« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 22
M. Thibault Bazin (LR). Nos collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement des nouvelles filières énergétiques sur le territoire, notamment grâce à la valorisation des déchets ménagers et urbains résiduels. Nous proposons donc de modifier le code général des collectivités territoriales pour y intégrer les nouvelles dispositions prises depuis la loi relative à l’énergie et au climat en faveur du développement de l’hydrogène – qui exige un plan ambitieux – et des gaz bas-carbone et de récupération.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2707 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4566.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Au cours d’une table ronde, des industriels nous ont alertés sur la nécessité d’offrir un cadre clair aux porteurs de projets. En effet, l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet à celles-ci d’intervenir de différentes manières en matière d’énergie, mais ne précise pas ce qu’il en est s’agissant de l’hydrogène. Nous voulions simplement ajouter cette précision pour apporter de la clarté aux collectivités et permettre aux entreprises de participer à une décarbonation de l’industrie française, ce qui me semble important. C’est donc un amendement presque rédactionnel du projet de loi.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je suis d’accord avec vous, monsieur Sermier : il est « presque » rédactionnel. Mais il ne l’est pas tout à fait. En réalité, l’article que vous venez de citer permet à des communes ou à des intercommunalités d’aménager, d’exploiter, de faire aménager ou de faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les diverses énergies renouvelables. Il ne vise donc pas à dresser la liste des énergies renouvelables concernées, mais plutôt à les englober toutes. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales cite en effet quelques installations comme l’hydroélectricité ou la cogénération, mais il précise aussi viser « toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, c’est exactement ce que nous voulions : vous confirmez qu’au-delà de ce qui est précisé dans l’article, toutes les autres énergies renouvelables sont concernées, y compris l’hydrogène. Je l’ai bien entendu et ce sera noté dans le compte rendu de la séance ; votre propos fera donc jurisprudence. Je retire mon amendement.
(Les amendements identiques nos 188, 2616, 2707 et 4566 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise, dans le cadre des SRADDET, à impliquer davantage les acteurs territoriaux, sous la coordination des régions, dans le déploiement de points d’avitaillement GNV – gaz naturel véhicule – et BioGNV. Il est très important que ces réseaux soient déployés pour permettre un aménagement équitable du territoire et une mobilité durable dans tout le pays. Je pense notamment à tous ceux qui font des trajets réguliers.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre idée, qui consiste à ajouter un volet supplémentaire obligatoire dans les SRADDET, ne me semble pas de bon aloi. Il faut laisser aux élus des territoires la souplesse nécessaire pour déterminer quelles énergies ils décident d’intégrer. En outre, je ne suis pas certaine que ce soit au niveau des régions ou des intercommunalités que ce sujet se joue. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Défavorable également. Rien n’interdit aux SRADDET d’évoquer le GNV, mais nous ne souhaitons pas que ce sujet soit obligatoirement intégré.
(L’amendement no 2617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1187.
M. Dominique Potier (SOC). Éolien, méthanisation, photovoltaïque, géothermie et même petite hydroélectricité : il y a des querelles partout, des controverses diverses parsèment nos territoires. Si nous saluons la création d’une commission de régulation de l’énergie, cette instance de concertation et de relais vis-à-vis des autorités nationales ne peut pas tout résoudre. Les différents thèmes de l’environnement sont mal compartimentés, que ce soit la recherche du mix énergétique décarboné ou la protection de la biodiversité, dont les différentes implications en matière de paysage, de patrimoine et de sécurité alimentaire n’ont pas fait l’objet d’arbitrages.La feuille de route que nous nous sommes fixés, qui se concrétise dans le présent amendement, exige une clarification de la part de l’État, en particulier s’agissant du statut de la méthanisation – méthanisation verte ou méthanisation réalisée par les firmes industrielles, qui détruit les sols. Il nous faut par ailleurs une position claire du Gouvernement sur le photovoltaïque au sol, notamment lorsqu’il est installé sur des terres agricoles, qui produisent des denrées destinées à l’alimentation. En l’absence d’une doctrine nationale bien établie, les territoires se retrouvent dans des impasses et des controverses infinies ; si cette doctrine continue à faire défaut, la CRE ne sera qu’une nouvelle instance de palabres, qui ne réglera rien et n’aidera pas les territoires à jouer pleinement leur rôle.Enfin, il y a au sein des communes et des communautés de communes des gens qui planifient l’occupation des sols, mais ils sont impuissants face à la puissance privée. Je plaide pour que des appels à manifestation d’intérêt puissent être réglés par les communautés de communes, qui doivent être capables de réguler réellement le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires respectifs.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous n’allons pas refaire le débat, puisque nous avons déjà répondu à beaucoup de ces questions. Je vous rappellerai simplement qu’avec la loi relative à l’énergie et au climat, et la PPE, adoptée ensuite et qui définit également de grands objectifs, nous disposons déjà de plusieurs outils législatifs et réglementaires pour créer l’ensemble des liens dont vous avez parlé, que ce soit en matière de biodiversité, de stratégies décarbonées ou de méthanisation. Les appels d’offres de la CRE apportent aussi un soutien national en déployant sur les territoires la stratégie de l’État.Je voulais aussi rappeler ce que notre collègue Bénédicte Peyrol a très justement souligné tout à l’heure : la CRE n’est pas un lieu palabres ! On peut y exprimer des avis, qui seront pris en compte et permettront de faire avancer les choses, ne serait-ce que sur le projet de décret. Quoi qu’il en soit, elle pourra donner des avis sur tous les sujets ayant trait à l’énergie dans chaque région.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis déçu ! La proposition de notre collègue Dominique Potier qui a, comme nous, beaucoup échangé avec les acteurs locaux, est la bienvenue. Il y a des aberrations, nous le constatons, en particulier s’agissant de la méthanisation et des déploiements de panneaux photovoltaïques, et il nous faut une éthique du développement des énergies renouvelables. On ne peut pas accepter une mauvaise consommation des terres par des panneaux photovoltaïques, ni un déploiement de la méthanisation qui soit abusif et qui la détourne de certaines missions essentielles pour l’avenir de notre alimentation.Il est donc important d’adopter cet amendement qui propose d’instaurer une véritable doctrine permettant de déterminer ce qui est acceptable – il y a de la bonne méthanisation et il y en a de la mauvaise, et de même, il est possible de bien déployer des panneaux photovoltaïques, en les plaçant au bon endroit –, de manière à aider ceux qui instruisent les demandes.
(L’amendement no 1187 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6379.
Mme Cendra Motin (LAREM). Remémorons-nous le débat que nous avons eu cette semaine concernant l’hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité ; cela nous permettra de voter tous ensemble en faveur d’un amendement qui prévoit que l’État, en lien avec les collectivités locales et avec les communautés d’énergie renouvelable – celles qui seront créées par l’article 23 du présent projet de loi –, encourage l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité.L’État pourra ainsi accompagner les projets citoyens visant à produire de la petite hydroélectricité sur les territoires, développés notamment autour de moulins, soutenus par des élus et pourquoi pas par des petites entreprises, puisque c’est possible dans le cadre des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Il s’attachera en même temps à garder à l’esprit l’exigence de préservation des milieux naturels. En effet, il s’agit de mener un travail de coopération avec les agences de l’eau et l’ADEME, afin de garantir que ces projets respecteront toutes les obligations existantes en matière de qualité de l’eau et de protection des milieux naturels autour des ouvrages concernés.
M. Thibault Bazin (LR). …mais je me demande si votre amendement n’est pas une fausse bonne idée. Si l’on veut dresser une liste précise des différents sites possibles, on risque d’en exclure ceux qui n’y figureraient pas. Vous me direz que la liste n’est pas opposable, mais nous savons très bien comment les choses se passent : une fois que la liste existe, le fait de ne pas s’y trouver peut être préjudiciable à tel ou tel projet qui n’aurait pas été identifié. La question des critères pose également problème car en l’état, ils demeurent flous.Ensuite, depuis trois ans et demi, vous êtes souvent passés par des expérimentations. Pourquoi ne pas procéder de la même manière, par exemple en Haute-Garonne, avant de généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire national ? Votre méthode – une liste – m’inquiète, car elle est susceptible d’empêcher certains projets de développement de petite hydroélectricité de voir le jour.
M. Michel Castellani (LT). S’agissant de cet amendement et du précédent, celui de M. Potier, il est évident que si nous voulons sortir de la dépendance aux énergies fossiles, il faut fixer partout, de la façon plus fine possible, un mix énergétique qui soit le plus efficace possible. Les conditions territoriales – de climat, de relief, de densité humaine – étant très différentes d’une région à l’autre, cela ne peut être défini que par une impulsion venant de l’État, certes, mais qui doit se développer en collaboration étroite avec les différentes collectivités. La coopération doit permettre à tous les acteurs d’œuvrer dans le même sens et donc de concrétiser la volonté d’aller vers les énergies renouvelables. Nous devons impérativement encourager ces projets d’avenir dès aujourd’hui.
M. Martial Saddier (LR). « L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie […], l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité ». Lorsqu’il existe une gouvernance locale de l’eau, notamment un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) élaboré par une commission locale de l’eau, le travail est déjà fait. Lorsque le classement des cours d’eau est réalisé, l’identification des sites équipables a, dans bien des cas, déjà été effectuée ; le potentiel est alors connu. Même si je salue l’amendement, je me permets de le préciser.Je ne voudrais pas, comme l’a dit notre excellent collègue Thibault Bazin dans son excellente intervention, que la mesure soit contreproductive par rapport à ce qui existe déjà. Il serait bon que vous éclairiez la représentation nationale sur ce point. L’effet contreproductif est notamment à craindre dans les territoires où une commission locale de l’eau a élaboré un SAGE ou bien où il existe un EPTB – établissement public territorial de bassin –, officiellement reconnu par les textes de loi en vigueur dans la République.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5108.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à supprimer l’article 23. Que l’on nous comprenne bien, madame la rapporteure : nous n’avons pas d’opposition de principe à l’autoconsommation collective ni à l’accompagnement de la dynamique qui émerge notamment dans les territoires ruraux. Toutefois, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – a rappelé dans son avis sur le projet de loi que « les initiatives locales devront s’inscrire dans la péréquation tarifaire actuelle de l’électricité et du gaz, garante de l’égalité de traitement et de la solidarité entre territoires ».La différenciation locale doit impérativement s’exercer en préservant le service public et les solidarités entre citoyens et entre territoires. Nous restons très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans le contexte libéral actuel et la logique économique qui vous guide. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement entre les citoyens et les territoires.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Lecoq, vous ne m’avez pas convaincue mais j’ai eu la même interrogation que vous. Éclairée par l’avis du CESE, j’ai mis ce sujet sur la table avec les différents acteurs que j’ai auditionnés. Je me demandais comme vous ce qui allait se passer : en effet, il est très facile de faire un beau projet citoyen dans le Sud du pays avec des panneaux solaires produisant beaucoup d’énergie, mais que va-t-il se passer dans une région comme la Bretagne où le soleil est plus absent ? Il est plus difficile de bâtir un projet avec des éoliennes. (Exclamationssurplusieursbancs.)J’ai parlé de régions ayant moins de soleil ! (Sourires.)Je me suis donc posé la question, importante, de la péréquation et de la solidarité. De nombreux acteurs, notamment bretons, sont en pointe dans les coopératives ou les communautés d’énergie renouvelable citoyennes : ils m’ont rassurée parce que les productions effectuées à cette échelle sont obligatoirement mises dans le réseau. Du reste, elles sont limitées et servent surtout aux citoyens à prendre conscience de la façon dont on produit de l’énergie et des nécessaires économies de consommation d’énergie à réaliser. Il s’agit avant tout d’un outil pédagogique et non de concurrence avec la production massive d’énergie dont nous avons besoin, notamment dans les renouvelables, pour atteindre un mix composé à 50 % de ces énergies.Je vous ai compris et me suis posé la même question que vous : la réponse des acteurs déjà engagés dans ces cadres de production m’a rassurée. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Barbara Pompili. Mon argumentaire ira dans le même sens que celui de la rapporteure. L’appropriation de la transition énergétique par chacun est un élément primordial de la réussite de celle-ci. Là où des communautés énergétiques citoyennes existent, les choses se passent d’ailleurs très bien et parfois mieux qu’avec certains opérateurs car on sait à qui s’adresser en cas de problème. Les difficultés se résolvent rapidement à l’échelle territoriale, adaptée au développement des liens humains.Voilà pourquoi les directives européennes ont élaboré un cadre favorable à l’épanouissement des communautés énergétiques citoyennes. Il est donc normal que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoie, en tant que feuille de route, des mesures pour leur développement.J’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a un mot que vous n’avez peut-être pas entendu, parce que j’ai dû le dire trop vite : l’autoconsommation. En matière de production d’électricité, les initiatives citoyennes ne posent pas de problème. Mme la rapporteure l’a dit – et je le partage : comme l’électricité est connectée au réseau et revendue à EDF, la question de l’autoconsommation ne se pose pas. L’autoconsommation, ce sont des gens qui produisent et gardent pour eux l’électricité, sans la transférer au réseau ; ils consomment leur propre production d’électricité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est dans ce cadre que cela pose un problème d’équité entre territoires en matière de tarification. Si tous ceux qui produisent facilement de l’électricité pratiquent l’autoconsommation, cela veut dire que là où la production sera difficile, l’électricité coûtera beaucoup plus cher. Dans ces cas-là, la péréquation nationale n’intervient plus. C’est pourquoi nous insistons sur ce point.
(L’amendement no 5108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4588 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4589 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4589, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1679, 766 et 6493, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 766 et 6493 sont identiques. L’amendement no 1679 de Mme Frédérique Dumas est défendu. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 766.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations. Cette bonification reprendrait le même schéma que celui créé pour le CPE, le contrat de performance énergétique. En cette période où le mot de résilience est réapparu, dans le cadre de la crise du covid-19, je me permets d’ajouter que cet amendement fait partie d’une stratégie de résilience des territoires et des micro-territoires.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6493 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Les CEE poursuivent un objectif initial – qui a pu être dévoyé, nous en avons parlé en commission – consistant à encourager les économies d’énergie. Or l’autoconsommation ne dit rien du volume de consommation, mais parle de la façon de produire ; elle dit ce que l’on consomme et non combien on consomme. Elle ne poursuit donc pas l’objectif premier des CEE. De mon point de vue, il n’est pas pertinent de continuer à dévoyer les CEE en y intégrant l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Les CEE ont pour objectif de réaliser des économies d’énergie. Or les opérations d’autoconsommation ne constituent pas des économies d’énergie : l’énergie est produite, avec les impacts qui en découlent, puis consommée. Par ailleurs, les CEE n’ont pas vocation à financer l’installation de capacités de production d’énergies renouvelables ; d’autres dispositifs existent pour ce faire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je rappelle que les CEE sont issus de la collecte réalisée auprès des obligés, qui sont des fournisseurs d’énergie fossile. Ils ont été utilisés – et le sont encore parfois – non pas pour réaliser des économies d’énergie, mais pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce que je propose dans l’amendement n’est pas éloigné de certains usages actuels des CEE. Je regrette vivement que vous ayez apporté des réponses techniques à une proposition de stratégie territoriale autour de la résilience, s’appuyant sur l’autoconsommation collective.
(L’amendement no 1679 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 766 et 6493 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1678.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement de Mme Frédérique Dumas prévoit qu’une personne morale organisatrice (PMO) d’autoconsommation collective puisse être une personne morale préexistante, que les participants à l’opération d’autoconsommation auraient désignée comme telle. Cela permettrait par exemple de désigner un syndicat d’énergie. L’objectif consiste à minimiser les freins juridiques aux PMO.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’objectif de l’amendement, que nous avions examiné en commission, ne me semble pas très bien défini. Soit il s’agirait de créer une personnalité morale qui lierait producteurs et consommateurs ; dans ce cas, l’amendement est satisfait, puisque c’est la raison d’être des opérateurs d’autoconsommation collective. Soit il s’agirait de donner une place privilégiée aux personnes morales, qui peuvent faire partie du groupe d’autoconsommation collective ; je crains alors que cela ne change complètement la nature de la relation liant les membres du groupe. Une personne morale peut faire partie du groupe, sans que les autres membres y soient nécessairement liés. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1678, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 5510.
M. Xavier Roseren (LAREM). Il ne vise pas à déroger aux règles du code de la commande publique, mais à faciliter leur articulation avec celles du code de l’énergie. Il s’agit de reconnaître explicitement dans la loi les spécificités de l’achat d’électricité dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective. Celle-ci relève d’une logique très différente de celle de l’achat sur le marché de gros : volonté de recourir à un circuit plus court et de consommer de l’électricité de manière plus responsable. La consommation d’électricité dans le cadre d’un tel dispositif n’est donc pas comparable aux offres de fourniture classiques. Il convient alors d’éviter qu’une interprétation restrictive des règles de la commande publique conduise à remettre en cause le droit, pour les acheteurs publics, de s’investir dans une démarche de verdissement de leur consommation d’électricité au moyen de l’autoconsommation collective. Le présent amendement vise à faciliter le recours aux offres de l’autoconsommation collective pour les acheteurs publics.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je comprends votre double objectif : faire en sorte que l’autoconsommation collective puisse être mise en avant et verdir la commande publique. C’était l’objectif de l’article 15 et nous y avons largement contribué. Je suis embêtée par la rédaction de l’amendement, qui ouvre un champ beaucoup plus large ; il suffirait en effet d’avoir le projet d’un achat d’autoconsommation pour être dispensé des règles de la commande publique. Vous comprendrez que cela n’est pas possible. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je vous remercie pour cette proposition, dont je reconnais l’intérêt pour faciliter et simplifier l’accès des personnes publiques à l’autoconsommation. Il se heurte à une difficulté d’ordre juridique, de conformité au droit européen. Si l’acquisition d’énergie dans le cadre d’un dispositif d’autoconsommation collective prend la forme d’un accord entre le producteur et l’acheteur public, conclut à titre onéreux pour répondre aux besoins de celui-ci en matière d’énergie, il ne pourra pas échapper à la qualification de contrat de commande publique au sens des directives européennes. Il devra alors, par principe, être soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Il n’est donc pas possible, eu égard au droit européen, de prévoir une dispense générale de mise en concurrence pour l’acquisition d’énergie des acheteurs publics dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective. Demande de retrait.
M. Xavier Roseren (LAREM). Je vous remercie pour ces réponses. Je retire l’amendement, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution pour faciliter le recours aux offres d’autoconsommation pour l’acheteur public, dans le respect des règles européennes et de celles de la commande publique. Il est dommage de pénaliser l’autoconsommation.
(L’amendement no 5510 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 4120.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence des projets d’implantation d’éoliennes soutenus par des communautés d’énergie renouvelable. Pour ce faire, il prévoit un dégrèvement de 50 % sur l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – spécifiquement pour les communautés d’énergie renouvelable.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il est en effet intéressant, mais il pourrait avoir un impact très lourd sur les finances locales. De plus, il ne profiterait qu’à l’éolien, ce qui me semble discriminant. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. …particulièrement les projets d’énergie renouvelable promus par des communautés d’énergie renouvelable. Ces projets bénéficient d’ailleurs d’un soutien spécifique dans les appels d’offres. Toutefois, la proposition de différencier l’IFER en fonction du montage juridique du projet créé une inégalité devant l’impôt qui serait inconstitutionnelle. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Laissons le Conseil constitutionnel trancher !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je souhaite revenir sur l’amendement no 2763 de M. Saïd Ahamada, qui n’a pas été soutenu. J’ai remarqué qu’il était sous-amendé par Mme la rapporteure : il méritait peut-être d’être adopté avec ses modifications. Mme la rapporteure et Mme la ministre pourraient-elles le commenter, afin de savoir si elles en partagent l’objectif ? Nous sommes ici pour coconstruire, ce que je fais en utilisant trente secondes du temps de parole de mon groupe.
(L’amendement no 4120 n’est pas adopté.)
Article 24
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1245, 1326, 1363, 2341, 2919 et 6990. Les amendements nos 1245 de M. Pierre Vatin, 1326 de Mme Véronique Louwagie, 1363 de Mme Danielle Brulebois et 2341 de M. Charles de Courson sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2919.
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes plusieurs, issus de différents groupes, à vous proposer de maintenir l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat, pour des projets de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, ou soumis à autorisation d’exploitation commerciale.Madame la rapporteure, vous avez organisé des auditions pendant la semaine de suspension des travaux ; nous y avons participé avec beaucoup de sérieux. Certains intervenants nous ont alertés sur la définition du seuil, qui ne semblait pas pertinente. La Convention citoyenne a exprimé une attente légitime, mais les contraintes ne sont pas négligeables. La mesure entraînera des surcoûts et pourrait avoir un effet dissuasif dans les endroits où l’espace est contraint. On y réalise des constructions de moindre ampleur pour utiliser des surfaces existantes, parfois en démolissant et reconstruisant, afin d’éviter l’artificialisation des sols. Il nous semble donc plus judicieux de maintenir l’obligation ambitieuse de 1 000 m2.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6990.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous sommes donc plusieurs à avoir déposé un amendement visant à supprimer l’article 25… (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). Tout le monde suit, c’est bien ! (Rires. – M. VincentThiébautapplaudit.) L’article 24 que nous proposons de supprimer tend à abaisser le seuil de 1 000 à 500 m2. Comme M. Thibault Bazin vient de le dire, cela soulève plusieurs problèmes techniques, car les réseaux ne sont parfois plus capables d’accepter une production photovoltaïque. Je pense notamment à certains villages isolés de ma circonscription, où s’était manifestée une vraie volonté de produire de l’énergie photovoltaïque, sur des bâtiments agricoles ou industriels. Finalement, cela a coûté très cher, il a fallu revenir en arrière parce qu’on était éloigné du transformateur et que le coût était dissuasif – en tout cas la rentabilité était nulle. Il faut veiller à ne défendre que des projets susceptibles d’atteindre un équilibre économique.Cependant, si j’ai bien compris, le prochain amendement tend à revenir à 1 000 m2.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Si tel était le cas, nos amendements ne seraient plus pertinents.J’ai un peu bafouillé au début de mon intervention parce que votre proposition est complexe. (M. lerapporteurgénéralrit.) Nous examinons un projet de loi qui veut changer la situation et vous déposez un amendement qui change votre proposition – on n’y comprend plus rien.Notre message est clair : il faut garder le seuil de 1 000 m2, peut-être encourager les réalisations de cette nature sur des surfaces plus faibles quand c’est possible techniquement et financièrement, mais en matière de production d’énergie, il faut éviter de défendre des projets trop artificiellement calibrés.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre première question concerne la définition du seuil. Vous avez suivi beaucoup de nos auditions, monsieur Bazin, mais certaines ont rassemblé moins de monde. Les promoteurs immobiliers et constructeurs disent tous que l’abaissement à 500 m2 est techniquement possible, d’autant plus que la surface concernée n’est que de 30 %.
Mme Cendra Motin (LAREM). M. Sermier demande s’il est possible de brancher des installations sur les réseaux, compte tenu des flux de tension. Cette question a également été posée. Si l’on inscrit ces obligations dans la loi, la conception des réseaux les prendra en compte : elles seront appliquées à de nouvelles installations comme à des rénovations de réseaux. Notre objectif est d’augmenter la production d’énergies renouvelables, solaire notamment. Il faudra donc adapter les réseaux.Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable.Cet article vise à concilier nos objectifs de transition énergétique et de limitation de l’artificialisation des sols. La disposition proposée permettra de développer l’énergie photovoltaïque sans consommer de terrain supplémentaire, sur quoi, je pense, nous nous accordons. De plus, les surcoûts sont proportionnellement très faibles pour un nouveau bâtiment lorsqu’ils sont anticipés dès la conception du projet, et ils sont rentabilisés au cours de la vie de l’installation, grâce notamment au soutien public dont bénéficie l’électricité produite. Il s’agit donc d’une disposition qui ne présente que des avantages : il n’y a aucune raison de la supprimer.
M. Bruno Millienne (DEM). Je soutiens évidemment l’article, je voterai donc contre les amendements de suppression. Il est certes bien de produire davantage d’énergie photovoltaïque. Personne ne comprenait pourquoi il n’y avait pas davantage de panneaux dans les zones d’activité, commerciales et industrielles, ni sur les bâtiments. Néanmoins, je crains qu’il n’existe une disposition susceptible de limiter l’envie de produire de l’énergie photovoltaïque sur les toits des immeubles. Depuis un an, je cherche à savoir ce qu’il en est, mais Bercy ne me répond pas. À partir d’un certain nombre de watts produits, on changerait d’affectation commerciale, passant de zone d’activité commerciale ou industrielle, ou d’exploitation agricole, à société de production d’énergie propre et renouvelable, avec une fiscalité moins avantageuse. J’aimerais recevoir une réponse à ce sujet avant la fin de l’examen du texte.
(Les amendements identiques nos 1245, 1326, 1363, 2341, 2919 et 6990 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 6191 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 7341, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 6191 rectifié fait l’objet de quatorze sous-amendements.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6191 rectifié.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je donnerai d’abord une explication sur la forme. Cet amendement tend à réécrire l’article 24. En tant que parlementaires, nous n’apprécions pas tellement d’être confrontés à cette situation, en particulier quand nous avons préparé l’examen du texte et déposé des amendements. Aussi ai-je envoyé mon amendement il y a quelques jours aux auteurs de ceux déposés sur l’article 24, afin de leur laisser le loisir de le sous-amender. Cela explique que mon amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements, ce dont je me réjouis, car le rôle de parlementaire consiste aussi à argumenter sur les idées des autres.Lors de l’examen en commission, nous avons déjà fait évoluer le texte. Il prévoit que les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal et les constructions d’entrepôts ou de hangars non ouverts au public, faisant l’objet d’une exploitation commerciale, qui créent plus de 500 m2 d’emprise au sol, doivent couvrir au moins 30 % de la surface de leur toit de panneaux photovoltaïques, ou de végétalisation, ou recourir à tout autre procédé aboutissant au même résultat. J’ai souhaité soumettre les immeubles de bureaux à la même obligation, car c’était la seule catégorie qui y échappait. Les auditions de promoteurs spécialisés dans les immeubles de bureaux m’ont fait prendre conscience que le seuil de 500 m2 n’était peut-être pas adapté, car les immeubles de bureaux sont souvent situés dans de grands centres-villes et sont parfois classés. Je propose donc d’affecter aux immeubles de bureaux un seuil spécifique de 1 000 m2, afin de limiter l’obligation aux immeubles de grande surface. Toutefois, je ne doute pas qu’on pourra un jour faire évoluer ce seuil à son tour.Deuxièmement, conformément à ce qui avait été adopté en commission, l’amendement tend à étendre l’obligation aux immeubles faisant l’objet d’une rénovation lourde. À la demande des professionnels, j’ai précisé la notion de rénovation lourde : celle-ci doit modifier la structure, laquelle doit être capable de supporter la masse d’un dispositif végétalisé ou de panneaux photovoltaïques.Le coût de ces installations ne doit pas être démesuré par rapport à celui du bâtiment lui-même. Cette précision est également importante : le modèle économique doit rester viable.Le dernier point concerne la végétalisation. Les membres du groupe Dem ont fait adopter en commission l’amendement no 3723, défendu par Mme Frédérique Tuffnell, qui vise à interdire d’arroser les toits végétalisés avec de l’eau potable. Pour assouplir le dispositif,…
Mme Cendra Motin (LAREM). …mon amendement tend à autoriser seulement l’eau de réemploi, c’est-à-dire de l’eau recyclée. En effet, la végétation risque de mourir en période de sécheresse, or c’est aussi le moment où elle remplit pleinement son rôle de climatisation. Il ne sera donc possible d’utiliser de l’eau potable qu’avec un système de récupération des eaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir les sous-amendements nos 7347 et 7346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jacques Maire (LAREM). Des vagues de chaleur de plus en plus importantes frappent notre territoire. Parfois, les solutions les plus anciennes sont les plus efficaces. En Méditerranée, notamment en Grèce, ou ailleurs, on voit des toits blancs qui depuis des millénaires constituent naturellement une protection contre la chaleur. Ils trouvent désormais une réplique industrialisée, avec les revêtements réflectifs, autrement appelés toiture fraîche ou coolroofing – pour parler un langage G20. Ces technologies sont très efficaces, elles diminuent le besoin de climatisation, donc la facture énergétique, et elles augmentent la durée de vie des toitures. Enfin, ces équipements pèsent moins de 1 kilogramme par m2 et peuvent donc être installés partout.La France a promu les toitures fraîches dans le cadre du G20. Beaucoup de pays les inscrivent dans leur réglementation, mais nous ne faisons rien à ce sujet. Aux panneaux photovoltaïques et à la végétalisation, il est important d’ajouter d’autres choix, comme la toiture fraîche. Nous défendons deux sous-amendements en ce sens. Le no 7347 limite l’application du dispositif additionnel aux constructions futures neuves ; le no 7346, le plus intéressant, tend à proposer cette technologie pour le parc existant. Il existe 900 millions de m2 susceptibles de recevoir un tel revêtement, or la plus grande partie ne supporterait pas un changement de structure. (Mme FlorenceProvendieretMM. Jean-CharlesColas-RoyetMichelDelponapplaudissent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement no 7323.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je défendrai en même temps le sous-amendement no 7340 qui suivra dans quelques instants, pour gagner un peu de temps.Les deux sous-amendements tendent à ajouter au texte une exigence qualitative, en précisant que les dispositifs végétalisés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et des normes définies par arrêté. Le second est un sous-amendement de repli qui ajoute qu’un « arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales ». Il s’agit aussi d’associer les professionnels du paysage.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 7341.
Mme Valérie Beauvais (LR). Oserai-je dire, madame la rapporteure, puisque nous parlons de biodiversité, que vous faites du parasitisme de couvée ? Vous avez réécrit l’article 24 – je vous en félicite et nous le voterons – en vous inspirant de nos amendements, qui visaient à rehausser à 1 000 m2 le seuil d’obligation pour une partie des bâtiments concernés. Nous sommes satisfaits, et c’est certainement le signe que vous voterez certains des sous-amendements, notamment celui que je défends.Mon sous-amendement vise plus précisément à intégrer à l’installation des toitures végétalisées une approche qualitative et adaptée aux conditions climatiques et géographiques, en privilégiant les toitures semi-intensives et intensives qui, cela est trop méconnu, ont des bénéfices environnementaux significatifs, alors qu’elles sont très rarement utilisées.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 7333 et 7340. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 7333.
M. Bruno Millienne (DEM). Il vise à encadrer l’installation des toitures végétalisées. L’agence régionale de la biodiversité (ARB) d’Île-de-France a réalisé une étude sur les toitures végétalisées de la région parisienne : lorsqu’elles sont mal faites, elles peuvent représenter un grave danger pour le bâtiment. Il faut donc encadrer l’utilisation des toitures végétalisées, afin de les rendre les plus efficaces possibles. C’est tout l’esprit de ce sous-amendement, identique à celui de ma collègue Valérie Petit.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 7340 de Mme Valérie Petit a déjà été défendu.Le sous-amendement no 7303 de Mme Alexandra Louis est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 7336 et 7337.La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 7336.
M. Bruno Millienne (DEM). Il vise simplement à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement no 7337.
Mme Marie Lebec (LAREM). Il permet d’étendre le champ des obligations prévues à l’article 24 aux parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir le sous-amendement no 7344.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Il vise à accélérer fortement le développement des procédés de production d’énergie renouvelable. Il a été rédigé avec des associations étudiantes nantaises, et est issu des travaux de Déclic et Greenlobby.L’article 24 étend l’obligation d’installer des procédés de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès lors que l’emprise au sol s’élève à 500 mètres carrés. Le présent sous-amendement veut imposer des contraintes plus fortes, en proposant, d’une part, de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d’autre part, d’en étendre le champ d’application en y intégrant les constructions à usage d’habitation. Les objectifs sont simples et clairs : favorise l’émergence de villes autonomes en énergie, en développant au maximum les procédés de production d’énergie renouvelable et reconquérir de la biodiversité avec la végétalisation des toitures, qui génère de nouveaux habitats pour la faune et la flore.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir les sous-amendements nos 7326 et 7325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Le sous-amendement no 7326 vise à étendre l’obligation de végétaliser aux parkings aériens, c’est-à-dire aux parkings en silo, qu’il ne faudrait pas oublier, d’autant que leur végétalisation est relativement facile. Le sous-amendement no 7325 est défendu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement no 7304.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Je salue l’amendement de Mme la rapporteure, qui prend en considération les réflexions de la commission spéciale et qui représente une belle avancée. Il fera d’ailleurs tomber beaucoup d’amendements, notamment celui de mon collègue Anthony Cellier, qui souhaitait réintégrer les bâtiments tertiaires, et je vous remercie de l’avoir fait. Le sous-amendement no 7304 de notre collègue Alexandra Louis vise à faire passer les obligations résultant de l’article 24, d’un seuil de 30 % de la toiture, à un seuil de 50 %.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 7328 de Mme Valérie Petit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur tous ces sous-amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Merci beaucoup, monsieur Maire, pour nous avoir parlé de la technique ancestrale de l’albédo, qui fonctionne très bien dans beaucoup de pays du monde – vous avez raison de le souligner. Comme vous l’avez aussi très justement indiqué, de telles dispositions relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, je ne pense pas que tous les bâtiments puissent être repeints en blanc. La technique que vous avez évoquée est très intéressante, car peu chère : au-delà même du bâtiment qu’elle protège, elle permet de rafraîchir tout un quartier. Je vous invite cependant à retirer vos deux amendements nos 7347 et 7346.Monsieur Millienne, madame Petit, je donnerai un avis favorable à vos amendements identiques nos 7333 et 7340. Madame Beauvais, je vous propose de retirer votre amendement no 7341 à leur bénéfice, puisqu’il en est très proche. La réécriture de l’article 24 permet des avancées, fruit de nos discussions, notamment sur les immeubles tertiaires.Monsieur Colas-Roy, vos demandes sont déjà satisfaites. Je tiens à le répéter, la surface de 1 000 mètres carrés ne concerne que les immeubles de bureaux. Pour toutes les autres, on passe bien de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés. Il ne sera d’ailleurs pas possible d’aller jusqu’à 100 % de la surface, ni même jusqu’à 50 %, pour deux raisons : d’abord parce que le seuil de 30 % a été adopté récemment, dans la loi relative à l’énergie et au climat, et sa mise en œuvre prend du temps. Modifier à nouveau la réglementation sur ce point me semble prématuré.Ensuite, le seuil de 30 % est un minimum : il est possible de faire plus, évidemment. Les personnes avec qui j’ai évoqué cette question m’ont indiqué être intéressées par la performance énergétique des installations : si produire plus présente pour elles un intérêt, soit en matière commerciale – revendre l’énergie –, soit en matière d’autoconsommation, elles dépasseront ce seuil.Je suis favorable aux sous-amendements identiques nos 7336 de M. Millienne et 7337 de Mme Lebec. Une étude a été réalisée par l’ADEME, en 2019, qui répertorie les sites sur lesquels il serait possible de construire ce type de parkings, permettant de trouver de la surface sans artificialiser des terres agricoles.Enfin, madame Brunet, vous reprenez l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, de passer d’un seuil de 500 mètres carrés, à 300 mètres carrés : cela poserait un problème technique, s’agissant des servitudes sur les toits – moteurs des ascenseurs ou gaines d’aération : une surface de 300 mètres carrés est insuffisante. Les promoteurs me l’ont confirmé, lors des auditions.Nous reparlerons des habitations, notamment lorsque nous évoquerons la question de la rénovation thermique des bâtiments avec Mickaël Nogal. La loi ne saurait imposer à l’ensemble des habitants de notre pays ce type de dispositif. Il est trop contraignant : nous n’y sommes pas prêts. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement no 7344, sinon ce sera un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. J’émets bien sûr un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme la rapporteure, car il étend l’obligation prévue à l’article 24 aux bureaux de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, en distinguant ce seuil de celui de 500 mètres carrés adopté en commission et applicable aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt et aux constructions de hangars non ouverts au public. Cette obligation me semble appropriée et cohérente avec l’obligation générale de réduction de la consommation d’énergie portant sur les activités tertiaires, introduite par la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.De plus, cette obligation permettra d’accroître la production d’énergie renouvelable, dont je rappelle que les tarifs de rachat en garantissent la rentabilité pour les porteurs de projets, ou de diminuer les consommations d’énergie, grâce à la végétalisation des toitures, qui doit permettre de réduire les besoins de chaud et de froid par un accroissement d’isolation.Par ailleurs, il était préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car les immeubles de bureaux sont plus susceptibles d’être en cœur de ville, ce qui peut limiter l’intérêt de panneaux solaires du fait des masques solaires – les bâtiments avoisinants. Techniquement, votre amendement permet de préciser que les rénovations lourdes portent sur la structure du bâtiment : les extensions ou reconstructions horizontales ou verticales seront assujetties à cette obligation, ce qui permettra de s’assurer que celle-ci ne portera que sur des structures correctement dimensionnées pour recevoir une installation de systèmes de production d’ENR, ou une couche de terre et de végétal sur une toiture.Je note aussi des dispositions dérogatoires de bon sens, qui permettront au maître d’ouvrage d’adapter les conditions de mise en œuvre de cette obligation, en cas de contraintes particulières et spécifiques, d’ordre technique, patrimonial, de sécurité ou économique. Enfin, l’écriture de la disposition dans le code de la construction et d’habitation me semble plus adaptée que la rédaction initiale, qui renvoyait au code de l’urbanisme.Je ne détaillerai pas tous mes avis sur les sous-amendements. S’agissant des sous-amendements nos 7347 et 7346 présentés par le député Jacques Maire sur la peinture réflective sur les toits, en lieu et place de l’obligation de poser des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées, je tiens à souligner que cette technique est effectivement très intéressante. Elle est éprouvée, au vu de ce que font les pays avec un fort taux d’ensoleillement : on y remarque la présence de nombreux toits blancs. À une époque où l’on ne disposait pas de toutes les techniques de climatisation, d’autres solutions avaient été trouvées, permettant de réduire la température à l’intérieur des bâtiments.Il nous faut toutefois rester prudents à ce stade, car nous ne disposons pas de données suffisantes pour quantifier objectivement les gains de cette solution technique. On ne saurait donc affirmer qu’elle en apporterait suffisamment pour justifier la possibilité de la substituer à la pose de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées. De plus, le Gouvernement met actuellement en place la RE2020 – réglementation environnementale des bâtiments neufs –, qui incitera les maîtres d’ouvrages à recourir éventuellement à cette solution, pour prendre en considération les nécessités du confort d’été. En tout état de cause, imposer une telle solution technique, aussi précise, dans la loi, risquerait d’induire un monopole pour l’entreprise l’ayant développé. Il s’agit néanmoins d’une piste d’économie d’énergie intéressante.Il est également prévu d’étudier la possibilité de créer une fiche d’opérations standardisées dans le dispositif de CEE, si les données techniques fournies par le fabricant sont suffisamment étayées, afin de pouvoir valoriser les économies d’énergie liées à la pose d’une telle peinture et d’en soutenir ainsi le développement.Mes services étudieront également l’intérêt d’appliquer aux entrepôts logistiques et en outre-mer cette fiche d’opérations standardisées, pour aller plus loin et essayer de promouvoir cette technique. Pour ces différentes raisons, je vous propose de retirer ces sous-amendements ; à défaut, ce sera un avis défavorable.Je suis favorable aux sous-amendements identiques nos 7333 de Bruno Millienne et 7340 de Valérie Petit, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 7336 de Bruno Millienne et 7337 de Marie Lebec. Pour les autres, ce seront des avis défavorables.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis heureux, madame la rapporteure, puisque votre amendement est un aveu de tous les défauts de la rédaction initiale. Vous vous rangez finalement aux arguments que nous avons fait valoir en commission spéciale, visant à ramener du bon sens et à adapter le texte au terrain. Si les spécificités que vous mentionnez sont opportunes, il est dommage de ne pas accepter tous les sous-amendements. Votre amendement va toutefois, je le répète, dans le bon sens, il est important de le souligner.Parmi les amendements que ferait tomber l’adoption de l’amendement no 6191 rectifié, je signale l’amendement no 4556 de M. Julien Dive, qui vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsqu’on appliquera l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables pour un bâtiment. Il s’agit d’évaluer le risque incendie que créerait ladite installation et de permettre, s’il est avéré, qu’on déroge à l’obligation.Une telle disposition me semble justifiée et nécessaire. Nous devons intégrer ce type de contraintes à notre réflexion : certaines incompatibilités méritent d’être prises en considération.
M. Jacques Maire (LAREM). Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de mettre en valeur ces avancées technologiques. Le sujet, même s’il est validé par l’histoire et par le temps, évolue encore. En ce qui concerne les producteurs, en revanche, il me semble que les services devraient remettre leur logiciel à jour ! Dès lors qu’il y a un marché, un grand nombre de producteurs de la filière peinture française pourront réaliser des produits relativement banals, actuellement fabriqués par une dizaine de producteurs.Je prends note avec intérêt de votre volonté de promouvoir cette technologie en élargissant le certificat d’économie d’énergie du commercial au logistique et, dans un second temps, à l’outre-mer pour lequel il est particulièrement pertinent. Dans ces conditions, je retire mes sous-amendements nos 7347 et 7346.
(Les sous-amendements nos 7347 et 7346 sont retirés.)
M. Gérard Leseul (SOC). L’adoption de l’amendement no 6191 rectifié ferait également tomber l’amendement no 4507 de notre collègue Josette Manin, députée de la Martinique, lequel vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques. Pouvez-vous la rassurer sur ce point, qui avait été rapidement abordé en commission ?
M. Vincent Descoeur (LR). J’avais de mon côté déposé un amendement no 213, parce que je m’inquiétais du sort réservé aux bâtiments à usage agricole. Ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l’amendement no 6191 rectifié, dont l’adoption ferait tomber le mien. Pouvez-vous me confirmer que ces bâtiments ne sont pas concernés par les obligations prévues aux alinéas 4 et 5 de l’article ? Mon amendement no 213 tendait à l’indiquer explicitement.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je remercie Mme la rapporteure des explications techniques qu’elle nous a fournies. Il me semble important d’abaisser de manière drastique le seuil relatif à l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts, afin de développer les énergies renouvelables.La proposition que j’ai formulée dans mon sous-amendement no 7344 est née d’une discussion avec des étudiants d’une école d’architecture de Nantes, mais j’entends qu’elle ne prenait peut-être pas en compte toutes les contraintes, ce qui m’amène à retirer mon sous-amendement no 7344.
Mme Cendra Motin (LAREM). J’apporterai trois réponses. J’indique à M. Dive que les assureurs et les SDIS sont très au fait de cette obligation, qui s’applique déjà. Pour les toits pourvus de panneaux photovoltaïques, les SDIS respectent des procédures spécifiques. Quant aux assureurs, ils connaissent bien ces questions. J’ai eu l’occasion de suivre, sur le sujet, un colloque organisé par le Pil’es – Pôle d’intelligence logistique Europe du Sud –, qui est un des plus grands pôles d’intelligence logistique d’Europe, situé à Saint-Quentin-Fallavier, en Isère. Nous avons pu interroger des pompiers et des assureurs, pour qui la situation est très claire : ces installations ne créent pas de risque particulier.Monsieur Descoeur, les hangars agricoles ne sont pas concernés par l’obligation, dès lors qu’ils ne reçoivent pas de public. Ils le seront, en revanche, s’ils servent aussi à faire de la vente – c’est le cas quand on vend des produits à la ferme – et reçoivent par conséquent du public. C’est une situation que je n’ai pas beaucoup rencontrée près de chez moi, mais elle peut évidemment se présenter.Enfin, il faut effectivement rassurer Mme Manin. Oui, les entrepôts logistiques sont concernés par l’article. Chez moi, le pôle d’intelligence logistique les a déjà inclus dans l’obligation. Toutefois, la surface de ces entrepôts logistiques est rarement de 1 000 mètres carrés. C’est plus souvent un multiple de 6 000 mètres carrés. Concrètement, les entrepôts logistiques sont donc déjà assujettis à l’obligation et ils continueront de l’être.
M. Vincent Descoeur (LR). Je remercie Mme la rapporteure de cette précision. Mais, dès lors que les bâtiments à usage agricole sont exclus de l’obligation – ce qui est judicieux, compte tenu des contraintes techniques –, pourquoi prévoir une exception pour ceux qui accueillent du public ? On sait que le réseau Bienvenue à la ferme – pour citer cet exemple – invite le public à visiter des bâtiments : quel est l’intérêt de leur créer une contrainte supplémentaire ?
M. Vincent Descoeur (LR). Si l’équité, c’est l’égalité devant la contrainte, la réponse ne me paraît pas très satisfaisante.
(Le sous-amendement no 7323 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 7341.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 9 Contre 78
(Le sous-amendement no 7341 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 7333 et 7340 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 7303 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 7336 et 7337 sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 7326, 7325, 7304 et 7328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 6191 rectifié ainsi sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 1
(L’amendement no 6191 rectifié est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et l es amendements nos 6375, 6376, 1630, 1135, 1359, 4900, 5860, 5 636 , 2105, 6775, 1193, 1635, 3656, 1632, 2499, 1357, 2234, 6077, 1486, 4507, 213, 5730, 2945, 67, 6109, 5638, 5242, 5245, 5246, 4556, 4590 et 5637 n’ont plus d’objet. )
Après l’article 24
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 24.Les amendements nos 767 de M. François-Michel Lambert et 2986, 2987 et 2988 de M. Philippe Naillet sont défendus.
(Les amendements nos 767, 2986, 2987 et 2988, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 637 de M. Didier Le Gac, 1265 de M. Bertrand Pancher, 2908 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6496 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Je tiens à répondre sur ces quatre amendements identiques. Nous avons vérifié : la proposition concernerait à peine plus de dix sites, dont les sols sont dégradés et elle aurait surtout pour effet de dégrader des paysages du littoral français. J’y suis par conséquent défavorable.
Mme Barbara Pompili. Quand on nous propose de déroger à la loi littoral, j’y regarde de près. Dans les communes où celle-ci s’applique, et qui tombent plus précisément sous le coup de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – auquel vous proposez de déroger –, l’installation de panneaux photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation est prohibée, et pour cause : ces communes subissent une pression foncière et une artificialisation plus importante que le reste du territoire, alors que leur sensibilité paysagère et environnementale mérite toute notre vigilance – d’autant que certaines d’entre elles sont soumises aux contraintes liées à l’évolution du trait de côte. Il n’est donc pas opportun d’y autoriser l’installation d’ouvrages d’énergie solaire au sol en discontinuité de l’urbanisation existante, ce qui ne ferait qu’entretenir le mitage et l’artificialisation des terrains dégradés dont vous considérez pourtant, dans l’exposé sommaire, qu’ils ont avant tout vocation à faire l’objet de renaturation.Les développeurs se réfèrent à une étude du CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et de l’ADEME sur le potentiel des friches et parkings. Il en ressort que le potentiel photovoltaïque est faible sur les friches en discontinuité des communes littorales, si on le compare au reste du territoire.Un travail de traitement fin à partir des données sur les friches à potentiel photovoltaïque réalisé par le CEREMA a permis pour l’instant de retenir 2 006 sites en friche sur toute la France, dont 950 retenus comme ayant un potentiel photovoltaïque. Si l’on ne considère que les communes littorales, on tombe à vingt-quatre sites, dont treize seulement sont en discontinuité – dont sept en Corse. Ce chiffre n’est nullement significatif, si on le compare à celui de tous les sites disponibles par ailleurs et, en tout état de cause, il n’est pas suffisant pour qu’on crée une dérogation générale à la loi littoral, au regard des enjeux de préservation des espaces et du paysage dont nous venons de discuter.J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements. Si des situations doivent être examinées, nous pourrons les regarder au cas par cas, mais nous ne devons toucher à la loi littoral que d’une main tremblante.
(L es amendement s identiques no s 637, 1265, 2908 et 6496 n e sont p as adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements identiques nos 1021, 1205, 2905, 4472, 6209, 6495, et 6776. Les amendements nos 1021 de M. Didier Le Gac, 1205 M. François-Michel Lambert, 2905 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 4472 de M. Alain Perea sont défendus.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6209.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement travaillé avec France nature environnement et d’autres acteurs vise à autoriser l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire sur des sites de stockage de déchets ou couverts par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui sont éloignés des centres urbanisés.Aux termes du droit actuel, les parcs solaires, qui sont considérés comme des extensions d’urbanisation, doivent être réalisés en continuité avec les zones urbanisées. Or certaines zones où toute activité est exclue pour des raisons de sécurité publique ou sanitaire – comme les anciens sites de stockage de déchets – sont éloignées des zones urbanisées et pourraient accueillir des installations solaires. Nous proposons de le permettre.L’énergie solaire est, je le rappelle, la plus facile à récupérer. Chaque jour, des photons arrivent en quantité importante sur la planète. Les végétaux les utilisent pour croître et, à notre tour, nous consommons ces végétaux pour en tirer de l’énergie. Si nous voulons développer les énergies renouvelables, il faut récupérer le plus de photons possible.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6495 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 6776 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne répéterai pas l’explication très claire de Mme la ministre concernant les dérogations à la loi littoral. Les amendements visent à pratiquer des dérogations du même type à la loi montagne. En l’espèce, elles sont déjà prévues : on peut déroger au principe de discontinuité, mais je vous engage à la plus grande prudence. Nous sommes très attachés à la loi montagne et à la loi littoral, car elles préservent un équilibre essentiel, qu’il faut choyer.Je vous suggère par conséquent de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je le répète : je suis très défavorable à ces amendements. Vous avez cité France nature environnement : j’ai contacté cette fédération pour vérifier. Je ne suis pas sûre que tous ses membres soient d’accord avec ces amendements. Ils en débattront entre eux mais, en tout cas, ceux qui s’occupent de la biodiversité ont été très alertés. Je confirme que des dérogations existent déjà pour la montagne et je ne vois pas l’intérêt d’en ajouter d’autres. Concernant la loi littoral, le potentiel n’est pas suffisant pour la modifier. Ces amendements visent des sites en friche qui méritent une renaturation : nous devrions plutôt agir en ce sens.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). J’entends qu’on m’incite fortement à retirer mon amendement. Je pense, madame la ministre, avoir très bien compris le sens de votre discours et, bien que vous portiez un masque, j’ai senti cette énergie. (SouriressurlesbancsdugroupeLaREM.) Il visait seulement à appeler l’attention sur l’importance de développer tout ce qui relève de l’énergie photovoltaïque, j’insiste sur ce point. Je retire mon amendement mais soyons les plus offensifs possibles pour développer l’énergie solaire.À cet égard, je vous invite à vous intéresser à l’agrivoltaïsme, qui représente une source d’énergie intéressante pour l’avenir, en lien avec la biodiversité. Étant donné que j’ai beaucoup parlé d’énergie photovoltaïque, je précise pour tout le monde que je ne dispose d’aucun intérêt personnel dans ce secteur. (RiressurlesbancsdugroupeLaREM,delacommissionetduGouvernement.)
(Les amendements identiques nos 1021, 1205, 2905, 4472, 6495 et 6776 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 3933.
Mme Aude Luquet (DEM). Cet amendement est proposé par le groupe Dem. J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, s’agissant de l’installation de panneaux photovoltaïques dans des zones dites dégradées. L’amendement propose une dérogation très circonscrite, dans la mesure où, d’une part, elle ne concernerait qu’un petit nombre de zones définies par décret, et où, d’autre part, l’emprise au sol maximale de tels ouvrages serait également déterminée par décret. Même si je ne pense pas que cela vous fera changer d’avis, je souhaitais vous le préciser.
(L’amendement no 3933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement no 5000.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Cet amendement, défendu par le groupe Dem, a été déposé à l’initiative de Bruno Duvergé, dont la circonscription comprend 295 communes rurales. Il vise à sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie : 100 kilowatts-crête correspondent globalement à 650 mètres carrés de panneaux solaires, ce qui représente une dimension, et donc, une production modestes.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons débattu tout à l’heure de ce sujet, lorsque M. Millienne l’a évoqué. Chaque année, nous l’abordons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) : ce statut relève du domaine des lois de finances puisque, en réalité, il a surtout des implications fiscales. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 5000, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 5910.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il concerne les gaz hydrofluorocarbures (HFC), qui sont issus de nos climatiseurs et de nos réfrigérateurs, sujet qui est défendu par beaucoup d’autres collègues sur ces bancs, notamment Laurianne Rossi et Pacôme Rupin. Une trajectoire de sortie de ces gaz est prévue : d’ailleurs, les industriels se sont mobilisés. L’amendement vise à accélérer la trajectoire en interdisant ces gaz à compter de 2024. Il tend également à demander au Gouvernement la remise d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour garantir l’atteinte de cette trajectoire. C’est un enjeu très important parce que les gaz HFC sont des gaz à effet de serre très nuisibles à l’environnement et qu’ils ont un pouvoir émissif bien supérieur au CO2 et même au méthane.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous sommes d’accord sur la nocivité des gaz HFC et la trajectoire que nous avons votée dans le PLF a porté ses fruits : Mme la ministre s’en est d’ailleurs réjouie. Cela démontre que, finalement, il ne faut pas hésiter à utiliser l’outil fiscal. Étant donné que la disposition prévoyant de taxer ces gaz s’est révélée très dissuasive pour les producteurs et les utilisateurs, nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir tenu bon et d’être allés au bout de la logique.Le rapport que vous demandez est déjà établi dans le cadre du PLF, dans les documents budgétaires qui nous sont remis chaque année. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Néanmoins, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de parler de fiscalité verte, que nous avons appliquée.
Mme Barbara Pompili. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Avis défavorable.
(L’amendement no 5910 n’est pas adopté.)
Avant l’article 25
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 6994, portant article additionnel avant l’article 25.
M. Vincent Descoeur (LR). Notre collègue Jean-Marie Sermier, qui a dû s’absenter et le regrette vivement, propose d’introduire la notion de transit dans l’intitulé du titre III. En l’occurrence, il considère que la logistique est fondamentale dans la construction de la réponse que nous devons apporter dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, et que le rôle des transporteurs de marchandises n’est pas suffisamment mis en lumière dans cet intitulé. Or le travail qu’ils accomplissent pour que chacun puisse disposer des produits qu’il souhaite, où il le souhaite, mérite que la notion de transit soit ajoutée dans l’intitulé du titre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous passerons un peu de temps ensemble sur le titre III « Se déplacer », dont vous proposez de modifier l’intitulé. Or je crois qu’il est important de rester cohérent avec les propositions la Convention citoyenne pour le climat. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je souhaiterais, au nom des collègues de mon groupe, évoquer rapidement les articles 25 à 29 du chapitre Ier du titre III du projet de loi qui concernent les solutions de remplacement à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement. Ces articles sont intéressants mais, malheureusement, ils sont lacunaires.S’agissant des zones à faibles émissions (ZFE-m), nous sommes d’accord sur le principe : il faut faire en sorte d’améliorer la qualité de l’air dans les métropoles, et le temps presse. En effet, les conséquences sanitaires sont très préoccupantes : 100 000 décès prématurés seraient à attribuer chaque année aux particules fines issues de la combustion des énergies fossiles.Toutefois, vous négligez deux aspects fondamentaux. Tout d’abord, la nécessaire préparation et l’accompagnement de nos concitoyens car les restrictions de circulation vont arriver très vite. Ne nous inscrivons pas dans une seule logique de sanctions sur la question des ZFE-m, inscrivons-nous plutôt dans une logique d’accompagnement. Cela se prépare. Or je crains que vous ne refusiez toujours la création d’un véritable prêt à taux zéro pour changer de véhicule. Nous en avons déjà débattu madame la ministre, les microcrédits restent des crédits, mais les taux sont différents selon les organismes et, malheureusement, trop souvent élevés.Ensuite, il convient de s’attarder sur le reste à charge qui est trop important, même en cumulant la prime à la conversion et le bonus écologique. C’est pourquoi il faut travailler à des dispositifs permettant aux ménages les plus modestes d’assumer la charge la plus faible possible, sinon la question des ZFE-m se transformera en simple mesure d’interdiction sans solution, entraînant, à coup sûr, de fortes contestations sociales.De même, le déploiement de bornes électriques sur le territoire n’est pas non plus abordé dans ce texte.
M. Gérard Leseul (SOC). En effet, 205 millions d’euros sont prévus dans la loi d’orientation des mobilités pour accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique, alors que l’Allemagne doit consacrer 3 milliards pour installer un million de bornes, selon un plan concerté avec l’ensemble des constructeurs automobiles du pays. J’espère que nous aurons l’occasion d’en parler.Enfin, le coût annuel de possession et d’utilisation d’une voiture reste très élevé, ce qui en fait l’un des premiers postes de dépenses pour de nombreux ménages. Or, si nous voulons aider nos compatriotes à sortir de cet étau budgétaire, encore faut-il proposer de véritables solutions de remplacement. Ainsi, nous voyons dans le renforcement et le développement du ferroviaire, une réponse toute trouvée avec des mesures simples et concrètes à prendre. Nous souhaitons un moratoire sur la fermeture des petites lignes. Nous souhaitons le développement des trains d’équilibre du territoire entre les régions, au sujet desquels on attend d’ailleurs toujours le rapport complet que vous avez évoqué. Nous souhaitons un investissement de 1,6 milliard pour régénérer le réseau structurant et les lignes de desserte fine du territoire et reconstituer un parc de matériel roulant de nuit – c’est bon pour l’emploi et pour l’environnement. Nous souhaitons la baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % et l’instauration d’un forfait mobilité durable obligatoire pour vraiment inciter à l’utilisation des transports collectifs.Telles sont les mesures que nous proposons sur ces différents articles. Une ambition manque à ce texte pour offrir de véritables solutions de remplacement à la voiture individuelle thermique et pour réellement accompagner nos concitoyens dans cette mutation structurelle que vous attendez et que nous attendons aussi. (M. DominiquePotierapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 176, 2877, 2921 et 4136, tendant à supprimer l’article 25.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Vincent Descoeur (LR). Si nous ne pouvons que partager l’ambition d’augmenter le nombre des ventes de véhicules propres, il convient tout de même de nous interroger sur les conséquences économiques et sociales de cette proposition qui vise, en l’occurrence, à avancer de dix ans l’interdiction de commercialiser des voitures émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone.Il ne nous semble pas raisonnable de décider d’une telle interdiction sans que soient prises des mesures d’accompagnement des entreprises. En effet, si les constructeurs automobiles ont la capacité de s’y préparer – nous l’avons évoqué au cours de nos travaux en commission spéciale –, il n’en est pas de même pour les entreprises sous-traitantes et, malheureusement, l’actualité à Rodez, dans le département de l’Aveyron, l’a cruellement rappelé. Par conséquent, avec cette interdiction des mesures d’accompagnement doivent être prévues, non seulement pour l’ensemble des professionnels de la filière automobile qui devront se reconvertir, mais aussi pour les propriétaires des véhicules concernés, dans le droit fil de ce que vient d’indiquer mon collègue.Au moment d’ouvrir ce débat, pour la bonne information de chacun, notamment de ceux qui nous écouteraient à cette heure, pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, quels types de véhicules sont concernés par cette interdiction visant un seuil d’émission supérieur à 123 grammes de dioxyde de carbone ?
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2877 de Mme Anne-Laure Blin, 2921 de M. Thibault Bazin et 4136 de M. Philippe Benassaya sont défendus.La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay (LR). On veut interdire certains véhicules dès lors qu’ils ne répondent plus aux normes mais, de mon point de vue, cela n’a pas beaucoup de sens. En effet, il vaudrait mieux agir sur les carburants, en favorisant le biocarburant. De toute façon, si vous interdisez la vente de ces véhicules en France, il restera possible de les acheter de l’autre côté de la frontière. Si jamais des différences de prix existent entre les véhicules d’un pays à l’autre, les ménages les plus modestes achèteront forcément les voitures là où elles sont les moins chères. Par conséquent, si l’on veut favoriser cette transition, il vaut mieux jouer sur le carburant.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’article 25, vous l’avez dit, vise à poser un jalon supplémentaire en 2030 en fixant à 95 grammes maximum de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen – ou à 123 grammes maximum de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP – procédure mondiale harmonisée de test pour véhicules légers – le plafond d’émission par véhicule, ce qui répond à notre volonté de décarboner tout le secteur automobile. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’excellent travail mené notamment par le rapporteur Jean-Luc Fugit, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités,…
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). …qui prévoit la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040. Il nous a semblé nécessaire de poser un jalon supplémentaire, de manière à compléter cette trajectoire. Les industriels attendent justement qu’on fixe cette trajectoire et je suis même convaincu que cela dynamisera le marché des véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi j’émets un défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Barbara Pompili. L’article 25 vise à aider nos constructeurs et nos concitoyens à y voir clair sur la manière avec laquelle nous atteindrons l’objectif d’interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2040, fixé par la loi d’orientation sur les mobilités. Nous posons un jalon à l’échéance 2030, qui nous permettra de réaliser un point d’étape à mi-parcours.Cette étape me semble très importante, mais, je suis d’accord avec vous, cette stratégie ne pourra fonctionner que si nous prévoyons un accompagnement. Celui-ci concernera les constructeurs automobiles – nous en avons parlé –, mais aussi les sous-traitants. C’est un point important et c’est pourquoi le plan de relance contient plusieurs mesures d’accompagnement : un fonds de modernisation de la filière automobile a été doté de 600 millions d’euros ; un fonds de soutien à la recherche et développement a été crédité de 150 millions d’euros en 2020 et le sera d’autant cette année. Nous pouvons également évoquer des mesures transversales relatives à la formation, qui concerneront aussi cette filière.Les ventes de véhicules électriques ont été multipliées par trois l’an dernier. Un mouvement vertueux est en train de s’enclencher et il est important qu’il soit accompagné le mieux possible, car il nous permettra, entre autres, d’affronter nos concurrents européens.Quant à la possibilité, que vous évoquiez, d’aller acheter un véhicule de l’autre côté de la frontière pour contourner les interdictions de vente dans notre pays, je vous répondrai que ces dernières n’ont de sens que si elles sont appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous avons travaillé pour que l’échéance de 2040 devienne une échéance européenne et nous travaillons désormais pour que celle de 2030 le devienne aussi. À cet égard, le fait que nous inscrivions cette étape dans la loi nous aidera à être moteur en ce domaine et je puis vous assurer que les choses avancent plutôt bien au plan européen.Avis défavorable aux amendements.
M. Vincent Descoeur (LR). Au risque de me répéter, je repose la question : quels modèles de véhicule ciblez-vous dans cet article ? C’est peut-être de la curiosité, mais il me semblerait intéressant d’avoir une réponse au moment de nous prononcer sur ces amendements.S’agissant de l’accompagnement de la filière automobile, je ne doute pas que des outils soient prévus dans le plan de relance pour les constructeurs. Je serai en revanche moins affirmatif en ce qui concerne les sous-traitants. Et il convient aussi de penser à l’aval de la filière – car on parle surtout de l’amont : les mécaniciens, les garagistes, quantité d’entreprises, les jeunes couples qui viennent de reprendre une affaire, ou encore les dizaines de milliers de jeunes qui se sont engagés dans le domaine de la mécanique au cours des trois dernières années ou qui le feront dans celles qui viennent. Que prévoyez-vous pour qu’ils puissent, demain, se reconvertir ?J’insiste, la question centrale est celle de la transition. Nous allons certainement créer de la valeur en construisant des véhicules électriques, mais nous ne sommes pas certains de le faire aux mêmes endroits et avec les mêmes personnes. Il serait bon de rassurer, non pas le député Descoeur, mais tous les professionnels sous-traitants du secteur automobile ou travaillant dans le domaine de la mécanique. C’est important !Notre volonté n’est pas de remettre en cause les objectifs affichés dans le texte, mais si, en 2021, nous fixons une échéance pour 2030, il sera tout de même nécessaire de prévoir des outils d’accompagnement.
(Les amendements identiques nos 176, 2877, 2921 et 4136 ne sont pas adoptés.)
M. Vincent Descoeur (LR). On ne sait toujours pas de quels véhicules il s’agit !
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 4230, 5994, 3742 et 5861, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4230 et 5994 sont identiques.L’amendement no 4230 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5994.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est ambitieux dans la mesure où il vise à avancer de dix ans, soit de 2040 à 2030, la date prévue par la loi d’orientation des mobilités pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3742 et 5861 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Pour répondre d’abord à votre interpellation, monsieur Descoeur, sachez que nous avons passé un contrat de filière afin d’accompagner l’ensemble des acteurs du secteur automobile dans sa transformation, avec notamment des dispositifs de formation. Les équipes du ministère sont mobilisées pour accompagner cette filière dans la réalisation des objectifs que nous fixons dans la loi.Les deux premiers de ces quatre amendements visent à durcir les objectifs que Jean-Luc Fugit, rapporteur de la loi d’orientation des mobilités, avait fixés. Cette trajectoire, que je considère pragmatique, avait été ardemment travaillée et il convient de la conserver. J’ajoute, comme l’ont dit les députés qui ont soutenu les amendements visant à supprimer l’article, qu’il faut se mettre à la place des industriels devant s’adapter à ces évolutions. L’échéance de 2040 est pertinente.Quant aux deux autres amendements, qui tendent à rendre notre trajectoire moins ambitieuse, je leur donnerai, comme aux premiers, un avis défavorable.
M. Denis Sommer (LAREM). Ce débat, qui porte sur quelques dates, quelques limites, quelques normes, n’est pas le débat essentiel. Les propositions que formule le Gouvernement me semblent sérieuses et de nature à mobiliser l’ensemble de la filière, à commencer par les constructeurs, qui sont les principaux donneurs d’ordres, autour d’objectifs ambitieux. Ils visent à améliorer la qualité des systèmes de mobilité, notamment automobile, au cours des mois et années à venir.La question est donc non pas tant de choisir entre 2040 ou 2030, ou de raccourcir une échéance de cinq ou dix ans, mais de définir comment nous organisons la transition et repensons la chaîne de valeur de l’ensemble du secteur de la mobilité, dont la manière de travailler est appelée à fondamentalement changer.Rappelez-vous les débats que nous avions il y a cinq ans au sujet des véhicules électriques ! Les objectifs en la matière paraissaient inaccessibles. Aujourd’hui, les constructeurs s’engagent à doubler leurs gammes et à proposer chaque véhicule à la fois en version thermique et en version électrique. L’hybride rechargeable s’est également considérablement développé et, demain, il en ira de même de l’hydrogène. Dans ce domaine, les investissements réalisés par le Japon, la Corée du Sud, la Chine, l’Allemagne ou encore les pays nordiques se comptent en dizaines de milliards d’euros. Nous ne devons donc pas prendre de retard.S’agissant de la chaîne de valeur, le problème n’est pas de fabriquer des véhicules électriques, car nous pouvons importer des batteries chinoises ou asiatiques, il est de fabriquer ces batteries en France et en Europe. C’est vrai des batteries, c’est vrai aussi des piles à combustibles, dont il faudra, demain, industrialiser la production. C’est ainsi que nous pourrons remplacer les emplois perdus de l’ancien système.Prenons l’exemple de l’usine de Trémery, située en Lorraine, et qui est le principal site de production de moteurs du groupe PSA – Peugeot société anonyme – avec la fabrication de 900 000 moteurs thermiques chaque année : l’objectif doit être d’orienter cette usine vers la production de 900 000 moteurs électriques par an d’ici à 2025. En effet, il faut cinq ans pour mettre pleinement une usine en mouvement. Nous avons besoin de ce laps de temps pour organiser l’ensemble de la filière et continuer de créer de la valeur en France et en Europe.
M. Denis Sommer (LAREM). Je rappelle que les capacités de production françaises dans le domaine de l’automobile s’élèvent à 2,5 millions de véhicules par an. Il faut absolument les préserver !
M. Denis Sommer (LAREM). Que se passera-t-il si, par exemple, nous fixons des contraintes trop lourdes pour les véhicules de moyenne gamme ? Nous affaiblirons nos positions, sachant que la plupart des constructeurs réalistes font déjà fabriquer leurs petits véhicules hors de l’hexagone et hors d’Europe, où les coûts sont moins élevés. On se tirerait une balle dans le pied !Il faut donc accompagner la transition. Je le répète, notre objectif est bien de rendre notre économie plus écologique et de faire de l’écologie un élément central de notre démarche et de nos réflexions. Nous sommes responsables de la réussite de la transition que nous souhaitons réaliser et c’est dans ce domaine que nous devons travailler pour être efficaces et créateurs de valeur et d’emplois.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je trouve que le début de l’examen de ce titre III est intéressant et, à cet égard, j’adhère aux propos de notre collègue Sommer. Au fond, nous partageons tous le même objectif, qui est de ne plus utiliser de véhicules à énergies fossiles. Dès lors, la question à laquelle nous allons essayer de répondre avec cet article et les suivants porte sur la vitesse avec laquelle nous pouvons aller pour réaliser cet objectif.Certains se montrent prudents s’agissant des conséquences industrielles de cette trajectoire – nous pouvons parfaitement les comprendre. D’autres, au contraire, voudraient aller plus vite et fixer à 2030 l’interdiction de la vente de véhicules neufs à énergies fossiles. Notre proposition, quant à elle, constitue à la fois une ambition et un équilibre. Nous posons différents jalons : 2050 pour la neutralité carbone ; 2040 pour l’interdiction de la vente des véhicules à énergies fossiles ; 2030 pour l’interdiction de la vente des véhicules neufs les plus polluants. Nous donnons donc à la fois une direction et du temps aux industriels.De plus, comme c’est le cas depuis le début de l’examen du projet de loi, mais peut-être plus encore, nous prévoyons des mesures très importantes pour accompagner les entreprises…
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …et aider les Français à changer de véhicules. Il y aura des moyens financiers supplémentaires pour soutenir la transformation industrielle ou encore développer des offres de formation. Le débat qui s’ouvre s’annonce intéressant et doit nous rassembler. À l’issue de la discussion du titre III, j’espère que nous serons parvenus à un consensus sur la vitesse avec laquelle agir.
M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pu défendre l’amendement no 6777 qui devait être examiné dans cette discussion commune, car je me suis absenté un instant, mais j’en reprendrai le contenu en réponse à ce que vient de dire M. le rapporteur général. J’ai noté vos termes, « vitesse » et « temps », qui siéent d’ailleurs bien quand on parle de voitures. Or, du temps, nous n’en avons plus. Il nous faut agir vite. Alors que Météo France prévoit une augmentation des températures comprise entre 3 et 6 degrés d’ici à la fin du siècle, il est clair qu’il faut prendre des décisions qui s’appliqueront non pas dans trente ou quarante ans, mais tout de suite.Nous sommes en train de perdre une course contre la montre. Cette défaite pourrait d’ailleurs faire passer, à terme, la question de l’emploi, qu’évoquait notre collègue Sommer, pour quelque chose de secondaire, alors que la bifurcation écologique que nous proposons, elle, est de nature à créer des millions d’emplois.Comme nous n’avons plus le temps, nous souhaitions reprendre l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui consistait à interdire rapidement, c’est-à-dire en 2025, la vente des véhicules les plus émetteurs de CO2– nous savons de quels modèles il s’agit –, ce que votre projet de loi ne fait en aucune manière. Votre texte dans son ensemble, souffre de cet écueil : nous sommes, je le répète, en train de perdre cette course contre la montre.
M. Vincent Descoeur (LR). Qu’on ne se méprenne pas : nous partageons tous la volonté d’éviter que les véhicules n’émettent des gaz à effet de serre. La question que je pose à nouveau est celle de l’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le texte contient des mesures dans ce domaine pour les entreprises. Je ne suis pas certain de les avoir vues, mais peut-être que d’autres les auront décelées.Pour ma part, il me semble difficile de dissocier les questions de calendrier et d’objectifs des questions d’accompagnement. Notre collègue Leseul a évoqué le sujet du reste à charge et il faudra effectivement que nous l’abordions – je souhaitais moi-même le faire lorsque nous discuterons de la rénovation thermique des bâtiments. Mais on nous dit que nous ne débattrons pas du financement dans ce texte : des questions entières resteront donc en suspens.Pourquoi pas chercher à atteindre les objectifs que vous fixez, mais qu’on nous indique alors comment y parvenir ! Dans certains territoires, des sous-traitants du secteur automobile emploient des centaines, voire des milliers de personnes : qu’on ne se contente pas de leur dire que le plan de relance aura de quoi les satisfaire. Qu’on leur explique plutôt comment nous assurerons leur conversion et comment nous nous y prendrons pour qu’ils gardent un emploi ! Ces points me semblent importants.
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne sais si ce que je vais dire est de nature à éclairer M. Coquerel et M. Descoeur, mais la norme Euro 7 entrera en vigueur en Europe le 1er janvier 2025. Or cette norme ne sera pas uniquement contraignante s’agissant du niveau maximal de CO2 ou de NOx : elle le sera également en matière de procédure de mesurage, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et permettait donc aux véhicules d’émettre au-delà des normes.Cela a eu une conséquence directe : le directeur général de Renault, Jean-Dominique Senard, a annoncé à la présidente de l’Association des 150 et aux membres qui l’avaient accompagnée à Flins – le rapporteur et moi y étions également – qu’à compter du 1er janvier 2025 Renault ne produirait plus de véhicules thermiques : elle produira uniquement des hybrides électriques ou des 100 % électriques. J’imagine que Renault n’a pas pris cette décision tout seul dans son coin : tous les constructeurs, notamment européens, ont dû passer une sorte d’accord tacite sur la question et les annonces des autres constructeurs, qu’ils soient français, comme PSA, ou allemands, vont se succéder. Ce qui est intéressant chez Renault, indépendamment du projet de transformer Flins en un site de recyclage complet des automobiles, c’est que l’entreprise formera également toute sa chaîne de fournisseurs à ces nouvelles évolutions techniques.Voilà pour les entreprises, mais je rejoins M. Descoeur sur les consommateurs. Il est clair que nous ne pourrons pas rester à vie dans une économie subventionnée et qu’à partir de 2025 les véhicules risquent de coûter plus cher puisque, pour l’instant, et tant que la production ne sera pas plus importante, un véhicule électrique coûte plus cher qu’un véhicule thermique. D’où l’importance des filières de rétrofitage qui seront mises en place et soutenues car, grosso modo, elles permettront aux particuliers d’avoir un véhicule hybride rechargeable ou un véhicule électrique pour le prix d’un véhicule d’occasion aujourd’hui.En somme, les choses sont plutôt bien engagées pour l’automobile – en tout cas, ce que Jean-Marc Zulesi et moi avons entendu était plutôt rassurant. J’ai en revanche plus d’inquiétude s’agissant du transport routier de marchandises ou de voyageurs et des véhicules industriels : je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. Denis Sommer (LAREM). Nos collègues ont parfaitement raison de rappeler l’engagement des constructeurs et les évolutions considérables qu’ils ont opérées. Cela dit, je ne sais pas si Renault arrivera à tenir ses promesses. Il ne faudrait pas non plus que les voitures thermiques qui ne seront plus fabriquées en France le soient à l’extérieur – ce sera un autre débat à avoir avec les constructeurs.En revanche, la sous-traitance est une vraie question, parce qu’on ne construira pas une filière d’avenir dans un désert : il faut que les sous-traitants opèrent leur mutation et s’adaptent aux nouveaux produits qui sortiront des chaînes de montage du constructeur. À cet égard, le Gouvernement a pris ses responsabilités avec le plan de relance, qui permet – je le vois dans ma région – à des entreprises d’engager des investissements très ambitieux. Mais il faut aussi que les constructeurs prennent les leurs. J’ai rendu, il y a quelques mois, un rapport d’information sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, dans lequel sont identifiées toute une série de difficultés dans ces relations qui ne sont pas toujours très saines.C’est toute la filière qu’il faut tirer vers le haut et, si la puissance publique joue son rôle, je pense qu’elle doit être beaucoup plus exigeante avec les constructeurs français, notamment en matière d’attribution de marchés, parce que leur responsabilité est aussi engagée.
M. Gérard Leseul (SOC). La Commission européenne travaille sur une proposition qui devrait être soumise au Parlement au mois de juin et qui fixe à 2035 la fin de la commercialisation des moteurs thermiques. Le Royaume-Uni s’est aligné sur cette date, tandis que le Danemark et la Suède ont fixé 2030, et la Norvège 2025. Ce sont des points de repère pour étayer la réflexion, au-delà du cas de Renault.
(Les amendements identiques nos 4230 et 5994 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3742 et 5861, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6557.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Le Haut Conseil pour le climat (HCC), qui a analysé ce projet de loi, nous fait deux recommandations importantes : il nous faut encore renforcer quelques objectifs et, par ailleurs, poser des jalons intermédiaires et progressifs, plus volontaristes, si nous voulons être crédibles dans la poursuite des objectifs que nous nous sommes fixés.Je salue les efforts consentis par le Gouvernement et le rapporteur en commission pour poser en guise de jalon l’interdiction des véhicules les plus polluants à compter de 2030. Mon amendement propose néanmoins d’avancer cette étape à 2028, ce qui sert mieux la nécessité de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre et se rapproche de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je salue en premier lieu l’engagement de M. Colas-Roy, qui, par son exigence, nous pousse à avancer sur un texte toujours plus ambitieux en matière de transition écologique, comme nous l’avons fait en réécrivant ensemble l’article 25.Vous avez parlé de jalons progressifs : c’est ce qui nous a conduits à retenir la date de 2030, sachant que nous avons également été guidés par le souci de l’organisation de la chaîne de valeur. Après discussion avec les constructeurs, nous avons arrêté ce compromis de 2030, et non 2028 ou 2025, afin précisément de respecter le caractère progressif de la trajectoire. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 6557, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2503, 4873 et 4479, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 2503 de M. Bertrand Pancher et 4873 de M. Yves Hemedinge sont défendus.L’amendement no 4479 de Mme Nathalie Sarles est défendu également.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Ces amendements sont satisfaits puisque les véhicules utilitaires légers ne sont pour l’instant pas concernés. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2503 et 4873 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4479 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 189, 2922, 6976, 413, 2924, 3603, 2491, 4474 et 6177, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189, 2922, 6976 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2924 et 3603, et les amendements nos 2491 et 4474.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement introduit la notion de biocarburants et de biogaz « avancés », ou renouvelables. Partant du principe que le verdissement du parc peut passer par un encouragement de la vente des véhicules roulant à partir de ces carburants renouvelables et compte tenu des évolutions technologiques, une place peut être laissée dans ce texte à ces véhicules-là.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2922 de M. Thibault Bazin et 6976 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Valérie Beauvais (LR). La rédaction actuelle de l’article 25 ne permet pas, en l’occurrence, de tenir compte de ces évolutions, notamment du développement des carburants renouvelables conformes aux nouveaux critères environnementaux de la directive RED II – relative aux énergies renouvelables –, en cours de transposition en droit français.Cet amendement prévoit en outre que les dispositions contenues dans le présent article s’appliquent à toutes les voitures particulières neuves ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 2924 de M. Thibault Bazin et 3603 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.Les amendements identiques nos 2491 de M. Bertrand Pancher et 4474 de Mme Nathalie Sarles sont également défendus.L’amendement no 6177 de Mme Nadia Essayan est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, dont la rédaction pose problème. En effet la configuration actuelle des véhicules ne permet pas d’utiliser seuls ces biocarburants et biogaz avancés, forcément combinés à des carburants fossiles, qui émettent beaucoup de CO2, ce qui n’est pas conforme à nos ambitions en matière de transition écologique.Quant aux amendements qui abordent la question sous l’angle de l’immatriculation des véhicules, il faut y faire très attention, car ils toucheraient notamment les véhicules destinés aux plus modestes, qui alimentent le marché de l’occasion. Je vous invite à la prudence, car nous devons avant tout veiller à l’acceptabilité sociale de nos mesures…
Mme Barbara Pompili. Ces amendements visent, d’une manière ou d’une autre, à exclure de l’objectif de fin de vente des voitures les plus émettrices de CO2 les véhicules utilisant des biocarburants ou du biogaz.L’objectif de fin de vente des véhicules les plus émetteurs, qui concerne 95 % des ventes de voitures particulières, vise également à l’amélioration des rendements des moteurs thermiques, pour réduire les émissions de CO2 à l’échappement des véhicules. À ce titre, de tels régimes d’exception ne permettraient pas l’amélioration des motorisations, y compris de celles utilisant des biocarburants ou du biogaz.De plus, même les biocarburants ont globalement un impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, la stratégie nationale bas-carbone oriente le développement des biocarburants de seconde génération et du GNV vers le transport routier lourd – poids lourds et autocars. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
(Les amendements identiques nos 189, 2922 et 6976 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2924 et 3603 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2491 et 4474 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6177 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5243 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5243, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 424 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
(L’amendement no 424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 3841, 3881, 3965, 4111, 4168 et 4563.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 3841.
Mme Valérie Beauvais (LR). Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des énergies utilisées dans le calcul des seuils d’émission de CO2 prévus à cet article.L’article 25 du présent texte modifie l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dont le I précise que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ». Malgré cela, l’article 25 fait seulement référence à une mesure des émissions de CO2 au pot d’échappement, utilisée dans la réglementation européenne, et qui, seule, est insuffisante pour quantifier l’impact d’une voiture sur le climat.Si une telle mesure était appropriée quand les carburants étaient 100 % d’origine fossiles et émettaient donc uniquement du CO2 « fossile » qui augmente l’effet de serre, aujourd’hui, les carburants consommés contiennent une quantité croissante de bioéthanol renouvelable issu des plantes. Cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule. En effet la combustion du bioéthanol renvoie dans l’atmosphère le CO2 absorbé par les plantes pour leur croissance : ce cercle vertueux n’augmente pas l’effet de serre.Ainsi, en prenant en compte le CO2 émis pour la production des plantes et du bioéthanol, la réduction nette d’émission de CO2 est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée. En pratique, pour le Superéthanol-E85, compte tenu de la part d’essence, cette réduction est de 40 % au minimum.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 3881 de M. Julien Dive, 3965 de M. Marc Le Fur, 4111 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, 4168 de M. Thibault Bazin et 4563 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Ces amendements identiques visent à préciser que les seuils d’émissions de CO2 des voitures prévus à l’article 25 prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée. Or l’article 25 s’appuie avant tout sur les cycles d’homologation internationaux et européens NEDC et WLTP, dont nous parlions tout à l’heure et qui n’incluent pas les analyses du cycle de vie.De fait, pour fixer des objectifs d’interdiction, il faut s’appuyer sur des données harmonisées, ce qui serait impossible avec les analyses de cycle de vie. De plus, je vous rappelle que les députés français n’ont pas la possibilité de changer la législation européenne. Cela étant, je ne doute pas que nous puissions transmettre votre message à nos collègues du Parlement européen.Ces amendements posent une autre difficulté, en prévoyant que le cycle carbone de l’énergie serait aussi calculé pour les véhicules électriques, alors qu’il n’est pas possible de le reconstituer pour leur source d’énergie. Avis défavorable.