« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 février 2020 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Violences sexuelles dans le sport
Mme Roxana Maracineanu. Monsieur le député, la présence des cadres d’État au sein des fédérations et l’organisation territoriale d’un ministère des sports avec une mission de protection des publics est une spécificité du modèle sportif français. Je le dis clairement : c’est une chance dans l’actualité du sport telle qu’elle survient aujourd’hui. Cela donne en effet au monde fédéral, au monde associatif, la possibilité de veiller à la lutte contre la pédocriminalité dans le sport.Vous vous doutez bien que les témoignages des victimes, la gravité des crimes, leur nombre, leur persistance dans le temps et l’impunité dans laquelle ils se sont déroulés sont aussi choquants et bouleversants pour le grand public et le mouvement sportif que pour l’État et ses agents, en particulier ceux de mon ministère. Je remercie ces derniers pour leur mobilisation en urgence pour recueillir la parole qui se libère chaque jour.Le 21 février prochain, avec Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, nous réunissons tous les acteurs, dont les parlementaires, pour une convention nationale de prévention des violences dans le sport. La pédocriminalité n’est pas un sujet spécifique au sport. Un enfant sur cinq en est victime en Europe, et le sport doit apporter sa pierre à l’édifice d’une société plus sûre pour nos enfants.Au-delà de la mobilisation des fonctionnaires, tout le monde doit pratiquer une vigilance de chaque instant et s’approprier le pilotage des actions à mener main dans la main avec les collectivités et le mouvement sportif. Cette appropriation devra passer par la « loi sport » que vous évoquez s’agissant du contrôle de l’honorabilité des bénévoles, mais aussi d’un renforcement des contrats de délégation passés avec les fédérations délégataires affinitaires et agréées.Elle devra aussi passer par des actions éducatives, de formation et de prévention ; sensibiliser les enfants sur le rapport à leur corps ; former les éducateurs sur les limites à poser et à respecter dans les relations particulières qui les lient inévitablement aux athlètes dans la recherche de performance ; agir pour dire qu’il est important de parler, de dénoncer, de signaler, de se coordonner pour un processus de signalement efficace à la justice entre les associations spécialisées, les familles, les municipalités, les service et les agents de l’État et les fédérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le Premier ministre, vous êtes le premier responsable de l’escalade de la violence dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous voulez mater par la force toute forme de contestation de votre politique injuste, car les contestataires sont toujours plus nombreux. Nous sommes pour une éthique et une déontologie policière républicaine.
M. Ugo Bernalicis (FI). Or, nous constatons, semaine après semaine, que vous faites un maintien de votre ordre injuste en les transformant en miliciens… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
M. Ugo Bernalicis (FI). …de l’incapable Castaner, qui sont les plus violents et que désormais seuls les plus intégristes soutiennent, et cela au détriment de tous les policiers et gendarmes qui se conforment à une attitude républicaine.Il y a eu à nouveau une scène surréaliste à Bordeaux. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est honteux ! C’est un « fake », cela a été prouvé !
M. Ugo Bernalicis (FI). Des gens sont alignés contre une vitrine : un policier cagoulé pointe du doigt un jeune immobile, un autre policier l’attrape par le col et le tire au sol pendant que le premier lui assène gratuitement un coup de pied dans le ventre, puis le traîne de nouveau au sol sur quelques mètres. Un père exfiltre ses deux jeunes enfants qui assistent à la scène. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Résultat : aucune charge n’est retenue contre l’individu, et ce sera probablement une nouvelle plainte étouffée à l’inspection générale de la police nationale. Il y a une certitude : l’ordre républicain est mis à mal par ces images. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous êtes vraiment des révolutionnaires en papier !
M. Ugo Bernalicis (FI). Autre situation, après les gamins agenouillés de Mantes-La-Jolie, il y a ceux qui sont parqués dans des fourgons au lycée Arago. Maintenant, les garde à vue se multiplient dans le pays : plus de vingt-cinq enfants sont enfermés pour avoir bloqué leur lycée.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous parle en tant que député du peuple, mais aussi en tant que père de famille. J’ai vu ces parents attendre devant les commissariats, sans nouvelles de leur enfant. L’un de ces jeunes a témoigné avoir vomi des heures durant, suite aux pressions subies lors de sa garde à vue. Ce sont nos gosses, et ça pourrait être vos gosses, bon sang ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Quand allez-vous arrêter ces violences policières antirépublicaines ? Quel sens cela a-t-il quand ces jeunes gens passent leurs épreuves du bac sous l’œil suspicieux d’un policier cagoulé à l’intérieur du lycée, prêt à dégainer, lacrymogène à la main ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamation sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, je suis tenté de répondre à votre provocation et à votre insulte, mais je préfère garder en tête une image magnifique : vous, paradant dans une tenue de gendarme avec une arme lourde pour témoigner sur les réseaux sociaux d’une de vos aspirations profondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je vous invite à ne pas caricaturer la réalité et à ne pas la travestir. À Bordeaux, les faits sont établis.(Protestations vives et continues sur les bancs du groupe FI.) Un individu qui se lie aux « black blocs » se saisit de barres de fer et intervient contre nos forces de sécurité. Il a été identifié, notamment par une vue prise d’hélicoptère et par plusieurs officiers de police judiciaire, et il fait l’objet d’une interpellation parfaitement dans les règles. Et vous le savez !
M. Christophe Castaner. De la même façon, monsieur le député, vous vous permettez ici de vous moquer d’une intervention policière dans un lycée. Je vous invite à écouter les représentants non pas de l’éducation nationale, mais du lycée en question. Je les cite lorsqu’ils évoquent cette opération durant laquelle quelques lycéens ont voulu, sûrement soutenus par vous, bloquer les épreuves communes de contrôle continu. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ils évoquent des fumigènes et des pétards lancés par la fenêtre et des vitres cassées. Les enseignants parlent d’un véritable chaos. La proviseure du lycée a fait appel aux forces de sécurité, qui sont intervenues et qui n’ont lâché aucun lacrymogène. Elles sont donc intervenues sous l’autorité de la proviseure qui a décidé de faire appel à la police. (Mêmes mouvements.)Monsieur le député, cela me permet de vous répondre qu’il faut cesser les amalgames. (Mêmes mouvements.) Je pense à ceux que font certains de vos collègues députés, comme Manon Aubry, Clémentine Autain et Éric Coquerel. Il y a quelques jours, ils signaient un appel pour dénoncer les morts de la police, faisant un amalgame scandaleux, et défendant certainement les auteurs d’actes terroristes que les forces de sécurité ont neutralisés.(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Monsieur le député, moi j’aime l’ordre dans ce pays, et je défends la police et la gendarmerie. J’ajoute que, dans mon propos, il n’y a pas de « mais » ; je les défends, et c’est tout ! (De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
Chiffres de la délinquance
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur, tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge et vous êtes bien le seul à ne pas sembler vous en inquiéter ! Les chiffres de 2019 sont particulièrement alarmants : + 8 % de coups et blessures volontaires, + 12 % d’agressions sexuellesRendez-vous compte : nous enregistrons 700 agressions par jour en moyenne ! La violence explose dans le quotidien des Françaises et des Français : c’est intolérable. Pis encore, elle semble s’inscrire durablement.Les policiers et les gendarmes, à qui je veux rendre hommage, sont les premières cibles de cette violence : ils sont visés par 178 actes de violences et d’outrages par jour.Si les chiffres ne sont pas tout, ils disent beaucoup de la réalité de la situation actuelle, ainsi que de votre incapacité à contenir la délinquance qui sévit dans notre pays. Cette réalité, c’est aussi celle que vivent nos compatriotes : je pense à toutes celles et à tous ceux qui ont pu être traumatisés par une agression, ou à toutes les familles endeuillées par un homicide. Je pense également à certains territoires particulièrement touchés par cette violence, en particulier Mayotte, où mon collègue Mansour Kamardine doit se battre pour vous alerter sur l’urgence de la situation !Monsieur le ministre, si je ne méconnais pas la difficulté de votre tâche, ces résultats vous imposent une forte remise en question. Seriez-vous prêt à reprendre enfin les propositions que Les Républicains vous font depuis plusieurs années pour rompre avec le laxisme pénal de Mme Taubira et combattre plus durement la délinquance et le terrorisme islamiste ? Quand rétablirez-vous les peines planchers pour sanctionner réellement les récidivistes ? Quand placerez-vous en rétention de sûreté les djihadistes sortis de prison ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Madame Trastour-Isnart, vous avez raison : certains chiffres de la délinquance sont en augmentation : ceux des violences intrafamiliales, que vous avez évoqués, ont ainsi bondi de 14 %. Les violences sexuelles sont également restées en progression, augmentant de 12 % après une hausse de 33 % les années précédentes.Je reprends les deux chiffres que vous avez cités, mais je propose de ne pas faire parler la statistique de la plus mauvaise des façons. Si l’on s’intéresse à la réalité de ces deux phénomènes, on constate que dans la première catégorie – les coups et blessures volontaires –, la moitié des faits dénoncés relèvent de violences intrafamiliales. Quant aux violences sexuelles et sexistes, leur augmentation est probablement liée à une libération de parole dont nous devons tous nous réjouir.Une femme violée qui vient dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte n’est pas un élément statistique, mais une victime qu’il nous faut défendre et protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mais puisque vous évoquez la statistique, on peut aussi s’intéresser aux éléments positifs. Sans prétendre que tout est parfait, on peut ainsi constater une baisse continue, depuis 2017, de plusieurs indicateurs : les vols avec violences diminuent de 10 %, les atteintes aux biens baissent de façon significative, les cambriolages chutent de 6 % et les vols associés aux automobiles, de 5 %.Certes, nous ne pouvons pas nous en satisfaire et il nous faut maintenir l’effort. C’est pourquoi, vous le savez, le budget consacré à la police dans notre pays a augmenté de 5,4 %. C’est également pourquoi nous poursuivons un programme de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. Nous devons évidemment réarmer notre police et notre gendarmerie pour leur permettre de faire face aux violences, quelles qu’elles soient : nos forces de l’ordre doivent pouvoir prévenir celles-ci de façon systématique, assurer la sécurité de nos concitoyens, interpeller les auteurs de violences et les mettre sous l’autorité de la justice.Il nous faut rester totalement mobilisés, y compris – vous avez également évoqué cette question – en matière de suivi des sortants de prison qui, une fois qu’ils ont purgé leur peine, notamment à la suite d’actes terroristes, doivent faire l’objet d’une surveillance particulièrement attentive, en lien avec le ministère de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Damien Adam (LAREM). Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.Le 26 septembre 2019, en pleine nuit, à Rouen, un incendie d’une ampleur exceptionnelle touchait l’usine Lubrizol et son voisin Normandie Logistique. Nous n’avons pas oublié les images du panache de fumée qui s’est formé au-dessus de la ville et qui a parcouru la Seine-Maritime, puis le nord de la France.Face aux multiples questions et inquiétudes que l’événement a suscitées, l’Assemblée nationale a convoqué une mission d’information sur le sujet. En tant que rapporteur, j’en présente cette semaine le rapport, construit autour de quatre axes et treize propositions.Premier axe : développer une véritable culture du risque en France pour mieux préparer la population à ce type de situations. Je propose de réaliser une fois par an, sur une journée, un exercice de grande ampleur qui implique les citoyens d’un département, comme cela se fait au Japon. Le sujet du risque industriel doit également être intégré dans le programme des sessions du service national universel.Deuxième axe : renforcer notre arsenal pour réduire au minimum le risque d’accident industriel, avec notamment la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses, comme il en existe dans le secteur aérien, chargé de tirer les enseignements de chaque accident. Ce matin, vous avez annoncé des premières mesures dans ce domaine, qui vont dans le même sens que mes préconisations.Troisième axe : améliorer la communication et l’information de la population en situation à risque en développant la technologie dite Cell Broadcast – diffusion cellulaire –, qui permet d’envoyer un message d’alerte et d’information par SMS dans une zone géographique donnée.Enfin – quatrième axe –, alors que l’image de Rouen a été durement touchée, je propose un plan d’attractivité pour faire venir touristes et investisseurs en Seine-Maritime et tourner la page de cet événement dramatique.Ce travail de fond réalisé, les Rouennais attendent une application concrète des mesures proposées, pour que personne, demain, ne puisse vivre à nouveau un tel événement. Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte ces propositions et les mettre en application ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur Adam, je vous rejoins : chaque accident majeur doit être systématiquement pris en compte pour mieux protéger les Français, réduire les risques et mieux gérer les crises lorsqu’elles surviennent. C’est pourquoi j’ai souhaité présenter un plan d’action qui répond point par point aux difficultés mises en lumière à l’occasion de l’incendie survenu en septembre dernier. Ce plan s’appuie notamment sur les recommandations de l’inspection que j’avais lancée dès l’incendie et sur celles du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui réunit l’ensemble des parties prenantes. Je précise qu’une deuxième inspection est en cours, notamment sur la gestion des crises et l’amélioration de la culture du risque.Le Gouvernement va bien sûr examiner avec la plus grande attention les propositions de la mission d’information dont vous êtes le rapporteur, pour enrichir le plan d’action que j’ai présenté ce matin.Le plan prévoit des lignes claires. Il s’agit tout d’abord de renforcer la transparence en matière d’accidents et de leurs conséquences en obligeant les industriels, en cas d’incendie, de produire immédiatement la liste des produits et les quantités en cause. Pour empêcher que de nouveaux incendies d’une telle ampleur ne surviennent à l’avenir, il faut améliorer les conditions de stockage des produits et prendre en compte le risque d’effet domino avec les sites voisins, qui feront désormais l’objet d’une inspection systématique. Il convient également de renforcer nos moyens de contrôle pour appliquer ces nouvelles réglementations : nous allons augmenter les contrôles de 50 % d’ici la fin du quinquennat. Enfin, nous proposons en effet de créer un bureau d’enquêtes sur les accidents indépendant, comme il en existe dans les transports, chargé de tirer tous les enseignements de chaque accident.Je pense que les habitants de l’agglomération rouennaise attendent ces mesures, et nous pouvons aujourd’hui répondre à leur attente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (no2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (no 2633).La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire (LAREM). Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Alors que l’objet initial de ces deux textes était d’actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s’en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République.Le Sénat a ainsi proposé d’ajouter à ces nominations la présidence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, et la direction générale de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, tandis que l’Assemblée nationale a souhaité y inclure la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ainsi que celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.Ce sont donc quatre nominations supplémentaires qui seront soumises aux commissions parlementaires compétentes. Or cette procédure n’est pas une simple formalité. À l’Assemblée nationale, elle donne lieu à l’envoi d’un questionnaire détaillé de la part d’un rapporteur de l’opposition et les réponses du candidat sont rendues publiques. Nous avons pu constater, notamment lors de l’audition récente de M. Didier Migaud, nommé à la fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, que cet exercice permettait d’apprécier à la fois l’indépendance et les compétences des personnes désignées à ces postes importants.La commission mixte paritaire en a convenu et le compromis proposé maintient ainsi ces quatre nominations, dont celle à la présidence de la CADA, tant il nous semble que l’accès aux documents administratifs est essentiel à l’exercice des droits individuels et collectifs.En ce qui concerne les nominations à la tête de la SNCF, nos deux assemblées se sont également accordées sur le texte que nous avions adopté en première lecture dans cet hémicycle. Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, adoptée par nos deux assemblées, prévoyait la transformation des trois EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – de la SNCF en une société unifiée à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a désormais plus qu’une société nationale et ses filiales, dont SNCF Réseau.C’est la raison pour laquelle, alors que le Parlement se prononçait jusqu’alors sur la nomination des dirigeants de chacun des trois EPIC, il ne sera désormais appelé à se prononcer que sur celle du directeur général de la société SNCF. Cette disposition est à la fois respectueuse du principe même de la réforme – qui repose sur une gouvernance unifiée – et du droit commun applicable aux établissements publics détenus majoritairement par l’État.Comme nous l’avons rappelé, cette disposition n’atténue en rien la nécessité de garantir l’indépendance de SNCF Réseau dans sa mission de mise en concurrence de l’accès au réseau ferré, telle qu’exigée par le droit européen, garantie par plusieurs dispositions du code des transports et par l’Autorité de régulation des transports, qui émettra d’ailleurs un avis conforme sur la nomination, le renouvellement ou la révocation de son directeur général – ce qui permettra bien l’indépendance.Le Parlement demeurera ainsi vigilant dans les années à venir sur la mise en œuvre de cette réforme, en recourant à tous les outils du contrôle parlementaire dont il dispose pour évaluer ses effets.Par conséquent, c’est un compromis équilibré que nous vous proposons au regard tant du renforcement des prérogatives du Parlement que de la mise en œuvre des réformes que nous avons récemment adoptées ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’une des dernières étapes du parcours parlementaire des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.Je suis heureux de voir que les députés et les sénateurs ont réussi à s’accorder sur un texte qui, je le crois, est de nature à satisfaire tous les bancs.Avec ces deux textes, l’intention du Gouvernement est double : concernant l’article 13 de la Constitution, il s’agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – notamment le paquet ferroviaire et le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son rôle ; concernant la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, il s’agit d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l’autorité de continuer à fonctionner convenablement.Lors des premières lectures dans chacune des assemblées, le texte a été enrichi : Assemblée nationale et Sénat ont amélioré, complété les textes proposés par le Gouvernement et vous êtes parvenus à un accord, ce dont nous nous félicitons.Je reviendrai ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.Concernant l’ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Gouvernement a eu l’occasion, au Sénat et à l’Assemblée, d’exprimer ses vives réserves, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d’application de l’article 13. Députés et sénateurs sont tombés d’accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final. Nous en prenons donc acte.Concernant les dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par le Sénat n’étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant le souhait des sénateurs de garantir l’indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale. L’adoption de l’amendement de votre rapporteur a permis un retour au texte initial. Le Gouvernement est donc très heureux que les sénateurs membres de la CMP aient été convaincus du bien-fondé de cette analyse et que la CMP ait maintenu les dispositions proposées par votre assemblée.La CMP a également validé les ajouts de l’OFII, de l’ANSM et de l’ANSES, issus d’amendements des députés et des sénateurs des différents bancs.Nous avons entendu les remarques exprimées à l’Assemblée nationale et au Sénat concernant les dispositions relatives à la HADOPI. Encore une fois, il ne s’agit en aucun cas pour le Gouvernement de forcer la main du Parlement ou encore de préjuger de l’adoption du projet de loi sur l’audiovisuel. Il s’agit de dispositions pragmatiques, sans lesquelles la HADOPI ne pourra plus fonctionner correctement. Le Gouvernement se félicite donc qu’elles aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.Mesdames et messieurs les députés, au moment où vous allez adopter ces textes, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes vont permettre un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la HADOPI de fonctionner d’ici à ce que le rapprochement avec le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, soit effectif.Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Mme la rapporteure suppléante applaudit.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Il s’agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d’une audition devant les commissions parlementaires compétentes.Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d’un certain nombre d’évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.Il avait néanmoins également une portée politique – et même constitutionnelle – indéniable, dans la mesure où il concernait l’exercice du contrôle parlementaire, et plus particulièrement le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République. Or le contrôle est au cœur de la mission des parlementaires. Il s’exerce notamment par l’audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues.À cet égard, le sujet que nous abordons n’était pas anodin, et méritait toute notre attention. La question transcendait largement les habituelles oppositions partisanes : quelles nominations doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire, en raison de l’importance des postes concernés « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » ? Par définition, la réponse est en partie subjective, et il revenait donc à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer.Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir du consensus trouvé sur ce texte, qui offre l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, c’est à l’initiative du Sénat que les fonctions de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de président de la Commission d’accès aux documents administratifs ont été ajoutées à la liste des emplois concernés.Ce texte offre également l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre majorité et opposition parlementaire à l’Assemblée nationale. En effet, c’est à l’initiative de l’opposition – en l’occurrence du groupe La France insoumise –, que les emplois de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont été intégrés à la liste des emplois concernés.Il y a lieu de se féliciter de ces différents ajouts. L’importance prise par ces organismes publics pour la défense des droits et des libertés et la mise en œuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l’exercice du contrôle parlementaire.Ce texte offre enfin l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre le Parlement et le Gouvernement, les dispositions relatives à la SNCF ont été conservées dans leur version initiale afin d’éviter d’alourdir inopportunément le fonctionnement de cette entreprise publique.Le débat que nous avons eu en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs nous a permis de préciser la signification que nous entendons donner au contrôle parlementaire des nominations. Les sénateurs souhaitaient que le contrôle s’exerce non seulement sur la nomination du directeur général de la SNCF, mais aussi sur celle du directeur de SNCF Réseau. Pour notre part, nous avons privilégié un choix cohérent avec le nouveau statut de l’entreprise. Le débat a été dense. Ce fut l’occasion de signifier que le contrôle du Parlement ne peut pas se limiter aux nominations : il va bien au-delà. Pour ces différentes raisons, le groupe La République en marche se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive, et que ce texte important pour l’approfondissement du contrôle parlementaire puisse être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l’article 13 de la Constitution.En effet, pour qu’une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions du Sénat et de l’Assemblée. Avec une telle règle, les présidents de la République ont les coudées franches pour opérer toutes les nominations qu’ils jugent nécessaires et appropriées.Cette situation est d’autant plus regrettable que nos concitoyens expriment leur désir de transparence et leurs doutes toujours plus vifs à l’égard des institutions. Ils n’ont pas toujours tort. En dépit des quelques dispositifs de contrôle, il y a, pour reprendre une expression dans l’air du temps, « des trous dans la raquette », comme différentes affaires l’ont malheureusement rappelé récemment.C’est pourquoi, pour donner quelque sens à la responsabilité qui nous est confiée, il conviendrait d’abandonner le système actuel, qui prévoit le rejet d’une nomination si les suffrages négatifs représentent trois cinquièmes des voix, et d’y substituer une logique positive : une proposition de nomination ne serait adoptée que si elle recueillait trois cinquièmes des votes. Nous faisons nôtre cette suggestion de bon sens, à la suite de Claude Bartolone et Michel Winock, qui animèrent en 2015 un groupe de travail sur l’avenir des institutions.Un autre point confirme l’existence d’un problème de contrôle. Le projet de loi organique qui nous est soumis anticipe les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Elles portent sur des sujets aussi importants que la police des jeux et la réorganisation complète de la SNCF. Pire, par ce texte, il nous est demandé de prendre acte de dispositions législatives qui n’ont pas été votées, notamment la fusion de la HADOPI et du CSA, projet discutable. Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans la mode du texte à trous ! Ce n’est selon nous ni sérieux, ni respectueux du rôle du Parlement, mes chers collègues.Sur le fond, les dispositions qui nous inquiétaient particulièrement ont été maintenues dans la version finale du texte ; elles touchent à des acteurs centraux de la vie économique et sociale du pays. Je pense d’abord à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF, périmètre que le Sénat avait à juste titre tenté de maintenir. S’agissant d’une activité stratégique – je pense notamment aux infrastructures gérées par SNCF Réseau –, et alors que le secteur va malheureusement s’ouvrir un peu plus à la concurrence, le bon sens aurait commandé que la forte implication des pouvoirs publics soit confirmée. Vous parlez d’aligner la SNCF sur le droit commun des entreprises pour justifier le désengagement proposé dans ce texte. Cela confirme que la transformation de la SNCF en société anonyme signait un désengagement désastreux de l’État. Vous prétendez par ailleurs faire ce choix au nom de l’indépendance de la SNCF ; mais être indépendant du Parlement, mes chers collègues, c’est l’assurance d’une servitude nouvelle !En ce qui concerne la Française des jeux, vous avez bien sûr une certaine logique pour vous. Vous considérez que le Parlement ne devrait plus émettre d’avis sur la nomination de son président-directeur général et présentez cela comme une simple conséquence de la privatisation du groupe.Ce discours n’est pas conforme aux engagement pris lors des débats au Parlement : je rappelle qu’en commission et dans l’hémicycle, le ministre Bruno Le Maire avait assuré que le Parlement garderait la main sur la nomination du patron de la Française des jeux. Vous vous appuyez aujourd’hui sur une logique bien superficielle s’agissant d’une activité dont l’État n’aurait pas dû se désengager, compte tenu des multiples enjeux qu’elle recouvre. Nous étions opposés à cette privatisation ; nous refusons bien sûr de perdre un droit de regard sur la nomination des dirigeants qui organiseront en France ce commerce si particulier des jeux de hasard.Vous l’avez compris mes chers collègues, si le projet de loi organique présente quelques avancées – le Parlement donnera désormais son avis concernant les nominations à la CADA et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration –, celles-ci ne suffisent pas à dissimuler les reculs qu’il sanctionne et l’affaiblissement continu du rôle du Parlement qu’il confirme.Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Michel Zumkeller (UDI-A-I). Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes.Tout d’abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.J’en viens à l’ajout de postes à la CADA, à l’OFII, à l’ANSM et à l’ANSES dans la liste des nominations régies par l’article 13 de la Constitution ; leur maintien dans la version finale du texte constitue une avancée. L’ajout de ces postes a fait l’unanimité, conformément au rôle de première importance de ces institutions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.Le droit de regard exercé par le Parlement apporte une garantie incontournable de contrôle démocratique sur ces nominations. Il permet de s’assurer de la compétence des personnes désignées et de la transparence du processus de nomination. Pour cette raison, nous ne comprenons toujours pas la position du Gouvernement concernant la CADA et nous nous réjouissons que les parlementaires se soient accordés pour inscrire cet organisme dans le texte. J’en profite pour souligner notre attachement à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui mériterait d’ailleurs d’être renforcée.J’en viens enfin, et surtout, à l’absence de consensus concernant les nominations relatives à la nouvelle gouvernance de la SNCF. Je rappelle que, si l’ordonnance fixant les nouvelles modalités de gouvernance de la Société nationale des chemins de fer date du 3 juin 2019, pour l’heure, aucun projet de loi de ratification n’a été déposé devant le Parlement. Malgré cela, le Gouvernement nous demande d’acter la réduction du nombre de nominations soumises à l’avis des commissions compétentes.Ainsi, alors que la représentation nationale n’a pas encore ratifié la nouvelle organisation de la SNCF, nous devrions accepter la réduction du contrôle démocratique sur ses instances de direction. Tant sur la forme que sur le fond, nous nous opposons donc à cette mesure.La version du texte issue de la commission mixte paritaire, conforme à la volonté du Gouvernement, fait perdre tout droit de regard au Parlement sur les nominations à la tête des filiales de la SNCF. Cette évolution est particulièrement problématique, alors que l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire est programmée. Un tel contexte justifierait au contraire de renforcer le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Le texte issu du Sénat nous paraissait donc à cet égard beaucoup plus sage. Nous constatons avec regret que le texte adopté par la CMP ne l’entérine pas ; nous restons étonnés de la volonté de certains membres de cette assemblée d’affaiblir leurs propres prérogatives.In fine, loin de constituer un toilettage, comme on voulait nous le faire croire, ces projets de loi organique et ordinaire touchent de manière très substantielle aux prérogatives du Parlement. Si nous prenons note de quelques avancées, nous ne pouvons soutenir la mesure principale et la méthode utilisée.
M. Philippe Latombe (MODEM). Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu’un accord entre les deux chambres ait été trouvé.La disposition au cœur de cette discussion, introduite à l’article 13 de la Constitution par la réforme constitutionnelle de 2008, confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La nomination peut ainsi être rejetée, selon la règle des « trois cinquièmes négatifs », par les membres des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée. Cette disposition est essentielle à l’exercice du pouvoir de contrôle du Gouvernement des parlementaires.La loi organique du 23 juillet 2010, que ce texte modifie, fixe une liste d’une cinquantaine d’emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à une mise à jour de cette loi organique : ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement propose de substituer à l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’Autorité nationale des jeux, et de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».Le Sénat a souhaité élargir la liste des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution afin d’y inclure le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’OFII. La commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat et a ajouté à cette liste le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nous l’avions déjà mentionné en première lecture, cet élargissement nous semble particulièrement opportun compte tenu du rôle important de ces deux agences et de la sensibilité des enjeux qu’elles ont à traiter.Par ailleurs, je souhaite mentionner l’article 2 du projet de loi ordinaire, lequel vise à proroger le mandat des membres de la HADOPI jusqu’au 25 janvier 2021. Cette mesure est motivée par la perspective d’une fusion entre la HADOPI et le CSA, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel. Si le fond de cet article n’appelle pas de remarque particulière, je tenais à réitérer mon appel à la prudence, en raison de la potentielle non-conformité de la HADOPI à la jurisprudence dite « Tele2 » de la Cour de justice de l’Union européenne, d’après laquelle une « conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire ». En outre, il me semble utile de s’interroger, à l’avenir, sur l’efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.Cette précision formulée, et compte tenu des éléments évoqués précédemment, le groupe MODEM et apparentés votera bien évidemment ces deux textes.
M. Michel Castellani (LT). Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti à un texte qui, s’il n’est pas parfait, constitue par certains aspects une avancée en matière de contrôle par le Parlement, essentiel à la garantie des droits et libertés et à la vie économique et sociale.Le groupe Libertés et territoires est très attaché à la procédure prévue à l’article 13, mais elle mériterait d’être améliorée. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’instauration de l’alinéa 5 de l’article, le Parlement dispose, en théorie, d’un pouvoir de veto. Cependant, en raison de la règle imposant que l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes, ce droit de veto n’a jamais trouvé à s’appliquer dans le cas d’une nomination proposée par le Président de la République. Aussi, douze ans après son adoption, la question de l’effectivité de cette procédure se pose plus que jamais, compte tenu de l’exigence de transparence et d’exemplarité républicaine. Nous devons réfléchir à une évolution de la procédure actuelle en instaurant a minima un droit de veto à la majorité simple.Les deux projets de loi qui nous ont été soumis ont été améliorés au cours de la navette parlementaire, notamment grâce à l’extension de cette procédure à de nouvelles nominations : celles du président de la CADA, du directeur général de l’OFII – en dépit de l’opposition du Gouvernement – mais aussi des directeurs généraux de l’ANSM et de l’ANSES. Cette extension est une bonne chose, même si nous aurions souhaité qu’elle englobe d’autres nominations relatives à la SNCF.C’est sur ce point qu’une difficulté est apparue entre les deux assemblées. Il était prévu que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois établissements publics qui composent la SNCF, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale. En première lecture, je vous avais fait part des réserves de mon groupe à ce sujet. Que l’on fût pour ou contre la réforme, nous constations que le pouvoir de contrôle du Parlement serait, sur le papier, amenuisé. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et compte tenu des enjeux d’aménagement du territoire, il paraissait indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination du dirigeant de la société SNCF Réseau.Si nous n’avons pu parvenir à un accord, je note cependant qu’il a été proposé de réexaminer l’article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Notre groupe y souscrit totalement, à condition qu’une révision constitutionnelle soit présentée d’ici à la fin de la législature.Nous constatons également que nos assemblées ont évité l’écueil consistant à considérer ces deux projets de loi comme de simples ajustements techniques dictés par des mesures prises au moyen d’ordonnances récentes. Cela n’aurait pas été acceptable, surtout dans le contexte de l’examen de la réforme des retraites, qui multiplie le recours aux ordonnances et qui nous oblige à légiférer pendant que les partenaires du dialogue social discutent du financement, sans avoir la moindre visibilité en la matière.Sur le fond, certains aspects sont positifs, mais la méthode soulève plusieurs interrogations importantes. Le Parlement a été invité à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire, ou encore le changement de dénomination du CSA prévu dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, qui n’a même pas encore été voté par notre Parlement : c’est un non-sens !Quoi qu’il en soit, chers collègues, étant donné les évolutions obtenues au cours des débats et même si nous estimons qu’il était possible de faire mieux, nous voterons en faveur de ces deux textes.
M. Philippe Gosselin (LR). Mettons d’emblée fin à un suspense insoutenable : j’ai l’honneur, le plaisir et l’avantage de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera sans difficulté particulière en faveur de ces deux textes.
M. Philippe Gosselin (LR). Les choses n’allaient pas totalement de soi il y a encore quelques semaines : vous avez noté quelques dissensions entre le Sénat et l’Assemblée. Tout cela semble désormais réglé, et nous aurions mauvaise grâce à nous opposer aux projets de loi.Permettez-moi tout de même de revenir sur certains points de méthode et de calendrier, ainsi que sur l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, il est curieux d’obliger le Parlement à tirer les conséquences de trois ordonnances qui ne sont pas encore ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire. Il est certes possible de vouloir anticiper et Madame Soleil s’est parfois montrée très perspicace, mais il se pourrait en théorie, sait-on jamais, que surviennent des incidents de parcours. Mais qu’importe, allons-y.De même, il est curieux que, dans un premier temps, la majorité à l’Assemblée ait souhaité restreindre les pouvoirs du Parlement tels qu’ils ont été définis par la révision constitutionnelle de 2008, dont le grand intérêt est de maintenir, développer et promouvoir les droits du Parlement en confiant en quelque sorte aux assemblées parlementaires un droit de veto sur plusieurs nominations. Pourquoi restreindre ce droit ? Il est important de rendre sa vraie place au Parlement, dont certains débats en cours montrent qu’il n’est pas toujours respecté. Douze ans après la révision de la Constitution, il nous semble important de réaffirmer ici et maintenant que le Parlement a tout son rôle à jouer. De plus en plus, notamment pour ce qui concerne les nominations par le Président de la République, il s’agit en réalité d’un pouvoir de codécision : le Président de la République propose et le Parlement dispose – dans des termes particuliers, s’entend.Ceci étant rappelé, il n’y a, je le répète, aucune raison de s’opposer à ces textes qui vont dans le bon sens. Même si l’anticipation est parfois excessive, la prorogation du mandat jusqu’à l’année prochaine des membres de la HADOPI ne pose aucune difficulté, car elle permettra un tuilage efficace avec les instances à venir.En somme, nous nous dirigeons vers un vote conforme, et peut-être unanime. N’anticipons pas sur la suite des événements : il reste des orateurs dans la discussion générale… Mais en tout état de cause, le suspense est moins intense que sur beaucoup d’autres textes !
Mme Danièle Obono (FI). La commission mixte paritaire s’est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond, nous restons quant à nous opposés à ces textes.Sur la forme, répétons-le, ces projets de loi tirent les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Comme pour le passage en force sur la réforme des retraites, la représentation nationale est désormais systématiquement traitée comme une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif, le tout passant par-dessus la jambe le minimum de respect et d’exigences constitutionnelles.Rappelons qu’en vertu de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance n’acquiert le statut permanent de loi que si l’Assemblée nationale la vote. Or ce n’est le cas d’aucune des trois ordonnances dont les textes à l’examen tirent les conséquences : ni celle du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, ni celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires n’ont encore été ratifiées. Quant au texte sur la HADOPI, il n’a même pas été examiné.Sur le fond, qui rejoint la forme, nous demeurons opposés aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils visent à privatiser ou à ouvrir toujours davantage à la concurrence des entreprises qui, selon nous, devraient rester publiques.Le cas de la SNCF est emblématique à plusieurs titres. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au personnel de cette entreprise, aux cheminots et aux cheminotes, dont la majorité s’évertue depuis des mois à diaboliser et à stigmatiser la mobilisation alors qu’en réalité, comme lors du mouvement de 2018 contre la privatisation de la SNCF, ils se battent pour l’intérêt général.Rappelons que depuis la séparation en 1997 du réseau ferroviaire et de son exploitation, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de redécouper la SNCF afin d’accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public s’est fait par cohérence avec les directives européennes à transposer.Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement a été le pacte ferroviaire de votre gouvernement. Déjà, lors de cette discussion, vous utilisiez les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires et déjà, à l’époque, nous pointions du doigt les politiques anti-écologiques et antisociales qui sont à l’œuvre. Anti-écologiques, car démanteler la SNCF revient à favoriser les déserts du rail et l’utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques, et à préférer l’austérité à la planète. Antisociales, car le rapport Spinetta sur lequel votre gouvernement s’est largement appuyé pour justifier de la création du groupe public unifié de la SNCF soulève notamment la question de la dette.Or, répétons-le, la dette n’est pas le fait des travailleurs et des travailleuses. Elle n’est pas un fléau du service public : elle a été générée par les investissements massifs nécessaires au développement du rail par les entreprises privées qui ont précédé la SNCF. L’accroissement de la dette au cours des vingt dernières années résulte en grande partie de la gabegie des partenariats public-privé liés à la construction des lignes à grande vitesse, les LGV. Lisea en est un exemple édifiant : cette filiale de Vinci qui devait financer le chantier de la LGV Tours-Bordeaux n’a consenti que 2,4 milliards d’euros sur un investissement total de 7,6 milliards, le reste relevant de la subvention publique et de la SNCF.Au prétexte de la dette, vous avez préparé et justifié la suppression d’un corps de métier formé, dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Cette entreprise d’accablement des cheminots et, par extension, du service public et de l’intérêt général, vous la continuez aujourd’hui avec les textes que nous examinons mais aussi avec la réforme des retraites.Nous nous opposons à ces politiques antisociales et anti-écologiques, dans les grandes lignes comme dans les petits rouages. Au contraire, nous proposons le réengagement massif de l’État dans les services publics, comme le secteur ferroviaire, pour répondre à l’urgence impérative d’une bifurcation vers un modèle d’écologie populaire articulant justice sociale et justice environnementale. Les députés de La France insoumise ne voteront donc pas en faveur de ces deux textes.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi ordinaire
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
M. Philippe Gosselin (LR). À la quasi-unanimité : j’étais allé un peu vite en besogne !
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (nos 2652, 2395).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. En septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a vécu des heures sombres. Jamais un territoire de la République n’avait subi un tel déchaînement de la nature.La collectivité de Saint-Martin a vécu ce moment accompagnée par une forte solidarité nationale et internationale. Je me suis rendue sur place très rapidement. J’ai pu constater que la République avait été à la hauteur en matière de gestion de crise, en l’espèce après un cyclone d’une violence inédite. Nous avons également pu constater, à cette occasion, l’ampleur des dégâts causés aux constructions, qui étaient manifestement trop exposées et insuffisamment résistantes.Comme l’a rappelé M. le rapporteur en commission, la collectivité de Saint-Martin relève de l’article 74 de la Constitution. La loi organique qui la régit consacre le principe d’autonomie dans l’exercice de ses compétences. À ce titre, elle définit ses propres règles en matière d’urbanisme, d’habitat, de logement et de construction. Toutefois, l’État demeure compétent pour fixer les dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables sur l’île.Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en séance publique permet la ratification de l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019.L’ordonnance complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend, pour l’essentiel, les dispositions du code de l’urbanisme applicables au niveau national et les décline dans le code de l’urbanisme local.Outre la consolidation du droit applicable à Saint-Martin, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour ce territoire. En effet, il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme édictées par la collectivité, lesquelles sont encore trop souvent considérées comme une base de discussion et de négociation, alors même que ces règles communes fixent un cadre ayant vocation à s’imposer à tous, dans un souci de protection des biens et des personnes.Cela m’amène à évoquer, en quelques mots, le plan de prévention des risques naturels – PPRN – de Saint-Martin. Je sais qu’il a fait l’objet de débats en commission.À cette occasion, votre rapporteur a rappelé que « l’État et la collectivité ont eu des divergences » sur l’arrêté du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin, s’agissant de son volet « submersion marine ». Il a émis le souhait que j’indique « à l’occasion de l’examen du texte en séance publique si les discordances ont pu être aplanies ».Au mois de décembre dernier, des manifestations et des blocages, parfois violents, ont paralysé l’activité sur l’île de Saint-Martin. Ces événements sont survenus à la suite de la publication de l’avis favorable rendu par les commissaires enquêteurs, dans le cadre de l’enquête publique afférente, au projet définitif de révision du volet « submersion marine » du PPRN. Je précise que les revendications portaient également sur de nombreux autres problèmes, sociaux notamment, rencontrés par les habitants de Saint-Martin, dont certains quartiers présentent des situations de grande précarité.Afin de renouer le dialogue au sujet du PPRN, j’ai demandé qu’une mission soit rapidement dépêchée sur place. Composée de Dominique Lacroix, inspecteur général de l’administration, ancien préfet délégué de Saint-Martin, et de Jean-François Desbouis, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, elle s’est rendue à Saint-Martin au cours du mois de janvier dernier.Sur la base de dizaines de rencontres organisées avec les acteurs du territoire, MM. Lacroix et Desbouis ont esquissé des préconisations visant à répondre à l’impératif de réduction de la vulnérabilité des zones à risque, d’une part, et d’autre part aux inquiétudes des Saint-Martinois. Dans ce cadre, le président de la collectivité territoriale, Daniel Gibbs, a également formulé plusieurs propositions, qui ont été examinées.J’ai rappelé devant le Sénat que l’approbation du PPRN par anticipation ne préjugeait pas du PPRN définitif, dont nous attendons la formulation. Par ailleurs, j’ai indiqué en décembre, et je le confirme, en réponse au mouvement de blocage de l’île, que le projet de PPRN définitif serait corrigé, pour prendre en compte les observations pertinentes recueillies au cours de l’enquête publique ainsi que les conclusions de la mission Lacroix-Desbouis, dont la publication est attendue pour la mi-mars.Les services de la préfecture de Saint-Martin et de l’unité territoriale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – de Saint-Martin devront alors mener un travail important, afin de prendre en considération ces remarques et les intégrer dans le futur PPRN. Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés que ma priorité, celle du Gouvernement, celle de l’État, est d’assurer la sécurité et la protection de toute la population, sans distinction.Comme je l’ai indiqué lors de mes déplacements dans l’île, nous devons progressivement passer, à Saint-Martin, de l’étape de la reconstruction à celle du développement économique et social de l’île, en cohérence avec la Trajectoire outre-mer 5.0 lancée par mon ministère. J’espère que nous pourrons rapidement signer le contrat de convergence et de transformation 2020-2022 avec le président de la collectivité. Il doit permettre un partenariat renouvelé en faveur du développement de Saint-Martin.Je conclus mon propos en remerciant votre commission et votre rapporteur de la qualité des travaux qui ont été menés, et de la justesse d’appréciation des enjeux de l’ordonnance du 27 mars 2019 dont vous avez fait preuve. Nous avons mené un dialogue sincère et exhaustif. Je devrais me rendre à Saint-Martin dès que nous disposerons du rapport que j’ai évoqué, pour faire part de ses conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Le sujet que je m’apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l’urbanisme dans une collectivité d’outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées.L’ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d’importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, laquelle a fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat, en commission des lois et en séance publique.Régie par l’article 74 de la Constitution, la collectivité territoriale de Saint-Martin est compétente pour édicter les règles applicables dans plusieurs domaines, dont l’urbanisme. Il y a cinq ans, elle adoptait son propre code de l’urbanisme. Toutefois, l’État demeure compétent pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale. Le Gouvernement a donc adopté les dispositions de droit pénal de l’urbanisme attendues par Saint-Martin, dans le cadre de la procédure spécifique aux collectivités d’outre-mer prévue à l’article 74-1 de la Constitution.L’ordonnance dont nous débattons aujourd’hui complète le code de l’urbanisme local, en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction, qui sont calquées sur les dispositions du code national. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.À l’heure actuelle, les poursuites sont engagées sur la base des dispositions pénales du code de l’urbanisme national. Les juridictions doivent rechercher, dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin, les dispositions correspondant à celles du code national. L’inscription des sanctions dans le code de Saint-Martin doit améliorer la lisibilité du droit.Par-delà cette consolidation juridique, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour le territoire. Il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme. À cet égard, il est vrai que la coexistence entre des règles prévues par la Constitution, dans le cadre des prérogatives dévolues aux territoires d’outre-mer, et des règles nationales, ne favorise pas la lisibilité du droit. Au demeurant, cette observation excède le cadre du simple exemple des règles d’urbanisme.La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l’importance de l’habitat diffus et informel. En dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales, les infractions aux règles de l’urbanisme y sont fréquentes. Elles sont d’autant plus préoccupantes que l’île est située dans l’arc antillais, frappé chaque année par des épisodes cycloniques.Chacun garde en mémoire l’ouragan Irma, qui a fait onze victimes dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017. Il s’agit de l’ouragan le plus violent jamais enregistré dans la région. Nous ne pouvons que souligner la réactivité de l’État dans sa gestion de la crise. En effet, 53 millions d’euros, hors dépenses de personnel, ont été mobilisés pour financer la reconstruction de l’île. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, quant à lui, a versé 46 millions d’euros.Je saisis l’occasion qui m’est offerte d’exprimer la gratitude de la représentation nationale à la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, placée sous la direction du préfet Philippe Gustin, chargé de coordonner l’action des services de l’État.L’ouragan a mis en lumière l’état des constructions, trop exposées et insuffisamment résistantes : 95 % du bâti a été endommagé. À ce jour, 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités. Le traitement des autres logements doit être achevé d’ici le mois d’août 2020.Les informations collectées sur place indiquent que de nombreuses constructions ont été reconstruites avec des moyens de fortune et demeurent très vulnérables. Nous savons que la violence des phénomènes naturels a peu de chances de s’apaiser dans un avenir proche. Le changement climatique pourrait bien accroître celle des prochaines tempêtes. Nous ne pouvons pas laisser nos concitoyens dans pareille situation de vulnérabilité. Il y va de notre responsabilité collective.Afin de réduire le nombre de constructions illégales, l’ordonnance du 27 mars 2019 a doté les services de contrôle et l’autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Dès lors, il est d’une absolue nécessité qu’elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu’elle soit ainsi soustraite à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.La préfète déléguée auprès du représentant de l’État a pris, le 6 août 2019, un arrêté portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin. Au lendemain de l’ouragan Irma, l’État et la collectivité ont exprimé des vues divergentes sur ce document. Son application a donc été suspendue.La mission chargée de se prononcer sur sa révision rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans un exposé tout à fait exhaustif des dialogues en cours et des contacts pris par les uns et les autres.Si tout PPRN doit privilégier la sécurité des habitants, donc la solidité des constructions, il ne peut pas s’exonérer d’une vision lucide de la réalité sociale, économique et culturelle du territoire concerné. En tout état de cause, madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez fournies, et qui vous avaient été demandées à distance lors de l’examen du texte en commission.Chers collègues, nous tomberons tous d’accord de la nécessité de faire en sorte que les règles soient bien définies et efficacement appliquées.Lorsque nous avons modifié le statut de la Polynésie française, par le biais d’un texte de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter, j’ai rappelé que l’on ne confère pas une autonomie de décision à un territoire pour ensuite lui dicter de Paris la façon de la mettre en œuvre. Je reste fidèle à cette philosophie. L’ordonnance du 27 mars 2019 met en œuvre les décisions prises par les élus de la population de Saint-Martin ; je vous demanderai donc d’en soutenir l’adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Le texte que nous examinons aujourd’hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012, il incombe à l’État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l’exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire.Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemment politiques. Je remercie donc les membres de mon groupe Les Républicains, qui se sont opposés à son examen en séance publique selon la procédure simplifiée, pour me permettre de les formuler devant vous, chers collègues.Pour ce faire, je les replacerai dans leur contexte difficile, non sans tenter, une nouvelle fois, de lutter contre les idées reçues qui pénalisent Saint-Martin, troisième territoire le plus pauvre de la République, dont la reconstruction postérieure à l’ouragan Irma – la pire catastrophe naturelle subie par notre pays – est loin d’être achevée, trente mois après.Au mois de décembre dernier, pendant une semaine, les Saint-Martinois ont bloqué l’île, pour contester le passage en force par la préfète déléguée auprès du représentant de l’État au sujet de l’application par anticipation de la révision du PPRN, en dépit de son rejet unanime par les élus du territoire ainsi que par ses acteurs économiques et sa population.Les Saint-Martinois ne sont ni des enfants gâtés, ni des irresponsables. Mais, si le foncier, l’aménagement du territoire et la propriété sont des questions sensibles en outre-mer, elles sont cruciales à Saint-Martin, où le foncier est réduit dans un territoire de 53 kilomètres carrés et où la terre est tout ce que le Saint-Martinois possède.Les Saint-Martinois sont vigilants. Quand, en 2015, l’exécutif local a tenté d’imposer un plan local d’urbanisme opaque et mal ficelé, oui, ils ont dû, et su, se faire entendre. La défiance des Saint-Martinois est-elle fondée ? Elle est en tout cas légitimée par certaines prises de position publiques. La lecture des auditions du rapport d’information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer, publié par le Sénat en novembre 2019, est en ce sens éclairante : les propos caricaturaux et malveillants de certains personnages qui ont exercé, et exercent toujours, des fonctions intéressant Saint-Martin y sont légion.Un exemple. À la question : « Qu’a-t-on fait des personnes en habitat précaire ? », le délégué interministériel à la reconstruction, devenu préfet de Guadeloupe, répond : « Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites. Il faudra déplacer une population de 3 000 à 5 000 personnes. Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d’Orléans et à Sandy-Ground et qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles, même si elles n’ont ni droit ni titre et sont conscientes des risques ».Je vous ai alertée, madame la ministre, ainsi que votre cabinet, mais aussi la représentation de l’État à Saint-Martin, sur ce climat de tension permanent et sur les conséquences désastreuses d’un PPRN élaboré dans la précipitation, par des hauts fonctionnaires hors sol et des préfets bornés. Je regrette de ne pas m’être trompée.Aujourd’hui, le recours de la collectivité doit être étudié au fond par la justice. La mission sur la révision du PPRN, menée par l’ancien préfet Dominique Lacroix, a apaisé la situation et l’exécutif local a de nouveau émis le souhait qu’un PPRN consensuel soit élaboré dans la concertation.Mais l’inquiétude couve, et l’urgence sociale reste criante sur un territoire meurtri, dont la population, pourtant résiliente, est lasse, écœurée du double discours tenu à son encontre et au détriment de son territoire, systématiquement depuis plus de deux ans.Aussi, permettez-moi, en guise de conclusion, de former le vœu que nous tirions tous les leçons de ce feuilleton douloureux du PPRN pour commencer véritablement à travailler de concert, dans le plus grand respect des compétences de chacun.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l’île et des infractions qui ont eu lieu.Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd : onze décès, des milliers de personnes ayant perdu leur maison, et d’importants dégâts matériels : 95 % du bâti a été endommagé, mettant ainsi un coup d’arrêt à l’activité économique de l’île, très largement dépendante du tourisme.Face à cette catastrophe, d’importants moyens ont été mobilisés, afin, d’abord, de gérer l’urgence, puis de commencer la reconstruction des infrastructures. Il est important de poursuivre dans cette voie.L’ouragan Irma a malheureusement mis en lumière la fragilité de certaines constructions. Il est nécessaire que les travaux de reconstruction soient effectués dans le respect des règles d’urbanisme afin d’éviter un nouveau drame.C’est notamment l’objet de ce texte. En effet, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Depuis 2007, elle détient les compétences conjuguées d’une commune, d’un département et d’une région. Elle est ainsi compétente pour fixer les normes applicables dans certaines matières, notamment en matière d’urbanisme.Saint-Martin s’est dotée, depuis 2015, de son propre code de l’urbanisme, dont les dispositions sont largement similaires à celles en vigueur en métropole. Ce code définit notamment les normes applicables en matière de plan local d’urbanisme, d’aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables ; il précise également les dispositions applicables en cas de contentieux.Mais, comme le droit pénal et la procédure pénale demeurent de la compétence de l’État, le code de l’urbanisme ne prévoit aucune sanction en cas d’infraction aux règles qu’il édicte. Il était donc nécessaire que l’État intervienne pour combler cette lacune. Dans les faits, le parquet de Basse-Terre a pu engager des poursuites sur le fondement des dispositions pénales du code de l’urbanisme national, mais cela ne facilitait pas la lisibilité du droit.C’est pourquoi le Gouvernement a pris une ordonnance édictant les dispositions pénales applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violations du code de l’urbanisme local. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2019. Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, elle deviendrait caduque en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.La ratification dont nous sommes saisis aujourd’hui ne pose, selon nous, aucune difficulté. L’ordonnance complète le livre VI du code de l’urbanisme de Saint-Martin en y insérant un chapitre relatif aux dispositions pénales, et la rédaction reprend, en termes quasiment identiques, les dispositions valables en métropole.Pour ces raisons, le groupe MODEM est favorable à l’adoption conforme du projet de loi de ratification, permettant ainsi de pérenniser les dispositions prévues dans l’ordonnance.De plus, l’adoption de ce texte envoie un signal politique aux services de l’État et à la collectivité de Saint-Martin afin de les encourager à appliquer avec rigueur les règles d’urbanisme, en particulier dans cette période de reconstruction, car celles-ci sont faites pour protéger les populations et tenter d’éviter de nouveaux drames à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous sommes saisis d’un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d’infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux.Le texte n’appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d’urbanisme mais à compléter le texte actuel en alignant les infractions au code de l’urbanisme et les sanctions qui en découlent sur celles en vigueur dans l’hexagone.Notre discussion s’inscrit dans le contexte particulier des destructions causées par l’ouragan Irma à Saint-Martin. Près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé. Ce cyclone fut d’une intensité certes exceptionnelle, mais nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel s’est abattu.Le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zone côtière. La preuve en est qu’à Saint-Barthélemy, où les constructions sont plus solides, les dégâts ont été moins importants.Il faut donc reconstruire vite mais reconstruire bien, à Saint-Martin. Cette exigence vaut tant pour la qualité des matériaux employés que pour le choix des zones de reconstruction, lequel constitue l’enjeu majeur de l’ordonnance et soulève certaines difficultés qui viennent d’être évoquées.Soixante-quatorze pour cent des logements sinistrés ont été réhabilités et la réparation des autres devrait être achevée d’ici au mois d’août 2020. Il faut éviter que de nombreuses constructions illégales soient rebâties avec les moyens du bord. C’est sur ce point que la puissance publique doit agir et le texte lui en donne, à mon sens, les moyens.Le nouveau plan de prévention des risques naturels doit également être actualisé au plus vite et appliqué, ne serait-ce que pour la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop fortement exposés à de nouveaux risques naturels majeurs, d’ampleur inédite.Il nous appartient de vous alerter sur la méthode : certes, la rapidité s’impose mais il faut aussi laisser le temps aux élus, consultés depuis le début de l’année, de bien étudier le PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l’île, et donc attendre la fin de l’enquête publique.Nous comprenons également la nécessité d’accélérer l’élaboration d’un plan local d’urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, il faut prendre le temps d’échanger avec les citoyens pour leur faire accepter paisiblement la réforme, d’expliquer son bien-fondé aux élus et aux populations qui peuvent être héritiers de coutumes propres. Vous avez évoqué Sandy-Ground : des populations y sont installées depuis longtemps, même si c’est dans des conditions de régularité parfois approximatives.Enfin, la reconstruction est peut-être aussi l’occasion de repenser l’aménagement du territoire et d’approfondir la coopération entre les deux parties de l’île, française et hollandaise. Il est essentiel de régler les différends par le dialogue, d’autant plus si notre interlocuteur est un autre pays de l’espace européen. On est étonné de voir des contentieux perdurer depuis des dizaines d’années, voire des siècles, sans trouver de solution ! Mais je ne prétends pas moi-même en avoir une.Nous espérons tous voir Saint-Martin sortir de ses difficultés d’aménagement et de vivre ensemble. Le texte pourra y contribuer, et c’est la raison pour laquelle nous le voterons.
M. M’jid El Guerrab (LT). La tempête Ciara qui a touché la France ce week-end, avec des rafales de vent atteignant plus de 182 kilomètres heure, causant çà et là des inondations et de nombreuses coupures d’électricité, nous rappelle à quel point les fureurs météorologiques, autrefois exceptionnelles, deviennent de plus en plus fréquentes.Nous avons tous encore à l’esprit le passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint-Martin dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017, avec des bourrasques atteignant les 360 kilomètres heure. Du jour au lendemain, la très touristique Saint-Martin s’est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d’entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l’île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d’un habitat diffus et informel, qui s’est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l’urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales pour y remédier.Ces infractions à la réglementation sont d’autant plus préoccupantes que l’île de Saint-Martin, située dans l’arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les constructions ne respectent pas les normes de sécurité ou lorsqu’elles sont bâties dans des zones côtières sujettes à des submersions ou à des inondations.Les dispositions pénales contenues dans le code de l’urbanisme national, relevant de la seule compétence de l’État, n’avaient pas, depuis l’entrée en vigueur du code de l’urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées au droit local. En effet, si la collectivité dispose de larges prérogatives en matière d’urbanisme, il revient logiquement à l’État, détenteur du pouvoir régalien, de fixer les règles en matière pénale.La ratification de l’ordonnance est une évidence tant la reconstruction, qui a suivi le passage de l’ouragan Irma, donne lieu à de multiples violations des règles d’urbanisme.L’introduction de dispositions pénales dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin est une mesure de bon sens, mais le renforcement de la répression ne doit pas être l’unique solution pour prévenir les dégâts causés par le passage d’un ouragan.Ainsi, la révision du plan de prévention des risques naturels est une nécessité. Elle s’avère indispensable en raison du changement climatique, qui nous impose d’anticiper les catastrophes de demain pour protéger nos concitoyens dès aujourd’hui. Les risques sont connus et doivent être pris en considération. La prévention et la sanction doivent devenir les deux maillons essentiels de la politique d’urbanisme qui accompagnera la reconstruction de Saint-Martin. Il est également nécessaire que les moyens alloués par l’État soient à la hauteur des enjeux et qu’ils soient complétés par la redéfinition d’un modèle économique plus durable.L’ouragan Irma a eu des conséquences économiques énormes. Le secteur touristique, principale source de revenu de l’île, est toujours moribond et peine à repartir. Or c’est précisément ce secteur qui est à même de réduire le chômage dans ce territoire. Il est par conséquent indispensable de soutenir et d’accompagner tous les projets d’infrastructure et d’aménagement urbain propres à restaurer l’attractivité du territoire.« Le monde a commencé sans l’homme et il s’achèvera sans lui », disait Claude Levi-Strauss dans Tristes tropiques. Il nous appartient toutefois de retarder autant que possible ce funeste présage en légiférant, comme dans le cas présent. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.
Mme Danièle Obono (FI). L’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de ratifier l’ordonnance, prise dans le cadre de l’article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales.Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme – PLU –, ou l’obstruction aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le ou la juge aurait également la possibilité d’ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.Ces nouvelles mesures visent à mieux protéger les populations et à préserver les écosystèmes fragiles de Saint-Martin, afin de mieux appréhender d’éventuelles futures catastrophes naturelles. L’île fait en effet face à de nombreux problèmes environnementaux, mais aussi sociaux, conjoncturels et structurels.En novembre dernier, le rapport du Sénat sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer faisait ainsi le bilan d’une reconstruction à Saint-Martin qui, deux ans après le passage de l’ouragan Irma, était encore « loin d’être achevée ». Celle-ci n’était réalisée qu’à 49 % à Saint-Martin, contre 87 % à Saint-Barthélemy.Plusieurs recommandations sont formulées dans ce rapport. Pour faciliter la reconstruction d’un point de vue économique, il serait nécessaire de faire bénéficier les entreprises locales de la dynamique de reconstruction ; d’éviter les tensions sur le marché des matériaux ; de surveiller et d’amoindrir la hausse des prix grâce à des exonérations ciblées. Pour assurer une reconstruction de qualité, il est recommandé de réaliser un bilan à l’issue d’une catastrophe naturelle afin de constater les forces et faiblesses du bâti et des pratiques de construction existants ; de ne pas nécessairement privilégier la reconstruction à l’identique ; et de veiller à la bonne application des recommandations et consignes en matière de construction, avec la rédaction et la diffusion de guides de bonnes pratiques. Il conviendrait enfin de contrôler la reconstruction et plus particulièrement les indemnisations versées, lesquelles devant permettre une reconstruction dans les règles et qui améliore la résistance du bâti.Or les préconisations ne sont, pour l’heure, pas totalement prises en considération. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels, préparée par les services de l’État pour réduire la vulnérabilité de la population et l’incidence des prochains ouragans, ne satisfait pas la population et la collectivité de Saint-Martin. Mi-décembre, les principaux axes de l’île ont été bloqués pendant plus d’une semaine en opposition à cette révision du plan de prévention des risques naturels. Celle-ci prévoyait des zones rouges non constructibles sur des territoires densément peuplés sans tenir compte, selon les habitantes et habitants, de la réalité sociale, historique et culturelle de l’île.La commission d’enquête publique a donné un avis favorable à la révision du plan de prévention, jugeant qu’elle était d’utilité publique malgré le nombre important d’avis défavorables dans la population. Plusieurs cas problématiques ont toutefois été dénoncés, comme celui de personnes ayant vu leur habitation détruite par l’ouragan et à qui l’on impose, sans concertation, de ne pas reconstruire sur le terrain qu’elles possédaient – ces zones rouges concernant des zones densément peuplées. En cause également l’obligation de mise en conformité des habitations dans un délai de cinq ans et celle de fournir un titre de propriété afin d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme, alors même que la plupart des habitations étaient de type informel.À la suite des manifestations et des blocages, une mission de concertation a été lancée mi-janvier, laquelle doit présenter son rapport aux ministères de l’environnement et des outre-mer en mars prochain. Les habitantes et les habitants demeurent cependant dans l’incertitude étant donné qu’elles et ils ne savent pas si le Gouvernement suivra les recommandations qui lui seront faites et à quel point leurs revendications seront prises en considération.Je remercie Mme la ministre d’avoir éclairé la représentation nationale sur ce sujet, mais il nous semble que, d’une certaine manière, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à l’envers en prévoyant un système de sanctions pénales avant que des solutions concrètes et pérennes ne soient proposées aux habitantes et habitants qui ont été victimes d’un ouragan et à qui on demande de quitter leur habitation. Les mesures de sanction ignorent et risquent donc de renforcer les difficultés sociales et économiques auxquelles fait face de manière structurelle une importante partie de la population. Comme le relevait l’Agence française de développement en 2018, on trouve à Saint-Martin « un taux de chômage de 33 % (avant le cyclone), un PIB par habitant deux fois et demie plus faible qu’en métropole, 120 nationalités, une population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015 et marquée par une immigration importante, 60 % de constructions édifiées sans permis de construire. Les dégâts importants du cyclone Irma ont donc mis en lumière et exacerbé des problèmes en grande partie hérités du passé. »Aucune politique d’adaptation au changement climatique ne réussira sans l’adhésion et l’implication du plus grand nombre. À Saint-Martin comme ailleurs en France et dans le monde, l’urgente bifurcation écologique que défend La France insoumise doit impérativement articuler justice sociale et environnementale ; c’est à cela que nous appelons aujourd’hui le Gouvernement.
M. Moetai Brotherson (GDR). À l’instar du Sénat en novembre 2019, de notre commission des lois le 4 février dernier et, il me semble, de l’ensemble des collègues qui m’ont précédé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification.Cette ordonnance est prise en vertu de l’article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l’article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d’outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s’est dotée, en mars 2015, de son propre code de l’urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l’État. C’est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd’hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc.Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similitude avec le code de l’urbanisme national. Nous mesurons toutefois la double exigence à laquelle nous sommes confrontés, avec non seulement un impératif juridique, mais aussi une urgence climatique, l’un et l’autre éprouvant des difficultés à s’articuler sur le terrain.Rappelons-nous en effet que la Caraïbe est particulièrement exposée aux risques naturels majeurs. Elle figure parmi les zones confrontées aux risques sismiques les plus importants, et doit chaque année craindre des ouragans de plus en plus violents. Les constructions dans cette région doivent respecter des normes à la fois antisismiques et anticycloniques, ce qui induit des coûts particulièrement élevés.Personne n’a oublié l’ouragan Irma qui, dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, a dévasté Saint-Martin. Ouragan de catégorie 5, d’une puissance jamais enregistrée dans l’Atlantique, il a rayé l’île de la carte, causant onze décès, entraînant le départ de milliers de personnes, rendant l’économie exsangue et la population encore plus démunie et toujours traumatisée. Vingt pour cent des bâtiments ont été totalement détruits et, au total, 95 % des constructions endommagées. Comme pour illustrer l’ampleur du désastre et du problème du bâti, la préfecture elle-même n’a pas été épargnée.Dans le même temps, nous avons pu constater que les dégâts ont été moins importants dans la partie néerlandaise de l’île, au Sud, et que le retour à la vie normale y a été bien plus rapide que du côté français. Pour expliquer ces différences, les Néerlandais ont évoqué une plus grande solidité de leurs bâtiments, reconstruits à la suite du cyclone Luis de 1995 et selon des normes bien plus exigeantes que dans la partie française. Au-delà de l’ordonnance, dont la ratification vient combler un vide juridique, ce constat démontre qu’une plus grande coopération régionale est nécessaire entre les deux parties de l’île.Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nier que le non-respect chronique de la réglementation en matière d’urbanisme à Saint-Martin a accru la vulnérabilité de nombreuses constructions. Tout comme nous ne pouvons que regretter qu’en dépit du bilan catastrophique de l’ouragan Irma de nouveaux bâtiments aient à nouveau été construits en bord de mer, parfois dans des zones inondables.C’est dans ce contexte difficile que le processus de révision du plan de prévention des risques naturels a logiquement été lancé. Mais, en juillet 2019, les élus du Conseil territorial de Saint-Martin ont rejeté cette révision, au motif qu’elle a été élaborée sans prendre en considération « l’expérience et l’histoire des familles saint-martinoises ». Estimant qu’il devenait impossible d’attendre plus longtemps, la préfète de l’île a, de son côté, en août dernier, approuvé par anticipation la révision du PPRN. Ces deux positions argumentées se faisant face, une enquête publique a été menée et nous attendons, madame la ministre, de savoir si nous sommes parvenus à un modus vivendi dans lequel tout un chacun pourra se retrouver.Nous connaissons l’ambition de votre Trajectoire outre-mer 5.0. Atténuer la vulnérabilité de Saint-Martin face aux conséquences du dérèglement climatique constitue une pièce essentielle de ce défi et serait un signal fort pour l’ensemble des outre-mer, lesquels appréhendent avec une angoisse toujours plus forte l’arrivée des saisons cycloniques.
M. Didier Paris (LAREM). Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d’aller relativement vite. L’ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l’île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l’arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d’une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d’une population faible, d’une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.Le contexte juridique dans lequel s’inscrit ce texte est très clair : l’ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l’urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement.Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l’envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d’intervenir sur le bâti de l’île afin d’éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mais nous nous inscrivons dans une temporalité contrainte, étant donné qu’il nous faut valider l’ordonnance dans les conditions constitutionnelles que nous connaissons.Les efforts fournis ont été très importants ; ils ont été rappelés, je n’y reviens pas. Sans doute sont-ils encore insuffisants dans la mesure où l’habitat, à Saint-Martin, est extrêmement diffus et compliqué, les personnes s’installant là où elles le peuvent avec les moyens d’une population relativement pauvre. Il n’en demeure pas moins que des garanties de sécurité doivent être données.Cette ordonnance, dont le contenu est proche du droit métropolitain, vise à préciser les sanctions pénales, amendes et peines d’emprisonnement applicables en la matière ; à encadrer les modalités de constatation des infractions – pour qu’elles soient poursuivies, encore faut-il les constater ! – et des interruptions de travaux ; et à prévoir les obligations de remise en état, ainsi que les obligations de réaffectation des sols.C’est évidemment un texte technique, mais dont l’enjeu est aussi politique, puisqu’il aura de nombreuses conséquences pratiques en matière d’organisation de l’espace et de respect des normes élémentaires de protection des populations, dans une zone où les cyclones, ouragans et tempêtes sont, malheureusement, très fréquents. En l’adoptant, nous enverrons le signal politique indispensable pour encourager les services de l’État et la collectivité à lutter contre les reconstructions trop fragiles et à tenir compte de la vulnérabilité des zones côtières.Le PPRN – vous avez abordé la question, madame la ministre – et le PLU – il a lui aussi été évoqué – ne sont pas mentionnés en tant que tels dans l’ordonnance, mais il s’agit évidemment d’éléments de contexte très importants. Vous avez rappelé qu’une mission a été confiée au préfet Lacroix et que vous attendez ses résultats pour la mi-mars, c’est-à-dire très prochainement. Cela permettra de poursuivre le dialogue citoyen et de disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour faire enfin évoluer les choses. Il y aura, sans aucun doute, d’autres ouragans, cyclones ou tempêtes, et il convient d’assurer au mieux la sécurité des populations et la permanence des structures, notamment touristiques, qui revêtent une importance particulière pour l’île.Naturellement, le groupe La République en marche est tout à fait favorable à ce projet de loi de ratification. Il est essentiel de doter les autorités de l’État et de l’île de moyens juridiques, judiciaires et administratifs suffisants pour faire respecter les règles de construction.Faisant une nouvelle fois la preuve de sa grande sagesse, le Sénat a émis quelques recommandations : mener à son terme l’élaboration du PLU ; finaliser le PPRN ; régler le différend frontalier au niveau de l’étang d’Oyster Pond, qui risque manifestement de poser des difficultés. Je pense que l’on peut souscrire aux deux premières. S’agissant de la troisième, en revanche, pour être franc, la situation politique me dépasse un peu.Sous ces seules réserves, je confirme que notre groupe est très favorable à l’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article unique
Mme la présidente (LAREM). Je ne suis saisie d’aucun amendement, ni d’aucune demande de prise de parole.
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Remplacement d’un député
Mme la présidente (LAREM). M. le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 11 février 2020 l’informant du remplacement de notre regretté collègue et ami François André par Mme Claudia Rouaux.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ; Discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra