Discussion générale
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Au 3 septembre, la Martinique comptait 460 décès, la Guadeloupe 508 et la Polynésie 480. C’est une hécatombe inédite. Des familles entières sont décimées.Selon le Gouvernement et les grands médias sous contrôle, nos populations rétives à la vaccination favorisent donc une épidémie de non vaccinés : quelle caricature ! L’objectif est de culpabiliser les victimes en occultant les responsabilités de l’État : quel cynisme ! Là, je suis en colère.Comme nombre de mes compatriotes, j’ai perdu suffisamment de parents, d’amis, de proches pour vous rappeler en toute conscience les responsabilités de l’État. Dans nos territoires, les politiques publiques ont toujours privilégié les intérêts financiers au détriment du principe de précaution. Plusieurs scandales, dont celui du chlordécone, sont à l’origine de comorbidités notoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)Malgré la loi Lurel, le surdosage de sucre dans les aliments destinés à nos marchés perdure. C’est le constat que nous avons fait dans le rapport que j’ai coproduit avec Maud Petit en dénonçant ce nouveau scandale et en faisant des propositions innovantes mais qui n’ont reçu aucune suite à ce jour.Malgré toutes ces vulnérabilités, la quatrième vague a bien fait suite à l’ouverture inconsidérée des frontières, provoquant l’afflux massif de voyageurs et multipliant les risques de contaminations, à tel point qu’au plus fort de la crise le préfet de Martinique, conscient des insuffisances du système hospitalier, s’est empressé, le 9 août, d’exhorter les touristes à s’échapper de l’île pour laisser nos compatriotes à leur funeste sort. Nos hôpitaux sont sous-équipés, sous-dotés, embolisés. Des personnes sont décédées à cause de l’insuffisance de lits de réanimation malgré la gravité du risque encouru. D’autres sont décédées par manque d’oxygène, malgré la présence de cette ressource dans nos territoires et la grande capacité de production de la Guyane. Mais la Guyane, c’est la France. Aujourd’hui, la Guadeloupe et la Martinique sont les plus gros foyers de contamination de la Caraïbe. Mais pourquoi des pays voisins qui ont moins vacciné que nous comptent-ils moins de contaminations et de décès ? M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Expliquer cette catastrophe sanitaire par le seul refus de la vaccination, c’est offenser, une fois de plus et une fois de trop des peuples qui ont su tirer des enseignements de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également.) M. Jean-Philippe Nilor (GDR). C’est le Gouvernement qui pèche par manque de pédagogie différenciée. Dans ces conditions, l’injonction à l’injection est forcément vouée à l’échec. La défiance des populations face au vaccin est légitime, d’autant que la stratégie du tout vaccinal de l’État écarte obsessionnellement toute alternative thérapeutique. Pourquoi certains médicaments prétendument efficaces contre le covid sont-ils introuvables aux Antilles alors qu’ils sont disponibles dans l’Hexagone ? (Mme Martine Wonner et MM. Jean-Paul Lecoq et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)Pire, la Haute Autorité de santé a validé, le 8 avril dernier, un protocole de suivi des patients covid-19 en ambulatoire qui recommande expressément l’orientation de chaque malade vers un médecin de ville pour l’établissement d’un diagnostic, la fourniture gratuite d’oxymètres, enfin le relevé de saturation trois fois par jour à domicile. Or ce protocole n’a jamais été appliqué chez nous. Pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Des initiatives pertinentes d’acteurs locaux visant à une prise en charge plus rapide, comme la création d’une salle d’oxygénation dans le centre-sud de l’île, sont snobées par les autorités hospitalières. Ainsi, nos hôpitaux deviennent des mouroirs faute d’anticipation, faute de soins en amont, faute de moyens matériels. En Polynésie, c’est le milliardaire américain Marc Benioff qui a financé 480 concentrateurs extracteurs à oxygène. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Depuis des décennies, nos voix ne cessent de s’évaporer dans cet hémicycle, se heurtant à votre surdité. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Le montre ce projet de loi qui tient en un article et qui ne nous dit rien du tout sur la sortie de l’état d’urgence et les nouveaux protocoles de contrôles plus efficaces, rien sur la participation des professionnels de santé, les représentants syndicaux dans l’organisation sanitaire générale, rien sur la prise en charge précoce des malades du covid par la médecine de ville en complémentarité avec l’hôpital, rien sur les alternatives thérapeutiques, rien sur les conséquences économiques et sociales désastreuses de cette crise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)Aimé Césaire disait : « J’habite une blessure sacrée. » Avec cette crise et cette gestion calamiteuse, notre blessure est désormais béante et je vous préviens que sa cicatrisation sera très problématique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Max Mathiasin applaudissent également.) Mme Martine Wonner (NI). Pour la neuvième fois, nous examinons un projet de loi portant sur l’état d’urgence sanitaire. La situation en outre-mer est alarmante, même s’il faut noter une amélioration à La Réunion, due à la saison sèche. Reste qu’en Polynésie française, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, les structures hospitalières n’ont pas la capacité d’accueillir tous les patients. Heureusement que l’épidémie de dengue a totalement disparu, n’est-ce pas ? Comme la grippe avait quasiment disparu du continent européen l’hiver dernier, n’est-ce pas ?Vous savez que les populations sont fragilisées par les comorbidités, ce n’est pas nouveau, mais que faites-vous ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Elle n’est pas au Gouvernement, vous lui poserez la question quand elle sera ministre ! Mme Martine Wonner (NI). Dans ces territoires, la pénurie de matériels et la carence en lits conduisent à des situations que nous ne pensions plus jamais connaître : le tri des patients. Je donnerai un exemple, celui de La Réunion : si la régulation des appels passés au 15 était plus performante, s’il n’y avait pas trente minutes d’attente, s’il y avait encore deux SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – à Saint-Denis et au moins un à Saint-Joseph, il y aurait moins de tri à faire.Autre exemple : pourquoi avez-vous attendu la saturation des hôpitaux pour entendre enfin l’appel des pompiers guadeloupéens sur le manque d’équipements ? Arguant l’urgence, arguant le caractère vital de la question, vous revenez une fois de trop pour imposer un régime d’exception.Je relaie ici une série de questions que se posent nos concitoyens sur les territoires ultramarins. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas été capable d’anticiper une fois de plus ce qui ne pouvait manquer d’arriver ? Alors qu’il y avait zéro cas de covid aux Antilles jusqu’en juin, la mauvaise protection des vaccins a été illustrée par l’afflux de touristes prétendument immunisés, mais de fait contaminateurs. Pourquoi l’ivermectine n’est-elle pas accessible ? Depuis quand un conseil de défense a-t-il les compétences pour gérer une épidémie ? Neuf fois depuis le début de cette crise, le Gouvernement a présenté ce régime d’exception, soit pour l’instaurer, soit pour le proroger. Neuf fois ! Neuf fois, le Gouvernement a montré son incapacité à imaginer une réponse sanitaire et démocratique adaptée à cette pandémie. Comment en est-on arrivé là ? Comment en est-on toujours à ce stade d’urgence, de précipitation, d’incompétence, avec autant de mépris de notre État de droit ?Ici même, il y a trois mois, le Gouvernement, soutenu aveuglément par la majorité, venait nous présenter un plan de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il revient aujourd’hui en présenter un nouveau, cette fois pour l’outre-mer. On aurait pu espérer que le Gouvernement augmente les moyens des hôpitaux. Il les a diminués. On aurait pu espérer que le Gouvernement améliore l’accès aux soins. Il l’a anéanti. On aurait pu espérer que le Gouvernement améliore les conditions de travail des soignants. Il les a contraints, stigmatisés et à partir du 15 septembre certains deviendront des parias.Que nous proposez-vous depuis dix-huit mois pour sortir de la crise sanitaire ? Toujours les mêmes recettes liberticides : interdiction de déplacements, couvre-feu, fermetures de lieux publics ou privés, sans suivre aucune logique sanitaire ni aucune logique économique mais seulement une logique politique. Voilà la réalité. Oui, j’entends bien les maîtres-mots de l’urgence et de l’efficacité, qui sont ceux du Gouvernement pour éteindre la crise sanitaire. Mais n’est-ce pas cette gouvernance centralisée et inadaptée aux territoires qui explique notre présence pour la neuvième fois ?Mes chers collègues, quelle est notre part de responsabilité, à nous parlementaires, dans cette situation ? Nous sommes la représentation nationale et nous avons le devoir de représenter et de protéger le peuple. Il serait temps d’écouter ce peuple qui se lève toujours plus nombreux, tous les samedis, pour défendre les libertés fondamentales. Les mesures d’état d’urgence sanitaire limitent considérablement nos droits fondamentaux, particulièrement pour les plus fragiles, nous disent les défenseurs des droits. Ne serait-il pas temps de changer de paradigme ? Quand allez-vous enfin mettre un terme à votre gouvernance inefficace, délétère et liberticide ? La liberté a toujours su guider le peuple français. Vous détruisez tous les jours un peu plus la démocratie ; l’histoire s’en souviendra. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Discussion des articles
M. le président (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi. Vous le savez, normalement, un seul orateur par groupe peut intervenir sur chaque article. Toutefois, en raison de la nature de ce texte qui concerne particulièrement nos collègues d’outre-mer, il a été décidé de déroger à cette règle et de permettre à tous les députés d’outre-mer qui le souhaitent de s’exprimer, en respectant un délai de deux minutes. M. Olivier Serva (LAREM). Je donnerai un chiffre : alors que 1 % de la population française est antillaise, 25 % des morts de la covid-19 sont antillais. En pensant à nos sœurs et frères qui combattent en ce moment même ce virus et au nom de toute la délégation aux outre-mer, mes propos liminaires s’adresseront aux familles endeuillées de ce territoire.Il est impossible d’oublier les scènes terribles qui structurent notre quotidien : les morgues bondées, les adieux express, le tri des patients, les décès à domicile, la souffrance psychologique. Les temps sont durs et je comprends la volonté du Gouvernement, notamment de M. le ministre Sébastien Lecornu, de prolonger l’état d’urgence sanitaire dans notre territoire.Toutefois, il est de ma responsabilité de rappeler l’insuffisance de ce cadre au vu de l’immensité des difficultés et des souffrances rencontrées sur le terrain en outre-mer. Depuis le début de la crise, les territoires ultramarins font face à de nombreuses complications, sanitaires ou économiques. Le personnel de santé compte sur vous pour répondre à ses besoins ; vous avez commencé à le faire. Il faut aussi accompagner le développement d’une filière de production d’oxygène sur chaque territoire, comme cela a été rappelé ; c’est déjà le cas en Polynésie. Il faut en outre créer sans délai une ligne téléphonique dédiée aux infirmiers libéraux, afin que ceux-ci puissent signer des bons de transport en ambulance, ce qui leur est impossible aujourd’hui sans l’avis d’un médecin.Notre économie croule à cause d’une apoplexie administrative sans précédent. Certaines entreprises doivent demander un moratoire fiscal ou social pour bénéficier du fonds de solidarité ou des prêts garantis par l’État, or ceux-ci sont compliqués à obtenir sur le terrain. De plus, le dispositif des coûts fixes mérite d’être adapté. Outre l’état d’urgence, il est impératif que l’État étudie les priorités et engage l’ensemble de ses moyens pour soulager les souffrances économiques et sociales de nos populations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Nathalie Bassire (LR). La situation sanitaire que traversent certains territoires ultramarins est très préoccupante, comme le montrent les quelques chiffres que nous avons entendus. Certains ont connu un taux d’incidence de 2 300 cas pour 100 000 habitants le mois dernier et se sont trouvés en position critique, faute de lits de réanimation disponibles. Si l’on constate une amélioration progressive, il faut agir avec prudence, ce qui justifie des mesures dérogatoires.Déplorons toutefois le manque de moyens criant dans les hôpitaux ultramarins. Les difficultés auxquelles ont été confrontés les territoires d’outre-mer auraient été moindres si leurs services hospitaliers avaient été soutenus par le Gouvernement, grâce à une augmentation des capacités d’accueil ainsi que des effectifs, que nous avons demandée à de nombreuses reprises.Saluons, à ce propos, l’initiative de la région Île-de-France qui, dans le cadre d’une coopération avec les régions d’outre-mer de Guadeloupe et de Martinique, a livré vingt-six lits de réanimation à celles-ci. Monsieur le ministre, il est vital que le prochain PLFSS tienne compte des fragilités structurelles des territoires ultramarins et apporte des réponses concrètes.Je déplore par ailleurs que dans ce texte traitant des territoires ultramarins, leurs spécificités ne soient pas prises en considération. En effet, le projet de loi vise à proroger l’état d’urgence sanitaire dans un territoire comme La Réunion, qui affiche pourtant un taux d’incidence semblable à la moyenne nationale et cela sans mesurer les conséquences économiques de cette décision.Si le texte est voté en l’état, j’espère que le Gouvernement l’accompagnera de mesures pour soutenir les entreprises et des populations ultramarines, déjà secouées par ces longs mois de pandémie. Par ailleurs, je sais pouvoir compter sur la clairvoyance des préfets, notamment celui de mon territoire, La Réunion, pour prendre seulement les décisions rendues strictement nécessaires par cette délicate situation. M. Max Mathiasin (DEM). Récemment, lors des débats sur l’instauration du passe sanitaire, j’ai appelé l’attention de nos collègues sur la nécessaire différenciation à établir entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. Évidemment, cette demande n’a pas été entendue, alors que nous étions à la veille d’une première vague en outre-mer.Il était déjà possible d’anticiper cette dernière car nous disposions de chiffres montrant le faible taux de vaccination de la population et le faible taux d’équipement et de dotation en matériel dans ces territoires – je pense notamment à la faible capacité, voire au sous-dimensionnement du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. Plusieurs d’entre nous ici sont d’accord pour dire que cette crise était prévisible. Nous aurions fait mieux si nous l’avions anticipée ; cela n’a pas été le cas.Par ailleurs, j’aurais préféré qu’un article 2 soit ajouté à l’article unique du texte. Cela permettrait d’inscrire dans la loi le comité de suivi du covid, en précisant que celui-ci se réunirait une fois par semaine et qu’il intégrerait non seulement des élus, mais également des spécialistes de la santé – par exemple, les représentants du Conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Ordre national des pharmaciens – ainsi que d’autres personnalités. Ce cadre légal permettrait d’analyser, de prévoir et d’anticiper. Comme vous le savez, compte tenu de la faiblesse de l’augmentation du taux de vaccination, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Michel Castellani (LT). Sans vouloir enfoncer des portes ouvertes, je tiens à souligner que la priorité des priorités est d’augmenter le taux de vaccination en outre-mer, comme en métropole, d’ailleurs. Pour cela, il faut créer les conditions de la confiance, pour une population rendue suspicieuse par l’affaire catastrophique du chlordécone, on le sait – sans parler de la tendance d’une partie de la population locale à recourir à des herbes traditionnelles, dont on peut douter qu’elles apportent une réponse efficace à la maladie que nous connaissons.La vaccination de la population est capitale. Il faut redoubler d’efforts de conviction. Je crois à la pédagogie, je crois à l’information, je crois au respect des populations, je crois qu’il faut s’appuyer sur les professionnels plutôt que sur la coercition. La priorité est bien là : c’est l’effort pédagogique en faveur de la vaccination dans l’outre-mer comme en métropole. Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre, si seulement vous nous aviez présenté un projet de loi permettant de régler le problème sanitaire, au moins pour les hôpitaux en outre-mer ! Il ne se passe pas un jour sans que je reçoive une alerte sanitaire demandant des renforts en outre-mer. C’est le quotidien de tous les soignants de l’Hexagone, qu’ils soient en poste, ou qu’ils se soient portés volontaires pour servir de renfort. Le message a un côté culpabilisant : « Vos collègues soignants en outre-mer ont besoin de vous ! » Je vous le dis avec le cœur meurtri : j’ai discuté avec les membres de mon groupe parlementaire sur le fait de savoir où était ma place – ici ou en hôpital dans un territoire d’outre-mer, pour aider ? Mme Caroline Fiat (FI). Ce projet de loi va-t-il régler le problème du nombre de soignants et éviter le triage ? Non ! Ce projet de loi va-t-il régler le problème de l’apport en eau, ne serait-ce que dans les hôpitaux, où les soignants doivent pouvoir se laver les mains ? Non ! Voilà où nous en sommes. Vous culpabilisez les soignants, vous leur reprochez de ne pas être en nombre suffisant, alors que, dans quelques semaines, certains seront licenciés – mais c’est un autre sujet, d’ailleurs très important.Vous nous demandez de voter votre projet de loi. Comment ? Vous avez déjà eu quatre ans, et cela fait quatre ans, que je demande le plus sincèrement des moyens… Mme Caroline Fiat (FI). …humains et financiers pour les hôpitaux. Agir, prévoir, planifier, vous ne l’avez pas fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Karine Lebon (GDR). Ce projet de loi comporte un article unique qui permet aux préfets d’adapter des décisions localement, en fonction de la situation sanitaire. Si nous approuvons ce principe, qui pourrait d’ailleurs être décliné plus souvent, nous regrettons beaucoup qu’il soit sollicité dans un texte sans contenu.Pour l’heure, La Réunion semble avoir écarté le risque de flambée épidémique, même si la situation demeure fragile. Ce n’est pas le cas de la Martinique, de la Guadeloupe ou encore de la Polynésie. Notre taux d’incidence est en effet de 152,9 quand il est en Martinique de 438,47, en Guadeloupe de 580,82 et en Polynésie de près de 3 000. Or le texte ne prévoit pas de différencier ces situations ; tous les territoires sont censés subir le même traitement. Aussi, si, par solidarité et esprit de responsabilité, je voterai le projet de loi, je tâcherai, par voie d’amendement, d’en exclure le territoire de La Réunion.Il est tout à fait regrettable qu’il ne s’agisse que d’un texte de cadrage, dans lequel ne sont pas traités les vrais problèmes que la crise sanitaire aggrave en même temps qu’elle les révèle, cette fois de manière dramatique : le manque de lits dans les hôpitaux, le manque de moyens alloués à la santé des Réunionnais, le mal-logement qui favorise les contaminations, les inquiétantes comorbidités, plus importantes que dans l’Hexagone. La Réunion détient le triste record mondial de diabétiques et la non-application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, n’aide pas.Tout cela appelle des réponses de la part de la puissance publique. La santé est une compétence nationale et il est urgent que le Gouvernement décide de déployer les moyens nécessaires et les mesures qui s’imposent pour que nos territoires n’aient plus à connaître de telles situations de pression et de tension hospitalières. Les diagnostics sont connus depuis longtemps. Il existe à ce sujet de nombreux rapports ; des amendements ont été votés, des engagements ont été pris ; mais le financement des hôpitaux n’a pas bougé et le coefficient géographique n’a toujours pas été modifié.Le Ségur de la santé n’a rien changé pour nos établissements, pour la simple raison que l’outre-mer fait partie des sujets non traités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Karine Lebon (GDR). Nous sommes toujours dans l’attente des actions que vous avez promis de lancer, en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé. L’épidémie confirme cruellement la fragilité structurelle des hôpitaux. Mme Karine Lebon (GDR). L’heure est à la décision et aux actes forts. (« Arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Karine Lebon (GDR). Je termine. N’oublions pas que la situation d’état d’urgence doit rester exceptionnelle et qu’il nous faut construire des solutions pérennes pour en sortir de façon durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Max Mathiasin applaudit également.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La situation sanitaire dramatique que vivent les départements et territoires d’outre-mer me fait penser que cette séance est surréaliste. Le projet de loi se limite à un article sur l’état d’urgence et révèle votre manque complet d’anticipation. Nous ne sommes pas au début de la crise sanitaire et nous connaissions depuis déjà longtemps la situation des hôpitaux en Guadeloupe, à Mayotte – je me souviens d’un déplacement à Mayotte où l’eau n’arrivait pas régulièrement. On connaissait tout cela. Des députés et des sénateurs ultramarins n’ont pas manqué de vous alerter, de vous écrire, quel que soit leur bord politique : rien. Rien d’autre que l’inconscience, un amateurisme total.Pourquoi continue-t-on à fermer des lits ? Pourquoi se refuse-t-on – j’aimerais avoir le ministre des solidarités et de la santé en face de moi – à ouvrir le Val-de-Grâce, par exemple ? C’est la même chose, et pire encore, outre-mer. Bien sûr, il y a eu des lits provisoires ouverts – et heureusement –, mais on est encore très loin du compte. Pourquoi ce refus systématique – j’en ai la preuve –, en Guadeloupe et en Martinique, de délivrer de l’ivermectine, qui a permis de sauver des vies dans quantité de pays ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi les médecins qui prescrivent l’ivermectine sont-ils poursuivis dans ces territoires ? On peut discuter du vaccin mais, en l’occurrence, on sait que le taux de vaccination est faible. Pourquoi ne soigne-t-on pas avec des traitements préventifs outre-mer ? Expliquez-moi : pourquoi est-ce réservé à la métropole ? On peut s’interroger.J’en viens, pour finir, au respect des gestes barrières. Comment respecte-t-on les gestes barrières quand il n’y a pas d’eau, quand il y a des pénuries d’eau en Guadeloupe et que ça continue depuis des années ? Voilà quatre ans qu’on en parle. C’est bien facile de donner des leçons ici et de culpabiliser les populations ultramarines, de les accuser de ne pas être prudentes, comme l’a fait de manière scandaleuse le ministre ! (Protestations et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dernier point : une cassure est en train de se faire entre la métropole et les ultramarins, à cause de votre gestion de la crise. Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Réunir les parlementaires en session extraordinaire pour évoquer les territoires d’outre-mer, c’est reconnaître la particularité de leurs problèmes certes sanitaires, mais aussi économiques et sociaux : la pauvreté, l’emploi des jeunes, le vieillissement de la population, les comorbidités structurelles. N’oublions pas la question psychologique car la catastrophe sanitaire a pris des formes particulières qui vont laisser des traces profondes, notamment aux Antilles.Mais permettez-moi de dire que c’est une occasion manquée : nous aurions pu nous poser de vraies questions et apporter de vraies réponses. Au lieu de quoi, du fait de la rédaction de l’article unique, nous ne pouvons pas avoir un débat grâce auquel nous pourrions faire des propositions visant à reconnaître cette diversité ultramarine. On nous annonce des débats mais qui restent toujours à l’état de promesse. Et nous restons dans l’attente d’une réelle compréhension et d’une réelle ambition, pour discuter des problèmes structurels auxquels nous sommes confrontés, en particulier en matière sanitaire.Je voterai ce projet de loi afin de ne pas empêcher la mobilisation des entreprises et l’application des dispositifs instaurés par le Gouvernement. Néanmoins, je regrette qu’il ne comporte qu’un article unique et, je le répète, que nous ne puissions aller plus avant dans le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. Jean-Luc Poudroux (LR). Mon intervention s’adresse davantage à votre collègue chargé des solidarités et de la santé. Vous avez la capacité d’en avaler des vertes et des pas mûres ; la capacité aussi de varier dans vos déclarations, si bien que j’entends ici et là des citoyens – sans doute des « covidiots » – proclamer que le variant « tout et son contraire » occupe une bonne place au sein du Gouvernement. La conséquence, on la connaît : un manque de confiance, de la méfiance même, et de la colère vis-à-vis de celui-ci.Qui plus est, ce variant est contagieux. La dernière contamination est toute récente : elle a atteint à nouveau le Gouvernement et le Président de la République. Un dérapage incontrôlé sur le contrôle technique des motos – François Hollande l’a échappé belle ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)L’urgence, monsieur le ministre, c’est de tenir un discours cohérent. (Mêmes mouvements.) L’urgence, c’est plus de moyens alloués à l’hôpital public. L’urgence à La Réunion, c’est la lutte pour l’emploi, pour le logement. L’urgence, monsieur le ministre, c’est l’augmentation du pouvoir d’achat ; malheureusement, le problème du fret aggrave encore plus la situation. L’urgence, c’est de définir une politique sociale et économique plus juste en outre-mer. Il ne suffit pas de traverser la rue pour décrocher un emploi. C’est une vision d’en haut, une vision du nouveau monde, qu’il faut changer. M. Fabien Di Filippo (LR). C’est le Président qu’il faut changer ! Et le Gouvernement ! Et la majorité ! M. Gérard Leseul (SOC). Comme évoqué précédemment, nous veillerons à ce que l’ensemble des différents dispositifs d’aide, sociaux et économiques, soient non seulement maintenus, mais surtout adaptés aux spécificités de tous les territoires ultramarins. J’ai cru comprendre qu’il y avait – ou qu’il y aura – des discussions avec plusieurs parlementaires ultramarins dans le cadre des débats budgétaires. Nous proposerons alors d’institutionnaliser des comités de suivi, comme je l’ai rapidement évoqué tout à l’heure dans la discussion générale, pour que les élus soient toujours associés à la prise de décision.De manière générale, au vu des spécificités ultramarines, que ce soit en matière économique – liées par exemple à l’éloignement géographique ou à l’importance de l’économie informelle – ou en matière sanitaire – liées par exemple à l’accès à l’eau ou à la faiblesse de la couverture vaccinale –, la question de l’adaptation des mesures nationales doit être posée de manière constante, en lien avec les élus, pour trouver des solutions qui conviennent. Je vous proposerai ainsi deux amendements. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 1 et 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 1 et 32.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1. M. Alexis Corbière (FI). Par cet amendement, le groupe La France insoumise manifeste son opposition très claire à l’ensemble du projet de loi ; les arguments ont été donnés. Nous nous opposons à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Polynésie, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.Nous l’avons dit, cette perpétuation de la restriction des droits et des libertés, instaurée depuis plus d’un an, n’est pas une réponse sanitaire et sociale à la hauteur. La vaccination dans les territoires d’outre-mer est très faible ; une fois de plus, ce que nous proposons, ce pour quoi nous plaidons, c’est, dans l’urgence, une politique du « aller vers », afin d’instaurer un vrai plan vaccinal d’urgence pour accélérer la couverture vaccinale outre-mer, ce qui n’est pas réellement fait.De plus, j’insiste et je répète ce qui a été dit avec force par Danièle Obono, Caroline Fiat, Jean-Hugues Ratenon et Jean-Luc Mélenchon : il faut garantir l’accès à l’eau pour pouvoir se laver les mains. Voilà un des premiers moyens de garantir ce geste barrière ; or rien n’est prévu en la matière. Ne prétextez pas l’urgence : depuis quatre ans que vous êtes aux responsabilités, cette situation est une réalité que vous ne pouvez pas ignorer et qui n’a pas été résolue.Bref, nous insistons sur la politique du « aller vers », nous voulons une vraie politique vaccinale. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article unique, afin d’apporter une vraie réponse et non pas un faux-semblant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. le président (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Martine Wonner (NI). J’ai déposé un amendement de suppression de l’article unique, parce que le régime d’exception que vous proposez toujours et encore pour les territoires d’outre-mer n’a que trop duré. Vous n’avez rien anticipé, alors qu’il aurait été simple d’isoler les territoires et d’empêcher les navettes de touristes (M. Raphaël Gérard proteste) qui tout l’été, bien que vaccinés pour monter dans les avions, ont démontré qu’ils étaient porteurs du covid. Mme Martine Wonner (NI). Qu’est-ce que vous prévoyez pour les semaines à venir ? Vu le faible taux de vaccination, vous prévoyez de suspendre les soignants, tout en ayant peur des conséquences immédiates. Je ne vais donner qu’un exemple : en Guadeloupe, il y a des personnes dialysées ; le taux de vaccination des soignants est tellement faible que si on devait suspendre les soignants non vaccinés, l’espérance de vie de tous ces dialysés ne serait même pas d’une semaine.Vous savez que vous allez dans le mur… Mme Martine Wonner (NI). …et malgré tout, plutôt que de renforcer les moyens humains, plutôt que des traitements précoces, vous proposez toujours la même chose : enfermer et ne pas soigner. C’est une honte, monsieur le ministre. Vous pouvez vous tenir la tête quand je parle, mais ce qui se passe, ce à quoi vous participez, est véritablement une honte. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je suis d’accord sur la nécessité d’intensifier la campagne de vaccination en renforçant la politique « aller vers », en informant, en ouvrant des centres vaccinaux. En revanche, avis très défavorable à ces amendements de suppression. M. Sébastien Lecornu. Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, et qui répondait par avance à une grande partie de ce qui vient d’être dit. Avis défavorable à ces amendements de suppression. Mme Danièle Obono (FI). C’est le seul texte sanitaire portant sur les territoires d’outre-mer : j’espérais, monsieur le ministre, une réponse un peu plus consistante.Plusieurs orateurs vous ont interpellé sur les problèmes structurels qui sont en partie à l’origine de la force de l’épidémie, comme sur les mesures d’urgence qui devraient être prises dès maintenant. Hélas, la majorité a balayé nos amendements, pourtant porteurs de propositions très concrètes – sur les territoires d’outre-mer cette semaine, mais plus généralement depuis plus d’un an.Le rapporteur a repris à son compte cette idée du « aller vers », prétendument mis en place par le Gouvernement, alors que ce n’est pas le cas ! Sinon, vous auriez accepté l’amendement que nous avons proposé sur ce sujet. Or vous l’avez rejeté.Il est nécessaire de mettre en place une véritable politique d’« aller vers », c’est-à-dire une politique de santé communautaire, une politique qui suscite une véritable participation de la communauté à l’amélioration de sa propre santé, en s’appuyant sur les connaissances, sur l’expertise des populations, des associations, des collectifs. C’est d’autant plus vrai outre-mer que ces territoires ont connu d’autres épidémies et ont développé des expertises.Nous considérons que non seulement ce projet de loi fait reculer les droits et libertés, mais qu’il montre de surcroît un mépris des populations sur lesquelles il faut, de votre point de vue, déverser des campagnes de communication descendantes, qui rappellent de biens mauvais souvenirs, et sont souvent perçues comme néocoloniales. Vous devriez plutôt mobiliser la population elle-même.Cette attitude explique, selon nous, les fortes réticences que nous constatons vis-à-vis de votre politique dans les populations.Voilà pourquoi votre politique est un échec et voilà pourquoi nous refusons de voter cet article. (Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je n’ai pas eu le temps de conclure mon intervention sur l’article unique ; je voulais insister sur le climat de défiance absolument incroyable qui se développe entre l’outre-mer et la métropole. La politique que vous menez se limite à imposer l’état d’urgence alors qu’il faudrait un vrai plan d’action sanitaire, global, à moyen terme : ainsi, vous aggravez le fossé entre les ultramarins et la métropole.Vous prenez là une énorme responsabilité, au point que le ministre des solidarités et de la santé n’a même pas osé parler aux pompiers de Guadeloupe : il s’est échappé en hélicoptère, incapable qu’il était de leur répondre. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce qui se passe en Guadeloupe et en Martinique est inquiétant pour la suite. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Si l’on aime la France avec l’outre-mer, on doit agir autrement : nos compatriotes ultramarins lisent de la défiance dans votre politique. Qu’on soit d’accord ou pas avec eux, c’est la réalité, et beaucoup de parlementaires ultramarins, quel que soit le banc sur lequel ils siègent, le disent et le répètent.J’aimerais que M. Véran soit un peu plus modeste quand il va outre-mer, et j’aimerais qu’il considère un peu mieux les ultramarins. J’aimerais qu’on nous propose un projet global, et non un simple état d’urgence – contre lequel je voterai quoi qu’il en soit. Mme Martine Wonner (NI). Il est très décevant que nous n’obtenions aucune réponse sur la question sanitaire. Le rapporteur ne parle que de vaccination : c’est honteux. Les ultramarins attendent autre chose : qu’on leur offre des moyens, de la considération, du respect, qu’on les soigne tout simplement.Les soignants, dans ces territoires, attendent la garantie que leur contrat de travail ne sera pas suspendu. Une telle suspension serait honteuse.Que ce projet de loi n’apporte aucune réponse globale, c’est désespérant. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 32. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 12 Contre 84 (Les amendements identiques nos 1 et 32 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Nathalie Bassire (LR). Avec un taux d’incidence de 159,2 au 2 septembre et 51 % de la population primovaccinée, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d’incidence de 148,1 et 72 % de primovaccinés.Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n’a été proposée pour l’Hexagone. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire réunionnais ne répond donc pas à un besoin d’harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national ; en outre, les données de santé ne la rendent pas nécessaire. Il serait pourtant essentiel de justifier cette décision, qui non seulement vient nier les efforts de la population réunionnaise en matière de respect des normes sanitaires et de vaccination, mais encore risque d’affecter durablement le fragile tissu économique de notre territoire. Et le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises nous a dit, cet après-midi même, devoir attendre la fin de la crise sanitaire pour proposer des solutions !En conséquence, le territoire réunionnais ne peut qu’être exclu du dispositif proposé. M. le président (LR). Sur l’amendement no 35, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). On constate une amélioration à La Réunion, c’est vrai : le préfet vient de lever le confinement pendant la semaine, mais pas pendant le week-end, où les déplacements demeurent limités à 10 kilomètres autour du domicile. Mais la situation demeure extrêmement fragile, et il faut attendre qu’elle se stabilise. Il apparaît donc nécessaire de prolonger l’état d’urgence sanitaire. M. Sébastien Lecornu. Demande de retrait, ou le cas échéant, avis défavorable. Cet amendement me paraît prématuré : la situation reste fragile. La courbe de ces derniers mois nous a malheureusement montré des reprises épidémiques. Il y a eu à La Réunion des confinements limités à certaines communes, vous vous en souvenez.Vous avez rappelé tout à l’heure la confiance que vous accordez à votre préfet, M. Jacques Billant : grâce à la loi que nous vous soumettons, il pourra adapter les mesures en fonction de la situation. Au nom du Gouvernement, je m’y engage : dès que les taux d’incidence auront diminué de façon significative, et que la baisse sera visible dans la durée, en lien avec la communauté hospitalière, nous pourrons progressivement desserrer les mesures de freinage.Il faut maintenir la base légale qui permet d’agir, même s’il ne faut pas raconter n’importe quoi : en cas de reprise de l’épidémie, il nous faudrait revenir très vite devant le Parlement, même si un décret en conseil des ministres permet de prendre des mesures pour trente jours.L’histoire des dix-huit mois que nous venons de vivre nous commande la prudence. Ne changeons pas de méthode : laissons les autorités locales gérer la crise. On parle beaucoup de décentralisation, mais n’oublions pas la déconcentration. Faisons confiance aux acteurs du territoire, et à la circulation de l’information. Mme Karine Lebon (GDR). Je soutiens cet amendement, pour des raisons que j’ai explicitées tout à l’heure.Je profite de cette intervention pour rappeler les derniers chiffres concernant La Réunion, qui sont sortis aujourd’hui même : le taux d’incidence est de 152,9, 57,4 % de la population éligible est complètement vaccinée, et 65,4 % ont eu une première injection. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont différents ; pourtant ma source n’est autre que la page officielle de la préfecture de La Réunion. Il est fort dommage que vous n’ayez pas donné des chiffres actualisés lors de votre intervention en début de séance. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)J’ai bien conscience du fait que la situation demeure fragile. Malgré tout, je le répète, il est dommage que ce projet de loi ne permette pas de différentiation selon les territoires. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67 (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement s’oppose à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane, comme nous l’avons fait pour chaque territoire d’outre-mer.Rappelons que la Guyane est le seul département où nos concitoyens et nos concitoyennes vivent sous le régime de l’état d’urgence depuis le 17 octobre 2020. Si ce texte est adopté, cela fera bientôt plus d’un an.Durant toute cette période, le Gouvernement n’a pas mené la politique nécessaire, n’a pas assuré la planification qui permettrait une protection de la santé de la population. L’échec de la campagne de vaccination en est un exemple, ce que rappelait à la mi-août le Conseil scientifique : au 18 août, seuls 24 % des Guyanais et des Guyanaises avaient reçu une dose, contre 71 % dans l’Hexagone.Plus généralement, le texte ne nous semble pas prendre en compte la réalité du sous-dimensionnement des infrastructures sanitaires outre-mer. Cette sous-densité médicale est particulièrement forte en Guyane : 42 % de la population est concernée, contre une moyenne française de 5,7 %. Vous refusez depuis quatre ans de vous attaquer à ces problèmes structurels, et votre seule réponse à la crise est la prolongation d’un état d’exception, donc le recul des libertés. Nous nous y opposons. (À dix-neuf heures quarante, M. Sylvain Waserman remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
M. le président (DEM). Bonjour, chers collègues.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La Guyane est un territoire très vaste, et sa situation se dégrade. Le taux de vaccination y est très faible. Les mesures proposées sont indispensables. Avis défavorable. (L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 3. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence en Martinique et à La Réunion.Nous commençons à avoir l’habitude que le Gouvernement appuie sur des boutons « état d’urgence », « confinement », c’est-à-dire qu’il prenne des mesures liberticides quand il aurait mieux fait d’anticiper, de réparer, d’organiser.En plus de cela, dans le cas notamment de la Martinique, on l’accompagne de discours qui, à certains moments, dans leur version la plus extrême vis-à-vis des habitants, laissent penser qu’il y aurait un particularisme quant au refus de se faire vacciner, fleurant malheureusement bon le racisme.Je citerai Louis Bernard, chef de service de médecine interne et de maladies infectieuses au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours qui, cet été, est allé aider les soignants en Guadeloupe et en Martinique, avec certains de ses collègues. Il parle, au sujet de la Martinique, de « maltraitance sanitaire » : « En plus de trente ans de métier, je n’ai jamais connu ça dans un département français […]. J’ai encore des idées noires face aux afflux massifs de patients, aux gens restant pendant vingt-quatre heures sur des brancards dans une hygiène précaire […]. » Il cite le manque de moyens, les lits de réanimation, y compris malheureusement la question du tri, situation qui rappelle celle de l’Hexagone après la première vague. Or c’est la quatrième vague et manifestement rien n’a été anticipé en outre-mer, notamment en Martinique.Rien n’a non plus été anticipé dans le cadre de la politique du « aller vers » puisque, le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement français a largement péché par rapport à ses voisins européens. Dans une émission de France Inter, « Le téléphone sonne », quelqu’un de Martinique parlait des messages de communication visant à inciter les gens à se faire vacciner, qui étaient les mêmes que ceux de l’Hexagone. Par exemple, on expliquait que c’était bien pour aller à l’opéra. Aucun message en créole ou qui tienne compte de la sociabilité des gens en Martinique n’était diffusé. Autrement dit, ils étaient complètement décalés.Notre collègue Jean-Hugues Ratenon l’a très bien rappelé tout à l’heure : au lieu de l’état d’urgence qui est proposé et qui est empreint d’aspects sécuritaires, nous ferions mieux finalement de pallier ce que la première vague a révélé de la crise. Il faut un état d’urgence égalitaire pour les territoires d’outre-mer. Voilà la réalité et voilà ce que votre projet de loi ne fait pas. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Certes, en Martinique la contamination recule mais l’indicateur de tension des réanimations reste très important : il dépasse 90 %. Il ne faut donc pas relâcher nos efforts. Ainsi, j’émets un avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Nous ne vous demandons pas de relâcher les efforts. Nous sommes en train de vous dire que ce sont des lois de facilité qui, en plus, sont liberticides parce que vous n’avez rien anticipé. Si la Martinique et d’autres départements ou territoires d’outre-mer se retrouvent dans cette situation alors que des vagues successives étaient prévues, c’est que rien n’a été fait pour améliorer une situation sanitaire qui ne révèle pas ses défaillances aujourd’hui mais qui est explosive. C’est bien ce que l’on vous reproche et le projet de loi ne réglera rien. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Danièle Obono (FI). Il porte notamment sur la situation en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, situation qui est un exemple criant non seulement de votre manque de planification et d’anticipation, mais aussi de l’échec de votre politique.En juin 2018, il y a trois ans, j’interpellais ici même la ministre des outre-mer, à la suite d’un déplacement effectué en Guadeloupe où j’ai eu l’occasion de rencontrer notamment des soignants et des soignantes du CHU de la Guadeloupe qui avait été en partie détruit par un incendie. Aujourd’hui, il ne dispose pas encore de 100 % de sa capacité pour accueillir l’ensemble des patients et des patientes au quotidien, sans même parler de la situation en période de pandémie. Tous les élus de Guadeloupe – et pas seulement moi ou les membres du groupe La France insoumise – interpellent les gouvernements successifs, notamment le vôtre, sur cette situation.Les interpellations proviennent aussi de la société civile. Je pense à l’action menée par le LKP – Liyannaj Kont Pwofitasyon, collectif contre l’exploitation outrancière – qui, au début de la pandémie, nous avait interpellés sur la gestion de la crise sanitaire, notamment sur les conditions dans lesquelles certains matériels étaient envoyés vers les territoires d’outre-mer. Aujourd’hui, ces mêmes collectifs réclament une commission d’enquête sur cette gestion, revendication que nous soutenons. Nous avons d’ailleurs apporté plusieurs contributions lors de la commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France menée par le mouvement La France insoumise.Le rejet de l’amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon visant à instaurer dans chaque territoire un comité de suivi composé de représentants de l’État, des personnels de santé, d’élus, de personnalités qualifiées et de citoyens pour assurer l’application des mesures et la transparence de votre gestion est révélateur de votre mépris et de votre incompétence en la matière. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est vrai que les taux d’incidence sont encore importants : en dessous de 2 000 pour la Guadeloupe et près de 500 pour Saint-Martin. Étant donné que la couverture vaccinale n’est pas encore satisfaisante, la limitation de la liberté de circulation est la seule méthode pour empêcher le virus de circuler. Ce n’est pas simple et c’est éprouvant mais il y va de la protection de la santé des habitants de ces îles. J’émets donc un avis défavorable. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il est regrettable que lorsqu’ils répondent, le rapporteur et le ministre soient obnubilés par le taux de vaccination. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). En effet, la vaccination n’est pas la seule explication ni la seule solution. Aujourd’hui, dans nos territoires, la campagne de communication est tellement désastreuse, la pédagogie utilisée si piètre, que cela incite des gens à ne pas se faire vacciner. On nous traite de « vaudouistes », on dit que c’est parce que nous sommes illettrés que nous ne nous vaccinons pas,… M. Jean-Philippe Nilor (GDR). …que c’est parce que nous sommes des adorateurs invétérés de la Vierge Marie, parce que nous vivons dans des croyances magico-religieuses. Cela a été dit dans des médias qui vous soutiennent (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également) et par des ministres (« C’est faux ! », « C’est scandaleux de prétendre cela ! », « Lamentable ! » sur les bancs du groupe LaREM). M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je peux vous certifier que lorsque le ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, est venu en Martinique, il a parlé de croyances magico-religieuses. Je peux vous assurer que si j’avais eu quelques rudiments de vaudou, il ne serait peut-être pas sorti vivant de la Martinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 5. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). En préambule, je tiens à dire que je suis complètement solidaire des propos de mon ami et camarade Jean-Philippe Nilor.Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation du pouvoir de décréter l’état d’urgence pour une durée supérieure à un mois dans le département de Mayotte. En effet, les Mahorais ne doivent pas vivre plus longtemps sous la menace de l’application du couvre-feu et d’un confinement durant une période si longue. Les habitants du 101e département français n’ont pas à subir le fait que les seules anticipation et planification dont le Gouvernement est capable consistent à recourir à des méthodes moyenâgeuses et liberticides.C’est le sous-dimensionnement chronique de l’offre hospitalière sur place qui nourrit les inquiétudes de l’agence régionale de santé et cela d’autant plus que le département voisin, La Réunion – mon île –, est lui aussi confronté à une nouvelle vague du covid-19. Quand le Conseil scientifique appelait à anticiper en outre-mer, le Gouvernement aurait pu entendre autre chose que reconfinement et couvre-feu.L’heure de planifier les alternatives au confinement à Mayotte comme ailleurs doit venir. C’est pourquoi nous nous opposons à la disposition de cet alinéa relative à Mayotte. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappelle que ce dispositif est en vigueur depuis la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qu’il n’a pas été utilisé. C’est la preuve que l’on y recourt que lorsqu’il est nécessaire. Compte tenu des chiffres qui se dégradent un petit peu, il faut se tenir prêt. J’émets un avis défavorable. (L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 39.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Danièle Obono (FI). Il porte sur la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement procède à contre-sens depuis le début de la pandémie,… Mme Danièle Obono (FI). …aussi bien dans l’Hexagone que dans les territoires d’outre-mer, en ne prenant pas en considération la situation très diverse de ces derniers. Alors que la tension épidémique est moindre dans certains d’entre eux, plutôt que de prolonger l’état d’urgence, nous devrions justement discuter des mesures à appliquer pour anticiper, pour protéger la population, et pour s’assurer qu’ils ne dépendent pas de l’aide d’autres, eux-mêmes sous-dimensionnés, au cas où ils seraient confrontés à une nouvelle vague. Mme Danièle Obono (FI). C’est le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna dont l’amendement no 7 traite également et que j’aurai ainsi défendu. Le projet de loi est considéré comme une formalité technique qui fait fi de l’urgente nécessité d’investir et de revaloriser le statut des soignants. Elle est réclamée depuis des années et encore plus pressante aujourd’hui compte tenu de la pandémie. Vous pourriez y répondre dès à présent,… Mme Danièle Obono (FI). …mais vous vous y refusez, instaurant des mesures autoritaires d’état d’urgence pour cacher l’échec de votre politique non seulement sanitaire mais aussi sociale et économique dans ces territoires. M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet amendement n’a pas été retenu en commission vendredi dernier. Il vise à sortir Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif car à la différence de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna, il n’y a pas d’inquiétude concernant la situation sanitaire. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Je tiens avant tout à exprimer ma solidarité à l’égard de nos compatriotes ultramarins dans la situation de crise qu’ils traversent. Il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon est un cas atypique en outre-mer : la situation sanitaire y est maîtrisée et le virus n’y circule pas. Dès le début, la crise a été très bien gérée, notamment grâce à une concertation constante et basée sur la confiance entre le préfet et les élus locaux, et grâce à l’attention du ministère des outre-mer.Grâce à un engagement fort des élus et de tous les responsables locaux en faveur de la vaccination, la population, consciente des enjeux pour l’archipel, a répondu en se faisant vacciner massivement : 86 % des adultes ont reçu une double dose. Je salue donc la mobilisation des Saint-Pierrais et des Miquelonnais pour se protéger et pour protéger notre territoire.À la lumière d’une situation sanitaire maîtrisée, il ne paraît en effet pas nécessaire de maintenir Saint-Pierre-et-Miquelon dans le projet de loi. Guillaume Gouffier-Cha l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, c’est un choix qui a été entériné avec nos collègues du Sénat, notamment lors des travaux réalisés par le rapporteur Jean-Pierre Pont.Cependant, nous devons rester vigilants car malgré nos efforts nous ne sommes évidemment à l’abri de rien. Mais je sais pouvoir compter sur la responsabilité et la réactivité de mes concitoyens en cas de coup dur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.) (Les amendements identiques nos 6 et 39 sont adoptés.)
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 50 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 50. M. Sébastien Lecornu. Il vise malheureusement à modifier le statut du territoire de Nouvelle-Calédonie. Dans la version initiale du texte, nous avions pris la précaution de prévoir la possibilité de déclencher ultérieurement l’état d’urgence sanitaire dans cette collectivité. Or plusieurs cas de covid-19 y ont été détectés en ce début de semaine. C’est pourquoi, et c’est bien la moindre des choses que nous devons au Parlement, nous vous proposons d’inscrire dès à présent la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.Je rappelle que ce territoire a un statut bien à part depuis le début de la pandémie, étant donné qu’il n’était pas concerné par la circulation du covid-19 – même si, malheureusement, un premier confinement général a été instauré par précaution. Un deuxième confinement a été décidé il y a quelques mois, afin de répondre une nouvelle fois à un enjeu de protection sanitaire du territoire, ce qui avait d’ailleurs permis à ce territoire de redevenir exempt de covid-19 – ou « covid libre », comme l’a dit tout à l’heure le député Gosselin.De plus, la vaccination y progresse. Je rappelle que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont les deux territoires ayant bénéficié en premier des stocks de vaccins, dès le mois de janvier.Surtout, je rappelle au législateur que ces deux territoires sont des collectivités du Pacifique – les parlementaires présents le savent –, bénéficiant ainsi d’une autonomie partielle et compétentes sur le plan sanitaire. Cet amendement a donc évidemment fait l’objet d’une discussion avec le gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie et avec l’ensemble des formations politiques présentes au congrès de la collectivité. La mesure qu’il contient s’aligne donc sur les décisions locales du pays et émane du territoire. Je vous propose de la reprendre dans la loi de la République, afin de nous doter d’une base légale permettant de prendre les mesures de précaution qui s’imposent.J’ajouterai que l’ensemble des services sanitaires du pays sont mobilisés, en lien avec le haut-commissaire, pour mener les fameuses mesures de traçage et essayer de reconstituer les différents clusters dans l’ensemble du territoire : j’aurai à nouveau l’occasion de m’exprimer sur la situation particulière en Nouvelle-Calédonie. M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Danièle Obono (FI). Il visait à exclure la Nouvelle-Calédonie des mesures du Gouvernement, dont l’amendement no 50 tend à changer la nature. Notre position reste néanmoins la même et l’argumentation que nous avons développée s’agissant des autres territoires d’outre-mer s’applique également à la Nouvelle-Calédonie.Notons que le congrès de Nouvelle-Calédonie a été consulté, comme le Gouvernement était constitutionnellement contraint de le faire. Il est regrettable que cela n’ait pas été le cas, ou du moins que de véritables discussions visant à prendre en compte la parole des élus locaux n’aient pas eu lieu dans les autres territoires, comme nous le proposions.Dans la continuité de ce que nous avons défendu précédemment, nous souhaitons que la Nouvelle-Calédonie ne participe pas de l’état d’urgence sanitaire et qu’une autre politique soit menée sur ce territoire. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’amendement du Gouvernement tire les conséquences du deuxième confinement en Nouvelle-Calédonie et de la présente dégradation de la situation dans ce territoire qui, je le rappelle, est le quatrième au monde à rendre la vaccination obligatoire. Le contexte sanitaire appelle des mesures fortes et précoces pour éviter toute aggravation. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et un avis défavorable à l’amendement de Mme Obono. M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 8 ? M. Sébastien Lecornu. Depuis que nous avons commencé nos travaux, je me défends de participer à quelque polémique que ce soit, même s’il y aurait beaucoup à dire. Je m’étonne toutefois que l’on réclame une réponse globale à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire et alors que nous sommes à quelques semaines de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au cours duquel ce débat pourrait éventuellement avoir lieu. En tout état de cause, il me semble surprenant de devoir expliquer à certains parlementaires, quatre ans après le début de la législature, qu’il est difficile de discuter d’autres questions que celles en lien avec le texte que nous examinons.Cela étant, madame Obono, je suis heureux de vous entendre parler de l’eau aux Antilles, alors que votre groupe n’a pas soutenu la proposition de loi de Mme Benin ayant permis, une bonne fois pour toutes, de faire avancer cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Sébastien Lecornu. Tout cela, je l’ai gardé pour moi depuis tout à l’heure, mais puisque le président Mélenchon nous a invités à ne pas faire preuve d’idéologie dans la gestion de la crise sanitaire et parce que, par nature, j’ai tendance à croire ce que l’on me dit, je souhaite m’arrêter quelques secondes sur ce que vous venez de dire, madame la députée.À persévérer dans votre point de vue que, par ailleurs, en tant que ministre et républicain, je respecte – vous êtes parlementaire et il est bien légitime que vous défendiez votre opinion et votre sensibilité dans l’hémicycle –, vous en venez à expliquer qu’un territoire de la République, exempt de covid-19 depuis maintenant dix-huit mois et qui découvre en ce début de semaine de premiers cas, ne doit pas être confiné. Il s’agit pourtant de la réponse de bon sens à apporter et ce pour de bonnes raisons. En effet, dans un territoire archipélagique comme celui-ci, le confinement permet tout simplement d’éteindre l’épidémie. Ce n’est pas un slogan : nous l’avons déjà fait une fois et cela a fonctionné. Cela a même permis de retrouver une véritable liberté, laquelle consiste non seulement à se passer de confinement, mais aussi – je vous demande pardon, madame Obono – à ne pas avoir à porter un masque ni à appliquer les mesures barrières, car c’est dans cette situation que se trouve la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Vous nous expliquez donc que vous vous opposez à l’établissement d’un état d’urgence sanitaire dans cette collectivité, alors qu’il s’agit du seul moyen de protéger des vies, ainsi que notre système de soins. Veuillez m’excuser, mais je crains que l’irrationalité ne touche ici à son comble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je comprends que l’on puisse dire « y’a qu’à, faut qu’on ». Je comprends aussi l’appétit électoral pouvant exister pour les outre-mer à quelques semaines des élections présidentielle et législatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vois le procès qui peut nous être fait. J’aime la politique – la démagogie un peu moins –, mais, en l’espèce, vous venez de vous trahir, madame la députée. M. Sébastien Lecornu. Votre refus de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie fait tomber tout le raisonnement que vous tenez depuis une heure et demie. Vous dites « y’a qu’à, faut qu’on », « il aurait fallu prévoir », « il faut faire autrement », « il y a autre chose que la vaccination ». En réalité, il n’y a pas d’autre choix que de confiner.Les autorités collégiales, les indépendantistes du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste –, de l’UNI – Union nationale pour l’indépendance – et de l’UC – Union calédonienne –, les loyalistes, bref toutes les tendances politiques affirment à l’unanimité qu’il faut confiner pour se protéger. Et vous, ici, à des milliers de kilomètres de Nouméa, vous expliquez que non, que ce n’est pas une bonne idée, qu’il faut faire autrement, en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Ce n’est pas responsable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.) Mme Danièle Obono (FI). Je crois que le ministre aurait mieux fait de se taire, comme il le faisait depuis le début de nos débats, plutôt que d’intervenir… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Danièle Obono (FI). Sans être insultants, les termes qu’il a employés étaient suffisamment clairs. Considérer que ce que nous faisons et que ce que nous proposons depuis quatre ans sur les questions relatives aux outre-mer, notamment par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Hugues Ratenon, ne seraient qu’une stratégie électoraliste me semble être l’expression d’un mépris, d’une condescendance, d’une forme de paternalisme néocoloniale vis-à-vis de nos concitoyens ultramarins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Les ultramarins seraient ainsi des citoyens pour lesquels la défense d’un accès à l’eau égalitaire, la défense de l’accès à la santé, la défense de l’accès à l’éducation relèveraient de la propagande électorale, du clientélisme ! M. le président (DEM). Je vous remercie, madame Obono. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Danièle Obono (FI). J’estime qu’il s’agit d’un mépris absolument insupportable et que, plutôt que de dire ce genre de bêtises,… Mme Danièle Obono (FI). …vous devriez accepter les propositions que nous faisons depuis quatre ans sur ce sujet et qui sont tout à fait cohérentes. Non, nous ne pensons pas que la restriction des libertés, où que ce soit, constitue la réponse adéquate. C’est l’échec de votre politique depuis plus d’un an qui conduit à ce type de mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 50 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 8 tombe.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Danièle Obono (FI). Il porte sur la situation en Polynésie française. À cet égard, je tiens à évoquer la question écrite que j’avais adressée au Gouvernement, en novembre dernier, sur la situation de l’infrastructure hospitalière dans ce territoire. Je rappelais notamment qu’il possède 118 îles pour un seul hôpital. Ce territoire est grand comme l’Europe, son seul hôpital se trouve à Tahiti et les autres îles ne disposent que d’un dispensaire.En temps normal, le moindre souci de santé, comme un accouchement imprévu, donne lieu à une évacuation sanitaire d’urgence vers Tahiti, ce qui peut prendre jusqu’à une journée de voyage. Or l’hôpital de Tahiti ne dispose que de 400 lits. Le personnel soignant, déjà épuisé, n’y est pas en nombre suffisant et la formation de nouveaux personnels ne peut s’effectuer au rythme qu’exige l’accélération de l’épidémie, sachant qu’aucune mesure d’ampleur suffisante n’a été prise jusqu’à présent.En octobre 2020, la Dépêche de Tahiti a cité ce témoignage illustrant la détresse des personnels hospitaliers : « Le tri des patients, en cas de saturation, […] nous n’y avions jamais pensé. En tant qu’infirmière urgentiste, je peux dire qu’on n’a pas envie d’y penser, qu’on n’ose pas dire qu’on y a forcément pensé mais, en vrai, on a tous très peur d’en arriver là. Et si on ne fait rien pour freiner l’épidémie, ces questions seront une réalité ». L’infirmière qui parlait ainsi voulait savoir quels moyens le ministère de la santé comptait mobiliser pour parer à une situation plus qu’inquiétante. La réserve sanitaire – même si je salue l’investissement des soignants et soignantes qui la composent – ne peut constituer une réponse quand, pendant quatre ans, on n’a pas donné à l’hôpital les moyens suffisants pour faire face à de telles situations. Mme Danièle Obono (FI). Voilà pourquoi nous estimons que votre mesure est un mauvais palliatif et nous demandons… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. La situation en Polynésie française est catastrophique. Je rappellerai les chiffres que j’ai cités en commission et qui ont d’ailleurs déjà été mentionnés deux fois aujourd’hui. Vendredi dernier, il y a eu dix-sept décès. La semaine précédente, le chiffre s’élevait même à vingt-cinq, pour une population de 280 000 habitants. Rapporté à la métropole, un tel ratio représenterait 6 000 décès en une journée. La situation est donc bien catastrophique, ce qui rend la prorogation de l’état d’urgence sanitaire absolument obligatoire dans ce territoire. (L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article unique, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Dans la mesure où il reste douze amendements, je vous propose de prolonger la séance pour achever l’examen du texte. Après l’article unique
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements nos 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Mathilde Panot (FI). Je vous demanderai simplement un peu plus de deux minutes pour les présenter, monsieur le président. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, commençons par mettre les choses à plat et évitons les effets de manche. Ne prétendez pas que nous découvrons seulement la question de l’eau. Je rappelle que le groupe de La France insoumise a présenté, dès sa première niche parlementaire, une proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Je rappelle également que nous avons été à l’origine d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau et d’une autre sur la ressource en eau. Enfin, nous avons aussi usé de notre droit de tirage pour créer une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, au cours de laquelle plus d’un tiers des auditions ont été consacrées à l’outre-mer.Cela étant dit,… M. Bruno Millienne (DEM). Rappelons que vous n’avez pas voté la proposition de loi de Justine Benin ! Mme Mathilde Panot (FI). …je tiens à réaffirmer avec force – c’est pourquoi je souhaite que vous répondiez à ces amendements très importants – que la première mesure sanitaire à prendre est non de restreindre les libertés, mais de garantir le droit à l’eau et à l’assainissement.Or, vous le savez, le droit à l’eau est bafoué en outre-mer, ce dont nos concitoyens et concitoyennes sont les premières victimes. Comment voulez-vous freiner la propagation d’un virus lorsque vous ne pouvez pas vous laver les mains, lorsque vous n’avez pas accès à l’eau chez vous ?Dans le cadre de la commission d’enquête que j’ai mentionnée et dont Olivier Serva était le rapporteur, nous avons mené de nombreuses auditions sur cette question. À Mayotte, objet de l’amendement no 28, où la situation est certainement la plus grave de toute la République, 31,5 % des familles n’ont pas l’eau courante. Et quand elles l’ont, les familles mahoraises consacrent en moyenne 17 % de leur budget pour honorer leur facture d’eau, sachant que 90 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté. Quatre logements sur dix sont en taule et 57 % des logements sont surpeuplés.À La Réunion, sur laquelle porte l’amendement no 26, la ressource en eau est abondante, mais souffre d’un très grave problème de qualité : 46 % des usagers réunionnais sont alimentés par des réseaux qui ne garantissent pas une sécurité sanitaire suffisante et 5 % ont accès à une eau présentant des risques sanitaires avérés.Quant à la Martinique, dont traite l’amendement no 27, en plus de l’empoisonnement au chlordécone, des restrictions et de coupures d’eau tournantes font le quotidien des habitants.Tout à l’heure, le président Mélenchon a dit qu’il fallait rénover d’urgence les réseaux d’eau et d’assainissement. Il a raison ! En France, la consommation annuelle de 18,5 millions d’habitants part en fuites, ce qui non seulement constitue un énorme gaspillage d’eau, mais bafoue la dignité de tant de nos concitoyens et concitoyennes, qui n’ont pas accès à l’eau du robinet.Je terminerai là-dessus, monsieur le président. Il faut certes entreprendre des travaux de rénovation, mais la première mesure à prendre, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, c’est, au minimum de déclencher le plan ORSEC eau potable, qui permet de distribuer des bouteilles d’eau potable aux populations qui n’ont pas accès à l’eau courante. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En second lieu, il faut impérativement mettre en place, surtout dans les territoires qui ont été empoisonnés au chlordécone, un encadrement des prix des bouteilles d’eau, qui représentent un coût insupportable pour nos concitoyens et concitoyennes ultramarins. (Mêmes mouvements.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La ressource en eau est en effet un enjeu important outre-mer, comme l’a démontré la récente commission d’enquête. Notre collègue Olivier Serva indique d’ailleurs dans son rapport que cette question n’a pas été ignorée dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, le préfet de Guadeloupe a déclenché avec le concours des collectivités territoriales une opération coup de poing, qui a permis d’ouvrir des points de distribution d’eau, en citerne et en bouteille ; d’autre part, 3 800 points du dysfonctionnement ont été réparés en urgence. Ce sera donc un avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Sur cette grave question de l’eau dans les outre-mer, il faut distinguer deux situations : celle de Mayotte, qui connaît une crise de distribution mais également de production, du fait de l’existence d’une saison sèche et de l’augmentation de la population ; celle de la Guadeloupe, qui affronte une crise non de production mais de distribution, crise qui se double d’une catastrophe écologique, puisque le nombre de fuites, pour le dire clairement, est extrêmement préoccupant.Ayant eu à connaître de ce dossier sous ce quinquennat, d’abord comme secrétaire d’État à l’écologie, puis en tant que ministre délégué chargé des collectivités locales, je puis affirmer que l’enjeu, pour la République et pour l’État, est d’accompagner les collectivités, qui sont compétentes en la matière.Ce qui m’a toujours dérangé dans les interventions de votre groupe politique, c’est que, pour des raisons qui vous concernent, vous mettez dans le même panier les multinationales, les pouvoirs publics locaux et l’État. Or l’eau a toujours été une compétence décentralisée, relevant historiquement du bloc communal. On ne peut, d’un côté, louer la décentralisation et la mépriser quand ça nous arrange.Le véritable enjeu est d’accompagner les élus du bloc communal guadeloupéen – pour reprendre le cas le plus critique – pour qu’ils investissent massivement dans les réseaux d’eau et résorbent l’ensemble des fuites d’eau. C’est tout le défi que nous avons relevé depuis le début du quinquennat, d’abord en y consacrant des sommes importantes – on peut toujours balayer ça d’un revers de main, mais on ne peut pas aller plus vite que la musique, en particulier parce que cet argent, on a dû mal à le consommer, du fait de la longueur des travaux et des problèmes d’ingénierie, qui nécessitent parfois de faire appel à des renforts extérieurs. Enfin, tous ceux qui ont été maires ou présidents d’intercommunalité le savent : la gouvernance de l’eau est redoutablement complexe, surtout dans une île ou dans un archipel. C’était tout le sens de la proposition de loi de Justine Benin, députée de Guadeloupe, comme d’ailleurs de celle de son collègue, le sénateur Théophile, visant à créer pour la première fois un outil commun permettant de développer les investissements.Je vais m’efforcer de ne pas reprendre le chemin de la colère qui m’a saisi à propos de la Nouvelle-Calédonie, mais permettez-moi de vous dire, de la manière la plus calme qui soit, que, quand vous avez décidé de vous abstenir sur cette proposition de loi, vous n’avez pas envoyé un signal constructif d’accompagnement du gouvernement ou des élus locaux.Si l’on veut être sérieux sur la question de l’eau potable, il faut l’envisager sur le long terme. Ce sont des décennies de retard qu’il nous faut rattraper, et promettre à nos concitoyens qu’on peut remettre de l’eau dans les robinets en quelques mois seulement relève du mensonge – je pense qu’on pourra s’accorder là-dessus.De l’argent a été investi dans l’acheminement de l’eau potable, au travers du plan de relance et dans les crédits de mon ministère consacrés à l’outre-mer. Quant à la situation liée à la crise sanitaire, je tiens à dire que les préfets ont pris des mesures de réquisition d’eau grâce auxquelles il n’y a pas eu de pénurie d’eau potable pendant les périodes de confinement.Si vous voulez faire la course à l’échalote pour savoir qui aura décrit la situation avec le plus grand catastrophisme, libre à vous… Ou bien allez jusqu’au bout de votre logique et déposez une proposition de loi portant recentralisation de la compétence eau potable : vous expliquerez aux élus locaux de Guadeloupe ou de Mayotte qu’ils ne sont pas capables d’exercer cette compétence, mais au moins vous serez cohérente. Pour ma part, je pense que les élus locaux sont compétents, et qu’il faut les accompagner. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) M. le président (DEM). Sur l’amendement no 28, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva (LAREM). En fait, je suis d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, à la fois par Mathilde Panot et par le ministre. (Sourires sur divers bancs.) Leurs propos ne s’opposent pas mais se complètent. M. Olivier Serva (LAREM). Si la compétence eau est une compétence locale, nous sommes en situation d’état d’urgence sanitaire, et il est vrai que, sur le terrain, il y a parfois des coupures d’eau, qui empêchent les habitants de respecter les conditions sanitaires, ne serait-ce qu’en se lavant les mains. Et j’ai pu constater que le directeur de cabinet du ministre, ancien préfet de Guadeloupe, avait ordonné des réquisitions d’eau pour pallier les défaillances au niveau local, l’État se devant de garantir la sécurité sanitaire sur le territoire.Il faut donc que l’État soit extrêmement vigilant quant aux coupures d’eau. La sécurité sanitaire sera compromise si, malgré la bonne volonté des élus locaux et malgré la mise en place du syndicat mixte ouvert, le SMO, qui est une excellente chose, les gens n’ont plus d’eau au robinet. Conformément à la proposition 66 de notre commission d’enquête adoptée de manière transpartisane à l’unanimité, l’État doit assurer l’accès à l’eau et pouvoir déclencher le plan ORSEC eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Mathilde Panot (FI). Permettez-moi de clarifier certaines choses. En premier lieu, lorsque nous avons regretté qu’au sein du SMO, les citoyens n’aient qu’un pouvoir consultatif et non un pouvoir décisionnaire, nous relayions le sentiment de nombre d’associations et de collectifs d’usagers. Mme Mathilde Panot (FI). Votre propre directeur de cabinet, auparavant préfet, a lui-même déclaré que, si nous reprenions les mêmes pour recommencer, nous retomberions dans une impasse : je suis d’accord avec lui.Non seulement la place des usagers n’était pas la bonne, mais la question de la régie publique ou de la délégation de service publique n’étant pas tranchée, pas plus que celle des dettes, malgré les propositions que nous avions faites. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur la proposition de loi de Justine Benin. Voilà pour nos arguments. Mme Mathilde Panot (FI). En ce qui concerne ensuite la compétence eau, nous ne sommes pas pour sa recentralisation et défendons une compétence communale, avec laquelle nous n’avons aucun problème. Mme Mathilde Panot (FI). Le problème, quel est-il ? C’est qu’on ne peut pas toujours se retrancher derrière l’échelon communal ou la compétence locale. L’État a d’ailleurs procédé à des réquisitions lorsque les enfants ne pouvaient plus aller à l’école parce qu’il n’y avait plus d’eau ou lorsqu’il n’y a pas d’eau à l’hôpital ou que l’eau contient des matières fécales.Quand le problème d’assainissement est tel que, si on ne fait rien, il n’y aura plus d’eau, bonne ou mauvaise, en Guadeloupe d’ici dix ans, l’État doit intervenir et déclencher le plan ORSEC, comme cela se fait dans les cas de catastrophe naturelle.Nous sommes en pleine crise du covid, et j’ai rencontré des gens qui n’ont plus l’eau courante chez eux depuis six ans. Si nous voulons être sûrs que tout le monde ait accès à l’eau potable, ce qui est indispensable pour freiner et vaincre cette épidémie, il faut déclencher ce plan ORSEC, encadrer le prix des bouteilles d’eau et organiser des distributions pour ceux qui n’ont pas d’eau chez eux. C’est une mesure d’urgence et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Mme Justine Benin (DEM). Je suis fière d’avoir défendu, avec mon collègue sénateur Dominique Théophile et l’ensemble des parlementaires de la Guadeloupe, la proposition de loi rénovant la gouvernance de l’eau. Nous avons mené un gros travail d’auditions. Qui mieux que des Guadeloupéens comme nous pouvaient comprendre les soucis et les difficultés rencontrées sur le terrain ?Nous ne devons pas rouvrir cette blessure béante, nous avons besoin d’apaisement, en particulier sur des enjeux qui ont fait l’objet d’un dialogue constructif entre les parlementaires et l’ensemble des élus locaux.Je suis également fière que l’ensemble des élus de la Guadeloupe aient tenu les délais et que le SMO, incluant les collectivités majeures, ait vu le jour le 1er septembre, avec l’élection de son président Jean-Louis Francisque. Je suis fière enfin de ce symbole d’unité, que nous voulions tous depuis 2009, de solidarité et de dialogue constructif et apaisé. Mme Mathilde Panot (FI). C’est pour cela que nous n’avons pas voté contre votre proposition de loi ! Mme Justine Benin (DEM). Certes beaucoup reste à faire, mais, alors que nous discutons de l’état d’urgence sanitaire, la teneur de nos débats m’accable. Je reçois des SMS de familles qui nous regardent et qui les jugent intolérables après autant de morts, pour lesquels les pompes funèbres ont dû acheter des containers de cinq ou six pieds pour y loger les cadavres et les cercueils. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)Je suis triste, parce que, sur la radio locale, la journaliste a demandé en créole : « Organizé zot ! » (« Organisez-vous ! »), après que, pour la première fois, la lecture des avis de décès a duré de treize heures quarante-cinq à seize heures trente. Cela a été difficile pour nos populations.Mes chers collègues, il m’est chaque fois difficile de prendre la parole dans cet hémicycle, mais je vous demande de penser à ces nombreuses familles qui ont tant perdu dans l’ensemble des territoires des outre-mer. (Mêmes mouvements.) (Les amendements nos 26 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 15 Contre 79 (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 29. Mme Mathilde Panot (FI). Avant de défendre mon amendement, je précise que je n’ai pas remis en cause le SMO. Nous avions soutenu sa création mais voulions l’améliorer, raison pour laquelle nous avons voté contre la PPL.Avec cet amendement, nous proposons pour la Guadeloupe, ce que la majorité vient de rejeter pour Mayotte, à savoir qu’en temps d’épidémie, l’État fixe un prix maximal pour les bouteilles d’eau en plastique et qu’on en distribue aux familles privées d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Nous ne demandons rien d’extraordinaire ! En cas de catastrophe naturelle ou d’inondation ou de tempête, l’État le fait déjà : ne sommes-nous pas dans une situation absolument exceptionnelle et insupportable, avec, vous l’avez rappelé, madame Benin, des familles endeuillées et des gens en train de mourir ? C’est cela dont nous parlons, et le droit à l’eau est la première des mesures sanitaires à mettre en place, pour freiner l’épidémie et pour sauver des vies. Mme Mathilde Panot (FI). J’ai mis le cas de la Guadeloupe à part car, lors de la commission d’enquête, nous y avons passé dix jours. En Guadeloupe, nous sommes dans une situation où les soignants, comme plusieurs d’entre vous l’ont dit, expliquent qu’ils sont obligés de trier les patients, que l’hôpital est devenu un mouroir, qu’ils doivent parfois laver les patients à l’eau de Cologne, faute d’eau. C’est une situation où les familles n’ont pas accès à l’eau : elles sont en tours d’eau permanents, dont certains ne fonctionnent même plus ; certaines n’y sont même pas raccordées.Dans ce territoire où vivent près de 400 000 de nos compatriotes, il n’y a, en temps normal, que vingt-sept lits de réanimation, quand une ville comme Rennes, en période d’épidémie, en compte plus de deux cents pour moitié moins d’habitants. Je vous implore d’écouter ce que demandent les collectifs et les associations : il faut impérativement garantir le droit à l’eau sur ce territoire si nous voulons réellement freiner l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Danièle Obono (FI). Ces amendements additionnels formulent des propositions. On a dit que les députés de la France insoumise ne proposaient rien,… Mme Danièle Obono (FI). …ce qui est faux : le travail effectué par la commission d’enquête prouve le contraire, ainsi que celui que nous avons fourni ces quatre dernières années. J’étais présente en commission sur votre texte, collègue Benin, et Mathilde Panot était en séance publique ; nous avions des critiques et nous avions déposé des amendements formulant des propositions qui n’ont pas été adoptées – c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas voter pour le texte –, mais nous nous avions salué votre initiative, car nous étions, et nous sommes toujours, dans une démarche constructive.Oui, nous prenons le temps de discuter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car, pour nous, ce texte n’est pas un texte technique. Je crois qu’il ne l’est pas non plus aux yeux de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Depuis un an et demi, nous exprimons nos désaccords ; nous avons aussi, chaque fois, tenu à présenter des propositions. Il s’agit ici d’une mesure concrète tendant à exploiter des outils qui existent déjà. Le minimum serait d’écouter et de répondre sur le fond. Pourquoi ne votez-vous pas pour l’utilisation d’un dispositif existant,… Mme Danièle Obono (FI). …qui relève du domaine de la loi et qui permettrait de répondre à la situation d’urgence sanitaire qui fait aujourd’hui des ravages ? Si ce n’est par respect pour le travail que nous faisons depuis quatre ans, respectez au moins le fait que nous soyons, comme vous, attachés à sauver le maximum de vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est le minimum sur un sujet qui pose la question dévastatrice des responsabilités que nous considérons avoir, comme vous, vis-à-vis des outre-mer. M. Max Mathiasin (DEM). J’ai beaucoup apprécié la manière dont Mme Panot a mené les travaux de la commission d’enquête sur la gestion de l’eau, lesquels ont permis de faire la lumière sur bien des problèmes. Ils ont également permis de constater qu’au-delà de la question du SMO, il y a une urgence : celle de trouver des financements pour permettre aux habitants d’accéder à l’eau du robinet en Guadeloupe. La question du SMO ne règle pas le problème. J’apprécie également de l’avoir entendue dire qu’il fallait de l’eau à ces familles. C’est la raison pour laquelle je voulais introduire un article 2, lequel a été jugé irrecevable.Mettre en place l’état d’urgence sanitaire sans évaluer les moyens matériels nécessaires pour prévenir les crises à venir, c’est mettre un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous avons besoin de matériel. Il faut également cesser de dire que les collectivités territoriales sont les seules responsables. Nous vivons avec 25 % de chômeurs depuis trente ans, dont 40 % sont des jeunes de moins de 25 ans : il faut désormais une politique cohérente, un plan de développement, un projet qui intègre à la fois une politique de santé, une politique économique active, une politique pour l’eau et une politique pour l’égalité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (DEM). Nous sommes en séance prolongée ; je me cantonne donc aux deux prises de parole prévues par le règlement. Je mets aux voix l’amendement no 29. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 73 (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 34. M. Gérard Leseul (SOC). Conformément à ce que j’ai dit plus tôt, il vise à créer, au niveau national, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité serait chargé de renforcer le dialogue, le partage d’information ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer ; il devrait pouvoir émettre des avis sur tous les sujets en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris concernant les mesures à adopter afin de renforcer la résilience des territoires ultramarins dans l’éventualité d’une reprise de la crise.Il s’agit d’engager un dialogue stratégique entre l’État et les territoires ultramarins, y compris sur des sujets non sanitaires mais directement liés à la crise actuelle comme la relance économique ou de l’accès de la population à des services publics de qualité. Ce premier pas vers un comité plus global serait adapté à l’urgence dont nous débattons aujourd’hui. (M. Max Mathiasin applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne suis favorable ni à la remise d’un rapport, ni à la création d’un comité. Notre énergie doit être concentrée sur la gestion de la crise et la montée en puissance des dispositifs de solidarité, d’autant que les deux chambres du Parlement sont d’ores et déjà dotées d’une délégation aux outre-mer. Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Même avis. Je tiens toutefois à rassurer les parlementaires : ces comités existent, et j’en ai moi-même présidé un en urgence, en plein cœur du mois d’août, dans les deux territoires concernés. Ils associent non seulement les élus locaux, les parlementaires, les services de l’État, l’agence régionale de santé, mais aussi la médecine libérale. Si le dispositif n’était pas suffisant, il serait possible de l’adapter sans passer par la loi. Toutefois, si l’on se dit la vérité entre nous, il faut avouer qu’il y a de plus en plus d’absents à ces comités ; on peut forcer les choses par la loi mais, dans la pratique et dans le temps, l’éloignement se fait.Néanmoins, monsieur Leseul, votre raisonnement est juste et nous partageons votre état d’esprit. Pour informer l’ensemble de nos concitoyens, nous pourrions peut-être publier, sur le site des préfectures des territoires concernés, la feuille de présence des participants, ce qui permettrait à chacun de vérifier qui est invité est, le cas échéant, qui vient. Car – je ne parle pas de vous, monsieur le député, mais j’ai cru entendre des choses en discussion générale – ceux qui réclament plus de considération et de partenariat dans la manière de travailler sont en général ceux qui ne sont pas présents aux réunions organisées par mon cabinet, par les préfets ou par les directeurs généraux des ARS.Comme je n’ai qu’un seul but, la vérité et l’information de nos concitoyens, et que la transparence me semble de bon aloi dans une démocratie, je vous demande de retirer votre amendement. Si besoin était, nous pourrions réfléchir à un élargissement des comités à des associations, mais il importe surtout de dire, de manière transparente, qui vient vraiment à ces comités. Cela intéresserait la plupart de nos concitoyens. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). C’est sans doute une bonne intention de notre collègue que de proposer un nouveau comité. Je me permets néanmoins de revenir à la discussion précédente pour regretter que l’Assemblée n’ait pas, dans un élan de sagesse et de cohésion nationale, voté les amendements précédents sur l’eau. Il y a plein de comités, il y a plein d’élus, il y a tout ce qu’on veut, et il n’y a pas d’eau potable au robinet à la Guadeloupe ! Voilà. Il est ahurissant de se dire qu’en pleine crise sanitaire, nous ne sommes capables que de voter un projet de loi d’urgence pour enfermer ses habitants.J’aimerais d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous répondiez à trois questions très simples. Première question : dans des zones où l’habitat est souvent surchargé, avec beaucoup d’insalubrité, le confinement est-il si pertinent ? Y a-t-il eu une étude précise ? Je n’en ai pas l’impression.Deuxième question : la prescription libre d’ivermectine par les médecins a été refusée à la Guadeloupe (M. Raphaël Gérard s’exclame), or je maintiens que beaucoup de personnes ont été sauvées dans de nombreux départements et de nombreux pays grâce à ce médicament : pourquoi n’est-ce pas possible à la Guadeloupe ?Troisième question : au 15 septembre, compte tenu du nombre de non-vaccinés parmi les soignants à la Guadeloupe et en Martinique, allez-vous suspendre des infirmières, des aides-soignantes, des médecins ? Allez-vous, oui ou non, appliquer la loi ? J’aimerais avoir des réponses précises ; cela honorerait la représentation nationale. M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie M. le ministre pour sa réponse, mais elle portait sur l’amendement suivant. Il y a deux amendements : le premier, en discussion, vise à créer un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer afin d’ouvrir un dialogue avec les représentants de l’ensemble des départements et des collectivités territoriales et des ministères ; le suivant tend à créer des comités locaux. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir réfléchir à cette idée de comité national. (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 30. M. Gérard Leseul (SOC). Défendu. Peut-être M. le ministre répondra-t-il maintenant sur l’amendement précédent ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les comités locaux sont une idée intéressante mais il paraît plus opportun de laisser aux territoires le choix de s’organiser, lorsqu’ils le souhaitent, selon leurs spécificités et suivant des modalités qu’ils déterminent. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ainsi, le comité martiniquais, pourtant cité en exemple, ne comprend que sept personnalités dont aucune n’est tirée au sort. Je propose de laisser de la souplesse aux territoires ; avis défavorable à un dispositif trop contraignant. M. Sébastien Lecornu. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Par l’amendement précédent, vous suggériez, finalement, d’instaurer une sorte de Parlement, puisque c’est avant tout devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le Gouvernement rend compte de ce qu’il se passe. Dans une démocratie représentative, le système fonctionne bien tel quel.Sur les comités locaux, je me suis exprimé précédemment. J’ai pris devant vous des engagements et je crois savoir que les comités existants fonctionnent bien. Mme Danièle Obono (FI). Je tiens à appuyer cet amendement du collègue Leseul qui recoupe un amendement jugé irrecevable que nous avions déposé.M. le ministre a proposé, dans sa réponse, d’afficher les noms des élus absents, mais il faudrait peut-être se demander pourquoi ils sont absents. Comme dans beaucoup de dispositifs censés être de concertation, l’ordre du jour et la manière dont les décisions sont prises font que les élus n’y trouvent pas leur place, encore moins les citoyens et les collectifs. S’il était rendu compte de la réalité des débats, on verrait que, dans les outre-mer comme dans le reste du pays, la démocratie sanitaire n’a pas été à l’œuvre. Organiser des réunions de concertation où, en réalité, les représentants de l’État annoncent ce qui a déjà été décidé et où les élus font seulement acte de présence ne constitue pas, de notre point de vue, une réponse adéquate. C’est peut-être pour cela que ces demandes sont renouvelées : les comités, organisés tels qu’ils le sont actuellement, ressemblent à des coquilles vides.Nous proposons donc d’améliorer le dispositif actuel, en ouvrant ces comités à des citoyens tirés au sort, ce qui permettrait notamment d’engager un dialogue avec les personnes qui ne sont pas convaincues par la campagne vaccinale. C’est pourquoi cet amendement, similaire à celui que nous avions déposé, mérite d’être adopté. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Maina Sage (AGIR-E). Vous dites, monsieur le ministre, que des comités locaux comprenant une large représentation existent dans les départements d’outre-mer. Tel n’est pas le cas en Polynésie française, même si nous disposons des informations relatives à notre territoire. Cet amendement propose de systématiser la transmission des informations à destination des deux délégations aux outre-mer du Parlement.Comme vous l’avez souligné, il est important qu’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement s’installe, à l’instar de celui qui s’est pratiqué lors de l’état d’urgence instauré pour lutter contre le terrorisme. Il est souhaitable qu’une information pleine et entière, relative aux territoires d’outre-mer, soit diffusée non seulement aux élus d’outre-mer, mais aussi à toute la représentation nationale.La situation est inédite et, malheureusement, extrêmement grave : ramenée à l’échelle nationale, elle équivaudrait à dix fois le pic que nous avons connu l’année dernière. Puisque, au niveau national, un Conseil de défense sanitaire été créé pour affronter une situation dix fois moins grave, les territoires d’outre-mer souhaiteraient disposer d’une organisation du même type, afin d’être régulièrement informés, de façon détaillée, ne serait-ce durant le temps nécessaire à juguler la crise.Pour revenir brièvement sur ce qui a été dit sur le centre hospitalier de la Polynésie française,… Mme Maina Sage (AGIR-E). …je tiens à souligner que, s’il existe des besoins liés à la crise, les territoires d’outre-mer disposent aussi de moyens qui leurs sont propres. Le partage de l’information permettrait à chacun de se mettre au diapason et de travailler à des solutions à moyen et à long terme, comme par exemple à un grand plan santé pour l’outre-mer, dont la crise a révélé la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) M. le président (DEM). Sur amendement no 11, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’article L. 3131-13 du code de la santé publique organise d’ores et déjà, depuis le 23 mars 2020, le dispositif de contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, lequel s’applique aux territoires d’outre-mer. Il est ainsi déjà prévu que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. De même, les deux assemblées peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Certes, mais compte tenu de la façon dont l’amendement est rédigé, c’est ce à quoi son adoption aboutirait. Or, les informations que vous demandez relèvent avant tout des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, disposant tous deux d’une délégation aux outre-mer, sans oublier les réunions de la commission permanente. Olivier Véran et moi-même sommes également à la disposition du Parlement pour apporter davantage de précisions.S’agissant de votre deuxième question – l’accompagnement de chacun des acteurs du territoire dans la gestion de crise au quotidien –, je souligne, madame la députée, qu’elle est relativement inédite pour les territoires dotés d’autonomie, puisqu’aucune crise sanitaire n’est advenue depuis que la Polynésie française est dotée d’un tel statut : quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons reconnaître ce fait. La situation est sans doute encore plus délicate s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, eu égard au calendrier institutionnel.En Polynésie française, une relation forte s’est nouée entre le président Fritch et le haut-commissaire de la République, Dominique Sorain, et celle-ci a été très utile, car de tels moments de crise ne sont pas spécifiquement prévus par les statuts. Ainsi, des vaccins ont été livrés gratuitement au gouvernement de la Polynésie française, ce qui constituait une entorse, même si elle était positive et bienveillante, à son autonomie.Il faudra néanmoins traiter cette situation, car certains, notamment les Tavanas, les maires de la Polynésie française, se sont interrogés sur les différentes mesures qui ont été prises. J’ai le sentiment que Dominique Sorain a fait le maximum pour informer l’ensemble des maires, en lien avec le Président de la Polynésie Française, mais je vous propose, madame la députée, de faire à l’ensemble des parties prenantes du territoire, le moment venu, un retour d’expérience sur la crise, ce qui me semblerait encore prématuré au vu de la situation sanitaire sur place.Encore un mot sur l’amendement que vous n’avez pas pu déposer, et qui visait à instaurer la base légale relative aux systèmes d’information prévue par la loi du Pays du 21 avril 2020, pour permettre à l’ensemble des élus de Polynésie – ce sera peut-être aussi le cas pour ceux de la Nouvelle-Calédonie – de bénéficier de ces systèmes d’information. Je prends ici l’engagement, au nom du Gouvernement, de recourir à une ordonnance sur la base de l’article 74-1 de la Constitution pour créer cette base légale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Mme Maina Sage (AGIR-E). Des dispositions figurent effectivement déjà dans le code de la santé publique, monsieur le rapporteur, mais mon amendement visait à préciser ce dispositif, car les territoires d’outre-mer manquent de données spécifiques.Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse sur la sécurisation des dispositifs de contrôle, à la demande de la Polynésie française, qui, vous le savez, a travaillé sur ce point avec les représentants locaux de l’État. Je vous saurais gré de prendre rapidement cette ordonnance, très attendue par les autorités locales.À cet égard, l’objectif n’est pas de créer un énième comité, mais de favoriser la transparence en systématisant les informations relatives aux effectifs et aux moyens. Ainsi, tout le monde sera au même niveau d’information. Je suis convaincue que l’État fait le maximum, mais, au vu de la persistance de la crise sanitaire, même si ce n’est que pour un mois ou deux, l’information doit circuler régulièrement. Nous avions sollicité le Gouvernement sur ce même thème l’année dernière, et celui-ci nous avait entendus. J’ajoute que je suis peu intervenue au cours du débat et que je tenais à le faire, même si nous sommes en train de conclure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, GDR et FI.) M. Philippe Gosselin (LR). Je soutiens l’amendement de notre collègue. Le rapporteur a raison de souligner que le Parlement est censé avoir les informations régulièrement : censé, parce que tel n’est pas toujours le cas. De plus, la masse de celles-ci est parfois si importante qu’il est compliqué de s’y retrouver. Or, il ne s’agit pas simplement d’avoir des informations, mais aussi de pouvoir les exploiter et d’en tirer une substantifique moelle, ce qui n’est pas si simple.L’objectif n’est pas de faire des territoires ultramarins des territoires à part. Les deux assemblées parlementaires comportent une délégation aux outre-mer. Mais il existe une grande variété de statuts – vous y avez fait référence, monsieur le ministre –, entre les pays d’outre-mer (POM), les COM (collectivités d’outre-mer), les ex-DOM (départements d’outre-mer), même s’ils sont presque tous sui generis. Avec autant de statuts et de territoires différents, y compris géographiquement, il me semble pertinent de pouvoir disposer d’une instance ad hoc : l’objet n’est pas de créer un comité Théodule, mais de donner davantage d’éléments d’information aux délégations aux outre-mer et d’enrichir le débat parlementaire, donc le contrôle démocratique. (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à insérer l’article suivant. « Dans un délai d’un mois à compter la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes. » Avec cet amendement d’appel, nous vous alertons encore une fois sur l’état des hôpitaux publics, en particulier ceux d’outre-mer, dont la situation nécessite la mise en œuvre d’un plan d’urgence.Depuis le début de la crise sanitaire, chacun a pu observer la situation de désarmement matérielle dans laquelle sont placés les hôpitaux. Tout a manqué : blouses, masques, surblouses, bouteilles de dioxygène, lits de réanimation. À cette précarité matérielle s’ajoute une précarité financière, qui pèse sur l’ensemble des soignants, dont les bas salaires sont indignes des fonctions essentielles qu’ils occupent.Il ne suffit donc pas de nous rebattre les oreilles avec le Ségur de la santé,… Mme Bénédicte Taurine (FI). …dont tout le monde a bien compris qu’il était insuffisant. La situation chaotique en outre-mer est le résultat du délaissement de ces territoires, et de trente années de libéralisation et de privatisation : les partenariats public-privé, la tarification à l’acte, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et les autres dispositifs tirés de la boîte à outils néolibérale ont érigé les patients en marchandises, les investissements en coûts et les soignants en variables d’ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je réponds défavorablement à la demande de rapport, d’autant que les informations sont accessibles et documentées. S’agissant du cas spécifique des centres hospitaliers universitaires de la Guadeloupe et de La Réunion, je vous renvoie au rapport de la délégation aux outre-mer. Concernant l’activité et les capacités d’accueil des établissements de santé dans les départements et régions d’outre-mer, je vous invite à consulter les notes très détaillées de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé. Avis défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Vous connaissez la situation, mais, depuis quatre ans, vous n’y avez pas mis les moyens pour y répondre. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel, visant à vous interpeller sur cette question. Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du PLFSS, même si votre refus de vous interroger sur la raison d’un tel niveau de tension, alors que la crise a créé un état d’urgence sanitaire et impose de réfléchir aux politiques à mener, est aberrant.En Martinique et en Guadeloupe, les soignants ont été les premiers à se mobiliser dans la rue, s’opposant au passe sanitaire et disant leur rejet de la politique menée ces dernières années. Alors qu’ils devraient être les chevilles ouvrières de la campagne de vaccination et de la mise en œuvre de la politique de santé, nombre d’entre d’eux font preuve d’une absolue méfiance, voire d’une opposition, à ce que vous êtes en train de faire.C’est la raison pour laquelle nous demandons ce rapport, ainsi que des moyens supplémentaires, autres que ceux, notoirement insuffisants, présentés dans le Ségur de la santé. Les soignants et les hôpitaux d’outre-mer attendent du Gouvernement, dans le peu de temps qui vous reste, des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 17 Contre 76 (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Caroline Fiat (FI). C’est un amendement d’appel. Je me doutais, monsieur le ministre, quand je vous ai interpellé sur la situation des soignants, qu’ils soient en poste ou qu’ils n’y soient plus et qu’on appelle en renfort, que vous ne me répondriez pas. J’ai bien observé en revanche tout au long de la soirée votre tendance à la culpabilisation et je me dis que c’est devenu un art bien français de culpabiliser les parlementaires que nous sommes autant que les soignants.Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que tant de morts dans tel territoire ou département d’outre-mer – je ne sais plus –, équivalaient à tant de morts en métropole. Mais que faites-vous, que fait le Gouvernement ? Où est l’oxygène, où sont les soignants, où sont les lits ? Que fait le Gouvernement pour éviter tous ces morts, au lieu de culpabiliser les bancs de La France insoumise, de nous caricaturer, nous les méchants, les inconscients ? Je sais qu’il y a des soignants ici, mais ce n’est pas moi, qui ai emballé des cadavres dans des housses, que vous parviendrez à culpabiliser. La culpabilisation, c’est fini. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ça fait des mois qu’on vous dit que gouverner, c’est prévoir ; et ça fait des dizaines d’années que c’est comme ça, mais vous ne voulez pas l’entendre : vous préférez improviser. Il n’y a rien dans ce projet de loi pour permettre aux hôpitaux, aux soignants de recevoir les patients. La stratégie vaccinale, c’est important et nous la défendons, mais vous ne pouvez pas tout miser sur la stratégie vaccinale : il faut pouvoir recevoir les patients, il faut pouvoir les soigner. Mme Caroline Fiat (FI). Vous ne pouvez pas tout gérer dans l’improvisation. Il faut de l’oxygène, il faut des soignants. Vous avez quand même réussi un exploit que personne n’avait réussi avant vous, vous qui ne cessez de reprocher à la droite et aux socialistes ce qu’ils n’ont pas su faire : vous êtes quand même les premiers à déclencher un plan blanc à Aulnay-sous-Bois, parce que tous les personnels sont en burn-out !