M. le président (LAREM). Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, c’est avec une infinie tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue François André, député d’Ille-et-Vilaine.François André avait rendu public le combat qu’il menait contre la maladie. Nous pouvons témoigner qu’il s’est battu en homme libre et debout. Le député est resté actif jusqu’au bout, mais l’homme, l’ami, nous a montré que la lucidité n’empêchait pas l’humour et l’amour de la vie et des autres.L’Assemblée nationale a perdu un député exemplaire, membre de la commission de la défense de 2012 à 2017 et, à ce titre, colonel au sein de la réserve citoyenne de la défense. Depuis 2017, il siégeait très activement à la commission des finances.Rennes a perdu un ancien adjoint au maire et conseiller départemental socialiste, un homme d’engagement et de devoir. La Bretagne a perdu un fils.À sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs, j’adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances sincèrement attristées. Je prononcerai l’éloge funèbre de François André lors d’une prochaine séance.En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Les députés du groupe Les Républicains présentent leurs condoléances à la famille et aux proches de notre collègue François André.Monsieur le Premier ministre, la question des retraites est désormais en débat à l’Assemblée nationale. Elle concerne tous les Français ; elle les intéresse et les préoccupe.Si vous veniez à mettre en œuvre votre réforme, la période de transition entre l’ancien et le nouveau système sera source de tous les dangers. En effet, pendant cette période, la valeur du point ne sera pas garantie, ce qui ouvre la voie à une baisse des pensions de nos retraités.Monsieur le Premier ministre, faute de réponse, beaucoup d’interrogations demeurent, les contestations restent multiples. Les débats en commission spéciale vont s’achever dans quelques heures. Où va-t-on dans ce dossier ? Jusqu’à quand l’Assemblée nationale doit-elle accepter un calendrier impropre et inapte à sa fonction ?Le Conseil d’État vous avait invité à revoir votre copie et à décaler l’examen de votre projet. Vous imposez aux députés de travailler sur un texte sans financement. Vous n’écoutez rien.
M. Stéphane Viry (LR). Votre dossier n’est pas prêt. La France gronde, le pays fronde vos orientations. Pourquoi un tel entêtement alors que l’on connaît les enjeux du dossier ? En l’état, l’Assemblée nationale est entravée dans sa fonction législative.
M. Laurent Pietraszewski. …vous avez participé avec moi et avec vos collègues, pendant de nombreuses heures la semaine dernière et cette semaine, à la commission spéciale portant sur ce projet de loi de réforme des retraites.En effet, le débat est maintenant à l’Assemblée nationale. À nos concitoyens, nous devons un débat posé, serein…
M. Laurent Pietraszewski. …de qualité, durant lequel nous pouvons confronter nos projets. À quelques réserves près, c’est ce qui se passe dans cette commission spéciale.De votre côté, vous avez été attentifs à déposer un nombre d’amendements cohérent pour faire valoir votre projet, vos idées qui ne sont pas les mêmes que les nôtres : vous défendez une augmentation de l’âge légal pour tous ; nous défendons la liberté de choix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Pietraszewski. Pourtant, ces projets s’opposent. Je comprends qu’il puisse y avoir des divergences, même si les travaux de la commission spéciale ont aussi souligné l’importance des réformes conduites précédemment, y compris par les membres de votre groupe parlementaire.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous ne comprenez pas votre propre réforme, n’essayez pas de comprendre les nôtres !
M. Laurent Pietraszewski. Il ne vous aura pas échappé que le projet de loi prévoit qu’à partir de 2025, la valeur du point conduira progressivement au revenu d’activité moyen, au terme de la période de transition que vous avez évoquée. Jamais inférieure à l’inflation, l’évolution du point permettra de tendre vers le revenu moyen d’activité, ce qui sera favorable à tous les futurs retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous avons effectivement un autre projet pour les retraites, qui garantit le financement et la pérennité du système et qui n’écrase pas les régimes autonomes.Dans cette maison, l’usage républicain veut que les travaux parlementaires soient suspendus quelque temps avant les scrutins locaux. S’il était décidé de poursuivre nos travaux du 9 au 22 mars, les députés ne pourraient pas participer à la démocratie locale et aux débats dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Meyer Habib applaudit également.)
Congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Monsieur le président, je vous remercie pour les mots que vous avez eus à l’égard de notre collègue François André, auxquels tous les députés du groupe La République en marche s’associent.La semaine dernière, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, sur ces bancs et bien au-delà, il a été question des familles en deuil d’un enfant. Ne revenons pas sur le passé ; parlons de l’avenir de ces familles, de ce que nous pouvons faire pour elles.Pendant toute cette semaine, nous avons travaillé collectivement. Je souhaite remercier particulièrement les députées Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer et Christine Cloarec-Le Nabou pour leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je remercie aussi les associations de familles et les partenaires sociaux que nous avons rencontrés et pris le temps d’écouter.Monsieur Guy Bricout, vous étiez là. Je vous ai vu face aux familles et j’ai compris la sincérité de votre démarche. Je vous présente mes excuses si j’ai parfois pu être dur à votre égard. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). La voix de Pascaline, cette maman que vous aviez rencontrée, résonne encore en nous tous. Elle et tous les parents présents, nous ont raconté les lourdes difficultés administratives, matérielles, financières et médicales qui surviennent dès les premiers jours du deuil et perdurent au-delà.
M. Jérôme Lambert (SOC). Nous n’en serions pas là si vous nous aviez écoutés !
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). C’est un constat : la solidarité nationale fait trop peu pour certains et rien pour d’autres. Nous avons maintenant l’occasion rare d’être unis, quels que soient nos bancs.
M. Christian Hutin (SOC). Dans deux minutes, tous les députés vont pleurer !
M. Mounir Mahjoubi (LAREM). À l’issue de ce travail collaboratif, nous faisons six propositions. Nous proposons notamment un répit universel de trois semaines pour tous les Français, quel que soit leur statut, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, libéraux, artisans ou agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) D’autres propositions concernent l’aide au financement des obsèques, le suivi psychologique ou encore la protection de l’emploi.J’appelle tous mes collègues, sur tous les bancs, à se saisir de ces propositions. J’assure nos collègues sénateurs, qui vont commencer l’examen de ces textes dans quelques jours, de notre soutien.Madame la ministre du travail, quel est votre état d’esprit quant à ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Vous l’avez rappelé, nos rencontres avec les associations ont confirmé que nos concitoyens attendent de la nation qu’elle soutienne les familles qui vivent la plus terrible des tragédies, la perte d’un enfant.Nous avons avancé depuis une semaine…
Mme Muriel Pénicaud. Avec Adrien Taquet, la majorité présidentielle et M. le député Guy Bricout, qui a été à l’initiative de la proposition de loi, nous avons rencontré les familles, les associations, les partenaires sociaux, ceux qui sont directement concernés. Ils ont évoqué plusieurs sujets qui leur importent : le délai de répit, le soutien psychologique, les inégalités territoriales concernant les allocations, le retour et le maintien à l’emploi. Ils nous ont ouvert de nombreuses pistes de réflexion dont nous avons aussi discuté avec les partenaires sociaux.Le temps est venu de nous concentrer sur ce travail à finaliser en commun,…
Mme Muriel Pénicaud. …à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec les associations, les partenaires sociaux et tous les groupes qui le souhaiteront. Nous devons le faire pour être collectivement à la hauteur des attentes des parents endeuillés, qui sont plus vastes et plus complexes que celles dont nous avons discuté jusqu’à présent entre nous.
Mme Muriel Pénicaud. Tout ne relève pas de la loi. Nous pouvons aussi élaborer des plans d’action. Quoi qu’il en soit, nous pouvons ensemble faire quelque chose d’utile et d’important pour ces familles et pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Réforme des retraites
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il y a soixante-neuf ans aujourd’hui, le ministre-métallo Ambroise Croizat nous quittait. Je voudrais lui rendre hommage en présence de son petit-fils, Pierre Caillaud-Croizat, qui est dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, LaREM et MODEM.)Le nom d’Ambroise Croizat est attaché à la création de la sécurité sociale, parmi ceux des nombreux artisans de cette conquête. Son nom est attaché au droit à la retraite, un autre âge de la vie. Son nom est attaché à une grande invention sociale que vous êtes en train de mettre à bas. Son nom est attaché à cette formule que vous voulez mettre à terre : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.Nous ne lui rendons pas hommage par nostalgie, mais pour empêcher les manipulations et, surtout, pour éclairer l’avenir. La sécurité sociale était un immense progrès. Vous voici à la manœuvre pour une immense régression.
M. Pierre Dharréville (GDR). Votre réforme provoque un profond rejet que vous ne voulez pas voir. Non seulement mauvaise, elle n’est pas prête, truffée d’ordonnances, accompagnée d’une étude d’impact lacunaire et tendancieuse.Pour rendre la chose comme inéluctable, vous avez choisi la fuite en avant. Ne vous retournez pas : les manifestants sont toujours là, l’opinion publique vous est toujours opposée. Imposer ce projet dans ce contexte, c’est un acte grave. Vous devriez donc le retirer, plutôt que de forcer le passage au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski. Permettez-moi, monsieur Dharréville, malgré notre opposition politique, de m’associer à l’hommage que vous avez rendu au ministre Ambroise Croizat et de saluer à mon tour la présence de son petit-fils dans les tribunes.
M. Pierre Cordier (LR). Il ne sait même pas qui est Ambroise Croizat !
M. Laurent Pietraszewski. Nous reviendrons à la politique dans un instant et, de toute évidence, nous ne serons pas d’accord, mais cela ne nous empêche pas, les uns comme les autres, d’être fiers que la France ait compté, après la seconde guerre mondiale, des personnalités comme Ambroise Croizat, qui ont construit la sécurité sociale et la protection sociale de notre pays.Quant à votre question, monsieur le député, permettez-moi de souligner que le« cotisons selon nos moyens, recevons selon nos besoins » ne s’oppose pas au « faisons tous les mêmes efforts pour avoir les mêmes droits » ! Or c’est l’idée que nous défendons dans cette réforme, qui n’est pas une réforme d’opposition et qui ne vise pas à revenir sur le patrimoine commun que constituent la sécurité sociale et l’assurance vieillesse. Nous avons, au contraire, la volonté de donner à notre système social une nouvelle jeunesse et de l’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.Je comprends que cette réalité soit inquiétante et qu’elle ne corresponde pas à vos choix, mais, je vous l’ai déjà dit – nous avons longuement confronté nos idées cette semaine au sein de la commission spéciale et nous continuerons à débattre tout à l’heure –, la réforme que nous défendons est une réforme de justice sociale et de redistribution.
M. Laurent Pietraszewski. Ce que nous remettons en cause, ce sont les réalités des années 1945-50. Nous devons, en particulier, évaluer la pénibilité partout de la même façon. Nous ne nions pas le fait qu’il existe des tâches pénibles, mais nous souhaitons que tous les secteurs fassent l’objet de la même approche, dans un esprit d’humanité et d’égalité.Alors oui, monsieur le député, votre hommage à Ambroise Croizat était justifié et je m’y associe.
M. Laurent Pietraszewski. En revanche, il n’est pas vrai de dire que le Gouvernement veut porter un mauvais coup à un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusez le retrait des deux textes sur la réforme des retraites, alors ayez le courage de soumettre votre projet au peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)Puisque vous croyez ce projet si génial, si bien ficelé et légitime, ayez le courage de la démocratie et du référendum !Il suffirait d’une question simple. Je ne vous suggère même pas de demander aux Français s’ils acceptent le recul de l’âge de départ à la retraite ou la baisse de leurs pensions, ainsi que le prévoient les textes, mais simplement s’ils sont pour ou contre la réforme des retraites.Et ne dites pas qu’ils ne sont pas capables de comprendre. Ce projet engage leur vie ; mettez-le entre leurs mains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et parmi les députés non-inscrits.)
Restructuration de Presstalis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Ma question s’adresse au ministre de la culture.La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l’une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d’assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d’autres acteurs.Le 1er octobre 2019, Dominique Bernard a pris ses fonctions comme président-directeur général de Presstaliss. Le 10 janvier 2020, il était convoqué au tribunal de commerce pour confirmer que la société ne pouvait plus respecter les obligations découlant du jugement de conciliation du 14 mars 2018. Le 14 janvier, enfin, il a prévenu les coopératives de magazines et de quotidiens que, du fait d’une trésorerie exsangue, Presstalis ne pouvait plus s’acquitter de ses charges sociales courantes, ni apurer ses charges sociales passées, ni rembourser le moindre emprunt.Lors de l’examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l’État avait certes accepté de remettre 90 millions d’euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d’affaires lors de l’adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s’en étaient dispensés, tandis que d’autres l’avaient quittée ou envisageaient de le faire.Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d’euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l’origine à aider les titres en difficulté comme Libération, L’Humanité et L’Opinion. Un plan de redressement a été présenté le 6 février. L’entreprise de distribution de la presse Presstalis est maintenue, mais au prix de 728 suppressions de postes et d’un changement de statut juridique.Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l’adoption d’un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d’une messagerie à l’autre afin d’endiguer l’hémorragie.Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l’État s’apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l’ouverture à la concurrence…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Dumas, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la culture, Franck Riester : il assiste actuellement aux obsèques d’une figure de la haute fonction publique et du monde de la culture.Vous l’avez dit, Presstalis est la principale messagerie de vente de quotidiens papiers au numéro. Grâce à elle, il est possible de les trouver en kiosque partout sur le territoire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette entreprise est la propriété de deux coopératives d’éditeurs et traverse d’importantes difficultés liées à une presse papier en déclin.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Presstalis enregistre une réduction de 10 % par an de son activité, qui l’a conduite à faire des efforts très importants, que je veux saluer, dans le sens d’une réduction des coûts et d’une profonde restructuration, avec le soutien constant de l’État, qui s’est traduit par le prêt que vous avez mentionné.Cela n’a malheureusement pas suffi et nous continuons de travailler pour trouver la solution qui permettra à la presse papier de continuer à être distribuée sur l’ensemble du territoire. S’agissant du soutien financier de l’État, un soutien important, la modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a confié à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – un rôle nouveau. Cette autorité administrative indépendante vient de geler les transferts des messageries et de rendre une décision importante sur les barèmes de rémunération visant à tenir compte des efforts de distribution de la presse sur le territoire.Soyez donc assurée, madame la députée, que nous recherchons activement une solution avec l’ensemble des parties prenantes. J’en appelle d’ailleurs aux éditeurs afin qu’ils jouent leur rôle d’actionnaires dans un esprit de responsabilité. Le chemin est étroit, mais nous ferons tout notre possible pour préserver le pluralisme et apporter une solution claire et durable aux salariés de Presstalis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). J’espère qu’elle sera plus claire que la réponse !
Pénurie de médicaments
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, nous nous associons à l’hommage que vous avez prononcé en souvenir de notre collègue et ami François André, et nous vous en remercions. Madame la ministre des solidarités et de la santé, si l’Europe fabrique encore une bonne partie des médicaments qu’elle consomme, elle importe la grande majorité des ingrédients indispensables à leur fabrication depuis l’Asie et plus particulièrement depuis la Chine.Cette dépendance soulève d’immenses problèmes pour les soignants comme pour les patients. Les exemples sont nombreux puisqu’un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ou de vaccins.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’été dernier, l’approvisionnement des corticoïdes utilisés dans le traitement de pathologies chroniques comme l’hypertension ou la maladie de Parkinson a connu des difficultés pendant plusieurs semaines. Les médicaments pour la thyroïde, les antidépresseurs et maintenant les anticancéreux font aussi l’objet de pénuries.Il est urgent de relocaliser la production des médicaments en France et en Europe. Les occasions ne manquent pas. Dans ma circonscription, le groupe MSD a annoncé un important PSE – plan de sauvegarde de l’emploi –, sur lequel, madame la ministre, je vous ai alertée en novembre dernier.N’est-il pas urgent de reprendre en main la production de médicaments et de la relocaliser en France et en Europe afin de garantir la protection de la santé de nos concitoyens, conformément à l’alinéa 11 du préambule de notre Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir abordé la question des pénuries de médicaments : elle constitue l’une de mes préoccupations majeures et celle d’un grand nombre de Français et de députés qui m’ont interpellée à son sujet.
Mme Agnès Buzyn. Les tensions d’approvisionnement concernent un nombre croissant de médicaments. Les signalements sont nombreux et les raisons multiples : il y a, en effet, la souveraineté de la production, mais il y a aussi l’augmentation considérable de la consommation mondiale.
Mme Agnès Buzyn. La question de la souveraineté de la production est un sujet que nous devons examiner au niveau européen, mais j’ai aussi proposé, en juillet dernier, une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France.
Mme Agnès Buzyn. Son comité de pilotage s’est réuni en septembre dernier et rassemble des représentants des associations de patients, des médecins, des pharmaciens et de tous les acteurs de la chaîne du médicament. Nous avons également adopté des mesures importantes de régulation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’imposer aux industriels l’obligation de constituer des stocks de sécurité et d’importer, à leurs frais, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, des spécialités alternatives.De même, nous avons fait voter le renforcement des sanctions sur les manquements des industriels en cas de ruptures de stock. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement d’un médicament par le pharmacien est également rendu possible en cas de rupture de stock lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur.Vous le voyez, nous travaillons dans de nombreuses directions. Au niveau européen, nous engageons actuellement une réflexion sur la production et la souveraineté européennes.Vous avez cependant raison, l’angoisse de ne plus avoir de traitement ne doit pas s’ajouter à l’angoisse de la maladie. Sachez que nous prenons les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de médicaments.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Madame la ministre, rien n’indique malheureusement que la situation soit en voie d’amélioration. Le 14 janvier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une note d’information faisant état de difficultés d’approvisionnement dans le cadre de la prise en charge par BCG thérapie pour le traitement des tumeurs de la vessie. Elle indique par ailleurs que 15 % des ruptures de stocks sont liées à des difficultés de fourniture en matières premières. On peut donc imaginer une situation encore plus dramatique en cas de paralysie des pays producteurs de ces matières premières. Or la Chine connaît actuellement une crise sanitaire…Réserverons-nous, dans notre pays, les médicaments disponibles aux patients dont le besoin est le plus urgent, comme l’écrit Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous êtes aux responsabilités, madame la ministre. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche
M. Philippe Berta (MODEM). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un peu plus d’un an, vous lanciez, avec le Premier ministre, trois groupes de travail afin d’élaborer une grande loi de programmation pluriannuelle de la recherche.Dans l’économie de la connaissance qui est la nôtre, comment, en effet, se résoudre au déclin de la recherche française dans les classements internationaux ? Et comment accepter le niveau indécent des revenus des chercheurs quels que soient leurs échelons ?Pensons aux jeunes chercheurs, maîtres de conférence, à bac plus 16, qui, pour les meilleurs, décrochent, en moyenne vers 34 ans, un poste au salaire moyen de 1 800 euros par mois…Nous devons revenir sur la définition même du métier de chercheur afin d’y intégrer l’ensemble des activités de recherche, les activités pédagogiques, de valorisation, d’administration ou encore de culture scientifique.Nous devons réfléchir également à l’accès aux sources de financement en offrant des chances de succès similaires à celles des pays voisins et en rééquilibrant le soutien de base aux laboratoires et les ressources contractuelles.Comme l’a indiqué le Président de la République en novembre dernier, conformément à l’objectif fixé par la stratégie européenne Horizon 2020, le budget de la recherche française doit tendre vers 3 % du produit intérieur brut contre 2,2 % actuellement. Il s’agit d’en faire un véritable enjeu de souveraineté.Une telle promesse, notre communauté scientifique l’a entendue bien souvent par le passé, ce qui explique aujourd’hui une certaine défiance de notre part. Je rencontre de nombreux acteurs de la recherche chaque semaine et j’ai pu la mesurer. Elle s’accompagne de rumeurs et autres fausses nouvelles, qui ne reflètent en rien les propositions formulées l’été dernier par le groupe de travail sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques, que j’ai eu l’honneur de coprésider.Pouvez-vous, madame la ministre, rassurer la communauté scientifique, et du même coup la représentation nationale, quant à votre volonté d’engager cette grande réforme qui fait souffler un vent d’espoir dans un milieu où règnent depuis trop longtemps la résignation et le découragement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député : pendant trop longtemps, bien que reconnaissant la nécessité d’investir dans la recherche, les gouvernements successifs de la France n’ont pas traduit cette conviction en actes. Un budget de 3 % du PIB était prévu, à l’origine, pour 2010. L’engagement a ensuite été pris de l’atteindre au terme du programme européen 2020. Nous y sommes aujourd’hui et, malheureusement, l’investissement public dans la recherche française est encore loin des 3 % du PIB.Cependant, et vous avez eu également raison de le souligner, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche est victime d’un phénomène qui devrait pourtant être étranger au monde de la recherche : les rumeurs. C’est pourquoi je veux réaffirmer, après le Premier ministre, que la recherche a besoin de temps, de moyens et de visibilité. C’est tout l’enjeu d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche.Nous devons rendre l’ensemble des carrières et des métiers de la recherche plus attractifs, ce qui passe notamment par la revalorisation salariale, mais aussi par une plus grande considération accordée à ceux qui, chaque jour, dans l’ombre de leur laboratoire, préparent l’avenir de notre pays.Et puis nous devons aussi parvenir à ce que toute la recherche soit financée. Car les grands défis mondiaux qui sont devant nous appellent le meilleur et la réflexion de chaque discipline, et toutes trouveront leur place dans la future loi de programmation de la recherche. Elle a été largement coconstruite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisque, au-delà des trois rapports des groupes de travail que vous avez mentionnés, elle a fait l’objet de plus de 1 000 contributions et d’échanges permanents avec la communauté scientifique, y compris directement ce matin encore. Cette loi réarmera notre pays et, surtout, remettra la science au cœur du débat public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bernard Perrut (LR). Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.Il y a quinze ans, le président Jacques Chirac faisait voter un texte fondateur pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Rendons-lui hommage…
M. Bernard Perrut (LR). …et saluons l’action de tous les acteurs publics et privés, établissements, associations, familles, qui mènent chaque jour un combat remarquable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et GDR.) Nous sommes à leurs côtés car nous voulons que chacun puisse faire de ses différences et de ses propres talents la force de sa vie ! La volonté ne manque pas, les engagements évoluent, mais les moyens demeurent insuffisants pour répondre aux besoins. Les difficultés sont encore trop nombreuses pour scolariser son enfant, trouver le temps venu l’établissement spécialisé, trop nombreuses pour obtenir un emploi, trop nombreuses pour se déplacer dans sa commune ou pour trouver un logement adapté, trop nombreuses pour bénéficier de revenus décents permettant de sortir de la précarité. Vous connaissez, mes chers collègues, la complexité des formalités, la galère des parcours, les délais des démarches… Trop de situations demeurent sans solution !Après les engagements pris par le Président ce matin à la Conférence nationale du handicap, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous avez les moyens de les appliquer. Pensez-vous que le numéro d’appel national unique annoncé suffira à répondre à la détresse des 15 000 personnes handicapées, jeunes ou adultes, qui restent sans accompagnement ? Combien de nouvelles places d’accueil annoncez-vous ? De quels moyens nouveaux disposez-vous ? Il y a urgence !Nous, Les Républicains, notamment Damien Abad et Aurélien Pradié, avons fait des propositions et y travaillons encore, mais nous n’avons pas été associés à cette conférence, madame la secrétaire d’État, et le regrettons.Enfin, je souhaite que les personnes handicapées soient prises en compte dans les projets des communes et représentées dans les conseils municipaux, et que notre société change son regard afin de garantir une vraie place à chaque personne. Car nous sommes tous les citoyens d’une République unie et solidaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Tout d’abord, permettez-moi, monsieur le député, de souligner votre engagement et de vous remercier pour votre vidéo signée en langue des signes : « Le handicap, tous concernés, tous mobilisés ». (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR. et LT) On voit bien que le handicap rassemble incontestablement au profit des personnes concernées.Oui, ce matin, nous avons eu une mobilisation générale :…
M. Pierre Cordier (LR). Elle n’était pas générale puisque vous n’étiez pas là !
Mme Sophie Cluzel. …500 personnes de la société civile nous ont vraiment prouvé que le handicap est l’affaire de tous. C’est bien l’enjeu aujourd’hui que de pouvoir répondre à cette problématique de façon équitable dans le territoire, et les départements étaient présents en la personne de Dominique Bussereau, qui s’est engagé en signant un contrat de confiance avec les associations, y compris les associations gestionnaires, et avec l’État pour améliorer la qualité des réponses apportées aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, l’État copartage cette responsabilité avec les départements, et les maisons du handicap sont vraiment importantes car c’est pour ces personnes le guichet unique d’accès aux droits. On peut améliorer encore le dispositif car le constat est partagé sur le fait que l’iniquité sur le territoire est flagrante. Nous avons ainsi prévu un accord pour changer la donne, tous ensemble.Vous m’interrogez sur les moyens : oui, je pense que nous les avons. Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés a déjà été augmentée, et elle le sera à hauteur de 2 milliards sur l’ensemble du quinquennat.
Mme Sophie Cluzel. Les moyens ont été trouvés pour plus de 1,1 million de personnes, 90 % des allocataires la percevant à taux plein. Mais le Gouvernement veut aller encore plus loin afin de pouvoir répondre aux personnes aujourd’hui sans solution. C’est un engagement du Président de la République et il faut, là aussi, nous mettre collectivement au travail, associations, départements et État.Quant au numéro d’appel, il est conçu pour que cesse la désespérance des parents qui vont de porte en porte sans trouver la réponse. En amont, cela nous oblige à travailler ensemble dans les territoires. À cet effet vont être créées 400 communautés de territoires, des plateformes fonctionnant avec les associations, lesquelles travailleront ainsi enfin toutes ensemble pour répondre aux problèmes des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent également.)
Brexit et zones franches économiques
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.Le Premier ministre britannique Boris Johnson a annoncé ce week-end qu’il souhaitait créer outre-Manche, d’ici à la fin 2021, jusqu’à dix ports francs bénéficiant de règles fiscales et sociales avantageuses. Dans un communiqué, le gouvernement britannique explique vouloir « accroître l’activité commerciale de ces ports, y attirer les investissements étrangers et augmenter la productivité », afin d’y créer « des milliers d’emplois » et, pour ce faire, se dit prêt à planifier des investissements d’infrastructures, évoquant la possibilité d’y instaurer une « flexibilité tarifaire, des facilités douanières et des mesures fiscales ». Le but : « […] faire en sorte que les ports britanniques profitent » du Brexit.Or l’instauration de ces ports francs risque d’éloigner les investissements de nos côtes au profit de celles du Royaume-Uni ! En dépit de l’attractivité qu’exerce la France en Europe, certains grands projets de développement industriel se concrétisent déjà aujourd’hui dans d’autres pays européens. L’instauration de ces zones franches britanniques risque d’accentuer cet effet d’évitement. Il est donc nécessaire de prévoir des solutions concrètes et rationnelles pour que nos territoires bénéficient des retombées positives de l’installation de nouveaux établissements industriels.Dans ce contexte défavorable à la France, ne serait-il pas bienvenu d’ériger en zone économique spéciale les deux grandes zones des Hauts-de-France labellisées « site clé en main », notamment la zone Grandes industries du port de Dunkerque ? Je rappelle par ailleurs que M. le Président de la République, lors de sa venue à Calais, sollicité en ce sens par le président de région Xavier Bertrand, avait accepté le principe de la création d’une zone franche économique sur le littoral.J’aimerais connaître la position de la France devant cette annonce du gouvernement britannique et savoir comment M. le Premier ministre appréhende l’idée de zones économiques spéciales et entend traduire l’engagement présidentiel en faveur des zones franches économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – MM. Benoit Potterie, Pierre-Henri Dumont et Daniel Fasquelle applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Mesdames, messieurs les députés, François André était un de mes amis depuis longtemps. En cet instant, je pense à lui, à ses combats, à son histoire, et à ses proches. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Monsieur le député, nous avons pris note des récentes annonces du gouvernement britannique sur ses objectifs de négociations et sur les mesures qu’il compte prendre pour relancer l’attractivité de son territoire, telle son intention, vous venez de l’évoquer, de créer une dizaine de ports francs d’ici à la fin de l’année 2021.Étant donné que les ports francs permettent de différer la perception des droits de douane et d’autres taxes au moment où les marchandises sont mises sur le marché, le gouvernement français va examiner cette annonce au regard des indispensables enjeux de transparence fiscale, en lien avec la Commission européenne, chargée du mandat de négociation à partir du 25 février prochain, sous la responsabilité de M. Michel Barnier et dans la cohérence de l’Union des vingt-sept.Mais je tiens à répéter ici que nous serons d’une vigilance absolue pour empêcher toute forme de concurrence déloyale, quel que soit le domaine, et que nous prendrons le temps nécessaire pour négocier. Nous n’avons pas l’intention de voir apparaître près de nos côtes, en l’occurrence près des côtes des Hauts-de-France, un paradis fiscal, environnemental et commercial susceptible de concurrencer anormalement les produits européens sur nos propres marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et je tiens à rappeler, monsieur le député, que l’accès au marché intérieur ne sera pas automatique, et qu’il constitue à cet égard un levier de négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
M. Jean-Yves Le Drian. Le gouvernement français abordera cette négociation dans la clarté et dans la fermeté, mais jamais en position de faiblesse ou de demandeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)
Réforme des retraites
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Votre projet sur les retraites, à part le MEDEF et BlackRock, personne n’en veut ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Clémentine Autain (FI). Ce gouvernement a réussi à mettre en colère les cheminots et les avocats, les infirmières et les médecins, les égoutiers et les danseurs de l’Opéra, les électriciens-gaziers ou encore les enseignants. Car les Français ont bien compris qu’avec votre obscur régime à points, c’est clairement la hausse de l’âge du départ à la retraite et la baisse des pensions qui sont programmées. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe FI.)
Mme Clémentine Autain (FI). C’est pourquoi il a suscité l’un des mouvements de grève les plus longs et les plus intenses de notre histoire récente. Mais en s’inspirant d’un autre temps, celui de Margaret Thatcher (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI), il espère passer en force. C’est pour mieux écraser la contestation et mépriser le Parlement que le Premier ministre choisit la procédure accélérée pour légiférer ! (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe FI.) Il n’y a pourtant strictement aucune urgence : pas de déficit à court terme. Alors pourquoi tant de précipitation à faire adopter par notre assemblée un texte à trous, avec vingt-trois ordonnances à la clé, pour un projet rejeté par 61 % des Français ? ! Cette réforme, chers collègues de la Macronie, n’était même pas contenue dans le programme d’Emmanuel Macron, dans lequel était écrit noir sur blanc : « Nous ne toucherons pas à l’âge de la retraite, ni au niveau des pensions. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)Dès lors, mesdames, messieurs du Gouvernement, si vous êtes si sûrs de vous et puisque vous répétez en boucle que vous avez été élus pour mener à bien cette réforme, pourquoi ne vous offrez-vous pas une victoire facile en organisant un référendum qui montrera que vous avez bien le soutien des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski. Nous échangeons depuis plus de soixante-dix heures en commission spéciale, et je continuerai tout à l’heure encore avec toujours, sans doute, le député Pierre Dharréville – je suppose que vous serez avec nous à dix-sept heures, madame la députée…
M. Laurent Pietraszewski. Venons-en au fond : vous parlez d’un « obscur régime à points ». Mais il n’est pas si obscur que cela, pour une raison simple : c’est le régime actuel de 70 % des actifs en France, c’est-à-dire celui des salariés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) La moitié de la pension des salariés du secteur privé est payée en points et gérée par l’AGIRC-ARRCO. Ce régime n’est donc pas du tout obscur, il est même tellement limpide qu’il est bien géré, à l’équilibre, par les partenaires sociaux (Mêmes mouvements). Et je rappelle qu’il est pourvu d’un bonus et d’un malus autour d’un âge pivot. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Sur le fond, vous voyez donc que les partenaires sociaux sont très au clair de ce qu’est un régime par points et du fait que c’est extrêmement redistributif, tellement redistributif d’ailleurs que nous avons voulu vous démontrer, ainsi qu’à ses autres opposants, que le nouveau système s’adressera d’abord aux futurs retraités les plus vulnérables, les plus modestes…
M. Laurent Pietraszewski. …ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros de pension par mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Ce sont eux qui vont voir progresser leur pension de près de 30 % ! Ce ne peut donc être qu’un élément positif de la solidarité. (« Référendum ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)Enfin, s’agissant de la procédure accélérée, j’ai juste regardé par curiosité, n’étant pas député lors des législatures précédentes, comment avaient été adoptées les réformes antérieures portant sur les retraites : elles l’ont toutes été selon la procédure d’urgence, aujourd’hui appelée « procédure accélérée ».
M. Laurent Pietraszewski. Je vous rappelle que l’emploi de cette procédure ne change rien aux pouvoirs du Parlement, mais permet seulement de pouvoir aboutir à une commission mixte paritaire dès l’issue de la première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). M. le secrétaire d’État n’a pas répondu à ma question sur le référendum. Si votre gouvernement est si sûr de lui, pourquoi ne l’organise-t-il pas ? Margaret Thatcher disait : « Je suis pour le consensus, le consensus sur ce que je veux faire. » Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, si vous cessiez de ressusciter la Dame de fer, le pays pourrait retrouver le chemin du progrès et de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Conférence nationale du handicap
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Ma question s’adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui s’est tenue à l’Élysée la Conférence nationale du handicap, en présence des acteurs qui œuvrent au service des personnes en situation de handicap dans notre pays. Je vous remercie de défendre cette priorité du quinquennat pour laquelle, de par votre vécu personnel comme votre expérience professionnelle, vous vous êtes engagée depuis de nombreuses années.Je souhaite également saluer la présence à cette conférence de nombreux ministres. Pour réaliser l’accès aux droits prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous devons en effet mobiliser l’ensemble des politiques publiques – logement, santé, éducation, citoyenneté, travail, égalité entre les femmes et les hommes, mobilité… Chaque membre du Gouvernement, comme chacun de nos concitoyens, doit se sentir concerné par le handicap, qui est trop longtemps resté l’affaire d’experts ou de proches touchés – directement ou indirectement – par cette réalité.
M. Éric Coquerel (FI). Pour cela, il faut leur donner les marges nécessaires !
Mme Caroline Janvier (LAREM). Pour parvenir à ce résultat, nous devons opérer un virage inclusif et rapprocher les mondes du milieu spécialisé et du milieu dit « ordinaire », dans le respect des engagements et des histoires de chacun.Le milieu spécialisé a acquis, depuis de nombreuses années, un savoir-faire dans la prise en charge des différents types de handicaps. Il doit désormais l’exercer au service de l’école, de l’entreprise, mais aussi des lieux de formation, d’habitation et de soins, afin que le milieu ordinaire bénéficie de cette expertise et puisse prendre en considération les besoins spécifiques liés à chaque type de handicap.Madame la secrétaire d’État, en ce jour où les personnes en situation de handicap sont à l’honneur, pouvez-vous dresser un panorama des actions menées et des freins qui restent à lever ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Permettez-moi, madame la députée, de saluer votre engagement au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, auquel vous avez toujours participé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Aujourd’hui est un grand jour : quatorze ministres se sont réunispour répondre aux personnes en situation de handicap…
Mme Sophie Cluzel. …et à leurs questions, sur tous les sujets – car le handicap concerne tout le monde. La société civile – chefs d’entreprise, médias,…
Mme Sophie Cluzel. …associations, élus, départements, nombreux parlementaires – était elle aussi au complet. Nous le voyons bien : nous étions tous concernés, tous mobilisés.
Mme Sophie Cluzel. Je tenterai de résumer cette politique, si ambitieuse, en trois points.Il s’agit d’abord de garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur pleine citoyenneté. C’est ce que nous avons fait en réformant le droit de vote des majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle et en attribuant des droits à vie à ceux dont le handicap est irréversible, mais nous amplifierons encore cette action en modifiant la prestation de compensation du handicap pour qu’elle tienne compte du droit à la parentalité : nous accordons enfin aux personnes en situation de handicap le droit d’élever leurs enfants, ce qui répond à une de leurs revendications de longue date.Le deuxième engagement consiste à améliorer l’accessibilité dans tous les domaines. Je songe notamment à l’accessibilité numérique, à l’accessibilité de la communication gouvernementale, ou encore à l’accessibilité des médias. Je sais que vous travaillez sur ce dernier point dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle – le Gouvernement aura lui aussi des améliorations à proposer.Enfin, rendre la mobilité plus accessible représente un axe de travail majeur, particulièrement dans la perspective des élections municipales, car ce sont les maires qui peuvent changer le quotidien des personnes concernées.
M. Pierre Cordier (LR). Vous les avez montrés du doigt, les maires !
Mme Sophie Cluzel. Cette préoccupation se traduit par un appel à faire du programme Handicap un véritable programme en faveur d’une commune inclusive. Nous accompagnerons les maires en ce sens, en nommant 1 000 ambassadeurs de la mobilité, qui œuvreront à leurs côtés pour assurer une meilleure qualité d’usage de la voie publique.C’est ainsi que nous pourrons améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et accélérer l’adaptation de la société, en encourageant l’école et l’emploi inclusifs. Les grandes lignes sont tracées. Nous nous donnons les moyens de réussir tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre Vatin (LR). Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux. J’y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l’Oise.Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée –, vous rompez l’égalité des Français devant l’impôt : vous frisez donc d’ores et déjà l’inconstitutionnalité.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité du texte, d’ailleurs !
M. Pierre Vatin (LR). Pour une mesure qui s’adresse aux avocats, c’est un comble ! À l’instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d’autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français.Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pays ont reconduit leur mouvement en votant qui une grève illimitée, qui une grève reconductible, qui une grève du zèle ?
M. Pierre Vatin (LR). Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c’est votre projet de loi relatif aux retraites. L’amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n’y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va baisser d’un tiers et que la valeur du fameux point de retraite ne saurait être garantie par des projections à quarante ans, formulées sur la base de simulations que vous savez utopiques, voire folkloriques.
M. Pierre Vatin (LR). Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d’euros à la solidarité nationale en 2019.
M. Pierre Vatin (LR). Enfin, les avocats savent qu’avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu’ils perdront la liberté d’exercer comme ils l’entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n’est-elle pas pourtant l’une des garanties de l’indépendance de la justice ?Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur apportez est complexe et inadaptée : comptez-vous préserver, par cette réforme des retraites, un régime excédentaire et solidaire qui fonctionne et garantit l’indépendance des avocats ; ou bien les appauvrir ou les contraindre à perdre leur âme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Non, je ne maltraite pas les avocats. (« Si ! » sur les bancs des groupes LR et SOC.) Absolument pas.
M. Christian Hutin (SOC). C’est lamentable ! 60 % des cabinets vont disparaître !
Mme Nicole Belloubet. Je veux souligner ici qu’il est évident que le système universel de retraite défendu par le Gouvernement, conçu pour être un système juste et de solidarité, doit concerner tous les Français, quelle que soit leur profession – qu’ils soient salariés, indépendants, ou exercent une profession libérale.Je comprends parfaitement les inquiétudes que peuvent ressentir certaines personnes, dont les avocats,…
M. Christian Hutin (SOC). Vous ne les écoutez pas ! 100 % des barreaux sont en grève !
Mme Nicole Belloubet. …face à des changements de situation. Nous devons évidemment les prendre en considération. C’est la raison pour laquelle nous avons construit des mécanismes de transition adaptés à chacune de ces professions. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Christian Hutin (SOC). Vous pouvez raconter ce que vous voulez, vous n’écoutez personne !
M. le président (LAREM). Monsieur Hutin, pour la dernière fois…
Mme Nicole Belloubet. Je me suis engagée, avec le Premier ministre, sur trois éléments, qui correspondent exactement à certaines demandes des avocats. Le premier concerne le maintien de la caisse de retraite, qui restera l’interlocuteur unique des avocats. Deuxièmement, il n’y aura aucune baisse des pensions.
Mme Nicole Belloubet. Troisièmement, vous prétendez que les cotisations de retraite doubleront. Cette affirmation est inexacte, précisément parce que nous nous sommes engagés par voie d’amendement à introduire dans le texte une réduction de l’assiette de la CSG afin de diminuer ces cotisations.
M. Damien Abad (LR). C’est inconstitutionnel, cela ne tient pas !
Mme Nicole Belloubet. Nous sommes allés plus loin et nous avons proposé deux hypothèses aux avocats pour lisser la transition dans le temps – nous sommes même ouverts à d’autres scénarios : soit prolonger la phase de transition,…
Mme Nicole Belloubet. …soit instaurer un système de solidarité interne à la profession, qui permettra de diminuer l’impact pour les cabinets aux revenus les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)C’est sur la base de ces hypothèses que j’ai téléphoné hier à la présidente du Conseil national des barreaux, pour fixer avec elle un nouveau rendez-vous de travail cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Lutte contre la pauvreté
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je souhaite d’abord exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François André, décédé cette nuit.Ma question s’adresse à madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après la publication, la semaine dernière, du rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la loi de finances pour 2020.En tant que promoteur de l’évaluation des politiques publiques, je commencerai par souligner que la pratique de l’analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bonne chose – à condition bien sûr que la méthode et les conclusions soient sincères et objectives.Si l’OFCE souligne dans son rapport un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les Français, dont nous devons nous féliciter, son analyse reste tronquée et centrée sur une approche fiscale, qui ne reflète pas la réalité de l’action politique, conforme aux engagements pris depuis notre élection en 2017.Des résultats probants ont en effet été publiés récemment. Je songe à la baisse du chômage, à l’augmentation importante de l’apprentissage et du recours à la prime d’activité – dont 5 millions de Français sont désormais bénéficiaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –, ainsi qu’à la pleine entrée en vigueur de l’offre 100 % Santé. Il convient d’y ajouter la suppression de la taxe d’habitation, qui offre un gain de pouvoir d’achat d’environ 780 euros par an et par foyer.Je ne suis, bien sûr, pas exhaustif : de nombreuses mesures sociales, qui ne sont donc pas incluses dans la loi de finances et qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont appliquées et produisent leurs effets. À titre d’exemple, le Président de la République a rappelé ce matin sa politique en faveur du handicap et a tracé de nouvelles pistes – car, naturellement, le travail continue et nous restons mobilisés.Quel bilan de la politique conduite en faveur des Français les plus vulnérables pouvez-vous aujourd’hui nous communiquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. J’ai été très surprise, pour ne pas dire dubitative, à la lecture de l’étude de l’OFCE publiée la semaine dernière. Votre question me permet de rétablir quelques vérités.Le Gouvernement et la majorité, depuis trois ans, ont fait beaucoup. Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous avez rappelées, et sur lesquelles l’étude se fonde – même si, s’agissant de la prime d’activité, l’OFCE oublie de mentionner la hausse du taux de recours, alors que plus de 1,5 million de personnes supplémentaires en ont bénéficié en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les études ne sont donc bonnes que quand leurs résultats vous arrangent…
Mme Christelle Dubos. Je pourrais également évoquer le service public de versement des pensions alimentaires, grâce auquel nous garantissons, enfin, le versement de la pension alimentaire à des milliers de familles en France.Mais c’est en luttant contre les inégalités de destin que nous nous engageons – et cela ne se mesure pas forcément au travers de l’étude évoquée.
Mme Christelle Dubos. Ce combat passe par l’accès au mode de garde : nous permettons aux parents de faire garder leur enfant pour aller travailler, sans devoir avancer les frais. Il passe aussi par les petits déjeuners gratuits ou la cantine à un euro.Nous faisons également en sorte que les Français les plus modestes ne renoncent plus aux soins, grâce à la complémentaire santé solidaire et au reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, des soins dentaires et des prothèses auditives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La santé n’est plus un luxe en France.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est une méconnaissance totale du terrain : vous devriez rencontrer les médecins !
Mme Christelle Dubos. Parce que retrouver un emploi est aussi la clef pour sortir de la pauvreté, nous investissons 1 milliard d’euros dans les entreprises d’insertion. Nous travaillons avec chaque département pour que tous les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – soient accompagnés dans un délai inférieur à un mois et pour que cet accompagnement soit enfin à la hauteur de l’attente de nos concitoyens.Lutter contre la pauvreté n’est donc pas qu’une question monétaire.
M. Aurélien Pradié (LR). C’est vrai : c’est une question budgétaire, pas monétaire !
Mme Christelle Dubos. Il s’agit, avant tout, de changer le quotidien des personnes concernées, notamment au travers du retour à l’emploi.Mesdames et messieurs les députés, il n’existe pas de formule magique pour lutter contre la pauvreté : ce combat est un combat de tous les instants et de longue haleine. Nous le menons, et vous me trouverez déterminée à chaque instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Grève des avocats
M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). …avec des répercussions significatives sur le déroulement des audiences et le jugement des affaires, notamment pénales. Les avocats sont en grève pour défendre leur profession, parce que vous lui faites courir un grand danger.La coupe était déjà presque pleine après le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a chamboulé les règles applicables – avec effet immédiat dès janvier 2020, ce qui traduit bien peu de considération pour les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme George Pau-Langevin (SOC). Vous avez décidé de vous attaquer au régime de retraite des avocats pour les intégrer dans votre prétendu régime universel. Pourquoi changer ce système de retraite, alors qu’il est à l’équilibre et qu’il garantit une retraite décente à ceux qui y contribuent, sans qu’il n’en coûte rien à quiconque ?
Mme George Pau-Langevin (SOC). Vous affirmez que les avocats sortiront gagnants de ce nouveau système. Il n’en est rien. Vous affirmez qu’ils ne subiront pas de baisse de pension. Il n’en est rien : ce que vous leur donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, car ce sont les avocats qui financeront ce prétendu maintien de pension, par un doublement de leurs cotisations ! Vous leur assurez que vous diminuerez les autres cotisations, mais quelles garanties ont-ils qu’un autre Gouvernement, par le biais d’une prochaine loi de finances, ne reviendra pas sur ces avantages que vous vous dites prête à leur accorder ? Vous évoquez un chiffre de 30 %, ce qui ne signifie absolument rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Augmenter leurs cotisations, c’est affaiblir les avocats les plus modestes et les plus précaires. Or les petits cabinets d’avocats sont ceux qui défendent les particuliers et, le plus souvent, les plus démunis.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous ne voulons pas que le droit de se défendre soit réservé à une élite privilégiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Chenu applaudissent également.) Une justice qui fonctionne est la garantie d’une démocratie en bonne santé. Pourquoi donc s’acharner sur ces professions ?Votre gouvernement semble sourd. Il n’écoute ni la détresse des grévistes ni la mobilisation historique des avocats. Pourtant, il serait temps, aujourd’hui, que vous répondiez aux nombreuses questions laissées sans réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe LR, et parmi quelques députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Je prolongerai, madame la députée, la réponse que j’ai apportée à votre collègue Pierre Vatin. Vous prétendez – pour reprendre vos termes exacts – que nous faisons courir « un grand danger » aux avocats.Vous citez l’exemple du décret de procédure civile qui est l’application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…
M. Christian Hutin (SOC). On ne l’a pas votée ! C’est la fin de la justice de proximité !
Mme Nicole Belloubet. …que le Parlement a adoptée en mars dernier. Ce décret est entré en application au 1er janvier, mais, pour une grande partie, ne le sera qu’au 1er septembre prochain, car cela nous a semblé plus correct et plus conforme à l’état d’avancement des projets portés par les avocats et par le Gouvernement.Par ailleurs, vous évoquez à nouveau la question de la retraite. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne procédons pas à un doublement des cotisations. D’une part, en effet, la diminution de l’assiette, et d’autre part, les autres possibilités offertes, à savoir un mécanisme de solidarité qui existe actuellement et que les avocats pourraient redéployer, ou la prolongation jusqu’en 2054 d’une augmentation de cotisations…
M. Christian Hutin (SOC). Ce n’est pas dans la loi ! Ça n’a rien à voir avec la loi ! (Protestations sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Nicole Belloubet. …de la CNB, la Caisse nationale des barreaux, qui pourrait ainsi se prolonger.Pour toutes ces raisons, cette hausse des cotisations bénéficiera d’un régime transitoire très long.En revanche, madame la députée, je souscris à vos propos relatifs à la difficulté que connaissent aujourd’hui les juridictions. La grève des avocats met réellement en difficulté les juridictions… et, évidemment, les justiciables, qui sont les premiers bénéficiaires de l’activité de notre service public.
M. Christian Hutin (SOC). Les avocats sont des gens abominables qui font grève ! C’est lamentable ! Évidemment, c’est la faute des avocats !
Mme Nicole Belloubet. Je suis infiniment ouverte au dialogue. J’ai reçu à de très nombreuses reprises les avocats et je continuerai à le faire, comme je l’ai dit hier à Mme la présidente du Conseil national des barreaux.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est votre réforme qui met en danger la justice !
Mme Nicole Belloubet. Le Premier ministre et moi-même avons même proposé d’élargir notre réflexion à l’avenir de la profession d’avocat, car c’est très important et c’est ce vers quoi nous voulons aller. J’en appelle au sens des responsabilités partagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marine Le Pen (NI). Madame la ministre de la santé, la crise du coronavirus, que l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, annonce comme une très grave menace pour le monde, est une triste mais réelle illustration de la mondialisation des échanges. Pour nous, responsables politiques français, elle pose la question de notre souveraineté industrielle. Aujourd’hui, comme l’OMS l’a souligné vendredi dernier, chacun s’inquiète de la disponibilité, par exemple, de masques de protection : effet de la mondialisation, 80 % de la production se trouve en Chine et à Taïwan. En France, deux entreprises en produisent, mais à un niveau très insuffisant ; surtout, elles vendent à travers le monde… au plus offrant !Cette crise conjoncturelle connaît une autre illustration quotidienne et durable : la pénurie de médicaments, qui concerne aussi bien des anticancéreux que des antibiotiques, et qui alimente le marché terriblement dangereux des faux médicaments. Étant donné que 80 % des principes actifs des médicaments sont produits en Chine et en Inde, on peut imaginer les conséquences de la crise sur la production ! Or, obéissant aux seules lois du marché, les multinationales pharmaceutiques approvisionnent en priorité les pays qui rémunèrent le mieux.Hier, la France était autonome dans ce secteur. La situation actuelle n’est pas le fruit du hasard, mais la conséquence de choix politiques : nos gouvernants d’hier ont organisé notre grande vulnérabilité d’aujourd’hui. Certes, la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la constitution de stocks de quatre mois mais, puisque vous n’avez pas imposé que ces stocks soient implantés uniquement en France, comme c’est le cas pour le secteur pétrolier, je ne vois pas en quoi cette mesure garantit l’approvisionnement du marché français, surtout dans un contexte de pénurie mondiale entraînant mécaniquement une hausse des prix. En clair, cette crise sanitaire souligne à nouveau que, face à l’absence de politique de relocalisation industrielle pilotée par un État stratège, le marché commande et l’insécurité sanitaire menace les Français.Alors, madame la ministre, quand allez-vous prendre les mesures de bon sens qui garantiraient la sécurité sanitaire des Français ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la députée, j’entends que vous utilisez une crise sanitaire mondiale pour repenser la fermeture des frontières. C’est intéressant ! Tous les malades du coronavirus sont en effet des touristes ou des gens qui ont voyagé, et je souhaite rappeler que nous souhaitons aujourd’hui développer le tourisme dans notre pays. (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Vous évoquez ensuite la souveraineté industrielle, qui concerne les médicaments comme bien d’autres secteurs et que tous les pays, notamment européens, doivent penser en cohérence au niveau européen. C’est ce que nous faisons, car la souveraineté de la production des médicaments est une question que nous devons traiter au niveau des États européens.Pour ne pas simplifier à outrance, je rappelle qu’il existe aujourd’hui des milliers de médicaments sur le marché, dont certains, notamment les vaccins, supposent une production d’une extrême complexité. Aucun pays n’a, à lui seul, la capacité d’assurer la production de tous ces médicaments, notamment des plus complexes d’entre eux, avec la sécurité, le respect des normes et la fluidité nécessaires. Nous devons donc évidemment nous assurer, au niveau européen, que les règles que nous instaurons assurent des stocks suffisants et une bonne répartition entre les États, en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de guerre des prix, afin d’éviter que le mieux disant ne l’emporte.Ce travail, nous le faisons entre ministres de la santé européen et au niveau de la Commission européenne. C’est un travail qui démarre, car ces pénuries se sont aggravées au cours des dernières années. La précédente Commission européenne n’a pas traité de ce sujet. Cela revient à la Commission qui vient d’être mise en place, et c’est un sujet sur lequel je serai au front. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, lors du Grand débat national, les Français ont exprimé avec force le souhait que des comptes leur soient rendus sur l’usage qui est fait des deniers publics et sur l’efficacité des politiques publiques. Ce sentiment est légitime à bien des égards : quand nous renonçons à évaluer l’action publique, le consentement à l’impôt s’effrite.Depuis deux ans, l’Assemblée nationale expérimente le Printemps de l’évaluation, séquence inédite au cours de laquelle les ministres viennent, chaque année, rendre compte devant la représentation nationale de l’exécution de leur budget et de la conduite des missions dont ils ont la responsabilité. C’est dans cet esprit que l’Assemblée ouvrira ses portes, ce jeudi 13 février, à près de 200 chercheurs qui viendront présenter les résultats de leurs travaux à des parlementaires et des responsables d’administration : confrontés à la complexité du réel, ceux-ci en tireront le sel des réformes à venir. C’est dans le même esprit que l’Assemblée disposera cet automne de moyens d’expertise budgétaire nouveaux en matière fiscale et environnementale.Mais le Gouvernement doit, lui aussi, prendre toute sa part de cette démarche. Les décrets d’application sont certes pris plus rapidement qu’auparavant, ce qui est une condition nécessaire à la mise en œuvre rapide des réformes ; mais encore faut-il que ces dernières puissent concrètement changer le quotidien et les perspectives des Français.Pour y parvenir, le Gouvernement a dressé une liste des soixante-six réformes prioritaires adoptées depuis 2017, les objets de la vie quotidienne, qui comporte notamment le déploiement du plan vélo, le doublement du nombre de maisons de santé, la couverture du territoire en très haut débit, le développement du plan d’épargne retraite, de la participation et de l’intéressement. Ces objets font l’objet d’un suivi particulier de la part du Gouvernement.Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de cette méthode et de ce suivi, et nous dire comment vous comptez en communiquer les résultats aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, votre question est d’autant plus intéressante que le Parlement ouvrira dans peu de temps, au lendemain des élections municipales, le débat sur la loi de règlement, c’est-à-dire sur la façon de regarder les comptes de la nation – pas seulement d’un point de vue comptable, mais en termes d’efficacité des politiques publiques. L’élection récente au poste de rapporteur général de Laurent Saint-Martin, qui a été, avec plusieurs de vos collègues de l’Assemblée nationale et le président Woerth, à l’origine du Printemps de l’évaluation, montre à quel point le Gouvernement s’est montré à la disposition du Parlement et prêt, par l’ouverture des fichiers et de portails numériques, notamment ceux de la direction générale des finances publiques et la direction du budget, à permettre aux parlementaires d’exercer leur grand droit, qui consiste à contrôler les comptes de la nation et l’action du Gouvernement, qui en rend compte devant le Parlement. Vos collègues du Sénat font, avec quelques différences, à peu près la même chose, renforçant ainsi l’action publique.Comme vous l’avez également dit, le Président de la République a souligné, au cours du Grand débat, le fait que nous devions rendre encore plus de comptes à nos concitoyens. C’est pourquoi, à sa demande et au moment où va commencer la campagne de déclaration des revenus, nous avons présenté plusieurs sujets, notamment sur le site « À quoi servent mes impôts ? », directement inspiré de la demande formulée lors du Grand débat,…
M. Gérald Darmanin. …ainsi que d’autres sujets relatifs aux OVQ, les objets de la vie quotidienne. Chaque ministre peut répondre, à l’occasion du Printemps de l’évaluation et devant toute commission parlementaire, sur l’avancée de son travail, notamment pour ce qui concerne la transformation de son ministère.
M. Gérald Darmanin. Olivier Dussopt et moi-même pouvons ainsi parler du nôtre et évoquer la déconcentration de proximité des cinquante villes de France déjà choisies pour remettre 3 000 emplois sur le territoire national, la mise en place de l’impôt à la source,…
M. Gérald Darmanin. …la réforme du recouvrement, la réforme de la fiscalité locale, la mise en place du droit à l’erreur, la préparation de l’État au Brexit, notamment par l’action douanière ou la mise en place, déjà mentionnée par le secrétaire d’État, de la grande réforme de la fonction publique. Chaque ministre est à votre disposition pour présenter les objets de transformation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur un sujet très douloureux, votre majorité a récemment réclamé une deuxième chance pour témoigner de son humanité. Il est un autre sujet sur lequel elle disposera, dans les prochains jours, d’une seconde chance : créée voilà quarante-six ans, l’allocation aux adultes handicapés est la reconnaissance d’un droit à l’autonomie pour les personnes handicapées. Ce n’est pas une simple ligne comptable dans un tableau Excel, ni même un minimum social. Après que les principales associations ont claqué la porte des négociations, le Président de la République semble avoir enfin décidé de les écouter en renonçant à l’idée de fusionner l’allocation aux adultes handicapés dans votre projet de revenu universel d’activité. Nous vous invitons à aller plus loin.Ce droit à l’autonomie des personnes handicapées, déjà malmené par la prise en compte des revenus du conjoint, vous l’avez aggravé en abaissant son plafond, créant des situations de dépendance et d’indignité, blessant les cœurs et les couples. Il y a un an, vous aviez refusé le débat en soutenant la motion de rejet préalable de la proposition de loi portée par ma collègue Marie-George Buffet, cosignée par quatre-vingts députés siégeant sur tous les bancs et soutenue par toutes les associations de défense des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cette proposition de loi prévoyait de donner enfin tout son sens au mot d’« autonomie », en attachant ce droit à la personne, quelle que soit sa situation personnelle et civile.Madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi, profondément juste et moderne, reviendra dans l’hémicycle après-demain, portée par nos collègues du groupe Libertés et territoires. Nous nous en félicitons. (Approbations sur les bancs du groupe LT.) Ma question sera donc très simple : allez-vous, cette fois-ci, accepter le débat et faire preuve d’humanité en accueillant favorablement cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Monsieur le député, l’allocation aux adultes handicapés est en effet un revenu très important pour les personnes en situation de handicap. Le Président Macron en avait fait, pendant sa campagne, un élément de revalorisation très important. Cette promesse est tenue : depuis novembre 2019, le montant de cette allocation est porté à 900 euros, soit 90 euros de plus par mois pour 1,1 million de personnes en situation de handicap, dont 90 % touchent ce revenu à taux plein. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)D’autre part, les personnes en situation de handicap ont aussi la possibilité, avec la prestation de compensation du handicap – PCH –, de voir prendre en compte leur situation personnelle par le biais d’aides humaines, d’aides techniques, de l’aménagement du véhicule ou de la maison, ainsi que d’une aide animalière. Nous ouvrons désormais la prestation de compensation du handicap, pour permettre enfin aux personnes concernées d’accéder à la parentalité, et nous englobons dans ce cadre les aides ménagères, qui seront à la charge de l’État. Cette mesure était attendue depuis la loi de 2005 ; nous prenons enfin en compte la dignité de ces personnes (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM), qui peuvent être aidées pour manger, et peut-être aussi pour que leur cuisine soit lavée après le repas. C’était très important.
M. Stéphane Peu (GDR). Et les conjoints ? Ce n’est pas ma question !
Mme Sophie Cluzel. Deuxièmement, nous considérons dans sa globalité la problématique de l’allocation aux adultes handicapés, en réfléchissant à la situation de ceux qui ont des difficultés à aller travailler, car l’enjeu de cette allocation était bien de compenser une situation de handicap pour les personnes privées ou empêchées de travailler. Les associations sont d’accord pour revenir autour de la table afin d’améliorer cette allocation aux adultes handicapés, dans une perspective de retour au travail.
Mme Sophie Cluzel. C’est là que le temps partiel nous permettra un vrai retour au travail. Nous nous donnons quelques mois pour y parvenir et voir enfin comment s’articulent le revenu universel d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Lutte contre le trafic de stupéfiants
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Permettez-moi tout d’abord, en ce jour et en ces lieux, d’avoir une pensée pour mon ami François André.Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. 10 euros le cachet d’ecstasy ou le gramme d’herbe ; 75 euros celui de cocaïne ; 37 euros pour un peu d’héroïne. À ces prix-là, monsieur le ministre, l’extase est garantie, et probablement mortelle.Chaque année en Europe, 8 441 personnes meurent d’overdose. La drogue représente plus de 3 milliards d’euros de recettes chaque année, rien que sur notre territoire, 20 000 personnes qui vivent à plein temps du trafic, ainsi qu’un marché à l’origine de 80 % des règlements de comptes en France. Vies brisées, halls d’immeuble occupés, quartiers gangrenés, familles emportées dans cette spirale : la drogue est une réalité, subie par beaucoup de nos compatriotes. Plus qu’un enjeu policier, c’est un enjeu de société.Le plan national de lutte contre les stupéfiants est une réponse à cette réalité morbide. Il comporte cinq objectifs, déclinés en cinquante-cinq propositions : meilleure information, davantage d’opérations, lutte contre le blanchiment d’argent, lutte contre le financement et coopération avec nos partenaires internationaux. La mise en place de l’OFAST, Office anti-stupéfiants, dans notre territoire, est le pilier de cette stratégie globale et ambitieuse. Le trafic de stupéfiants irrigue un ensemble d’activités délictueuses ou criminelles. Chaque protagoniste sera ainsi mobilisé, notamment la police de sécurité du quotidien. Trente-et-une CROSS – cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – locales seront des relais vigilants et attentifs pour empêcher la réimplantation.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les objectifs de l’OFAST, que vous inauguriez ce matin ? Pouvez-vous également nous expliquer comment s’opère la coordination gouvernementale entre les ministres de la solidarités et de la santé, de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la justice, de l’Europe et des affaires étrangères, de l’économie et des finances, ainsi que le ministre chargé de la ville et du logement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Comme vous l’avez dit, madame la députée, le chiffre d’affaires de ce business de la mort qu’est le trafic de drogue en France s’élève à environ 3,2 milliards d’euros. L’usage de produits stupéfiants entraîne 170 000 à 200 000 décès chaque année dans le monde. Il faut lutter massivement contre cette réalité, tant ce fléau a gangrené le monde, mais aussi notre pays, qu’il s’agisse des zones urbaines ou, nous le savons tous, des zones rurales. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas baisser les bras. Même si la montagne paraît haute, nous devons être présents et agir, mètre carré par mètre carré – et c’est ce que nous voulons faire.Au mois de novembre, nous avons présenté, avec la garde des sceaux et le ministre de l’action et des comptes publics, un plan d’action. L’idée même que nous défendions ce plan ensemble illustre la nécessité de travailler de la façon la plus interministérielle possible – un aspect que vous avez évoqué à la fin de votre question.Pour mener cette lutte, nous devons agir en proposant une réponse qui couvre tous les maillons de la chaîne, du niveau international à la cage d’escalier, et en nous consacrant à la prévention et à l’accompagnement, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé.Ce matin, je me suis rendu à l’OFAST pour le lancement de cet office national qui jouera un rôle de chef de file, dans l’esprit de ce que nous avons fait avec la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, en matière de lutte contre le terrorisme. Pour mener un combat structuré face au marché de la drogue qui s’est industrialisé et mondialisé, tout en conservant une dimension territoriale, il nous faut agir sur tous les fronts.L’OFAST compte 170 agents, présents partout en France – et nous développerons cette activité, son personnel sera composé de 240 membres. Onze antennes régionales, incluant six détachements, ont été créés – nous en ouvrirons huit supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Dans chaque département, avec tous les acteurs concernés, nous mènerons ce combat, avec pour seul objectif le décloisonnement et le partage du renseignement afin de lutter plus efficacement contre ce fléau mortel qui déstructure nos communes et nos quartiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Retraites des femmes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (LR). Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il est parti.
Mme Marianne Dubois (LR). Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, le montant d’une pension de retraite est le reflet de toute une vie. Il est aussi le miroir des inégalités dont souffrent les femmes depuis leur naissance. De nombreuses femmes touchent de petites retraites parce que leurs emplois ont été précaires, sous-payés, à temps partiel, en horaires décalés, avec des interruptions pour élever des enfants, pour accompagner un proche malade ou un enfant porteur de handicap, ou enfin pour cause de chômage.Le système universel à points que vous proposez prendra en compte toutes les périodes travaillées, et non plus les vingt-cinq meilleures années – ou les six derniers mois pour la fonction publique. C’est un changement radical pour les femmes, en particulier en raison de la prise en compte des mauvaises années pour le calcul de leurs pensions.L’Institut de la protection sociale, qui avait procédé à des simulations, a calculé que les pensions des mères d’un à deux enfants totalisant trente-huit années d’activité subiraient une baisse notable, et que pour les mères de trois enfants, cette baisse serait exceptionnelle. Pourtant, étude d’impact à l’appui, le Gouvernement affirme que la réforme des retraites sera favorable aux femmes. Cette étude d’impact est très contestée, car elle ne retient que les profils très favorables et oublie, par exemple, les carrières féminines caractérisées par des interruptions d’activité.Monsieur le secrétaire d’État, alors que votre Gouvernement prétend vouloir faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une cause exemplaire, apportez-nous des éléments tangibles pour y croire ! Que comptez-vous faire pour que les femmes ne soient pas les grandes perdantes de cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser le Premier ministre, qui s’est rendu à des obsèques. C’est la raison pour laquelle il ne répondra pas à votre question ; je le fais bien volontiers à sa place.
M. Maxime Minot (LR). Il est en campagne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski. Vous vous interrogez sur le caractère redistributif du projet de réforme des retraites que nous défendons, et vous inquiétez sur le sort qui serait fait aux femmes dans ce cadre. Intéressons-nous d’abord, si vous le voulez bien, à la situation actuelle. S’il existe, en matière de rémunérations, des écarts de l’ordre de 20 % entre les hommes et les femmes qu’il faut combattre, ce à quoi s’attache Mme la ministre du travail, les écarts en matière de pensions s’élèvent, eux, à 42 %. Cela signifie que le système actuel n’est pas neutre – c’est le moins qu’on puisse dire. Alors que le niveau de la pension devrait être un reflet de la carrière, ce système amplifie les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous voulons le transformer en profondeur. Oui, madame la députée, nous avons choisi d’ouvrir l’accès aux droits familiaux aux femmes dès le premier enfant, autrement dit de permettre à 5 millions de mères de bénéficier, dès le premier enfant, d’une majoration de pension de 5 %.Venons-en à la place des femmes dans le système de retraite actuel. En dehors de l’écart de pensions significatif que je viens d’évoquer, la réalité est que, le plus souvent, ce sont les femmes qui doivent travailler jusqu’à 67 ans pour annuler la décote – comme le prévoit une réforme des retraites bien connue sur les bancs du groupe LR – parce que, comme vous l’avez bien décrit, elles sont souvent victimes de carrières hachées, de périodes d’inactivité. Donc oui, nous envisageons de transformer ce système pour accorder plus d’avantages aux femmes.
M. Maxime Minot (LR). On n’a rien compris ! Il n’y a pas de réponse à la question !
M. le président (LAREM). Monsieur Minot, ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas tout qu’il n’y a pas eu de réponse !La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait beaucoup de promesses. Mais défendons les femmes, qui représentent la moitié de la population ! N’oublions pas les familles, et rappelons que les enfants d’aujourd’hui seront les cotisants de demain et qu’ils feront vivre notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tant attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En France, la pédopsychiatrie est – notoirement – le parent pauvre de la psychiatrie. Ce constat n’est pas nouveau : en 2017, déjà, le rapport de la mission d’information du Sénat sur la psychiatrie des mineurs en France dénonçait une situation alarmante.Si je veux vous interroger aujourd’hui sur ce constat, je voudrais plus particulièrement centrer ma question sur les enfants placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. En France, 20 % de ces enfants sont porteurs d’un handicap et ont besoin d’un suivi. Dans mon département, le Nord, le nombre d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques est nettement en deçà de la moyenne nationale, déjà basse. Le nombre de consultations de pédopsychiatrie est, lui aussi, nettement inférieur à cette moyenne nationale. Or, dans le Nord, 10 000 enfants sont placés par l’ASE. Sur mon territoire valenciennois, une trentaine d’entre eux ne bénéficient d’aucune réponse médico-sociale malgré une notification de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.Les départements ne peuvent agir seuls dans la réussite de cette politique publique, eu égard aux enjeux pour l’avenir de notre société, mais surtout pour celui de ces jeunes. L’ASE ne peut demeurer plus longtemps une réponse fourre-tout. Pouvez-vous repréciser, madame la ministre, d’une part, les moyens dont disposeront les territoires pour renforcer la pédopsychiatrie et, d’autre part, ce que vous attendez des agences régionales de santé dans le développement d’une offre médico-sociale adaptée aux besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. Depuis ma nomination, il y a un peu plus d’un an, j’ai effectué une trentaine de déplacements dans nos territoires. Et il n’est pas un seul de ces déplacements – et ce n’est pas une figure de style – au cours duquel on ne m’ait parlé de la situation de la pédopsychiatrie dans notre pays, dont vous savez qu’elle est à l’image de celle de la psychiatrie dans son ensemble.C’est la raison pour laquelle dès 2018, Agnès Buzyn avait présenté une feuille de route à propos de la santé mentale, avec des mesures structurantes – car il s’agit bien de reconstituer une filière –, par exemple la nomination de vingt chefs de clinique, l’ambition étant que chaque université bénéficie, à terme, de la présence d’un professeur des universités-praticien hospitalier, ou encore l’affectation de 100 millions d’euros à la psychiatrie, dont 20 millions pour la pédopsychiatrie.Ces crédits ont notamment permis, en décembre dernier, d’identifier trente-cinq projets issus des territoires et relatifs à la pédopsychiatrie. Dans votre circonscription, le centre hospitalier de Valenciennes bénéficiera d’une équipe de liaison hospitalière territoriale renforcée en pédiatrie et de lits dédiés. Il existe également un fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie, doté de 10 millions d’euros, qui financera dix-neuf projets destinés aux enfants et aux adolescents.J’en viens à l’aide sociale à l’enfance. 15 millions d’euros seront consacrés à l’élaboration de nouvelles solutions d’accompagnement des enfants en situation de handicap. 25 à 30 % des enfants confiés à l’ASE, dans le Nord comme dans le reste du pays, sont reconnus en tant qu’enfants handicapés par la MDPH. Nous ne savons pas les prendre en charge aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle une enveloppe de 15 millions d’euros, financée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sera consacrée à l’amélioration de l’accompagnement de ces enfants à travers le développement de projets dans les territoires : création de places de SESSAD, les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, création de places en hôpital de jour ou encore instauration d’équipes mobiles. Cela se fera dans le cadre de la contractualisation. Le Nord fait partie des départements avec lesquels nous allons travailler sur ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je connais votre engagement sur cette question. J’espère que vos propos seront encourageants pour les conseils départementaux, mais aussi et surtout pour tous les jeunes qui attendent des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Vente en ligne de médicaments
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le ministre de l’économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 5 février dernier un projet de loi dit d’accélération et de simplification de l’action publique. Ce texte comporte un important volet santé, qui reprend notamment la mesure de suppression de l’obligation de délivrance de certificat d’aptitude à la pratique sportive, figurant initialement dans le PLFSS pour 2020 mais censurée par le Conseil constitutionnel.Ce texte comporte aussi un dispositif visant à adapter la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments. Or vous n’ignorez pas la grande inquiétude que ces dispositions suscitent chez les pharmaciens d’officine, qui subissent déjà, et de plein fouet, les mesures drastiques d’économie imposées à la filière du médicament depuis de très nombreuses années.Ainsi, depuis 2017, ce sont environ 200 officines qui sont chaque année placées en liquidation judiciaire. Ce sont autant de professionnels de santé en moins, notamment dans les territoires ruraux, où le pharmacien d’officine est le plus souvent le dernier acteur de santé au service de la population.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Cette ouverture de la vente de médicaments sur internet, qui s’apparente à l’ouverture de la boîte de Pandore, vient menacer le modèle économique des officines concernées, avec pour seul objectif de limiter les coûts des médicaments pour l’assurance maladie.
M. Jean-Carles Grelier (LR). En 2020, près d’1 milliard d’euros d’économies ont encore été demandés à l’ensemble des acteurs du médicament, dont les pharmaciens d’officine. Jusqu’où le Gouvernement entend-il aller dans l’élimination progressive de ces acteurs de santé de proximité ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale pourquoi ce n’est pas votre ministère qui défend ce projet ? Au moment où l’ensemble de notre système de santé est en crise, le fait que ce nouveau texte soit défendu par Bercy est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble du monde de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Merci de votre question, monsieur Grelier, car elle me donne l’occasion de répondre aux interrogations qui circulent. Je tiens à rappeler à quel point les pharmaciens constituent un pivot de notre système de santé et à quel point je travaille bien avec eux concernant l’accès aux soins. La vente en ligne de médicaments est déjà autorisée sous certaines conditions. L’article 34 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique que vous avez évoqué vise à simplifier la vente de médicaments en ligne sans en remettre en cause les équilibres. Il est proposé, d’abord, de mutualiser les pharmacies qui proposent la vente en ligne, ensuite de désolidariser le lieu où sont stockés les médicaments de l’officine, cela pour des raisons de bonne gestion des locaux, enfin de simplifier les formalités administratives.Le mot « plateforme » a pu choquer, il est vrai, mais nous n’avons aucune volonté de susciter la création de plateformes de type Amazon, ce qui serait totalement contraire au vœu du Gouvernement de renforcer le rôle du pharmacien en matière de santé publique, en particulier dans les territoires, où ils jouent un rôle important dans l’accès aux soins. La vente en ligne sera rattachée à la licence d’une officine et placée sous le contrôle du pharmacien. Nous veillerons à ce que les mesures de simplification ne contribuent pas à fragiliser les pharmacies rurales, dont la présence est indispensable dans les territoires. Et s’il faut améliorer, clarifier les dispositions du projet de loi, nous le ferons. C’est ce que j’ai précisé aux professionnels ainsi qu’à la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Urgence climatique
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, depuis plusieurs jours, la Corse subit des incendies gigantesques en plein mois de février. Ce nouvel épisode dramatique nous rappelle à quel point l’urgence climatique est bel et bien une réalité, ici comme en Australie il y a un mois. Pendant ce temps, les rapports et les projections alarmantes se multiplient. Hier, l’Agence européenne de l’environnement a publié un rapport cartographiant les conséquences du réchauffement climatique sur notre continent. Le tableau dressé est apocalyptique : incendies, sécheresses, submersions marines… Ainsi, Le Havre ou Marseille pourraient se retrouver régulièrement sous les eaux, l’activité de nos deux ports les plus importants s’en trouvant réduite à néant. Le risque de feux de forêt augmenterait de 20 à 30 %.Face à ces périls, les engagements, les actions du Gouvernement sont-ils à la hauteur ?
M. François-Michel Lambert (LT). Je dis : non ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Pourtant, la neutralité carbone doit être la boussole de nos actions. Toutes nos décisions politiques devront être guidées par cet objectif, et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s’inscrive bien dans la trajectoire de l’accord de Paris.Le Haut conseil pour le climat – HCC – l’a d’ailleurs souligné : les actions engagées par la France pour lutter contre le réchauffement climatique sont insuffisantes. Le HCC indique en effet que 97 % des articles adoptés ces deux dernières années n’ont pas été soumis à une évaluation environnementale. Avec quarante-six députés de tous les bords politiques, nous avons plaidé pour une transformation radicale de notre façon de légiférer : nous proposons qu’une véritable étude d’impact climatique soit réalisée avant l’examen des textes pouvant affecter l’environnement. À terme, le principe d’irrecevabilité climatique doit être instauré.Madame la ministre, la France, qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l’accord de Paris, se dotera-t-elle de ces outils, de ces mécanismes de contrôle, pour agir plus avant et en cohérence avec ses ambitions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons tous pris connaissance des cartes alarmantes publiées par l’Agence européenne de l’environnement. Je tiens à préciser qu’elles ne sont pas une surprise, puisqu’il s’agit de l’agrégation des données des différents États membres. Alors, oui, nous savons que, d’ici à la fin du siècle, la montée des eaux pourrait atteindre un mètre, que, d’ici à la fin du siècle, des événements tels que la tempête Xynthia pourraient survenir non plus tous les siècles, mais chaque année. Par ailleurs, nos concitoyens qui ont vécu les canicules, qui ont vécu des incendies – vous venez d’y faire allusion, monsieur le député –, nos agriculteurs qui ont subi des mois de sécheresse ou encore les habitants de l’Aude, du Var, des Alpes-Maritimes, de l’Hérault, de la Corse… sont bien conscients que le dérèglement climatique, c’est maintenant. Ils le vivent très concrètement.Voilà qui nous appelle à lutter contre lui avec plus de détermination que jamais. Je rappelle que nous avons mis en consultation une stratégie nationale bas carbone qui, pour la première fois, vise à faire en sorte que le bilan carbone de la France soit neutre en 2050. Il nous faut également prendre en compte les conséquences inéluctables de ce dérèglement climatique pour mieux protéger les Français. C’est précisément un des points majeurs qui sera à l’ordre du jour du conseil de défense écologique que le Président de la République réunira demain. Il nous faut agir plus vite pour construire des ouvrages de protection contre les inondations, il nous faut prendre en compte le retrait du trait de côte – et je salue à cet égard le travail du député Stéphane Buchou. Plus que jamais, nous devons tous nous mobiliser pour enrayer le dérèglement climatique et pour préparer le pays à ses conséquences inéluctables. C’est bien ce que nous faisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Politique du handicap
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, « un droit, ce n’est pas une faveur » : c’est le slogan que scandent des milliers de personnes aujourd’hui, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap. Le candidat Macron avait fait de l’inclusion des handicapés l’une de ses priorités, mais ce n’étaient que de belles paroles électoralistes. Aujourd’hui, les personnes handicapées et leurs proches demandent simplement que les lois soient appliquées.Prenons le cas de l’école, de votre prétendue école inclusive, et du traitement réservé à nos enfants handicapés. Vous essayez de nous faire croire que vous vous souciez de leur sort. Parlons donc des indispensables accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Le président Macron vient de déclarer que la solution, ce n’est pas un adulte par enfant mais la mutualisation… Visiblement, l’affaire du congé pour deuil d’un enfant n’a pas remplacé les calculatrices que vous avez à la place du cœur. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. Loïc Prud’homme (FI). « Humanité et efficacité », disait Emmanuel Macron, mais il pensait « charité et rentabilité ».Cela n’a en effet aucun sens qu’un même AESH suive plusieurs enfants affectés de handicaps différents, sans avoir suivi les formations spécifiques minimales. (M. Jean-Luc Mélenchon et Mmes Caroline Fiat et Sabine Rubin applaudissent.) La mutualisation, c’est un échec pour les élèves, qui ne sont pas suivis correctement, et pour les AESH, qu’on voue à faire un métier qui perd son sens.En parlant d’échec, je dirai deux mots des élèves sourds. Vous laminez les instituts pour les jeunes sourds et les pôles éducatifs, les fameux PEJS, qui doivent les remplacer sont eux-mêmes quasi inexistants. Au vrai, ce sont plus de 10 000 jeunes et leurs familles laissés sur le carreau. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ce déni de droit ruine des vies pendant que vous faites de la com’ avec des hashtags, des « challenges » en ligne et des « duoday » éphémères. Ce ne sont pas seulement les mentalités qu’il faut changer, c’est votre politique, et de toute urgence. En effet, l’échec de votre pseudo école inclusive, ce sont, à la sortie, des milliers de jeunes qui se trouvent exclus de l’emploi et de toute vie sociale.Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous passer de LREM, la République qui exclut en marche, à LFI, la France qui inclut. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires ironiques sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Je suis, monsieur le député, complètement effondrée devant ce que vous venez de dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Effondrée. Voilà vingt ans que je m’occupe de la scolarisation des enfants handicapés, vingt ans qu’on avait des auxiliaires de vie scolaire en emploi aidé : les voilà enfin en contrat éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quelque 380 000 élèves scolarisés, soit 20 000 de plus par an : comment osez-vous dire que c’est un gadget ? Non, ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La politique que nous menons est une politique sérieuse, qui est en train de transformer l’école. Nous ouvrons enfin les portes de l’école à la coopération du secteur médico-social, nous instaurons cette coopération décrétée en 2009 – sans effets jusqu’à présent. Nous mobilisons enfin toutes les énergies. Nous formons les enseignants, notamment grâce à Cap école inclusive, une plateforme remarquable – et remarquée par ceux qui s’en servent.C’est la pédagogie adaptée, ce sont les « plans inclinés du savoir », qu’enfin nous mettons en place au sein de l’école de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce sont des accompagnants que nous allons mieux soutenir, parce qu’il reste des difficultés à résoudre, que nous ne nions pas.
Mme Sophie Cluzel. Ils sont à temps partiel : nous allons leur offrir plus d’emplois à temps complet. Ce sont des accompagnants qui, enfin, sont stabilisés auprès des enfants, qui sont reconnus au sein de la communauté éducative, et cela pour la première fois ! Alors, ne racontons pas d’histoires : la quantité, mais surtout la qualité, sont au rendez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ce que nous voulons, c’est construire cette école inclusive, et nous voulons la construire avec le concours de tous les acteurs, en particulier des élus, qui sont à nos côtés dans les mairies, dans les collèges, dans les lycées pour l’obtention de plus de salles pour la rééducation dans les écoles. Nous doublons les unités d’enseignement externalisé pour l’autisme.
Mme Sophie Cluzel. Et nous en ouvrons encore quarante-cinq cette année pour l’école élémentaire.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Alors arrêtez de dire que nous ne faisons rien, parce que c’est anxiogène pour les parents, c’est anxiogène pour les enseignants qui font un travail remarquable ! Cessez ce « bashing » sur l’école inclusive et travaillons ensemble pour la réussir ! (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
Effectifs de police à Aix-en-Provence
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs années, les effectifs de police des cinq communes de ma circonscription, dont Aix-en-Provence, travaillent en flux tendu. Vous n’êtes pas sans savoir que la police assure quotidiennement nombre de missions au bénéfice du tribunal judiciaire et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence – ville où vous vous trouviez récemment. Vous n’êtes pas sans savoir que la police est davantage sollicitée depuis le doublement des capacités d’accueil de la prison de Luynes, qui se trouve dans ma circonscription et qui est devenue le troisième centre pénitentiaire en France.Toutes ces nouvelles contraintes imposent régulièrement la mobilisation de nombreuses unités de commissariat au détriment de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)J’en veux pour preuve les cambriolages et les vols par effraction, qui ont augmenté de façon significative dans les communes de ma circonscription et principalement dans la ville d’Aix-en-Provence. Ils ont même connu un pic au cours de l’année qui vient de s’écouler – pic jamais atteint auparavant. Récemment, deux de mes proches ont subi, pour l’un, un vol à l’arraché et, pour l’autre, une agression physique qui l’a conduit à trois jours d’hospitalisation.Ma question est simple, monsieur le ministre : qu’avez-vous prévu pour faire face à cette situation, qui s’aggrave de jour en jour ? M. le secrétaire d’État Nunez, présent lui aussi à Aix-en-Provence il n’y a pas si longtemps, s’était engagé à renforcer les effectifs nécessaires à la police nationale pour faire face au fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire. Or j’apprends que le commissaire Céméli, à qui je rends hommage – c’est un très bon policier –, a vu il y a peu son effectif réduit de quinze policiers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Non, monsieur le député, les effectifs n’ont pas baissé de quinze personnes : le commissaire, s’il vous a donné ces chiffres, a dû se tromper dans son calcul…
M. Christophe Castaner. …parce que, depuis 2006… (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Vous avez raison : à une certaine époque, on supprimait 12 532 emplois dans la police et dans la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christophe Castaner. Vous pouvez crier, mais c’est une réalité, donnez-nous en acte. Et donc… (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Ne vous énervez pas et assumez, mesdames et messieurs. Et donc…
M. Pierre Cordier (LR). Le contexte de l’époque n’avait rien avoir avec celui d’aujourd’hui !
M. Christophe Castaner. Vous avez raison, le contexte n’avait rien à voir : il était pire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Castaner. Il y a actuellement, disais-je, 306 effectifs sous l’autorité du commissaire d’Aix-en-Provence – ils n’ont donc pas baissé depuis 2016.À l’occasion des sorties d’écoles du mois de mars, nous avons prévu de renforcer ces effectifs pour prendre en compte un certain nombre d’opérations que vous avez évoquées, monsieur Laqhila.
M. Christophe Castaner. Il est vrai que la circonscription d’Aix-en-Provence connaît des difficultés, qui sont celles de l’ensemble du territoire couvert par la direction départementale, où l’on compte 215 emplois de moins que l’effectif de référence. Il faut donc assumer la réalité des chiffres, y compris celle qui montre, dans ce cas précis, que nous sommes en retard.Toutefois, puisque vous avez évoqué quelques statistiques négatives sur l’évolution de la délinquance, je tiens, à propos de la commune d’Aix-en-Provence – et j’ai travaillé avec Anne-Laurence Petel sur le sujet –, à souligner certaines baisses significatives constatées entre 2018 et 2019. Je pense aux vols de véhicules, qui ont diminué de 19 %, aux vol à la tire, qui ont diminué de 18 %, et aux vols à main armée, qui ont diminué de 55 %.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous n’avons décidément pas les mêmes chiffres !
M. Christophe Castaner. Il est donc essentiel que nous restions totalement mobilisés et que nous garantissions un bon niveau d’effectifs. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers et gendarmes, et cela avec votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Éducation prioritaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous affirmez vouloir aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Depuis la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire en 2014, 522 écoles ont été rayées des réseaux d’éducation prioritaire – REP – et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+. Cette situation profondément injuste et inégalitaire perdure malgré les préconisations du rapport Azéma-Mathiot, selon lequel les écoles situées en quartier prioritaire de la politique de la ville devraient bénéficier des dispositifs de REP+.Derrière ces écoles gommées, ces écoles orphelines, il y a la vie de milliers de gamins privés des moyens supplémentaires d’apprendre, moyens auxquels ils ont droit. En Seine-Maritime, une dizaine d’écoles sont dans cette situation. C’est le cas chez moi, à Dieppe, des écoles maternelles Sonia Delaunay du Val Druel et des écoles du quartier du Pollet, qui sont pourtant classées parmi les écoles les plus socialement défavorisées.L’éducation prioritaire, c’est donner plus à ceux qui ont moins. Il y a urgence à aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Monsieur le ministre, sans attendre la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire, à nouveau repoussée en 2021, pouvez-vous donner des instructions claires aux DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – pour que les équipes enseignantes, les enfants et les familles retrouvent de la visibilité pour la prochaine rentrée et pour que nos enfants étudient dans de bonnes conditions ?Par ailleurs, j’apprends ce jour – qui est aussi celui où le Président de la République s’exprime sur le handicap en reprenant à son compte les propositions que j’avais formulées sur l’école inclusive, sans même nous inviter – que, sur le terrain, les DASEN suppriment des postes dans les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques. Pouvez-vous nous dire si vous comptez corriger ce contre-signal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, vous me posez en fait deux questions. Pour l’essentiel, je vous donne raison, et je vous remercie pour le caractère très constructif de votre intervention.Vous dites à juste titre que l’éducation prioritaire est fondamentale pour l’école primaire. C’est le sens de la politique du Gouvernement. Nous avons mis l’accent sur l’école primaire en matière d’éducation prioritaire, parce que c’est là que nous pouvons lutter à la racine contre les inégalités.On peut déplorer la suppression, en 2014, de certaines écoles de l’éducation prioritaire, mais il ne sert à rien de pleurer sur cette mesure. Il faut maintenant voir comment nous pouvons aller de l’avant. Nous y parviendrons dans le prolongement du rapport Mathiot-Azéma dont les recommandations, que nous étudions afin de les mettre en œuvre, nous donneront une vision beaucoup plus complète de l’éducation prioritaire et nous permettront d’éviter les effets de seuil selon que l’on relève ou non de l’éducation prioritaire.Au-delà des mesures « cartographiques », qui amènent à définir si les écoles sont ou ne sont pas en éducation prioritaire, ce qui compte, comme vous l’avez demandé, c’est que l’on agisse pour ces écoles hic et nunc. C’est ce que nous allons faire à la prochaine rentrée.Monsieur Jumel, j’ai regardé ce qui se passe sur votre territoire : nous avons prévu un meilleur taux d’encadrement, et un dédoublement des classes de CP dans l’école Sonia Delaunay. Cela montre que nous sommes capables d’agir au-delà de l’éducation prioritaire. Dans certaines académies, des grandes sections de maternelle sont dédoublées parce que les conditions sociales l’exigent.Vous m’avez aussi interrogé sur le handicap. Ma réponse permettra de compléter celle que Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a faite à une précédente question. Bien entendu, vous vous réjouissez que le Président de la République reprenne certaines des propositions de la commission d’enquête dont vous étiez le rapporteur. Elles étaient pertinentes et constructives. Ce sujet réclame une telle démarche. La majorité est ouverte à vos propositions. Nous sommes en train de progresser dans les termes que Sophie Cluzel vient de présenter – nous créerons en particulier des postes d’AESH à la rentrée prochaine. Cela fait partie des annonces présidentielles, et je crois que c’est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Merci, monsieur le ministre, pour la tonalité de votre réponse, en particulier pour ce qui concerne le dédoublement de classe. Toutefois, la question essentielle pour les enseignants et pour la permanence de l’équipe pédagogique reste la « prime ZEP ». Sans attendre la mise en œuvre du rapport Mathiot-Azéma, le classement « éducation prioritaire » me semble urgent, à Dieppe comme pour les 502 écoles concernées.
M. Régis Juanico (SOC). Madame la ministre des sports, alors que la parole glaçante des victimes se libère dans de nombreuses disciplines sportives, bien au-delà du patinage artistique, je veux d’abord dire que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour renforcer les politiques publiques permettant de mieux prévenir les violences sexuelles et de lutter contre elles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je pense au travail de prévention exemplaire auprès des jeunes sportives et sportifs, mené depuis avril 2019 par le ministère des sports avec l’association Colosse aux pieds d’argile.Les pouvoirs publics doivent aujourd’hui rassurer les nombreux parents qui se posent légitimement des questions sur l’accueil de leurs enfants dans les clubs.Madame la ministre, vous avez déclaré : « Plus que jamais on a besoin d’une présence de l’État au sein des fédérations ». Je partage ce point de vue. Nous avons besoin d’un État fort dans le sport, fort dans ses missions de régulation et de contrôle, pour veiller notamment à l’intégrité morale et physique des sportifs.En ce qui concerne la gouvernance des fédérations, la loi du 1er mars 2017, dite loi Braillard, oblige les fédérations sportives à se doter d’une charte éthique et de déontologie, mais aussi d’un comité chargé de veiller au respect de ces règles d’éthique. Or, ces comités d’éthique ne se réunissent pas ou très peu. Par ailleurs, la vérification du casier judiciaire n’est pas obligatoire pour qui veut être entraîneur ou encadrant bénévole dans un club sportif, pas plus que l’examen du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.Si nous voulons pouvoir contrôler les antécédents des bénévoles encadrants, il est nécessaire de faire évoluer la loi rapidement. Pouvez-vous nous assurer que le projet de loi « sport et société » sera bien examiné en 2020 ?Pour un contrôle effectif des quelque 300 000 clubs sportifs de nos territoires, nous avons besoin d’agents de l’État disponibles, car il s’agit d’un véritable travail de proximité. Les 1 600 conseillers techniques et sportifs peuvent être mobilisés, à condition qu’ils restent bien des agents de l’État, mais aussi les personnels « jeunesse et sports » des services déconcentrés. Or ces derniers seront absorbés par l’éducation nationale à partir du mois de juin prochain et se consacreront principalement au service national universel.Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que des moyens humains suffisants seront bien mobilisés au niveau de l’État pour traiter la question des violences sexuelles dans le sport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des sports.