« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 30
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Essayons de travailler ensemble. Votre argumentation est solide, monsieur le ministre délégué, et je vais donc retirer l’amendement. Néanmoins, donnez-nous des arguments pour expliquer vos avis défavorables, et construisons ensemble, puisque nous partageons la même volonté. J’espère que, la prochaine fois, vous me donnerez les arguments en temps et en heure.
(L’amendement no 1596 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 61, 87, 464, 2180 et 4671.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à prendre en considération les conclusions du groupe de travail engagé par votre ministère sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. À défaut d’espérer que cette proposition soit intégrée à l’alinéa 2, je profite de l’occasion pour vous demander où en sont les réflexions de ce groupe de travail.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). On ne peut pas renvoyer dans la loi à un groupe de travail mené par le Gouvernement. En revanche, Bruno Millienne, très actif dans ce groupe, peut témoigner de son dynamisme, afin de trouver les meilleures solutions et d’accompagner la filière. Je ne doute pas que toutes les décisions seront prises à l’aune du travail mené par la représentation nationale ainsi que par l’ensemble des acteurs de la filière. Demande de retrait, donc.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Trois sous-groupes de travail se sont réunis trois fois chacun. La prochaine réunion plénière aura lieu début mai. La difficulté était de se mettre d’accord sur le TCO, le coût global de possession, et de définir l’ensemble des cas d’usage, sur lesquels un accord a été trouvé, afin de construire la trajectoire avec l’idée d’aboutir d’ici à l’été. Les choses progressent harmonieusement, et je salue l’implication des uns et des autres, particulièrement celle du député Millienne.
M. Bruno Millienne (DEM). Nous avons quelque peu entamé cette discussion hier soir, chers collègues du groupe Les Républicains. Les travaux sont engagés et les conclusions seront rendues à l’été. La principale difficulté était de se mettre d’accord sur le TCO. Les troisièmes réunions y sont parvenues. Le reste en découlera rapidement.Je vous ai écouté débattre, notamment, sur la TICPE, et ne suis pas intervenu pour éviter d’allonger les débats. Il serait faux de dire que les transporteurs routiers sont ravis, cependant nous avons trouvé un accord avec eux relativement à l’accompagnement. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas les consulter, nous ne faisons que cela depuis des mois et des mois, et nous coconstruisons avec eux le transport routier de demain. Vous connaîtrez les résultats cet été, et j’espère que vous les approuverez tout comme les filières.
M. Vincent Descoeur (LR). À travers ces amendements, nous voulions en savoir davantage sur l’avancée de ces travaux. Cet après-midi, j’ai tendance à faire confiance à M. Millienne comme à M. le ministre délégué. Nous examinerons avec attention et vigilance les conclusions du groupe de travail. En témoignage de cette confiance, je retire d’autorité les amendements identiques de mes collègues absents, ainsi que le mien.
M. le président (SOC). Je vois que Mme Beauvais et M. Sermier se soumettent à votre autorité !
(Les amendements identiques nos 61, 87, 464, 2180 et 4671 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 59, 90, 463 et 2179.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons retiré les amendements précédents pour mieux revenir ! Mon amendement tend à préciser que si les rapports mentionnés dans le texte faisaient apparaître que la transition énergétique ne peut aboutir avant la date prévue, nous réviserions le calendrier et l’échéance d’évolution de la fiscalité.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 90 de M. Martial Saddier, 463 de Mme Valérie Beauvais et 2179 de M. Arnaud Viala sont défendus.
(Les amendements identiques nos 59, 90, 463 et 2179, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour une explication de vote sur l’article 30.
M. Jean-Marie Sermier (LR) (LR). Tout au long de la discussion de l’article 30, nous avons essayé de faire évoluer votre position, malheureusement sans beaucoup de résultats. Monsieur Millienne, monsieur le ministre délégué, nous vous avons assuré de notre confiance par l’intermédiaire de M. Vincent Descoeur – nous avons même retiré certains amendements. Mais il ne suffit pas de dire qu’on aime les transporteurs, il faut aussi leur en donner des preuves. L’article 30 vise à prévoir le déremboursement d’une partie de la TICPE, si les transporteurs n’arrivent pas à s’équiper de moteurs décarbonés.Je peux vous assurer que l’ensemble des professionnels que nous avons rencontrés, y compris les représentants des filières, nous ont indiqué faire leur maximum. Je ne doute pas que vous avez eu la même démarche, avec les mêmes résultats. Je le redis, je ne sais pas comment les transporteurs routiers pourront acquérir des véhicules décarbonés.Je rappelle qu’il y a 600 000 camions en France, dont environ 100 000 sont renouvelés tous les ans. Mme la ministre Pompili et vous-même, monsieur le ministre délégué, avez avancé les chiffres de 19 % à 20 %, ce qui signifie qu’il faudrait 20 000 camions fonctionnant à l’hydrogène et 20 000 camions à l’électricité. Or la France ne produit actuellement que quelques centaines de camions de ce type. Il ne suffit donc pas de les taxer, il faut aussi leur faire des propositions. Les vôtres, en l’état, ne nous invitent pas à faire entièrement confiance au Gouvernement. Nous voterons donc contre l’article 30.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je tiens à souligner qu’il y a une cohérence entre les différents articles que nous allons adopter, je l’espère, vis-à-vis de cette filière extrêmement importante.Tout d’abord, nous avons fixé une date butoir en 2040, pour la fin des poids lourds à énergie majoritairement fossile. La fiscalité sera modifiée d’ici à 2030, pour rendre plus compétitives les alternatives à plus faibles émissions. Nous avons, depuis quelque temps, accompagné cette filière de manière extrêmement concrète – qu’il s’agisse du suramortissement ou du bonus pour les camions à énergie électrique ou à hydrogène.Dans le présent article aussi, et c’est là un point essentiel, l’État s’engage à soutenir cette filière. Enfin, le quatrième pilier est l’action au niveau européen, pour éviter le dumping social et le dumping fiscal.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 73 Contre 6
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 5867, portant article additionnel après l’article 30.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à augmenter la part des biocarburants dans le transport routier, pour tendre vers un objectif de 15 % en 2030 et de 20 % en 2050. Nous savons que les biocarburants ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’avenir, mais la transition énergétique implique de développer l’électrique et l’hydrogène, technologies qui ne sont pas encore complètement matures.Nous ne sommes pas en mesure de massifier les productions : comment faire pour passer des énergies fossiles à des énergies complètement décarbonées ? La solution, ce sont les biocarburants, que cet amendement vise à promouvoir.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous partageons pleinement vos aspirations, cher collègue, à tel point que nous avons fait figurer des objectifs encore plus ambitieux dans le projet de loi, notamment à travers la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari. J’ai déjà eu l’occasion de préciser que les objectifs à horizon 2040 sont de 20 % sur l’électricité et l’hydrogène, de 40 % sur le biodiésel et de 40 % sur le biogaz, figurant dans la stratégie nationale bas-carbone et dans la PPE.Les gisements de biomasse étant limités, nous avons fait le choix de les flécher vers les modes de transport pour lesquels les alternatives sont moins immédiates, à savoir les transports aériens et maritimes. Je vous invite donc également à retirer votre amendement, même si je partage votre ambition sur ce sujet ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 5867.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 12 Contre 72
(L’amendement no 5867 n’est pas adopté.)
Article 31
M. le président (SOC). L’amendement no 2888 de Mme Anne-Laure Blin, tendant à supprimer l’article 31, est défendu.
(L’amendement no 2888, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 6057 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
(L’amendement no 6057, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 484, 819, 1894, 2219, 2250, 485, 822, 997, 1848, 1905, 2220, 2252, 4, 94, 1838, 2153 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 484, 819, 1894, 2219 et 2250 sont identiques, de même que les amendements nos 485, 822, 997, 1848, 1905, 2220 et 2252 et les amendements no 4, 94, 1838 et 2153.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Vincent Descoeur (LR). Je propose que la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrive dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, ce qui pourrait prendre la forme d’une formation de cinq jours, renouvelables tous les cinq ans.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 819 de M. Martial Saddier, 1894 de M. Dino Cinieri, 2219 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2250 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Vincent Descoeur (LR). Relayant la préoccupation des chefs d’entreprises du secteur concerné, il a exactement le même objet : promouvoir une conduite optimisée et économe en carburant.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 822 de M. Martial Saddier, 997 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1848 de M. Marc- Le Fur, 1905 de M. Dino Cinieri, 2220 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2252 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.Les amendements identiques nos 4 de M. Vincent Descoeur, 94 de M. Martial Saddier, 1838 de Mme Jacqueline Dubois et 2153 de M. Arnaud Viala sont également défendus.L’amendement no 383 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’objectif de l’article 31 n’est pas de créer une nouvelle formation, mais bien de s’inscrire dans la formation initiale et dans la formation continue, telles que proposées actuellement.J’en profite pour souligner l’esprit d’initiative d’un certain nombre de patrons routiers et de routiers, qui sont déjà engagés dans l’éco-conduite. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Mon raisonnement est le même. Sur la périodicité, pour répondre à la question de M. le député Descoeur, nous souhaitons la fixer après concertation avec le secteur. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut ce sera un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 484, 819, 1894, 2219 et 2250 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 485, 822, 997, 1848, 1905, 2220 et 2252 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4, 94, 1838 et 2153 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 383 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1196 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je prends quelques instants pour répondre à François-Michel Lambert, dont l’amendement vise à préciser le contenu de la formation des conducteurs ; or, comme M. le ministre délégué vient de le dire, cela se fera dans le cadre réglementaire et en concertation avec l’ensemble des acteurs. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1196 est retiré.)
M. le président (SOC). Sur article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 995, 2120, 2666, 2124, 2668, 7079 et 2710, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 995 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2120 de M. Pierre Cordier et 2666 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Les amendements identiques nos 2124 de M. Pierre Cordier, 2668 de Mme Marie-Christine Dalloz et 7079 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont eux aussi défendus.L’amendement no 2710 de M. Vincent Rolland est défendu.
(Les amendements identiques nos 995, 2120 et 2666, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2124, 2668 et 7079, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2710, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1307, 1970 et 6972.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1307.
M. Michel Vialay (LR). Il vise à intégrer dans la formation obligatoire des conducteurs un point sur la conduite rationnelle dans les formations pratiques, pour gagner en efficacité.
M. le président (SOC). L’amendement no 1970 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6972.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Monsieur le ministre délégué, si l’article 31 est certes intéressant, depuis bien longtemps déjà, l’ensemble des entreprises de transport routier forment leurs transporteurs, leurs routiers, à la conduite économe voire à la conduite en sobriété, et sont très désireuses d’avoir des transporteurs économes en matière de carburant, donc en matière de rejets d’émissions de gaz à effet de serre.Je veux remercier l’ensemble des entreprises de transport routier qui sont encore sous pavillon français – elles ne sont pas si nombreuses – d’avoir fait le choix de rester chez nous…
M. Jean-Marie Sermier (LR). …et de donner du boulot à un certain nombre de jeunes. J’étais récemment dans un lycée professionnel à Gray, en Bourgogne-Franche-Comté, où l’on apprend à des jeunes à être efficaces en matière de conduite : cela fait longtemps que les entreprises professionnelles font un travail formidable, pour concilier conduite et économies de CO2. (M. lerapporteurgénéralapplaudit.)
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je souscris à tous les propos de M. le député Sermier : la conduite rationnelle fait d’ores et déjà partie du programme de formation, et se pratique en conduite ou à l’aide de simulateurs. L’amendement est donc pleinement satisfait et je vous invite à le retirer.
(Les amendements identiques nos 1307, 1970 et 6972 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 0
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 31.Les amendements identiques nos 647 de M. Didier Le Gac et 4688 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 647 et 4688, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 6720 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 6720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6795.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Dans la partie « Financement » de son rapport, qui présente le financement des mesures proposées, la Convention citoyenne pour le climat demande la suppression de diverses exonérations fiscales sur les énergies fossiles. En effet, en France, un remboursement continue d’être pratiqué sur le kérosène aérien à usage commercial, ce qui apparaît indécent au vu de la crise climatique.Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019.L’avion constitue pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Or l’éco-contribution sur les billets d’avion instaurée en 2020 par le Gouvernement ne représente que 180 millions d’euros en année pleine : c’est une goutte d’eau. Les riches font sécession, une sécession économique et climatique. Selon le rapport d’Oxfam « Combattre les inégalités des émissions de CO2 », entre 1990 et 2015, les 10 % les plus riches de la population française ont été à l’origine de 27 % de nos émissions cumulées de CO2, soit autant que les 50 % les plus pauvres. En 2015, toujours en France, l’empreinte carbone des 50 % les plus pauvres est 4,5 fois inférieure à celle des 10 % les plus riches, 13 fois inférieure à celle des 1 % les plus riches. Comble de l’indécence : depuis que le covid a entraîné la restriction des déplacements, certaines compagnies, par exemple en Australie, organisent des vols à destination de nulle part, revenant à l’aéroport dont ils sont partis – uniquement pour faire goûter le plaisir d’un voyage en avion.Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement similaire, dont vous n’avez pas voulu. C’est désormais la Convention citoyenne pour le climat qui vous demande d’agir à ce sujet. La contribution du secteur aérien à la bifurcation écologique doit être à la hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique. Nous vous proposons donc de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je comprends tout à fait votre objectif, mais nous ne pourrions appliquer une telle mesure : la directive européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, plus précisément son article 14, précise bien que la taxation du kérosène relève de l’échelon européen. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Vous le savez, le transport aérien est soumis au régime européen des quotas, au régime international de la compensation ; nous avons instauré la TIRIB, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, et l’éco-contribution, que vous avez évoquée. Nous nous livrons à un travail de convergence de la fiscalité européenne qui a fait l’objet de discussions en commission. Par ailleurs, le secteur a engagé sa décarbonation, aussi bien pour les opérations au sol que pour les opérations aériennes ou dans l’industrie aéronautique, qui doit construire une nouvelle génération d’avions sobres en carbone. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 6795 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 4597 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 7212, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements nos 4150 et 4149, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Ces amendements prévoient de mettre fin à l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de voyageurs. Ils visent les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules que 1 million de voitures et représentent 40 % des émissions de CO2 de la ville de Marseille, soit bien plus que le transport routier. Le principe pollueur-payeur doit être appliqué à ce secteur ; nous nous engagerions ainsi dans la direction d’une fiscalité écologique plus juste et d’une décarbonation du transport maritime analogue à celle des transports routier et aérien.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Comme pour la taxation du kérosène utilisé par le secteur aérien, vos amendements se heurtent à l’article 14 de la directive européenne du 27 octobre 2003. Vous avez raison d’estimer qu’il faut aller plus loin dans la transformation du secteur, mais nous ne pourrions appliquer les dispositions que vous nous proposez. Par ailleurs, je tiens à mettre en avant le travail mené par les autorités locales et le Gouvernement sur le port de Marseille, où des branchements à quai permettent désormais de limiter l’impact environnemental des paquebots de croisière. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Même avis, dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur. Non seulement nous poursuivons nos efforts, notamment auprès de l’OMI, l’Organisation maritime internationale, pour construire la fiscalité internationale requise par ce secteur où la concurrence est mondiale, mais ce dernier a également entrepris de décarboner sa propulsion, au GNL – gaz naturel liquéfié – aujourd’hui et à l’hydrogène demain, de réduire la vitesse commerciale des marchandises, ce à quoi se sont notamment engagés de grands groupes français. S’y ajoute l’électrification à quai, évoquée par M. le rapporteur : la France est particulièrement en avance dans ce domaine, à Marseille et ailleurs. Encore une fois, tous ces efforts se poursuivent en vue de décarboner ce mode de transport ou du moins d’en réduire autant que possible l’impact sur l’environnement.
(Les amendements nos 4150 et 4149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6794.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale concernant le gazole routier : nous avons déjà discuté de ce sujet. La proposition SD-B1.4 de la Convention citoyenne sur le climat est la suivante : « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ». Je tenais à la citer intégralement, car non seulement les dispositions présentées par le Gouvernement décalent dans le temps la fin de ces avantages fiscaux – pour ne pas dire qu’elles jouent la montre –, mais absolument rien n’est prévu afin de soutenir les transporteurs, y compris en vue de la transition vers un parc de véhicules plus propre. Bref, au-delà de l’affichage, des beaux discours, d’une écologie creuse, nous constatons une nouvelle fois qu’une proposition de la Convention citoyenne sur le climat n’a pas été suivie.Pour sortir du transport tout-routier polluant, il faut non seulement supprimer ces avantages fiscaux, mais redéployer le fret ferroviaire dans des proportions bien plus massives que vous ne prétendez le faire. Nous vous proposons une première étape vers cet objectif : seulement, le Gouvernement cherche-t-il à atteindre les buts qu’il se fixe ? Le plan de relance, présenté comme vert, soutient finalement moins le chemin de fer que l’automobile ; surtout, la suppression des niches fiscales concernant les carburants polluants n’est envisagée nulle part, alors qu’elle devrait s’imposer. Investir dans le vert n’a aucun sens si l’on ne désinvestit pas dans le brun, avertissait le Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport annuel, en juillet 2020. Par conséquent, en toute logique, nous vous demandons d’en finir avec cette niche bénéficiant au transport routier de marchandises.
M. Bruno Millienne (DEM). On ne doit pas assister aux débats dans le même hémicycle !
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Sans vouloir recommencer à débattre de l’article 30, vous vous rappellerez que nous répondons parfaitement à l’objectif de la Convention citoyenne, puisque nous souhaitons mettre fin à ce remboursement de la TICPE à l’horizon 2030. Seulement, cela nécessite une progression et une concertation. Vous vous souviendrez aussi que, dans la logique de l’amendement travaillé avec M. Potier, nous avons inscrit dans ce même article 30 un soutien renforcé à la filière. Nous mènerons ce combat tout au long du quinquennat. Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Même avis. Par ailleurs, je souhaiterais opérer une rectification : vous avez dit que le plan de relance investissait davantage dans l’automobile que dans le train ; or, sur les 11 milliards prévus, 5 milliards seront consacrés au secteur ferroviaire et 2 milliards au secteur automobile. Cela méritait d’être précisé.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je n’ai pas parlé du plan de relance, mais en général !
(L’amendement no 6794 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 4595 de M. Matthieu Orphelin et 6579 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4595 et 6579, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 7212, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 7371 et 7372.
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement du groupe La République en marche vise à ce que dans les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, ainsi que dans les services de l’État ou les collectivités territoriales gérant un parc de plus de 20 véhicules, les conducteurs soient sensibilisés voire formés à l’éco-conduite. Par ailleurs, si le véhicule est un hybride rechargeable, l’employeur devra s’assurer que le conducteur dispose des moyens de le recharger et qu’il a été sensibilisé à l’usage d’un tel véhicule en mode électrique.
M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 7371 et 7372 de M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 7371 et 7372, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 7212, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’amendement no 7212, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6977.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à inscrire dans le SRADDET, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les stations d’avitaillement en GNV – gaz naturel pour véhicule – et bioGNV. Cette énergie pourrait jouer un rôle important dans la transition écologique, puisque son utilisation réduit de 85 % les émissions de particules dans l’atmosphère. La France est la championne d’Europe des immatriculations de véhicules roulant au GNV : il faut des stations. C’est le sens de cet amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Lors de l’examen de l’article 30, nous avons bien prévu que le rapport qui sera remis à la représentation nationale porterait entre autres sur ces réseaux d’avitaillement et sur leur développement. Je propose donc d’attendre que la représentation nationale ait été éclairée au sujet des possibilités de déploiement et puisse ainsi envisager l’objectif le plus ambitieux possible. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Monsieur Sermier, votre amendement est satisfait par l’article 22 du projet de loi, qui prévoit la mise en cohérence des SRADDET avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle comporte un volet « biogaz ». Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 6977 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 195, 414, 2713 et 3679.L’amendement no 195 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement dû à Valérie Beauvais va dans le même sens que les précédents. Nous ne manquerons pas de veiller à l’avancée des travaux ayant trait à l’avitaillement en GNV et en bioGNV.
M. le président (SOC). L’amendement no 2713 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3679.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement fait suite à celui que je viens de soutenir : il faut que les SRADDET permettent de suivre le déploiement des stations d’avitaillement en GNV et bioGNV, mais aussi que les acteurs locaux soient mobilisés à ce sujet, sans quoi nous n’y arriverons pas. Nous vous l’avons d’ailleurs répété tout au long de l’examen de ce titre III : l’important n’est pas de taxer, d’interdire, au risque d’une décroissance de la mobilité, mais d’évoluer vers une écologie positive, donnant à chacun de nos concitoyens la possibilité de se déplacer d’une manière décarbonée. Nous nous acheminons vers l’électricité, l’hydrogène, les biocarburants ; or vous ne donnez pas l’impression de prendre en compte, ne serait-ce qu’à titre provisoire, le GNV et le bioGNV, qui constituent des filières importantes pour la France. Nous vous appelons donc à être plus précis, plus conséquents.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous partageons tout à fait l’objectif de faire du GNV une énergie de transition. Puisque vous souhaitez être précis, je vous propose de retravailler votre amendement qui n’est pas opérant sur le plan juridique. En effet, il ne modifierait pas l’article du code relatif au contenu des SRADDET, mais celui qui porte sur le document avec lequel ils doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction de votre amendement pour qu’il vise l’objectif que vous avez évoqué. Avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il ne vous échappera pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, que nous travaillons modestement avec nos collaborateurs parlementaires, jour et nuit, pour nous efforcer d’avancer sur le sujet, tandis que vous avez, pour votre part, d’autres moyens.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Peut-être avons-nous mal rédigé ce qui constitue une réelle ambition politique. Si vous écrivez mieux notre ambition, qui deviendra la vôtre, nous n’en serons pas jaloux ! Je vous propose que nous retirions les amendements de Mmes Louwagie et Beauvais, ainsi que celui de M. Rolland et le mien, et que vous vous engagiez à travailler avec nous sur le développement de la filière d’avitaillement GNV et bioGNV, qui constitue une belle proposition.
(Les amendements identiques nos 195, 414, 2713 et 3679 sont retirés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 4361 de Mme Fiona Lazaar, 2306 de M. Marc Le Fur, 5192 de M. Jean-Pierre Vigier et 2935 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 4361, 2306 , 5192 et 2935, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur les amendements no 5 et identiques, déposés sur l’article 32, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1191, 1278 et 6151, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1191 et 1278 sont identiques. L’amendement no 6151 fait l’objet d’un sous-amendement no 7379. L’amendement no 1191 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1278.
M. Michel Vialay (LR). Il faut trouver des solutions opérationnelles pour la phase de transition des flottes de véhicules et d’arrivée progressive de motorisations à énergies alternatives. À cet égard, la solution éco-combi pourrait apparaître pertinente. Dans des pays voisins, elle permet une diminution des émissions de CO2 estimée entre 25 % et 30 %. Le présent amendement propose ainsi de mener une expérimentation, qui pourrait être organisée sur de grands axes identifiés pour le transport. Elle s’appuierait sur une garantie de non-concurrence entre le fluvial et le ferroviaire durant cette période et prévoirait bien sûr une formation spécifique des conducteurs chargés de la mettre en œuvre.
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6151.
M. Damien Adam (LAREM). Il porte également sur la solution éco-combi. Je l’avais déjà déposé en commission et l’ai amélioré pour tenir compte des avis du rapporteur et du ministre délégué. L’éco-combi désigne le tractage par un seul camion de deux semi-remorques au lieu d’une ; cette solution permet de transporter deux fois plus de marchandises par véhicule, réduisant ainsi le nombre de camions sur nos routes et les émissions de polluants liées au transport routier de marchandises. Bien sûr, elle n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition écologique mais elle peut y contribuer, parmi une palette d’autres solutions – notamment de façon transitoire, avant l’apparition de solutions plus durables.D’autres pays européens ont largement déployé cette solution, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et les pays du Nord. Pour tenir compte de l’avis de la commission, l’amendement précise que l’expérimentation devra se dérouler de façon prioritaire sur autoroute. Elle n’est évidemment pas destinée à se faire sur nos routes départementales, dans les centres-villes et les centres-bourgs, mais sur les grands axes routiers, notamment entre des entrepôts logistiques.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir le sous-amendement no 7379.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Je soutiens cette idée géniale proposée par Damien Adam, au sujet de laquelle me semble manquer l’apport du ministère de l’intérieur. Je propose donc qu’il soit associé à l’encadrement de l’expérimentation, avec le ministère chargé des transports.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je remercie Damien Adam d’avoir apporté ce sujet à nos débats, notamment en commission. Le travail que nous avons réalisé avec le ministère chargé des transports a ainsi permis d’éclairer la représentation nationale au sujet de cette expérimentation. Il se trouve que l’éco-combi soulève un certain nombre de problèmes, non seulement en matière de sécurité mais aussi en matière d’aménagement des infrastructures – par exemple, pour que les véhicules puissent faire le plein dans les stations routières. C’est un premier point.Ensuite, vous mettez en avant une pratique qui serait déployée à l’échelle européenne. Or en Allemagne, une expérimentation lancée en 2012 sur certains itinéraires a rencontré l’opposition de huit Länderqui, pour des raisons de sécurité, ont considéré qu’elle n’était pas pertinente. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Notre raisonnement est le même. Le retour de l’Allemagne sur l’expérimentation est mitigé. Des baisses des émissions de CO2 ont effectivement pu être enregistrées mais d’autres externalités défavorables ont été constatées, notamment quant à une sollicitation accrue des infrastructures. Le Gouvernement privilégie des expérimentations plus ciblées, en lien par exemple avec les ports. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces projets à l’occasion de la présentation de la stratégie pour le fret ferroviaire que nous devons faire d’ici à l’été devant les deux chambres. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). La discussion comportait plusieurs amendements. Les avis que j’ai entendus portent sur l’amendement de M. Adam, qui souhaite déployer l’expérimentation sur les autoroutes. Celui que je défends pour ma part ne précise pas les axes concernés. Il me semble en parfaite résonance avec les propos de M. le rapporteur et les annonces de M. le ministre délégué, de qui je considère donc avoir le soutien.
(Les amendements identiques nos 1191 et 1278 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7379 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6151 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 166 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 32
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 370, 386, 998, 1170, 1908, 1963, 2127, 2155, 2221, 2253, 2669, 5865, 6798 et 7140, tendant à supprimer l’article 32.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte aux régions d’instaurer une, ou plutôt des écotaxes. Même si vous vous en défendez, cet article consacre en effet le retour de l’écotaxe, cette fois-ci sous la responsabilité des régions qui l’accepteraient et sous une forme plus complexe et contraignante pour les usagers. C’est le retour de l’écotaxe en moins bien ! À moins que j’aie mal compris, si les régions ont la faiblesse d’instaurer une écotaxe, un transporteur du Massif central – du Cantal, par exemple – acheminant des produits dans l’ensemble du territoire devrait acquitter autant de taxes qu’il traverse de régions – douze, peut-être ! En cet instant, nous n’avons pas la moindre idée de l’assiette de cette taxe, de son taux, ni de son montant.Au-delà de ce constat, rien ne permet d’affirmer, et pour cause, que cette mesure aurait le moindre effet sur un report modal et le moindre impact bénéfique sur l’environnement, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre – ce qui est censé être l’objectif recherché dans le présent titre du texte. Ce qui est certain, c’est qu’elle entraînera un renchérissement du coût du transport qui pénalisera le transporteur, certes, mais aussi ses clients. En un mot, les entreprises éloignées des grandes infrastructures routières n’ayant pas accès à une solution alternative de fret ferroviaire seront pénalisées d’une façon arbitraire et injuste.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Pierre Vatin (LR). Je m’étonne de la création de cette taxe supplémentaire. Vous nous parlez d’encouragement, mais comment voulez-vous encourager les gens si, avec une telle taxe, vous les rendez moins compétitifs que les étrangers qui continueront de traverser notre pays sans rien payer ?
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 386 de M. Marc Le Fur, 998 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1170 de Mme Sandra Boëlle, 1908 de M. Dino Cinieri, 1963 de M. Xavier Breton, 2127 de M. Pierre Cordier, 2155 de M. Arnaud Viala, 2221 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2253 de Mme Bérengère Poletti et 2669 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 5865.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Vous n’avez vraiment que ce mot à la bouche : taxation !
M. Bruno Millienne (DEM). La demande ne vient pas de chez nous, renseignez-vous ! Demandez à Mme Pécresse pourquoi elle veut cette taxe !
M. Jean-Marie Sermier (LR). Article après article, il est question soit d’interdiction, soit de taxation. Pour notre part, nous ne cessons de vous redire que nous ne sommes pas favorables à votre écologie punitive. Nous souhaitons une économie verte, créatrice d’emplois,…
M. Jean-Marie Sermier (LR). …un développement qui soit durable, et nous tenons à ce que, demain, les préoccupations environnementales soient partagées par l’ensemble de nos concitoyens. Or vous savez bien que l’écotaxe est l’exemple même de la fausse bonne idée. Rappelons-nous des bonnets rouges et des conducteurs de camions de lait…
M. Jean-Marie Sermier (LR). Non : je m’en souviens, car nous avions réussi à obtenir une exonération, mais après moult débats à l’Assemblée.Or nous ne savons pas comment cette nouvelle taxe pourrait être mise en œuvre. Les camions de lait en seront-ils exonérés ? Qu’en sera-t-il pour les commerçants et les artisans locaux ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Dans quel périmètre s’appliquera-t-elle ? On peut en effet envisager une exonération à 100 ou 150 kilomètres du siège social de l’entreprise.Nous sommes bien conscients des problèmes qui se posent. Il n’est pas normal que des transporteurs routiers, dont la majorité ne sont pas basés en France, utilisent aujourd’hui des routes départementales et nationales au lieu de l’autoroute pour éviter de payer des taxes, afin que leur trajet leur coûte moins cher. Ils empruntent des routes qui ne sont pas faites pour cela et traversent des villages, ce qui soulève des problèmes.Toutefois, ce problème, on ne peut pas simplement le résoudre par une taxation. Nous pensons qu’il y a tout un travail à mener, d’une part, pour faire en sorte que les camions circulent sur les routes les mieux adaptées, c’est-à-dire le réseau autoroutier, et, d’autre part, pour mettre au point une taxation globale qui s’appliquerait à tous ceux qui utilisent ce réseau, avec des tarifs coordonnés de manière à éviter toute distorsion de concurrence.On ne peut pas imaginer laisser les régions et les départements créer leur propre taxe. Nous avons sorti l’écotaxe par la porte et vous voudriez la faire rentrer par la fenêtre !
M. Jean-Marie Sermier (LR). À un moment, ça suffit ! Je vous le dis très clairement, nous sommes très opposés à cette écotaxe. Vous n’avez rien négocié avec les filières, n’allez pas nous dire l’inverse ; vous les avez peut-être écoutées mais pas entendues. Ce que nous souhaitons, c’est que vous nous fassiez des propositions pour organiser un financement global des infrastructures.Prenons l’exemple de la vallée rhénane. Comme sur la rive droite, du côté de l’Allemagne, les transporteurs sont soumis à des taxations, ils se reportent sur la rive gauche, côté français. Nous comprenons les tentations de l’Alsace d’instaurer une taxe, mais nous voyons bien aussi quelles conséquences celle-ci aurait pour les collectivités lorraines voisines. Nous considérons donc que, sur ce sujet, la réflexion ne peut être que nationale. Sur les idées, vous méritez vraiment un carton rouge !
M. Bruno Millienne (DEM). Demandez donc aux présidents de région qui l’a voulu, cet article !
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je note un point de divergence chez Les Républicains : les députés du groupe LR sont opposés à cette contribution régionale sur le transport routier de marchandises alors que son instauration correspond à une demande exprimée par des régions dirigées par des membres de leur parti. (« Ehoui !surquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Vincent Descoeur (LR). Nous ne sommes pas des députés godillots ! Nous défendons ce que nous voulons !
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous ne faisons que répondre à cette volonté des régions. (Mme AuroreBergéapplaudit.)Nous souhaitons procéder avec méthode, d’abord en mettant au cœur de notre démarche la concertation. Si, comme je l’espère, la représentation nationale adopte cet article, le Gouvernement disposera pour légiférer par ordonnances d’un délai de vingt-quatre mois, vingt-quatre mois qui seront mis à profit pour discuter,…
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). …être à l’écoute des collectivités et de leurs acteurs et mettre en place un dispositif qui n’est pas jacobin mais girondin.Ce que nous visons, c’est une contribution spécifique et non une « éco-taxe », comme certains le disent – je les mets au défi de trouver ce terme dans l’article 32.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il faut être précis. Bien sûr, une fois les ordonnances prises, elles feront l’objet d’un projet de loi de ratification qui permettra de définir l’ensemble du périmètre de cette contribution spécifique.Vous le voyez, nous avons choisi une méthode pragmatique, reposant sur une concertation avec l’ensemble des acteurs sur le terrain.Soulignons enfin que cette contribution spécifique permettra de répondre à l’une de vos critiques sur ces transporteurs étrangers qui font le plein hors de nos frontières, à leur point de départ, par exemple au Luxembourg – que je n’oublie donc pas, monsieur Potier –, puis à leur point d’arrivée, en Espagne notamment, après avoir traversé la France sans avoir contribué le moins du monde au financement de nos infrastructures.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (SOC). Monsieur le ministre délégué, veuillez m’excuser, avant de vous demander l’avis du Gouvernement, je donnerai la parole à deux orateurs supplémentaires car j’ai oublié deux amendements dans cette discussion.La parole est donc à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6798.
M. Loïc Prud’homme (FI). Rassurez-vous, monsieur le président, je ne vous en tiendrai pas rigueur…Si cette disposition est une fausse bonne idée, c’est une vraie opération de communication pour faire croire que vous prenez en compte quelques demandes de la Convention citoyenne pour le climat sur ces questions de fiscalité ou d’écotaxe – puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne nous racontons pas d’histoires. Vous instaurez une écotaxe à géométrie variable, pour les régions qui seraient les plus téméraires, sans aucune planification globale, sans cohérence nationale. Cela aboutira à des inégalités territoriales, en raison de marges de manœuvre financières insuffisantes, de volontés politiques différentes et du recours aux ordonnances.C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds – pour notre part, nous défendons une taxe kilométrique aux frontières. Une fois de plus, vous bottez en touche. Compte tenu de l’urgence écologique, il n’est pas possible de laisser ce genre de mesures au bon vouloir des régions. La disparité territoriale entraînera, parmi les collectivités, une frilosité compréhensible. De plus, le recours aux ordonnances n’est évidemment pas souhaitable.Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la suppression du présent article.
M. le président (SOC). L’amendement no 7140 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari. Quatre points rapides, monsieur le président.Premièrement, je crois avoir expliqué à un article précédent quels étaient nos engagements s’agissant de la régulation sociale du secteur et comment nous comptions éviter les distorsions de concurrence, que vous avez pointées à juste raison.Deuxièmement, cette contribution procède de l’extension de la disposition spécifique applicable à la collectivité européenne d’Alsace.Troisièmement, à la suite du rapporteur, je redis qu’elle correspond à une demande de certaines régions, notamment les régions Grand Est et Île-de-France.Quatrièmement, elle fera l’objet d’une concertation longue, en profondeur, ce qui nous permettra d’avancer sereinement.Par conséquent, sur tous ces amendements, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La groupe LaREM soutient cette mesure qui va dans le sens de ce que nous faisons depuis plusieurs années. En premier lieu, nous laissons aux collectivités territoriales la faculté de choisir ou non d’appliquer cette contribution, dans la logique du droit à la différenciation. En deuxième lieu, nous nous situons dans la continuité de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. Rappelons que ce dispositif a été mis en place à la demande des élus locaux alsaciens et que la présidence de la région Grand Est a souhaité avoir la possibilité d’en instaurer un analogue pour résoudre des problèmes de transit, notamment le long du Sillon lorrain. Nous soutenons donc fortement cette mesure du Gouvernement.
M. Vincent Descoeur (LR). M. le rapporteur a souligné que le mot « écotaxe » ne figurait pas dans le texte. J’ai donc relu l’article 32 pour savoir quels termes vous aviez choisis à la place : « contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises. » Je préfère que les choses soient exprimées clairement et parler d’écotaxe, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Vincent Descoeur (LR). Par ailleurs, ne vous réfugiez pas derrière les régions pour justifier cette mesure. Au cours de ce débat, nous vous avons soumis beaucoup de leurs propositions et elles n’ont pas toutes reçu le même assentiment.
M. Vincent Descoeur (LR). Sur ces bancs, il me semble que, depuis le début, nous avons fait preuve d’esprit d’ouverture sur la question de la décarbonisation du transport.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons demandé des dispositifs d’accompagnement mais, avec cet article 32, il s’agit de taxation et non de transition ou d’accompagnement de la transition. Qui peut ici affirmer que la mesure que vous préconisez n’aura aucune incidence sur le coût du transport ? Personne, et pour cause. Comment expliquer demain à des industriels ou à des exploitants agricoles éloignés des grandes infrastructures, au cœur du Massif central, dans le Cantal, par exemple, que la décision que nous avons prise ce samedi après-midi va contribuer à renchérir le coût du transport ? Ils vont se demander si nous avons même un début de connaissance de leurs difficultés.Nous sommes contre cette mesure : premièrement, elle est mauvaise ; deuxièmement, ce n’est pas le bon moment.
M. Vincent Descoeur (LR). Mme Pécresse n’est pas dans ma circonscription, et elle n’est pas LR !
M. le président (SOC). Monsieur Millienne, n’oubliez pas que vous êtes ici pour représenter la commission.La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). À gauche, nous parlons de ce sujet avec humilité, compte tenu de l’expérience cuisante qu’il nous a valu. Mais on ne remplace pas une politique de Gribouille, diraient certains – je pense parfois à celle de la formation des régions –, agrémentée de carabistouilles. On ne peut pas, dans un cadre aussi désordonné, prendre une telle mesure sans que l’État ait une vision stratégique de ses implications au plan interrégional – j’en appellerais volontiers à François Bayrou, l’homme du plan.Nous, Lorrains, avons été les premiers à dire que la taxe octroyée de façon inique à la communauté européenne d’Alsace sur l’A35 avait des répercussions sur l’A31 et sur le Sillon lorrain, et qu’il fallait penser régions. Je dis aujourd’hui qu’il faut penser nation pour donner aux régions des outils efficients pour une régulation des trafics internationaux et nationaux, en les différenciant selon les secteurs d’activité. Il nous faut absolument un méta-cadre pour que la décentralisation remplisse pleinement son rôle. Or, en misant sur l’affichage d’une taxe aux mains des régions dans deux ans, vous faites de la communication politique, mais en aucun cas vous n’offrez des solutions pratiques aux équations sociales, économiques et écologiques qui se posent à nous.Vous pourrez mettre à profit la navette parlementaire pour préciser vos intentions : quelles assiettes retenir ? Comment prendre en compte les effets de bord interrégionaux et internationaux pour les régions frontières comme la nôtre ? Vous avez le temps de travailler sur ces aspects mais, au lieu de faire de la communication, faites-nous des propositions : alors nous serons au rendez-vous.Pour l’heure, les socialistes s’abstiendront car ce qui est présenté aujourd’hui n’est ni fait ni à faire alors que l’enjeu est de faire nation, de faire Europe et de donner des pouvoirs aux territoires.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Monsieur le ministre délégué, vous avez souligné que ce dispositif avait été intégré au projet de loi à la suite de demandes exprimées par des présidents de région de notre bord politique. Laissez-moi vous dire que, chez Les Républicains, nous partageons des convictions, pas des relations.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Chacun peut participer au débat : nous n’attendons pas d’un chef qu’il nous dicte une décision de vote. Nous faisons en sorte que l’intérêt général prime. Que les choses soient claires : à nos yeux, ce qui importe, ce n’est pas nous, c’est la France. (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)Il faut dire aux Français que l’écotaxe est de retour – mon collègue Descoeur a cité le nom précis que vous lui donniez, mais je ne me le rappelle plus tant il est compliqué. Qui plus est, elle sera régionalisée : un transporteur allant d’un point à un autre du territoire national devra s’acquitter de cette taxe quand il traversera les régions qui l’auront instaurée, alors même que ni le producteur ni le consommateur n’ont de liens avec celles-ci. Quand un camion chargé de clavelins de vin jaune partira du vignoble jurassien pour se rendre en Bretagne, il devra payer une taxe s’il passe par Paris.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je ne me soucie pas de savoir qui est à la tête de telle ou telle région et qui le restera – même si, je pense, certains présidents en place le resteront… Dans l’exemple que j’ai choisi, ni le Jura, ni la Bretagne ne bénéficieront de retours sur cette taxe. C’est totalement inadmissible ! En réalité, ce dispositif est même pire que l’écotaxe envisagée il y a quelques années, puisqu’elle finira par financer les routes des régions les plus traversées au détriment de celles des régions les plus périphériques.
M. Benoit Simian (LT). Dans un esprit girondin, je me réjouis de cette régionalisation de l’écotaxe ; mais ne parlons pas trop d’écotaxe, car nous voyons bien que c’est un sujet éminemment explosif : disons plutôt « pass camions régional », ce sera moins dangereux. Laisser l’initiative aux régions va dans le bon sens dans la mesure où, au plus proche du terrain, elles sont davantage en mesure de savoir là où il faut que les poids lourds paient une contribution.Nous sommes ici pour travailler avec vous et ajuster la mécanique de ce dispositif. Je sais que le président Rousset en Nouvelle-Aquitaine est très attaché à ce projet. Cela fait un moment qu’il phosphore là-dessus avec ses équipes. Il avait d’ailleurs chargé l’ancien président de la communauté urbaine de Bordeaux, Vincent Feltesse, d’un rapport sur ce sujet, comme vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué.Je soutiens pleinement cette initiative du Gouvernement, qui va dans le bon sens dans la mesure où elle est territorialisée.
M. Benoit Simian (LT). Et je peux vous dire que si les bonnets rouges s’étaient opposés à l’écotaxe, les bérets noirs, à la frontière espagnole, souhaitent ce pass camions régional.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Chers collègues du groupe Les Républicains, si j’étais taquin – et je crois que je peux me permettre de l’être, nos échanges étant de grande qualité –, je vous renverrais à l’article de votre président dans un grand journal dimanche dernier, dans lequel il se dit favorable à une augmentation de l’impôt sur les sociétés, acquitté par les entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Avant de critiquer les augmentations de taxes, regardez plutôt dans votre jardin. Aucun des 120 articles du projet de loi ne comporte de taxe supplémentaire. N’essayez pas de faire passer un tel message !Ensuite, je suis surpris qu’à chaque fois que nous proposons de donner plus de responsabilités aux collectivités territoriales et de faire confiance aux élus, vous soyez contre !Vous étiez contre à l’article 6, puis contre à l’article 9, à l’article 27 et à l’article 28. Nous faisons confiance aux élus locaux, parce que nous considérons que le problème routier n’est pas le même en Alsace qu’en Bretagne, dans le Gers que dans le Nord.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les régions sont compétentes en matière de mobilité : elles perçoivent la TICPE et la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Qu’elles disposent de la possibilité de gérer les flux de camions sur leur territoire, ce n’est donc pas très nouveau.J’y vois au contraire une grande cohérence qui se verra confortée par la loi 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification –, qui accentuera la différenciation territoriale à laquelle nous croyons.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 5, 370, 386, 998, 1170, 1908, 1963, 2127, 2155, 2221, 2253, 2669, 5865, 6798 et 7140.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 4 Contre 56
(Les amendements nos 5, 370, 386, 998, 1170, 1908, 1963, 2127, 2155, 2221, 2253, 2669, 5865, 6798 et 7140 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 6796 de Mme Mathilde Panot et 6797 de M. Loïc Prud’homme, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 6796 et 6797, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 7141.
M. Pierre Vatin (LR). Il vise à ramener la durée d’habilitation de deux ans à six mois, pour éviter de confier à la majorité suivante la charge de mettre en place ce fameux dispositif qui n’est autre qu’une écotaxe.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous souhaitons mener une concertation la plus large possible et prendre le temps de définir l’ensemble du périmètre de cette contribution spécifique sur les transports routiers de marchandises. C’est pourquoi il est nécessaire de conserver le calendrier prévu. Avis défavorable.
M. le président (SOC). L’amendement no 7142 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 7142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 194 et 3734.L’amendement no 194 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3734.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Avec l’alinéa 2, nous atteignons des sommets, puisqu’il ne s’agit plus seulement des régions, mais des départements ! Imaginez la mosaïque : une centaine de taxes différentes pourraient ainsi s’appliquer sur le territoire, avec probablement la nécessité d’apposer sur son pare-brise une pastille spécifique – il faudra bientôt un pare-brise d’une surface supérieure à 1 m2 pour pouvoir toutes les coller !
M. Vincent Descoeur (LR). En effet, il n’y aura plus de place sur le pare-brise !
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les transporteurs s’interrogeront sur le coût du passage dans tel ou tel département : faut-il passer par l’Ain, ou par la Savoie, par la Picardie, par le Cantal ? Franchement, on atteint le ridicule !On peut comprendre que vous meniez une réflexion et qu’elle n’ait pas encore abouti parce que c’est compliqué – et quand c’est compliqué, les gouvernements sont parfois frileux. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas proposer des solutions nationales, en concordance avec l’Europe. Il serait en effet particulièrement curieux que des taxations existent en Allemagne et que rien ne se fasse en France, ce qui est le cas actuellement. Comment trouver des solutions qui permettent de prendre en compte l’ensemble du trafic – qui doit effectivement participer à l’entretien des infrastructures –, solutions qui ne doivent être ni franco-françaises, ni régionales, et encore moins départementales, mais bien européennes ?
M. le président (SOC). Monsieur Sermier, vous avez toujours un temps d’avance : puis-je considérer que vous venez aussi de défendre l’amendement no 4745 ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je vois que vous aviez rectifié de vous-même, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il faut conserver le caractère départemental de la mesure, précisément pour éviter le report du trafic tel qu’on peut l’imaginer. Par ailleurs, la contribution spécifique s’applique sur le réseau non concédé, ce qui signifie que le camion qui partirait du Jura pour se rendre en Bretagne, pour reprendre cet exemple, ne serait pas concerné s’il emprunte l’autoroute. Mais si l’on veut, je le répète, éviter le report du trafic vers les routes départementales, il est nécessaire de garder l’échelon départemental prévu à l’alinéa 2. Par conséquent, j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et précise que la modulation en fonction des critères d’émissions de polluants atmosphériques est déjà incluse dans la directive « eurovignette ». C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Pierre Vatin (LR). Le report sur les routes départementales existe déjà : dans l’Oise, par exemple, l’ancienne route nationale qui est parallèle à l’autoroute A1 est une route départementale ; elle est surchargée de poids lourds qui évitent de prendre l’A1. Si j’ai bien compris, ils ne seront pas non plus concernés par le dispositif régional puisqu’il s’agit d’une route départementale, qui n’est plus considérée comme à grande circulation, puisque c’est l’autoroute A1 qui l’est.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 53 Contre 10
(L’article 32 , ainsi amendé, est adopté.)
Après l’article 32
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2113.
M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi de défendre cet amendement de nos collègues corses qui ne peuvent être présents aujourd’hui. Il traite d’un sujet abordé dès l’été 2017 par l’Assemblée de Corse. Celle-ci souhaite des modifications législatives. J’espère qu’il recevra un avis favorable car il s’agit d’un point important pour cette collectivité.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Si la circulation des camping-cars pose problème, il convient de mener une réflexion à l’échelle nationale, de manière à trouver les outils adéquats. Il ne me semble pas pertinent à ce stade d’approuver cette proposition.Je vous propose d’en discuter avec les députés de la Corse afin de réfléchir à des propositions sur le sujet qui pourraient être présentées notamment lors de l’examen du projet de loi par le Sénat ; en l’état, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Cette proposition nous semble inconstitutionnelle. Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, nous vous suggérons de proposer une nouvelle rédaction, en lien avec vos collègues de la Corse. Avis défavorable.
(L’amendement no 2113 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 5119.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne me suis pas exprimé tout à l’heure, mais je précise que nous sommes favorables à l’instauration d’une écotaxe au niveau national, mais défavorables à ce que vous proposez : c’est une façon de vous défausser sur les régions.À défaut de rétablir l’écotaxe, nous proposons par cet amendement l’application de taxes autoroutières spécifiques pour les poids lourds. Nous entendons ainsi corriger l’anomalie que constitue la très faible différence entre le prix des péages acquitté par les véhicules légers et celui payé par les poids lourds. En effet, le faible écart de ratio conduit en réalité à faire peser de façon disproportionnée les coûts autoroutiers sur les véhicules légers.Nous proposons en conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire versée par les sociétés autoroutières concessionnaires d’autoroutes, en répercutant cette hausse sur les poids lourds usagers de l’autoroute.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Les concessionnaires d’autoroutes appliquent déjà des barèmes spécifiques aux poids lourds. Au vu de nos discussions sur l’article 30 et sur l’article 32, il me semble important d’en rester aux deux axes proposés – la TICPE et la contribution spécifique souhaitée par les régions – et de ne pas ajouter un autre alourdissement fiscal.
(L’amendement no 5119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 6951.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à instaurer une taxe carbone aux frontières européennes, déjà inscrite d’ailleurs parmi les principaux objectifs de la présidence européenne. La France doit prendre l’initiative !
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement. D’ailleurs, le Parlement européen a adopté le mercredi 10 mars une résolution visant à appliquer dès 2023 un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.L’Union européenne est donc d’ores et déjà engagée dans la voie que vous indiquez et je ne doute pas que, lors de la présidence française de l’Union européenne, elle continue à avancer sur le sujet. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
M. Jean-Baptiste Djebbari. La France défend l’instauration d’un tel mécanisme. Une proposition législative européenne est attendue au mois de juin 2021, que la France soutient fortement, avec la volonté de l’appliquer rapidement, en tout état de cause avant 2023. Ce dispositif sera défendu dans le cadre de la présidence française qui débutera au mois de janvier prochain. Je demande donc le retrait de cet amendement.