« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juin 2021 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 3
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise également à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat.Je voudrais revenir sur vos propos liminaires, madame la secrétaire d’État. Vous avez dit – j’ai pris des notes : « Le projet que nous portons cherche à construire un système […] qui permette aux personnes de choisir leur vie […] » C’est totalement faux ! Et le pire, c’est que vous le savez.Vous refusez de leur accorder l’autonomie qui leur est due : pour elles, c’est la double peine. Vous avez donc trouvé un artifice : substituer à l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint un abattement forfaitaire de 5 000 euros. Mais vous n’avez rien compris ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce que réclament toutes les associations, c’est que les personnes en situation de handicap soient considérées comme des personnes à part entière. Elles veulent s’assumer, et cela passe par l’autonomie, qui était prévue par l’article 3 adopté par le Sénat.L’autonomie, c’est l’individualisation de l’AAH. S’en remettre à la solidarité familiale, comme vous le faites, n’a en réalité qu’un seul objectif : réduire les dépenses publiques, notamment celles liées aux prestations sociales qui, selon vous, coûtent « un pognon de dingue ».
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai entendu dire : « Le changement, c’est maintenant ! ». C’était il y a cinq ans. Mais la révolution et le nouveau monde, c’était aussi il y a presque cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Fabrice Brun (LR). Avec Dino Cinieri et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous souhaitons nous aussi rétablir l’article 3 tel qu’il a été adopté au Sénat afin de déconjugaliser l’allocation adulte handicapé, aujourd’hui calculée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu’elle vit en couple.Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l’autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l’AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d’entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ?Les Républicains, comme six autres des groupes de l’Assemblée – sept groupes sur neuf, c’est assez rare pour être souligné –, vous invitent, chers collègues de la majorité, à voter en votre âme et conscience, en toute liberté, et non à vous conformer aux ordres du Gouvernement, dont le toilettage des règles de calcul est injuste et insuffisant.Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Ce ne sont ni le Gouvernement, ni la secrétaire d’État, ni les technocrates, et encore moins les ordinateurs qui décident : ce sont les députés, libres et indépendants, en leur âme et conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ne faites pas payer à des centaines de milliers de personnes en situation de handicap le prix de l’amour : votez en faveur de ces amendements de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Stéphane Peu (GDR). Je le propose avec la corapporteure Jacqueline Dubié.Ne soyons pas dupes : le Gouvernement avait deux possibilités pour refuser cette proposition de loi. La première était d’appeler à voter contre ; la seconde, qui se voulait un peu plus subtile mais n’a trompé personne, était de faire adopter par la majorité un amendement déposé en commission, dont l’objectif était de vider le texte de son sens et de relancer la navette parlementaire, renvoyant ainsi aux calendes grecques la concrétisation des mesures qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) Personne n’est dupe !Notre amendement vise donc à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat, afin que la proposition de loi puisse être adoptée conforme dès aujourd’hui et que ses dispositions entrent rapidement en vigueur dans la vie de tous les jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, LT et FI.) C’est une urgence, car ces mesures sont attendues !Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur deux points qui m’ont profondément choqué.En premier lieu, je suis fasciné que l’on puisse développer des arguments pour défendre les personnes en situation de handicap – mais cela pourrait s’appliquer à bien d’autres sujets – à la place des personnes elles-mêmes. Si encore il y avait un débat, une controverse parmi les associations les représentant,…
M. Stéphane Peu (GDR). …on pourrait le comprendre, mais en l’occurrence, il n’y a ni débat ni controverse : il y a unanimité, oui, unanimité des intéressés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) Qui êtes-vous pour parler à leur place et décider ce qui est bon pour eux ? (Mêmes mouvements.)Ensuite, vous cherchez tous les arguments pour justifier votre opposition au texte. Lors des débats sur la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet, qui avait le même objet, vous nous aviez asséné, madame la secrétaire d’État, un argument budgétaire fondé sur des chiffres qui se sont révélés totalement erronés – ils ont depuis été corrigés. Maintenant, vous nous opposez une difficulté informatique…
M. Stéphane Peu (GDR). Mais pour économiser 1 milliard sur le dos des allocataires de l’aide personnalisée au logement (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), le Gouvernement a mené une réforme d’une complexité technique incroyable sans que cela pose le moindre problème ! Invoquer un motif informatique pour refuser une réforme aussi simple que celle-ci ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Delphine Batho (NI). Nous sommes en train de vivre un moment important de l’histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d’idée qui s’est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l’AAH.J’ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité.Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d’enfermer les personnes en situation de handicap dans un choix cornélien : soit l’insécurité affective mais un début d’autonomie financière, soit l’humiliation de l’assignation à dépendance financière ?Ce vote va s’inscrire dans le prolongement des combats déjà menés par le Conseil national de la Résistance (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) pour la création d’une sécurité sociale et la prise en charge mutuelle des accidents de la vie ; dans le prolongement, aussi, du combat féministe pour l’émancipation. Au regard du droit à disposer librement de son propre salaire, acquis en 1907, du droit à disposer d’un compte en banque et à travailler sans autorisation de son mari, acquis en 1965, du droit à avoir l’autorité parentale sur ses propres enfants, acquis en 1970, la conjugalisation de l’AAH est une subsistance du patriarcat qu’il faut abattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 27 à l’amendement no 1 .
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce sous-amendement est, vous vous en doutez, le prétexte à une prise de parole, et je le retirerai volontiers pour que l’on aboutisse sur ce texte au vote conforme que j’appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d’être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte.J’en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d’État et les députés de la majorité, que je qualifierai d’indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l’AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C’est absolument indigne !J’ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s’appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s’adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n’est plus indigne, c’est carrément honteux !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut évidemment voter en faveur de cette série d’amendements identiques : la situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, et pas seulement des aides financières. Car le plus important, et le plus malheureux, c’est que 32 % des personnes en situation de handicap déclarent se sentir seules, abandonnées. Il est donc temps de s’interroger ensemble sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Je retire mon sous-amendement.
M. le président (SOC). Sur ces amendements, je vous rappelle que j’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public…
Mme Sophie Cluzel. Monsieur le président, je n’ai pas donné mon avis !
M. le président (SOC). Il arrive à tout le monde de se tromper, madame la secrétaire d’État ! Et vous venez d’en donner l’illustration puisqu’en l’occurrence, la parole sera d’abord au rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce sera rapide : favorable sur l’ensemble des amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Pour une fois qu’on a un rapporteur bienveillant !
Mme Sophie Cluzel. Pardon pour ce pas de côté, monsieur le président.Mesdames et messieurs les députés, vous proposez de désolidariser le calcul de l’AAH des revenus du conjoint…
Mme Sophie Cluzel. …et, partant, d’augmenter massivement les dépenses de solidarité vers des couples qui, aujourd’hui, ne remplissent pas les conditions pour percevoir cette allocation.
Mme Sophie Cluzel. En effet, le calcul actuel assure déjà une AAH à taux plein à 45 % des couples. L’effort que vous demandez ne favorise donc pas ceux qui en ont le plus besoin.Si nous déconjugalisons l’AAH, comment pourrais-je expliquer que l’État continue à verser une allocation à un couple dont le niveau de ressources est très élevé – puisqu’il n’y aurait alors plus de plafond –, alors même que j’assume de mener une politique ciblée sur ceux ayant de petits revenus et qui sont en train de bâtir un foyer ? (« Autonomie ! » sur les bancs du groupe GDR.)Le texte que vous souhaitez amender répond bien, lui, au besoin de justice sociale : c’était une vraie demande. Il nous permet de conserver notre capacité redistributive et d’assurer la progression régulière des nouveaux droits que nous créons année après année.Vous m’avez interpellée sur le risque juridique. C’est bien la proposition de loi dans la rédaction issue du Sénat qui fait courir ce risque car, traitant différemment devant l’impôt les entrants dans le système et les autres, elle est inconstitutionnelle.Plusieurs d’entre vous, notamment M. Peu, ont également évoqué une manœuvre du Gouvernement visant à reporter sine die…
Mme Sophie Cluzel. …l’entrée en vigueur du dispositif d’abattement réformé, dès lors que la navette parlementaire suivrait son cours. Je m’y engage : si la réforme que nous proposons ne peut être soumise au vote du Parlement d’ici à la fin de l’année, nous l’intégrerons au projet de loi de finances initiale pour 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous le voyez : il n’y a là aucune manœuvre, aucune volonté d’enterrer cet abattement. Nous soutenons un texte auquel nous croyons et qui permettra d’instaurer, dès 2022, une mesure de justice sociale…
Mme Sophie Cluzel. …assurant à 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple un revenu supplémentaire moyen de près de 110 euros nets par mois. En outre, au contraire de la déconjugalisation, cette réforme ne fera aucun perdant. De 45 % de couples bénéficiaires à taux plein, nous passerons à 60 % dès le 1er janvier 2022 ! Or, pour des personnes qui touchent le SMIC, 150 euros de plus par mois représentent une amélioration significative du quotidien. Il s’agit là d’un engagement concret, rapidement opérationnel, loin d’une politique incantatoire qui ferait – vous le savez – de nombreux déçus. Par conséquent, avis défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Je vais à présent donner la parole à ceux qui le souhaitent. Vous me faites signe que non, mais certains de vos voisins, eux, lèvent la main pour intervenir ! En pareil cas, nous nous limitons normalement à deux orateurs ; cependant, eu égard à l’importance du texte et au nombre des demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – pas davantage. J’appelle donc les présidents des groupes à assurer la discipline parmi leurs membres désireux de s’exprimer.
Réserve des votes
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel. Le Gouvernement demande la réserve des votes sur l’ensemble des amendements à l’article 3. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Viry (LR). Il se fonde sur l’article 48, alinéa 1er de notre règlement. Chacun sait depuis des semaines que ce texte est inscrit à l’ordre du jour ; chacun a eu tout loisir de se préparer à ce débat important, au cours duquel les dispositions proposées doivent être soumises au vote point par point. Éviter ces votes intermédiaires revient à exclure toute possibilité d’expression. Disons-le clairement : il s’agit de museler les députés, de les tenir en bride jusqu’à la fin de la discussion, afin de s’assurer que leur vote sera conforme à la ligne fixée par la majorité.
M. Stéphane Viry (LR). Il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Cette méthode est profondément scandaleuse, surtout compte tenu du sujet qui nous occupe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (NI). Il se fonde sur les articles 58, alinéa 1er et 48, alinéa 1er de notre règlement, le second ayant trait à l’ordre du jour. Le vote de ces dispositions est extrêmement attendu, regardé : il doit avoir lieu ce matin. L’attitude du Gouvernement et de la majorité laisse présager une réédition du débat, qui leur avait tant coûté, au sujet du congé accordé aux parents en deuil de leur enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.) Ce que vous faites est une honte ! Nous voulons voter maintenant !
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. François Ruffin (FI). Ce rappel au règlement a les mêmes fondements que ceux qui l’ont précédé. Madame la secrétaire d’État, vous nous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas secrétaire d’État chargée des fausses promesses ; mais aujourd’hui, vous vous trouvez chargée de la manœuvre politique ! C’est une évidence ! Ce débat se déroule d’une manière indigne de son sujet, indigne d’une mesure réclamée depuis des années par les personnes handicapées. Vous prétendez que l’informatique ne le permet pas : comment pouvez-vous en arriver à un tel degré de mauvaise foi ?
M. François Ruffin (FI). Laissez les députés se prononcer en leur âme et conscience ! Certes, vous avez déjà perdu la partie il y a un an, ce qui vous laisse sans doute un goût amer ; mais enfin, vous êtes la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ! Alors que nous entrevoyons un progrès en leur faveur, c’est vous qui l’entravez, qui faites obstruction, quand vous devriez être la première à le défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). Inutile de vous agiter, chers collègues : j’ai compris que vous souhaitiez avant tout débattre du débat lui-même.La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (DEM). Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je demande une suspension de séance.
M. Bertrand Pancher (LT). Il se fonde sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l’ordre du jour de nos travaux. Il est insupportable, madame la secrétaire d’État,…
M. Bertrand Pancher (LT). …et je le dis aussi aux membres de la majorité, d’utiliser systématiquement tous les artifices possibles contre les propositions de loi déposées par les groupes d’opposition ou minoritaires pour faire en sorte que ces textes ne soient pas discutés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.) Ce n’est pas la première fois que cela arrive ! Déjà que les droits de notre Parlement sont bafoués… Nous n’avons aucun moyen pour travailler et dès que nous essayons de nous engager sur un texte qui fait à peu près consensus, des manœuvres nous empêchent d’en discuter ! Cela suffit ! Nous nous élevons contre ces méthodes qui ne vous honorent pas, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT,UDI-I, FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il se fonde également sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, au moment où les Français, dégoûtés de la vie politique, penchent vers l’abstention, et alors que nous avions une occasion historique, sur tous les bancs de l’Assemblée, de voter une avancée concrète pour les personnes les plus fragiles de notre société, vous verrouillez tout ! Vous interdisez le vote, c’est-à-dire que vous brimez le droit le plus élémentaire de chaque parlementaire de se prononcer sur une mesure demandée par des centaines de milliers de Français qui souffrent ! Cela montre vraiment à quel point vous n’avez pas confiance en votre majorité et à quel point vous bafouez les droits du Parlement !Alors que avez commencé le quinquennat en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, ce qui a coûté des milliards d’euros, vous jouez maintenant les radins en refusant de dépenser quelques millions d’euros pour les personnes les plus faibles de notre pays ! C’est indécent ! Comment s’étonner, dans ces conditions, que nos compatriotes soient écœurés de la vie politique et n’aient plus confiance en rien ? Cette séance est bien triste pour notre République.
M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (GDR). C’est au titre de l’article 96 de notre règlement que je fais ce rappel. Je vais m’exprimer avec solennité, madame la secrétaire d’État, car le geste que vous venez de faire peut être qualifié de coup de force. Je n’oublie pas que des dizaines de milliers de citoyens, voire davantage, nous regardent. Nombre d’entre eux sont en situation de handicap et attendent autre chose de notre démocratie que ce que vous venez de répondre. Vous demandez la réserve des votes, mais en définitive, sur quoi allons-nous voter ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas un vote bloqué…
M. André Chassaigne (GDR). …et qu’après la réserve des votes, vous n’allez pas choisir les articles sur lesquels nous pourrons nous exprimer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)Un coup terrible est en outre porté à une habitude de notre assemblée. Lors des niches parlementaires, il faut permettre que le débat ait lieu, sans utiliser d’artifices ! (Mêmes mouvements.) Il ne doit pas y avoir de coups de force, qui sont des abus de la part de l’exécutif ! À chaque fois, cette arme s’est retournée contre ceux qui l’ont utilisée ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI. – De nombreux députés se lèvent et applaudissent de façon prolongée jusqu’à la fin de l’intervention.) Cette arme, chers collègues, a été utilisée par la majorité nouvellement élue lorsque la première proposition de loi relative aux pensions de retraite agricoles est arrivée au Sénat : le Gouvernement a eu recours au vote bloqué et trois ans après, la majorité a finalement dû voter le texte !
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Les mots me manquent pour décrire ce que je ressens en cet instant. Ce texte, nous en parlons depuis un certain temps, voire un temps certain – sans doute depuis trop longtemps, d’ailleurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Le texte a été voté une première fois ici, à l’Assemblée, puis au Sénat, et après des heures de discussion, madame la secrétaire d’État, vous nous annoncez la réserve des votes. Sur le fond, le débat a eu lieu ; les positions de chacun sont connues. Sur la forme, vous nous interdisez presque, à nous parlementaires, de voter, alors que bon nombre d’entre nous se battent sur le terrain pour inciter nos concitoyens à aller voter dimanche prochain. Quelle image donnons-nous aujourd’hui ? Voilà simplement ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un dernier rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il se fonde lui aussi sur l’article 96 de notre règlement. Vous allez en fait utiliser tous les artifices jusqu’au bout, madame la secrétaire d’État, en oubliant que ce débat est retransmis et que les millions de Français qui sont peut-être devant leurs écrans – les principaux intéressés – se demandent ce qu’est finalement la démocratie. Qu’est-ce en effet que la démocratie ? Est-ce entendre les collègues qui ont déposé ce texte, qui fait visiblement l’unanimité sur presque tous les bancs – sauf ceux de la majorité –, ou est-ce sortir du chapeau au dernier moment, comme vous le faites, la réserve des votes, avant de nous annoncer un vote bloqué dans quelques minutes ? Est-ce cela, la démocratie ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.) Est-ce ainsi que vous allez encourager nos concitoyens à aller voter dimanche ? Le problème est là : en utilisant ces artifices, vous dénaturez les droits du Parlement (Mêmes mouvements) et vous serez responsables de l’abstention dimanche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, UDI-I, LT et GDR.)
Article 3 (suite)
M. le président (SOC). Nous reprenons le cours normal de nos débats, chers collègues. Plusieurs orateurs m’avaient fait savoir qu’ils souhaitaient s’exprimer sur les amendements nos 1 et identiques avant que Mme la secrétaire d’État prenne la parole. La parole est donc à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Nous ne savons même plus si nos débats servent à quelque chose. J’allais vous adresser une supplique, chers collègues de la majorité : c’est le moment pour vous d’aller pisser ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Ruffin (FI). Je suis sûr que vous avez beaucoup de choses à faire dehors : des papiers à ranger dans votre bureau, une association à rencontrer ! Ou alors restez ici, mais le doigt en l’air ! En effet, certains sont missionnés pour faire le sale boulot – mais pas tous. Ce que craint le Gouvernement, c’est une prise de conscience par-delà les frontières des partis. Il a peur que les débats et les témoignages, l’unanimité de la droite et de la gauche, ici et au Sénat, l’appel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les arguments pathétiques du Gouvernement – selon lesquels nous ne serions pas prêts aujourd’hui, pour des raisons informatiques, à déconjugaliser l’AAH – ne poussent votre conscience à vous murmurer que vous risquez de faire un mauvais geste.Quand le vote aura lieu, c’est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans notre pays. Les personnes handicapées demandent toutes, à l’unanimité, la déconjugalisation de l’AAH. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Elles tiennent énormément à cette mesure. Il faudrait pouvoir dire au moins qu’en quatre ans à l’Assemblée, vous avez appris ! Après la proposition de loi d’Aurélien Pradié, sur laquelle vous aviez déposé une motion de rejet préalable, en vous comportant en Playmobils…
M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas moi qui avais fait mon cirque, c’est vous qui faites des fautes morales à répétition ! Après le congé de deuil…
M. le président (SOC). Il faut conclure, monsieur Ruffin, car vous avez dépassé la durée impartie de deux minutes. Je rappelle cependant aux orateurs impatients de la majorité, qui m’ont demandé de scruter le chronomètre dès une minute et vingt secondes, que comme tous les orateurs, M. Ruffin a droit à deux minutes d’intervention.La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je suis triste pour vous ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous êtes en train de tout gâcher, alors que nous pouvions faire du bon travail tous ensemble, par-delà nos sensibilités ! Nous pouvions progresser au bénéfice des personnes handicapées qui, toutes, souhaitent l’évolution dont nous parlons, de même que les associations qui les défendent. Il faut que nous sachions dire des choses très claires : l’AAH n’est pas le RSA des personnes handicapées, c’est un droit !
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas une charité, c’est un devoir de solidarité de notre société à l’égard des personnes handicapées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Voilà ce que nous avons l’occasion de dire, et voilà ce que vous auriez dû dire avec nous, madame la secrétaire d’État ! Pourtant, vous allez nous en priver : c’est tout à fait injuste.
M. Marc Le Fur (LR). Vous connaissez mon attachement et celui de mon groupe à la famille. Lorsqu’on est attaché à la famille, on autorise la vie en couple, alors que vous êtes en train de l’empêcher ! Vous incitez des gens à dissimuler leur vie de couple ou à divorcer, simplement pour conserver leur AAH ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I, FI et GDR.) C’est inadmissible ! Parce que nous sommes attachés à la famille et aux demandes légitimes du monde du handicap, nous vous disons, madame la secrétaire d’État, que vous commettez une erreur ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). J’ai écouté attentivement les différentes prises de parole ce matin. Ce qui me frappe, c’est que c’est bien un débat philosophique qui nous anime aujourd’hui, contrairement à ce que disent certains. La seule différence entre nous, c’est que certains le reconnaissent – notamment Agnès Firmin Le Bodo, qui dit très clairement que ce débat renvoie à l’individualisation de l’ensemble de notre système fiscal – tandis que d’autres ne le reconnaissent pas. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Pour ma part, je ne reconnais pas mon ami Marc Le Fur, que j’ai entendu pendant de longues nuits s’opposer à cette philosophie lors de l’examen des différents projets de loi de finances.Mais le fond de cette histoire, et c’est à mon avis ce qui intéresse le plus nos concitoyens, le voici : quel serait l’effet concret de vos propositions si nous les adoptions ? En réalité, l’individualisation serait spectaculairement antiredistributive. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Alors que vous, vous êtes pour la redistribution !
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Ce sont les couples ayant les revenus les plus élevés qui bénéficieront de l’augmentation de l’allocation la plus forte. A contrario, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes, l’augmentation sera marginale.Et c’est là où le bât blesse, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure. J’ai lu attentivement votre rapport et partage beaucoup des constats que vous établissez sur l’indépendance financière et sur les violences conjugales, mais cette proposition de loi ne répond absolument pas à ces enjeux.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Un allocataire qui se situe aujourd’hui au plafond lui permettant de toucher une AAH à taux plein, soit presque 904 euros, ne verra l’allocation augmenter que très marginalement, tandis que l’allocataire dont le conjoint gagne 5 000, 6 000, 8 000 euros, lui, bénéficiera d’une augmentation pleine de l’AAH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Votre proposition pose doublement question. D’abord, vous procédez à une sortie du droit commun, parce que vous singularisez, à l’intérieur du couple, le conjoint qui est en situation de handicap. Ensuite, d’un point de vue pratique, ce texte ne se traduira pas par une amélioration de la condition des allocataires les plus fragiles. Cette amélioration, c’est l’amendement défendu par ma collègue Stella Dupont qui permettra de l’assurer aux couples les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bertrand Pancher (LT). Nous ne savons pas trop à quoi sert ce débat, car nous ne savons pas si nous allons voter, et si oui, quand nous allons le faire et dans quelles conditions – à cause de cette manœuvre, madame la secrétaire d’État, qui ne vous honore pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I, FI et GDR.) Ce que nous savons, en revanche, c’est que vous voulez organiser un enterrement de première classe pour cette proposition de loi visant à faire bénéficier les personnes victimes d’un handicap de revenus, quel que soit leur statut marital. (Mêmes mouvements.) Tout cela nous choque profondément.Quand Jeanine Dubié a déposé cette proposition de loi, qui faisait suite à des propositions d’autres parlementaires et qu’a reprise – et je l’en remercie – le groupe GDR, j’ai immédiatement pensé à mon jeune voisin, récemment victime d’un accident de voiture, que je croise régulièrement au bar à côté de chez moi. Je lui souhaite d’être amoureux et de pouvoir, grâce à ces dispositions, avoir une vie de couple sans être pénalisé comme le sont beaucoup trop de nos concitoyens en situation de handicap.Les arguments que vous avancez prêtent à rire.
M. Bertrand Pancher (LT). Des problèmes informatiques empêcheraient toute individualisation, dites-vous !Ouvrez donc le débat, nous sommes prêts à vous suivre, mais pas de cette manière. Mettez fin, s’il vous plaît, à cette grave injustice. C’est une demande que formulent l’ensemble des personnes handicapées et nous voulons aujourd’hui faire passer leur message. De grâce, ne raisonnez pas à leur place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Pour tout vous dire, madame la secrétaire d’État, jusqu’à hier matin, je m’interrogeais encore sur ma position sur cette proposition de loi. Je comprends donc votre embarras et celui de quelques députés de la majorité.L’AAH est une allocation de solidarité dont le calcul tient compte des revenus d’activité de la personne qui la demande, si elle a la chance de pouvoir travailler un peu, éventuellement de ses revenus fonciers, si elle est propriétaire, des produits de son épargne, mais aussi des revenus de son conjoint. La philosophie des auteurs de la proposition de loi et de ceux qui soutiennent ces amendements, dont je fais désormais partie, consiste à donner un caractère universel individualisé à cette allocation.Alors même que Julien Denormandie est en visite aujourd’hui dans ma circonscription, j’ai estimé qu’il était important que je sois présent ce matin dans l’hémicycle pour assister à la discussion de cette proposition de loi et de la suivante, consacrée aux retraites agricoles. Certes, les modifications qu’elles envisagent ont un coût : 750 millions pour la première, 850 millions pour la seconde. Et on ne peut pas raser gratis, c’est une considération que tout exécutif doit avoir, en toute responsabilité. Depuis trente ou quarante ans, nous avons suffisamment entendu de discours sur la nécessité d’équilibrer les comptes publics et de réduire les déficits.En soutenant ces amendements, je m’inscris dans l’esprit de la loi de 2005, qui a conduit à porter un regard différent sur les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.) Elle a créé les maisons départementales des personnes handicapées, au sein desquelles les commissions des droits et de l’autonomie œuvrent pour accorder des droits en examinant la situation des demandeurs et leur degré de handicap.Certes, la fiscalité est un autre aspect de la question, mais j’estime qu’il faut la dissocier du débat qui nous occupe si nous voulons nous situer pleinement dans la continuité de la loi de 2005.Pour toutes ces raisons, je vais soutenir ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, LT, GDR et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le handicap est individuel, l’allocation doit aussi être individuelle. S’il y a une telle unanimité dans cet hémicycle comme dans le pays, c’est que c’est une question de dignité. En individualisant cette allocation, nous nous situons dans la continuité des principes qui ont présidé à sa naissance même. Ne pas le comprendre, madame la secrétaire d’État, c’est ne rien comprendre. En réalité, vous le savez très bien ; vous endossez ce mauvais rôle parce qu’on vous a dit qu’il ne fallait pas dépenser plus.Je veux interpeller nos collègues de la majorité. Les plus de 2 millions de fausses cartes Vitale en France coûtent près de 10 milliards d’euros, et vous laissez faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quant à l’aide médicale de l’État (AME), elle coûte 1 milliard d’euros. De plus, vous avez voté ici même 5 milliards de plus pour l’Union européenne en l’espace d’une heure. Et ceux qui vous donnent des ordres, madame la secrétaire d’État, trouvent ensuite insupportable de dépenser quelques centaines de millions d’euros pour offrir aux personnes en situation de handicap la possibilité de concilier leurs choix affectifs et leur indépendance financière, gage pour eux de dignité et d’autonomie. Car oui, c’est bien de cela qu’il s’agit.Ce qui est en jeu, c’est bien l’affectation des ressources dans notre pays : l’argent public va-t-il vraiment aux plus fragiles ? Vous parlez tous les jours de discrimination, mais lorsqu’il est question des personnes en situation de handicap, qui en sont pourtant les premières victimes, il n’y a plus personne !Vous inventez tous les prétextes possibles. Vous prétendez même qu’il s’agit d’un minimum social, alors que ce n’est pas le cas. Cela n’a rien voir : l’AAH est la reconnaissance d’une souffrance, d’une difficulté de la vie. À ce titre, nous devrions tous être solidaires et ce serait un merveilleux moment si nous votions ensemble ces amendements.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). De quoi parlons-nous à travers cette proposition de loi ? De la dignité, de l’autonomie, de l’indépendance des personnes touchées par le handicap. Il est beaucoup question d’inclusion, mais n’y a-t-il pas meilleur moyen pour la garantir que faire en sorte que l’AAH ne dépende pas des revenus du conjoint ou de la conjointe de celui ou celle qui la perçoit ? Dans sa forme actuelle, elle est le contraire même d’une allocation d’autonomie : non seulement ses bénéficiaires, souffrent d’un handicap, mais ils sont placés sous la dépendance de leur conjoint ou leur conjointe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)La philosophie de cette proposition de loi, puisque vous parlez de philosophie, monsieur Holroyd, consiste à faire en sorte que chaque individu, qu’il soit touché par le handicap ou bien valide, puisse disposer de ses propres ressources pour être autonome. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, UDI-I, LT et FI.)Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous savez très bien que les amendements votés en commission ne font que reporter la décision. Ces hommes et ces femmes qui se sont mobilisés depuis des mois pour obtenir l’autonomie financière vont devoir encore attendre avant de pouvoir être véritablement indépendants.Enfin, cette réserve des votes n’a aucun sens dans un débat tel que celui-ci. C’est une manœuvre purement politicienne ! C’est nul, excusez-moi de le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Soit être en couple, soit être autonome, voilà le terrible choix auquel sont confrontés nos adultes handicapés. Madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que la vie a suffisamment bousculé le corps de ces personnes pour qu’on ébranle plus longtemps leur cœur et leur couple ? Vous les connaissez, vous savez la succession de difficultés et d’humiliations à laquelle elles sont confrontées dans leur vie quotidienne. Rien n’est facile pour elles : le regard des autres, les relations sociales, les copains, la vie en groupe, l’accès aux stages, à la formation, à l’emploi.Votre refus est une humiliation de plus, un problème de plus dans leur vie sentimentale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I, LT et FI.) Vous les condamnez à rester seules sans autre partenaire qu’un minimum social qui n’a rien à voir avec une compensation du handicap durable et suffisante.L’histoire nous a montré à quel point, dans un couple, le manque d’autonomie financière individuelle était source de violences physiques et psychiques. Beaucoup le savent. C’est dans ces difficultés que vous enfermez nos personnes handicapées, parce que l’autonomie par l’emploi est difficile à atteindre pour elles, voire impossible pour certaines.Acceptez notre proposition d’individualisation de l’AAH. Mettez fin à cette situation inique et injuste qui place les personnes handicapées dans la dépendance de leur conjoint. Donnez-leur tout simplement une vie plus douce, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR, GDR et FI.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Chers collègues, je vous avoue que je suis assez stupéfait après vous avoir écoutés. À vous entendre, le couple serait un lieu d’oppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous nous avez suffisamment reproché d’être favorables à une société de plus en plus individualiste. Dans vos couples respectifs, considérez-vous que parce que votre conjoint a moins de revenus que vous, il a moins de droits ? Comment peut-on avoir une telle approche ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Derrière l’AAH, il y a toute l’histoire de la construction de notre système de protection sociale. Allons au bout de votre logique et déconjugalisons toute la protection sociale. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Et si l’on vous suit dans vos raisonnements, alors il faut aussi revenir sur les retraites agricoles, sujet de la proposition de loi que nous allons examiner ensuite.Nous considérons qu’il faut, comme le souligne la secrétaire d’État, promouvoir l’autonomisation par l’emploi, par l’inclusion, au lieu de se contenter d’une allocation qui serait une forme de… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce n’est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap, c’est le travail sur l’autonomisation et l’inclusion, je le répète. Se focaliser sur une approche individualisante, c’est se tromper de débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (SOC). Nous allons passer à l’examen des autres amendements, chers collègues.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons posé une question à Mme la secrétaire d’État !
M. le président (SOC). Auparavant, je vais donner la parole à M. le rapporteur.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, si je demande la parole, c’est que cet article relève de ceux dont j’ai la charge, puisque nous avons procédé à une répartition avec ma collègue rapporteure, Mme Dubié.Je suis habité par deux sentiments à ce moment de nos débats : la tristesse et la colère.Tristesse, grande tristesse, parce qu’après deux ans de débats parlementaires, une première lecture à l’Assemblée, une autre au Sénat, nous avions la possibilité, en votant le texte conforme, de faire rapidement entrer en vigueur une mesure de justice et d’autonomie.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne reviens pas sur les arguments. Simplement, après avoir entendu certains propos, j’aimerais rappeler que le montant de l’AAH à taux plein est de 900 euros. Même si elle a été augmentée, elle reste en deçà du seuil de pauvreté. Alors, un peu de décence, s’il vous plaît, chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, LT, UDI-I et FI.)Colère parce que, madame la secrétaire d’État, vous m’avez dit tout à l’heure de ne pas m’inquiéter, que l’amendement du Gouvernement en commission n’était pas une manœuvre pour renvoyer indéfiniment le débat sur cette proposition de loi et faire en sorte qu’elle n’entre jamais en application.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous ne m’aviez pas convaincu, mais je vous ai entendue. Mais à peine ces paroles prononcées, vous avez indiqué que vous demandiez la réserve des votes sur les amendements, qui est la pire des manœuvres parlementaires pour empêcher le Parlement de se prononcer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, LT, UDI-I et FI.)Pourquoi suis-je en colère ? Parce qu’une fois de plus, vous piétinez les prérogatives du Parlement (Mêmes mouvements) et renouez, dans vos arguments, avec tous vos travers ! On a l’impression que les 1,2 million d’allocataires de l’AAH seraient tous incapables de comprendre votre complexité et l’intelligence de vos propositions et qu’ils seraient en train de se fourvoyer, alors même que vous êtes seuls à opposer à l’unanimité des personnes concernées le refus de cette mesure de justice qu’est l’autonomie. Vous pourrez répéter cent fois des choses fausses, vous n’en ferez jamais une vérité.Nous aurions préféré que vous écoutiez les arguments, qui avaient une portée très réelle – par exemple donner à l’allocation adulte handicapé une vocation universelle (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR,UDI-I et FI), comme l’a rappelé M. Benoit : il s’agit d’une approche philosophique, quasiment de civilisation, sur notre conception du handicap dans la société. Vous n’avez pas voulu écouter, vous vous êtes enfermés dans vos positions et vous essayez de noyer le débat. Personne ne sera dupe et, franchement, cela me met en colère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). J’ai cru comprendre, madame Batho, que vous souhaitiez faire un rappel au règlement. Je rappelle simplement que, dans la mesure où vous en avez déjà fait un tout à l’heure, celui-ci ne peut porter sur les mêmes faits.
Mme Delphine Batho (NI). Il ne porte pas sur le même article, monsieur le président, mais sur l’article 95, alinéas 4 et 5. Le coup de force du Gouvernement utilise, bien sûr, les armes antiparlementaires de la Ve République, mais il n’est de surcroît pas conforme au règlement de l’Assemblée nationale, qui a fait l’objet d’une réserve d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel. Celui-ci estime en effet « qu’il ne saurait être recouru à la priorité de discussion [donc à la réserve] de telle manière que cette priorité prive d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Mme Delphine Batho (NI). Les amendements ont été présentés, le vote a été appelé – nous nous apprêtions d’ailleurs à voter ; le Gouvernement ne peut donc pas, au dernier moment, sortir la réserve de son chapeau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR)
M. le président (SOC). Je suis obligé, madame Batho, de rappeler le droit. Lorsque Mme la secrétaire d’État a demandé la réserve des votes, nous n’avions pas achevé le processus logique d’examen des amendements – ce n’est pas de mon fait. De nombreuses demandes de parole avaient été déposées par des orateurs. Mme la secrétaire d’État était donc, à mon sens et selon ceux qui m’assistent dans cette responsabilité, en mesure de faire valoir le droit à réserve. Je ne porte pas de jugement quant à l’opportunité politique ou non de cette demande, j’apporte simplement à la connaissance de notre assemblée un éclairage strictement juridique.
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 8.La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Nathalie Serre (LR). Cet amendement de mon collègue Descoeur vise à réintroduire une mesure de justice sociale adoptée par le Sénat, c’est-à-dire un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
M. le président (SOC). L’amendement no 8 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Peu (GDR). Vous aurez noté que notre débat est un peu faussé, car en toute logique, nous aurions dû voter sur les amendements identiques précédents. Ceux-ci vont dans le même sens, à savoir le rétablissement de l’article 3 dans la rédaction du Sénat, avec quelques nuances. J’y suis favorable à titre personnel, puisque la commission ne les a pas examinés.
Mme Sophie Cluzel. Ces amendements visent, comme les précédents, à rétablir ce qui a été adopté au Sénat. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, j’y suis défavorable.
(Le vote sur les amendements identiques est réservé.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Étant donné la tournure prise par nos discussions, je ne vois pas très bien comment défendre cet amendement de repli alors que les amendements principaux n’ont pas été mis aux voix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Par vos manœuvres dilatoires, vous avez, madame la secrétaire d’État, faussé toute la discussion parlementaire. Nous ne pouvons pas défendre des amendements qui auraient dû être examinés après le vote des précédents. Dans ces conditions, je me vois dans l’obligation – je dis bien dans l’obligation – de retirer mon amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 17 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Cluzel. L’abattement forfaitaire issu des travaux de la commission nous permet d’arriver à un dispositif plus redistributif qu’un abattement proportionnel tel que l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint aujourd’hui en vigueur. Un abattement progressif, beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, n’aurait pas le même effet de ciblage sur les plus bas revenus, sans compter qu’en l’absence de précisions sur ses modalités, nous n’avons aucune idée du chiffrage. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
(Le vote sur l’amendement est réservé.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise à supprimer les mots « dont les modalités sont fixées par décret » à la fin de l’alinéa 1. Compte tenu de nos débats, je voudrais simplement dire – vous devez l’entendre – que nous devons collectivement être au rendez-vous de cet enjeu de l’individualisation du calcul de l’AAH. Il s’agit d’une mesure de justice, d’une mesure féministe, et franchement, quand j’entends nos débats de ce matin, je trouve que nous sommes tombés bien bas.
Mme Sophie Cluzel. Vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités de l’abattement forfaitaire. Ôter cette mention n’entraverait pas la capacité à prendre par voie réglementaire les dispositions qui en relèvent, mais conduirait en revanche à rendre la loi moins intelligible. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Thierry Michels (LAREM). Je vous invite, par cet amendement, à prendre un peu de recul et à faire un pas de côté. Il est beaucoup question de droits ce matin. Je me suis intéressé aux droits réels et à cette solidarité nationale sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui : 51 milliards d’euros, les chiffres ont été rappelés, dont 11 milliards consacrés à l’AAH. Que deviennent-ils dans le cadre de la politique menée par les départements, qui sont en charge de l’action sociale en France ?Quel est le constat ? Les bénéficiaires de l’AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d’attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de la prestation de compensation du handicap de trois à dix mois. Cette notion d’attribution des droits est particulièrement importante, puisque 80 % des personnes handicapées le deviennent au cours de la vie. Le constat est par conséquent absolument accablant et insupportable, et nous devons nous attaquer à cette source d’inégalité considérable. Il a été fait référence aux élections départementales. J’invite nos concitoyens à regarder de près ce que font les départements : ils constateront que selon qu’ils sont de gauche ou de droite, riches ou pauvres, ils ne traitent malheureusement pas les personnes handicapées de la même façon.C’est pourquoi mon amendement vise à donner plus de transparence au pilotage de la politique en faveur du handicap. J’en profite pour saluer l’action du Gouvernement et de Mme la secrétaire d’État en faveur du soutien à l’autonomie, qui permet de donner la possibilité aux personnes handicapées d’aller à l’école, d’étudier, de travailler, de devenir parents, de voter, bref d’avoir une vie digne dans une société inclusive.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je le répète, ce débat n’a pas de sens. Si nous avions respecté l’ordre du texte, nous aurions probablement rétabli l’article 3 dans sa rédaction adoptée par le Sénat, et votre amendement serait devenu sans objet. Je ne sais que vous répondre : soit nous votons le rétablissement de l’article 3 et votre amendement tombe, soit, dans l’hypothèse d’un vote défavorable au rétablisssement de la version initiale, il est considéré comme un amendement de repli, auquel cas j’y serais favorable. La réserve des votes demandée par le Gouvernement vise bien à empêcher le débat, car sur un amendement argumenté tel que le vôtre, il n’est pas possible de répondre tant que le vote sur les amendements précédents n’est pas intervenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
Mme Sophie Cluzel. …et d’équité territoriale, les maisons départementales des personnes handicapées étant majoritairement sous la responsabilité des départements, donc des collectivités territoriales. Vous demandez que les données relatives à l’AAH soient rendues publiques annuellement. L’objectif poursuivi est une meilleure information sur les bénéficiaires et le pilotage de l’allocation. Nous nous sommes engagés, à travers la feuille de route MDPH 2022 signée avec l’Assemblée des départements de France, à améliorer au quotidien les délais d’attribution, à élargir le champ de l’allocation, avec des indicateurs qui s’incrémentent, parce que nous devons aux personnes en situation de handicap cette transparence et cette équité territoriale. Votre amendement est de nature à contribuer à une meilleure connaissance des effets de la prise en considération des revenus du conjoint dans la détermination du droit à l’allocation adulte handicapé, qui relève de l’action des CAF et des caisses de la MSA – Mutualité sociale agricole. J’y suis par conséquent favorable.
M. le président (SOC). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Brigitte Liso (LAREM). Il vise à compléter l’article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l’AAH de disposer d’un compte bancaire en son nom propre. L’idée est d’assurer, à l’instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L’État s’engage à réévaluer l’allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire à son nom.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous constaterez qu’avec Jeanine Dubié, l’autre rapporteure de ce texte, nous n’adoptons pas votre attitude sur les amendements émanant des autres groupes. Preuve en est que j’ai donné un avis favorable à l’amendement précédent et que je vais faire de même pour le vôtre, qui se situe dans la continuité de l’autonomisation de l’AAH en prévoyant son versement sur un compte bancaire autonome. Être favorable à cet amendement revient en toute logique à l’être à l’autonomie de l’allocation adulte handicapé.
Mme Sophie Cluzel. Votre amendement, madame Liso, vise à conditionner le versement de l’allocation adulte handicapé à l’ouverture d’un compte bancaire individuel au nom du bénéficiaire – l’objectif étant, selon vous, de garantir l’autonomie financière de l’allocataire. Je tiens à vous rappeler qu’il est d’ores et déjà possible pour un allocataire de demander que sa prestation soit versée sur son compte bancaire personnel et que cette requête peut être formulée à tout moment. Votre amendement me semble donc inutile, d’autant qu’il pourrait aller à l’encontre de la décision prise d’un commun accord par la personne bénéficiaire de l’AAH et son conjoint de partager un même compte bancaire. Avis défavorable.
(Le vote sur l’amendement est réservé.)
Mme Sophie Cluzel. Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?
M. le président (SOC). Je vais d’abord la donner aux orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, madame la secrétaire d’État.
Rappels au règlement
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur (LR). Vous parlez de transparence, madame la secrétaire d’État, mais je constate que nous sommes en pleine pagaille. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et GDR.) Nous exprimons notre sentiment sur l’article 3, alors que nous ne connaissons même pas l’issue du vote sur les amendements nos 1 et identiques, qui sont les plus importants. Voilà le problème.
M. Marc Le Fur (LR). La réserve, cela signifie que l’ensemble des votes relatifs à l’article interviendront au terme des débats. Nous devrions alors nous prononcer sur chacun des amendements, à moins que – je relaye la question de M. Chassaigne – vous ne nous imposiez, en plus, un vote bloqué. Si la réserve est déjà très pénible, le vote bloqué est un scandale pour l’Assemblée ! C’est une prise en otage du vote, puisque nous ne nous prononcerons qu’une seule fois, sur le texte que vous proposerez et sur les amendements que vous aurez acceptés. Nous nous serons réunis pour rien, puisque les sujets que nous défendons ne seront même pas soumis au vote ! Respectez-vous encore un peu le Parlement, auquel cas vous devez nous assurer très clairement qu’il n’y aura pas de vote bloqué, ou ne le respectez-vous pas du tout, auquel cas vous imposerez le vote bloqué ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Outre celui de M. Le Fur, j’ai reçu deux demandes de rappel au règlement, de la part de Mme Obono et M. Dharréville – et ce, avant que Mme la secrétaire d’État ne sollicite la parole. Il aurait été normal que je laisse à présent intervenir Mme Obono et M. Dharréville, mais la situation est tout de même assez surréaliste… Je propose donc de donner la parole à Mme la secrétaire d’État,…
M. le président (SOC). …après quoi nous reprendrons le fil des rappels au règlement, de sorte que les orateurs puissent s’exprimer sur une base juridique consolidée.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel. En application de l’article 44 de la Constitution, je demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’article 3, à l’exclusion de tout amendement, dans le respect de la Constitution. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR, dont les députés se lèvent et brandissent des cartons rouges.)
M. le président (SOC). Avec ces cartons rouges, chers collègues, vous exposez votre vision du débat, mais j’ose espérer que vous ne visez pas mon amour du football ! Je vous propose de reprendre nos travaux calmement et sereinement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.) Vous n’êtes pas obligés d’être d’accord avec moi ; en revanche, je suis obligé d’appliquer le règlement. Mme Obono avait sollicité la parole, je la lui donne. Je la céderai ensuite à M. Dharréville.
M. François Ruffin (FI). Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Sur l’article 3, le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés se sont joints au groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour demander un scrutin public.
M. le président (SOC). Je ne suis pas habilité à donner des conseils au groupe Libertés et territoires, monsieur Pancher (Sourires), mais vous devez me faire parvenir la feuille verte.La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (FI). Les nombreuses personnes qui suivent nos débats, et qui ont attendu si longtemps, méritent une explication sur l’incongruité de la situation. Le groupe La République en marche, qui est majoritaire à l’Assemblée, s’oppose à l’individualisation de l’AAH, alors que toutes les associations concernées la demandent ; or ce groupe n’assume pas sa position. C’est un geste de lâcheté que celui de la majorité (Mme Bénédicte Taurine applaudit), qui se livre à des manœuvres dilatoires. (Mme Agnès Thill applaudit.)Je fais bien ici un rappel au règlement, au titre des exigences de clarté des débats et de respect de l’Assemblée – je dirais même, au titre du respect que Mme la secrétaire d’État devrait avoir pour elle-même et pour sa mission. Cette mission, elle la piétine aujourd’hui, comme elle piétine les droits des parlementaires.
Mme Nadia Essayan (DEM). Oh, ça va, on n’a pas de leçons à recevoir !
Mme Danièle Obono (FI). C’est un moment d’humiliation, y compris pour toutes les personnes qui se sont mobilisées depuis des mois et qui ont effectué un travail extraordinaire afin que cette proposition de loi soit discutée à l’Assemblée. Comment pouvez-vous les traiter de cette manière, au-delà même des députés que nous sommes, qui veulent voter ce texte mais qui ne pourront pas se prononcer sur les amendements visant à individualiser et à universaliser l’AAH ? Votre attitude durant toute cette matinée est une insulte aux personnes concernées,…
Mme Danièle Obono (FI). …une insulte à toutes les personnes en situation de handicap, que vous méprisez. Non contents d’empêcher l’individualisation de l’AAH pour les personnes en couple, vous leur expliquez que leur voix ne compte pas et que leurs droits ne comptent pas. J’espère que les personnes en situation de handicap, mais aussi leurs familles et tous leurs alliés, s’en rappelleront, et vous le rappelleront.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il se fonde sur l’article 96 de notre règlement. Mme la secrétaire d’État vient de nous dévoiler quelles sont les intentions du Gouvernement. Je trouve ce scénario – écrit d’avance – assez lamentable et assez triste. Ces dispositions de procédure invoquées successivement viennent entraver le débat et nous empêcher de discuter sereinement de ce sujet important. C’est un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi de toutes celles et ceux qui sont concernés par ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au titre de l’article 96 de notre règlement, monsieur le président. Madame la secrétaire d’État, imaginez tous ceux qui nous regardent et qui découvrent qu’on va voter sur un article qu’on n’a pas eu le droit de modifier – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Imaginez la colère de ces centaines de milliers de personnes et de leurs familles qui ont attendu des années pour bénéficier enfin d’une avancée concrète de dignité. Imaginez le regard de nos concitoyens sur ce débat, sur cette attitude, sur ces faux arguments, alors qu’il y avait là une occasion extraordinaire de montrer que la politique servait à quelque chose. Il ne faudra pas s’étonner, demain, si les Français, écœurés, se détournent de vous, mais surtout de nous tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous prenez en otage les parlementaires, parce que vous avez peur de voter. Le Gouvernement vous interdit de voter, et depuis des années vous subissez, vous êtes réduits à l’état de bouton, vous n’avez plus de conscience ! Et quand il n’y a plus de conscience, il n’y a plus de démocratie !
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Viry (LR). Au titre de l’article 65 de notre règlement, compte tenu de l’annonce faite par Mme la secrétaire d’État.Le mot « respect » a été employé ; je le prends pour moi. Aujourd’hui, pour une niche parlementaire, il y a plus de députés qu’à l’accoutumée…
M. Stéphane Viry (LR). …parce que le sujet est important. Je présume que beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence ou ont connaissance de situations humaines qui nous imposent d’être présents et de participer au débat, parce que c’est tout le sens de notre mission. Or nous sommes totalement privés de la capacité d’exercer notre fonction : on nous interdit de participer au débat par des usages procéduraux. Je présume, madame la secrétaire d’État, que vous êtes confuse et embarrassée d’utiliser ces manœuvres.
