« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Suspension et reprise de la séance
M. Lionel Causse (LAREM). Néanmoins, les questions qui ont été soulevées entrent effectivement dans la réflexion sur l’aménagement de ces territoires : les avoir identifiées me semble aller dans le bon sens. Je vous remercie donc à nouveau, madame la ministre déléguée, pour votre proposition. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Petit dernier de cette assemblée, j’ai beaucoup moins d’expérience que vous tous en tant que député ; reconnaissez-moi simplement un peu d’expérience en tant qu’élu rural qui a dû gérer, il y a peu de temps, l’élaboration d’un SCOT. Dans ce cadre, il nous a été demandé d’évaluer la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers des dix années précédentes.Je vais donc vous livrer mon rapport d’étonnement. Il se trouve que depuis un an, quelques modifications sont intervenues dans la vie de nos habitants et des Français en général, qui se sont déportés vers le monde rural et ont acheté toutes les fermes vers chez nous. C’est un facteur à prendre en considération, car jamais dans la discussion n’a été abordée l’envie actuelle des Français de vivre dans le monde rural.
M. Bruno Duvergé (DEM). Je suis très heureux que nous parvenions à un accord. Ma circonscription est certainement l’une des plus rurales de France : elle est composée de 294 communes, la plus importante ne comptant que 5 000 habitants. Voilà trente ans que rien n’y bougeait mais, depuis cinq ou dix ans, une équipe fait revivre cette commune et ses environs. Le territoire dont je vous parle est une ZRR, et je peux vous dire que les nouvelles idées ont du mal à se trouver une place. Parfois, je dois aider le président de la communauté de communes ou du bourg-centre dans ses démarches auprès de la préfecture pour trouver quelques hectares supplémentaires où se développer. Je pense que le résultat de la discussion que nous venons d’avoir aidera ce bourg à se développer : je vous en remercie, madame la ministre déléguée, ainsi que M. Chassaigne. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeDem.– M.AlainBruneelapplauditégalement.)
M. Julien Aubert (LR). Les Républicains sont très contents d’avoir apporté leur écot au débat, d’avoir appuyé la proposition d’André Chassaigne et d’avoir obtenu que ce texte bouge de quelques centimètres.Les spécificités du monde rural sont enfin reconnues, malgré les dénégations de ceux qui nous disaient qu’ils en étaient issus et que le texte n’entraînerait pour lui aucune conséquence. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.) Certes, on ne parle que des zones de revitalisation rurale alors que j’aurais aimé que l’on aille plus loin et que l’on vise également, comme le demandait le président Chassaigne, les communes en décroissance démographique. Mais au moins le mot « commune », tellement plus précis que la notion de « partie d’un territoire régional », apparaît-il enfin !Je vous félicite, madame la ministre déléguée, car vous avez fourni l’illustration de la manière dont un Parlement devrait fonctionner tous les jours, loin d’une majorité qui passe en bulldozer (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM)…
M. Julien Aubert (LR). …en expliquant que le texte équivaut aux tables de la loi et ne peut jamais être révisé. Il arrive parfois que des rangs de l’opposition émanent de bonnes idées, et je suis ravi de constater que, pour une fois, nous sommes capables de fonctionner comme un parlement mature – même si cela a pris quarante-cinq minutes ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Tout d’abord, je tiens à vous remercier, madame la ministre déléguée, d’avoir formulé une proposition qui tienne compte du débat qui s’est déroulé dans l’hémicycle.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes d’aménagement du territoire, mais André Chassaigne a évoqué les spécificités des territoires en déprise – notamment les zones de revitalisation rurale – et vous manifestez la volonté d’en tenir compte : je vous en remercie.Puisque nous sommes en temps législatif programmé, je peux m’exprimer un peu plus longtemps. Comme l’ensemble des députés, j’ai pour habitude d’écouter les propos tenus par les ministres qui sont au banc, et je veux vous remercier et vous féliciter pour la nature et la qualité des réponses que vous nous apportez (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) Avant-hier soir, je vous ai interrogée au sujet du service public de la performance énergétique de l’habitat, et vous avez pris quelques secondes pour m’apporter une réponse structurée, précise et minutieuse : cela démontre votre volonté d’être à l’écoute des députés, ce à quoi je suis personnellement très sensible. Je le répète : merci, madame la ministre déléguée. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Mme Sylvia Pinel (LT). À mon tour, je veux saluer la volonté du Gouvernement de prendre en considération les enjeux des territoires ruraux, mais aussi votre esprit d’ouverture, madame la ministre déléguée. Grâce aux éléments détaillés que vous nous avez fournis, ce soir et toute la journée, et à votre souci de partager, d’expliquer à la représentation nationale les enjeux et la technicité de ce beau ministère, nous avons eu des débats de qualité. Merci, madame la ministre déléguée, d’avoir fait preuve d’une telle écoute des parlementaires.Au-delà du texte, il est important de répondre aux attentes des élus locaux, notamment s’agissant du fonctionnement des EPCI et de l’élaboration des PLUI. Même si je suis très attaché à ce document que j’ai beaucoup encouragé dans un autre temps, je sais combien les choses peuvent parfois être compliquées pour les maires des petites communes, qui ont du mal à faire prendre en considération les spécificités de celles-ci ainsi que leurs préoccupations. Nous devons travailler sur ce problème.Ensuite, il faudra trouver, dans le cadre de la territorialisation des enjeux, des mécanismes d’équilibre et des amortisseurs pour atteindre les objectifs du décret.Enfin, la crise que nous vivons a démontré que les territoires ruraux et périurbains répondaient aussi à l’aspiration des Français pour un nouveau mode de vie. Nous devons réfléchir à toutes les formes d’habitat : le débat ne s’arrête donc pas là et je sais que vous êtes prête à travailler sur ces questions. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.)
M. Alain Perea (LAREM). …parce que nous savons qu’en limitant le foncier, les prix de celui-ci augmenteront et les terrains deviendront encore plus rares, sauf dans les ZRR !Je souscrivais à une bonne partie de vos propos, monsieur Chassaigne, mais la solution qui est retenue n’est pas bonne. En effet, les ZRR vont devenir d’importantes poches de respiration en termes de foncier, ce qui va engendrer un problème que les élus ruraux et de petites communes connaissent bien : elles vont aspirer des personnes qui ne sont pas issues de ces territoires mais qui ont les moyens d’acheter de grandes maisons sur de grandes parcelles,…
M. Alain Perea (LAREM). …ainsi que celles qui, ne trouvant pas de foncier ni de logement à un prix abordable, reculeront, par cercles concentriques, de la grande ville à la ZRR.L’amendement du rapporteur sera adopté : c’est bien. Mais je ne partage pas la solution retenue : dans dix ans, nous réaliserons que nous avons créé des problèmes graves dans les ZRR parce que nous avons apporté une mauvaise solution à un bon diagnostic. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je voudrais également vous remercier, madame la ministre déléguée, pour le sous-amendement qu’elle a proposé. Voilà des décennies que nous poursuivons des logiques de métropolisation et de concentration de la population qui engendrent pourtant tous les maux que connaît notre société : problèmes de sécurité, de sécurité sanitaire, de transport et de logement. Or tous les textes relatifs à l’aménagement du territoire que j’ai examinés depuis que je suis député – y compris la loi ALUR – m’ont laissé l’impression qu’on ne faisait que s’adapter à cette logique de concentration et de métropolisation. C’est un vrai problème.Les derniers textes proposaient de créer un choc d’offre dans des territoires déjà très concentrés, mais c’est d’un choc de la demande dont les territoires ruraux ont besoin ! Ils ont besoin d’outils mais aussi d’espace pour développer des activités, des infrastructures et des services : là est le plus important, car c’est l’activité qui participe à l’attractivité du territoire et qui retient la population.Je me réjouis de votre proposition, qui vise à inverser un tout petit peu la logique de concentration qui, je le rappelle, engendre les maux de notre société.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je tiens moi aussi à saluer la proposition qui a été formulée. Nous venons d’avoir un débat particulièrement intéressant. Le sous-amendement défendu par la ministre déléguée s’inscrit tout à fait dans la logique de prise en compte des différents territoires que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Des dispositifs comme Action cœur de ville, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore le programme Petites villes de demain sont précisément dédiés à la revitalisation des territoires.Contrairement à ce que disait M. Aubert, nous nous inscrivons dans une logique de coconstruction du texte : nous avons déjà retenu des amendements de tous les groupes politiques et nous continuerons à le faire.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Pour continuer à apporter ma pierre à l’édifice, je voulais vous soumettre cette réflexion : le jour où il y aura une inflation des prix des terrains et des biens situés en ZRR, nous pourrons trouver des éléments de régulation. Malheureusement, dans la circonscription où je vis, les ZRR sont des territoires en réelle déprise démographique. Ce n’est hélas pas le sous-amendement de Mme la ministre déléguée, déposé grâce à l’initiative d’André Chassaigne, qui va tout à coup créer une inflation et une artificialisation dans ces territoires. Si la mesure peut ouvrir quelques perspectives, c’est parfait. De là à prévoir une inflation et la construction de grandes maisons sur de grands terrains dans ces territoires…Les ZRR sont vraiment très attractives sur le plan fiscal. Même si je ne tiens pas à donner des exemples précis, je vais malgré tout citer celui des médecins : ils ne veulent pas venir dans les ZRR qui leur font pourtant des ponts d’or. Ils ne viennent pas !La mesure que vous proposez, madame la ministre déléguée, montre que vous êtes sensible à cette problématique, ce dont je vous remercie une nouvelle fois. Je tiens aussi à remercier André Chassaigne d’avoir, grâce à son amendement, permis d’engager ce débat.
M. le président (DEM). Bonne transition ! (Sourires.) La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je voulais remercier les quatre mousquetaires qui sont au banc et qui ont travaillé à la rédaction de ce sous-amendement. Cela étant dit, monsieur Perea, il ne faut pas y accorder plus d’importance que cela : ce n’est quand même pas la prise de la Bastille ! (Sourires.) La mesure a une dimension assez symbolique en quelque sorte, elle envoie un signe. Vous dites, madame la ministre déléguée, que cette discussion sur l’aménagement du territoire nous éloigne quelque peu de l’objet de l’article : je ne le pense pas.Considérons que cette mesure est un signe en direction du monde rural dont la population se sent reléguée et a besoin d’un coup de projecteur sur le lieu où elle vit. Elle a surtout de l’espoir, comme l’ont dit nombre d’orateurs. Dans ces territoires ruraux, il y a de la construction, de l’intelligence, de l’espoir. Pour qu’ils puissent continuer à vivre et à se développer, il faut des petits gestes tels que celui-ci. C’est pourquoi je voulais vous remercier. (M.Jean-PaulDufrègneapplaudit.)
M. le président (DEM). La liste des demandes de parole est épuisée. À tous ceux qui ne vont pas manquer de se plaindre du temps législatif programmé (TLP) d’ici à la fin des débats, je fais remarquer qu’il ne nous a pas empêchés de débattre et de faire évoluer le texte.
