Suspension et reprise de la séance
M. Laurent Pietraszewski. Le Gouvernement ne souhaite pas s’immiscer dans la gestion des assemblées ; j’émettrai donc un avis de sagesse et laisserai l’Assemblée débattre et choisir les modalités de gestion des spécificités relatives aux fonctionnaires parlementaires. M. Laurent Pietraszewski. Je prends bonne note de la remarque de M. Vigier sur le tableau 52 de l’étude d’impact sur les adjoints administratifs de catégorie C ; j’ajoute que figure quelques pages plus loin le tableau 66, qui porte précisément sur les ATSEM. C’est sans doute parce que nous parlions de deux tableaux différents que nous peinions à nous comprendre. Vous retrouverez mes arguments dans le tableau 66, mais j’entends les vôtres sur les fonctionnaires de catégorie C. La réforme que nous proposons, dites-vous, vise à inciter les Français – sans les contraindre – à travailler un peu plus : c’est en effet ce que vous pouvez conclure du tableau 52, mais notre échange avait commencé sur la question distincte des primes. Encore une fois, je prends bonne note de votre remarque et vous confirme que notre projet de réforme vise à inciter les Français à travailler un peu plus, quelle que soit leur catégorie d’activité – comme en témoignent avec pertinence la majorité des tableaux figurant dans l’étude d’impact, qui sont bien construits et reflètent la réalité. Remercions les fonctionnaires qui les ont établis avec diligence et efficacité. Mme Jeanine Dubié (LT). Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, apporter des précisions sur le I de l’amendement, qui vise à substituer la référence au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance de 1958 par une référence à son cinquième alinéa ? En effet, le troisième alinéa a trait au statut des agents titulaires des services des assemblées parlementaires, tandis que le cinquième porte sur les procédures contentieuses et le recouvrement de créances. Il me semble donc cohérent d’évoquer les « fonctionnaires relevant du troisième alinéa » : pourquoi le remplacer par le cinquième alinéa ? Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Tout cela est bien difficile à comprendre. Il eût été intéressant que nous connaissions l’avis des questeurs sur l’amendement du rapporteur général : c’est tout de même sous leur autorité qu’est géré le budget de l’Assemblée nationale. Or ils sont absents et nous ignorons leur avis. À tout le moins aurions-nous pu disposer de l’avis du Bureau de l’Assemblée, puisque l’amendement est en lien direct avec le budget de l’institution.J’en viens au fond de l’article 6, tant il existe de disparités entre les catégories de fonctionnaires. Penchons-nous par exemple sur le tableau 58 de l’étude d’impact, page 211, qui présente le taux de remplacement des professeurs des écoles – une profession dont nous n’avons guère parlé ce matin. Ceux d’entre eux qui, nés en 1975, partiront à la retraite à 64 ans, bénéficieraient d’un taux de remplacement brut de 60 % hors du système universel, mais de 58 % seulement dans le nouveau système. Autrement dit, leur pension de retraite diminuera. On pourrait croire que les choses évolueront avec les générations, mais non : les professeurs des écoles nés en 1990 qui partiront à la retraite à 64 ans bénéficieront d’un taux de remplacement de 57 % dans le système actuel et de 54 % dans le système universel. C’est une différence de trois points, qui augmente donc au fil des générations !Quant aux ATSEM, le tableau 66 ne comporte aucune simulation pour la génération née en 1975 – le dispositif ne devait pas leur être très favorable. Les simulations ne commencent qu’avec la génération née en 1980. Tout cela montre l’imprécision de ce texte non abouti et mal préparé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Clémentine Autain (FI). Pour une fois, je partage les propos de Mme Dalloz : je me réjouis que les fonctionnaires des assemblées parlementaires bénéficient de compensations et que leur passage dans le nouveau régime soit moins violent – tant mieux pour eux ! Cela étant dit, de grands principes ont été adoptés, y compris celui de l’universalité, et voilà que le texte découpe, au fil de négociations presque hasardeuses, un système qui n’est pas le même pour tous. Je répète donc ma question, à laquelle M. Gouffier-Cha n’a pas répondu : sur quels arguments précis se fonde le choix d’adopter des dispositions visant à amoindrir le choc par rapport à d’autres catégories de fonctionnaires ? On nous répond qu’il s’agit de fonctionnaires remarquables. Je partage ce point de vue, ils sont en effet remarquables. Vous conviendrez néanmoins que les personnels hospitaliers et les enseignants sont eux aussi des fonctionnaires remarquables, et que les discussions les concernant n’ont manifestement pas suivi le même rythme – en tout cas, pas assez pour qu’ils puissent obtenir des compensations.En clair, quelque chose nous chiffonne dans cette affaire. Nous nous abstiendrons donc pour une raison évidente, que les fonctionnaires des assemblées parlementaires comprendront : nous ne voulons pas de l’ensemble de ce régime pour eux. Nous ne voterons pas contre les mesures d’amélioration les concernant, mais nous restons farouchement convaincus que le régime par points est néfaste pour l’ensemble des fonctionnaires. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement est en effet surprenant. En premier lieu, je ne comprends guère – mais sans doute pourrez-vous me l’expliquer – comment il a pu passer la rampe de l’article 40 de la Constitution, tandis que nombre de mes amendements ont été écartés à ce titre. (Mme Elsa Faucillon applaudit.) M. Pierre Dharréville (GDR). Pourquoi un sort particulier est-il ainsi réservé à un amendement de la majorité ? M. Pierre Dharréville (GDR). D’autre part, cet amendement est une forme d’aveu – l’aveu qu’il existe au cœur même de votre projet de loi un problème qui l’empêche de tenir debout. Çà et là, vous prévoyez des exceptions à votre bon vouloir – en l’occurrence, je suis favorable à ce que les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat bénéficient d’un véritable droit à la retraite, ce que ne permettra pas votre système. À cet égard, nous pouvons partager votre intention. Dans ce cas, néanmoins, la même question se pose pour toutes les autres catégories ! Tout cela n’est pas sérieux et témoigne de l’impréparation de votre projet. Vous légiférez au fil de l’eau, en marchant, au doigt mouillé. Rien de tout cela n’est très cohérent. De surcroît, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier les effets de votre amendement.Il a beaucoup été question de paniers, un terme que M. Petit affectionne. Chez moi, on dit : « c’est pas des figues du même panier ! ». Précisément : chacune de vos propositions est une figue d’un panier différent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Hervé Saulignac applaudit aussi) M. Boris Vallaud (SOC). Je reprendrai à mon compte la remarque de M. Dharréville : il est tout à fait étonnant que l’amendement ait été déclaré recevable, à moins de considérer qu’il ne crée aucune charge nouvelle ni aucun avantage supplémentaire pour les fonctionnaires des assemblées. Il aurait en effet été intéressant que nous entendions l’avis des questeurs sur le sujet, mais aussi celui des rédacteurs et des huissiers, afin de savoir ce que cette mesure signifiera pour eux. Une fois de plus, nous ne disposons d’aucune espèce d’information sur les décisions qui pleuvent les unes après les autres dans ce projet de loi définitivement mal préparé. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je me réjouis que l’ensemble des députés reconnaissent le travail et la grande valeur des fonctionnaires parlementaires.Je voudrais apporter quelques précisions,… Mme Catherine Fabre (LAREM). …car vous suggérez, à droite comme à gauche, que des régimes dérogatoires seraient conservés. Je le dis haut et fort, les fonctionnaires des assemblées intégreront le régime universel ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Leurs régimes actuels sont appelés à disparaître, car il n’y aura plus de nouveaux entrants.Depuis le début, nous disons que nous sommes prêts à prendre le temps pour que chaque personne appelée à intégrer le système universel puisse l’envisager avec sérénité. Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous prenons le temps avec les fonctionnaires des assemblées, comme nous le faisons avec les personnes affiliées à certains régimes spéciaux. Cela, vous le savez très bien, et il n’y a là rien d’étonnant.Nous souhaitons que la transition s’opère dans la douceur et la sérénité, ce que nous pouvons faire grâce à notre anticipation. Nous conduisons la réforme avec responsabilité, en fixant une échéance suffisamment lointaine pour bénéficier d’un climat apaisé, ce dont nous nous réjouissons.Dire, comme vous le faites, que nous maintenons des régimes dérogatoires ou spéciaux est complètement faux. Les fonctionnaires parlementaires seront bien inclus dans le régime universel, mais nous le faisons sereinement, car nous sommes responsables. Nous prenons du temps pour déployer la réforme, et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Mignola (MODEM). Chaque groupe de la majorité dit un mot, mais je vais essayer de faire le plus court possible pour ne pas retarder les débats.Nous ne pouvons que nous réjouir que la fonction publique parlementaire intègre progressivement le nouveau système que nous mettons en place. Nous le répétons à l’envi : nous devons tous vivre dans un même système, qui sache s’adapter aux spécificités de chacun. Plutôt que celles-ci s’expriment par statut, voire par entreprise publique, elles doivent s’exprimer par métier, afin que chacun puisse trouver dans ce nouveau système la reconnaissance de ses efforts, de ses mérites et de ses difficultés, y compris individuelles.En l’occurrence, la fonction publique parlementaire a tout intérêt à intégrer rapidement le système universel, même si la transition sera longue pour celles et ceux qui étaient affiliés à une caisse spécifique. En effet, grande novation, la loi prendra en compte la pénibilité dans la fonction publique. Travailler dans la fonction publique parlementaire n’est pas plus pénible qu’ailleurs, quoique travailler au service de parlementaires qui peuvent parfois se montrer pénibles pourrait rendre pénible le travail à leur service… (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Mais avec la réforme, ces fonctionnaires bénéficieront d’un progrès social important au cours des prochaines années. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Madame Dubié, vous avez fait référence au droit existant sur l’alinéa 5, qui devient en fait l’alinéa 3. S’agissant de la recevabilité des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution, chers collègues, je vous renvoie à la série d’amendements dont nous avons débattu il y a quelques jours portant sur les dates d’entrée en vigueur du système. La suggestion est identique à notre texte, sachant qu’il n’y a pas de droit nouveau proposé. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Par ailleurs, les fonctionnaires parlementaires et les parlementaires seront les premiers à entrer dans le nouveau système universel de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). C’est une bonne chose !Je tiens à remercier les administrateurs de l’Assemblée, assis au banc derrière nous, pour tout le travail accompli depuis des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. M. Pierre Dharréville (GDR). La meilleure manière de remercier les administrateurs serait de ne pas voter ce mauvais projet, qui s’appliquera également à eux.Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98-1. Nous nous étonnons que des amendements, surtout des sous-amendements d’ailleurs, soient « retirés avant discussion » par le service de la séance, qui s’institue législateur à notre place. J’ignore les consignes qui leur ont été données (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), mais je m’étonne que certains amendements disparaissent et soient considérés comme retirés alors que tel n’est pas le cas.Monsieur le président, comme vous êtes garant du bon fonctionnement de la séance, j’aimerais que vous nous informiez sur cette nouvelle et étonnante procédure. (M. Boris Vallaud applaudit.) M. le président (LAREM). Monsieur Dharréville, je n’ai pas en tête les sous-amendements qui auraient disparu, mais je vous donnerai toutes les informations nécessaires une fois qu’elles m’auront été transmises. Article 6 (suite)
(Le sous-amendement no 42047 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0 (L’amendement no 37726 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de dix-huit amendements identiques : l’amendement no 21749 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise, et l’amendement no 25165.Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 21749 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. M. Éric Coquerel (FI). J’ai entendu avec plaisir M. Mignola dire que le nouveau système pourrait s’appliquer par métier, ce qui est étonnant pour un système universel ; mais comme il ne l’est pas, ce n’est pas surprenant. Nous pourrions imaginer des sous-amendements pour chaque corps de la fonction publique. L’amendement que nous venons de voter pour les fonctionnaires parlementaires, qui me satisfait, pourrait faire jurisprudence. J’appelle les fonctionnaires à s’engouffrer dans la brèche et à mettre la pression sur le Gouvernement, parce qu’ils pourraient obtenir satisfaction selon l’intensité de leur revendication ou le besoin que l’on a d’eux.Hier soir, une collègue de la majorité a expliqué que les avocats devaient cesser leur grève, car ils perturbaient le service public de la justice. Les principaux syndicats de magistrats sont intervenus dans le débat sur les retraites ; ainsi, le Syndicat de la magistrature indique que « comme beaucoup de professions, nous n’avons toujours aucune information précise, aucune projection sur la manière dont la réforme des retraites s’appliquera aux magistrats ». L’Union syndicale des magistrats, principal syndicat de la magistrature, « partage le constat dressé par les avocats d’une justice à bout de souffle » et pointe la responsabilité du Gouvernement dans les dysfonctionnements dus au mouvement social en cours, en évoquant notamment les réformes successives qui attaquent la justice dans sa globalité.Voilà les réflexions des principaux syndicats de la magistrature sur votre réforme et sur le mouvement social. Comme pour d’autres corps de métiers, votre réforme n’est pas favorable à ceux qui travaillent ; opposée aux intérêts des magistrats, elle l’est aussi à ceux de la justice. M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique no 25165. M. Régis Juanico (SOC). Lors de ses vœux aux armées le 16 janvier dernier, le Président de la République a affirmé qu’il tiendrait compte de l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur la réforme des retraites. Le CSFM a indiqué qu’il ne pouvait émettre d’avis favorable, car « certaines dispositions fragilis[ai]ent notre modèle d’armée et la condition militaire ». Il pointe notamment les modalités de calcul de la pension militaire dans le futur régime de droit commun. En effet, celles-ci, incitant à rester en activité plus longtemps, induiraient un vieillissement de la population militaire, évolution de nature à créer une discordance entre l’objectif de la réforme et l’impératif, posé par la loi, d’une moyenne d’âge jeune des effectifs de l’armée.Le CSFM critique également l’instauration d’une règle de calcul assise sur l’ensemble de la carrière, au lieu des six derniers mois, qui engendrera inéluctablement une baisse des pensions pour certains militaires ne bénéficiant pas, ou peu, de primes. Les militaires du rang et les jeunes sous-officiers seraient les plus exposés à cette dégradation. Le CSFM conclut en disant que le nouveau système mettra à mal le principe même de l’escalier social. Voilà pourquoi notre amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux militaires. M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Juanico, les amendements portent sur les magistrats ; les militaires sont cités à l’alinéa suivant. Les militaires étant des hommes et des femmes très ponctuels, avant l’heure, ce n’est pas l’heure, et après l’heure, cela ne l’est plus. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je souris, et il est en effet important d’évoquer les militaires.Monsieur Coquerel, il y a des difficultés spécifiques à la justice, comme il y en a dans l’enseignement, la recherche ou l’hôpital, mais il ne faut pas les confondre avec le sujet des retraites. Nous souhaitons intégrer les magistrats, comme l’ensemble de la fonction publique et l’ensemble des actifs dans le nouveau régime. L’avis est donc défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Que la justice soit mal en point dans ce pays est une chose – cette situation ne résulte pas exclusivement de l’action du gouvernement actuel, même s’il continue, contrairement à ce qu’il prétend, à l’affaiblir –, mais votre réforme dégradera encore la situation. Certes, monsieur le rapporteur, le système de retraite remplit une fonction précise, mais avec l’instauration du nouveau régime, vous préparez, nous l’avons déjà dit, un plan social chez les avocats. Certains d’entre vous l’assument d’ailleurs, en évoquant l’émergence d’une justice algorithmique nécessitant moins d’avocats pour fonctionner. Vous allez fragiliser davantage la justice, les magistrats vous le disent.Cette réforme représente un moins-disant pour tout le monde ; la preuve en est que si une profession exerce une pression suffisante ou vous est très utile – je pense à la police –, vous ne lui appliquez pas la réforme avec la même rigueur et vous instituez des dérogations, qui montrent que votre système n’a rien d’universel. La réforme sera un moins-disant pour tous les gens qui travaillent dans ce pays et fragilisera toutes les activités économiques, en l’occurrence celle de la justice. M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF, il a été décidé que les conducteurs, et seulement eux, nés entre 1975 et 1985, resteraient dans le système actuel. Il s’agit d’une dérogation au droit commun, qui fixe à 1975 l’année de naissance à partir de laquelle on entre dans le nouveau système. Un conducteur de RER recruté au mois de janvier 2021 relèvera, lui, du nouveau système, même s’il est né entre 1975 et 1985, alors que – si je comprends bien l’amendement de M. Gouffier-Cha que nous venons d’adopter – un fonctionnaire de l’Assemblée du même âge, recruté au même moment, n’en relèvera pas. M. Gilles Carrez (LR). Cela signifie que le fonctionnaire de l’Assemblée bénéficie d’un traitement davantage dérogatoire que celui appliqué au conducteur de RER ou de bus, employé par la RATP ou la SNCF. M. Gilles Carrez (LR). Peut-être ai-je mal compris ; en tout état de cause, j’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point. (M. Philippe Vigier et M. Alain Ramadier applaudissent.) M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse à ma question portant sur les fonctionnaires de catégorie C. Nous avons dressé un constat partagé à leur sujet, selon lequel ils sont les moins gagnants à l’instauration du nouveau système.Ils seront peut-être même perdants à court terme, car ils ne seront gagnants que dans trente ans. J’ai en mémoire le tableau que vous avez évoqué. Pour les ATSEM, le point d’équilibre sera atteint lorsque les collectivités recruteront des gens nés après 2003.En revanche, vous n’avez pas répondu – et vous devez y répondre – à ma seconde question, relative à la situation des collectivités territoriales. Notre collègue Cazeneuve, qui a quitté l’hémicycle, ne doit pas lire les mêmes courriers de l’Association des maires de France que ceux dont je suis destinataire.Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vos services ont procédé à des simulations, de sorte que vous savez précisément, en fonction des régimes indemnitaires dont relèvent les agents de la fonction publique territoriale, si, demain, la réforme provoquera ou non un surcoût pour les collectivités territoriales. Que vous affirmiez ce matin qu’elle sera financièrement neutre pour elles constitue un gage de confiance.En tout état de cause, vous ne pouvez pas la mener à bien contre les collectivités territoriales et ceux qui en ont la charge. Sur ce point, vous devez offrir des précisions, et indiquer, en cas de dérive des coûts, les modalités de compensation prévues. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements no 21749 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53 (Les amendements no 21749 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements no 2554 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’une série de dix-huit amendements identiques.Cette série comporte l’amendement no 2554 de M. Joachim Pueyo, qui a été défendu par M. Juanico, ainsi que l’amendement no 21766 et seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour les défendre. Mme Clémentine Autain (FI). Nous en venons à présent au cas des militaires, dont j’imagine qu’il intéresse le Gouvernement ainsi que M. Turquois, qui a indiqué à plusieurs reprises que nous devons nous pencher sur des cas concrets. Nous y sommes.Sur ce point comme sur les autres, nous sommes en présence – il faut le reconnaître – d’une corporation supplémentaire dont les membres ne comprennent pas l’intérêt de la réforme, dans laquelle ils voient une immense régression sociale. Il suffit de se reporter à l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire – CSFM – pour comprendre la légitimité des inquiétudes des militaires.Tout d’abord, cet avis remet en cause les modalités de calcul des pensions militaires. En effet, les intégrer dans le régime de droit commun équivaut à encourager les agents à rester plus longtemps en activité. En effet, le calcul des décotes, susceptible de se traduire par des abattements pouvant atteindre 20 % du montant des pensions pour certaines catégories de militaires, induira nécessairement un choix : travailler plus longtemps ou partir en retraite en subissant une décote.Ensuite, le CSFM affirme – comme nous l’affirmons depuis plusieurs semaines – que, si l’on calcule le montant des pensions sur la base des revenus perçus au cours de la carrière complète et non de ceux perçus au cours de ses six derniers mois, certaines pensions diminueront, ce qui pose d’autant plus problème que nous n’avons pas d’outils de simulation exhaustifs permettant de prendre correctement la mesure de l’application de la réforme.Ainsi, le CSFM met en cause le cœur même de la réforme. Il la perçoit comme une régression sociale et relève d’importantes zones de flou, qui empêchent de disposer de simulations précises sur le cas de certains militaires, s’agissant notamment des bonifications, des pensions de réversion, de la pension minimale, de l’emploi des réservistes et de la disparition de la pension à jouissance différée – soit tout de même de nombreuses zones de flou !Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose à nouveau la question : comment expliquez-vous que nous soyons en présence d’une catégorie professionnelle supplémentaire percevant votre réforme comme une forte régression sociale ? C’est incroyable ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Je considérerai que les propos tenus tout à l’heure par M. Juanico, lors de l’examen de la précédente série d’amendements, résonnent encore dans l’hémicycle et parviennent à mes oreilles au bon moment ! (Sourires.)Je me contenterai de rappeler ce que j’ai indiqué tout à l’heure. L’article 37 a été complété après que le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi, en vue de préciser que le code de la défense indiquera que les règles dérogatoires, en matière de retraite des militaires, font partie intégrante de la condition militaire, et prévoient à ce titre des dispositions spécifiques tenant compte de leurs sujétions particulières. Ainsi, leur intégration dans le système universel de retraite est pleinement justifiée.L’avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l’alinéa 12 est défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Avis défavorable.J’indique à nouveau au président Vigier que le tableau que j’ai présenté au Conseil national d’évaluation des normes, figurant à la page 180 de l’étude d’impact, indique très clairement, en points de PIB, les conséquences financières de la réforme sur les administrations publiques à l’horizon 2050.Je l’invite, ainsi que ceux qui l’interrogent – j’ai bien compris qu’il se faisait l’écho de questions posées par des élus locaux et territoriaux –, à s’y reporter. Il porte sur les administrations publiques ainsi que sur les collectivités locales et les hôpitaux. Les grandes tendances sont indiquées, en points de PIB. Il pourra ainsi vérifier que les collectivités locales et les hôpitaux trouvent sans problème leur compte à la réforme. Mme Jeanine Dubié (LT). J’aimerais compléter les propos de notre collègue Autain, qui a bien défendu les amendements, en rappelant que le CSFM dresse exactement le même constat que le Conseil d’État : il déplore le délai d’étude du texte, contraint et limité à 48 heures, en vue d’émettre un avis à son sujet, ainsi que l’absence de simulations et l’impossibilité de préjuger des ordonnances et des décrets à venir.L’absence d’outils de simulation, pourtant demandés à plusieurs reprises, empêche toute analyse exhaustive de la réforme. Une fois encore, le Gouvernement s’assied sur des avis éclairés, en l’espèce ceux du Conseil d’État et du CSFM.Je retiens surtout de l’avis du CSFM que l’esprit même de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, est contraire à l’évolution des armées, qui doivent disposer d’agents jeunes au sein des troupes. La réforme dont nous débattons incite au contraire à allonger la durée des carrières. Il y a là une discordance entre l’objectif visé par le projet de loi et l’impératif de jeunesse auquel sont soumises nos armées.Pour ces raisons, nous voterons les amendements. Ces seules observations, parmi bien d’autres, justifient que le Gouvernement retire son projet de loi en vue de l’améliorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Nous avons auditionné en commission spéciale des représentants du CSFM. Certes, celui-ci a mis en avant les spécificités induites par la fonction des militaires et émis quelques réserves sur le projet de loi. Toutefois, il n’a pas émis un avis défavorable, même s’il ne peut se prononcer favorablement pour l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.) Les débats que nous aurons sur d’autres articles du projet de loi offriront l’occasion d’inclure le CSFM dans le processus de concertation sur les retraites. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) M. Patrick Hetzel (LR). C’est un peu tard ! Qu’a fait M. Delevoye pendant deux ans ? Il occupait un emploi fictif ? Mme Clémentine Autain (FI). Nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions précises posées par le CSFM. Mme Clémentine Autain (FI). Nous n’en avons pas davantage obtenu s’agissant du fait que les catégories professionnelles dont nous débattons l’une après l’autre sont toutes mobilisées contre votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, hors de tout engagement politique suggérant que leurs membres s’opposent par principe à votre majorité. Ces gens ont parfaitement compris que l’application de votre projet de loi leur sera défavorable.L’avis du CSFM est cinglant, notamment dans ses conclusions. On y lit page 15 : « Après l’étude du projet de loi, il ne peut, en ce qui concerne la condition militaire, émettre un avis favorable ». Il s’agit donc bien d’un avis défavorable, dont vous ne tenez pas compte, chers collègues de la majorité, alors même que la réforme portera un coup cinglant aux pensions des 348 000 fonctionnaires de nos armées. Visiblement, cela vous fait jacasser, mais pas répondre aux préoccupations exprimées ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). En réalité, de nombreuses promesses sont faites oralement dans les couloirs. Même si nous tentons d’obtenir certaines garanties auprès du cabinet de M. le secrétaire d’État, un profond malaise subsiste, car tout dépend des décrets et des ordonnances prévus dans le projet de loi. M. Thibault Bazin (LR). Soit le Gouvernement met sur la table leur teneur, et nous seront rassurés, soit il nous demande de lui accorder une confiance totale, ce qui alimente un malaise potentiel. En effet, au cours des deux dernières années, certaines promesses faites oralement n’ont pas été tenues. Comme nous le constatons depuis dix jours, il existe un écart entre les promesses et les faits, ce qui nourrit ce légitime sentiment d’inquiétude.Il importe, me semble-t-il, de confirmer les assurances données entre l’examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique, consistant à dire « Rassurez-vous, nous réduirons le nombre d’ordonnances ». Or nous ne voyons pas venir des amendements du Gouvernement.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que des ordonnances seront abandonnées, et que nous disposerons de données très concrètes permettant de répondre aux questions suscitées par les risques que nous redoutons, s’agissant notamment de la pension de réversion spécifique pour les conjoints de militaires – y compris si le décès est survenu hors du service – et de la couverture invalidité si l’inaptitude est imputable au service ? Pouvez-vous indiquer comment ces spécificités militaires seront traitées dans les ordonnances et décrets que vous prévoyez de prendre ? M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques no 2554 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48 (Les amendements no 2554 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 230, 524 et 1497, dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 230. Mme Brigitte Kuster (LR). L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi a rappelé qu’il est nécessaire d’insérer dans le code de la défense une nouvelle disposition garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire, s’agissant de la détermination des règles applicables au régime de pension de retraite de ces agents.Le Conseil d’État note également que « l’impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l’exercice d’activités nécessitant une aptitude physique particulière, impose une brièveté de certaines carrières. »Le départ anticipé des militaires est un outil de gestion, relevant de la responsabilité de l’employeur, donc du ministre des armées.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez une responsabilité particulière pour répondre aux attentes des militaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 524. M. Patrick Hetzel (LR). Dans le droit fil des propos de Mme Kuster, les amendements visent à prendre en considération les préoccupations du Conseil supérieur de la fonction militaire.Il faudrait aujourd’hui considérer les militaires comme des fonctionnaires comme les autres. Non, ce ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. D’abord, s’il y a bien un domaine régalien, c’est celui de la défense. Ensuite, la nature même de leurs engagements confère aux militaires des spécificités que vous êtes en train de balayer.Le Gouvernement ne répond pas à certaines questions précises. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à plusieurs reprises revendiqué une autre vision des ressources humaines. Vous organisez un glissement progressif pour faire des militaires des fonctionnaires comme les autres. Assumez-le pleinement ; dites-le clairement aux militaires.Nous nous opposons fermement à cette vision car elle est contraire à ce qui est constitutif de la République et de la nation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1497. M. Thibault Bazin (LR). Je vous concède que certaines spécificités des militaires sont prises en compte dans le projet de loi.Des points pourront être attribués par décret. Mais qui décidera ? Pourquoi introduire les militaires dans le code de la sécurité sociale ? Aujourd’hui, en vertu du code de la défense, le ministère de la défense est associé à l’élaboration des décrets et joue un rôle de premier plan dans les arbitrages. Qui déterminera, demain, les règles applicables au régime de pensions militaires ? Qui sera compétent ? Quel ministère décidera en dernier ressort ? Quelles sont, en définitive, les conséquences du transfert du code de la défense vers le code de la sécurité sociale ?En résumé, l’outil de gestion des ressources humaines que sont les pensions de retraite des militaires restera-t-il à la main totale du ministre chargé de la défense ou celui-ci devra-t-il supplier Bercy au gré des situations ?La réforme suscite l’inquiétude, peut-être pas pour les militaires actuels mais pour les recrutements futurs : quelle sera l’attractivité du métier dans les prochaines années ? L’armée de terre, forte du consensus qui a régné ici, cherche à recruter plus de 10 000 soldats, mais elle peine déjà à trouver les candidats espérés.Il faut absolument joindre les actes à la parole. Si nous voulons demain une armée dynamique et jeune, nous devons nous en donner les moyens et doter ceux qui en sont responsables des outils nécessaires, notamment en matière de ressources humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 42587. M. Alain Bruneel (GDR). Le sous-amendement vise à préciser les amendements en soulignant que la disparition du calcul des pensions sur les six derniers mois pénalisera les militaires.Le projet de loi ne garantit pas le maintien des spécificités des pensions de retraite des militaires, a alerté le Conseil supérieur de la fonction militaire dès le 13 janvier – cet avis a enflammé les réseaux sociaux –, ajoutant : « qui plus est, il ne prévoit rien pour compenser les pertes financières liées au calcul des droits sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois ; elles seront significatives pour les plus petits gradés qui touchent peu de primes ».« Les armées ont été entendues par les politiques, les choses se feront progressivement » assure un général. Mais au sein des différents corps, l’état d’esprit diverge. « La guerre est déclarée contre les technos », lâche un étoilé. Le premier pilier est la pension. Comme le souligne un officier marinier et coprésident de l’association professionnelle nationale militaire pour la marine nationale, « il ne s’agit pas d’une retraite mais d’un mécanisme de revenu différé en contrepartie de nos contraintes spécifiques », c’est-à-dire une obligation d’astreinte permanente, l’éventualité du sacrifice suprême, et un engagement limité dans le temps sous l’uniforme, ce dernier point concernant 66 % des personnels toutes catégories confondues.Un expert de l’armée de terre estime que « le système par points est capitalistique, autrement dit le temps travaillé ouvre droit au fil de l’eau à des points qui seront ensuite monétisés. Or compte tenu de notre devoir d’astreinte, nous bénéficions d’une autre nature de gratification » comme la bonification du cinquième – cinq années d’activité donnant droit à une annuité de retraite dans la limite du plafond fixé.Autre point qui fragilise le modèle des armées, le fait de lisser le calcul des pensions sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Madame Kuster a évoqué l’avis du Conseil d’État. Je l’invite à se reporter à l’article 37 dans lequel a été inséré, à la suite dudit avis, un alinéa 39 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code la sécurité sociale relatives à l’application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d’adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire. » De façon plus générale, le Conseil supérieur de la fonction militaire sera systématiquement consulté. Je vous renvoie, monsieur Bazin, aux articles 31 et 37.Toutes les bonifications liées à l’exercice militaire seront traduites en cotisations à l’article 37 tandis que les âges de départ à la retraite ne seront absolument pas modifiés.Si je peux me permettre, garde à vous et à vos amendements ! Avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Hetzel, vous avez insisté sur les spécificités du régime militaire. Si vous souhaitez m’entendre dire que le fait de s’engager pour défendre la nation et protéger ses concitoyens justifie leur reconnaissance, la réponse est oui. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler qu’elles seraient préservées. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le sujet.S’agissant des interrogations sur le code de la sécurité sociale, il ne viendrait à personne l’idée que les militaires du rang sous contrat, qui sont déjà soumis au régime général, donc au code de la sécurité sociale, sont des militaires distincts des autres ! Leur engagement est le même que celui de l’ensemble de leurs collègues. Il faut donc prendre un peu de recul à ce sujet : il n’y a aucune incompatibilité entre l’appartenance à l’armée et le fait de relever de ce code.M. Bazin a rappelé que le Gouvernement s’était engagé à inscrire dans le projet de loi des dispositions qui devaient initialement faire l’objet d’ordonnances. À quels endroits du texte les ordonnances seront-elles supprimées, me demandez-vous ? Sachez que nous y reviendrons à l’article 16 au sujet des artistes auteurs ; à l’article 18 en matière de transition pour les fonctionnaires ; à l’article 38, relatif à la transition pour les fonctionnaires en catégories actives ; à l’article 46 à propos de la réversion pour les ex-conjoints divorcés ; à l’article 49, qui concerne la gouvernance ; à l’article 52, relatif à la délégation de gestion aux caisses ; à l’article 53 sur l’établissement chargé de l’intégration du service des retraites de l’État ; et à l’article 61 relatif aux transitions. Rappelons que Paul Christophe, qui est rapporteur pour le titre V – dont fait partie ce dernier article –, est impatient d’évoquer la fameuse transition à l’italienne, destinée à garantir que 100 % des droits acquis seront bien préservés.Le Gouvernement est attentif à faire évoluer le texte en écoutant les parlementaires mais aussi les partenaires sociaux ainsi que ses autres interlocuteurs.Avis défavorable aux amendements et sous-amendement. M. Philippe Vigier (LT). Les militaires suscitent la passion, et c’est normal. Il est naturel que, sur tous les bancs, nous leur portions une attention toute particulière – notre collègue l’a dit tout à l’heure avec beaucoup d’émotion et de dignité, lui qui a été militaire pendant de longues années et qui a servi la nation.De même que l’on ne parle pas de salaire pour un militaire, mais de solde, on parle de pension et non de retraite – le Président de la République l’a rappelé récemment. Vous qui êtes si prompts à suivre ses paroles, nous vous incitons à le suivre dans cette voie.Chers collègues, les mots ont un sens. Si le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui n’est pas n’importe quelle instance, écrit qu’après l’étude du projet de loi sur lequel il a été saisi, « il ne peut, en ce qui concerne la condition militaire, émettre un avis favorable », le sens de son propos est très clair. Ne faites pas dire aux mots le contraire de ce qu’ils veulent dire. Ne soyez pas de mauvaise foi, vous pensez tous comme moi ! Lorsque dans un courrier administratif, vous lisez : « nous ne pouvons donner suite à votre demande », cela signifie en clair : « nous vous disons : non ». Il y a des mots adaptés aux circonstances ! Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point.Nous avons regretté que le Conseil supérieur de la fonction militaire n’ait disposé que de quarante-huit heures pour donner son avis. Comme Thibault Bazin, nous nous interrogeons sur le pilotage futur des ressources humaines tant nous savons qu’elles sont essentielles. Si vous n’accordez que quarante-huit heures à ces personnels que nous vénérons tous tant ils comptent dans la démocratie, ce n’est vraiment pas de bon augure pour la suite.Nous vous invitons à renouer un dialogue constructif avec le Conseil. Chacun a besoin d’être rassuré, sinon on a peur de tomber dans le vide. Aujourd’hui, les militaires ont le sentiment d’y plonger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Sébastien Huyghe applaudit également.) M. Jean-Louis Thiériot (LR). La pension des militaires a deux fonctions : une fonction symbolique – la reconnaissance d’un statut particulier compte tenu des risques encourus ; une fonction opérationnelle – la gestion des carrières et de la pyramide des grades en fonction des besoins des armées.Au regard de ces exigences opérationnelles et de la nécessité de conserver des forces jeunes capables d’accomplir leur mission, je m’interroge sur la pertinence du choix d’inscrire cet outil de gestion des ressources humaines dans le code de la sécurité sociale, au lieu du code de la défense nationale. C’est une singularité du statut militaire : M. Vigier l’a rappelé à l’instant et le Président de la République l’avait dit excellemment, le militaire ne touche pas une retraite, il perçoit une pension. Les armées ont besoin de piloter ces pensions pour gérer leurs ressources humaines de manière à accomplir au mieux leurs missions. (Applaudissements sur les bancs des groupe LR et LT. – M. Alain Bruneel applaudit aussi.) M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous sommes, sur les bancs de cet hémicycle, tous d’accord pour reconnaître l’indéniable spécificité de la condition militaire et de son exercice. C’est d’ailleurs ce qu’a dit la commission de la défense nationale et des forces armées. Néanmoins, alors que nous créons un système universel de retraite, il est inenvisageable de ne pas y intégrer les militaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Cette reconnaissance ne figure pas à l’article 6, mais à l’article 37, lequel contient quarante alinéas consacrés à la spécificité militaire. Des amendements à cet article ont d’ailleurs été déposés par l’ensemble des groupes, y compris de la majorité, afin d’en améliorer la rédaction. Nous nous battrons pour qu’ils soient adoptés. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). S’agissant du Conseil supérieur de la fonction militaire, son avis a été rendu à la fin de l’année dernière et je peux vous assurer – les membres de la commission de la défense le savent – que les discussions se poursuivent entre cette instance et le ministère des armées.J’ajoute, car cela n’a pas été dit, que dans le cadre de la loi de programmation militaire, qui court jusqu’en 2022, voire 2025, engagement a été pris de mener une nouvelle politique de rémunération. Celle-ci, en cours d’élaboration, sera présentée par Mme la ministre des armées à la fin de l’année 2020 et contiendra des éléments destinés à faciliter l’intégration des militaires dans le système universel de retraite.Nous parlons souvent, dans cet hémicycle, de la loi de programmation relative aux enseignants et enseignants-chercheurs, mais les militaires aussi disposent d’une telle loi. Celle-ci a été votée à une large majorité et a été respectée depuis deux ans. C’est dans ce cadre qu’une évolution de la rémunération aura lieu pour l’ensemble de nos militaires, lesquels n’ont donc pas de soucis particuliers à se faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur certains bancs du groupe LT.) Mme Agnès Thill (NI). En quoi cette réforme est-elle préjudiciable à nos militaires ? Elle l’est, car elle rendrait le statut des militaires similaire aux autres statuts, encourageant ainsi cette profession à travailler plus longtemps. Or les carrières de nos militaires sont difficiles et doivent donc être courtes. Le projet de réforme apparaît ainsi tout à fait contraire au modèle d’une armée jeune, à la logique de flux optimal, ainsi qu’au principe du temps de service court. L’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire – qui ne vaut quand même pas pour rien – n’est d’ailleurs pas favorable à ce projet de loi.Enfin, qu’est-ce que cela coûterait d’écrire « pension » à la place de « retraite » ? M. Alain Bruneel (GDR). Peut-être ai-je mal saisi l’intervention de M. Bridey, mais lorsqu’il dit qu’une réunion aura lieu à la fin de l’année 2020 afin de revaloriser les rémunérations des militaires et que cela sera positif pour leurs retraites,… M. Alain Bruneel (GDR). …cela signifie, selon moi, que nous discutons toujours d’hypothèses, mais jamais du concret ! Fin 2020, nous disposerons d’éléments qui, peut-être, nous permettront de mieux connaître les effets de la réforme sur les pensions des militaires ! (Le sous-amendement no 42587 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 230, 524 et 1497. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 23 Contre 51 (Les amendements identiques nos 230, 524 et 1497 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 25167. M. Régis Juanico (SOC). Nous venons de l’évoquer, les fonctionnaires, dont les magistrats et militaires, seront particulièrement pénalisés par votre nouveau système de retraite. En effet, la linéarité de l’évolution de leur rémunération et sa faiblesse relative en début de carrière entraîneront mécaniquement une baisse de leur pension dans un système qui, plutôt que les six derniers mois, tiendra compte de l’ensemble de la carrière pour le calcul de la retraite.La prise en compte différentielle des primes aura également pour effet d’amplifier les inégalités entre assurés, selon que la part des primes dans leur traitement est plus ou moins élevée.Enfin, comme l’a souligné le désormais célèbre Conseil supérieur de la fonction militaire, la substitution d’un âge d’équilibre à la durée de cotisation aura pour conséquence un vieillissement de la population militaire, du fait de la nécessité d’atteindre un certain âge pour éviter une décote de sa pension. Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’une moyenne d’âge basse qui s’impose aux armées : je rappelle que la durée moyenne d’une carrière d’engagé est de sept à huit ans.Le présent amendement vise donc, par cohérence, à supprimer les dispositions relatives à certains agents publics, notamment en détachement. M. Nicolas Turquois (MODEM). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 16, qui regroupent, à l’alinéa 14, les contractuels de la fonction publique, à l’alinéa 15, les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective et, à l’alinéa 16, les fonctionnaires détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international. Nous y reviendrons alinéa par alinéa au fil des amendements à venir, mais mon avis est défavorable.J’en profite pour revenir sur les arguments de Mme Thill. Il faut arrêter de dire que nous souhaitons augmenter la durée d’activité des militaires. Nous l’avons clairement indiqué, cette durée restera de dix-sept ans pour les hommes du rang et les sous-officiers et de vingt-sept ans pour les officiers. Cessons donc d’alimenter des peurs et des fantasmes ! Nous avons évidemment besoin d’une armée jeune pour répondre aux objectifs qui lui sont assignés. Il faut arrêter de ressasser des arguments erronés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Alors que nous arrivons à la fin de l’examen de cet article qui porte sur les fonctionnaires, j’éprouve, monsieur le secrétaire d’État, une inquiétude persistante. Le Gouvernement ayant appelé à une maîtrise de la dépense publique, un pacte de confiance a été passé entre l’État et 322 collectivités, représentant les trois quarts de cette dépense, afin de limiter à 1,2 %, inflation comprise, l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Ce pacte doit prendre fin en 2020, mais, en accord avec l’esprit de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, il pourrait être renouvelé. C’est pourquoi je m’inquiète au sujet des budgets de l’année 2022. Allez-vous revoir la loi de programmation afin de prendre en compte l’effet sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales de l’inclusion des primes dans l’assiette des cotisations ? Comment cet élargissement de l’assiette sera-t-il compensé, et par qui ?Comme l’a indiqué le président Vigier, il s’agit d’une question importante. Comment pouvons-nous voter en faveur d’un dispositif sans que son financement soit précisé ? La représentation nationale a besoin d’être éclairée sur ce point, de même que les maires et les conseillers municipaux qui seront élus dans quelques semaines. (L’amendement no 25167 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 21783 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. M. Éric Coquerel (FI). J’aurai une brève question pour M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Cet article contient plusieurs alinéas prévoyant des dispositions particulières pour certains travailleurs comme les agents publics en détachement, et je souhaiterais connaître le motif de ces exceptions. Est-ce parce que ces personnes relèvent d’un autre article ? Je vous remercie de nous éclairer sur ce point. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je commencerai par vous répondre, monsieur Bazin, qui avez à nouveau abordé la question des agents publics territoriaux et de la prise en compte de l’élargissement de l’assiette dans les finances des collectivités. Il me semble l’avoir expliqué à M. Vigier tout à l’heure : il y aura certes un élargissement de l’assiette en raison de l’intégration des primes, mais il sera accompagné d’une diminution du taux de cotisation. À l’heure actuelle, sur une base 100, ce taux s’élève à 30 %. L’intégration des primes portera la base de 100 à 123 et nous y appliquerons un taux de 17 %. De cette manière, le taux de cotisations ne sera plus que de 21 %, ce qui représente un coût moindre pour les collectivités.S’agissant de ces amendements identiques, ils visent à supprimer l’alinéa 13. Ce dernier est un alinéa chapeau prévoyant l’exclusion de certains travailleurs du champ d’application des dispositions de l’article 6. Nous aurons l’occasion d’y revenir avec les amendements suivants. L’avis est défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Je ne voudrais pas, monsieur Bazin, que vous partiez en pause méridienne sans être rassuré. L’élargissement de l’assiette de cotisations aux primes ne s’appliquera qu’à partir de 2025, ce qui permet de répondre à vos interrogations relatives aux budgets de 2022. M. Laurent Pietraszewski. Quant aux engagements qui ont été pris jusqu’en 2022, ils pourront, bien sûr, être prolongés et cela pourra susciter de nouvelles discussions afin de tenir compte des échéances que vous évoquez. M. Éric Coquerel (FI). Je vous interrogeais, monsieur le rapporteur, sur l’ensemble des professions concernées par les alinéas 13 à 17. Vous choisissez de ne pas me répondre maintenant ; ce n’est pas grave, je le prends comme une invitation à défendre les amendements suivants. (Les amendements no 21783 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 21800 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. Mme Clémentine Autain (FI). Ma question sera assez simple : je ne parviens pas à comprendre pourquoi, alors que depuis le début de l’examen du texte vous nous vantez les mérites de votre système par points, censé être bénéfique à tous les retraités, nous adoptons dans le même temps toutes sortes de dispositions dérogatoires et de mesures destinées à rendre les transitions plus douces. Si le régime vers lequel nous basculons est si mirifique et profitable, pourquoi faut-il en dispenser certaines catégories de travailleurs et pourquoi temporisons-nous afin d’amortir le choc de son application ? Tout ceci est, à mon sens, totalement contradictoire. M. Nicolas Turquois (MODEM). C’est pour cette raison que je n’avais pas intérêt à anticiper sur vos amendements, madame Autain et monsieur Coquerel, mais plutôt à attendre d’aborder chacun des alinéas considérés. Je vous invite à lire le texte dans son intégralité : l’alinéa 14 vise à exclure de l’affiliation les contractuels de la fonction publique. Pourquoi ? Nous l’avons évoqué, me semble-t-il, lors de la discussion de l’article 8 : les contractuels de la fonction publique sont déjà rattachés, dans le présent système, au régime général ; ils ne relèvent pas du régime de retraite de la fonction publique. Nous n’avons donc pas besoin de leur appliquer les dispositions de l’article 6. Mme Clémentine Autain (FI). Je ne suis pas sûre de bien comprendre. Dès lors que les contractuels de droit public ne sont pas intégrés dans le régime de la fonction publique, ils relèvent du même régime que les salariés du privé. Je ne vois pas très bien pourquoi il y a besoin d’une disposition spécifique, mais admettons.J’en profite pour souligner que le recours de plus en plus massif à des contractuels dans la fonction publique pose un problème. Normalement, il devrait être tout à fait exceptionnel. Or il se développe de plus en plus, sous votre impulsion. Mme Clémentine Autain (FI). Cela participe de la remise en cause du statut de la fonction publique et de la déconsidération des services publics et de leurs agents. M. Frédéric Petit (MODEM). La discussion est intéressante. Pour ma part, je souhaite faire deux remarques.Premièrement, certaines personnes qui travaillent dans la fonction publique ou pour l’armée relèvent déjà du système universel ; ce n’est donc pas la peine de les y intégrer une deuxième fois.Deuxièmement, nous n’avons jamais affirmé que le système serait bénéfique pour les individus. Notre rôle consiste, je le rappelle, à trouver le bien commun de la nation. De ce point de vue, le système que nous construisons sera bien meilleur ; il constituera un bien commun pour la nation.Le système par répartition est le contraire d’un système d’assurance individuelle. Or, je l’ai dit à plusieurs reprises depuis deux semaines, quand nous nous intéressons à la situation de Gérard, Paul, Pierre, Michèle ou Jacqueline, nous nous plaçons dans le cadre d’un système qui n’est pas universel ; nous renvoyons à un système d’assurance individuelle. La logique de répartition, telle qu’elle était prévue en 1945, n’a pas pu être mise en place. C’est un système qui vise le bien commun dans la manière de répartir un ensemble de ressources.Je le répète, nous n’avons pas dit que le système serait bénéfique pour les individus. Nous avons indiqué à plusieurs reprises qu’il y aurait des perdants. Toutefois, l’intérêt supérieur de la nation commande de réintégrer dans le système ceux qui en sont actuellement exclus et connaissent des difficultés. Nous aurons ainsi un système beaucoup plus solide, parce que beaucoup plus solidaire. (Les amendements no 21800 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39995 et 40843, qui font l’objet de deux sous-amendements.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 39995. M. M’jid El Guerrab (LT). L’alinéa 14 dresse la liste d’une série d’agents publics auxquels le titre II du livre VII du titre Ier du code de la sécurité sociale ne s’appliquera pas. Il s’agira notamment des agents publics qui exercent une activité indépendante ou salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public. Une exception est cependant prévue pour les militaires sous contrat et les fonctionnaires de l’État et magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre-mer.Cet amendement vise à étendre cette exception aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Ces personnels détachés bénéficieraient ainsi des dispositions du titre II. Il s’agit de leur assurer une égalité de traitement avec les fonctionnaires en activité dans leur corps. L’indemnité de résidence à l’étranger serait prise en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite, ce qui est très important.Cette mesure serait un geste fort tant pour les professeurs qui partent enseigner à l’étranger et contribuent au rayonnement de notre réseau d’établissements que pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, grâce auxquels nous disposons du troisième réseau diplomatique au monde. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 40843. Mme Anne Genetet (LAREM). Les fonctionnaires et agents de l’État qui partent à l’étranger, qu’il s’agisse des enseignants, des magistrats, des militaires ou encore, bien évidemment, des diplomates, fournissent un travail exceptionnel. Nous avons absolument besoin d’eux.Nous avons prévu que chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite. Il s’agit d’appliquer ce principe à ces fonctionnaires, quel que soit le statut sous lequel ils sont appelés à servir à l’étranger.Le système solidaire et universel que nous construisons aurait ainsi un prolongement à l’étranger, pour le bénéfice de tous, puisque ces personnels contribuent au rayonnement et à l’influence de la France dans le monde. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) M. le président (LAREM). Les sous-amendements nos 42049 de Mme Clémentine Autain et 42048 de M. Jean-Luc Mélenchon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Je ne peux qu’être favorable à ces amendements, qui visent à étendre l’exception prévue aux fonctionnaires qui représentent l’État à l’étranger ou enseignent dans un établissement situé à l’étranger.Madame Autain, je précise que j’ai fait une confusion : c’est non pas l’article 8, mais l’article 3, qui dispose que les contractuels de droit public sont affiliés au régime général. M. Nicolas Turquois (MODEM). Pour le reste, vous estimez qu’il y a trop de contractuels dans la fonction publique, voire qu’il ne devrait pas y en avoir du tout. Je peux comprendre votre positionnement politique, mais force est de constater que ces contractuels existent. Dès lors, il convient de les intégrer dans le système. M. Laurent Pietraszewski. Ces amendements visent à ce que les fonctionnaires détachés à l’étranger, notamment dans les établissements d’enseignement, restent affiliés au régime de la fonction publique, comme le texte le prévoit déjà pour les fonctionnaires détachés outre-mer. Il s’agit de dispositions de bon sens, importantes pour le système universel de retraite, qui tendent à appliquer le principe d’égalité de traitement. L’avis du Gouvernement est donc favorable. M. Thibault Bazin (LR). J’avais appelé votre attention sur ce point lors de la discussion générale, monsieur le secrétaire d’État. On voit ici l’intérêt que la représentation nationale examine au fond l’ensemble du projet de loi. Cela permet d’améliorer le texte et d’en combler les lacunes. L’indemnité de résidence à l’étranger doit être prise en compte de manière équitable, quel que soit le statut des intéressés. Le groupe Les Républicains votera ces amendements. Mme Clémentine Autain (FI). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’avoir répondu, même si vous l’avez fait avec un petit décalage.En 2017, le nombre d’agents contractuels a augmenté de 48 000 dans la fonction publique ; l’inflation est donc considérable. Nous avons effectivement un point de vue politique : nous sommes en total désaccord avec cette pratique.Votre logique est d’intégrer les contractuels de droit public dans le régime général. Pour notre part, nous préconisons de les titulariser, de telle sorte qu’ils soient affiliés au régime de la fonction publique et que l’on calcule leurs droits sur la base des six derniers mois. Sur ce point aussi, le désaccord est complet.Par ailleurs, vous acceptez des amendements qui vont conduire à l’intégration des primes dans le calcul de la retraite. Avez-vous une idée de l’impact budgétaire de cette mesure ? En avez-vous anticipé le coût ? Pour les personnels en question, les primes sont parfois égales ou supérieures au traitement de base.Enfin, nous devrions avoir un débat de fond sur les primes. Votre logique consiste à développer les primes pour les fonctionnaires. Je pense notamment aux établissements scolaires, dans lesquels vous pourriez être tentés d’instaurer un système de primes plutôt que d’augmenter les salaires pour tout le monde. On intégrerait l’idée qu’il y a, au fond, des fonctionnaires meilleurs ou plus zélés que d’autres. La décision de leur attribuer une prime reviendrait, évidemment, à la hiérarchie. J’appelle l’attention de tous : il s’agirait d’une remise en cause de la logique et des règles qui régissent la fonction publique depuis l’origine. On mettrait le doigt dans un engrenage dont il faut bien mesurer l’ampleur. M. Roland Lescure (LAREM). Les 2,4 millions de Français de l’étranger sont des Français comme les autres. Les fonctionnaires qui servent à l’étranger sont des fonctionnaires comme les autres. Mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même nous réjouissons qu’ils soient ainsi intégrés dans le système.En l’espèce, madame Autain, il n’est pas question de prime au mérite ou à la performance ; il s’agit d’intégrer les primes liées à l’expatriation dans le calcul de la retraite. Cette mesure est évidemment bienvenue. Nous sommes donc tous favorables à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les sous-amendements nos 42049 et 42048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 39995 et 40843 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 20451 et les seize amendements identiques du groupe La France insoumise. Mme Clémentine Autain (FI). Ils portent eux aussi sur un cas particulier.S’agissant des primes, je n’y suis pas opposée lorsqu’elles sont accordées à tout le monde. Je pense par exemple aux indemnités versées aux professeurs qui enseignent dans le réseau d’éducation prioritaire ou à l’étranger.Toutefois, la logique du Gouvernement – le ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer, ne s’en cache pas – est d’instaurer des primes au mérite, qui seraient également prises en compte pour la retraite. Or ce serait une remise en cause des règles historiques et fondamentales qui régissent actuellement la fonction publique. Je ne dis pas autre chose.Je ne remets absolument pas en cause les primes accordées à égalité sur le fondement de critères objectifs. Je remets en cause celles que vous voulez instituer progressivement, car elles introduiraient dans la fonction publique une logique de mérite et une logique hiérarchique, ce qui poserait des problèmes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Je précise que l’alinéa 15 vise à exclure de l’affiliation au régime de la fonction publique les agents publics détachés dans une fonction publique élective locale. Ceux-ci relèveront du régime général, comme tous les élus.Quant aux primes dans la fonction publique, je ne doute pas un instant qu’elles soient attribuées sur le fondement de critères objectifs. Le fait d’enseigner dans le réseau d’éducation prioritaire, que vous avez cité en exemple, est un critère particulièrement objectif. M. Nicolas Turquois (MODEM). Il s’agit de prendre en compte une difficulté spécifique et de valoriser les enseignants qui travaillent dans les établissements de ce réseau.J’émets un avis défavorable sur les amendements. Mme Jeanine Dubié (LT). Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous excluez du champ du titre II les agents publics qui se mettent en détachement pour exercer un mandat local. En outre, vous allez supprimer l’IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques – à laquelle ils cotisaient jusqu’à présent. Cela signifie-t-il que la période pendant laquelle les agents publics exerceront un mandat local ne sera pas génératrice de droits pour la retraite ? Actuellement, ils continuent à bénéficier de droits pour la retraite et peuvent même s’affilier à deux régimes de retraite par capitalisation, dont la CAREL, la Caisse autonome de retraite des élus locaux.Deuxième question : qu’en sera-t-il pour les agents publics qui se mettent en disponibilité pour exercer un mandat local ? Rappelons que pour exercer un mandat de député – nous y reviendrons lorsque nous examinerons le projet de loi organique –, la disponibilité est désormais de droit, sachant que nous avons remplacé le détachement par la disponibilité en 2014. M. Alain Bruneel (GDR). Mme Autain a soulevé un problème important : le recours aux contractuels dans la fonction publique. Ceux-ci ne relèvent pas du statut de la fonction publique et seront affiliés, vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, au régime général.Cela pose une véritable question puisque toute la stratégie politique du Gouvernement est en cause. Elle tend à supprimer des postes d’agents de la fonction publique. Le programme de M. Macron annonçait 120 000 fonctionnaires de moins ; vous travaillez en ce sens. Ainsi, les nouveaux cheminots ne disposent plus de l’ancien statut mais dépendent d’un statut de droit privé. On sent bien qu’une véritable stratégie est à l’œuvre, également lisible dans l’affiliation de la fonction publique à un régime de retraite commun à celui du privé : faire en sorte qu’il n’y ait plus ni fonctionnaires, ni fonction publique – ce qui est grave.Les primes ne font pas partie du salaire, elles peuvent donc être supprimées du jour au lendemain. Certaines aujourd’hui sont en effet attribuées au mérite ; les enseignants, les agents de la SNCF, les policiers en offrent des exemples. Je rappelle qu’à la SNCF, une prime est versée à ceux qui n’ont pas fait grève – il est quand même catastrophique d’en arriver là !Dans toute la fonction publique, des situations inadmissibles se font jour. Dans la fonction publique hospitalière, il existe des primes de sécurité, ou des primes liées à l’affectation en région parisienne, parce que les salaires des agents sont insuffisants. On en vient à mettre systématiquement des territoires en concurrence avec d’autres territoires : voilà ce qui est dramatique – il n’existe pas de ligne politique dans laquelle chaque citoyen puisse se retrouver, en raison des nombreuses spécificités.Dernier point, je voudrais dire à M. Petit qu’il arrête de parler au nom de la nation : monsieur Petit, vous ne représentez ni la nation, ni le bien commun. M. Alain Bruneel (GDR). Laissez les citoyens vivre, laissez-les respirer – parlez en votre nom personnel. (Mme Cendra Motin proteste.) (Les amendements no 20451 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra