M. Raphaël Schellenberger (LR). Voilà ce à quoi on est réduit : à essayer de comprendre vos décisions !Quand l’appareil central et technocratique est incapable de prendre des décisions, il convient de faire confiance à l’échelon local : c’est le sens de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) M. le président (DEM). L’amendement no 22 de M. Antoine Savignat est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Martine Wonner (LT). Régulièrement, des réunions sont organisées dans nos territoires entre les parlementaires et les préfets. Vendredi dernier, c’est-à-dire hier matin, une réunion était organisée avec la préfète de la région Grand Est. La conversation a été tout à fait intéressante : j’y ai appris que, de l’autre côté du Rhin, tous les commerces, petits et grands, sont ouverts, avec des précautions sanitaires que les Allemands respectent aussi bien que les Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LT). Car vous continuez à ne pas faire confiance aux Français. Expliquez-moi pourquoi ils seraient incapables de respecter la procédure sanitaire en entrant dans un magasin ? Et il se passe exactement la même chose au Luxembourg qu’en Allemagne. Mme Martine Wonner (LT). Alors, pourquoi condamnons-nous nos commerçants ?Je voudrais également revenir sur la privation d’accès à la lecture, évoquée à l’instant par notre collègue. Que faites-vous quand vous êtes confinés ? Vous allumez la télévision, vous passez des heures devant la télé, devant les ordinateurs ? (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LT). Pourquoi les Français n’auraient-ils pas le droit de se détendre, de lire un livre ? Pourquoi ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Donnez-moi une seule raison cohérente. Où trouveront-ils leurs livres, s’ils ont envie de lire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LT). Où vont-ils les trouver ? Ils vont devoir acheter sur Amazon. Votre proposition est totalement incohérente. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 36. M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai entendu notre collègue de la majorité Nicolas Turquois dire que parler des petits commerces, c’était se perdre dans le détail. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Moi, je pense que la vie des centaines de milliers de Français qui ont investi toutes leurs économies dans la création de leur propre activité, ce n’est pas un détail. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce n’est pas un détail que d’essayer de sauver les centres-villes, qui sont déjà en train de mourir, et de sauver les commerçants. Ce qui est du détail, ce sont tous les hauts fonctionnaires des ministères, avec leur petit Stabilo jaune (« Caricature ! » sur les bancs du groupe LaREM),… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …qui disent : les chaussettes pour enfant sont des produits de première nécessité mais pas les chaussettes pour adulte ; les caleçons, non, mais les slips, peut-être ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça, c’est du détail ! Dans quel pays sommes-nous ?Ce qui ne devrait pas être un détail, ce sont toutes les forces de l’ordre qui patrouillent dans les supermarchés pour s’assurer que tel ou tel ou tel rayon est fermé, en pleine crise terroriste. Nos forces de l’ordre ont mieux à faire que de faire respecter des décisions iniques et stupides qui aboutissent concrètement à enrichir des géants de l’internet, quand elles devraient protéger les commerces de centre-ville ! Vous utilisez à perte les forces de sécurité, qui ont bien mieux à faire que d’aller en grande ou en moyenne surface surveiller que chaque rayon est bien fermé conformément à vos directives (M. Marc Le Fur applaudit.) En réalité, elles devraient être dehors à protéger les Françaises et les Français comme elles le font déjà si bien. C’est pour cela que nous vous demandons, quand c’est possible, en lien avec le maire et le préfet, de rouvrir les commerces de détail qui sont en train de crever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement. M. Nicolas Turquois (DEM). Je demande un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, pour interpellation par le député Dumont. Je n’ai jamais dit que le commerce était un sujet de détail,… M. Nicolas Turquois (DEM). …j’ai dit que le maintien de l’activité des commerçants était moins important que la sécurité sanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur Turquois, je vous aime bien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais vous vous enferrez. La vie des gens, ce n’est pas un détail. Ce terme est redoutable, méfiez-vous en.Ce que je veux vous dire, aux uns et aux autres, c’est que vos choix sont très révélateurs de vos priorités. (« Les vôtres également ! » sur les bancs du groupe LaREM.) J’en veux pour preuve le laissez-passer désormais systématiquement utilisé par nos concitoyens. Je ne vous dirai pas comment les gens chez moi le qualifient ; ils utilisent un terme germanique on ne peut plus clair. Ce laissez-passer révèle ce qui est essentiel et ce qui ne l’est pas. Comme l’ont dit mes collègues, vous avez clairement classé les livres dans le non essentiel ; le bricolage est essentiel, et une grande chaîne ouvrira tous ses magasins dans le pays dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà vos priorités. M. Marc Le Fur (LR). Une autre de vos priorités est que vous limitez la vie sociale à la vie économique et commerciale – du moins, à celle que vous n’avez pas confinée. Il n’y a plus de vie associative, il n’y a plus de vie sportive, il n’y a plus de vie spirituelle, il n’y a plus de vie familiale. C’est cela qui est très grave, et qui est révélateur de vos priorités. Ce ne sont pas les nôtres.Moi, je fais confiance aux Français. Vous justifiez vos décisions en disant : « Nous n’avons pas confiance dans les Français, il y a des choses qui peuvent se faire en Allemagne mais qui ne pourraient pas se faire chez nous. » Mais moi, j’ai confiance dans les Français. Ils ont été extrêmement respectueux des règles. Les commerçants se sont adaptés, ils ont fait des efforts, ils ont acheté moult plastique pour isoler une partie de leurs commerces. Allez-y, circulez, allez les voir ! Vous ne leur faites pas confiance, et vous avez tort. La démocratie, c’est la confiance, celle des élus à l’égard du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.) M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme mon collègue de tout à l’heure, je suis une nouvelle élue (M. Jacques Marilossian applaudit) ; je ne suis députée que depuis un mois et demi, et je découvre parfois nos débats avec surprise, moi suis une élue ancrée de longue date dans les territoires. (Exclamations sur divers bancs.) Protestez si vous voulez, je ne fais que dire ce que je pense. Nous sommes en train de parler du petit commerce, et je vois que ça crie. Il me semble pourtant que la situation est suffisamment grave, et que chacun est mobilisé pour la rendre aussi claire et aussi peu dangereuse que possible pour nos concitoyens.Bien évidemment que le petit commerce n’a pas compris les décisions prises. Chacun sait que le lien entre le maire et le préfet était la meilleure des solutions pour adapter les propositions en fonction du terrain. Nous demandons l’ouverture des petits commerces de détail, quand les conditions sanitaires le permettent, à l’échelle des territoires. L’Association des maires de France et toutes les associations d’élus locaux sont montées au créneau sur la question et ont échangé avec les ministres. Nous sommes tous des élus des territoires ; nous avons tous des relations avec les petits commerces, et nous savons qu’ils rencontrent des difficultés majeures. Des réponses ont été apportées sur le plan financier, mais sur le plan sanitaire, il était possible de les laisser ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La position du Gouvernement et de cette majorité n’a pas changé au cours des débats. Pour que le confinement soit le plus court possible et produise ses effets le plus rapidement possible, il faut limiter au maximum les déplacements et réduire l’activité à son strict nécessaire. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). De limiter au maximum les déplacements et de réduire l’activité à son strict nécessaire : ce n’est pas de l’incohérence, mais une incompréhension de votre part. Le virus ne se balade pas en trottinette. Il a un vecteur, c’est l’être humain. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Or plus vous mettez l’être humain dehors, plus la contagiosité augmente. Vous voulez ouvrir tous les commerces – dont je répète que les trois quarts sont ouverts –, sans compter les amendements sur le culte et sur les enterrements. Mais ce serait ouvrir la vanne. Mettez les gens dehors, c’est le meilleur moyen qu’ils attrapent le virus.D’autre part, une clause de revoyure est prévue dans une semaine. D’ici là, nous devons tenir bon pour combattre le virus et limiter le nombre de décès. Il s’agit là de l’objectif numéro un : ne le perdons pas de vue.En parallèle, le soutien massif aux entreprises touchées par la seconde vague s’organise. Nos collègues de la commission des finances ont commencé ce matin l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel débloquera 17 milliards d’euros supplémentaires. Avis défavorable. M. Olivier Véran. Je crois avoir déjà apporté une explication assez longue en deuxième lecture. La raison pour laquelle les commerces non essentiels sont fermés et ne sauraient rouvrir dans la période actuelle, c’est que, comme l’a dit M. le rapporteur, nous devons limiter les sorties en dehors du travail, de l’école et du strict nécessaire comme les courses alimentaires, dans l’idée d’éviter que les uns et les autres ne soient tentés d’aller dehors, où ils se croiseraient. M. Olivier Véran. Il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, la question se poserait de savoir combien l’on peut être dans un magasin ou dans une boutique. J’ai entendu les remarques, pas illégitimes, qui demandaient de laisser ouverts les commerces pour une personne à la fois. L’Allemagne a décidé d’autoriser un client pour dix mètres carrés – exigence à laquelle tous les commerces ne peuvent pas répondre. Cela pose un problème sanitaire puisque, quand les gens touchent des objets, il y a des risques de contamination. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Mais, surtout, dire aux gens : « Vous pouvez aller acheter un jean mais vous ne pouvez pas aller prendre l’apéro chez le voisin ; vous pouvez acheter un jean mais vous ne pouvez pas aller voir vos parents ; vous pouvez acheter un jean mais vous ne pouvez pas vous déplacer à plus d’un kilomètre de chez vous »… M. Olivier Véran. …n’aurait aucune cohérence, et vous seriez les premiers à nous faire un procès en incohérence. Depuis le premier jour, nous sommes sans cesse balancés entre le procès du « vous en faites trop » et celui du « vous n’en faites pas assez ».Le couvre-feu pour les bars et restaurants à Marseille au mois d’août était excessif et précoce, ai-je entendu. La fermeture des bars et des restaurants dans les métropoles dans lesquelles le virus circulait activement au début du mois de septembre et en octobre ? Là aussi excessive, précoce, non concertée, non comprise, « ça ne marchera jamais ». Le couvre-feu décidé ensuite sur l’ensemble du territoire national : une mesure excessive et probablement impossible à mettre en place, disait déjà, à l’époque, le président Lagarde.Enfin, sur le confinement, il y a ceux qui nous disent qu’il va trop loin, que fermer les commerces est inutile et qu’il faut trouver des dérogations ici et là, ceux qui nous disent que le confinement n’est pas assez fort, et ceux qui sont capables de dire les deux dans la même phrase. « Je trouve que votre confinement va trop loin et je veux des dérogations mais, si j’avais dû décider, j’aurais choisi un confinement brutal. » Les décisions peuvent être prises de manière concertée, et elles le sont. M. Olivier Véran. Elles ont été prises après concertation avec les élus, avec les syndicats, avec le patronat et avec les Français, avec la représentation nationale. Ces mesures sont comparées avec celles prises à l’étranger par des pays où la situation épidémique est similaire à la nôtre. J’ai cité, en deuxième lecture, le cas du Québec,… M. Olivier Véran. …qui a décidé du même confinement que nous mais laissé les commerces ouverts : ils n’ont pas de décroissance du nombre de cas, mais seulement une stabilisation. Si l’on devait stabiliser la situation épidémique au niveau actuel, ce serait une catastrophe sanitaire. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires. Nous apprenons les uns des autres, nous nous concertons. Notre démarche est à la fois empirique et fondée sur les preuves que nous avons récoltées au fil des mois écoulés. Avis forcément défavorable, donc.Enfin, j’ai entendu deux choses qui me semblent très fausses. La première, c’est quand M. Schellenberger a déclaré : « Vous avez interdit de vendre des livres. » M. Olivier Véran. Premièrement, nous n’avons pas interdit de vendre des livres : le cliquer-emporter fonctionne très bien, et j’ai moi-même reçu un mail de ma librairie m’informant que le site était en saturation et qu’il fallait revenir la semaine prochaine. Tant mieux si cela fonctionne ! Nous n’interdisons donc pas de vendre des livres.Nous allons même plus loin, puisque Roselyne Bachelot a annoncé la gratuité des frais d’envoi de tous les livres, et Bruno Le Maire que le chiffre d’affaires pour toutes les ventes réalisées dans le cadre du cliquer-emporter ne serait pas pris en compte dans le calcul du montant des aides économiques. Les artisans et commerçants concernés pourront donc bien les recevoir !Monsieur le député, en cette période, il existe deux façons de traiter les commerçants. Vous pouvez choisir de leur dire : « Les fermetures auxquelles vous contraint l’État ne sont pas légitimes. Vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons faire du ramdam à l’Assemblée et obtenir une réouverture ! », mais il vous sera alors très compliqué de faire entendre un discours sanitaire au reste de la population. M. Olivier Véran. L’autre discours consiste à faire preuve de responsabilité et à expliquer aux commerçants : « Vous n’êtes pas responsables de la situation sanitaire du pays et de la circulation du virus. Pour protéger la santé des Français, nous devons vous demander de fermer votre commerce pendant quelque temps, toutefois, grâce aux mesures qui ont été adoptées, vous ne perdrez ni celui-ci, ni vos revenus, ni votre patrimoine, ni votre outil de travail, et vous rouvrirez dans les meilleures conditions dans quelques semaines ! » Cela s’appelle accompagner les gens et cela aussi demande du courage, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Olivier Véran. Enfin, madame Wonner, si je ne peux pas répondre à toutes vos interventions, du moins, je ferai un sort à votre affirmation selon laquelle tous les commerces resteraient ouverts en Allemagne, qui pose un problème factuel.La fermeture des commerces est massive dans certains Länder et partielle dans d’autres. Ainsi, tous les commerces sont ouverts, sauf les restaurants, les bars, les cinémas, les salons de massage, les instituts de beauté ou encore les salles de sport ! J’arrête ici la liste, que vous trouverez sur internet. Les faits, c’est bien aussi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également) M. le président (DEM). Puisque j’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole, j’en accorderai plus de deux, même si je ne pourrai pas donner droit à chaque demande. J’ai choisi de privilégier les interventions des députés qui ne se sont pas encore exprimés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je donnerai donc la parole aux cinq orateurs suivants : Mme Blin, Mme Leguille-Balloy, M. Quatennens, Mme Bannier et M. Bricout.La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous rendez-vous compte que les décisions que vous prenez sont blessantes pour les commerçants, en plus d’être tristes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous avez choisi d’établir une liste des activités non essentielles ; vous avez fermé les rayons concernés, vous les avez cellophanés. Il est ainsi impossible d’acheter des fleurs dans les grandes surfaces, par exemple.Je pense aux floriculteurs et horticulteurs de ma circonscription. Ces chefs d’entreprise et ces salariés ont dû jeter purement et simplement leur récolte, parce qu’ils ne peuvent plus la vendre. Est-ce cela, pour vous, l’activité d’un chef d’entreprise ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ils sont blessés de ne plus pouvoir vendre, alors qu’ils se sont battus pour leur activité.Les commerçants sont d’autant plus blessés – j’ai encore reçu un message de l’un d’entre eux tout à l’heure – que, alors qu’on leur demande de fermer leurs commerces, l’État ne les oublie pas et leur réclame le versement de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, dont le montant n’a pas évolué malgré la situation.Ainsi, les impôts restent identiques, même si l’activité est moindre. J’entends bien, monsieur le ministre, que vous annoncez des aides. Mais encore faudrait-il que tous les commerçants les perçoivent ; ce ne sont aujourd’hui que des promesses. Par ailleurs, c’est ne pas répondre aux demandes des chefs d’entreprise : ils ne veulent pas être aidés, mais vivre de leur travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Or vous leur interdisez d’exercer leur activité, et vous les blessez… Mme Anne-Laure Blin (LR). … en déclarant qu’elle n’est pas essentielle à la vie économique de notre pays. Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je sais bien, monsieur le président, que c’est vous qui présidez la séance et exercez la police de l’Assemblée, aux termes de l’article 52 du règlement. Vous avez consenti, à ce titre, à accorder un peu plus de prises de parole. Pour une fois, nous avons un échange d’arguments sur ce texte, au-delà des énervements assez incompréhensibles de part et d’autre, de mon point de vue.M. le ministre a développé sa réponse, ce qui doit permettre, selon moi, aux députés de lui répondre, à commencer par les auteurs des amendements.Monsieur le ministre, vous dites… M. le président (DEM). Monsieur le député, n’entrez pas dans le fond du débat, s’il vous plaît. M. le président (DEM). L’objet de votre rappel au règlement est déjà clair : vous me demandez d’autoriser plus de cinq prises de parole. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Effectivement, pouvez-vous, monsieur le président, nous permettre de présenter nos arguments au ministre, pour essayer de le convaincre une dernière fois ? M. le président (DEM). Laissons d’abord intervenir les cinq orateurs prévus. Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Mes chers collègues, j’entends vos plaidoyers pour les commerçants depuis plus d’une semaine.Vous vous présentez comme les porte-parole des commerçants. Mais écoutez, en guise d’exemple, le récit de ce que j’ai vécu aux côtés des commerçants de ma circonscription, dont l’état sanitaire est au rouge écarlate.Deux maires ont pris des arrêtés d’ouverture des magasins non alimentaires, le 30 octobre au soir. Le lendemain matin, un samedi, ils ont fait la tournée des commerces pour voir s’ils avaient ouvert. Situation gênante, tous étaient restés fermés, préférant passer au cliquer-emporter. Malgré cela, une des maires a maintenu son arrêté, enjoignant aux commerçants d’ouvrir et leur annonçant qu’elle paierait leurs amendes.Eh bien ils ont refusé, et tous ceux qui étaient interrogés par les journalistes ont répondu qu’ils ne voulaient pas participer à l’aggravation de la pandémie ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Mes chers collègues, qui agit de façon responsable ? Les commerçants !À part vous-mêmes, qui est là depuis le début, et restera pour les aider ? Nous et le Gouvernement ! Vous n’avez pas l’exclusivité de leur défense ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je vous le demande : qui instrumentalise les commerçants pour faire de la basse politique ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) M. Adrien Quatennens (FI). Commençons par remarquer qu’absolument personne, dans cet hémicycle, ne nie la gravité de la situation sanitaire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Pouvons-nous aussi nous accorder sur le fait que si nous sommes amenés à nous reconfiner, c’est bien à cause de l’échec de l’étape précédente, le déconfinement ? M. Adrien Quatennens (FI). D’autres mesures auraient dû être adoptées avant. Par exemple, il y a quelques mois, le protocole sanitaire à l’école était allégé au moment où les syndicats et les professeurs demandaient son renforcement. Pour limiter la circulation de l’épidémie, nous aurions pu, comme certains de nos voisins européens, recruter des accompagnants scolaires pour dédoubler les classes, ou encore réquisitionner des locaux quand il était impossible d’assurer la distanciation dans les classes.Pour les petits commerces, nous aurions pu instaurer des protocoles sanitaires assez ambitieux – d’ailleurs, les artisans et les commerçants ont été les premiers à signifier leur disponibilité pour coopérer avec le Gouvernement dans la définition de ces protocoles.Mais rien de tout cela n’a été fait. Si le virus a recommencé à circuler, c’est parce que vous n’avez pas mené le travail important qu’appelait l’étape précédente, il faut le rappeler.Vous parlez du couple préfet-maire. Mais savez-vous qu’en plusieurs endroits, et dans ma circonscription, en guise de couple, les préfets attaquent les maires devant les tribunaux administratifs pour avoir pris des arrêtés d’ouverture des petits commerces ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Chers collègues de la majorité, lequel ou laquelle d’entre vous pourra démontrer que les maires qui ont pris ces arrêtés mettent en danger la santé des Français, comme le prétend M. Bruno Le Maire ? Le même ministre admet sans problème que les Français s’entassent dans les rames de métro tous les matins et tous les soirs.Je félicite le premier d’entre vous… M. Adrien Quatennens (FI). Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Je félicite, disais-je, le premier d’entre vous qui arrivera à démontrer que le risque de contamination est plus grand dans les transports en commun que dans les petits commerces !Il nous faut des solutions alternatives au confinement, qui respectent… M. le président (DEM). Je vous remercie.La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier (DEM). Merci, monsieur le président, de donner la parole à ceux qui s’expriment peu.Qu’au fil des mois d’une crise sanitaire historique, les mesures très contraignantes du confinement soient moins bien acceptées, c’est normal, c’est logique. Que nos commerçants éprouvent du désarroi, des angoisses devant leurs difficultés, c’est tout aussi normal et logique. Mais que certains s’engouffrent dans la brèche créée par cette moindre acceptabilité, et soufflent sur les braises de la colère de nos commerçants, ce n’est, selon moi, pas normal !L’opposition nous a accusés d’être arrogants, méprisants, de refuser le débat ou de le cadenasser – alors que nous sommes pourtant bien en train de débattre !J’entends des mensonges, par exemple que la vente des livres serait interdite. En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, je rappelle que les Français, qui achètent en moyenne un livre par mois, pourront continuer à le faire sans problème, grâce au cliquer-emporter, comme l’a indiqué le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)Rétablissons la vérité : nous instaurons bien des dispositifs pour nos libraires. Il n’est pas normal de déformer les faits.Si l’on pourrait bien entendu débattre éternellement de quelques questions difficiles – qu’est-ce qui est essentiel ou indispensable, et qu’est-ce qui l’est moins ou ne l’est pas ? –, certains en profitent pour créer des divisions dans notre pays. De cela, nous n’avons pas besoin en pleine crise sanitaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Autant le dire d’emblée : par esprit de responsabilité, nous avons voté en faveur du confinement et nous nous prononçons contre les arrêtés illégaux. Mais vos décisions successives ont créé une iniquité entre petits commerces et grande distribution, puis, quand vous avez cherché à la corriger, elles en ont créé une nouvelle, cette fois entre petits commerces de proximité, dits non essentiels, et e-commerce.Pour aider les petits commerces à sortir la tête de l’eau, vous avez prévu une clause de revoyure ; ils pourraient donc rouvrir quand les conditions sanitaires seront jugées correctes.Quant à nous, nous avons proposé par amendement de permettre des réouvertures sécurisées ; la décision reviendrait aux préfets, tout simplement parce que ceux-ci président les comités locaux sur le covid-19, et parce qu’ils assistent les services de l’État, les élus locaux et les parlementaires pour évaluer la situation sanitaire. Nous vous demandons donc de donner cette responsabilité aux préfets et de faire confiance aux territoires.Par ailleurs, en attendant la réouverture espérée, que faites-vous face à l’iniquité qui profite au e-commerce ? Elle risque de s’aggraver, car les consommateurs prennent de mauvaises habitudes en privilégiant les commandes numériques.Or je n’ai vu dans le projet de budget aucune mesure visant à aider les petits commerces à s’emparer des outils numériques. Rien ! Au contraire, vous affaiblissez les CCI – les chambres de commerce et d’industrie – qui aident les collectivités à créer de nouveaux outils numériques, comme les marchés en ligne, à Valenciennes notamment.En vérité, vous ne soutenez pas de manière durable les petits commerces. Au contraire, vous le soumettez à des iniquités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). Je donnerai la parole à un député des groupes qui ne se sont pas exprimés, en commençant par les groupes Libertés et territoires, puis UDI et indépendants. (Murmures.) M. le président (DEM). Les députés du groupe Les Républicains ont déjà pu intervenir.La parole est à Mme Martine Wonner. Mme Martine Wonner (LT). Je vous remercie de donner la parole aux députés qui ne s’étaient pas encore exprimés. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Martine Wonner (LT). Je ne parlais pas de moi, mais des députés qui venaient de prendre la parole. Je ne suis pas autocentrée ! Merci, donc, monsieur le président.Je souhaitais préciser que, lorsque j’ai évoqué tout à l’heure la réunion avec la préfète, je me référais au Land du Bade-Wurtemberg et non à l’ensemble de l’Allemagne. Mme Martine Wonner (LT). C’est bien dans le Bade-Wurtemberg que les petits commerces sont ouverts.Par ailleurs, le choix d’un livre ne se résume pas à du click and collect : il se discute avec son libraire, sinon on l’achète sur Amazon. Vous êtes en train de tout déshumaniser et de tuer les relations interindividuelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Le sentiment d’incohérence est dangereux, car il suscite de l’incompréhension et empêche toute réaction collective. Vous évoquiez tout à l’heure mes doutes sur vos capacités à faire respecter le couvre-feu – cela a si bien fonctionné que vous en êtes revenu au confinement… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Calmez-vous, cher collègue, tout va bien.C’est typiquement ces façons de procéder, disais-je, qui nuisent à la lutte que nous devons mener tous ensemble.À quatre reprises, j’ai demandé s’il existait des preuves que telle activité soit plus contaminante que telle autre : bien sûr que non ! chacun comprend bien que dans un supermarché, où tout le monde touche absolument tout, les risques de contamination sont plus élevés que chez un petit commerçant. M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce n’est pas le sujet ! Vous n’avez rien compris ! M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Il y a donc deux façons de voir les choses. Soit vous arrêtez certaines activités, estimant que cela restreint la circulation des Français. Or, aujourd’hui, services publics, bâtiments et travaux publics, usines, écoles, tout fonctionne en France à l’exclusion de deux choses, les universités et les petits commerces. Quant aux attestations de sortie, les Français s’en font plusieurs par jour – et la liberté de circulation n’est donc pas restreinte. Soit, ainsi que je l’avais suggéré, vous faites comme en Grèce et, en dehors du travail et des études, vous n’autorisez qu’une sortie par jour pour faire uriner votre chien, aller dans une grande surface, un petit commerce, ou pour faire autre chose. Non seulement cela serait plus efficace au plan sanitaire, mais cela ne détruirait pas l’économie. M. Stéphane Peu (GDR). Ces amendements, qui ne proposent pas d’ouvrir les commerces à tout va, mais uniquement de rétablir la relation entre les préfets et les maires pour étudier, au cas par cas, en fonction de la situation sanitaire d’éventuelles dérogations pour les petits commerces, me semblent des amendements de bon sens. M. Stéphane Peu (GDR). Lors de la première vague, les premiers décès liés au covid en Seine-Saint-Denis ont été ceux d’une caissière du Carrefour de Saint-Denis, de magasiniers du grand centre commercial de Paris-Nord auxquels il faut ajouter un cluster dans l’entrepôt de logistique FedEx sur la plateforme de Roissy ; en d’autres termes, ils étaient tous en lien avec des grandes surfaces restées ouvertes.J’ajoute que, toujours dans mon département, les marchés alimentaires de plein air, qui avaient été fermés au printemps, restent actuellement ouverts, ce qui est sans doute intelligent, car personne n’imaginera qu’il est plus dangereux d’aller acheter ses légumes dans un marché en plein air avec des barrières sanitaires et un filtrage que de s’engouffrer chez Carrefour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Stéphane Peu (GDR). Il faut donc faire confiance à l’intelligence des acteurs locaux, et ces amendements ne disent rien de plus ; c’est pourquoi je les soutiendrai. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). L’Intelligence réside dans notre capacité à trouver de manière responsable les bons ajustements. Qui peut se réjouir de la fermeture des boutiques dans son village ou sa commune ? (« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Personne. Qui peut se réjouir que tant de malades entrent aujourd’hui en réanimation ? (« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Personne.Nous sommes aujourd’hui jugés sur notre capacité à répondre à ce défi formidable que nous lance le virus : sommes-nous capables d’innover, comme le font les commerçants responsables que nous voyons tous les jours dans nos communes, inventer des solutions intelligentes ? C’est un spectacle magnifique que ces commerçants qui, malgré la fermeture de leurs devantures, tiennent coûte que coûte à préserver leur activité.Nous devons, dans cet hémicycle, être aussi responsables que ces commerçants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)Je citerai cette magnifique sentence du poète et philosophe Alain : « L’union fait la force. Oui, mais la force de qui ? » Eh bien, l’union fait la force de la nation française, ici, aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour les non inscrits. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je souhaiterais qu’on m’explique pourquoi on favorise les déplacements en obligeant notamment nos anciens à ne plus fréquenter leurs commerces de proximité mais à aller s’entasser dans des grandes surfaces où ils courent plus de risques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Car, ne vous en déplaise, puisque les petits commerces sont fermés, ils doivent aller dans ces grandes surfaces dont les rayons ont été fermés à coup de scotch. On est chez Ubu roi ! Quelle absurdité, alors qu’au même moment, vous envoyez les gens dans les usines, au travail, dans les transports en commun !Il y a pire : le décret du 29 août sur les personnes vulnérables. Il a, fort heureusement, été annulé le 19 octobre par le Conseil d’État, sauf pour les conjoints. Or, lors du premier confinement, les conjoints de personnes vulnérables ou malades disposaient d’arrêts de travail. Ce n’est plus le cas, et je redemande donc au ministre quand il remédiera à cette situation. Qu’on m’explique en effet quelle logique il y a à fermer les commerces proximité mais à envoyer les conjoints de personnes vulnérables, qui avaient été maintenus à domicile pendant le premier confinement, dans les transports en commun, dans les usines ou au travail ! C’est beaucoup plus dangereux, et ce sont eux qu’on retrouve en réanimation ensuite. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) On peut être en désaccord… M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …mais, de grâce, un peu de cohérence, car c’est cette absence de bon sens que les Français ne comprennent pas. M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 14, 21, 22, 31, 36, 41 et 63. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 48 Contre 159 (Les amendements identiques nos 8, 14, 21, 22, 31, 36, 41 et 63 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi d’une série d’amendements de suppression identiques, nos 7, 15, 32, 37, 59 et 68.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 7. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je regrette le vote qui vient d’avoir lieu, car cette arme absolue qu’était, au printemps, le couple maire-préfet a été définitivement remisée cet automne.Avec cet amendement je demande la suppression de l’article 2, car nous ne croyons ni nécessaire, ni utile, ni raisonnable de prévoir un dispositif transitoire de sortie de l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’est une palette de moyens donnés au Gouvernement, qui n’est pas obligé d’utiliser l’ensemble des outils de la palette mais qui doit choisir les outils les mieux adaptés. Certes, avec le systématisme dont vous faites preuve depuis le début de ces débat, c’est sans doute difficile à entendre pour vous, mais rien ne vous oblige à tout utiliser – d’ailleurs, vous ne l’aviez pas fait jusqu’à présent.La disposition dont nous parlons pose plusieurs problèmes. En premier lieu, créer un état transitoire, alors que vous ne savez rien de la situation qui prévaudra entre le mois de février et le mois d’avril, c’est choisir une partie des outils et se priver des autres. Or, il se peut que le dispositif que vous choisissiez soit totalement inadapté au mois d’avril, puisque vous ne savez rien de ce que sera la situation sanitaire en février ou en mars.Ensuite, vous faites juridiquement coexister deux états de droit : un état d’exception et un état de « semi-exception », d’extinction de l’exception. Il en existe un troisième, l’état « normal », et il nous semblerait de bonne légistique de choisir entre cet état de droit normal et l’état de droit exceptionnel que nous avons instauré au printemps dernier, sans imaginer d’état intermédiaire, pour une durée que rien ne vous empêcherait d’ailleurs de prolonger. Soit on est dans l’exception, soit on est dans le droit commun, mais pas entre les deux. M. le président (DEM). L’amendement no 15 de M. Antoine Savignat est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Martine Wonner (LT). Ce qui nous est proposé, c’est le prolongement d’un état d’urgence déguisé. À quoi bon cette phase intermédiaire précédant la possibilité de sortie de l’état d’urgence ? S’il est possible de sortir de l’état d’urgence, sortons-en, d’autant que l’on sait depuis le début que nous disposons dans le code de la santé publique de toutes les dispositions pour accompagner cet état d’urgence.J’aimerais par ailleurs que, la prochaine fois que nous nous réunirons pour parler du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire, donc en 2021, le Gouvernement ait pris le temps d’étudier les travaux des scientifiques, notamment l’analyse des eaux usées, laquelle pourrait être utilisée pour anticiper localement la nécessité du confinement. Je pense aussi à d’autres études qui démontrent que nous sommes exactement en train de faire ce qu’il ne faut pas faire, en tripotant les micros sans qu’ils soient nettoyés ou en posant nos mains sur toutes les surfaces planes. Mme Martine Wonner (LT). Il me semble que ce type de décisions – que l’on doit au président de l’Assemblée nationale et à la questure – devraient être réévaluées, car, bien que le ministre n’en tienne pas compte, des scientifiques ont déjà informé la Direction générale de la santé que le manuportage provoquait malheureusement beaucoup plus de contaminations que la voie aérosol. M. le président (DEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 37. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit du même amendement que le no 15 déposé par plusieurs membres du groupe Les Républicains. Il vise à avoir un texte cohérent, dans une optique encore plus juste que celle que nous avons défendue lors de l’examen en première et en nouvelle lecture.Monsieur le ministre, vous nous avez dit que la date du 16 février arriverait sans doute trop tôt pour mettre un terme à l’urgence sanitaire et que nous serions peut-être amenés à nous retrouver pour discuter d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de cette date. Peut-être faudra-t-il le proroger jusqu’au 1er avril, échéance hypothétique de sortie de l’état d’urgence.Quitte à devoir nous revoir, convenons-en maintenant ! Nous vous le demandons depuis le début du débat sur ce texte. Convenons d’une date de revoyure, qui d’ailleurs ne remettrait nullement en cause l’état d’urgence sanitaire, plutôt que d’adopter une loi couvrant une période trop longue, laquelle serait, par cette longueur même, inadaptée à la gestion de la crise.Vous le dites vous-même, monsieur le ministre : nous ne savons pas de quoi demain sera fait, donc nous ignorons ce dont nous aurons besoin pour faire face à la menace sanitaire. Organisons-nous en conséquence !Définir une période de sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 16 février au 1er avril, est complètement illogique et méprise le débat démocratique. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 59. M. Marc Le Fur (LR). Je suis confondu par l’état d’impréparation du Gouvernement et de l’exécutif. Autant en mars, le manque de préparation était compréhensible et excusable, mais vous nous avez dit, dès le départ, qu’il y aurait une deuxième vague. J’imaginais donc que vous alliez préparer son arrivée et envisager des scénarios.Or nous ne constatons rien de tout cela et nous serons dans l’incertitude dès mi-février. Il faudrait être un peu plus organisé, monsieur le ministre. M. le président (DEM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 68. M. Serge Letchimy (SOC). J’ai assisté à un long débat et à deux discussions surréalistes. Nous devrions faire collectivement preuve de davantage d’humilité et de responsabilité face à ce drame. Hier encore, il y a eu 62 000 nouveaux cas.Le groupe Socialistes et apparentés a voté la déclaration du Premier ministre, mais, sur les modalités et sur la forme, nous désapprouvons la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 16 février sans nouvelle saisine du Parlement. Cela pose un vrai problème de démocratie et d’acceptabilité des mesures par la population.Je n’entre pas dans la discussion sur l’ouverture de tel ou tel commerce, mais je soutiens globalement le Gouvernement quand il prend ses responsabilités pour casser les chaînes de contamination. En revanche, ne pas laisser le Parlement s’exprimer, ne serait-ce qu’en février, sur l’opportunité de proroger l’état d’urgence sanitaire est une faute politique grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril figurait déjà dans le précédent projet de loi que nous avons voté le 1er octobre, mais dont la discussion a été interrompue. La majorité de l’Assemblée nationale n’a pas dévié de sa position sur cette question : il est indispensable de ne pas prévoir de sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire.La transition organisée en juillet dernier a fait ses preuves : nous devons anticiper la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’à la clause de revoyure prévue le 1er avril prochain. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. M. Bruno Millienne (DEM). Je ne me suis pas encore exprimé cet après-midi ; j’écoute tout le monde, je vois qu’il y a beaucoup de spécialistes de la question. Je n’en fais pas partie et j’ignore les modes de contamination. Je sais simplement que si je me lave les mains régulièrement, si je respecte les distances sanitaires et sociales et si je porte mon masque, non seulement je ne contamine personne, mais j’évite d’être contaminé moi-même. Je ne connais que cela de cette maladie, et j’essaie de faire preuve de la plus grande humilité.Je ne sais pas si l’ouverture des petits commerces est plus dangereuse que leur fermeture ; je ne sais pas s’il faut ouvrir ou fermer les supermarchés. Vous n’avez eu qu’un tort, monsieur le ministre, celui de vouloir trop bien faire. Dans d’autres pays, on ne s’embarrasse pas d’autant de discussions : soit on ferme, soit on laisse les gens circuler, mais avec une surveillance de type Big brother, dont personne ne voudrait ici : reconnaissance faciale, prise de température, reconduite chez soi manu militari avec confinement total à la maison. Effectivement, les pays qui ont pris ces mesures ont cassé les chaînes de contamination. Monsieur le ministre, vous avez voulu trop bien faire les choses en décidant d’un semi-confinement qui préserve l’économie d’un arrêt total et qui permet aux élèves de continuer à étudier, parce que c’est important. M. Bruno Millienne (DEM). Tout le monde se pose des questions, si bien que nous fermerons peut-être tout la prochaine fois, afin qu’il n’y ait pas de discussion.Ne pas vouloir prévoir la sortie du confinement, alors que vous nous reprochez d’avoir mal déconfiné, est quand même un comble ! Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, car nous voulons prévoir la sortie du confinement, monsieur le rapporteur, et nous voulons le faire pour qu’elle soit un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupeDem.) M. Éric Coquerel (FI). Je crains que certains députés ne finissent par penser que l’état d’urgence et l’état d’exception sont indolores et ne présentent aucune gravité pour la démocratie. M. Éric Coquerel (FI). Je ne vous ai pas interrompu, faites-en de même.Certains d’entre nous ont expliqué, textes à l’appui, que le code de la santé publique et le code de commerce comportaient de nombreuses dispositions permettant de prendre des décisions sortant de l’ordinaire. Avec ce texte, vous installez un système qui, pour peu que l’épidémie perdure, comme on peut le craindre, transformera l’état d’urgence en état permanent.C’est un vrai problème, et c’est en cela que je vous dis que les collègues qui soutiennent cette transformation sous-estiment l’importance d’un état d’urgence.Tel qu’il est prévu aujourd’hui, l’état d’urgence sert à confiner. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que le confinement est un échec. Il n’est pas normal de confiner une société, et encore moins normal d’estimer que l’on peut laisser des gens emprunter les transports en commun et se rendre à l’usine ou au travail, donc leur faire prendre un risque parce que l’économie doit primer, tout en fermant des petits magasins.Ces mesures ouvrent nécessairement un débat sur le confinement et son utilité. S’il y a un confinement, c’est parce que le quadruple objectif « tester, tracer, isoler, soigner » a échoué. L’objectif du confinement n’est pas de briser l’épidémie, mais d’empêcher que les hôpitaux soient submergés. C’est donc un échec. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’article 2 ne porte pas sur l’état d’urgence sanitaire, dont nous avons débattu à l’article 1er, mais sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Je tombe des nues quand on nous reproche une impréparation, car l’article 2 propose d’anticiper, ce que nous n’avons effectivement pas pu faire les mois précédents. Certes, cette anticipation ne repose que sur le peu d’informations dont nous disposons sur le virus. Nous faisons preuve d’humilité, et nous savons seulement que nous ne pourrons pas abandonner l’état d’urgence sanitaire du jour au lendemain. Cela ne se produira pas.Que fait-on dans cette situation ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Soit on reste dans l’expectative, soit on anticipe. Il y a quelques semaines, nous avons mené des travaux pour construire un régime de sortie de l’état d’urgence, qui reprend d’ailleurs, dans l’article 2, des amendements qui avaient été déposés à l’article 1er. Nous anticipons, nous prévoyons et nous donnons de la lisibilité à nos concitoyens, qui ont besoin de savoir ce qui se passera. Nous ne mentons pas, car le mensonge serait de dire que tout sera fini à la fin de l’état d’urgence sanitaire. À la sortie de l’état d’urgence sanitaire, une période de transition, avec de l’accompagnement, sera nécessaire afin de reprendre le cours de nos vies le plus rapidement possible. (Mmes Catherine Kamowski et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) M. Nicolas Forissier (LR). Je ne vais pas reprendre les excellents arguments de mes collègues du groupe Les Républicains sur ces amendements, mais les compléter, au regard de ce que nous avons entendu depuis une heure sur les différents sujets.Nous sommes tous élus dans des territoires et nous devons tous nous respecter, permettez-moi de le rappeler. Quand j’entends des propos excessifs ou prononcés sous le coup de la colère, j’ai envie d’appeler au calme et de rappeler que nous sommes tous légitimes à participer au débat et à retranscrire ce que nous vivons et ce que nous entendons, y compris de la part de commerçants et de maires qui ont été nombreux à exprimer de fortes inquiétudes.Nous avons besoin de règles simples et claires, qui s’appliquent partout, pour le commerce. Après, il faut s’appuyer sur la responsabilité des acteurs et de nos concitoyens. Nous avons des débats, car les mesures semblent injustes et compliquées, notamment à cause des dérogations accordées.Monsieur le ministre – si vous voulez bien m’écouter –, dans la perspective, annoncée par le Président de la République lui-même, de la décision qui sera prise le 12 novembre sur le fondement d’un bilan d’étape – si j’ai bien compris –, il serait opportun de revenir à un régime extrêmement simple. J’ai proposé, avec d’autres, un système de rendez-vous avec les commerces indépendants de proximité, idée reprise par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le week-end dernier. Pourquoi ne pourrait-on pas élaborer des systèmes clairs, identiques pour tous, et sortir des dérogations ou des mesures de fermeture de rayons dans les supermarchés, qui ne résolvent rien ?J’appelle tout le monde, y compris le Gouvernement, à se pencher sur cette question : ce que je propose favoriserait l’acceptation par nos concitoyens du confinement et de ses conséquences dans leur vie personnelle. Là est la clef de la réussite du confinement dans la lutte contre la pandémie, qui nous préoccupe toutes et tous sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 7, 15, 32, 37, 59 et 68 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 9, 16, 38, 60 et 69.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 9. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je ne résiste pas au plaisir de me réjouir, devant l’Assemblée nationale, devant vous, monsieur le président, devant le drapeau de la République et devant le drapeau européen, que les États-Unis d’Amérique aient enfin un quarante-sixième président qui s’appelle Joe Biden et que M. Trump, qui s’activait depuis plusieurs années à démolir l’Europe et un certain nombre de choses… M. le président (DEM). Je vous remercie de rester dans le débat, s’il vous plaît. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Le résultat de cette élection devrait réjouir l’ensemble des Français dans cette période sombre.L’amendement vise à atteindre une certaine forme de cohérence. Le texte prévoit que le traçage des cas contacts durera jusqu’au mois d’avril. Puisque nous avions souhaité débattre le 31 janvier 2021 de l’éventuelle prorogation de l’état d’urgence, je propose avec cet amendement l’organisation régulière d’un débat, si possible raisonnable ou raisonné, sur cette situation.Il s’agit du dernier amendement que le groupe UDI et indépendants présente sur ce texte. Je regrette qu’il n’y ait plus de débat d’ici au 1er avril, puisque l’Assemblée a décidé, en lecture définitive, de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement et de ne plus en débattre jusqu’à cette date. M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 16. M. Philippe Gosselin (LR). Nous devons être cohérents dans les dates, et vous savez que nous le sommes depuis le début. Nous sommes les seuls à mener ce combat, avec quelques autres sans doute, mais nous sommes hélas loin d’être majoritaires.Il faut développer des systèmes d’information, car nous ne pouvons probablement pas nous priver de la technologie disponible, mais n’allons pas au-delà de ce qui est nécessaire. Cela nous ramène à la date du 1er avril, qui a déjà été évoquée.La sortie de l’état d’urgence, c’est encore l’état d’urgence, même dégradé. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante à ce sujet. On vous l’a dit et redit, et je le maintiens : il n’est pas démocratique de ne pas prévoir de clause de revoyure.Le ministre de la santé a dit qu’il n’était pas sûr de la date du 16 février 2021, et on peut comprendre pourquoi. Ce n’est d’ailleurs pas très cohérent de prévoir une sortie de l’état d’urgence à partir du 17 février alors même que l’on sait, depuis tout à l’heure, que la date du 16 février n’est elle-même pas certaine. Nous sommes dans l’incohérence la plus totale.Lors de la sortie de l’état d’urgence, on ne tiendra pas compte de la situation réelle, on plaquera la sortie de l’état d’urgence du printemps dernier, alors qu’il y aura eu pratiquement un an entre les deux. On ne tire aucun enseignement ni aucun bilan. C’est un copié-collé formaté : on a fait comme ça au printemps 2020, donc on fera comme ça au printemps 2021. Ce n’est pas notre conception des choses.Compte tenu de tous ces éléments, il nous paraît prudent d’être très limitatifs s’agissant du déploiement de certains systèmes d’information, non pas pour les interdire, mais pour les contrôler et les encadrer, quitte à revenir devant le Parlement au mois de janvier 2021 – nous y arriverons, vous le verrez ! M. le président (DEM). Les amendements nos 38 de M. Pierre-Henri Dumont et 60 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 69. Mme George Pau-Langevin (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention sur le déploiement d’un système d’information, dont la date de fin semble, comme les autres dates, très éloignée. Nous souhaitons que la période durant laquelle il sera déployé soit raccourcie. Il ne fonctionne pas d’une manière très efficace, nous l’avons bien vu, mais il utilise néanmoins des données personnelles sensibles ; cela nous préoccupe de les voir utilisées de la sorte pendant aussi longtemps. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). J’admets votre cohérence, mais comprenez la nôtre. Il faut maintenir le SI-DEP – système d’information de dépistage – et la base « contact covid » jusqu’au 1er avril 2021, car ce sont des outils indispensables. Nous avons instauré de nombreux outils de contrôle, dont le comité de contrôle et de liaison ; la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – est également très vigilante. Avis défavorable. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En vérité, le rejet de ces amendements signifiera que, jusqu’au 1er avril 2021, la vie du Parlement sera suspendue concernant l’épidémie qui frappe le pays. Je ne comprends toujours pas pourquoi, maintenant qu’il n’y a plus d’urgence comme au début de l’épidémie, nous ne sommes pas capables collectivement de dissocier les mesures sanitaires nécessaires de la vie normale d’un Parlement. C’est extrêmement grave. Beaucoup de Français se demandent si le Président de la République n’instrumentalise pas la crise de la covid-19 pour mettre une chape de plomb sur le pays jusqu’à l’élection présidentielle. Mme Valérie Boyer. Et c’est vous, madame Goulet, qui dites ça ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous allez décaler les élections et continuer ainsi ! Beaucoup de Français se posent la question de savoir si le cynisme ne le dispute pas à l’incompétence : incompétence à traiter les problèmes et cynisme pour continuer à faire taire les Français. Le peuple français a subi beaucoup de choses dans son histoire, mais il n’acceptera pas d’être bâillonné. Quant à l’Assemblée nationale, elle a toujours surmonté les épreuves pendant lesquelles on a voulu la faire taire. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je ne voudrais pas laisser les Français croire à la petite musique en train d’être jouée. L’application TousAntiCovid est un outil de suivi de contacts ; attention aux termes que vous utilisez, ce n’est pas du traçage ! Vous vous inquiétez de savoir qui suit et trace les Français dans leurs déplacements au quotidien : allez donc toquer à la porte de Google, de Facebook et de Twitter, applications que vous utilisez largement vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, pour amener vos électeurs à vous suivre, et dont vous faites largement la promotion.Il faut arrêter de dire n’importe quoi. Je suis informaticien et je le dis sincèrement : arrêtez de faire croire à tout le monde que l’État veut voler les données personnelles des Français, c’est n’importe quoi ! Dans la situation actuelle de méfiance du pays à l’égard des politiques, attention aux idées que vous propagez : c’est irresponsable ! Je vous le dis clairement, c’est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je ne vois pas en quoi l’application TousAntiCovid nous empêche de lancer des commissions d’enquête et des missions d’information, ou de voter des lois et de débattre. Arrêtez de dire n’importe quoi ! TousAntiCovid est une bonne application, qui permet de savoir si l’épidémie reprend ou non, et d’informer les Français de son évolution. On ne peut pas laisser dire ce genre de choses. Je suis outré, je n’ai pas de mots ! C’est du complotisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (Les amendements identiques nos 9, 16, 38, 60 et 69 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 1. M. Antoine Savignat (LR). J’avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l’objectif l’allongement des délais des procédures collectives.Après la première période de confinement, bon nombre d’entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placées en redressement judiciaire et ont bénéficié de plans de continuation. Les mesures relatives aux délais de procédures avaient été prises avec d’autres mesures d’allongement de délais, parce que les tribunaux étaient fermés durant le premier confinement. Ces derniers sont désormais ouverts et fonctionnent, mais les entreprises sont fermées. Une entreprise faisant aujourd’hui l’objet d’une période d’observation devra, pour en sortir, déposer un prévisionnel d’activité, afin qu’un plan de continuation soit arrêté. Compte tenu du nouveau confinement, elle ne pourra pas le faire.Par cet amendement, nous demandons que la procédure soit allongée d’une durée de trois mois, uniquement sur autorisation du juge ; il y va de leur survie. Vous soignez les hommes à l’hôpital ; il faut aussi soigner les entreprises malades et leur accorder un délai supplémentaire lorsqu’elles sont de bonne foi et sous contrôle du juge, pour leur permettre de pérenniser leur activité. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il faut laisser la possibilité au Gouvernement de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées, ce qu’il n’a pas manqué de faire jusqu’à présent. Avis défavorable. M. Antoine Savignat (LR). Encore une fois, j’ai l’impression de me heurter à un mur. Cela n’a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J’entends et je vois tous les jours qu’il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s’agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi.Dans le cadre du premier état d’urgence, le Gouvernement avait prévu de se faire habiliter à légiférer par ordonnances dans ce domaine. Dans le texte qui nous occupe, cette possibilité ne figure pas dans les habilitations. La seule possibilité d’allonger ces délais est de passer par la loi. Je veux bien entendre que vous ne voulez pas de nos amendements, mais là c’est vraiment du grand n’importe quoi ! Vous me répondez totalement à côté de la plaque : alors qu’il y va de la survie des entreprises ! Vous les débranchez ce soir en refusant cet allongement. Vous en serez comptables. (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 17 de M. Philippe Gosselin, 39 de M. Pierre-Henri Dumont et 61 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 17, 39 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 64. M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement vise à rétablir l’article 10, introduit par le Sénat en première lecture et issu d’amendements transpartisans. Il a pour but de sécuriser les prochains scrutins départementaux et régionaux, voire les élections législatives partielles qui pourraient intervenir en 2021, en instaurant la possibilité d’une double procuration et d’un vote par correspondance.Le dernier scrutin municipal s’est déroulé dans des conditions de crise sanitaire ; pour faciliter le déroulement du second tour, la double procuration avait été autorisée. Le vote par correspondance n’avait pas pu prospérer au motif que les conditions n’étaient pas réunies pour sécuriser cette nouvelle modalité de vote dans les délais impartis. Cette justification, qui pouvait alors apparaître légitime, devient caduque.Le contexte sanitaire devient, comme le Gouvernement le rappelle, plus structurel que conjoncturel. Il faut apprendre à vivre avec le virus en attendant qu’un vaccin soit trouvé. Il conviendrait de mettre fin à l’imprévisibilité et à l’impréparation, qui ne peuvent plus être des arguments recevables. Lors des prochains scrutins, la continuité démocratique doit être assurée et les droits civiques accomplis.Le taux d’abstention aux dernières élections s’explique par de multiples facteurs et non uniquement par la crise sanitaire. Mais il y a bien, concrètement, un risque d’aggravation de l’abstention. Nous devons, à travers cet amendement, faciliter le vote par procuration et autoriser le vote par correspondance. (Mme Isabelle Santiago applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le Premier ministre a confié sur ce sujet une mission à M. Jean-Louis Debré. Je pense qu’il faut en attendre les conclusions pour prendre les décisions les plus adaptées. Avis défavorable. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Pour la première fois dans ce débat, je suis d’accord avec le rapporteur. Je veux surtout alerter : ce qui paraît être une souplesse peut être un grand danger. On a abandonné le vote par correspondance il y a quelques décennies, parce qu’il donnait lieu à tout un tas de turpitudes et de fraudes. On peut nous expliquer qu’il pourrait être bien régulé, mais c’est quand même la porte ouverte à diverses manipulations par les gens qui sont en place, ceux qui disposent des leviers de l’organisation du scrutin. Je suis donc très réticent et très méfiant à l’égard de ce type d’évolution. Je préférerais que l’on s’oriente vers le vote électronique, beaucoup plus facile à sécuriser et non manipulable par les organisateurs des scrutins, c’est-à-dire les municipalités. M. Gérard Leseul (SOC). J’entends bien les arguments qui viennent d’être avancés. Cependant, on autorise aujourd’hui une procuration par mandataire : pourquoi celui-ci serait-il accusé de fraude à partir du moment où deux procurations seraient autorisées ? Je trouve cette irrecevabilité surprenante. (L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 40 et 62.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 18. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit de réintroduire une disposition votée par le Sénat, qui s’intéresse notamment aux capacités des régions et des départements à communiquer. Au cours de la première vague de l’épidémie, on a vu à quel point l’action des régions et des départements était essentielle dans la gestion de la crise et dans l’accompagnement des territoires.Force est de constater que cette crise chamboule beaucoup de choses, y compris le calendrier électoral. Les moyens de communication des départements et des régions seront complètement oblitérés dans les prochains mois. Or, pour bien gérer la crise, on a besoin de donner aux collectivités territoriales de proximité les moyens d’échanger avec les administrés, de les informer des dispositifs et des actions qu’elles mènent. L’amendement entend lever le flou juridique lié à la contradiction entre d’une part, le droit électoral et de l’autre, le droit spécifique à la gestion de la crise. M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 40. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Comme l’a dit M. Schellenberger, il vise à autoriser les départements et les régions à communiquer à destination de ceux qui souffrent le plus de cette crise, en particulier dans le secteur économique. Les collectivités seront renouvelées un jour, mais sûrement pas à la date prévue. Nous attendons les conclusions du rapport Debré, mais il reste possible que les élections soient organisées dans les six prochains mois. Les collectivités ne peuvent pas communiquer spécifiquement sur le covid-19, puisqu’il s’agit d’une dépense nouvelle qui ne trouve pas place dans les dépenses de communication habituelles. Or c’est plus que jamais nécessaire. À défaut de lever l’interdiction posée par l’article L. 52-1 du code électoral, certaines collectivités pourraient être empêchées de faire connaître aux entreprises, artisans, commerçants et petits entrepreneurs le panel des aides qu’elles mettent à leur disposition afin de surmonter la crise économique. Monsieur le ministre, votre accord sur ces amendements leur permettrait d’affronter plus sereinement cette période difficile. M. le président (DEM). L’amendement no 62 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Gosselin (LR). Il n’y a pas de raison de livrer bataille sur un tel sujet. Le code électoral va nous opposer une vraie difficulté, et nous ne pourrons pas y revenir, sauf si les résultats de la mission confiée à Jean-Louis Debré nous conduisent à examiner un projet de loi modifiant la date des élections. Cela montre d’ailleurs qu’à un moment ou un autre, nous devrons revenir discuter de mesures transitoires, et ce sera plus rapide que vous ne le pensez. Pourquoi refuser de sécuriser la communication des collectivités ? J’aimerais entendre des arguments, il n’y en a pas, et c’est fâcheux. Cela ne fait pas avancer le débat. M. Sacha Houlié (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous avons décidé de supprimer ces dispositions. En effet, elles doivent figurer dans un texte relatif à l’organisation des élections, ou de leur report. M. Sacha Houlié (LAREM). Puisqu’une mission a été confiée à M. Debré sur ce sujet, attendons ses conclusions. Il serait quand même dérangeant, je le dis sans détour, de financer, sous couvert de la crise, certaines dépenses de campagne des candidats sortants. M. Sacha Houlié (LAREM). Car tel était le sens de l’article 10 bis, que nous avons supprimé en commission. Assumons nos désaccords. Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’agit peut-être d’une bonne pratique qui n’a cours que dans mon département : la préfète y a organisé une réunion, à l’occasion de laquelle elle a évoqué notamment les aides de la région et du département, en présence de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, des maires et des représentants des EPCI. Il est donc possible d’informer correctement sur les aides proposées par les collectivités sans avoir recours aux moyens de communication que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Adrien Quatennens (FI). Je reviens toujours à la note du conseil scientifique en date du 26 octobre : il nous annonce une possible troisième vague cet hiver et une quatrième au printemps. Le premier confinement a été décidé au printemps dernier. Comme cela a été dit, si c’est effectivement ce vers quoi nous allons, nous aurons besoin d’une loi de report des élections. M. Adrien Quatennens (FI). Cependant, j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’existe pas, à ce stade, de bon moment pour les organiser. Si une quatrième vague peut survenir au printemps, en quoi le mois de juin serait-il plus sûr que celui de mars ?En outre, nous avons alerté Jean-Louis Debré sur une autre difficulté. Les comptes de campagne de l’élection présidentielle commencent en avril 2021. Ainsi, si les élections départementales et régionales étaient organisées après cette date, les candidats aux élections régionales qui ambitionnent de l’être à l’élection présidentielle rencontreraient un problème de superposition des comptes, de même que dans le cas d’un candidat à la présidentielle allant soutenir un candidat à une élection régionale. Bref, certaines questions demeurent, et nous espérons obtenir rapidement des réponses. Le Gouvernement devrait communiquer sans tarder sur le sujet, car nous sommes déjà au mois de novembre. (Les amendements identiques nos 18, 40 et 62 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 70. M. Gérard Leseul (SOC). Je propose de ne pas attendre les conclusions de la mission Debré sur les conditions de déroulement des prochaines échéances électorales et d’adopter par anticipation les mesures qui s’imposent en la circonstance. Cet amendement vise donc à autoriser le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires, déjà reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020. (L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 65. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Avant la crise, 6,5 millions de nos concitoyens vivaient dans la pauvreté ; 1 million supplémentaire de Français sont venus grossir leurs rangs. Avec des décisions comme le refus de prendre en charge une partie du coût lié à l’obligation du port du masque, vous contribuez à faire basculer les plus modestes dans les difficultés budgétaires. Aussi nous paraît-il urgent de suspendre, pendant la durée de l’état d’urgence, la perception par les établissements de crédit de commissions en cas d’irrégularités de fonctionnement des comptes. M. Éric Coquerel (FI). Je me doutais que l’avis serait défavorable. C’est dommage parce que l’adoption d’un tel amendement prouverait votre préoccupation devant la montée de la pauvreté. Le moins que l’on puisse dire est que vous ignorez ce problème, dans le plan de relance comme dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, qui est en cours de discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Ne dites pas « oh ! » : je ne fais que dresser un constat. Dans le plan de relance, vous avez consacré à ce problème 800 millions d’euros – autant dire rien. Vous avez ajouté 1 milliard dans le PLFR4, mais cela reste très faible au regard de la vague qui s’annonce et dont les conséquences, en matière sociale, seront aussi graves que celles de la crise sanitaire elle-même. Le fait qu’1 million de personnes tombent dans la pauvreté n’est pas sans conséquences en matière de logement, de santé, d’alimentation. Vous êtes en deçà du nécessaire. Cet amendement n’allait pourtant pas très loin ; il se contentait de vouloir mettre fin au scandale que représentent les agissements des banques envers les plus défavorisés de nos concitoyens, d’empêcher celles-ci de les étrangler. Il s’agit donc d’une proposition mesurée et je ne comprends pas que vous la rejetiez d’un revers de main. M. Serge Letchimy (SOC). À mon sens, cet amendement offrait au ministre et au rapporteur l’occasion de faire un geste. Vous parlez de travailler ensemble à l’unité nationale. Or des parlementaires vous alertent sur la situation des plus pauvres, ceux qui sont contraints de recourir aux paniers alimentaires – je connais bien cette situation en Martinique – ou ne peuvent pas payer leurs factures d’électricité. Les frais bancaires, dont les établissements financiers pourraient aisément se dispenser, aggravent leur situation.Il fallait accomplir ce geste, et vous vous y refusez, sans donner la moindre explication : excusez-moi de vous le dire, mais vous êtes pris en flagrant délit d’irrespect. Votre comportement montre qu’à vos yeux, le Parlement n’a pas son mot à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 154 Contre 38 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Seconde partie (suite)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399). Cohésion des territoires (suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 3399, annexes 8 et 9 ; no 3488, tome V ; no 3400, tomes IV et V ; no 3398, tome IX), s’arrêtant à l’amendement no 2126. Mission « Cohésion des territoires » (état B) (Suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 2126. Mme Martine Wonner (LT). Présenté au nom du groupe Libertés et territoires, il vise à renforcer les crédits destinés au financement des associations et des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre de rendre effectif le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.Aujourd’hui, comme vous le savez, chers collègues, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 personnes vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. Or la domiciliation administrative des personnes SDF est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits.Malgré les lois DALO – sur le droit au logement opposable – et ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les CIAS – centres intercommunaux d’action sociale – que les organismes agréés tels que les associations et les accueils de jour.Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, les laissant dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.Le présent amendement propose donc concrètement de réaffecter 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », depuis l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».Le groupe Libertés et territoires espère toutefois que s’il venait à être adopté – ce dont je suis quasiment certaine –, le Gouvernement lèverait le gage. M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. François Jolivet (LAREM). Hier soir tard, nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet. Votre amendement n’ayant pas été présenté à la commission, je ne peux que m’exprimer à titre personnel. La ministre déléguée a déjà donné son avis et rappelé les engagements de l’État en la matière. Des crédits supplémentaires sont prévus dans le plan pauvreté et devraient permettre de satisfaire votre demande. Je considère donc que votre amendement est satisfait ; je demande qu’il soit retiré, comme l’a été celui présenté hier par M. Taché. M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Emmanuelle Wargon. En effet, la domiciliation, que nous avons évoquée hier soir, est un sujet important que les dernières annonces faites par le Premier ministre pour lutter contre la pauvreté ont pris en considération : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », piloté par mon collègue Olivier Véran, se verra attribuer des crédits supplémentaires grâce au dégel de la réserve de précaution affectée à la domiciliation, à hauteur de 15 millions d’euros sur les années 2021 et 2022 ; 7,5 millions d’euros seront dégelés dès 2021, et ce budget sera probablement abondé en 2022.Pour ces raisons, je considère que l’amendement est largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2126 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 1664. Mme Florence Provendier (LAREM). Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu votre réponse, ainsi que celle de monsieur le rapporteur spécial.Le présent amendement nous a été proposé par Emmaüs et a été signé par une quarantaine de nos collègues. Comme d’autres amendements qui suivront, il est dans la même veine que celui qui vient d’être examiné et tient compte du fait que 250 000 personnes ont aujourd’hui besoin d’une domiciliation. Avoir une adresse, c’est pouvoir accéder à ses premiers droits, et on ne pourrait concevoir que de la misère soit ajoutée à la misère.J’ai entendu votre engagement à débloquer dès 2021 – si j’ai bien compris – 7,5 millions d’euros destinés aux associations et à aux CCAS, de telle sorte qu’ils puissent domicilier des personnes sans abri. Je voulais présenter l’amendement car il a trait à un sujet très important, mais, eu égard à vos engagements, je le retire. (L’amendement no 1664 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 2549. Mme Isabelle Santiago (SOC). Proposé par la FAS – Fédération des acteurs de la solidarité –, il vise, toujours dans le même esprit, à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle, afin de leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion. Comme l’ont dit mes collègues, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que cet amendement sera adopté. Faute de moyens apportés par les pouvoirs publics pour les aider à exercer leurs missions, les associations ne sont pas en mesure de procéder aux domiciliations ; elles nous ont alertés à ce sujet.Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112. Mais il s’agit avant tout par cet amendement, de défendre l’humain. (L’amendement no 2549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2125. M. François Pupponi (LT). J’ai salué et approuvé le discours prononcé il y a un mois par le Président de la République aux Mureaux, s’agissant du plan contre le séparatisme. J’ai déposé plusieurs amendements d’appel qui déclinent les principales mesures proposées par le rapport que Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre il y a plus de deux ans.Le problème est le suivant : quand et comment sera financé le plan séparatisme ? Le projet de loi de finances pour 2021 ne comporte pas de mesures nouvelles concernant cette question. Les budgets que vous avez présentés en matière de politique de la ville vont dans le bon sens, tout comme la péréquation, mais ces investissements étaient prévus avant le discours du Président. Or j’ai du mal à croire qu’un tel plan n’engendrera pas de dépenses supplémentaires. Nous pouvons soit engager de nouveaux crédits pour le financer, soit le mettre en œuvre à budget constant, mais, dans ce cas, ce qui sera investi dans le plan séparatisme ne le sera pas ailleurs ; je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.Le présent amendement, premier de cette série, est le plus symbolique puisqu’il a trait au problème des mineurs non accompagnés, dont nous avons vu qu’il était particulièrement pressant. Je propose donc d’y consacrer des budgets supplémentaires. Le dramatique attentat qui a eu lieu devant les anciens locaux de Charlie Hebdo a bien montré que certains mineurs non accompagnés sont livrés à eux-mêmes ; ils ne sont pris en charge ni par les départements, qui font ce qu’ils peuvent, ni par les services de l’État, qui ne disposent pas nécessairement de la compétence pour le faire.Il est donc proposé de rajouter des moyens pour que les mineurs non accompagnés fassent l’objet d’un suivi très sérieux, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans des situations telles que celle que nous avons vécue il y a un mois, lors de l’attentat perpétré devant les anciens locaux de Charlie Hebdo. M. le président (DEM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Mohamed Laqhila (DEM). Le problème que vous soulevez est fondamental. Ces jeunes non accompagnés – que l’on appelle à Marseille les « jeunes errants » – sont nombreux en centre-ville. Vous dites qu’ils habitent souvent les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville –, mais ce n’est pas le cas de ceux que je vois dans les centres-villes.Comme vous l’avez rappelé, leur cas relève des compétences des départements, et nous aurions plutôt dû l’examiner dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que le budget des cités éducatives est en augmentation de 48 millions d’euros, ce qui permettra d’en faire fonctionner 120 en 2021, soit 40 de plus qu’en 2020, et donc de renforcer l’accompagnement des élèves en dehors des temps scolaires.Les jeunes dont vous parlez doivent être pris en charge. C’est un problème de fond qui mérite un débat approfondi avec le Gouvernement : comment peuvent-ils se retrouver à 12 ou 13 ans à errer dans un centre-ville ? Des résolutions doivent être prises en la matière.Le présent amendement n’a pas été examiné en commission, et pour cause ; à titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable. M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Nadia Hai. Monsieur Pupponi, vous soulevez plusieurs problèmes. En réalité, votre amendement concerne surtout les mesures éducatives prises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La question des mineurs non accompagnés est importante, comme l’a montré M. le rapporteur spécial à l’instant ; elle dépasse complètement celle des territoires, et même celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, c’est un sujet qui concerne l’ensemble du territoire ; il ne peut pas être traité uniquement dans le budget que nous examinons présentement.Permettez-moi simplement de revenir sur le rapport Borloo. Depuis 2018, année de sa publication, vous déposez les mêmes amendements ; nous avons donc déjà eu l’occasion de les discuter l’année dernière et celle d’avant. Je vous rappelle que l’élaboration de ce rapport a mobilisé plusieurs parlementaires dont moi-même, lorsque j’étais députée, et a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Nous sommes en train de les mettre en œuvre.Concernant la question éducative, comme le rapporteur spécial l’a rappelé, 17 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans ce budget pour les cités éducatives. Mais la politique éducative ne se limite pas à cela ; fort heureusement, le ministère de l’éducation nationale soutient d’autres dispositifs d’aide à l’éducation prioritaire, notamment le dédoublement des classes et l’aide aux devoirs. Nous avons en outre consacré un poste gouvernemental à la question, avec la nomination d’une secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.Le sujet est donc au cœur de notre action, et nous y répondons pour notre part grâce aux budgets de la politique de la ville, par le renforcement des cités éducatives : vous aviez voté il y a deux ans un financement de 100 millions d’euros pour un programme de labellisation sur trois ans de 80 cités éducatives, et nous vous invitons aujourd’hui à voter une dépense de 17 millions supplémentaires pour la labellisation de 40 nouvelles cités. Dois-je vous le rappeler, cette mesure est tirée du rapport Borloo. Nous aurons l’occasion d’échanger sur les sujets abordés dans vos autres amendements, mais, eu égard à tout ce que je viens de dire, je ne peux donner un avis favorable à celui-là. Avis défavorable. M. François Pupponi (LT). C’est un amendement d’appel, bien entendu, mais ma question demeure, et elle est double. Aux Mureaux, le Président de la République a tenu selon moi un discours fondateur, en expliquant qu’il fallait que la France s’attaque enfin d’une manière efficace au séparatisme, à l’islamisme radical ; les attentats qui ont eu lieu ensuite n’ont fait que confirmer le caractère nécessaire de la volonté présidentielle.Je pose donc la question suivante au Gouvernement : avec quels moyens ? Le Président ne peut pas prononcer un tel discours et nous présenter quelques jours après un projet de loi de finances sans la moindre mesure financée pour le mettre à exécution. Quelque chose ne va pas ! Comment allez-vous financer les actions nouvelles que nous allons devoir mettre en œuvre ? J’approuve ce qui a été fait jusqu’à présent, en particulier les cités éducatives qui vont dans le bon sens, mais elles ont été créées avant le discours ; or j’ai du mal à croire que le plan séparatisme ne va rien coûter.Deuxième question : que fait-on, dans ce budget, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés ? L’attentat commis devant les anciens locaux de Charlie Hebdo nous a donné un nouvel exemple de ce qui peut se passer si on les laisse livrés à eux-mêmes.Ces mineurs sont concentrés dans quelques départements qui sont incapables de les prendre en charge. C’est une catastrophe nationale qui finit par produire un terrorisme insupportable.J’ai du mal à croire que nous puissions terminer ce débat sans trouver de solution budgétaire pour les mineurs non accompagnés. Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s’était passé ! M. Stéphane Peu (GDR). Le propos de mon collègue Pupponi me semble dépasser le seul cas des mineurs non accompagnés.Je partage son interprétation du discours prononcé par le Président de la République au Mureaux : en dehors du message de fermeté contre le séparatisme de l’islamisme radical, de nombreux sujets y étaient évoqués, dont celui du séparatisme social. En tout cas, je l’ai perçu de cette façon.Ce discours est prononcé à un moment où tous les indicateurs montrent que la ségrégation sociale et territoriale ne cesse de s’accroître d’année en année, non pas depuis deux, quatre ou cinq ans, mais depuis une vingtaine d’années. Malheureusement, ce constat a encore été étayé par la publication récente de cartes très éloquentes concernant l’Île-de-France.Le projet de loi sur le séparatisme sera examiné en conseil des ministres le 9 décembre avant d’arriver en débat à l’Assemblée au cours des semaines suivantes. Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la manière dont le budget de la politique de la ville sera affecté par cette politique.Sans me faire exagérément l’interprète de François Pupponi, je pense que c’est la question qu’il pose. En tout cas, c’est celle à laquelle j’aimerais que la ministre déléguée réponde si elle le peut. Mme Nadia Hai. Oui monsieur Peu, je vais tenter de vous répondre.Si tout le monde a salué le discours des Mureaux, c’est parce que le Président de la République agit et met le doigt sur deux sujets fondamentaux de notre société, le séparatisme et les inégalités de destin.Contre le premier, et quelle que soit la forme qu’il peut prendre, nous devons nous montrer intraitables. À cet égard, le Président de la République a affiché son ambition sans aucune ambiguïté. C’est cette ambition que traduira le projet de loi qui vous sera bientôt présenté.S’agissant des inégalités de destin, je ne crois pas que ceux d’entre vous qui, tout comme moi, connaissent la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants s’attendent vraiment à ce que nous puissions trouver, d’ici la fin de la législature, les solutions miracles à même de les résorber. Mme Nadia Hai. En revanche, vous pouvez tous être convaincus d’une chose : nous mettons tout en œuvre pour lutter contre ces inégalités en actionnant plusieurs leviers.Premier levier : l’éducation. Les cités éducatives viennent compléter d’autres dispositifs – tels que les dédoublements de classes ou le programme « devoirs faits » – élaboré par Jean-Michel Blanquer pour les territoires prioritaires. Après un an d’existence, ces cités éducatives ont montré leur efficacité et, par le biais de ce budget, nous ambitionnons de porter leur nombre de 80 à 120.Les chiffres de l’Éducation nationale montrent qu’elles permettent de lutter contre le décrochage scolaire, dont le taux a diminué par rapport à 2019 grâce à toutes les mesures que nous avons prises. C’est un fait.Deuxième levier : l’emploi. Je suis convaincue que nous devons faire sortir ces territoires de leur état d’exception et les faire rentrer dans le droit commun. Mme Nadia Hai. Mais pour atteindre ce but, il faut conduire une politique d’exception : la politique de la ville. Dans le domaine de l’emploi, la politique de la ville est une des voies du dynamisme et du développement économiques.Dans le cadre du plan de relance, Bpifrance va consacrer 20 millions d’euros supplémentaires à la création d’entreprises dans ces quartiers. Le présent budget consacre des moyens au développement des cités de l’emploi, conçues dans le même esprit que les cités éducatives. Il s’agit d’accompagner les demandeurs – qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi – dans un parcours vers l’emploi.Nous accompagnons aussi les entrepreneurs. Il y a quelques jours, j’ai annoncé la création d’une prime de 1 500 euros destinée à abonder la trésorerie des entreprises de ces quartiers – environ 5 000 entreprises sont concernées, ce qui est énorme.La politique de la ville passe aussi par le renouvellement urbain. Cette majorité a doublé les financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – : leur montant est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros depuis 2014. Mme Nadia Hai. Or, comme vous êtes très bien placé pour le savoir, monsieur Pupponi, l’ANRU est un outil efficace pour favoriser la mixité sociale. Mme Nadia Hai. Le budget que je vous invite à adopter aujourd’hui prévoit d’octroyer 15 millions d’euros supplémentaires à l’ANRU. L’Agence n’a pas forcément besoin de ces moyens supplémentaires – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen d’autres amendements –, mais nous les octroyons pour montrer que l’État est présent, qu’il investit dans des domaines essentiels – la mixité sociale en est un.Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a aussi parlé du plan « quartiers d’été 2020 » et de sa pérennisation. Lancée à la sortie du confinement, cette opération visait à offrir aux jeunes des quartiers un été d’apprentissages, de découvertes et de plaisirs. Elle a touché 500 000 personnes, soit un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.La hausse de 10 % du budget de la politique de la ville traduit bien l’ambition du Président de la République de favoriser l’égalité des chances et l’émancipation. Je ne peux donc que vous inviter à retirer vos amendements que j’estime satisfaits. Sinon, j’y serai défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 2125 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Mes chers collègues, les consultations informelles que j’ai menées pendant la suspension m’incitent à penser que nous pourrions terminer nos travaux en prolongée et éviter ainsi une troisième séance. Si vous en êtes d’accord, je vous suggère d’accélérer le rythme de nos débats, en tirant profit de la présentation globale que vient de faire la ministre déléguée.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2110. M. François Pupponi (LT). Je tiens à défendre mes arguments mais je ne m’exprimerai pas sur les amendements suivants.Madame la ministre déléguée, nous ne parlons pas de la même chose : je vous interrogeais sur les moyens qui seront consacrés à la lutte contre le séparatisme. Vous semblez dire que la politique suit son cours et qu’il n’est nullement besoin de crédits supplémentaires. Je n’y crois pas ; je pense qu’il faudra des moyens nouveaux.Prenons l’exemple de l’école. À partir de septembre 2021, il ne devrait plus y avoir d’enfants déscolarisés puisque l’instruction à domicile sera strictement limitée. Or dans le département du Val-d’Oise, le contrôle des écoles privées, que le Président a critiquées à juste titre, incombe à deux agents seulement. Croyez-vous sincèrement que cela peut suffire ? Il faudra bien en recruter plus, ce qui implique de nouveaux moyens financiers.Prenons un autre exemple. Le budget de la politique de la ville sert parfois à financer des associations qui prônent le séparatisme. J’en ai cité quelques-unes à mon préfet délégué pour l’égalité des chances – PDEC. On peut certes critiquer les élus qui pratiquent le clientélisme, mais l’État ne se montre pas toujours exemplaire dans ce domaine !Nous avons tous fait des erreurs : mon propos n’est donc pas de critiquer le Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que certains fonds d’État financent des associations qui, de fait, sont séparatistes – je pourrais vous en citer des exemples.Je vous repose donc ma question une dernière fois – tant pis si je n’ai pas de réponse : comment sera financé cet indispensable plan de lutte contre le séparatisme ? Je ne remets pas en cause la politique que vous menez depuis trois ans, mais compte tenu des événements majeurs qui ont eu lieu dans notre pays, j’ai du mal à croire que ce plan ne va pas conduire à adopter des mesures nouvelles, plus efficaces, pour lutter contre ce fléau. M. Mohamed Laqhila (DEM). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.Dans ma vie professionnelle, je suis amené à construire des budgets ; par conséquent, je sais ce qu’est un budget prévisionnel. Mais le projet de loi sur le séparatisme n’ayant pas encore été présenté, comment voulez-vous que nous prévoyions dès maintenant les dépenses qu’il occasionnera ? Ce n’est pas possible. Attendons d’abord le débat sur la loi avant d’élaborer ce budget. Mme Nadia Hai. Comment voulez-vous, en effet, évaluer les conséquences financières d’un projet de loi qui n’est pas encore adopté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le projet de loi confortant la laïcité et les principes républicains va être bientôt présenté en conseil des ministres et il sera examiné au Parlement début 2021. Vous aurez alors tout le loisir d’en débattre. Commencer à débattre ici des financements nécessaires à ce projet reviendrait à court-circuiter tout le parcours parlementaire et toutes nos institutions. Il paraît hasardeux d’anticiper le financement de mesures qui ne sont pas encore prises.Cela étant, nous n’attendons pas l’adoption du projet de loi sur le séparatisme pour agir. Vous avez examiné les missions « Sécurités » et « Justice », deux budgets régaliens qui, comme celui de l’éducation nationale, sont en hausse. Le fait d’augmenter le budget des missions régaliennes ne participe-t-il pas de la lutte contre le séparatisme ?À cet égard, je ne peux pas vous laisser dire dans cet hémicycle que l’État finance des associations de séparatistes. Mme Nadia Hai. C’est faux, en effet. Et même si vous en apportiez la preuve, il serait possible de dénoncer la convention de subvention et d’obtenir le remboursement des financements au Trésor Public. Cela s’est produit par le passé, et j’ai moi-même recours à ce moyen. Vous ne pouvez donc pas dire ici, dans cet hémicycle, que l’État finance sciemment des associations séparatistes. Mme Nadia Hai. Vous ne pouvez pas dire des contre-vérités comme cela.S’agissant de faire reculer le séparatisme, le présent projet de loi prévoit de consacrer 10 millions d’euros aux postes d’adultes-relais. Quelque 1 500 médiateurs sociaux supplémentaires seront répartis sur le territoire national, afin de venir en aide aux associations et aux collectivités. Ne parlons pas des mesures du plan de relance destinées à renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales pour les aider à lutter efficacement contre le séparatisme.Vous ne pouvez pas mettre la lutte contre le séparatisme uniquement sur le dos de l’État. Mme Nadia Hai. C’est l’affaire de tous : collectivités, associations, entrepreneurs, citoyens français. M. François Pupponi (LT). Je suis très surpris et un peu catastrophé par votre réponse. Je n’ai jamais dit que c’était la faute de l’État ! M. François Pupponi (LT). J’ai dit que, depuis plusieurs mois, j’avais signalé de tels cas au PDEC et au préfet du Val d’Oise. Si vous ne voulez pas me croire, parlez-en à M. Sébastien Jallet, le PDEC, auquel j’ai personnellement transmis ces informations.Vous ne voulez pas entendre ce qui remonte du terrain ! Je ne vous mets pas en cause, puisque j’explique que tout le monde a fait des erreurs dans ce domaine. Des associations très puissantes, bien formées et structurées, liées à l’islam radical, sont capables de s’installer dans certains quartiers et d’obtenir des financements, parce qu’elles savent comment procéder. J’ai dénoncé cette situation – je l’ai même fait dans un livre : je peux difficilement faire mieux !