(Les sous-amendements nos 7443 et 7405, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 3109, sous-amendé, est adopté . En conséquence, l’amendement no 4088 tombe.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7152 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 7152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 4484, 4485 et 5884, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir les amendements nos 4484, 4485 et 4486, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain Perea (LAREM). En effet, ils sont de la même famille. Je partage les préoccupations auxquelles ce texte veut répondre, de même que la vision du futur que vous avez exposée hier soir. Voilà pourquoi j’avais déposé un amendement visant à maintenir le taux de réduction de l’artificialisation à 50 %.Ce texte nous oblige néanmoins à poser la question de la souplesse et de la réactivité dans les territoires. Quel maire voudra accueillir un collège intercommunal dont la superficie représenterait l’équivalent de dix ou vingt ans d’artificialisation ? Qui voudra accueillir en urgence une usine de fabrication de masques ? Aucun maire n’en voudra car elle représenterait dix ou vingt ans d’artificialisation.Nous proposons donc de donner au préfet la possibilité de décider qu’un projet d’intérêt intercommunal ne soit pas imputé sur le quota de consommation foncière de la commune, afin de ne pas courir le risque de voir disparaître les projets de pistes cyclables et d’écoles intercommunales. L’amendent no 4484 prévoit des dérogations pour les équipements publics et les entreprises. Les deux autres sont des amendements de repli : l’amendement no 4485 limite les dérogations aux entreprises, le no 4486 aux établissements publics. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Lionel Causse (LAREM). Vous soulevez un véritable problème auquel nous venons de répondre par l’adoption de mon amendement, sous-amendé afin de pouvoir décliner localement des projets d’envergure nationale, sans amputer la part de la consommation foncière réservée aux communes. Vos amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.Ces projets s’inscrivent dans une planification territoriale. Les projets de collège ou d’école intercommunale n’émergent pas du jour au lendemain : ils sont élaborés avec des intercommunalités et des départements pendant de nombreuses années, ce qui laisse largement le temps de mettre à jour les SCOT et les PLU, et de s’assurer que ces projets sont parfaitement intégrés et compatibles avec les possibilités d’artificialisation des sols des territoires.
Mme Emmanuelle Wargon. Je considère aussi que l’amendement du rapporteur, tel que vous l’avez sous-amendé il y a quelques minutes, répond à votre préoccupation : certains projets doivent être pris à l’échelle régionale sans qu’ils puissent ensuite peser sur « l’enveloppe d’artificialisation » d’un SCOT ou d’un PLUI. C’est la raison pour laquelle j’étais très favorable à l’amendement du rapporteur et à votre sous-amendement qui précisait que les grands projets comptaient dans l’artificialisation, mais à l’échelle régionale. Avec ces amendements, vous allez plus loin en voulant les exclure de la consommation d’espace. Il est important qu’ils restent comptabilisés, mais que la décision soit prise à l’échelle régionale. C’est pourquoi je demande le retrait des trois amendements.
M. Alain Perea (LAREM). Dans un SRADDET d’une région de taille XXL, comment peut-on prévoir la création d’une station d’épuration dans un territoire rural ? Ce n’est pas possible ! L’article 49 conduira à une répartition qui ne permettra pas de réaliser une station d’épuration car chaque élu demandera que celle-ci soit installée dans la commune d’à côté. Dans mon territoire, des porteurs de projet sont venus me voir pour implanter une clinique : nous en voulons bien, mais dans la commune voisine ! Il n’est pas possible de prévoir les projets à l’échelle des SRADDET. Nous avons besoin d’une marge de discussion et de souplesse à l’échelle départementale, afin d’éviter le blocage des projets. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetLR. – M. AndréChassaigneapplauditégalement.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). L’amendement de notre collègue est excellent. Depuis un certain temps déjà, on se rend compte que les communes sont les grandes perdantes des implantations : la taxe professionnelle a été supprimée, alors qu’elles en percevaient une partie lorsqu’une entreprise s’installait dans leur périmètre, ce qui contribuait à leur enrichissement. Une fois ce texte adopté, elles perdront doublement : non seulement l’installation d’une entreprise ne leur procurera aucune ressource, mais elle leur coûtera en termes d’artificialisation des sols.Les maires et les conseillers municipaux ne voudront plus accueillir certaines implantations que l’on peut qualifier de stratégiques : grosses entreprises, hôpitaux, stations d’épuration, casernes de gendarmerie ou commissariats de police. Il ne serait donc pas illogique de fixer par décret la liste d’implantations considérées comme stratégiques et exclues du compte de l’artificialisation des sols de la commune. Il faudrait que la réflexion soit conduite à l’échelle départementale car, je tiens à le rappeler, l’intelligence est locale. Il vaut toujours mieux que les décisions soient prises au plus près du terrain, c’est-à-dire au niveau départemental.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Les amendements de notre collègue Perea présentent l’avantage de montrer qu’il existe plusieurs façons d’utiliser du sol. Toutes les activités humaines impliquent la stérilisation d’une partie du sol, mais certaines d’entre elles ont au moins des externalités positives en termes de croissance économique, de création d’emplois ou de production de biens et services.Ce qui est détestable, c’est la mobilisation du sol pour des activités qui ne changent pas les réalités de fond d’une société ou, pire, qui la violent. Élu en Corse, je fais évidemment allusion au débat sur la spéculation foncière, que nous n’avons pas pu avoir il y a quelques jours dans cet hémicycle. Le sol peut être l’objet de spéculations sans limites qui ne changent en rien les réalités économiques et sociales d’une société ou d’une région donnée.Les collectivités territoriales doivent avoir les moyens de mieux maîtriser l’utilisation de leur sol. Pensez ce que vous voulez pour vos propres régions, mais, quant à nous, notre religion est faite en ce qui concerne la Corse. Nous demandons que la collectivité de Corse ait les moyens de lutter contre la spéculation et de mieux gérer ses ressources foncières.
M. Lionel Causse (LAREM). On mélange un peu tout. Vous parlez de stations d’épuration, de collèges, d’hôpitaux, de cliniques. Loin d’être des champignons qui poussent sur nos territoires, ces projets sont travaillés, planifiés et organisés. S’il y a une difficulté, cela veut dire que la planification n’a pas été mise en place. Chers collègues, êtes-vous en train de dire qu’il faut arrêter toute planification dans nos territoires ? Ce serait contraire à ce que nous défendons depuis de nombreuses années dans tous les projets de loi. L’installation d’une station d’épuration se prévoit.
M. Lionel Causse (LAREM). On ne la change pas du jour au lendemain. Précisons d’ailleurs que les stations d’épurations se situent souvent en zone agricole. La prévision est encore plus importante dans le cas d’un hôpital, d’une clinique ou d’une zone d’activité. Rendez-vous compte que nous sommes en train de mettre un coup d’arrêt à notre projet de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols par rapport aux dix années écoulées, ce qui veut dire que nous allons continuer à artificialiser 14 000 hectares par an. Et vous êtes en train de faire une liste de projets qui doivent être réalisés au-delà de ces 14 000 hectares par an. Imaginez le signal qui serait ainsi donné ! Nous ne serions plus du tout dans le cadre des objectifs que nous nous étions initialement fixés. Il faudra en assumer la responsabilité.Laissez les maires définir, à l’échelle de l’intercommunalité et dans les SCOT, leurs besoins en termes d’équipements publics et de développement économique. Cela s’élabore dans les documents de planification et non pas ailleurs. Ils savent le faire. S’ils n’ont pas suffisamment de terrain pour un projet qui se présente,…
M. Lionel Causse (LAREM). …ils se remettent autour de la table dans le cadre d’un PLUI ou d’un SCOT. D’expérience, je sais qu’il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d’urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire.L’implantation d’un collège n’intéresse pas qu’une seule commune. Dans le cadre d’un PLUI, il y a une concertation avec les élus de toutes les communes des alentours et, j’ose l’espérer, c’est l’intérêt général qui l’emporte. Vous sous-entendez que les élus ne sont plus capables de travailler ensemble et ne peuvent voir que l’intérêt de leur commune, alors que celui du territoire est bien plus important. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM. – M. Jean-RenéCazeneuve,rapporteurgénéraletMme LaurenceMaillart-Méhaignerie,présidentedelacommissionspéciale,applaudissentégalement.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Je connais votre engagement sur ces questions, monsieur Perea : nous en avons longuement discuté, nous avons beaucoup travaillé ensemble, nous avons défendu de nombreuses évolutions du texte initial, au sein des groupes préparatoires comme en commission où nous avons proposé de nombreux amendements à la suite d’échanges féconds et importants. Seulement, ceux que vous soutenez ici posent deux problèmes de fond.Le premier est l’exclusion pure et simple de l’enveloppe fermée d’artificialisation puisque vous voulez que la construction ou l’extension des bâtiments, des infrastructures, des équipements collectifs, des bâtiments rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique ne soient pas prises en compte dans la détermination de la consommation foncière. Même un logement sera, d’une certaine manière, considéré comme un bâtiment rendu nécessaire à l’activité économique car, une fois qu’un site de production sera implanté, le maire estimera fort légitimement qu’il faut loger les personnes qui y travaillent.Vos amendements – et je ne crois pas que tel soit votre objectif – vident totalement de son sens tout ce que nous essayons de faire dans le chapitre sur l’artificialisation des sols.Ensuite, second problème, vous voulez confier au préfet la définition de ce qu’est un équipement stratégique. On accuse en général le Gouvernement d’avoir une approche très jacobine et de ne pas faire confiance aux collectivités locales,…
Mme Emmanuelle Wargon. …or vos amendements remettent toute la politique d’artificialisation et de désartificialisation des sols entre les mains du préfet.Nous pouvons nous rejoindre sur de nombreux points, nous saurons trouver un accord sur des amendements que nous allons examiner bientôt. Mais ceux-ci, du fait de leur rédaction et de leur portée, vont avoir une incidence significative sur l’équilibre du texte, et pas seulement à la marge, même si, j’y insiste, je ne crois pas que ce soit votre objectif. C’est pourquoi je vous presse de les retirer ; sinon, le Gouvernement émettra un avis vraiment défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée sont différentes. Mme Wargon nous apporte des arguments techniques avec lesquels je suis complètement d’accord, ce qui me conduit à revoir la position que j’ai exprimée tout à l’heure.Par contre, monsieur le rapporteur, il ne faut pas vivre dans le pays des bisounours. Vous savez bien que quand on administre une collectivité locale, des considérations politiques peuvent conduire des élus à ne pas réussir à se mettre d’accord sur l’implantation de tel ou tel bâtiment.Ainsi, en Seine-et-Marne, le lieu d’installation d’une caserne de gendarmerie divise deux communes. Selon vous, il faut très longtemps, dans le cadre d’un PLU, pour se mettre d’accord sur l’implantation d’un bâtiment. Or, après que le collège de Vagney, situé dans ma circonscription, a subi un léger tremblement de terre, il a été décidé d’en rebâtir un nouveau, sur un autre terrain, en seulement quelques mois ! Les élus locaux se retrouvent donc avec un collège inutilisable et doivent décider d’artificialiser le sol d’une autre partie de la commune pour la construction du nouveau collège.Qu’on fasse valoir des arguments techniques et pratiques, très bien, mais, à un moment donné, il faut faire preuve d’un peu de cohérence et de sérieux.
M. Julien Aubert (LR). Les amendements de M. Perea sont de bon sens. Certes ils remettent en cause la philosophie du texte car celle-ci est déficiente : une commune ne gagnera rien à l’implantation d’un équipement collectif et devra, en même temps, payer la note d’artificialisation des sols.Vous pestiez en nous regardant, monsieur le rapporteur, comme si nous étions les auteurs de ces amendements. Je vous rappelle que M. Perea appartient à la majorité. Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de ces amendements pour lesquels nous avons demandé un scrutin public afin que chacun prenne ses responsabilités.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je peux comprendre les objectifs poursuivis par notre collègue Perea et la philosophie qui sous-tend ses amendements, mais je ne les partage pas. En effet, le SRADDET fixe, à l’échelle d’une région, des objectifs prescripteurs qui sont ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme et ceux de planification locaux. Les élus peuvent donc décider, à l’échelle de leur territoire, d’affecter tel terrain à tel projet.Je ne peux pas partager l’idée selon laquelle des élus, au nom de la lutte contre l’artificialisation des sols, se prononceraient contre un projet d’intérêt général uniquement parce que celui-ci les priverait de terrain. Qui, ici, s’opposerait à l’implantation d’un collège dans sa commune ?
Mme Sylvia Pinel (LT). Qui peut dire qu’il serait contre l’accueil d’un hôpital ou d’une clinique qui créerait des emplois, aurait des retombées économiques, favoriserait le lien social et renforcerait l’attractivité du territoire ? Nous mélangeons un peu tout. Les grands projets structurants relèvent de l’intérêt général, répondent à des besoins de la population et sont planifiés dans les documents d’urbanisme. Faisons attention à ce que nous votons même si je comprends bien que certaines situations sont tendues, comme dans les zones littorales où le foncier est rare et cher.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme la ministre déléguée, je crois qu’il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l’artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d’artificialiser plus que cela n’a été fait pendant les dix dernières années.Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez une vraie question. Dans le cadre des auditions j’ai demandé aux représentants des conseils régionaux et de la Fédération nationale des SCOT s’il fallait prévoir dans la loi un système de réserve. Certes les projets ne vous sont pas soumis du jour au lendemain, mais entre le moment où vous élaborez votre SRADDET et la fin de la période du schéma, au moment où vous établissez votre SCOT et celui où il vient à échéance, peuvent survenir des imprévus même si la majorité des événements sont, j’y insiste, anticipés. Par système de réserve, j’entends qu’il y aurait, à l’échelle de la région et des SCOT, une sorte de réserve foncière qui pourrait être donnée aux communes ou aux intercommunalités quand leur est soumis un projet non prévu, celui d’une entreprise voulant s’installer par exemple.On m’a répondu que ce n’était pas la peine car on savait répartir l’effort d’artificialisation et prévoir les surfaces nécessaires à la réalisation des projets structurants que nous appelons tous de nos vœux pour nos territoires. Voilà une raison de plus, très cher collègue, pour que vous retiriez vos amendements.
M. Alain Perea (LAREM). Je suis désolé du temps que l’examen de mes amendements a pris et des efforts qu’il a demandés à nos collègues mais la question est importante.D’abord, les amendements ne visent pas à exclure tous les projets d’infrastructure ou d’équipement de caractère stratégique, ils précisent que le préfet pourra leur accorder une exonération.
M. Alain Perea (LAREM). Ensuite, pour répondre au rapporteur et au rapporteur général, si on tient compte de ce qui a été fait, on donnera des mètres carrés aux territoires qui ont déjà construit des collèges, autant de mètres carrés qui manqueront aux territoires qui doivent en construire. Or, à l’échelle de la région, on n’a pas les moyens de tout réguler.Prenons l’exemple d’une entreprise importante qui vient s’installer – je ne parle pas ici de l’artisan du coin –, si on n’est pas capable de lui répondre rapidement, on sait très bien ce qui va se passer : elle va partir vers un autre territoire et pour peu qu’elle ait une activité internationale, elle partira à l’étranger et nous serons complètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j’ai soutenu, visait à ce qu’on en reste à une réduction de moitié de l’artificialisation. Je suis très à l’aise sur ce point. Mais si on n’accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l’avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c’est une évidence.
M. Vincent Descoeur (LR). Eh oui ! On va pénaliser les territoires les plus ruraux qui ne peuvent pas avoir les mêmes règles que les communautés d’agglomération !
M. Alain Perea (LAREM). J’ai été vice-président de la Fédération nationale des SCOT pendant dix ans, donc je sais très bien ce que vous ont répondu ses représentants. Or, comme nous ne nous trouvons plus dans une logique où le foncier était ouvert, nous allons, je le répète encore une fois, être coincés. Je m’en tiendrai là et nous verrons bien ce que donneront les deux scrutins publics car je ne retirerai pas mes amendements. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
M. Sylvain Templier (LAREM). Cher Alain Perea, je ne voterai pas en faveur de vos amendements puisque leur adoption nous conduirait à trancher une question que doivent se poser les élus locaux. Nous n’allons pas résoudre les problèmes à leur place : il faut leur faire confiance et ils trouveront bien dans quelles communes implanter les collèges, les stations d’épuration, que sais-je encore. Les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée m’ont paru complets et éclairants. Il est très important de conserver ce que vous êtes parvenus à construire en matière de lutte contre l’artificialisation des sols – sujet dont je ne suis pas spécialiste.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons exercé des fonctions équivalentes pendant des années. Franchement, la loi offre déjà tous les instruments nécessaires : révision simplifiée, mobilisation, négociation, etc. Aussi, en appeler au préfet pour réguler la gestion du foncier exceptionnel représenterait une régression par rapport aux lois de décentralisation, à la loi SRU, à la loi ALUR, au Grenelle de l’environnement. Prenons nos responsabilités dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales mais ne nous en remettons pas au préfet, ce n’est pas possible. Même s’ils poursuivent un but que nous partageons, vos amendements sont mal calibrés et ne sont pas du tout adaptés à ce que nous souhaitons : bref, ils sont régressifs.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 4484.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 4484 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 4485.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 82
(L’amendement no 4485 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4486 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 5884.
M. Julien Aubert (LR). Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5884.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 14 Contre 80
(L’amendement no 5884 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 223 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2726 de M. Jean-Claude Bouchet et 222 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2726 et 222, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 3033 de M. Vincent Descoeur, 3604 de M. François-Michel Lambert et 3887 de M. Martial Saddier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3033, 3604 et 3887, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2161 de M. Arnaud Viala est défendu.
(L’amendement no 2161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1701, 1751, 1946, 2276, 2798, 3265, 3470, 4689, 4800, 5081, 5387, 5440 et 6009, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1701 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1751 de M. Jean-Jacques Gaultier, 1946 de Mme Jennifer De Temmerman, 2276 de M. Stéphane Viry, 2798 de M. David Lorion, 3265 de M. Thibault Bazin, 3470 de M. Dino Cinieri, 4689 de M. Marc Le Fur, 4800 de M. Jean-Marie Sermier, 5081 de Mme Pascale Boyer, 5387 de Mme Claire Bouchet et 5440 de M. Yves Hemedinger sont identiques. Ils sont défendus, de même que l’amendement no 6009 de Mme Valérie Rabault.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Il est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement no 6009 de Mme Rabault. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Emmanuelle Wargon. Il est défavorable aux amendements identiques et favorable à l’amendement no 6009 de Mme Rabault, qui me semble clarifier les choses.
(Les amendements identiques nos 1701, 1751, 1946, 2276, 2798, 3265, 3470, 4689, 4 800, 5081, 5387 et 5440 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6009 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4502 de M. Alain Perea est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). L’amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d’évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.
(L’amendement no 4502, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1702 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1761 de M. Jean-Jacques Gaultier, 1948 de Mme Jennifer De Temmerman, 2278 de M. Stéphane Viry, 2799 de M. David Lorion, 2831 de M. Vincent Descoeur, 3266 de M. Thibault Bazin, 3473 de M. Dino Cinieri, 3584 de M. Didier Le Gac, 4198 de Mme Danielle Brulebois, 4561 de M. Alain Perea, 4807 de M. Jean-Marie Sermier, 5072 de Mme Pascale Boyer, 5398 de Mme Claire Bouchet et 7155 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (LAREM). Il est défavorable, car la demande est satisfaite par le sous-amendement no 7405 d’Alain Perea à l’amendement no 3109 que nous venons d’adopter.
(Les amendements identiques nos 1702, 1761, 1948, 2278, 2799, 2831, 3266, 3473, 3584, 4198, 4561, 4807, 5072, 5398 et 7155, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 3308.
M. Guillaume Garot (SOC). Il s’agit de proposer que les SRADDET fixent des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à l’installation d’entrepôts de logistique. Chacun sait en effet que ces entrepôts échappent aux règles commerciales en vigueur et agissent comme ils l’entendent. Il est indispensable de réguler leur installation, de façon à maîtriser un développement parfois inconsidéré dans les territoires.La région constitue le bon échelon pour exercer cette maîtrise et garantir un développement harmonieux, en tenant compte des besoins économiques des territoires, bien évidemment, mais en veillant surtout à maintenir l’animation des centres-villes. Soyons, en effet, très clairs sur un point : en laissant la porte ouverte au développement des entrepôts de e-commerce, on tire une balle dans le pied du commerce de proximité et on fragilise ainsi l’animation des centres-villes. Si nous voulons préserver le tissu commercial qui fait la convivialité de nos villes et de nos villages, nous devons maîtriser le développement du e-commerce. (MM. DominiquePotieretGérardLeseulapplaudissent.)
M. Lionel Causse (LAREM). Nous aborderons la question du e-commerce lors de l’examen de l’article 52. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue des débats à venir : il n’a, à mon sens, pas vocation à être examiné à cet endroit du texte.
Mme Emmanuelle Wargon. La question que vous posez a plutôt vocation à être intégrée dans les documents d’urbanisme. C’est en ce sens que la discussion qui aura lieu à propos de la planification dans les SCOT me paraît répondre à la préoccupation que vous souhaitez inscrire dans les SRADDET. Avis défavorable également.
M. Guillaume Garot (SOC). Il ne s’agit pas uniquement d’une question d’urbanisme, mais aussi de choix économiques et de priorisation du développement. Voilà pourquoi il est légitime d’inscrire cette question dans les SRADDET. C’est la raison pour laquelle la région doit être compétente en la matière : le problème ne se limite pas au droit du sol, lequel relève effectivement des communes. Je remercie donc notre collègue Dominique Potier d’avoir ouvert ce débat par le biais de cet amendement.
(L’amendement no 3308 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3267.
M. Thibault Bazin (LR). Le délai de cinq ans prescrit dans le projet de loi pour procéder à la révision des 473 SCOT existants – portés par 447 structures – ne pourra, matériellement, pas être respecté. C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les documents planificateurs entreront en vigueur « à la plus prochaine modification ou révision ».
M. Lionel Causse (LAREM). Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.
(L’amendement no 3267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 4658 de M. Hervé Saulignac et 255 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements nos 4658 et 255, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1668 de M. Charles de Courson et 3268 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1668 et 3268, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 3269 de M. Thibault Bazin, 1562 de M. Yves Hemedinger, 2398 de Mme Lise Magnier, 249 de M. Dino Cinieri et 3270 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 3269, 1562, 2398, 249 et 3270, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1593 de M. Yves Hemedinger, 1673 de M. Charles de Courson, 3271 de M. Thibault Bazin et 4032 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1593, 1673, 3271 et 4032, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) .
M. le président (DEM). L’amendement no 6103 de M. Jean Lassalle est défendu.
(L’amendement no 6103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 3273 et 3272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (LR). Ils visent à allonger les délais prévus à l’alinéa 47, respectivement à huit ans pour l’amendement no 3273 et à sept ans pour l’amendement no 3272. Il me semble en effet qu’au vu des contraintes techniques qui caractérisent les procédures d’actualisation des documents, leur révision ne pourra pas intervenir dans les délais que vous avez prévus : même si vous avez déjà fait un pas en commission spéciale, il faut en faire un deuxième.
M. Lionel Causse (LAREM). Le pas que nous avons fait nous a permis d’aboutir à une solution qui convient aux associations d’élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Je rappelle que l’Assemblée a adopté un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols en dix ans. Si l’élaboration des documents en prend huit, il deviendra difficile de le tenir.
M. Thibault Bazin (LR). Vous agissez comme si rien n’avait été fait avant vous. Des SCOT ont pourtant été élaborés et des objectifs fixés. Ne serait-ce que dans la commune dont j’ai été maire, les surfaces à urbaniser ont été divisées par quatre, tandis que certaines communes voisines les ont divisées par dix. Vous donnez l’impression de croire que tout va commencer grâce au nouveau monde !Alors que les élus locaux ont déjà payé des dizaines de milliers d’euros pour réviser leurs documents et qu’ils vivent un mandat compliqué, vous comptez les obliger à engager des frais d’ingénierie supplémentaires, alors que cela n’aura aucun effet. Laissez-leur du temps : lorsqu’ils auront besoin de modifier ces documents, ils investiront en conséquence.
(Les amendements nos 3273 et 3272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 4488.
M. Alain Perea (LAREM). Je le retire, monsieur le président
(L’amendement no 4488 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1105 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4496 de M. Alain Perea, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 7395, est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7395.
M. Lionel Causse (LAREM). Il vise simplement à sécuriser l’amendement de M. Perea, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Avis favorable à l’amendement complété par le sous-amendement de précision du rapporteur.
(Le sous-amendement no 7395 est adopté.)
(L’amendement no 4496, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements no s 5667 , 1703, 1769, 2282, 2800, 2832, 3274, 3477, 4215, 4705, 5068 et 5456 tombent .)
M. le président (DEM). L’amendement no 4051 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 4051, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 49, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 309 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 2402 de Mme Lise Magnier, 5150 de M. Hubert Wulfranc et 6359 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Comme vous le savez, le Gouvernement est en général assez peu favorable aux demandes relatives aux rapports. Mais compte tenu du sujet et de l’équation que pose cet amendement, ce sera un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 2402, 5150 et 6359 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 3811.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Il vise également à enrichir ce rapport en prévoyant qu’il intégrera une analyse des différents dispositifs de compensation – agricoles, forestiers et environnementaux – mis en œuvre dans les plans, programmes et projets pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».J’en profite pour saluer le débat très fructueux que nous avons eu sur les questions de compensation et d’évaluation, deux points importants pour le groupe Agir ensemble. Je tiens à remercier le Gouvernement et le rapporteur pour leur écoute et leur volonté d’avancer.
M. Lionel Causse (LAREM). Notre collègue souhaite que le rapport aborde également les moyens de compensation. J’émets un avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4970.
M. Dominique Potier (SOC). Il reprend une idée qui nous est chère depuis longtemps. Il s’agit de dresser un inventaire des milliers d’hectares vacants qui appartiennent à l’État et qui ne sont pas valorisés, afin de les remettre à la disposition des collectivités, à travers les EPF et les SAFER, en prévoyant des conditions de dépollution et de remise en service adaptées.Ce programme serait un réel vecteur de limitation de l’artificialisation et de redynamisation de nos territoires, ainsi qu’un prétexte pour lancer des projets sur des terres déjà anthropisées. Il pourrait prendre la forme d’un plan d’État – un plan Marshall de la valorisation des friches en quelque sorte – qui supposerait un inventaire et le recours à une délégation. Encore une fois, je suis persuadé que les SAFER et les EPF seraient au rendez-vous.Dans le cadre du plan de relance ou du greendeal, nous pourrions lancer une opération exemplaire. Celle-ci permettrait à l’État, à travers la SNCF et de grandes institutions comme l’armée, de se délester de terrains fonciers qui sont une source de problèmes et de coûts d’entretien, tout en créant des possibilités de développement. Cela représenterait donc un bénéfice absolu pour l’économie publique et pour la nature.
M. Lionel Causse (LAREM). Votre demande est partiellement satisfaite par l’article 53, qui prévoit déjà que le rapport dresse un inventaire. Je vous propose donc que nous rediscutions de cette question au moment de l’examen de cet article pour nous assurer que votre amendement est satisfait et pour voir s’il est possible apporter d’éventuels compléments. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement établit déjà chaque année un rapport sur la mobilisation du foncier appartenant à l’État, conformément aux dispositions d’une loi de 2013.Par ailleurs, nous travaillons sur cette question avec de grands opérateurs dont la SNCF. Nous pouvons donc avancer vers cet objectif sans qu’il soit nécessaire d’y consacrer une partie du rapport. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 75 Contre 13
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Après l’article 49
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6936.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai senti un certain enthousiasme concernant la compensation. Or je fais partie de ceux qui se montrent très sceptiques au sujet de ce principe qui doit vraiment être appliqué en dernier recours. Je suis persuadé que, à l’heure de l’anthropocène, nous n’avons d’autre choix que de réduire notre consommation de kérosène pour les vols inutiles et d’éviter autant que possible l’artificialisation. En aucun cas il ne faut imaginer que la renaturation ou les compensations nous dispenseraient de réaliser les économies qui sont indispensables. Je suis donc très réservé sur la compensation, à moins que ce dispositif ne soit encadré ou mis en œuvre en dernier recours. C’est le sens de cet amendement.
M. Lionel Causse (LAREM). Nous venons d’adopter l’amendement de notre collègue Valérie Petit, qui prévoit justement que le rapport remis par le Gouvernement aborde la question de la compensation et de l’évolution de ce dispositif.En attendant que nous puissions étudier ce rapport, je demande le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 6936 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 291, 1713, 2055, 2208, 3309, 5346, 5734, 6365, 2188, 2650, 5234, 5304, 5790 et 6022, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 291, 1713, 2055, 2208, 3309, 5346, 5734 et 6365 sont identiques, de même que les nos 2188, 2650, 5234, 5304, 5790 et 6022.L’amendement no 291 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1713.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d’ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d’usage du sol. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2055 de M. Stéphane Travert, 2208 de Mme Lise Magnier, 3309 de M. Dominique Potier, 5346 de M. Philippe Vigier, 5734 de M. Antoine Herth et 6365 de M. Nicolas Forissier sont défendus.Dans l’autre série d’amendements identiques de cette discussion commune, les nos 2188 de M. Arnaud Viala, 2650 de M. Bernard Perrut, 5234 de M. Charles de Courson, 5304 de M. David Habib, 5790 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 6022 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J’émets un avis favorable à l’amendement no 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s’autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT.Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l’autre série d’amendements identiques et émets, à défaut, un avis défavorable sur ces derniers.
M. Dominique Potier (SOC). Ce que propose M. Viala ne satisfait pas les auteurs de mon amendement – des membres du syndicat Jeunes agriculteurs. Mon amendement vise, à travers un renforcement des CDPENAF, à protéger réellement les terres agricoles, objectif qui a toujours été celui du groupe Socialistes et apparentés. Afin de l’atteindre, nous avons envisagé plusieurs idées, parmi lesquelles figurent, outre le renforcement des CDPENAF, la mise en place de zones agricoles protégées ou l’effacement de la spéculation par des taxes adaptées. Franchement, si nous ne nous attaquons pas à ce problème, nous n’obtiendrons pas de résultat.
(Les amendements identiques nos 291, 1713, 2055, 2208, 3309, 5346, 5734 et 6365 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2188, 2650, 5234, 5304, 5790 et 6022 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1612 de Mme Emmanuelle Ménard, 2187 de M. Arnaud Viala, 5305 de M. David Habib, 5791 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 6034 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Étant donné que nous venons d’autoriser les CDPENAF à s’autosaisir sur les PLU, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 1612, 2187, 5305, 5791 et 6034, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 3715, 6933 et 3338, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 3715.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Il vise à étendre l’avis conforme de la CDPENAF. Lorsque j’ai rédigé, avec mon collègue Dominique Potier, un rapport sur le foncier agricole, il est apparu que l’avis conforme de la CDPENAF était demandé sur trop peu de projets pour être réellement efficace.Actuellement, il est notamment nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Nous souhaitons trouver des leviers incitatifs pour que les élus locaux puissent, mais aussi veuillent, privilégier la densification urbaine à l’extension urbaine au détriment des ENAF.C’est pourquoi je propose que cet avis conforme soit étendu à tous les projets qui concernent des terres à forte valeur agronomique, afin de les protéger et de définir la notion de forte valeur agronomique.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 6933 et 3338, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Ils sont similaires à l’amendement de Mme Petel et en partagent l’esprit. Je précise simplement, si ma collègue le permet, que ce qui est en jeu ici, c’est moins la valeur agronomique que la valeur économique liée à un signe d’identification de la qualité et de l’origine, un SIQO.J’en profite pour défendre l’amendement qui arrivera juste après cette discussion commune, le no 3339. Il vise à donner la possibilité de saisir les CDPENAF pour les projets d’installation de panneaux photovoltaïques. C’est une autre manière d’aborder une question que nous avons déjà évoquée.
M. Lionel Causse (LAREM). Comme pour les amendements précédents, l’autosaisine des CDPENAF étant déjà prévue s’agissant des documents d’urbanisme, l’avis est défavorable. D’autre part, je précise que les SIQO sont déjà couverts par les textes actuels. Vos amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
(Les amendements nos 3715, 6933 et 3338, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3339 de M. Dominique Potier a été défendu.
(L’amendement no 3339 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 2186 de M. Arnaud Viala, 2678 de Mme Marie-Christine Dalloz et 6076 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2186 , 2678 et 6076 , repoussé s par la commission et le Gouvernement , ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 284, 1704, 2054, 3341, 5022, 5733 et 6366.Les amendements nos 284 de M. Julien Dive, 1704 de M. Jean-Bernard Sempastous et 2054 de M. Stéphane Travert sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3341.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à donner à un tribunal la possibilité d’ordonner l’exécution des mesures de compensation. Le fait que ces dispositions n’aient pas de caractère contraignant pose un réel problème lorsque des projets d’aménagement artificialisent des terres. Cet amendement a été proposé par le syndicat Jeunes agriculteurs.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5022.
M. Julien Aubert (LR). Ces amendements auraient mérité quelques éléments de réponse. Ils ont pour objet la compensation agricole destinée à tenir compte de la déperdition des terres. Ils ont été proposés par les Jeunes agriculteurs et d’eux d’entre eux ont été déposés par mes collègues Julien Dive et Nicolas Forissier, et cosignés par de nombreux députés. La compensation est un dispositif intelligent et j’aurais bien aimé savoir pourquoi vous avez émis un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Ces amendements conditionnent les autorisations d’urbanisme à un avis conforme de la CDPENAF et n’entrent donc pas stricto sensu dans la logique de la procédure de compensation. La procédure proposée serait trop restrictive.En outre, nous avons traité préalablement de l’autosaisine de la CDPENAF dans le débat précédent : mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 284, 1704, 2054, 3341, 5022, 57 3 3 et 6366 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de six projets de loi autorisant la ratification d’accords internationaux ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; Suite du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.