session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 24 juin 2021 (2e séance)

Présidence de M. David Habib

Après l’article 2

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu’il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d’ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels.Surtout, il n’y a plus de facturation automatique, tandis qu’auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l’industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d’éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d’application des pénalités logistiques.

(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 296.

M. Thierry Benoit (UDI_I). Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l’objet d’une commission d’enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi.Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C’est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d’un type de contrat quelque peu différent.Cet amendement et les suivants visent à soumettre les MDD au même régime que les marques d’enseignes nationales : puisqu’elles sont concurrentes, il n’y a aucune raison que les premières fassent l’objet d’un traitement à part dans le cadre des négociations commerciales. Les mêmes dispositions devront être adoptées au niveau européen – je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre –, notamment en matière de services internationaux et de leurs centrales hébergées au sein de l’Union européenne.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd’hui à l’ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l’engagement sur les volumes pour les MDD.

(L’amendement no 296, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 415.L’amendement no 147 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 415.

M. Hervé Pellois (LAREM). Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d’un engagement de volume, et d’interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d’emballage et de panels.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Défavorable. L’amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l’amendement qui vous sera proposé ultérieurement.

(Les amendements identiques nos 147 et 415, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 29, 56, 70, 148, 162, 189, 206, 280, 290, 307, 327, 408, 422, 439, 449 et 489.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 29.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n’est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s’impose à l’acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L’amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l’aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.

M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 56 de M. Vincent Descoeur, 70 de M. Emmanuel Maquet, 148 de Mme Anne-Laure Blin, 162 de M. Jacques Cattin, 189 de M. Yves Hemedinger, 206 de M. Fabien Di Filippo et 280 de Mme Nathalie Serre sont défendus.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 290.

M. Luc Lamirault (AGIR-E). Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu’il n’existe un contrat tripartite entre le distributeur, l’industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l’on n’adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s’établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d’acheter à n’importe quel prix les produits agricoles, ce qui n’est ni logique ni conforme à l’esprit de votre proposition de loi.

M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 307 de Mme Emmanuelle Anthoine, 327 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 408 de M. Fabrice Brun, 422 de M. Jean-Pierre Vigier, 439 de Mme Josiane Corneloup, 449 de Mme Isabelle Valentin et 489 de Mme Graziella Melchior sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Défavorable. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin sur cette question, mais vos amendements ne modifient que certains aspects du code de commerce, alors que c’est toute la partie relative à la MDD qu’il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l’amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l’engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Un exemple pour appuyer l’argumentation du rapporteur : en adoptant ces amendements, vous supprimeriez l’obligation, prévue à l’article L. 441-7 du code de commerce, de faire figurer dans ces contrats de MDD « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». C’était d’ailleurs là une avancée de la loi EGALIM.Je suis donc défavorable à ces amendements.Il faut bien avoir en tête que les enjeux présentés par les contrats de MDD sont particuliers. Ceux-ci sont pour la plupart pluriannuels, ou « revolving », comme on dit, c’est-à-dire renouvelables ; ce sont aussi, beaucoup plus souvent que pour des contrats de marque nationale, des contrats tripartites. À l’article 1er, à l’article 2, nous avons généralisé les contrats écrits et pluriannuels et, sans pouvoir l’imposer pour éviter les accusations d’entente verticale, nous sommes allés dans le sens du tripartisme. Ces règles ne sont pas spécifiques aux MDD. Il y a des enjeux importants pour les contrats MDD, comme celui des volumes. Mais vouloir appliquer aux MDD les règles qui régissent les contrats de marque nationale pourrait créer des problèmes, comme celui que je viens de vous soumettre.

(Les amendements identiques nos 29, 56, 70, 148, 162, 189, 206, 280, 290, 307, 327, 408, 422, 439, 449 et 489 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 219, 225, 232, 270, 378 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.À l’exception de l’amendement no 99, ils sont identiques. L’amendement no 219 fait l’objet d’un sous-amendement, no 497. Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 219.

M. Dominique Potier (SOC). Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d’un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?

M. le président (SOC). Les amendements nos 225 de M. Thierry Benoit, 232 de M. Pierre Venteau, 270 de M. Luc Lamirault et 378 de M. le rapporteur sont défendus.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir le sous-amendement no 497.

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».

M. le président (SOC). L’amendement no 99 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). C’est l’amendement relatif à un engagement sur les volumes pour les contrats MDD. Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d’être développés. Je me suis engagé en commission sur ce point, et je tiens mes engagements : avis favorable aux amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement no 497 est adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 225, 232, 270 et 378, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0

(Les amendements identiques nos 219, 225, 232, 270 et 378, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 99 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Thierry Benoit (UDI_I). Excellent !

M. le président (SOC). L’amendement no 100 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 230 et 254.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 230.

M. Dominique Potier (SOC). Je rends hommage à Thierry Benoit, qui a inspiré cet amendement : nous n’avons fait que le reprendre.

M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 254 – et peut-être rendre hommage à M. Potier ?

M. Thierry Benoit (UDI_I). C’est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution.Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l’idéal, il faudrait les interdire – ce que fait, purement et simplement, l’amendement suivant. Mais, comme je suis prudent et pragmatique, je propose, avec d’autres députés, de les encadrer : elles ne pourraient dépasser un pourcentage du prix d’achat. Ce pourcentage pourrait être minime : 1 % suffirait sans doute.Comme l’a dit Mme Crouzet, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d’euros, qui s’évaporent de cette façon, au-delà même de la bataille juridique autour de ces pénalités logistiques – car l’industriel accusé de n’avoir pas livré dans les temps doit se défendre.Nous proposons donc un encadrement strict des pénalités logistiques.

M. Dominique Potier (SOC). Bravo !

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Avis défavorable également, non pas que je sois opposé à ce que vient de dire M. Benoit, mais parce que l’amendement no 380, qui arrive juste après, me paraît représenter un bon équilibre.

(Les amendements identiques nos 230 et 254 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). L’amendement no 231 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 255.

M. Thierry Benoit (UDI_I). Il supprime purement et simplement les pénalités logistiques, ad vitam aeternam ! On n’en parle plus ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 231 et 255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 249.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Il s’agit d’inscrire la question des pénalités logistiques dans une logique de réciprocité. Mais j’ai entendu M. le ministre : il est donc retiré.

(L’amendement no 249 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 380.

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations !Cet amendement prévoit que l’industriel peut prévenir le distributeur d’une difficulté qu’il rencontre. Ainsi, aujourd’hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons.Or on voit se mettre en place un petit jeu : l’industriel prévient d’une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s’agit donc d’encadrer ces dernières. Avec cet amendement, si un industriel prévient, dans un délai raisonnable, de l’indisponibilité de certains produits, le distributeur ne pourra pas facturer quelque pénalité logistique que ce soit.

M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie. Sagesse.

M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI_I). On progresse, comme dirait Marc Le Fur ! Je voterai cet amendement. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin.Monsieur le rapporteur, vous dites que l’industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu’appelez-vous un délai raisonnable ?J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour répondre par avance à des critiques qui ne manqueront pas de s’élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd’hui on est à l’heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l’industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l’industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu…Je veux donc dire à l’opinion publique, mais aussi aux parties prenantes de ce dossier que sont les agriculteurs, les industriels, les distributeurs et les centrales, que le rapporteur, le ministre et tous les députés savent bien qu’il faut aussi, en 2021, s’intéresser au e-commerce, tout aussi concerné par les mauvaises pratiques.

M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (DEM). Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l’amendement est écrit, il s’applique à mon sens à tous les secteurs d’activité.Or j’ai à l’esprit une situation, tout à fait personnelle, où l’on m’a expliqué que, pour des raisons d’indisponibilité des matériaux – le constructeur s’était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en temps et en heure. Il faut réfléchir, je crois, aux risques d’une généralisation de ce dispositif.Je m’abstiendrai, car je ne dispose pas de l’expertise juridique suffisante : ne risquons-nous pas des effets de bord très gênants pour d’autres secteurs d’activité ?

(L’amendement no 380 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (SOC). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président (SOC). La séance est reprise.La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 47.

Mme Michèle Crouzet (DEM). L’amendement de notre collègue Richard Ramos vise à renforcer l’obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur qui comprennent le tarif de ce dernier.En effet, les textes, dans leur rédaction actuelle, prévoient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l’année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l’industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.L’amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.

(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 215 rectifié, 223 rectifié, 227 rectifié, 271 rectifié, 375 rectifié et 483 rectifié.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 215 rectifié.

M. Stéphane Travert (LAREM). C’est un amendement important qui vise à interdire les discriminations. Ce matin, de nombreux intervenants l’ont souligné : pour protéger la rémunération des agriculteurs, il est nécessaire de corriger certains effets négatifs de la LME, notamment la déflation injustifiée et irrationnelle des tarifs. Celle-ci est la conséquence d’une guerre des prix complètement mortifère entre les distributeurs, dont les agriculteurs sont les principaux perdants.Pour y remédier, nous avons adopté aujourd’hui la facturation ligne à ligne. L’amendement, dont le dispositif s’articule avec celle-ci, vise à réintroduire dans le code de commerce une disposition qui a fait ses preuves. Le principe est assez simple : à partir du tarif commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc discriminer les concurrents que si, et seulement si, il en obtient une contrepartie.Il ne s’agit pas de remettre en cause, pour l’ensemble des distributeurs, la négociabilité du tarif ni la différenciation des plans d’affaires, mais de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit légitime et proportionnée. Cette mesure n’aura aucun effet inflationniste, mais permettra de mettre en regard les sommes payées par le fournisseur avec les contreparties proposées par le distributeur.

M. le président (SOC). Les amendements nos 223 rectifié de M. Dominique Potier, 227 rectifié de M. Thierry Benoit et 271 rectifié de M. Luc Lamirault rectifié sont défendus.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 375 rectifié.

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je ne peux qu’être favorable à ces amendements puisque j’en ai déposé un qui leur est identique. L’introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l’objet d’une demande forte de la part des industriels de l’agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs craintes de côté : loin de les inquiéter, l’introduction du principe de non-discrimination tarifaire doit les rasséréner.

M. le président (SOC). L’amendement no 483 rectifié de Mme Michèle Crouzet est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 501.

M. Julien Denormandie. Les amendements que vous examinez constituent l’un des éléments structurants de la proposition de loi. Depuis ce matin, vous êtes nombreux à souligner que le passage de la loi Galland à la LME a dérégulé l’ensemble de la chaîne de négociations commerciales. Se pose ainsi la question de la négociabilité du prix des matières premières agricoles, que vous avez réglée en adoptant l’article 2.La suppression, par la LME, de la non-discrimination tarifaire constitue une autre forme de dérégulation. Ainsi, auparavant, pour une commande donnée, c’est-à-dire le même volume d’un même produit, un industriel avait la capacité de ne pas proposer le même prix à l’ensemble des grands distributeurs. Cela a entraîné un phénomène que les économistes analysent dans le cadre de la théorie des jeux : quand vous êtes un grand distributeur, vous espérez négocier un prix meilleur parce que vous supposez que votre concurrent en a obtenu un. Ce faisant, vous provoquez une guerre des prix. Avant la LME, les marges arrières constituaient des dérives, qui ont été largement réglées avec les nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte – je n’entre pas dans le détail mais les initiés savent de quoi je parle.Vos amendements visent à réintroduire la non-discrimination tarifaire. J’émettrai un avis favorable, sous réserve que vous adoptiez le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer. Monsieur le président, je vous prie de m’en excuser, mais je vous propose à l’oral une formulation différente de la rédaction proposée.Le sous-amendement vise à insérer, après le mot « alimentaires », les mots « satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 ». Ainsi, la non-discrimination tarifaire s’applique dès lors qu’il y a non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, ce qui s’inscrit dans la droite ligne des dispositions dont nous débattons depuis ce matin. Cette mesure permettra également d’éviter certains effets de bord. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement que j’ai l’honneur de présenter.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai du mal à comprendre votre proposition. Vous restreignez la portée des amendements, en soumettant l’application de la non-discrimination tarifaire à une condition, celle de la non-négociabilité du prix. Alors que nos amendements disposaient d’une portée universelle, pourquoi leur imposer une limite ? Je ne demande qu’à faire confiance – c’est le mot du jour – mais j’ai besoin de comprendre en quoi votre sous-amendement serait justifié.

M. Thierry Benoit (UDI_I). Tout à fait !

M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie. Aujourd’hui, vous avez voté la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, qui est encadrée par les articles 1er et 2. Un des amendements du rapporteur porte à 25 % la part minimale que les matières premières agricoles et les produits transformés doivent représenter dans la composition du produit alimentaire pour entrer dans le champ de l’article 2.Certains secteurs peuvent ne pas être soumis au principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. Je comprends le caractère universel de votre approche. Néanmoins elle implique qu’il suffirait qu’un produit contienne 0,01 % de matière alimentaire pour que la non-discrimination tarifaire s’impose. Or nous cherchons à donner un socle à la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles sans pour autant interdire d’autres négociations, qui pourraient être contournées dès lors que vous introduisez 0,01 % de matière alimentaire.Puisque nous cherchons à remonter jusqu’aux cours de ferme, il est dans l’intérêt de tous que chacun soit incité, autant que faire se peut, à ne pas négocier le prix des matières premières agricoles, afin d’aligner – comme on dit en économie – les intérêts des uns et des autres.Ces deux arguments me convainquent de la pertinence du sous-amendement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Considérant l’impact du sous-amendement qui vient d’être déposé, j’émets un avis de sagesse.

M. Thierry Benoit (UDI_I). Le rapporteur est sage, lui !

(Le sous-amendement no 501, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 rectifié, 223 rectifié, 227 rectifié, 271 rectifié, 375 rectifié et 483 rectifié, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0

(Les amendements identiques nos 215 rectifié, 223 rectifié, 227 rectifié, 271 rectifié, 375 rectifié et 483 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (SOC). L’amendement no 143 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 381 et 492.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 381.

M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement de M. Hervé Pellois concerne les fabricants de MDD. En cas de rupture d’un contrat de MDD, il vise à les faire bénéficier d’un délai suffisant pour être en mesure d’adapter leur production et leur développement. Ainsi, il tend à étendre la durée raisonnable de préavis de dix-huit à vingt-quatre mois.

M. le président (SOC). L’amendement no 492 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(Les amendements identiques nos 381 et 492, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 154 et 424.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 154.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l’approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu’il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client avec un préavis d’au moins trois mois.

M. le président (SOC). L’amendement no 424 de M. Hervé Pellois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Nous avons déjà abordé ces questions et cette mission me semble relever plutôt de la DGCCRF ou du médiateur. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 154 et 424, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 316.

M. Thierry Benoit (UDI_I). Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d’enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu’en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l’ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L’amendement propose de limiter cette exigence à 95 %, c’est-à-dire de laisser une certaine souplesse dans la mise en œuvre du service rendu aux distributeurs, afin d’éviter que des taux de service qui ne seraient pas satisfaits ne donnent lieu au déclenchement de procédures et de pénalités.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable, car il faut laisser un peu de flexibilité dans les taux de service. Dans le cas de l’eau, par exemple, une vague de chaleur non programmée qui peut se produire en plein été, comme nous l’avons déjà vu, peut amener la grande distribution à passer d’énormes commandes avec un taux de service temporairement réduit. Cependant, j’en appelle plutôt à la bonne relation qui peut exister entre les deux parties. Il ne me semble pas sensé de fixer un taux fixe, compte tenu des différents aléas sanitaires ou climatiques.

M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie. Même avis.

M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI_I). J’entends bien l’argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l’écosystème des négociations commerciales.Monsieur le ministre, il faudra, d’ici à l’adoption définitive de cette proposition de loi, revenir sur cette question du taux de service, qui devrait être plafonné à un niveau acceptable afin de permettre notamment aux PME de répondre aux attentes du secteur de la distribution sans être sous pression – car elles le sont aujourd’hui, où on leur reproche de n’avoir pas livré ou rendu les services demandés, ou d’assurer, avec par exemple un chiffre de 95 %, un taux de service inférieur à celui de 98 % qui avait été convenu, ce qui entraîne des pénalités et le déploiement d’une batterie de procédures juridiques infernales, coûteuses en temps, en énergie et en financement pour les entreprises.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (DEM). J’ajoute qu’en règle générale, les industriels n’ont pas la possibilité de faire des recours, car c’est très compliqué. Il faut donc circonscrire la question pour leur apporter plus de clarté.

(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)

M. Thierry Benoit (UDI_I). Dommage !

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 145 et 384.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 145.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Pardonnez-moi de revenir toujours sur cette même question des MDD qui, comme je l’ai déjà dit, sont fabriquées à 80 % par les PME de nos territoires, mais l’ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM, a privé les transformateurs de la possibilité d’intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas. Or les fabricants de MDD devraient pouvoir bénéficier de ce recours, notamment du régime de sanction de la pratique des prix abusivement bas qui seraient pratiqués par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants de MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu des producteurs agricoles. Cet amendement, qui ne crée aucun régime nouveau, a pour seul objectif d’étendre le champ de l’article L. 442-7 du code de commerce aux MDD.

M. le président (SOC). L’amendement no 384 de M. Hervé Pellois est défendu.

(Les amendements identiques nos 145 et 384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme Anne-Laure Blin (LR). On ne peut pas avoir d’explication ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Vous l’avez déjà eue !

M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 84, 101, 340 et 401.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 84.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’ordonnance no 2019-358 du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs des coûts de production en agriculture. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. Le présent amendement vise donc à préciser ce mécanisme en fondant l’appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 101.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, présenté à l’initiative de la Confédération paysanne, est en quelque sorte un amendement de cohérence, compte tenu des nombreux débats que nous avons eus ce matin à propos de planchers et de plafonds vertigineux. Il s’agit ici de bon sens : il faut en effet définir ce qu’est un prix abusivement bas, en faisant référence à des coûts de production qui intègrent toutes les données indicées que nous évoquons depuis ce matin.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 340.

Mme Bénédicte Taurine (FI). L’amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, tend en effet à préciser la notion de prix abusivement bas qui engendre, pour l’aval, une interdiction d’acheter un produit agricole en dessous de son coût de production en France, comme l’a dit M. Potier. Interdire le recours à des prix abusivement bas permet aussi de valoriser le travail et la rémunération de nos agricultrices et agriculteurs.

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 401.

M. André Chassaigne (GDR). Il tend à caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. Alors que l’article L. 42-7 du code de commerce dispose que, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production », l’amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».J’ai regretté, à cet égard, que l’amendement de M. Benoit n’ait pas été pris en compte, car j’ai eu le sentiment qu’on avait peur d’embêter la grande distribution et qu’on voulait la protéger de certaines contraintes. Peut-être ai-je tort, mais c’est ainsi que je ressens vos réactions et les avis que vous avez émis.Du reste, la substitution proposée à l’article L. 42-7 se justifie d’autant plus qu’à la fin de cet article, il est précisé que, « le cas échéant », c’est-à-dire si c’est nécessaire, on peut utiliser d’autres indicateurs disponibles. Je ne vois donc pas pourquoi on maintient l’adverbe « notamment ».

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable, car on ne peut lier la définition d’un prix abusivement bas à un indicateur de coûts de production. Ces indicateurs ne sont, d’abord, pas tous publics – mais ils le deviendront grâce à cette proposition de loi. En outre, définir un prix abusivement bas en fonction d’indicateurs de coûts de production reviendrait à fixer un prix d’achat minimum lié à ces indicateurs. Nous en avons débattu aujourd’hui pendant des heures.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Même avis.

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Je ne veux pas m’accrocher, mais je n’admets pas cette argumentation. Si vous lisez l’article – mais vous ne l’avez pas lu –,…

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Effectivement !

M. André Chassaigne (GDR). …vous y verrez le mot « notamment », que nous proposons de remplacer par « exclusivement ». C’est la première étape car, si nous ne le faisons pas, les distributeurs joueront systématiquement sur ce terme à propos de l’utilisation des indicateurs. Or le même article dispose qu’on peut, le cas échéant – mais dans un deuxième temps –, utiliser d’autres indicateurs.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Eh oui !

M. André Chassaigne (GDR). Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens, alors que la deuxième partie de l’article donne toutes les garanties.

(Les amendements identiques nos 84, 101, 340 et 401 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 102, 341 et 402.L’amendement no 102 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 341.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Il étend la notion de prix abusivement bas aux produits importés. En effet, l’importation de produits alimentaires à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, dévalorise la rémunération de nos agricultrices et de nos agriculteurs. Il est donc nécessaire d’instaurer un protectionnisme solidaire pour lutter contre le dumping écologique et social qu’implique l’existence du marché mondial. La Chine et les États-Unis d’Amérique possèdent des dispositifs garantissant des prix pour certaines céréales. Pourquoi ne pas instaurer un mécanisme équivalent dans notre pays ?

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 402.

M. André Chassaigne (GDR). L’argumentation est la même, mais j’ajouterai que nous ne disposons actuellement pas d’outils, ou très peu, pour les produits importés. À l’époque où s’appliquait le coefficient multiplicateur, il était possible d’en jouer : si ce coefficient était de 2, la marge était de 1 euro pour un produit acheté 1 euro, et de 0,5 euro s’il avait été acheté 0,5 euro, soit une marge – et donc un bénéfice – moindre pour la grande distribution. En revanche, je ne vois malheureusement pas comment on peut jouer aujourd’hui sur des prix cassés par l’importation si on n’applique pas des contraintes, des limites.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il me semble très difficile d’appliquer la notion de prix abusivement bas aux produits importés, dont les coûts de production sont évidemment très différents de ce qu’ils sont en France, en se fondant exclusivement sur les coûts français. Cela nuirait à la libre circulation de nos propres produits, et se traduirait plutôt par un repli sur nous-mêmes que par une incitation à l’exportation. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. On comprend bien l’idée, mais on voit malheureusement que, tel quel, l’amendement n’est pas applicable juridiquement. Ainsi, dans le cadre d’un marché commun, un produit importé reste un produit importé, et est englobé de ce fait par votre amendement. Par ailleurs, il est vrai que la comparaison des coûts de production d’un pays à l’autre vaut ce qu’elle vaut et il demeure des déséquilibres très prégnants. Cet aspect rappelle d’ailleurs ce que je répondais tout à l’heure à M. Potier à propos des clauses sociales dans le cadre de la politique agricole commune. En effet, la première chose à faire en la matière est d’homogénéiser les clauses sociales, qui sont à l’évidence l’un des vecteurs les plus importants.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, je vais saisir la perche que vous me tendez ! Nous avons passé des heures, avec votre collègue Barbara Pompili, à expliquer qu’on ne pouvait pas recourir, notamment pour l’achat public, à un scoring uniquement fondé sur l’environnement et qu’il fallait introduire des clauses sociales afin de favoriser l’émergence de standards conformes à ce que nous recherchons en Europe face à des produits importés. Vous plaidez donc à un convaincu.Cependant, en cohérence avec les réponses faites à propos des amendements nos 101 et 102 que mes collègues ont également défendus, il faut aller jusqu’au bout. Je vous recommande donc, dans le cadre de la navette parlementaire, de supprimer le concept de prix abusivement bas qui, de fait, ne fonctionne pas. Quand on essaie de fixer un barème, on échoue, on tourne en rond, on reste dans une fiction. Or la fiction alimente des illusions, ce qui n’est pas bon pour la vie politique.Soyons clairs : s’il n’y a pas de prix plancher, il n’y a pas de prix plancher ; s’il n’y a pas de seuil minimum, il n’y a pas de prix abusivement bas. Puisque nous sommes incapables de dire que la dignité d’un travailleur passe par l’instauration d’un salaire minimum et certaines conditions de travail, alors ne disons rien, mais ne faisons pas semblant !

M. Julien Denormandie. On ne peut pas le faire au niveau national !

M. le président (SOC). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Je comprends la volonté qui sous-tend vos amendements. Seulement, monsieur Chassaigne, si on ajoute une marge de 0,5 euro à l’euro que vous souhaitez voir gagné par l’agriculteur – car vous ne voulez pas, dans l’exemple que vous avez pris, que le coefficient 2 s’applique à un prix de départ pour l’agriculteur de 0,5 euro –, le prix final sera bien de 1,5 euro. En revanche, la marge sera identique à celle qui aurait résulté de l’achat d’un produit à 0,5 euro et de sa revente à 1 euro, et la grande surface ne sera donc pas défavorisée si elle choisit de payer le producteur plus cher. Ainsi, même si la marge n’est que de 0,5 euro, le distributeur pourra toujours vendre le produit acheté à l’agriculteur à 1 euro.

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Je crois que vous avez raison, je me suis trompé dans la démonstration.Prenons l’exemple d’un coefficient multiplicateur de 2 : si vous achetez 1 euro un produit que vous vendez 2 euros, la marge est de 1 euro, n’est-ce pas ? Maintenant, si vous achetez un produit 1,5 euro et que vous le vendez 3 euros, la marge est de 1,5 euro. Cela signifie qu’en matière d’importation, l’existence du coefficient multiplicateur limitait la marge en cas d’achat de produits à un prix très bas. Ce coefficient multiplicateur permet donc de tirer vers le haut le prix payé au producteur, et c’est pourquoi ce mécanisme a longtemps été utilisé.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il sait compter !

M. le président (SOC). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Mais s’il s’agit d’un même produit ? Prenons l’exemple d’un poulet : si on l’achète 1,5 euro, c’est qu’il est de très bonne qualité ; et s’il est de très bonne qualité, c’est qu’il vient de chez nous !

Une députée du groupe LaREM. Petit placement de produit !

M. le président (SOC). Je crois que vous avez frappé fort, madame la députée : monsieur Chassaigne ne sait plus quoi répondre ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 102, 341 et 402 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 et 467.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 108.

M. Dominique Potier (SOC). Je n’ai pas pu défendre l’amendement no 102, je vais donc me rattraper avec l’amendement no 108, qui nous a été proposé par le groupe de commerce équitable Max Havelaar. Il fait référence à la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, même si, depuis, de nombreux textes ont abordé le sujet du commerce équitable – la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite LOP-DSI, le projet de loi « climat », et même le cahier des charges de la restauration hors domicile (RHD).Les défenseurs du commerce équitable affirment qu’il est possible d’utiliser les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques de commerce déloyal. Autrement dit, pour établir un juste prix dans le commerce Nord-Nord, Max Havelaar suggère que l’on utilise les mécanismes et référentiels instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud et le commerce Sud-Sud. Puisque des labels existent, qui garantissent un juste partage de la valeur, pourquoi essayer de bâtir un juste prix en échafaudant des constructions alambiquées ? On reviendra sur le sujet du « rémunérascore », mais je pense qu’il faut entendre la proposition de Max Havelaar.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 467.

Mme Hélène Zannier (LAREM). Il a été parfaitement défendu par mon collègue Potier !

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Max Havelaar a raison : le commerce équitable est évidemment une bonne chose. Mais, depuis 2005, les industriels ont déjà la possibilité de s’engager en faveur du commerce équitable, engagement que l’on ne peut que plébisciter puisqu’en répondant à la charte du commerce équitable local, il devient réel. Comme cela est déjà possible, je vous demanderai de retirer ces amendements : à défaut, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Même avis.

(Les amendements identiques nos 108 et 467 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 103, 404, 6 et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 103 et 104 sont identiques, de même que les amendements nos 6 et 486.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 103.

M. Dominique Potier (SOC). Proposé par la section de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) dédié au lait, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) – j’aime citer nos sources –, il vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et à contrôler les allégations mensongères en matière de rémunération, car comme vous le savez, celle-ci est parfois utilisée comme un argument de marketing. Nous l’avons constaté avec les produits issus du commerce équitable : petit à petit, toutes les marques se sont mises à en proposer, sous des formes diverses, et il était important de disposer d’un label assorti d’un logo.Avec cet amendement, la FNPL nous indique qu’il faut faire le ménage, car les groupes considérés comme des prédateurs sur le marché, qui auront le plus tendance à favoriser la rente et à créer de terribles distorsions de concurrence, pourraient tenter demain de nous raconter de belles histoires, de faire du greenwashing et du « social washing ». Nous devons donc absolument nous doter d’une réglementation en la matière. C’est d’ailleurs vrai pour l’épargne, comme pour des tas d’autres produits : il nous faut une règle claire et un langage commun.

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 404.

M. André Chassaigne (GDR). Je ne vais pas retourner sur le terrain des chiffres, parce que je peux me tromper – je m’en tiendrai à ma deuxième démonstration, puisqu’elle était juste ! –, mais rester sur celui des mots. Il faut reconnaître qu’il est particulièrement agaçant de voir affiché la mention « responsable », « éthique » ou « équitable », alors que nous savons que cela ne fait l’objet d’aucun contrôle ! Je dirais même que c’est moralement inacceptable.L’amendement vise donc à instaurer des indicateurs qui permettent de contrôler les mentions affichées pour des raisons de marketing, qui représentent souvent des allégations trompeuses. Prendre ce genre de décision me semble vraiment aller dans le bon sens.

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 6.

M. Julien Dive (LR). Il vise à poser un cadre en matière de publicité et d’information sur la juste rémunération des travailleurs et le caractère équitable des produits commercialisés, et prévoit des sanctions s’il venait à n’être pas respecté. Il s’agit d’aller au bout des choses pour que le consommateur, que certains ont aussi appelé consom’acteur, soit le plus sensibilisé et le plus informé possible sur ce qu’il est amené à acheter.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 486.

Mme Michèle Crouzet (DEM). Il tend lui aussi à mettre un terme aux dérives en matière d’utilisation des termes « responsable » et « éthique ».Le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont j’étais la rapporteure, abordait déjà le problème des allégations nutritionnelles. Tout d’abord, il faut savoir qu’elles ne sont pas autorisées : elles l’auraient été si la Commission européenne avait instauré les profils nutritionnels, mais elle ne l’a pas fait. Il est donc normalement interdit d’utiliser des allégations sur les produits. Cela est fait malgré tout, mais en l’absence de profils nutritionnels définis, il ne devrait pas y avoir de mention indiquant que le produit contient moins de ceci ou qu’il est enrichi en cela.De la même manière, il faudrait absolument définir des critères qui permettent de vérifier le caractère éthique ou responsable du produit vanté sur l’étiquette.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Vous avez complètement raison : il faut disposer d’un cadre. Seulement, celui-ci existe déjà : les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la DGCCRF. Je n’ai pas pour habitude de lire mes argumentaires, mais pour la bonne compréhension de mon avis, je vais faire une exception : les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J’invite donc ceux qui se sentiraient lésés, comme la FNPL, à se rapprocher de ses services.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Tout d’abord, au-delà de ce que vient d’expliquer le rapporteur, n’oubliez pas que le projet de loi « climat et résilience » renforce d’ores et déjà les conditionnalités liées au label « commerce équitable ». Nous en avons parlé ici, tout comme au Sénat.Ensuite, je soumets à la sagesse de cette belle assemblée la réflexion suivante : si le label « équitable » doit permettre d’assurer la rémunération des agriculteurs, la simple assurance de la rémunération de l’agriculteur permettrait-elle, à l’inverse, d’obtenir le label ? C’est une vision très franco-française du problème. Attacher un label « équitable » aux produits pour lesquels un agriculteur est rémunéré à sa juste valeur me semble aller à rebours de ce qu’il faudrait faire.

M. Roland Lescure (LAREM). Bien sûr !

M. Julien Denormandie. Il vaudrait mieux créer un label « non équitable » pour estampiller les produits de tous ceux qui ne rémunèrent pas les agriculteurs à leur juste valeur !

M. Roland Lescure (LAREM). Exactement !

M. Julien Denormandie. Mon avis sera donc défavorable, y compris pour des raisons conceptuelles.

M. le président (SOC). La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Le débat est très intéressant. En 2005 et 2006, j’avais défendu plusieurs amendements qui tendaient à définir le commerce équitable. À l’époque, celui-ci concernait uniquement les produits achetés dans l’hémisphère sud, et impliquait donc une notion de solidarité. Nous avions alors posé comme condition le respect d’un cahier des charges contrôlé par un organisme certificateur indépendant, un peu comme pour l’agriculture biologique.Monsieur Potier, je vous rappelle que c’est la précédente majorité qui a souhaité élargir le concept de commerce équitable aux produits locaux. À l’époque, je m’étais opposé à cette décision, et on constate aujourd’hui que cela a participé de la banalisation du concept : d’une garantie de solidarité vis-à-vis d’un paysan du Sud, on en a fait un argument de marketing. Aujourd’hui, nous sommes donc obligés de déposer des amendements visant à encadrer le dispositif.Je rejoins la conclusion de M. le ministre : il faut à nouveau renforcer l’encadrement des concepts de commerce et produit équitables. J’espère que la loi « climat » permettra de trouver les bons outils pour cela.

M. Julien Denormandie. Exactement !

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Le débat n’est pas épuisé !Effectivement, les instruments qui ont été instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud ont été pionniers, et ont permis que le café, le chocolat et d’autres produits relevant du commerce équitable soient identifiés par les consommateurs. Ils ont gagné d’importantes parts de marché, influençant ainsi l’ensemble de la gamme des produits importés et vendus dans nos rayons : c’est une bonne chose.Introduire un label contrôlable pour ceux qui veulent aller plus loin que la juste rémunération des producteurs, et veulent également promouvoir un partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, comme nous le demanderons, a beaucoup de sens.Comme Max Havelaar, les leaders de l’économie sociale réunis au sein du mouvement des entrepreneurs sociaux MOUVES – qui s’appelle désormais Mouvement Impact France – ont établi un scoring permettant de mesurer l’égalité hommes-femmes et le partage de la valeur au sein du monde du travail. Ils ont déterminé qu’un écart raisonnable était compris entre un et neuf, ou un et douze. Il existe quelques outils simples – pas des usines à gaz ! –, tous issus de la déclaration de performance extrafinancière (DPEF), qui permettent à un expert-comptable d’extraire en quelques minutes, grâce à des moyens numériques, les informations sur un produit.Nous sommes donc bien capables, aujourd’hui, d’aller plus loin que la juste rémunération de 1 000 litres de lait et de veiller au bon partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Le dossier n’est pas épuisé, il ne saurait se limiter aux relations Nord-Sud et ne doit pas non plus être banalisé s’agissant des relations Nord-Nord. Il faut y travailler, et pour cela, l’économie sociale formule des propositions très concrètes, efficaces et pratiques.

(Les amendements identiques nos 103 et 404 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 6 et 486 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Sur l’amendement no 212, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 344.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires, et ainsi permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée.Par exemple, le surcoût du bio provient en réalité de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. En effet, ces marges sont en moyenne deux fois plus élevées en bio qu’en conventionnel. Selon une étude menée en 2017 par l’UFC-Que Choisir, cet écart de marge est plus spectaculaire encore pour les deux produits frais les plus consommés : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme.Si nous voulons favoriser la consommation de produits bio – et il me semble que développer l’agriculture biologique est bien l’objet de toute votre politique, monsieur le ministre –, nous devons donc en maîtriser le coût pour les consommateurs.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Le coefficient multiplicateur existe en temps de crise, par exemple pour la filière des fruits et légumes. Seulement, malgré les difficultés, notamment météorologiques, rencontrées par l’agriculture, il n’a pas été utilisé. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Même avis.

(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 485.

Mme Michèle Crouzet (DEM). Cet amendement, rejeté en commission, a été redéposé en vue de la séance, afin d’insister sur son contenu. Il vise en effet à empêcher les acheteurs d’imposer, en cas de retard de livraison, des pénalités disproportionnées, c’est-à-dire supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Encore une fois, les pratiques en la matière peuvent être tout à fait anormales, au point de mettre à mal l’entreprise pénalisée ; or, comme le remarquait un collègue, 95 % en matière de service rendu constitue déjà un bon chiffre.

(L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). L’amendement no 86 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.

(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 212, 16 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16 et 250 sont identiques.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 212.

Mme Aurore Bergé (LAREM). Permettez tout d’abord que je me réjouisse de l’examen de cette proposition de loi, qui permettra d’assurer aux agriculteurs de meilleurs revenus et surtout de protéger leur rémunération. Cependant, elle nous offre aussi l’occasion de revoir des dispositions inopérantes : par exemple, concernant l’alcool, le seuil de revente à perte (SRP) intègre les taxes afférentes à la revente – droits d’accise, cotisation à la sécurité sociale –, ce qui représente 55 % du prix de vente d’une bouteille de spiritueux. Relever le SRP de 10 % a entraîné une hausse démesurée – 7 % en moyenne – du prix de vente de ces produits, avec les conséquences que l’on imagine pour la filière, où des centaines d’emplois ont été détruits ; en revanche, cette mesure n’a conduit à aucune revalorisation de la rémunération des agriculteurs. Mes collègues Guillaume Kasbarian et Anne-Laurence Petel, et d’autres encore, mènent ce combat depuis longtemps : il faut contrer les effets du relèvement du SRP. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (SOC). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir les amendements identiques nos 16 et 250.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Leur seule différence avec l’amendement de Mme Bergé réside dans le fait qu’ils sont rédigés en français courant, alors qu’elle emploie les bons codes, ceux de la novlangue de Bercy. Or c’est bien la technostructure de Bercy qui sera chargée de faire appliquer cette mesure : c’est elle qu’il s’agit de convaincre. Par conséquent, je retire ces amendements au profit du no 212.

(Les amendements identiques nos 16 et 250 sont retirés.)

M. Roland Lescure (LAREM). Il est très fort !

M. le président (SOC). Nous le savons bien !Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Nous avons régulièrement eu l’occasion d’en discuter : en effet, c’est là une demande importante de la filière des spiritueux. Il s’agit de remédier à une inégalité des conditions de concurrence par rapport aux autres produits agroalimentaires : bien entendu, avis favorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Même avis. Cette mesure était attendue par beaucoup.

M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 212.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0

(L’amendement no 212 est adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Julien Dive (LR). Il s’agit d’étendre la portée des rapports prévus par la loi ASAP du 7 décembre 2020, afin qu’ils abordent la question des marges réalisées par les distributeurs à l’occasion du relèvement du SRP par la loi EGALIM. On estime que 600 millions ont ainsi été dégagés depuis l’entrée en vigueur de la mesure : il importe désormais de savoir quel usage en a été fait et dans quelle proportion ils ont réellement bénéficié aux agriculteurs.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Cette précision ne serait pas utile, car l’analyse de l’effectivité du ruissellement fait partie des éléments que le Gouvernement devra fournir dans le cadre des rapports qui seront remis les 1er octobre 2021 et 2022, en vertu d’un engagement pris à l’époque de l’examen de la future loi ASAP. Par ailleurs, dans leur rapport d’évaluation au Parlement de septembre 2020, François Gardes et Céline Bonnet, tout en estimant manquer de données pour mesurer le ruissellement, considéraient que cette tâche relevait bien du domaine d’expertise en cause. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Même avis, car cet amendement est satisfait. En effet, à l’issue d’une première évaluation de la mesure, que vient d’évoquer le rapporteur, nous en avons aussitôt lancé une autre. La première a permis de démontrer l’absence d’effets inflationnistes et de déterminer les montants en cause ; en revanche, elle ne nous fournissait pas d’éléments concernant le retour « cour de ferme », et c’était précisément cela que nous souhaitions connaître. Une deuxième évaluation du dispositif suit donc son cours. Le rapport devrait nous être remis, de mémoire, au mois d’octobre : je m’engage évidemment à le transmettre aussitôt à la représentation nationale.

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Je maintiens mon amendement, monsieur le ministre, et je vais vous expliquer pourquoi : même si la loi fixe parfois une date précise pour la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, cette échéance n’est pas toujours respectée. Nous devons alors courir après ces rapports essentiels à nos travaux.Lors de l’examen en première lecture de la future loi EGALIM, j’ai ainsi fait adopter à la quasi-unanimité, avec le soutien du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre Stéphane Travert, un amendement concernant les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Le 31 décembre 2020, le Gouvernement était donc censé nous remettre un rapport consacré à ce sujet. Les temps ont certes été durs et je n’incrimine pas les services concernés : reste qu’à ce jour, ce rapport n’existe pas ou du moins n’est pas achevé. Même lorsque la date de remise du rapport figure dans la loi, nous devons prendre notre mal en patience : raison de plus pour qu’elle y soit inscrite, car le sujet du ruissellement du SRP jusque dans les cours de ferme, comme vous le dites si bien, ne fera pas exception à la règle.

(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 114.

M. Yves Daniel (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport d’information parlementaire que j’avais réalisé, durant le quinquennat précédent, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Il ne vous aura pas échappé qu’une partie des transactions mondiales et même européennes s’opéreront hors contrat. Le secteur agricole est mis à mal, plus encore en période de crise : la volatilité accrue des marchés entraîne une hausse du nombre d’agriculteurs disposant de revenus trop faibles. Les prix n’assurent pas la pérennité des exploitations. Il en résulte que le renouvellement des générations n’est pas suffisant parmi les agriculteurs de notre pays.Alors que les nouveaux défis auxquels le secteur est confronté constituent en France autant de priorités politiques, et pour répondre aux enjeux de demain, le présent amendement vise à créer une sorte de fonds de garantie, un outil de régulation par les marchés et de péréquation, destiné à soutenir l’ensemble de la filière agricole et agroalimentaire. Tous les maillons acteurs de la chaîne, dont le résultat dépasse un certain seuil, alimenteraient le dispositif, dont ils deviendraient également bénéficiaires grâce à un système de bonus-malus. Ce seuil serait déterminé ultérieurement par décret. Venant après la loi EGALIM, la création d’un tel fonds constituerait une avancée significative vers une véritable régulation, corrigeant la loi de l’offre et de la demande. La France pourrait même faire figure de précurseur dans la perspective d’une transposition de cet outil au niveau européen.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il s’agit plutôt là d’un amendement d’appel à l’intention du ministre, que je laisserai donc s’exprimer. Toutefois, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Ce dont vous parlez, monsieur Daniel, en citant d’ailleurs l’exemple de la production laitière, ce sont les outils de régulation de marché. Jusqu’aux années 2010, ils consistaient à fixer des quotas notamment pour le lait et le sucre : la régulation s’opérait alors par les volumes. Ces quotas ont progressivement été supprimés et remplacés par d’autres instruments.Si je ne peux accéder à votre demande, c’est-à-dire émettre un avis favorable sur votre amendement, c’est parce que, dans le contexte du marché unique, ces instruments sont discutés et autorisés à l’échelle européenne. Hier, par exemple, j’ai présenté les dispositifs d’accompagnement destinés aux agriculteurs sinistrés par le gel : ces dispositifs utilisent des outils de régulation extraits du règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM. J’en ai d’ailleurs informé mes homologues de l’Union européenne, car certains sont confrontés aux mêmes aléas et d’autres pourraient me demander des explications, tout soutien à une production nationale étant strictement encadré par les règles du marché unique. Moi-même, lorsqu’un autre ministre européen de l’agriculture recourt à de tels outils, rendant par contrecoup nos produits moins compétitifs, je souhaite savoir comment il justifie une intervention publique qui excède celles déjà prévues dans le cadre de la PAC.

M. le président (SOC). La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (LAREM). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Je tiens à féliciter le rapporteur pour avoir conduit le travail collectif de préparation de ce texte, qui va nous permettre d’avancer, mais je reste persuadé qu’il nous faudra aller plus loin encore si nous voulons garantir un revenu décent aux agriculteurs et, surtout, assurer le partage équitable de la valeur ajoutée. Pour m’être entretenu avec quelques députés du Parlement européen, je persiste d’ailleurs à affirmer que ce travail devra également être réalisé à l’échelle de l’Union européenne, et qu’il convient pour cela que la France soit convaincue de l’intérêt d’un outil qui sécurise le revenu des paysans.Au demeurant, comme je crois fermement que nous pourrons continuer à travailler sur ce sujet et que mon amendement, encore une fois, était un amendement d’appel, je le retire.

(L’amendement no 114 est retiré.)

Article 2 bis

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier. Monsieur Potier, je compte bien que vous donnerez l’exemple en matière de respect des temps de parole.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, je vous répondrai que l’objectif d’une telle prise de parole liminaire est d’aller plus vite au moment de soutenir les quatre ou cinq amendements que l’on a déposés sur l’article en cause…Nous avons bien saisi le concept du rémunérascore souhaité par Célia de Lavergne : cependant, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il se trouve en décalage avec les possibilités actuelles. Je reprends l’esprit de la loi PACTE et de l’impact score que souhaitaient le MOUVES et, plus généralement, les acteurs de l’économie sociale : au-delà du produit même, on sait aujourd’hui évaluer la capacité de l’entreprise à partager la valeur. Graziella Melchior et moi-même avons remis à la commission des affaires économiques, en décembre 2020, un rapport d’information consacré à ces questions. Nous disposons d’instruments qui permettraient des mesures beaucoup plus intelligentes.Encore une fois, je ne vais pas répéter mes propos de ce matin, mais se limiter à distinguer la part des producteurs de celle des transformateurs et distributeurs témoigne d’une vision pour le moins erronée. Je n’enfreins pas un tabou en affirmant que, dans le monde agricole, les écarts de revenu sont d’une amplitude extraordinaire ; j’aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un démagogue pour défendre une corporation en bloc, sans souci de la réalité !Et puis l’on trouve, dans le monde salarié agricole et parmi les salariés de l’agroalimentaire, des situations qui ont été décrites à l’envi par nos collègues. Le recours au travail détaché, au travers d’agences d’intérim, ne concerne pas uniquement les abattoirs : il concerne aussi les postes des caissières, des préparateurs de rayons et des employés qui chargent les camions ou qui les conduisent. Tous sont payés en deçà du revenu médian, tout en ayant des horaires de travail atypiques.J’aimerais qu’à l’avenir, lors de l’achat d’un produit, on puisse se dire que la part du capital est juste et que celle du travail permet d’avoir des écarts de revenus qui reconnaissent le travail de chacun, à toutes les étapes de la production, de la fourche à la fourchette. Ce n’est pas hors de portée. Et si l’on doit mettre en place un rémunérascore, qu’il conviendrait de baptiser autrement – score d’impact social et environnemental, par exemple –, il ne faut pas opposer les producteurs aux autres acteurs : ce serait faire fi de la réalité qui est devant nous, dans nos territoires, toute aussi importante que le monde agricole, même si elle n’est pas aussi bien représentée que lui. Nous avons le devoir moral d’en tenir compte.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior (LAREM). Au sujet de l’article 2 bis introduit en commission, je tiens tout d’abord à saluer le travail de ma collègue Célia de Lavergne sur le rémunérascore. Celui-ci consiste à afficher une note qui évalue la part du prix d’un produit revenant au producteur. Avec ce dispositif, nous entendons influencer les pratiques des acteurs économiques par l’aval, c’est-à-dire au travers du consommateur. En l’éclairant sur l’impact de ses achats, nous donnons à ce dernier l’occasion de modifier ses habitudes et d’agir à son échelle. En étant mieux informé sur ce qu’il consomme, il reprend le pouvoir sur sa consommation et peut surtout, par ses choix, soutenir une plus juste rémunération des agriculteurs.

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Je me réjouis également de l’ajout de cet article en commission. Le débat à ce sujet avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Le travail de notre collègue Célia de Lavergne a été rappelé, mais plusieurs autres députés, sur l’ensemble des bancs, ont soutenu ce dispositif en commission la semaine passée. J’ai moi-même été l’auteur d’un amendement au sujet du rémunérascore, qui offre de la clarté et de la transparence au consommateur lorsqu’il achète un produit – cela a été parfaitement rappelé. Nous laissons la liberté aux filières de s’engager dans ce dispositif et la bonne nouvelle est que l’une d’elles est prête à le mettre en place dès la fin de l’année. Il s’agit de la filière viande bovine, qui s’est déjà entendue avec un acteur de la grande distribution, Lidl, pour mettre en place dès la fin de l’année 2021 le rémunérascore dans l’ensemble de ses magasins. Cela permettra au consommateur de connaître le montant reversé à l’éleveur lorsqu’il achète une pièce de bœuf, par exemple. Une expérimentation comme celle-ci fera des émules et d’autres suivront. Une telle dynamique positive engage les acteurs de la grande distribution, les transformateurs et l’ensemble de la filière à travailler main dans la main pour montrer au consommateur qu’il peut réellement agir sur la rémunération du producteur.

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 345 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 345.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous souhaitons, à l’article 2 bis, la mise en place d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricole un an après la promulgation du présent texte. Cet affichage s’effectuera par voie de marquage ou d’étiquetage et fera notamment ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs l’impact, en termes de rémunération des producteurs, des prix auxquels sont achetés leurs produits.Avec cet amendement d’appel, nous vous demandons de ne pas repousser plus longtemps la fourniture aux consommateurs de l’information relative à la rémunération des producteurs. En effet, l’expérimentation mentionnée à l’article 2 bis n’a une durée que de cinq ans, ce qui revient à repousser d’un quinquennat la mise en place effective et harmonisée au niveau national du dispositif et à ralentir l’appropriation de l’information par les consommateurs. En outre, des expérimentations ont déjà eu lieu de façon spontanée à l’initiative de certains producteurs, comme FaireFrance pour le lait, avec un réel succès.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 199.

M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d’un bilan transmis au Parlement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je rappelle, concernant l’amendement no 345, que le marché des produits alimentaires, qui sont des biens de grande consommation, est le plus gros marché de valeur échangée en France, avec le marché de l’automobile. Il me semble plus pertinent de mener une expérimentation pendant cinq ans dans les filières qui le souhaitent plutôt que d’étendre le rémunérascore à l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.Au sujet de l’amendement no 199, je précise que ce que demande aujourd’hui le consommateur est une certitude quant à la rémunération de l’agriculteur. La cause que vous soutenez est légitime, monsieur Potier, mais je ne suis pas certain qu’elle réponde aux attentes du consommateur. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements nos 345 et 199, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 297 et 302, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (SOC). Dans le même esprit que l’amendement précédent, ils proposent d’afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l’attente des consommateurs. J’ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l’a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n’a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l’on a appelés les « premiers de cordée », ceux qui étaient au fond des tranchées pendant la crise sanitaire. Nous savons pourtant que l’agroalimentaire, l’une des premières industries françaises, est l’un des secteurs où les salaires sont les plus bas et les conditions de travail les plus difficiles. Lorsqu’un produit arrive sur un étalage, il ne provient pas directement de la ferme en passant par de mauvais intermédiaires. Plusieurs acteurs ont travaillé dessus et ils méritent tous un juste salaire.Quant aux amendements à suivre nos 468 et 304, il s’agit de variantes au sujet desquels je ne m’exprimerai pas plus longuement. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements nos 297 et 302 ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées pour les amendements précédents.

(Les amendements nos 297 et 302, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 346.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Avec cet amendement de repli, nous suggérons une expérimentation visant à mettre à disposition directe des consommateurs les informations concernant la rémunération des producteurs agricoles. Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’expérimenter une information indirecte par voie électronique. En effet, les études relatives au comportement des consommateurs montrent qu’ils font souvent leur choix directement dans les rayons, en fonction du prix et des informations disponibles sur les emballages.

(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Les amendements nos 468 et 304 de M. Dominique Potier ont été défendus.

(Les amendements nos 468 et 304, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 3

M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements nos 350 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous proposons de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d’arbitrage et qu’ils soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs. En l’état, le dispositif d’arbitrage place en effet les producteurs agricoles en minorité face aux transformateurs et aux distributeurs. Nous suggérons donc que chaque syndicat agricole représentatif puisse nommer un membre au comité d’arbitrage pour une durée de cinq ans.

(Les amendements nos 350 et 349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 12.

M. Julien Dive (LR). Je vais le retirer mais voudrais tout de même appeler l’attention de M. le rapporteur et de M. le ministre sur le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Des mandats de cinq ans sont en effet prévus et, dans la mesure où ils sont renouvelables une fois, certains membres pourraient siéger pendant dix ans. Or il est à craindre qu’un risque de collusion n’apparaisse au fil du temps. J’étais, à l’origine, partisan d’éviter le renouvellement des mandats mais celui-ci n’est finalement pas si ennuyeux et je retire mon amendement.

(L’amendement no 12 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 207.

M. Julien Denormandie. Je vous propose que soient apportées des précisions quant aux moyens de fonctionnement du comité de règlement des différends. J’insiste sur la pertinence de la mise en place d’un tel comité, dont nous avons beaucoup parlé ce matin. La médiation est absolument essentielle, mais lorsqu’elle n’aboutit pas, il importe qu’un comité de règlement des différends puisse se réunir rapidement. Je crois que beaucoup d’entre vous l’attendaient depuis longtemps.

(L’amendement no 207, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 3 bis

M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 407.

M. André Chassaigne (GDR). Il est dans la continuité d’un amendement que j’avais défendu lors de la discussion du projet de loi « climat et résilience ». L’article 3 bis nouveau est très intéressant, car il permet d’avancer dans la lutte contre certaines allégations pouvant être trompeuses, comme le drapeau français, la carte de France ou tout symbole représentatif de la France. Mais il me semble qu’il manque la mention d’autres allégations trompeuses – « transformé en France », « élaboré en France », « fabriqué en France » ou mentions équivalentes –, alors que l’on sait qu’elles peuvent être apposées sur des produits élaborés sans aucun produit français.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Il est défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Il est également défavorable, ne serait-ce que parce qu’avec cet amendement, une PME utilisant des produits agroalimentaires français mais ayant aussi besoin de produits de l’étranger ne pourrait plus utiliser la mention « fabriqué en France ». J’appelle d’ailleurs l’attention de la représentation nationale sur la difficile compatibilité juridique de l’article 3 bis avec le droit européen sur les origines des produits, notamment au sujet des drapeaux.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Eh oui !

M. Julien Denormandie. C’est un sujet que vous connaissez bien mais je suis tenu de vous le rappeler de façon officielle. C’est fait.

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Je voudrais illustrer l’argument de M. le ministre, en précisant que je suis pour ma part satisfait de l’article 3 bis, puisqu’il découle d’un amendement que j’avais déposé en commission et qui a été adopté. Vous connaissez tous la boisson Ricoré, que l’on peut consommer au petit-déjeuner. Elle est fabriquée en France, à Dieppe, avec 40 % d’endives du Nord – il s’agit de chicorée –, 30 % de sucre issu des betteraves sucrières de nos régions et 30 % de café, un produit que la France ne fabrique pas. Cela confirme qu’il faut être vigilant quant à l’origine de l’ensemble des produits transformés par l’industrie agroalimentaire. J’ajoute que le drapeau bleu, blanc, rouge figure sur l’emballage de Ricoré !

(L’amendement no 407 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 351.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un traitement réciproque pour les biens communautaires car des pratiques similaires sont observées pour des biens utilisant la réputation de pays de l’Union européenne comme argument de ventes – je pense au vin de champagne suisse, bien que ce pays soit hors Union.

(À dix-huit heures trente, M. Hugues Renson remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)

M. le président (LAREM). Je remplace au fauteuil de la présidence M. Habib qui est parti chercher un maillot du Paris-Saint-Germain. (Sourires.).Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Défavorable.Je tiens simplement à remercier M. Habib pour sa présidence. (Applaudissements sur plusieurs les bancs.)

(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Je souhaite interroger M. le ministre sur l’expérimentation relative à l’indication d’origine. Lancée en 2016, et s’achevant au 31 décembre 2021, elle concernait non seulement la filière lait, qui était en crise, mais aussi la viande. Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous contraint à adopter de nouvelles dispositions. L’article 4 a-t-il vocation à s’appliquer à la filière viande ? L’indication de l’origine restera-t-elle possible ?

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques nos 217, 262 et 352.Les amendements nos 217 de M. Dominique Potier et 262 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 352.

Mme Bénédicte Taurine (FI). Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « l’article 4 précise que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire » – c’est écrit en gras – « pour les produits agricoles et alimentaires », mais comme pour les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation, la suite doit être lue avec attention : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leurs origines ». Autrement dit, par principe, l’origine sera indiquée, mais dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement une telle mention tant l’établissement du lien avéré est une entreprise compliquée.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 2.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). L’alinéa 2 de l’article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d’état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Je tiens à répondre à M. Dive : avec l’article 4, nous changeons d’état d’esprit. La crise liée à la présence de cheval dans des lasagnes a provoqué une prise de conscience collective sur la nécessité d’indiquer l’origine. Il a été décidé de mentionner l’origine dès lors que celle-ci pouvait avoir un effet sur la santé du consommateur. En d’autres termes, l’indication n’était pas obligatoire, sauf si le pouvoir exécutif considérait que l’impact sur la qualité nutritionnelle ou la santé la justifiait. L’article 4 renverse la logique : un industriel doit supposer que son produit a un effet nutritionnel ou sur la santé et, par conséquent, indiquer l’origine à moins qu’il ne démontre le contraire pour s’exonérer de son obligation.S’agissant de la viande, la loi du 10 juin 2020 impose l’affichage de l’origine, notamment dans la restauration hors domicile où la question se pose avec une acuité particulière – dans la grande distribution, la difficulté porte sur la mention de l’origine française. Elle est une parfaite illustration de la fameuse phrase de Bismarck qui compare la loi à la saucisse. Son application est pour nous un parcours du combattant : nous avons notifié le décret aux instances européennes : or il s’avère que celui-ci n’est pas compatible avec la loi ; nous devons donc déclasser la loi avant de prendre un nouveau décret. Nous sommes bien loin de la simplicité que la légistique devrait garantir, ce qui doit tous nous amener à nous interroger sur les amendements que nous adoptons. Malgré cela, je vous l’assure, je ne lâcherai rien, car j’estime que n’importe qui – consommateur, père ou mère de famille – a le droit de connaître l’origine des viandes que les enfants mangent à la cantine.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Vos arguments me semblent fondés, monsieur le ministre. Le sujet avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui donne l’occasion de parler de tout et parfois de rien. Votre collègue du Gouvernement, Mme Pompili, avait affirmé qu’il était impossible d’établir l’origine française d’un produit à 100 %. Or, le lendemain, sur une page entière d’un quotidien du soir que j’avais transmise à mon ami André Chassaigne, une chaîne de distribution proclamait : « 97 % d’origine France ».Je comprends que l’origine ne puisse pas être établie au plan étatique avec certitude pour l’ensemble des éléments qui entrent dans la composition d’un produit, mais les allégations floues ou mensongères sur la mention « fait en France » de la part d’acteurs privés doivent être absolument contrôlées et sanctionnées pour sauvegarder une logique de confiance.

(Les amendements identiques nos 217, 262 et 352 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). L’amendement no 353 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.

(L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 163, 190, 283, 310, 328, 412, 436 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 190, 283, 310, 328 et 412, d’une part, 436 et 446, d’autre part, sont identiques.L’amendement no 163 de M. Jacques Cattin est défendu.Les amendements identiques nos 190 de M. Yves Hemedinger, 283 de Mme Nathalie Serre, 310 de Mme Emmanuelle Anthoine, 328 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 412 de M. Fabrice Brun sont défendus.Les amendements identiques nos 436 de Mme Josiane Corneloup et 446 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

(L’amendement no 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

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