session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 10 octobre 2019 (2e séance)

Présidence de M. Sylvain Waserman

Après l’article 2

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu’à tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente.En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l’application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui doivent les appliquer au quotidien.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis, sachant qu’on peut trouver cette disposition, outre à l’article 10-4, à l’article 10-2 du même code.

(L’amendement no 9 rectifié est retiré.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 161.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d’arme. Qui peut penser qu’une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ?Pour interdire la possession et l’acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l’amendement s’améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un signal clair pour s’engager dans ce chemin.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd’hui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d’arme. Il se trouve que c’est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l’automatiser et je n’y vois aucun inconvénient. En revanche, connaissant le souci de pureté juridique de Mme la garde des sceaux et de ses équipes, je pense que vous pourrez retravailler la rédaction dans un souci de conformité constitutionnelle. En effet, en l’état, l’amendement me semble comporter quelques fragilités. Nous partageons exactement le même objectif et le même niveau d’ambition, et je ne doute pas que Mme la garde des sceaux et la chancellerie s’efforceront de donner rapidement corps à votre proposition.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Monsieur Vuilletet, je m’associe bien volontiers à votre amendement qui vise à interdire automatiquement l’acquisition et la détention d’armes de toute catégorie, donc y compris les armes blanches, aux défendeurs visés par une ordonnance de protection. Ces ordonnances ne sont prononcées qu’en cas de violences vraisemblables et de danger actuel pour la partie demanderesse. Ces circonstances justifient à mon sens que la société protège la victime et ses enfants en empêchant le défendeur qui a vraisemblablement commis des violences d’acquérir une arme. Bien des faits de violence et des féminicides qui ont été commis dernièrement auraient pu être évités si cette disposition avait été adoptée.J’entends les interrogations, que vous avez vous-même soulevées et que M. le rapporteur s’est également appropriées, quant à une interdiction de détention d’armes qui reposerait non sur une condamnation pénale, mais sur un jugement civil. Sans doute y a-t-il ici matière à réflexion : on pourrait préciser et améliorer le dispositif pour le borner dans le temps, ou mieux définir les catégories d’armes visées. Nous pouvons mener ce travail lors de la navette, en lien étroit avec le ministère de l’intérieur, compétent sur ces questions. Il faudrait également travailler sur le caractère opérationnel de la mesure en prévoyant d’informer l’autorité administrative des ordonnances de protection qui auront été prononcées, car elle ne les connaît pas de manière automatique. En tout cas, cet amendement représente un très bon point de départ et j’y suis favorable.

(L’amendement no 161 est adopté.)

Article 3

M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (LR). L’article 3 porte sur l’entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l’éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l’ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l’année 2019. Je forme le vœu que l’entrée en vigueur de cette disposition, une fois pris le décret qui suivra l’adoption du texte, se fasse sans délai.Enfin, si je suis présent dans l’hémicycle aujourd’hui, c’est parce que comme vous, je me sens concerné par le sujet dont nous débattons. Je regrette sincèrement que Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations n’ait pas saisi le sens du témoignage de solidarité que nous adressons tous aujourd’hui aux femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC). L’article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d’une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l’épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020.Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l’auteur de violences pourra faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d’un signal en cas de franchissement du périmètre d’éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l’accord de l’intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l’absence d’aménagement de peine en cas de refus.Le dispositif allie prévention des violences, efficacité de la peine et garantie des droits des personnes condamnées. Nous y souscrivons totalement et voterons donc l’article 3.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Les articles 3 et 4 concernent l’introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d’expérimentation, en 2010 et 2017, qui n’ont pas abouti. C’est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l’instar d’autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d’abord d’agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre.Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d’avoir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l’outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l’année précédente, une femme sur cinq y a été victime d’agressions sexuelles commises par son conjoint.Ce n’est ni plus ni moins intolérable qu’ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l’occasion d’en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C’est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n’est pas l’objet de l’article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d’outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nouvelle-Calédonie pour le téléphone grave danger et il en ira de même pour les bracelets. Je voulais appeler l’attention du Gouvernement sur ce point.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous sommes ici au cœur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s’agit d’une véritable coconstruction puisqu’elle s’est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd’hui et celui que j’avais pour ma part déposé sur le bureau de l’Assemblée.L’article 3 est fondamental car nous sommes aujourd’hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d’un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n’allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s’agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d’une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise de conscience du coupable : quand il aura purgé sa peine ou dans le cadre de mesures probatoires, le bracelet sera là pour lui rappeler qu’il ne peut pas penser à agir en prédateur et à agresser à nouveau sa victime.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 133.

M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement de Mme Dubré-Chirat vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences sont protégées. En effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, vingt et une femmes sont mortes en 2017, tuées par un petit ami, un amant ou une relation épisodique. Dans la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenu de telles relations ne sont pas protégées. L’amendement permet d’englober toutes les relations et d’assurer une protection à toutes les femmes. Il va donc plus loin que le texte initial.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l’heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l’article 132-80 du code pénal.

(L’amendement no 133, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (MODEM). L’amendement no 66 de M. Aurélien Pradié est rédactionnel.

(L’amendement no 66, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (MODEM). L’amendement no 67 de M. Aurélien Pradié est un amendement de coordination.

(L’amendement no 67, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté à l’unanimité .) (Applaudissements.)

Article 4

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (LR). L’article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d’accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif est appliqué dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé au cours de l’instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Il peut également être appliqué si le défendeur encourt une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’article indique expressément que la personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure ou au placement de la personne en détention provisoire.Il s’agit donc d’un article important dont la rédaction nous satisfait pleinement et qui vient consolider le dispositif essentiel prévu par la proposition de loi d’Aurélien Pradié.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La rédaction de l’article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d’avoir l’élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L’idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l’acte encore plus vite.Il s’agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d’aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus simple quand on habite une grande ville qu’une ville moyenne ou un village. C’est pourquoi nous devons pouvoir justifier ce dispositif au vu des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité. Je me réjouis en tout cas que nous parvenions à un consensus en la matière.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 134.

M. Stéphane Testé (LAREM). Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

(L’amendement no 134 est retiré.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président (MODEM). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Si tu me quittes, je te tue ! Combien de femmes entendent-elles chaque jour, en France, cette phrase ? N’est-ce pas là le commencement d’une violence conjugale ? Cent dix-huit femmes tuées sous les coups de leur mari, c’est un fléau inadmissible qui touche tous les territoires et toutes les catégories de la population. Il y a presque un an jour pour jour, Marie-Amélie, mère de famille de 36 ans et commerçante connue de tous à Oyonnax, tombait sous les douze coups de couteau de son ex-mari. Cet assassinat, perpétré au cœur de la ville où je vis, a suscité un profond émoi. L’émotion d’abord, l’incompréhension ensuite, la colère toujours et la révolte enfin, à l’occasion d’une marche blanche qui a réuni plus de 3 000 personnes.La présente proposition de loi est une première réponse et je remercie notre collègue Pradié de l’avoir défendue avec le ton qui convenait. Je remercie également le Gouvernement d’avoir compris l’importance qu’elle soit votée. Je remercie enfin notre collègue Valérie Boyer, engagée depuis fort longtemps sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l’ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l’éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d’unanimité.Reste que ce combat n’est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L’éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n’est pas la possession de l’homme, qu’une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n’implique pas qu’on abandonne ses enfants. Combien de chantages affectifs, de violences psychologiques ou de menaces ? Ce combat culturel nous devons le mener partout, avec la communauté éducative, les associations, la justice, la police… Alors, oui, nous devons voter ce texte avec fierté, conviction et détermination pour que demain ne ressemble plus à hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L’article 5 porte sur l’information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n’ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l’on aurait bien tort d’avoir à l’esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en œuvre. Il s’agit d’un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l’avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l’éducation des jeunes générations, aux valeurs en cause. Mais les adultes doivent eux aussi comprendre qu’il ne faut pas se taire sous prétexte que certains faits se passent dans le domaine privé. C’est toute la société qui doit être vigilante.

M. le président (MODEM). L’amendement no 3 de Mme Josette Manin est défendu.

(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 135.

M. Stéphane Testé (LAREM). Il tend à protéger les femmes non mariées. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, je le retire.

(L’amendement no 135 est retiré.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 128.

Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d’une convocation par la police. Je m’explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l’officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de sa part une violence extrême, qui a pu parfois se révéler fatale.Le présent amendement vise donc, par une mesure très simple, à protéger efficacement la victime : dès lors qu’elle porte plainte, il faut attendre qu’elle soit sous protection avant que l’officier de police ne lance l’enquête et donc ne prenne contact avec l’auteur présumé des violences. Un tel dispositif est tout à fait compatible avec le droit en vigueur.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Je demande le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l’heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d’un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l’auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime.Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d’enquête tant que l’ordonnance de protection n’a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l’heure qui suit le dépôt de plainte, on place l’auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l’enquête peuvent donc être engagés dès l’issue du dépôt de plainte pour protéger la victime – car, dans certains cas, il n’est pas nécessaire de faire traîner l’enquête durant plusieurs jours. C’est toute la difficulté du sujet : cet amendement peut se révéler assez contre-productif pour les situations qui débouchent immédiatement sur la résolution de l’enquête et la prise des premières mesures de protection de la victime.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Nous comprenons bien sûr votre proposition, madame Auconie. On pourrait penser que des actes d’enquête pourraient être conduits dans un premier temps sans aviser l’auteur présumé. Mais cela reste une question pratique puisque, à un moment donné, il faudra malgré tout que ce dernier soit au courant de la plainte. Dans la phase présentencielle, il faut absolument que le juge dispose d’éléments de preuve pour pouvoir placer l’auteur présumé dans une situation qui va porter atteinte à sa liberté individuelle et pour pouvoir placer la victime sous protection. Dans la phase postsentencielle, il faudra également disposer du dossier de l’enquête pour pouvoir prendre les mesures adaptées.C’est effectivement une question très délicate. Nous devons progresser, au moins du point de vue pratique. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu’ils prennent le temps de l’interroger pour savoir s’il est préférable de lancer l’enquête avant ou au moment de la placer sous protection.

(L’amendement no 128 est retiré.)

(L’article 5 est adopté.)

M. le président (MODEM). L’article 5 a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

Après l’article 5

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 94 portant article additionnel après l’article 5.

M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d’un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). La commission est défavorable à cet amendement et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je ne voudrais pas me faire le porte-parole du Premier ministre, je n’en ai ni la légitimité ni même le goût, mais je crois avoir compris que cette proposition faisait partie des annonces faites par l’exécutif il y a quelques semaines. J’imagine que Mme la garde des sceaux nous le précisera. Quoi qu’il en soit, vous abordez là une question capitale qui doit être réglée d’une manière ou d’une autre.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. C’est en effet une question importante. Il est essentiel de faciliter le dépôt de plainte. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition relève du domaine de la loi.Le Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l’hôpital. C’est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J’étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite que les femmes puissent porter plainte depuis l’hôpital : elles peuvent être accompagnées dans cette démarche, et suivies après les soins. C’est cette direction que nous entendons prendre. Un tel dispositif n’est pas forcément simple à mettre en place mais nous le ferons puisque le Premier ministre s’y est engagé. Mais, encore une fois, je ne suis pas sûre qu’il relève de la loi : son application passera plutôt par le renouvellement des conventions entre les établissements de santé, la police ou la gendarmerie et la justice.Je rappelle par ailleurs que la loi de réforme pour la justice a ouvert la possibilité de porter plainte en ligne. Cela diffère de ce que vous proposez, je ne l’ignore pas, mais cela contribue à inciter les femmes à porter plainte lorsqu’elles en ont la force et le courage et lorsqu’on peut les accompagner dans cette démarche.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C’est une vraie question, mais j’entends qu’on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d’accueil en urgence des victimes d’agression, le CAUVA, permet d’accueillir différemment la victime, médicalement et psychologiquement, de recueillir sa parole et d’accomplir le dépôt de plainte. Dans le cadre d’une convention signée entre la police, la gendarmerie, le ministère de la justice et l’hôpital, les preuves et les déclarations peuvent être conservées pendant trois ans, si bien que la victime peut soit déposer plainte immédiatement à l’hôpital, soit attendre le temps d’organiser sa protection. Cet outil est remarquable : en effet, une personne sur dix porte plainte en France, mais à Bordeaux ce sont neuf personnes sur dix qui portent plainte.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (LR). Je soutiens l’amendement de mon collègue Stéphane Viry. Il faut encourager les femmes victimes de tels actes à déposer plainte immédiatement après les faits. Elles peuvent le faire à l’hôpital où elles sont entrées en raison de ces faits mêmes. C’est moins vrai une fois qu’elles en sont sorties : revenues dans leur vie quotidienne, il arrive qu’elles subissent de discrètes pressions les incitant à ne pas agir. Faire la démarche de se rendre dans un commissariat est un acte spécifique ; c’est une démarche administrative supplémentaire, et cela nécessite une prise de conscience psychologique.Même si je reconnais que les arguments de Mme la ministre peuvent s’entendre – juridiquement, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, vous avez sans doute raison –, en l’inscrivant dans la loi, nous posons un principe qui va dans le sens des orientations du Gouvernement. Il n’y a donc pas de contradiction à le faire.De plus, l’inscription de la mesure dans la loi encouragera une augmentation massive de ce type de dépôt de plainte, ce qui permettra d’atteindre l’objectif recherché : le recul des actes de violences conjugales.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). Je suis moi aussi assez sensible aux arguments en faveur de l’amendement, même si, en même temps (sourires) – ce sont des choses qui m’arrivent aussi parfois –, j’ai un doute qui ne porte pas uniquement sur la nature législative de la disposition. En effet, en procédant un peu rapidement, nous pourrions augmenter la charge de travail et la responsabilité des urgences des hôpitaux ou des pompiers, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés, comme vous le savez tous. Cela risque de ne pas fonctionner.D’autres expériences peuvent en revanche réussir. Je pense à la convention signée entre la Maison des femmes, située dans l’hôpital de Saint-Denis, et le commissariat de la ville. Chaque semaine, un officier de police judiciaire se rend à l’hôpital pour enregistrer les plaintes de femmes qui ont été accompagnées par des professionnels appartenant à cette structure. Cela évite qu’elles soient obligées de se rendre dans les commissariats ou à la gendarmerie, ce qui n’est pas toujours évident. Elles sont accompagnées et les faits sont encore récents. En tout cas, en l’espèce, ce travail ne relève pas des professionnels de santé ou des pompiers, dont les missions sont tout autres.

(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)

Article 6

M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (LR). Permettez-moi de rappeler que cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution votée par le Conseil de l’Europe, le 25 juin 2019, intitulée « Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre comme quelques collègues ici présents, a appelé les quarante-sept pays membres, et même les pays non-membres, à signer cette convention, à la ratifier et à la mettre en œuvre.Un suivi de cette mise en œuvre est assuré par le GREVIO – groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour lutter contre ce fléau, une action coordonnée est nécessaire, tant sur le plan politique et législatif que sur le terrain institutionnel. C’est ce que nous faisons aujourd’hui au niveau national, conformément aux engagements pris par la secrétaire d’État aux affaires européennes, lors de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe, de « faire de la lutte contre la violence à l’égard des femmes une priorité, et intensifier les efforts pour promouvoir la ratification de la convention ».Grâce à l’excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, et l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées.Je voterai en faveur de l’article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l’Assemblée nationale montre aujourd’hui dans ce combat contre les violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Ian Boucard (LR). Très bien !

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (LAREM). L’article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l’amendement que j’ai soutenu tout à l’heure, fondé sur l’idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à ce titre tout à fait remarquable. Il faut le saluer, car il joue un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive.J’ai rencontré ces professionnels, en compagnie de ma chère collègue Olga Givernet, au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ils nous expliquaient qu’il fallait pousser, par tout moyen, les auteurs de violences conjugales vers le soin pendant le temps de détention. Le dispositif de l’article 6 constitue bien une très forte incitation.

M. le président (MODEM). L’amendement no 68 de M. Aurélien Pradié est rédactionnel.

(L’amendement no 68, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Article 7

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c’est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d’autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire.L’article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit de faciliter leur relogement, car aujourd’hui, lorsque ces femmes doivent quitter leur domicile, pour une urgence vitale, elles se retrouvent, lorsque cela est possible, dans des centres d’hébergement qui, s’ils sont indispensables, sont parfois engorgés et ne correspondent pas toujours à leurs besoins et à leur situation.Les associations d’aide aux victimes que je salue, parmi lesquelles SaVoie de femme, dans mon département, témoignent régulièrement des difficultés réelles de relogement. L’aide prévue par l’article 7 permettra aux femmes concernées de trouver plus facilement un logement. Cette aide peut inclure la prise en charge de la caution et de la garantie locatives, une avance de paiement des six premiers loyers, ou encore une aide complémentaire. Il s’agit donc d’un article fondamental dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (FI). L’article prévoit d’expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit d’une aide financière, une forme d’allocation octroyée sous conditions de ressources.Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très grande précarité doivent être accompagnées dans l’urgence par l’État et les collectivités.En conséquence, nous ne pouvons que regretter qu’il s’agisse seulement d’une expérimentation alors que la situation oblige à agir rapidement, sans attendre trois ans supplémentaires. De plus, la mesure proposée ne va pas assez loin au regard d’une réalité accablante.Dans le seul département de la Gironde, où je suis élu, chaque année, plus de six cents femmes appellent les associations pour demander un logement en urgence sans rien obtenir faute de place. Les moyens doivent être à la hauteur du combat que nous entendons mener contre les féminicides. Il s’agit de créer les centaines de places d’hébergement d’urgence nécessaires. Combien de femmes sont assassinées parce qu’elles n’ont pas pu quitter à temps le domicile conjugal ?Le Gouvernement communique sur ce sujet, mais il annonce des sommes dérisoires. Pourtant, M. le rapporteur disait qu’il ne fallait pas qu’il y ait un millimètre entre ce que nous voterons aujourd’hui et ce qu’il y aura dans le budget. Les sommes dérisoires actuelles ne répondent pas aux besoins des associations débordées par la situation. Le Gouvernement le sait ; je suis allé directement le lui dire avec des associations concernées.Il nous paraît donc urgent que l’État soit tenu de garantir des hébergements et des logements pour toutes les femmes victimes de violences – j’insiste sur les mots « pour toutes les femmes ». Il ne faut plus de cette roulette russe du logement par laquelle celles qui n’ont pas de refuge en urgence meurent dans l’indifférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). L’hébergement des victimes est un enjeu crucial, car, pour ces dernières, c’est un élément clé du processus de sortie des violences. Si la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile.Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s’extraire d’un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l’agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation.La proposition de loi offre une occasion qu’il faut saisir d’avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l’hébergement d’urgence est un enjeu essentiel, l’hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C’est pourquoi je soutiendrai plusieurs amendements qui poursuivent des objectifs de bon sens sur lesquels j’ai eu l’occasion d’alerter le ministre chargé de la ville et du logement.Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l’année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d’Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd’hui.

Mme Constance Le Grip et M. Stéphane Viry. Nous sommes bien d’accord !

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Je me réjouis aussi fortement de la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement, annoncée par le Premier ministre, le 3 septembre dernier. Je conclus en soulignant qu’il est important que ces places d’hébergement soient réservées aux victimes de violences et qu’elles soient créées dans un environnement non mixte qui, selon l’avis unanime des acteurs de terrain, est bien mieux adapté aux personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). Avant l’examen des amendements à l’article 7, le groupe Les Républicains demande une suspension de quinze minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (SOC). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. David Habib.)

M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 173 et 174. L’amendement no 173 du Gouvernement fait l’objet d’un sous-amendement no 177 de M. Pradié.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 173.

Mme Nicole Belloubet. L’article 7 concerne l’accès au logement des victimes de violences conjugales.Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d’autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d’un départ du domicile. Nous avons déjà pris l’année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd’hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement commun après leur départ de celui-ci.Mais il faut aller plus loin. La prise en charge des victimes de violences conjugales implique à l’évidence de se poser la question de leur mise en sécurité immédiate, puis à plus long terme, hors du logement familial. Car si l’accès à un logement constitue une mesure indispensable pour mettre les victimes en sécurité, c’est aussi un préalable à leur reconstruction.Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont travaillé avec vous, monsieur le rapporteur – sur ce sujet comme sur les autres – afin d’explorer des solutions supplémentaires en partant de l’article 7 de votre proposition de loi. Nous avons abouti à un accord sur le présent amendement du Gouvernement, qui nous permet bien, je crois, d’aller plus loin ensemble.Que l’on se trouve dans l’urgence ou que l’on veuille gérer le moyen terme, on constate qu’il est le plus souvent nécessaire d’accompagner la victime. Pour y parvenir, des solutions, je l’ai dit, ont déjà été proposées sous l’impulsion de Julien Denormandie dans le cadre du Grenelle lancé le 3 septembre dernier. Il me paraît important de rappeler ce qui a été fait et qui doit servir de cadre à notre réflexion pour pousser la démarche plus loin grâce à des expérimentations.Le Gouvernement a pris la mesure de trois enjeux majeurs.Le premier est d’améliorer la mise à l’abri des femmes victimes de violences. En la matière, une disposition forte a été actée lors du Grenelle : la création de 1 000 places supplémentaires d’hébergement et de logement temporaires pour les mises en sécurité immédiates, en plus des 5 000 places spécialisées existantes.Le deuxième enjeu est de faciliter l’accès au logement. De ce point de vue, l’extension aux femmes victimes de violences de la garantie Visale, garantie locative gratuite mise en œuvre par Action Logement et assurant au propriétaire le paiement du loyer, constitue une autre mesure forte au profit de ces femmes. Une convention vient d’être signée entre l’État, le monde HLM et des associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences pour accueillir plus largement ce public au sein du parc social.Le troisième enjeu est l’accompagnement tout au long du parcours. À cet égard, outre les mesures déjà citées, il est également prévu d’accompagner 1 000 victimes de violences conjugales en cinq ans grâce au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.Le nouvel article 7 que nous vous proposons permet d’expérimenter des dispositifs opérationnels complémentaires qui faciliteront la mise en œuvre de l’ensemble. Ainsi, les organismes HLM expérimenteront pendant trois ans la location de logements sociaux à un organisme qui pourra lui-même les sous-louer aux victimes de violences conjugales. L’organisme assure ainsi une présence et un accompagnement durables.

M. Ian Boucard (LR). Cela se fait déjà !

Mme Nicole Belloubet. Le procédé de location et sous-location assure la disponibilité rapide des logements, ce qui permettra d’offrir une solution dédiée aux victimes dans l’attente d’un logement social plus pérenne.Il est également prévu d’expérimenter des mécanismes d’accompagnement des victimes dans l’accès au logement.Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s’agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 174.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu’a déjà fait le Gouvernement et ce qu’il a lancé ; c’est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu’elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur.S’agissant de l’hébergement, c’est-à-dire du moment où l’urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd’hui d’un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu’il faut rappeler puisque la question a été beaucoup posée. Le présent dispositif apporte des solutions plus pérennes – de moyen terme, du moins – grâce à l’accompagnement par des associations d’intermédiation locative. C’est une très bonne chose.Nous voterons évidemment l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre rapporteur.

M. le président (SOC). La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 177 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 173 du Gouvernement.

M. Aurélien Pradié (LR). À titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l’accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c’est très important.Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n’imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s’offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu’ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l’heure, il s’agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l’une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile.Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages de femmes expliquant que si elles n’ont pas quitté le domicile conjugal, si elles ont donc continué de subir les coups de leur compagnon, c’est parce qu’elles n’avaient aucune solution matérielle de repli, à part vivre dans leur voiture ou se tourner vers un centre d’hébergement d’urgence. Or les centres d’hébergement d’urgence, quelle que soit leur qualité et le travail qui y est fourni, ne sont pas la meilleure solution pour ces femmes, singulièrement lorsqu’ils sont mixtes. Vous pouvez aisément imaginer ce que représente, pour une femme et ses enfants, la nécessité de se rendre dans un centre accueillant des sans-domicile fixe et d’autres types de publics qui n’ont rien à voir avec la situation de la famille.Voilà pourquoi nous avons voulu explorer la seconde hypothèse, celle de l’extraction du domicile conjugal, au moins aussi fréquente que la première, et trouver à ce cas de figure une autre solution que l’hébergement d’urgence. Tel est le cadre de l’expérimentation que nous proposons.Pourquoi une expérimentation ? D’abord, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, le procédé permet d’aller vite. L’expérimentation est prévue pour durer trois ans, elle ne va pas débuter dans trois ans ! Elle est l’outil législatif qui nous permet, lorsque les détails ne sont pas encore entièrement précisés, de nous mettre au travail très rapidement et d’être aussi opérationnels que possible dans un délai record.Ensuite parce que nous sommes soumis à l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de proposer une dépense nouvelle hors expérimentation.Nous avons là un outil prometteur, qui, avec les objectifs fixés par le Gouvernement et les compléments apportés par le sous-amendement, va nous permettre de travailler sur ces sujets au cours des semaines qui viennent. Je dis « nous », car l’expérimentation sera suivie par un comité de pilotage associant notamment députés et sénateurs au côté des différents acteurs du dispositif. Il ne s’agit donc pas d’affichage, mais d’un instrument tout à fait opérationnel que nous allons construire collectivement avec les intéressés.

M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (LR). L’amendement est évidemment essentiel. J’ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet.Premièrement, il est indiqué que « [l’]accompagnement se déclenche […] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d’utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D’autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l’État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu’elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu’elle fuit a les moyens ?Deuxièmement, l’amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l’un sera issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en partant du principe que le comité devrait être, si possible, transpartisan ?

M. le président (SOC). La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (MODEM). Merci, monsieur le président ; je veux dire tout le plaisir que j’éprouve à voir au perchoir un collègue, mais aussi un ami, de mon département.

M. le président (SOC). Je suis d’ailleurs le seul à prononcer correctement votre nom !

Mme Josy Poueyto (MODEM). Je note en effet que mon nom n’a pas été estropié – heureusement, après toutes ces années… (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Bref, je suis heureuse et fière pour notre département !Mon groupe votera bien sûr l’article 7. Quant à l’amendement no 173, je regrette que le dispositif qu’il introduit ne soit qu’expérimental, même si j’en comprends bien les raisons. J’avais moi-même proposé un sous-amendement qui a été jugé irrecevable.Je regrette également que l’amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu’il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m’a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d’hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu’elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l’ont conduite là où elle est, peut être locataire d’un logement social sans avoir à franchir toutes les étapes de l’attribution ni à fournir de nouveau toutes les pièces nécessaires. Il suffit alors que l’organisme trouve un autre logement pour le centre d’hébergement.Cela se pratique à Pau depuis des années…

M. le président (SOC). Il faut conclure, madame Poueyto.

M. Julien Aubert (LR). Sinon, on va dire qu’il y a du favoritisme ! (Sourires.)

Mme Josy Poueyto (MODEM). …et je vous assure que cela fonctionne et donne toute satisfaction aux femmes concernées.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (LAREM). Je voudrais simplement m’assurer que l’expérimentation ne laisse pas les enfants pour compte. Qui dit victimes de violences dit en effet victimes collatérales – les enfants. Ne les oublions pas lorsque nous prenons en charge leur mère : cela ajouterait de la violence à la violence. Quand la mère est en situation précaire, les enfants risquent d’être placés. Gardons cela à l’esprit en l’espèce.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise votera bien sûr ces amendements, ainsi que le sous-amendement. On n’avait pas pris en compte l’article 40, d’où la confusion sur les trois ans. Puisque les amendements proposent un rapport, j’en profite, madame la ministre, pour vous demander que l’évaluation de l’expérimentation intègre aussi les conséquences du dispositif sur les victimes collatérales. J’ai dans ma circonscription l’exemple d’une mamie qui adore ses petits-enfants mais, ne pouvant se déplacer en raison de son handicap, ne les voit pas car sa fille a peur de revenir dans son quartier, où habite également l’auteur des faits. Penser à la victime, c’est évidemment important, mais il faut que le rapport prenne aussi en compte les victimes collatérales. Je sais que je peux faire confiance sur ce point aux députés et aux sénateurs qui siégeront au comité de pilotage.

M. le président (SOC). La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j’indique ce que l’on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n’y a pas de conditions de ressources, car l’association devenue attributaire du logement peut directement l’attribuer à la femme en danger sans passer par l’office HLM, puisqu’il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu’il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l’utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c’est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapidement. Par expérience, je sais que quand il y a des urgences vitales de ce type, l’ensemble des offices HLM et les associations concernées, en lien très direct avec les services de l’État, résolvent le problème dans les plus brefs délais en faisant preuve de bon sens, sans forcément toujours se référer aux textes – j’espère que la garde des sceaux ne m’a pas entendu, mais c’est pour une bonne cause. (Sourires.) Je pense donc que le dispositif introduit par l’article 7, modifié par les amendements et précisé par le sous-amendement de M. Pradié, est excellent et permettra de résoudre beaucoup de problèmes dans nos territoires et de protéger concrètement les femmes ainsi que leurs enfants victimes de violences familiales.

M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées.Il s’agira d’un dispositif appliqué à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d’une collectivité à l’autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s’appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de compétences, ou bien sera-t-il nécessaire de l’adapter par des accords avec les collectivités concernées, ce qui en décalerait d’autant l’application ?Ma seconde question porte sur les conditions de ressources. Je rappelle qu’elles sont généralement fixées de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national et ne tiennent donc pas compte des différences, notamment de coût de la vie et de pouvoir d’achat, entre les territoires ultramarins et la métropole. Dans le cadre du dispositif, les conditions de ressources ne peuvent-elles être pondérées ?

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (LR). Je vous remercie, mes chers collègues, pour ces contributions qui commencent déjà à engager le travail que nous aurons à conduire dans le cadre de cette expérimentation. Je tiens à apaiser les inquiétudes : nous ne fixons aujourd’hui que le cadre d’une page encore assez blanche, ce qui nous laisse une vraie faculté de choisir les modalités pour atteindre des objectifs précis qui engagent le Gouvernement et les différents opérateurs concernés. Je salue à cet égard le travail que notre commission a conduit avec Action Logement pour préparer ces dispositions : le groupe a fait preuve de volontarisme et je sais qu’il nous accompagnera. Les enfants seront évidemment pris en compte dans le dispositif de relogement – on pourrait d’ailleurs le préciser textuellement, mais la protection de la femme englobe de fait aussi son ou ses enfants.Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délibérément neutre, permet là aussi de les fixer ultérieurement en fonction des situations, sachant qu’il ne faut pas que ces conditions soient un filtre qui restreindrait l’impact du dispositif.Concernant les baux glissants, je pense que c’est une très bonne mesure. Mon collègue Boucard et ma collègue Poueyto ont précisé ce qu’il en était – je sais qu’elle y a beaucoup travaillé à Pau. Ce type de bail trouvera parfaitement sa place dans le cadre de l’expérimentation, ainsi que les amendements qui n’ont pas passé le filtre de la recevabilité.Enfin, s’agissant du comité de pilotage, je n’imagine pas une seconde, après avoir réussi à convaincre le Gouvernement de la mise en place d’un tel comité composé de parlementaires et compte tenu de l’origine de cette proposition de loi, qu’il ne se prête pas à la règle légitime de la parité politique de ses membres.

M. le président (SOC). La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet. Pour compléter les propos de M. le rapporteur et ce qu’a énoncé fort justement M. Boucard – qui me paraît très ferré dans les questions de logement –, je répondrai d’abord sur la question des conditions de ressources pour le logement social. Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les ressources du foyer sont prises en compte séparément quand il y a séparation légale ou de fait. Il est évidemment important de le préciser.Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d’État est chargé de la ville et du logement m’a précisé que cette question pourrait être traitée dans le cadre de l’accompagnement prévu à l’article 7, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, et examinée alors par les bailleurs.Madame Provendier, les enfants seront bien pris en compte dans l’attribution du logement. Il n’est pas question qu’il en aille autrement. Cette prise en compte ne préjuge pas de la décision de placement que prendrait le juge des enfants pour toute autre raison, étant entendu que sa décision ne sera pas prise en fonction du logement lui-même – trop petit, pas adapté, etc.Madame Fiat, vous évoquez le rapport qui sera remis au Parlement. Je rappelle que son existence est liée au fait qu’il s’agit d’une expérimentation et non due à une volonté particulière du Gouvernement. La situation des victimes collatérales, selon votre expression, sera évidemment elle aussi prise en compte.Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez parfaitement raison de rappeler la spécificité de l’outre-mer et la nécessité d’en tenir compte. C’est valable également pour nombre d’autres dispositifs, tels que le Téléphone Grave Danger, ou encore les bracelets, utilisés dans certaines collectivités ultramarines. Il en va de même pour le logement : je vous dis seulement à ce stade que l’État va construire des partenariats, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, et que mon cabinet se tient à votre disposition à cette fin.Un dernier mot sur le comité de pilotage, monsieur Aubert : c’est le président de l’Assemblée nationale qui désignera les députés qui en seront membres. Vous verrez cela avec lui, mais je pense que vos propositions seront étudiées attentivement.

M. Julien Aubert (LR). C’est gentil de votre part.

(Le sous-amendement no 177 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 173 et 174, sous-amendés, sont adoptés et l’article 7 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 5, 18, 103, 127, 56, 99, 156 et 44 tombent.)

Après l’article 7

M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Les amendements nos 155 et 75 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 155.

Mme Josy Poueyto (MODEM). Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s’agit de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l’article L.441-2-2 du code la construction et de l’habitation, à savoir « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social. Je vous assure que le bail glissant peut résoudre ce genre de problèmes, car on évite ainsi toute la paperasse et les contraintes de niveau de revenus.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 75.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s’agit de l’accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L’objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d’un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d’un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d’un lieu d’habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l’occasion d’avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte, est pragmatique et très rapidement applicable.Je me permets d’ajouter un mot sur un cas qui m’a été soumis dans le Val d’Oise, car il illustre un sujet qui sera à approfondir dans le cadre de l’expérimentation : une femme, propriétaire d’un logement avec son conjoint violent et à qui on avait proposé un logement sur le contingent de la préfecture, a été récusée par le bailleur au motif qu’elle était déjà copropriétaire. Il faudra être vigilant sur de tels cas dans le cadre de l’expérimentation.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Aurélien Pradié (LR). La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement no 155 et un avis favorable sur l’amendement no 75 ; pour ma part, c’est l’inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d’accéder à un logement dans le parc social, mais l’amendement no 75 traite de l’ensemble des victimes de violences tandis que l’amendement no 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Demande de retrait, madame Lazaar, de l’amendement no 75 au profit de l’amendement no 155 pour les raisons qu’a expliquées M. le rapporteur. Je crois en effet que quand une femme est victime de violences conjugales et doit quitter son domicile pour y échapper, peu importe qu’elle soit propriétaire ou non dans le temps où elle a besoin d’être mise en sécurité. L’amendement no 155 y répond en limitant la dérogation à l’article L.441-2-2 au cas où l’intéressée bénéficie d’une ordonnance de protection, soit l’objet de notre réflexion aujourd’hui.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). À la lumière des explications apportées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, mes collègues de la délégation aux droits des femmes, cosignataires de l’amendement no 75, pourront certainement entendre que celui déposé par Mme Poueyto est mieux rédigé.Je retire donc cet amendement.

(L’amendement no 75 est retiré.)

(L’amendement no 155 est adopté.)

M. le président (SOC). L’amendement no 17 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.

(L’amendement no 17, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 72.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d’expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L’objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s’est malheureusement produit l’année dernière dans les Hauts-de-Seine.Il est tout simplement aberrant qu’en l’état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d’une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important –, mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable. Je ne vois pas, en effet, en quoi inscrire ce principe dans la loi poserait problème. Je ne sais pas si ces situations sont nombreuses, mais j’estime comme vous que, si cet amendement peut permettre de résoudre ne serait-ce qu’une seule d’entre elles, il ne pourra qu’être bienvenu.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Votre amendement, madame la députée, vise à exclure la possibilité de résiliation de plein droit du bail en cas de trouble de voisinage lié à une situation de violence. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit l’ensemble des clauses réputées non écrites dans un contrat de location, dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location, sauf notamment lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice.En cas de troubles de voisinage avérés, et même en l’absence de clause résolutoire écrite dans le bail, le propriétaire peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 le contraint à faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires à des tiers, sous peine d’engager sa propre responsabilité.Si je partage l’objectif de protection des victimes de violences conjugales qui sous-tend votre amendement, le signal adressé pourrait se révéler ambigu, puisque l’adoption d’une telle disposition conduirait à faire bénéficier le locataire coupable de violences conjugales entraînant des troubles de voisinage d’un régime plus favorable que celui applicable aux autres locataires responsables de troubles de voisinage.Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée l’année dernière, renforce la protection de la personne qui quitte le logement du fait des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants et attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation pénale mettant fin à la clause de solidarité entre cotitulaires du bail.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l’amendement soutenu par Mme Lazaar, même s’il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes.Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu’ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage.Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l’arme ultime les empêchant d’aller au terme d’un processus de plainte ou d’émancipation. Ce n’est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d’une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Madame la garde des sceaux, j’entends que des dispositions sont déjà en place et qu’il peut paraître préférable qu’une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d’école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande.L’amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). J’ai compris, de l’explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire.En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.

(L’amendement no 72 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 11.

M. Damien Abad (LR). Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur.Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d’hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s’efforçant d’attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences.Il paraît important que les préfectures identifient ces logements d’urgence et puissent éventuellement les mettre à disposition de ces femmes qui se trouvent en grande difficulté, notamment lorsque des enfants sont impliqués. Cela nous semble être un amendement de bon sens.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). La commission a repoussé cet amendement. J’émets pour ma part un avis favorable. J’estime en effet que, dans chaque département, le préfet, qui représente l’État, peut tout à fait utiliser son contingent pour se conformer aux orientations données par le Gouvernement. Une telle disposition irait dans le bon sens, et enverrait même un message assez clair concernant la volonté de l’État, au niveau national comme au niveau déconcentré dans chaque département.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le député, car il me semble doublement satisfait. L’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social. Par ailleurs, les éléments que j’ai développés à propos de l’organisation de l’article 7 de la présente proposition de loi montrent bien que nous mettrons rapidement des logements à disposition pour ces femmes victimes de violences.

M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). J’entends bien, madame la garde des sceaux, mais j’estime que la disposition que nous proposons va au-delà de l’existant. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n’est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd’hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales –, 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes.Si les préfectures agissent selon les situations et que d’importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des préfets et des personnes chargées de ces dossiers, je peux affirmer que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les violences faites aux femmes et les jugements rendus ne sont absolument pas pris en compte de manière prioritaire dans le contingent préfectoral.

Mme Constance Le Grip (LR). C’est vrai !

M. Stéphane Peu (GDR). Il serait absolument faux d’affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d’ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s’exonérer d’ajouter cette précision à la présente proposition de loi.

M. le président (SOC). La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). Les femmes victimes de violences font effectivement l’objet d’une attribution prioritaire de logement aux termes de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d’avoir recours à son contingent –, et celle des territoires tendus. M. Peu a évoqué la Seine-Saint-Denis ; mon collègue Alain Ramadier aurait pu le faire également.Dans ces départements extrêmement tendus, où il n’y a pas de logements disponibles, il existe une somme de publics prioritaires – des fonctionnaires à loger, des familles à la rue –, dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d’urgence qui s’imposerait. L’urgence devient en effet toute relative lorsque l’instruction d’un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste –, voire plusieurs années. Or nous avons aujourd’hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales.L’amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d’urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l’État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.

M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (LR). Les conditions d’hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s’éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l’a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d’autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés.Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu’il vise à impliquer tous les acteurs d’un territoire et à conduire les préfets, représentants de l’État, à mobiliser le contingent des logements réservés à ce dernier en faveur des femmes victimes de violences – ce qui permettrait tout simplement d’utiliser ces logements.Il s’agit là d’un principe sain, qui devra être appliqué localement, mais dont l’adoption constituerait un bon signal.

M. Ian Boucard (LR). Tout à fait !

(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 35.

Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donner l’alerte quant au manque de moyens disponibles pour l’hébergement d’urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018.Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l’urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manque de moyens, qui est lui aussi dénoncé par les associations, comme cela a été récemment le cas lors du Grenelle des violences faites aux femmes.Nous souhaitons appeler l’attention sur cette urgence. Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe dégagerait, mais sommes prêt à proposer, le cas échéant, l’augmentation de son taux.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Avis défavorable. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention sur la question des moyens. Je salue toutefois une évolution car, lors de l’examen du texte en commission la taxe devait porter sur l’alcool : désormais assise sur les hauts revenus, elle me semble beaucoup plus conforme aux idées politiques de ses auteurs ! (Sourires.)

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis. Je rappelle que les moyens consacrés à l’hébergement n’ont jamais été aussi importants. Comme je vous l’ai déjà indiqué tout à l’heure, 1 000 places supplémentaires d’hébergement pour les victimes de violences conjugales s’ajouteront aux 5 000 places supplémentaires déjà dédiées. Des conventions ont été signées, notamment lors du congrès HLM, voilà quinze jours, avec les bailleurs sociaux et la Fédération nationale Solidarité femmes, afin de renforcer l’offre de logements pérennes et l’accompagnement. Dans ce cadre, l’État financera un poste à la Fédération nationale Solidarité femmes, afin d’élargir la plateforme qui existe déjà en Île-de-France pour capter des logements auprès des bailleurs dans toute la France, via des partenariats. Il y a donc à la fois des accompagnements, quelques emplois et des logements qui seront mis à disposition.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Les moyens sont certes plus importants, mais ils ne sont pas suffisants pour autant. D’où notre amendement d’appel, qui vise à insister sur le fait que jamais une personne victime de violences ne doit renoncer à quitter son domicile parce qu’elle n’aura pas de toit au-dessus de la tête.

(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)

Article 8

M. le président (SOC). La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR). J’associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s’exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription.Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s’allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l’ordre lorsqu’elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d’intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l’accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l’intermédiaire d’associations pour l’obtenir.Dès lors, les dispositions de l’article 8 sont les bienvenues pour mieux déployer cet outil important dans la lutte contre les violences conjugale. En affirmant que l’attribution peut être sollicitée par tous moyens, nous sortons le dispositif du carcan que représenterait un filtrage des demandes par les associations.Cet article élargit également avec justesse les conditions d’utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu’il convient de combler en permettant l’attribution des dispositifs dans le cas où l’auteur est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d’en solliciter un, mais il existe aujourd’hui des disparités énormes entre les territoires.Pour des raisons qui pouvaient techniquement s’expliquer, aucun téléphone grave danger n’était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l’opérateur de télécommunications local et il est maintenant possible de s’en procurer, mais aucun téléphone de ce type n’est encore distribué à l’heure où je vous parle, alors que la violence dans ce territoire est malheureusement sept à huit fois plus élevée que la moyenne nationale, qu’il s’agisse des agressions physiques ou des agressions sexuelles.Je sais, ou du moins j’espère, que ces recommandations techniques, maintenant qu’elles sont édictées, pourront permettre, a fortiori avec des conditions d’attribution plus faciles, une meilleure dotation des tribunaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur le ressort desquels on compte malheureusement beaucoup trop de victimes.

M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (LAREM). Nous allons entamer l’examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion.Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d’assurer leur sécurité, ce dispositif d’accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d’appeler les forces de l’ordre en cas de danger.Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l’auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n’a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 70.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Cet amendement, sur lequel j’ai travaillé avec des acteurs locaux du Val-d’Oise, dont le centre d’information sur les droits des femmes et des familles ainsi que d’autres acteurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l’engagement – en particulier la Maison des femmes d’Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l’Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences.Il vise à préciser qu’il est possible d’attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l’interdiction d’entrer en contact n’aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l’urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l’attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques de féminicides.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l’utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j’ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l’intervention.Deux choses à ce propos. D’abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c’est qu’il n’est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu’il est activé, l’intervention des forces de l’ordre est très efficace. Il convient donc de bien veiller à ne pas en généraliser l’attribution, sous peine de perdre l’efficacité immédiate de cette intervention. Le dispositif est très bien rodé – il pourrait d’ailleurs nous inspirer, d’un point de vue technologique et en termes de gestion des données, pour le fonctionnement d’un outil très différent : le bracelet anti-rapprochement. Nous devons donc conserver ce dispositif du téléphone grave danger qui a toute sa place dans l’édifice général que nous sommes en train de bâtir, en complément dudit bracelet anti-rapprochement. Je tiens à insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de mettre en concurrence ces deux dispositifs, assez différents mais tout à fait complémentaires, même dans les situations dans lesquelles leur indication peut correspondre.Il faut, par ailleurs, renforcer l’accès au téléphone grave danger. En effet, un tiers de ces téléphones ne sont pas en circulation. On nous explique souvent que cela tient au fait que les juridictions ou les parquets souhaitent en conserver au moins un ou deux d’avance, en cas d’urgence. Cela n’explique pas, toutefois, qu’un tiers de ces appareils ne soient pas utilisés.Il faut donc travailler sur deux plans. Il faut, d’abord, faciliter l’accès à ce dispositif. Pour ce faire, il faut s’assurer qu’il peut être sollicité par tous moyens, qu’il s’agisse des associations, des avocats ou, directement, des femmes concernées. Il importe de le préciser car, aujourd’hui, la loi ne dispose pas qu’un moyen doive être utilisé plus qu’un autre : par définition, donc, tous les moyens sont utilisables. Or la réalité du terrain diffère selon les juridictions. Dans certaines d’entre elles, les parquets, en toute bonne foi et avec la volonté de bien faire, ont conventionné avec une seule association. Or, comme nous le disions ce matin, cela peut parfois être trop filtrant.

M. Maxime Minot (LR). Exactement. Très bien !

M. Aurélien Pradié (LR). Il faut donc élargir les possibilités d’accès et nous allons le rappeler dans la loi.Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s’attache. Aujourd’hui, en effet, l’attribution du téléphone grave danger, conformément à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu’a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l’auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c’est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu’une décision d’interdiction d’entrer en contact n’aura pas encore été prononcée par la justice.Vous comprendrez très facilement, compte tenu des situations dont il est question, que lorsqu’on demande l’ordonnance de protection et, en complément, qu’on obtient un téléphone grave danger, le fait qu’aucune décision de justice n’ait encore été rendue ne rend pas moins réelle la nécessité d’une protection.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Madame la députée, je donne évidemment un avis favorable à votre amendement. Vous apportez en effet une précision tout à fait justifiée, qui correspond du reste à des instructions figurant dans la circulaire que j’ai adressée au procureur, par les services de la chancellerie, en vue d’étendre les possibilités d’octroi du téléphone grave danger.Comme l’a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu’il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de la personne qui a déclenché l’alarme. Par ailleurs, cet outil ressemble exactement à un smartphone : il est tout à fait discret et comporte seulement une touche d’urgence très peu visible.Vous avez raison l’un de l’autre de dire que ces téléphones ne sont aujourd’hui pas assez utilisés, d’abord parce que les critères d’utilisation sont trop étroits, ensuite parce que certaines juridictions gardent des appareils pour le cas où surviendrait le besoin d’en attribuer un nouveau. Nous avons donc d’une part accru le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions, ce qui leur permettra d’être un peu plus souples, sachant d’autre part que les dispositions que vous allez introduire nous permettront d’assouplir les conditions d’octroi.Le texte initialement adopté par la commission procédait à une première extension bienvenue, mais qui exigeait une saisine du JAF et ne faisait référence qu’aux décisions d’interdiction devant être prises par celui-ci. Il est préférable, comme vous le suggérez, d’adopter une définition plus large et de viser l’ensemble des décisions judiciaires d’interdiction de contact, qu’elles émanent du JAF, du procureur, du juge d’instruction, du JLD ou même du tribunal. Nous couvrons ainsi l’ensemble du champ. Avis favorable, donc.

(L’amendement no 70 est adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Après l’article 9

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendement portant article additionnel après l’article 9.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 89.

M. François Ruffin (FI). Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l’hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s’agit donc d’ajouter, pour les personnes qui le réclament, la possibilité d’être hospitalisées dans l’anonymat, sans que leur identité soit révélée à tous les organismes d’assurance-maladie et aux services hospitaliers. D’après la Fondation des femmes, cette mesure est primordiale dans la chaîne de protection des victimes.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 49.

Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Comme nous le savons, dans le cas de violences, les victimes se trouvent très souvent dans une situation physiquement ou psychologiquement difficile. Il peut donc parfois être très difficile pour elle d’exercer le devoir parental dans cette situation.Il apparaît primordial d’apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L’objet de cet amendement est qu’elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d’allocations familiales.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Les deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. Concernant l’amendement no 89, j’émets à titre personnel un avis de sagesse. Je crois en comprendre l’objectif, qui me semble tout à fait légitime, notamment quand on sait que ces femmes font parfois l’objet d’une traque.Nous avons comme vous recueilli de nombreux témoignages à ce sujet. Lorsqu’une femme a fui son domicile depuis plus de deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n’est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l’établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité.Cet amendement, en ce qu’il vise à protéger les femmes de l’auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d’autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu’il en soit, d’être retravaillé dans le cadre de la navette.L’amendement no 49 invite à une réflexion pour laquelle notre proposition de loi n’est pas le support idéal, même si je comprends et soutiens cette démarche. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. C’est un avis défavorable, d’abord parce qu’il ne me parait pas utile d’inscrire dans la loi une règle qui relève plutôt de la pratique. J’ajoute que lorsqu’une femme victime de violences conjugales est prise en charge par une unité médico-judiciaire spécialisée, aucune information concernant son admission ou son identité n’est communiquée à un tiers, pas même à son conjoint. C’est une règle intangible.S’agissant de l’hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l’hôpital et les associations.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Au regard des arguments développés par le rapporteur, je retire mon amendement. Je pense néanmoins qu’il conviendra d’examiner au sein du groupe de travail les moyens d’améliorer l’exercice de la parentalité pour les femmes victimes de violences.

(L’amendement no 49 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Même s’il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’est pas indispensable d’inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu’un conjoint arrive à l’hôpital, le personnel soignant est dans l’obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s’ils sont mariés. C’est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l’auteur des faits l’endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu’une personne peut, si elle le demande – ce n’est pas une obligation – être inscrite comme patiente sous X la protégerait d’une éventuelle traque du conjoint violent.

M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l’hôpital public. Or l’accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l’anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l’hospitalisation sous X des femmes victimes de violences conjugales, sans attendre des partenariats.

(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)

Article 10 A

M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (LR). Cet article, fruit du travail de la commission des lois, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport exposant les perspectives de développement et de certification d’une application librement téléchargeable. Celle-ci permettrait à toute personne susceptible d’être victime de violences d’obtenir des informations utiles sur les démarches à accomplir, ainsi que les adresses d’associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l’accompagner dans sa recherche de protection.Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l’article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l’élaboration d’une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d’application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d’une alerte.Reste qu’en l’état actuel de nos discussions, l’article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendons que le Gouvernement nous apporte très prochainement des informations complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 126.

Mme Perrine Goulet (LAREM). L’article 10 A vise à lancer une réflexion sur la création d’une application. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser qu’elle serait destinée aux personnes majeures ou mineures, afin de bien prendre en compte les cas où l’application doit être utilisable par des enfants, dans l’optique d’un signalement ou d’un renseignement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l’application dont nous parlons doit être totalement distincte de l’équipement d’urgence qu’est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd’hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n’est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu.Ce que nous souhaitons développer, c’est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés et associatifs. Cette application, qui doit pouvoir être cachée dans un téléphone, poursuit plusieurs objectifs destinés aux victimes, pas aux mineurs. Il s’agit de les informer de ce qu’est une ordonnance de protection, de donner l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches, de contacter les avocats spécialisés dans le voisinage…Les victimes pourraient aussi, comme cela existe dans d’autres pays, noter discrètement la succession des faits de violence. Lorsqu’elle doit élaborer une demande d’ordonnance de protection, il est souvent difficile pour la femme de se remémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d’un coup, d’une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu’il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d’une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d’une procédure pénale.Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l’État afin que l’existence d’un outil certifié soit communiquée au grand public comme c’est le cas pour le numéro d’appel et d’écoute.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Même avis.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (LAREM). Je me permets de préciser qu’une femme mineure peut être en couple et être victime de maltraitance, sans avoir forcément les mêmes réflexes qu’une personne majeure. C’est pourquoi nous aimerions que la question de la minorité soit tout de même envisagée dans cette étude.

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (LR). J’ajoute une précision importante pour vous rassurer : l’application sera en libre accès. Les personnes mineures en situation de danger dont vous parlez pourront donc télécharger et utiliser l’application lorsqu’elle aura été développée.

(L’amendement no 126 n’est pa s adopté.)

(L’article 10 A est adopté.)

Article 10 B

M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). L’article 10 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L’idée d’un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d’aider les victimes, qu’il s’attache à améliorer leur accueil et mette l’accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l’ordre.Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l’ordre et nos juridictions à l’accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace.En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l’a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d’une mission d’information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctionnements, et comment ceux-ci peuvent être corrigés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 117.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Il est effectivement question d’un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n’aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d’ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides.Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l’avenir, lorsqu’il s’agira de discuter d’autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de qualité, dont nous avons débattu depuis ce matin, suscite l’adhésion de tous ici et il serait intéressant qu’elle soit complétée par une telle évaluation.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). L’avis de la commission est défavorable, et je m’en remets pour ma part à la sagesse de l’Assemblée. Je nourris les plus grandes réserves à propos des rapports, en particulier lorsqu’ils sont conduits par le Gouvernement et concernent sa propre action. Une bonne organisation suppose que le payeur ne soit pas aussi le contrôleur ! Ce que je dis là vaudra pour l’ensemble des demandes de rapports qui suivront.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises devant vous. Lorsque le Parlement veut contrôler l’action du Gouvernement, il dispose d’autres méthodes. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 71.

Mme Fiona Lazaar (LAREM). Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j’ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l’article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d’un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l’avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d’analyser de manière plus fine leur déploiement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. L’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure.Je profite de l’occasion pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Fasquelle, qui malheureusement n’est plus là. Il me demandait de confirmer les moyens que nous allions consacrer aux dispositifs évoqués par Mme Lazaar, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je vous confirme – il y a d’ailleurs une communication de ma collègue Marlène Schiappa à ce sujet dans la presse quotidienne ce matin – que nous allons consacrer 5,672 millions d’euros au déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement, auxquels s’ajouteront 1,8 million d’euros de dépenses de fonctionnement et quarante-cinq équivalents temps plein par an. C’est une somme importante. Ce sont ces montants-là qui, en toute hypothèse, figureront dans le budget et dans le rapport annuel.Je signale en outre que nous allons aussi assurer le financement d’espaces médiatisés de rencontres, qui jouent eux aussi un rôle très important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, puisqu’on sait bien que c’est au moment où l’échange des enfants s’effectue que des gestes de violence sont commis. Le financement de ces lieux sera considérablement accru.

M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). J’entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l’ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s’appliquera dans les faits, puisque rien n’est prévu en cas de dépassement du délai. Quels moyens allez-vous vous donner pour vérifier que ce n’est pas juste un truc qu’on dit aujourd’hui en promettant que les moyens suivront, et que ce que nous inscrivons dans le texte ne restera pas une fiction ?

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur.

M. Aurélien Pradié (LR). Nous aurons tous cette préoccupation, monsieur Ruffin. Les statistiques que j’ai citées tout à l’heure, concernant les délais d’édiction des ordonnances de protection, sont publiées par le ministère de la justice : chacun peut y avoir accès. Je compte sur votre rigueur et sur celle de chacun d’entre nous pour contrôler la bonne application de la loi. Je suis certain que votre énergie, associée aux nôtres, le permettra.

(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 118.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette fois, il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport. En revanche, nous souhaiterions que les rapports issus du ministère distinguent bien les données relatives aux violences faites aux femmes. Souvent, ces données sont noyées dans la catégorie générale des « violences ». Il nous semblerait intéressant d’effectuer un suivi plus précis des violences faites aux femmes dans les rapports en provenance du ministère et des différents commissariats ou gendarmeries. Cela nous permettrait aussi de disposer d’une vision plus claire de la situation dans les territoires.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (LR). Avis défavorable. Je comprends votre volonté, chère collègue, mais j’imagine que Mme la garde des sceaux pourra adresser au ministère de l’intérieur une demande de réorganisation des statistiques afin de faire en sorte que la représentation nationale soit mieux éclairée sur le sujet.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Ce que vous nous demandez, madame la députée, ce sont en réalité des outils statistiques performants. Toutes les statistiques, en provenance du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, sont librement accessibles. Il est toutefois vrai que nous devrions catégoriser les données de manière plus précise afin de satisfaire votre demande. Cela me semble relever non pas de la loi, mais d’une évolution de la présentation statistique. Avis défavorable.

M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Je reviens sur la réponse du rapporteur au précédent amendement. En toute franchise, monsieur le rapporteur, sachant ce qu’est le travail parlementaire, ne comptez pas trop sur ma vigilance ! Nous sommes asphyxiés par les dossiers !En revanche, je compte sur la vôtre, de vigilance, car vous avez dorénavant une responsabilité en la matière. Vous allez réussir à faire adopter cette proposition de loi. Vous devrez donc être un lanceur d’alerte quant aux effets concrets des dispositions qui auront été adoptées. C’est donc votre vigilance qui importe – même si vous pouvez trouver des relais sur différents bancs de l’Assemblée, car il ne vous sera pas possible de veiller sur tout. C’est bien votre rôle, je ne sais pas dans quel cadre, d’opérer un suivi année après année pour que nous sachions si oui ou non ce texte aura permis une amélioration de la situation.

(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)

(L’article 10 B est adopté.)

Après l’article 10

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 124 rectifié et 144, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 124 rectifié.

Mme Valérie Boyer (LR). Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique.Afin d’y remédier, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu’un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.Je rappelle que 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont mères et qu’on ne peut pas protéger la mère sans protéger l’enfant, dans la mesure où l’exercice de l’autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l’emprise. On peut considérer l’enfant comme une victime, et non comme le simple témoin de violences. On connaît aujourd’hui l’impact traumatique de la violence sur la mère. On sait que, sur l’enfant, il est comparable aux scènes de guerre, de crime ou de terrorisme. Les dispositifs législatifs sont assez cohérents et volontaristes pour qu’on ne sépare pas le conjugal du parental.C’est pourquoi le statut pénal de l’enfant fait des violences conjugales une infraction contre la mère et contre l’enfant – cumul idéal de qualifications. C’est un mécanisme juridique qui permet que le même fait ne soit pas poursuivi deux fois sous des incriminations différentes, lorsqu’il y a pluralité d’intérêts sociaux atteints et pluralité de victimes. Considérer l’enfant dans ces circonstances permettrait de mieux le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 144.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). À chaque coup porté sur le conjoint, c’est l’enfant témoin qui en reçoit un.Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n’est pas un amendement d’appel. Ce n’est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l’insécurité de l’enfant en le reconnaissant pénalement comme victime.Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l’enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l’exposition aux violences conjugales. Au-delà d’une réparation du préjudice en lien avec l’infraction ou d’une constitution de partie civile, c’est le devenir de l’enfant qui est en jeu.Pour l’enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n’est en rien responsable de quoi que ce soit. L’attachement affectif qu’il peut avoir avec l’agresseur ne justifie en rien de minimiser ou de nier l’acte violent qui le percute lui-même.Au regard de l’état de la recherche, de celui du droit pénal, du dernier plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes et du discours du Premier ministre le 3 septembre dernier, le présent amendement prend acte et rend effective la protection due à ces enfants. Dire que les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes, c’est bien ; l’inscrire dans la loi est indispensable pour la reconstruction et la prévention de la résilience à toute violence future. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Aurélien Pradié (LR). Sur ces deux amendements, la commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, j’émettrai un avis de sagesse. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.Il s’agit d’une question extrêmement compliquée. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d’une reconnaissance pour les mineurs d’un statut ou d’une position de victime. Aujourd’hui, notre droit punit de trois ans d’emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu’un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d’emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu’une situation de ce type soit punie le plus fortement possible, en l’état actuel du droit, l’auteur peut encourir cinq ans d’emprisonnement : trois plus deux.La modification législative que vous proposez créerait une infraction autonome, ce qui veut dire que pour la même situation, l’auteur pourrait encourir trois ans au titre des violences, d’une part, et, d’autre part, deux ans au titre de la nouvelle infraction. Mais comme il ne pourra être poursuivi pour les mêmes faits que d’une seule manière, les deux peines vont en quelque sorte fusionner et, en définitive, il y a un risque important que l’auteur des violences soit condamné non plus à cinq ans, mais à trois ans.Pour tout vous dire, je suis assez indécis. Je ne parviens pas à me faire une opinion ferme sur le sujet. Je comprends l’objectif visé, à savoir faire reconnaître le statut de victime à ces mineurs, mais je crains que la conséquence immédiate de cette disposition ne soit une réduction de la peine qui pourrait être appliquée à l’auteur des violences. Voilà le fond de ma pensée, que je soumets au débat en toute humilité.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Je ne développerai pas davantage l’argumentation du rapporteur. Je pense qu’il existe déjà, d’une certaine manière, une peine spécifiquement adaptée à ce que vous souhaitez. Comme le principe non bis in idem ne nous permet pas de sanctionner deux fois pour un même fait, je crains que ces amendements n’aient pas les effets souhaités. Avis défavorable.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (LAREM). Dire qu’un enfant témoin égale un enfant victime, cela fait bien évidemment écho au débat que nous avions eu dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’avais moi-même présenté l’amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d’enfants.Toutefois, je crois qu’il faut être extrêmement vigilant. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s’il y va réellement de l’intérêt de l’enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C’est pourquoi nous avions soutenu l’idée d’une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victimes, le message que la présence d’enfants modifie les enjeux.Je pense qu’il ne faut pas voter cet amendement, même si je suis particulièrement sensible à son intention et même si je partage son ambition, car il risquerait d’être contre-productif. En revanche, je serai bientôt chargée d’une mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa. Je n’ai pas encore la lettre de mission, mais nous pourrons sans doute étudier dans ce cadre l’impact de cette circonstance aggravante. Il est essentiel en tout cas de travailler de façon beaucoup plus précise à un statut de l’enfant témoin, de l’enfant victime. Pour autant, cet amendement ne va pas dans le sens que nous souhaitons tous, et c’est pourquoi j’y suis défavorable. En outre, le fait qu’un enfant soit à la fois témoin et victime, à la fois élément de l’infraction et élément de la circonstance aggravante, susciterait une difficulté juridique dont il faudrait tenir compte.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (LR). Cela me surprend beaucoup que nous nous écartions de la logique des débats de cette journée. En commission, Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi n’avions pas tout à fait la même façon d’aborder le sujet, mais nous voulions parvenir au même objectif. Aujourd’hui, si l’on veut mieux préserver les personnes, les familles victimes de violences conjugales, si l’on veut avancer sur ce sujet, il est bien évident que la place de l’enfant doit être prise en compte.Ne pas considérer l’enfant comme une covictime des violences conjugales, c’est envoyer un message négatif aux familles qui souffrent, mais surtout aux parents violents. Cela ne correspond pas par ailleurs aux objectifs fixés par le Premier ministre lors du Grenelle des violences conjugales, où il avait parlé sans ambages de l’enfant, et de l’enfant victime des violences conjugales.Je comprends que cet amendement, venant de notre groupe, ne vous donne pas entière satisfaction ; mais je suis tout de même surprise que l’on n’arrive pas à progresser sur cette question, éminemment importante, de la protection des plus faibles. Je le répète, 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont des mères. Les enfants souffrent et présentent des lésions même s’ils ne sont pas témoins des violences subies par leur mère. Comment espérer, comment organiser une prise en charge effective de l’enfant dans les affaires de violences conjugales s’il n’est pas considéré comme victime ?Les violences subies par la mère et ses répercussions sur l’enfant ne sont pas le même fait : il y a là un cumul idéal de qualifications qui permettrait de réserver à l’enfant la place qu’il mérite, qui permettrait à la société de montrer qu’elle veut réparer cet enfant, covictime au sein d’un foyer en proie à la violence conjugale. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à évoluer sur ce point.

M. le président (SOC). Merci, madame Boyer…

Mme Valérie Boyer (LR). Beaucoup de chemin a été parcouru : il faut aujourd’hui en venir à une logique préventive à l’égard de l’enfant.

M. le président (SOC). Mes chers collègues de La République en marche, vous demandez la parole, mais votre groupe s’est déjà exprimé et il me semble qu’il a voulu un règlement limitant les interventions à un seul orateur par groupe. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Notre objectif n’est pas d’accroître la peine de l’agresseur, mais de clarifier la situation et surtout de déculpabiliser les enfants. Les enfants ont toujours tendance à prendre pour eux ce qui ne relève pas d’eux. Si je suis témoin de violences chez moi, je vais me dire que je n’ai pas fait ce qu’il fallait pour les empêcher, ou peut-être que mon comportement a contribué à envenimer la relation entre mes parents. Bref, je prendrai sur moi ce qui ne m’appartient pas.C’est pourquoi établir légalement ce statut de victime rendrait les choses plus claires. Il ne s’agit pas tant d’ajouter des années de prison à l’agresseur que de donner un point d’appui au travail de réparation et de résilience de l’enfant. Comme chez les victimes d’agression sexuelle ou d’inceste, c’est la première pierre qui doit être posée. Lorsqu’on entame des soins sans que les choses aient été clairement établies, on perd beaucoup de leur efficacité, voire on n’avance pas. Pour moi, c’est là que se situe l’enjeu : faire en sorte que dans l’esprit de l’enfant, quand bien même il garderait des liens affectifs avec l’agresseur, le caractère répréhensible de l’acte et son propre statut de victime soient bien nets, bien distincts.

M. le président (SOC). Merci, Mme Tamarelle-Verhaeghe…

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Ainsi, pour l’avenir, il n’y a pas de confusion qui risquerait de l’amener à reproduire les mêmes actes.

Mme Constance Le Grip (LR). Bravo !

M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 124 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 31

(L’amendement no 124 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 144.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 16 Contre 29

(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.