Mme Clémentine Autain (FI). Par ailleurs, s’agissant des insultes proférées par le biais de Twitter, notamment des insultes et des remarques à caractère sexiste, et compte tenu de la sensibilité aiguë – que je partage, vous l’imaginez bien, chers collègues – dont fait preuve cette assemblée à ce sujet, j’indique que l’un de nos collègues, Meyer Habib, a traité l’une de nos collègues et moi-même de « petites connes », sous le hashtag #ACauseDesPetitesConnes.Nous avons tous à cœur, me semble-t-il, de faire en sorte que ce genre de propos sexiste et injurieux, tant dans l’hémicycle que par le biais de Twitter, ne soient plus tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur divers bancs des groupes LaREM et LT.) Mme Fadila Khattabi (LAREM). S’agissant des indépendants, nous souhaitons qu’ils intègrent le système universel. Pour ce faire, les membres des professions indépendantes cotiseront tous à un taux identique. C’est cela, l’équité ! C’est cela, la justice sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Toutefois, nous prévoyons – car nous ne sommes pas favorables à une application brutale de la réforme, contrairement à ce que l’on entend dire –… M. Marc Le Fur (LR). Dit par une députée de la majorité, cela ne signifie rien ! Mme Fadila Khattabi (LAREM). …une période de transition de vingt ans, afin de prendre en compte les spécificités des diverses catégories professionnelles. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Ainsi, l’Union des entreprises de proximité a validé le projet de loi à l’issue d’une concertation de ses membres. Elle salue notamment l’institution du minimum contributif, tout comme les agriculteurs.Je me suis récemment entretenue avec une esthéticienne qui travaille à son compte depuis douze ans et se verse une rémunération de 900 euros par mois seulement. Elle compte évidemment sur nous pour mener à bien cette réforme qui lui permettra, demain, de bénéficier d’une pension décente. C’est cela, la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Je vous propose de mettre aux voix la série de sous-amendements et l’amendement, puis je suspendrai la séance. (Les sous-amendements nos 41849 et 41853, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 34 Contre 105 (Le sous-amendement no 41857 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41859 et 41861, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 38 Contre 104 (Le sous-amendement no 41865 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 31 Contre 101 (Le sous-amendement no 41866 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 41870 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 33 Contre 104 (Le sous-amendement no 41987 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 41872 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 35 Contre 106 (Le sous-amendement no 41874 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 49 Contre 98 (Le sous-amendement no 42072 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 44 Contre 103 (L’amendement no 23973 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Sur l’amendement no 23971, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). Avant de défendre cet amendement, monsieur Vallaud, vous avez la parole pour un rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). Mon rappel au règlement, madame la présidente, se fonde sur l’article 100, alinéa 5.Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit de suite par rapport à nos précédentes interventions, car vous savez à quel point nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, et en particulier du droit d’amendement. C’est pour cette raison que nous avons interrogé M. Ferrand sur la règle qu’il a inventée, selon laquelle nous devons rejeter un amendement dont l’objet est le même qu’un amendement précédemment rejeté, et qui porte sur un autre article.Nous disposons de plusieurs exemples qui montrent que cette pratique n’est pas constante. Celle-ci n’a, en effet, pas été utilisée lors de l’examen du texte en commission spéciale, pas plus qu’elle ne l’a été à propos des amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2013 lors de l’examen du précédent projet de loi sur les retraites.À ces deux premiers exemples, attestant du caractère infondé de la règle énoncée par le président Ferrand, j’en ajoute un troisième : celui de la première séance du 30 mars 2009. Quel était le contexte ? L’Assemblée nationale examinait le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et un amendement de Martine Billard visant à ce qu’un représentant de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – siège au sein du collège de la HADOPI – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – avait été rejeté. En conséquence, un second amendement de Mme Billard, qui visait à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI afin d’intégrer un membre de la CNIL, avait été rejeté. Il y avait donc une certaine logique, qui ne correspond en rien à la règle évoquée par M. Ferrand.Je demande donc à nouveau que l’on ne puisse revendiquer cette règle qui n’existe pas et que les amendements de nos collègues communistes, comme tous ceux qui pourraient être supprimés sur ce fondement, soient réintégrés. Je souhaite qu’il soit pris acte de cela lors de la conférence des présidents et que le président de l’Assemblée nationale nous dise qu’il s’agissait manifestement d’une mésinterprétation du règlement de sa part, car je ne veux pas croire qu’il ait été animé par le désir obscur de brider le débat parlementaire et le droit d’amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (SOC). Il se fonde également, madame la présidente, sur l’article 100, alinéa 5 de notre règlement.Je souhaite compléter le rappel au règlement précédent en évoquant un quatrième cas, que vous nous avez transmis hier par l’intermédiaire du service de la séance. Ce cas est plus récent, étant donné qu’il remonte au 30 janvier 2019 et qu’il concerne donc cette législature. Notre collègue Laure de La Raudière avait, en commission, déposé un amendement à l’article 1er de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Cet amendement, qui visait à renommer cette agence en l’intitulant « agence des territoires », avait été rejeté, faisant tomber un autre amendement qui devait être discuté ultérieurement, lequel visait à modifier le titre de la proposition de loi. Il s’agissait donc bien d’une conséquence du rejet de l’amendement initial, et non d’un amendement qui lui était identique.Nous souhaitions évoquer ces précisions au sein de l’hémicycle, même si, comme vous l’avez très justement rappelé, madame la présidente, j’imagine que nous aurons l’occasion de les présenter au président Richard Ferrand en conférence des présidents à quatorze heures trente. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ? M. Bastien Lachaud (FI). Sur celui de l’article 100, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. En vertu de cette disposition, lorsque des amendements identiques sont issus d’un même groupe, le président de séance peut effectivement donner la parole à un seul orateur de ce groupe. Seulement, l’application de cette règle doit respecter un certain nombre de conditions. La décision no 2019-785 DC du Conseil constitutionnel a bien précisé que le président de séance « ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs ».Très clairement, il convient de prendre en considération non pas un seul critère, mais plusieurs critères cumulatifs. La seule circonstance que les exposés sommaires des amendements identiques soient les mêmes et que nous ayons une volonté, même délibérée, d’obstruction… M. Bastien Lachaud (FI). …ne suffit pas. Le président doit démontrer que les présentations orales des orateurs de notre groupe sont identiques – ce qui n’est pas le cas – et qu’elles nuisent à la clarté et à la sincérité des débats.Or, au contraire, la multiplication des amendements en commission spéciale a permis de mettre en lumière les lacunes du texte et l’incompétence du Gouvernement et des rapporteurs, qui n’ont pas été en mesure d’apporter des explications concernant les différents points que nous avons relevés.J’irai même plus loin : l’article 18 de la loi organique no 2009-403 impose que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression des groupes d’opposition, également garanti par l’article 44 de la Constitution.L’interprétation que le président donne de l’article 100, alinéa 5, est donc contraire à l’article 44 de la Constitution combiné à l’article 18 de la loi organique, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions nos 2009-579 DC et 2019-785 DC.La restriction du temps de parole des membres de notre groupe ne peut intervenir qu’à la condition que l’on démontre que nos interventions orales sont identiques et répétitives. Dans le cas contraire, il s’agit d’une atteinte intolérable au droit d’expression inhérent au droit d’amendement. De plus, cette atteinte est manifestement discriminatoire, dans la mesure où d’autres groupes ont procédé à la même manœuvre… M. Bastien Lachaud (FI). …et n’ont pas été privés de parole pour défendre leurs amendements.Ce raisonnement vaut tout autant pour les amendements déposés en commission, l’article 44 de la Constitution indiquant que le droit d’amendement « s’exerce en séance ou en commission ». Or l’impossibilité faite à notre groupe de soutenir ses amendements en commission a empêché nos différents orateurs de s’exprimer, ce qui impose, dès lors,… M. Bastien Lachaud (FI). …que l’on nous accorde un temps suffisant pour les défendre en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LR). La question des séries d’amendements identiques a été, je crois, tranchée hier… Mme la présidente (LR). …et n’a plus fait débat depuis lors. En cas de dépôt massif et simultané d’amendements dont l’exposé sommaire est identique, le président peut donner la parole à un seul orateur. Cela a été admis par l’ensemble des groupes.Quant à la question des amendements identiques déposés en plusieurs endroits du texte, elle est effectivement très débattue depuis hier. Mme la présidente (LR). Elle fera l’objet, je le suppose, de la réunion de la conférence des présidents qui se tiendra aujourd’hui à quatorze heures trente. Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 23971, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement. M. Christian Hutin (SOC). Premièrement, madame la présidente, je vous remercie pour la qualité de votre présidence. M. Christian Hutin (SOC). Vous avez ramené de la sérénité dans nos débats : nous sommes unanimes sur ce point, et je tiens à vous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) M. Christian Hutin (SOC). Deuxièmement, disons les choses clairement, c’est la première fois depuis très longtemps que, lorsque cinq présidents de groupe demandent une réunion d’urgence de la conférence des présidents, celle-ci n’est convoquée qu’à quatorze heures trente, à l’heure du digestif. Peut-être aurait-on pu faire davantage diligence.Troisièmement, je suis très heureux d’être du même côté de la barricade que mes amis des groupes FI et GDR : nous sommes très fiers qu’ils proposent de sous-amender nos amendements. Ils ont ainsi trouvé une solution qui leur permet d’exister, malgré l’obstruction que vous pratiquez à leur encontre. Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je vous prie d’éviter les dialogues entre vous. M. Christian Hutin (SOC). Quatrièmement, mon amendement concerne des professions menacées, parmi lesquelles, tout particulièrement, celle des avocats, pilier de notre République. M. Roland Lescure (LAREM). S’il y a une profession menacée aujourd’hui, c’est celle des députés ! M. Christian Hutin (SOC). Il ne s’agit pas d’intérêts catégoriels ; nous parlons des avocats qui ne gagnent pas beaucoup d’argent, voire pas un sou, et qui interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle,… M. Christian Hutin (SOC). …pour défendre non pas tant des voyous que les parties civiles ou les femmes battues, dans des affaires graves. M. Christian Hutin (SOC). Cette réforme des retraites, dans son ensemble, va les abattre. Après la fin des tribunaux de proximité, ce sera celle de la justice des pauvres. (M. Boris Vallaud applaudit.) Je ne sais pas si le président est celui des riches, mais ce sera, j’en suis certain, la fin de la justice des pauvres.Des cabinets vont disparaître, car les avocats ne pourront plus payer leur retraite. M. Christian Hutin (SOC). C’est un point essentiel. Les avocats sont l’une des bases de notre République, et vous êtes en train de la saper. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, GDR et FI.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41855. M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut reconnaître aux libéraux que vous êtes une certaine cohérence. Les lois se suivent, se ressemblent et se complètent en poursuivant toujours le même objectif : accélérer le détricotage du modèle social français et le déménagement de nos territoires.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a éloigné cette fonction régalienne de l’État de nos territoires de vie. M. Sébastien Jumel (GDR). Elle l’a déshumanisée en faisant reculer l’accès au droit pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et ceux qui vivent dans les territoires les plus éloignés des métropoles.En faisant entrer, au chausse-pied, d’une manière brutale, unilatérale et non concertée, le régime des avocats dans votre mauvais système non universel de retraite, ce qui aura une incidence sur leur taux de cotisation, vous portez un coup à la profession. Notre collègue Hutin a raison de dire que vous portez un coup supplémentaire à la capacité de nos concitoyens à faire valoir leurs droits en faisant appel à des avocats de proximité, lesquels ne roulent pas tous sur l’or.J’ai réalisé une étude d’impact dans mon territoire à l’époque où Rachida Dati voulait déménager le tribunal de Dieppe. Nous l’avons actualisée à l’occasion de votre réforme de la justice. Si vous affaiblissez les cabinets d’avocats situés dans les villes moyennes ou en diminuez le nombre, cela aura un impact profond sur l’économie réelle et sur les emplois directs liés à la présence de la justice. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est pourquoi nous soutenons avec force l’amendement no 23971, qui vise à préserver les professions en question. Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 42229 de Mme Clémentine Autain est défendu.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir le sous-amendement no 41860. M. Fabien Roussel (GDR). Je n’irai pas de vôtre côté de l’hémicycle, on serait capable de me faire un croche-pied ! (Sourires.)Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui vise à remplacer les termes « ne conduisent » par « n’aboutissent », afin d’améliorer la rédaction de l’excellent amendement de nos collègues socialistes, relatif aux indépendants.En préambule, je rappelle que, si nous proposons de sous-amender de cette manière, c’est parce que le président Ferrand a délibérément décidé de supprimer 1 184 amendements déposés par les députés communistes, ce qui est une première sous la Ve République. M. Fabien Roussel (GDR). Nous pensions que les procédés de ce genre à l’égard des communistes n’existaient plus dans notre pays. Malheureusement, ils sont à nouveau mis en œuvre, et nous espérons obtenir tous les éclaircissements nécessaires pour réparer cette ignominie, cette injustice à l’égard de notre formation politique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Roland Lescure (LAREM). Ce sont les communistes qui vont bientôt ne plus exister ! M. Fabien Roussel (GDR). Le présent sous-amendement porte sur les indépendants, et nous en utiliserons autant qu’il le faudra pour éclairer nos concitoyens sur la réalité de votre projet loi, qui fera du mal comme jamais. Vous allez, avez-vous dit, lisser la hausse des cotisations pour les indépendants en prévoyant un régime transitoire qui s’étalera sur une vingtaine d’années. Car la régression sociale, ça s’étale, quand ça fait mal ! Voilà ce que vous êtes obligés de faire.Cette régression sociale, vous allez l’imposer aussi aux centaines de milliers de jeunes titulaires d’un contrat Uber ou Deliveroo – car ce sont des indépendants –, à ceux qui travaillent à coups de pédale. J’ai donné quelques chiffres tout à l’heure, mais mes collaborateurs ont tenu à me rappeler la réalité du phénomène. Le nombre de créations d’entreprise en France est passé de 691 000 en 2018 à 815 000 en 2019, soit une augmentation de 17,9 %. Cependant, 386 326 de ces 815 000 entreprises, c’est-à-dire près d’une sur deux, sont des micro-entreprises. M. Fabien Roussel (GDR). C’est à tous ces pauvres jeunes hommes et jeunes femmes sous contrat Uber que vous allez demander de travailler jusqu’à 65 ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41858. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous continuons à défendre, avec la même constance, le principe de non-régression sociale ; nous voulons l’inscrire dans la loi. Pour que ce texte soit effectivement conforme aux magnifiques, mirifiques et mirobolantes intentions que vous lui attribuez, il faudrait au moins lui assigner clairement cet objectif de non-régression sociale.Je vous ai posé des questions à ce sujet tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, et je n’ai pas le sentiment que vous m’ayez répondu à ce stade, mais je ne désespère pas. J’en ajoute d’ailleurs une autre, relative aux professions libérales.Parmi ces professions, nous avons évoqué, à juste titre, celle des avocats, dont la mobilisation est elle aussi massive – vous l’avez constaté – et se poursuit, à tel point que Mme la garde des sceaux, ministre la justice, a été obligée de leur écrire, en reconnaissant que cela posait un problème au système de justice. M. Pierre Dharréville (GDR). C’est le principe même de la grève : quand les gens cessent de travailler, le travail n’est plus fait, ce qui pose des problèmes. S’ils le font, c’est parce qu’ils estiment que le contrat dans le cadre duquel ils se sont engagés est rompu ou menacé ou parce qu’ils souhaitent légitimement l’améliorer. En l’espèce, ils considèrent qu’il y a une rupture par rapport à ce qui était initialement prévu.Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous une idée de la manière dont évoluera, avec votre réforme, le taux de rendement de la cotisation des professions libérales, notamment celui de la cotisation des avocats ? M. Pierre Dharréville (GDR). Si vous n’avez pas d’idée à ce sujet, il faut, selon moi, retirer la réforme. Je sais bien que cela ne fait pas partie de vos préoccupations, puisque les pensions seront la variable d’ajustement permanente, avec l’âge de départ. Toutefois, vous ne pouvez pas aller au bout de cette réforme sans prendre des engagements sur ce point, sans, au minimum, donner une trajectoire qui ne figure pas dans votre étude d’impact. M. Fabien Di Filippo (LR). Le secrétaire d’État a forcément des simulations ! Ou alors, c’est un amateur ! Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement no 42206. Mme Clémentine Autain (FI). Ce sous-amendement à l’excellent amendement de nos collègues socialistes vise, au fond, à interroger le Gouvernement sur le caractère régressif de son projet de loi.En commission spéciale, M. le rapporteur s’en souvient sans doute, nous avons débattu de la notion de progrès social. Un progrès social correspond à une amélioration de la situation. Or de très nombreux secteurs se mobilisent contre la réforme parce qu’ils ont bien compris qu’elle allait mener à une grande régression, à un moins-disant pour eux.La réforme aura en effet des conséquences très préoccupantes pour certaines catégories de la population.Pour les fonctionnaires, je l’ai dit et le répète, le taux de remplacement chutera de 30 %, en raison d’un calcul sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois.Si les avocats sont particulièrement mobilisés, c’est parce qu’ils voient bien que leur profession sera en très grande difficulté à cause du supplément de cotisation que vous allez leur demander de prendre en charge. Et ce ne sont pas les grands avocats qui vont en payer le prix ; ce sont ceux qui sont au plus près des populations les plus modestes. C’est le droit et l’accès à la justice qui s’en trouvent menacés.Par cet amendement et ces sous-amendements, nous voulons tout simplement vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, afin que vous évaluiez bien les répercussions des mesures que vous allez prendre pour des catégories professionnelles importantes de notre société. Ces mesures vont conduire non pas à un progrès social, mais à une immense régression sociale. Je crois qu’il y a, avec la Macronie, un petit problème… Fait s personnel s
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Meyer Habib, pour un fait personnel. M. Meyer Habib (UDI-A-I). J’ai été mis en cause personnellement par Mme Autain. Il me semble que, comme le veut le règlement de l’Assemblée nationale, un rappel à l’ordre, au minimum, aurait dû lui être adressé.De quoi s’agit-il ? Des députés et sénateurs de trois partis politiques – des Insoumis, des communistes et des écologistes –, ceints de leur écharpe tricolore, ont piétiné, devant l’Assemblée nationale, dans une parodie de lynchage, une marionnette représentant le Président de la République.Je crois, madame la présidente, que toutes les limites ont été franchies – et je le dis bien que je fasse partie de l’opposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)Il y quelques semaines, lors des manifestations à Paris, la tête du Président de la République a été présentée au bout d’une pique : des limites ont été dépassées, dans un silence assourdissant. J’ai en mémoire la scène et la prise de parole de Robert Badinter, qui s’exprime si rarement : dans une parole magnifique, il a rappelé que derrière le symbole, il y a la pulsion. (Conciliabules sur les bancs du groupe FI.)C’est évidemment pour cette raison que j’ai tweeté, comme j’en ai le droit, à propos de cette danse sur l’air de « À cause des garçons », en inscrivant le hashtag « À cause des petites connes ». (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Meyer Habib (UDI-A-I). Ah, c’est marrant ? Ce que vous faites est scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Vous attisez la haine ! (Plusieurs députés du groupe GDR se lèvent et protestent vivement.) M. Fabien Roussel (GDR). C’est honteux ! Et il s’affiche avec le Président de la République ! Mme la présidente (LR). Je rappelle les règles d’intervention au titre d’un rappel au règlement. (Les protestations, vives, se poursuivent sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Meyer Habib (UDI-A-I). C’est moi que vous traitez de connard ? Islamo-gauchistes ! Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, s’il vous plaît : madame Autain, monsieur Roussel, je vais vous donner la parole, mais avant je voudrais simplement rappeler que vous devez indiquer le fondement de vos rappels au règlement. Si c’est en raison d’une mise en cause personnelle, c’est au titre de l’article 58, et il faut le dire. Mme la présidente (LR). Ensuite, je souhaiterais qu’aucune injure ne soit proférée dans l’hémicycle.Madame Autain, sur quel fondement demandez-vous un rappel au règlement ? Mme Clémentine Autain (FI). Nous savons tous ici que M. Meyer Habib ne connaît pas l’humour et pratique la caricature et l’insulte en permanence. Je maintiens mes propos : traiter des parlementaires de « petites connes » sur les réseaux sociaux est à la fois sexiste et insultant.Quant à ce que nous avons fait, monsieur Habib… Mme Clémentine Autain (FI). Calmez-vous, monsieur Habib. Prenez un petit peu de camomille, cela vous fera du bien… (M. Meyer Habib se lève.) Quant à ce que ma collègue Elsa Faucillon et moi avons fait,… Mme Clémentine Autain (FI). … nous pourrions en effet le refaire : nous avons chanté, nous avons dansé, nous avons parodié, nous avons contesté. Ce sont des droits démocratiques fondamentaux,… Mme Clémentine Autain (FI). …que peuvent exercer les citoyennes, les citoyens et les élus dans leurs fonctions : parce que oui, notre fonction est de défendre ici nos idées et, s’il le faut, de manifester pour dire nos convictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Et nous pouvons contester dans la joie et la bonne humeur, et avec un esprit critique qui me semble utile : c’est l’un des éléments phares de toute démocratie qui se respecte ! (« Bravo ! » sur les bancs des groupes FI et GDR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Je regrette donc que M. Meyer Habib ne trouve rien d’autre à faire que de m’insulter une nouvelle fois. Monsieur Meyer Habib, j’aimerais bien qu’un jour, vous soyez là pour débattre du fond, sans injure, sans insulte et sans sexisme ! Mais je pense que cela vous demanderait un effort hors de votre portée. (Mme Sabine Rubin applaudit.) Mme la présidente (LR). Avant de donner la parole à Mme Marie-George Buffet, je voudrais simplement vous signaler que, de faits personnels en autres faits personnels pour y répondre, les prises de parole peuvent continuer de s’enchaîner longtemps… Madame Buffet, quel est le fondement de votre rappel au règlement ? Mme Marie-George Buffet (GDR). J’interviens au titre de l’article 58, alinéa 1.Cher collègue, vos propos font honte à la République. M. Meyer Habib (UDI-A-I). Moi ? C’est vous qui piétinez la marionnette du Président de la République ! Mme Marie-George Buffet (GDR). Vous n’acceptez pas que des mobilisations existent et se déroulent près de l’Assemblée, dans la joie et la bonne humeur. Vous n’acceptez pas que des femmes se lèvent pour dire ce qu’elles pensent ; par vos propos sexistes et vulgaires, vous les rabaissez ! Votre comportement donne aussi à voir votre pensée politique : elle n’est pas bien grande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) M. Adrien Quatennens (FI). Avant de demander une suspension de séance, je voudrais dire à notre collègue Habib qu’il vient d’inventer, en quelque sorte, le délit de lynchage symbolique. Collègue, la satire, la caricature, ça existe. Et c’est parce que, contrairement à vous, nous sommes des républicains convaincus et conséquents, nous sommes opposés à la violence en politique. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Oui, nous l’avons toujours été et nous l’avons toujours dit. (Brouhaha.) Danser autour d’une marionnette ou faire une chorégraphie a avant tout une portée symbolique ; en revanche, traiter des parlementaires de « petites connes » n’est plus symbolique : c’est une insulte et c’est intolérable ! M. Adrien Quatennens (FI). C’est vous qui faites honte à la République ! Je demande une suspension de séance, jusqu’à ce que le collègue Habib présente des excuses pour avoir insulté des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LR). Cette suspension est de droit et je vous l’accorderai donc, mais après avoir donné la parole à MM. Julien Aubert et Éric Woerth, pour deux rappels au règlement. M. Julien Aubert (LR). Mon rappel se fonde sur l’article 70 de notre règlement, dont le troisième alinéa dispose qu’on ne doit pas interpeller ou injurier un autre député dans l’enceinte de l’Assemblée ; le cinquième alinéa, lui, précise qu’un député ne doit pas se rendre coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le Président de la République. Ces deux infractions ont été commises l’une sur Twitter, l’autre sur le parvis de l’Assemblée nationale. J’aimerais que le fonctionnement de cette assemblée ne soit pas immobilisé par une partie de ping-pong qui pourrait tout à fait se régler en dehors de l’hémicycle. M. Julien Aubert (LR). À un moment donné, madame la présidente, il faut tirer les conséquences de ces interventions sur le blocage de nos travaux : si ça continue comme ça, on peut y passer la nuit ou du moins la journée… M. Julien Aubert (LR). Nous devons discuter d’éléments de fond, et beaucoup de Français attendent ce débat sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). C’est précisément ce que je viens de dire, monsieur Aubert.La parole est à M. Éric Woerth. M. Éric Woerth (LR). Sur la base des articles 70 et 100 du règlement, je voudrais ajouter aux propos de mon collègue Julien Aubert qu’on ne peut pas aller de tweet en tweet : à un moment donné, ça suffit ! D’ailleurs, les tweets sont en train de prendre le pas sur les articles, ce qui pose tout de même un problème.Je pense également que nous n’avons pas à être pris en otage… M. Éric Woerth (LR). …entre les insoumis, qui en rajoutent tout le temps, et un député qui s’estime insulté : ce n’est pas notre histoire, et cela ne concerne pas la réforme des retraites ! M. Éric Woerth (LR). Nous devons parler du fond, car Dieu sait qu’il y a à dire : nous avons des centaines et des centaines d’amendements à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Alors sortez de l’hémicycle, discutez ensemble, réglez cela devant la presse, mais pas dans l’hémicycle ! Mme la présidente (LR). Les points de vue se sont exprimés, les rappels au règlement ont été faits : je suspends la séance pour quelques minutes, et nous reprendrons ensuite l’examen des sous-amendements. (La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures.)
Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin sur le sous-amendement no 42206. Mme Sabine Rubin (FI). Vous vous félicitez que votre projet de loi assure une pension minimale de 85 % du SMIC pour tous, ce que j’appelle pour ma part une obole. Mais ce minimum concernera un nombre croissant de personnes, notamment les indépendants, à l’image du monde que vous préparez : un monde d’indépendants et de précarité, de chauffeurs Uber et d’autoentrepreneurs. Votre réforme, avec ses minima et ses oboles, est donc à l’image du monde de travail que vous organisez. En ce sens, on ne peut pas affirmer qu’il s’agit d’un progrès social. De la même façon, vous qualifiez de « progrès social » le fait de travailler jusqu’à 65 ans, alors qu’il s’agit pour nous d’une régression de plus d’un siècle. J’aimerais vraiment comprendre en quoi consiste le progrès social dont vous vous félicitez tant au sujet de cette réforme. (M. Bastien Lachaud applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41863. M. Sébastien Jumel (GDR). Chaque jour qui passe, monsieur le secrétaire d’État, je me demande qui soutient votre réforme. M. Sébastien Jumel (GDR). Il ne se trouve plus personne pour soutenir votre réforme ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Le MEDEF appelle à son retrait ; l’ensemble des organisations syndicales est vent debout ; M. Delevoye s’est envolé et trie ses papiers ; et chaque jour, l’ensemble des professions dénonce les turpitudes de votre mauvais projet. M. Sébastien Jumel (GDR). Devant la fronde des professions libérales, vous avez présenté en commission spéciale un système permettant aux régimes d’affiliation de décider s’ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel. Autrement dit, vous envisagez que les indépendants utilisent leurs réserves, cotisent davantage et voient leurs pensions dégradées. Avec votre système, un indépendant cotisant à hauteur de 1 500 euros par an percevra la même retraite que celui qui cotise 6 200 euros.Ce système, vous le savez, sera aussi une trappe pour le travail dissimulé car un travailleur indépendant qui souhaite s’installer à son compte voudra forcément échapper aux cotisations prohibitives que vous allez instaurer. C’est donc la triple peine pour ces professions, et vous êtes dans l’incapacité d’apporter… M. Sébastien Jumel (GDR). Balanant, si tu veux parler, tu prends le micro, tu fais comme nous, tu essaies de trouver des arguments… M. Sébastien Jumel (GDR). Au-delà de vos vociférations, vous peinez à trouver des arguments étayés et solides pour nous répondre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41869. M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai entre les mains un communiqué publié le 12 février 2020 par les différentes caisses autonomes des professions libérales. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Parlement doit être informé des modalités précises que vous prévoyez les concernant et de l’état d’avancement des discussions. À défaut, nous légiférerions sans être informés et réellement éclairés – je crains d’ailleurs que ce ne soit le cas sur de nombreux sujets.Ces caisses de retraite se sont toutes réunies, avec celle des avocats, et ont fait réaliser leur propre étude d’impact. Or elles contestent les chiffres que vous avancez. J’aimerais donc savoir si les doutes concernant les chiffres ont pu être levés – sinon, notre défaut d’information serait manifeste. Les caisses demandent également que plusieurs engagements que vous avez pris soient inscrits dans le projet de loi. J’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d’État, vos intentions précises à ce sujet. M. Erwan Balanant (MODEM). Ces informations figurent à l’article 21 ! Je ne peux m’exprimer au micro, puisque je ne sous-amende pas…(Sourires.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41864. M. Alain Bruneel (GDR). Je voudrais évoquer la promesse, annoncée avec votre réforme, d’une plus grande liberté de choix quant au départ en retraite. Je m’interroge : savez-vous comment cela se passe, dans la vraie vie des travailleurs ? Je pense aux salariés des verreries, dont mon collègue Sébastien Jumel a déjà évoqué la pénibilité du travail. Il reste dans ma circonscription deux entreprises dans la ville d’Aniche, qui fut autrefois la capitale du verre. Je veux évoquer ici les gestes répétitifs, les piétinements permanents, les postures difficiles et les régimes horaires éreintants, qui changent sans cesse : 3x8, 4x8, 5x8…Je peux décrire les ateliers dans lesquels les températures explosent avec la chaleur des fours, la poussière qui s’incruste partout et la manipulation de produits toxiques pour la santé. Ces travailleurs me parlent souvent de l’augmentation des rendements, qui vise à produire toujours plus vite pour faire gagner un maximum d’argent à l’entreprise. Pensez-vous vraiment que les verriers sont libres de choisir de travailler jusqu’à 64 ou 65 ans, avec le corps brisé, le dos cassé et la santé abîmée ? Peut-être croyez-vous qu’ils sont réellement libres de partir en retraite avant l’âge d’équilibre avec des décotes de pension intolérables, pour des retraites de misère ? M. Alain Bruneel (GDR). La vie, ce n’est pas un monde des bisounours où l’on est libre de travailler en mauvaise santé. (M. Sébastien Jumel applaudit.) « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » C’est la raison pour laquelle nous continuons à demander une retraite à taux plein à 60 ans. Notre pays est bien assez riche pour la financer, à condition de mettre fin au régime spécial de la finance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) M. Patrick Mignola (MODEM). Ces phrases ont été écrites pour justifier l’existence de Dieu ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41867. M. Sébastien Jumel (GDR). Je veux évoquer le secteur du flaconnage de luxe, qui produit donc les flacons utilisés pour les parfums que portent ceux d’entre nous qui en ont les moyens. Sur un flacon de parfum vendu 100 euros, le coût du travail – ou plutôt, le coût de la rémunération des verriers que vient d’évoquer Alain Bruneel – ne s’élève qu’à 1 euro, alors que c’est la valeur ajoutée de ce travail qui permet aux flaconniers de luxe de vendre le flacon au prix que je viens d’indiquer.C’est la raison pour laquelle nous voulons vous alerter sur la pénibilité que subissent les salariés verriers de la vallée de la Bresle, dans mon département : la Glass Vallée, ce sont 73 entreprises et 13 000 verriers. Je vous invite à la visiter et à venir voir le bouchot, la fabrication de bouteilles, au pied du four. Il y fait quatre-vingts degrés ! Imaginez ce qu’est une journée, une vie de labeur au bouchot, comme celle des trieuses de verre – car ce sont essentiellement des femmes – qui trient les flacons de parfum au bout de la chaîne. Proposer à ces gens de travailler jusqu’à 65, 66 ou 67 ans sans prendre en compte la pénibilité de leur travail – auxquels ils attachent de la fierté – est une insulte, une humiliation, une méconnaissance de l’espérance de vie en bonne santé, qui n’est pas la même en fonction des métiers ! Nous souhaitons que cette réalité soit prise en compte dans le débat sur ce projet de loi. Vous souhaitiez que l’on évoque le fond. Voilà un beau sujet de fond que mon collègue Alain Bruneel et moi livrons à votre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41873. M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets de répéter une question que j’avais posée précédemment, au sujet des travailleurs des plateformes. Dans notre économie ubérisée, celles-ci cherchent à se développer partout sans entraves et, de fait, à s’affranchir des droits des travailleurs et de la part du salaire dédiée au financement de la sécurité sociale et à la protection – ce que l’on appelle le salaire pour la vie. C’est en effet le principe de l’ubérisation de l’économie et de la diminution à outrance de ce que certains – mais pas nous – appellent le coût du travail. Voilà la réalité économique.Or le droit à la retraite est un sujet sensible, fortement concerné par le développement de ces modes de relations de travail. Nous pensons que celles-ci doivent donc être sérieusement remises en cause. Au fur à mesure que ces travailleurs arriveront à l’âge de la retraite, il faudra tenir compte de cette situation – néanmoins, je ne suis pas certain que vous ayez suffisamment travaillé en ce sens. Mais il faudra aussi s’attaquer à la source du problème. Nous demandons pour notre part que ces contrats soient le plus souvent requalifiés en contrats de travail lorsque la relation de subordination est établie. Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour garantir aux travailleurs des plateformes un véritable un droit à la retraite, mais aussi une vie digne au travail ? (Mme Elsa Faucillon et Mme Caroline Fiat applaudissent.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42246. M. Adrien Quatennens (FI). On se souvient que le nouveau ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, avait souhaité que l’expression de « sécurité sociale » soit supprimée de la Constitution pour être remplacée par celle de « protection sociale », laquelle recouvre une réalité différente. Comme nous l’évoquions hier, la sécurité sociale revient à ce que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. La protection sociale, qui inclut les assurances privées, les complémentaires, les mutuelles, ne répond pas à la même logique. Or le même mouvement s’opère avec cette réforme des retraites, qui entraîne donc bien une régression des droits.Vous souhaitez en réalité qu’une part considérable des 300 milliards d’euros qui se trouvent aujourd’hui dans les caisses de la sécurité sociale pour les retraites fuie vers les retraites par capitalisation. Vous le faites de plusieurs façons, mais en premier lieu par l’abaissement du niveau de vie et de pension des retraités. En effet, les deux contraintes que vous imposez – le respect d’un équilibre financier sans que davantage de richesse ne soit consacré aux pension – conduira inéluctablement à ce que le niveau des pensions, par conséquent revu à la baisse, devienne la variable d’ajustement.Je répète, et je répéterai autant de fois que nécessaire, que l’augmentation de l’âge effectif de départ par le report de l’âge d’équilibre – l’âge pivot qui, à force d’être repoussé, s’apparentera davantage à un âge caveau (M. Ugo Bernalicis applaudit) – aboutit au même résultat que la baisse du niveau des pensions. C’est donc bien un affaiblissement et une régression. C’est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement à l’amendement de nos collègues socialistes. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41876. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit également d’un amendement de précision au sujet des travailleurs indépendants. Il me permet de m’exprimer brièvement sur la philosophie du système que vous proposez. Celui-ci s’inscrit dans une logique d’individualisation et de mise en concurrence, une concurrence que vous avez déjà mise en œuvre dans le monde du travail et de la vie active, et qui se poursuivra à la retraite.On connaît l’idée défendue à l’époque par Nicolas Sarkozy – travailler plus pour gagner plus –, alors qu’il est de plus en plus difficile de gagner sa vie, même en travaillant toujours plus. Ce principe s’est installé dans notre société et touche particulièrement les petits artisans, commerçants et indépendants, eux aussi soumis à cette réalité. Le système par points que vous instaurez renforcera l’obligation qu’ils ont de courir après l’activité, au mépris de leur propre existence et parfois de leur santé, pour s’assurer, in fine, un vrai droit à la retraite.J’ai perçu, dans les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, la volonté de la majorité de mieux prendre en compte la réalité des indépendants, petits artisans et commerçants dont on connaît aujourd’hui la situation de faiblesse dans le système actuel de protection sociale ; mais je ne suis pas certain que le système que vous proposez, avec la philosophie qui est la sienne, permette d’y répondre convenablement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41879. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, à chaque heure qui passe, à chaque minute même, j’ai l’impression que votre tête s’enfonce dans vos épaules et que vous vous répétez « Jusqu’ici, tout va bien… », alors qu’en réalité, il n’y a plus grand chose qui va. (Mme Clémentine Autain applaudit.) Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF… M. Sébastien Jumel (GDR). Non, la vôtre ! À la sortie de la conférence de financement, M. Roux de Bézieux, disais-je, a déclaré :« Sans équilibre financier, je m’opposerai à la réforme des retraites. » Cela figure dans le journal Les Échos d’hier. Il réaffirme aussi que, face au Gouvernement qui « tortille », la réforme ne pourra se faire sans réponse aux questions de financement et – dit-il – sans mesure d’âge. Il envoie même un pavé dans la marre ; votre soutien vous envoie un explosif aux pieds, ainsi qu’au visage des salariés. Il dit en effet qu’il accepte de travailler sur la pénibilité et d’augmenter le nombre de départs anticipés, à condition de réduire le nombre de départs au titre des carrières longues.Autrement dit, la conférence de financement est mort-née. Toute discussion sur la pénibilité est enterrée par le président du MEDEF. Les leurres que vous avez inventés pour faire avaler la pilule de votre mauvaise réforme sont en train de tomber les uns après les autres.Par ailleurs, s’agissant de la baisse des cotisations pour les cadres supérieurs, le président du MEDEF vous met en garde contre le risque de fragiliser ceux qui sont, à ses yeux, la sève du dynamisme des plus grandes entreprises : ils seront amenés à se vautrer dans les retraites par capitalisation et finiront par se retourner contre les entreprises, auxquelles ils demanderont de financer leurs cotisations en faisant monter les enchères.Monsieur le secrétaire d’État, je comprends pourquoi, à la faveur de ces bonnes nouvelles, chaque heure et même chaque minute qui passe voit votre tête s’enfoncer un peu plus dans vos épaules. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41883. M. Alain Bruneel (GDR). Mon collègue Sébastien Jumel a brillamment démontré que cette réforme ne présentait pas seulement des trous dans la raquette, mais aussi des trous dans le gruyère. Il n’y a même plus de gruyère ni de raquette car on ne sait pas où l’on va. C’est important ! Vous nous appelez à discuter du fond, mais de quel fond devons-nous discuter ? Là, le fond, nous sommes en train de le toucher. M. Alain Bruneel (GDR). Dans son amendement, M. Vallaud nous invite à nous pencher sur des professions spécifiques pour lesquelles le travail est pénible. Notre collègue Marc Le Fur nous a notamment alertés sur la situation des assistantes maternelles,… M. Alain Bruneel (GDR). …et j’ai tout de suite pensé aussi aux aides à domicile,… M. Alain Bruneel (GDR). …qui exercent une profession difficile, avec des horaires décalés. Ce sont souvent des femmes qui se rendent chez des personnes âgées pour faire leur toilette, faire le ménage, leur préparer à manger, les rassurer. M. Alain Bruneel (GDR). Chaque matin, elles doivent rendre visite à plusieurs patients, qui les attendent avec impatience parce qu’elles leur apportent du réconfort, de l’aide, de l’écoute. Ces professions travaillent deux ou trois heures le matin, une heure l’après-midi, une heure à midi, une heure le soir. M. Alain Bruneel (GDR). Elles travaillent souvent à mi-temps pour mettre un peu de beurre dans les épinards, comme on dit chez moi, parce que leur mari ne gagne pas un salaire mirobolant. Cette profession, très pénible, qui subit des horaires très décalés, doit être reconnue dans notre système de retraite ; or, dans celui que vous proposez, on ne sent pas vraiment que cette profession est considérée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 42198. M. Alexis Corbière (FI). L’amendement de M. Vallaud, qui introduit par écrit, à l’article 1er, la prise en compte de la pénibilité dans le système de retraite, est effectivement important.Permettez-moi d’apporter ce conseil à nos collègues du groupe La République en marche : il me semble que nous aurions gagné à redéfinir clairement les critères de pénibilité avant même d’entamer le débat sur cette réforme des retraites. Vous connaissez notre position sur ce sujet. Nous nous souvenons tous que la majorité a souhaité supprimer quatre critères de pénibilité qui avaient été définis par le gouvernement précédent, au motif que les employeurs s’y perdaient et que ces critères n’étaient pas très clairs. Nous aurions gagné à retravailler sur ce sujet, en considérant que certains métiers se caractérisent par une grande pénibilité, indiscutable, qui dégrade les corps des femmes et des hommes qui travaillent. M. le Président de la République a déclaré qu’il n’aimait pas le mot « pénibilité », parce qu’il donnerait l’impression que le travail est parfois pénible. Avouons qu’il l’est souvent et qu’il use les corps ! (Exclamations sur divers bancs.) M. Alexis Corbière (FI). Nous aurions donc dû retravailler sur ce sujet, mais nous ne l’avons pas fait. Il en résulte une suspicion généralisée à l’égard du présent projet de loi. Nous avons développé beaucoup d’arguments sur cette question, dans l’hémicycle ou ailleurs : nos collègues de la majorité nous répondent souvent que la pénibilité sera prise en compte, mais nous ne savons toujours pas dans quelle mesure. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’adopter l’amendement de M. Vallaud et de bien préciser ces choses-là, faute de quoi l’ensemble des débats qui vont suivre risquent d’être assez confus, marqués par des promesses verbales mais sans aucune définition précise des critères de pénibilité dans la loi.Nous devons retravailler là-dessus : l’usure des corps est quelque chose de central, la dureté du travail est une réalité que nul ne peut nier. Nous devons donc apporter des précisions sur les critères de pénibilité dans ce projet de loi, dans la législation sociale et dans le code du travail. M. Alexis Corbière (FI). L’absence de précision est une tache supplémentaire sur le projet de loi que vous nous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41885. M. Pierre Dharréville (GDR). Ce sous-amendement porte toujours sur la question des indépendants. Il n’aura échappé à personne que les indépendants peuvent être soumis à un certain nombre de statuts différents, dans la mesure où ils exercent des activités elles-mêmes différentes. Certains sont obligés de travailler beaucoup plus de trente-cinq heures par semaine. Ils n’ont pas tous les mêmes conditions de travail au quotidien. Un régime de retraite doit tenir compte de ces spécificités, de ces différences entre les indépendants. Or il s’avère que l’unification des régimes que vous proposez entraînera le doublement du montant de cotisation d’un certain nombre d’indépendants, donc une réduction singulière du taux de rendement de ces cotisations. En d’autres termes, un libéral devra cotiser deux fois plus qu’aujourd’hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse. Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous de surmonter cette difficulté inhérente au système de retraite prétendument universel que vous voulez instituer ?Nous avons beaucoup parlé des avocats. Pour mémoire, pour un revenu annuel excédant 40 000 euros, le taux de cotisation passerait à 12,94 % ; or les avocats ne sont pas nombreux à percevoir un revenu supérieur à 50 000 euros. Il convient de prendre en compte la situation des nombreux avocats aux revenus modestes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41886. M. Sébastien Jumel (GDR). Depuis plusieurs mois, en commission des affaires économiques, avec mon copain Ruffin, nous développons l’idée que, dans notre société des biens, les métiers du lien sont souvent la variable d’ajustement des libéraux.Parmi ces métiers, je veux citer les accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, qui prennent soin des enfants en situation de handicap. Le rapport d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République quatorze ans après la loi du 11 février 2005, que j’ai eu l’honneur de rédiger, démontre que plus de 80 % des AESH se voient proposer des contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel et à horaires modulés. Comment, en appliquant votre système universel de retraite, allez-vous offrir une retraite à ces plus de 80 000 AESH ?Parmi ces métiers du lien, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – voient leur carrière amputée par votre volonté de ne plus faire référence aux six derniers mois dans la fonction publique territoriale.Parmi ces métiers du lien, on compte aussi les assistantes maternelles… M. Sébastien Jumel (GDR). …qui, nous le savons, ont des horaires de travail très faibles et connaissent d’importantes variations dans leur volume de travail en fonction des enfants qui naissent et des parents qui font appel à elles. Comment allez-vous offrir à ces femmes qui font un travail extraordinaire – prendre soin de nos enfants – une retraite convenable, digne, après une vie de travail ?Parmi ces métiers du lien, on compte également les aides à domicile. Vous avez flingué les départements, l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – n’est pas financée (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… M. Sébastien Jumel (GDR). Oui, vous avez flingué les départements et, d’ailleurs, la réforme fiscale va aggraver cette situation ! (Mêmes mouvements.) L’APA étant insuffisante, les aides à domicile sont aujourd’hui profondément fragilisées. Souvent employées en contrat de travail à durée déterminée et à horaires modulables, elles connaissent des situations extrêmement précaires. Quelles perspectives de retraite allez-vous offrir aux aides à domicile de notre pays ?Je ne veux plus vous entendre dire que les femmes seront les grandes gagnantes de votre mauvaise réforme. M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne veux plus vous entendre dire que votre réforme est juste, solidaire et redistributive. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je veux vous entendre répondre à nos questions… M. Sébastien Jumel (GDR). …qui démontrent que les femmes seront les grandes perdantes de votre réforme à points. En réalité, vous donnez des coups de poing dans la retraite de ceux qui (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)… Mme la présidente (LR). Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 42203. M. Erwan Balanant (MODEM). C’est toujours le même discours ! C’est lassant, à la fin ! M. Sébastien Jumel (GDR). Que voulez-vous dire, monsieur Balanant ? Allez-y, prenez le micro ! Mme la présidente (LR). Monsieur Jumel, nous reconnaissons vos qualités de chauffeur de salle, qui sont incontestables, mais la parole est à présent à M. Coquerel. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, M. Coquerel a demandé la parole : respectons-le ! M. Éric Coquerel (FI). Ce n’était pas M. Jumel qui me gênait, madame la présidente, mais plutôt les cris qui fusent très souvent du côté des députés de la majorité. Comme ils sont présents en nombre, c’est beaucoup plus gênant pour tout le monde… M. Éric Coquerel (FI). C’est cela, vous avez été élus pour vociférer dans l’Assemblée nationale… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je dis « vociférer » car c’est le terme qu’a employé hier le président de l’Assemblée nationale en parlant des opposants. M. Christian Hutin (SOC). Que M. Rebeyrotte se taise ! Il ne prend jamais le micro mais il est toujours là, en train de hurler ! M. Éric Coquerel (FI). Je veux donc évoquer le sujet de l’espérance de vie, que nous voulons mettre en avant dans ce sous-amendement. La seule donnée intéressante pour évaluer notre temps de vie à partir de l’âge de la retraite est l’espérance de vie à 60 ans. Depuis dix ans, cet indicateur stagne, pendant que l’espérance de vie en bonne santé a carrément reculé. Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette évolution et le fait que, dans le même temps, l’âge moyen de départ à la retraite à taux plein n’a cessé d’augmenter – 61 ans en 2007, 62 ans en 2011, 63 ans en 2019. Or vous prévoyez d’augmenter considérablement cet âge dans les années à venir : 65 ans prochainement, 68 ans en 2070, 69 ans à la fin du siècle – et encore, dans le meilleur des cas. Il y a évidemment un lien entre l’âge auquel on part à la retraite, autrement dit le moment où l’on arrête de travailler, et la durée de vie que l’on peut espérer une fois à la retraite. Je ne crois pas que l’on puisse bien vieillir au travail.Aussi, votre projet représente non seulement un recul civilisationnel, mais aussi un recul pour la santé publique alors même que les progrès de la médecine permettraient d’allonger l’espérance de vie. M. Éric Coquerel (FI). Pour notre part, nous ne pensons pas qu’un allongement de l’espérance de vie doive forcément entraîner une augmentation de la durée du travail. Nous pourrions en profiter dans le repos et les activités de la retraite. (M. Adrien Quatennens applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42164. M. Marc Le Fur (LR). Nos travaux sont très observés : je vous invite donc à observer l’attitude la plus sérieuse qui soit. C’est aussi un bon point car les gens nous écrivent : ils nous adressent des mails et des courriers. J’ai reçu, pour ma part, un courrier de Marielle, qui a commencé son itinéraire professionnel… M. Marc Le Fur (LR). …en faisant des années aux TUC, les travaux d’utilité collective. Il s’agissait des premières mesures de traitement social du chômage, à l’époque de Mitterrand. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il y en a eu d’autres et, même si cela se ralentit du fait de la situation économique, il y en a encore. Tous ceux qui ont connu plusieurs années de traitement social du chômage se demandent donc comment ils vont être traités en matière de retraite.Monsieur le secrétaire d’État, je veux que vous soyez très précis. Nous avons bien compris qu’il y avait les générations avant 1975, les générations entre 1975 et 2004 et les générations après 2004. J’aimerais que vous nous transmettiez un tableau à double entrée, en quelque sorte, qui croiserait les différents systèmes de traitement social du chômage avec les générations. Je veux savoir, dans chaque cas, combien de points et combien de trimestres pourront être gagnés. Je veux comparer l’ancien système, par trimestres – que, généralement, les bénéficiaires de ces contrats arrivaient quand même à valider –, et le nouveau système par points. Admettons que les personnes concernées, qui ont validé leurs trimestres, aient ensuite un itinéraire de salariés ordinaires. Lorsque les vingt-cinq meilleures années étaient prises en compte, leur passage aux TUC ou dans les différents systèmes de traitement social du chômage ne les pénalisait pas. Or, maintenant, nos concitoyens seront nécessairement pénalisés puisque leurs trimestres validés dans le cadre de ces contrats ne le seront qu’à la marge. Combien de points cela vaudra-t-il ?Ma question est précise et j’attends de votre part, monsieur le secrétaire d’État, une réponse précise, qui prenne en compte tous les cas de figure en fonction des générations. Vous avez bien compris ma demande de tableau à double entrée, mais je ne doute pas que Mme la présidente vous accordera un paperboard si c’est nécessaire. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 41888. Mme Elsa Faucillon (GDR). Si l’examen de cet article nous amène évidemment à évoquer souvent les critères de pénibilité, on touche aussi là à votre conception de la liberté. La liberté à laquelle tend ce projet de loi est celle des plus riches de s’enrichir indéfiniment, tandis que tous les autres sont acculés à donner tout de leur vie pour tenter de la gagner. C’est particulièrement vrai de certains indépendants comme les Uber. Selon votre conception de la liberté, être flexible ou travailler pour une plateforme telle qu’Uber, ce serait ça, la modernité. Or cette modernité se traduit par l’abaissement de l’être humain, dans un monde où l’emploi se transforme chaque jour un peu plus en marchandise, où les savoir-faire sont méprisés.Mon collègue Bruneel a évoqué le cas des aides à domicile, ces femmes qui travaillent quelques heures par jour de manière fragmentée, avec des temps de déplacement qui peuvent être très longs, souvent en transports en commun, et qui ne leur sont pas comptés. La plupart du temps elles doivent partir très tôt de chez elles et revenir très tard, et il est souvent compliqué pour elles de s’occuper de leurs enfants – c’est vrai également pour les hommes, et nous aspirons à ce qu’ils s’en occupent plus. On voit en tout cas à quel point leur vie est façonnée par l’objectif de rentabilité et combien celui-ci pompe leur énergie vitale.Avez-vous une autre promesse à leur faire que celle qui consiste à leur expliquer que l’État ne leur apportera aucune garantie, qu’il n’interviendra jamais pour elles et pour eux, qu’il n’est là que pour garantir des droits aux plus riches ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41893. M. Pierre Dharréville (GDR). Je voudrais à nouveau remercier notre collègue Boris Vallaud pour cet amendement qui défend le principe de non-régression en matière sociale.Je voudrais aussi préciser ma pensée sur la logique de productivité humaine qui anime votre texte comme il animait un certain nombre des projets que vous nous avez présentés et qui visent tous à toujours plus de productivité. Dans ce texte, il s’agit de faire travailler les seniors plus longtemps, et en l’espèce les indépendants.Je citerai l’exemple des orthophonistes, dont la mobilisation contre votre projet de réforme ne faiblit pas. J’en profite pour vous dire qu’elles manifestent en ce moment dans les rues de Marseille et qu’elles doivent manifester cet après-midi à Paris. Je souhaite vous lire plus particulièrement le témoignage de Delphine : « Je voudrais m’installer dans mon propre cabinet dans les prochaines années, mais avec la réforme je me pose pas mal de questions. Si le taux de cotisation aux régimes de retraite passe à 28 % au lieu de 14, cela me ferait 7 000 euros de charges en plus par an, alors que je paie aussi 500 euros par mois à l’URSSAF. » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Mais ça ne se limite pas aux orthophonistes, qui sont une profession en souffrance et qui sont d’ailleurs, faute de crédits suffisants, trop absentes de l’hôpital, alors que les patients ont besoin d’elles. M. Pierre Dharréville (GDR). Je voudrais également vous citer François, kinésithérapeute : « C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Est-ce que je pourrai toujours consacrer une demi-heure à chaque patient ou faudra-t-il que je prenne plus de patients en même temps ou que je leur consacre seulement une quinzaine de minutes ? Une autre manière de réduire les coûts serait d’investir moins dans le matériel ou de faire du dépassement d’honoraires » regrette-t-il. Karine, podologue-pédicure, envisage « soit de changer de métier, soit de quitter la France ». ( Mêmes mouvements.) M. Pierre Dharréville (GDR). On voit bien que ce que vous nous dites ne répond pas aux questions que les indépendants se posent et que vous aggravez la situation d’un certain nombre d’entre eux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41897. M. Sébastien Jumel (GDR). Je n’ai pas vocation à chauffer la salle, madame la présidente (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais quand j’entends des insultes aussi valorisantes pour les membres de la majorité, ma culture ne me conduit pas à tendre l’autre joue. M. Sébastien Jumel (GDR). Vous prétendez dialoguer, consulter mais en réalité vous faites des ronds dans l’eau sans aboutir à rien et, pendant ce temps, les discriminations syndicales se multiplient. Des électriciens-gaziers ont reçu des lettres de mise en demeure les menaçant d’entretiens préalables avant sanctions disciplinaires pour avoir eu l’outrecuidance de résister à votre mauvais projet. Dans de nombreuses PME et PMI, des salariés, dépourvus d’organisations représentatives, se voient convoquer pour avoir eu la faiblesse d’exercer leur droit constitutionnel à manifester. C’est dire, monsieur le secrétaire d’État, combien vos discours sur le dialogue social, sur la nécessité du respect, sur votre volonté de consulter la nation sont dépourvus de réalité dans la vie de ceux que nous rencontrons.Si vous voulez que l’examen de ce projet de loi se poursuive de façon sereine, je vous demande de nous dire comment le Gouvernement compte garantir, dans les boîtes, dans les services publics, l’exercice de la liberté constitutionnelle de manifester et de s’opposer à un projet de réforme. Cela nous semble élémentaire en démocratie et j’aimerais vous entendre sur cette question. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41901. M. Alain Bruneel (GDR). Quand mon collègue Pierre Dharréville nous a lu des courriers exprimant les craintes et les interrogations des kinésithérapeutes ou des infirmiers, j’ai entendu une rumeur s’élever dans l’hémicycle. Vous nous demandez de débattre sur le fond, et quand nous exprimons les interrogations et les craintes de personnes qui se demandent si elles pourront continuer à exercer leur profession dans ce pays, c’est le tollé ! Si on veut travailler sur le fond, il faut aussi savoir écouter ce que disent nos concitoyens dont nous relayons la parole dans cet hémicycle.Je voudrais par ailleurs évoquer les manifestations importantes qui ont lieu aujourd’hui encore contre la réforme que vous proposez. Dans ce pays, les atteintes aux libertés sont nombreuses. Ainsi, la SNCF a attribué des primes au mérite à ceux qui ne font pas grève et, dans les entreprises, ceux qui veulent faire grève subissent des pressions énormes. M. Alain Bruneel (GDR). Il est intolérable que dans un pays qui se prétend le pays des droits de l’homme on tente ainsi de brider la liberté d’expression. Heureusement, il y a toujours des gens qui manifestent pour dire qu’ils s’opposeront jusqu’au bout et qu’ils veulent être respectés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42193. Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons par ce sous-amendement compléter l’amendement de M. Vallaud en ce qui concerne les professions libérales du soin, qu’il ne faudrait pas oublier. Quand mon collègue a évoqué le risque que certains de ces professionnels partent exercer à l’étranger, on en a effectivement entendu certains jouer les étonnés. Pourtant en Lorraine, où j’habite, ce n’est un secret pour personne que certains libéraux comme les orthophonistes, les libéraux, les podologues sont déjà partis en Belgique ou au Luxembourg. Si vos circonscriptions ne sont pas encore affectées par ce phénomène, cela ne saurait tarder grâce à votre projet de loi !Vous feriez donc mieux de tenir compte de ce que nous disons quand nous cherchons à vous alerter sur des phénomènes très inquiétants. Cela fait onze mois que les soignants sont en grève sans qu’on en entende beaucoup parler en raison du principe de la continuité des soins, qui est garantie par la loi dans notre pays. Il faut pourtant entendre leur inquiétude. On parle souvent des déserts médicaux dans cet hémicycle. Eh bien votre projet de loi ne fera que les aggraver.Vous m’avez souvent demandé, en commission spéciale, de faire confiance aux partenaires sociaux, monsieur le secrétaire d’État, prétendant que des discussions étaient engagées avec eux. Nous les avons rencontrés et ils nous ont dit ne pas savoir avec qui vous discutiez. Il ne s’agit pas pour moi de mettre votre parole en doute mais de me faire l’écho de leur inquiétude. Pourrions-nous en savoir plus sur ces discussions ? Avec qui ont-elles lieu ? Cela nous intéresse vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42073. M. Marc Le Fur (LR). J’en profite pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une précision sur le cas des assistantes maternelles, qui peut valoir pour d’autres professions.Vous nous avez expliqué que ces personnes bénéficieraient de 85 % du SMIC pour une carrière complète quel que soit leur parcours professionnel ; mais sera-ce le cas de celles qui auront exercé à temps partiel ? Si vous me le confirmez, je m’en réjouis, mais cela me surprendrait un peu. M. Marc Le Fur (LR). Il est possible, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous ayez raconté des choses pas tout à fait convenables, cela dit en restant extrêmement poli. C’est compréhensible, avec la fatigue et toutes les fiches qu’il vous faut consulter… Nous ne vous en voulons pas, mais il s’agit maintenant de nous dire très concrètement si une assistante maternelle qui n’a pas toujours eu la charge des trois ou quatre enfants ouvrant droit au taux plein aura droit au terme de son existence professionnelle droit à 85 % du SMIC. Je vous remercie de bien vouloir répondre précisément à cette question que je crois précise. Mme la présidente (LR). Sur le sous-amendement no 42206, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 41869, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 41886, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 42203, je suis saisie par le groupe La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 42164, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 41888, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 42193, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements en discussion ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Plusieurs députés nous ont appelés à travailler sur le fond, et c’est ce que je vous invite à faire les uns et les autres. Pour moi, cela signifie travailler sur le texte des amendements, en l’occurrence celui défendu par M. Vallaud et ses collègues.Lors de l’examen de l’amendement précédent, qui portait sur le cas des indépendants, le groupe GDR a parlé des avocats, qui sont des libéraux, et là, alors que l’amendement porte sur les libéraux, vous nous parlez des indépendants, et même des verriers, qui sont soit des indépendants soit des salariés. M. Nicolas Turquois (MODEM). Les aides à domicile ne sont pas des libéraux non plus, pas plus que les AESH ou les ATSEM. Pourrions-nous nous concentrer sur le cas des libéraux, qui méritent une attention toute particulière, et débattre du fond ?Les professions libérales sont réparties en dix sections professionnelles au sein de la CNAPVL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui gère leur couverture de base et leur couverture complémentaire, toutes deux calculées selon un système par points. Quant aux avocats, qui ne relèvent pas de la CNAPVL, leur couverture de base est un système par trimestre et leur couverture complémentaire est un système par points. Je rappelle que les caisses qui gèrent actuellement la retraite des professions libérales continueront à le faire demain et qu’un conseil de la protection sociale des professions libérales sera créé pour défendre leurs intérêts spécifiques au sein de la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle. Ces éléments me semblaient devoir être précisés.Par ailleurs, la réforme entraînera une baisse de 8,8 % des cotisations des orthophonistes par rapport à l’affiliation à la CARPIMKO, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Il y aura donc également une phase de transition, entraînant des progressions pour certains et des diminutions pour d’autres, dans le but d’atteindre un régime commun.Quant aux assistantes maternelles – qui ne sont d’ailleurs pas concernées par cet amendement, puisqu’elles n’ont pas un statut libéral –, elles doivent avoir cotisé sur la base de six cents heures rémunérées au SMIC – l’équivalent d’un tiers temps – pour avoir droit au minimum contributif à 85 %. En général, cette condition est parfaitement compatible avec leur activité. M. Nicolas Turquois (MODEM). Un tiers temps représente cinquante heures par mois, soit six cents heures annuelles.Enfin, le sujet que soulève l’amendement de fond de M. Boris Vallaud et de ses collègues sera abordé à l’article 4. Je demande donc son retrait, ainsi que des sous-amendements correspondants ; à défaut, mon avis serait défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Laurent Pietraszewski. J’entends consacrer du temps à cet amendement, qui fait l’objet de moult sous-amendements soulevant moult sujets. Il a d’abord retenu mon intérêt car il évoque un sujet que je juge d’importance, les professions libérales. Mais à y voir de plus près, il y est question de tout autre chose. Ceux qui, il y a à peine une heure, se disaient éminemment intéressés par les professions libérales, traitent en fait d’un tout autre sujet dans cet amendement apparemment consacré à ces professions. Peut-être ai-je perdu le fil de nos débats en cette fin de matinée, mais il est plus probable que d’autres n’aient pas été suffisamment attentifs…