Mme Barbara Pompili. Je rappelle qu’au moins une étude de l’ADEME prouve qu’en prenant en compte l’analyse du cycle de vie, un véhicule électrique émet moins de gaz à effet de serre qu’un véhicule thermique. D’ailleurs, même si – M. le rapporteur a raison – ce cycle est difficile à calculer, cette conclusion vaut quelle que soit la manière dont l’électricité a été produite, y compris, donc, pour un véhicule qui serait fabriqué, par exemple, en Pologne.L’article 25 précise que les normes de mesure des émissions de CO2 NEDC et WLTP seront utilisées, en application du droit européen. Ces normes, qui servent déjà lors de l’homologation des véhicules, correspondent à des mesures au pot d’échappement. À ce jour, il n’existe pas de méthode de mesure prenant en compte l’analyse du cycle de vie suffisamment reconnue, partagée par les différents acteurs pour s’y substituer. De plus, prendre en compte l’ACV nécessiterait de changer la valeur des seuils, de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour le NEDC et de 123 grammes de CO2 par kilomètre pour le WLTP, qui correspondent à une mesure au pot d’échappement.Le Gouvernement œuvre, au plan européen, pour la définition d’une méthode d’analyse des émissions prenant en compte l’analyse du cycle de vie, et des experts français en la matière, de l’ADEME ou de l’IFPEN – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles –, participent à l’ensemble des travaux européens.Je vous demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 3841, 3881, 3965, 4111, 4168 et 4563 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 273 de M. Julien Dive, 2203 de Mme Lise Magnier, 2868 de M. Charles de Courson, 2925 de M. Thibault Bazin, 3837 de Mme Valérie Beauvais, 3959 de M. Marc Le Fur, 4059 de Mme Sylvie Bouchet-Bellecourt et 5572 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
(Les amendements identiques nos 273, 2203, 2868, 2925, 3837, 3959, 4059 et 5572, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 6989.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à préciser que les dispositions du 1o bis de l’article 25 ne s’appliquent pas aux « véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ». La mesure se justifie par le contexte actuel de ces secteurs et par les caractéristiques des véhicules actuellement sur le marché, qui ne peuvent être utilisés de manière optimale sur tous les terrains concernés.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Vous mettez en avant une préoccupation tout à fait légitime : c’est la raison pour laquelle la rédaction actuelle de l’article 25 prévoit une exception pour 5 % des véhicules neufs vendus chaque année. En outre, l’article ne s’applique qu’aux véhicules particuliers, y compris en montagne. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je partage les arguments du rapporteur, qui a bien rappelé que des exceptions sont prévues et qu’elles peuvent s’appliquer dans ces cas-là. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (LR). Je remercie le rapporteur d’avoir précisé que seuls les « véhicules particuliers », y compris « de montagne » – de quoi s’agit-il ? –, sont concernés et font partie des 5 % d’exceptions prévus : c’est plutôt bien. Toutefois, en relisant l’article, je me demandais si vous étiez déjà capable d’apprécier les chiffres que ces 5 % de ventes annuelles représenteront en 2022. Comment cela va-t-il fonctionner ? Il ne faudrait pas que les 5 % d’exceptions soient réservés aux ventes d’autres véhicules et que ceux que je défends se trouvent exclus.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je précise que l’exception prévue ne cible pas avant tout les véhicules de montagne, même s’ils sont concernés par elle. Nous laissons une certaine marge de manœuvre, permettant de s’adapter au marché en 2030. L’article a valeur programmatique et, comme vous le savez, nous devrons accompagner tous ensemble son application, en veillant à ce que tout le monde s’y retrouve.
(L’amendement no 6989 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6210.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La loi d’orientation des mobilités de 2019 prévoit la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles en 2040.Le présent amendement vise à fixer un objectif à moyen terme, dans la trajectoire prévue de réduction des émissions de CO2, comme je l’avais déjà proposé en 2019. Il s’agirait d’interdire la vente de voitures particulières utilisant exclusivement des énergies fossiles – les véhicules « 100 % » essence ou diesel, pour parler simplement – d’ici à 2032, tout en laissant au consommateur la possibilité d’acheter des voitures particulières neuves hybrides, durant la phase transitoire entre 2032 et 2040.L’objectif de ce jalon supplémentaire est triple : améliorer la lisibilité pour les constructeurs et les citoyens ; accélérer le calendrier et afficher une démarche volontariste vis-à-vis de l’Europe, alors que l’objectif européen de baisse des émissions de CO2 pour 2030 a été porté à 55 % ; contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons, en accélérant la diminution de l’utilisation des énergies fossiles dans les transports, qui sont à l’origine, entre autres, de deux tiers des émissions d’oxydes d’azote. Dans l’air des agglomérations, le vrai polluant ce ne sont pas les particules fines, ce sont les oxydes d’azote, dont les effets sur notre santé sont encore pires.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Monsieur Fugit, vous me donnez l’occasion de saluer le travail que vous menez en tant que président du Conseil national de l’air (CNA) pour éclairer la représentation nationale, et celui que vous avez mené, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, pour définir une trajectoire de fin de vente des véhicules à énergie fossile à l’horizon 2040.Nous avons souhaité ajouter un jalon en 2030, pour accompagner cette trajectoire. Toutefois, comme je le soulignais tout à l’heure, à la suite de l’intervention de M. Denis Sommer, l’équilibre est complexe à trouver, notamment avec les constructeurs, car il faut d’abord améliorer l’organisation des différentes chaînes de valeur. Maintenons donc la trajectoire que nous avons définie ensemble à l’article 25. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Suivant l’avis de mon voisin Damien Pichereau et au vu des arguments avancés, je retire l’amendement. Je pense malgré tout qu’il faut prévoir des jalons dans les trajectoires et qu’il est dommage que nous ne posions pas celui-ci. Je le retire, en espérant que l’histoire me donnera raison.
Mme la présidente (LAREM). C’est la force de conviction de M. Pichereau !
(L’amendement no 6210 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 7204.
M. Damien Adam (LAREM). Il vise à élargir l’obligation de mettre fin à la vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici à 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permettrait de fixer un premier objectif ambitieux à l’horizon 2030, en cohérence avec notre objectif d’interdire la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040, tout en donnant de la visibilité aux acteurs de la filière.Les émissions de CO2 étant moins élevées en moyenne pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires, il est proposé de fixer le seuil à 120 grammes de CO2 par kilomètre, pour la norme NEDC en 2030, ce qui correspond au niveau moyen d’émission de ces véhicules en 2020.Afin de prendre en considération la nécessité, pour les professionnels, de disposer de véhicules permettant de transporter des charges lourdes et d’éviter de contribuer à la multiplication des véhicules en circulation, en particulier en milieu urbain, les véhicules utilitaires légers les plus lourds, correspondant à la classe III, ne seraient pas soumis à cet objectif.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Monsieur Adam, je salue à mon tour votre engagement sur ces questions, en lien avec M. Damien Pichereau, puisque vous animez le groupe d’étude sur les véhicules terrestres. La France a la chance de disposer de filières très développées en matière de véhicules utilitaires légers. C’est une vraie fierté.Le problème est que nous ne sommes pas parvenus à un consensus sur l’objectif que vous souhaitez atteindre. Évitons de déstabiliser cette filière qui est, je l’ai dit, une fierté nationale, et travaillons plutôt main dans la main avec l’ensemble de ses acteurs pour assurer sa transition écologique. Il ne me semble pas nécessaire à ce stade de créer le jalon proposé : je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme Barbara Pompili. Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif d’atteindre la décarbonation des transports terrestres et le souci de donner de la visibilité aux acteurs de la filière professionnelle. Votre amendement fixerait ainsi un jalon en 2030 pour les VUL à l’instar de celui fixé pour les véhicules particuliers, en vue d’atteindre l’objectif de 2040. Cela conduirait, en 2030, à interdire 95 % des véhicules utilitaires légers qui émettent plus que la moyenne de cette catégorie de véhicules en 2020 – les véhicules utilitaires légers les plus lourds, qui correspondent à des besoins spécifiques seraient exclus du dispositif.Or le secteur des VUL est très particulier, comme vous le savez parfaitement. Il est diversifié, sert des usages variés : les professions concernées incluent de très petites entreprises et des artisans. Il me semble donc nécessaire d’approfondir la question, et l’étude de l’impact de la mesure, en concertation avec les acteurs concernés, ce qui pourrait permettre de déboucher sur un amendement dans la suite du processus législatif, en commission mixte paritaire, par exemple.Tout en partageant l’esprit de votre amendement, je vous propose donc de le retirer, pour l’instant.
M. Damien Adam (LAREM). Je retire donc cet amendement, en espérant que le travail sur celui-ci aboutira d’ici à la fin du processus législatif.
(L’amendement no 7204 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Vous allez voir, il va reprendre l’amendement !
M. François-Michel Lambert (LT). Le retrait de cet amendement tombe bien : je n’ai plus à avoir de regrets pour le sous-amendement que j’avais déposé et qui a été jugé irrecevable – tout comme plusieurs amendements qu’il tentait de remplacer.Nous travaillons sur des interdictions visant les véhicules thermiques dans le but de mieux maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, mais certains véhicules tels que les jet-skis restent totalement libres d’usage. Ce sujet m’intéresse, car je pense que nous ne pouvons pas parler aux Français seulement des véhicules du quotidien.Vous êtes aussi un élu des Bouches-du-Rhône, monsieur le rapporteur, et vous savez que la mise en place d’une ZFE-m à Marseille se heurte à un écueil : les sept quartiers les plus pauvres de France sont dans cette ville, et les gens ont l’impression que l’on attaque le peu de libertés qu’il leur reste.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous trouverons une solution parce que nous sommes là pour protéger leur santé, mais comment pourront-ils accepter que des personnes, qui ont nos moyens financiers, s’offrent des voitures électriques, de gros 4x4 électriques, pour aller sur le port de Corbières mettre à l’eau un jet-ski qui émet énormément de gaz à effet de serre et donc de pollution ? Nous avons un rendez-vous, pas ici mais dans les ZFE-m. Quoi qu’il en soit, nous devrons agir.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