M. Stéphane Viry (LR). Peut-être pas, en effet.Je voudrais savoir d’où vient cet arbitrage conduisant à interdire le débat parlementaire ce matin sur un sujet comme celui-ci. Je n’ose imaginer que vous avez pris seule cette décision : je présume qu’elle est venue de beaucoup plus haut au niveau de l’État.
M. Stéphane Viry (LR). Tout cela est manifestement insupportable pour toutes les personnes en situation de handicap qui attendaient aujourd’hui une avancée, quelle qu’elle soit, et surtout de voir comment le Parlement allait traiter la question si importante de l’allocation aux adultes handicapés. Vous avez recours à l’article 44 : comme d’autres l’ont dit avant moi, c’est un manque de respect à l’égard du Parlement – vous êtes incorrigibles sur ce point, mais nous en avons l’habitude depuis quatre ans –, mais surtout pour la dignité des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. Bertrand Pancher (LT). Au titre de l’article 48, alinéa 2, de notre règlement, sur l’organisation de nos débats. On veut mettre fin à une grave injustice. Vous êtes très gênée, très ennuyée ; et votre majorité est très ébranlée, à tel point que vous ne vouliez pas qu’on vote sur les amendements et que maintenant, vous voulez un vote bloqué sur l’article 3. Vous donnez comme argument un coût supposément trop élevé, vous dites : « on a déjà fait », « c’est une injustice parce que certains disposent déjà de revenus » . Mais personne ne s’est posé la question pour le pass culture, qui est la même chose. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, qui donne une image catastrophique du fonctionnement du Parlement à quelques jours du premier tour des élections départementales et régionales.
M. Bertrand Pancher (LT). Je vous le dis les yeux dans les yeux : cela va vraiment donner une image déplorable de l’organisation de nos débats. J’espère que vous en prenez conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Il n’y a plus de demande de rappel au règlement ? … Je suis presque surpris !
Article 3 (suite)
M. le président (SOC). J’indique que se sont ajoutés aux groupes qui s’étaient déjà manifestés pour demander un scrutin public sur l’article 3 les groupes La France insoumise et Libertés et territoires.
M. Marc Le Fur (LR). Et le groupe La République en marche ?
M. le président (SOC). À la demande du Gouvernement et en application de l’article 44, alinéa 3 de notre Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote l’article 3, à l’exclusion de tout amendement.
M. le président (SOC). Pour que chacun comprenne bien, le vote va se faire sur le texte de la commission par un seul vote, je le répète, à l’exclusion de tout amendement.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 121 Contre 101
(L’article 3 est adopté.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous n’applaudissez pas, chers collègues de la majorité ?
M. le président (SOC). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (GDR). Rappel au règlement au titre de l’article 98. Chers collègues de la majorité, nous savions que vous vous comportiez trop souvent en « digéreurs », en « intestins silencieux de la bouche gouvernementale », comme je l’avais déjà dit lors d’une intervention. Nous le savions, et nous l’avons souvent regretté. Mais aujourd’hui, vous vous comportez comme des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie…
M. André Chassaigne (GDR). …et vous le faites en applaudissant vous-mêmes, vous le faites le bras levé ; vous êtes en train de porter gravement atteinte à la démocratie parlementaire, et j’en ai honte pour vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.). C’est la première fois depuis que je siège dans cette assemblée que je vois se comporter d’une telle façon un gouvernement, une majorité, alors qu’on a bâti pendant des années le respect de notre République ! Vous êtes les premiers à porter un coup terrible à la démocratie parlementaire et à notre République ! (Mêmes mouvements – Les députés des groupes GDR et FI se lèvent.) À ce titre, de façon honteuse, vous demandez un vote bloqué, c’est-à-dire que tous les débats qui ont eu lieu sont annihilés : ils vont disparaître ! De tous les amendements qui ont été défendus, seuls ceux du Gouvernement seront retenus ! C’est une atteinte grave à la démocratie ! Face à cela, tous ensemble, nous avons l’intention de vous quitter, de vous laisser face à vos turpitudes ! (La plupart des députés des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI quittent l’hémicycle.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, je remercie M. Peu et Mme Dubié d’être avec moi dans cet hémicycle. Je vous donne une information qui va vous montrer qu’il n’est pas toujours simple de présider – je le dis à Mme Lasserre qui m’avait envoyé un texto à ce sujet. Comme je suis tenu de lever la séance à treize heures, je nous vois mal commencer maintenant l’examen des amendements à l’article 3 bis…
M. le président (SOC). Si vous le souhaitez, monsieur Castaner, alors faisons-le !
Article 3 bis
M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 2 et 20, je suis saisi d’une demande de scrutin public – voilà une partie des difficultés que le président Castaner n’avait pas anticipées, parce qu’il ne les connaissait pas.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La commission a supprimé l’article 3 bis. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 20, tendant à le rétablir.L’amendement no 2 de M. Yannick Favennec-Bécot est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Jeanine Dubié (LT). Merci, monsieur le président, d’avoir accepté de prolonger un peu nos débats pour achever l’examen de ce texte.Je suis très émue et très déçue. L’article 3 bis, dans la rédaction issue du Sénat, n’a plus aucun sens. En effet, il n’avait de sens que pour permettre à un peu plus de 40 000 bénéficiaires de pouvoir bénéficier d’un dispositif transitoire, solution qui avait été trouvée par le Sénat et qui permettait de ne pas avoir d’effets de bord.Madame la secrétaire d’État, vous avez gagné : votre amendement est passé. Je crains fort qu’il ne fasse davantage de perdants que ce que nous proposions. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avec cet article 3 bis, nous permettions la création d’un dispositif transitoire. Vous avez choisi de passer en force ; j’en conclus que vous n’étiez pas sûre de votre majorité. C’est préoccupant pour la démocratie, et surtout pour la façon dont vous considérez le Parlement, puisque les représentants du peuple que nous sommes ici ne peuvent pas faire entendre leur voix sur un sujet aussi important.
Mme Jeanine Dubié (LT). Vous l’avez vu dans les débats, je suis restée très modérée, j’ai essayé de vous expliquer de façon factuelle. M. Benoit l’a bien compris, l’AAH est régie par le code de la sécurité sociale – et la sécurité sociale, ce sont les ordonnances de 1945 et les trois principes d’universalité, d’uniformité et d’unicité. Si elle était un minima social, elle ne serait pas dans ce code-là. Vous persistez à vouloir la considérer comme un minima social : ce n’est pas respectueux envers les personnes en situation de handicap. (Mme Martine Wonner et M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudissent.)
Mme Sophie Cluzel. Je tiens à dire que je suis totalement respectueuse de tout le monde, des personnes en situation de handicap comme des députés de tous bords : je n’ai fait preuve d’aucun manque de respect.
Mme Sophie Cluzel. Je suis bien sûr défavorable à ces amendements. J’ai bien entendu vos arguments, madame Dubié, nous en avons longuement discuté ensemble, et je maintiens que l’allocation adulte handicapé est bien un minimum social et que nous devons lui conserver à tout prix ce caractère.
M. le président (SOC). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 8 Contre 99
(Les amendements identiques nos 2 et 20 ne sont pas adoptés.)
Article 4 bis
(L’article 4 bis est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 99 Contre 4
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ;Discussion de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;Discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français ;Discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ;Discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne.