« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mai 2021 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 32
Mme Marlène Schiappa. Je confirme les propos de M. le rapporteur et partage son avis.
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
M. le président (SOC). Les amendements nos 339 de M. Hervé Saulignac, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 44 de M. Martial Saddier, 67 de M. Xavier Batut et 239 de M. Xavier Breton, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 25, 44, 67 et 239 sont identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). S’ils se rapportent à l’ensemble des services d’incendie et de secours, ils sont satisfaits. En revanche, s’il s’agit de permettre des stages dans les casernes, j’y suis défavorable. Il me semble que les amendements visent la première option, aussi j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 25, 44, 67 et 239 ne sont pas adoptés.)
(L’article 33 est adopté.)
Article 34
M. le président (SOC). L’amendement no 646 de M. Julien Borowczyk est défendu.
(L’amendement no 646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 240 de M. Xavier Breton, 340 de M. Hervé Saulignac et 127 de M. Dino Cinieri, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 240 et 340 sont identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable. En effet, il est important de préserver la fonction du directeur des opérations de secours (DOS) ; les maires y seront sensibles. Le DOS a bien pour rôle d’organiser les secours avec les différents services.
(Les amendements identiques nos 240 et 340, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 127, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 247 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 289 de Mme Emmanuelle Anthoine et 298 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marlène Schiappa. Ces amendements me semblent satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 247, 289 et 298 sont retirés.)
(L’article 34 est adopté.)
Après l’article 34
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 290 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements identiques nos 248 et 290, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 35
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 5 de M. Dino Cinieri, 69 de M. Xavier Batut, 215 de M. Pierre Cordier, 241 de M. Xavier Breton et 482 de M. Maxime Minot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Il est défavorable. Je pense en effet qu’il faut appliquer cette mesure dans l’ensemble du territoire : il n’y a pas de raison de commencer par une expérimentation, d’autant que le dispositif est déjà en vigueur à deux endroits, et qu’il fonctionne bien.
(Les amendements identiques nos 5, 69, 215, 241 et 482 sont retirés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 255 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 291 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable, car il est important que les conventions soient conclues avec le SDIS, et non avec l’hôpital.
(Les amendements identiques nos 255 et 291, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 569 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 569, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 26 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Après l’article 35
M. le président (SOC). L’amendement no 317 de M. Vincent Thiébaut est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marlène Schiappa. Défavorable. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur les amendements identiques nos 256, 292 et 306.
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 256, 292 et 306.L’amendement no 256 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il est motivé par le fait que le texte actuel mentionne exclusivement les personnels salariés, et qu’il fasse donc abstraction des fonctionnaires relevant d’autres dispositions. Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser nommément les missions pour lesquelles ces dispositions peuvent entrer en application.
M. le président (SOC). L’amendement no 306 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Ils soumettent une excellente proposition, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des associations de sécurité civile : elles comptent pas moins de 200 000 membres, et le texte ne les prenait pas suffisamment en considération. Mon avis est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 256, 292 et 306, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 257 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine et 307 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 257, 293 et 307, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 258 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 294 de Mme Emmanuelle Anthoine et 308 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 258, 294 et 308, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 259 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 295 de Mme Emmanuelle Anthoine et 309 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 259, 295 et 309 sont adoptés.)
Article 35 bis
M. le président (SOC). Les amendements nos 572 et 573 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 572 et 573, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 35 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 36
M. le président (SOC). L’amendement no 559 de Mme Aude Luquet est défendu.
(L’amendement no 559, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 36 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 641 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 641, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 36 bis, amendé, est adopté.)
Article 38
M. le président (SOC). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). L’article 38 renforce les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions ou d’outrages sur les sapeurs-pompiers – car, si la majorité de la population soutient ces derniers et est fière de leur action, nous déplorons de plus en plus fréquemment des agressions inacceptables dont ils sont victimes. Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé une aggravation des sanctions pour ce type d’agressions. Par cet article, nous témoignons notre solidarité aux sapeurs-pompiers.
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 139, 261 et 242, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 139 et 261 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Éric Pauget (LR). Il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. C’est l’occasion de clore un débat que nous avons eu la semaine dernière avec M. le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : en séance, le ministre a affirmé que l’extension de cet outrage aux sapeurs-pompiers était déjà prévue par les textes. Or il n’en était rien. J’avais d’ailleurs proposé d’inclure les sapeurs-pompiers dans les mesures relatives aux réductions de peines, car il était apparu qu’ils ne bénéficiaient pas des mêmes dispositions que les autres personnes dépositaires de l’autorité publique. Les avancées de l’article 38 en la matière sont favorables. Mon amendement propose d’aller plus loin, en prévoyant l’anonymat pour les témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.
M. le président (SOC). Les amendements nos 261 de M. Emmanuel Maquet et 242 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable.Actuellement, l’anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si l’audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je m’interroge sur l’opportunité de créer un régime dérogatoire pour les seules infractions commises contre les sapeurs-pompiers au risque d’une incohérence et de complexifications. Les témoins dans ces affaires peuvent déjà bénéficier de l’anonymat lorsque les circonstances prévues par l’article 706-58 du code de procédure pénale sont remplies. Par ailleurs, l’article 706-57 permet d’ores et déjà aux personnes susceptibles d’être auditionnées dans le cadre d’une procédure de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.Je réponds là à l’ensemble des amendements qui concerneront l’anonymat des témoins.
Mme Marlène Schiappa. Les sapeurs-pompiers de Paris qui sont sous statut militaire avaient été effectivement oubliés lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, mais le passage devant la commission des lois a permis de rectifier le texte. Nous considérons donc que ces amendements n’ont plus lieu d’être sur ce sujet.J’en profite pour saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, notamment des pompiers de Paris auprès de qui j’étais en immersion il y a quelques semaines. Ils mènent un travail très difficile dans des conditions particulièrement dures, singulièrement en ce moment. À cet égard, j’adresse un salut à tous ceux qui sont engagés dans les campagnes de vaccination au moment même où nous tenons ces débats.
M. Éric Pauget (LR). On n’est pas en campagne électorale !
(Les amendements identiques nos 139 et 261 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 313, 272 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 272 et 297 sont identiques.Les amendements nos 313 de M. Vincent Descoeur et 272 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 297.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le délit d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique est une bonne disposition, mais je souhaite aller plus loin et en faire bénéficier tous les bénévoles d’une association agréée de sécurité civile en mission.
M. Fabien Matras (LAREM). Le délit d’outrage concerne seulement les agents publics, et je n’ai pas du tout eu de demande, sur le point que vous soulevez, de la part des associations concernées. La question mériterait d’être travaillée avec elles. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous n’avons pas eu de demande spécifique à cet égard. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de notre engagement de travailler cette question, notamment avec le ministre de l’intérieur puisque nous avons prévu de revoir les associations dans les meilleurs délais.
(Les amendements nos 313, 272 et 297 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 49, 128, 178, 342 et 748.L’amendement no 49 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit de compléter l’article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner dont l’examen n’a jamais été achevé, relativement à l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
M. le président (SOC). L’amendement no 178 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Hervé Saulignac (SOC). Voir que nos collègues du groupe LR défendent une proposition de loi du sénateur Patrick Kanner devrait suffire à recueillir l’unanimité. Je persiste à penser que l’anonymat pour les témoins est utile. Je sais que la loi ne doit pas être bavarde, mais elle doit être précise. Il est parfois bien nécessaire de rappeler que, si l’anonymat est possible, il est surtout très souhaitable.
M. le président (SOC). L’amendement no 748 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Même avis que celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur le même sujet.
(Les amendements identiques nos 49, 128, 178, 342 et 748, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 38 est adopté.)
Après l’article 38
M. le président (SOC). Je suis saisi de douze amendements, nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484, 751 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484 et 751 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’une agression.
M. le président (SOC). Les amendements nos 50 de M. Vincent Descoeur, 74 de M. Xavier Batut, 142 de M. Éric Pauget, 175 de M. Vincent Rolland, 210 de M. Pierre Cordier, 243 de M. Xavier Breton, 281 de M. Thibault Bazin, 344 de M. Hervé Saulignac, 484 de M. Maxime Minot, 751 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 599 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. En commission, je m’étais engagé à retravailler cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique. Je le dis en toute humilité, nous n’avons pas trouvé de solution permettant d’aboutir à une procédure d’anonymat des sapeurs-pompiers qui respecte les droits à un procès équitable et les droits de la défense.
Mme Marlène Schiappa. Avis défavorable également.Les dérogations prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale visent à protéger les agents enquêteurs au regard des prérogatives judiciaires dont ils sont investis. Comme le précise l’exposé des motifs de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’application de la procédure d’anonymat est justifiée par la nature répressive des missions exercées par ces agents. Ils sont visés en qualité d’enquêteurs et la procédure concerne au premier chef les actes qu’ils établissent.Il est prévu d’instaurer, lorsque les sapeurs-pompiers sont victimes de faits, une procédure d’anonymat, et ce indépendamment de la gravité de l’infraction en cause, soit pour des infractions comme menaces, injures, diffamation et outrage. Des dispositions pénales protectrices existent déjà. D’abord, toute victime peut indiquer dans sa déposition l’adresse d’un tiers comme son domicile, qu’il s’agisse d’une simple plainte ou d’une plainte avec constitution de partie civile. Les sapeurs-pompiers sont en général incités à donner comme domiciliation l’adresse du SDIS. Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui peut apporter des éléments de preuve peut bénéficier d’une procédure d’anonymat. Sur autorisation de l’autorité judiciaire, elle peut même être protégée lors de son audition, et cette procédure ne peut concerner que les crimes ou les délits qui sont punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or la répression d’un certain nombre d’infractions est renforcée lorsque la victime est sapeur-pompier. La peine est alors systématiquement de plus de trois ans d’emprisonnement.En outre, le recours au numéro d’immatriculation administrative serait, nous semble-t-il, de nature à alourdir les procédures et la charge de travail incombant à l’autorité judiciaire puisqu’elle impliquerait la création d’un fichier ad hoc permettant aux juridictions d’instruction ou au juge saisi des faits d’avoir accès au nom et prénom de la personne identifiée dans les dossiers par ce numéro d’immatriculation administrative dans l’acte de procédure.Enfin, il faut garder à l’esprit que le dépôt de plainte anonyme peut parfois faire obstacle au respect du droit dont dispose l’accusé à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Cela porterait atteinte au principe d’égalité des armes entre l’accusation et la défense que la Cour européenne des droits de l’homme fait découler du droit au procès équitable.
(Les amendements identiques nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484 et 751 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 599 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 8 de M. Dino Cinieri, 75 de M. Xavier Batut, 211 de M. Pierre Cordier, 244 de M. Xavier Breton, 282 de M. Thibault Bazin, 341 de M. Hervé Saulignac et 632 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Selon certains représentants des sapeurs-pompiers, ils risqueraient d’ouvrir une brèche puisqu’ils leur permettraient de ne pas intervenir. Le problème serait ensuite de savoir où fixer la limite, c’est-à-dire de savoir quand ils interviennent et quand ils n’interviennent pas. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 8, 75, 211, 244, 282, 341 et 632, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 39
M. le président (SOC). L’amendement no 489 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 675.
M. Fabien Matras (LAREM). Il s’agit de regrouper les deux référents dans un seul et même amendement. Je précise toutefois qu’on conserve deux référents distincts.
(L’amendement no 675, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Article 40
M. le président (SOC). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 533.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Il vise à insérer, après l’alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d’une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l’accès aux enregistrements audiovisuels.La rédaction actuelle de l’article 40 ne retient leur exploitation qu’en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d’une infraction, en carence de preuves, de solliciter l’accès à ces enregistrements. C’est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l’aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 532.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous ne cessons d’améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m’en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l’état actuel de la rédaction de l’article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c’est peu lorsque l’on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l’objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c’est un délai raisonnable pour solliciter l’accès aux preuves récoltées et, ainsi, décider d’ester en justice. Je veux croire que vous serez sensible à ma proposition.
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 40 est adopté.)
Après l’article 40
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 91 et 413 sont défendus.
(Les amendements identiques nos 91 et 413, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 254 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable à ce qui me semble être un amendement d’appel.
(L’amendement no 254, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 379, 766, 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596, 754, 419, 441 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 379 et 766 sont identiques, de même que les amendements nos 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596 et 754 et les amendements nos 419, 441 et 464.L’amendement no 379 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d’évaluer ses incidences financières et l’opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif.Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j’ai déposé d’autres demandes de rapport, non que j’aime les rapports, mais il s’agit de disposer d’éléments objectifs qui nous permettent d’évaluer l’application de la loi. J’aurai l’occasion de préciser mes intentions, mais j’irai un peu plus vite pour ne pas allonger les débats.
M. le président (SOC). Les amendements nos 81 de Mme Marie-Christine Dalloz, 85 de M. Martial Saddier, 132 de Mme Émilie Bonnivard, 138 de M. Vincent Descoeur, 167 de M. Bernard Perrut, 185 de M. Vincent Rolland, 190 de Mme Véronique Louwagie et 304 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je voudrais simplement, monsieur le président, rappeler brièvement que la réforme relative à la NPFR sera évidemment assumée financièrement à 50 % par les départements et qu’à ce stade, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir des chiffres précis sur son incidence financière. L’objet de ce rapport est d’éclairer les financeurs, à savoir les départements mais aussi l’État.
M. le président (SOC). Les amendements nos 425 de M. Benoit Simian, 530 de Mme Josiane Corneloup, 596 de M. Julien Aubert, 754 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 419 de M. Pierre Cordier, 441 de M. Dino Cinieri et 464 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. Ces amendements sont intéressants mais je ne pense pas qu’il y ait besoin d’un rapport, l’Association des départements de France et le Gouvernement pouvant d’ores et déjà en discuter.
(Les amendements identiques nos 379 et 766, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596 et 754, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 419, 441 et 464, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 649, 377 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 377 et 765 sont identiques.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Jacques Cattin (LR). Cet amendement, par lequel je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la départementalisation des services d’incendie et de secours, est conforme à l’un des principaux objectifs de la proposition de loi, qui est de dresser un bilan de la modernisation de nos services d’incendie et de secours, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie. Un rapport permettrait de faire un point précis et concret sur la question de l’intégration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux au corps départemental tout en assurant le maintien d’un maillage territorial et en veillant à une transition acceptable pour l’ensemble des partenaires.
M. le président (SOC). L’amendement no 377 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 765.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C’est la raison de cette demande de rapport.
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 377 et 765 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous avons voté à l’article 31 l’expérimentation d’un numéro unique, mais il serait utile de disposer d’un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mis en œuvre par certains départements avant de lancer des expérimentations. Ce rapport ne pourrait qu’éclairer le travail que nous avons à conduire sur le long chemin du numéro unique.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable : on a fait le tour des plateformes en question et je ne vois pas l’intérêt d’un rapport sur ce point.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 735 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 149 de M. Éric Pauget et 268 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 149 et 268, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 420 de M. Pierre Cordier, 442 de M. Dino Cinieri et 465 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 420, 442 et 465, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 483 de M. Maxime Minot et 662 de M. Bruno Studer sont défendus.
(Les amendements nos 483 et 662, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 501 de M. Robin Reda et 603 de Mme Laurence Trastour-Isnard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 501 et 603, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Didier Le Gac (LAREM). Certes, il s’agit là encore d’une demande de rapport, mais je voulais au travers de cet amendement appeler l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le dispositif des cadets de la sécurité civile. Il me semble que ce dispositif, créé en 2015, n’a pas vraiment trouvé son public, si je me fie à ce que je vois dans mon département. Je préférerais que l’on se concentre plutôt sur le dispositif des JSP, dont on a tant parlé ce matin : il me semble plus performant et mieux à même de répondre aux demandes d’engagement citoyen des jeunes.Voilà pourquoi il serait intéressant d’évaluer la pertinence du dispositif des cadets de la sécurité civile. Il ne me semble pas, d’ailleurs, qu’il existe dans tous les départements puisqu’il ne fonctionne que lorsque l’éducation nationale veut bien s’en emparer, ce qui n’est pas toujours le cas.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable, mais peut-être qu’en braquant ce matin les projecteurs sur les cadets de la sécurité civile, nous aurons permis que ce dispositif fonctionne mieux désormais !
(L’amendement no 542, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 734.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il s’agit encore d’une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l’usage de ce type de vacation.
(L’amendement no 734, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 439.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur l’incidence matérielle et psychologique de l’éloignement qui existe souvent entre le lieu de résidence des sapeurs-pompiers volontaires et le lieu d’exercice de leur activité. Cet éloignement est en effet susceptible de constituer un véritable frein au prolongement de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que ce texte vise à renforcer. Ces derniers souffrent souvent de l’éloignement de leurs familles, mais aussi de la pression pécuniaire résultant des allers et retours entre leur résidence familiale et le lieu de leur activité.Il s’agirait de rechercher quelles solutions pourraient être mises en œuvre à ce niveau, au moins sur un plan symbolique. La prise en charge de ces frais de transport témoignerait du plein soutien de l’État et des collectivités à l’exercice des missions de ces femmes et de ces hommes qui risquent leur vie à chaque instant pour nous. Cette prise en charge aurait également un avantage sur le plan organisationnel, la suppression de cette contrainte étant propre à favoriser les vocations. Cela constituerait enfin un avantage sur le plan opérationnel puisque tout gain de mobilité au bénéfice des sapeurs-pompiers est susceptible d’élargir l’éventail des moyens de transport à leur disposition dans le cadre de leurs activités.Voilà pourquoi j’en appelle à la bienveillance du Gouvernement et du rapporteur sur cette question sur laquelle beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ont appelé notre attention. Puisque nous examinons un texte dont le but est de valoriser cet engagement, profitons-en pour leur accorder ces quelques avantages.
(L’amendement no 439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 421 de M. Pierre Cordier, 443 de M. Dino Cinieri et 466 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 421, 443 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 217 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 605.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous demandons à l’État d’envisager la mise en place, en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, d’une garantie d’emploi dans les secteurs non polluants ou ayant un impact social et écologique positif. Outre que l’expertise des sapeurs-pompiers en matière de changement climatique ainsi que leur connaissance des difficultés sociales de toutes sortes sont particulièrement précieuses, la garantie d’emploi permettrait à l’État de proposer aux sapeurs-pompiers volontaires qui le souhaitent un emploi sur mesure, adapté aux compétences des pompiers et aux contraintes qui sont les leurs. Elle éviterait à ces derniers d’avoir à choisir entre leur engagement et leur vie professionnelle.Cette proposition fait évidemment écho à notre proposition de loi visant à garantir l’emploi pour toutes et tous nos concitoyens soumis à la précarité et au chômage de longue durée. Face à l’installation dans la durée du chômage et de la précarité, il est temps de changer de méthode. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens. Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’on n’a pas le droit de dépenser d’argent dans cet hémicycle !
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 733.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu’on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l’activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l’objet d’un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s’en empare.
(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 606 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 606, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Rémi Delatte (LR). Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, visant cette fois à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de candidater au concours externe de lieutenant de deuxième classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels, à certaines conditions d’ancienneté et de territorialité ; de plus, le comité départemental consultatif des sapeurs-pompiers aurait la charge d’évaluer la capacité du candidat à concourir. L’objectif est, vous l’avez compris, de faciliter le passage entre engagement volontaire et professionnel et de valoriser les acquis des sapeurs-pompiers volontaires.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
(L’amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 426 de M. Pierre Cordier, 445 de M. Dino Cinieri et 463 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 426, 445 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 577 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Benoit Simian (LT). Il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée sur la modification de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales qui permettrait de prendre en compte l’évolution démographique des communes. En Gironde, par exemple, où la poussée démographique est très forte, la participation des collectivités au financement des SDIS est plafonnée. Lorsque j’avais proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances, elle avait été jugée irrecevable. Aujourd’hui, on la taxe, d’une manière certes plus légitime, d’être un cavalier budgétaire.Cet amendement, qui aurait pour effet de faire payer beaucoup plus la métropole bordelaise pour financer les investissements des SDIS sur les territoires périphériques, a un caractère transpartisan. Ainsi, Alain David, du groupe Socialistes et apparentés, qui était président du SDIS, connaît bien ce problème, et Alain Juppé était très attaché à la modification de cet article du code général des collectivités territoriales. Il a beaucoup été question de mesures qui vont dans le bon sens, et je salue à cet égard tout le travail réalisé, mais tout cela aura un coût pour les SDIS.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. Une demande de rapport, qui couvre la demande exprimée par l’amendement, est déjà prévue à l’article 36 bis, relatif au financement des SDIS.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 456.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je regrette que l’ensemble de ces demandes de rapport aient été situées à la fin du texte. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions gagné à ce qu’ils soient intégrés aux emplacements correspondants, afin qu’ils puissent, comme c’était leur objet, susciter un véritable débat dans notre assemblée. Ici, les demandes de rapport se succèdent sans que nous ayons le débat nécessaire, et c’est regrettable.L’amendement no 456 vise à la remise d’un rapport relatif à la carence ambulancière, afin d’établir un véritable état des lieux de la situation des intervenants en soins d’urgence. Nous avons vu qu’il y avait là un véritable problème, qui est source d’un certain malaise. Si nous voulons prendre les bonnes décisions, nous avons besoin d’expertiser les carences ambulancières, qui résultent même, parfois, des compressions de l’hôpital public. Un tel état des lieux serait utile pour prendre demain les décisions idoines.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable, mais d’ici un an, lorsque sera sortie la réforme de la garde ambulancière, qui bouleversera le système, je serai moi-même prêt à déposer un amendement identique. Pour l’heure, il est dommage de faire un rapport alors que le système touche à sa fin.
(L’amendement no 456, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 531.
Mme Ramlati Ali (LAREM). La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés, particulièrement à Mayotte, qui a dû recevoir un renfort de l’hexagone pendant le reconfinement.En outre-mer, il n’est pas encore question de consolidation du modèle de sécurité civile, mais davantage de développement de réelles capacités d’intervention. Pour y remédier, des mesures financières s’imposent, notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés, afin de prendre en compte les difficultés de ces territoires liées aux surcoûts – car les équipements installés outre-mer coûtent plus cher en raison d’abord des frais de transport, mais aussi du facteur climatique qui réduit leur durée de vie, sans compter les frais de maintenance –, à des systèmes de transport terrestres, aériens ou maritimes à développer, à la faiblesse des indemnités des personnels et à l’insuffisance en termes de transporteurs privés.Il s’agit donc bien d’une nouvelle demande de rapport, mais après avoir écouté les sapeurs-pompiers des outre-mers, notamment de Mayotte, je ne peux pas faire autrement que de la formuler afin d’adapter cette prise en charge financière à la réalité des territoires d’outre-mer.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. On verra comment cela fonctionne…
(L’amendement no 545, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 767 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Corédigé avec ma collègue Catherine Fabre, il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur les difficultés que rencontrent les ayants cause des sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en opération. Je salue à cette occasion ces sapeurs-pompiers femmes et hommes, et je tiens à mettre en lumière les difficultés que rencontrent leurs ayants droit dans les démarches qu’ils doivent accomplir à la suite de leur décès. Derrière ces termes juridiques d’ayants droit et de démarches administratives, se trouvent des veuves, des veufs et des orphelins, souvent très jeunes et qui, malgré le chagrin et la douleur, sont toujours confrontés à ce qu’on ne saurait qualifier que d’avalanche administrative.J’aurai ici une pensée toute particulière pour celle qui a été à la fois la veuve d’un sapeur-pompier décédé dans ma circonscription et ma collaboratrice parlementaire : la veuve du sergent-chef Lassus-David, décédé il y a moins de deux ans à Choisy-le-Roi lors d’une intervention et à qui nous avons tous rendu un hommage très appuyé à la caserne des pompiers. Depuis ce jour, cette femme, qui était alors enceinte d’un mois de leur dernier enfant, ne cesse de se battre. Après un mariage posthume acquis à force de sueur et de larmes – pour y avoir assisté à ses côtés, je puis vous dire, chers collègues, qu’un mariage posthume est une chose très douloureuse quand on a 25 ou 26 ans et qu’on vient de perdre celui qu’on aimait tant –, elle ne parvient toujours pas, en raison d’imbroglios administratifs, à obtenir l’établissement d’un lien de filiation entre son mari disparu et le dernier de leurs enfants.Ce cas n’est pas isolé et il nous revient, chers collègues, de tout mettre en œuvre afin de ne pas ajouter à la douleur des proches de ces femmes et de ces hommes morts pour servir l’intérêt général et la nation. Ces situations sont très compliquées.
M. Jean François Mbaye (LAREM). J’en appelle à votre bienveillance. Madame la ministre déléguée, écoutez-nous, écoutez ces femmes et ces hommes, écoutez la veuve du sergent-chef Lassus-David !
M. le président (SOC). Monsieur Baye, compte tenu des moments difficiles que vous évoquiez, je vous ai laissé présenter longuement cet amendement. En tant que maire, j’ai moi aussi procédé à un mariage à titre posthume, et je comprends ce que vous venez de dire. Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Je vous remercie d’avoir mis en lumière cette question. Le statut de pupille de la République qui a été créé hier par notre assemblée permettra partiellement de mieux accompagner les personnes confrontées à un décès. Votre déclaration était néanmoins importante pour que nous puissions tous entendre les difficultés rencontrées et pour que le Gouvernement puisse également travailler sur le sujet.
Mme Marlène Schiappa. Je tiens d’abord à remercier M. Mbaye pour son intervention. Le Gouvernement s’associe à l’hommage qu’il vient de rendre au sergent-chef Lassus-David et comprend la douleur de cette veuve et les difficultés qu’elle rencontre dans des conditions terribles.Théoriquement, cette situation est censée être couverte, mais j’entends que, dans ce cas particulier, elle ne l’est pas. Je vous propose donc, monsieur le député, au-delà du débat sur le texte que nous examinons, de nous transmettre les éléments du dossier pour que nous puissions voir où se situe le blocage et faire en sorte que cette dame puisse faire valoir tous ses droits compte tenu de la situation.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). J’entends l’engagement de Mme la ministre déléguée et je suis prêt à lui transmettre dès cet après-midi les éléments pertinents. Aidons cette femme et les autres ayants droit de sapeurs-pompiers qui galèrent – si vous me permettez ce terme – dans leurs démarches administratives.Madame la ministre déléguée, compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre devant la représentation nationale, je retire l’amendement.
(L’amendement no 780 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 452.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avons été interpellés par les associations agréées de la protection civile, qui se sont parfois senties un peu oubliées dans nos réflexions et nos discussions. Nous suggérons donc, avec cet amendement, la remise d’un rapport sur leur situation et sur les aménagements nécessaires qui pourraient les concerner.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable à cette demande de rapport. Le texte ne va sans doute pas assez loin pour ce qui concerne les associations, et je comprends leur déception ; mais cinq ou six dispositions abonderont néanmoins en leur sens et je les appellerai pour le leur expliquer.
(L’amendement no 452, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement, qui est encore une demande de rapport parce qu’il n’était pas possible d’aborder la question sous un autre angle, a été travaillé avec le groupement montagne du SDIS des Vosges. De nombreux sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les savoirs qu’ils possèdent et la validation de leurs acquis et compétences ne soient pas mieux pris en considération dans le milieu professionnel. Il serait important de travailler sur cette question, qui concerne par exemple les compétences de sauveteur secouriste au travail, le CACES – certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – et bien d’autres encore. Les sapeurs-pompiers peuvent en effet suivre des formations et faire des choses qui correspondent aux formations en vigueur dans le milieu professionnel, et ils déplorent que ces acquis ne soient pas mieux reconnus.Je tenais, madame la ministre déléguée, à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question, dans l’espoir que les ministères concernés, notamment ceux de l’intérieur et du travail, puissent travailler à l’instauration de telles équivalences.
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. Je le rappelle néanmoins, l’amendement du Gouvernement que nous avons voté tout à l’heure doit régler une partie des problèmes que vous soulevez.
(L’amendement no 161, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 41 de M. Fabien Di Filippo et 498 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont tous deux défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable, d’autant que cela irait à l’encontre de la mission du président Chassaigne.
(Les amendements nos 41 et 498, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 732 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 732.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d’étape sur l’applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen.Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d’applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 21 février 2018.À la suite de la remise du rapport, le Parlement pourra être saisi d’une résolution portée à la connaissance de la Commission européenne.
M. le président (SOC). L’amendement no 113 de M. Dino Cinieri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable. Le président Chassaigne conduit une mission sur le sujet.
(Les amendements nos 732 et 113, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 728 de Mme Caroline Janvier est défendu.
(L’amendement no 728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 737.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il s’agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission.Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d’impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.Il me semble qu’au regard de nos discussions, un tel rapport s’impose.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 737.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 74 Contre 2
(L’amendement no 737 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 715 et 726.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 715.
M. Fabien Matras (LAREM). Il prévoit que le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement un rapport sur l’application du dispositif de mécénat, dont on a beaucoup parlé tout à l’heure. Ce rapport est régulièrement demandé, et nous réitérons ici cette demande.J’en profite pour saluer et remercier le président Castaner – je l’ai fait hier, mais il n’était pas présent dans l’hémicycle – pour toute l’aide qu’il a apportée sur ce texte, en tant que ministre puis en tant que président de groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). L’amendement no 726 de Mme Caroline Janvier est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 715 et 726 sont adoptés.)
Articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36(procédure de législation en commission)
M. le président (SOC). Nous en venons aux articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, de notre règlement, nous examinons tout d’abord l’amendement de coordination du rapporteur à l’article 6.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 656.
M. Fabien Matras (LAREM). Comme vous l’avez dit, monsieur le président, cet amendement est de coordination.
(L’amendement no 656, modifiant l’article 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, l’article 6 ayant été modifié par l’amendement no 656.
(Les articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36 sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Il n’y a pas de demande d’explication de vote sur l’ensemble du texte ? (« Non ! » sur de nombreux bancs.)
Mme Caroline Fiat (FI) (FI). Je pense que mon groupe n’a pas abusé de son temps de parole sur ce texte !Nous voterons en faveur de la proposition de loi, mais je tiens à préciser que j’ai été quelque peu meurtrie d’entendre que nos sapeurs-pompiers n’étaient pas considérés comme des soignants : cette différenciation est vraiment dommageable.Lorsque nous sommes victimes d’un accident, au moment où le pompier nous place sous oxygène, nous installe une attelle ou nous prodigue des soins, nous nous fichons de savoir s’il est soignant ou pas ! Au péril de sa vie, il va nous soigner. Il serait donc de bon ton, dans notre pays, d’arrêter les différenciations et de remercier les pompiers, les soignants, toutes les personnes qui, en pleine crise sanitaire, ont sauvé des vies au péril de la leur.Arrêtons de faire une différence entre les soignants et les pompiers, entre les pompiers volontaires et les pompiers professionnels : toutes ces personnes méritent notre reconnaissance et que nous adoptions cette proposition de loi.Il y manque des mesures, que nous avons essayé d’ajouter, mais les amendements que nous avons défendus à cette fin ont été rejetés. Malgré cette frustration, je suis satisfaite de pouvoir voter en faveur d’une proposition de loi déposée par la majorité. Elle n’est pas parfaite, mais une loi le sera-t-elle un jour ? Je ne le pense pas, et c’est donc avec satisfaction que mon groupe votera en faveur d’un texte qui prévoit des mesures importantes, comme le numéro unique : faisons le 112 ! Apprenons à passer le bon message lorsque nous composons ce numéro…
M. le président (SOC). C’était une manifestation d’encouragement, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (FI). Ces manifestations, je les connais, monsieur le président !Ce texte, disais-je, prévoit des mesures importantes. N’oublions pas que dans les centres de secours, au-delà des pompiers, que nous félicitons, il y a aussi des agents techniques et administratifs : on les oublie trop souvent.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR) (GDR). Il s’agit d’une loi nécessaire, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir défendue avec ténacité. Le texte répond à des enjeux importants : il était nécessaire d’agir en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Ils sont la figure éclatante de l’engagement citoyen et de la République, et nous pouvons en être très fiers.Mais l’engagement public doit lui aussi être à la hauteur de l’engagement de ces femmes et hommes. À l’aube d’une saison des feux qui sera peut-être aussi difficile que les précédentes, je tiens à rappeler que les moyens nécessaires à la lutte contre le feu font parfois défaut – j’insiste sur cette dimension, mais c’est également le cas s’agissant des secours à la personne : notre engagement à leurs côtés, mais aussi en faveur de l’hôpital public et des services d’aide médicale d’urgence, est d’autant plus nécessaire que ces femmes et ces hommes s’engagent de manière volontaire.Mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-I) (UDI_I). Il y a dix ans, j’avais la fierté d’être le rapporteur de la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui avait fait consensus puisqu’elle avait été adoptée à l’unanimité.Je tiens à dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Fabien Matras, ainsi qu’avec le Gouvernement, qui a pris plusieurs engagements. J’espère que la proposition de loi apportera des réponses. Certes, on peut toujours mieux faire, mais le mieux est l’ennemi du bien : merci de ce consensus. (M. Christophe Castaner applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (LaREM) (LAREM). Nous vivons un moment important d’action et de coordination, à la fois entre le travail gouvernemental et l’initiative parlementaire, mais aussi avec l’ensemble des acteurs du territoire. Je tiens à saluer l’engagement constant de nos 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Je veux également rendre hommage au lien qui unit ces acteurs avec les professionnels de santé, en particulier celui tissé entre nos urgentistes et nos sapeurs-pompiers. Cet engagement, que les élus locaux vivent au quotidien, fait toute la spécificité de notre modèle de sécurité civile.Toutes les forces terrestres et aériennes, notamment de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sont totalement engagées et peuvent aujourd’hui être fières de l’engagement du Gouvernement. Depuis Gérard Collomb, il n’a eu de cesse de chercher à les doter du meilleur matériel aérien possible : les premiers avions bombardiers d’eau Dash sont arrivés il y a quelques années, et les Tracker seront remplacés par une commande exceptionnelle de Canadair, que nous attendions depuis de longues années – le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée l’ont annoncée il y a quelques mois. Ce sont autant d’ambitions que nous nourrissons collectivement, quelles que soient nos orientations politiques.À travers l’immense travail réalisé par Fabien Matras et le soutien qu’il a reçu de tous les bancs, je voudrais saluer notre modèle de sécurité civile spécifique, unique : nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (LR) (LR). Je veux à mon tour rendre hommage à un travail parlementaire unanime, et saluer les avancées permises par l’engagement du rapporteur, Fabien Matras, mais aussi de l’ensemble des députés avec lesquels nous avons travaillé sur le sujet. Au nom du groupe Les Républicains, je veux remercier les sapeurs-pompiers d’avoir permis un moment de grâce en commission des lois, il y a quinze jours, et à nouveau ici, dans l’hémicycle. Ce témoignage de respect et de soutien, nous le leur devions autant que nous le devions aux Français, qui les aiment particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Vincent Bru (Dem) (DEM). Au nom de mon groupe, je voudrais également me féliciter de la méthode de travail qui a présidé à l’examen de cette proposition de loi, méthode que l’on doit très largement à l’excellent rapporteur, Fabien Matras, que je remercie (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit), et à l’attitude des deux ministres et de leurs cabinets.À partir de la proposition de loi, tous les groupes ont participé à coconstruire un texte qui a du sens. J’ai retrouvé l’ambiance de consensus que j’ai connue au sein de mon conseil départemental et dans le SDIS que j’ai présidé, et c’est heureux.Hier soir, nous avons connu un grand moment d’émotion partagée lors de l’adoption de l’amendement tendant à créer la mention honorifique « Mort pour le service de la République » et le statut de pupille de la République. Nous avons donné là l’image d’une représentation nationale rassemblée autour des sapeurs-pompiers, à l’instar de la reconnaissance que nos concitoyens portent à celles et ceux qui nous protègent et assurent notre sécurité au quotidien.Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates et apparentés votera évidemment avec enthousiasme en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Aina Kuric et M. Meyer Habib applaudissent également.)
Mme Aina Kuric (Agir ens) (AGIR-E). Il est bon de constater que sur certains sujets, le travail parlementaire peut se révéler constructif et fructueux. Je tiens à souligner particulièrement notre satisfaction d’avoir vu adopter à l’unanimité les dispositions concernant la mention honorifique « Mort pour le service de la République », au bénéfice, notamment, des agents de police et des sapeurs-pompiers, qui risquent parfois leur vie pour sauver celle des autres. Au terme de ces débats, c’est avec fierté et enthousiasme que le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Martine Wonner (LT) (LT). Je voudrais simplement redire devant vous à quel point notre groupe est heureux de soutenir ce texte. Les sapeurs-pompiers sont au quotidien des modèles de courage ; en milieu rural, ils constituent très souvent un repère. Ils incarnent la fraternité, la solidarité. Je me félicite du vote favorable dont a fait l’objet l’article 31, et j’associe à ces propos mon collègue Colombani, ainsi que les autres membres du groupe Libertés et territoires. Cette proposition de loi constitue véritablement une avancée, à laquelle nous nous réjouissons de contribuer : elle prouve que l’on peut aussi faire sur ces bancs un excellent travail.