Après l’article 2
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). C’est tout l’objet de l’article 4 que d’instituer un cadre juridique adapté à Paris quand c’est nécessaire. Dans son alinéa 11, il prévoit d’ailleurs que les attributions dévolues par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure aux représentants de l’État dans les départements sont exercées, à Paris, par le préfet de police, et cela concerne notamment l’armement. Par conséquent, mon avis est défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas très bien compris – ce doit être à cause du masque. Expliquez-vous que mon amendement est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 4 ? Mme Brigitte Kuster (LR). J’en prends note, sachant que ma demande émanait de la préfecture de police de Paris. Je maintiens l’amendement. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 123. M. Sylvain Maillard (LAREM). Après un peu plus d’un jour et demi de discussion, il semble qu’une majorité de députés soient favorables à un net renforcement de l’armement des policiers municipaux, en tout cas dans les grandes métropoles, pour qu’ils puissent se protéger – vous-même défendez d’ailleurs cette idée, monsieur le ministre. Nous comprenons et respectons pleinement le principe de libre administration des collectivités, mais il nous semble intéressant de renforcer le rôle du couple maire-préfet dans la décision d’armer les policiers municipaux. (L’amendement no 123, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré. )
M. le président (DEM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 837. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Déposé par Vincent Ledoux, il vise à permettre aux policiers municipaux de porter une arme en dehors de leurs heures de service, à condition d’en avoir fait la déclaration préalable à leur chef de service. Cela nous paraît absolument indispensable pour assurer la protection de nos concitoyens. (L’amendement no 837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 685, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1357. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je reconnais bien volontiers que cet amendement est incorrectement rédigé, ce qui avait échappé à ma vigilance ; c’est la raison pour laquelle il est sous-amendé par Pascal Brindeau.Mon intention n’est pas de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des palpations de sécurité puisque, fort heureusement, ils ont déjà le droit de le faire en intervention. En revanche, il me semble indispensable de permettre aux agents assermentés d’une commune d’effectuer des palpations de sécurité pour veiller au bon respect de l’arrêté du maire.Prenons un exemple concret, vécu régulièrement. Un maire prend un arrêté pour éviter la consommation d’alcool dans un parc public. Des gens entrent dans le parc, et on sait parfaitement qu’ils dissimulent des canettes et des bouteilles d’alcool sous leur manteau. Pourtant, l’agent de surveillance ne peut pas faire de palpation pour vérifier qu’ils contreviennent à l’arrêté municipal. Ce n’est pas la police municipale qui interviendra toutes les dix minutes pour verbaliser ; elle a malheureusement autre chose à faire.Prenons un deuxième exemple : une manifestation où l’on souhaite éviter que des engins pyrotechniques soient introduits dans une foule – c’est de plus en plus fréquent, ne serait-ce qu’à l’occasion du 14 juillet. Lorsque j’étais maire, il m’est ainsi arrivé de voir exploser ce qu’on appelle une bombe – non pas terroriste, mais d’artifice – au milieu du public.Paradoxalement, une société peut effectuer une palpation pour veiller au respect d’un arrêté municipal, mais un agent assermenté de la commune ne le peut pas. À travers le sous-amendement rédactionnel de Pascal Brindeau, qui y reviendra, je souhaite que cette capacité soit donnée aux agents de police municipale assermentés. Lorsque le maire prend un arrêté, il n’est pas logique d’empêcher les agents assermentés de s’assurer de son respect et de son effectivité ! M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement no 1357. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il s’agit en effet d’un amendement rédactionnel, précisant que les personnes visées par l’amendement no 685 sont les agents municipaux assermentés, et non les agents de police municipale. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La proposition de loi prévoit déjà les circonstances dans lesquelles les policiers municipaux seront conduits à effectuer des palpations de sécurité : avis défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Une fois encore – et pardon d’avoir mal rédigé mon amendement –, ce ne sont pas les agents de police municipale que je vise, mais les agents municipaux assermentés, par exemple, les gardiens de parcs ou d’installations publiques, qui, actuellement, ne peuvent pas effectuer des palpations de sécurité. Si cet amendement est rejeté, les maires prendront des arrêtés mais n’auront pas les moyens de faire appliquer. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Aucun maire, en France, ne peut laisser sa police municipale ou son garde champêtre à l’entrée du parc ; or ce sont les seuls agents à être autorisés d’y exercer des missions de police par la proposition de loi. Je propose d’élargir cette disposition, car la plupart du temps, les parcs ou les zones de rassemblement des supporters sont surveillés par d’autres agents municipaux. Si le maire les faisait assermenter, ils pourraient effectuer des palpations de sécurité. Je le répète, il est paradoxal d’accepter les palpations de la part de personnels de sociétés de sécurité mais de les refuser de la part des agents municipaux, agents publics. (Le sous-amendement no 1357 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
M. Thomas Rudigoz (LAREM). L’article 3 prévoit que les policiers municipaux puissent procéder au transport des personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique, d’abord à l’hôpital pour un examen médical, puis en cellule de dégrisement dans un poste de police nationale. Cette tâche incombe actuellement aux policiers nationaux et aux gendarmes : pour vous donner un ordre d’idée, en 2017, ils ont procédé à 50 000 interpellations pour état d’ivresse publique et manifeste. Notez – c’est une bonne nouvelle pour la santé publique – que le nombre d’interpellations est en baisse ces dernières années.En pratique, le rapport parlementaire sur le continuum de sécurité de nos collègues Fauvergue et Thourot relate qu’au fil du temps, les polices municipales ont été progressivement impliquées dans ce processus extrêmement chronophage. L’article 3 retranscrit donc la proposition 38 du rapport, qui vise à lever toute ambiguïté en ajoutant explicitement les policiers municipaux à la liste des agents pouvant intervenir dans le cadre d’une procédure d’ivresse publique et manifeste. M. Julien Ravier (LR). Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe Les Républicains a décidé de soutenir la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous l’amenderons pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne la violence à l’égard des forces de l’ordre.Les forces de l’ordre doivent plus que jamais être protégées, alors que les violences à leur encontre sont en recrudescence. Il est intolérable de voir les attaques se multiplier, que ce soit à Champigny-sur-Marne, à Oyonnax ou encore à Marseille, où, la semaine dernière, cité Bassens, les forces de l’ordre ont reçu des rafales de kalachnikov avant de procéder à un flagrant délit historique ; je saisis cette occasion pour les féliciter – et j’espère que le ministre de l’intérieur fera de même.Bien loin de protéger ou d’inquiéter, l’uniforme, symbole de l’autorité de l’État, est devenu la cible de menaces et d’agressions d’une violence inouïe. Il est grand temps que la peur change de camp. Avant d’en venir précisément à l’article 3, je voulais vous dire combien nous souhaitions protéger ceux qui nous protègent, en durcissant les peines pour violences commises envers les forces de l’ordre, mais aussi en pénalisent la diffusion d’images non floutées de policiers en opération. Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre.Il faut que cesse la chasse aux policiers, notamment sur les réseaux sociaux. La suspicion permanente à l’égard des policiers, dont nous avons largement eu écho dans l’hémicycle, est une insulte à leur mission et une menace pour l’ordre public. N’en déplaise à certains, qui semblent lutter contre leurs vieux démons, l’État policier de référence, c’est l’Union soviétique communiste, pas la France !J’en reviens à l’article 3 : il vise à renforcer la mutualisation entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie pour gérer l’ivresse sur la voie publique, ce qui permettra de libérer la police nationale pour qu’elle se concentre sur ses missions régaliennes. M. Ugo Bernalicis (FI). Je pensais que nous parlions de l’article 3, mais j’ai dû mal comprendre… M. Ugo Bernalicis (FI). L’article 3 se pare du bon sens : à le lire, il serait normal qu’un policier municipal interpelle une personne en état d’ivresse et la place dans une cellule de dégrisement de la police nationale ; c’est la première étape. Dans une deuxième étape, on nous expliquera qu’il faut des locaux de garde à vue dans les locaux de police municipale, qu’il faut renforcer la qualification judiciaire des policiers municipaux, etc. On voit bien la pente qui est prise – je la dénonçais tout à l’heure. C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 3.Pourquoi la procédure d’ivresse publique et manifeste est-elle la prérogative de la seule police nationale ? Ce n’est pas pour le fun ! C’est parce que, quand on emmène quelqu’un en cellule de dégrisement, on l’enferme. Il s’agit donc d’une mesure restrictive de liberté, ce qui n’est pas anodin, j’insiste ! Cela explique que, jusqu’à présent, on ait prévu un minimum de garantie procédurale en réservant cette mission à la police nationale ou à la gendarmerie nationale. Cette procédure doit être conduite par un officier de police judiciaire, sous le contrôle et l’autorité du parquet – l’autorité judiciaire étant, je le rappelle, « gardienne de la liberté individuelle », au titre de l’article 66 de la Constitution. Voilà pourquoi on fonctionne de la sorte. Arrêtez donc d’essayer de nous faire croire que ce serait une évidence d’autoriser le policier municipal à intervenir dans ce périmètre !Je m’oppose donc à l’article 3, de même que je refuse que les policiers municipaux procèdent à des contrôles d’identité. En cela, je reprends les arguments qu’ont employés M. le ministre et M. le rapporteur tout à l’heure, car ces nouvelles prérogatives seraient de nature à modifier le rôle et la mission des policiers municipaux. M. Stéphane Peu (GDR). Je profite de l’examen de l’article 3 pour aller un dans le même sens qu’Ugo Bernalicis. Nous sommes quelques-uns ici à avoir quelques heures de vol… M. Stéphane Peu (GDR). …et à pouvoir dire qu’il y a une vingtaine d’années, la police municipale était faite pour les parcs et jardins, qu’elle servait à faire traverser les gamins à la sortie de l’école, etc.Je pensais, et je l’avais dit à nos collègues Fauvergue et Thourot, que leur rapport au Gouvernement permettrait de bien délimiter les fonctions respectives des polices municipales et des polices nationales, que chacun serait bien dans son rôle et n’empiéterait pas sur les missions de l’autre.Or, depuis le début de la discussion, et l’article 3 en est une illustration supplémentaire, on n’assiste pas à une délimitation des rôles, mais à une superposition des missions de la police nationale ou de la gendarmerie (Approbations sur les bancs des groupes GDR et FI), selon les endroits, avec celles des polices municipales. Et l’on sait à quoi va aboutir cette superposition : pendant un temps assez court, les missions vont se superposer puis, comme on l’a vu dans maints domaines, l’État se retirera progressivement ! Comme l’a dit hier Sébastien Jumel, on n’aura plus une République une et indivisible, mais une République totalement émiettée, avec un droit à la sécurité publique qui ne sera plus le même selon les territoires, selon que vous habitiez dans une ville riche ou dans une qui l’est moins ! Comme toujours, ce sont les populations le plus victimes de l’insécurité et de la délinquance, c’est-à-dire les populations qui vivent dans les quartiers populaires, qui en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (DEM). Mes chers collègues, je souhaite faire le point : jusqu’à présent, nous avons examiné 234 amendements… M. le président (DEM). …et il nous en reste 785 à discuter. Chacun peut mesurer l’importance d’une pensée claire et concise…La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1190. M. Paul Molac (LT). Il vise, dans le même esprit que le précédent, de Mme Bagarry, qui n’a pas été défendu, à ne pas laisser à la police municipale la possibilité d’enfermer quelqu’un dans une cellule dite « de dégrisement ». C’est un pouvoir très important que celui d’enfermer des gens pendant un certain temps dans une cellule. De plus, comme on l’a vu, la police municipale n’a pas de cellule de dégrisement – en tout cas, pas dans ma circonscription – et elle est obligée d’aller à la gendarmerie. Or, pour avoir visité la gendarmerie de chez moi, je peux dire que les cellules sont très peu usitées et surtout pas pour ce genre de chose. Lorsque quelqu’un est en état d’ébriété mais qu’il n’entraîne pas de trouble à l’ordre public, la plupart du temps on le ramène chez lui, pour être clair. M. Paul Molac (LT). C’est peut-être ce qui se passe en Bretagne, mais c’est aussi une question d’humanité ! M. Paul Molac (LT). En général, ce sont des personnes parmi les plus faibles de la population, et je ne sais pas si vous vous rendez compte de la violence que peut représenter le fait de passer en prison, parce que c’est comme cela qu’ils le vivent. À mon sens, il faut éviter ce genre de chose parce que cela ne peut que provoquer ensuite des ressentiments de part et d’autre. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je ferai une intervention générale qui couvrira l’ensemble des amendements sur l’article.Les ivresses publiques et manifestes sur la voie publique constituent un vrai problème un peu partout sur le territoire national, et il faut les traiter car ces personnes sont dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. Ni la police, qu’elle soit municipale ou nationale, ni la gendarmerie ne peuvent fermer les yeux et passer à côté. Elles ne peuvent pas non plus ramener l’individu chez lui, parce que leur responsabilité est engagée. Il y a une dizaine d’années, des policiers, après avoir raccompagné chez lui quelqu’un qui est ressorti et s’est noyé, ont été condamnés. Cette manière de faire serait logique, à condition que l’on ne mette pas en cause à tout bout de champ la responsabilité de ceux qui sont là pour nous défendre – nous y reviendrons.Non, on ne peut donc pas agir ainsi. Comment agir différemment sur une ivresse publique et manifeste sur la voie publique ? On emmène l’individu à l’hôpital, où l’on reste pendant des heures aux urgences parce les gendarmes ou les policiers ne sont pas prioritaires sur un cas d’ivresse publique et manifeste, ce qui peut se comprendre car il y a des cas plus importants. Pendant ce temps, ils n’exercent pas leur mission de surveillance de la voie publique. Une fois qu’on a leur a délivré un certificat de non-hospitalisation, ils reviennent au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, où ils mettent la personne en état d’ivresse publique et manifeste en cellule de dégrisement jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie baisse, et un procès-verbal est dressé. En cas de multiples réitérations, cela devient un délit.Nous proposons, pour aider la police nationale et donner des pouvoirs aux polices municipales, que celles-ci puissent emmener les gens à l’hôpital puis les ramener dans les cellules de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. D’ailleurs, nous avons déposé un amendement en ce sens. Cette mesure me semble adaptée dans le cadre des nouveaux pouvoirs de la police municipale.Sur cet amendement et les suivants, l’avis est donc défavorable M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis allé vérifier sur internet les informations concernant la personne qui n’aurait pas été mise en cellule de dégrisement. Cette affaire remonte à 2006. La personne n’a pas du tout été ramenée chez elle, mais laissée sur le trottoir. Les policiers ont été condamnés pour avoir délaissé la personne, ce qui n’est tout de même pas la même chose que de la ramener chez elle ! J’imagine que le magistrat aurait eu la sagesse de dire que le geste d’humanité que les policiers auraient fait en ramenant la personne chez elle était suffisant pour les dédouaner de leur responsabilité ! Il faut faire attention à ce qu’on raconte.Oui, je le répète, il n’est pas neutre que d’enfermer quelqu’un dans une cellule. Je sais que c’est devenu monnaie courante, de nos jours, à la fin des manifestations… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je sais aussi qu’il y a eu des notes du parquet – je l’ai signalé moi-même – qui prévoient de garder le plus longtemps possible en garde à vue des gens auxquels on n’a rien à reprocher. M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas pour en rajouter !Oui, le fait que cela se fasse sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et sous l’autorité de l’institution judiciaire, c’est le minimum de garanties qu’on est en droit d’avoir dans un État de droit. On n’arrête pas les gens comme ça, on ne les met pas en cellule de dégrisement parce qu’on aurait vaguement constaté qu’ils auraient trop bu. Attention à ce qu’on est en train de faire !Un policier qui voit quelqu’un en état d’ivresse publique et manifeste ne peut-il rien faire ? Bien sûr que non. En vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, il appelle la police nationale, qui vient chercher, vérifier, constater, mobiliser les éléments de preuve pour donner des garanties, dans un État de droit, qu’on n’enferme pas les gens au hasard. M. Paul Molac (LT). J’entends bien l’argumentation de M. Bernalicis. Mais, monsieur le rapporteur, vous affirmez que les policiers auraient ramené la personne chez elle et que celle-ci serait ressortie. Le problème, c’est qu’on ne pourra jamais mettre un policier derrière chaque personne. La liberté, c’est aussi la responsabilité. On ne peut pas dire que c’est de la faute des policiers si quelqu’un est ressorti de chez lui et s’est noyé. M. Paul Molac (LT). Cela paraît être du bon sens, à moins de considérer que l’État doit s’occuper de tout et nous empêcher de faire usage de notre propre liberté. Dans une démocratie comme la nôtre, ce n’est pas possible ; on se retrouverait dans une dictature. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, j’essaie de ne pas allonger les débats, surtout lorsque le rapporteur explique les choses clairement, mais je ne peux pas laisser M. Bernalicis dire des horreurs : comme si la police municipale ou nationale interpellait sans raison des gens et les mettrait en prison des heures entières, sans possibilité de défense. M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, je ne sais pas dans quel monde vous vivez, alors que je crois connaître votre circonscription. Il y a des gens qui se placent en dehors de la loi – je vous rappelle qu’être ivre sur la voie publique constitue un délit – et qui, comme l’a fort bien dit le rapporteur, représentent un danger pour eux-mêmes comme pour les autres. Lorsque les policiers municipaux constatent qu’une personne est en état d’ivresse publique manifeste – tous les mots ont un sens –, c’est-à-dire qu’elle a perdu la raison, qu’elle sent manifestement fort l’alcool, qu’elle ne tient pas des propos raisonnables, qu’elle dort par terre, elle commet un délit. La police la présente à un médecin, le plus souvent aux urgences, qui sont en général occupées par des cas plus urgents, font attendre les policiers et leur remettent une certification de non-hospitalisation pour pouvoir placer la personne dans une cellule de dégrisement. La cellule de dégrisement n’est pas la garde à vue. D’ailleurs, monsieur Molac, le texte prévoit que la police municipale présente la personne aux gendarmes ou aux policiers nationaux. Il s’agit de ramener, pas de retenir.Quand on boit, on peut avoir l’alcool joyeux ; on peut aussi l’avoir dépressif : il existe une corrélation entre la consommation d’alcool forte au point d’être ivre dans la rue, et la tentation suicidaire. Il existe des liens très forts entre consommation d’alcool forte et violences conjugales ou intrafamiliales. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.) Il existe des liens très forts entre consommation d’alcool et reprise du volant de son automobile. M. Gérald Darmanin. Il est évident que ce que nous faisons vise à protéger nos concitoyens. Quand ils ont été dégrisés, chacun sait qu’ils rentrent chez eux, sauf s’ils ont causé des actes particulièrement répréhensibles – par exemple insulté les policiers ou les médecins, détruit les biens communs –, et qu’ils ne font pas l’objet de poursuites, bien que ce soit un délit.C’est une disposition protectrice de nos concitoyens, qui vise à ce que les policiers municipaux puissent les ramener dans les locaux de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et constater qu’ils n’ont pas de problèmes médicaux. La police de la République prend de son temps pour mettre dans sa voiture des gens et les emmener à l’hôpital afin de vérifier qu’ils ne font pas un coma éthylique, qu’ils ne sont pas blessés. C’est donc bien une disposition qui protège nos concitoyens. M. Gérald Darmanin. Votre argumentation, monsieur Bernalicis, traduit fidèlement votre inconscient : vous voyez en chaque policier quelqu’un qui agresse, alors que nous voyons en chaque policier quelqu’un qui protège. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.) (L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 357 et 365. L’amendement no 357 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison de dire que l’état d’ivresse dans les lieux publics est un vrai problème, et j’approuve totalement l’inclusion des agents de police municipale sur la liste énoncée à l’article 3.Cependant, dans la mesure où vous avez inclus les gardes champêtres dans les dispositions de l’article 1er, il serait de bon sens, je crois, de les ajouter également à la liste dressée au présent article. Je ne reviens pas sur leurs missions, la reconnaissance de leur action et l’autorité publique qu’ils représentent au cœur de nos villages. Il faut simplement étendre aux gardes champêtres la possibilité de conduire les personnes en état d’ivresse publique manifeste au poste de police nationale ou de gendarmerie, afin qu’elles soient placées en cellule de dégrisement. M. Jean Lassalle (LT). Comme vous êtes l’un des rares présidents avec qui je réussis, j’en profite et je vous remercie ! Permettez-moi de faire une déclaration quelque peu iconoclaste – il en faut, sans quoi nous finirions tous pareils.D’abord, j’ai beaucoup de respect pour le rapporteur. Je n’ai pas pris garde au fait que c’était lui à côté de qui j’étais assis depuis trois ans… (Rires.)Je viens de comprendre pourquoi il m’inspirait en toutes circonstances une forme de respect, qui ne se dément pas depuis quarante-huit heures ; je veux parler de Jean-Michel Fauvergé… (« Fauvergue ! » sur divers bancs.) M. Jean Lassalle (LT). Excusez-moi, Fauvergue. Eh bien j’ignorais totalement qu’il avait été le patron du RAID – l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale. Pour une fois, le sujet est aux mains de spécialistes !Ensuite – j’ai presque fini, et ce sera ma seule déclaration, monsieur le président –, Fauvergue a des nerfs d’acier, je l’ai vu : il sera réélu.J’ai marché avec Darmanin – oui, à Tourcoing pendant les fêtes, à l’époque où j’ai parcouru 6 000 kilomètres à pied… M. Jean Lassalle (LT). …pendant neuf mois parce que j’avais détecté un problème en France, dont nous parlerons aujourd’hui, d’ailleurs. Le seul qui s’est alors intéressé à mon rapport était un jeune homme travaillant à l’Élysée, où il était secrétaire général adjoint. Deux ans et demi plus tard, il a fait le tour du salon, s’est écrié « En marche ! », et ça a marché. Tout cela pour dire que j’ai cheminé au côté de Gérald Darmanin, alors jeune député que j’avais trouvé très sympathique et dont j’avais compris, par sa ressemblance avec Sarkozy, qu’il irait très loin. (Sourires.)Bref, je suis heureux qu’avec cette proposition de loi, nous reparlions des gardes champêtres : nous revenons aux fondamentaux. Si je peux me permettre, sans doute ne faudrait-il pas voter ce texte ainsi, ex abrupto. Le fait que nous en parlions tous ensemble est déjà considérable, mais il ne soignera pas le cancer dont souffrent les banlieues et le dilemme à trancher : faut-il ou non permettre le filmage des policiers ? M. Ugo Bernalicis (FI). Voyez la logique à l’œuvre : on se demande désormais s’il ne conviendrait pas d’inclure les gardes champêtres. C’est sans limites ! M. Jean Lassalle (LT). Avec toi par contre, sans limites, on peut y aller ! (Rires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Ugo Bernalicis (FI). Exactement. Finalement, c’est aussi mon heure de gloire… Mon nom est Bernalicis, cher collègue, au cas où vous voudriez le connaître…Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas placer en cellule de dégrisement une personne en état d’ébriété ; c’est en effet une possibilité. La question est la suivante : quelle garantie se donne-t-on pour établir la différence ou la complémentarité entre sécurité et sûreté ? La sécurité consiste à protéger les personnes et les biens matériels contre les agressions. La sûreté, elle, ajoute une notion : éviter les arrestations arbitraires. Que fait-on, à cet égard, dans un État de droit ? On se donne des garanties, notamment procédurales, en passant par un officier de police judiciaire. Vous pourrez affirmer que c’est inutile, superfétatoire et tout ce que vous voulez, mais je crois, quant à moi, que, dans un État de droit démocratique, on doit pouvoir se donner des garanties procédurales ! Cela ne signifie pas que les agents concernés font mal leur travail, mais qu’on se donne tous les moyens, y compris juridiques, pour qu’ils le fassent correctement.Autrement, qu’irez-vous donc prétendre, monsieur le ministre ? Que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – ne sert à rien ? En effet, si les policiers sont parfaits, à quoi pourrait-elle bien servir ? Tout va bien puisque les policiers ne sont là que pour nous protéger, n’est-ce pas monsieur le ministre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous le voyez : avec des sophismes aussi idiots, on en arrive à des conclusions absurdes ! De deux choses l’une : soit vous revenez dans un débat argumenté sur le fond, soit vous nous présentez des petits « tutos » sophistes niveau -1 pendant trois jours, et cela risque d’être insupportable ! M. le président (DEM). Oui je sais, mais on n’obtient pas forcément la parole dès qu’on la demande ; chaque amendement peut donner lieu à deux prises de parole, l’une pour et l’autre contre. Il reste encore beaucoup d’amendements sur la question de l’ébriété. M. Sébastien Jumel (GDR). Je peux aussi demander une suspension de séance, si vous voulez ! M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). (L’orateur marmonne des propos incompréhensibles en contrefaisant la voix de M. Jean Lassalle.) Plus sérieusement, merci, Jean, de votre propos. J’espère que vous voterez en faveur de ce texte important. Sachez que Jean Lassalle et moi avons passé un accord : s’il est élu Président de la République, je serai Premier ministre ! (Les amendements identiques nos 357 et 365 sont adop tés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1282. M. Buon Tan (LAREM). Il vise à supprimer le caractère obligatoire de la visite médicale préalable à la conduite en cellule de dégrisement d’une personne trouvée en état d’ivresse publique. Le ministre et le rapporteur ont expliqué la réalité de la situation. Souvent, ces cas se produisent la nuit, et deux agents de police sont mobilisés pendant l’attente aux urgences, laquelle prend une ou deux heures dans le meilleur des cas mais peut durer jusqu’à cinq ou six heures. Voilà la réalité, à Paris du moins.Lorsque les cas graves d’ivresse publique sont heureusement peu nombreux, faut-il que chacune des personnes concernées passe plusieurs heures à attendre une visite médicale avec quatre policiers avant de finir tout de même au poste ? Je propose qu’elles soient d’abord emmenées au poste puis, si nécessaire, qu’elles passent la visite médicale. M. Gérald Darmanin. Il est également défavorable.Je ne crois pas qu’on puisse se passer de l’examen médical car il y va de la protection de nos concitoyens. On peut, en ayant beaucoup bu et pris d’autres substances, se trouver à quelques heures d’un coma grave. C’est aussi le rôle de la police que de protéger et d’accompagner, même si, dans des conditions difficiles, cela mobilise le temps des policiers et des médecins.Je souhaite en revanche qu’on tente d’améliorer le système, par exemple en évitant de présenter systématiquement les personnes concernées aux urgences de l’hôpital public. Quand tout se passe bien, les policiers nationaux et municipaux ont un accord avec les services des urgences, et peuvent emprunter une entrée distincte, mais c’est tout de même compliqué car les agents doivent rester sur place ; or il peut se produire ce jour-là des difficultés à l’hôpital ou ailleurs dans le territoire.Quoi qu’il en soit, l’examen médical est indispensable. Je propose, monsieur Tan, d’envisager comment le garantir sans nécessairement passer par les urgences. Cette réflexion pourra être menée pendant la navette, en lien avec le ministère de la santé et les médecins. M. Gérald Darmanin. L’examen pourrait par exemple être effectué directement dans les locaux du commissariat, les internes pourraient être impliqués. En bref, on peut imaginer de nombreuses possibilités. En revanche, il ne faut pas supprimer l’examen médical. Je vous propose donc de retirer l’amendement. M. Buon Tan (LAREM). En effet, cette piste est intéressante. Autre idée : la téléconsultation permettrait d’éviter de nombreuses visites aux urgences. En attendant, je retire l’amendement.Par ailleurs, monsieur Bernalicis, le meilleur moyen de ne pas finir en cellule de dégrisement consiste à boire avec modération ! (L’amendement no 1282 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 705. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement de précision, déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à permettre aux policiers municipaux – déjà autorisés, sous certaines conditions, à sortir du territoire communal – à conduire une personne en état d’ivresse publique manifeste dans un service d’urgence se trouvant sur le territoire d’une commune proche. Ces cas de figure se présentent régulièrement, en particulier en Île-de-France. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). L’avis sera favorable, mais il faudra marginalement reprendre la rédaction de l’amendement au cours de la navette car il englobe les policiers nationaux et les gendarmes. Or la précision proposée n’a pas de sens les concernant puisque leur champ d’intervention n’est pas limité par les limites communales. M. Sébastien Jumel (GDR). J’interviens peut-être de manière décalée et je m’en excuse, mais la situation est très compliquée. Le rapporteur et le ministre tiennent des propos de bon sens que je partage : il va de soi que, dans la grande majorité des cas, les policiers nationaux constatant une situation d’ivresse publique ont la volonté de protéger l’individu concerné, y compris contre lui-même, et ils le font avec humanité. Étendre cette faculté aux policiers municipaux, comme vous l’avez proposé puis accepté, et même aux gardes champêtres, auxquels je suis très attaché, peut donc sembler de bon sens.Une fois de plus, néanmoins, j’appelle l’attention des collègues sur le fait – dont nous reparlerons très vite – que graver ces dispositions dans le marbre de la loi aura l’effet suivant : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte, les commissaires de police, dont les priorités pourront évoluer d’ici là, en fonction de la menace terroriste par exemple, se délesteront de cette tâche. Le ministre le dit d’ailleurs clairement, à juste titre : quand on amène un gars bourré à l’hosto, ça prend des heures, d’autant que c’est aux urgences hospitalières que se traite la misère du monde. De fait, pendant que les policiers attendent à l’hôpital le résultat de l’examen médical, ils ne sont pas sur le terrain, et c’est votre préoccupation, monsieur le ministre.Ainsi, vous dites aux maires que les agents de police municipale qu’ils emploient devront se rendre à l’hosto, notamment la nuit, car c’est pendant la soirée que se constate la majorité des situations d’ivresse publique. En clair, c’est un transfert de charges massif aux dépens des collectivités locales. Or je répète que cette proposition de loi ne prévoit pas de compensation financière et que les collectivités se trouveront embouteillées par un transfert de missions qui pèsera sur leur quotidien. Vous ne répondez pas à cette question, c’est préoccupant. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Les brigades de nuit de police municipale, lorsqu’elles existent, remplissent déjà cette mission lors de leurs patrouilles nocturnes. Il leur arrive, hélas, tous les soirs de récupérer des personnes en situation d’ivresse publique manifeste. Plutôt qu’elles fassent appel à la police nationale pour que quatre de ses agents aillent ensuite attendre deux heures aux urgences, il s’agit de leur permettre de le faire directement : c’est une mesure favorable tout à la fois à la cohérence de l’action publique et à la protection des personnes, qui seront plus rapidement arrivées au service des urgences. (L’amendement no 705 est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 74. M. Éric Pauget (LR). Je propose d’ajouter dans le texte une mesure de protection des policiers municipaux, en étendant aux procédures les concernant la possibilité d’anonymisation qui protège déjà les policiers nationaux, les gendarmes et les douaniers. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Le travail de police s’effectue à visage découvert : nous aurons l’occasion de réaffirmer au cours de nos débats ce principe républicain qui s’impose à la police municipale comme à la police nationale ou à la gendarmerie. Seuls des actes de procédures particuliers, pour des incriminations punies d’au moins trois ans de prison – notamment des crimes ou des actes de terrorisme – peuvent être anonymisés. Nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité, notamment aux agents de police municipale, qui ne font pas d’actes de procédure. L’avis est donc défavorable. M. Éric Pauget (LR). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais ne croyez-vous pas qu’il serait bon de dissimuler les noms des policiers municipaux intervenus, par exemple, lors de l’attentat de Nice – nous y revenons encore –, qui, sinon, apparaîtra dans l’enquête et la procédure ? Le problème se pose d’autant plus que l’accroissement des pouvoirs de la police municipale entraînera des situations similaires. (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme Danièle Obono (FI). Dans la droite ligne de ce que nous expliquons depuis le début de la discussion, à savoir la nécessité d’une police républicaine nationale et de proximité, nous sommes opposés à la création d’une police municipale à Paris.Je rappellerai d’abord que la capitale française ne souffre pas d’un déficit de police si on la compare à des capitales comme Londres ou Berlin : Paris compte 7,1 policiers pour 1 000 habitants, contre 7,2 à Londres et 6 à Berlin. La présence de la police dans la capitale est donc aussi forte que nécessaire.Par ailleurs, les besoins de sécurité et surtout de prévention sont incontestables. Ainsi ma circonscription, dans le Nord-Est parisien, qui couvre une partie des 18e et 19e arrondissements, connaît de nombreux problèmes de sécurité et de tranquillité publique,… Mme Danièle Obono (FI). …du fait notamment du trafic de drogue et de tous les troubles et actes de délinquance qui lui sont liés. S’attaquer à ce trafic suppose qu’on y mette les moyens, en particulier et en priorité au bénéfice du travail d’investigation des officiers de police judiciaire. Or ceux-ci ne sont pas suffisamment nombreux pour éradiquer ce trafic en s’attaquant à sa source car cela nécessite un long travail d’enquête et d’investigation. Poster des policiers en uniforme autour du bassin de Stalingrad, où le trafic a lieu à ciel ouvert, donne peut-être l’impression d’une présence policière, mais sans aucune autre espèce de résultat puisque ces usagers ne peuvent pas être appréhendés et que l’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité des riverains persiste. Le problème ne peut être réglé que par un travail de prévention et d’accompagnement social et sanitaire.Alors oui à des moyens supplémentaires donnés à la police nationale pour qu’elle puisse assurer le travail d’investigation nécessaire à la lutte contre ces trafics, et oui à des moyens supplémentaires donnés aux associations d’accompagnement pour la prévention des risques. M. Stéphane Peu (GDR). Ce ne seront que quelques mots d’un député de la banlieue sur la police à Paris. La création d’une police municipale à Paris est conforme à la volonté exprimée par presque tous les candidats aux dernières élections municipales, notamment l’équipe et la maire qui ont été élues. Il est donc bien normal que la loi l’autorise, et l’article 4 aura notre soutien, même si tel ou tel aspect réglementaire restera à préciser.C’est l’occasion pour souhaiter vivement le rééquilibrage des forces de la police nationale entre Paris et sa périphérie. Le différentiel est insupportable : Paris compte 1 policier pour 100 habitants, contre 1 pour 400 en Seine-Saint-Denis – comme si la Seine-Saint-Denis connaissait moins de problèmes d’insécurité que Paris intra-muros… Un OPJ traite en moyenne 300 dossiers en Seine-Saint-Denis, contre 80 dans les commissariats parisiens. Je pourrais ainsi énumérer à l’infini les chiffres attestant que la sécurité d’un habitant de Seine-Saint-Denis semble deux, trois voire quatre fois moins digne de la considération de l’État républicain. Et la création en 2008 d’une police d’agglomération, qui me semblait au départ une bonne idée, n’a pas arrangé les choses puisque, le naturel reprenant le dessus, elle concentre l’essentiel de ses missions sur Paris intra-muros et a beaucoup de mal à franchir le périph’.Assurons donc l’égalité de nos territoires en matière de police. Cela suppose, s’agissant de l’Île-de-France, de corriger le déséquilibre dont souffre l’Île-de-France, en particulier la Seine-Saint-Denis, vis-à-vis de la capitale. M. Pacôme Rupin (LAREM). Paris est l’une des deux dernières grandes villes françaises à ne pas être dotée d’une police municipale. Depuis des années, de nombreux parisiens attendent la création d’une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d’urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance.S’il faut légiférer, c’est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de police y était exclusivement exercé par le préfet de police et les nouveaux pouvoirs concédés à la ville de Paris par la loi de 2017 sur le statut de Paris sont insuffisants pour créer une police municipale. Par ailleurs, la fonction publique territoriale de la ville de Paris a un statut particulier ; c’est pourquoi cet article crée un nouveau corps et confie la formation de ces policiers municipaux à la ville de Paris.Les députés parisiens de la majorité saluent le soutien des deux rapporteurs et du ministre de l’intérieur à la création d’une police municipale à Paris, par ce texte qui consacre le renforcement des polices municipales dans tout le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne applaudit également.) M. Pacôme Rupin (LAREM). Au regard des risques que les policiers affrontent à Paris, il nous paraît nécessaire que la police municipale soit armée pour pouvoir riposter dans le cadre de la légitime défense ou neutraliser un terroriste, comme cela s’est vu à Nice. Ce sera à la maire de Paris de prendre ses responsabilités, conformément au principe de libre d’administration, auquel nous sommes attachés. De ce point de vue, elle devra assurer toute la protection nécessaire aux agents de la ville, dont elle a la charge et qui auront pour mission demain de protéger les Parisiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.) Mme Brigitte Kuster (LR). La spécificité parisienne, rappelée par notre collègue Rupin, justifie la création, à l’article 4, d’une véritable police municipale à Paris. L’anachronisme de la situation – Paris est l’une des deux dernières villes de France à ne pas posséder de police municipale – est d’autant plus paradoxal que c’est ici que la première police municipale a été créée, au XVIIe siècle, par Gabriel Nicolas de La Reynie, je crois.La difficulté, cela a été également rappelé, est que ce texte n’est pas suffisant. La proposition que nous avions formulée par le passé dans cet hémicycle s’était malheureusement heurtée au refus de la majorité, qui l’avait jugée incomplète. En tant que députée de Paris et ancienne maire d’un de ses plus grands arrondissements, je ne peux certes que saluer qu’une demande que Les Républicains formulent depuis des années reçoive une réponse concrète.Néanmoins, je le fais observer à mon tour, une police municipale désarmée pose un vrai problème. On le mesurera au moment du recrutement, la perspective de devenir des cibles risquant de décourager des candidatures éventuelles – j’espère que Mme Hidalgo voudra bien l’entendre quand nous aurons ce débat au conseil de Paris.Saisie cette semaine par une question d’actualité au conseil de Paris, Mme Hidalgo a expliqué que l’armement de cette police municipale devait être prévu par la loi, ce qui est quand même assez particulier ; l’amendement que j’avais déposé sur ce sujet n’a malheureusement pas été jugé recevable. Je peux d’ailleurs comprendre que cela relève de la responsabilité d’une collectivité mais nous allons avoir besoin de vous, monsieur le ministre. Je sais bien que vous avez l’habitude d’être appelé à la rescousse par les élus, mais il ne s’agit pas pour moi de demander plus d’effectifs : les tâches n’étant pas forcément les mêmes à Paris qu’ailleurs, je n’entrerai pas dans ce débat. Mme Brigitte Kuster (LR). En revanche nous avons besoin de vous pour accompagner réellement la création d’une telle police à Paris, qui correspond à une attente très forte, en tout cas de notre part. Mme Hidalgo a retourné sa veste récemment : tant mieux ; cela prouve qu’elle a compris que c’était un véritable besoin. Quoi qu’il en soit, sans votre aide, nous aurons beaucoup de mal à assurer l’efficacité de cette police. M. Hervé Saulignac (SOC). L’article 4 crée en effet le cadre légal qui va permettre à la ville de Paris de se doter d’une police municipale. Je ne pense pas qu’on puisse parler d’un retournement de veste. M. Hervé Saulignac (SOC). Il s’agit simplement de prendre acte des nouveaux pouvoirs de police dévolus à la ville ces dernières années : la mesure s’inscrit dans cette évolution. Je rappelle que 1 600 ASP – agents de surveillance de Paris – lui ont été transférés et que 3 400 agents sont placés sous la responsabilité de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la ville de Paris. Il s’agit donc là d’une évolution normale : le temps de la création d’une police municipale est venu à Paris. Mme la maire de Paris le souhaite, et je me réjouis de constater que l’ensemble des formations politiques représentées sur ces bancs partagent son souhait.Il faudra que cette volonté partagée trouve une traduction dans nos discussions, afin de faciliter la résolution de problèmes assez sensibles dus notamment au statut particulier de la ville de Paris. Vous nous avez assuré tout à l’heure, monsieur le ministre, avoir beaucoup écouté l’Association des maires de France, et je m’en réjouis car, sur ce texte, cela s’imposait. Je suis convaincu que chacun aura autant à cœur d’écouter la première maire de France sur ce sujet.Il faudra aller vite à l’issue de nos débats, sans chercher à imposer, comme certains le voudraient peut-être, certaines contraintes qui ne seraient absolument pas comprises par les Parisiens. J’en appelle à la responsabilité de chacun et vous en remercie par avance. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Lorsqu’on s’est battu pour la création d’une police municipale à Paris, comme je l’ai fait avec quelques autres, pendant longtemps trop rares, on ne peut que se réjouir de ce qui se passe aujourd’hui. C’est un tournant historique, que nous devons à la proposition de loi de Mme Thourot et de M. Fauvergue, à la majorité présidentielle et au ministre de l’intérieur. Qu’ils en soient remerciés car c’est absolument essentiel pour la tranquillité et la sécurité des Parisiens. Ce tournant historique a été préparé par un travail effectué en lien avec la maire de Paris et la préfecture de police : tous les acteurs ont répondu présent, dans l’intérêt général.Il va falloir désormais être attentif à deux points qui me paraissent essentiels.Premièrement, la ville de Paris doit pouvoir se saisir de tous les outils créés par la loi. En adoptant l’article 1er en particulier, nous avons voté des choses très intéressantes pour la tranquillité et la sécurité des Parisiens. La possibilité reconnue à la police municipale de constater les délits de vente à la sauvette, d’usage de stupéfiants, d’ivresse publique, de dégradation de biens publics et de tag, avec les capacités de saisies afférentes, est un levier particulièrement utile si nous voulons que la situation change véritablement à Paris. J’invite donc clairement la maire de Paris à se saisir de l’opportunité que le législateur lui donne.Deuxièmement, si la question de la formation à l’armement est pour nous une priorité, il est important qu’il appartienne à la ville de Paris d’en décider librement. Je suis très attaché à la libre administration des collectivités territoriales et à la démocratie – et Mme Hidalgo, et personne d’autre, a été élue maire de Paris. Mais nous sommes profondément persuadés qu’il faut la convaincre d’armer les policiers municipaux, devenus la cible des terroristes, comme nous l’avons vu à Nice ou à Montrouge, mais aussi, dans certains quartiers, la cible de délinquants et criminels. Ils sont alors en première ligne : comment feront-ils pour se défendre et défendre la population ?Nous serons très vigilants, et je suis très heureux que, grâce à la majorité présidentielle, nous vivions le tournant historique de la création d’une police municipale à Paris ! (« Très bien ! » et applaudissementssur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Depuis vingt ans, l’UDF hier puis l’UDI aujourd’hui demandent la création d’une police municipale à Paris. Nous sommes donc favorables à votre proposition.Néanmoins, monsieur le ministre, au-delà de débats qui devraient avoir lieu au conseil de Paris, entre élus parisiens, je voudrais, à l’instar de Stéphane Peu à l’instant, vous alerter sur les dangers que recouvre la création de la police municipale à Paris pour toutes les villes qui l’environnent.J’appelle d’abord votre attention sur l’importance de rétablir un minimum d’égalité citoyenne : la création d’une police municipale à Paris ne doit pas être une raison pour qu’il y ait quatre fois plus de policiers municipaux à Paris que, par exemple, en Seine-Saint-Denis. J’entends parfois de grands discours, dans lesquels il est expliqué que les plus pauvres sont aussi ceux qui ont le plus besoin de sécurité : il est vrai que cette inégalité existe, elle est structurelle. Mais il n’y a pas pour autant de raison qu’il y ait à Bagnolet quatre fois moins de policiers que de l’autre côté du périphérique, surtout quand une police municipale aura été créée dans la capitale.En outre, la ville de Paris présente deux caractéristiques : d’abord, c’est une des villes les plus riches de France… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Bien sûr, chère madame Kuster ! Venez gérer un budget dans une ville réellement pauvre de banlieue, vous verrez que c’est un peu différent…Ensuite, la ville de Paris a un statut particulier. Que se passe-t-il sur l’ensemble des territoires de la préfecture d’agglomération et de la métropole du Grand Paris ? Les policiers sortis des écoles de police une fois formés ne sont pas suffisamment nombreux pour que tous les postes dans les polices municipales existant autour de Paris soient pourvus. Or la ville de Paris, parce qu’elle est plus riche et qu’elle dispose d’un statut particulier, paiera peut-être plus cher les policiers municipaux, ce qui risque de créer un appel d’air qui videra ce qu’il reste de polices municipales en banlieue. Je prends date !Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’être extrêmement vigilant s’agissant de l’égalité de traitement salarial entre les fonctionnaires de police municipale parisiens et les autres, afin de ne pas créer d’aspiration et – mais j’y reviendrai ultérieurement avec la défense d’un amendement – d’ouvrir plus de places au concours. Je sais que cela dépend des CIG – les centres interdépartemetaux de gestion –, mais il faut fixer des objectifs, car à peine 50 % des postes de la métropole sont pourvus, parce que les polices municipales ne trouvent pas de fonctionnaires. Créer une police municipale à Paris, c’est bien, à condition que l’égalité soit assurée et que cela ne déshabille pas les villes des alentours. M. Gérald Darmanin. Je vais donner l’avis du Gouvernement sur l’article 4 de la proposition de loi, important et même historique. En effet, voilà plus d’un siècle que la ville de Paris n’a plus eu de police municipale, pour la raison que l’on sait – la méfiance du pouvoir central envers une ville qui, dotée d’une police armée, dans d’autres circonstances, aurait pu ne pas soutenir les institutions républicaines. En raison des enjeux économiques et politiques de ce siège du pouvoir qu’est Paris, la ville, depuis la Commune, a été mise à part et privée par le pouvoir central de compétences propres,… M. Gérald Darmanin. …et, comme vous le savez, pendant longtemps, il n’y a pas eu de maire à Paris – c’est pour cela qu’il n’existe pas non plus de police municipale. Il n’y a qu’un préfet de police, dont je rappelle d’ailleurs, car c’est un point important, que le texte ne prévoit pas d’évolution des compétences ; cela permet de se rassurer car, après tout, Paris, de par son statut sui generis, n’est de toute façon pas une ville comme les autres.Par ailleurs, la création de la police municipale se fait en bonne intelligence avec la maire de Paris. Même si des différences politiques fortes nous séparent – je les exprimerai au long du débat –, il me paraissait normal, je le dis notamment à l’intention de M. Saulignac, que la création de la police municipale se déroule, conformément au travail républicain, en lien avec le ministre de l’intérieur, les parlementaires et les élus parisiens légitimés par les dernières élections municipales. Mais la création d’une police municipale est une idée qui vient de la majorité parlementaire, et je voudrais saluer les députés parisiens, notamment ceux de la majorité – M. Rupin, qui vient de s’exprimer, MM. Maillard, Griveaux… M. Gérald Darmanin. …et Tan, notamment –, qui ont défendu cette disposition il y a encore peu de temps. Il était important de le souligner.Je voudrais également revenir sur un point évoqué par M. Lagarde qui me semble frappé au coin du bon sens : la concurrence entre polices municipales, qui ne concerne d’ailleurs pas uniquement Paris et les communes environnantes. Comme vous le savez, monsieur Lagarde, les policiers municipaux étant peu nombreux – surtout ceux qui sont réputés –, il existe un véritable « mercato », c’est le mot. Ce n’est évidemment pas très sain, et les différences de traitement existant entre les polices municipales, selon que les maires décident de les armer ou non, que la politique publique de sécurité est plus ou moins dure, ne peuvent à elles seules l’expliquer.La rémunération est également un facteur important, et l’impossibilité, dans la fonction publique territoriale, de leur offrir les mêmes avantages qu’aux autres fonctionnaires municipaux – notamment en matière de primes –, handicape grandement une égalité de traitement déjà structurellement mise à mal par les différences de rémunération, qui découlent de la libre administration des collectivités. Les communes peuvent en effet modifier la politique salariale comme elles le souhaitent. L’impossibilité de verser une prime peut entraîner la rémunération d’heures supplémentaires qui, souvent, ne sont pas effectuées, comme l’ont d’ailleurs largement souligné la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ; c’est un handicap, car cela crée une très forte distorsion de concurrence et un « mercato » défavorables à la stabilité des polices municipales dans telle ou telle commune.Nous avons essayé de corriger ce problème en commission avec l’adoption d’un amendement. Nous étions d’ailleurs en désaccord avec une partie du groupe Dem sur les exceptions à l’obligation, pour les policiers municipaux formés par une commune, de lui devoir des années d’exercice avant de pouvoir envisager un transfert. Comme c’est déjà le cas pour les agents des grands corps de l’État, qui, après avoir été formés, lui doivent des années de service, nous avons prévu une exception à l’engagement de service pour des motifs liés à la vie personnelle. Mais je ne pense pas que ce soit suffisant : nous devons mener un travail plus profond pour rendre moins fluides des transferts qui ne seraient pas fondés sur la seule volonté de l’agent public, mais justifiés par les inégalités et une politique du mieux-disant ne servant pas, pour le coup, les intérêts des communes les plus pauvres, qui ne peuvent pas s’aligner sur les conditions offertes par les communes les plus riches. Je partage tout à fait ce point de vue, que j’ai moi-même eu à subir, et il faudra corriger ce problème.Cela me permet cependant de dire un mot à propos d’autre chose. Il me semble qu’il incombe au CNFPT et aux collectivités locales, dans le cadre de leur libre administration, de mieux s’organiser. Monsieur Lagarde, il n’appartient pas au Parlement ou au ministre de régler le statut de la fonction publique territoriale. Des évolutions sont souhaitables, que j’ai essayé d’apporter dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement avec Olivier Dussopt, mais elles ont été refusées, notamment par les collectivités locales. Je pense qu’on a loupé quelque chose à ce moment-là, et il nous faudra recommencer.S’agissant spécifiquement de Paris, vous avez évoqué la difficulté à y créer une police municipale et l’aspiration que celle-ci pourrait entraîner vis-à-vis des polices municipales de banlieue. Nous avons décidé que le statut des policiers municipaux de la ville de Paris serait défini par un décret, pris en Conseil d’État, afin de supprimer toute concurrence indue et d’assurer son homologie avec le corps, très spécifique, des fonctionnaires de la mairie de Paris, qui n’appartiennent pas à la fonction publique territoriale lambda – c’était d’ailleurs un point de désaccord avec la maire de Paris et avec les signataires d’amendements visant à supprimer cette disposition. Il existera donc des conditions de sélection et de formation spécifiques, à charge pour le Conseil d’État d’assurer – je m’y engage devant vous – l’absence de toute différence de traitement avec les autres collectivités, afin que la police municipale parisienne ne soit pas un aspirateur qui handicaperait les villes de banlieue. Je pense que vous pouvez donc être rassurés par la rédaction actuelle de l’article.Je voudrais également donner quelques indications de calendrier, puisque cela m’avait été demandé en commission – cela intéressera, j’imagine, les élus parisiens, notamment Mme Kuster, qui est très impliquée sur la question et en a parlé tout à l’heure. Si vous adoptez la proposition de loi, le ministère de l’intérieur travaillera avec la ville de Paris à l’écriture des décrets, conformément à la volonté du législateur, en « temps masqué », si j’ose dire, afin qu’ils soient rédigés d’ici à décembre 2020, c’est-à-dire, je pense, avant même la promulgation de la loi défendue par M. Fauvergue et Mme Thourot. Une fois cette publication intervenue et validée par le Conseil constitutionnel, nous saisirons pour avis la direction générale de la fonction publique, DGFP, ainsi que la direction du budget, qui s’expriment toujours sur les textes propres à la fonction publique – un travail interministériel a évidemment déjà débuté. Dès février, le conseil de Paris et le conseil supérieur des administrations parisiennes pourront donc prendre les décisions qu’ils souhaitent.Madame Kuster, j’ignore la teneur des débats qui ont eu lieu au conseil de Paris, mais c’est bien lui qui choisira s’il arme ou non sa police municipale. Le texte que nous vous présentons, avec les rapporteurs, ouvre les deux possibilités. Je ne souhaite pas qu’on oblige la police de la ville de Paris à s’armer : cela relève du choix souverain du conseil de Paris. Je pense, pour ma part, qu’il serait bon qu’elle le soit, mais ce n’est que mon avis personnel, et la loi n’a pas à l’obliger ou à l’empêcher. À partir de février, vous pourrez avoir ce débat, lorsque la maire de Paris souhaitera le mettre à l’ordre du jour du conseil. Une fois la délibération adoptée par le conseil de Paris, le Conseil d’État sera saisi, avant une publication du décret entre avril et mai. La police municipale parisienne pourra alors réellement exister.Je voudrais enfin appeler l’attention sur deux derniers points – et je suivrai ensuite l’avis des rapporteurs sur les amendements en question.D’abord, la ville de Paris devra porter une attention toute particulière à la formation de ses agents, notamment des ASVP et autres personnels qui officient actuellement dans une sorte d’administration de sécurité de la voie publique parisienne et basculeront dans la police municipale. En effet, pour devenir policier municipal, il faut suivre au moins six mois de formation – y compris si l’on est un ancien policier national ou gendarme –, durée portée à neuf mois pour les cadres A. Afin que la police municipale soit opérationnelle le plus rapidement possible, il faut que la ville de Paris anticipe ces délais. Les débats ont d’ailleurs montré l’importance pour les policiers municipaux de suivre une formation particulière, car ils disposent de pouvoirs importants qui la nécessitent.Ensuite, Mme Kuster demandait que le ministère soit aux côtés de la ville de Paris ; j’ai déjà dit à la maire de Paris que le ministère de l’intérieur, à travers la préfecture de police de Paris mais également la police nationale et la gendarmerie nationale, se mettait à sa disposition pour concevoir et appuyer la formation de cette police un peu exceptionnelle, notamment en raison du nombre important de policiers municipaux, dans des conditions qu’il aura fixées.Le vote de l’article 4 est un moment très important. L’article laisse à la ville de Paris le choix de se doter ou non d’une police municipale et, le cas échéant, de l’armer, donc d’entrer dans l’expérimentation prévue à l’article 1er, ou non. Et ce choix, c’est avant tout à la majorité parlementaire que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 738, tendant à supprimer l’article 4. Mme Danièle Obono (FI). Nous maintenons notre opposition à cette mesure. Il ne nous semble pas que les arguments mis en avant, qui consistent à dire que toutes les autres villes de France étant dotées d’une police municipale, Paris doit également en avoir une, suffisent.Par ailleurs, nous ne cessons de répéter qu’il faut une police républicaine nationale de proximité, dont les agents pourraient s’attaquer aux causes principales des troubles à l’ordre public actuels, c’est-à-dire la petite et la grande délinquance. Nous pointons du doigt des problèmes de fond : il y a encore quelques jours, un jeune a été agressé dans ma circonscription, où les rixes sont récurrentes. Dans ces moments-là, l’intervention de la police est trop tardive : elle arrive une fois que le délit, le drame, a eu lieu. Les acteurs de terrain dénoncent le manque de professionnels dont le métier est justement de prévenir ce type de troubles, les rixes, qui mettent notamment en danger les mineurs.Le problème, c’est que les moyens de cette prévention spécialisée ne sont pas à la hauteur des besoins, notamment dans les quartiers populaires. Il existe une tendance constante à élargir le périmètre, les attributions des polices, qui sont censées s’occuper de tout, alors que d’autres acteurs de la prévention spécialisée, de la prévention sanitaire, s’ils disposaient des moyens et de la formation nécessaires, seraient en mesure d’intervenir, d’empêcher un certain nombre de troubles, de régler une bonne partie de ce qui pose problème aux habitants. Nous le voyons, il ne faut pas plus de police municipale, mais d’abord mieux en matière de police nationale d’investigation, ensuite plus d’intervenants dans les domaines de la prévention et de l’accompagnement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (DEM). Sur les amendements nos 571 et 572 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 738 ? M. Stéphane Peu (GDR). Je me trouve un peu en décalage par rapport à la discussion, car il s’agit d’une question que je souhaitais poser à M. le ministre à l’issue de son intervention. Il a répondu à beaucoup des questions que nous lui avons adressées, mais non à celle-ci : étant donné l’avènement d’une police municipale à Paris, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, pour plus d’égalité républicaine, à rééquilibrer la répartition des forces de police nationale entre Paris et la banlieue ? M. Alexis Corbière (FI). Alors que nous évoquions avant-hier les raisons pour lesquelles, jusqu’à ce jour, Paris n’a pas eu de police municipale, je vous avais cité les propos tenus par Jacques Chirac il y a une vingtaine d’années : cette situation n’est pas due à la méfiance de la République envers Paris, mais à un point de vue politique, à la crainte d’une rivalité entre la police nationale et ce qui serait forcément une super-police municipale, ne le cachons pas.Par ailleurs, nous continuons à soutenir qu’il faut d’abord mettre un terme à la dynamique qui découle de l’absence de moyens de la police municipale. Les villes font ce qu’elles peuvent pour la compenser, ce qui renforce les inégalités dans l’ensemble du territoire. J’insiste sur ce point : la complémentarité des missions entre police municipale et police nationale ne sera pas la même d’une ville à l’autre. Nul ici ne peut accepter que le rapport du citoyen aux polices varie ainsi.Je souscris aux propos de Stéphane Peu : il faudrait, sinon un rééquilibrage, du moins une stabilisation des effectifs de police. Nous, élus de Seine-Saint-Denis, sommes heurtés d’en perdre régulièrement : je vous le disais il y a deux jours, trente postes ont été supprimés en dix ans au commissariat des Lilas. Je le répète encore une fois, la comparaison des effectifs entre Paris et la Seine-Saint-Denis est choquante ; or, en la matière, nous ne voyons pas de changement se dessiner. Nous voulons des policiers nationaux, et non un substitut de réponse. À Paris, les choses sont spectaculaires parce que la ville a les moyens d’une police municipale. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l’article 4. (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 571 et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 571. M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l’a évoqué tout à l’heure. Il s’agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Celle-ci, je le rappelle, a été réaffirmée tout récemment, en 2019, par le Conseil d’État, qui précise : « la création de corps de fonctionnaires de la ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ».Naturellement, le conseil de Paris n’a pas la bride sur le cou : il est soumis au contrôle de légalité. À cet égard, le statut particulier qui nous occupe ici ne suppose des conditions fixées en Conseil d’État que si l’emploi créé n’a pas d’équivalent dans le reste de la fonction publique. Or tel n’est pas le cas : les homologies que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le ministre, sont évidentes. En janvier, la ville de Paris a créé par délibération un corps de catégorie A, en homologie avec le corps des directeurs de police municipale. Par conséquent, il ne reste au conseil de Paris qu’à créer les corps correspondants de catégories B et C. Ne perdons pas de temps : reconnaissons-lui cette compétence de principe. M. le président (DEM). La parole reste à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 572. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement de repli prévoit, au cas où le précédent ne serait pas adopté, un avis conforme du conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de la police municipale parisienne. Ce serait la moindre des choses, puisqu’il est question, je le répète, de travailler en bonne intelligence. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous soutenons l’idée d’un décret en Conseil d’État. Par conséquent, l’avis est défavorable. M. Gérald Darmanin. Étant donné la demande de scrutins publics et l’importance du sujet, je répondrai à l’orateur du groupe Socialistes et apparentés en lui faisant remarquer qu’il demandait hier, par amendement, un décret en Conseil d’État pour former les agents de police municipale, prétendant que c’était très important. Et voilà qu’aujourd’hui il ne veut pas de décret en Conseil d’État pour créer la police municipale de Paris car cela alourdit la procédure… M. le président (DEM). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Kuster. Mme Brigitte Kuster (LR). Je souhaite d’une part fournir une explication de vote concernant ces deux amendements, d’autre part vous remercier, monsieur le ministre, des précisions que vous nous apportez sur chaque point.Puisque vous avez salué tous les élus qui ont beaucoup travaillé à la création d’une police municipale à Paris, souvenez-vous que j’avais moi-même déposé en son temps une proposition de loi – mais elle n’a pas eu l’écho que je lui aurais souhaité. Quand j’entends d’autres élus, qui ne sont pas parisiens,… Mme Brigitte Kuster (LR). …nous expliquer ce qu’il faut à Paris, je dis : attention ! La demande des Parisiens en ce sens est réelle, et la mesure figurait d’ailleurs dans le programme de presque tous les candidats aux élections municipales.Messieurs les représentants de la maire de Paris dans cet hémicycle, vos propositions sont opposées à l’intérêt de cette police municipale – laquelle, je le répète en toute simplicité et humilité, constitue une avancée considérable. Ces amendements la doteraient en effet d’un statut d’exception par rapport aux polices des autres communes françaises, ce qui entraînerait des conséquences pour ses agents. La ville de Paris a obtenu des concessions importantes, notamment en matière de formation de cette police ; encore une fois, laisser le conseil de Paris en fixer les statuts la ramènerait à un régime d’exception, ce que nous ne voulons à aucun prix. La formation doit être la même partout, dans tout le territoire, afin que les agents puissent au besoin passer facilement d’une police municipale à une autre. Au point où nous en sommes, la police municipale parisienne ne sera pas armée, la maire ne le voulant pas ; cela rendra difficile le recrutement de ces policiers, qui auront davantage l’impression d’être des cibles dans la capitale que dans une ville de banlieue. Monsieur le ministre, je sais que nous sommes du même avis sur ce point, comme sur beaucoup d’autres – et plus encore il fut un temps – ; j’espère que nous continuerons à tenter de faire entendre raison à la maire de Paris, avec qui j’ai cru comprendre que vous entreteniez des rapports privilégiés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Hervé Saulignac (SOC). Puisque vous vous êtes montré taquin, monsieur le ministre, vous me permettrez de l’être un peu en retour. Depuis mardi, vous nous répétiez qu’un décret en Conseil d’État est quelque chose de long, de fastidieux, qu’il vaut mieux éviter ; subitement, vous nous expliquez tout le contraire ! Chacun ses contradictions : de ce point de vue, nous sommes à égalité !Plus sérieusement, M. le rapporteur vient de nous dire que la sensibilité de la question requérait un décret en Conseil d’État. Son raisonnement aurait dû aboutir à la conclusion inverse : ce caractère hautement sensible fait qu’il vaut mieux reconnaître la spécificité de la ville de Paris, ce qui permettrait d’aller bien plus vite, d’organiser des convergences que le procédé choisi par vous compliquera énormément, de créer des passerelles, car les agents communaux devront pouvoir accéder dans de bonnes conditions aux fonctions de policier municipal.Encore une fois, en passant par les délibérations du conseil de Paris, vous auriez pu faire vite ; vous avez opté pour la complexité juridique et pour les plus longs délais possibles. Vous assumez ce choix, mais nous continuons à le considérer comme une erreur et à appeler à l’adoption de l’un de ces amendements. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 12 Contre 165 (L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 11 Contre 163 (L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 732. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel, élu de Paris depuis plus de dix ans et membre de cette majorité, prévoit que la formation à l’armement des agents de la police municipale de Paris, compte tenu de sa spécificité et de son exigence, soit dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, comme c’est le cas pour tous les autres policiers municipaux. M. Jean Lassalle (LT). J’en reviens, avec plus de certitude encore, à ce que j’ai voulu exprimer tout à l’heure avec un brin d’humour. Nous allons de nouveau nous confier à des maires qui étaient, il y a deux ans à peine, totalement déconsidérés. Nous n’avons rien traité du redoutable problème des banlieues, où des hommes dont le grand-père combattait en première ligne au Chemin des Dames et le père s’est retrouvé à Dunkerque, veulent, eux, détruire la France, anéantir notre modèle. Quand vous participez à une manifestation de l’intersyndicale des journalistes, où se trouvent des gilets jaunes, vous y entendez des mots de colère froide, voire de haine. Il est évident que nous ne sommes qu’au début d’un cycle. Je voudrais bien, comme nous tous, que ce ne soit pas le cas ; mais c’est le cas.Nous traitons d’un sujet important entre tous : la sécurité et la manière de l’assurer. Ce premier texte est un texte salutaire, mais il ne permet pas de voter en connaissance de cause. Dans la situation que je viens de décrire, comment voulez-vous savoir ce qu’il faut faire à Paris ? On veut consulter le Conseil d’État, mais il est déjà à l’ouest – il ne sait plus où il en est ! Dans quelques mois, la loi que nous aurons votée sera jetée en pâture à ces chimères que sont les réseaux sociaux et les chaînes d’information en continu. Croyez-moi, il vaudrait mieux procéder à une deuxième lecture de ce texte, plus approfondie et plus sage : c’est le bon sens ! M. Sylvain Maillard (LAREM). Je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la maire de Paris, Anne Hidalgo, sur l’armement des policiers. Notre devoir – comme le sien – sera de protéger ceux qui vont nous protéger. Comment imaginer qu’à Paris, avec le risque du terrorisme mais aussi celui du grand banditisme, évoqué même par Mme Obono à l’instant, les policiers municipaux ne soient pas protégés ? Anne Hidalgo a changé d’avis au sujet de la police municipale et nous nous en réjouissons, mais il serait temps qu’elle change également d’avis sur l’armement de cette police, car le temps ne manquera pas d’apporter la preuve qu’il est nécessaire d’armer nos policiers et de les former en conséquence. Je crois qu’il serait sage de prendre, dès le départ, la décision d’armer au moins une partie de nos futurs policiers municipaux. (Mme Laetitia Avia applaudit.) Mme Brigitte Kuster (LR). Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Sylvain Maillard. Nous sommes nombreux à demander, depuis longtemps, que les policiers municipaux soient armés, mais l’amendement que j’avais moi-même déposé en ce sens a été déclaré irrecevable – il est difficile d’être plus légaliste que le service de la séance et la commission des lois…Quand nous débattions tout à l’heure de la formation à l’armement de la police municipale, vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que l’habilitation des policiers municipaux parisiens à porter une arme relevait de la compétence du préfet de police de Paris, ce qui répondait partiellement à mon amendement. Mais reste la question des départements franciliens de la petite couronne, qui relèvent eux aussi de la préfecture de police de Paris pour la sécurité, et pour lesquels les habilitations de port d’arme sont délivrées par le préfet de département, représentant de l’État, et non par le préfet de Paris.N’y a-t-il pas là une forme d’incohérence, voire une superposition des compétences du préfet de police, qui assume les missions relatives à la sécurité et à la lutte contre les dangers, et du préfet de département, qui a, lui, la responsabilité d’habiliter les policiers municipaux à porter une arme ? Je pense qu’il serait possible de rationaliser le fonctionnement du dispositif en confiant l’ensemble des compétences au préfet de police pour la capitale et les départements de la petite couronne. M. le président (DEM). Trois orateurs se sont déjà exprimés sur cet amendement et j’ai veillé à ce qu’au moins l’un d’eux soit d’opinion contraire, conformément à l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement, comme vous me l’avez demandé tout à l’heure, monsieur Bernalicis. (L’amendement no 732 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 591. M. Pacôme Rupin (LAREM). Cosigné par l’ensemble des députés parisiens de la majorité présidentielle,… M. Pacôme Rupin (LAREM). …il a pour objet de renforcer la formation des agents de police municipaux de Paris. Il est important car, selon une spécificité de la fonction publique territoriale parisienne, les policiers municipaux vont être formés par la ville de Paris et non par le Centre national de la fonction publique territoriale. Et près de 5 000 ASVP vont se trouver transformés du jour au lendemain en policiers municipaux, alors que certains n’ont ni les compétences ni la formation pour le devenir.Notre amendement vise donc à obliger la ville de Paris à faire en sorte que ces agents suivent une formation dans les matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Chers collègues, que vous soyez députés de Paris ou d’ailleurs, soyez convaincus que les policiers municipaux de Paris doivent être formés de la même manière que sur le reste du territoire et aussi compétents que leurs collègues. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Il est prévu que la formation de la future police municipale parisienne que nous appelons tous de nos vœux soit assurée par un centre extérieur du CNFPT mais dont le programme de formation sera tout de même aligné sur celui du CNFPT. Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons d’ailleurs auditionné des responsables de la mairie de Paris et nous les avons longuement interrogés au sujet de cette formation. Les personnes qui se trouvaient en face de nous me semblaient avoir étudié le problème de manière très sérieuse et avaient déjà en tête des plans prévoyant de faire appel à des formateurs de formateurs venant du CNFPT et issus aussi bien du milieu de la police que de celui de la gendarmerie. Sur le plan pratique, tout porte donc à croire que la formation dispensée aux futurs policiers sera satisfaisante.Pour ce qui est de la formation des personnels provenant des rangs non pas des ASVP, mais des ASP ou des AVP – agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris –, pour être intégrés à la police municipale, je commencerai par dire que les personnes que nous avons auditionnées estimaient que tous les personnels de ces corps n’avaient pas vocation à être intégrés : pour eux, il convenait de procéder à une sélection stricte, en fonction des missions confiées à la future police municipale. Ce premier écrémage, si je peux me permettre d’employer ce terme, me semble important.Ensuite, la rédaction de la proposition de loi renvoie aux conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L.533-2 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire à un décret en Conseil d’État. Cette formulation me paraissant suffisante, j’émets un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je comprends l’esprit de cet amendement mais je n’en partage pas l’intention et me range évidemment à l’avis du rapporteur.Premièrement, tous les ASVP et autres agents ne vont pas basculer dans la police municipale – ils ne le souhaitent d’ailleurs peut-être pas tous. Deuxièmement, le décret en Conseil d’État devrait vous rassurer, monsieur Rupin, puisqu’il va préciser les critères de la formation. Troisièmement, il faut laisser un peu de souplesse à ceux qui, en ce moment particulier qu’est la création de la police municipale, vont devoir mettre en place la formation des futurs agents de la police municipale.Il va y avoir, chez les maires, une certaine frustration à voir d’anciens agents de la police nationale ou d’anciens gendarmes devoir subir cette formation avant d’intégrer la police municipale : si l’on peut simplifier certains aspects, notamment ceux relatifs au port d’arme, cela ne peut être envisagé pour la formation, car la police municipale est un corps très spécifique.Enfin, nous avons eu des discussions informelles avec la mairie de Paris, et il n’est pas interdit d’imaginer que le ministère de l’intérieur, la gendarmerie nationale et la police nationale puissent éventuellement former les futurs agents de la police municipale. Il faut donc se donner un peu de souplesse et, de ce point de vue, il me semble que l’esprit de l’article 4, à savoir la perspective d’un décret en Conseil d’État, confirmé par les explications qui vous ont été données, devraient vous conduire à retirer votre amendement. À défaut, je devrais malheureusement émettre un avis défavorable au nom du Gouvernement. Mme Laetitia Avia (LAREM). La première chose que nous dit cet amendement, c’est que, pour les personnes qui seront converties, si j’ose dire, à la fonction d’agent de la police municipale, on s’assurera de la mise en place d’un socle commun de formation et d’un minimum de compétences pour tous. Pour la bonne protection de tous, il est très important d’avoir la certitude que les 5 000 nouveaux policiers municipaux qui vont arriver sur le terrain auront tous le même niveau de formation et de compétence.Je rappelle que ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat dans l’hémicycle : nous l’avons déjà eu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et nous avions alors repoussé les amendements visant à la création de la police municipale, au motif qu’ils ne prévoyaient pas une formation suffisante. Mme Laetitia Avia (LAREM). Dès lors, comment pourrions-nous voter maintenant un dispositif sans avoir la même exigence en matière de formation ? La cohérence commande que nous votions en fonction des mêmes principes que ceux qui nous avaient guidés précédemment, lorsque nous avions rejeté ces amendements avec le soutien total du Gouvernement.Enfin, on entend très souvent parler ici des « députés de terrain », une formule en laquelle on entend résonner une opposition au parisianisme. En l’occurrence, la question qui nous occupe est purement parisienne, et l’ensemble des députés parisiens de la majorité vous font donc un retour de terrain, forts de leur connaissance de Paris. Nous vous le disons avec force : suivez-nous et adoptez cet amendement afin que ses dispositions relatives à la formation soient intégrées au texte. Demain, 5 000 agents étiquetés « police municipale » vont arriver sur le terrain : nous devons nous assurer qu’ils auront le bon niveau de compétence. (M. Gilles Le Gendre et M. Sylvain Maillard applaudissent.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je tiens à rappeler que je vous ai interpellés de la même manière à l’article 1er, à propos de la création à titre expérimental de nouvelles missions pour les polices municipales, et que vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter pour la formation, que tout irait très bien. Maintenant, c’est la majorité elle-même qui défend des amendements visant à garantir la formation… Tout cela donne l’impression que vous faites plus de la politique locale, politicienne, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que ce qui devrait relever de votre rôle en tant que députés : là, vous êtes de vrais députés de terrain, personne ne dira le contraire, et on comprend bien l’intérêt qu’il y a pour les députés parisiens à se prononcer de la sorte sur cette partie du texte !Il y a quelques instants, notre collègue Maillard nous a en quelque sorte pointés du doigt en argumentant sur le thème « même Danièle Obono est contre le grand banditisme ! » Je sais que certains font des gorges chaudes de notre penchant supposé pour le crime, comme si nous étions acoquinés aux grands escrocs. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne vais pas m’appesantir, même si, sur le sujet, il y aurait beaucoup à dire sur d’autres que nous…Pour en revenir à l’essentiel, ce que nous disons, c’est que ce n’est pas le travail d’une police municipale, même armée et formée comme elle pourrait l’être demain, de lutter contre le grand banditisme ! M. Ugo Bernalicis (FI). Non, non, non ! Ces missions-là sont ce qu’on appelle des missions de police judiciaire, et même les directions départementales de sécurité publique de la police nationale n’effectuent pas ce genre de missions, dévolues à la police judiciaire, avec le soutien d’une direction centrale de la police judiciaire et des offices centraux, parce que cela demande une technique et une procédure particulières ! Il ne faut pas se planter, il faut arrêter tout le monde et il faut veiller à ce que la justice soit tenue régulièrement informée des évolutions de l’enquête !Vous avez le droit de penser que ces principes n’ont pas d’importance et que tout le monde doit pouvoir faire des enquêtes judiciaires comme il veut, où il veut, quand il veut, mais ce n’est pas notre façon de concevoir les missions de police en général et celles d’une future police municipale à Paris en particulier. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre l’article 4, dans un souci de cohérence. (L’amendement no 591 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Brigitte Kuster (LR). J’espère que nos collègues membres du groupe La République en marche nous remercieront car, sans notre vote, cet amendement n’aurait pas été adopté. Mme Brigitte Kuster (LR). Si la réciproque pouvait être vraie, cet hémicycle serait un bain de jouvence… Mme Brigitte Kuster (LR). Cher collègues parisiens, vous devriez soutenir cet amendement, qui vise à créer un conseil de sécurité parisien. En effet, la police municipale que la proposition de loi instaure à Paris sera placée sous l’autorité de la maire de Paris, alors que certains arrondissements, comme celui dont j’ai été maire, comptent 170 000 habitants et plus. Bien que tous les arrondissements soient spécifiques, leurs maires sont souvent mis devant le fait accompli.Cette proposition de loi relative à la politique de sécurité offre l’occasion de consulter les maires d’arrondissement, afin que la politique parisienne ne se décide pas unilatéralement, à la mairie de Paris, exécutif souvent très arbitraire. Nous proposons par conséquent la création d’un conseil de sécurité parisien, associant, selon un rythme trimestriel – ce détail pouvant être ajusté –, les maires d’arrondissement à la définition de la politique de sécurité. L’idée est de placer les maires d’arrondissement au cœur du dispositif de la politique municipale parisienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Ce sujet relève de la libre administration des collectivités locales, non du domaine de la loi. L’avis est donc défavorable. M. Guillaume Larrivé (LR). Monsieur le rapporteur, votre argument est extrêmement faible. Les CLSPD, structures assez similaires, sont régis par la loi. Vous ne pouvez donc pas affirmer que le conseil dont Mme Kuster propose la création relève du domaine réglementaire. Vous avez le droit d’y être opposé sur le fond – encore faudrait-il en expliquer les raisons –, mais votre argument formel ne tient pas du tout. (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 165 Contre 9 (L’article 4, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra