Article 1er(suite)
M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Dharréville, vous avez déposé une multitude de sous-amendements – je ne les ai pas comptés –,… M. Laurent Pietraszewski. …et chaque fois que vous soutenez un sous-amendement, vous m’interrogez sur un sujet qui n’y figure pas. Cela me donne le sentiment d’assister aux questions au Gouvernement, à la nuance près que vous avez déplafonné – comme pour le compte pénibilité ! – le nombre de questions auxquelles vous avez droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je m’efforcerai de vous répondre, mais comprenez qu’il me sera difficile d’être exhaustif tant vos prises de parole sont nombreuses – et de qualité. Il me faut y consacrer le temps nécessaire. M. Christian Hutin (SOC). Il faut sortir de la piscine monsieur le secrétaire d’État ! Il faut émerger ! M. Laurent Pietraszewski. L’une de vos questions concernait le taux de rendement. Sur ce point, le rapport Delevoye signalait déjà que le taux de rendement brut des cotisations se montait à 5,5 % ; cela est bien connu. M. Laurent Pietraszewski. Comment ce taux de rendement est-il garanti ? Comme le précise le projet de loi, les valeurs d’achat et de service du point sont indexées de la même façon, ce qui sécurise le taux de rendement. M. Laurent Pietraszewski. La commission spéciale a débattu de la base sur laquelle devaient être indexées ces valeurs d’achat et de service, et l’Autorité de la statistique publique a confirmé qu’il était parfaitement possible d’élaborer, en toute indépendance, un indice de revenu moyen par tête. J’imagine que ces propos vous ont rassuré. M. Laurent Pietraszewski. J’en viens aux questions relatives aux réserves. Je ne me lasse pas de répéter que les réserves sont et resteront la propriété de ceux qui les ont constituées. Ce principe ne peut faire l’objet d’aucun débat. Mme Marie-Christine Dalloz, qui connaît le droit, l’avait d’ailleurs précisé. M. Laurent Pietraszewski. Il m’a été rappelé qu’en commission spéciale, j’avais présenté un amendement du Gouvernement relatif aux caisses. Je vous remercie incidemment d’avoir évoqué les travaux intéressants menés par la commission spéciale, qui auraient certes mérité d’être plus ramassés afin qu’un texte en découle. Ledit amendement explicitait la situation des réserves et ouvrait la possibilité aux caisses qui le décideraient de couvrir partiellement ou totalement les éventuelles progressions de charges. M. Laurent Pietraszewski. C’est une option offerte aux caisses, ni plus ni moins. Les caisses étant propriétaires de leurs réserves, la décision leur reviendra. Faisons-leur confiance pour en juger, sans préjuger de leurs intentions. M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Dharréville et madame Faucillon, vous vous êtes inquiétés à plusieurs reprises du statut des auto-entrepreneurs. Je ne vous ai pas répondu après chacune de vos nombreuses interventions – étant respectueux du fonctionnement de cette institution, j’attendais que la présidente me donne la parole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –, mais je prends maintenant le temps de le faire ; ne me reprochez donc pas de vous laisser sans réponse. Je ne vous renverrai pas non plus à l’article 22 qui traite des auto-entrepreneurs, car je sais combien vous et les membres de votre groupe ont hâte de m’entendre à ce sujet.Les auto-entrepreneurs auront la possibilité de cotiser à hauteur de six cents heures rémunérées au SMIC, ce qui leur donnera accès à un minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC. Cette disposition figure dans l’article 22. Nous retrouvons là le principe que M. Nicolas Turquois a exposé au sujet des assistantes maternelles, en réponse à M. Marc Le Fur – mais celui-ci ne nous écoute pas, absorbé qu’il est par une autre réflexion… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Je ne voulais pas vous taquiner, monsieur Le Fur, mais je tenais à ce que vous entendiez mes explications, car la situation des assistantes maternelles et celle des auto-entrepreneurs se rejoignent. M. Laurent Pietraszewski. Tout comme les auto-entrepreneurs, les assistantes maternelles pourront donc accéder à un minimum de pension correspondant à 85 % du SMIC. La plupart du temps, en effet, elles atteignent cinquante heures rémunérées au SMIC par mois, soit le tiers d’un temps complet au SMIC. M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Dharréville, même les questions au Gouvernement sont régies par un certain formalisme : on y prend la parole les uns après les autres. J’essaie de vous répondre de façon circonstanciée et étayée ; pardonnez-moi d’ordonner ma pensée ! M. Laurent Pietraszewski. L’une de vos nombreuses interventions, monsieur Dharréville – mais nombreuses, je ne dis pas qu’elles le soient trop –, avait trait à l’espérance de vie. MM. Éric Woerth et Cyrille Isaac-Sibille ont pour leur part abordé l’espérance de vie en bonne santé, précisant qu’en la matière, les données déclaratives devaient être employées avec précaution tant il était difficile de les rapporter à des critères objectifs. Prenons justement des données objectives : l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – nous apprend que depuis 1940, l’espérance de vie a progressé de plusieurs années, dans des proportions certes plus importantes pour les hommes que pour les femmes. Quant à l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans – indicateur objectif tenant à la décision d’un médecin de prononcer une incapacité, et non à la qualité, plus subjective, des relations entre employeurs et salariés –, elle a progressé, dernièrement, de un an et deux mois pour les hommes et de un an et cinq mois pour les femmes.J’entends que vous vous préoccupiez des conditions d’exercice de certains postes et de leur pénibilité, mais concentrons-nous sur des éléments objectifs et mesurables. À ce propos d’ailleurs, M. Sébastien Jumel – qui connaît bien son territoire et nous rend régulièrement compte des rencontres qu’il y fait – a soulevé le cas des verriers soumis à des hautes températures au pied des fours. Tous les députés dont le territoire a compté ou compte encore des activités sidérurgiques ou minières sont conscients de la difficulté de ces emplois. En l’occurrence, l’exposition à des températures élevées est prise en compte dans l’appréciation de la pénibilité ; vous pourrez le vérifier dans le compte professionnel de prévention. Ainsi, un salarié régulièrement soumis à des températures importantes bénéficiera de points de pénibilité et pourra prendra sa retraite jusqu’à deux ans plus tôt. Il ne partira donc pas à 67 ans, comme vous en avez fait l’hypothèse.Je vous remercie également pour le suivi médiatique assidu que vous assurez de la conférence de financement. Je lis moi aussi les journaux, mais vous avez l’avantage du nombre ! J’y vois le signe positif que la démocratique politique, que vous représentez, s’intéresse au fonctionnement de la démocratie sociale. Toutefois, si l’ensemble des députés que vous êtes représentent la démocratie politique, peut-être faut-il laisser à la démocratie sociale le temps de construire des solutions, et accepter qu’elle prenne des positions – de même que, dans cet hémicycle, s’expriment des prises de position voire des prises de bec ! M. Laurent Pietraszewski. J’espère que cette démocratie sociale saura mener une concertation et construire un compromis de qualité. Je ferai tout pour qu’elle réussisse.Divers sous-amendements traitaient des orthophonistes. Malgré l’inquiétude de M. Marc Le Fur quant à ma capacité à suivre les débats à une heure proche du repas, je me suis fait la réflexion que le prochain amendement portait précisément sur ce sujet. Je propose donc que nous en parlions au moment opportun. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). L’heure de la clôture étant proche, je vous propose de terminer l’examen de cette série d’amendements. Je donnerai la parole à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement, mais j’incite les orateurs suivants à être synthétiques. Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ? M. Éric Coquerel (FI). Sur le fondement de l’article 100, alinéa 5 de notre règlement, relatif à la clarté et à la sincérité des débats. Hier et aujourd’hui, nos camarades communistes ont déploré, à juste titre, que la présidence de l’Assemblée fasse subir un traitement particulier à leurs amendements. Pour notre part, nous estimons subir un traitement particulier de la part du secrétaire d’État : depuis hier, il n’a pas apporté une seule réponse à nos questions. M. Éric Coquerel (FI). À titre d’exemple, j’ai posé hier une question précise concernant le salaire porté au compte à 50 %. Aujourd’hui, plusieurs de nos amendements portent sur l’espérance de vie, et jamais M. Laurent Pietraszewski n’y a répondu. M. Éric Coquerel (FI). J’ignore si c’est une stratégie visant à laisser croire que La France insoumise se contente de paralyser le débat, alors que tous nos amendements sont argumentés et soulèvent des questions précises. Quoi qu’il en soit, il serait bon que cette discrimination cesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Mme la présidente (LR). Monsieur le député, il n’appartient pas à la présidence de dicter ses propos au secrétaire d’État. Mme la présidente (LR). Votre intervention incitera sans doute celui-ci à revenir sur les questions que vous avez évoquées.La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). Je voudrais abonder dans le sens de ceux qui rappellent les exigences de qualité du débat démocratique. En ordonnant sa pensée, le secrétaire d’État pourrait s’astreindre à donner des réponses précises à des questions qui le sont aussi, et qui sont continuellement posées depuis plus de deux jours. L’exécutif a l’obligation constitutionnelle d’éclairer la représentation nationale : ici, nous sommes plutôt en éclairage basse tension ! M. Éric Woerth (LR). Chacun cherche à garantir quelque chose, par exemple la pension ou l’âge de départ. C’est très difficile dans le système actuel ; cela le sera tout autant dans le système à venir. C’est une quête de l’impossible. Vous nous dites qu’il existe des garanties, mais elles sont dans les mots et non dans les faits, où il y a beaucoup de variables d’ajustement.J’ajouterai une remarque au sujet des caisses autonomes, notamment celle des avocats. Vous dites que, leur démographie étant à présent favorable, ils doivent contribuer à la solidarité ; d’ailleurs, ils le font déjà. Mais si vous voulez intégrer leur régime au régime universel, prenez-le dans son ensemble, y compris en tenant compte du fait que les avocats partent en retraite deux ans plus tard que la moyenne des Français.Ma troisième observation porte sur le PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2018, les cotisations étaient plus élevées que les pensions : le solde était positif. En 2050, ce sera également le cas, selon toutes les prévisions, dans le périmètre de l’AGIRC-ARRCO. On peut donc se demander pourquoi vous rendez impossible de cotiser au-delà de trois PASS, alors qu’entre trois et huit PASS le niveau des pensions est inférieur à celui des cotisations. Il est assez curieux d’agir de la sorte. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Erwan Balanant. Je rappelle que j’invite les orateurs à la concision – cela ne s’adresse pas à vous en particulier, monsieur Balanant. (Sourires.) M. Erwan Balanant (MODEM). M. Jumel, qui n’ignore pas que je l’aime beaucoup, m’a interpellé pour me dire de prendre la parole. Je l’avais demandée à dix heures, et il est treize heures quinze ! Ce n’est pas vous qui êtes en cause, madame la présidente, mais l’enchaînement des sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Je ne critique pas la règle du jeu, je la constate. Seulement, ne venez pas nous dire que l’opposition est bâillonnée quand, en ce moment, c’est la majorité qui ne peut pas s’exprimer. (Mêmes mouvements.) M. Erwan Balanant (MODEM). Après la forme, venons-en au fond. Nous avons longuement parlé des indépendants et des professionnels libéraux, mais je ne suis pas sûr que tout le monde connaisse la réalité du travail et de la situation d’un indépendant. M. Erwan Balanant (MODEM). Avant de devenir député, j’ai été indépendant quasiment toute ma vie. Politiquement, je le suis toujours, n’en déplaise à M. Coquerel. Qu’est-ce qu’un indépendant ? (Brouhaha sur divers bancs.) Quelqu’un qui prend des risques, qui crée parfois des entreprises, souvent de l’emploi… S’il vous plaît, monsieur Jumel, vous m’écoutez ? M. Erwan Balanant (MODEM). Un indépendant, dans notre modèle, n’a aucune protection. Il doit être protégé, je suis d’accord avec vous sur ce constat ; l’ubérisation est un vrai sujet. Le modèle que nous allons instaurer, dans une durée extrêmement longue, va permettre à une multitude de personnes qui créent du travail, de la production, de la valeur matérielle ou intellectuelle, parfois du service aux autres, d’être protégées. Aujourd’hui, soit ces gens galèrent et atterrissent dans la pauvreté, soit ils réussissent et, n’étant pas protégés par la solidarité nationale, ils capitalisent dans des bas de laine ou des assurances-vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes en train de faire de la solidarité nationale le soutien des indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un point fondamental de ce texte, traité aux articles 21 et 61 : je souhaitais le rappeler à M. Vallaud.Enfin, je conclurai cette intervention en rendant hommage à Lawrence Gordon Tesler, décédé lundi. Il était, monsieur Jumel, l’inventeur du copier-coller. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Avant d’en venir au fond, je ferai remarquer que l’intervention de Caroline Fiat n’a pas reçu de réponse. Concernant les soignants, nous sommes bien en peine de savoir quels représentants des caisses autonomes le secrétaire d’État a rencontrés, avec qui il a discuté, sur quoi ils ont pu tomber d’accord, puisqu’eux aussi sont dans la rue : ils ont monté un collectif commun avec les avocats.S’agissant des avocats, justement, nous entendons dans cet hémicycle un certain nombre d’inepties et de contre-vérités. On nous dit : « Ne vous inquiétez pas, on ne touchera pas aux réserves qu’ils ont faites parce que leur démographie leur était favorable. » Quelques minutes plus tard, le secrétaire d’État déclare en substance : « Nous n’empêcherons pas les caisses autonomes de mobiliser leurs réserves pour lisser l’effort que leur demandera notre réforme pourrie. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous dites que les avocats mettront plusieurs années à passer de 14 % à 28 %. Ce sera le cas parce que vous les obligerez – vous préférez dire que vous le leur « proposerez » – à utiliser leur argent pour lisser les effets de votre réforme pourrie ! M. Ugo Bernalicis (FI). C’est cela, la situation concrète dans laquelle on se trouve ! Voilà pourquoi les avocats poursuivent leur mobilisation, leur grève dure, dans le pays tout entier. Ils le font d’ailleurs en assemblées générales extraordinaires, ce qui est une très bonne chose pour l’exercice de la démocratie au sein de la profession. Mais il faut arrêter de prétendre que votre réforme s’appliquera progressivement parce que vous le voulez ainsi : vous le ferez en fait avec l’argent des intéressés. C’est d’autant plus inadmissible que les avocats participent déjà à la solidarité nationale, comme Éric Woerth l’a fait observer tout à l’heure. Pour 2020, il est prévu qu’ils versent 100 millions d’euros au régime général ! Qu’est-ce que vous nous racontez donc comme balivernes ? M. Julien Borowczyk (LAREM). Vous constaterez que la majorité peut s’exprimer – rarement, hélas ! Je voulais revenir sur deux points. Le premier, développé par le secrétaire d’État, est celui de l’espérance de vie en bonne santé. Il serait important de le préciser. Nous l’avons dit et nous le répétons, il s’agit d’un critère relativement subjectif, comme l’est celui, par exemple, de l’échelle de la douleur. Certains, qui pratiquent l’obstruction parlementaire permanente, présentent une très faible résistance à la douleur causée par nos arguments ; ils ont la démocratie douillette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Fabrice Brun proteste.)Le deuxième point est celui de la pénibilité. Mes chers collègues, je vous trouve particulièrement résignés : lorsqu’on a un métier pénible, la seule solution serait donc de partir plus tôt ? On ne se préoccupe pas de la prévention, ni des conditions de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) D’une part, nous souhaitons un système universel ; par conséquent, nous développons la prise en compte de la pénibilité pour tous les travailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Julien Borowczyk (LAREM). D’autre part, par l’intermédiaire de la branche AT/MP – accidents du travail et maladies professionnelles – de la sécurité sociale, nous mettons en place une évaluation des conditions de travail à 55 ans, afin de les réviser et de favoriser la prévention. Je vais vous dire une chose : je préfère être un Playmobil du XXIe siècle plutôt qu’un soldat de plomb du XIXe ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite exprimer notre désapprobation de l’amendement no 23971 et des sous-amendements.L’amendement propose d’inscrire dans le texte : « La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. » Je souhaite que dans ce nouveau projet de réforme des retraites, ceux des Français qui disposent de bons revenus, notamment de revenus plusieurs fois supérieurs au PASS, ceux des Français qui bénéficient de retraites chapeaux, fassent un effort en faveur des Français de condition modeste. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’ignore si, pour eux, cela constituerait une régression ; mais je souhaite qu’ils le fassent. C’était le premier point. Le deuxième point concerne la pénibilité, au sujet de laquelle plusieurs députés se sont exprimés, à juste titre. Certains métiers de l’industrie ou de l’agroalimentaire, certains métiers du soin, du bâtiment, des travaux publics, de la grande distribution, sont difficiles. Le texte prévoit la prise en compte des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des charges lourdes et des risques chimiques. C’est l’objet de l’article 32 : nous n’avons pu l’examiner en commission, et je ne sais pas si nous pourrons le faire en séance. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Mais je voudrais qu’au moment d’aborder ce sujet, nous évoquions aussi les horaires décalés, les horaires de nuit et les cadences imposées par les robots sur les lignes de production. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Peut-être donnons-nous depuis bientôt trois jours l’impression de débats brouillons, mais comment pourrait-il en être autrement ? Ils sont à l’image du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit également) En ces trois jours, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis intervenue qu’une seule fois, pour poser une question concernant la retraite des aides-soignantes et des infirmières, qui peuvent aujourd’hui partir à 57 ans, car faisant partie des carrières actives. Je n’ai pas reçu de réponse. Or, pour moi, ces femmes auront demain une retraite dégradée.Question supplémentaire, monsieur le secrétaire d’État : vous avez tout à l’heure évoqué les tiers temps, qui, dites-vous, ouvrent droit au minimum contributif. Pouvez-vous nous préciser si celui-ci sera proratisé ou non ?De plus, étant donné que beaucoup d’entre nous se plaignent de n’avoir pas de réponse à leurs questions, je vais vous en poser qui ne sont pas les miennes : elles figurent dans un courrier au Premier ministre d’Émilie Cariou et Laurent Saint-Martin, en date du 11 février. Elles sont en rapport avec l’amendement de M. Vallaud, et comme elles n’émanent pas de nous, peut-être aurez-vous les réponses : « Les indépendants et libéraux seront soumis à de fortes hausses de cotisation. À l’initiative du Gouvernement, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi a adopté un amendement précisant l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour revoir l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants. Il prévoit un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues. Quels sont les montants annuels de perte de cotisations et contributions sociales : 1 milliard d’euros ?1,7 milliard ? Comment sera financée la réduction de ces recettes ? Les autres branches de la sécurité sociale vont-elles voir leurs ressources baisser ? Comment la transition va-t-elle se passer ? Pouvez-vous chiffrer par exercice budgétaire les transferts de charges qui sont envisagés ? »Cela fait beaucoup de questions. Nous attendons les réponses. (M. Christian Hutin applaudit.) M. Pierre Dharréville (GDR). Permettez-moi de formuler trois remarques. Il est évident, comme l’a souligné Mme Pires Beaune, que le débat prend cette tournure en raison de la nature du texte et de la manière dont il est rédigé. Vous devez l’assumer.Premièrement, concernant les retraites chapeaux, évoquées par notre collègue Thierry Benoit, nous sommes très favorables à leur intégration dans le dispositif mais pour l’instant, à ma connaissance, ce n’est pas le cas. C’est bien volontiers, en tout cas, que nous nous mettrions d’accord à ce sujet.Par ailleurs, notre collègue Julien Borowczyk a opposé assez grossièrement la prévention et la réparation. La prévention est essentielle et nous nous battrons pour que des mesures soient prises en ce sens. Il est très bien placé pour savoir que je serai le premier à la défendre puisque nous avons rendu un rapport ensemble dans ce domaine. Cependant, le besoin de réparation est tout aussi crucial car, à ce stade, un certain nombre de femmes et d’hommes souffrent de leur vie abîmée, de leur santé altérée. Il faut en tenir compte. Ce n’est en aucun cas un renoncement, mais une juste mesure.Troisième remarque, monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons interrogé à propos du rendement des cotisations, mais votre réponse portait sur le rendement du point. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Vous prétendez par ailleurs que le taux de 5,5 % pour le rendement du point serait garanti… M. Pierre Dharréville (GDR). Je n’ai vu inscrite nulle part cette garantie dans le texte. Quelques intentions se sont exprimées de-ci de-là mais, concrètement, cette disposition n’est pas gravée dans votre texte. J’en profite pour vous demander de nous le confirmer.Vous affirmez encore, monsieur le secrétaire d’État, que la valeur d’achat et la valeur de service du point seraient indexées de la même façon. Je ne vois pas où cela est écrit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) Mme la présidente (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous devons lever la séance avant treize heures trente pour ne pas devoir reporter l’heure de reprise, ce que je ne souhaite pas.Je vous invite à répondre brièvement maintenant ou bien, à défaut, plus longuement lors de la reprise, car beaucoup de questions vous ont été posées. M. Laurent Pietraszewski. Je suis d’accord pour répondre à la reprise de la séance. J’adresserai simplement un petit accusé de réception au député Éric Coquerel car j’avais préparé une réponse à la question qu’il m’a posée hier soir. Il a raison de souligner que je n’ai pas pu le faire encore. À ma décharge, si je puis me permettre, de nombreux orateurs se sont exprimés hier soir et il était compliqué de s’y retrouver. Mais la réponse est prête et nous en reparlerons tout à l’heure. Mme la présidente (LR). Merci pour votre compréhension, monsieur le secrétaire d’État. (Les sous-amendements nos 41855, 42229, 41860, 41858, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 15 Contre 80 (Le sous-amendement no 42206 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 41863 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 19 Contre 84 (Le sous-amendement no 41869 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41864, 41867, 41873, 42246, 41876, 41879, 41883, 42198, 41885, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 83 (Le sous-amendement no 41886 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 15 Contre 83 (Le sous-amendement no 42203 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 27 Contre 83 (Le sous-amendement no 42164 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 19 Contre 83 (Le sous-amendement no 41888 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41893, 41897, 41901, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 83 (Le sous-amendement no 42193 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 42073 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 83 (L’amendement no 23971 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures vingt .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra