dans ce domaine, rejoignons les autres pays européens leaders en matière de bien-être animal. Nous en avons la capacité, comme nous avons pu le constater lors de l’examen du texte. Ne craignons pas d’appliquer la célèbre phrase de Gandhi sur le traitement des animaux qui fait la grandeur d’une nation ; ne la laissons plus résonner comme un espoir lointain.Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, au nom de mon groupe politique, je vous remercie vivement, de même que la rapporteure du Sénat, car nous avons pu trouver un équilibre pour enrichir un texte fondamental, qui se veut l’aube d’une meilleure éthique et d’une plus grande considération des animaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
M. Philippe Naillet (SOC). Nous voici au terme de l’examen par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle concerne l’un des plus grands enjeux du XXIe siècle pour l’humanité : notre environnement au sens large, environnement que nous avons trop longtemps considéré comme notre chose, qu’il s’agisse des espèces animales, végétales ou de notre planète. Nous ne pouvons plus nous soustraire à l’absolue obligation de protéger les espèces animales et végétales et, plus largement, notre planète. Face aux multiples défis auxquels nous sommes confrontés – la pandémie actuelle, les risques de propagation de nouveaux virus du même type que celui de la covid-19, les dangers d’une perte de souveraineté alimentaire –, la gestion des interdépendances doit être au cœur de nos préoccupations afin d’assurer la pérennité de l’humanité et du vivant sous toutes ses formes.Alors que nous sortons d’une COP26 très décevante, les conséquences globales de l’activité humaine, largement sous-estimées il y a quelques décennies encore, nous obligent, tant sur le climat que sur la vie végétale et animale. Le changement des comportements doit autant nous élever que pérenniser la survie même de l’humanité – nous en sommes là, ne nous voilons pas la face. Pour cela, encore faut-il commencer par plus d’humilité face à la biodiversité, face aux espèces animales.Comme les auteurs de la proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés l’affirme avec force : la souffrance animale est insupportable et doit être combattue. À ce titre, l’étape importante franchie en 2015 avec la reconnaissance officielle dans le code civil de l’animal comme être vivant doué d’une sensibilité ne saurait être qu’une étape. Aussi le texte qui nous est soumis permet-il de lutter contre différentes formes de maltraitance animale. D’ici à 2028, les spectacles itinérants d’animaux sauvages seront interdits. En outre, le texte contribuera à une meilleure protection des animaux dits de compagnie ou domestiques, notamment en imposant aux futurs primo-propriétaires d’animaux de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance – avec un délai de réflexion de sept jours imposé entre la délivrance du nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal – et en interdisant la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024.Alors que d’autres sujets moins consensuels ne sont pas abordés dans la proposition de loi, il convient de rappeler la nécessité d’un débat suffisamment apaisé, équilibré et éclairé pour être constructif. Le texte tel qu’issu de la CMP constitue certainement un point d’équilibre. Certains défenseurs du bien-être animal auraient souhaité aller plus loin ; certains représentants des secteurs concernés par les mesures prohibitives du texte auraient souhaité ne pas subir de telles restrictions ou disposer de plus de temps et de ressources afin d’être mieux accompagnés dans la transformation de leur activité. Pour répondre à ces préoccupations, nous aurions bien sûr préféré disposer d’une étude d’impact. Il convient tout de même de noter que les mesures les plus structurantes ont fait l’objet de concertations au niveau ministériel. J’imagine donc que l’exécutif a pris, en responsabilité, des engagements pour soutenir les acteurs et les filières concernés par les restructurations qui leur seront ici imposées.Parce qu’il tend, sans doute trop doucement mais sûrement, vers des relations plus respectables, et même plus humaines envers les animaux, le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). C’est avec une véritable émotion que je m’adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. Le chapitre II, dont j’avais la charge, vise à renforcer les sanctions pénales envers ceux qui commettent des sévices sur des animaux domestiques, ainsi qu’à lutter efficacement contre le phénomène de zoophilie dans notre pays.Un tel texte constitue une étape historique du combat pour la cause animale : c’est la première pierre d’un édifice que nous devons continuer de construire, et je tiens à remercier mes collègues corapporteurs – notamment Laëtitia Romeiro Dias, qui ne peut malheureusement pas s’exprimer aujourd’hui du fait d’un règlement sans doute trop strict – pour ce combat que nous avons mené en commun avec d’autres collègues sur tous les bancs, mais aussi avec l’ensemble des associations engagées sur le sujet depuis des années ; elles sont à l’origine de cette victoire.La question animale est devenue un défi sociétal qui ne cessera désormais de se poser. Qu’on le veuille ou non, c’est un fait, bien que certains répètent qu’il s’agit d’une cause fantoche relevant d’un excès de sensiblerie, qu’il y a d’autres priorités et que les animaux sont là pour nous servir. De tels discours sont en décalage total avec ce qu’attendent nos concitoyens.Ce n’est pas tourner le dos à l’homme que de se soucier de la condition animale, bien au contraire. Notre conception des animaux a changé : ils ne sont plus des machines à produire, des outils jetables ou des nuisibles à éradiquer. La science a permis de découvrir qu’ils sont, à des degrés divers, doués de comportements complexes ; ils se révèlent capables de souffrir, de fabriquer des outils, de faire preuve d’humour, de dissimulation, de folie, de colère, d’amitié et de sens moral. En définitive, ils possèdent bon nombre des caractéristiques qui ont, pendant longtemps, défini le fameux « propre de l’homme ».C’est une réalité qui, forcément, nous oblige à remettre en question nos comportements : si les animaux ne sont plus des outils à notre service, qu’en est-il de notre légitimité à les mépriser ? À présent qu’ils nous ressemblent tant, comment justifier toutes les souffrances que nous leur faisons subir ? Le temps n’est-il pas venu, dans une société qui revendique des droits pour toutes et tous, de leur en accorder ?Après tout, un tel questionnement s’inscrit logiquement dans la continuité des grands mouvements de libération des opprimés. C’est une préoccupation millénaire ; en effet, on oublie trop souvent que la considération envers les animaux est née aux mêmes sources que les droits humains. De l’Antiquité jusqu’au XIXe siècle, les plus grands penseurs humanistes ont eu à cœur de soutenir la condition animale au nom de la justice et de la dignité humaine, car il n’y a pas de contradiction entre la justice sociale et le soutien de la cause animale.Nous n’avons pas assez conscience du fait que l’éthique animale, qui conduit à nous responsabiliser à l’égard des animaux, s’est développée partout : elle est désormais enseignée dans les universités aux quatre coins de la planète. La jeunesse, née en même temps que l’écologie, sait à quel point son destin est lié à une nature fragilisée ; elle intègre spontanément ces problématiques à sa réflexion, et c’est elle qui orientera les lois et la société de demain. Hélas, la classe politique actuelle néglige encore – à tort – la question animale, ses enjeux et son impact à venir sur nos modes de vie et de consommation, sur l’économie, la recherche scientifique, l’enseignement et le droit.Les animaux n’ont pas de devoirs, certes, mais faut-il pour autant les considérer comme des choses ? Ne peut-on pas faire en sorte qu’ils soient protégés à l’instar des enfants, lesquels ne sont pas responsables de leurs actions mais n’en sont pas moins dotés de droits ? En quels termes, dans quelles limites, pour quelles espèces doit-on le faire ? Ce sont autant de questions qu’il convient de mettre en débat, à la fois politiquement et philosophiquement. Nous pourrions ainsi nous démarquer de la vision de Kant, selon qui les animaux, ne possédant pas la capacité de réclamer quoi que ce soit faute de raison, ne sauraient se voir accorder des droits.Il nous faut maintenant nous soucier des bêtes sans oublier les hommes. Il serait de toute manière difficile de faire autrement, tant les vies des uns et des autres sont intimement liées depuis les origines. Il y a longtemps que les animaux ont façonné la condition humaine, et ce n’est pas en ignorant la souffrance animale que l’on soulage celle des hommes. En témoignent notamment ces études révélant qu’au sein des foyers, la violence exercée sur les animaux cache presque toujours une violence intrafamiliale, et que ceux qui, dans leur enfance, font preuve d’une cruauté sadique envers des animaux, deviennent souvent par la suite des criminels violents.Comment vivre avec eux ? Le temps est venu d’écrire la suite de l’histoire de la relation entre les hommes et les animaux, et de rouvrir le débat. Respecter les bêtes ne retire aucun droit aux hommes, mais une telle attitude, parce qu’elle élargit notre morale, nous engage clairement à devenir plus humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Nous abordons aujourd’hui la dernière étape d’une proposition de loi importante, relative aux animaux et à leur bien-être. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à saluer la volonté de renforcer la lutte contre la maltraitance animale ; c’est un combat auquel nous nous associons. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été fait, comme en 2015 lorsque la qualité d’êtres sensibles a été reconnue aux animaux – la mesure avait alors été votée par les membres de notre groupe. Je tiens également à saluer – encore une fois – le travail de notre collègue Béatrice Descamps, qui avait déposé une proposition de loi dès le mois de mai 2018 sur le sujet. Il était nécessaire d’aller encore plus loin, afin de prendre en compte les évolutions de notre société.Bien que votre texte n’en traite pas, je voudrais également évoquer l’élevage qui, comme la chasse, est parfois source de bien des fantasmes. En la matière, nous considérons qu’il est nécessaire d’appliquer correctement la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous de 2018, dite EGALIM, et de l’évaluer. En effet, il faut rappeler que nous avions déjà soutenu à l’époque l’expérimentation des abattoirs mobiles, permettant d’éviter le transport inutile des animaux sur de longues distances, celle de la vidéosurveillance dans les abattoirs, ainsi que la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022.Par ailleurs, nous regrettons que votre proposition de loi n’aborde à aucun endroit la question de l’abattage, car celle-ci ne saurait être taboue. À l’inverse, nous nous réjouissons que le sujet des animaleries, qui était initialement absent du texte alors que les animaux y sont parfois commercialisés dans des conditions difficiles, ait été traité d’une manière satisfaisante pour tous. Je rappellerai qu’il ne faut tout de même pas tomber dans l’excès : les responsables d’animalerie sont les premiers à respecter les règles sanitaires et ils jouent souvent un rôle essentiel en matière de protection animale.S’agissant des autres dispositions contenues dans le texte, nous soutenons le renforcement des sanctions et peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité de leur vente. S’intéresser au bien-être animal nécessite non de stigmatiser mais de durcir les sanctions, afin de faire preuve d’intransigeance envers ceux qui maltraitent ou négligent volontairement les animaux. Nous soutenons une telle approche ; c’est pour cette raison que nous avions proposé d’interdire la vente sur des plateformes non spécialisées, et que nous soutenons la fin de l’envoi par voie postale d’animaux vertébrés.La fin de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure est également une grande avancée. Si nous sommes généralement en faveur de procédures transitoires associées à un temps d’accompagnement, la situation sanitaire réclamait d’agir sans délai en la matière. À l’inverse, lorsque des modèles économiques complets sont en jeu, il n’est pas illogique que la loi ménage une transition ; en ce qui concerne les spectacles itinérants mettant en scène des animaux sauvages, la transition est longue et je considère que leur interdiction va dans le sens de l’histoire. Comme pour beaucoup d’autres interdictions contenues dans le texte, nous faisons le pari qu’elle ne sera remise en cause par personne et qu’elle semblera évidente à tout le monde.Nous souhaitons par ailleurs veiller à protéger l’activité des parcs zoologiques, facteurs d’attractivité locale et qui sont aussi dotés d’une mission pédagogique. Dans certains cas, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, ils peuvent même avoir des missions de conservation à l’égard de certaines espèces et de préservation de la biodiversité – ces missions peuvent faire partie de leur cahier des charges. Aussi nous réjouissons-nous de la rédaction finale, fruit d’un compromis qui nous semble équilibré ; il conviendra maintenant au pouvoir réglementaire d’en faire bon usage. Rappelons en effet que les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en matière d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux, et n’oublions pas que les éleveurs, gardiens et autres professionnels sont soucieux du bien-être de leurs animaux ; quand c’est nécessaire, ils passent une partie de leurs nuits à les surveiller.Comme pour l’ensemble des questions écologiques en général, notre groupe prône une approche scientifique plutôt qu’idéologique. La proposition de loi n’est pas parfaite, mais l’équilibre issu de la commission mixte paritaire est plus qu’acceptable. Pour ces raisons, afin de défendre le bien-être animal et notre vision des relations entre l’humanité et les autres espèces, le groupe UDI et indépendants votera dans sa grande majorité pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Olivier Falorni (LT). La maltraitance animale n’est pas un sujet secondaire ; c’est même un sujet essentiel. Ignorer les violences sur les animaux, c’est tout simplement accepter une société violente. On ne peut pas être en même temps un bourreau d’animaux et un parfait humaniste ; ce n’est pas possible.
M. Olivier Falorni (LT). Parce qu’un animal n’est pas une chose, un meuble ou un objet, parce que c’est un être vivant doué de sensibilité, torturer ou maltraiter un animal, c’est torturer ou maltraiter une part de notre humanité. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
M. Olivier Falorni (LT). La proposition de loi s’attaque à certaines formes de maltraitance et à de mauvaises pratiques qui y contribuent. Le durcissement du volet répressif était nécessaire ; je le soutiens totalement. Il reviendra toutefois à la justice de s’en saisir et de sanctionner plus durement les sévices et les actes de cruauté commis sur des animaux. La réponse pénale est à l’heure actuelle largement insuffisante, puisque l’on dénombre à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté envers des animaux domestiques entre 2007 et 2017. On sait pourtant qu’il s’en produit, hélas, chaque jour ou presque dans notre pays ; il faudra donc que la justice soit intraitable envers ces tortionnaires.Je soutiens aussi la fin de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, à la suite de l’interdiction progressive de leur acquisition, de leur commercialisation, de leur reproduction et, in fine, de leur détention. Il était temps ! Je rappelle qu’une vingtaine de pays européens ont déjà limité ou interdit la présentation de ces animaux sauvages, trimballés de ville en ville dans des cages sur roues. Une telle proscription ne pourra toutefois être effective qu’à condition de créer des structures d’accueil adaptées : nous devrons veiller à ce qu’une offre soit développée en la matière le plus rapidement possible.D’autres évolutions proposées étaient elles aussi nécessaires. L’encadrement de la vente de chiens et de chats en ligne ou en animalerie, à compter de 2024, va dans le bon sens, celui qui doit conduire à une meilleure responsabilisation de l’acte d’achat. Une telle évolution constitue une urgence, alors que la France détient le sinistre titre de championne d’Europe des abandons. À ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une bonne chose.Si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens, je regrette qu’elle ne s’empare pas d’autres sujets relatifs à la condition animale. Vous n’évoquez pas du tout les élevages industriels ni les abattoirs ; or il faut par exemple sortir progressivement de l’élevage en cage, car enfermer un lapin ou une poule toute son existence dans une cage de la taille d’une feuille de papier standard, c’est bien un acte de maltraitance.Il faut aussi instaurer l’obligation du contrôle vidéo dans tous les abattoirs de France, car cela a été voté ici même, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en janvier 2017, dans le cadre d’une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Je regrette aussi que les questions liées à l’expérimentation animale aient été laissées de côté, comme celles relatives à certaines coutumes d’un autre âge, telles que la corrida ou les chasses dites traditionnelles.
M. Olivier Falorni (LT). En somme, la proposition de loi est utile contre certaines formes de maltraitance animale, mais pas contre la maltraitance animale dans son ensemble. Grâce à elle, certains animaux seront à l’avenir mieux protégés et davantage respectés, mais d’autres resteront désespérément oubliés, laissés à leur triste sort. Je la voterai donc sans la moindre hésitation ; toutefois, une fois qu’elle aura été adoptée, il restera vraiment beaucoup de travail à accomplir pour nos amis les animaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Soc.)
M. Bastien Lachaud (FI). L’humanité est en péril. Nous ne préserverons pas l’écosystème dans lequel nous vivons, lui aussi gravement menacé, sans créer les conditions d’une harmonie entre les êtres humains, entre les êtres humains et la nature, entre les êtres humains et les animaux. Tous les ans, 30 % des colonies d’abeilles disparaissent. Les sardines de la mer Méditerranée sont plus petites parce que le plancton est lui-même plus petit. De même, 30 % des oiseaux ont disparu en France. La sixième extinction de masse des espèces est engagée. Or il existe une communauté de destin entre les êtres humains et le reste du vivant. Si l’écosystème s’effondre, qui peut dire comment nos sociétés vont survivre ?Dans un tel contexte, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est particulièrement bienvenue. Y a-t-il cependant lieu de se féliciter bruyamment, comme vous le faites, des avancées contenues dans ce texte ?Interdiction, à terme, des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, y compris dans les delphinariums ; interdiction immédiate de l’élevage de tous les animaux sauvages pour leur fourrure ; lutte contre la maltraitance et les achats impulsifs d’animaux de compagnie : indéniablement, ces mesures constituent des avancées, mais des avancées si modestes, si infimes par rapport à l’enjeu !Par votre inaction, vous détruisez l’humanité. Vous la conduisez à sa perte, tout d’abord, en refusant d’agir réellement pour les animaux et de lutter contre leur maltraitance. Ce faisant, vous contribuez au réchauffement climatique. En vérité, vous prétendez éteindre l’incendie à la petite cuillère. Tous les ans, 4 millions de vaches et de bœufs, 23 millions de cochons, 65 millions de truites, 73 millions de canards et 806 millions de poulets sont abattus en France. Ainsi, 30 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de l’agriculture, dont 75 % de l’élevage industriel. Face à ce constat, quelles conclusions a tirées la COP26 qui vient de s’achever ? Aucune ! C’est affolant de stupidité. Sur les quelque 500 milliards d’euros consacrés au soutien à l’agriculture mondiale, 90 % détruisent la nature et alimentent la crise climatique au lieu de la résorber !Ensuite, vous détruisez l’humanité en l’homme : les travailleurs des élevages intensifs et des abattoirs sont contraints de travailler dans des conditions de travail terribles. Pour les supporter, ils tentent d’être insensibles à la souffrance des animaux, mais en vain : ils sont particulièrement touchés par la dépression et par le suicide. Ces travailleurs doivent tuer de pauvres bêtes à une cadence infernale, qui use les corps et les cœurs. Il est inhumain de traiter les gens comme cela !Que faites-vous pour les animaux d’élevage dans ce prétendu grand texte contre la maltraitance animale ? Presque rien ! Hormis les visons, qui seront désormais épargnés, les millions d’animaux de l’élevage industriel intensif continueront d’être martyrisés et brutalisés, de leur naissance à leur mort, tout au long de leur courte et misérable vie – si tant est que l’on puisse appeler cela une vie.Au total, 1 million d’espèces seraient menacées d’extinction, soit une sur huit : 13 % des oiseaux, 25 % des mammifères, 33 % des coraux et 40 % des amphibiens sont en danger de mort. Les animaux, ce ne sont pas seulement les chats, les chiens, les chevaux et les quelques autres dont vous daignez vous préoccuper. La faune tout entière, dans sa diversité, est en train de disparaître. Mais au lieu de protéger la biodiversité, vous encouragez sa destruction ! La réintroduction des néonicotinoïdes, que vous avez voulue, aura des effets terribles sur les abeilles. Le glyphosate, dont le président Macron avait annoncé la suppression en trois ans, continue d’empoisonner les insectes, les sols, les animaux et les êtres humains.Même la stérilisation obligatoire des chats errants, pourtant adoptée par notre assemblée, a été abandonnée dans la version finale du texte, alors qu’elle est décisive pour éviter la prolifération de cette espèce prédatrice.Chaque année, 40 000 sangliers, 40 000 cervidés, 1 million de canards, 5 millions de perdrix et 14 millions de faisans sont élevés uniquement pour la chasse. Celle-ci aura été particulièrement cajolée pendant la législature. Son lobbyiste en chef assume désormais qu’elle constitue un pur plaisir sadique de tuer. Rien, donc, pour interdire les chasses cruelles. Le Gouvernement s’est efforcé, au contraire, d’autoriser les chasses d’oiseaux non sélectives, qui causent pourtant la mort d’espèces protégées. Rien pour interdire la chasse en enclos et l’élevage des animaux pour la chasse, non-sens écologiques et menaces sanitaires pour la biodiversité. Rien non plus pour protéger nos concitoyens des balles des chasseurs, comme le demande le groupe La France insoumise depuis 2018 en proposant l’interdiction de la chasse certains jours.La proposition de loi vise un objectif misérable et relève d’un électoralisme dégoulinant : vous feignez de vous attaquer à la maltraitance animale pour prétendre à un bilan en la matière alors que ce quinquennat aura marqué, au contraire, un recul dans ce domaine – recul que les maigres avancées de ce texte sont loin de compenser. L’intérêt général des êtres humains et la lutte contre la maltraitance des animaux se rejoignent pourtant autour d’un même enjeu : l’urgence climatique. Nous voterons en faveur du texte, mais notre vote sera un vote de dépit, de consternation et de condamnation de votre inaction sur le plan climatique.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Les mesures contenues dans la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui concerne principalement les animaux de compagnie, constituent des avancées réelles et consensuelles, sources d’améliorations sur le plan législatif. Telle est, du moins, la position de la majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.La maltraitance animale est un sujet particulièrement sensible au sein de l’opinion et méritait d’être prise en considération. Permettez-moi cependant une petite observation : nous aurions aimé que certaines situations humanitaires proprement insupportables fassent l’objet d’une même considération. Un tel écart n’est pas sans poser problème dans la sphère publique – vous voyez sans doute à quoi je fais référence…Revenons au texte : il contient, tout d’abord, des mesures de prévention de l’abandon, lequel concerne plusieurs dizaines de milliers d’animaux chaque année. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi tend à responsabiliser les acquéreurs et à garantir l’effectivité de l’obligation d’identification. Ces mesures sont bienvenues mais, comme toujours en matière de contrôle de l’identification, elles se heurtent à la question des moyens des élus locaux et des administrations – question qui se poserait également pour la stérilisation des chats errants. L’enveloppe de 20 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie représente l % du montant nécessaire pour l’identification et la stérilisation des chats errants. Nous sommes loin de la mise en œuvre d’un dispositif efficace de lutte contre la surpopulation féline.Alors que le texte initial refusait d’encadrer la vente d’animaux de compagnie en ligne, nous saluons le dispositif introduit par le Sénat, qui pose le principe de l’interdiction des offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, tout en prévoyant des dérogations. Une annonce sur deux est aujourd’hui ou bien frauduleuse, ou bien déficiente. Dès lors, la mise en œuvre d’un dispositif de régulation rigoureux s’imposait pour éviter les trafics illégaux. Nous approuvons donc le renforcement de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. L’idée d’établir, par arrêté, une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers et les élevages d’agrément est également bienvenue. Il était nécessaire de rompre avec la logique d’autorisation sauf mention contraire, propice aux trafics illégaux et aux problèmes sanitaires.Je passe sur les mesures de renforcement des sanctions pénales pour les actes de cruauté et les sévices graves infligés aux animaux, qui reçoivent également notre assentiment, pour en venir à l’interdiction des espèces sauvages dans les cirques itinérants et les spectacles. Comme beaucoup, nous jugeons nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement économique et social pour le monde circassien, notamment les petites structures, afin d’aider ces professionnels à maintenir leur activité pendant la période de transition et de préserver cette culture populaire. Selon nous, le texte issu des travaux de la CMP reflète une position équilibrée – bien que perfectible – tant sur la question des cirques itinérants que sur celle des cétacés maintenus en captivité à des fins de spectacle.Concernant, enfin, l’interdiction des élevages d’animaux non domestiques pour leur fourrure, nous y sommes bien évidemment favorables, et ce depuis l’origine.Pour conclure, à quelques exceptions près, les députés du groupe GDR voteront en faveur de ce texte, sans pour autant partager l’avis selon lequel il s’agirait d’un texte historique, faute de débat politique, voire philosophique, au sein de notre assemblée. Si le Sénat a apporté à cette proposition de loi de réelles améliorations, elle reste loin d’emporter notre totale conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes Soc, LaREM et Agir ens.)
M. le président (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous venons de l’entendre, certains ne résistent pas à la tentation de se moquer du travail qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi au sein de notre assemblée, dans un esprit de consensus, mais aussi avec les acteurs de la société civile, qui nous regardent ce soir et dont certains sont présents dans les tribunes. Je tiens à saluer celles et ceux sans lesquels ce texte n’aurait pas eu de sens et n’aurait pas existé : les bénévoles des associations, dont beaucoup ne pouvaient pas être parmi nous car ils gèrent leurs refuges et leurs associations en ce moment même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Ces hommes et ces femmes s’engagent au quotidien partout dans le territoire et font notre fierté. Nous leur devions la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.Ce texte est bel et bien un texte historique car la France avait du retard en comparaison de ses voisins, un retard intolérable du point de vue des valeurs que notre pays défend. Avec la présente proposition de loi, non seulement nous comblons notre retard, mais nous allons au-delà de la législation de certains pays. Qu’il s’agisse de l’encadrement de la vente des chiens et des chats en animalerie ou de la vente en ligne, elle contient des avancées notables. Je sais quelle a été votre détermination, monsieur le ministre, dans le combat que vous avez mené face à certaines plateformes qui ne souhaitaient pas que l’on mette le nez dans leur organisation et pour lesquelles les animaux représentent avant tout des produits d’appel visant à attirer les consommateurs.Le renforcement des sanctions pour les actes de maltraitance envers les animaux est également au cœur de ce texte. Notre objectif est que ces actes soient désormais considérés comme de véritables délits et non plus simplement comme de simples contraventions. Il est aussi que ce texte soit réellement appliqué demain. Comment justifier que les sévices graves infligés aux animaux fassent l’objet d’un simple rappel à la loi ? Nous aurons besoin, pour que cela ne soit plus le cas, que les magistrats soient déterminés à appliquer la proposition de loi. Celle-ci doit être fortement dissuasive pour lutter contre la maltraitance animale, laquelle est insupportable.Enfin, ce texte marque un changement de notre rapport avec la faune sauvage. Il ne constitue en rien un geste de défiance à l’égard de celles et ceux qui, pendant des dizaines d’années, ont travaillé avec des animaux sauvages dans le plus grand respect. Il était temps, cependant, de changer notre rapport à l’animal sauvage et nécessaire d’inscrire ce changement dans le marbre de la loi. Les parlementaires de la majorité avaient pris cet engagement au sujet des cirques, un engagement qui a été difficile à tenir. Nous avons fait face à de nombreuses pressions et parfois même à des menaces. De tels comportements sont inacceptables, quel que soit le sujet sur lequel nous travaillons. Le Parlement est libre de ses engagements et les parlementaires sont libres de leur expression et de leur vote.Nous avons aussi tenu nos engagements sur la question des delphinariums.Personne n’aurait sans doute parié sur cette proposition de loi au début du quinquennat. Quand nous avons commencé à travailler ensemble à son élaboration, chers Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron, chers collègues, nous nous disions parfois que peut-être nous n’irions pas jusqu’au bout. Certains prédisaient que la majorité serait incapable de s’organiser – mais nous avons tant entendu sur notre majorité depuis le début de la législature ! Nous étions, selon eux, illégitimes, incompétents, incapables de tenir des engagements forts. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Beaucoup espéraient nous voir échouer, mais nous avons démontré, sur ce sujet au cœur des préoccupations quotidiennes des Français – un Français sur deux détient un animal de compagnie et des millions de Français sont engagés dans la vie associative –, que la majorité présidentielle, dans toutes ses composantes et ses sensibilités, était capable de s’unir.Peu auraient également parié sur la possibilité que nous trouvions un accord avec le Sénat. Nous y sommes parvenus, dans un dialogue très exigeant et approfondi. Nous n’avons rien cédé sur les lignes rouges que nous souhaitions voir figurer dans la loi, et je remercie la rapporteure au Sénat et sa présidente de la commission des affaires économiques pour le dialogue que nous avons réussi à nouer.En conclusion de ce long travail parlementaire engagé quasiment dès le premier jour de notre mandat, avec nos collègues de la majorité et au-delà – puisque tous les groupes sont concernés par ce texte –, je veux dire notre fierté et notre émotion. La vie démocratique fait qu’aucun d’entre nous ne sait s’il siégera sur les bancs de cette assemblée dans quelques mois, mais nous savons que nous aurons fait œuvre utile sur ce sujet et que nous aurons permis à la France d’avancer de manière décisive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 3, 4 et 5 du Gouvernement sont de coordination juridique.
(Les amendements nos 3 et 4, modifiant l’article 2 bis C ; et 5, modifiant l’article 3, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 6 du Gouvernement tend à renuméroter une partie de l’article 12.
(L’amendement no 6, modifiant l’article 12, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7 du Gouvernement est de précision rédactionnelle.
(L’amendement no 7, modifiant l’article 14, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 1
(La proposition de loi, amendée, est adoptée.) (Applaudissements.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Au terme de l’examen de cette proposition de loi, je tiens à partager avec vous mon émotion de voir se concrétiser une ambition commune pour le bien-être animal. Onze mois après son dépôt, ce texte, attendu par tant d’associations, de professionnels et de citoyens sensibles à la cause animale est adopté par notre assemblée. Il fut un temps où cette proposition de loi, qui touche aux animaux de compagnie, à la maltraitance, à l’adoption mais aussi à la fourrure et à l’exploitation des animaux sauvages pour nos loisirs, n’aurait jamais pu trouver une majorité.Mais les mentalités ont évolué, le temps a couru et notre regard sur les animaux a changé. Les animaux encagés qui exécutent des numéros inadaptés et expriment leur souffrance par des comportements déviants suscitent aujourd’hui la gêne, voire le malaise. Il faut se féliciter que le bien-être animal soit devenu, de manière irréversible, un sujet sociétal, donc politique.Je suis consciente que cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle existe, elle a été votée et fait franchir à la France un grand pas, longtemps attendu. Je voulais donc très solennellement remercier tous ceux qui y ont concouru. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Commission mixte paritaire
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (nos 4521).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Fabien Matras (LAREM). Notre modèle de sécurité est unique au monde. Il s’appuie sur l’engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont le taux de féminisation est de 18 %. Près de 80 % sont volontaires et la relève est assurée avec près de 30 000 jeunes sapeurs-pompiers et cadets.Je veux profiter de cet instant pour remercier l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent dans nos départements pour répondre aux appels au secours. Je n’oublie pas non plus les personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sans qui les missions ne pourraient être assurées, ni les familles de nos sapeurs-pompiers qui, par leur présence et leur soutien, renforcent la grande famille des sapeurs-pompiers de France. Je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs qui interviennent avec les sapeurs-pompiers : les médecins du SAMU, les assistants de régulation médicale, les ambulanciers privés, les bénévoles des associations, des comités communaux feux de forêts ou encore les sapeurs-forestiers.La multiplication des risques technologiques et les conséquences du réchauffement climatique font peser des risques grandissants à l’ensemble de notre société. La réponse à des enjeux aussi importants ne pouvait être que le fruit d’une large concertation. C’est l’objet de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Adoptée à l’unanimité de notre assemblée, puis du Sénat, elle a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 octobre dernier.Je voudrais revenir sur quelques sujets qui ont été au cœur de la CMP. La reconnaissance de la notion de soins d’urgence parmi les missions des pompiers est la juste récompense de leur travail quotidien : les secours d’urgence pour les personnes représentent plus de 80 % de leurs interventions. Sénat et Assemblée nationale sont parvenus rapidement à un accord sur cette disposition majeure, notamment pour le monde rural, et le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets pour concrétiser cette mesure soient publiés rapidement.Sur la question de la définition, de la réponse et de la prise en charge financière des carences ambulancières, nous sommes parvenus à un compromis qui me semble satisfaire tout le monde en permettant la définition de la carence, sa temporisation, la possibilité pour les sapeurs-pompiers de refuser ces interventions et la requalification a posteriori des carences ambulancières, conformément à un accord conclu entre les pompiers et le SAMU.La valorisation du volontariat, volet important du texte, est une impérieuse nécessité. Elle a rapidement fait l’objet d’un consensus au sein de la CMP : amélioration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), création du statut de pupille de la République souhaité par le Président de la République, reconnaissance des formations, avantages pour les employeurs ; tout a été validé par la commission.Enfin, la question de l’expérimentation du numéro unique d’urgence et des plateformes communes de régulation des appels d’urgence a fait l’objet d’un accord. Nous avons fait le choix de réduire à deux ans la durée de l’expérimentation et avons intégré les présidents de conseil d’administration des SDIS et de conseil de surveillance des hôpitaux dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations. C’est un apport intéressant que je vous propose de valider.Tels étaient les grands enjeux de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, accepté par tous et fondateur de la sécurité civile de demain. Je souhaite remercier vivement nos collègues du Sénat pour leur approche constructive et transpartisane. C’est l’honneur du Parlement que de savoir se réunir sur des sujets comme celui-ci et je salue le travail des rapporteurs au Sénat : Françoise Dumont, Patrick Kanner et Loïc Hervé. Je remercie aussi les députés investis sur ce sujet depuis quatre ans, tous groupes politiques confondus, et les membres du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires coprésidé par Pierre Morel-À-L’Huissier, que je salue. Je veux remercier M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, qui ont toujours été d’un grand soutien et d’une mobilisation totale au profit des pompiers. Je n’oublie pas non plus Christophe Castaner qui, depuis quatre ans, a été d’une aide précieuse.Enfin, je veux remercier tous les pompiers de France – certains sont en tribune – qui ont contribué aux travaux, notamment leur fédération nationale et son président, le contrôleur général Gregory Allione, qui a toujours suivi une démarche de soutien et de coconstruction du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Il me revient le privilège d’être devant vous pour conclure ce que notre démocratie peut offrir de meilleur lorsque les parlementaires de tous les groupes, le Gouvernement et ses administrations, ainsi que les nombreux acteurs engagés pour cette proposition de loi, parviennent à dépasser les clivages et à œuvrer ensemble dans l’intérêt collectif.En effet, au vu du vote déjà obtenu en ces murs et des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire, il n’y a pas de grand suspense sur l’issue que vous donnerez à cette proposition de loi, et les deux amendements de pure coordination que le Gouvernement vous soumettra ne seront pas de nature à infléchir le consensus politique que vous avez su trouver et que nous avons accompagné.Vous comprendrez donc que je ne chercherai pas à convaincre, mais plutôt à remercier celles et ceux qui ont contribué à ce que ce texte puisse devenir une loi de sécurité civile à part entière, dix-sept années après la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, ministère au sein duquel la sécurité civile constitue l’une des trois grandes forces de sécurité intérieure, je veux tout d’abord remercier les femmes et les hommes qui la composent : sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, militaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, pilotes, mécaniciens opérateurs de bord, bénévoles des associations agrées de sécurité civile, personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours, agents des préfectures, mais également les élus de nos territoires qui contribuent, chaque jour, partout, à ce que nos concitoyens puissent être secourus.Vous l’aurez compris, nous sommes fiers d’un modèle de sécurité civile qui a su démontrer, en de nombreuses circonstances, sa robustesse mais aussi sa capacité d’adaptation face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces. Ce modèle permet également de déployer un soutien sans faille, bien au-delà des crises de sécurité civile et bien au-delà de nos frontières.En menant les travaux sur cette proposition de loi du député Fabien Matras – que je veux ici solennellement et chaleureusement remercier pour son engagement sans faille (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – vous avez su, par-delà les divergences politiques, améliorer ce texte en conservant l’objectif de son auteur.Force est de constater que les points de désaccords entre les deux chambres restaient limités à un périmètre restreint, mais portaient sur des éléments importants. Le sens du dialogue des membres de la commission mixte paritaire, que je salue également, a permis d’aboutir à un consensus que le Gouvernement soutient bien évidemment.Au-delà des cinq rapports que nous aurons à vous présenter, il n’est pas question que cette loi ne soit pas suivie par la publication effective des trente textes d’application qu’elle prévoit. Nul doute que la qualité du travail interministériel que nous avons à son sujet, au sein de nos services, saura perdurer. J’en suis d’autant plus convaincue que, comme le Président de la République a eu l’occasion de dire dans son allocution du 16 octobre dernier, nous devrons bien parachever cette loi. Vous pouvez être assurés que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même y veillerons personnellement, compte tenu des enjeux.Je souhaite en rappeler quelques-uns, au premier rang desquels la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, la reconnaissance des actes de soins réalisés par ces mêmes sapeurs-pompiers pendant leurs missions d’urgence, la carence ambulancière et notamment les conditions de conciliation a posteriori telles qu’elles ressortent des travaux de la CMP.Autre enjeu : le numéro unique, avec une expérimentation de l’ensemble des scénarios, sans exclusion de principe, y compris autour des plateformes de débruitage. Cette expérimentation devra permettre, grâce à une évaluation objective, loin des dogmes et des postures, de proposer une solution pragmatique pouvant être déclinée dans l’ensemble du territoire national.Je mentionnerai également la résilience de nos populations, avec l’évolution de l’information du public sur les risques majeurs, l’élargissement des plans communaux de sauvegarde et la mise en place concrète des plans intercommunaux de sauvegarde.Il est aussi question de l’organisation même des services d’incendie et de secours. S’agissant des sous-directions, la reconnaissance de la place des professionnels de santé des services d’incendie et de secours est notamment consacrée par la création d’une sous-direction santé.L’engagement citoyen est aussi abordé, avec la création des pupilles de la République, la consolidation des missions des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours, la reconnaissance des bénévoles de ces associations mais également la possibilité de mettre en place des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.Je pense enfin, et ce n’est pas le moindre des sujets, au volontariat avec l’abaissement du seuil d’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, les promotions à titre exceptionnel, la consolidation de la protection sociale en cas d’accident, le don de jours de congé, l’accès au logement social, l’effectivité de la mise en place du compte d’engagement citoyen, la possibilité de mettre en œuvre ses compétences de sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise ou encore la simplification de l’accès au mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontairesMesdames et messieurs les députés, une fois encore, je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour votre mobilisation en faveur de ce texte qui marquera la sécurité civile pour les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l’engagement volontaire dans les services d’incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C’est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire.Tout d’abord, je tiens à rappeler les larges concertations qui ont abouti à cette loi. À la suite de l’annonce du Président de la République du 6 octobre 2017, des consultations ont été menées pendant plusieurs mois entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Sur cette base, des solutions concrètes et ambitieuses ont été élaborées, visant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires et à améliorer la reconnaissance de leur engagement citoyen. Ce texte est donc l’aboutissement d’un long travail mené au plus près du terrain et au plus proche des besoins.Parmi les nombreuses avancées proposées, je souhaite d’abord souligner l’instauration d’un numéro d’urgence unique, qui était l’un des objectifs fixés par le Président de la République. Nous soutenons cette mesure qui permettra aux médecins du SAMU, aux ambulanciers privés et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une même plateforme de régulation. Ce numéro d’urgence permettra une meilleure organisation de ces services et une plus grande lisibilité pour tous les usagers. Il ne s’agira aucunement de jouer aux apprentis sorciers. Nous nous engageons aujourd’hui dans une expérimentation de deux ans qui testera trois modèles différents afin de sélectionner le plus pertinent d’entre eux. Fidèles à l’esprit de coconstruction qui habite ce texte, nous avons associé au cœur du comité de suivi et d’évaluation des expérimentations les présidents des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux. Au terme de ce processus, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel de fonctionnement pour les plateformes uniques. Ainsi, nous enverrons aux appelants les secours les plus adaptés, et ce le plus vite possible.Par ailleurs, le groupe Agir ensemble est fier d’avoir défendu en commission des lois, avec le rapporteur et le reste de la majorité, un amendement permettant d’améliorer le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Grâce à ce dispositif, la prestation de fin de service pourra être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire aura quinze années de service à son actif, au lieu de vingt actuellement. À ce sujet, nous nous félicitons de la démarche transpartisane qui a animé l’élaboration de cette proposition de loi et qui lui a permis, en première lecture dans cet hémicycle, d’être adoptée à l’unanimité. Merci, cher Fabien, pour cette victoire.Enfin, le groupe Agir ensemble manifeste son attachement tout particulier à l’article 38 de ce texte qui étend le délit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux marins-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Désormais, une personne insultant ou menaçant l’un d’eux encourra un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.Ainsi, cette proposition de loi prolongera l’engagement de la majorité en faveur des sapeurs-pompiers, récemment illustré par la suppression de la surcotisation patronale sur la prime au feu, défendue par la majorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure, conforme à la volonté exprimée par le Président de la République lors du cent vingt-septième congrès national des sapeurs-pompiers de France il y a un mois, permettra un gain mensuel moyen de 45 euros pour nos soldats du feu.Parce que ce texte est le fruit d’un long travail de terrain, qu’il reprend des mesures attendues par les professionnels et les volontaires, qu’il a fait l’objet d’un accord réunissant les différentes sensibilités de la représentation nationale et qu’il répond aux problématiques structurelles de la sécurité civile du XXIe siècle, le groupe Agir ensemble le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Nous voici parvenus au terme d’un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d’une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l’Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s’est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd’hui soumis à notre assemblée.Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l’a fait au travers de la mission pour la relance du volontariat qui avait proposé quarante-deux mesures en 2018, il l’a fait au sein du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je copréside avec lui, groupe qui est peut-être celui qui réunit le plus de députés à l’Assemblée nationale. Il l’a fait enfin à travers de nombreuses auditions, comme le précise son rapport parlementaire. Je souhaite également saluer le travail de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et tout particulièrement son président, Grégory Allione, qui a permis aux uns et aux autres d’enrichir le texte en collant au plus près des aspirations des hommes et des femmes qui s’engagent dans cette mission.Au-delà, l’implication du ministre de l’intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et à travers elle du préfet Thirion, les apports des syndicats, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires présidé jusqu’à il y a peu par la sénatrice Catherine Troendlé, l’ouvrage coécrit par Grégory Allione et Olivier Richefou paru en octobre 2021, les nombreux courriels reçus de pompiers de tous niveaux et toutes catégories, mais aussi de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Assemblée des départements de France (ADF), l’implication de très nombreux députés de tous bords que je souhaite remercier, ont permis de parvenir à un texte conséquent. Je ne peux pas citer tous les députés, mais je veux saluer notamment Dino Cinieri et André Chassaigne.Si je reviens sur le délai, un an et demi, et l’implication de nombreux acteurs, c’est pour montrer à nos concitoyens que l’œuvre légistique nécessite un travail collaboratif pour parvenir, d’une part à appréhender le quotidien des pompiers, et d’autre part à trouver des solutions aux difficultés liées notamment au recrutement de volontaires et à la durée de l’engagement.À quelques semaines de la Sainte-Barbe, le Parlement dans son ensemble, et tout particulièrement l’Assemblée nationale, peut être satisfait des avancées concrètes qu’il engage en matière de sécurité civile. Et je n’aurai garde d’oublier les mesures annoncées par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Marseille au mois d’octobre.De cette proposition de loi, et sans vouloir être exhaustif, je retiendrai des bonifications financières plus avantageuses, un accès facilité au logement social en vue de susciter et de fidéliser les volontaires, mais aussi des mesures pour muscler la réponse pénale contre les agressions dont sont de plus en plus victimes les sapeurs-pompiers, et le déploiement de caméras-piétons. Une mention « Mort pour le service de la nation » est créée pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, mention assortie d’un statut de pupille de la République pour leurs enfants. Il s’agit là d’un symbole fort qui permet une réelle reconnaissance de nos héros du quotidien.Dans un sens conforme aux revendications, la proposition de loi définit ce qu’est une opération de secours et réforme les carences ambulancières. Nous saluons également la volonté de moderniser le fonctionnement des SDIS et les avancées en matière de formation.Enfin, la création d’une expérimentation pour une durée de deux ans permettant la création d’un numéro unique d’appel d’urgence va dans le bon sens. Cela permettra de mieux coordonner et de mieux orienter les appels entre les services de secours. Et Dieu sait s’il a été difficile de le faire admettre à certains !Cependant, certains points demeurent toujours en discussion. Je pense en particulier aux aides qui doivent être accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, et auxquelles je suis attaché. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est important, mais il ne résoudra pas le déficit des vocations. Je le répète, nous ne ferons pas l’économie d’une aide financière fiscale ou sociale aux entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de l’examen du budget en séance, mon amendement a failli être adopté, comme la proposition financière faite au Sénat. J’ose espérer que cela augure une évolution prochaine. J’espère également qu’un audit sera réalisé prochainement sur la loi relative au mécénat que nous avons essayé de simplifier – mais c’est toujours un peu compliqué.Par ailleurs, notre modèle de sécurité civile se heurte toujours à la directive européenne sur le temps de travail. Si nous avons tenté d’introduire dans ce texte un article qui rappelle symboliquement l’attachement à notre modèle de volontariat, son absence de portée normative ne pouvait conduire à son adoption finale, comme l’a précisé le Sénat. Le Gouvernement doit régler les choses au niveau européen lors de la présidence française. Cela dit, l’arrêt Dublin City Council, rendu le 11 novembre 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne, apporte quelques espoirs. Mais il faut rester vigilant. Désormais, il faut que le corpus législatif que nous allons adopter soit effectivement appliqué. Je tiens à remercier la commission des lois de m’avoir désigné rapporteur pour exécution, ce qui me donnera une vision précise, notamment sur les trente-cinq décrets d’application. Fabien Matras m’a demandé d’être associé à ce travail, et je ne verrai que des avantages à ce que nous nous coordonnions pour le mener à bien. Je sais également que le préfet Thirion m’a assuré d’une interaction permanente entre ses services et moi-même.Unanimité à l’Assemblée nationale, vote au Sénat, CMP conclusive : j’estime que la représentation nationale fait aujourd’hui honneur à nos pompiers. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Paul Molac (LT). En France, 79 % des sapeurs-pompiers, soit 198 000 hommes et femmes, sont des volontaires qui vivent leur engagement au service des autres parallèlement à leur activité professionnelle ou à leurs études, et qui prennent sur leurs soirées, leurs week-ends ou leurs vacances. Le groupe Libertés et territoires souhaite saluer l’engagement sans faille de ces sapeurs-pompiers volontaires. Nous les remercions, et nous nous félicitons que notre modèle de sécurité civile offre un service public de proximité et de qualité dans l’ensemble de nos territoires. Les sapeurs-pompiers volontaires sont notamment un maillon essentiel dans la gestion actuelle de la crise sanitaire. Nous souhaitons aussi souligner le rôle des élus locaux, aussi bien des maires que des conseillers départementaux, qui jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la sécurité civile.La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par plus de 500 députés, dont les membres de notre groupe. Nous souhaitons une nouvelle fois remercier le rapporteur pour la qualité de son travail transpartisan. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est l’aboutissement de cet important travail de concertation engagé bien en amont. Ce travail vient rappeler, alors que le Gouvernement a trop souvent tendance à considérer le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, que les parlementaires peuvent dégager des consensus et coconstruire des propositions de loi dans l’intérêt général. Le consensus ne se décrète pas, il se construit. C’est un compromis équilibré qui a été trouvé dans la version finale du texte.Nous nous félicitons du maintien dans le texte de la possibilité de requalification a posteriori d’une carence ambulancière alors que cette possibilité avait été supprimée par amendement du Gouvernement à l’Assemblée, au prétexte qu’une telle disposition remettrait en cause le principe de régulation médicale. Rappelons que les carences ambulancières sont les missions non urgentes qu’attribue le SAMU aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées. Désormais, elles feront l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du SAMU et seront constatées par le SAMU sur demande des services d’incendie et de secours. Les carences pourront être constatées après réalisation de l’intervention, et une commission de conciliation paritaire se réunira en cas de désaccord.Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires connaissent des difficultés de recrutement et le statut perd en attractivité depuis plusieurs années. Il était donc nécessaire de revaloriser cet engagement, y compris en termes financiers et relativement aux acquis sociaux. Ainsi, nous saluons l’abaissement du seuil d’ancienneté de vingt ans à quinze ans pour ouvrir droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L’abaissement de ce seuil est une demande que nous avons relayée par amendement.L’accès favorisé au logement social de proximité pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévu dans la version finale du texte, correspondait aussi à une demande de notre groupe, et nous nous félicitons de la présence de cette mesure dans le texte.La France doit instaurer le 112 comme numéro unique d’urgence, comme le préconise l’Union Européenne depuis plus de quinze ans et comme cela se fait déjà dans de nombreux pays du monde. Un numéro unique est plus simple pour nos concitoyens et bien plus efficace, a priori, pour répondre aux urgences. Ainsi, la version finale de l’article 31, issu de la CMP, est satisfaisante. Il prévoit une expérimentation d’une durée de deux ans, testant trois combinaisons différentes, dont celle d’un numéro unique rassemblant forces de sécurité, sapeurs-pompiers et SAMU. Les expérimentations, qui ont à nos yeux un rôle essentiel à jouer pour améliorer la construction des politiques publiques, devraient être davantage utilisées. Nous regrettons toutefois que la mise en œuvre de l’expérimentation ne se fasse pas sous la responsabilité du SDIS comme cela avait été proposé, mais reste uniquement sous l’autorité du préfet et de l’Agence régionale de santé (ARS).Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 22 A, qui visait à affirmer le caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, de façon que le statut de sapeur-pompier volontaire ne soit pas soumis à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail et à la jurisprudence européenne sur la question. En effet, l’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés, ce qui menace leur statut et inquiète profondément les sapeurs-pompiers volontaires.Cet article n’était certes qu’un article d’appel, mais nous souhaitons néanmoins un engagement clair de la part du Gouvernement pour impulser une initiative au niveau européen afin de protéger ce statut si essentiel. En particulier, le Gouvernement doit absolument saisir l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur cette question dès janvier prochain.En définitive, les sapeurs-pompiers remplissent la plus belle des missions : protéger et sauver des vies. Nous leur devons une immense reconnaissance. Leur profession est également essentielle pour l’assistance à la population, l’aménagement du territoire et le lien social dans le monde rural. Ainsi, la circonscription dont je suis élu dispose de quinze centres de secours, que je visite régulièrement et qui sont très bien organisés.Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, en espérant qu’elle contribue à renforcer le quotidien des sapeurs-pompiers, ainsi que la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaRem.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, j’ai déjà dit qu’il n’allait pas au fond de certaines questions importantes, qui restent pendantes et latentes, ce qui suscitera ultérieurement quelques frustrations chez les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.La première de ces questions est celle du temps de travail. De fait, aucune avancée significative n’a été réalisée depuis l’arrêt Matzak évoqué par M. Molac : nous serons donc confrontés aux mêmes difficultés.Certes, nous savons bien que le statut de sapeur-pompier volontaire n’est pas intéressant seulement du fait de l’implication citoyenne qu’il suppose, mais aussi au sens premier du terme, c’est-à-dire du point de vue financier : un sapeur-pompier volontaire coûte beaucoup moins cher qu’un sapeur-pompier professionnel. Nous n’avons cependant pas résolu l’équation que posent les sapeurs-pompiers professionnels qui accomplissent aussi des heures de volontariat. De fait, une bonne partie des volontaires sont aussi des professionnels, ce qui crée quelques difficultés en cas de mobilisation générale, par exemple pour un plan blanc, ce qui peut arriver notamment en période de pandémie mondiale – cet exemple n’est pas choisi au hasard.
M. Ugo Bernalicis (FI). La question reste donc pleine et entière. Nous devons pouvoir intégrer l’arrêt Matzak pour rémunérer le travail comme il se doit et ménager les temps de repos qui s’imposent. En effet, qu’il soit volontaire ou professionnel, un pompier qui se repose est plus en sécurité professionnelle, y compris dans les actes qu’il accomplit, notamment les actes de soins. Il est très bon que la proposition de loi accorde une plus grande reconnaissance à ces actes, mais il faut, pour les pratiquer, être bien reposé.J’ai observé de nombreuses mobilisations et manifestations de la part des sapeurs-pompiers du Nord. Peut-être existe-t-il dans le Nord un climat social particulier… Du reste, on y compte déjà deux député insoumis, ce qui est sans doute un indice pour la suite ! Je crains cependant que les problèmes ne demeurent, car les SDIS sont gérés principalement à l’économie et pour faire des économies, ce qui ne répond pas aux besoins des citoyennes et des citoyens ni à ceux des sapeurs-pompiers eux-mêmes.Un autre plan sur lequel on n’observe aucune avancée significative est celui des violences que subissent les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. Installer des caméras-piétons ou des caméras embarquées et pénaliser plus lourdement l’outrage nous ramène au débat que nous avons quand il s’agit des policiers. Ceux-ci sont déjà équipés de caméras-piétons et de caméras embarquées, et font déjà l’objet, dans le code pénal, d’un dispositif pénalisant lourdement l’outrage et la rébellion, mais il y a toujours des outrages et des rebellions, et il se trouve toujours, sur les bancs de la droite, des collègues pour rappeler que les choses vont de pis en pis. On voit donc bien que ces mesures ne s’attaquent pas aux causes fondamentales des violences que subissent les pompiers. Je comprends néanmoins cette démarche, même si je n’y adhère pas davantage qu’aux objectifs que vous lui fixez.Enfin, sans m’attarder sur le financement des SDIS par les départements…
M. Ugo Bernalicis (FI). Et par les communes, en effet – c’est-à-dire par les collectivités territoriales. Sans m’attarder sur ce financement, disais-je, j’en reviendrai au budget de l’État, qui nous concerne, en particulier celui de la sécurité civile. M’exprimant ici en tant qu’orateur sur cette question, j’ai déploré, avec mes collègues, que nous ne mettions pas le paquet pour renforcer davantage les moyens consacrés aux exercices et aux produits retardants pour les incendies. Nous savons en effet que ces derniers iront crescendo, la sécheresse gagnant du terrain sous l’effet du dérèglement climatique – certains d’entre vous savent-ils qu’une conférence des parties, la COP26, s’est réunie récemment, comme c’est le cas tous les ans, pour nous expliquer que le dérèglement climatique est bien avancé ? Les pompiers, comme les vignerons, sont bien informés de l’effectivité de ce dérèglement climatique, auquel ils sont confrontés.Pour notre part, les tâches relevant de la sécurité civile seront, en 2022, sur le haut de la pile avec notre proposition de créer une réserve citoyenne obligatoire de neuf mois, entre 18 et 25 ans, payée au SMIC insoumis de 1 400 euros nets. Il y aura, dans cette réserve, de futurs sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne (GDR). Grâce à la pugnacité et à l’ouverture d’esprit de Fabien Matras et de Pierre Morel-À-L’Huissier, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel aux hommes et aux femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien, avec une pensée pour celles et ceux qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission.Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue. L’engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, malgré les mesures de revalorisation successives.La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 révèlent les limites actuelles du statut de volontaire et menacent ce pilier de notre sécurité civile, d’autant plus que le sous-effectif chronique des pompiers professionnels conduit à faire appel toujours davantage aux volontaires. La présente proposition de loi n’avait pas vocation à résoudre ce problème de fond. C’est un sujet difficile, que nous traiterons, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, dans le rapport que nous préparons sur la protection civile dans l’Union européenne, à l’appui des initiatives de la présidence française de l’Union.Les volontaires représentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Les députés de notre groupe défendent avec force notre modèle de sécurité civile intégrant le volontariat et l’engagement citoyen.Mais, pour être préservé, le volontariat ne doit pas être un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires : il faut, au contraire, mieux encadrer le statut de pompier volontaire, ce qui le rendra également plus attractif. La présente loi y contribue grâce à des revalorisations et à une plus grande reconnaissance, mais sans affronter le problème majeur consistant à renforcer, là où cela s’impose, les effectifs de pompiers professionnels. Sinon, pour reprendre le témoignage d’un pompier volontaire, certains SDIS seraient accusés d’être des dealers vivants de la précarité des volontaires.Faire perdurer notre modèle de sécurité civile nécessite un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections, ainsi que par une meilleure reconnaissance. Même si c’est plus anecdotique, je me réjouis notamment qu’elle reconnaisse, sur ma proposition et sur celle du groupe GDR, l’existence des jeunes sapeurs-pompiers, vivier du volontariat.Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % de leurs missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment par rapport à d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte aussi des avancées, notamment par la requalification a posteriori des interventions en carence ambulancière.Le manque de moyens dans les services publics, en particulier dans les hôpitaux, amène les pompiers à aller au-delà de leurs missions et à pallier ce recul de l’État, alors qu’ils sont eux-mêmes en sous-effectif chronique. C’est le cas quand un service d’urgence ferme et qu’ils doivent ainsi effectuer des trajets allongés vers des établissements hospitaliers où les délais d’attente sont ensuite plus longs.Le groupe GDR votera bien évidement le texte élaboré par la commission mixte paritaire, car il acte des avancées positives pour nos pompiers, avec une meilleure reconnaissance des évolutions de leurs missions et un meilleur encadrement de leur action.Quant aux débats autour des plateformes et numéros uniques, ils montrent bien que la délimitation des compétences entre les différents acteurs de l’urgence demeure complexe, mais nous espérons que l’expérimentation permettra de répondre à l’intérêt général – celui qui anime notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, nous sommes satisfaits qu’ait été conservé dans le texte un amendement des sénateurs communistes visant à intégrer à l’expérimentation l’activité des plateformes déjà existantes Ces retours d’expérience seront précieux.Cependant, ce texte ne résoudra pas la situation de tension que connaissent les services d’incendie et de secours. L’État doit être le garant de l’égalité des secours pour tous les citoyens, sur tout le territoire. Aussi faut-il aujourd’hui de nouveaux moyens pour assurer cette proximité, ainsi que pour mieux protéger nos pompiers,…
M. André Chassaigne (GDR). …qui sont de plus en plus souvent, comme cela a été dit et redit, et comme nous le regrettons fortement, victimes d’agressions.
M. André Chassaigne (GDR). Cette proposition de loi nous réunit sur un sujet qui concerne la sécurité de toutes et de tous. Merci encore à ceux qui en ont été les initiateurs. Toutefois, nous estimons qu’elle doit maintenant permettre d’engager un débat conduisant à des avancées bien plus poussées concernant les conditions de travail et l’organisation des services d’incendie et de secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Le jeudi 27 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe LaREM visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce texte, initiative de Fabien Matras et cosigné par la quasi-majorité des députés, reprend des propositions de rang législatif du rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Il est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude sur les sapeurs-pompiers volontaires à l’Assemblée nationale.Je salue les mesures fortes qu’il comporte, attendues de longue date par les professionnels et les volontaires de la sécurité civile, afin de poursuivre la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français, fondé sur l’engagement.Avec cette loi, nous avons tout d’abord consolidé notre modèle de sécurité civile. En effet, nous avons apporté une clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’action des sapeurs-pompiers sont renforcées au bénéfice des victimes.Nous avons défini la carence ambulancière, et un régime l’organisant sera mis en place afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. En effet, le modèle de sécurité civile est fortement contraint, d’une part, par l’accroissement des sollicitations opérationnelles, avec plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence aux personnes. Les missions non urgentes pourront désormais être différées, voire refusées, en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours, dans le strict respect des besoins et des compétences des uns et des autres, du SAMU et des pompiers. Nous en avons fait une condition sine qua non à chaque instant de nos travaux.Nous modernisons nos services d’incendie et de secours, la parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours, et un référent mixité et lutte contre les discriminations sera nommé dans chaque département.En outre, nous confortons l’engagement et le volontariat en créant le statut de pupille de la République pour les enfants des sapeurs-pompiers et marins-pompiers décédés en exerçant leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Ceux-ci bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans. Cette reconnaissance, nous la leur devions.Nous abaissons les seuils d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), prestation due aux sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager la poursuite du volontariat chez les personnes exerçant une activité professionnelle. Les conditions de durée de services sont réduites de vingt à quinze ans et, en cas de blessure liée à une intervention, de quinze à dix ans.Notre modèle de sécurité civile est unique et nous devons maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement. Le travail des sapeurs-pompiers est indispensable. Ils constituent un élément essentiel du maillage territorial : ils peuvent intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Or, entre 2004 et fin 2017, il y a eu près de 15 000 volontaires en moins – leur nombre est passé de 207 583 à 193 700.À travers ce texte, nous expérimentons des configurations de plateforme unique d’appels d’urgence pour une durée de deux ans à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité afin d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes grâce à un renforcement de la coordination entre les services.Nous créons des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès l’âge de 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.Enfin, nous protégeons les acteurs de la sécurité civile. Depuis quelques années, constat préoccupant, les agressions à leur encontre augmentent lors de leurs interventions. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indique que depuis le 1er janvier 2019, plus de 2 000 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression et que 312 ont été blessés. Ce sont donc cinq agressions de sapeurs-pompiers qui se produisent en moyenne chaque jour. Dans cette proposition de loi, nous ajoutons une circonstance aggravante au délit d’outrage lorsqu’il est commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier.En outre, nous permettons aux services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs de caméras piétons, après une expérimentation couronnée de succès. Elles sont destinées à faire un enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique de leurs membres se produit ou risque de se produire.Pour finir, je tiens à remercier sincèrement tous les députés qui, depuis quatre ans, n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à cette proposition de loi et je rends hommage à tous les sapeurs-pompiers de France, en particulier ceux du Lot, leur souhaitant une très belle sainte-Barbe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Qu’il me soit permis au nom des 103 députés membres du groupe Les Républicains de marquer notre accord sur un texte qui est le fruit d’une vraie coopération entre les différents groupes de l’Assemblée. Cette proposition de loi que l’on désigne souvent sous le nom de « proposition de loi Matras » mais qui aurait pu aussi bien s’appeler « proposition de loi Morel-À-L’Huissier », « proposition de loi Cinieri » ou « proposition de loi Viala » est en réalité une proposition de loi de la République.En réussissant à construire cet accord avec les différents groupes de l’Assemblée et avec la majorité sénatoriale, nous avons pris nos responsabilités, celles du premier groupe d’opposition. Nous savons que si le modèle français de sécurité civile repose sur un socle solide, hérité du passé, il doit aussi être opérationnel et correspondre aux réalités territoriales d’aujourd’hui.Je ne vais pas reprendre les propos des orateurs précédents, le but de la discussion d’un texte de CMP n’étant pas de faire le résumé de tout ce que nous savons les uns et les autres. J’insisterai plutôt, madame la ministre déléguée, sur la nécessité d’une application rapide, effective et concertée des dispositions de cette proposition de loi.Je me focaliserai d’abord sur l’article 31 relatif à l’expérimentation du numéro unique et à la création de plateformes communes. Si je me permets d’appeler votre attention sur ce que nous avons vécu dans l’Yonne, avec notre collègue André Villiers, député de la circonscription d’Avallon et Vézelay, c’est que cet exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire sur le plan administratif doit nous amener à réfléchir sur ce qu’il faut réussir à faire au plan politique tous ensemble dans les mois qui viennent.Pendant deux ans, nous avons dû subir l’attitude complètement bornée du directeur général de l’agence régionale de santé – il se trouve que j’ai été haut fonctionnaire avant d’être député et que jamais je n’ai rencontré un tel bureaucrate. Il voulait absolument supprimer le centre 15 de régulation des urgences de l’hôpital d’Auxerre pour le transférer à Dijon.Les 4 300 élus du département, de gauche, de droite, du centre, ont protesté contre cette suppression et se sont battus pour qu’une plateforme physique commune au 15 et au 18, unissant les blancs et les rouges, voie le jour dans la capitale de l’Yonne, Auxerre. Peine perdue. Il a fallu que le Premier ministre lui-même, le 24 septembre dernier, suspende la décision du directeur général de l’ARS, ce dont nous nous réjouissons.Je tiens à vous faire part de la candidature de l’Yonne pour expérimenter cette plateforme 15-18 grâce au texte que nous nous apprêtons à adopter. Nous sommes prêts, y compris sur le plan budgétaire, qu’il s’agisse de l’agglomération d’Auxerre, du département de l’Yonne ou du conseil d’administration du SDIS.
M. Guillaume Larrivé (LR). En disant cela, je ne fais pas de hors sujet, je sais bien que nous votons une loi de portée générale mais elle a vocation à s’appliquer concrètement dans les territoires, y compris dans les quelque cent cinquante jours qui nous séparent de la fin de la législature. Ne nous payons pas de mots, cette loi n’est pas une cathédrale législative mais c’est une boîte à outils dont il nous faut nous saisir de manière opérationnelle au service de nos territoires.Un dernier mot peut-être sur la directive européenne de 2003. Cela fait désormais près de vingt ans que nous tournons en rond. Nous n’avons pas réussi au plan du droit interne à trouver une brèche juridique. J’appelle donc de mes vœux, madame la ministre déléguée, une initiative de nature politique. Il est absolument nécessaire qu’à la faveur de la présidence de l’Union européenne qu’elle exercera à partir du 1er janvier prochain, la France trouve des alliés pour sortir du champ de cette directive les membres de la sécurité civile mais aussi des forces armées. Je dis des forces armées car la jurisprudence absolument débile de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les soldats slovènes pourrait en effet bien s’appliquer un jour aux soldats français.Cette directive sur le temps de travail n’est pas du tout faite pour les pompiers et les soldats. Lorsqu’elle a été négociée, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, elle devait concerner les salariés du secteur privé à l’échelle du marché unique. Je compte, je le répète, sur la présidence française pour lancer une initiative politique et faire bouger le curseur.Dans quelques jours, dans les 577 circonscriptions de France, ce sera la sainte-Barbe : vive les sapeurs-pompiers de France, vive la République, vive ce modèle de sécurité civile dont nous avons raison d’être tous fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Vincent Bru (DEM). Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard.Le rôle des pompiers ne cesse de prendre de l’importance, avec une hausse significative des interventions opérationnelles ces dernières années. Nous les avons vus pleinement mobilisés lors des catastrophes climatiques qui se multiplient mais aussi pour soutenir l’effort de lutte contre l’épidémie de covid-19. Face à ces nouvelles menaces, il était nécessaire de mieux reconnaître l’engagement de ceux qui nous protègent, de le rendre plus attractif et de consolider notre modèle de sécurité civile.Je suis donc très heureux que le rapporteur Fabien Matras se soit emparé de ce sujet avec des collègues appartenant à tous les groupes. Notre assemblée a permis de faire avancer cette proposition de loi pour aboutir à des dispositions concrètes.Le 16 octobre dernier, lors du discours de clôture du 127e congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille, le Président de la République a déjà avalisé plusieurs dispositions très attendues de ce texte.La commission mixte paritaire, particulièrement constructive, a abouti à un accord unanime et nous a permis de trancher des questions essentielles. C’est le cas notamment de la requalification a posteriori des carences ambulancières, source de division entre sénateurs et députés. Nous nous félicitons du compromis trouvé grâce au rapporteur Fabien Matras, qui a proposé qu’en cas de désaccord sur la requalification a posteriori, une commission de conciliation paritaire se réunirait sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires afin de résoudre le différend.En ce qui concerne l’institution à titre expérimental d’un numéro unique, là encore, il y avait des divergences, notamment sur la place des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours (CASDIS). La CMP a abouti à un accord limitant le rôle des SDIS à la mise en œuvre des conditions matérielles de l’expérimentation. Le rôle du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général des ARS est quant à lui confirmé, conformément au souhait des députés.Pour terminer, j’évoquerai mon amendement, adopté en première lecture, visant à affirmer la spécificité du volontariat de nos sapeurs-pompiers. Cette mesure était à mes yeux davantage un signal fort qu’un dispositif juridiquement contraignant. Désormais, nous comptons sur la volonté très ferme du Président de la République pour défendre le volontariat lors de la présidence française de l’Union européenne.Chers collègues, pour le groupe Dem, cette proposition de loi est un texte cohérent qui soutient et récompense l’engagement de nos sapeurs-pompiers. Il contient des avancées réelles pour les soldats du feu, qui sont aussi des soldats de la vie, toujours prêts à risquer la leur pour sauver celle des autres. Il était indispensable de marquer notre gratitude pour leur engagement, essentiel à notre modèle de sécurité civile. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. L’ultime discussion de ce texte, très attendu localement, nous permet de dire ici toute notre reconnaissance pour le travail accompli par les sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier tout particulièrement Fabien Matras et à saluer ses qualités de négociateur et son travail. Cela n’a pas été facile d’aboutir à ce résultat mais nous y sommes parvenus.Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, une figure rassurante et appréciée de toute la population. Son investissement en fait une personnalité incontournable et garante d’un lien social qui tend à disparaître.Au moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est en effet opportun de se soucier de ceux qui, pendant des années, ont donné de leur temps pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux.La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois de 1996, 2004 et 2011 qui ont modernisé le cadre juridique de la sécurité civile et celui du volontariat tout en le complétant.Certaines dispositions étaient attendues depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme l’expérimentation d’un numéro unique, la reconnaissance de leur statut d’acteurs du soin, une définition plus précise de la carence ambulancière ou encore la valorisation de leur engagement.Notre service de secours repose largement sur ces pompiers bénévoles. Nous devons entendre leurs demandes mais surtout y répondre.Cela passe d’abord par une consolidation du modèle de sécurité civile français et un maintien de la capacité d’intervention.Le secours aux personnes représente plus de 80 % des interventions des SDIS. Dans ses premiers articles, le texte adapte la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité, puis il élargit le cadre de leur intervention en y incluant des soins d’urgence.Par ailleurs, la définition des carences ambulancières – ces missions non urgentes que le SAMU confie aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés – est précisée afin de mieux répartir la charge des interventions d’urgence. À la demande des pompiers, une intervention pourra être requalifiée a posteriori en carence, en application des nouveaux critères définis dans l’article 3 ; ainsi, l’équité financière sera mieux garantie.Il faut également conforter l’engagement et le volontariat. Plusieurs dispositions améliorent la condition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment l’abaissement de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à la retraite. Je regrette toutefois que la bonification de retraite initialement prévue ait été remplacée par une diminution de la durée minimale d’engagement permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, après quinze ans de service, ou dix ans en cas d’incapacité médicalement reconnue.Autre impératif : renforcer la mutualisation et l’organisation de la sécurité civile. L’expérimentation d’un numéro unique pour les appels d’urgence est désormais prévue sur deux ans, selon trois modèles que chacun connaît. Mais comme toujours, nous aurions pu aller plus loin. Deux dispositions, principalement, provoquent la déception sur le terrain : le renoncement à la bonification de trimestres de retraite – pour des raisons que nous comprenons – et le fait que la reconnaissance de trente ans d’engagement incombe au conseil d’administration du SDIS, plutôt qu’une reconnaissance directe au niveau national.Pour m’être rendue, la semaine dernière, dans le centre de première intervention d’un petit village, à l’occasion d’une remise de médailles et du baptême d’un camion d’intervention, j’ai mesuré à nouveau combien ce dispositif, qui permet d’apporter des premiers secours de proximité, est une exception et mérite notre soutien. Alors que les habitants des campagnes s’inquiètent de ne plus avoir de médecin référent ni de service d’urgences ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les maires nous disent combien ces centres, qui assurent le maillage de la protection civile, sont importants et contribuent à apaiser les craintes des citoyens concernant l’accès aux soins. (Bavardages et conciliabules.)En conclusion, dans ce brouhaha infernal, je dirai ceci : nous sommes tous convaincus des bienfaits d’un tel fonctionnement, s’agissant d’un corps constitué à 80 % de volontaires. Seul ce dispositif permet le maillage du territoire, et cette exception doit être défendue à Bruxelles. L’Europe doit avoir d’autres préoccupations que celle de remettre en question ce système interne dont nous sommes les heureux héritiers. Nous avons le devoir de préserver cette exception. Il faut sortir la sécurité civile du champ de la directive européenne.Un dernier mot : bonne Sainte-Barbe à tous les pompiers de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 1 et 2 du Gouvernement sont de coordination.
(Les amendements nos 1, modifiant l’article 6, et 2, modifiant l’article 36 bis, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
(La proposition de loi, amendée, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.La séance est levée.